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Je suis partagé : je remercie le Gouvernement de son attitude un peu plus bienveillante qu’au mois d’octobre, mais mon importante expérience de terrain, même si je ne suis ni médecin ni professionnel de la santé, m’a montré les lacunes sociales du dispositif Orphanet. Rien ne justifiait la motion de rejet préalable si le fond du texte n’était pas conservé. J’espère que la discussion au Sénat enrichira cette proposition de loi.Vous m’avez proposé de reprendre à votre compte un amendement complémentaire et secondaire, que j’avais déposé pour améliorer le texte. Malheureusement, l’adoption de ce seul amendement n’a aucune portée effective pour ceux dont je défends les intérêts ici.Se pose alors la question : pourquoi ce revirement ? Le contexte dans lequel se trouve aujourd’hui votre majorité est difficile. Votre entêtement à refuser de nombreuses initiatives, fussent-elles logiques, rationnelles et nécessaires, reflète votre incapacité à fédérer, y compris sur des sujets qui, comme celui-ci, ne clivent pas. Cette attitude vous vaut des critiques et vous incite à adopter une posture de communicant sans rien changer au fond : vous voulez montrer votre ouverture au dialogue en faisant semblant d’accepter un élément sorti de son contexte, pour pouvoir dire ensuite que la main tendue n’a pas été saisie. Ces trompe-l’œil vous permettent de vous dédouaner de la responsabilité du rejet du texte, mais les administrés n’ont pas forcément la même vision des choses.Je suis très étonné du rejet partiel de ma proposition de loi, alors qu’à la question au Gouvernement de notre collègue Berta sur l’autisme, posée mardi dernier, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a répondu par la nécessité de renforcer le caractère social et inclusif de l’Union européenne, démarche qui me semble comparable à celle de ce texte. En effet, je n’ai cessé de répéter que ma proposition possédait un caractère social : elle est débattue en votre présence, monsieur le secrétaire d’État, mais non en celle de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, montrant un hiatus dans l’appréciation du texte.Le handicap n’est pas qu’une maladie : il provoque aussi une chute sociale et un isolement lorsqu’il survient. Tôt ou tard, la majorité reprendra ma proposition, car elle comble d’importantes lacunes du dispositif d’accompagnement des personnes en situation de handicap.Au mois d’octobre, on me parlait, en commission et en séance publique, de nouveau monde, que j’entendais comme une ouverture sur le monde et une culture de dialogue sans complexe. On me parlait de stigmatisation, mais vous vous cachez derrière cette notion, qui est en décalage avec la réalité. De nombreuses familles comptant des personnes atteintes d’une maladie rare et orpheline attendent impatiemment des solutions améliorant leur qualité de vie et facilitant leurs démarches administratives.Un constat s’impose : ces personnes sont dans le besoin. J’ai lu attentivement votre projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dans lequel je n’ai trouvé aucune disposition allant dans le sens de la présente proposition de loi. Parfois, l’habit fait le moine, et il n’est pas nécessaire de fouiller profondément pour comprendre les causes qui vous poussent à rejeter sans motivation nos textes. C’est que vous ne semblez pas toujours vous préoccuper du quotidien des Français, qui ont besoin d’aide et de soutien. Vous avez revalorisé l’allocation aux adultes handicapés, mais cela ne suffit pas. Vous dites qu’il n’y a pas de citoyens de seconde zone, mais vos actes contredisent parfois vos propos. Craignez-vous une sur-réglementation, comme vous l’avez affirmé tout à l’heure, alors que votre programme de renaissance européenne est une usine à gaz ? Dès lors, je ne peux que vivement vous inviter à adopter la proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier visant à lutter contre la sur-réglementation, dont nous débattrons cet après-midi.

LR

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la Mission interministérielle de vigilance et lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Cet organisme, créé en 2002 par décret présidentiel, accompli un travail considérable pour analyser les dérives sectaires, effectuer un travail de pédagogie et de formation, tout en coordonnant les actions préventives et répressives des pouvoirs publics. Alors que l'on constate une résurgence préoccupante des mouvements sectaires dans le pays et que les théories du complot connaissent un regain d'énergie sur Internet, la Miviludes demeure d'une importance cruciale. En dépit des missions de cette structure unique au monde et observée par nombre de pays pour son efficacité pour un budget annuel inférieur à 500 000 euros, il semblerait que le Gouvernement prépare la dissolution de cet organisme. Déjà réduite à 9 permanents et sans président à sa tête depuis maintenant un an, la Miviludes devrait être fusionnée avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), rattaché au ministère de l'intérieur. En ajoutant les problématiques de lutte contre l'islam radical et de la délinquance, il est fort à craindre de voir réduire les spécificités de la Miviludes, à savoir la lutte contre les dérives sectaires. Aussi, il l'interroge sur la stratégie qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour lutter efficacement contre les mouvements sectaires.

SOC-A

Je mets aux voix les amendements identiques n89, 214, 232, 239 et 482.

RE

L’article 25 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix par scrutin public.

DEM

Quel dommage ! Vous n’en auriez pas encore un comme celui-là ?

NUPES

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs bâtiments communaux. En première ligne face aux aléas climatiques ou encore aux violences urbaines, les maires subissent aujourd'hui une augmentation considérable du tarif de leur contrat d'assurance, principalement en raison de l'inflation. À cela s'ajoute une difficulté supplémentaire dans la recherche d'un nouvel assureur, quand le précédent décide unilatéralement de mettre fin au contrat, ou lorsque le contrat arrive à échéance. Les appels d'offres infructueux se multiplient, mettant les communes françaises dans une situation financière extrêmement risquée à l'aube de la nouvelle année 2024. L'auto-assurance à laquelle elles seraient contraintes de fait ne peut être une solution viable, puisqu'elle réduirait considérablement les capacités d'auto-financement et d'investissement, voire gèleraient totalement le budget d'une commune en cas de sinistre d'ampleur. Il souhaite en conséquence qu'elle lui précise les actions qu'elle pourrait mettre en place urgemment, afin d'apporter une solution aux communes qui sont dans l'impasse.

LR

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n425 à l’article 1.À la demande du Gouvernement, et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, le jeudi 13 juillet à neuf heures trente, l’article 9 et les amendements portant articles additionnels après l’article 9 relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

RE

M. Pierre Cabaré interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la signalétique liée au recyclage des déchets. Lors de la présentation de sa feuille de route pour développer l'économie circulaire au printemps 2018, le Premier ministre avait annoncé la disparition du point vert sur les produits de consommation. Ce logo, malgré le fait de ne plus avoir de caractère obligatoire, est toujours très utilisé. Le maintien de cette apposition est vraisemblablement motivé par la confusion de la symbolique que ce logo crée chez les citoyens, qui pensent majoritairement qu'il s'agit d'un produit recyclable. C'est aussi la vision du Sénat telle qu'exprimée au titre III point B paragraphe I du rapport 727, établi dans le cadre de ce projet de loi, par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable déposé le 17 septembre 2019. La disparition prochaine du logo point vert ou de tout autre logo constitué de flèches permettrait de n'utiliser ces logos fléchés uniquement pour des déchets et objets recyclables. Une réservation exclusive des logos fléchés aux produits recyclables simplifiera l'information aux consommateurs. Il souhaite donc savoir si elle est favorable à cette option.

RE

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les répercussions de la crise sanitaire de la covid-19 pour les métiers d'art. Les métiers d'art sont des acteurs moteurs de la vie des territoires. Aujourd'hui, face à l'adversité, ce pilier du rayonnement du savoir-faire français est en grande difficulté. L'accumulation des annulations et des reports de salons porte un coup très dur à ce secteur structurellement lié à celui de l'événementiel. Cet enchaînement, ininterrompu depuis février 2020, d'annulations et de fermetures bloquant l'accès aux marchés conduit à l'effondrement complet du secteur, déjà fragilisé. Trois mesures permettraient aux acteurs des métiers d'art de faire face à la situation actuelle. Préciser dès maintenant le périmètre du secteur des métiers d'art afin de permettre l'accès des professionnels des métiers d'art aux dispositifs d'aides solidaires. En effet, la catégorie « autres métiers d'art » qui figure dans la liste S1bis des secteurs dépendant des activités listées en S1 du plan de soutien au tourisme ouvrant droit à l'accès au fonds de solidarité sous certaines conditions, n'est représentative d'aucun code NAF ou APE ni d'aucune définition. Cela entraîne le rejet des demandes de nombreux professionnels des métiers d'art par l'administration fiscale. Identifier des métiers d'art à travers la création de codes NAF propres à ce secteur d'activité : cette demande constante et ancienne de l'ensemble des professionnels qui permettra d'identifier le secteur des métiers d'art dans tous les actes de la vie des entreprises, est plus urgente encore aujourd'hui ; créer une branche spécifique aux métiers d'art ; harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces trois propositions.

SOC-A

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

RN

Vous ne suspendrez pas notre colère !

NUPES

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        84Nombre de suffrages exprimés                77Majorité absolue                        39Pour l’adoption                28Contre                49

DEM

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sophie Auconie et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des retraites supplémentaires (n2516, 2610).

RE

Exactement !

NUPES

Mme Nathalie Elimas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un contournement à l'usage de l'article L. 755 du code de la procédure pénale. Cet article dispose que « le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation ». Or compte tenu de leur charge de travail, il est d'usage que les tribunaux octroient systématiquement plusieurs fois la période légale de 15 jours entre l'assignation et le premier appel. Cette manœuvre dilatoire permet aux professionnels de gagner du temps. Elle est notamment utilisée lorsque les plaignants sont âgés. D'une part, elle induit que demandeurs et défenseurs ne sont pas traités de manière équitable. D'autre part, cette pratique contrevient à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose aux juridictions de statuer dans un délai raisonnable. Cette exigence a été reprise par le Conseil d'État et permet à un requérant qui est confronté à une procédure anormalement longue d'engager la responsabilité pour faute simple de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour stopper une pratique qui semble se généraliser au détriment du respect de la loi.

DEM

L’ordre du jour appelle les questions sur la politique économique en outre-mer.La Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.Nous commençons par les questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.La parole est à M. Mohamed Laqhila.

LR

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la non-sélection du karaté parmi les sports additionnels retenus pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Le comité d'organisation a en effet décidé de donner une issue favorable à l'escalade, au skateboard, au surf et au break dance au détriment du karaté. Cette décision suscite l'incompréhension de la fédération française de karaté, dont l'histoire et l'audience semble devoir justifier sa présence dans la famille olympique. Il lui demande donc si le Gouvernement soutient cette décision et si, le cas échéant, il entend intervenir afin que le karaté puisse intégrer la liste des sports représentés aux jeux Olympiques de Paris 2024.

LR

Bâtir ensemble, c’est apporter des réponses radicales à l’urgence écologique. Devant de tels défis, il n’est plus question d’opposer les radicaux aux partisans d’une écologie des petits pas. Tous, nous avons conscience des enjeux et des risques ; tous, nous devons faire bloc.Ce mot de radicalité, je le prends donc à mon compte : nous engagerons des transformations radicales dans nos manières de produire, de nous loger, de nous déplacer, de consommer.

RE

Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques que comportent pour la paix et la stabilité au Moyen-Orient la décision des États-Unis d'Amérique de reconnaître Jérusalem comme capitale de l'État d'Israël. Cette décision unilatérale du Président américain Donald Trump, le 6 décembre 2017, a fait l'objet de vives réprobations de la part d'une large majorité de la communauté internationale, conformément aux multiples résolutions prises par l'ONU depuis 1967. Ainsi les résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l'ONU réaffirment le caractère illégal de l'occupation de Jérusalem-Est, considéré comme territoire palestinien, de même que la Cour internationale de justice lors de son avis du 9 juillet 2004. La déclaration du Président des États-Unis constitue une grave menace pour le droit international, entérinant de fait le principe du « droit du plus fort », en complet désaccord avec la Charte des Nations unies. L'Union européenne est pour sa part favorable à la reconnaissance de Jérusalem-Est, où vivent près de 320 000 résidents palestiniens, comme capitale d'un futur État palestinien. La France s'est par ailleurs longtemps distinguée par une longue tradition diplomatique d'apaisement et d'amitié vis-à-vis de l'ensemble des États de cette région, sans exclusive ni parti pris, afin de contribuer à une paix durable et partagée. Dans un contexte de rivalité croissante entre puissances régionales et d'une indéniable montée des tensions entre celles-ci, cette décision des États-Unis représente une entorse grave et manifeste à la stabilité de la région et à la sécurité des populations qui y vivent. La France doit demeurer fermement attachée à une paix durable et partagée, fondée sur la double reconnaissance de l'État d'Israël et de l'État palestinien, au sein de territoires viables économiquement, respectueux du droit international. Elle souhaite donc savoir quels sont les moyens qu'il souhaite employer pour protéger le statut de Jérusalem-Est, ainsi que pour garantir la reconnaissance d'un futur État palestinien, conformément aux demandes formulées dans les résolutions de l'Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.

NUPES

M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les assouplissements qu'il a annoncés le lundi 10 juillet 2023 concernant les zones à faibles émissions (ZFE), suite aux propositions formulées par le rapport « Les Zones à Faibles Émissions : 25 propositions pour allier transition écologique et justice sociale ». Ces assouplissements excluent Grenoble, Reims et Toulouse des métropoles contraintes de respecter le calendrier d'interdiction fixé par la loi dite « climat et résilience », c'est-à-dire d'instaurer une ZFE au plus tard le 31 décembre 2024. Les villes de Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg et Rouen, dont la pollution de l'air continue à dépasser les seuils actuellement en vigueur, restent concernées par cette obligation. La protection de la santé des Marseillaises et Marseillais est une priorité. Il est toutefois regrettable que la responsabilité en la matière repose uniquement sur les habitants et travailleurs de la ville, alors même que l'offre de transports en commun est très insuffisante, ne leur laissant pas d'autre choix que de prendre un véhicule individuel. La pauvreté de certains arrondissements de la ville, comme le 3e, rend impossible l'achat de véhicules neufs par ses habitants, d'autant qu'il n'existe que très peu d'aides pour acquérir un véhicule répondant aux critères de la ZFE. En outre, le port n'est pas intégré dans la ZFE, alors qu'il contribue grandement à la pollution de l'air de la ville (à titre d'exemple, en 2022, les 75 bateaux de croisière qui ont accosté au port ont émis 2 fois plus d'oxydes de soufre que l'ensemble des voitures de la ville). M. le député demande donc à M. le ministre, au vu de ces éléments, s'il entend écarter temporairement Marseille des villes ayant l'obligation d'instaurer une ZFE d'ici fin 2024, jusqu'à ce que son réseau de transports en commun soit satisfaisant. Il lui demande également quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour accélérer le développement de ce réseau. Enfin, il lui demande si le Gouvernement considère intégrer le port de Marseille dans la ZFE.

NUPES

J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n2467 – que, je crois, vous souhaitez présenter conjointement avec les amendements suivants.

RE

C’est ce que signifient vos propos ? Vous n’avez pas en main le compteur des amendements, contrairement à moi. Il arrive que certains d’entre vous dépassent le temps imparti à la présentation des amendements : je laisse alors l’orateur terminer son exposé et je préside la séance en ce sens.J’aimerais que vous vous dispensiez de vos commentaires.

LR

Exactement !

NUPES

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations en cours pour l'élaboration d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Malgré l'opportunité économique d'un tel accord, il apparaît nécessaire de définir des règles claires quant aux produits qui seront importés en France. En effet, de récents scandales sanitaires au Brésil appellent la plus grande vigilance à l'égard des produits agricoles, et en particulier de la viande, qui seront vendus en France. Les agriculteurs, comme les consommateurs, s'inquiètent ainsi de l'importation de viande et de volaille qui ne respecteraient pas les normes sanitaires européennes. De surcroît, les filières bovine et avicole françaises connaissent déjà de considérables difficultés économiques, qui pourraient être aggravées par une concurrence accrue avec des produits aux normes moins exigeantes et dont le prix de revient est donc plus faible. Dès lors, elle souhaite connaître la position que la France entend porter quant à cette question auprès de l'Union européenne et de ses partenaires du Mercosur et les garanties que le Gouvernement pourra apporter à la santé des consommateurs et aux filières bovine et avicole.

RE

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3 du règlement. Un précédent orateur, dont j’ai oublié le nom – j’en suis désolée, mais nous finirons bien par nous connaître, tous les deux…Cela vous excite ?

NUPES

Je mets aux voix l’article 2.

RN

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2019 (n1255, 1302).

RE

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur un point lié à la qualification fiscale des rémunérations des associés de sociétés d'exercice libéral. L'administration a rapporté sa doctrine selon laquelle les rémunérations allouées aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) au titre de l'exercice d'une activité libérale relèvent des traitements et salaires (ou, s'ils occupent les fonctions de gérants majoritaires de SELARL, de celle définie à l'article 62 du CGI) et non des bénéfices non commerciaux. Par tolérance cette règle ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2024 (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 110 ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 520 du 5-1-2023). Dans ces conditions, dans une SELARL de chirurgiens-dentistes ayant plusieurs associés gérants, donc tous gérants majoritaires, exerçant par ailleurs tous dans la société, la rémunération du gérant, incluant pour partie le travail du praticien, serait-elle taxée dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC) ? Le gérant-praticien devrait-il dès lors déposer une déclaration 2035 ? Qu'en sera-t-il au regard de la TVA ? Doit-on considérer que le praticien facture à la SELARL le montant de sa rémunération avec ou sans TVA ou ne s'agit-il que d'une catégorisation du revenu dans les BNC pour leur imposition ? Devant l'impossibilité d'obtenir une réponse univoque de l'administration fiscale qui interdit toute visibilité aux praticiens associés-mandataires sociaux de SEL, elle demande à M. le ministre de bien vouloir apporter des réponses sur ces différents points.

LR

Certes, mais les députés qui se sont exprimés précédemment ont tous deux exprimé la même position. M. le ministre délégué répondra ensuite, puis nous procéderons aux votes.

RN

Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication des décrets suite à l'adoption, en juillet 2020, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à 85 % du SMIC. Cette proposition de loi, très attendue par la profession, vise à relever le minimum de pension de 75 % à 85 % du SMIC, c'est-à-dire de 904 euros à 1 025 euros, pour les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète. Cette mesure, qui bénéficiera à près de 200 000 pensionnés actuels, représente donc une revalorisation moyenne de 120 euros mensuels au plus tard à partir du 1er janvier 2022. En juin 2020, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA), en charge des versements des prestations de retraite, a indiqué être prête pour mettre en œuvre cette mesure. Aussi, il semble qu'il n'y ait pas de blocage technique quant à la parution des décrets. Alors que la retraite moyenne d'un non-salarié agricole, tous bénéficiaires confondus, s'élève aujourd'hui à 766 euros par mois, soit un niveau inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA -, il apparaît nécessaire et même urgent d'apporter une réponse sociale et équitable dans les plus brefs délais à celles et ceux qui ont passé leur vie à travailler pour nourrir les Français. Elle l'interroge donc quant à la date de publication des décrets, afin d'apporter la juste reconnaissance à la profession et répondre au plus vite aux difficultés rencontrées par les retraités agricoles.

RE

M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le maquillage permanent et semi-permanent. Différentes informations contradictoires ont été publiées récemment concernant la qualification pour exercer cette technique. Il souhaite savoir quelle est la réglementation exacte pour l'exercer, le ou les diplômes requis et son exclusivité aux professionnels de l'esthétique. M. le député souhaite s'assurer que les personnes exerçant ce métier ont bien les diplômes requis et souhaite avoir plus d'informations sur la formation « hygiène et salubrité publiques de 21 heures » dispensée par des organismes apparemment non spécialisés dans le maquillage et l'esthétique. Cette formation suffirait-elle pour exercer ce métier ? Si tel est le cas, il lui demande si elle n'est pas trop insuffisante pour l'exercer.

DEM

M. Guillaume Vuilletet souhaite interpeler M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des personnes atteintes d'obésité dans le contexte de la pandémie de covid-19. Comme le relate une récente enquête du journal Le Monde, nombre de personnes atteintes d'obésité craignent la contamination par peur d'une mauvaise prise en charge par le système hospitalier, encore mal équipé. L'appréhension de ces situations par le système de santé est également questionnée puisque l'obésité, non reconnue comme maladie chronique en France, n'ouvre pas de possibilités de vaccination, comme c'est le cas pour les autres comorbidités. Depuis le 25 février 2021, seules les personnes de plus de 50 ans atteintes d'obésité sont éligibles alors qu'on sait que 45 % des patients en réanimation sont dans cette situation. Dans le cadre de la feuille de route sur la prise en charge de l'obésité, lancée en 2019 par le ministère des solidarités et de la santé et qui court jusqu'en 2022, M. le député souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible d'investir plus largement ce qui reste encore un angle mort de la politique de lutte contre le SARS-CoV-2. À ce titre, il serait notamment opportun de réfléchir à une ouverture à la vaccination de tous les publics obèses et, au-delà de l'épidémie, à une véritable campagne de sensibilisation des médecins traitants qui sont les premiers interlocuteurs des patients et les plus à même d'accompagner les personnes atteintes d'obésité.

RE

Mme Andrée Taurinya alerte Mme la Première ministre sur un article du quotidien <em>Le Parisien</em> du 13 mars 2023 à propos des démarchages effectués par l'exécutif auprès des députés indécis du groupe Les Républicains pour les inciter à voter le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale. Le billet commence ainsi : « C'est l'histoire d'une députée Les Républicains parmi d'autres, plutôt opposée au projet retraites. « Les appels se sont multipliés depuis quelques jours », confie celle qui fait l'objet de pressions multiples. Un coup de fil venant de son propre groupe LR. Un autre émanant du cabinet du ministre des relations avec le Parlement, Franck Riester. Et puis samedi, un appel du ministre de l'économie, Bruno Le Maire en personne, pour tenter de la convaincre du bien-fondé de la réforme - tout en glissant que le Gouvernement saurait être "attentif" à sa circonscription. Comprendre : en débloquant des moyens sur les priorités de son territoire ». L'article 433-1 du code pénal punit de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission, ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. Comme la corruption active, le trafic d'influence est lui aussi proscrit par la même section. Dans un régime parlementaire, la négociation entre l'exécutif et le pouvoir législatif doit permettre aux organes constitutionnels de tomber d'accord sur un texte commun, mais cette négociation ne saurait se tenir que sur le terrain politique du texte discuté et ce de manière exclusive. En aucun cas, le ministre de l'économie et son administration ne sauraient corrompre un parlementaire pour arracher une voix supplémentaire de député à la veille d'un vote crucial sur un texte qui - faut-il le rappeler - est rejeté par la majorité écrasante des concitoyens. De tels actes délictuels sont dignes d'une république bananière : commis dans le cadre de ses fonctions, ils déshonoreraient le Gouvernement. À l'heure où le garde des sceaux est actuellement mis en examen devant la Cour de justice de la République pour prise illégale d'intérêt, pour garantir le respect de la clarté et de la sincérité des débats parlementaires, elle lui demande solennellement de faire la lumière sur les tractations occultes actuellement mises en œuvre par les cabinets ministériels auprès des membres de l'Assemblée nationale et de les faire cesser sans délai.

NUPES

Il n’était pas trop mal, ce discours, pour une fois.

LR

Vous êtes la démocratie à vous toute seule ! Finalement, on pourrait fermer cette maison…

NUPES

Eh oui !

NUPES

M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution du conflit armé qui renaît entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. En effet, l'Azerbaïdjan, satellite de la Turquie, est entré en guerre contre les Arméniens au Haut-Karabagh. Cette situation doit mobiliser la France et la communauté internationale, notamment car les populations civiles arméniennes sont prises pour cible et que de nombreuses victimes sont à déplorer. En outre, cette situation est de nature à laisser imaginer un embrasement beaucoup plus large. Les liens qui unissent la France et l'Arménie doivent conduire à une dénonciation de ces attaques et à un soutien inconditionnel de l'allié de la France. Or, malgré la gravité de la situation, certains observateurs déplorent l'absence de médiation internationale depuis les précédents incidents militaires, en juillet 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir l'Arménie et mettre en œuvre une cessation immédiate des hostilités, les plus graves depuis 2016.

LR

M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement d'une nouvelle maladie virale, la maladie hémorragique épizootique ou la MHE, arrivée en France en septembre 2023, et transmise aux bovins par des moucherons porteurs de ce virus. Il n'existerait pas de vaccin associé pour les souches parvenues en France et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conseille donc de traiter systématiquement en préventif les bâtiments et les bovins par des pyréthrinoïdes comme la deltaméthrine commercialisée sous le nom de « Butox 50 ». Par le passé, cette molécule bien connue aurait causé de très forts dégâts dans l'apiculture, en provoquant de nombreux cas de mortalité chez les abeilles et les pollinisateurs. Alors que cette molécule n'a en réalité qu'une efficacité limitée dans ce type de lutte vectorielle, elle a, en revanche, des conséquences dramatiques et inéluctables pour l'entomofaune et pour l'apiculture. Il souhaiterait donc connaître sa position quant à l'utilisation de cette molécule à la fois peu efficace et dangereuse pour traiter préventivement la MHE. Il aimerait également savoir si des recherches scientifiques vouées à trouver un meilleur traitement à la MHE étaient envisagées.

RN

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la gravité de la situation à Mayotte due au coronavirus. Les chiffres sont alarmants : depuis un premier cas le 14 mars 2020, ce chiffre ne cesse d'augmenter au fil des mois : 500 cas supplémentaires en avril 2020, 1 000 cas supplémentaires en mai 2020, 2 603 cas au 30 juin 2020. Un premier mort a été enregistré le 30 mars 2020 et le bilan aujourd'hui fait état de 33 morts. Malgré ce contexte sanitaire particulier, les liaisons aériennes entre Mayotte et La Réunion ont repris, la fréquence des vols monte en puissance et la crainte s'installe dans la population réunionnaise. Si M. le député comprend que les personnes qui travaillent soit à Mayotte soit à La Réunion doivent effectuer de nombreux allers-retours et que le rapatriement sanitaire, afin d'aider les compatriotes, est nécessaire et important, il s'interroge : faut-il pour cela mettre en danger la population réunionnaise en faisant courir un risque épidémique à ce département jusqu'à présent épargné ? Le motif impérieux (professionnel, santé, familial) est-il toujours respecté ? Faut-il lever la septaine à partir de juillet 2020 comme il est envisagé ? Car, selon la communauté des professionnels de santé de La Réunion et l'Union régionale des médecins libéraux de l'océan Indien, un nombre croissant de cas importés hors des circuits identifiés venant des départements voisins encore en zone orange ou de pays de la zone de l'océan Indien (Madagascar, Comores, Mayotte) est observé dans les hôpitaux et les cliniques de La Réunion. Autant de questions importantes qui nécessitent la transparence et l'extrême vigilance. À La Réunion, jusqu'à présent, tous les cas enregistrés sont soit importés, soit des évacuations sanitaires. Il ne faudrait pas que cette ouverture des frontières se fasse à la légère. Le sens civique dont ont fait preuve les Réunionnais ne doit pas être ruiné pour des raisons financières ou par une certaine négligence. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour faire appliquer un protocole strict pour tous ces voyageurs et contrôler les flux des vols, voire les limiter au strict nécessaire.

NUPES

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        237Nombre de suffrages exprimés                236Majorité absolue                        119Pour l’adoption                79Contre                157

RE

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, l’alimentation, la forêt et les affaires rurales (n1302, annexes 4 et 5 ; n1288, tome III) et au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (n1302, annexe 4).La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

RE

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur santé sur la prise en charge du cancer du sein triple négatif. Le cancer du sein triple négatif touche chaque année près de 10 000 femmes en France, souvent jeunes - moins de quarante ans et non ménopausées - et ne présentant aucun antécédent. Particulièrement agressif avec un risque de rechute métastatique important, il est le cancer du sein le plus compliqué à soigner. Ainsi, près de la moitié des femmes atteintes d'un cancer triple négatif développe une résistance inquiétante aux traitements de chimiothérapie classique. Si plusieurs protocoles sont à l'essai, comme l'immunothérapie, qui présente d'ailleurs des résultats encourageants, ces traitements s'avèrent encore inefficaces chez de nombreuses patientes qui se retrouvent de fait sans espoir de guérison. L'industrie pharmaceutique ne semble pas vouloir se mobiliser pour l'heure, sans doute considérant le marché peu porteur. Alors, sans nier la mobilisation de la recherche académique et des établissements, comme l'Institut Curie, la perspective d'un traitement efficace chez toutes les patientes atteintes du cancer triple négatif semble malheureusement assez lointaine. Une situation que de nombreuses femmes ont d'ailleurs bien comprise puisqu'elles fondent aujourd'hui pour beaucoup d'entre elles leur espoir sur des traitements alternatifs à l'œuvre à l'étranger. L'Allemagne est l'un de ces pays qui propose aux patientes, à quelques kilomètres de la frontière avec la France, un protocole - qui s'avèrerait prometteur - combiné de chimiothérapie-immunothérapie-vaccinothérapie. Très coûteux et non reconnu par les autorités de santé françaises, il n’est ni pris en charge ni à l'essai sur le territoire national. Pour autant, le désarroi de ces femmes, qui ne disposent plus que de traitements palliatifs en France, est tel qu'elles sont de plus en plus nombreuses à franchir les frontières dans l'espoir d'une guérison. C'est le cas par exemple de Malika T., jeune femme de 40 ans, mère isolée de trois enfants, agent de la ville de Saint-Denis, en lutte contre la maladie depuis 2017 et que M. le député a récemment reçue à sa permanence parlementaire. Le protocole qui lui est proposé en Allemagne coûte 100 000 euros. Une somme qu'elle n'a pas mais que ses amis et sa famille ont décidé de réunir en créant une cagnotte solidaire. Malika ne dispose pas encore de toute la somme mais elle a effectué son premier séjour au début du mois de mars 2021. Malika n'est pas un cas isolé. Les cagnottes fleurissent sur internet pour venir en aide à celles qui se font désormais appeler « les triplettes ». Ce sentiment d'abandon est insupportable pour ces femmes, pour les familles, pour les amis. M. le député souhaite, d'une part, connaître sa position sur ce sujet très sensible qu'est la lutte contre le cancer triple négatif et, d'autre part, savoir s'il est envisagé de venir en aide aux femmes qui vont à l'étranger faute de traitement en France en prenant en charge le coût ou en autorisant la mise en place d'expérimentations de celui-ci à court terme sur le territoire national.

NUPES

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du <em>baby-boom</em>, constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République a de nouveau annoncé un texte préparé par le Gouvernement en particulier avec les départements, associant toutes les forces politiques, en vue d'aboutir à la fin de cette année. À ce stade, et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les grandes orientations qu'elle entend privilégier et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains qu'elle compte y consacrer dans les années à venir.

LR

Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réflexions en cours concernant l'avenir de l'Office national des forêts (ONF) et la privatisation des forêts publiques. En effet, Mme la députée s'interroge sur le contenu préoccupant du rapport interministériel à paraître sur l'ONF. Elle espère que ses préconisations répondront aux enjeux cruciaux auxquels sont confrontées les forêts publiques : accessibilité des forêts aux citoyens en recul, conditions de travail des forestiers alarmantes, recherche permanente du profit et de la productivité, altération croissante de la biodiversité, dérèglement climatique. Elle espère également que la publication tardive de ce rapport - qui devait être transmis au Gouvernement le 28 février 2019 - n'a pas pour objectif de masquer aux yeux du pays que les forêts seront laissées aux mains des actionnaires. Aujourd'hui, les faits sont inquiétants. Alors que l'ONF est en charge du contrôle et de la gestion d'environ 25 % du domaine forestier français, il est frappant de voir que le Gouvernement auquel appartient M. le ministre d'État lui diminue ses subventions. De même, il est choquant de voir que le Gouvernement ne prend pas la mesure de la situation dramatique vécue par les forestiers depuis plusieurs décennies maintenant. M. le ministre d'État n'est pas responsable de la suppression d'un emploi sur deux en 50 ans réalisée au prétexte de l'austérité. Mais cette situation intenable s'impose à M. le ministre d'État, le pouvoir étant à ce jour entre ses mains. En revanche, il est responsable de l'arrêt du recrutement de forestiers fonctionnaires privilégiant dans le même temps les contrats de droit privé, au prétexte de l'austérité. Et à l'heure où l'on devrait déclarer l'état d'urgence écologique et climatique, M. le ministre d'État fait fausse route. Ces derniers personnels ne sont pas assermentés pour exercer pleinement le rôle d'un forestier fonctionnaire, seul à même d'exercer avec constance une mission d'intérêt général, comprenant notamment la protection de l'écosystème forestier. En définitive, le bilan de cette politique libérale est sans appel. Depuis 2002, ce sont près de 50 forestiers qui ont franchi le pas terrible du suicide. Pour mettre un terme à cet état des choses gravissime, il faut absolument franchir le pas de l'action écologique, sociale et démocratique. D'autre part, Mme la députée s'interroge sur les questions environnementales dont traite un projet de décret en cours ayant pour objet la simplification des autorisations administratives. Il laisse entendre que l'avis consultatif émis par l'ONF sur les projets de défrichement pourrait être supprimé. L'environnement ne saurait être une variable d'ajustement des projets de coupe forestière, autant que l'argument du gain d'efficacité ne saurait être recevable. En effet, l'ONF ayant à sa charge les forêts les plus anciennes et les plus riches dont les services écologiques ne sont plus à démontrer, il serait impensable de se priver de son expertise sur de tels projets. Par ailleurs, si le Congrès national des communes forestières réuni les 6 et 7 juin 2019 a justement rappelé le besoin de conserver un service public national de la forêt, Mme la députée enjoint M. le ministre d'État à ne pas séparer la gestion des forêts de leur contrôle pour ouvrir cette première à la concurrence. Cette proposition qui émane de la Fédération nationale des communes forestières engagerait une rupture de l'égalité républicaine ; quoique comptant plus de la moitié des communes forestières parmi ses adhérents, cette association réunit avant tout des communes riches ayant les dispositions financières conséquentes pour obtenir les services de prestataires privés. On ne pourrait mettre fin au système actuel de péréquation sans mettre à mal les communes les plus démunies, et du même coup les forêts dont elles auraient la charge. Peut-être serait-il alors juste de suivre les revendications du manifeste de Tronçais, signé par douze ONG environnementales et l'intersyndicale de l'ONF, visant à faire de la forêt un espace sanctuarisé. En définitive, la solidarité nationale doit continuer à s'exercer au nom de la préservation du patrimoine commun forestier. Enfin, l'exploitation de la forêt ne saurait être soumise à des logiques budgétaires et aux intérêts financiers. L'essoufflement du modèle productiviste en témoigne. En 50 ans, s'il y a certes eu une augmentation de 35 % des récoltes de bois, elle s'est néanmoins accompagnée d'une diminution de 30 % des recettes liées à ces coupes. La baisse des cours du bois en est en grande partie responsable. Il convient donc de protéger l'ONF ainsi que les forêts des aléas du marché. Et pour y répondre, rien ne sert de faire des économies sur le dos des travailleurs : on le voit, les conséquences sont dramatiques. Ce n'est pas à l'État de laisser l'ONF se sauver lui-même - qui plus est de manière hasardeuse - mais à l'État de sauver l'ONF. Elle lui demande s'il poursuivra la privatisation engagée de l'ONF ainsi que des forêts publiques au détriment d'une politique forestière à la hauteur de l'urgence écologique et climatique.

NUPES

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la censure de l'essentiel des pouvoirs de fouille des douanes françaises. En effet, en juin dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l'article 60 du code des douanes, autorisant le contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes et l'avait en septembre déclaré inconstitutionnel. Cette QPC faisait suite à une affaire judiciaire concernant le transport de 47 000 euros en espèces dans l'habillage de la portière d'un véhicule contrôlé par les douanes le 10 février 2020 au péage de l'A20 de Vierzon Nord. Prévue à l'audience du tribunal correctionnel du 18 mars, l'affaire n'avait pas été jugée sur le fond en raison de la demande de QPC de l'avocate de la défense, Maître Eugène Bangoura. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel indique que l'article 60 du code des douanes « autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes« et que « la lutte contre la fraude en matière douanière [...] justifie« ces opérations. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a estimé qu'« en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations [...] le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée« . Par conséquent, les Sages ont déclaré l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution, en estimant que « l'abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives« . En ce sens, l'abrogation de l'article 60 a été reportée au 1er septembre 2023, date jusqu'à laquelle le législateur dispose pour se mettre en conformité avec les principes constitutionnels. Cette décision pose un véritable problème de censure de pouvoirs qui sont pourtant essentiels à la douane française pour traquer les trafiquants de drogue sur notre territoire et la saisie des stupéfiants. Ainsi, depuis quelques mois, la référence à l'article 60 est avancé dans les plaidoiries des dossiers de « stups » liés à des saisies douanières et a plongé les procédures dans un flou juridique inédit. En misant sur l'obsolescence du cadre légal des fouilles, les défenseurs des trafiquants présumés ont obtenu plusieurs relaxes, voire des annulations pures et simples de saisies. Ce fut le cas à Lille le 13 octobre 2022, où la remise en cause de l'article 60 a permis la relaxe d'un homme arrêté dans un fourgon convoyant du matériel destiné à un réseau de passeurs du littoral. A Reims, c'est une saisie de 2,3 kilos de cocaïne qui a été frappée de nullité, dans un jugement rendu le 9 décembre 2022, invoquant la Déclaration des droits de l'Homme. L'un des deux passagers, contrôlé alors qu'il dormait dans le véhicule, portait la marchandise scotchée sur le ventre et sur le dos. En clair, ce flou juridique enlève non seulement un pouvoir massif à la douane mais empêche surtout les trafiquants d'être jugés et emprisonnés. Pour toutes ces raisons, M. le député souhaite connaître l'avancée des réflexions de M. le ministre sur la réécriture de l'article 60 du code des douanes pour permettre aux douanes françaises d'exercer leurs pouvoirs de fouille et continuer de traquer les trafiquants de drogue ou autres délinquants afin qu'ils puissent être jugés et condamnés.

RN

Ce n’est pas un fait personnel !

DEM

Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des armées sur les études menées à la création d'un nouveau porte-avions. La loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit que des études seront initiées pendant la réalisation de cette loi, afin de définir les modalités de réalisation d'un nouveau porte-avions. Elles concerneront en priorité le système de propulsion et les contraintes d'intégration des nouvelles technologies, notamment dans le domaine des catapultes. Il apparaît aujourd'hui que les capacités opérationnelles comporteront : un New Génération Fighter (NGF), avion de combat au centre du système de combat aérien futur (SCAF), avion certainement plus lourd que le « Rafale » et des installations supplémentaires pour la mise en œuvre des drones et pour la capacité éventuelle à lancer et « ramasser » simultanément des aéronefs (plus de souplesse dans les opérations aériennes), comportant l'option catapulte électromagnétique. Il va en découler des projets, avec une architecture générale et des performances propulsives probablement plus « importantes » que le porte-avions Charles De Gaulle. Dans l'hypothèse d'une propulsion nucléaire, la spécificité des compétences, en particulier en ingénierie, doit être prise en compte, au risque de problèmes majeurs malheureusement défrayant trop la chronique française actuellement. Elle l'interroge afin de connaître les mesures prises pour en tenir dès maintenant compte.

RE

Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants                        263Nombre de suffrages exprimés                261Majorité absolue                        131Pour l’adoption                125Contre                136

RN

Je mets aux voix l’amendement n823.

RN

Je mets aux voix les amendements identiques n16, 499, 783 et 940.

RE

Personne ne comprend comment ça marche !

LR

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le congé de proche aidant. La prise en charge et le soutien des personnes dépendantes reposent encore trop souvent sur les épaules des personnes aidantes faute d'une politique d'état ambitieuse. Elles y consacrent du temps, de l'énergie. C'est un véritable don d'une partie de leur vie. Beaucoup sont d'ailleurs contraints de mettre leur activité professionnelle entre parenthèses. On estime qu'un actif sur quatre sera aidant en 2030. En 2018, le député Pierre Dharréville a déposé une proposition de loi « pour une reconnaissance sociale des aidants » dans laquelle un certain nombre de propositions étaient formulées, dont une concernait le congé de proche aidant. Elle proposait notamment de valoriser et de rendre effectif le congé de proche aidant en l'indemnisant. Cette proposition n'a pas été retenue. Mais le Gouvernement a été contraint d'y venir en partie au regard de la mobilisation grandissante sur ce sujet. Le congé de proche aidant existant est aujourd'hui indemnisé <em>via</em> le versement d'une allocation journalière du proche aidant d'un montant de 58 euros pour une journée. Selon l'étude d'impact de la loi du financement de la sécurité sociale pour 2020, près de 270 000 salariés pouvaient prétendre à ce congé. Pourtant, entre octobre 2020 et février 2022, seules 19 000 demandes ont été déposées auprès des CAF, des mutualités sociales agricoles, et moins de 7 000 acceptées. Le faible niveau de demande ne peut s'expliquer seulement par un manque d'information. Des critères trop restrictifs limitent l'accès à ce congé. Ces éléments confirment l'insuffisance de cette mesure. Il lui demande quelles dispositions il va prendre pour que tous les proches aidants puissent bénéficier de leur droit et quelles mesures il va prendre en direction des employeurs afin qu'ils informent leurs salariés de ce congé de proche aidant.

NUPES

Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les évolutions prévues pour l'allocation de rentrée scolaire. Versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans, elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Afin d'en améliorer son efficacité et de s'assurer du bon usage, fait par les familles, de l'argent versé, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de verser cette allocation sous forme de bons d'achat.

RE

Le parlementaire qui a défendu l’amendement doit pouvoir reprendre la parole. Il n’est pas compté parmi les deux orateurs pour et contre.

SOC-A

On lit ainsi : « La construction trop rapide, dans l’entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens ». Je vous invite à faire l’exégèse de cette phrase formidable, avec une mise en cause totale du Parlement. Que nous ayons eu trois débats consécutifs montre au moins qu’il ne s’agit pas d’un faux débat, comme l’a rappelé hier encore avec force M. le rapporteur général du budget du Sénat, mais au contraire au cœur de la procédure de décision budgétaire. Il s’est là passé quelque chose de grave.Je vous éclairerai brièvement sur l’autre solution qu’il était possible de retenir, monsieur le secrétaire d’État. Il suffisait d’émettre des obligations d’État en cristallisant la dette et les intérêts de retard. Dès lors, nous aurions étalé le remboursement des sommes dues sur une dizaine d’années. Cette solution était sécurisée et respectait le principe d’égalité.Nous exercerons donc un recours devant le Conseil constitutionnel auquel nous associerons d’autres parlementaires afin de sécuriser celle que vous avez retenue. C’est très simple : si le Conseil constitutionnel valide la surtaxe, elle sera sécurisée, le Gouvernement pourra la lever et nous purgerons ce problème ; s’il estime au contraire que le Gouvernement emprunte un mauvais chemin, Charles de Courson, Lise Magnier et moi-même tenons prête une proposition de rechange !

DEM

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de déplacement des étudiants à compter du 11 mai 2020. Depuis cette date, la France est entrée dans une phase de déconfinement progressif dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Sont ainsi proscrits les déplacements en dehors de son département et à plus de 100 kilomètres de sa résidence, sauf pour l'un des sept motifs énoncés dans la déclaration de déplacement édictée par le ministère de l'intérieur. Sont notamment permis les déplacements de plus de 100 kilomètres pour un « motif familial impérieux ». Toutefois, faute de liste exhaustive des déplacements autorisés au titre de ce motif, de nombreux étudiants s'interrogent sur leur situation. Elle attire en particulier son attention sur les étudiants qui n'ont pas eu la possibilité de rentrer au domicile de leurs parents dès le mois de mars 2020 et pour qui cette période de confinement prolongée est source d'isolement, de stress et d'anxiété. Après deux mois de confinement dans un logement souvent exigu, beaucoup d'entre eux expriment le besoin de retrouver leur famille. Il lui apparaîtrait donc justifié que les étudiants dans cette situation puissent être autorisés à rentrer au domicile de leurs parents. D'autres étudiants ont quant à eux fait le choix de rentrer au domicile de leurs parents avant le début du confinement. Du fait de la fermeture des établissements d'enseignement supérieur jusqu'en septembre 2020, certains d'entre eux souhaiteraient retourner dans la ville dans laquelle ils étudient pour résilier leur bail et déménager. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui précise les conditions de déplacement applicables aux étudiants qui se trouvent dans les situations décrites ci-dessus.

SOC-A

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la limite d'âge relative au concours externe d'officier de police. Pour se présenter à ce concours, un décret (n° 2005-716) en date de 2005 impose une limite d'âge à hauteur de 35 ans. Au-delà, sauf dérogations spécifiques, il n'est pas possible de candidater. Si cela ne semble pas illégal à la vue des dispositions en vigueur, la morale parait plus contestable. Cette règle restrictive semble inadaptée en 2019, et pour cause, nombreux sont ceux et celles qui aspirent à rejoindre les forces de sécurité et il convient de les y aider. Les forces de l'ordre sont l'honneur et la fierté de la République, il s'agit de ne pas priver les citoyens âgés de plus de 35 ans de cette chance. S'il est évident qu'une limite d'âge doit exister au regard de l'exigence de la fonction, il apparaît nécessaire de la repousser. Une telle limitation d'âge en 2019 prive les forces de sécurité de profils nouveaux qui viendraient les renforcer et les diversifier. Qui peut prétendre qu'en 2019, on ne peut pas être un bon officier de police une fois ses 35 ans passés ? Ces profils plus âgés regorgent d'expériences antérieures différentes mais surtout d'une maturité certaine qui ne peut être qu'un atout supplémentaire dans les rangs des forces de sécurité. Plutôt que de laisser des citoyens motivés sur le bas-côté, laissons-leur la chance de poursuivre leur projet qui, souvent, est l'accomplissement de plusieurs années de réflexion. Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions dans ce sens.

RE

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la discrimination dont sont victimes les agents contractuels de droit public à Mayotte en matière de retraite. En effet, la caisse de retraite « institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques » (IRCANTEC) contraint tous les employeurs publics de Mayotte, depuis août 2021, à cesser les prélèvements sur les salaires des agents contractuels en poste dans le 101ème département. Alors que les Mahorais, leurs représentants sociaux et leurs élus sont en attente active d'égalité sociale et d'un alignement des droits et des prestations sur le droit commun français, le recul des droits à une retraite complémentaire pour les agents contractuels de droit public est ressenti comme une véritable provocation. Il est inacceptable qu'une telle mesure soit prise au regard des engagements du Gouvernement et alors que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer tend à réduire les inégalités sociales entre la métropole et les outre-mer, en particulier à Mayotte. Il lui rappelle que : premièrement, de très nombreux salariés, des milliers à Mayotte, sont contractuels de droit public ; deuxièmement, ils sont des rouages essentiels dans les fonctions publiques de l'État, en particulier dans l'éducation nationale et la santé; troisièmement, ils sont une ressource humaine indispensable au bon fonctionnement des collectivités territoriales ; quatrièmement, l'affiliation à travers le droit d'option d'affiliation à l'IRCANTEC n'est possible que pour une minorité d'entre eux et pour une période restreinte. Enfin, les articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 n'ont toujours pas fait l'objet d'un décret d'application 20 ans après leur promulgation. C'est pourquoi il lui demande les initiatives urgentes qu'elle entend prendre pour faire cesser le recul des droits sociaux à Mayotte, alors que ce territoire est déjà globalement discriminé en la matière par l'État central, et les actions qu'elle envisage à court terme pour la mise en œuvre des articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance sus-citée.

LR

M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la suppression progressive et concertée des emballages plastiques, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Comme de nombreuses filières, la filière pommes de terre a entamé sa transition vers une suppression progressive et concertée des emballages plastiques qu'elle utilise dans l'exercice de son activité, conformément à la loi. Mais le retard pris dans la publication du décret d'application pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient alors cette transition : retard pour lancer les projets de R et D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour former les salariés pour manipuler des emballages alternatifs plus fragiles, retard pour adapter les circuits de commercialisation. Le texte de loi prévoit une date couperet au 1er janvier 2022, par défaut, qui apparait d'ores et déjà hors de portée pour de très nombreux professionnels. Aussi, il apparaît comme essentiel de trouver maintenant les solutions afin de réduire les emballages plastiques et ne pas attendre la date butoir. Cela pourrait prendre la forme d'un plan de transition progressif, plutôt qu'une seule date couperet. Les professionnels s'engageraient alors dans une réduction échelonnée des emballages plastiques, avec suppression totale à une date négociée. Une autre solution serait l'éligibilité aux subventions du plan de relance pour la sortie du plastique. C'est un point essentiel pour éviter d'accumuler du retard. En effet, les guichets ont comme pratique de refuser de financer tout projet déjà initié. Les professionnels ne peuvent se risquer de financer ces projets seuls, et sont par conséquents contraints de repousser leur R et D pour créer de nouveaux emballages. Aussi, il souhaiterait connaître son positionnement sur cette question.

RE

Sur amendement n295, je suis par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques n623 de M. Bastien Lachaud et 715 de M. Aurélien Saintoul sont également défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

SOC-A

Mais je peux faire un rappel au règlement sur le fondement d’un autre article, monsieur le président.

SOC-A

La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.

LR

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes que rencontrent certains propriétaires immobiliers avec leurs locataires. En effet, certaines circonstances de la vie quotidienne peuvent amener un locataire à éprouver, à un moment donné, des difficultés dans le paiement de son loyer. Dans la situation d'un locataire bénéficiaire d'aides au logement provenant de la caisse d'allocations familiales (CAF), la partie du montant du loyer habituellement versée par la CAF au propriétaire n'est plus versée à ce dernier si le locataire ne paye plus, pour diverses raisons, la partie du loyer dont il est redevable. Ainsi, cette situation crée de nombreuses difficultés pour le propriétaire qui ne perçoit alors plus de loyer. Le non-paiement de la partie du loyer dont est redevable le locataire peut être une situation non volontaire de sa part. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement relatives à une éventuelle instauration de période de carence, à un aménagement concernant des procédures particulières, qui permettraient de ne pas mettre le propriétaire en difficultés financières liées à cet arrêt de paiement du loyer de la part du locataire et de la CAF.

LR

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des sages-femmes ; unique formation menant à l'exercice d'une profession médicale à ne pas bénéficier de troisième cycle d'études. Pourtant, la charge de travail de ces études méconnues ainsi que le surmenage mis en lumière par l'enquête bien-être de l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) encouragent à la création d'une sixième année pour permettre une meilleure répartition des stages et des cours de ces étudiants. À cela s'ajoutent, ces dernières années, l'élargissement du champ de compétences des sages-femmes, avec notamment en 2016 la possibilité de réaliser des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses et en 2021 l'expérimentation pour l'IVG instrumentale jusqu'à 10 semaines d'aménorrhées. Également, depuis 2019 les sages-femmes peuvent réaliser des échographies gynécologiques ; 2021 a quant à elle vu le développement des maisons de naissances avec le PLFSS, et plus récemment avec la loi Rist le dépistage et le traitement des IST chez les partenaires de la patiente. Toutes ces compétences ne figurent toutefois pas dans les arrêtés cadrant les études de sages-femmes, ainsi les étudiants se voient ajouter des cours et des stages à des études déjà jugées trop denses. Aussi et dans ces conditions, il lui demande si la création d'un troisième cycle court est envisageable afin d'approfondir les compétences des sages-femmes dans certaines disciplines qui n'ont pas l'occasion d'être étudiées aussi profondément qu'il le faudrait comme la physiologie, l'allaitement, l'échographie, la pédagogie, la rééducation du périnée, etc.

RE

Il faut les baisser !

DEM

Je mets aux voix les amendements identiques n162 et 455.

RE

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Canada, d'autre part, et son accord de partenariat stratégique qui ont été présenté en conseil des ministres le 3 juillet 2019. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019 dans le cadre d'une procédure accélérée. La nature du texte a suscité des débats de fond au sein du Parlement et l'analyse du scrutin révèle l'absence de consensus autour de cet accord qui s'avère pourtant majeur pour la politique économique et commerciale française. Cet accord s'applique de manière provisoire depuis 3 ans dans l'attente de la ratification par les États membres. Or, le Parlement chypriote a rejeté la ratification du CETA ce vendredi 31 juillet 2020. L'une des raisons expliquant ce vote se trouve dans la volonté de Chypre de protéger ses produits locaux tels que le fromage halloumi. L'absence de consensus en France et le vote chypriote révèle la nécessité d'élaborer une politique commerciale et alimentaire plus protectrice que ce que propose le CETA. Ce rejet a un impact immédiat sur l'ensemble des États européens : la déclaration n° 20 du Conseil de l'Union européenne, adoptée en parallèle de l'adoption de la décision par le même Conseil de signer le CETA, précise que si un État membre de l'Union rejette le CETA et que l'État membre en question le notifie au Conseil, « l'application provisoire devra être et sera dénoncée ». Ainsi, il interpelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de définir rapidement une nouvelle politique commerciale et l'interroge sur les modalités d'application de cette déclaration du Conseil de l'Union européenne en France, pays qui applique cet accord de manière provisoire depuis plusieurs années.

RE

M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'importance de coordonner, au niveau européen, les futurs investissements des États dans le secteur du transport ferroviaire. Alors que le 14 juillet 2020, le Président de la République annonçait vouloir redévelopper massivement ce mode de transport, le Premier ministre précisait, quelques jours plus tard, vouloir investir prioritairement dans les trains de nuit, le fret ainsi que les petites lignes de train. Le soutien au train constitue un élément essentiel du plan de relance français annoncé le 25 août 2020, centré sur la transition écologique et placé dans la continuité des orientations des politiques de relance européennes et des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Le bilan carbone du rail est, en effet, huit fois moins lourd en termes de particules nocives que la route, raison pour laquelle des États comme l'Autriche ou la Suède investissent depuis plusieurs années dans un réseau de liaisons intra-européennes. Or, la France accuse des retards importants en termes de vétusté du marché du matériel roulant et de maintenance de ses axes ferroviaires, délaissés au profit d'un surinvestissement des lignes à grandes vitesses et d'autres modes de transport. Le Gouvernement a ainsi mobilisé des moyens conséquents en faveur d'une modernisation du réseau ferroviaire d'ici 2022, formalisées et complétées par la présentation, d'ici la fin de l'année, d'un plan fret prévu par la loi d'orientation des mobilités. M. le député lui demande de renforcer, en concertation avec les autres États membres, l'interopérabilité du réseau ferroviaire européen freinée par des coûts d'exploitation élevés du matériel ferroviaire. La planification commune des investissements de modernisation dans le réseau et la signalisation, tout comme la simplification normative pourraient ainsi favoriser l'émergence d'un marché européen compétitif du matériel ferroviaire. Il souhaite savoir quelles mesures ont d’ores et déjà émergé des concertations menées avec ses homologues européens sur ces sujets afin de permettre la transformation du modèle économique ferroviaire en accord avec les objectifs du <em>Green deal</em>.

RE

Je ne suis pas tout à fait surpris que vous repoussiez l’amendement de mon excellent collègue Fabien Roussel, qui propose de mettre à contribution les revenus du capital. Jusque-là, tout va bien !Cela dit, je suis un peu déçu. Je suis allé respirer la mer hier, et je pensais que vous alliez donc faire défiler les amendements – avec deux fous de moins dans l’hémicycle, les choses auraient pu se dérouler très simplement.

NUPES

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du plan pluriannuel de coupes budgétaires infligées au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) né en 2014 de la fusion des 8 services techniques territoriaux et des 3 services techniques centraux de l'ancien ministère de l'équipement. Cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux différents échelons de collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les domaines qui concernent la transition énergétique, l'aménagement des territoires, les transports publics, l'entretien du patrimoine des infrastructures de transport, le logement. Si le CEREMA compte aujourd'hui 3 000 ETP après deux années de réduction budgétaire, ses effectifs seraient amenés à chuter à 2 400 ETP à l'horizon 2022 au regard du cap budgétaire fixé par le Gouvernement pour l'établissement public. 5 millions d'euros seront retranchés du CEREMA en 2018 ainsi que 105 ETP. Cette réduction est, en l'état des projets du Gouvernement, appelée à se proroger dans les mêmes termes chaque année jusqu'en 2022. Première conséquence directe : le directeur général du CEREMA a annoncé le 18 octobre 2017 la fermeture des 3 sites de la direction territoriale d'Ile-de-France (Le Bourget, Trappes et Sourdun) où 180 agents travaillent actuellement. Refusant de cautionner des choix budgétaires qui hypothèquent le devenir des missions assumées par le CEREMA et par contrecoup, les projets de développement portés par les territoires pour leurs habitants, le président de l'établissement public a préféré démissionner de ses fonctions plutôt que de porter le costume de « fossoyeur du CEREMA ». Pour les collectivités locales c'est une double peine qui leur est infligée. D'un côté, 13 milliards d'euros seront retranchés de leur budget réduisant d'autant leurs capacités d'investissements, de l'autre, on réduit les outils d'ingénierie publique mis à leur disposition pour les mener à bien. Enfin, pour les salariés concernés c'est une douche froide avec des mutations non voulues en perspective et des conditions de travail dégradées. Le projet stratégique du CEREMA adopté en avril 2015 qui définit ses missions et ses moyens pour les 5 prochaines années paraît aujourd'hui compromis au regard des choix financiers et humains opérés par le Gouvernement. Le projet précise que le CEREMA doit être identifié par les collectivités territoriales comme un expert et partenaire de proximité. Cela implique de conserver des moyens territorialisés pour adapter au mieux la réponse aux situations locales. Cet axe stratégique est-il compatible avec les réductions d'effectifs et les budgets annoncés ainsi qu'avec la stratégie immobilière du CEREMA qui s'engage dans un processus de fermeture de sites ? L'établissement a également pour ambition d'être porteur d'innovation à toutes les échelles : locale, nationale et internationale au titre de ce même projet stratégique. Est-ce réaliste dans un contexte d'abandon de missions dans les opérations courantes et de contrôle, les plus proches du terrain, pour conserver les moyens d'innovation et de recherche ? En effet, les expérimentations locales sur le terrain nourrissent les innovations qui peuvent être portées ensuite au niveau national voire international. Enfin, il rappelle la nécessité de préserver, pour se prémunir des conflits d'intérêts, d'un outil public d'expertise, d'ingénierie et de contrôle indépendant des lobbys privés. Aussi, Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à l'égard du CEREMA, de ses effectifs et de ses missions.

NUPES

Sur l’amendement n2310, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n2310.

LR

Pour dire les choses simplement – je sais que vous connaissez parfaitement la situation de Renault –, l’enjeu, aujourd’hui, est la survie de l’un des premiers constructeurs industriels automobiles français, qui, de surcroît, fait partie de notre histoire. Croyez-moi, je suis totalement déterminé à faire en sorte que nous réussissions à maintenir l’entreprise Renault, à la développer et à en faire l’un des grands constructeurs industriels automobiles du XXIsiècle. Cela suppose trois conditions.Tout d’abord, il faut une stratégie. La nôtre est claire : Renault doit être l’excellent constructeur de véhicules électriques, de nouvelle génération et autonomes. Je souhaite notamment que le département du Nord devienne le lieu d’excellence de la production des véhicules électriques utilitaires légers de Renault, comme vous le proposez. Cette stratégie est centrée sur la création de valeur, laquelle doit être relocalisée en France. Au demeurant, Renault a annoncé la relocalisation, depuis la Chine, de la production de son moteur électrique.La deuxième condition est de pratiquer le dialogue, tel que celui que j’ai eu ce matin avec les salariés de l’usine Renault de Maubeuge. Nous avons demandé à Renault de préserver l’emploi et les capacités industrielles du site de Maubeuge après 2023. Nous sommes parvenus à un accord sur ce point.La troisième condition, c’est le soutien de l’État. C’est pourquoi je signerai, dans le cadre de cet accord, le prêt garanti par l’État d’un montant de 5 milliards d’euros destiné à aider Renault à se développer et à réussir au XXIsiècle.

RE

Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'abaissement de l'âge légal du permis de conduire de catégorie D qui autorise la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur. Les interpellations récurrentes des acteurs des transports de voyageurs par la route, en particulier des transports scolaires sur les territoires ruraux, ont montré les difficultés de recrutement de nouveaux conducteurs dans ce secteur. En effet, ces métiers sont à temps partiel, en zone rurale et sur les mêmes créneaux horaires, ce qui pose de réelles difficultés pour assurer le service. Sur certains secteurs, de nombreuses entreprises ne peuvent pas répondre à des appels d'offres à cause du manque de conducteurs. Actuellement, l'âge légal requis pour passer l'examen de conduite, qui est de 21 ans pour le permis D1 et de 24 ans pour le permis D, ne favorise pas l'accessibilité de ce métier auprès des jeunes. Ainsi, ceux-ci préfèrent s'orienter vers le transport de marchandises, puisque le permis C1 est accessible dès 18 ans. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible de revoir les modalités d'accès au permis B permettant d'exercer le métier d'autocariste, à l'heure où il existe une volonté de revoir les modalités de déplacements et de transports collectifs dans le cadre de la transition énergétique. Diverses conditions de progressivité dans le nombre de places assises ou le secteur géographique d'exercice pourraient être envisagées. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.

RE

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement de la population carcérale et les conditions de vie des détenus concernés. Plus de onze pour cent de la population sous écrou a plus de cinquante ans. Les statistiques de la direction de l'administration pénitentiaire informent qu'en trente ans cette population a quasiment été multipliée par six. La pénalisation croissante de certaines infractions, conjuguée à l'augmentation de la durée des peines et à l'allongement des délais de prescription ont contribué à faire du vieillissement et de la perte d'autonomie un enjeu majeur de politique publique. Aux problèmes d'architecture inadaptée s'ajoutent les problèmes d'inadéquation entre la vie quotidienne en milieu carcéral et la vie des détenus en perte d'autonomie ainsi que le problème de prise en charge de ces détenus, comme l'a bien souligné M. Antoine Lefèvre dans son rapport d'information sénatorial n° 682 (2016-2017). Elle souhaite donc savoir quelles mesures et quels moyens elle entend mettre en place pour répondre à la situation actuelle des personnes en perte d'autonomie en milieu carcéral, dans un contexte où leur nombre ne fait que croître.

RE

Par cet amendement, nous proposons d’abaisser à 10 hectares le seuil à partir duquel il est obligatoire d’établir un plan simple de gestion. Je ne reviens pas sur les bénéfices liés au PSG, car nous les avons évoqués à plusieurs reprises au cours de nos discussions.L’amendement n77 est un amendement de repli : il vise à abaisser le seuil en question à 15 hectares.

SOC-A

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir du prieuré clunisien de Rompon, en Ardèche, dont la préservation est menacée par l'extension d'une carrière située à proximité immédiate. Classé à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis 1927, ce prieuré date du Xe siècle, mais son site est occupé depuis le néolithique. Il présente un intérêt majeur et mériterait un travail de fouilles et de mise en valeur. Un travail qu'ont déjà entrepris, malgré leurs modestes moyens, diverses associations locales à l'instar de l'Association pour l'avenir du prieuré, la Société de sauvegarde des monuments anciens de l'Ardèche, Cévennes Terre de Lumière, Urgence patrimoine et bien d'autres. De par son classement à l'inventaire des monuments historiques, la sauvegarde du site clunisien de Rompon est garantie par un périmètre de protection, défini par l'État. Mais, dans le même temps, l'État a accordé au propriétaire de la carrière voisine du site le droit d'étendre l'exploitation de sa carrière, touchant au périmètre de protection du site clunisien. Il convient d'ajouter que ce site est situé dans une zone Natura 2000. En effet, le prieuré est situé sur un site privé. L'ancien propriétaire du site, qui exploitait la carrière, avait signé une convention avec les mairies du Pouzin et de Rompon ainsi qu'avec les associations, pour la préservation du site et la réalisation de travaux de consolidation des vestiges. Toutefois, un changement de propriétaire est intervenu en 2020 et le nouvel exploitant de la carrière n'a pas reconduit cette convention. Par ailleurs, il a obtenu en 2021, par arrêté préfectoral, le droit d'étendre la carrière. Face à ce zonage contradictoire, les associations craignent pour l'avenir du site clunisien et se heurtent à un imbroglio administratif du fait des incohérences des décisions de l'État. A l'évidence, seul un arbitrage national peut aujourd'hui déterminer la position de l'État quant à la protection de ce site clunisien. Aussi, il lui demande de bien vouloir éclairer la position de l'État dans ce dossier afin de sortir de cette situation contradictoire et d'assurer la préservation du site clunisien de Rompon.

SOC-A

Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de conduire une politique coordonnée et efficace contre l'invasion de frelons asiatiques. Cette espèce a émergé en France de manière accidentelle en 2004 et poursuit, depuis lors, son invasion sur l'ensemble du territoire national. Cette situation constitue un fléau pour l'apiculture, et <em>a fortiori</em> sur la biodiversité, ainsi qu'un risque important pour la population. C'est pourquoi le frelon asiatique a été intégré à la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE). À cet égard, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, suivie du décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ont complété le code de l'environnement afin de lutter contre ces espèces. Toutefois, si ces textes permettent aux préfets d'engager des opérations de destruction de nids de frelons asiatiques, force est de constater qu'il ne s'agit que d'une faculté. Ainsi, faute d'une politique coordonnée en la matière, les dispositifs existants semblent incapables d'endiguer efficacement ce phénomène de prolifération. Par ailleurs, le coût de la destruction de nid, sans contribution systématique de la part des collectivités territoriales, dissuade de nombreux particuliers de réaliser les démarches qui s'imposeraient. C'est pourquoi une action coordonnée s'avère indispensable pour répondre efficacement aux enjeux, comme cela était d'ailleurs défendu dès 2017 par le ministère de l'environnement qui, dans un rapport sur la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, prônait déjà des mécanismes nationaux pour répondre à l'invasion des frelons asiatiques. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue d'agir efficacement contre cette prolifération.

SOC-A

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Au nombre d'environ 3 000, les fonctionnaires dit « reclassés » seraient victimes d'une situation discriminatoire depuis plus d'une vingtaine d'années. Ces travailleurs de La Poste et de France Télécom se retrouveraient privés de toute promotion dans leurs grades de reclassement, et donc d'un déroulement de carrière normal. De fait, leurs retraites seraient dérisoires et ils se sentiraient souvent marginalisés et mis à l'écart au sein des entreprises. Le Conseil d'État, par arrêt du 11 décembre 2008, a pourtant ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Mais les résultats de ces promotions à La Poste sont dérisoires, puisqu'elles ne représentent pas plus de 2 % à 3 % par an, depuis 2009. Dans ce contexte, M. le député propose au ministre d'organiser une véritable négociation tripartite avec les organisations syndicales, les représentants de l'État et les deux exploitants La Poste et Orange. Lorsque le Président de la République Emmanuel Macron était ministre de l'économie, celui-ci avait déclaré : « il doit y avoir des mesures spécifiques concernant les reclassés ». Il lui demande si le Gouvernement va prendre à bras le corps ce dossier.

NUPES

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, pour la confiance dans la vie publique (n98, 106, 102) et du projet de loi organique, adopté par le Sénat, pour la confiance dans la vie publique (n99, 105, 103).La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

RE

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique d'efficacité de la plateforme en ligne Candilib, destinée à permettre l'inscription en candidat libre au permis de conduire. Projet innovant visant à accroître l'accessibilité de l'inscription à ce précieux sésame pour la majorité des Français, lancé en 2018 par la délégation à la sécurité routière, il rencontre aujourd'hui deux limites majeures limitant son efficacité comme « <em>start-up</em> d'État ». La première limite est le recours à Candilib de la part de candidats inscrits en auto-école mais incités à tenter de réserver un rendez-vous avec un examinateur du permis de conduire <em>via</em> Candilib en cas de manque de places attribuées à son auto-école, ce qui pose la question des abus du système par certains acteurs de la conduite. La seconde limite concerne les délais d'inscription des candidats libres : alors que leur nombre s'est fortement accru ces dernières années en raison d'un nombre croissant de plateformes de mise en relation avec des moniteurs indépendants (souvent décrites comme des « auto-écoles en ligne »), le fonctionnement actuel de Candilib ne permet souvent pas à ces élèves de conduite d'obtenir une date d'examen avant de longs mois de connexion quotidienne au site. L'état actuel des choses mène ainsi un grand nombre de candidats à se tourner vers des solutions privées et payantes basées sur une prise en charge de l'inscription à travers un <em>bot</em> informatique. Le système de Candilib semble ainsi représenter une nette avancée dans l'accessibilité et la transparence envers les candidats libres à l'examen le plus fréquent de France. Néanmoins, Mme la députée alerte M. le ministre sur ses limites et les problématiques rencontrées par ces candidats, qu'il s'agisse du caractère anxiogène et chronophage du processus d'inscription, du besoin de financer davantage d'heures de cours de conduite durant la longue attente en amont d'une date, ou encore des inégalités induites par le recours croissant à un acteur privé monnayant l'obtention d'une place à cet examen d'État. Elle l'interroge ainsi sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de combler les lacunes actuelles de Candilib.

RE

La séance est reprise.Mes chers collègues, à vingt et une heure trente, 786 amendements restaient en discussion. Il ne nous en reste plus que 652 à examiner.La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le sous-amendement n1425.

RE

Sur les amendements identiques n257, 514, 1300 et 1953, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n257 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n514.

RE

L’article 28 ter concerne la transmission en temps réel aux forces de l’ordre d’images issues des caméras de vidéo-protection des réseaux de transport. Nous retrouvons les mêmes problématiques que celles que nous avons abordées à d’autres articles. Toujours plus d’images sont centralisées en temps réel, toujours plus de personnes sont habilitées à les visionner, sans qu’il y ait de garanties suffisantes. Bref, la surveillance de masse est plutôt bien partie avec ce texte : images filmées dans les transports, par voie aérienne avec les drones, dans les halls d’immeuble via les caméras installées par les bailleurs, sur la voie publique avec les caméras des municipalités. Où donc ne sera-t-on pas filmé ? Où donc échappera-t-on au visionnage par toutes sortes de personnes de notre image captée en temps réel ? Nous nous opposons donc à cet article comme à cette pente que nous prenons vers une surveillance généralisée.Le problème ne réside pas dans la présence de caméras dans les réseaux de transport mais dans la transmission des images ainsi recueillies. Le cloisonnement est une garantie démocratique de respect des libertés individuelles et fondamentales, dont le droit à la vie privée. Il faudrait que seuls quelques agents soient habilités à les visionner. L’interopérabilité des systèmes de visionnage risque sinon de nous faire basculer dans les mondes de certains jeux vidéo, qui doivent rester virtuels.

NUPES

Toujours sur le fondement de l’article 70. Certains tribunaux sanctionnent les insultes et les diffamations. Il se trouve que les tribunaux français ont tranché : on a le droit, même le devoir, de rappeler que le Rassemblement national est un parti raciste et xénophobe.

NUPES

M. Dominique Potier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'exaspération grandissante des 17 millions de retraités (source DREES, <em>Les retraités et les retraites</em>, édition 2018) face à l'amoncellement de mesures restreignant leur pouvoir d'achat. Le montant mensuel moyen d'une pension de droit direct (y compris majoration pour enfants) est de 1 294 euros nets par retraité et un tiers des retraités perçoivent une pension totale inférieure à 1 000 euros bruts mensuels. Après une hausse de 1,7 % de la CSG au 1er janvier 2018, le conseil des ministres a validé les dispositions du projet de loi de finances visant à ne pas revaloriser les retraites en 2018 et à n'augmenter que de 0,3 % celles de 2019 et 2020, alors que dans le même temps l'inflation repart à la hausse (1,7 % aujourd'hui et 2 % pour l'année 2019). À l'approche d'une réforme des retraites, il est essentiel de contenir la baisse du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes. L'Observatoire des inégalités a montré en 2013 qu'en moyenne un cadre à la retraite recevait un montant total de pensions de retraite 2,4 fois plus élevé qu'un ouvrier et que l'écart d'espérance de vie sans incapacité entre les cadres supérieurs et les ouvriers était de 10 ans en faveur des premiers. Il lui demande donc de veiller à maintenir un pouvoir d'achat des retraités décent en tenant compte du lien entre la pénibilité du travail, l'espérance de vie et la durée de cotisations afin de permettre à chacun de profiter dans de bonnes conditions d'une retraite permettant de continuer à jouer un rôle dans la société, au sein des familles, dans les associations et plus généralement dans la société civile.

SOC-A

L’ordre du jour appelle le débat sur le localisme au service de la réindustrialisation et de l’environnement.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. Kévin Pfeffer.

RN

M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la restructuration annoncée de la Banque de France, notamment en termes de suppression d'emplois et d'externalisation de certaines de ses missions. Le 20 janvier 2021, la Banque de France a annoncé une restructuration de son réseau fiduciaire. D'ici 2022, 14 caisses de tri de billets, sur les 37 qui jalonnent le territoire, seront fermées. D'ici 2024, ce chiffre pourrait monter à 27 caisses fermées si la stratégie actuelle est poursuivie. Du fait de la fermeture de ces caisses, ce sont au moins 134 salariés qui devraient perdre leur emploi à horizon 2022, et le chiffre pourrait monter à 600 d'ici 2024. Au-delà de cette situation alarmante pour les salariés, c'est aussi le transfert d'une partie des compétences régaliennes de la Banque de France à des structures privées qui alerte M. le député. Et pour cause : les 14 caisses de tri de billets qui vont fermer seront remplacées par des stockages auxiliaires de billets dont la gestion va être confiée à des sociétés de transports de fonds privées, le tout rémunéré par les fonds publics de la Banque de France. Comment peut-on justifier une telle externalisation ? Il paraît en effet très surprenant que l'on donne les clefs de cette véritable mission de service public à un organisme privé qui ne bénéficiera pas du même niveau de contrôle et cela, sous prétexte de vouloir faire des économies. Au contraire, ne vaudrait-il pas mieux renforcer les activités de la Banque de France et favoriser la mobilité en interne ? La privatisation de certaines missions du réseau fiduciaire de la Banque de France paraît incompatible avec la nature même de ce dernier. Évidemment, la baisse du nombre de billets en circulation entraîne une baisse d'activité, mais si les postes supprimés sont remplacés par de l'externalisation privée, cet argument tombe à l'eau. Alors pourquoi, si ce n'est pour privatiser ? Il lui demande ce qu'il pense de cette situation alarmante au regard des nombreuses suppressions d'emplois envisagées et l'interroge plus particulièrement sur la légitimité du transfert d'une partie des compétences régaliennes de la Banque de France au privé.

NUPES

Jamais !

DEM

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'alignement du statut des travailleurs en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) sur celui des salariés de droit commun. En effet, les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT ont un statut particulier. Elles ne peuvent être assimilées à des salariés de droit commun car elles ne signent pas de contrat de travail et ne sont donc pas soumises au code du travail. Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation, a jugé, dans « l'affaire Fenoll » que les personnes handicapées accueillies en ESAT sont des travailleurs au sens de la directive du 4 novembre 2003. Dès lors, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aligner le statut des travailleurs en ESAT sur celui des salariés de droit commun.

RE

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des sports sur l'organisation des appels à projets passés par l'Agence nationale du sport et s'adressant aux acteurs socio-sportifs sur des périodes incompatibles avec leurs activités. À titre d'exemple, suite au dernier conseil d'administration de l'agence, il a été décidé de consacrer une enveloppe d'un montant de deux millions d'euros aux fédérations sportives agréées, aux collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi qu'aux associations locales ou nationales sous la forme d'un appel à projets organisé du 24 juillet au 20 septembre 2019. Or la période sur laquelle cet appel à projets a été passé interpelle quant à sa pertinence compte tenu de la fermeture de la majorité des clubs sportifs en août et d'un mois de septembre qu'ils consacrent entièrement aux inscriptions de rentrée. Aussi, ouvrir cet appel à projets sur ces périodes relève d'un choix incohérent qui remet en cause l'effectivité et l'efficacité du dispositif. C'est pourquoi elle souhaite connaître son analyse de la situation et sollicite des mesures pour assurer un juste accès de l'ensemble des clubs sportifs à ces opportunités.

LR

Eh oui !

RE

C’est une proposition ou un projet de loi ? Vous ne les avez pas écrits pendant le week-end, ces amendements !

SOC-A

Mme Aude Bono-Vandorme demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui faire connaître, pour l'année 2016, et par région, le montant des indemnités perçues par les élus régionaux, le montant des frais de déplacement ainsi que le montant des crédits affectés aux groupes d'élus conformément aux dispositions de l'article L. 4132-23 du CGCT.

RE

Je mets aux voix les amendements identiques n459 et 1245.

RE

La France compte plus de 10 millions d’hommes et de femmes vivant sous le seuil de pauvreté – étudiants, ouvriers ou retraités – et 300 000 personnes sans domicile fixe. Nous vous avons proposé d’y répondre par de nombreuses mesures, dont un plan en faveur des 800 000 jeunes de moins de 25 ans sortis de l’école, visant à leur garantir un emploi ou, à défaut, une aide sociale à hauteur du revenu de solidarité active, le RSA. Là encore, vous avez préféré une aide ponctuelle, très en deçà des attentes de la population.Pour toutes ces raisons, les députés communistes voteront contre le projet de loi de finances pour 2021, qui ne suscite pas la lueur d’espoir tant attendue dans notre pays.

NUPES

Il vise à préciser la notion de friches et à imposer la réalisation d’un inventaire national des sites dégradés. Il est souhaitable de libérer du foncier dans de nouvelles zones, y compris dans celles protégées par la loi « littoral », afin d’atteindre nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Toutefois, bien que définie dans le droit, la notion de friches n’est pas suffisamment précise. En commission, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, monsieur le rapporteur, vous vous étiez montré ouvert à l’idée de préciser la liste des sites retenus.Pour limiter les potentielles atteintes à la biodiversité dans ces zones littorales particulièrement riches, nous proposons de cibler des sites à faibles enjeux de conservation de la biodiversité. La liste doit retenir des sites pollués, potentiellement pollués, des sites de stockage de déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques. Les sites naturels de compensation doivent être exclus, considérant qu’ils doivent rester disponibles pour la mise en œuvre du principe de compensation par des maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, la réalisation d’un inventaire national permettrait d’accélérer l’implantation des projets sur le foncier identifié.Monsieur le rapporteur, nous vous demandons de bien vouloir revoir votre position et de donner un avis favorable à notre amendement.

NUPES

Sur l’article 19, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n750 et 751 de M. Robin Reda sont défendus.

RE

Les macronistes se disaient les champions du travail, certains que les Français n’étaient qu’une bande de paresseux qu’il était possible de remettre vite fait au travail.

NUPES

M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les arnaques sur l'origine française des denrées alimentaires. La crise sanitaire et les confinements successifs ont eu des impacts sur les systèmes alimentaires et notamment sur les pratiques de consommation des français. En effet, plusieurs enquêtes montrent que nombre d'entre eux achètent, ou à tout le moins en émettent l'intention, des produits locaux, produits en France ou à proximité de leur lieu de résidence. Cette recherche de localité dépend pourtant de la loyauté et de la sincérité des informations relatives à l'origine des produits. Or des enquêtes de la DGCCRF démontrent que certains professionnels achètent plusieurs tonnes de fruits et légumes à l'étranger, puis en maquillent l'origine. Ils remplacent ainsi l'origine étrangère par « origine France », certains allant même jusqu'à gonfler les prix ou en les adaptant aux prix de produits français similaires. Ce procédé permet donc de réaliser un bénéfice illicite important. En mars 2019 par exemple, la DGCCRF a initié des procédures judiciaires contre une société. Cette dernière a francisé près de 6 000 tonnes de kiwis entre 2015 et 2017, pour un bénéfice illicite d'environ 2 millions d'euros. Impossible donc, pour le consommateur, de s'apercevoir de l'origine réelle des denrées. Le contexte tant économique que social actuel rend propices ces pratiques. C'est en ce sens que la DGCCRF a contrôlé, en 2020, 452 établissements et que le quart d'entre eux a présenté des anomalies. Des kiwis aux melons, en passant par les vins et le miel, la liste des produits concernés est loin d'être négligeable. Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de la consommation permettent de condamner les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Malgré cela, cette pratique courante inquiète les producteurs honnêtes. Aussi, il souhaiterait savoir si un état des lieux relatif aux condamnations peut être publié par le ministère, si les contrôles seront renforcés et par quels moyens le ministre entend amplifier les contrôles et la répression des fraudes.

RE

C’est grâce au RN que cet amendement n52 est passé !

RN