text
stringlengths 1
22.7k
| group
stringclasses 6
values |
|---|---|
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. | DEM |
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de sommeil des enfants. Le ministère a missionné, en 2016, trois chercheurs de l'université de Tour et d'Orléans, pour mener une étude sur les rythmes scolaires. Cette étude révèle qu'en quinze ans, les enfants de cinq à six ans ont perdu vingt minutes de sommeil par nuit. Cela est dû à deux facteurs : d'une part le sommeil de mauvaise qualité, d'autre part, les horaires de coucher variables, l'absence de rituels et la quasi omniprésence des écrans dans notre quotidien. Selon une autre enquête de 2015, menée dans l'académie de Toulouse, près d'un écolier sur cinq de grande section de maternelle (19 %) possède en effet un écran dans sa chambre (ordinateur ou télévision). Cela engendre une perte d'attention importante et de mémoire, une multiplication des risques d'obésité, un accroissement d'énervement, voire d'agressivité. Certains établissements proposent désormais des cours de relaxation, voire de méditation. Il voudrait savoir si ces méthodes pourraient être généralisées à l'ensemble des établissements scolaire. Il lui demande plus généralement, quelles vont être les suites de cette étude pour faire face à un problème de santé publique : le manque de sommeil chez les enfants. | RE |
La séance est suspendue. | SOC-A |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 81Nombre de suffrages exprimés 79Majorité absolue 40Pour l’adoption 7Contre 72 | RE |
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.L’ensemble des articles ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée. | RE |
Sur l’article 100 du règlement, qui fonde la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la bonne organisation et la bonne tenue de nos débats.Nous accuser, par exemple, de « jeter de l’acide » semble excessif.Abstenons-nous de ce type de réflexions.Par ailleurs, toujours sur le fondement de l’article 100 du règlement, je m’étonne que l’amendement n6655 soit classé dans la même discussion que les amendements n3606 et identiques.J’en profite, en anticipant sur la suite, pour vous interroger sur un autre point technique : la variation du nombre d’annuités nécessaires pour partir à la retraite – c’est tantôt quarante-trois, tantôt quarante-quatre, selon que l’on a commencé à travailler à 16,17, 18 ou 19 ans. | NUPES |
Vous répondez encore : affaiblissement de notre système social et de solidarité, avec notamment les réformes de l’assurance chômage, qui poussera les plus précaires dans une précarité plus grande encore, du RSA, et bientôt des retraites, par le moyen d’un nouveau 49.3. Vous repoussez presque systématiquement les propositions, pourtant issues de concertations et indolores pour les finances du pays, lorsqu’elles sont issues de l’opposition, mais aussi de votre camp, comme la nouvelle taxe sur les superdividendes – je pense à M. Jean-Paul Mattei. Vous répondez aussi : multiplication de chèques et d’aides d’État, qui tiennent place de politiques ambitieuses, notamment en matière d’énergie.Ce budget est bancal et nie les réalités à venir, puisqu’il est fondé sur des hypothèses macroéconomiques détachées de la réalité. Sur l’évolution de la conjoncture, toutes les prévisions des institutions nationales et internationales sont plus pessimistes que celles du Gouvernement. | SOC-A |
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs vingt-cinq meilleures années de carrière. En effet, cette loi, qui doit permettre un calcul équitable de la retraite des agriculteurs, est très attendue par le monde agricole. Or, dix mois après le début des travaux de la mission d'inspection du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des affaires sociales, le rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de la réforme n'a toujours pas été présenté. Il y a pourtant urgence à agir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement entend remettre ce rapport au Parlement afin que la Mutualité sociale agricole (MSA), en charge des retraites du secteur, soit en capacité opérationnelle à l'échéance de 1er janvier 2026. | LR |
La parole est à Mme Pascale Bordes. | RE |
Vous êtes pathétique ! | RN |
Bien sûr ! Assez de comédie ! | NUPES |
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des abattoirs mobiles en France. Au début des années 1970, la France comptait environ 1 200 abattoirs de boucherie, dont le nombre n'a cessé de diminuer jusqu'à aujourd'hui. Fermeture d'abattoirs publics, manque de rentabilité, adaptations aux nouveaux standards de sécurité sanitaire et de bien-être animal sont autant d'éléments qui expliquent qu'aujourd'hui le territoire français ne compte plus que 250 abattoirs de boucherie. Ce maillage plus lâche impose nécessairement aux animaux de parcourir davantage de kilomètres pour être abattus, 400 km en moyenne, ce qui est évidemment problématique pour le bien-être de ces animaux, stressés pendant plusieurs heures dans des camions, dans des conditions également propices à la transmission de certaines maladies. Cette faible densité d'abattoirs est également un facteur d'inégalités territoriales pour les éleveurs, dont les moins bien dotés sont contraints de faire transporter leurs animaux plus loin, et donc pour plus cher, et en connaissant moins bien les conditions de transport et d'abattage. Face à ces problématiques, on peut saluer la prise en charge par le plan de relance de la modernisation des abattoirs. Et, bien qu'il soit absolument essentiel de se focaliser aussi sur les bâtiments fixes, le plan de relance ne précise pas si ces fonds pourront être utilisés pour impulser les abattoirs mobiles, véritables innovations pour un élevage plus éthique, plus équitable et plus durable. À ce titre, le premier projet d'abattoir mobile en France est porté par une éleveuse bourguignonne, Émilie Jeannin, qui a fait un travail extraordinaire, et qui a monté un dossier convaincant devant l'administration qui lui a donné son aval. L'éleveuse a également pu lever des fonds publics et privés pour rendre aujourd'hui son projet opérationnel, dont l'activité doit commencer au printemps 2021. Un ensemble de trois camions se déplace d'élevage en élevage pour y abattre localement les animaux, qui ne subissent aucun transport, et en toute transparence pour l'éleveur. La Cour des comptes a par ailleurs jugé ce mode d'abattage particulièrement intéressant en termes économiques (rapport annuel 2020). Par conséquent, il lui demande, tout d'abord, de lui faire part des mesures d'accompagnement mises en place pour ce premier abattoir mobile en France, et des nombreux qui, on l'espère, vont pouvoir se créer à l'avenir ; puis, d'énoncer si le plan de relance pourra aider le développement de ce nouveau modèle d'abattage, si vertueux sur de nombreux aspects. | RE |
Je comprends le sens de l’amendement, mais parler d’un sujet aussi important à deux heures et demie du matin, et alors que nous n’avons pas eu le temps d’en débattre avant, me met assez mal à l’aise. | LR |
Nous nous éloignons du rappel au règlement, monsieur le député. Ce n’est pas le sujet. | RN |
M. Thomas Mesnier alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les inquiétudes des fonctionnaires de nationalité britannique face aux conséquences qu'aurait un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. Environ 1 715 fonctionnaires sont aujourd'hui de nationalité britannique et travaillent principalement dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur. La gestion difficile par le gouvernement britannique de la sortie de l'Union européenne risque d'avoir des conséquences lourdes pour ces personnes. Dans le cadre de la présentation au Sénat du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il est rappelé que les citoyens britanniques seraient radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et perdraient leur qualité de fonctionnaire. Ces derniers ne rempliraient en effet plus la condition de nationalité de l'article 5 bis de la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983. Il est fait mention d'éventuels remplacements de ces postes par des postes de contractuels, statut n'offrant pas les mêmes garanties pour ces personnes, souvent investies et qualifiées et parfois présentes en France depuis plusieurs années ou décennies, avec une carrière et une famille. Si certaines ont entrepris des démarches afin d'obtenir la nationalité française, ces démarches sont longues et ne pourront manifestement pas aboutir avant la fin du processus de sortie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre à ces citoyens britanniques de se maintenir dans les emplois et statuts dont ils sont aujourd'hui titulaires. | RE |
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce de la suppression à la prochaine rentrée scolaire de l'enseignement de la technologie en classe de 6e. Cette décision a été faite de façon soudaine et sans concertation préalable. En effet, si l'enjeu de consolider le niveau, actuellement trop faible, des élèves de 6e en français et en mathématiques est tout à fait louable et s'il est impératif d'y répondre, il paraît étonnant de retirer en contrepartie l'enseignement de la technologie, totalement, des emplois du temps de 6e. Cette matière, aujourd'hui enseignée au sein d'un pôle de « sciences et technologie » (regroupant les trois disciplines sciences et vie de la terre, physique-chimie et technologie), est fondamentale dans le monde actuel. Elle participe à mieux comprendre les enjeux technologiques de demain et à l'épanouissement des élèves au même titre que les autres disciplines. Plutôt que de supprimer totalement l'enseignement de la technologie en 6e, il serait sans doute plus judicieux de repenser la répartition des enseignements au sein du pôle « sciences et technologie » et de répartir un temps équitable entre les trois matières. En conséquence, elle lui demande de préciser les contours de la réforme annoncée et si le Gouvernement envisage de revoir la répartition des enseignements scientifiques au sein du pôle « sciences et technologie » afin de ne pas pénaliser élèves et enseignants. | SOC-A |
Merci, madame Legrain ! | SOC-A |
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prolifération des salons de massage dissimulant des actes de prostitution. Selon l'association ZéroMacho, rien qu'à Paris, il en existerait 341, dont 50 dans le seul XVIIe arrondissement. Ces salons, dans lesquels sont exploitées des femmes, pour la plupart victimes de traite d'êtres humains, profitent de leur appellation ambigüe afin de continuer leur activité. Ces salons bénéficient donc d'une visibilité accrue dans l'espace public, alors même que l'activité de prostitution de ces établissements ne fait aucun doute pour le voisinage. Ils contribuent ainsi non seulement au maintien du système prostituteur mais aussi à son expansion. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre la prolifération des salons de massage hébergeant une activité proxénète, contribuant ainsi à la lutte contre la traite des femmes. | LR |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 163Nombre de suffrages exprimés 160Majorité absolue 81Pour l’adoption 43Contre 117 | RN |
Ce n’est pas ce que j’ai dit ! | NUPES |
M. Didier Martin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prévention du cancer de la prostate en France. Avec 50 000 nouveaux cas par an dont 3 000 au state métastatique, le cancer de la prostate est le cancer le plus fréquent chez l'homme et le troisième en matière de mortalité. Si les formes indolentes et peu évolutives sont les plus fréquentes, les formes agressives existent et doivent être diagnostiquées rapidement pour éviter une dégradation rapide de l'état de santé du patient, voire son décès. On considère en effet que 8 hommes sur 10 décédant d'un cancer de la prostate meurent car la maladie n'a pas été dépistée à temps ou a fait l'objet d'un dépistage peu satisfaisant. Si les études considèrent unanimement qu'un dosage de la protéine PSA (<em>prostate specific antigen</em>) par prise de sang ne suffit pas à lui seul à établir un diagnostic fiable, d'autres outils sont utilisés par les professionnels de santé pour le parfaire. On peut penser à ce titre à l'utilisation de l'échographie, de l'IRM ou encore à la réalisation de biopsies. Actuellement, aucun dépistage systématique n'est organisé, alors que des campagnes similaires existent pour le cancer du sein et les tabous persistent autour de ce cancer masculin. Si un diagnostic systématique peut apparaître <em>a priori</em> comme une solution pour garantir une meilleure prévention, il doit être organisé de manière à ne pas engendrer de surdiagnostics qui auraient pour conséquence de traiter des cancers peu handicapants qui n'évolueraient pas ou très lentement et d'entraîner des complications pour les patients. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dépistage et la prévention du cancer de la prostate pour les populations à risque, tout en évitant le surdiagnostic. | RE |
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat. | RN |
…quand ils estiment nécessaire de le faire, ce qui prouve bien que ledit droit sera préservé si nous étendons la loi Diard aux contrôleurs aériens.Comme je l’ai rappelé au cours de la présentation du texte, son application, contrairement à ce que vous prétendez, permettra de préserver le droit de grève des contrôleurs aériens. Gardons à l’esprit que le service minimum, tel qu’il s’applique actuellement, implique de réquisitionner des personnels, qui doivent modifier leurs horaires et trouver une solution pour faire garder leurs enfants, alors même qu’ils n’avaient rien demandé. | RE |
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé. En l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse en termes d'accès aux soins fait l'objet de réflexions. Le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses questions, sur les plans sanitaires et économiques. Sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne sera pas couvert. Le patient risque donc de se voir équipé de lunettes inadaptées à ses besoins durant plusieurs mois. Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement souhaite fixer pour les verres intégrés dans l'offre « reste à charge 0 » pourraient s'avérer insuffisants au regard de la qualité exigée qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplés à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l'ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir vous préciser ses intentions en vue des discussions à venir avec les représentants de la profession et de lui préciser comment il entend remédier aux inquiétudes des professionnels du secteur. | RE |
…vous rejouez à l’infini la guerre d’Algérie. Vous flattez le vent mauvais de la xénophobie et du racisme,en espérant en tirer on ne sait quel bénéfice électoral inavouable. Vous tournez le dos à l’histoire et à l’honneur de votre famille politique, celle du gaullisme, pour courir après le Rassemblement national. Quel cynisme ! Quelle démagogie !Vous n’êtes pas les seuls dans cette assemblée à faire ce calcul sordide. D’autres, sur les bancs de la majorité présidentielle, vous disputent la palme et voteront peut-être aujourd’hui avec vous.Honte à vous ! Les conséquences de vos paroles sont graves ! | NUPES |
Je mets aux voix la motion de rejet préalable. | RN |
Je suis saisi de deux amendements, n2132 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement n2132 de M. Raphaël Gérard est défendu.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n1586. | LR |
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les médecins militaires retraités qui pourraient exercer dans des territoires sous dotés. De nombreux médecins militaires ont pris leur retraite au sein des armées, mais sont toujours volontaires pour servir dans les hôpitaux publics, dans des cabinets médicaux ou des maisons de la santé, situés dans des zones sous dotées en professionnels de santé. Mme la députée souhaite savoir s'il est possible que ces médecins militaires puissent être salariés par des hôpitaux publics ou les collectivités afin de pallier au manque de professionnels de santé de ces territoires. Alors que les médecins militaires retraités sont prêts à s'investir dans des missions auprès des collectivités ou des hôpitaux publics qu'ils soient spécialistes ou généralistes, elle souhaite savoir s'il est prêt à encourager cette requête. | RE |
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. Comme le rappelle les animateurs de l'association « Ma fibromyalgie au quotidien », l'OMS a, elle, déjà reconnu la fibromyalgie comme maladie à part entière et non comme seul syndrome. Si des avancées ont eu lieu en France, à commencer par l'inscription dans son programme de travail par la Haute autorité de santé de recommandations pour la prise en charge des patients douloureux chroniques ou la mise en ligne d'un article explicatif sur le site <em>Ameli.fr</em>, les malades et leurs associations attendent toujours les recommandations initialement programmées pour la fin 2018. Par ailleurs, outre la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie pour tous ceux qui en souffrent, ceux-ci attendent également son inscription au titre des ALD 31, davantage de formation pour le personnel médical et davantage de moyens et de places dans les centres antidouleur. Si les causes de cette maladie restent pour l'instant plurielles et sujets à hypothèses et si les symptômes varient d'un malade à l'autre, il n'en demeure pas moins que toute personne, essentiellement des femmes, atteinte de fibromyalgie souffre de manière continue ou quasi-continue. Cette maladie souvent associée à d'autres troubles physiques a de lourdes répercussions psychiques et sociales pour le malade qui en est atteint. Il semble important de ne pas attendre d'avoir trouvé la cause précise ou principale de la fibromyalgie pour en soigner les conséquences qui sont très lourdes pour celles et ceux qui en sont atteints mais également pour leur entourage. C'est la raison pour laquelle, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire de manière précise en la matière. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 177Nombre de suffrages exprimés 177Majorité absolue 89Pour l’adoption 65Contre 112 | SOC-A |
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que soulèvent les négociations entre l'Union européenne et les pays du marché commun du sud (Mercosur) pour améliorer les conditions d'accès aux marchés des pays du Mercosur des vins et spiritueux et sur la protection des indications géographiques (IG). En effet, la profession viticole, mobilisée sur le sujet, demande à ce que le futur accord assure un niveau efficace de protection des IG et que les droits de douane à l'importation des productions françaises dans les pays du Mercosur ne soient pas bradés. Les indications géographiques (IG) revêtent une importance capitale pour les territoires, car ils sont conçus pour protéger et promouvoir les aliments et les boissons associés à une région ou à une tradition particulière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les meures que le Gouvernement a défendues pour répondre aux attentes du secteur vitivinicole lors de ces négociations et les garanties obtenues. | LR |
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer. Eléments indispensables dans la prise en charge de la cancérologie, ces derniers, participent non seulement au service public de santé mais exercent également une activité de service public. Au quotidien, mais encore plus durant cette période de crise sanitaire, ils sont restés mobilisés pour aider au mieux la prise en charge des patients et assurer un suivi des soins. Or, à l'issue du Ségur de la santé, ils n'ont bénéficié d'aucune revalorisation. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir ces professionnels de santé. | LR |
Je mets aux voix les amendements n26836 et identiques. | RE |
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) à un syndicat mixte « fermé » (au sens des articles L. 5711-1 et suivants CGCT). L'article L. 1413-1 § 1er du CGCT impose en effet la création de la CCSPL, pour certaines collectivités, pour « l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière (...) ». Sont notamment visés par cette obligation, d'une part, « les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants » et, d'autre part, « les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ». Ainsi, un syndicat de communes de moins de 50 000 habitants n'est pas obligé de mettre en place une CCSPL. En revanche, il peut arriver que ledit syndicat de communes devienne un syndicat mixte « fermé » au sens des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT, suite à la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution par une communauté d'agglomération ou une communauté de communes. La même situation peut se produire en cas d'adhésion directe de la communauté au syndicat. Si ce syndicat mixte inclut par ailleurs, ès qualités, une commune de plus de 10 000 habitants, il est alors tenu de mettre en place une CCSP, ce qui ne soulève pas de difficulté. En revanche, si ce même syndicat mixte n'inclut aucune commune de plus de 10 000 habitants mais que la population totale des communes à laquelle la communauté d'agglomération ou la communauté de communes s'est substituée représente plus de 10 000 habitants, l'article L. 1413-1 § 1er ne précise pas si la mise en place de la CCSPL est obligatoire. Il en va de même en cas d'adhésion directe de la communauté au syndicat pour une partie de son territoire de plus de 10 000 habitants. Cette situation est d'actualité, notamment dans les domaines de l'eau et de l'assainissement : bon nombre de syndicats gèrent les services en délégation de service public (DSP) ou en régie et s'interrogent sur l'obligation, dans le cas rappelé ci-dessus, de mettre en place la CCSPL au sein du syndicat mixte. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si un syndicat mixte qui n'inclut aucune commune de 10 000 habitants mais inclut en revanche, dans le cadre du mécanisme de représentation-substitution (ou d'adhésion directe), une communauté d'agglomération ou une communauté de communes représentant plus de 10 000 habitants est soumis à l'obligation de mettre en place une CCSPL au sens de l'article L. 1413-1 § 1er du CGCT. | LR |
M. Bruno Studer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suite envisagée au plan 2017-2021 pour la greffe des cellules souches hématopoïétiques. Certaines pathologies telles que les leucémies affectent la moelle osseuse et empêchent la bonne fabrication des cellules sanguines, essentielles à la vie. Pour ces malades, la greffe de moelle osseuse représente souvent leur unique chance de survie. Aussi, quand la greffe s'impose, il est souvent nécessaire de faire appel à un donneur volontaire, en dehors de la fratrie. Les objectifs du plan 2017-2021 pour la greffe des cellules souches hématopoïétiques fixés à 310 000 donneurs avant la fin 2021 ont déjà été atteints avec 318 590 donneurs inscrits en 2020 et on ne peut que s'en réjouir. Néanmoins, il apparaît vital de poursuivre les efforts entrepris afin d'accroître considérablement ce nombre, encore insuffisant pour répondre à la demande dans des délais raisonnables. À titre de comparaison, l'Allemagne compte plus de 7,6 millions de donneurs inscrits, certes selon des critères différents de ceux appliqués pour le registre France greffe de moelle (RFGM), mais qui permettent d'augmenter significativement le nombre de greffes provenant d'un donneur non apparenté inscrit sur le registre du pays. Le plan 2017-2021 arrivant à son terme cette année, il souhaiterait savoir quelles sont les actions envisagées pour massifier les inscriptions comme donneur de moelle osseuse, mieux atteindre les profils aujourd'hui en carence, faciliter les démarches d'inscription, réduire les délais d'attente et ainsi augmenter les chances, pour les citoyens qui le nécessitent, de pouvoir bénéficier rapidement d'une greffe compatible. | RE |
Nous avons terminé les questions au Gouvernement. | RE |
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la déstabilisation du secteur culturel. En temps de crise également, la culture demeure une respiration vitale, comme le montre le foisonnement créatif qui surgit malgré les contraintes. Mais cette crise est violente pour le monde de la culture. Monsieur le député sollicite la création d'un fonds de soutien au secteur culturel et d'un fonds d'indemnisation des salariés du secteur culturel dont les situations ne seront pas couvertes par les mesures prises. Pour les intermittents, il convient d'aller au-delà des mesures annoncées et de baisser le quota d'heures nécessaires pour toucher les indemnités et de geler la période s'étalant des premières annulations de spectacles jusqu'à la reprise totale des activités culturelles. Enfin, le Gouvernement doit s'assurer que les structures conventionnées vont honorer dans les meilleures conditions les contrats passés avec les acteurs culturels empêchés de se produire, pour leur permettre de préparer l'avenir en s'appuyant sur le travail de création engagé. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. | NUPES |
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le mécanisme de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, si les EPCI ont toute compétence pour fixer le taux de plafonnement, la valeur locative moyenne à laquelle s'applique ce taux reste communal, ce qui d'une part rend les évaluations faites par les EPCI très difficile et ensuite, peuvent les mettre en difficulté étant donné qu'elles ne peuvent pas anticiper un manque à gagner. Elle lui demande donc s'il pourrait envisager de mettre en place une valeur locative moyenne qui serait intercommunale, comme c'est déjà le cas pour les abattements de taxe d'habitation. Une telle disposition, plus équilibrée, serait de nature à conforter les EPCI. | RE |
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les attentes exprimées par l'ADMR de l'Aube concernant la rémunération des aides à domicile. En effet, en tenant compte du nombre d'heures travaillées au service de personnes ayant perdu leur autonomie, qu'elles soient âgées ou handicapées, leur rémunération est très nettement insuffisante et correspond dans les faits à un tarif horaire qui est parfois même inférieur à celui du Smic. Cela n'est évidemment pas acceptable, alors que le besoin d'autonomie à domicile sera de plus en plus prégnant, dans la mesure où la population française est vieillissante et que le pays manque de places disponibles dans les Ehpad. Ainsi, le département de Mme la députée, les besoins nouveaux en matière de recrutement sont actuellement estimés à environ 100 personnes en contrat à durée indéterminée par an. La rémunération proposée est un réel frein à l'attractivité du métier (la moyenne du salaire mensuel net d'une aide à domicile est de 900 euros). Si l'amendement voté dans le cadre du budget 2021 de la sécurité sociale (PLFSS) est un premier signal positif concernant les revendications salariales du secteur du domicile, les sommes débloquées - 200 millions d'euros, mais seulement 150 millions d'euros à compter d'avril 2021 - restent très éloignées des sommes légitimement attendues par ces acteurs. Il est maintenant urgent de mettre en place un financement pérenne et équitable de la revalorisation des métiers du domicile (aide à domicile, infirmier, TISF, auxiliaire de vie, aide-soignant). C'est pourquoi, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre dans les meilleurs délais pour revaloriser la rémunération et le statut des aides à domicile. | LR |
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique. Le jour de carence avait été mis en place une première fois sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2012, puis supprimé en 2014. Le Gouvernement a décidé de le rétablir lors du PLFSS 2018. Cette mesure n'est ni efficace ni juste pour les fonctionnaires. En effet, le rapport emploi de l'Insee paru en novembre 2017 a étudié l'impact du rétablissement du jour de carence en 2012 et 2013 sur l'absentéisme dans la fonction publique. Ses conclusions montrent clairement que le jour de carence ne fait pas baisser le taux d'absentéisme, il diminue juste les absences de très courts termes mais fait augmenter les absences de long termes. En 2014, lorsqu'il a fallu analyser la mesure, les rapports d'évaluation disaient exactement la même chose : le jour de carence ne diminue pas l'absentéisme dans la fonction publique. De plus, l'argument de justice entre le public et le privé ne fonctionne pas. Les deux tiers des salariés du secteur privé n'ont pas de jour de carence car couvert par des conventions collectives ou accords d'entreprise. Enfin, les causes de l'absentéisme dans les trois fonctions publiques tiennent à des facteurs autres que celles avancées pour justifier le rétablissement du jour de carence. Par exemple, dans la fonction publique hospitalière, on est passé d'un arrêt moyen de 30 jours en 2007 à 40 jours en 2015, soit une augmentation de 32 %. Or l'instauration d'un jour de carence en 2012 et 2013 n'avait pas endigué cette croissance. Cette croissance tient aux conditions de travail dégradées dans la fonction publique hospitalière, et rétablir un jour de carence en sous entendant que les arrêts maladies sont de complaisances c'est nier les véritables facteurs provoquant les arrêts maladies. De plus, la cour des comptes dans son rapport de 2016 sur les finances publiques locales explique le nombre moyen de jours d'absence pour maladie ordinaire des agents territoriaux en grande partie par des facteurs démographiques et sociologiques : le nombre d'agent en catégorie C, effectuant souvent des tâches pénibles donc plus soumis aux maladies et l'âge moyen des agents avec un vieillissement des effectifs. Ainsi, elle lui demande quelles mesures compte-t-il prendre afin d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires afin de réduire véritablement le taux d'absence. | NUPES |
Il n’a pas été voté, mais il a été adopté. | LR |
Par le marché, donc. | NUPES |
Sur l’amendement n907, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 65Nombre de suffrages exprimés 63Majorité absolue 32Pour l’adoption 23Contre 40 | RN |
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exclusion d'exonération de la contribution économique territoriale (CET) pour les cabarets. L'article 1464 A du code général des impôts permet aux entreprises de spectacles vivants d'être exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or l'alinéa 1°-e de l'article 1464 A est ainsi rédigé : « les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ». Ces établissements « où il est d'usage de consommer pendant les séances » représentent aujourd'hui la quasi-totalité des cabarets. Au nom d'une égalité de traitement par rapport aux autres entreprises du spectacle vivant, les cabarets demandent l'exonération de cette CET. Considérant qu'en matière de TVA la notion de consommation avait été supprimée par l'article 80 du PLFR 2015, il l'alerte sur cette demande des cabarets, afin que ces entreprises affiliées au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz soient également exonérées de CFE et de CVAE. | RE |
M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains dispositifs innovants de lutte contre la récidive des auteurs de violences à l'encontre des femmes. Le Président de la République s'est engagé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat 2017-2022. Cette cause, la majorité l'a embrassée et a engagé d'importants chantiers : d'abord dans la lutte contre les violences avec la loi contre les violences sexistes et sexuelles, ensuite dans le combat pour la parité et l'égalité professionnelle au travail avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan interministériel pour l'égalité professionnelle. La poursuite des efforts permettra à terme de répondre à cette exigence collective qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette cause est encore loin d'être acquise et on doit continuer à faire progresser le droit et les mentalités. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait figure d'urgence. Dans la sphère domestique, les violences sexistes, toujours intolérables, peuvent être létales : en 2016, 123 femmes sont mortes sous les coups de leurs compagnons, conjoints, maris, soit une femme tous les trois jours. À Pontoise, le procureur de la République et la présidente du tribunal de grande instance souhaitent expérimenter (en partenariat avec le <em>cluster</em> Security Systems Valley) un « dispositif électronique anti-rapprochement ». La victime, si elle en formule expressément la volonté, dispose d'un outil électronique couplé à un bracelet électronique posé sur la cheville de l'auteur des violences. Le dispositif avertit la victime lorsque son agresseur s'approche d'elle en entrant dans un périmètre de sécurité défini à l'avance et permet ainsi à la victime de se mettre à l'abri en attendant l'intervention des forces de l'ordre. Il permet également aux forces de l'ordre de prévenir <em>a priori</em> une agression en géolocalisant l'auteur des violences. Le dispositif électronique anti-rapprochement a déjà été expérimenté ailleurs dans le monde avec succès et a permis de mettre fin à la récidive en deux ans en Espagne. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur ce nouveau dispositif de prévention de la récidive et savoir si le ministère envisage l'expérimentation des outils innovants au service de la lutte contre la violence faite aux femmes. | RE |
Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le manque de transparence qui existe sur les innombrables projets de méthaniseurs qui fleurissent sur l'ensemble du territoire national. Au 30 juin 2022, le ministère de la transition écologique recensait 1317 installations, les régions du nord étant les plus dynamiques sur le secteur. Les régions Grand Est et Bretagne en tête du nombre d'installations, suivi des régions Normandie et Haut-de-France. Ces installations permettant de produire gaz et électricité à bas coût, la méthanisation semble avoir un bel avenir devant elle. Cependant, ces installations impactent de façon importante les territoires où elles émergent. Elles les impactent sur le plan économique, écologique et logistique. Sur l'installation en elle-même, les municipalités sont responsables des autorisations, cependant de très nombreux cas de méthaniseurs installés sans respect d'aucun pré requis ont été recensés. Si ces projets sont intéressants et doivent être mis en place, il semble nécessaire que l'ensemble des réglementations soient respectées avant leur installation. C'est pourquoi dans un but de respect des riverains et des exploitants, elle aimerait savoir quel est l'ensemble des réglementations devant être obligatoirement respectées pour lancer un projet de méthaniseur et comment aider au mieux les administrés qui viendraient rapporter des cas de non-respect des règles. | RN |
Je mets aux voix les crédits de la mission. | RE |
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perturbateurs endocriniens présents dans certains jouets. Dans son dernier rapport, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dresse une liste étonnante de substances chimiques présentes dans des articles de consommation courante, et surtout le phtalate dont la dose autorisée est dépassée dans 20 % des jouets du marché européen. L'enjeu est important puisque ces perturbateurs endocriniens ont un impact sur le développement des tout-petits. Une étude de l'Inserm, datant de septembre 2017, pointe notamment le lien entre hyperactivité, troubles émotionnels et perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 3 à 5 ans. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin de renforcer les contrôles sur les jouets mis en vente sur le marché français et qui peuvent être néfastes pour la santé des enfants. | LR |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 122Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 105Contre 10 | DEM |
Je mets aux voix les amendements identiques n23, 47 et 64. | SOC-A |
Allez, je suis pour. | NUPES |
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande exprimée pars des milliers de Français de reconnaître la fibromyalgie comme une affection de longue durée. La fibromyalgie est une forme de douleur chronique diffuse, associée à une hypersensibilité douloureuse et à différents troubles, notamment du sommeil et de l'humeur. Elle a un impact majeur sur la qualité de vie et les activités sociales et professionnelles. Cette pathologie affecte aujourd'hui d'avantage les femmes âgées de 30 à 55 ans (8 à 9 cas sur 10) selon le ministère de la santé. Son statut d'entité médicale a été reconnu par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1992 et classée en tant que douleur chronique généralisée dans la dernière classification internationale des maladies. Un classement qui n'a pas encore encouragé la France à reconnaître la nature d'affection de longue durée pour cette maladie. Si son diagnostic et son étiologie sont encore aujourd'hui difficile à établir de manière systématique, il est estimé qu'environ 1,5 à 2 % de la population adulte pourrait être concernée, selon les critères utilisés et l'origine géographique des données, soit près d'1,5 million de personnes en France d'après l'Inserm. Aujourd'hui des milliers de patients souffrent de fibromyalgie et sont impactés quotidiennement par ses effets. Celle-ci joue un rôle significatif dans l'accroissement des inégalités sociales notamment puisqu'elle est observée plus fréquemment chez des patients de catégorie socio-économique modeste et qu'elle participe à renforcer ces mêmes inégalités sociales : marginalisation, limitations des relations familiales et sociales et perte d'autonomie et difficultés dans l'emploi. Par exemple, 65 % des personnes atteintes de fibromyalgie déclarent un arrêt de travail au cours des 12 derniers mois. Cependant, la prise en charge des patients atteints de fibromyalgie demeure très largement insuffisante. À l'échelle de la prévention, du traitement comme de l'accompagnement les pouvoirs publics reconnaissent une défaillance dans le traitement de cette pathologie ainsi que le souligne un rapport du ministère de la santé en 2020. La souffrance occasionnée par la fibromyalgie nécessite une prise en charge plus forte des patients, en particulier à travers une meilleure reconnaissance. Pour un très grand nombre de patients, la fibromyalgie remplit les critères permettant de qualifier une pathologie en affection longue durée 30 (ALD 30) : en effet, le malade est atteint d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave et un traitement d'une durée prévisible supérieure à 6 mois et particulièrement coûteux est nécessaire ; en occurrence la prise d'antalgique très addictifs. Aussi, afin de soulager des milliers de Français souffrants, il souhaite connaître ses intentions quant à la reconnaissance de la fibromyalgie sur la liste des affections longue durée (ALD30). | NUPES |
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réforme d'automatisation de la FCTVA inscrite dans la loi de finances pour 2021 et l'inéligibilité de certaines dépenses d'investissement des collectivités territoriales à ce fonds. En matière d'aide à l'investissement, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est la principale dotation versée aux collectivités territoriales pour compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses d'investissement. Avec un objectif de modernisation du dispositif, l'article 57 de la loi de finances pour 2021 prévoit l'automatisation de son attribution et l'harmonisation des règles de gestion de la FCTVA. Si cette automatisation vise à alléger la procédure déclarative pour les collectivités en réduisant le délai de versement de la dotation, elle permet également d'optimiser les contrôles pour les préfectures, remplissant un objectif général de simplification et substituant une logique comptable. Hormis cette évolution, certaines dépenses d'investissement sont devenues inéligibles à la FCTVA, ce qui fragilise financièrement toutes les communes et notamment les plus rurales à faible potentiel fiscal. En effet les documents d'urbanisme (compte 202), les logiciels et assimilés pour les dépenses de digitalisation (compte 205) et les agencements et aménagements de terrains pour favoriser la transition énergétique (comptes 2128 et 2312) sont exclus de la nouvelle assiette du fonds, ce qui entre en contradiction avec l'objectif du Gouvernement de soutenir les investissements pour la transition énergétique et numérique. Ces évolutions contraignent les collectivités territoriales à fournir un important effort financier, cumulé à l'impact déjà significatif de la crise sanitaire pour les finances publiques locales. Il lui demande ainsi d'étudier la possibilité de réintégrer les dépenses liées aux comptes 202, 205, 2128 et 2312 au sein de la FCTVA et de l'assiette automatisée pour ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des collectivités territoriales en matière d'aménagement des territoires et de transition énergétique et numérique. | DEM |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 49Nombre de suffrages exprimés 47Majorité absolue 24Pour l’adoption 16Contre 31 | RE |
Mme Céline Calvez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'intégration des enfants handicapés à l'école. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. À ce titre, les élèves en situation de handicap bénéficient d'un accueil à l'école, quels que soient leurs besoins. Il faut s'en réjouir. Depuis 2006, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Néanmoins, Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur le stress ou le désarroi ressenti par certains enfants handicapés placés dans des classes dont ils ne peuvent pas suivre le niveau. L'inclusion se révèle alors paradoxalement anxiogène. C'est parfois le résultat de la volonté des parents de voir suivre une scolarité « la plus normale possible » à leurs enfants. N'est-il pas souhaitable de rendre plus modulable l'inclusion en proposant la participation des élèves au cours les plus opportuns pour eux. Elle lui demande de bien vouloir éclairer les parlementaires sur les actions mises en place par le Gouvernement pour rapprocher les parents d'enfants en situation de handicap et les équipes de suivi scolaire (ESS) pour trouver la meilleure solution pour l'enfant et ainsi parvenir à la meilleure inclusion possible à l'école. | RE |
Si vous rejetez cette proposition, nous ne pourrons que regretter que vous ne soyez pas au rendez-vous d’une mesure d’intérêt général ! | LR |
M. Frédéric Descrozaille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les cotisants pour conclure, avec les directeurs d'URSSAF, des transactions au sens de l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale, en matière de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette possibilité a été introduite par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale suivie d'un décret n° 2016-154 du 15 février 2016 qui précise les modalités de conclusion de ces transactions en prévoyant, notamment, un modèle de protocole transactionnel, approuvé par arrêté ministériel. Ce modèle n'a jamais été publié, cette absence de publication étant invoquée par les URSSAF auprès des cotisants pour justifier l'impossibilité de conclure les transactions. Il l'alerte donc sur la nécessité de résoudre cette problématique afin de respecter les objectifs de confiance et de dialogue entre les entreprises et l'administration, tels que déclinés dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. | RE |
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre des sports sur l'impact des jeux Olympiques de Paris 2024 sur les capacités d'hébergement d'urgence. D'après plusieurs rapports, les retombées économiques générées par un tel évènement seraient très importantes. Toutefois, elles ne doivent pas occulter le problème majeur que posera l'hébergement de touristes venus du monde entier pour assister aux JO. En Île-de-France, des hôtels, liés par des conventions avec l'État, accueillent des familles mises à l'abri par le 115. Mais certains rompent d'ores et déjà ces conventions pour rénover leur établissement avant les JO. Cela a des conséquences importantes, notamment en Seine-Saint-Denis où la demande est très forte et les places déjà rares. L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles stipule pourtant que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, a tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». Alors que de nombreuses difficultés ne permettent pas de respecter ce point, les JO risquent de porter un coup sans précédent aux capacités d'hébergement d'urgence dans la région. Elle lui demande donc de lui garantir que les jeux Olympiques de Paris 2024 ne se feront pas contre les engagements de l'État en faveur de l'hébergement d'urgence. | NUPES |
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de + 10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants avancés sont utilisables pendant la période estivale en incorporation 100 % (on parle alors de B100). Le reste de l'année, une formule intégrant 30 % de biocarburant avancé (B30, déjà défini par le code des douanes) contribuerait à une réduction considérable des émissions de GES des flottes captives toute l'année. Or, contrairement au B100 qui bénéficie d'une TIPCE allégée, le B30 n'est pas soutenu fiscalement. Pourtant, tout converge pour prouver que les biocarburants avancés à base de graisses de flottation constituent de véritables alternatives écologiques aux énergies fossiles. D'autres carburants défiscalisés au prorata de la quantité de biocarburant avancé incorporée pourraient être définis, par exemple le B50, constitué à 50 % de biocarburant avancé. Ce carburant représente le compromis optimal entre les contraintes techniques d'incorporation du biocarburant avancé et la réduction de l'impact carbone du secteur des transports. Sans ces adaptations, la France ne pourra répondre aux objectifs européens demandant 3,5 % d'incorporation de biocarburant avancé dans les transports en 2030. Aussi, soucieux d'adapter le cadre fiscal aux enjeux incontournables de la transition écologique et énergétique, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour réformer la TICPE afin de rendre l'utilisation de ces biocarburants avancés en flotte captive plus compétitive en toute circonstance. | LR |
Le principe de proportionnalité n’est pas une règle arithmétique. Il est appliqué selon des règles fixées dans le règlement de l’Assemblée nationale et validées par le Conseil constitutionnel. Je n’en reprendrai pas le détail ici, alors que vous avez formé un recours devant cette institution, mais si vous le souhaitez, nous pourrons nous en entretenir en aparté, ce soir par exemple. Sachez en tout cas que le règlement a été scrupuleusement respecté.La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour un rappel au règlement. | DEM |
Dès lors, comment peut-on nous accuser de faire de l’obstruction ? Au contraire, nous voulons absolument que le débat ait lieu. | RE |
M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sujet de la scolarité des étudiants en médecine vétérinaire en Roumanie. En effet, aujourd'hui, près de la moitié des vétérinaires inscrits au registre de l'Ordre des vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un autre pays de l'Union européenne. Avec la Belgique et l'Espagne, la Roumanie fait partie des pays les plus attractifs pour les étudiants français, ce qui s'explique notamment grâce à la mise en place de cursus francophones. Cependant, le prix de la scolarité (les frais d'inscription s'élèvent en moyenne à 6 000 euros l'année, soit 36 000 euros pour les 6 années du cursus), auquel s'ajoute le coût des logements, en font une destination universitaire particulièrement onéreuse pour les étudiants et les familles. Alors que les étudiants français inscrits dans des cursus de médecine humaine en Roumanie sont éligibles à des bourses d'études et des aides financières de la part de l'État, les élèves en cursus de médecine vétérinaires en sont exclus. C'est pourquoi il l'interroge sur cette situation et sur les solutions qui pourraient être mises en place afin de pallier cette inégalité de traitement entre les étudiants français. | RE |
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes suscitées par la perspective d'une réorganisation des enseignements en matière de sciences économiques et sociales, dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat. Enseignées depuis plus de 50 ans dans les lycées, pour permettre cette « troisième culture » aux côtés des humanités et des sciences, les SES préparent les lycéens aux grandes questions contemporaines. Les projets de réforme des programmes du baccalauréat font craindre une véritable marginalisation de ces enseignements en classe de seconde, alors même que de nombreuses études publiées ces derniers mois pointent une certaine inculture économique chez les Français, tout en soulignant leur vraie curiosité pour cette discipline. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en vue de maintenir et renforcer l'enseignement des SES au lycée, et notamment dès la classe de seconde. | LR |
Vous voulez dire du fiasco de l’! | RN |
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'améliorer le traitement des déchets d'amiante dans le pays. En effet, si l'Europe s'est à maintes reprises exprimée pour inciter les États à en finir avec l'enfouissement et à promouvoir des solutions alternatives, force est de constater que le pays est très en retard sur ces préconisations. Alors que 300 000 tonnes de déchets amiantés sont en moyenne traitées par an sur le territoire, seules 7 000 tonnes par an le sont par inertage par torche à plasma, procédé unique au monde, développé par le groupe Europlasma, dans la seule usine existante, pour le moment, à Morcenx dans les Landes. Cela veut dire que les 293 000 autres tonnes sont enfouies dans le territoire, sachant que ce procédé n'est guère vertueux pour l'environnement car il représente une menace pour l'air et pour l'eau des nappes phréatiques. Un commissaire enquêteur vient de formuler un avis favorable concernant l'extension d'un site d'enfouissement de déchets amiantés entre Saint-Hippolyte et Claira, près de Perpignan, qui permettrait d'enfouir 44 500 tonnes supplémentaires jusqu'en 2043. Ce projet ne peut qu'inquiéter sur la réelle volonté du pays de mettre fin à l'enfouissement. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement a l'intention de faire pour favoriser les alternatives à l'enfouissement pour les déchets d'amiante. | LR |
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation de l'abattage des animaux. La réglementation actuelle autorise une dérogation à l'obligation d'étourdir les animaux avant la saignée, dans le cadre de la production de viandes casher et halal. Or il n'existe pas de statistiques précises sur l'évolution de la demande en viandes issues d'animaux abattus sans étourdissement, ni sur la production de telles viandes dans chaque département, que celles-ci soient dédiées à une consommation nationale ou à l'exportation. Ces éléments statistiques permettraient d'évaluer l'évolution de la production, de la demande et la maîtrise de ces dérogations par le Gouvernement. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rendre publiques les statistiques nécessaires à cette évaluation et à cette maîtrise des dérogations avant la fin du premier semestre 2021. | LR |
Le casseur, c’est Darmanin ! | NUPES |
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les prix de l'énergie. Six mois après le début de la crise des « Gilets jaunes », les tarifs continuent d'augmenter avec 4 % de hausse pour le gazole et 5 % pour le sans-plomb, et 6 % de plus pour l'électricité depuis le 1er juin 2019. 28 millions de ménages et de petits entrepreneurs, abonnés au tarif bleu d'EDF, seront concernés par cette augmentation, avec de graves impacts sur leur pouvoir d'achat, et ce pour la seule satisfaction des concurrents d'EDF. Sous couvert de suivre les recommandations de la Commission de régulation de l'énergie pour « éviter la faillite des fournisseurs alternatifs », EDF est prié de vendre moins cher à ses concurrents et plus cher aux consommateurs alors que l'ouverture à la concurrence devrait au contraire aboutir à une baisse générale des prix. Aussi, il lui demande pourquoi maintenir des taxes sur l'électricité aussi élevées à l'instar de la contribution tarifaire d'acheminement, de la contribution au service public d'électricité et surtout de la TVA aujourd'hui à 20 %. | LR |
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la nouvelle carte des zones agricoles défavorisées simples sur l'agriculture en Indre-et-Loire. Le Gouvernement s'est engagé à faire aboutir la réforme de la carte des zones défavorisées simples qui datait de 1976 et qui détermine les agriculteurs éligibles à une indemnité compensatoire pour handicap naturel (ICHN) de l'Union Européenne. Le 30 mars 2018, la nouvelle carte portée par les autorités françaises auprès de la Commission européenne a été présentée. Le nouveau zonage repose sur des critères de nature biophysique et sur des contraintes spécifiques comme l'élevage extensif, l'environnement et les paysages. Le département d'Indre-et-Loire est l'un des plus touchés en France avec 300 exploitations agricoles sortant de la carte et une perte de revenu d'environ 1,5 millions d'euros. Ce chiffre représente à lui-seul la moitié de l'impact sur toute la région Centre-Val de Loire qui regroupe pourtant six départements. La nouvelle carte a été ensuite complétée d'un critère de continuité territoriale qui devait permettre de traiter marginalement des enclaves non classées. Sur les 18 communes proposées par le département d'Indre-et-Loire, aucune n'a été retenue. Les réunions organisées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation avec les organisations professionnelles du département ainsi que la réception de 700 jeunes agriculteurs à l'Elysée en février 2018 reflètent une volonté forte d'accompagner les exploitants sortant de la carte des ZDS. Les 5 milliards d'euros prévus dans le grand plan d'investissement du Gouvernement pour la modernisation de l'agriculture devraient permettre de les financer en partie. Des pistes de mesures d'accompagnement ont été avancées et les filières agricoles de l'Indre-et Loire qui se trouvent durement fragilisées attendent les arbitrages qui seront rendus en fin d'année suite au diagnostic en cours d'élaboration par la préfecture et au comité de pilotage national qui se réunira à l'automne 2018. L'un des enjeux du projet de loi faisant suite aux états généraux de l'alimentation (EGA) est « d'accompagner la transformation des modèles agricoles vers une multi-performance sociale, sanitaire, environnementale et économique ». Le Gouvernement a exprimé sa volonté d'accompagner les agriculteurs vers une production en adéquation avec la demande en favorisant la diversification et en se basant sur des appels à projets valorisant l'entreprenariat agricole. Dans son discours aux jeunes agriculteurs, le Président de la République a indiqué que « nous avons [en France] les atouts pour mener une vraie révolution culturelle ». L'Indre-et-Loire s'inscrit parfaitement dans cette démarche et se prépare à être un territoire d'expérimentation. En lien avec la préfecture, les élus de la métropole, le conseil départemental, la chambre d'agriculture et des syndicats agricoles dessinent actuellement un « projet de territoire » autour des thématiques de la transition du modèle agricole et notamment la valorisation des produits locaux et l'utilisation de circuits courts. Il lui demande d'examiner avec attention l'expérimentation en cours d'élaboration en Indre-et-Loire lors du comité de pilotage national qui aura lieu à l'automne et qui devrait poser les prémices des mesures d'accompagnements pour les 300 exploitants sortis de la carte des ZDS. | RE |
Je vous remercie, monsieur le président, de la précision de votre réponse, qui ouvre la porte à la création d’une commission d’enquête dès le début de la session ordinaire, puisque nous avons encore, un peu, la maîtrise de l’ordre du jour. Je note que vous ne refusez pas le principe d’ouvrir une commission d’enquête à ce sujet et vous en remercie.Mme la garde des sceaux et du rapporteur général ont dit que les pouvoirs de contrôle du Parlement devaient être renforcés et exercés. Nous avons là une occasion en or de savoir si le Parlement peut contrôler un exécutif qui aurait dérapé et qui se serait assis sur les valeurs fondamentales de la République. Si vous voulez donner du sens à cette révision constitutionnelle, engagez-vous, dans le prolongement de ce que vient de dire le président de l’Assemblée nationale, à ce que le Parlement puisse contrôler une affaire, qui, si l’on n’y prenait pas garde, pourrait devenir une affaire d’État.Voilà, sans esprit de polémique, ce que nous souhaitons tous. Les députés du groupe La République en marche partagent, dans les couloirs car ils ne sont pas autorisés à le dire dans l’hémicycle, la même indignation que nous. | NUPES |
Sur l’amendement n256 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n256 rectifié. | RE |
Sur l’amendement n1710 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n1710 rectifié ? | RE |
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière et fiscale de la Communauté de communes de Yonne Nord, concernant le mode de calcul de la compensation de la taxe d'habitation. En effet, depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables amorcée par la loi de finances de 2018, l'intercommunalité du nord de l'Yonne doit faire face à une dégradation de son pouvoir fiscal et à un déséquilibre financier important. À ce titre, M. Thierry Spahn, président de la Communauté de communes de Yonne Nord, a récemment souhaité alerter sur les menaces pesant sur les finances publiques de cet établissement public de coopération intercommunale qu'il préside depuis 2018. À titre d'exemple, en 2019, l'intercommunalité a rencontré des difficultés pour redresser un budget dont le déséquilibre affaiblissait même le paiement des salaires des agents et interdisait les investissements nécessaires dans des projets indispensables pour l'attractivité et le dynamisme du territoire, malgré les efforts de la communauté de communes pour maintenir les services à la population. Si la conjoncture économique actuelle, notamment la hausse phénoménale du prix des énergies, porte atteinte aux finances de l'intercommunalité, il est indéniable que nombre de ses projets et ceux qu'elle est amenée à soutenir, en particulier à travers le Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du nord de l'Yonne, se retrouvent menacés par le mode de calcul de la compensation de la taxe d'habitation, indexé sur le taux en vigueur en 2017. Ce mode de calcul instaure en réalité un déficit budgétaire évident qui impacte la capacité d'autofinancement de la communauté de communes. C'est dans cette optique que la cour régionale des comptes de Bourgogne, dans son avis rendu le 8 juillet 2020, avait par ailleurs mis en garde la Communauté de communes de Yonne Nord contre la « sous-compensation, engendrée par la réforme de la taxe d'habitation », et son impact sur la capacité de l'intercommunalité à maintenir ses investissements sur les exercices à venir. À toutes fins utiles, il est nécessaire de rappeler le rôle majeur et essentiel de la Communauté de communes de Yonne Nord, qui permet notamment d'apporter un soutien financier aux porteurs de projets à l'échelle intercommunale, de mutualiser les moyens et de coordonner les actions entre les communes membres afin d'assurer une meilleure efficacité de l'action publique locale ou encore de renforcer la solidarité entre les communes. Cependant, la situation fiscale et financière de l'EPCI traduit un véritable sentiment d'impuissance et d'injustice qui fait écho à l'impression d'abandon de la ruralité par l'État. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir s'il s'engage à modifier le mode de calcul de la compensation de la taxe d'habitation, qui impacte durement la Communauté de communes de Yonne Nord. | RN |
M. Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim entrée en vigueur le 30 octobre 2018. L'article 44 de la loi permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et les exigences d'identification et de traçabilité. Cet article a pour objectif de garantir la santé des consommateurs français et de permettre aux agriculteurs français de ne plus être confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers n'ayant pas à respecter les mêmes normes lourdement contraignantes. N'ayant pas les moyens financiers et techniques de contrôler l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire français, les associations d'agriculteurs proposent que l'assurance du respect de cet article soit apportée par les pays exportateurs, avec une preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. | RE |
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (n464, 1926).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107, alinéa 3 du règlement, nous entendrons tout d’abord les interventions des rapporteurs de la commission et du Gouvernement, puis nous examinerons les deux amendements déposés afin de corriger une erreur matérielle. Nous entendrons ensuite les explications de vote des groupes, avant de passer au vote sur l’ensemble du texte. | DEM |
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de la filière des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) et la possibilité de créer un statut pour les métiers d'herboristes. La filière PPAM est au cœur d'enjeux sociétaux, liés à la santé, à l'environnement et au développement des territoires. Ainsi, les plantes médicinales se déclinent dans une large gamme de produits, comme les tisanes et les huiles essentielles, et 70 % de la pharmacopée est issue du monde végétal. Le marché de la santé et de la beauté naturelles représenterait ainsi en France plus de trois milliards d'euros. C'est aussi l'opportunité pour les agriculteurs de diversifier leurs sources de revenus. Les surfaces cultivées ont été multipliées par 2,5 depuis 30 ans et ont augmenté de 40 % entre 2010 et 2016. Il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour soutenir cette filière, consolider les formations et les conditions d'exercice des métiers d'herboriste. | RE |
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des magistrats, des greffiers et des secrétaires-greffiers. Ils sont surmenés et dans l'incapacité de fournir une justice telle que celle à laquelle ont droit les Français. Ce manque de moyens financiers et humains entraîne deux conséquences majeures : la possibilité de faire une faute et un allongement des délais. En effet, près de 30 % des audiences pénales s'achèvent après 21 heures. Repousser les dossiers entraîne donc l'allongement des délais de passage. Les renvois d'audience peuvent aller jusqu'à 15 mois, si ce n'est plus. À Valence, les affaires de violences conjugales ont augmenté de 25 % mais les effectifs sont restés les mêmes. La situation du tribunal de Valence figure parmi les plus catastrophique en France. La machine judiciaire est asphyxiée et n'arrive pas à s'en sortir. Aussi, elle demande à quel moment le Gouvernement augmentera les ressources matérielles et humaines ainsi que le budget de la justice afin de résorber les carences de ces juridictions. | RN |
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs d'abeilles confrontés à des importations de cire d'abeilles contaminées à la propargite, un acaricide interdit en France depuis 2011. L'importation des cires d'abeilles vient pallier un déficit de la production française. Cependant, ces cires contaminées ont des conséquences néfastes pour les ruches, causant une surmortalité et pouvant contaminer le miel. Surtout, elles sont révélatrices de l'utilisation, pour la production de miel, de solutions techniques proscrites en France. Un meilleur contrôle de l'origine des cires contenant de la propargite permettrait donc de cibler les bassins de production utilisant ce produit. Les apiculteurs français souffrent d'une concurrence forte, ils fournissent pourtant un service écosystémique qu'il nous faut protéger. La loi issue des États généraux de l'alimentation, en son article 44, interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Or cet article n'est toujours pas entré en application faute des décrets nécessaires. Par conséquent, elle lui demande pour quelle échéance les décrets d'application seront établis et par quels moyens le ministère envisage d'assurer les contrôles essentiels à la pleine exécution de cette mesure. | RE |
Merci. Votre temps de parole est écoulé. | RE |
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences qu'emporte indirectement le confinement de la population s'agissant des droits des femmes et, plus particulièrement, du recours à l'interruption volontaire de grossesse. En effet, les plannings familiaux ont été obligés de fermer leurs portes, comme c'est notamment le cas dans le département de l'Isère. Nombre d'entre eux fonctionnent toujours, mais sur la base d'un service minimum, uniquement par téléphone ou courriers électroniques. Toutefois, un certain nombre de services ne peuvent être assurés de la sorte. Ils sont pourtant essentiels. C'est notamment le cas en matière de contraception ou d'interruption volontaire de grossesse. Plus encore, en raison du confinement toujours, les services pratiquant les IVG connaissent de fortes perturbations et de nombreuses femmes seront hors délais et ne pourront pratiquer l'IVG à la sortie du confinement. Par ailleurs, les plannings familiaux, qui permettent, en temps normal, le recours à l'IVG médicamenteuse, ne le peuvent actuellement en raison de la consigne de confinement et de l'absence de matériel de protection, alors que le risque de propagation du virus au sein de leurs équipes est important. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les solutions qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de garantir l'accès à l'IVG dans ces circonstances exceptionnelles et ainsi éviter que ces dernières n'entraînent indirectement un recul préjudiciable en la matière. Plus précisément, l'allongement temporaire du délai de recours à l'IVG est-il envisageable et envisagé ? En outre, les plannings familiaux doivent être munis de masques de type FFP2, afin de fonctionner sur la base d'un service minimal certes, mais de manière à pouvoir procéder à des IVG médicamenteuses. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement met à disposition des stocks suffisants de masques auprès des plannings familiaux pour ce faire. | SOC-A |
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lycéens ayant porté leur candidature à l'accès aux études supérieures sur la plateforme d'admission Parcoursup. Depuis le 22 mai 2018 et les premières réponses données par les établissements aux lycéens, l'angoisse et le stress sont les premiers compagnons de nombre d'enfants. C'est le cas des habitants d'Alfortville et Vitry. C'est le cas de 300 000 lycéens à travers le pays. Ces aspirants aux études supérieures sont actuellement refusés par les universités, classes préparatoires et écoles, ou placés sur d'interminables listes d'attentes. Ces listes d'attentes, justement, sont un symptôme de la mise en concurrence générale et assumée de la société française. Cette mise en concurrence des élèves et des établissements est porteuse d'une violence inouïe. En effet, l'affichage du classement sur les listes d'attente met chaque « futur étudiant » face à la réalité du système de guerre de tous contre tous. Les réactions face à des admissions ou refus perçus comme injustes atteignent cette année une ampleur alors jamais observée, tant la concurrence, et la manière dont celle-ci peut sembler inepte, choquent les lycéens. La déception, si elle est un corollaire de toute sélection, n'est pas forcée d'être accompagnée des sentiments d'injustice, de malaise, voire d'angoisse, qui s'emparent de nombre de citoyens en devenir. Or ces sentiments forts et déroutants interviennent à un moment des plus décisifs du parcours de cette nouvelle génération. La fin de la terminale apporte un ensemble de questions et de défis auxquels les lycéens doivent répondre. En premier lieu, le baccalauréat. Le mode de sélection de Parcoursup fait que les profils les plus solides sont privilégiés aux dépends des plus fragiles, et donc aux plus démunis face aux épreuves nationales à venir. La situation d'un lycéen aux résultats fragiles, refusé ou sur liste d'attente lors de la phase d'admission, devant se concentrer sur la préparation du baccalauréat est à prendre en compte dans la gestion du calendrier du ministère de l'éducation nationale. Il lui demande donc des précisions quant aux prévisions de l'impact sur les résultats du baccalauréat de la réforme ORE, et sur les mesures envisagées afin d'accompagner les lycéens les plus en difficultés face au système d'admission établi par ladite réforme. | SOC-A |
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n327, relative à l’état d’avancement et à la mise en œuvre du plan Avenir montagnes. | RN |
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de fixation des quotas d'admission en deuxième ou troisième année d'études de sage-femme. En effet, à l'issue du dépôt d'un dossier administratif par les candidats, une commission est chargée de les examiner afin de retenir un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixées. Ces candidats pourront alors passer à la dernière étape de sélection, à savoir un oral devant le Grand Jury. Seulement, pour ce qui est de la Normandie, il n'existe qu'une place par an et par école dans le cadre de ce concours passerelle. Le décret du 24 mars 2017 précise que chaque université détermine le nombre de places fixées selon ses capacités d'accueil. Aussi, souhaite-t-elle connaître quels sont les critères permettant de fixer ces quotas d'admission, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de corréler le nombre d'admissions au besoin réel de personnel médical sur le territoire. | LR |
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. | DEM |
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour le développement économique et l'attractivité des territoires. En 2017, la CCI de la Haute-Garonne a accompagné 4 961 entreprises, 1 092 porteurs de projets, enregistré 3 179 contrats d'apprentissage, son rôle et ses missions en matière de soutien aux entreprises et de promotion de l'activité économique sont indispensables à ce territoire. Suite aux annonces du Gouvernement de procéder à une « transformation des CCI » qui se traduit par une coupe budgétaire de 400 millions d'euros sur les CCI à l'horizon 2022, il lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour assurer le maintien des activités des CCI sur l'ensemble des territoires. | SOC-A |
Je reformule ma question : si l’amendement n426 est adopté, retirerez-vous l’amendement n383 ? | NUPES |
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels exerçant en résidence autonomie sans forfait soin, qui demeurent exclus des revalorisations salariales héritées du Ségur de la santé. La crise sanitaire a démontré, s'il le fallait, le caractère indispensable des professionnels de santé et des agents du secteur médico-social. Aussi, le Ségur de la santé a permis la mise en œuvre de revalorisations nécessaires des traitements indiciaires d'une partie des professionnels du secteur médico-social. Pour autant, certains professionnels restent exclus de ces dispositifs. C'est le cas des salariés exerçant dans les résidences autonomie accueillant des personnes âgées sans forfait soin. Ces résidences sont en effet exclues de l'application du décret du 4 mars 2022 relatif au complément de traitement indiciaire. Ce cas de figure est notamment celui de 4 résidences autonomie ardéchoises, dont 2 sont implantées sur la première circonscription de l'Ardèche (Les Ollières-sur-Eyrieux et Alba-la-Romaine). Si les personnes âgées qui y sont accueillies sont considérées comme autonomes, elles n'en demeurent pas moins un public sensible, souvent fragilisé par le grand âge ou les maladies chroniques. À ce titre, les agents exerçant au sein de ces structures assurent une mission essentielle du secteur médico-social, s'agissant de la prévention de la perte d'autonomie. Pourtant, les professionnels des résidences autonomie ne sont, à ce jour, éligibles ni à la prime grand âge, ni au Ségur de la santé, alors même qu'ils côtoient des auxiliaires de vie à domicile, des soignants des SSIAD, des ASH exerçant dans les EHPAD voisins, lesquels ont tous pu bénéficier des revalorisations du Ségur. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger cette inégalité de traitement. | SOC-A |
M. Frédéric Cabrolier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'agriculture biologique française. La France compte plus de 60 000 fermes engagées en bio en 2022 et dispose de près 3 millions d'hectares cultivés en agriculture bio soit 10,7 % de la surface agricole française. L'État encourage depuis des années les agriculteurs à se convertir en bio, notamment à travers l'aide à la conversion. Un objectif de 18 % de la surface agricole en bio a d'ailleurs été fixé pour 2027 par le Gouvernement. Or, depuis plusieurs mois, la filière connaît un recul important avec une baisse d'environ 7,4 % de ses ventes en grandes surfaces en 2022. En effet, la crise de l'agriculture biologique résulte de la combinaison de différents facteurs, notamment l'augmentation des coûts de productions, la baisse de la consommation, les difficultés de trésorerie et le déclassement des productions. Cette situation conduit certains agriculteurs à opter pour une déconversion et revenir à une agriculture conventionnelle. De nombreux agriculteurs fustigent la fin des aides de l'État à la fin de l'année et l'inflation qui conduit les consommateurs à se tourner vers des produits moins chers. Le Gouvernement, face aux difficultés de la filière, a annoncé en mars 2023 la création d'un fonds d'urgence doté de 10 millions d'euros afin d'apporter une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté. Cependant, cette mesure ne répond pas à la réalité des besoins de la filière biologique ni à l'urgence de la situation. Le montant du fonds d'urgence est incontestablement dérisoire au regard de l'ampleur des pertes économiques des différentes filières biologiques. De surcroît, les opérateurs de stockage et les différentes coopératives en difficulté de cette filière n'ont pas été éligibles à ce fonds d'urgence. Ces structures, qui par leur stockage des récoltes biologiques parfois sur de longues périodes en vue de réguler le marché et l'équilibre entre l'offre et la demande, doivent actuellement faire face à une très forte augmentation de leurs frais financiers, à la suite de la hausse des taux d'intérêt. En conséquence, il lui demande quelles mesures de soutien il compte mettre en œuvre pour soutenir les filières biologiques, maillons essentiels de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de la France. | RN |
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Les données recueillies par l'Organisation mondiale de la santé permettent de supposer qu'environ 10 % à 20 % des personnes qui développent la covid-19 éprouvent par la suite divers effets à moyen et à long terme. Ces cas de covid-19 de longue durée, plus communément appelé covid long, sont le plus souvent caractérisés des toux persistantes, une perte de l'odorat et du goût, des problèmes de mémoire, des difficultés respiratoires, une fatigue persistante, des problèmes de mémoire, de concentration ou de sommeil ou encore de l'anxiété. Ces symptômes peuvent avoir des répercussions conséquentes sur la capacité des personnes concernées à mener à bien leurs activités quotidiennes. Le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, Tedros Adhanom Ghebreyesus, a invité les États du monde à prendre au sérieux la menace du covid long sur les systèmes de santé nationaux et à y répondre en conséquence. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 dispose en son article 1er qu’ « afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit ». Il s'agit d'une très bonne avancée dans la réponse à apporter à cette urgence. Malheureusement, le décret d'application pris en Conseil d'État est toujours en attente de publication. Il lui demande quand il sera publié. | NUPES |
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la tarification incitative de la collecte des déchets. L'article L. 541-1 du code de l'environnement fixe deux objectifs : quinze millions d'habitants couverts par la tarification incitative en matière de déchets en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Or, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), au 1er janvier 2019, 195 collectivités pratiquaient cette tarification incitative, soit 5,6 millions d'habitants. Les objectifs semblent aujourd'hui difficilement atteignables malgré la réduction des contraintes administratives et la réduction pour les collectivités des coûts de fonctionnement. En effet, l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu une baisse du prélèvement de l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à 2 % pour les cinq premières années de déploiement de la tarification incitative et la part incitative de la TEOM peut dorénavant excéder, la première année suivant sa mise en place, jusqu'à 10 % le produit de la taxe de l'année précédente. Pour rappel, la tarification incitative permet en moyenne une baisse de 41 % des ordures ménagères résiduelles et une augmentation de 40 % de la collecte des déchets recyclables. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans le code de l'environnement. | RE |
Vous me permettrez, monsieur le président, de défendre, en même temps que cet amendement de crédits, sa version « littéraire », l’amendement n2419, qui sera appelé ultérieurement.Pour transformer durablement l’insertion professionnelle des jeunes, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé, mardi dernier, le lancement d’un contrat d’engagement jeune. Notre ambition est que chaque jeune puisse trouver un chemin vers l’emploi. Nous proposerons des accompagnements d’une intensité inégalée jusqu’à présent avec un accès à l’activité systématique tout au long du parcours.L’amendement vise à créer le contrat d’engagement jeune. Ce n’est pas un dispositif de plus mais un parcours d’ensemble qui intègre toutes les solutions ayant fait leurs preuves en matière d’insertion des jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Le contrat d’engagement s’inspire bien sûr de la réussite de la garantie jeunes : il sera proposé par l’ensemble des opérateurs, y compris Pôle emploi, et sera fondé sur les mêmes règles et les mêmes exigences. Il s’adressera aux jeunes de moins de 26 ans durablement sans emploi ni formation. C’est un droit ouvert à tous ceux qui n’ont pas encore accédé à un emploi durable.Il y aura une seule condition pour en bénéficier : accepter de s’engager dans un parcours intensif vers l’emploi. Celui ou celle qui est prêt à s’engager dans ce parcours pourra percevoir une allocation qui ira jusqu’à 500 euros par mois. M. Cherpion n’est plus dans l’hémicycle, mais je précise, madame Six, que ce contrat relève bien d’une logique de droits et devoirs.Le contrat d’engagement jeune pourra également être mis en œuvre par des acteurs tiers au service public de l’emploi. Trop de jeunes en rupture avec les institutions ne viennent plus vers Pôle emploi et les missions locales. Pour aller les chercher et les remobiliser, nous nous appuierons sur tous ceux qui peuvent y concourir. Je pense en particulier aux associations de lutte contre la pauvreté qui sont en mesure d’aller vers ces jeunes sur le terrain – par exemple celles qui œuvrent à l’insertion par le sport. Nous proposerons des accompagnements globaux qui traiteront aussi bien des problèmes d’emploi ou de santé que de ceux relatifs à l’accès au logement. L’amendement permet à ces organismes de mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune.À la suite des travaux menés dans le cadre de la garantie jeunes, nous permettrons aux jeunes en situation de handicap de bénéficier du contrat d’engagement jusqu’à 29 ans.Enfin, nous fixons une date d’entrée en vigueur du contrat d’engagement au 1mars 2022. Les mois à venir permettront aux opérateurs de recruter et de former des conseillers supplémentaires. Cette étape est essentielle pour intensifier l’accompagnement des jeunes. Nous signerons les décrets d’application de la loi au début de l’année 2022 pour permettre le démarrage du dispositif dans la France entière le 1mars 2022. Les budgets votés dans le cadre du PLF pour 2022 permettront toutefois de remodeler les parcours en les intensifiant dès le début de l’année 2022.Pour mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune, nous majorons les crédits du PLF de 550 millions d’euros afin de renforcer le service public de l’emploi et ainsi intensifier le suivi des jeunes placés en contrat d’engagement. Notre objectif est de pouvoir proposer à chacun de ces jeunes entre 15 et 20 heures d’activité par semaine avec un référent unique et un accompagnement personnalisé. Au total, 268 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) seront consacrés au renforcement des moyens de Pôle emploi et des missions locales. Les équipes dédiées au contrat d’engagement jeune à Pôle emploi seront ainsi renforcées à hauteur de 900 emplois.Ces crédits permettront également de verser une allocation à tous les jeunes relevant de ce dispositif, s’ils en ont besoin et qu’ils respectent leurs engagements. Ainsi, 140 millions d’euros viennent s’ajouter aux crédits déjà budgétés.De plus, 122,8 millions d’euros complètent les crédits dans l’objectif d’aller chercher et d’accompagner 40 000 jeunes en rupture. Certains jeunes éloignés de l’emploi accumulent en effet des difficultés, parfois depuis l’enfance, qui les amènent à perdre confiance dans les institutions. Il est essentiel d’aller à la rencontre de ces jeunes qui n’y croient plus. Nous allons donc renforcer et compléter les parcours qui leur sont destinés en nous appuyant sur les associations de lutte contre la pauvreté, notamment celles mobilisées dans les appels à projets « 100 % inclusion » et « repérage des invisibles » du PIC.J’entends des doutes ou des critiques sur ces associations, y compris venant de vous, monsieur Vallaud. Cela me surprend. Je veux vraiment dire tout mon soutien à ces associations qui ont de très bons résultats, soit deux tiers de sorties positives pour les jeunes ayant suivi l’intégralité des parcours.Nous renforcerons aussi les structures qui accueillent et remobilisent les jeunes éloignés de l’emploi : 23,1 millions d’euros seront consacrés au financement du réseau des centres EPIDE et 4,7 millions à celui des écoles de production. Ces écoles proposent un modèle d’accès à la qualification et un modèle d’insertion reposant sur une pédagogie de l’alternance qui fonctionne, celle du « faire pour apprendre ». Ces établissements ont prouvé leur efficacité au même titre que les écoles de la deuxième chance. Nous souhaitons que cette solution soit pleinement mobilisée dans le cadre du contrat d’engagement jeune pour les jeunes en rupture.Nous voulons enfin développer un outil de diagnostic de la situation du jeune et proposer une application digitale qui simplifie l’information sur le contrat d’engagement jeune, le dialogue entre le jeune et son conseiller, et l’accès aux modules et solutions. L’amendement prévoit à cet effet 20 millions d’euros en AE et en CP.Avec ces crédits nouveaux, 2,6 milliards d’euros seront mobilisés pour le contrat d’engagement jeune. | RE |
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de rattachement administratif de l'île de Saint-Martin à une commission de conciliation et d'indemnisation depuis son passage en collectivité d'outre-mer en 2007. Ce vide administratif et juridique a pour conséquence d'empêcher depuis de trop longues années le dépôt des dossiers de reconnaissance de statut de victime à un certain nombre des concitoyens ne pouvant donc prétendre aux mêmes droits que tout un chacun. Dans le domaine médical notamment, des citoyens sont donc sans aucun interlocuteur depuis des années et ne peuvent effectuer de recours afin de traiter de graves accidents liés à des opérations médicales. Elle demande donc si ce vide juridique sera comblé au plus vite afin de permettre à chaque Français de bénéficier de ses droits. | SOC-A |
J’ai un collègue notaire. Je suis désespéré d’apprendre que c’est une indignité nationale ! | DEM |
Rappelons la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la mise en place de la, un impôt sur les revenus de moins en moins progressif, l’augmentation des impôts proportionnels et dégressifs, comme la CSG (contribution sociale généralisée), ou encore le refus de mettre les moyens dans la lutte contre l’évasion fiscale. Au contraire, et on le voit encore dans le projet de loi de finances pour 2023, la Macronie envisage de nouveaux cadeaux fiscaux pour les plus riches, mais aussi pour les grandes entreprises à travers la suppression de la CVAE.Il ne vous reste donc que l’austérité et c’est le choix que vous faites, bien que vous nous souteniez le contraire, messieurs les ministres. Votre programmation prévoit en effet de contenir la hausse des dépenses publiques à 0,6 % par an alors que la hausse tendancielle, liée notamment à la démographie, à la progression de l’ancienneté des agents publics ou encore à l’évolution de la pyramide des âges dans la population générale, est estimée à 1,35 % par an. Une croissance inférieure à ce niveau signifie une baisse ; en d’autres termes, votre hausse soi-disant contenue est donc bien une baisse des dépenses publiques ! | NUPES |
Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insuffisance de coopération entre les missions locales et les centres de formation professionnelle et d'apprentissage. La députée a notamment fait ce constat lors du récent congrès de l'association régionale des directeurs de centres de formation d'apprentis. En effet, il ressort de ses échanges avec les directeurs de centres, que ces derniers ressentent comme une concurrence l'action des missions locales ; avec notamment « la garantie jeune » supérieure à l'indemnité qu'ils versent. L'objectif des premiers contribue pourtant à atteindre celui des seconds. Dès lors, mettre en place une véritable coopération, voire une synergie serait souhaitable, pour mieux dialoguer, orienter les jeunes et les inciter à se former vers un parcours adapté à leur situation, et prometteur d'un avenir stabilisé. Elle lui demande sa position en la matière. | DEM |
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais de mise en œuvre du nouvel article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cet article dispose que « sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Cette disposition doit en particulier permettre de faciliter la régularisation des compagnons d'Emmaüs qui peuvent justifier d'un parcours d'intégration réussi de trois ans au sein des communautés Emmaüs, selon des modalités que doit préciser un décret en Conseil d'État. Or de nombreux compagnons, qui rempliraient aujourd'hui les conditions pour bénéficier de cette disposition, font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il souhaite connaître dans quel délai le Gouvernement présentera un décret en Conseil d'État pour rendre cet article effectif. | LR |
M. Patrick Hetzel interroge Mme la Première ministre sur la nomination du Haut Commissaire à l'énergie atomique. En effet, cela fait plus de trois mois que le poste de Haut Commissaire à l'énergie atomique est vacant. En raison du rôle scientifique et d'expertise que joue le Haut Commissaire à l'énergie atomique, il est très inquiétant que ce poste ne soit pas pourvu. D'autant plus que la commission d'enquête concernant le nucléaire à l'Assemblée nationale a mis en évidence le rôle très important de ce dernier. La question étant pleinement interministérielle, il souhaite savoir de la part de Mme la Première ministre pourquoi ce poste n'est toujours pas pourvu trois mois après le départ du précédent titulaire du poste et à quel moment il le sera car il est important qu'il soit remédié à cette vacance dans les meilleurs délais. | LR |
Nous interprétons leurs amendements comme des signaux d’encouragement qu’ils envoient à ceux qu’ils présentent comme de gentils militants écolos, alors qu’il s’agit en réalité de perturbateurs. Avec ces amendements de complaisance, ils veulent en outre offrir à ces individus des coups de pub gratuits de portée mondiale.Nous voulons au contraire défendre le respect des acteurs des Jeux olympiques en demandant plus de fermeté et de dissuasion pour que tous les événements sportifs se déroulent dans la joie et la bonne humeur. Tel est le sens de cet amendement. | RN |
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prise en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : la fiabilité des tests sérologiques dont il existe plusieurs générations ; la non-reconnaissance officielle du syndrome persistant polymorphe post-piqûre de tique (SPPT) ; la publication de recommandations contradictoires par rapport à celles de la HAS ; l'insuffisance de moyens accordés aux travaux de recherche, à la formation et la sensibilisation des médecins sur cette maladie. Aussi, en réponse aux inquiétudes des patients, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir la recherche sur cette maladie, quels moyens seront attribués et comment ils seront fléchés. | LR |