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Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 70Nombre de suffrages exprimés 70Majorité absolue 36Pour l’adoption 69Contre 1 | LR |
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Actuellement, ces derniers doivent être titulaires d'un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) obtenu après une année scolaire minimum d'enseignement dans les CREPS et dont le coût avoisine les 5 000 à 8 000 euros. Malgré ce brevet, les MNS sont, pour la plupart, en situation précaire, n'étant employés que de façon saisonnière et devant attendre six années pour être titularisés. Or, à ce jour, il manque environ 1 200 MNS en France, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'apprentissage de la natation aux enfants. Cette situation a pour corollaire que les MNS sont de plus en plus souvent remplacés, par dérogation, par les titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) qui, suite à la parution du décret n° 2017-766 du 11 mai 2017, peuvent désormais enseigner aux scolaires sans avoir effectué une seule heure de formation pédagogique. De plus, les MNS craignent que l'application du décret n° 2017-1269 du 9 août 2017, qui abroge l'obligation d'être MNS pour vendre des leçons de natation, renforce encore davantage la précarité de leur emploi. C'est pourquoi ils suggèrent la mise en place de trois formations et de trois brevets distincts : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut le cas avant 1985) ; et l'entraîneur de club à temps très partiel, plus ou moins bénévole. Face à l'inquiétude grandissante des MNS et devant le manque croissant de ces professionnels de l'apprentissage de la natation, il souhaite connaître sa position sur ce dossier ainsi que son avis quant à la proposition des MNS de création de trois formations distinctes. | LR |
Et si vous avez un doute…S’il vous plaît, mes chers collègues !Nous en venons à l’amendement n617. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le soutenir. | DEM |
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour le secteur de l'événementiel français. Par rapport à l'année 2019, le secteur a perdu 85 % de son chiffre d'affaires sur la période de mars à août 2020. Depuis le confinement, mis en place en mars 2020, l'activité est quasiment à l'arrêt. Si les aides attribuées par le Gouvernement ont permis un soutien nécessaire à ces entreprises, certaines vont s'arrêter et d'autres apparaissent aujourd'hui vitales à mettre en place. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de continuer d'accompagner et de soutenir les entreprises françaises du secteur de l'évènementiel dans leur relance, grandement en danger depuis la période de confinement. | LR |
M. Guillaume Vuilletet souhaite interpeller M. le ministre des solidarités et de la santé et sur le décret entérinant le déremboursement de l'Elmiron, unique médicament traitant spécifiquement du syndrome de la vessie douloureuse. Celui-ci, qui touche 90 % des femmes, entraîne des douleurs insupportables, affecte le quotidien et dégrade les conditions de vie. Le médicament ne sera, à partir du 16 mars 2020, plus disponible sur le territoire, et la seule solution pour les 300 personnes reconnues en France comme victimes de cette affection sera l'achat du médicament à l'étranger. Le médicament serait, d'après une étude réalisée aux États-Unis, dangereux pour la rétine ; des résultats, présentés lors de l'<em>American Academy of Ophtalmology</em>, montrent que le médicament pourrait provoquer la dégénérescence maculaire normalement liée à l'âge ou la dystrophye. Cependant, la Haute autorité de la santé (HAS) ne s'appuie même pas sur cela pour motiver l'avis défavorable prononcé à l'égard de l'Elmiron. Si la HAS a aussi conclu à la faible efficacité du médicament (il n'est pas efficace dans tous les cas), M. le député souligne l'ancienneté des recherches sur lesquelles s'appuie l'organisme et argue du fait que la fin du traitement risque finalement de coûter cher à la sécurité sociale en termes de soins et d'arrêts de travail. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet. | RE |
Où il est, le siège social du PS ? | RE |
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour de nombreux chefs d'entreprises de TPE et PME, des mesures prises en urgence en faveur du pouvoir d'achat. S'ils saluent le retour des heures supplémentaires défiscalisées et d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000 euros, ces chefs d'entreprises dénoncent les effets de seuil, car ils voudraient que le Gouvernement puisse revenir au dispositif de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) de 2007, qui avait fait preuve de son efficacité, avec une exonération complète des heures supplémentaires, s'appliquant à tous les salariés, sans plafond de ressources, pour redonner du pouvoir d'achat aux plus modestes. S'agissant de la prime exceptionnelle qui concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage, et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC mensuel, ils estiment qu'il y a là une rupture d'égalité. Cela se traduit par une exonération de charges seulement pour les salariés, dont le salaire net ne dépasse pas la somme de 3 000 euros nets par mois environ..., car au-delà, la prime est fiscalisée pour l'employeur et l'employé. Il semblerait donc opportun de supprimer les effets de seuil dans le texte actuellement en discussion au Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour redonner du pouvoir d'achat à ceux qui contribuent à l'activité des TPE et PME, et qui créent de la valeur ajoutée dans les territoires. | LR |
J’aurais enfin dit que l’urgence est d’aider les Français et que toutes vos manœuvres dilatoires n’ont qu’un but : retarder le soutien qu’on leur apporte. | RE |
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exonération de présentation du pass sanitaire du personnel travaillant en restauration collective. Depuis le 30 août 2021, le personnel de restauration, cuisiniers comme serveurs, doivent présenter un pass sanitaire (schéma de vaccination complet, test PCR ou antigénique négatif, certificat de rétablissement à la covid-19) à l'employeur pour être autorisés à travailler. Toutefois, les conditions d'application du pass sanitaire sont différentes dans la restauration collective. En effet, le personnel des restaurants collectifs, comme les cantines dans les écoles ou les entreprises, n'a pas à présenter de pass sanitaire. C'est pourquoi Mme la députée s'interroge sur la légitimité de cette exonération pour les salariés de la restauration collective alors que les missions effectuées par ce personnel sont similaires et au contact du public. Elle lui demande alors de lui expliquer cette différence d'application au sein de ce milieu d'activité. | LR |
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés que rencontrent les entreprises dont l'activité est liée au tourisme. Il lui rappelle que l'année 2020, qui a vu le début de la crise liée à la pandémie de covid-19, aura été une année noire pour le tourisme avec une baisse, domestique et internationale, de plus de 30 % de la consommation touristique annuelle, affectant durement les 313 000 TPE et PME de la filière. Les pertes constatées sont dramatiques, non seulement pour ce secteur qui constitue un des fleurons de l'excellence française, mais incidemment pour l'activité économique des territoires et leur attractivité. Ainsi, une entreprise de la filière sur deux est menacée de disparition dans les semaines et les mois à venir. Il y a désormais extrême urgence ! Après les premières décisions d'accompagnement nécessaires prises au printemps 2020, l'heure n'est pas à la relance mais toujours à l'urgence. Le défi à relever aujourd'hui pour tous ces acteurs du tourisme est de tenir jusqu'à la fin de l'année 2020. Les entreprises de cette filière ont besoin de mesures rapides et substantielles qui endiguent réellement cette crise et qui sauvegardent emplois et compétences. Aussi, un véritable plan d'urgence de sauvetage du secteur touristique et des aides directes non remboursables, à l'image de ce qui a été fait pour les banques lors de la crise financière de 2008, s'avèrent indispensables. Deux points de vigilance et d'urgence spécifiques à la filière sont, de plus, à souligner. Tout d'abord, sa survie économique passe par une suspension du temps judiciaire pour une durée maximale de six mois, au nom du principe de précaution économique. Cette mesure protégerait les entreprises touristiques en difficulté du risque de redressement ou de liquidation. Elle serait à même de sauvegarder ces entreprises et leurs emplois des risques de faillites. Ensuite, il serait judicieux d'élargir le financement du fonds de soutien destiné aux entreprises du tourisme en difficulté en renforçant la contribution des assureurs, qui n'ont pas indemnisé les pertes d'exploitation, alors que ces premières peinent toujours à retrouver leur clientèle et leur fonctionnement normal. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de prendre la pleine mesure du désespoir exprimé par les professionnels du tourisme et d'assurer la survie de toute une filière, pilier de l'économie. | LR |
Mme Josette Manin alerte M. le ministre des outre-mer sur les conséquences de l'entrée en éruption de la Soufrière sur l'île principale de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ce phénomène naturel, dont l'activité risque de s'étaler sur plusieurs semaines, a provoqué l'évacuation de milliers de personnes et a causé de nombreux dégâts matériels. Pour l'instant, la Martinique et la Guadeloupe sont épargnées par cette catastrophe. Cependant une augmentation de l'intensité de l'activité volcanique pourrait entraîner des retombées de cendres vers ces territoires. Les conséquences directes pour la santé des populations seraient : des cas d'inhalation de cendres causant ainsi des gênes respiratoires ; des cas d'irritations et des maux de gorge accompagnés d'une toux sèche ; des cas de bronchites sévères susceptibles de durer au-delà de l'exposition aux cendres ; des cas d'irritations cutanées et des yeux provoquées par les particules volcaniques ; des dégâts sur les systèmes d'alimentation en eau avec des risques avérés de contamination. Par ailleurs, la députée attire l'attention de M. le ministre sur les risques d'éruptions en chaîne des volcans de l'arc des antillais. En effet, la Montagne Pelée fait l'objet d'une surveillance accrue du fait d'un regain de son activité sismique. Dans ce cadre, la députée souhaite connaître les éventuelles mesures ou les actions préventives que le Gouvernement pourrait mettre en place avec le préfet et les services locaux afin de préparer les populations de la Martinique et de la Guadeloupe à une catastrophe similaire. Au vue des problématiques évoquées, elle estime qu'il serait nécessaire de pérenniser la mission de la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer, qui s'arrêtera en fin avril 2021, sachant que ses compétences en terme de prévention et de gestion des risques sont plus que nécessaires dans la période actuelle. | SOC-A |
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités de traitement induites par l'article 1er du décret du n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiant l'article 47-1 dudit décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. Les textes imposent le pass sanitaire aux établissements d'enseignements artistiques, sauf pour les établissements classés. Ceci implique que des écoles de musiques associatives ou privées devront imposer le pass sanitaire à leurs élèves, à la différence des conservatoires publics (et, semblerait-il, également en pratique des écoles de musique publiques). Cette différence de traitement n'apparaissant pas justifiée, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les textes afin de ne pas pénaliser les petites écoles de musiques associatives et privées. | LR |
M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet des droits des personnes non mariées en cas de modification d'une demande de logement social déposée conjointement. Dans le cas des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat, relatif aux conditions d'attribution des habitations à loyer modéré précise que : « Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande ». Il est donc possible à deux personnes unies par un mariage ou un pacte civil de solidarité et ayant déposé conjointement une demande de modifier celle-ci, notamment en cas de séparation, et de conserver à titre individuel l'ancienneté associée à la demande initialement déposée. Or un vide juridique semble exister concernant le cas de demandes déposées conjointement par des personnes que n'unissent ni un mariage ni un pacte de solidarité civile. Celles-ci peuvent bien déposer conjointement une demande de logement social, se trouvant alors associées au titre de « co-titulaires ». Mais le code de la construction et de l'habitat ne semble pas mentionner leurs droits en cas de modification de ladite demande, et plus précisément dans le cas où les personnes concernées souhaiteraient renoncer à la co-titularité envisagée, soit que l'une des parties se désiste, soit que les deux parties souhaitent convertir leur demande conjointe en deux demandes individuelles. Ce cas de figure n'est évoqué ni par l'article L. 441-1, ni par l'article L. 441-2-1 et suivant, relatifs à la modalité d'enregistrement d'une demande de logement social et de création d'un numéro unique d'enregistrement. Ces différents textes semblent demeurer silencieux quant aux changements de situation des titulaires de la demande et hors cas des couples mariés. Le vide juridique en question semble être, dans la pratique, source d'un flou récurrent dans l'action des organismes publics et des bailleurs sociaux en charge de la gestion des demandes de logements et de leurs modifications éventuelles. Des personnes ayant déposé une demande en tant que co-titulaires mais que n'unissent ni le mariage ni le pacte de solidarité civile et qui souhaitent la modifier se voient fréquemment opposer des réponses en apparence aléatoires en fonction de l'instance à laquelle ils s'adressent : le droit à conserver à titre individuel l'ancienneté associée à une demande initialement déposée de façon conjointe leur est tantôt octroyé, tantôt refusé, en apparence au motif qu'il serait réservé aux couples mariés ou ayant un conclu un pacte de solidarité civile. Une telle situation paraît éminemment problématique et ne peut perdurer : au-delà même du préjudice réel qu'elle inflige aux personnes concernées, qui se trouvent dans une situation confuse et suspendues à une décision semblant relever de l'arbitraire, elle paraît représenter une rupture d'égalité entre les personnes mariées ou unies par un pacte de solidarité civile, et celles qui ne le sont pas. Ce vide juridique existant dans code de la construction et de l'habitat relativement aux demandes formulées conjointement par des personnes non mariées ni unies par un pacte de solidarité civile, ainsi que les fluctuations qui en résultent dans la pratique, sont d'autant plus problématiques que la majorité des couples qui se forment chaque année en France le font aujourd'hui en dehors des liens du mariage ou du pacte de solidarité civile : ainsi, selon les chiffres fournis par l'Insee pour la période 2011-2014, 546 000 couples se forment chaque année en union libre, contre 240 000 par mariage et 164 000 par pacte de solidarité civile. Les mêmes proportions se retrouvent pour les séparations. Il n'est pas concevable qu'un vide juridique et une situation discriminatoire puissent exister, et que tous ne voient pas leurs droits en la matière également garantis par la loi, indépendamment de leur situation matrimoniale. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de s'assurer que le code de la construction et de l'habitat ne comporte aucun vide juridique et garantisse à tous l'égalité des droits en cas de modification d'une demande de logement social. | NUPES |
C’est bien parti pour, c’est comme si c’était voté ! | LR |
Je mets aux voix l’amendement n564. | LR |
Monsieur Neuder, seriez-vous d’accord pour présenter, de manière groupée, les autres amendements en discussion commune que vous avez déposés, à savoir les amendements n51, 50, 49, 48 et 47 ? | DEM |
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la situation critique des industries mécaniques. Déjà durement éprouvés par la crise sanitaire, les industriels mécaniciens subissent en effet depuis le début de l'année des hausses de prix et des allongements de délai d'approvisionnement - voire de pénuries dans certains cas - qui mettent en danger leur activité. Pour les produits issus essentiellement de la filière fonte (produits plats et notamment les tôles ou bobines galvanisées), la situation est très tendue : les délais usine sont de trois mois minimum et les importations se font rares de la part des pays tiers. Pour les produits issus de la filière électrique et dépendant en partie de la valorisation des ferrailles, la hausse spectaculaire des prix de ces dernières a démarré en décembre 2020 et se poursuit de façon très prononcée sur janvier et février 2021, d'où un impact sensible sur les prix des produits type fil machine, profilés, laminés, etc. Pour les aciers inoxydables, les délais d'approvisionnement se sont allongés et les prix des intrants sont clairement à la hausse (nickel, ferraille). Des augmentations importantes de prix sont constatées sur trois mois (septembre à décembre 2020) sur certains métaux : tôle à chaud en bobine (+ 17,8 %), barre ronde acier allié (+ 11,2 %), rond à béton (+ 12,8 %). L'indice FIM Mécastar note de son côté des hausses de l'ordre de 10 % à 40 % sur la période septembre - décembre 2020, pour différentes matières premières (aluminium, bronze en lingot, fil de cuivre, laiton en lingot...). Plus grave encore que la hausse des prix des matières, la question des délais met certains industriels mécaniciens dans l'incapacité d'assurer les livraisons. Le risque de perdre des clients, faute de pouvoir produire, est de plus en plus fort. À terme, ce sont des fermetures d'usines qu'il faudra déplorer avec les conséquences sociales qu'elles entraînent. La filière s'est engagée résolument dans le cadre des mesures du plan de relance, mais les professionnels craignent que la situation actuelle ne vienne anéantir tous les efforts financiers consentis. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de débloquer rapidement la situation. | SOC-A |
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique (n1809, 1916). | LR |
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la rémunération des enseignants assurant les missions de professeurs ressources pour les épreuves pratiques du baccalauréat technologique qui se sont déroulées en trois demi-journées sur une semaine. Dans la circonscription de M. le député, qui fait partie de l'académie de Poitiers, aucune rémunération n'est prévue pour la mission de professeur ressources puisque celle-ci ferait partie des obligations réglementaires de service. Sauf que les obligations réglementaires de service d'un professeur certifié sont de 18 h hebdomadaires et, en tenant compte des heures de cours assurées durant cette semaine d'épreuves non banalisée, cette mission de professeur ressources vient, en tout ou partie, en dépassement des obligations réglementaires de service et doit donner droit à l'application de l'arrêté du 13 avril 2012 (NOR : MENF1210166A). En effet, cet arrêté fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévoit qu'au titre de l'« aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service », une rémunération de 15 euros par heure leur soit attribuée. C'est pourquoi il lui demande s'il entend faire respecter les dispositions de l'arrêté du 13 avril 2012 uniformément sur le territoire national. | DEM |
Mme Anne-Laure Babault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les ressources financières et la situation matérielle des personnes handicapées majeures après le décès de leurs parents. En effet, ces adultes peuvent se retrouver démunis lorsque leurs parents ne sont plus là, notamment lorsqu'ils cohabitaient et que leurs parents prenaient à leur charge les dépenses de le vie courante. Dans ces familles, l'AAH constitue bien souvent un complément de revenus nécessaire mais se révèle insuffisante après le décès des parents de la personne handicapée. Par ailleurs, certains parents essayent d'épargner et de placer une partie leur argent pour anticiper cette situation mais d'autres, plus modestes, n'ont pas cette possibilité. Dans ces derniers cas, la vulnérabilité financière des personnes handicapées est exacerbée. Elle l'interroge donc sur les dispositifs qui existent pour pallier en partie ces situations, ainsi que sur les évolutions possibles des textes, permettant d'assurer une vie moins précaire à ces personnes, en envisageant, par exemple, la possibilité de faire bénéficier aux enfants survivants tout ou partie des pensions de réversion de leurs parents défunts. | DEM |
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur le délai de réponse aux questions écrites formulées par les députés. En effet, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit, dans son article 135, un délai maximum de deux mois dans lequel les ministres interrogés doivent publier leur réponse. Or on constate que de nombreuses questions écrites publiées au <em>Journal officiel</em> durant l'année 2020 restent toujours sans réponse. Par ailleurs, bien que l'on puisse comprendre que le contexte sanitaire actuel ait quelque peu allongé les délais de réponse à ces questions, il est inacceptable que des questions écrites restent sans réponses plus de 8 mois après leur publication au <em>Journal officiel</em>. Or l'un des rôles majeurs des députés est de contrôler l'action du Gouvernement. Ces questions écrites étant l'un des moyens mis à disposition des parlementaires pour effectuer ce contrôle, les non-réponses des ministres à celles-ci, qui deviennent récurrentes, constituent une atteinte au contrôle de l'action gouvernementale garantie par la Constitution. De plus, les questions écrites permettent également de faire remonter les problématiques rencontrées localement par les citoyens qui se trouvent privés de relai par ces non-réponses. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour faire respecter le délai de réponse aux questions écrites prévu dans l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale. | LR |
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'hétérogénéité des aides à l'achat de boîtiers de compatibilité au carburant E85. En effet, avec l'envolée du prix des carburants, de nombreux automobilistes sont tentés par l'installation de boîtiers qui rendent leur véhicule essence compatible avec le superéthanol. Deux fabricants sont aujourd'hui homologués en France, Flexfuel et Biomotors, pour un prix d'installation qui oscille entre 780 et 1 300 euros. Conscientes des gains financiers que représente l'achat d'un boîtier de compatibilité avec l'éthanol 85 mais aussi du coût important que cela représente, certaines régions ont mis en place des aides financières à destination des automobilistes. Néanmoins, ce n'est pas le cas de toutes les régions. À titre d'exemple, la région Bourgogne-Franche-Comté propose seulement un remboursement de la carte grise pour toute pose de boîtier au moment de l'achat d'un véhicule. Ces différences poussent certains automobilistes à se tourner vers l'achat sur internet de kits de conversion à moindre coût, non-homologués, qui peuvent endommager leur voiture. D'autres renoncent simplement à en équiper leur véhicule. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour homogénéiser les aides à l'achat d'un boîtier de compatibilité au superéthanol, qui permet à de nombreux automobilistes de réduire leur empreinte environnementale. | RE |
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n1773 à l’article 3. | RN |
Deux cent cinquante élus franciliens ont signé en janvier dernier un appel pour dénoncer la privatisation de notre service public de transports, la RATP. Pourtant, aujourd’hui, nous y sommes. Sans aucune consultation, ni des usagers, ni des élus, ni des salariés,… | NUPES |
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Lundi 22 novembre 2021, un plan de sortie de crise a été signé entre le Gouvernement et les principaux syndicats du secteur. Mme la députée salue cet accord qui permet aux professionnels de bénéficier, à compter du 1er février 2022, d'une revalorisation salariale de 500 euros par mois. Elle salue également l'engagement du Gouvernement afin que ce protocole soit transposé au secteur privé, la création d'une sixième année de formation en maïeutique et la réaffirmation du rôle spécifique des sages-femmes au sein des établissements de santé. Néanmoins, certaines interrogations demeurent parmi les sages-femmes, à l'instar de la révision des décrets de périnatalité et de l'évolution statuaire du métier. Connaissant son engagement sur le sujet et sa volonté pour arriver à un accord qui convient à l'ensemble des organisations syndicales du secteur, elle souhaite connaître la feuille de route du ministère sur ces deux points. | RE |
Nous sommes scandalisés par la tournure des débats. M. le ministre n’a cessé de nous parler d’éthique, mais je le renvoie à celle du débat démocratique, qu’il ne respecte pas. | NUPES |
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre des armées de bien vouloir lui fournir pour l'année 2018 les informations suivantes : nombre d'heures de vol effectuées par l'ET 60, en 2018, par type d'avions et hélicoptères pour le compte respectivement de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné. | RE |
Il s’inquiétait de même de la quasi-disparition des protections douanières nous exposant à une concurrence déloyale. Enfin, il craignait que la libre circulation des capitaux provoque « une diminution des investissements productifs ». Non seulement notre illustre prédécesseur avait vu juste, mais l’orientation européenne contre laquelle il mettait en garde a été mise en œuvre au-delà de tout ce qu’il pouvait craindre.Il n’y a donc pas d’un côté les proeuropéens ouverts et progressistes que vous prétendez incarner et de l’autre les antieuropéens rabougris dont nous serions un énième avatar. | NUPES |