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La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement n724.

NUPES

C’est vrai !

NUPES

Je mets aux voix l’amendement n885.

NUPES

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées (FPR). En première ligne sur le terrain, les agents de police municipale pourraient en effet, en respectant les attributions qui sont les leurs, apporter un soutien plus fort à leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie si certains d'entre eux étaient habilités à disposer d'un accès direct au fichier des personnes recherchées. En effet, cette demande qui relève tant des agents municipaux que des policiers nationaux et gendarmes permettrait une meilleure efficience des procédures et une réactivité plus forte de la réponse à apporter à certaines situations qu'ils rencontrent sur le terrain. Dès lors, elle lui demande dans quelle mesure l'arrêté du 17 mars 2014 pourrait être modifié aux fins de permettre un accès direct au FPR à certains agents de police municipale.

RE

Vraiment, gardez vos conseils pour vous !

RE

La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

RE

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation extrêmement délicate des salles de cinéma en raison de la pandémie de la covid-19. Depuis la réouverture des salles, les exploitants indiquent faire face à une très importante baisse des entrées et par conséquent des recettes. Ainsi, certains cinémas sont menacés de fermeture et plus particulièrement les cinémas indépendants. Cela serait catastrophique tant les cinémas sont essentiels dans l'accès et la diffusion de la culture pour tous, notamment sur les territoires ruraux. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de sauver ce secteur culturel essentiel.

RE

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les emprunts bancaires structurés souscrits par les collectivités locales afin de financer des projets d'intérêt général. En effet, dans le cadre des investissements portés par les municipalités, les élus se sont vus contracter des emprunts structurés dont les taux d'intérêt dépendent des variations de change sur le marché des devises. D'une durée moyenne de 19 ans, ces emprunts sont assortis de taux d'intérêt variables, qui oscillent entre 10 % et 50 %, sont en moyenne de 25 % et ne peuvent être renégociés qu'au prix de pénalités de remboursement anticipé pouvant atteindre jusqu'à sept fois le montant du prêt. Mme la députée l'a constaté au sein de plusieurs communes où les maires, dont souvent nouvellement élus et n'étant pas à l'origine de ces emprunts, lui ont témoigné leur inquiétude face à cette situation financière les contraignant à revoir à la baisse les nouveaux projets sur lesquels ils s'étaient engagés dans le cadre de leur mandat. Certains maires ont fait le choix d'anticiper le remboursement de l'emprunt en question ; cependant les pénalités de remboursement, étant beaucoup trop élevées, les ont dissuadés de renégocier ce prêt bancaire. Cette problématique impacte réellement les projets structurants qui pourraient être réalisés par de nombreuses collectivités territoriales aujourd'hui soumises à des emprunts toxiques. Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le fonds de soutien qui avait été mis en place dans le cadre de la loi de finances 2013 et qui portait sur un montant de 1,5 milliard d'euros à destination des collectivités territoriales concernées par des emprunts aux taux d'intérêt excessifs. Ce fonds de soutien avait par ailleurs été porté à 3 milliards d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2016. C'est pourquoi elle l'interroge afin de connaître son point de vue quant à cette situation à laquelle font face de nombreuses collectivités territoriales et s'il envisage de reconduire ce fonds de soutien pour permettre à de nombreuses communes de retrouver une situation financière stable. Par ailleurs, la crise sanitaire inédite actuelle, qui fragilise l'économie et les collectivités territoriales, impacte directement les collectivités territoriales qui ne pourraient s'en sortir sans le plan de relance initié par le Gouvernement. Mme la députée sollicite M. le ministre afin de savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent aux communes afin de leur permettre de s'acquitter d'une dette qui fragilise leur capacité d'investissement et ne leur offrant aucune marge de manœuvre pour concrétiser les projets structurants sur lesquels les élus se sont engagés auprès de leurs administrés dans le cadre de leur mandat.

RE

M. Pierre Person attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives inacceptables et mercantiles induites par la lenteur administrative dans l'obtention de rendez-vous auprès des services des préfectures, en particulier en Île-de-France, afin de déposer une demande de titre de séjour, de renouvellement ou de naturalisation. En effet, des officines, dont certaines affirment agir dans la légalité, mettent au point des algorithmes permettant de préempter les créneaux de rendez-vous pour les revendre ensuite aux usagers. Ce problème de délais d'attente n'est pas nouveau mais il s'est encore accentué avec la fermeture des services préfectoraux lors du premier confinement. Face à l'accumulation des dossiers à traiter, la dématérialisation de la procédure laisse pendant des mois voire des années des personnes face au mur du silence d'une administration numérisée à l'accès et déshumanisée. Cette situation a, entre autres, pour conséquences de faire prospérer l'intolérable commerce de créneaux de rendez-vous. Il est urgent de proposer un contact direct ou <em>a minima</em> téléphonique à ces usagers du service public maintenus malgré eux « dans une situation précaire, voire irrégulière », comme l'a fort justement souligné le Défenseur des droits en juillet 2020. La possibilité d'un contact direct entre agents des préfectures et usagers présenterait le double avantage de répondre à des situations de détresse et de court-circuiter les intermédiaires qui profitent de la situation. C'est la raison pour laquelle il le sollicite afin que les services placés sous son autorité éclairent la représentation nationale sur les mesures prévues pour permettre aux demandeurs d'obtenir des rendez-vous dans des délais plus raisonnables pour répondre à deux objectifs : apporter une réponse à des usagers bien souvent en situation précaire et surtout lutter efficacement contre la revente de rendez-vous en préfecture.

RE

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'auxiliaire de vie scolaire dans l'enseignement agricole public. Chargés d'accompagner les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs établissements, les agents sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire des jeunes en milieu ordinaire. Une différence majeure résulte entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux qui exercent sous contrat avec l'éducation nationale, conduisant à une rémunération inférieure de 25 % pour les professionnels dans l'enseignement agricole dont les missions d'accompagnement d'élèves en difficulté sont les mêmes que dans l'enseignement général. En conséquence, il lui demande les orientations et les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de revaloriser le métier d'AVS et de permettre un alignement de la rémunération et du droit à la formation sur les agents de l'éducation nationale.

SOC-A

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau dispositif de calcul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) depuis le 1er septembre 2017. Les demandeurs d'emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) peuvent bénéficier de l'ASS, de même que les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus. Jusqu'au 31 août 2017, un bénéficiaire pouvait cumuler cette dernière avec son activité salariée pendant 12 mois si celle-ci était inférieure à 78 heures par mois. Depuis le 1er septembre 2017, dans le cadre de la réforme des minima sociaux, et pris en application de l'article 87 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 prévoit de nouvelles règles de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités. Désormais, pour les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle (salariée ou non salariée), ASS et rémunérations ne peuvent plus se cumuler que pour une durée de trois mois (consécutifs ou non). Au terme des trois mois de cumul, le versement de l'ASS est interrompu si l'intéressé poursuit son activité. Cette situation entraîne des effets pervers, contraires aux ambitions affichées par le ministère du travail qui consiste à faciliter l'accès et le retour des publics éloignés à l'emploi, en les incitant à faire le choix, plus avantageux financièrement de ne pas travailler. C'est pourquoi elle lui demande la possibilité, en amont du travail de la prochaine loi de finances pour 2019, de lui préciser les possibilités envisageables pour éviter ces situations qui vont à l'encontre des objectifs recherchés.

RE

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, concernant l'impossibilité de faire ou de renouveler une carte nationale d'identité (CNI) dans certaines maisons France services. Des milliers de maisons France services ont ouvert leurs portes en plus de deux ans dans les territoires, notamment ruraux et périurbains, favorisant le retour du service public au cœur des territoires. Le cas des CNI et des passeports a été fortement mis en avant par les usagers. En réponse, Mme la Première ministre ainsi que Mme la ministre ont respectivement annoncé des mesures pour permettre aux centres France services de délivrer des papiers d'identité et ainsi raccourcir le délai d'émission de ces derniers. Pourtant, les maisons France services qui sont portées par des associations ne peuvent traiter les demandes de papiers d'identité. Il pourrait pourtant s'avérer utile de le permettre au sein de l'ensemble du réseau France services. M. le député soutient le réseau France services et encourage son développement en permettant d'y avoir recours pour l'ensemble des démarches administratives. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage pour l'ensemble des maisons France services, même celle sous forme associative, de traiter les demandes de papiers d'identité.

RE

En effet, monsieur le ministre, mais l’interdiction des milices privées dans le droit international est un réel enjeu pour nos forces armées, dans la mesure où cela influera sur la manière dont elles auront à se comporter face à d’éventuels compétiteurs ou agresseurs. Si Wagner était condamnée par le droit international, les choses se passeraient autrement en Afrique, et le modèle d’armée que nous y déployons serait donc différent.Cet amendement a logiquement toute sa place dans ce texte, et il serait totalement incompréhensible que notre assemblée rejette l’idée d’un traité international pour interdire le mercenariat, quinze jours après avoir condamné la milice Wagner. J’avoue donc, monsieur le ministre ne pas comprendre le raisonnement qui vous pousse à rejeter cet amendement, qui appelle au respect du droit international et réitère les engagements de la France en la matière. Il n’y a absolument aucune raison de voter contre.

NUPES

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés de ré-immatriculation des véhicules en France lors d'un retour en Métropole. Les Français établis à l'étranger, et particulièrement en Allemagne, sont censés passer par le site de l'ANTS, mais qui ne semble pas capable de prendre en compte leur situation particulière, liée au fait qu'ils ont été expatriés. Ainsi, par exemple, depuis le 1er mai 2014, les documents TÜV du contrôle technique allemand sont recevables en France. Mais l'ANTS peut prendre parfois jusqu'à plusieurs mois pour traiter des documents administratifs en allemand, et surtout demande la traduction de ces documents, alors qu'ils sont censés être acceptés. Dans certains cas, cela force à repasser des procédures en France, ce qui ajoute une lourdeur administrative de services qui ignorent les parcours des Français établis à l'étranger. Cette situation témoigne, comme beaucoup d'autres cas dans les divers services de l'État, que le logiciel Français établis à l'étranger n'est pas encore présent partout dans les administrations, et plus grave encore, il ne l'est pas non plus dans des services publics qui doivent accompagner les citoyens au quotidien. Ces difficultés étant fréquentes entre la France et l'Allemagne, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées pour que les administrations s'adaptent réellement aux rapprochements des procédures, en particulier sur la reconnaissance sans traduction supplémentaire des documents standards établis par l'administration allemande.

DEM

Je vous fais donc une proposition. Peut-être trouverons-nous un compromis lors de la discussion des amendements à l’article 1. Aussi, puisque vous êtes signataire de l’amendement n13 de Mme Stambach-Terrenoir, un amendement de réécriture de l’article, je vous invite à voter contre les amendements de suppression pour pouvoir le défendre. Il n’est pas impossible que nous puissions nous entendre à son sujet. Si vous votez en faveur des amendements de suppression, c’est que vous êtes des Tartuffe…

RN

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des catégories actives de la fonction publique hospitalière (FPH). La FPH est divisée en deux catégories : les actifs qui sont exposés à « un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres, dits sédentaires. En 2010, les soignants de la FPH ont été consultés <em>via</em> le « droit d'option » pour soit rester dans les catégories actives (avec possibilité de partir à la retraite à partir de 57 ans mais en restant sur une faible évolution salariale), soit passer dans les catégories sédentaires (avec une réévaluation salariale mais la possibilité de ne partir à la retraite qu'à partir de 60 ans) ; sachant que les nouveaux soignants de la FPH, pour leur part, sont directement affectés aux catégories sédentaires. Si les 60 000 soignants des catégories actives en voie d'extinction ont accepté en 2010 un certain écart salarial, celui-ci ne cesse de se creuser au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Or il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour une même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. Par exemple, l'écart entre infirmiers actifs et infirmiers sédentaires, initialement de 40 points d'indice, passerait avec les nouvelles grilles à plus de 100 points. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour respecter, d'une part, les accords du Ségur de la santé qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion et, d'autre part, le maintien des acquis garantis par l'État en 2010.

SOC-A

Je mets aux voix l’amendement n148.

NUPES

M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée des prix de l'énergie, dont celle du gaz naturel. Tous les secteurs économiques demeurent impactés par cette évolution et parmi eux, on pourrait citer celui des copropriétés, à vocation exclusive d'habitation. Certains syndics ont été contraints, en raison de l'augmentation de la puissance des chaudières et du volume d'achat de gaz, de quitter le tarif réglementé. Or le prix du kilowattheure de gaz au marché « libre » est passé en très peu de temps de 0,03298 à 0,09475 euros HT, soit une hausse de 287 %. Dans la mesure où les contrats sont prévus pour durer entre une et trois années, les charges de chauffage de ces copropriétés impactées vont littéralement exploser. Or le tarif réglementé aurait été conservé pour les usagers des logements en copropriété, chauffés par une chaudière individuelle. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les chaufferies alimentant exclusivement ou en grande majorité des logements d'habitation pourraient être intégrées au bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement pour contrer la hausse des prix de l'énergie.

LR

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet d'établir une certification pour tous les organismes qui réalisent des formations professionnelles, des bilans de compétences ou des prestations d'accompagnements à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce « label » serait en effet une condition pour bénéficier de financements publics ou mutualisés à compter du 1er janvier 2021. Cet enjeu financier souligne l'importance sous-jacente à l'obtention de cette certification pour les organismes de formations. La qualité d'offre de formation doit être un des leviers par lequel le monde du travail enclenchera une dynamique ambitieuse, permettant à l'économie française d'être compétitive, durable et adaptée au nouvel environnement national et mondial. En ce sens, l'obligation d'être certifié par France compétences est un atout indiscutable. Il faut pour autant éviter que ce label, par ses exigences et son coût, questionne la pérennité des petites entreprises. À cet égard, la volonté de référencer les organismes de formations a déjà été proposée <em>via</em> l'outil « Datadock », issu du décret du 30 juin 2015. La difficulté des petites entreprises à y être référencée souligne la nécessité de veiller à ce que France compétences tienne compte de la diversité du tissu entrepreneurial. Dans le cas contraire, un effet pervers pourrait être la constitution de monopoles dominant le marché, appauvrissant par la même le paysage de la formation française, marqué par la créativité propre aux entreprises à taille humaine. Ainsi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend conserver la diversité d'offre de formation compte tenu des éléments susmentionnés.

SOC-A

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 75Nombre de suffrages exprimés 71Majorité absolue 36Pour l’adoption 17Contre 54

RE

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        283Nombre de suffrages exprimés                283Majorité absolue                        142Pour l’adoption                146Contre                137

NUPES

Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la baisse des embauches des jeunes de moins de 26 ans en 2020. La direction des statistiques du ministère du travail a ainsi enregistré une baisse de 14 % du nombre d'embauches de jeunes de moins de 26 ans par rapport à l'année 2020. Malgré l'instauration cet été de mesures d'aides à l'emploi, et notamment d'une aide à l'embauche d'un jeune pouvant aller jusqu'à 4 000 euros, leur nombre est 27 % plus faible en décembre 2020 qu'à la même période en 2019. Cette baisse est particulièrement inquiétante, notamment en raison de l'arrivée dès la rentrée 2021 de plusieurs centaines de milliers de jeunes sur le marché du travail français. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement compte mettre en place afin de pallier les difficultés pour les jeunes à trouver un emploi et relancer durablement l'embauche des moins de 26 ans en France.

LR

C’est indécent !

RE

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transformation à venir du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime. Le CITE est une aide efficace qui a subi de nombreuses réformes ces dernières années. Sa transformation en prime est une réforme majeure et doit contribuer à atteindre l'objectif fixé par le Plan de rénovation énergétique des bâtiments de 500 000 rénovations par an. Elle attire l'attention du ministre sur l'importance des impacts de telles réformes sur l'activité des professionnels qui ont besoin de temps pour anticiper ces changements et s'adapter, notamment concernant les modalités de la future prime, les conditions de revenus des ménages éligibles, l'ouverture aux propriétaires bailleurs, mais également en ce qui concerne les conditions d'éligibilité des travaux pouvant bénéficier de cette prime. Au regard des gisements d'économies d'énergie disponibles et des objectifs à atteindre, elle demande si la date du 1er janvier 2020 est toujours d'actualité pour l'entrée en vigueur de cette prime et quelles mesures et garanties le Gouvernement compte mettre en place pour assurer que la « prime CITE » soit une aide incitative et stable qui encourage les travaux les plus performants.

RE

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

RN

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences financières pour un propriétaire de l'occupation illicite de son logement par des squatteurs. Il semblerait en effet que l'indemnisation des dommages aux biens causés par des squatteurs ne soit prise en charge par l'assurance du propriétaire qu'en cas de vol, les seules dégradations n'étant pas suffisantes. Dans ce cas de figure, outre une hypothétique indemnisation par voie judiciaire, le propriétaire dispose de la faculté de s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin de bénéficier du fonds de garanties. Or l'accès à ce fonds demeure soumis à des conditions de revenus restrictives et le montant de l'indemnisation auquel le propriétaire pourrait éventuellement prétendre est quant à lui plafonné. Aussi, au regard des récents faits divers qui ont montré toute la détresse des propriétaires confrontés à ces phénomènes d'occupation illicite et aux images des dégâts occasionnés par ceux-ci, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assouplir les conditions d'indemnisation des victimes, afin que ceux-ci puissent rapidement bénéficier d'une juste indemnisation des préjudices matériels subis.

RE

Sur l’article 5, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n432.

RE

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des feux de forêt de l'été 2022 sur la population animale dans le sud de la Gironde et autour du Bassin d'Arcachon. Les feux de grande intensité comme ceux qu'a connus le département ont de nombreuses conséquences à court, moyen et long terme sur la biodiversité locale et les dynamiques des écosystèmes. S'il est très difficile de connaître le nombre d'animaux qui ont péri dans les flammes, ainsi que ceux qui ont été déplacés, les associations, chasseurs et spécialistes se sont rendus sur place pour livrer un premier état des lieux inquiétant. Plusieurs espèces endémiques du Sud Gironde, qui étaient déjà en voie de disparition avant la catastrophe, ont particulièrement souffert de ces incendies. Selon la base de données de la Ligue de protection des oiseaux, sur 300 espèces suivies à Landiras, 24 figuraient sur la liste rouge des espèces menacées et, sur le Bassin, 200 espèces ont été identifiées dont 14 inscrites sur liste rouge. La fédération des chasseurs de Gironde estime, quant à elle, qu'il faudra surveiller de près l'évolution de la population de sangliers et de chevreuils. Si le Gouvernement a pris position sur la reconstitution des forêts touchées, il ne s'est pas encore exprimé sur la question des populations animales. Dès lors, elle demande s'il entend s'engager pour aider au repeuplement animal de ces zones particulièrement sinistrées et, le cas échéant, les aides et outils qu'il entend utiliser pour y parvenir.

RN

La parole est à Mme Sophie Mette, pour exposer sa question, n198, relative à la ligne à grande vitesse Paris-Bordeaux.

NUPES

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques du paiement sans contact. En France sur les 43,7 millions de cartes en service, 66 % d'entre elles sont désormais équipées du paiement sans contact basé sur la technologie du <em>Near fields communication</em> (NFC). Une transaction est alors possible entre le lecteur et la carte bancaire sans manipulation. Le plafond de cet échange est limité à hauteur de 30 euros, pour les cartes émises après juillet 2017 L'interception directe de l'échange entre le lecteur et la carte bancaire demande une certaine proximité et un matériel assez délicat à se procurer. En revanche la transmission des informations n'est pas protégée par un cryptage. Aujourd'hui les nouveaux téléphones portables disposent tous d'un transmetteur NFC interne. De plus il existe des applications capables de transformer le smartphone en lecteur de carte bancaire. Certes cela ne permet pas de débiter de l'argent directement mais on peut extraire des informations « sensibles » telles que le nom, prénom, le numéro de la carte bancaire et la date de péremption. Il manque cependant le cryptogramme et le code confidentiel. La France se dote d'une certaine sécurité concernant l'achat en ligne, malheureusement d'autre sites hébergés dans d'autre pays demandent seulement certaines informations et ne requièrent pas le cryptogramme pour valider le paiement. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour lutter contre les risques de piratage des cartes bancaires et si une certaine sensibilisation ne pourrait pas être mise en place par les institutions bancaires pour informer les consommateurs.

RE

Ce ne sont que quelques défis. Bien d’autres existent, évidemment, mais tous sont fondamentaux et appellent au travail commun et au rassemblement, à la volonté d’action et de coconstruction. Avec le Gouvernement, avec la majorité, nous ne renoncerons jamais.

RE

Eh oui !

NUPES

...Georges Marchais, sors de ce corps !Pour financer vos mesures, vous prétendez vouloir réduire la dépense publique de 20 milliards d’euros. Vous auriez pu déposer une proposition de loi tendant à réduire la dépense publique – on l’attend !

RE

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût du certificat médical circonstancié, nécessaire à la mise en œuvre des dispositifs de protection des majeurs. L'article 431 du code civil prévoit qu'une mesure de protection ne peut être prononcée au profit d'une personne majeure qu'au vu d'un certificat médical constatant l'altération des facultés de la personne et rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat, dont le coût est de 160 euros hors taxe (soit 192 euros TTC), n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Cette somme élevée peut représenter un obstacle non négligeable à l'ouverture d'une mesure de protection, pourtant nécessaire pour la personne concernée et ses proches. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à permettre un examen médical moins onéreux, préalable aux mesures de protection pour les majeurs qui en ont besoin.

SOC-A

Eh oui !

NUPES

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        67Nombre de suffrages exprimés                65Majorité absolue                        33Pour l’adoption                29Contre                36

LR

Bravo !

NUPES

Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes à propos du renouvellement des orthèses plantaires. En effet, à la suite de la parution du décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir de la date d'une prescription médicale. De plus, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie rend possible la prise en charge par l'assurance maladie de l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale d'orthèse plantaire. En revanche, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge par l'assurance maladie que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription établie par un médecin. Cette situation crée une rupture du principe d'égalité des professionnels de santé de même compétence et porte atteinte au libre choix du professionnel de santé par le patient. Tout comme les pédicures-podologues, les prothésistes-orthésistes ont le niveau de qualification pour le faire puisqu'ils ont suivi au cours de leur formation l'enseignement du diagnostic et des soins inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère chargé de la santé. Comme la réglementation l'impose, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied, et sont eux aussi des spécialistes de l'appareillage. Ainsi, ils sont des professionnels de santé et des auxiliaires médicaux à part entière. Par ailleurs, ils sont soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance pour le remboursement des orthèses plantaires par l'assurance maladie. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui s'oppose à ce que les orthopédistes-orthésistes se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.

RE

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de tous les personnels qui travaillent dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. En effet, ils et elles voient leurs emplois et leurs conditions de travail menacés par les effets du coronavirus. Le personnel navigant, toute la chaîne de sous-traitance ainsi que les employés des commerces de la zone connaissent une situation de grande difficulté en raison d'un trafic aérien en chute libre. Mme la députée rappelle que les territoires mitoyens de Roissy-Charles de Gaulle sont d'ores et déjà fragilisés par cette situation. En tant que députée de Sevran, Villepinte et Tremblay, elle constate aujourd'hui et se préoccupe pour demain des dégâts sociaux comme des inquiétudes légitimes des populations concernées pour lesquelles les pouvoirs publics se doivent de trouver des réponses concrètes, ne laissant personne sans solution digne. C'est à l'État de soutenir des décisions dynamiques en matière d'activité, vertueuses sur le plan environnemental. Mme la députée est totalement disponible pour y travailler avec lui. Si l'on prend au sérieux la crise climatique, on sait qu'il faut diminuer la part du transport aérien dans les déplacements. Le respect des engagements conclus lors des grands sommets et l'impératif de préservation de la biosphère conduisent à anticiper des changements dans le transport aérien, et donc des reconversions professionnelles. Mme la députée interroge le ministre sur sa position concernant l'éventualité de l'extension de l'aéroport avec un terminal 4. Elle lui rappelle que le projet d'agrandissement engendrerait un doublement du trafic à l'horizon 2037 sur cet aéroport. Mme la députée invite M. le ministre à préciser les dispositifs que l'État compte mettre en place afin de sécuriser les parcours de tous les agents qui travaillent dans ce secteur et dans toutes les activités qui en dépendent, ainsi qu'à préciser les dispositifs prévus pour accompagner les reclassements qui surviendront dans l'aéronautique suite aux effets de la pandémie. Par ailleurs, cette nécessaire anticipation serait la preuve d'une transition écologique véritable. Mme la députée rappelle ensuite les répercussions immédiates sur un territoire très populaire de la baisse d'activité de la zone aéroportuaire de Roissy. Les solidarités familiales et associatives, tout comme les efforts des collectivités locales, déjà pressurées par l'austérité budgétaire qui s'abat sur elles, ne peuvent suffire. L'État doit prendre la mesure du problème et apporter des réponses sécurisantes et solidaires. Lors du vote du budget rectificatif 2019, Mme la députée a tristement constaté qu'il n'était pas question de réinstaurer l'impôt sur la fortune ou de se donner les moyens de lutter contre l'évasion fiscale, pour que les plus riches soient mis à contribution dans ce moment de crise historique. Quant aux 7 milliards d'euros donnés à Air France, ils le furent sans contreparties sociales et environnementales. Mme la députée demande donc à M. le ministre si des mesures de justice sociale sont enfin prévues dans le plan de relance qui tarde à arriver alors que Pôle emploi est déjà en passe de se trouver dans une situation de saturation. Enfin, Mme la députée rappelle son opposition constante au projet de privatisation d'ADP. Les enjeux stratégiques auxquels la France fait face en période de crises multiples impliquent, plus que jamais, une maîtrise publique des entreprises qui font vivre des secteurs clés. Mme la députée demande si le projet de privatisation d'ADP est encore à l'ordre du jour ou si, comme l'ont demandé tant de parlementaires et de citoyens, il va enfin être abandonné. De façon globale, elle le sollicite pour connaître son appréciation et les mesures concrètes en faveur de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle durement touchée par la crise.

NUPES

…ou bien encore un « open space social ». Continuez ainsi, c’est fabuleux ! Comme si chacun pouvait choisir ce qu’il veut, comme dans un self-service, et comme si l’open space n’était pas aussi le lieu – pas toujours favorable au travail – où, entre autres, le temps de pause est surveillé par le supérieur hiérarchique.Revenons à l’essentiel. Notre collègue Motin a affirmé que le point ne baissera pas. Mais par rapport à quoi ? Là est le débat, c’est un vrai sujet ! Sur quelle référence vous fondez-vous ? Dès lors que vous acceptez l’idée qu’avec l’âge d’équilibre, il faudra travailler plus longtemps pour que le point ne baisse pas, vous acceptez de fait une dégradation des pensions ! Si, pour obtenir la même somme, il faut travailler plus longtemps, chacun aura compris qu’il s’agit bien d’une baisse du montant des retraites. Voilà le fond du débat !Pour moi, que le système soit à points ou pas, ce n’est pas le problème. La question est toujours la même. La retraite n’est que le reflet des cotisations accumulées pendant la carrière. Or, alors que nous allons prochainement connaître une légère hausse de la démographie, vous considérez que c’est le montant des cotisations qui ne doit pas évoluer. La seule chose dont vous voulez débattre, c’est de la possibilité de travailler plus longtemps, donc de faire reculer ce qui, selon nous, était un acquis social. Comme nous l’avons dit tout à l’heure – et cela vous a vexés –, vous allez ainsi à rebours du sens de l’histoire et de la marche du progrès, qui consiste à s’émanciper, à se libérer du travail, pour consacrer du temps à des activités non salariées. Vous dites au contraire aux gens qu’ils vont devoir travailler plus longtemps. Entendez que c’est un recul !

NUPES

M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le financement des places d'hébergement d'urgence. La situation des personnes sans logement fait régulièrement l'objet d'échanges entre les associations et les services déconcentrés de l'État. Ces derniers ont par ailleurs affirmé être confrontés à des impasses budgétaires, les plaçant sur le court terme dans l'incapacité de poursuivre le financement des capacités actuelles d'hébergement. Ces restrictions budgétaires impacteront les Hauts-de-France puisque le nombre de places sera réduit de 13 600 à 13 300 en 2024 alors que les demandes de logement d'urgence ont augmenté, en 2022, de plus de 9 %, soit actuellement 5 147 personnes sans solution d'hébergement. Aussi, dès 2024, les associations seront donc amenées à prioriser les publics et à prévoir des fins de prise en charge. C'est donc au regard de l'ensemble de ces éléments et du contexte général qui place de plus en plus de familles dans des situations de pauvreté extrême qu'il lui demande si l'État va accompagner chacune des personnes sans solution de relogement en finançant de nouvelles places notamment dans les régions les plus impactées, comme celle des Hauts-de-France.

SOC-A

Mettre au ban de la République toute une partie de ses élus, comme vous le faites, alors que ceux-ci défendent les droits des Français,…

NUPES

Dans Uber, surtout !

NUPES

M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'efficience des travaux énergétiques. Depuis le 1er janvier 2023, le Gouvernement impose des normes thermiques drastiques au parc ancien, interdisant progressivement la location d'un logement présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé G, F puis E. Par conséquent, afin d'améliorer le DPE de leur logement et d'autoriser sa location, de nombreux propriétaires vont devoir réaliser des travaux de rénovation énergétique d'ampleur et financièrement lourds, dans un contexte inflationniste et de crise du pouvoir d'achat. Selon une étude publiée en 2023 par l'université de Cambridge intitulée « Insulation only provides short-term reduction in household gas consumption » (<em>https://www.cam.ac.uk/research/news/insulation-only-provides-short-term-reduction-in-household-gas-consumption-study-of-uk-housing</em>), la performance des travaux d'isolation est limitée dans le temps. Cette étude, fondée sur des données rassemblant 50 000 foyers britanniques, ramène l'efficience des travaux d'isolation des combles à seulement deux ans et le bénéfice d'une Isolation par l'extérieur (ITE) à quatre ans. S'il s'avère que ces résultats sont identiques pour les travaux réalisés sur le parc immobilier français, les normes contraignantes imposées par le Gouvernement seraient alors en total décalage avec la réalité et pénalisantes pour les propriétaires. Les nouvelles normes énergétiques ne feront qu'aggraver la crise du logement en diminuant l'offre, pour un bénéfice énergétique discutable. En effet, selon l'INSEE, sans travaux, près d'un logement sur deux ne sera bientôt plus autorisé à la location en Île-de-France. Alors que plusieurs centaines de milliers de propriétaires français s'apprêtent à engager des travaux d'isolation et que l'État débloque des milliards d'euros pour la rénovation thermique du parc de logements anciens, le Gouvernement doit apporter toute la transparence sur les gains énergétiques effectifs et leur pérennité. M. le député demande à M. le ministre de réaliser une étude sur l'efficience des travaux énergétiques réalisés en France, semblable à celle menée par l'université de Cambridge. Dès réception des conclusions de l'étude, il lui demande une adaptation des normes énergétiques exigées auprès des propriétaires afin de ne pas faire peser sur les Français un calendrier intenable, des travaux au coût insoutenable et une raréfaction de l'offre de logements dans un contexte de crise. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

RN

Mon prochain amendement vise à améliorer le dispositif d’information préalable de l’Autorité de la concurrence, avant la signature des accords par les centrales d’achat. En revanche, il est impossible de définir des seuils. Un amendement de M. de Courson nous avait conduits à avoir cette discussion en commission des affaires économiques : inscrire des seuilsest contraire au droit européen.Vous ne pouvez déciderqu’une centrale d’achat n’a pas le droit de dépasser 25 % de parts de marché. Cela ne passera pas au regard du droit européen. Le contrôleest donc la seule mesure pertinente : une fois que l’accord est mis en place, on peut mesurer son effet sur l’environnement concurrentiel dans les différentes filières, son incidence sur le prix. L’Autorité de la concurrence réalise aujourd’hui des contrôlessur les accords conclus entre différents partenaires. Ils auront désormais valeur prescriptive. En fonction des conclusions qu’elle tirera de ce bilan, l’Autorité de la concurrence pourra très bien préconiser la rupture du contrat liant les centrales d’achat ou l’exclusion d’un certain nombre de produits de l’accord, par exemple les produits alimentaires.Pour répondre au président Jacob, ces dispositions s’appliqueront à toutes les centrales d’achat exerçant une action concrète sur le territoire français. Mon amendement sera donc applicable aux centrales vendant des produits sur notre sol, quand bien même elles seraient basées à l’étranger – les produits ne transitent d’ailleurs pas par ces sociétés installées à l’étranger, puisqu’ils sont produits en France et y demeurent. L’amendement n2653 rectifié vise aussi ces cas d’accord entre centrales d’achat basées à l’étranger. J’entrerai davantage dans les détails en présentant cet amendement, qui va aussi loin qu’on peut le faire dans les limites posées par le droit de la concurrence européen.

RE

La discussion générale est close.

SOC-A

Il concerne le déroulement de la séance. Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1, et sur l’article 70, alinéa 2. Avant d’en appeler à la bienséance, il faut balayer devant sa porte.

NUPES

La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?

RN

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        53Nombre de suffrages exprimés                50Majorité absolue                        26Pour l’adoption                22Contre                28

RN

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée du prix du carburant en France. Cette situation pèse fortement sur le porte-monnaie des automobilistes et surtout ceux vivant en milieu rural qui, faute de transports en commun, se déplacent en voiture au quotidien. Il rappelle que cette même hausse des prix avait d'ailleurs déclenché les mouvements de contestation des « gilets jaunes », fin 2018. Aujourd'hui, les Français sont tendus, devant encore supporter les restrictions liées à l'épidémie, fatigués des annonces dramatiques sur son évolution et ils craignent pour leur avenir. Une nouvelle hausse des prix risque d'attiser à nouveau les braises de la colère. Soulignant que les taxes sur le carburant représentent environ 60 % du prix total de l'or noir, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte baisser leur niveau et ainsi amortir l'inflation.

LR

Je me fonde sur l’article 100 du règlement ; l’enjeu est la sincérité des débats. Je pose de nouveau la question…

NUPES

M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une revalorisation salariale des métiers de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile. En effet, la crise de la covid-19 a mis en lumière le rôle essentiel des salariés du secteur du maintien et de l'aide à domicile, qui ont accompagné au plus fort de l'épidémie, souvent dans des conditions difficiles, les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées. Or, depuis plusieurs années, les partenaires sociaux alertent les pouvoirs publics sur l'absence de revalorisation salariale avec pour conséquence directe un manque d'attractivité du secteur. Dans un département rural comme l'Allier où la part de la population vieillissante est grandissante, la situation est très préoccupante pour les structures qui peinent à recruter alors que la demande est de plus en plus grande. Pourtant, le maintien à domicile, dans les villages, est primordial. C'est pourquoi il est indispensable de renforcer l'attractivité des métiers à domicile par des financements à la hauteur des besoins. Pour les partenaires sociaux, il est notamment urgent d'obtenir l'agrément des avenants 43 et 44 à la convention collective de branche qui ont pour objectif de revaloriser les salaires mais aussi de développer les parcours professionnels par une meilleure reconnaissance des compétences. Le coût de cet accord a été chiffré à un peu moins de 600 millions d'euros. À quelques semaines du début des discussions autour du projet de loi « Grand âge et autonomie », il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles sont ses ambitions en matière de revalorisation salariale et professionnelle de ce secteur afin de permettre aux structures, ainsi qu'à leurs salariés, d'exercer leurs missions dans des conditions acceptables pour apporter une réponse adaptée au vieillissement de la population.

NUPES

Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de la mise en place de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires et agents publics en résidence administrative dans le département de la Haute-Savoie. La France est découpée en trois zones permettant l'obtention ou non de ladite indemnité. À ce jour et malgré un contexte particulier dû à la proximité avec la Suisse, les fonctionnaires et agents publics de la Haute-Savoie ne peuvent la percevoir au titre du classement en zone 3 suivant la circulaire interministérielle du 12 mars 2001. M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics a pourtant rappelé lors de sa prise de parole à l'Assemblée nationale en date du 30 octobre 2019 le coût de la vie dans ce département et notamment dans le genevois français. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de classifier le territoire en zone 1 par voie réglementaire afin de permettre aux agents publics de percevoir l'indemnité de résidence.

RE

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n1403).

RN

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux. Alors que certains territoires connaissent des difficultés pour maintenir leur offre médicale, l'une des pistes pour remédier à certaines carences en termes de médecins seraient de favoriser un cumul emploi/retraite pour certains praticiens désireux de pratiquer encore partiellement leur activité, ne fut-ce que partiellement. La réglementation permet déjà de cumuler avec certaines limitations voire, sous certaines conditions, retraite et activité libérale. Cependant, l'obligation pour le médecin en cumul de cotiser aux régimes de base, complémentaire, ASV et ADR, alors qu'il n'acquiert aucun nouveau droit, diminue l'intérêt financier de la poursuite d'activité ou du maintien en exercice. Les médecins retraités peuvent cumuler sans limitation leur retraite et le revenu d'une activité libérale s'ils remplissent les conditions suivantes : avoir liquidé l'ensemble de leurs retraites personnelles auprès de tous les régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaires, français et étrangers), avoir atteint l'âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon leur date de naissance), et validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein, ou, à défaut, avoir atteint l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon leur date de naissance). La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 a apporté un assouplissement à la première des conditions posées : la condition d'avoir liquidé toutes les pensions dont le médecin a relevé n'est pas exigée si le médecin n'a pas atteint l'âge de la retraite à taux plein dans les régimes complémentaires de la Carmf (actuellement 65 ans). Mais, dès que l'âge de 65 ans sera atteint, les régimes complémentaires devront être liquidés pour continuer à cumuler les pensions de retraites avec une activité libérale sans limites de revenus. Actuellement, un médecin de 63 ans qui a exercé au cours de sa carrière une activité salariée et libérale et souhaite liquider ses retraites tout en poursuivant son activité libérale, bénéficie de tous les trimestres d'assurance requis pour liquider ses retraites de base à taux plein. Il peut ainsi liquider toutes ses retraites, excepté les régimes complémentaires de la Carmf (et éventuellement la retraite complémentaire Agirc en tranche C qui concerne les cadres ayant un salaire supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale) et les cumuler intégralement avec ses revenus d'activité libérale. Ainsi, il continuera à cotiser auprès de ces régimes complémentaires et pourra acquérir des points de retraite pour ces régimes. Lorsqu'il aura atteint l'âge de 65 ans, il devra alors liquider ses retraites complémentaires pour continuer à bénéficier du cumul emploi-retraite intégral. Les médecins ne remplissant pas ces conditions doivent quant à eux, pour pouvoir cumuler, exercer une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil fixé à 39 228 euros, pour ceux qui ont pris leur retraite a partie de l'âge du taux plein automatique sans avoir la durée d'assurance requise, ou pour ceux qui n'ont pas liquidé l'ensemble de leurs retraites obligatoires. C'est la raison pour laquelle, il souhaite l'interroger pour savoir quelles solutions pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre à certains médecins « jeunes retraités » de cumuler leur retraite avec la poursuite d'une activité qui soit moins plafonnée afin de pallier l'absence d'implantation de nouveaux médecins dans des zones tendus en matière d'offre de soins.

RE

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à propos de la plateforme Parcours Sup. Hier, l'Admission Post Bac arrivait à ses limites et s'écroulait face à un manque d'anticipation du Gouvernement en place. Aujourd'hui, Parcours Sup ne propose pas une solution digne de la jeunesse. Après une première année imparfaite qui devait être celle de l'adaptation, il était légitime de croire en l'arrivée d'un système stable permettant aux jeunes qui s'orientent ou se réorientent une transparence assurant confiance et stabilité dans une période de la vie marquée par le doute et la peur de l'échec. Aussi, il n'est pas tolérable qu'une jeune femme de 18 ans voit ses résultats sur Parcours Sup disparaître 48 heures après leur validation. Il n'est pas tolérable que la jeunesse se retrouve avec un sentiment d'abandon face à un système déjà assez complexe. Ce témoignage n'est pas isolé mais il est l'écho de nombreux jeunes dans son entourage, dans son département ou encore dans la presse. Ce sentiment n'est malheureusement pas un cas isolé, mais celui de milliers et même probablement de dizaine de milliers de jeunes de 18 à 20 ans face à un algorithme. Le problème n'est pas de savoir s'ils devaient être admis dans telle ou telle formation, mais de connaître le niveau d'investissement de ce Gouvernement pour les futurs étudiants. Alors, elle lui demande de prendre des mesures rapidement afin que de tels phénomènes, inadmissibles aujourd'hui, ne se reproduisent plus ainsi que des explications pour l'ensemble des jeunes citoyens français afin que Parcours Sup ne soit plus synonyme d'incompréhension et de déception mais de justice et de réussite.

LR

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des modalités d'application de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance, dans le 6° de son article 6, prévoit un principe d'indemnisation à destination des concessionnaires afin de compenser les surcoûts, non prévus au contrat initial, mais liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de l'épidémie de covid-19. C'est ici le principe d'imprévision qui est donc appliqué. Or, si l'ordonnance s'applique aux concessions, elle ne fait pas état du même principe d'imprévision pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. En effet, sur site ou sur chantier, ces mesures, quel que soit le type des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics, ont un coût important. Elles viendront donc s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Pour toutes ces raisons, il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

RE

Le fait que vous ne fassiez pas partie du même groupe ne vous donne pas droit à la parole.

DEM

Oh !

RE

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        78Nombre de suffrages exprimés                72Majorité absolue                        37Pour l’adoption                56Contre                16

SOC-A

Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées à l'utilisation de la plateforme « RdvPermis » de réservation de place d'examen. Cette plateforme devait permettre de simplifier l'organisation des rendez-vous de passage de permis de conduire. Or actuellement, ce site rencontre des problèmes de fonctionnement importants ne permettant pas d'organiser les séances correctement pour les élèves comme pour les moniteurs et les examinateurs. Il y a un sérieux manque de visibilité sur le calendrier pour les auto-écoles. La plateforme impose directement les dates et les horaires de passage d'examen aux candidats, sans souplesse et sans prise en compte des agendas des auto-écoles et des particuliers, ce qui entraîne extension des délais. La priorité doit être de faire face au manque d'inspecteurs et aux divers <em>bugs</em> affectant cette plateforme. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement pour mettre un terme aux difficultés de la plateforme « RdvPermis ».

SOC-A

Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n375.

SOC-A

Ces amendements visent à supprimer les termes « troubles à l’ordre public » de ce texte. C’est assez piquant de la part d’un collègue qui a justement été sanctionné pour « manifestation troublant l’ordre » après avoir dit à notre collègue Carlos Martens Bilongo « qu’il retourne en Afrique ».La raison pour laquelle vous gesticulez autant autour de la définition des événements qui ont suivi le meurtre de Nahel, c’est que vous ne voulez pas que l’on parle du meurtre de Nahel. C’est précisément pour effacer le fait générateur que l’extrême droite en fait des tonnes.Je dirai même plus, vous voulez effacer votre propre responsabilitédans la culture raciste qui prévaut dans certains syndicats de personnels relevant du ministère de l’intérieurune culture de l’impunité, car le racisme est un délit !De la même façon qu’un policier qui vole est un ripou, un policier raciste est un ripou. Aucun d’entre nous ne peut tolérer que la police républicaine ait en son sein des ripoux.

NUPES

Je mets aux voix les amendements identiques n114, 153 et 291.

RE

Vous êtes complices !

LR

Cette confusion a des causes profondes, liées aux inquiétudes économiques, climatiques et géopolitiques. Dans le domaine des finances publiques, mesdames et messieurs les députés, vous avez l’occasion unique de faire un peu de lumière, de fixer un cap clair, une méthode pour y parvenir et des engagements chiffrés.

RE

M. Philippe Guillemard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des quelque 300 000 enfants pris en charge en protection de l'enfance et l'application de la loi du 7 février 2022 visant à améliorer la situation des enfants placés. L'Observatoire de la protection de l'enfance estime à près de 300 000 le nombre de mineurs pris en charge à l'échelle du pays. Même si certains établissements proposent à ces enfants un encadrement et un accompagnement de qualité leur permettant de grandir et de s'épanouir dans les meilleures conditions, un foyer ne remplacera jamais le lien existant entre deux membres d'une même famille ou entre un enfant et un tiers digne de confiance. La loi vient renforcer ce constat en ce qu'elle prévoit, entre autres, la recherche systématique de la possibilité de pouvoir confier un enfant à membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance lorsque cela s'avère nécessaire. L'action publique doit permettre d'orienter les enfants dont la situation l'exige vers des solutions pérennes et qui poursuivent l'objectif de préserver autant que possible l'équilibre de l'enfant. Cette possibilité doit être envisagée prioritairement à un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi prévoit notamment que soient étudiées les conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant seront préalablement évaluées. De telles ambitions ne peuvent cependant pas rester à l'état de promesses. Si la loi enrichit le cadre de la protection de l'enfance, il souhaite connaître l'état actuel de l'application de ces dispositions.

RE

L’examen de la proposition de loi de notre collègue Nicole Sanquer intervient alors que la vie chère dans les départements d’outre-mer est de nouveau au cœur de l’actualité. S’appliquant aux fonctionnaires d’État et aux militaires de ces régions, ce texte, apparemment technique, est l’occasion de prendre la mesure des décisions qui grèvent le pouvoir d’achat de nos compatriotes tout comme il nous éclaire sur la perte de confiance dans la parole publique quand l’État n’est pas au rendez-vous de ses engagements.L’article 1relatif à l’indemnité temporaire de retraite (ITR) illustre parfaitement ces deux aspects. La suppression sèche du dispositif se traduira par une recrudescence de la précarité chez les retraités concernés qui, faut-il le rappeler, appartiennent le plus souvent aux catégories B et C.D’autre part, l’engagement du Gouvernement, lors de la réforme de 2008, de créer, en lieu et place de l’ITR, un système de compensation équitable et financièrement équilibré n’est pas respecté et a très vite été battu en brèche au motif que la réforme était déjà équitable.Qu’il ait fallu mettre fin à des abus, bien sûr, nul ne le conteste. Mais se servir de cette première étape menée à bien avec le concours de tous pour justifier l’abandon du système compensatoire promis est une tromperie. Comment les écarts de prix, qui peuvent atteindre 30 à 60 %, et les taux de pauvreté constatés – les plus importants de France – ont-ils pu être à ce point occultés pour parvenir à une telle conclusion ?L’article 1vise uniquement à rappeler à l’État l’engagement pris auprès de la représentation nationale il y a treize ans et à l’inviter, en urgence, à mettre en chantier et de manière concertée un dispositif de remplacement.Aucun des agents de la fonction publique originaires des outre-mer en poste dans l’Hexagone n’est indifférent à l’article 2 tant le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) conditionne le bénéfice des principales mesures auxquelles ils peuvent prétendre. C’est un dispositif pivot dont dépendent par exemple les congés bonifiés et surtout les possibilités d’affectation dans sa région d’origine. Chaque année, les parlementaires d’outre-mer mesurent l’impact de ce dispositif sur l’existence de leurs compatriotes lorsque ceux-ci sont contraints, notamment après avoir réussi un concours, de travailler et de vivre à des milliers de kilomètres de leur conjoint et de leurs enfants.Il existe donc un véritable décalage entre l’incidence du CIMM et la libre interprétation laissée à chaque administration pour l’appliquer, ce qui provoque des inégalités de traitement et de grandes incompréhensions.Toutes les tentatives d’harmonisation étant restées vaines, nous ne pouvons que saluer la volonté de cohérence dont témoigne l’article 2, qui prévoit que ce dispositif essentiel, générateur de droits, soit appliqué selon des règles précises et justes.L’article 3 vise à mettre fin à une inégalité de traitement entre les outre-mer puisqu’il s’agit d’étendre enfin aux militaires originaires du Pacifique ou de Mayotte le bénéfice de l’indemnité d’installation des militaires ultramarins (INSMET). Si le principe de cette extension est unanimement partagé, le mode opératoire que le Gouvernement a annoncé récemment est plus que contestable. Il s’agit, ni plus ni moins, de demander à ces hommes et à ces femmes, engagés au service de la France, de régler cette question entre eux. L’égalité entre les militaires ultramarins mérite bien mieux que cette opération à somme nulle.Ma collègue Karine Lebon souhaite, à l’occasion de ce débat, appeler l’attention du Gouvernement sur un autre dossier dans lequel le principe d’égalité est aussi mis à mal. Il s’agit de la législation sur les bénéfices de campagne, lesquels ne sont pas attribués à tous ceux qui pourraient y prétendre.Ce dispositif datant de 1924, qui consiste à doubler les annuités de retraite des militaires pour les périodes de service effectuées outre-mer, ne s’applique pas à certains gendarmes ultramarins alors qu’ils y ont droit. Ni le décret du 3 novembre 2011 ni l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 n’ont permis de remédier à cette situation. L’argument du décret de forclusion leur est désormais opposé. Vous comprenez que nous tenions à interpeller le Gouvernement à ce sujet.Au-delà des ajustements nécessaires, le groupe GDR apportera tout son soutien à cette proposition de loi, dont nos collègues d’outre-mer ont souligné l’ambition. Au moment où nous parviennent des Antilles les échos des difficultés que rencontrent nos concitoyens, nous aurions tort, dans cet hémicycle, de négliger la portée d’un tel texte.

NUPES

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers. D'après la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), le contingent de sapeurs-pompiers en France s'élèverait à 248 000 dont 40 000 professionnels. Le modèle français basé sur le volontariat, repose sur l'attractivité du métier conduisant les jeunes à s'engager de façon altruiste. Un modèle qui permet de mobiliser très rapidement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en cas d'urgence, comme cela a pu être vérifié durant cet été ponctué par de nombreux incendies, et qui fait la force du dispositif français de sécurité civile. La recrudescence du nombre d'appels et du nombre d'interventions (plus de 4,5 millions par an) conduisent à de profonds changements dans l'exercice du métier et fragilisent son attractivité. Plus des trois quarts des interventions relèvent ainsi du secours à la personne. Les sapeurs-pompiers pallient régulièrement les manques de transporteurs privés ambulanciers, et se substituent aux forces de gendarmerie pour des missions relevant du social, qui les exposent davantage à des agressions. Conscient de ces enjeux, le ministère de l'intérieur lançait, à l'occasion du 125e congrès national des sapeurs-pompiers, un plan d'action 2019-2021 pour le volontariat, articulé autour de 37 mesures. Le ministère de l'intérieur précisait que la moitié des mesures ou actions allait être mise en œuvre d'ici le 1er trimestre 2019. Alors que le 126e congrès s'est clôturé la semaine dernière, elle souhaiterait savoir si un dispositif permettant le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de ce plan d'action était disponible.

RE

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux ayant exercé entre 1955 et 1989. Certains vétérinaires libéraux en exercice entre 1955 et 1989 ont exercé des mandats sanitaires au profit de l'État. Ils n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux de retraite par l'État qui était alors leur employeur. L'État a été condamné pour cette faute par le Conseil d'État le 14 novembre 2011 (arrêts n° 334197 et 341325). Les vétérinaires concernés peuvent prétendre à une indemnisation, mais une prescription s'applique pour les vétérinaires à la retraite les plus âgés, ayant fait valoir leur droit plus de 4 années avant que la faute de l'État ne soit reconnue. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette injustice et pour indemniser les vétérinaires concernés.

SOC-A

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule incluant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TICPE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieuse d'adapter le cadre fiscal aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, elle l'interroge pour savoir comment il compte réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance.

LR

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les élèves atteint de troubles spécifiques du langage et des apprentissages dans le système scolaire actuel. Les élèves et leurs familles vivent de véritables parcours du combattant, difficultés remontées à travers des enquêtes auprès des familles en matière de santé, d'éducation et d'accès à l'emploi. D'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable des élèves malgré des handicaps et de niveaux scolaires similaires. Dans les établissements scolaires, les défauts de dépistage des élèves et de formation des professeurs ne permet pas de répondre convenablement aux besoins des élèves. La personnalisation du parcours et les aides apportées aux élèves sont insuffisantes. L'architecture scolaire ne prend pas assez en compte les spécificités des enfants « dys » et les compensations du handicap sont rejeté de au prétexte que les TSLA ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations scolaires. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise le développement personnel et l'insertion professionnelle de nombreux élèves ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.

LR

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant l'arrêté autorisant les chiropraticiens à exercer des actes de soins contenus initialement dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis le 13 février 2018, les chiropraticiens peuvent désormais pratiquer des actes de soins qui étaient jusque-là de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Dès lors, les patients ne pourront distinguer les actes du chiropracteur et du kinésithérapeute, ce qui crée donc un double régime d'accès à un même soin, puisque le chiropracteur serait en accès direct. De plus, la chiropraxie est considérée comme une « pratique de soins non conventionnelle » ce qui pose la question de la prise en charge par l'assurance maladie et de la prescription par les médecins généralistes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour réglementer les actes de soins des chiropracteurs et des kinésithérapeutes.

LR

La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n347, relative au Centre de la main de Trélazé.

RN

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis de procéder en quelques années a des augmentations souvent massives sur les tarifs de 70 % des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à accepter. Il y a, en conséquence, lieu de s'interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de l'automobile ont choisi de libéraliser ce marché, a créé les conditions de certaines dérives. En effet, les constructeurs automobiles français conservent encore aujourd'hui un monopole sur le marché des pièces visibles destinées à la rechange, au titre du droit des dessins et modèles fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'ensemble des études menées, que ce soit par la Commission européenne, l'Autorité de la concurrence ou l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ont conclu d'une part que ce monopole se traduit par des prix de vente significativement plus élevés que dans une situation de concurrence, et d'autre part que la libéralisation de ce marché produirait une forte baisse des prix de vente des pièces ainsi qu'une baisse des primes d'assurance, c'est-à-dire un réel gain de pouvoir d'achat pour les consommateurs. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend mettre fin, comme l'ont fait l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, à ce monopole des pièces détachées visibles si pénalisant pour le consommateur, pour établir une concurrence loyale entre les constructeurs et les opérateurs indépendants.

RE

Je commencerai par répondre à Mme Ménard, en rappelant que la proposition de loi propose d’étendre les mesures alternatives aux poursuites pour les petites infractions seulement et non pour les infractions qui justifient l’emprisonnement. J’ajoute que les mesures proposées représentent 50 % de la réponse pénale actuelle et sont utilisées depuis maintenant plus de vingt ans. Elles constituent un premier palier de sanctions et un outil pour le procureur afin d’éviter une audience et une procédure longue. Ces mesures répondent donc à la nécessité d’une réponse efficace et rapide.Je remercie les différents orateurs qui se sont exprimés d’avoir chacun défendu sa vision de la justice. Je respecte les différentes conceptions, parmi lesquelles celles du parti communiste et de La France insoumise. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faudrait trois fois plus de magistrats et de salles d’audience, mais nous devons tenir compte de la réalité : le budget de la justice n’est pas extensible et le triplement de ses moyens est une utopie. C’est forts de ce constat que nous avons recherché, avec l’aide des professionnels, des solutions permettant de répondre à l’intérêt de la justice et des justiciables.

RE

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le don de denrées alimentaires par les commerces alimentaires. Alors que nombre de grandes surfaces procèdent déjà depuis plusieurs années, sous incitation fiscale, au don de leurs données alimentaires auprès d'associations, cette dynamique mérite d'être soutenue et généralisée à la totalité des commerces de France. En effet, le gaspillage alimentaire reste important alors qu'une part de la population connaît toujours les plus grandes difficultés à se nourrir correctement. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de systématiser le don de denrées alimentaires aux associations.

RE

Il tend à demander un rapport sur l’opportunité des dispositions que nous avons évoquées ces derniers jours, en particulier sur la condition, pour franchir le seuil au-delà duquel la participation est obligatoire, que l’effectif soit supérieur à cinquante salariés pendant cinq années consécutives. Cette condition pose problème, aussi proposons-nous de la remplacer par une mesure de l’effectif moyen.

RN

Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Seitlinger.

NUPES

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

RN

Ce n’est pas vrai !

RE

Toutefois, comme nous l’avons déjà dit en commission élargie, nous sommes nombreux sur ces bancs à nous interroger sur le suivi des militaires ayant quitté l’institution il y a plusieurs années, atteints de ce type de syndrome à une époque où l’on n’en parlait pas. Certains souffrent horriblement, et leur souffrance rejaillit sur leur famille et leur vie quotidienne. Les parlementaires seront vigilants afin de garantir qu’une prise en charge de qualité leur soit offerte, alors qu’ils sont parfois sortis des radars des armées. Il s’agit là d’un vrai défi pour nous.Pour ce qui concerne la politique de mémoire, nous sommes nombreux sur ces bancs à ne pas comprendre comment on en est arrivé à la situation actuelle à propos du monument aux soldats morts en OPEX qui doit être édifié dans le 15arrondissement de la capitale. Cette affaire traîne depuis trop longtemps et ces retards deviennent indignes, nous en sommes tous convaincus.

DEM

M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de regroupement des pharmacies sur une plateforme de vente de médicaments sur internet. En effet, depuis janvier 2013, les pharmacies sont habilitées à vendre des médicaments en ligne sans ordonnance. Toutefois, un arrêté de juin 2013 impose que chaque pharmacie dispose de son propre site web, « 1 site web = 1 officine de pharmacie » ce qui est souvent un frein pour les pharmaciens d'accéder à ce commerce de vente en ligne car ils n'ont souvent pas le temps ni les compétences de créer et gérer eux-mêmes leur propre site. Ainsi, une mesure qui permettrait à plusieurs pharmacies d'ouvrir un site internet commun de vente de médicaments en ligne serait une véritable opportunité pour les pharmaciens d'accéder à ce commerce de vente en ligne. C'est aussi une mesure qui pourrait créer de l'emploi et nécessaire au développement de « 1001 Pharmacies » qui met à disposition des pharmacies une <em>marketplace</em> leur permettant de vendre aujourd'hui des produits de parapharmacie sur internet et qui embauche déjà une vingtaine de personnes. De plus, cette ouverture du marché de la vente de médicaments sans ordonnance en ligne est importante à l'heure où la plupart des pays étrangers proposent déjà un service développé, créant de la concurrence sur les acteurs français. Aussi, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur la question.

RE

Il vise à compléter le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, notamment en ce qui concerne « l’amont et l’aval du cycle du combustible » et « la revalorisation du combustible usé ». Nous demandons que le rapport fasse enfin la transparence sur les relations commerciales et sur les liens de dépendance économique que nous entretenons avec la Russie, s’agissant du combustible.En commission, vous avez refusé de mettre fin aux relations commerciales franco-russes en matière de nucléaire, et vous avez jugé irrecevable l’amendement que nous avions déposé sur le sujet pour la séance – comme c’est pratique, madame la ministre. C’est contraire aux appels du président ukrainien Zelensky, qui demande depuis des mois à l’Europe d’inscrire Rosatom, qui occupe depuis le 4 mars la centrale nucléaire de Zaporijjia, sur la liste des entreprises faisant l’objet de sanctions européennes.Un rapport publié par Greenpeace commence à lever le voile sur notre dépendance absolue à l’égard de Vladimir Poutine pour faire tourner nos centrales, aussi bien pour l’uranium naturel que pour l’uranium de retraitement (URT) : 43 % de l’uranium naturel que nous utilisons est importé du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan, et devinez qui est à la manœuvre pour le transporter, qui en contrôle la majeure partie ? C’est Rosatom, l’entreprise de Vladimir Poutine. Pire, nous avons quasiment triplé nos importations d’uranium de retraitement enrichi (URE) russe : en 2022, la Russie nous a livré un tiers de l’uranium enrichi nécessaire au fonctionnement de nos centrales nucléaires pour un an. Eh oui : une partie de l’uranium naturel kazakh est enrichie en Russie. La voilà, la belle indépendance française !Pour ce qui est de l’uranium de retraitement, c’est encore plus cocasse : nous ne savons pas recycler nos propres combustibles usés et c’est bien la Russie qui possède la seule installation au monde capable de transformer l’URT en URE. Notre filière française dépend donc totalement de la filière nucléaire russe, à toutes les étapes du parcours de l’uranium : le nucléaire n’est un gage ni d’indépendance ni de souveraineté. Nous sommes pieds et poings liés à la Russie de Vladimir Poutine en matière nucléaire, ce qui n’est pas sans poser de graves problèmes quant à notre sécurité. Rosatom est un outil qui sert les objectifs géopolitiques de Vladimir Poutine et maintient la France sous dépendance énergétique.

NUPES

M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et son impact sur les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte actuel de fragilité financière de ces entités. Actuellement, la législation permet que la perte involontaire d'emploi, suivie d'une période de travail dans le secteur privé excédant 65 jours, neutralise la démission dans la fonction publique territoriale, conduisant à l'octroi rétroactif de l'ARE. Cette contrainte financière est imposée aux collectivités. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement des modifications législatives visant à « sécuriser« les collectivités territoriales face à ces demandes d'ARE, compte tenu de leur situation budgétaire précaire et du caractère obligatoire de cette indemnisation, contrairement aux situations similaires dans le secteur privé qui sont examinées en commission.

LR

L’ordre du jour appelle le débat d’orientation des finances publiques pour 2018.La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

RE

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation excessive des tarifs des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou de parkings dans les villes, les gares et aérogares. En effet, alors que le pouvoir d'achat des Français stagne ou diminue dans une France qui devient progressivement un pays en voie de sous-développement, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou de parkings dans les villes, les gares et aérogares obtiennent, année après année, une augmentation très significative des tarifs de péage et de stationnement. Ainsi, depuis la privatisation des autoroutes en 2006, les tarifs des péages augmentent tous les ans avec une hausse de 4,75 % en 2023, après celle de 4 % en 2022, 0,44 % en 2021 et globalement une hausse de 30 % entre 2005 et 2020. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs largement dénoncé la « rentabilité exceptionnelle » de ces sociétés, assimilable selon elle à une rente de situation, puisque la marge nette de ces opérateurs se situe au-delà de 35 % de leur chiffre d'affaires et la durée de leur concession de 40 ans à 87 ans. Il en va de même des tarifs de stationnement en ville et dans les gares ou aérogares qui ont fortement augmenté ces 20 dernières années. Ainsi, il faut désormais compter 120 euros par mois pour stationner à Paris et 65 euros en province ou encore entre 2,40 et 6 euros de l'heure en surface, tandis que les forfaits post-stationnement ont vu leur prix passer de 50 à 75 euros en zone 1 et de 35 à 50 euros en zone 2. Quant au stationnement dans un aéroport, il faut débourser minimum 9 euros de l'heure ou 40 euros par jour, 160 euros par semaine et 670 euros par mois. Cette situation n'apparaît pas justifiée et s'effectue au détriment des citoyens français et plus particulièrement des plus modestes. D'autant plus que, lorsque les automobilistes mettent une demi-heure pour passer la barrière de péage ou que des travaux ou des accidents ralentissent la circulation, aucune réduction de prix ne leur est accordée, bien qu'ils aient pris l'autoroute pour gagner du temps. Il en est de même lorsque l'appât du gain conduit ces sociétés à construire des places de parking et des voies de circulation trop exiguës ou mal arrangées et empêchent les automobilistes de se garer correctement ou entraînent des dommages sur leur véhicule. Sans compter que des millions de Français doivent déjà débourser plus de 2 euros par litre d'essence pour aller travailler bien que les taxes représentent 80 % de ce prix. En résumé, ce <em>« racket »</em> est devenu aujourd'hui insupportable aux concitoyens, qui expriment de plus en plus un certain ras-le-bol. Pour éviter les réactions, des opérations d'enfumage ont eu lieu, notamment, en accordant ça de là des ristournes de 10 % sur les abonnements mais sans régler le fond du problème. Enfin, alors que les autoroutes « historiques » franciliennes sont à péage à environ 50 km de Paris ou aux limites de la région Île-de-France, l'A10 et l'A11 sont payantes à 23 km de Paris, à partir des Ulis au niveau de la barrière de péage de Saint-Arnoult ; ce qui occasionne jusqu'à 1 300 euros/an de frais supplémentaires pour les usagers franciliens de ces tronçons. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures spécifiques qu'entend prendre le Gouvernement afin de rendre du pouvoir d'achat aux automobilistes, qui sont aussi des concitoyens, et ainsi atténuer l'exaspération de tous ceux qui vont travailler avec leur voiture.

RN

Vous faites comme si le niveau de revenus pendant les vingt-cinq meilleures années était le seul critère de calcul de la pension. C’est oublier que, quand moins de 150 heures ont été travaillées durant un trimestre – un trimestre, pas une année –, celui-ci ne peut être validé, et que si, arrivé à l’âge légal de départ à la retraite, à 62 ans, le nombre minimal de trimestre n’a pas été atteint, la pension est calculée au prorata du revenu des vingt-cinq meilleures années. Tenez compte des trimestres non validés dans le système actuel !Avis défavorable.

DEM

M. Patrice Perrot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les faits suivants. L'agence de presse Reuters a révélé l'année dernière que les Émirats arabes unis notamment, et d'autres pays comme la Chine, achetaient de l'or à des groupes terroristes en Afrique. Récemment le <em>Tactics Institute for Security and Counter Terrorism</em>, basé à Londres, s'est dit préoccupé par la menace croissante des groupes djihadistes en Afrique. L'institut a révélé qu'il avait reçu des informations de sources de renseignement locales de 3 pays africains. Il a ainsi appris que 8 groupes terroristes clés dans la région du Sahel sont les bénéficiaires de ce commerce illégal basé sur l'or. Les groupes manifestement impliqués seraient : Al-Mourabitoun, Ansar al-Dine, Al-Qaïda au Maghreb islamique, État islamique au Grand Sahara, Ansar-ul- Islam lil-Ichad wal Jihad, Jamaat Nusrat al-Islam wal Muslimeen, Front de libération de Macina et Forces démocratiques alliées. Selon les sources de l'institut, ces groupes djihadistes sont actifs au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, en République Démocratique du Congo et au Mali. <em>Tactics</em> affirme que ces groupes contrôleraient même certaines mines d'or dans les pays où ils sévissent. Reuters a, en parallèle, révélé que les combattants islamistes occupaient au moins 15 mines en Afrique, leur donnant un contrôle direct sur la production et les ventes. L'agence a également ajouté que plus de 500 décès ont été enregistrés à l'occasion de violences liées à des groupes djihadistes. Il souhaite donc savoir quelles mesures et actions l'Union européenne prend pour stopper l'achat d'or à des groupes terroristes <em>via</em> des pays souverains comme les Émirats arabes unis et la Chine. Enfin, il lui demande quelles sont les mesures prises dans la région du Sahel pour couper la bouée de sauvetage financière de ces groupes terroristes qui s'en prennent, d'autant plus, aux soldats français engagés dans l'opération Barkhane.

RE

Vous connaissez la position du groupe LFI-NUPES sur la question des niches fiscales : bien évidemment, nous voterons contre cet amendement qui vise à prolonger l’une d’entre elle.Permettez-moi par ailleurs de revenir sur l’article 16, monsieur le ministre. La suppression des alinéas 3 à 7, par l’adoption de votre amendement n493, vise simplement à redonner au seul ministre le pouvoir d’abaisser le seuil à partir duquel le plan simple de gestion est obligatoire, alors que cette possibilité avait été déléguée au niveau régional. Je maintiens donc les propos que j’ai tenus tout à l’heure à ce sujet.

NUPES

M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation par le Gouvernement des secteurs du social et du médico-social solidaires. À l'occasion des accords du Ségur de la santé en juillet 2020, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois pour les personnels des établissements publics de santé et des EHPAD, dans un contexte de crise sanitaire nécessitant une forte mobilisation dans l'exercice de leurs missions. Le 11 février 2021, le Gouvernement a annoncé une revalorisation identique à partir du 1er juin 2021 au profit des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé. Sont malheureusement toujours exclus les acteurs et structures du privé non lucratif, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social et emploient quelque 840 000 salariés. Cette absence de revalorisation risque d'entraîner le départ de salariés au profit de structures proposant de meilleures conditions salariales et d'accentuer les difficultés de recrutement que connaissent déjà ces établissements, dont la mission sociale est pourtant essentielle auprès des personnes les plus vulnérables. Il lui demande donc de mettre fin à cette inégalité de traitement entre le public et le secteur solidaire, dont les personnels ne veulent pas être les grands oubliés du Ségur.

LR

Il me revient, au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, du groupe Écologiste-NUPES et du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, de demander la censure du Gouvernement.

NUPES

J’apporterai quelques éléments de réponse aux différentes interventions ou interpellations. D’abord, même si j’ai noté qu’il existait certaines oppositions, je salue le large soutien que différents groupes ont apporté à cet accord, à la dette commune qui permet de financer le plan de relance, au plan de relance lui-même et à plusieurs avancées budgétaires, soulignées par plusieurs d’entre vous.Monsieur Herbillon, je vous remercie pour votre responsabilité : vous avez surmonté quelques réticences et témoigné, avec vigilance et exigence pour reprendre vos mots, du soutien de votre groupe. Le Gouvernement et la majorité reprennent à leur compte cette vigilance et cette exigence.Ce n’est pas la fin de cette histoire. Et puisqu’il a été beaucoup question d’argent magique ou de baguette magique, ce n’est pas ici une question de baguette magique mais de combat politique.

RE

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de mettre en œuvre en Martinique et en Guadeloupe l'article L. 410-2 du code du commerce qui autorise à bloquer les prix de première nécessité. En Martinique, le coût de la vie est nettement plus élevé qu'en France hexagonale avec des augmentations sur les produits alimentaires de +38 % et sur ceux de la santé de +15,2 %. Aujourd'hui 34500 foyers sont assujettis au RSA en Martinique et 76000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté, qui outre-mer est déjà inférieur d'un tiers au seuil de pauvreté français. Et 44 000 personnes sont à la recherche d'emploi. Cette situation fragilise toute l'économie dans la mesure où les chèques impayés sont légions et rendent tendus les comptabilités des entreprises qui, elles-mêmes, sont en grand danger. Il lui indique que sans intervention de la puissance publique, ce sont des populations et des économies entières qui vont exploser. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire en l'espèce.

NUPES

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les raisons de l'important taux de contamination au covid-19 parmi les policiers bas-rhinois. En effet, d'après les données recensées par la cellule covid-19 de la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin, au 30 avril 2020, environ 150 policiers du département auraient été contaminés, si l'on additionne les cas au sein de la sécurité publique, de la police judiciaire et de la police aux frontières, soit un taux de policiers atteints de l'ordre de 11 %. Ce taux monte même à 16 % au sein du commissariat de Sélestat et à 20 % au sein de la direction interrégionale de la police judiciaire. Beaucoup de spécialistes de santé publique font un lien entre le non port du masque et ces taux élevés. C'est pourquoi il souhaite, d'une part savoir qu'elle est l'analyse du ministère de l'intérieur sur cette situation très problématique concernant les forces de l'ordre, d'autre part savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour éviter qu'un tel phénomène de contamination ne se reproduise au sein des forces de l'ordre.

LR

Vous auriez pu me trouver, il y a quelques instants, plutôt satisfait de l’amendement présenté par Mme la rapporteure spéciale prévoyant d’octroyer davantage de fonds au FDVA. Toutefois, dans le détail, il me pose deux problèmes.Le premier est que les 40 millions d’euros prévus ne sont pas prélevés sur l’organisation d’un grand événement commercial ou sur le sport de haut niveau, mais sur le programme « Développement du sport pour le plus grand nombre », lequel finance le sport pour tous. Il s’agit donc d’un jeu à somme nulle et d’un marché de dupes.

LR

Il est compliqué de faire baisser le prix de l’essence pour que nos concitoyens aient un peu plus d’argent en poche. On l’a vu, la baisse de la TVA n’était pas possible, non plus que le blocage des prix, en raison de la réglementation européenne. Vous nous ressortez donc, monsieur Coquerel, la TICPE flottante, qui a pourtant prouvé son inefficacité par le passé. Qui plus est, vous proposez de l’adosser à la taxation des superprofits, notamment de Total – ce qui ne nous étonne guère puisque vous avez défendu cette mesure toute la matinée.Mais M. le ministre vous a prouvé tout à l’heure que cette supertaxation rapportait moins d’argent…

DEM

C’est la gauche qui l’a décidé !

DEM

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de délivrance des cartes grises par le site ans.gouv.fr. De nombreux citoyens et les médias se sont plaints de la lenteur de ce système qui venait d'être mis en place. Elle souhaiterait savoir si les retards ont pu être résorbés et si le système est maintenant pleinement opérationnel.

RE

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le passage en location-gérance de 47 magasins du groupe Carrefour. Dans le cadre du plan de transformation 2022 mis en œuvre depuis 2018, cette stratégie a conduit au transfert de 10 000 salariés à des repreneurs. Cette année, sont concernés 3 487 salariés. Pour l'entreprise de distribution, il s'agit d'inscrire ces magasins dans une « dynamique de croissance » mais pour les salariés, le changement d'employeur provoquerait des pertes de rémunérations estimées à deux mois de salaires ainsi que des pertes d'avantages sociaux (comme la fin de l'intéressement, de la participation et de la sixième semaine de repos). En séance publique le 19 mai 2021, elle indiquait que ce passage en location-gérance avait fait « l'objet de deux accords collectifs, négociés dans le cadre d'un comité de suivi associant les organisations syndicales. Ces deux accords collectifs prévoient des clauses sociales et bien sûr, la reprise des salariés, mais aussi, au-delà de ce qui est prévu par le code du travail, le maintien des salaires, de la mutuelle et des différents avantages dont les salariés des magasins du groupe Carrefour bénéficient aujourd'hui ». Reçue à la permanence de M.le député à Brest, la section CFDT de Carrefour Brest l'a informé que les accords ne prévoient le maintien des droits des salariés et des emplois que durant quinze mois après la reprise. Les salariés redoutent donc que cette transformation ne serve à contourner le droit du licenciement. Ils appellent à une vraie reconnaissance des « salariés de deuxième ligne », au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de mille euros et plus globalement, à une revalorisation des grilles salariales. Il souhaite donc savoir comment elle compte préserver les emplois et les droits des salariés du groupe Carrefour.

RE