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M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le coût de l'annulation de la venue en France de Son Excellence M. Charles Windsor dit Charles III, initialement prévue entre le 26 et le 29 mars 2023. En effet, le souverain du Royaume-Uni devait effectuer sa première visite d'État en tant que tel et devait être reçu entre autres au château de Versailles pour un dîner fastueux et à Paris sur les Champs-Élysées pour un bain de foule. Selon le communiqué officiel, il s'agit d'une décision conjointe de reporter en raison des journées de mobilisation interprofessionnelles qui sont prévues. Toutefois, les informations diffusées par la presse indiquent qu'il s'agit plutôt d'une décision unilatérale française liée aux questions de sécurité. En effet, la police et la gendarmerie sont actuellement trop occupés à réprimer le peuple légitimement mobilisé contre l'injuste réforme des retraites et les projets écologiquement destructeurs des bassines des Deux-Sèvres pour prendre en charge une visite d'État. Le symbole d'un dîner dans le château des rois de Versailles, dans le contexte d'exacerbation de la monarchie présidentielle avec l'imposition de la volonté d'un seul homme contre tout un peuple dont il est censé tirer sa légitimité, ne pouvait que susciter de vives réactions populaires. En effet, un dîner de 150 convives aurait dû se tenir dans la galerie des Glaces, avec un menu prestigieux cuisiné par les plus grands chefs étoilés. Les ingrédients nécessaires à un tel festin auraient déjà été commandés, tels que des volailles de Bresse, des asperges vertes, ou du comté de 30 mois. Le chef pâtissier Pierre Hermé aurait même préparé spécialement pour l'occasion une tarte tatin revisitée au caramel et aux fruits secs. Concernant la visite à Paris, des estrades avaient commencé à être montées autour de l'Arc de triomphe, en vue de la descente des Champs-Élysées avec 140 chevaux de la Garde républicaine. Des scènes de liesse y auraient été difficilement envisageables, considérant que tout rassemblement sur la place de la Concorde a été sévèrement réprimé et que le regroupement sur des lieux de la capitale quasiment interdit, tout particulièrement aux abords du palais de l'Élysée et de l'Arc de triomphe où ont eu lieu les grands rassemblements des Gilets jaunes. L'incapacité de la France à accueillir ses hôtes dans les modalités prévues, à cause de l'entêtement du Président de la République à vouloir imposer sa volonté à un peuple qui le refuse, est déjà navrante. La répression violente des mobilisations populaires inquiète pour le respect des droits humains individuels et collectifs, y compris à l'international. De surcroît, cette annulation d'évènements prévus de longue date a nécessairement un coût important. Aussi souhaite-t-il savoir combien va coûter aux finances publiques le report de cette visite d'État.

NUPES

Mme Maina Sage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non prise en compte du Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) dans les mouvements de mutation 2019 de la police nationale. Or, depuis la loi dite EROM du 28 février 2017, la prise en compte du CIMM est une obligation. Elle rappelle que M. le ministre Gérard Collomb avait déjà instauré un différé de cette obligation en invoquant une mise en œuvre complexe dans l'ensemble de la fonction publique qui nécessitait des mesures distinctives. Il avait toutefois promis, au sein de la circulaire du 3 avril 2018 (NOR : INTC1729576C), une application pour l'année 2018. Le renfort de policiers qui connaissent bien les enjeux locaux de la sécurité publique est, à n'en pas douter, un atout supplémentaire à prendre en compte. Elle rappelle que cela n'affecte en rien les moyens nationaux puisqu'il s'agit de prioriser un retour des ultramarins sur les postes prévus à mutation. Elle le sollicite donc sur le mouvement de mutation en cours afin que les dispositions de la loi EROM soient mieux prises en compte.

RE

M. Patrick Hetzel interroge Mme la Première ministre sur le coût de la <em>task force</em> du Conseil national de la refondation. Il souhaite connaître les moyens financiers attribués à ce Conseil pour le recrutement de personnel et son fonctionnement.

LR

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés qui subsistent dans l'accès aux emplois statutaires d'auxiliaires de soins et d'infirmiers dans la fonction publique malgré la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui avait pour objectif d'uniformiser les trois versants de la fonction publique et de favoriser la mobilité entre eux. En effet, le décret n° 92-866 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins, prévoit la réussite à un concours sur titres avec épreuves pour accéder aux postes dans la fonction publique territoriale, en plus du diplôme d'État qui réglemente le métier, condition qui n'est pas requise pour l'accès à la fonction publique hospitalière, à diplômes, métier et grilles équivalents. La même disparité existe pour les infirmiers, profession réglementée elle aussi. Cela crée ainsi un désavantage certain pour les employeurs publics territoriaux, dans un contexte, qui plus est, de très forte tension sur ces emplois paramédicaux. Alors que le service public remplit un rôle majeur dans la prise en charge de la dépendance, cette inégalité des conditions de recrutement entre les catégories d'employeurs publics contribue à fragiliser la mission de proximité des huit structures de la fonction publique territoriale qui maillent le département. Aussi, il lui demande si elle envisage que des mesures soient prises afin d'uniformiser le droit d'accès aux emplois statutaires d'auxiliaires de soins et d'infirmiers dans toute la fonction publique.

LR

Nous proposons que tous les assurés, y compris ceux qui ont travaillé de façon hachée et ne peuvent donc faire état de ce que vous appelez une carrière complète, puissent bénéficier de la retraite minimale mentionnée à l’article 1, alinéa 6. L’article 40 du texte fixe en effet des conditions très restrictives au bénéfice de cette pension minimale. En réalité, vous ne modifiez le droit en vigueur qu’à la marge pour la grande majorité des assurés : dans les faits, cette pension minimale concernera toutes les personnes dont le salaire moyen a été inférieur à 1 750 euros et ne pourra être servie que pour une liquidation au taux plein, à compter de l’âge d’équilibre et pour une durée de cotisation de quarante-trois ans, durée qui augmentera au même rythme que l’âge d’équilibre et sera donc sans cesse repoussée.La seule différence que vous proposez avec la situation actuelle est que la part représentant la retraite complémentaire pour arriver à 1 000 euros avec le minimum contributif, dont le montant est actuellement affecté, entre autres, par un travail à temps partiel, sera intégrée à l’ensemble du minimum contributif. En revanche, la pension minimale sera perçue à l’âge d’équilibre et non plus à l’âge légal de 62 ans. Dans tous les autres cas, le montant de la pension minimale sera calculé au prorata du nombre de points à partir d’un montant de base fixé par décret. Nombreux sont ceux qui ne pourront donc prétendre à cette supposée conquête sociale évoquée par le Premier ministre – encore un exercice de communication. Pour nous comme pour un certain nombre de syndicats, nul ne devrait partir à la retraite dépourvu des moyens d’existence dignes que le texte ne nous semble pas garantir.

NUPES

Ce n’est pas vous qui l’avez élu !

NUPES

Comprenez-moi bien, chers collègues : il n’est en aucun cas question de remettre en cause les dispositifs de bon sens comme l’équité salariale à poste équivalent. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendements à l’article 4. Néanmoins, cette propension à inscrire la parité partout en des lieux où elle est déjà plus que satisfaite nous apparaît au mieux comme une perte de temps, au pire, comme une mesure démagogique.Ce texte est une injure faite à l’intelligence des femmes,…

RN

Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'obtention du certificat d'immatriculation (ex carte grise) des acquéreurs de véhicules qu'ils convertissent au bioéthanol. Actuellement, l'acquéreur d'une voiture, neuve ou d'occasion, dotée d'une immatriculation en France ou provisoire (WW), doit solliciter avant la conversion de son véhicule un certificat d'immatriculation auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sans application d'un taux réduit ; et après l'installation d'un boîtier de conversion E85 homologué par l'État, il doit à nouveau faire établir un certificat d'immatriculation à taux réduit compte tenu de l'exonération totale de la taxe régionale pour les véhicules propres. Cette procédure fait peser une charge financière supplémentaire aux acquéreurs de véhicules qui dès l'achat ont le projet de reprogrammer leur véhicule à l'éthanol. Alors que l'État incite à l'achat de véhicules propres, Mme la députée souhaite savoir si une évolution de la réglementation est envisagée afin de rendre possible la pose d'un boîtier homologué sur un véhicule neuf ou d'occasion et que cette demande soit prise en compte dans la tarification du certificat d'immatriculation. Enfin, elle lui demande si un remboursement de la taxe régionale dont sont exonérés les véhicules propres est envisagée.

RE

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Il l'interroge sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.

LR

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreuses inquiétudes et interrogations des parents d'élèves à propos de la réforme du baccalauréat et de sa mise en œuvre pour les élèves qui seront en classe de première à la rentrée 2019. En effet, de nombreux parents d'élèves s'inquiètent que l'enseignement des mathématiques en classe de première ne soit pas inscrit dans le tronc commun et soit un enseignement spécialisé de quatre heures. Si on ne peut que saluer la hausse du niveau requis pour cette nouvelle spécialité, il n'en demeure pas moins que cela risque de décourager des élèves appréciant les mathématiques et de les éloigner de cet enseignement fort utile. Ainsi, de nombreux parents d'élèves sollicitent l'ajout au tronc commun d'une base de deux heures de mathématiques avec une réduction dans le même temps de la durée hebdomadaire de ladite spécialité à deux heures afin de pallier à ce découragement. Ensuite, une multitude de parents d'élèves se questionnent sur les modalités de préparation des élèves au grand oral de terminale : par qui et comment les lycéens vont-ils être formés ? Ils se questionnent également si les copies du contrôle continu seront corrigées par des professeurs de l'établissement scolaire de l'élève ou d'un établissement différent et ils s'interrogent sur les modalités d'harmonisation des notes des copies pour garantir l'égalité entre les candidats et les établissements. De surcroît, force est de constater que les élèves souhaitent bénéficier d'un apprentissage renforcé des langues étrangères et en particulier de l'anglais. Aussi, ils se demandent si un dédoublement systématique des cours de langue afin de scinder les classes en deux groupes est envisagé. De plus, ils souhaitent plus d'heures dans l'apprentissage des langues étrangères. Enfin, de nombreux parents d'élèves craignent que les moyens mis à la disposition de l'équipe enseignante pour prodiguer des enseignements de qualité ne seront plus suffisants lors de la mise en place de la réforme. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir répondre aux inquiétudes et aux questionnements susmentionnés avant la période des conseils de classe du troisième trimestre déterminante pour le choix des spécialités et l'orientation des élèves actuellement en classe de seconde.

LR

Le ministre m’a convaincue que la rédaction de l’amendement n’était pas des plus adaptées. Compte tenu de l’adoption de notre amendement n1414, relatif au développement des capacités de production européennes, nous le retirons.

NUPES

L’objectif visé par le texte n’est pas souhaitable dans la mesure où il ne prévoit aucune mesure d’accompagnement.

LR

M. Michaël Taverne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le licenciement annoncé de 23 salariés du groupe Chapel sur son site d'Avesnelles dans sa circonscription. Dans ce territoire fortement touché par la désindustrialisation, cette nouvelle est un véritable choc. Pour les salariés concernés, cette nouvelle est d'autant plus préoccupante que les emplois industriels se font rares dans ce secteur. De fait, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend accompagner ces salariés, mais également comment il entend prévenir de nouvelles suppressions de postes dans l'industrie, notamment dans les Hauts-de-France.

RN

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplicité des microentreprises opérant dans le secteur de la sécurité privée, notamment pour des prestations de sous-traitance. Cette expansion pourrait potentiellement mettre en péril la viabilité générale de cette filière, tout en soulevant des questions majeures sur la concurrence entre ses acteurs et des questions quant à la qualité des services offerts. M. le député demande donc si des mesures de contrôle sont prises pour surveiller et réguler l'émergence de ces microentreprises dans le domaine de la sécurité privée. Plus spécifiquement, il aimerait savoir si des contrôles adéquats sont effectués afin de vérifier les certificats de qualifications professionnelles des dirigeants de ces microentreprises. Par ailleurs, il l'interroge si le recours à plusieurs niveaux de sous-traitance sur des prestations de sécurité privée ne fais pas encourir le risque d'une altération de la qualité du service, pourtant sensible et d'une précarisation du métier d'agent de sécurité.

RN

M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation de nombreux militaires de carrière, officiers et sous-officiers, mais aussi de personnels civils ayant servi pendant de nombreuses années à la DGSE qui ne peuvent obtenir la croix du combattant sous prétexte que les opérations ou missions auxquelles ils ont participé étaient secrètes. Envoyés sous identités réelles ou fictives sans cumuler 120 jours, les agents de la DGSE ne peuvent se voir attribuer La croix du combattant. Il lui demande si l'on ne peut pas envisager l'attribution de cette décoration à ces personnels sans en préciser les missions, voire, <em>a minima</em>, l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation, qui, à défaut de leur accorder une retraite du combattant, leur permettrait de pouvoir recevoir la reconnaissance de la Nation et de fait, la possibilité de recouvrir leur cercueil du drap mortuaire aux couleurs de la France lors de leurs obsèques.

RN

Ouvrir des séances ce week-end ne changera donc pas les choses. Si vous vous concentrez sur les amendements importants, qui me semblent légitimes, on peut tout à fait débattre du texte la semaine prochaine, en prenant notre temps. Sélectionnez vos amendements et nous pourrons avancer. Soixante jours de plus, ce n’est pas sérieux !

DEM

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition programmée du gaz naturel à bas pouvoir calorifique ou « gaz B » au profit du gaz à haut pouvoir calorifique ou « gaz H » d'ici 2029. La Fédération départementale d'énergie de la Somme (FDE80) l'informe, à ce titre, que le distributeur de gaz, GRDF, est en charge de la conversion des installations, qui à terme doit concerner 1,3 million de clients en France. Sur le département de la Somme, trois communes sont concernées par la première phase de cette transition gaz B /gaz H. À la demande de GRDF, la FDE80 et les communes concernées se sont prononcées en faveur de ce changement de gaz, sous réserve qu'il n'y ait pas de préjudice financier pour les abonnés. Cependant, d'après les informations transmises, GRDF s'apprêterait à adresser un courrier aux clients, dont les appareils ne sont pas adaptables au nouveau gaz distribué, stipulant que faute d'avoir remplacé leurs appareils avant le 1er mars 2019, le service de distribution leur serait interrompu. Si cela venait à être confirmé, il s'agirait d'une situation inacceptable pour les foyers concernés, payant régulièrement leurs factures de gaz et qui n'auront pas pu ou pas eu les moyens financiers, au cours de l'hiver à venir, de remplacer leurs appareils. Ils seraient alors privés d'alimentation en gaz dans quelques mois. Aussi, il lui demande quelles mesures l'État envisage de prendre afin d'éviter les coupures de gaz et pour que des solutions soient mises en place pour aider les foyers concernés. Ils doivent en effet pouvoir réaliser ces remplacements d'appareils avec un accompagnement technique et financier complet.

RE

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n399, portant article additionnel après l’article 32.

LR

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les récentes cyberattaques perpétrées à l'encontre de collectivités territoriales telles que le département de Seine-et-Marne. Alors que le département de Seine-Maritime a fait l'objet d'une cyberattaque le 10 octobre 2022 ayant pour conséquence l'arrêt de nombreux services publics, c'est le département de Seine-et-Marne qui cette fois a été visé le 6 novembre 2022 par une attaque de grande ampleur. Ce sont ainsi 5 000 agents territoriaux qui ont été impactés par cette attaque. Si des solutions ont été trouvées pour assurer la continuité des missions de service public (MDS, PAT, MDPH, PMI), l'activité normale du département ne reprendra que sous un délai de six semaines. Depuis plusieurs années, ces attaques se multiplient contre les structures publiques françaises, encore trop souvent peu équipées pour y faire face. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il a en outre visé dernièrement l'hôpital de Corbeil-Essonnes, les pirates informatiques réclamant le paiement d'une rançon de plusieurs millions d'euros. Ces cyberattaques, qui impactent sérieusement le fonctionnement des services publics mais également mettent en danger des informations sensibles et les informations personnelles des administrés, risquent de se multiplier dans un contexte de guerre en Europe, certaines puissances étrangères ayant massivement recourt à ces méthodes. Elle lui demande donc quelles mesures sont actuellement envisagées pour renforcer la sécurité informatique des collectivités et structures publiques face à ces attaques qui se multiplieront à l'avenir, afin de protéger les données des Français et d'assurer le bon fonctionnement des services publics.

RE

M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'accès aux soins vétérinaires auxquelles sont confrontés les éleveurs dans les zones rurales. Le nombre de professionnels spécialisés dans le soins aux animaux d'élevage ne cessent de diminuer. Les données récemment publiées par l'Ordre des vétérinaires dans son atlas vétérinaire 2021 sont évocateurs : entre 2016 et 2020, le nombre de vétérinaires déclarant une compétence pour les animaux de rente a sévèrement chuté avec 375 professionnels en moins sur ladite période. Beaucoup d'entre eux ont en effet cessé leur activité ou se sont réorientés vers le soin exclusivement destiné aux animaux de compagnie. Des leviers juridiques existent pourtant afin d'enrayer ce phénomène et encourager l'investissement auprès des animaux d'élevage. L'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités et leurs groupements d'attribuer des aides aux vétérinaires « contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage » dans les zones sous-dotées, qui doivent être définies par arrêté en vertu des dispositions de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche. Or la situation se dégrade et l'arrêté définissant les zones sous-dotées se fait toujours attendre. Cela devient intenable tant pour les éleveurs esseulés que pour les vétérinaires qui ne peuvent pas répondre à l'ensemble des demandes. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, s'il entend prendre rapidement l'arrêté définissant les zones sous-dotées et, d'autre part, s'il compte opter pour une acception large de ces zones afin qu'un nombre important de collectivités locales puissent bénéficier de la faculté d'attribuer des aides aux vétérinaires ruraux.

LR

Non, vous êtes inscrit sur l’article 3. En outre, puisque M. le rapporteur a déjà répondu à Mme Rouaux, vous vous exprimerez après le scrutin public.Je mets aux voix l’article 2.

DEM

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégal accès des patients aux soins en kinésithérapie sur le territoire national. Selon une étude menée par Joy Raynaud, docteur en géographie et aménagement du territoire, consultante en expertise territorial et accès aux soins et analysée par la FFMKR (Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs), d'importantes disparités relatives à l'accès aux soins en kinésithérapie sont à constater sur le territoire. Les résultats de cette étude montrent que la régulation démographique actuelle ne correspond pas aux réalités du terrain avec de fortes tensions sur l'offre de soins. Par exemple, sur les 7 076 participants à l'enquête, seuls 32 % des professionnels sont capables de proposer un rendez-vous pour une prise en charge urgente ou pour une maladie chronique, une situation qui concerne l'ensemble des régions et qui entraîne un épuisement des professionnels et une baisse de qualité des soins prodigués. Face à ces résultats, la FFMKR indique qu'il est urgent d'anticiper l'augmentation de la demande de soins et notamment en raison du vieillissement de la population. À cet effet, cette structure représentative des professionnels en kinésithérapie préconise une révision des « curseurs » du zonage en redéfinissant et en affinant les zones qualifiées de sous-dotées et très sous-dotées. Ils demandent aussi à inciter les étudiants stagiaires en kinésithérapie à investir les zones les plus fragiles, de permettre au professionnel de santé de prescrire de l'activité physique adaptée mais aussi de réaffirmer le principe de la prescription non-quantitative afin de laisser le kinésithérapeute déterminer le nombre de séances adapté aux besoins de soins du patient et en fonction des pathologies diagnostiquées. Dans ce contexte où de nombreux territoires souffrent d'un inégal accès à l'offre de soins, elle lui demande comment il entend répondre aux demandes des professionnels de santé en kinésithérapie.

LR

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les attentes des assurés sociaux en matière de dématérialisation de leurs échanges avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). À ce titre, il prend l'exemple d'une habitante de sa circonscription à qui la CPAM a demandé d'envoyer son bulletin d'hospitalisation par courrier postal afin de traiter son dossier de demande d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Compte tenu des délais d'acheminement du courrier, des risques de perte de documents originaux, de la lourdeur des échanges papier et de leur stockage, il serait vraiment utile que les assurés qui le souhaitent puissent d'envoyer des documents et communiquer avec leur CPAM par courrier électronique. Cette possibilité serait en outre de nature à fluidifier le traitement des dossiers et à désencombrer les standards téléphoniques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend ouvrir cette option à tous les assurés sociaux.

LR

Le Rassemblement national s’est trouvé de nouveaux amis !

RE

Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres et secrétaires d’État, mes chers collègues, en vertu de la Constitution de la VRépublique, la responsabilité politique du Président de la République ne peut être engagée devant l’Assemblée nationale. Sa responsabilité, le cas échéant, pourrait être mise en cause devant le Parlement constitué en Haute Cour, dans l’hypothèse d’un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Nous sommes profondément attachés à cet équilibre institutionnel, qui repose sur les articles 5, 20 et 49 de notre Constitution.Alors que le Président de la République a lui-même acté qu’il était le seul responsable de l’affaire Macron-Benalla, rappeler ces évidences institutionnelles pourrait conduire à considérer que cette sinistre affaire est close. Mais nous pensons qu’alimentée par des zones d’ombre, des contradictions, des mensonges d’un grand nombre de protagonistes et du président Macron lui-même, qu’elle ne fait que commenceret qu’elle laissera des traces profondes : des traces politiques et morales pour le chef de l’État et des traces institutionnelles dans l’organisation des pouvoirs publics.Les Français ont été et restent sidérés par cette affaire.Rappelons les faits : un jeune homme, employé de la présidence de la République, proche parmi les proches de M. Macron, est devenu un faux policier et s’est livré à des actes d’une extrême gravité, sur la voie publique, le 1mai dernier. Une information judiciaire a été ouverte ; une commission d’enquête parlementaire entravée à l’Assemblée ainsi qu’une commission d’enquête indépendante au Sénat vont tenter de faire la lumière sur les dysfonctionnements de la chaîne de responsabilité, qui ont conduit à ces inqualifiables manquements à la loi républicaine.

LR

M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l'article 28 du PLFSS pour 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, la situation des agriculteurs retraités mais aussi et encore plus celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernées par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du précédent quinquennat, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d'années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C'est la raison pour laquelle, Gilles Lurton lui demande : - Pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes <em>minima</em> sociaux que toutes autres personnes - Pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d'agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière - Pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus - Pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.

LR

M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la loi « Rist ». Aujourd'hui, du fait de l'absence de décret d'application de cette loi promulguée le 20 mai 2023, l'assurance maladie n'applique pas la prise en charge en direct des soins, comme ceux, par exemple, des kinésithérapeutes. Cette situation a des conséquences très concrètes pour nombre de professionnels de santé, dans la mesure où ces derniers ne peuvent pas recevoir de rémunération en raison de ce vide juridique. Alors que la loi « Rist » est d'application directe, cette dernière ne peut pas l'être car aucune modalité a été transmise à l'assurance maladie. Aussi, il souhaite savoir quelle stratégie il entend mettre en place afin de rendre la loi « Rist » réellement d'application directe, notamment au bénéfice des professionnels de santé dans le cadre de la prise en charge en direct de soins.

LR

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Biram Dah Abeid, député et militant mauritanien anti-esclavagiste, détenu depuis le 7 août 2018 dans les geôles mauritaniennes. Ayant lu avec intérêt la réponse que son ministère a faite à la question de sa collègue Mme Clémentine Autain sur le même sujet, elle considère toutefois que la réponse manque les points centraux de cette question. Tout d'abord, il serait naïf d'attendre d'un gouvernement qu'il réprime ses opposants en invoquant explicitement des raisons politiques, et il existe un faisceau d'éléments suffisants pour considérer que c'est bien l'activisme de M. Biram Dah Abeid contre l'esclavage moderne qui lui vaut les attentions de gouvernement mauritanien. C'est en tout cas ce qui se dégage des différents rapports d'Amnesty international sur cette question, notamment celui du 15 août 2018, où l'ONG dénonce une vague d'arrestations de journalistes, de figures de l'opposition et de militants anti-esclavage, qui relève semble-t-il d'une campagne de répression de la dissidence en amont des élections, où elle fait état de nombreuses arrestations concomitantes d'opposants politiques et journalistes, pour conclure que ces arrestations et incarcérations signalent une tendance inquiétante prenant la forme de manœuvres d'intimidation, de harcèlement et de répression contre les voix dissidentes de la part des autorités mauritaniennes, à l'approche des élections législatives, régionales et locales de septembre 2018. Ensuite, M. le ministre ne semble pas prendre la mesure de la gravité de la situation. Aujourd'hui, la question politique se double d'une inquiétude pour l'intégrité physique de M. M. Biram Dah Abeid : d'après son équipe, son état santé est préoccupant. Enfermé dans des conditions difficiles et souffrant d'un manque d'hygiène, le président de l'IRA devait également être opéré en décembre 2018 suite au diagnostic d'un médecin. Sa remise en liberté est donc nécessaire pour lui assurer les soins dont il a besoin. Enfin, il semble que les mesures évoquées soient très générales, et bien peu à même d'influencer le gouvernement mauritanien, alors que les accords et échanges sont loin de cesser entre les deux pays. À l'approche du 2 décembre, journée mondiale de lutte contre l'esclavage, rappelons que malgré l'abolition de l'esclavage en 1981 et une nouvelle loi pénalisant l'esclavage en 2015, la réalité mauritanienne semble être tout autre : les ONG dénoncent un phénomène qui concerne encore 150 000 personnes en 2016, notamment les jeunes Mauritaniennes pauvres envoyées vers l'Arabie saoudite où elles sont exploitées, et parfois tuées. Or si la France considère que ses intérêts stratégiques avec l'Arabie saoudite constituent un cadre de confiance pour aborder les questions auxquelles la France est attachée, comme le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ses relations avec la Mauritanie vont plus loin. La France est le « premier partenaire bilatéral » de la Mauritanie, avec qui elle entretient des « relations historiquement privilégiées », selon le site France diplomatie. Et de fait, tout récemment encore, lors d'une rencontre bilatérale en juillet 2018, les deux pays ont ainsi conclu trois conventions de financement de l'Agence française de développement (AFD) d'un montant global de 19 650 000 euros. M. Macron a également veillé à la conclusion entre Groupe Total et le ministre du pétrole, de l'énergie et des mines du protocole d'accord relatif à la coopération pour l'exploration et le développement des potentialités de l'<em>off-shore</em> en Mauritanie, selon le communiqué officiel de l'Elysée. Sans compter que depuis 2014 les instances judiciaires des deux pays ont des accords et des échanges réguliers. Très concrètement, donc, elle souhaiterait savoir si plus que [suivre] avec une grande attention la situation des droits de l'Homme en Mauritanie et entretenir un dialogue permanent et constructif avec les autorités mauritaniennes sur ce sujet, le Gouvernement compte conditionner les accords judiciaires et économiques entre les deux pays au respect des droits de l'Homme en général, à l'application des lois sur l'esclavage moderne en particulier ainsi qu'à la libération des opposants politiques emprisonnés sous différents prétextes et considérant l'urgence, y compris personnelle de la situation de M. Biram Dah Abeid, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir ce militant de la cause abolitionniste et être à la hauteur de sa devise.

NUPES

Trois minutes !

RE

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour exposer sa question, n214, relative aux accords entre l’Union européenne et la Norvège sur l’activité des navires Français.

RN

…car les premiers changements, nous nous les sommes appliqués à nous-mêmes.Avec sept groupes parlementaires, dont cinq se sont déclarés d’opposition, la composition de notre hémicycle est elle aussi inédite. L’Assemblée nationale joue donc pleinement son rôle : elle représente la diversité des opinions politiques des Français.Cela amène à retrouver ici différentes conceptions du mandat de député, ce qui est bien normal. Certains remettent au goût du jour la fonction tribunitienne de l’Assemblée, modernisée par l’utilisation de Facebook, Twitter ou YouTube. D’autres se réfèrent strictement à la tradition de la VRépublique.

RE

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Le calcul des pensions de retraite des personnes nouvellement retraitées peut générer un écart dans le temps entre le versement d'une première pension ne prenant pas en compte les derniers mois cotisés et un versement complémentaire ultérieur prenant en compte l'ensemble des trimestres cotisés. Avec la réforme du prélèvement à la source, certains jeunes retraités s'inquiètent. Elle demande si le versement complémentaire des pensions de retraite de 2018, versé par les caisses de retraite en 2019 sera soumis à l'impôt ou bien, comme la logique le voudrait, considéré comme relevant de l'année 2018, année blanche, c'est-à-dire non imposé.

NUPES

Sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Naïma Moutchou.

RE

Madame la présidence Le Pen, nous allons en revenir à l’amendement.

RN

Sur l’article 38, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

LR

Mme Michèle Crouzet interroge Mme la ministre du travail sur les contrats aidés dans le secteur des services à la personne. Durant ces dernières semaines, les demandes de prescription ou de renouvellement de contrats aidés, et plus précisément des contrats d'accompagnement dans l'emploi, faites par les associations de services à la personne, font l'objet d'un refus par les agences de Pôle emploi. Ce constat fait écho au projet de réforme du Gouvernement visant à réduire ce type de contrat, jugé inefficace et coûteux. En effet, il a été annoncé la semaine dernière que 200 000 contrats aidés seront financés en 2018. De nombreuses associations avaient déjà anticipé le recrutement ou le renouvellement de ces contrats aidés. Elles se trouvent donc, aujourd'hui, prises au dépourvu dans la mesure où elles ne peuvent transposer budgétairement, à court terme, ces contrats aidés en contrat du droit commun. Ces organismes d'aides à la personne interviennent auprès de publics fragilisés par l'âge, le handicap ou les difficultés sociales. Le gel des contrats aidés risque donc de suspendre leur bon fonctionnement et de pénaliser ainsi les plus dépendants et les plus nécessiteux. Elle lui demande si ce secteur bénéficiera d'un arbitrage favorable dans le cadre de cette réforme, et si, le cas échéant, il envisage de proposer des solutions de transition à ces associations afin qu'elles continuent d'assurer leurs services.

RE

Il se fonde sur l’article 24 de la Constitution, qui dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. » Monsieur le ministre, cela fait tout de même trois fois que mon collègue Jérôme Guedj vous pose une question. Pouvez-vous y répondre, s’il vous plaît ?

NUPES

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gouvernance des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). L'article 143-1 du code rural et de la pêche maritime permet à ces structures de bénéficier d'un droit de préemption sur les biens ruraux, dans un but d'intérêt général afin d'installer un agriculteur ou de restructurer une exploitation. Il s'agit d'une prérogative d'ordre public, non automatique et s'exerçant sous le contrôle de la puissance publique. Si l'article 143-4 du code rural et de la pêche maritime exclut les bois et forêts du champ d'application du droit de préemption des SAFER, il prévoit toutefois la possibilité de préempter des parcelles boisées et agricoles dépendant de la même exploitation. Dans ces conditions, et comme rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2019, le droit de préemption de la SAFER peut s'appliquer quel que soit l'importance respective des surfaces agricoles et boisées. Dès lors, en 2018, selon les données communiquées par les SAFER, ces sociétés ont exercé 1 380 préemptions pour une surface de 6 600 hectares et une valeur de 68 millions d'euros. Sachant que l'une des missions des SAFER est de « restructurer, agrandir les exploitations agricoles et forestières en recherchant des performances économiques et environnementales », il apparaît que ces entités sont, entre autres, en charge du maintien des terrains forestiers. Or, dans certains territoires, où les bois et forêts représentent une part importante des espaces, comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, les forestiers sont peu représentés au sein du conseil d'administration régional de la SAFER. Par ailleurs, si le rapport d'activité de la SAFER présente le nombre d'hectares de terrain dont elle s'est occupée, ce bilan ne différencie pas les espaces agricoles et forestiers. Il n'est donc pas possible de connaître de manière précise la part des espaces forestiers préemptés par les SAFER et transformés en exploitation agricole. Aussi, elle souhaiterait connaître la part de terrains boisés préemptés par les SAFER en 2019, notamment dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement afin de renforcer la place des représentants forestiers dans la gouvernance de ces sociétés.

RE

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium) et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive, par rapport à une ligature des trompes, entraîne chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Le 18 septembre 2017, le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé qu'il mettait fin à la commercialisation de ces implants contraceptifs en France. Si cette décision était urgente et nécessaire, le laboratoire Bayer n'a prévu aucun protocole de retrait pour les femmes porteuses du dispositif, les poussant à subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants. Le manque de formation de certains chirurgiens gynécologues nécessité parfois de multiples interventions chirurgicales (avec anesthésies générales et gestes chirurgicaux invasifs). L'association RESIST (Réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire), agréée par le ministère de la santé qui accompagne les femmes victimes de ces implants, a demandé la mise en place de centres de référence Essure, l'accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l'explantation et, surtout, la création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM et dédié à l'instruction de ces très nombreux dossiers. En effet, le système judiciaire n'est pas en mesure d'absorber un tel contentieux : les procédures d'expertises sont nécessairement individuelles, longues, complexes et très coûteuses pour les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d'experts. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les solutions évoquées ici ainsi que les actions qu'il compte mettre en œuvre pour accompagner les femmes victimes de ce dispositif.

RE

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (n1508).

NUPES

J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Inaki Echaniz.

RN

Je tiens tout d’abord à préciser que la régulation financière a été sensiblement renforcée depuis 2008 – Michel Barnier s’est d’ailleurs félicité d’avoir fait voter plus de quarante et un règlements et directives dans ce but, afin que nous soyons à même de nous prémunir contre d’éventuelles nouvelles crises. Il est important de le rappeler, certains intervenants pouvant laisser penser que nous ne faisons rien, que nous relâchons notre vigilance sur les risques financiers.Ensuite, si c’est aujourd’hui que l’Assemblée examine ce texte, ce n’est pas parce que nous aurions voulu faire une quelconque offre de bon aloi à la suite du Brexit, mais bien parce que la Commission européenne a demandé que des accords relatifs aux sièges des autorités soient ratifiés pour l’ensemble des autorités européennes, ce qui n’était pas initialement prévu puisque les dispositions du protocole n7 sur  les  privilèges  et  immunités  de l’Union  européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans les  relations  entre  l’Autorité  et  le  Gouvernement, suffisaient pour fixer les règles d’installation des autorités. Il nous faudra procéder de la même manière pour l’Autorité bancaire européenne – un accord a déjà été signé et il faudra ensuite le ratifier –, mais aussi pour l’Agence des chemins de fer, qui se trouve à Lille et Valenciennes, et l’Office communautaire des variétés végétales, installé à Angers. Nous devrons également clarifier les procédures européennes pour sortir d’un statut de fait.Je tenais à rappeler à Mme Autain, qui, malheureusement, est partie, que les lycées internationaux ne sont pas destinés à une élite étrangère. J’étais député de l’Essonne, élue dans une circonscription qui accueillera, en 2021, un lycée international, à Palaiseau ; et je puis vous affirmer que cet établissement sera d’abord un élément d’attractivité, de mixité et de rayonnement pour le territoire et pour les collégiens et les familles qui y habitent. Auparavant, un lycée ouvrira à Courbevoie en 2019. Or, localement, j’y insiste, ce sont d’abord les familles des territoires concernés qui le vivent comme un bénéfice.J’en viens pour finir, monsieur Hutin, aux immunités et aux privilèges. Pourquoi les agents des autorités européennes paient-ils un impôt progressif – dont les taux vont de 8 à 45 % – versé au budget européen plutôt qu’à l’État où ils se trouvent ?

RE

M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH), notamment des fauteuils roulants. S'inscrivant dans le cadre d'une révision globale des aides techniques décidées en 2020, cette réforme a pour ambition de faciliter l'accès à ces équipements pour les personnes en situation de handicap, plus rapidement et à moindre coût. Elle s'accompagne d'une refonte complète de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs. Toutefois, sans attendre l'avis de la Haute Autorité de santé chargée d'examiner le projet de nouvelle nomenclature, qui a déjà donné lieu à de très nombreuses remarques des fabricants, une proposition tarifaire a été présentée aux différentes parties prenantes. En l'état, celle-ci suscite la vive préoccupation des fabricants de véhicules pour personnes handicapées. Ils s’inquiètent notamment des tarifs de remboursement divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes le plus souvent équivalant au montant LPPR (liste des produits et prestations remboursables), ainsi que des prix de cession qui dégraderaient massivement les marges des fabricants et prestataires, au point de menacer leur activité à court ou moyen terme. En l'état, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Alors que l'objectif affiché de cette réforme ne visait pas à réaliser des économies pour l'assurance maladie, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de répondre aux vives inquiétudes des PME de cette filière qui alertent sur l'absence de soutenabilité financière à ce jour des mesures envisagées dans le cadre de cette réforme.

NUPES

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la publication des décrets d'application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ladite loi, dans son article 27, donne la possibilité aux représentants de l'État dans les départements de déterminer, après avis du comité de massif, les éventuelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Cette disposition doit faire l'objet d'un décret. Elle permettrait, à coup sûr, de répondre à une partie des problématiques vécues sur les routes chaque hiver en zone de montagne touristique. Le Gouvernement avait indiqué sa volonté d'une publication du décret dans des délais permettant une application de la mesure dès l'hiver 2018-2019. Constatant qu'il n'en est rien, il souhaite connaître l'état d'avancement du décret et les dates de publication prévues.

LR

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        115Nombre de suffrages exprimés                114Majorité absolue                        58Pour l’adoption                40Contre                74

RN

Je mets aux voix les crédits du compte de concours financiers

DEM

J’ai le droit de parler !

NUPES

M. Jean-François Coulomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de légiférer en faveur du développement généralisé des carrés multiconfessionnels au sein des cimetières communaux et intercommunaux. Depuis la pandémie de la covid-19 qui a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, les compatriotes musulmans, qui pour une part significative d'entre eux rapatriaient leurs défunts dans leur pays d'origine, se sont heurtés au manque de carrés musulmans en France. Par ailleurs, de plus en plus de Français de confession musulmane ont désormais plus d'attaches familiales significatives avec leurs proches vivant en France, depuis maintenant plusieurs générations, qu'avec le pays d'origine historique de leurs familles et n'imaginent pas une inhumation hors de France, loin de leurs parents, enfants et amis. Ainsi, sur les 35 000 cimetières Français, on évalue à environ 600 le nombre de cimetières proposant un carré confessionnel respectant le rite religieux musulmans. Ces carrés sont donc devenus indispensables car dans l'islam les âmes des croyants doivent reposer ensemble dans un même cimetière, les tombes suivant la direction de la Qibla, c'est-à-dire devant être orientées vers la ville de La Mecque en Arabie saoudite, lieu saint des musulmans. Quant aux autres cultes, les différences sont minimes : pour les juifs, les tombes doivent être alignées par rangées, dans la direction ouest-est en direction de Jérusalem, comme le demande la Torah et pour les orthodoxes, le défunt doit toujours être inhumé face à l'Orient. Lorsque ces carrés sont implantés dans des cimetières communaux, ce qui est la grande majorité des cas, seuls les résidents de la commune y ont accès. Quant aux cimetières intercommunaux disposant d'espaces multiconfessionnels ou de carrés musulmans, ils sont aujourd'hui en nombre très insuffisant et les surfaces affectées, en particulier pour les musulmans, sont devenues trop restreintes. En France, l'obligation légale est d'être enterré dans la ville où l'on a sa résidence principale, dans celle où l'on dispose d'une résidence secondaire, dans celle où il existe déjà une sépulture familiale ou dans la commune de décès, ce qui complique la démarche des fidèles affiliés à un cimetière ne disposant pas de « carré confessionnel ». Cela pousse nombre de musulmans, de juifs et d'orthodoxes à choisir l'option d'un rapatriement de leur corps dans un des pays d'origine de la famille, pour être certains du respect des règles d'enterrement propres à leur culte. La création de carrés confessionnels est actuellement laissée à la libre appréciation des maires. En effet, dans une circulaire du 19 février 2008, le ministre de l'intérieur incite fortement les maires à créer des carrés confessionnels, demande légitime selon la commission Machelon, voyant dans cette dernière « un enjeu majeur en matière d'intégration ». Les solutions possibles sont donc, à l'échelle d'une communauté d'agglomérations, de concevoir et mettre à disposition des familles un cimetière multiconfessionnel ouvert à l'ensemble des habitants de l'agglomération et à l'échelle des communes, mettre à disposition des administrés un carré confessionnel dédié. Il devient donc urgent et important, pour le maintien de la meilleure cohésion sociale qui soit au sein de la nation française, de permettre aux compatriotes musulmans, juifs et orthodoxes de se sentir pleinement Français et, pour cela, de leur permettre d'enterrer leurs morts dans le respect de leur confession religieuse et dans leur pays la France. Il lui demande s'il est possible d'envisager que lui-même et le Gouvernement agissent afin d'adapter la loi et tous dispositifs juridiques permettant le développement rapide et généralisé de ces carrés multiconfessionnels sur l'ensemble du territoire.

NUPES

Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du changement climatique pour les Français. Le Groupement d'experts intergouvernementaux sur l'évolution du climat (GIEC) prévoit que le seuil de 1,5 ° C sera franchi entre 2030 et 2052. Plusieurs conséquences sont maintenant connues dont une augmentation de +3 % de la température, une hausse de 26 cm à 77 cm du niveau de la mer et des pertes considérables en matière de biodiversité, sans parler des réfugiés climatiques des territoires submergés. Cette génération ne pourra pas dire qu'elle ne savait pas, d'autant plus que l'intensité des catastrophes naturelles dans le monde ne cesse d'augmenter. La France et de nombreuses villes ont déjà souscrit à des mesures fortes de précaution et ont engagé des changements profonds de politique pour limiter la hausse du réchauffement à 1,5 ° C. La métropole toulonnaise est très exposée par son climat et par sa façade maritime. Pourtant, elle affiche un retard considérable tant en matière de gestion du foncier, des modes de transport, d'isolation des bâtiments, de gestion des déchets, de plan alimentaire, de circuits courts et de transition énergétique. Il est pourtant de la responsabilité des élus d'anticiper pour préserver la sécurité des citoyens face à cette menace considérable. Il lui demande comment il envisage de faire face à une augmentation du niveau de la mer prévisible dans 12 ans sur les côtes. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de réduire l'impact carbone des déplacements dans les mêmes délais et le remercie de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre dans ce sens.

RE

Sur les amendements n403 et 404, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n1943 de Mme Laurence Robert-Dehault est défendu.La parole est à M. David Amiel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

RN

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'une meilleure prise en compte des droits de l'enfant dans la politique internationale de la France. La crise sanitaire actuelle rappelle plus que jamais la vulnérabilité des enfants. En effet, la situation engendrée par la covid-19 ne doit pas limiter l'acheminement de l'aide humanitaire dont dépendent 420 millions d'enfants vivant dans des zones en situation de conflit. Au-delà des contextes de crise, de nombreux enfants ne sont aujourd'hui pas scolarisés et les mesures de confinement prises en réponse à la pandémie n'ont fait qu'aggraver ce constat. Malheureusement, l'expérience de crises antérieures apprend que beaucoup de ces enfants ne reviendront jamais à l'école, endommageant leurs perspectives pour la vie. Sans la protection offerte par les systèmes éducatifs, y compris l'accès aux programmes d'alimentation scolaire, des millions d'enfants, en particulier les filles, sont plus à risque de violence, d'exploitation, de négligence, de malnutrition et d'abus. Alors que la France a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) il y a 30 ans, elle est à ce titre tenue de tout mettre en oeuvre afin d'assurer les prestations nécessaires à l'effectivité des droits de l'enfant, d'assurer leur protection ainsi que leur participation aux décisions qui les concernent, y compris dans sa politique de coopération et de solidarité internationale, comme le précise l'article 4 de la Convention. Si des engagements sectoriels des pouvoirs publics français pour faire progresser les droits de l'enfant dans le cadre de la coopération internationale ont déjà été pris (protection des enfants dans les conflits armés, actions en faveur de l'éducation et de la formation des filles), ceux-ci ne font pourtant pas l'objet d'une attention affirmée sur les plans stratégique, programmatique et financier et restent parfois malheureusement dans l'angle mort des politiques de développement. Dans ce contexte, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour s'assurer d'une meilleure effectivité des droits de l'enfant dans sa politique internationale, par exemple en consacrant les droits de l'enfant comme une priorité transversale de la politique de coopération et de solidarité internationale de la France ; en promouvant la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) et l'approche basée sur les droits de l'enfant dans la diplomatie française ; ou en adoptant, à l'instar du marqueur « genre », un marqueur « droits de l'enfant » dans les projets de coopération internationale de la France.

DEM

M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes liés à l'atteinte à la laïcité au sein des établissements scolaires. En effet, les écoles, collèges, mais aussi lycées connaissent une recrudescence d'incidents liés au non-respect du principe de laïcité, pourtant un principe fondamental de la République. Certains établissements scolaires, dans certaines villes et certains quartiers, sont bien souvent dépassés par les évènements, au point de les ignorer pour ne pas avoir à subir les conséquences que cela peut avoir d'interférer. Différentes mesures sont annoncées par le Gouvernement, mais ni les établissements scolaires, ni les élus locaux ne voient une amélioration. Ce type d'incident atteint dorénavant les écoles primaires, qui sont elles aussi touchées par ce fléau. Dernièrement, à Nice et Vallauris, des incidents de ce type ont été recensés, ce qui présage une évolution de ce phénomène partout en France. Le corps enseignant et le personnel encadrant ont besoin de mesures concrètes, réelles et efficaces afin d'en finir avec ce fléau. M. le député souhaite savoir si M. le ministre envisage de prendre des mesures pour soutenir les établissements ainsi que le corps professoral afin d'apporter une réponse à ces problèmes. Enfin, il souhaite savoir si les personnels encadrants vont pouvoir bénéficier d'une formation pour leur permettre d'agir efficacement lorsque des atteintes à la laïcité auront lieu au sein de leurs établissements en prenant attache avec la famille et comprendre l'origine du problème.

RN

Nous en venons aux amendements.Sur les amendements identiques n110, 147, 297 et 369, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces amendements visent à supprimer l’article 5.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n110.

RE

Comme de nombreux orateurs l’ont rappelé, en particulier les collègues de mon groupe, le droit actuel restreint déjà suffisamment, voire trop, la liberté de manifester. Le Gouvernement, par cette proposition de loi d’opportunité, souhaite criminaliser les manifestations populaires. Il introduit dans le droit commun des mesures qui relèvent de l’état d’urgence, telle l’interdiction administrative de manifester, déjà inscrite en 2016 dans la loi prorogeant la loi relative à l’état d’urgence, ainsi que des mesures qui relèvent de la lutte anti-terroriste – l’une d’entre elles est d’ailleurs un copier-coller de l’article 1de la loi SILT, qui porte sur les « fan zones ». Nous observons un net renforcement de l’arsenal répressif.La responsabilité du Gouvernement doit être de garantir le droit de manifester dans de bonnes conditions, en sécurité. Or, face aux mobilisations sociales, la réponse que vous apportez est sécuritaire, alors qu’elle devrait être politique, monsieur le ministre. Vous prenez prétexte des agissements de quelque cent cinquante à trois cents casseurs, que vous avouez connaître parfaitement et contre lesquels vous ne faites rien, pour vous exonérer de cette réponse politique qu’attendent les Gilets jaunes depuis douze semaines. Vous n’avez plus que la dérive autoritaire pour essayer de maintenir le peu d’autorité qu’il vous reste.

NUPES

L’ensemble des articles ayant été supprimés, la proposition de loi est rejetée.

DEM

Bien que cinq minutes ne se soient pas écoulées depuis son annonce, acceptez-vous que nous procédions au scrutin ?Je mets aux voix l’amendement n1550.

RN

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque de hausse significative du montant des primes d'assurances en raison des catastrophes climatiques toujours plus nombreuses et plus intenses. Incendies monumentaux, sécheresses records ou inondations extrêmes, l'année 2021 aura été le témoin de l'accélération du changement climatique et de ses conséquences désastreuses. La France, et plus généralement l'Europe, n'aura pas échappé à ce constat, en témoignent les derniers incendies survenus dans le Var. Ces évènements ont des conséquences directes sur le secteur assurantiel. Selon <em>Catastrophe insight</em>, ce ne sont pas moins de 13 milliards d'euros de pertes pour le secteur, dont la moitié est directement à imputer aux catastrophes naturelles, ce qui n'était pas arrivé depuis plus de 20 ans. Face à un aléa qui devient de plus en plus courant et donc de plus en plus coûteux, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévoit en conséquence une hausse de la prime habitation de 113 à 200 %, en s'appuyant sur le dernier rapport du GIEC. Certaines régions, qui sont plus exposées à l'augmentation du niveau des eaux ou à des risques de sécheresses, pourraient même voir leur prime habitation augmenter de 395 à 1 249 %. Alors que les Français doivent déjà faire face à un contexte économique particulièrement délicat en raison de la crise sanitaire, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour limiter les répercussions économiques de l'aggravation du risque climatique sur les Français.

RE

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        363Nombre de suffrages exprimés                356Majorité absolue                        179Pour l’adoption                182Contre                174

DEM

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des artisans. A partir du 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ne sera plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation résulte d'un transfert, par la loi de finances pour 2018, de la compétence de collecte des cotisations aux URSSAF alors que cette dernière était auparavant dévolue à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Les artisans sont inquiets pour leurs 1 200 000 entreprises qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est parfois obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer certains métiers. Elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de permettre aux artisans l'accès à la formation professionnelle pour cette année 2019 et les suivantes.

RE

Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n273, annexe 43 ; n276, tome III) et au compte d’affectation spéciale « Financement national du développement de la modernisation de l’apprentissage (n273, annexe 43).La parole est à Mme la ministre du travail.

LR

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du Gouvernement vis-à-vis des organismes en charge de la gestion des déchets ménagers, et aux évolutions actuellement en œuvre. En effet, il apparaît que la trajectoire affichée pour la progression de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), prévue à l'article 24 de la loi du 28 décembre 2018, risque d'impacter très fortement les collectivités compétentes en matière d'ordures ménagères et, à travers elles, les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (TEOM ou redevance incitative). En l'espèce, la perspective d'accroissement de la TGAP de 17 à 65 euros/tonne enfouie entre 2019 et 2025 représenterait pour de nombreuses collectivités une dépense supplémentaire de plusieurs millions d'euros. Pour beaucoup, cela signifie qu'elles pourraient majorer leurs recettes fiscales d'un montant de l'ordre de 40 euros par foyer fiscal et par an, à une brève échéance. De nombreuses collectivités ont pleinement pris la mesure de l'enjeu environnemental de réduction à la source de la production de déchets et ont approuvé le principe de mise en œuvre d'une redevance incitative. Pour autant, les gains éventuels d'une telle politique en termes d'économies sur les tonnages ne seront atteints qu'à moyen terme. Aussi, l'évolution du montant de la TGAP pourrait avoir des conséquences négatives, à court terme, pour les collectivités et les contribuables dans une période de tension sur la fiscalité. Alors que le projet de loi économie circulaire est en cours d'élaboration, il souhaiterait connaître son avis sur cette question. Il lui demande si un lissage plus important de la hausse de la TGAP est envisageable afin de mieux accompagner les efforts réels de nombreuses collectivités.

DEM

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        137Nombre de suffrages exprimés                136Majorité absolue                        69Pour l’adoption                19Contre                117

RN

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique liée à la non-intégration des professionnels du secteur funéraire dans la cible vaccinale contre la covid-19. À ce jour, les professionnels de ce secteur ne bénéficient pas de la possibilité de se faire vacciner, alors que le risque sanitaire pèse fortement sur eux, en raison des interventions fréquentes qu'ils effectuent au quotidien, dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers. La prise en considération de l'ensemble des professionnels du funéraire dans le champ actuel des professionnels ouverts à la vaccination serait justifiée au regard des risques ainsi encourus et de leur place dans le suivi sanitaire. Aussi, elle lui demande si une réponse positive peut être faite par le Gouvernement à la demande pressante et urgente d'étendre la campagne de vaccination contre la covid-19 aux professionnels du funéraire.

SOC-A

L’intervention de Fabien Roussel met en évidence l’opposition de fond des députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES à l’architecture même de notre armée et à sa doctrine d’emploi que la LPM aura pour effet d’amplifier. Par conséquent, même si nous jugeons certaines dispositions intéressantes, nous ne pouvons pas voter ce texte.Nous doutons fortement que la montée en puissance de la dissuasion nucléaire prévue dans le projet de loi, qui mobilisera plus de 50 milliards d’euros, apporte une sécurité accrue à nos concitoyens. La guerre en Ukraine, anachronique, ne doit pas brouiller les pistes : elle ne rouvrira certainement pas un cycle de conflictualité traditionnelle. Le terrorisme, l’hybridité des conflits ainsi que les tensions dans le monde cyber et dans l’espace continuent de croître, comme le souligne la revue nationale stratégique. Le parapluie nucléaire n’a aucune utilité face à ces dangers. Pire, il mobilise des crédits considérables qui auraient pu être affectés à d’autres projets, comme l’a rappelé Fabien Roussel : renforcer la flotte navale pour surveiller les eaux territoriales des territoires d’outre-mer, accélérer notre montée en compétence en matière de surveillance spatiale et de cybersurveillance, transformer nos armées pour démultiplier leur capacité d’intervention face à toutes sortes de menaces, qu’elles soient étatiques ou non. Voilà qui, selon nous, aurait été plus utile.Enfin, l’absence totale de débat populaire au sujet du rôle de l’armée et du budget que la France est prête à y consacrer constitue une aberration.Telles sont les raisons qui ont poussé notre groupe à vous proposer de rejeter pour l’instant le texte, pour que l’exécutif se remette au travail, nous présente un projet plus conforme à notre époque et aux besoins qui la caractérisent et permette aux Français de s’exprimer à ce sujet.

NUPES

Je m’étonne également de cette décision par égard pour nos collègues qui ont travaillé sur les textes retirés de l’ordre du jour.

LR

M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'instruction aux préfets du 7 mai 2019 visant à généraliser les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Au milieu du mois de juillet 2019, 64 départements de France métropolitaine étaient concernés par des arrêtés de restriction d'eau dont 21 départements placés en zone rouge. Ce niveau d'alerte prévoit l'arrêt des prélèvements non prioritaires y compris à des fins agricoles, seuls les prélèvements en relation avec la santé, la sécurité civile, l'eau potable ou encore la salubrité étant autorisés. La totalité des six départements de la région Centre-Val de Loire étaient alors concernés par ce niveau d'alerte. Avant les records de l'été 2019, le mois d'août meurtrier de 2003, la vague de chaleur de juillet 2006, les trois épisodes caniculaires de 2015 et la longue canicule de 2018 et 2019, ont suscité une prise de conscience générale et entraîné des adaptations. Néanmoins, la capacité d'adaptation des exploitations agricoles trouve ses limites. Prenant en compte les contraintes spécifiques au monde agricole, notamment des éleveurs, le Gouvernement a signé le 7 mai 2019 une instruction aux préfets afin de généraliser les projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE). Le 29 août 2019, le ministère de l'agriculture annonçait que le Gouvernement allait autoriser la mise en place d'ici 2022 d'une soixantaine de retenues d'eau. Il souhaite connaître le nombre de projets étudiés et les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif dans un contexte où ces projets sont régulièrement attaqués devant les tribunaux administratifs par des associations.

RE

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

DEM

Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion dans les dispositifs du Ségur de la santé de certaines structures médico-sociales. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a profondément bouleversé le fonctionnement des structures hospitalières, mais également celui des établissements d'accueil médicalisés. Le personnel soignant dans sa globalité, qu'il soit hospitalier ou rattaché à la médecine de ville, a été très fortement sollicité. On lui doit beaucoup et tout d'abord d'avoir pu assurer une continuité maximale de soins. Le Ségur de la santé a prévu un complément de traitement indiciaire spécifique pour les soignants. Contrairement aux personnels exerçant leur activité au sein d'hôpitaux ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ayant pu bénéficier d'une augmentation mensuelle de leur salaire, les salariés exerçant dans les établissements médico-sociaux, notamment les foyers de vie et d'accueil médicalisé, se voient exclus du bénéfice de ce complément de traitement indiciaire. Cette situation génère un profond sentiment d'injustice pour ces salariés qui exercent pourtant au quotidien une activité essentielle et qui ont pleinement pris part à l'effort demandé à tous les soignants durant cette crise qui n'est pas encore terminée. En effet, certains fonctionnaires ont été exclus des revalorisations salariales prévues par le Ségur. Il s'agit d'agents statutaires travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou d'établissements directement rattachés à des hôpitaux publics. La reconnaissance de l'État doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des personnels, abstraction faite de la nature de la structure, médicale ou médico-sociale, au sein de laquelle ils exercent leur activité. Ces agents publics de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations indiciaires, quelle que soit la nature de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement, dans un esprit de reconnaissance du travail conséquent fourni par les salariés des établissements médico-sociaux, pour rétablir une égalité de traitement.

RE

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déploiement du programme pHARe au sein du réseau de l'Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Ce programme de lutte contre le harcèlement a été généralisé à toutes les académies et est obligatoire dans l'ensemble des collèges et des lycées. L'utilisation de la méthode de la « préoccupation partagée » a notamment démontré une très bonne efficacité sur le terrain dans la prévention et l'intervention du phénomène de harcèlement. En mars dernier, le Conseil d'administration de l'AEFE a annoncé le déploiement de ce programme pHARe au sein de son réseau. Madame la députée salue tout particulièrement cette initiative. Dans ce contexte, elle souhaiterait ainsi savoir quel calendrier suivra ce déploiement et comment s'organisera la formation des personnels concernés ?

RE

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Les délais de versement des primes sont en effet parfois très longs : plusieurs foyers du Cher, malgré des dossiers complets, attendent le versement de cette prime depuis plusieurs mois, parfois depuis le début de l'année 2021. Ce retard a un impact important pour les foyers les plus modestes et parfois également sur les entreprises qui ont effectué les travaux et qui ont accepté que leurs clients règlent le montant total seulement après réception de la prime. Qui plus est, il est extrêmement difficile voire impossible pour eux de connaître l'état d'avancée de leur dossier, faute d'interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires, les nombreux appels et courriels auprès de la plateforme dédiée restant sans réponse. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour mettre fin à ces difficultés.

RE

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la filière bois française en général et des scieries de chêne en particulier. Durant les cinq dernières années, les exportations de grumes de chêne ont été marquées par une forte demande, passant de 50 000 m3 en 2007 à 580 000 m3 en 2014. Par conséquent, le prix de ces grumes a augmenté puisque le prix moyen du mètre cube de chêne dans les lots proposés par l'ONF atteint désormais entre 120 et 130 euros, quand il était deux fois moins élevé cinq ans plus tôt. La forte pression qui s'exerce sur la ressource française en chênes trouve ses racines dans la faiblesse de la régulation qui s'exerce sur le marché du bois français. En effet, la plupart des États disposant de ressources forestières importantes ont pris des mesures de restriction à l'exploitation et à la commercialisation du chêne. Ainsi, la Chine a instauré des restrictions à la coupe dans les forêts du nord-est du pays, ces mesures devant être étendues prochainement. L'Ukraine a banni l'exportation de bois brut. La Croatie vient d'imposer des contraintes phytosanitaires devant être dissuasives pour l'exportation des grumes. La France apparaît, de ce point de vue, moins bien armée pour protéger ses ressources en chêne. De ce fait, en 2015, 30 % de la récolte de chêne a été exportée. L'essentiel de cette production part en Chine. Toutes essences confondues, ce ne sont pas moins de 250 000 m3 de bois qui ont été exportés en Chine. Ce bois brut est vendu en Asie avant d'être importé en Europe sous forme de produits bois à valeur ajoutée. L'organisation de la filière bois française conduit à ce que l'essentiel de la valeur ajoutée ne soit pas produite en France et contribuerait ainsi à hauteur de 6 milliards d'euros au déficit du commerce extérieur. La pression accrue, en particulier chinoise, qui s'est exercé ces dernières années sur le marché des grumes de chêne a privé de nombreuses scieries françaises de matière première. 400 scieries de chênes auraient disparu entre 2005 et aujourd'hui. La filière bois aurait ainsi perdu 50 000 emplois dans les dix dernières années. Des mesures urgentes doivent être prises pour enrayer ce plan social insidieux qui sévit dans la filière bois. Le décret du 12 septembre 2015 a réservé des lots de chêne mis en vente par l'ONF aux entreprises titulaires du label « Transformation Union européenne ». Cependant les lots issus des forêts privées ne sont pas impactés par ces mesures. Il convient donc de protéger plus vigoureusement les ressources en bois et en particulier en chêne de la Nation. La forêt française est un atout économique encore trop peu valorisé. À titre de comparaison la forêt allemande représente 11 millions d'hectares, produit 117 millions d'euros de chiffres d'affaire et génère 1,5 million d'emplois, quand la forêt française représente 16 millions d'hectares mais ne produit que 60 millions d'euros de chiffre d'affaires et ne génère que 400 000 emplois. Il lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement envisage pour la protection et l'accompagnement de la filière bois française en général et les acteurs de l'exploitation du chêne en particulier.

LR

Oui, nous l’avons entendue !

RN

En conséquence, l’Assemblée nationale prononce la censure avec exclusion temporaire de M. Grégoire de Fournas. Il lui est désormais interdit de prendre part aux travaux de l’Assemblée nationale et de reparaître dans son enceinte jusqu’à l’expiration du quinzième jour de séance à partir de celle d’aujourd’hui. Je lui demande de bien vouloir quitter l’enceinte de l’Assemblée nationale.

RE

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise hors-jeu des industriels de la sécurité pour les JO. Il y a peu, les industriels de la sécurité se sont réunis dans une filière réunissant 2 000 entreprises dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques. La majorité sont des PME, organisées autour de cinq grands groupes : Orange, Thalès, Idemia, Atos et Airbus. Ils ont investi 9 millions d'euros pour faire émerger des technologies en matière de sécurité : cybersécurité, intelligence artificielle, vidéo-protection, analyse des réseaux sociaux et surtout lutte anti-drone. Si tout n'est pas bon à prendre, comme cela a pu être vu lors de l'étude du texte concernant les JO, mettre de côté les propositions d'experts de la sécurité inquiète. Les commandes tardent. Les jeux doivent accueillir 15 millions de visiteurs dans seulement quelques mois. Mais pour le moment, ces commandes équivalent à 20 millions d'euros, à peine 5 % du marché estimé par la filière. Mme la députée craint les commandes paniques de dernière minute, comme d'habitude, par un Gouvernement... qui pourrait s'adresser à des fournisseurs étrangers ! Il doit être donné une priorité dans la commande publique aux entreprises françaises, car ce sont, derrière, des spécialistes, des emplois et des vies, des cotisations, des industries. Les soutenir, c'est soutenir la France et un cercle vertueux. Le Gouvernement ne peut pas être contre les industriels de la sécurité française et appuyer des industriels étrangers. Les entreprises françaises sont tout à fait capables d'assurer les livraisons, si peu que les commandes arrivent. À l'heure actuelle, le Gouvernement se limite à l'unique mobilisation de 45 000 policiers et gendarmes (déjà surmobilisés et qui n'auront donc pas de congés) et de 15 000 militaires des trois armées (peu fans de l'exercice), dont beaucoup de réservistes. Il est à déplorer que soient délaissés les outils technologiques des industriels, comme le portique de contrôle automatisé type Parafe. Mme la députée alerte donc sur cette désorganisation incompréhensible face à l'impératif de réindustrialisation française et d'innovation technologique, comme à l'urgence de sécurité demandée par les Français. Par ailleurs, elle rappelle que le Gouvernement est responsable de la sécurité aux abords des stades et des sites, comme partout en France. Si le scandale du logement et des transports à Paris comme à Marseille prend de l'ampleur pour les JO, un scandale sécuritaire faute de soutien aux industriels de la sécurité est à craindre en continuant ainsi. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

RN

Sur les amendements identiques n917 et 918, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n636 et 728.L’amendement n636 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n728.

SOC-A

La règle, c’est un pour, un contre. J’ai déjà accordé plusieurs dérogations ce soir, sur plusieurs amendements.

SOC-A

Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

DEM

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante de communes de la sixième circonscription des Alpes-Maritimes suite aux événements météorologiques qui ont touché le sud-est de la France lors des 23 et 24 novembre 2019. En effet, les communes de Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Saint-Laurent-du-Var et la Colle-sur-Loup ont subi des dégâts matériels importants. Ainsi, de nombreux bâtiments tels que des commerces, des bâtiments publics mais aussi des logements ont été gravement touchés et endommagés. Ce sont directement les maralpins qui subissent les conséquences de ces intempéries jour après jour. Si les habitants et les communes des Alpes-Maritimes ont su réagir face à une telle urgence, il n'en demeure pas moins que le coût supporté pour réparer les dégâts est et a été extrêmement élevé. Ces intempéries ont généré des millions d'euros de dégâts : la seule commune de Villeneuve-Loubet a ainsi subi plus de 10 millions d'euros de dégâts. Le soutien de M. le ministre auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin qu'une ligne de trésorerie et des prêts à taux zéro soient mis en œuvre serait une action très appréciée par les maires. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour soutenir les communes des Alpes-Maritimes.

LR

En outre, vous suggérez de prolonger l’existence de cette contribution, qui, en vertu de la loi organique du 7 août 2020 adoptée sous la législature précédente, doit prendre fin en 2033, en même temps que la Cades. Vous voulez donc prolonger la Cades et la CRDS, tout en augmentant le taux de cette dernière, ce qui constituerait un nouvel accroissement des impôts.J’ai décelé un autre point de bascule dans les interventions visant à défendre ces amendements : vous proposez désormais de renoncer à rembourser la dette sociale.

RE

Nous espérons qu’ils rassembleront largement, puisque nous proposons d’intégrer à l’article 1un septième objectif, qui tient en sept mots : « égalité entre les femmes et les hommes ».Au cours de nos débats, depuis quelques jours, vous avez proposé d’effectuer, de-ci de-là, quelques ajouts sémantiques. Certains ont été acceptés, comme celui de notre collègue Benoit, dont vous avez estimé, monsieur le rapporteur, qu’il avait une portée symbolique. Vous comprenez bien que l’objectif dont nous proposons l’ajout est d’une tout autre ampleur : il doit être constitutif de la réforme, tant sont fortes, en matière de pensions de retraite, les inégalités entre hommes et femmes.Vous prétendez que cette réforme des retraites permettra des avancées. Nous en discuterons. Pour notre part, nous avons des inquiétudes et des interrogations, notamment s’agissant de la prise en compte de la maternité dans le calcul des pensions, puisque les femmes perdront certains des trimestres auxquels elles ont droit à ce jour.L’alinéa que nous proposons d’ajouter au début du projet de loi vise à réparer une grande injustice, qui ne devrait plus exister dans notre société du XXIsiècle.

NUPES

Il y en a qui ont démocratisé la motion de rejet !

RE

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des convoyeurs médicaux. Les convoyeurs médicaux remplissent au quotidien une mission de santé publique dans la mesure où ils convoient des greffons à destination des patients en attente, souvent vitale, de leurs greffes. Le plus souvent, les convoyeurs médicaux sont enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de coursiers ou de transporteurs. À compter de 2019, grâce à l'action du Gouvernement visant à réduire la pression fiscale sur les revenus d'activité les plus faibles ainsi que sur les structures les plus fragiles, les entreprises jusqu'alors redevables de CFE réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros bénéficient d'une exonération totale de cette taxe. Les articles 1449 à 1466 F du code général des impôts établissent une liste précise des structures et activités exonérées ou bénéficiant d'abattements de leur CFE. Parmi celles-ci, on peut compter par exemple les médecins, auxiliaires médicaux, ambulanciers ou taxis. Ce n'est pas le cas des convoyeurs médicaux qui, puisque enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises selon une appellation ne retranscrivant pas exactement le contenu et les missions de leur activité, ne voient pas là reconnue leur mission de santé publique à due hauteur. Afin de réparer cette injustice, il souhaiterait savoir s'il était possible d'attribuer un code INSEE à une nouvelle catégorie « convoyeurs médicaux » dans la nomenclature d'activités française (NAF), et de l'ajouter aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts afin qu'ils puissent bénéficier d'exonération ou d'abattement de CFE à l'avenir ainsi que de façon rétroactive.

RE

Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque de vigueur international pour la réalisation des objectifs de développement durable. Avec la lutte contre le réchauffement climatique c'est le second défi de la planète, et c'est en train de devenir son autre drame : les objectifs de développement durable tels que définis en 2015 aux Nations Unies pour 2030 sont non seulement loin d'être atteints, mais surtout, vu le repli de l'aide publique au développement des grandes puissances, vont devenir inatteignables ! Ainsi, en 2018, l'effort des 30 pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) s'élève à 0,38 % du revenu national brut, soit très en deçà, et bien loin, de l'objectif de 0,7 % des Nations Unies. Si la France, à 0,43 %, se situe heureusement au-delà du niveau moyen, elle s'inscrit très en deçà de pays qui comme la Norvège, le Luxembourg et la Suède sont très proches, voire dépassent (pour la Suède) le niveau de 1 % ! Certes, les engagements de l'Agence française de développement (AFD) montent en puissance, en hausse régulière, avec des objectifs louables tels la scolarisation des jeunes filles, l'accès à l'eau potable, le raccordement à l'électricité ou la protection des espaces naturels. Mais moins que jamais les grandes puissances du Nord ne peuvent ignorer la détresse et la pauvreté des pays du Sud : dans ce début du XXIème siècle, il n'est pas de projet humainement plus important pour l'avenir même de l'humanité que de réduire ces inégalités criantes sur la planète, entre le Nord et le Sud, et plus généralement entre les continents. Le développement ne peut être durable que s'il repose sur une lutte sans relâche contre les inégalités. Aussi elle lui demande quelles sont les initiatives diplomatiques que compte prendre le Gouvernement pour une plus grande mobilisation internationale en faveur du développement durable, et spécifiquement le programme de travail qu'il s'est donné pour que la France respecte les engagements du Président de la République d'une aide publique au développement française à 0,55 % de la richesse nationale en 2022.

RE

Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la consommation de plus en plus répandue de protoxyde d'azote. Sa consommation récréative ne cesse en effet de progresser en France, notamment chez les 12-18 ans. Ce produit est aisément achetable dans les commerces de proximité et sur internet. Plusieurs études scientifiques ont toutefois démontré que sa consommation récréative peut entraîner des symptômes allant des maux de tête aux vomissements. L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies souligne qu'une utilisation prolongée à doses élevées peut avoir des conséquences graves pour la moelle osseuse et le système nerveux, faisant courir des risques de troubles neurologiques, cardiovasculaires et respiratoires graves et définitifs. Plusieurs décès ont été recensés du fait d'une consommation excessive de ce produit. Certains font suite à des œdèmes pulmonaires provoqués par une trop grande consommation de protoxyde d'azote, d'autres, en particulier des accidents de la route, sont la conséquence de l'état second dans lequel est plongé le consommateur. Aujourd'hui, le sol de nombreuses grandes villes françaises et européenne est jonché de cartouches de gaz usagées, ce qui témoigne d'une banalisation de ce produit. Cette banalisation s'observe également par le fait que la vente se fait désormais principalement <em>via</em> les réseaux sociaux et en quantités sans cesse plus importantes. Jusqu'à récemment, seule la revente de ce type de produit pouvait être potentiellement sanctionnée par la justice. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote est venue corriger le flou juridique qui existait auparavant autour de ce produit. Désormais, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné de ce produit est puni de 15 000 euros d'amende. De même, les ministres de la santé et de l'économie peuvent désormais fixer une quantité maximale de vente aux particuliers. Mme la députée alerte M. le ministre sur le fait que, à ce jour, plusieurs mesures réglementaires prévues par cette loi n'ont toujours pas été prises, notamment la fixation de la quantité maximale de vente aux particuliers ainsi que le décret censé demander qu'une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote soit apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz. Mme la députée demande quand seront prises ces mesures réglementaires prévues par la loi. Elle demande si le Gouvernement compte solliciter l'ANSM pour un réexamen du protoxyde d'azote par le CSP psychotropes, stupéfiants et addictions au regard des nouvelles données de vigilance nationales et européennes. Elle demande quelle campagne nationale de prévention est prévue par le Gouvernement. Elle demande quels moyens seront mis en œuvre pour mieux sensibiliser et protéger les mineurs face aux usages détournés du protoxyde d'azote. Elle demande enfin quels moyens supplémentaires seront mis en œuvre pour soutenir de façon pérenne les structures qui accompagnent les jeunes consommateurs.

NUPES

Même si la pédagogie, c’est la répétition, je ne rappellerai pas les raisons qui nous poussent à soutenir cette motion de rejet préalable. Il faut, c’est vrai, réguler la diffusion de l’information, mais par l’éducation au discernement, la pluralité et la concertation plutôt que par la censure ou l’autoritarisme.L’arsenal législatif actuel nous semble suffisant, sauf peut-être en ce qui concerne la déontologie des médias : sur ce point, vous avez raison, la création d’un conseil spécialisé est nécessaire.Je le répète, nous voterons pour la motion.

NUPES

Je mets aux voix l’article 5 quater, tel qu’il a été amendé.

RN

Vous ne l’avez pas fait !

LR

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'illettrisme. Neuf millions de personnes rencontrent en effet des difficultés de maîtrise de la langue française dont un million cinq cent mille salariés. Cette situation risque de s'aggraver, du fait de la transformation radicale des emplois, liée à la révolution numérique. Dans le même temps, la dématérialisation des démarches et des procédures administratives porte le risque d'une exclusion générationnelle, 58 % des personnes de soixante-dix ans et plus, déclarant éprouver des difficultés dans l'usage et le recours au numérique. Le délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale estime ainsi que 14 millions de Français seraient fragilisées par « l'analphabétisme du 21ème siècle », accentuant une fracture déjà alarmante. Elle lui demande par conséquent quelles réponses le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter efficacement tout à la fois contre l'illettrisme et « l'illetronisme ».

DEM

Nous le reprenons !

NUPES

Mme Nicole Trisse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique exerçant à la maison d'arrêt de Sarreguemines, concernant le versement de l'indemnité de résidence, plus communément appelée « prime minière ». Cette indemnité de résidence était historiquement versée aux agents de la fonction publique qui exerçaient leur activité dans les communes minières de Moselle. Cette indemnité de résidence constituait un complément du traitement brut perçu par les agents publics, versée selon un taux variable en fonction de la commune dans laquelle l'agent exerçait ses fonctions. Classiquement, cette indemnité était versée au plan national dans les communes où le coût de la vie était élevé, selon un classement en trois zones déterminé par le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962. En 1954, une liste complémentaire de communes du bassin houiller et minier de Moselle et d'Alsace avait été établie. Sur cette liste complémentaire figuraient les communes accueillant au moins 10 ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, soit 142 communes pour la Moselle. Cette liste complémentaire est devenue obsolète en 2008 du fait de la diminution de l'activité minière mais aussi de la circulaire du 14 mai 2001 modifiant les zones d'indemnité de résidence. Suite à un contrôle interne il a été décidé de mettre fin à l'indemnité de résidence pour la commune de Sarreguemines. Les agents publics de la maison d'arrêt ont été les premiers à ne plus bénéficier de cette indemnité de résidence et ce dès le 1er septembre 2010. L'indemnité de résidence a, par la suite, été supprimée progressivement pour les autres fonctions publiques jusqu'en 2013. Suite à de vastes mouvements de protestation des agents publics il a été décidé, <em>via</em> le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014, d'instaurer une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle. Or cette indemnité n'a été accordée qu'aux agents publics qui percevaient encore l'indemnité de résidence au 30 juin 2013. Ainsi, les agents publics de la maison d'arrêt de Sarreguemines, l'ayant perdu dès septembre 2010, n'ont pas pu bénéficier de cette compensation. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait enclin à modifier le décret du 5 décembre 2014 afin que les agents publics affectés dans les communes minières de Moselle et ayant perdu l'indemnité de résidence avant le 30 juin 2013, puissent enfin bénéficier eux aussi de cette indemnité compensatrice.

RE

Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour le groupe Les Républicains.

RE

Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient estimés à 168 milliards d'euros en 2018. Les dépenses de l'assurance maladie relatives à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Les professionnels de la santé mentale sont unanimes sur deux points : d'une part, il est nécessaire d'investir davantage dans le champ de la santé mentale et notamment en psychiatrie ; d'autre part, il est indispensable de repenser l'organisation des soins concernant les troubles psychiques, en augmentant les moyens humains et financiers et en favorisant les pratiques ambulatoires. La Fondation Jean Jaurès a publié le 9 octobre 2023 un plan intitulé « santé mentale : dix grandes mesures pour une grande cause nationale ». Parmi les mesures préconisées, un plan d'embauche massif de psychiatres, psychologues, infirmiers en pratique avancée et personnels des centres médico-psychologiques est nécessaire. Ces embauches seraient accompagnées d'une augmentation des rémunérations et des tarifs remboursés en libéral par l'assurance maladie afin de rendre ces métiers plus attractifs. Aussi, une réforme du financement de la santé mentale est nécessaire, en y investissant davantage (4 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans) et mieux, en priorisant l'ambulatoire et en rééquilibrant la part des dotations globales qui doivent augmenter par rapport à la part des appels à projets qui échappent souvent aux établissements les moins bien dotés et qui ne sont pas pérennes. Enfin, il est urgent de repenser l'organisation de la psychiatrie. Tous les professionnels de la santé mentale soulignent les mérites d'une gestion transversale de la santé mentale. C'est pourquoi le groupe socialistes et apparentés est favorable à la construction d'une loi de programmation en santé mentale, votée tous les cinq ans, qui définirait les objectifs de santé mentale à atteindre et les moyens à déployer pour les atteindre. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'une loi de programmation dans le domaine de la santé mentale.

SOC-A

M. Martial Saddier interroge M. le ministre de l'intérieur sur, d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

LR

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        446Nombre de suffrages exprimés                445Majorité absolue                        223Pour l’adoption                175Contre                270

RE

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence de nombreux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 confirmés en Pologne, Slovaquie, Hongrie et Roumanie. La sous-direction de la santé et de la protection animales du ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'est mobilisée pour appeler à la plus grande vigilance les intervenants en élevage ainsi que les transporteurs de volaille, afin de prendre en considération, le plus rapidement possible, tout signe clinique évocateur et permettre une détection la plus précoce possible. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur les éventuelles informations à diffuser pour assurer la protection de la population.

RE

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        160Nombre de suffrages exprimés                153Majorité absolue                        77Pour l’adoption                153Contre                0

DEM

Eh oui ! C’est bien triste pour la présidente !

SOC-A

M. Didier Martin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. En 2019, 1 504 signalements de rupture ou de risque de rupture de médicaments ont été rapportés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Parmi les traitements manquants figuraient certains médicaments indispensables à la santé voire à la survie des malades, comme les médicaments cardiovasculaires, anti-infectieux ou encore anticancéreux. Si certains traitements peuvent se substituer sans effet à d'autres, l'équivalence et l'absence de toxicité ou d'effets indésirables ne sont pas forcément établies pour l'ensemble des cas. En effet, dans de nombreux cas, toute substitution est impossible. Les pénuries vont alors engendrer une dégradation de l'état de santé des malades privés de leur traitement et réduire drastiquement les perspectives de guérison. Ainsi, 75 % des professionnels de santé affirment que les pénuries ont entraîné des pertes de chances ainsi qu'une augmentation de l'inquiétude et de l'incompréhension des patients, à un moment où leur état de santé est particulièrement fragile. Avec la crise sanitaire du covid-19, la situation s'est encore aggravée puisque 2 446 signalements ont été enregistrés en 2020. Ces pénuries s'expliquent tout d'abord par le fait que de nombreux principes actifs nécessaires à la fabrication de ces médicaments viennent à manquer. Leur production étant localisée à 80 % en Asie, il est parfois difficile de les importer en quantités suffisantes. Elles sont également le résultat de choix stratégiques de certains laboratoires pharmaceutiques. C'est le cas notamment de l'arrêt de la production de BCG, traitement contre le cancer de la vessie, par le laboratoire Sanofi, qui a conduit de nombreux patients à subir une ablation de la vessie, faute de traitement approprié. Pour mettre un terme aux pénuries et garantir un approvisionnement continu, certaines obligations ont été imposées aux laboratoires. Le décret n° 2021-39 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité impose un stock minimal de deux mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) tels que définis à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique. Il prévoit également une obligation pour les laboratoires d'élaborer des plans de gestion des pénuries pour tous les MITM commercialisés en France. Ces obligations sont effectives depuis le 1er septembre 2021. Si ces mesures représentent une avancée indéniable pour les patients bénéficiant au quotidien de ces traitements, certaines questions relatives à l'approvisionnement en principes actifs et à l'information des patients et des professionnels de santé restent entières. Dans cette perspective, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de renforcer l'autonomie de la France en matière de production de médicaments et de garantir ainsi un accès continu et sûr aux médicaments consommés au quotidien par les Français.

RE

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés que rencontrent les artisans bouchers-charcutiers face à l'explosion du prix de l'énergie. Malgré les mesures déjà prises, le Gouvernement ne semble pas avoir saisi l'ampleur de la situation et des conséquences économiques et sociales catastrophiques que la crise énergétique génère dans ces entreprises. Les artisans sont un véritable vivier d'emplois, ils forment, embauchent, valorisent l'ensemble d'une filière alimentaire, créent le lien social dans les centres-villes et les centres-bourgs. Les mesures gouvernementales telles que le bouclier tarifaire s'avèrent insuffisantes, ne répondent pas aux problématiques de l'ensemble des petites et moyennes entreprises, dont certaines se trouvent en « zone blanche ». De plus, ces dispositifs paraissent inéquitables au sein de l'Union européenne. En effet, l'Espagne, l'Allemagne, la Pologne et le Portugal ont annoncé un plafonnement du prix de l'électricité entre 130 et 200 euros, alors que les entreprises françaises achètent à des prix supérieurs à 500 euros sur le marché national. Cela pose la question de la souveraineté alimentaire. Aussi, avant d'assister collectivement à l'extinction de nombreuses entreprises artisanales, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour répondre à l'appel de cette profession.

RN

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de la fiscalité applicable à certains propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l'imposition à la taxe d'habitation. Il est acquis que les propriétaires de tels logements sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu'il se distingue de leur habitation personnelle et qu'il est aménagé uniquement en vue de la location meublée (BOI-IF-CFE-10-30-30-50, § 175). En revanche, ces logements classés en meublé de tourisme ne sont pas soumis à la taxe d'habitation dans la mesure où, s'ils peuvent être situés à proximité directe de l'habitation personnelle du propriétaire, ils ne constituent pas sa résidence principale et ne sont pas assimilables à une résidence secondaire car n'étant pas occupés par ce propriétaire en dehors des périodes de location. Or il apparaît que pour certains d'entre eux l'administration fiscale appelle au recouvrement de la taxe d'habitation en lieu et place de la CFE, parfois même des deux impositions, comme c'est le cas dans sa circonscription du Finistère. Cette confusion est préjudiciable aux propriétaires en particulier lorsqu'il s'agit d'agriculteurs à la retraite qui tirent de l'activité de location de « gîtes ruraux » un complément de revenu non négligeable. Une telle situation est surprenante pour les propriétaires qui sont en mesure de démontrer que le logement en cause ne fait pas l'objet de jouissance privative de leur part. Ainsi, par exemple, les conventions de mandat entre les propriétaires de meublé de tourisme et les organismes chargés de leur commercialisation démontrent que les logements sont proposés à la location tout au long de l'année sans utilisation privative par leurs propriétaires ou leur famille. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des dispositions fiscales pertinentes afin que les propriétaires de logements classés meublé de tourisme soient imposés sur l'une ou l'autre des taxes concernées mais non sur les deux.

RE