celex_id
stringlengths 11
15
| lang
stringclasses 23
values | input_text
stringlengths 10
1.13M
| keyphrases
sequencelengths 2
45
|
|---|---|---|---|
62005CJ0240 | fr | 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 13, A, paragraphe 1, sous e), 15, paragraphes
1 à 3, 17, paragraphe 3, sous b), et 28 quater, A, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun
de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant des directives 91/680/CEE du
Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l’abolition
des frontières fiscales, la directive 77/388 (JO L 376, p. 1), et 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, portant mesures
de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 384, p. 47, ci‑après la «sixième directive»).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Eurodental Sàrl (ci‑après «Eurodental») à l’administration
de l’enregistrement et des domaines luxembourgeoise (ci‑après l’«autorité fiscale compétente»), à la suite du refus de cette
dernière de permettre à Eurodental, au titre des exercices 1992 et 1993, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (ci‑après
la «TVA») ayant grevé en amont des opérations de confection et de réparation de prothèses dentaires, lorsque celles‑ci ont
été effectuées au profit de bénéficiaires établis en Allemagne.
Le cadre juridique
La réglementation communautaire
3 L’article 13, A, paragraphe 1, sous e), de la sixième directive dispose:
«Exonérations à l’intérieur du pays
A. Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général
1. Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en
vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci‑dessous et de prévenir toute fraude, évasion et
abus éventuels:
[…]
e) les prestations de services effectuées dans le cadre de leur profession par les mécaniciens‑dentistes, ainsi que les fournitures
de prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les mécaniciens‑dentistes».
4 Toutefois, aux termes de l’article 28, paragraphe 3, sous a), de cette directive:
«3. Au cours de la période transitoire visée au paragraphe 4, les États membres peuvent:
a) continuer à appliquer la taxe aux opérations qui en sont exonérées en vertu [de l’article] 13 […] et dont la liste est reprise
à l’annexe E».
5 Le point 2 de cette annexe mentionne les opérations visées à l’article 13, A, paragraphe 1, sous e), de ladite directive.
6 L’article 17 de cette même directive, intitulé «Naissance et étendue du droit à déduction», prévoyait, dans sa version applicable
avant l’entrée en vigueur de la directive 91/680, à ses paragraphes 2, sous a), et 3, ce qui suit:
«2. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l’assujetti est autorisé
à déduire de la taxe dont il est redevable:
a) la [TVA] due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront
rendus par un autre assujetti;
[…]
3. Les États membres accordent également à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la [TVA] visée au paragraphe 2
dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins:
a) de ses opérations relevant des activités économiques visées à l’article 4 paragraphe 2, effectuées à l’étranger, qui ouvriraient
droit à déduction si ces opérations étaient effectuées à l’intérieur du pays;
b) de ses opérations exonérées conformément à […] l’article 15 […];
c) de ses opérations exonérées conformément à l’article 13 sous B sous a) et sous d) points 1 à 5, lorsque le preneur est établi
en dehors de la Communauté ou lorsque ces opérations sont directement liées à des biens qui sont destinés à être exportés
vers un pays en dehors de la Communauté.»
7 L’article 1
er
, point 22, de la directive 91/680 a inséré, dans la sixième directive, dans sa version initiale, le titre XVI bis, intitulé
«Régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres» et comportant, notamment, les articles 28 bis à 28 septies.
Cette directive 91/680 devait être transposée en droit national le 1
er
janvier 1993.
8 L’article 28 bis de la sixième directive dispose:
«1. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée:
a) les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti agissant en
tant que tel, ou par une personne morale non assujettie, lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel, qui
ne bénéficie pas de la franchise de taxe prévue à l’article 24 […]
[…]»
9 L’article 28 ter, A, paragraphe 1, de la sixième directive précise:
«Le lieu d’une acquisition intracommunautaire de biens est réputé se situer à l’endroit où les biens se trouvent au moment
de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur.»
10 L’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, et B, sous a), de la sixième directive prévoit:
«A. Exonération des livraisons de biens
Sans préjudice d’autres dispositions communautaires et dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte
et simple des exonérations prévues ci‑après et de prévenir toute fraude, évasion ou abus éventuels, les États membres exonèrent:
a) les livraisons de biens, au sens de l’article 5 […], expédiés ou transportés, par le vendeur ou par l’acquéreur ou pour leur
compte, en dehors du territoire visé à l’article 3 mais à l’intérieur de la Communauté, effectuées pour un autre assujetti,
ou pour une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition
ou du transport des biens.
[…]
B. Exonération des acquisitions intracommunautaires de biens
Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue
d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-après et de prévenir toute fraude, évasion et abus
éventuels:
a) les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison par des assujettis serait en tout état de cause exonérée à
l’intérieur du pays».
11 L’article 28 septies, point 1, de la sixième directive énonce:
«1) À l’article 17, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
‘[…]
3. Les États membres accordent également à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée
au paragraphe 2 dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins:
[…]
b) de ses opérations exonérées conformément à […] l’article 28
quater,
titres A et C’».
12 Avant le 1
er
janvier 1993, les opérations intracommunautaires relevaient de l’article 15 de la sixième directive, intitulé «Exonération
des opérations à l’exportation, des opérations assimilées et des transports internationaux». Les paragraphes 1 à 3 et 13 de
cet article, dans leur version applicable avant l’entrée en vigueur des directives 91/680 et 92/111, prévoyaient:
«Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue
d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci‑dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus
éventuels:
1. les livraisons de biens expédiés ou transportés, par le vendeur ou pour son compte, en dehors du territoire visé à l’article
3;
2. les livraisons de biens expédiés ou transportés par l’acheteur qui n’est pas établi à l’intérieur du pays, ou pour son compte,
en dehors du territoire visé à l’article 3 […]
3. les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l’objet
de ces travaux dans le territoire visé à l’article 3 et qui sont expédiés ou transportés en dehors de ce territoire par le
prestataire de services ou par le preneur qui n’est pas établi à l’intérieur du pays ou pour leur compte;
[…]
13. les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l’exception des prestations de
services exonérées conformément à l’article 13, lorsqu’elles sont directement liées au transit, à l’exportation de biens ou
aux importations de biens bénéficiant des dispositions prévues à l’article 14 paragraphe 1 sous b) et c) et à l’article 16
paragraphe 1».
Les réglementations nationales
La réglementation luxembourgeoise
13 L’article 43, paragraphe 1, sous a) et c), de la loi du 12 février 1979, modifiant et complétant la loi du 5 août 1969 concernant
la taxe sur la valeur ajoutée (
Mémorial
A 1979, p. 186, ci‑après la «loi sur la TVA»), disposait, dans sa version en vigueur avant le 1
er
janvier 1993:
«Sont [exonérées] de la [TVA] dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand‑ducal:
a) les livraisons de biens qui sont expédiés ou transportés à destination de l’étranger par le fournisseur ou par un tiers agissant
pour son compte;
[…]
c) les prestations de services effectuées, dans le cadre d’une opération de perfectionnement actif, à des biens qui ont été acquis
ou importés en vue de cette opération et qui sont expédiés ou transportés à destination de l’étranger par le prestataire ou
par un tiers agissant pour son compte».
14 Dans sa version en vigueur après cette date, ce même article, tel que modifié par l’article II de la loi du 18 décembre 1992,
modifiant et complétant la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (
Mémorial
A 1992, p. 3032), prévoit, à son paragraphe 1, sous d):
«Sont [exonérées] de la [TVA] dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand‑ducal:
[…]
d) les livraisons de biens, au sens des articles 9 et 12 sous a) à e), expédiés ou transportés, par le fournisseur ou par une
tierce personne agissant pour son compte ou par l’acquéreur ou par une tierce personne agissant pour son compte, en dehors
de l’intérieur du pays mais à l’intérieur de la Communauté, effectuées à un autre assujetti agissant dans le cadre de son
entreprise ou à une personne morale non assujettie dans un autre État membre […]»
15 Aux termes de l’article 44, paragraphe 1, sous l), deuxième et troisième tirets, de la loi sur la TVA:
«Sont [exonérées] de la [TVA] dans les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand‑ducal:
[…]
l) les prestations de services et les livraisons de biens suivantes:
[…]
– les prestations de services effectuées dans le cadre de l’exercice légal de la profession de mécanicien‑dentiste;
– les fournitures de prothèses dentaires effectuées par les médecins‑dentistes et par les mécaniciens‑dentistes dans le cadre
de l’exercice légal de leur profession».
16 L’article 49, paragraphes 1 et 2, sous a), de la loi sur la TVA dispose:
«1. N’est pas déductible la [TVA] ayant grevé les biens et les services qui sont utilisés pour effectuer des livraisons de
biens et des prestations de services exonérées ou ne rentrant pas dans le champ d’application de la taxe.
[…]
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1
er
, l’assujetti est cependant autorisé à opérer la déduction, lorsque les biens et les services sont utilisés pour les besoins:
a) de ses opérations, qui sont exonérées en vertu des dispositions prévues à l’article 43 ou aux règlements d’exécution y relatifs».
La réglementation allemande
17 Aux termes de l’article 4, point 14, quatrième phrase, de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuergesetz, ci‑après
l’«UStG»), l’exonération des opérations afférentes à l’activité, notamment, de dentiste ne s’applique pas à la livraison ou
à la réparation de prothèses dentaires et d’appareils d’orthodontie si l’entrepreneur les a fabriqués ou réparés dans son
entreprise.
18 En vertu de l’article 12, paragraphe 2, point 6, de l’UStG, ces opérations sont taxées à un taux réduit.
Le litige au principal et les questions préjudicielles
19 Eurodental est une société établie au Luxembourg dont l’activité consiste essentiellement à confectionner et à réparer des
prothèses dentaires au profit de clients établis en Allemagne.
20 Par décision du 26 mars 1997, l’autorité fiscale compétente a refusé à Eurodental, au titre des exercices 1992 et 1993, la
déduction de la TVA en amont ayant grevé les biens utilisés pour effectuer des livraisons de biens et des prestations de services
au bénéfice de clients établis en Allemagne, au motif que l’article 44 de la loi sur la TVA a primauté sur l’article 43 de
celle‑ci, dans sa version applicable avant et après le 1
er
janvier 1993, de sorte que l’article 49, paragraphe 2, sous a), de ladite loi, qui autorise la déduction de la TVA en amont,
ne s’applique pas.
21 Saisi par Eurodental d’une demande en annulation et en réformation de cette décision, le tribunal d’arrondissement (Luxembourg)
a estimé, par jugement du 16 décembre 2002, que cette déduction a été refusée à tort. Après avoir constaté que les articles
43 et 44 susmentionnés visent chacun des opérations distinctes, le premier portant sur les opérations qui ne sont pas destinées
à l’intérieur du pays, tandis que le second concerne les opérations effectuées sur le territoire de celui-ci, cette juridiction
a considéré que l’article 49 de la loi sur la TVA autorisait la déduction de la TVA en amont pour les opérations visées par
l’article 43 de cette loi, dans sa version applicable avant et après le 1
er
janvier 1993, quel que soit le régime d’exonération de la TVA applicable à l’intérieur du pays. Aucune disposition de droit
interne ne permettrait de conclure à la primauté de l’article 44 de la loi sur la TVA sur cette dernière disposition.
22 L’autorité fiscale compétente a interjeté appel de ce jugement devant la juridiction de renvoi. Constatant que la question
de savoir si l’article 13 de la sixième directive a primauté sur l’article 28 quater de celle‑ci n’est pas réglée par les
textes, la cour d’appel a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1) Une livraison de biens qui, lorsqu’elle est effectuée à l’intérieur d’un État membre, est exonérée en vertu de l’article 13,
[A], paragraphe 1, sous e), de la sixième directive […] et n’ouvre pas droit à la déduction de la taxe en amont en vertu de
l’article 17 de ladite directive entre‑t‑elle dans le champ d’application respectivement de l’article 15, paragraphes 1 et
2, de ladite directive dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 1993 et de l’article 28 quater, [A], sous a), applicable à partir du 1
er
janvier 1993, et donc par voie de conséquence dans celui de l’article 17, paragraphe 3, sous b), de ladite directive ouvrant
droit à la déduction de la taxe en amont lorsqu’elle est effectuée par un opérateur établi dans un État membre de la Communauté
à [destination d’un] opérateur établi dans un autre État membre et lorsque les conditions qui régissent l’application respectivement
de l’article 15, paragraphes 1 et 2[,] de ladite directive dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 1993 et de l’article 28 quater, [A], sous a) applicable à partir du 1
er
janvier 1993 sont remplies?
2) Une prestation de services qui, lorsqu’elle est effectuée à l’intérieur d’un État membre, est exonérée en vertu de l’article
13, [A], paragraphe 1, sous e), de la sixième directive […] et n’ouvre pas droit à la déduction de la taxe en amont en vertu
de l’article 17 de ladite directive entre‑t‑elle dans le champ d’application de l’article 15, paragraphe 3, dans sa teneur
antérieure au 1
er
janvier 1993 (aucune disposition d’exonération n’étant prévue pour 1993) et donc par voie de conséquence dans celui de l’article
17, paragraphe 3, sous b), de ladite directive ouvrant droit à la déduction de la taxe en amont lorsqu’elle est effectuée
par un opérateur établi dans un État membre de la Communauté à [destination d’un] opérateur établi dans un autre État membre
et lorsque les conditions qui régissent l’application de l’article 15, paragraphe 3, dans sa teneur antérieure au 1
er
janvier 1993 sont remplies?»
Sur les questions préjudicielles
23 Par ses deux questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si des opérations
telles que la confection et la réparation de prothèses dentaires qui, lorsqu’elles sont accomplies à l’intérieur d’un État
membre, sont exonérées de TVA au titre d’activité d’intérêt général peuvent donner lieu à déduction de la TVA en amont lorsqu’elles
revêtent le caractère d’opérations intracommunautaires.
24 Il ressort du libellé de ces questions que cette demande concerne, d’une part, des livraisons de biens et des prestations
de services ayant été effectuées avant le 1
er
janvier 1993 et, d’autre part, des livraisons de biens ayant été effectuées après cette date. Elle ne vise pas, en revanche,
des prestations de services effectuées après le 1
er
janvier 1993.
25 Il y a lieu de rappeler que l’article 13, A, de la sixième directive prévoit l’exonération de la TVA de certaines activités
d’intérêt général, dont, aux termes du paragraphe 1, sous e), de cette disposition, les prestations de services effectuées
dans le cadre de leur profession par les mécaniciens‑dentistes et les fournitures de prothèses dentaires effectuées par ces
derniers.
26 Conformément à l’article 17, paragraphe 2, sous a), de cette directive, lorsqu’un assujetti fournit des biens ou des services
à un autre assujetti qui les utilise pour effectuer une opération exonérée en vertu de l’article 13, A, de cette même directive,
celui‑ci n’a pas, en principe, le droit de déduire la TVA en amont, puisque, dans un tel cas, les biens et les services concernés
ne sont pas utilisés pour des opérations taxées (voir, en ce sens, arrêts du 19 janvier 1982, Becker, 8/81, Rec. p. 53, point
44, et du 26 septembre 1996, Debouche, C‑302/93, Rec. p. I‑4495, point 16).
27 En l’espèce, il ressort de la décision de renvoi qu’il n’est pas contesté, dans le litige au principal, que les opérations
effectuées par Eurodental relèvent de ces dernières dispositions lorsqu’elles sont accomplies à l’intérieur de l’État membre
où ladite société est établie. Par sa demande, la juridiction de renvoi cherche, dès lors, uniquement à déterminer si lesdites
opérations continuent de relever de ces mêmes dispositions lorsqu’elles sont accomplies au profit de clients établis dans
un autre État membre, en l’occurrence en Allemagne.
28 S’agissant des opérations de nature intracommunautaire, l’article 15, paragraphes 1 à 3, de la sixième directive, dans sa
version applicable avant le 1
er
janvier 1993, prévoyait l’exonération des livraisons et des prestations de services portant sur des biens qui sont expédiés
ou transportés en dehors de l’État membre. Depuis cette date, l’exonération de ces mêmes livraisons vers un autre État membre
est prévue à l’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de cette directive. En vertu de l’article 17, paragraphe 3,
sous b), de ladite directive, dans sa version résultant de l’article 28 septies, point 1, de celle-ci, de telles opérations
autorisent la déduction de la TVA en amont dans l’État membre de départ de l’expédition ou du transport intracommunautaire
des biens (voir arrêt du 6 avril 2006, EMAG Handel Eder, C‑245/04, Rec. p. I‑3227, point 30).
29 L’autorité fiscale compétente estime toutefois que les opérations intracommunautaires en cause au principal n’ouvrent pas
un tel droit à déduction parce que l’article 13, A, paragraphe 1, sous e), de la sixième directive, qui prévoit une exonération
spéciale, a primauté sur les dispositions plus générales prévues aux articles 15 et 28 quater, A, sous a), de cette même directive.
30 En revanche, Eurodental fait valoir que, puisque l’article 13 de la sixième directive, d’une part, et les articles 15 et 28
quater de celle‑ci, d’autre part, ont des champs d’application différents, ledit article 13 ne saurait avoir primauté sur
ces derniers. En effet, il ressortirait du libellé des intitulés de chacune de ces dispositions que l’article 13 de cette
directive est uniquement applicable aux opérations effectuées à l’intérieur de l’État membre, tandis que les opérations entre
les États membres relèvent, pour leur part, des articles 15 et 28 quater de cette même directive.
31 À cet égard, il convient d’observer que, ainsi que le soutient Eurodental, l’article 13 de la sixième directive vise, selon
le libellé de son intitulé, les exonérations «à l’intérieur du pays», tandis que, selon le libellé de leurs intitulés respectifs,
l’article 15 de cette directive, dans sa version applicable avant le 1
er
janvier 1993, et l’article 28 quater de cette même directive, tel qu’applicable depuis cette date, visent, quant à eux, respectivement,
les «opérations à l’exportation» et les «échanges entre États membres».
32 Toutefois, contrairement à ce que soutient Eurodental, il n’en résulte pas pour autant qu’une opération visée à l’article
13 de la sixième directive, lorsqu’elle revêt un caractère intracommunautaire, relève nécessairement, et pour ce seul motif,
desdits articles 15 et 28 quater, avec pour effet que, compte tenu du renvoi effectué par l’article 17, paragraphe 3, sous
b), de cette directive à ces dernières dispositions, ladite opération pourrait donner lieu à déduction de la TVA en amont.
33 En effet, ce n’est qu’à titre exceptionnel que la sixième directive prévoit, notamment, à son article 17, paragraphe 3, sous
b), le droit à déduction de la TVA relative à des biens ou à des services utilisés pour des opérations exonérées (voir, en
ce sens, arrêt du 6 avril 1995, BLP Group, C‑4/94, Rec. p. I‑983, point 23). Partant, les termes employés par ladite directive
à cet égard sont d’interprétation stricte.
34 Or, si l’article 17, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive renvoie, d’une manière générale, aux dispositions de cette
directive prévoyant l’exonération des opérations intracommunautaires, à savoir, respectivement, l’article 15 de ladite directive
pour la période antérieure au 1
er
janvier 1993, et l’article 28 quater de celle‑ci pour la période postérieure à cette date, force est de constater que cette
disposition ne se réfère nullement aux exonérations prévues à l’article 13 de cette même directive en faveur de certaines
activités.
35 Bien au contraire, avant le 1
er
janvier 1993, l’article 15 de la sixième directive, auquel renvoyait l’article 17, paragraphe 3, sous b), de celle‑ci, excluait
de manière explicite, à son paragraphe 13, les prestations de services exonérées conformément à l’article 13 de ladite directive
lorsqu’elles étaient directement liées à certaines opérations transfrontalières.
36 En outre, l’article 17, paragraphe 3, sous c), de la sixième directive accorde spécifiquement le droit à déduction en ce qui
concerne certaines opérations exonérées conformément à l’article 13, B, de cette directive. Ainsi que la Commission des Communautés
européennes le soutient à juste titre, cette disposition serait sans objet si les exonérations prévues à l’article 13 de ladite
directive étaient déjà couvertes par le paragraphe 3, sous b), dudit article 17.
37 Dès lors, nonobstant les termes susmentionnés des intitulés des dispositions pertinentes de la sixième directive, il ressort
de l’examen de leur contenu que les opérations exonérées conformément à l’article 13 de ladite directive n’ouvrent pas droit
à déduction de la TVA payée en amont, même lorsque ces opérations revêtent un caractère intracommunautaire.
38 Cette interprétation, déduite des termes mêmes de la sixième directive, est confirmée tant par l’objectif poursuivi par celle‑ci
que par son économie et le principe de neutralité fiscale.
39 En ce qui concerne, en premier lieu, l’objectif poursuivi par la sixième directive, il convient de rappeler que, en vertu
de l’article 2 de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d’harmonisation des législations
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO 1967, 71, p. 1301), le principe du système commun de la
TVA est d’appliquer, dans la Communauté, aux biens et aux services un impôt général sur la consommation exactement proportionnel
au prix des biens et des services, quel que soit le nombre des transactions intervenues dans le processus de production et
de distribution antérieur au stade d’imposition (ordonnance du 3 mars 2004, Transport Service, C‑395/02, Rec. p. I-1991, point
20).
40 Or, ainsi que l’autorité fiscale compétente et la Commission le font valoir à juste titre, si des opérations intracommunautaires
telles que celles en cause dans l’affaire au principal ouvraient droit à déduction de la TVA en amont dans l’État membre de
départ, elles pourraient être fournies dans la Communauté en exemption totale de TVA. En effet, lorsque ces opérations sont,
en tout état de cause, exonérées à l’intérieur de l’État membre de destination en vertu de l’article 13 de la sixième directive,
d’une part, elles devraient être exonérées dans cet État membre en tant qu’acquisitions intracommunautaires conformément à
l’article 28 quater, B, sous a), de cette directive, et, d’autre part, elles ne devraient donner lieu à aucune perception
de la TVA dans l’État membre d’origine, puisque la taxe en amont serait déduite et, en application de l’article 28, quater,
A, sous a), premier alinéa, de cette même directive, aucune taxation en aval n’aurait lieu.
41 Il ressort ainsi de la finalité du système commun de la TVA et du régime transitoire institué par la directive 91/680 pour
la taxation des échanges entre les États membres qu’un assujetti bénéficiant d’une exonération et, en conséquence, n’ayant
pas droit à la déduction de la taxe payée en amont à l’intérieur d’un État membre, ne saurait pas non plus avoir ce droit
lorsque l’opération concernée revêt un caractère intracommunautaire (voir, en ce sens, arrêt Debouche, précité, point 15).
42 Ce principe est consacré à l’article 17, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive, puisque, en vertu de cette disposition,
le droit de déduire la TVA relative à une opération effectuée à l’étranger est exclu si cette opération ne donne pas lieu
à déduction à l’intérieur de l’État membre.
43 En ce qui concerne, en deuxième lieu, l’économie de la sixième directive, il y a lieu d’observer que les exonérations prévues
à l’article 13, A, de celle‑ci, en ce qu’elles bénéficient uniquement à certaines activités d’intérêt général énumérées et
décrites de manière détaillée à cette disposition, revêtent une nature spécifique (voir, en ce sens, arrêt du 20 novembre
2003, D’Ambrumenil et Dispute Resolution Services, C‑307/01, Rec. p. I‑13989, point 54). En revanche, l’exonération en faveur
des opérations de nature intracommunautaire découlant de l’article 15 de cette même directive, pour la période antérieure
au 1
er
janvier 1993, et prévue à l’article 28 quater de celle‑ci, pour la période postérieure à cette date, revêt une nature générale,
visant de manière indéterminée les opérations économiques entre les États membres.
44 Dans ces conditions, il est conforme à l’économie de la sixième directive que le régime applicable aux exonérations spécifiques
prévues à l’article 13, A, de cette directive se voie reconnaître la primauté sur celui applicable aux exonérations générales
prévues par cette même directive en ce qui concerne les opérations de nature intracommunautaire.
45 Contrairement à ce que soutient le gouvernement allemand, cette constatation n’est nullement susceptible d’être remise en
cause par l’article 26 ter, G, paragraphe 1, de la sixième directive. En effet, quand bien même, comme le fait valoir ce gouvernement,
il pourrait être déduit des dispositions de cet article, qui institue un régime particulier de taxation de l’or d’investissement,
qu’un État membre ne peut pas renoncer à appliquer l’exonération des livraisons intracommunautaires concernant ce produit,
alors que, sous certaines conditions, il peut, en principe, renoncer à appliquer l’exonération prévue par ce régime à des
opérations spécifiques qui sont effectuées dans cet État membre, cette circonstance ne démontrerait en rien la primauté de
la première exonération sur la seconde, mais confirmerait tout au plus que chacune de ces exonérations obéit à des règles
propres dont la teneur et la finalité sont différentes.
46 Enfin, en ce qui concerne, en troisième lieu, le principe de neutralité fiscale, il y a lieu de rappeler que ce principe s’oppose,
notamment, à ce que des prestations semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées
de manière différente du point de vue de la TVA (voir, en ce sens, arrêt du 26 mai 2005, Kingscrest Associates et Montecello,
C‑498/03, Rec. p. I‑4427, point 54).
47 Or, si les opérations en cause dans l’affaire au principal ouvraient droit à déduction lorsqu’elles revêtent un caractère
intracommunautaire, ce principe ne serait pas respecté, puisque les mêmes opérations, lorsqu’elles sont accomplies à l’intérieur
d’un État membre, ne donnent pas lieu, quant à elles, à déduction. Partant, les assujettis effectuant une opération intracommunautaire
seraient dans une position plus avantageuse par rapport aux assujettis effectuant une opération interne (voir, en ce sens,
arrêt Debouche, précité, point 19).
48 Le gouvernement allemand souligne toutefois que, dans l’affaire au principal, dès lors que la République fédérale d’Allemagne
applique le régime transitoire prévu à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive en liaison avec le point
2 de l’annexe E de cette même directive, régime qui lui permet de continuer à taxer les opérations en cause, celles‑ci pourraient
subir une double imposition, puisqu’elles pourraient être taxées de nouveau dans cet État membre conformément à cette disposition,
lue en combinaison avec les articles 28 bis, paragraphe 1, sous a), premier alinéa, et 28 ter, A, paragraphe 1, de la sixième
directive, alors que la TVA payée en amont au Luxembourg ne pourrait pas être déduite. En revanche, les mêmes opérations,
bien que taxables lorsqu’elles sont effectuées à l’intérieur de cet État membre, donneraient lieu à déduction. Il en résulterait
que les assujettis établis en Allemagne seraient avantagés par rapport à leurs concurrents établis au Luxembourg.
49 Cette argumentation, contestée par la Commission et l’autorité fiscale compétente, ne saurait être retenue.
50 Il convient de rappeler que le régime communautaire de la TVA est le résultat d’une harmonisation progressive des législations
nationales dans le cadre des articles 93 CE et 94 CE. Comme la Cour l’a constaté à plusieurs reprises, cette harmonisation,
telle qu’elle a été réalisée par des directives successives et, notamment, par la sixième directive, n’est encore qu’une harmonisation
partielle (arrêt du 5 décembre 1989, ORO Amsterdam Beheer et Concerto, C-165/88, Rec. p. I‑4081, point 21).
51 Ainsi, cette harmonisation envisagée n’est pas encore réalisée dans la mesure où la sixième directive a, en vertu de son article
28, paragraphe 3, sous a), autorisé les États membres à continuer à maintenir certaines dispositions de leur législation nationale
antérieures à cette directive qui seraient, sans ladite autorisation, incompatibles avec celle-ci (voir, en ce sens, arrêt
du 13 juillet 2000, Idéal tourisme, C‑36/99, Rec. p. I-6049, point 38).
52 Or, s’il est exact qu’un État membre qui, comme la République fédérale d’Allemagne, maintient de telles dispositions dans
sa législation nationale ne viole pas la sixième directive (voir, en ce sens, arrêt Idéal tourisme, précité, point 38), il
n’en demeure pas moins que la taxation permise par l’article 28, paragraphe 3, sous a), de ladite directive n’est pas une
taxation harmonisée qui fait partie intégrante du régime de la TVA tel qu’organisé par la sixième directive pour certaines
activités d’intérêt général, mais une taxation autorisée uniquement pendant une période transitoire (voir, en ce sens, arrêt
du 7 mars 2002, Commission/Finlande, C‑169/00, Rec. p. I‑2433, point 34). L’article 28, paragraphe 4, de la sixième directive
a pour objectif la suppression d’un tel régime dérogatoire et transitoire (voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 1999, Norbury
Developments, C‑136/97, Rec. p. I-2491, point 19, et Ideal tourisme, précité, point 32).
53 Force est dès lors de constater que la situation particulière dont se prévaut le gouvernement allemand en l’espèce pour justifier
la déduction de la TVA en amont au Luxembourg, laquelle situation n’a pas, au demeurant, amené la juridiction de renvoi à
moduler ses questions selon le régime de la TVA retenu par l’État membre de destination, résulte à la fois du fait que la
faculté, qu’accorde le régime transitoire, de continuer à taxer les opérations en cause n’a pas encore été supprimée et du
choix de la République fédérale d’Allemagne d’opter pour un tel régime dérogatoire de nature transitoire, de sorte que cette
situation est inhérente au fait que la TVA n’a pas encore fait l’objet, au stade actuel, d’une harmonisation complète par
le législateur communautaire.
54 Or, le régime exceptionnel, prévu à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive, doit faire l’objet d’une
interprétation stricte (voir, en ce sens, arrêt Commission/Finlande, précité, point 34) et sa portée ne peut dès lors être
étendue aux États membres qui se sont conformés au principe retenu par la sixième directive en exonérant certaines activités
d’intérêt général énumérées à l’article 13 de cette directive. Il ne saurait en effet être admis que l’obligation de ces derniers
États membres de ne pas accorder la déduction, en vertu de l’article 17, paragraphe 2, sous a), de cette même directive, de
la TVA ayant grevé en amont lesdites activités exonérées puisse être affectée par la décision d’un autre État membre d’opter
pour un régime dérogatoire et transitoire, et ce d’autant plus que la suppression de ce dernier régime constitue l’objectif
poursuivi par l’article 28, paragraphe 4, de la sixième directive.
55 Une telle extension serait d’ailleurs contraire à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive, dès lors que
cette disposition ne permet pas à un État membre qui, comme le Grand‑Duché de Luxembourg, exonère l’opération en cause en
application du régime harmonisé, tel qu’il est prévu à l’article 13 de ladite directive, d’introduire ou de réintroduire un
régime de taxation pour cette opération, ouvrant ainsi un droit à déduction de la TVA payée en amont, et ce même en vue de
remédier à une éventuelle distorsion de concurrence portant atteinte au principe communautaire d’égalité de traitement, reflété
en matière de TVA par le principe de neutralité fiscale (voir, en ce sens, arrêts du 17 octobre 1991, Commission/Espagne,
C‑35/90, Rec. p. I‑5073, points 8 et 9, et Idéal tourisme, précité, point 33). En revanche, compte tenu de la nature transitoire
du régime dérogatoire de taxation choisi par la République fédérale d’Allemagne, rien n’empêche celle-ci, conformément à l’objectif
poursuivi par l’article 28, paragraphe 4, de la sixième directive, de décider d’exonérer également, comme l’exige en principe
ladite directive, l’opération en cause en vue de faire disparaître une telle distorsion de concurrence (voir, en ce sens,
arrêt Idéal tourisme, précité, point 33).
56 À cet égard, il y a lieu, en particulier, de souligner que la circonstance selon laquelle le maintien du régime dérogatoire
et transitoire en cause dans certains États membres pourrait, le cas échéant, entraîner des distorsions de concurrence en
Allemagne ne saurait en rien autoriser cet État membre à créer lui-même des distorsions de concurrence au détriment des États
qui ont transposé les dispositions de la sixième directive (voir, en ce sens, arrêt du 27 octobre 1992, Commission/Allemagne,
C‑74/91, Rec. p. I‑5437, point 25). Or, tel serait le cas en l’espèce si Eurodental était autorisée à déduire la TVA au Luxembourg,
dès lors que, dans un tel cas, les opérations internes à cet État membre, lesquelles n’ouvrent pas droit à déduction en amont,
seraient défavorisées par rapport aux opérations intracommunautaires effectuées à partir de celui-ci.
57 S’agissant de la situation particulière invoquée par le gouvernement allemand, c’est dès lors au législateur communautaire
qu’il appartient de mettre tout en œuvre pour établir le régime communautaire définitif des exonérations de la TVA et réaliser
ainsi l’harmonisation progressive des législations nationales en matière de TVA, laquelle est seule apte à supprimer les distorsions
de concurrence résultant de l’existence des régimes dérogatoires et transitoires permis par la sixième directive (voir, en
ce sens, arrêts du 5 octobre 1999, Royscot e.a., C‑305/97, Rec. p. I-6671, point 31, et Idéal tourisme, précité, point 39).
58 En conséquence, il convient de répondre aux questions posées qu’une opération exonérée de la TVA à l’intérieur d’un État membre
en vertu de l’article 13, A, paragraphe 1, sous e), de la sixième directive n’ouvre pas droit à déduction de la TVA payée
en amont en vertu de l’article 17, paragraphe 3, sous b), de cette directive, même lorsqu’elle constitue une opération intracommunautaire,
et quel que soit le régime de TVA applicable dans l’État membre de destination.
Sur les dépens
59 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi,
il appartient à celle‑ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que
ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
Une opération exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur d’un État membre en vertu de l’article 13, A, paragraphe
1, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme,
dans sa version résultant des directives 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe
sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l’abolition des frontières fiscales, la directive 77/388, et 92/111/CEE du Conseil,
du 14 décembre 1992, portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée, n’ouvre pas droit à déduction
de la taxe sur la valeur ajoutée payée en amont en vertu de l’article 17, paragraphe 3, sous b), de cette directive, même
lorsqu’elle constitue une opération intracommunautaire, et quel que soit le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable
dans l’État membre de destination.
Signatures
*
Langue de procédure: le français. | [
"Sixième directive TVA",
"Exonérations",
"Articles 13, A, paragraphe 1, sous e), 17, paragraphe 3, sous b), et 28 quater, A, sous a)",
"Droit à déduction",
"Fabrication et réparation de prothèses dentaires",
"Opérations intracommunautaires relatives à des opérations exonérées à l'intérieur de l'État membre",
"Incidence du régime dérogatoire et transitoire prévu à l'article 28, paragraphe 3, sous a), en liaison avec l'annexe E, point 2",
"Principe de neutralité fiscale",
"Harmonisation partielle de la TVA"
] |
62007CJ0061 | el | Παράβαση κράτους μέλους — Παράλειψη κοινοποιήσεως, εντός της προβλεπομένης προθεσμίας, της εκθέσεως που περιλαμβάνει τις πληροφορίες
τις οποίες απαιτεί το άρθρο 3, παράγραφος 2, της αποφάσεως 280/2004/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της
11ης Φεβρουαρίου 2004, για μηχανισμό παρακολούθησης των εκπομπών αερίων που συμβάλλουν στο φαινόμενο του θερμοκηπίου στην
Κοινότητα και εφαρμογής του πρωτοκόλλου του Κιότο — Πληροφορίες για τις εθνικές προβλέψεις σχετικά με τις εκπομπές αερίων
που συμβάλλουν στο φαινόμενο του θερμοκηπίου και μέτρα που λαμβάνονται για να περιορίσουν ή/και να μειώσουν αυτές τις εκπομπές
Διατακτικό
Το Δικαστήριο αποφασίζει:
1)
Το Μεγάλο Δουκάτο του Λουξεμβούργου, παραλείποντας να γνωστοποιήσει τις πληροφορίες τις οποίες απαιτεί το άρθρο 3, παράγραφος
2, της αποφάσεως 280/2004/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου, της 11ης Φεβρουαρίου 2004, για μηχανισμό παρακολούθησης
των εκπομπών αερίων που συμβάλλουν στο φαινόμενο του θερμοκηπίου στην Κοινότητα και εφαρμογής του πρωτοκόλλου του Κιότο, παρέβη
την υποχρέωση που υπέχει από τη διάταξη αυτή.
2)
Καταδικάζει το Μεγάλο Δουκάτο του Λουξεμβούργου στα δικαστικά έξοδα. | [
"Παράβαση κράτους μέλους",
"Μηχανισμός παρακολούθησης των εκπομπών αερίων που συμβάλλουν στο φαινόμενο του θερμοκηπίου",
"Εφαρμογή του πρωτοκόλλου του Κιότο"
] |
62008TJ0361 | de | Vorgeschichte des Rechtsstreits
Am 29. Oktober 2004 meldete das Office of the Permanent Secretary, The Prime Minister’s Office, Thailand, gemäß der Verordnung
(EG) Nr. 40/94 des Rates vom 20. Dezember 1993 über die Gemeinschaftsmarke (ABl. 1994, L 11, S. 1) in geänderter Fassung (ersetzt
durch die Verordnung [EG] Nr. 207/2009 des Rates vom 26. Februar 2009 über die Gemeinschaftsmarke [ABl. L 78, S. 1]) beim
Harmonisierungsamt für den Binnenmarkt (Marken, Muster und Modelle) (HABM) eine Gemeinschaftsmarke an.
Bei der angemeldeten Marke handelt es sich um das nachstehend wiedergegebene Bildzeichen:
Es wurde für folgende Waren in den Klassen 24 und 25 des Abkommens von Nizza über die internationale Klassifikation von Waren
und Dienstleistungen für die Eintragung von Marken vom 15. Juni 1957 in revidierter und geänderter Fassung angemeldet:
– Klasse 24: „Seide“;
– Klasse 25: „Bekleidungsstücke aus Seide“.
Die Anmeldung wurde im
Blatt für Gemeinschaftsmarken
Nr. 24/2005 vom 13. Juni 2005 veröffentlicht.
Am 7. September 2005 erhob eine der beiden Klägerinnen im vorliegenden Verfahren, die Peek & Cloppenburg (KG) (im Folgenden:
Peek & Cloppenburg), gegen die Anmeldung einen Widerspruch, den sie mit dem Vorliegen von Verwechslungsgefahr im Sinne von
Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 40/94 (jetzt Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 207/2009) begründete.
Der Widerspruch war auf die nachstehende, unter der Nr. 30336340 eingetragene deutsche Bildmarke gestützt:
Diese am 18. Juli 2003 angemeldete Marke ist in Deutschland seit dem 14. Juni 2004 für folgende Waren und Dienstleistungen
der Klassen 18, 25 und 35 eingetragen:
– Klasse 18: „Lederwaren, insbesondere Riemen, Taschen, Behältnisse (soweit in Klasse 18 enthalten) sowie Kleinlederwaren, insbesondere
Geldbeutel, Brieftaschen, Schlüsseltaschen, Schirme“;
– Klasse 25: „Bekleidungsstücke (einschließlich gewirkter, gestrickter und gewebter und Lederbekleidungsstücke) für Damen, Herren
und Kinder, insbesondere Ober-, Unter-, Freizeit- und Sportbekleidungsstücke; Schuhwaren einschließlich Stiefel und Hausschuhe,
Gürtel“;
– Klasse 35: „Werbung, Geschäftsführung, Unternehmensverwaltung, Büroarbeiten, Vorführung von Waren, Verteilung von Proben zu
Werbezwecken, Versteigerung von Waren und Dienstleistungen, Marktforschung“.
Der Widerspruch richtete sich gegen alle in der Anmeldung beanspruchten Waren.
Mit Entscheidung vom 15. Oktober 2007 wies die Widerspruchsabteilung den Widerspruch mit der Begründung zurück, dass die einander
gegenüberstehenden Zeichen keine Ähnlichkeit aufwiesen und dass jedenfalls im Gemeinschaftsgebiet keine Verwechslungsgefahr
bestehe.
Am 26. Oktober 2007 legte Peek & Cloppenburg gegen die Entscheidung der Widerspruchsabteilung Beschwerde ein.
Am 15. November 2007 beantragte Peek & Cloppenburg beim Deutschen Patent- und Markenamt, die ältere Marke auf die andere Klägerin
im vorliegenden Verfahren, die van Graaf GmbH & Co. KG (im Folgenden: van Graaf), umzuschreiben.
Mit Entscheidung vom 10. Juni 2008 (im Folgenden: angefochtene Entscheidung) wies die Vierte Beschwerdekammer des HABM die
Beschwerde zurück. Sie bestätigte die Entscheidung der Widerspruchsabteilung, dass die fraglichen Zeichen visuell, phonetisch
und begrifflich voneinander abwichen, so dass ein Vergleich der Waren nicht erforderlich sei, da eine der Voraussetzungen
von Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 40/94 fehle. Sie fügte hinzu, dass selbst dann, wenn die Zeichen einander infolge
der behaupteten begrifflichen Ähnlichkeit ähnelten, sich dadurch am Ergebnis auch dann nichts änderte, wenn die Waren als
identisch anzusehen wären, da es nicht zu Fehlvorstellungen des angesprochenen Publikums über die betriebliche Herkunft der
Waren komme.
Am 11. August 2008 stellte das Deutsche Patent- und Markenamt eine Bescheinigung aus, der zufolge anstelle von Peek & Cloppenburg
seit dem 17. November 2007 van Graaf die neue Markeninhaberin ist.
Verfahren und Anträge der Verfahrensbeteiligten
Mit Klageschrift, die am 27. August 2008 bei der Kanzlei des Gerichts eingegangen ist, haben die Klägerinnen die vorliegende
Klage erhoben.
Das HABM und das Queen Sirikit Institute of Sericulture, Office of the Permanent Secretary, Ministry of Agriculture and Cooperatives,
Thailand, haben ihre Klagebeantwortungen am 16. Dezember 2008 bei der Kanzlei des Gerichts eingereicht.
Im Rahmen seiner Klagebeantwortung hat das Queen Sirikit Institute of Sericulture, Office of the Permanent Secretary, Ministry
of Agriculture and Cooperatives, Thailand, am 16. Dezember 2008 den Antrag gestellt, anstelle des Office of the Permanent
Secretary, The Prime Minister’s Office, Thailand, in das Verfahren eintreten zu können; am 8. Januar 2009 hat es der Kanzlei
des Gerichts den Vertrag über die Übertragung der Gemeinschaftsmarke Thai Silk in Kopie übermittelt.
Mit Schreiben, das am 2. Februar 2009 bei der Kanzlei des Gerichts eingegangen sind, hat sich das HABM mit dem Antrag auf
Parteiwechsel einverstanden erklärt. Mit am selben Tag bei der Kanzlei des Gerichts eingegangenem Schreiben haben die Klägerinnen
mitgeteilt, dass sie gegen den Parteiwechsel keine Einwände haben.
Mit Beschluss vom 19. Juni 2009 hat das Gericht den Eintritt des Queen Sirikit Institute of Sericulture, Office of the Permanent
Secretary, Ministry of Agriculture and Cooperatives, Thailand, als Streithelfer anstelle des Office of the Permanent Secretary,
The Prime Minister’s Office, Thailand, in den Rechtsstreit zugelassen.
Mit Beschluss vom 9. Juli 2009 hat das Gericht die Klagebeantwortung des Queen Sirikit Institute of Sericulture, Office of
the Permanent Secretary, Ministry of Agriculture and Cooperatives, Thailand, als unzulässig zurückgewiesen, da das Institut
erst durch den Beschluss des Gerichts vom 19. Juni 2009 zum Streithelfer in dem Verfahren geworden ist, womit es bei der Einreichung
dieses Schriftsatzes am 16. Dezember 2008 als nicht am Verfahren beteiligter Dritter anzusehen war. Das Gericht hat dem Streithelfer
mitgeteilt, dass er seine Einlassung zu dem Verfahren in der mündlichen Verhandlung vortragen könne.
Mit Schreiben, das am 24. Juli 2009 bei der Kanzlei des Gerichts eingegangen ist, hat das Queen Sirikit Institute of Sericulture,
Office of the Permanent Secretary, Ministry of Agriculture and Cooperatives, Thailand, seinen Schriftsatz vom 16. Dezember
2008 nebst Anlagen erneut eingereicht und darum ersucht, ihn im Interesse der wirksamen Wahrnehmung des Anspruchs auf rechtliches
Gehör im vorliegenden Verfahren zu berücksichtigen.
Der Präsident der Achten Kammer des Gerichts hat in Anbetracht der besonderen Umstände der vorliegenden Rechtssache beschlossen,
dieses Schriftstück in dem Verfahren zuzulassen; die anderen Verfahrensbeteiligten hatten Gelegenheit, sich zu ihm in der
mündlichen Verhandlung zu äußern.
Peek & Cloppenburg und van Graaf beantragen,
– die angefochtene Entscheidung aufzuheben;
– dem HABM die Kosten aufzuerlegen.
Das HABM beantragt,
– die Klage von van Graaf als unzulässig abzuweisen;
– die Klage von Peek & Cloppenburg als unbegründet abzuweisen;
– den Klägerinnen die Kosten aufzuerlegen.
Der Streithelfer beantragt,
– die Klage als unzulässig abzuweisen;
– die Klage als unbegründet abzuweisen;
– den Klägerinnen die Kosten aufzuerlegen.
In der öffentlichen Sitzung vom 8. Oktober 2009 haben die Verfahrensbeteiligten mündlich verhandelt und Fragen des Gerichts
beantwortet.
Zur Zulässigkeit der Klage
Vorbringen der Verfahrensbeteiligten
Die Klägerinnen tragen vor, dass die Klage aus prozessualen Gründen und vorsichtshalber sowohl von Peek & Cloppenburg als
der formell Beschwerten im Sinne von Art. 63 Abs. 4 der Verordnung Nr. 40/94 (jetzt Art. 65 Abs. 4 der Verordnung Nr. 207/2009)
als auch von van Graaf als materiell Beschwerter erhoben werde. Die Klägerinnen bitten das Gericht, wenn es nur eine der beiden
Klägerinnen für prozessbefugt erachten sollte, um einen entsprechenden Hinweis.
Das HABM trägt unter Hinweis auf Art. 63 Abs. 4 der Verordnung Nr. 40/94 vor, dass die Beteiligte im Verfahren vor der Beschwerdekammer
Peek & Cloppenburg gewesen sei, womit nur diese klagebefugt sei. Zwar sei die Marke auf van Graaf übertragen worden und damit
dieses Unternehmen durch die angefochtene Entscheidung materiell beschwert. Für die Zwecke dieser Vorschrift komme es aber
auf die formelle Beteiligtenstellung im Beschwerdeverfahren an. Da van Graaf zu keinem Zeitpunkt an dem Verfahren vor der
Beschwerdekammer beteiligt gewesen sei, habe sie keine Klagebefugnis.
Nach der Rechtsprechung des Gerichts könne van Graaf aufgrund der Abtretung der älteren Marke anstelle von Peek & Cloppenburg
in das Verfahren eintreten, wenn sie beantrage, anstelle Letzterer als Partei zugelassen zu werden und das Gericht einen entsprechenden
Beschluss erlasse. Van Graaf habe jedoch keinen Antrag auf Parteiwechsel gestellt.
Der Streithelfer hält die Klage für unzulässig, da einerseits Peek & Cloppenburg seit dem 17. November 2007 nicht mehr Inhaberin
der Marke sei, so dass sie durch die angefochtene Entscheidung nicht im Sinne von Art. 63 Abs. 4 der Verordnung Nr. 40/94
beschwert sei, und andererseits van Graaf nicht Beteiligte im Verfahren vor der Beschwerdekammer gewesen sei und in dieses
Verfahren zu keinem Zeitpunkt eingetreten sei, obwohl sie kurz nach Erhebung der fraglichen Beschwerde Inhaberin der älteren
Marke geworden sei. Daher sei keine der beiden Klägerinnen klagebefugt.
Würdigung durch das Gericht
Nach Art. 63 Abs. 4 der Verordnung Nr. 40/94 steht die Klage gegen eine Entscheidung einer Beschwerdekammer „den an dem Verfahren
vor der Beschwerdekammer Beteiligten zu, soweit sie durch die Entscheidung beschwert sind“.
Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass in einem Fall, in dem die fragliche Marke nach der Entscheidung der Beschwerdekammer,
aber vor der Klageerhebung vor dem Gericht übertragen worden war, entschieden wurde, dass die neuen Inhaber einer älteren
Marke vor dem Gericht klagebefugt sind und als Verfahrensparteien zugelassen werden müssen, sobald sie nachgewiesen haben,
dass sie die Inhaber des vor dem HABM geltend gemachten Rechts sind (Urteil des Gerichts vom 28. Juni 2005, Canali Ireland/HABM
– Canal Jean [CANAL JEAN CO. NEW YORK], T‑301/03, Slg. 2005, II‑2479, Randnr. 19).
Dabei ist zu beachten, dass in dem dem Urteil CANAL JEAN CO. NEW YORK (oben in Randnr. 31 angeführt, Randnr. 20) zugrunde
liegenden Sachverhalt der neue Markeninhaber, da er die Übertragung der Marke nachgewiesen hatte und das HABM diese Übertragung
nach dem Verfahren vor der Beschwerdekammer eingetragen hatte, zum Beteiligten im Verfahren vor dem HABM geworden war.
Im vorliegenden Fall geht aus den Akten hervor, dass Peek & Cloppenburg mit Schreiben vom 15. November 2007 beim Deutschen
Patent- und Markenamt die Übertragung mehrerer Marken, darunter der hier fraglichen älteren Marke, auf van Graaf beantragte
und dass das Deutsche Patent- und Markenamt dem Vertreter von van Graaf am 11. August 2008 eine Bescheinigung übermittelte,
der zufolge das Recht an der älteren Marke mit Wirkung ab 17. November 2007 an van Graaf abgetreten wurde, so dass diese zur
Beteiligten im Verfahren vor dem HABM im Sinne von Art. 63 Abs. 4 der Verordnung Nr. 40/94 geworden ist (vgl. in diesem Sinne
auch Urteil des Gerichts vom 13. September 2007, Xentral/HABM – Pages jaunes [PAGESJAUNES.COM], T‑134/06, Slg. 2007, II‑5213).
Dem steht nicht entgegen, dass die amtliche Registrierung der Abtretung der älteren Marke beim Deutschen Patent- und Markenamt
und nicht beim HABM erfolgte, da die ältere Marke in Deutschland eingetragen ist und ihre Abtretung an van Graaf unstreitig
ist.
Im Fall von van Graaf ist die Klage daher zulässig.
Da es sich um ein und dieselbe Klage handelt, ist die Klagebefugnis von Peek & Cloppenburg nicht zu prüfen (vgl. in diesem
Sinne Urteil des Gerichtshofs vom 24. März 1993, CIRFS u. a./Kommission, C‑313/90, Slg. 1993, I‑1125, Randnr. 31; Urteile
des Gerichts vom 8. Juli 2003, Verband der freien Rohrwerke u. a./Kommission, T‑374/00, Slg. 2003, II‑2275, Randnr. 57, und
vom 9. Juli 2007, Sun Chemical Group u. a./Kommission, T‑282/06, Slg. 2007, II‑2149, Randnr. 50).
Nach alledem ist die Klage für zulässig zu erklären.
Zur Begründetheit
Die Klägerinnen machen als einzigen Klagegrund einen Verstoß gegen Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 40/94 geltend.
Vorbringen der Verfahrensbeteiligten
Die Klägerinnen tragen vor, dass die Waren der Klasse 25 identisch seien. Zwischen den für die Anmeldemarke beanspruchten
Waren der Klasse 24 und den von der älteren Marke erfassten Waren der Klasse 25 bestehe Ähnlichkeit, da sowohl Bekleidungsstücke
als auch Seide Textilien seien. Da Bekleidungsstücke der Bekleidung und Seide ihrer Herstellung dienten, stünden diese Waren
außerdem im Wettbewerb zueinander. Vertriebswege und Vertriebsstätten stimmten häufig überein.
Die einander gegenüberstehenden Zeichen seien in visueller Hinsicht sehr ähnlich, da sie von Pfauenbildern dominiert würden,
so dass die geringfügigen Unterschiede in der Darstellung der Pfauenbilder und den sekundären Elementen der angemeldeten Marke
nicht ausreichten, um eine unterschiedliche Wahrnehmung der Zeichen durch den Verbraucher zu bewirken. Die von der Beschwerdekammer
getroffene Feststellung, dass es unmöglich sei, die „beiderseitigen Bildelemente einer bestimmten Tierart zuzuordnen“, sei
lebensfremd und in keiner Weise nachvollziehbar. Vielmehr erkenne ein durchschnittlicher Verbraucher in den gegenständlichen
Marken die Darstellung eines Pfaus, der für die Waren der Klassen 24 und 25 keinen beschreibenden Charakter habe und daher
die Aufmerksamkeit des Verbrauchers errege. Die Bestandteile, hinsichtlich deren sich die Zeichen unterschieden (Rahmen, Linien,
Farben), seien insofern sekundär, als sie die Aufmerksamkeit des durchschnittlichen Verbrauchers nicht von den dominanten
gemeinsamen Bestandteilen ablenkten. Hingegen seien die Worte „Thai Silk“ für den deutschen Verbraucher, der die Bedeutung
dieser Worte durchaus verstehe, hinsichtlich Seide und Bekleidungsstücke beschreibend und daher auf die Wahrnehmung der Anmeldemarke
ohne Einfluss.
Das Gericht habe in einer Vielzahl von Urteilen aufgrund ähnlicher Bildelemente das Vorliegen von Verwechslungsgefahr angenommen,
obwohl eine der beiden zu vergleichenden Marken zusätzlich ein Wortelement enthalten habe, wobei das Gericht keine erhöhte
Unterscheidungskraft der Widerspruchsmarke zugrunde gelegt habe.
In klanglicher Hinsicht seien die Zeichen entweder hochgradig ähnlich oder nicht vergleichbar, in begrifflicher Hinsicht entweder
hochgradig ähnlich oder identisch.
Im Ergebnis bestehe somit auf dem deutschen Markt für das maßgebliche Publikum, das aus durchschnittlich informierten und
angemessen aufmerksamen und verständigen Verbrauchern bestehe, Verwechslungsgefahr. Außerdem sei zu berücksichtigen, dass
zum einen der Verbraucher ein unvollkommenes Bild der Marken im Gedächtnis behalte und zum anderen der älteren Marke von Haus
aus eine erhöhte Unterscheidungskraft zukomme. Der bildliche Zeichenvergleich sei hinsichtlich der hier fraglichen Waren,
die üblicherweise in Selbstbedienungsgeschäften verkauft würden, besonders bedeutsam.
Nach Ansicht des HABM und des Streithelfers ist der Klagegrund zurückzuweisen.
Würdigung durch das Gericht
Nach Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 40/94 ist die angemeldete Marke auf Widerspruch des Inhabers einer älteren
Marke von der Eintragung ausgeschlossen, wenn „wegen ihrer Identität oder Ähnlichkeit mit der älteren Marke und der Identität
oder Ähnlichkeit der durch die beiden Marken erfassten Waren oder Dienstleistungen für das Publikum die Gefahr von Verwechslungen
in dem Gebiet besteht, in dem die ältere Marke Schutz genießt; dabei schließt die Gefahr von Verwechslungen die Gefahr ein,
dass die Marke mit der älteren Marke gedanklich in Verbindung gebracht wird“.
Zu den „älteren Marken“ gehören nach Art. 8 Abs. 2 Buchst. a Ziff. ii der Verordnung Nr. 40/94 (jetzt Art. 8 Abs. 2 Buchst. a
Ziff. ii der Verordnung Nr. 207/2009) in einem Mitgliedstaat eingetragene Marken mit einem früheren Anmeldetag als dem Tag
der Anmeldung der Gemeinschaftsmarke.
Nach ständiger Rechtsprechung besteht Verwechslungsgefahr, wenn das Publikum glauben könnte, dass die betreffenden Waren oder
Dienstleistungen aus demselben Unternehmen oder gegebenenfalls aus wirtschaftlich miteinander verbundenen Unternehmen stammen
(vgl. Urteil des Gerichts vom 10. September 2008, Boston Scientific/HABM – Terumo [CAPIO], T‑325/06, nicht in der amtlichen
Sammlung veröffentlicht, Randnr. 70 und die dort angeführte Rechtsprechung; vgl. auch entsprechend Urteile des Gerichtshofs
vom 29. September 1998, Canon, C‑39/97, Slg. 1998, I‑5507, Randnr. 29, und vom 22. Juni 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97,
Slg. 1999, I‑3819, Randnr. 17).
Zudem ist das Vorliegen von Verwechslungsgefahr für das Publikum unter Berücksichtigung aller relevanten Umstände des Einzelfalls
umfassend zu beurteilen (vgl. Urteil CAPIO, oben in Randnr. 47 angeführt, Randnr. 71 und die dort angeführte Rechtsprechung;
vgl. entsprechend Urteile des Gerichtshofs vom 11. November 1997, SABEL, C‑251/95, Slg. 1997, I‑6191, Randnr. 22, und vom
22. Juni 2000, Marca Mode, C‑425/98, Slg. 2000, I‑4861, Randnr. 40).
Diese umfassende Beurteilung impliziert eine gewisse Wechselbeziehung zwischen den in Betracht kommenden Faktoren, insbesondere
der Ähnlichkeit der Marken und der Ähnlichkeit der damit gekennzeichneten Waren oder Dienstleistungen. So kann ein geringer
Grad der Ähnlichkeit der gekennzeichneten Waren oder Dienstleistungen durch einen höheren Grad der Ähnlichkeit der Marken
ausgeglichen werden und umgekehrt (Urteil des Gerichtshofs vom 13. September 2007, Il Ponte Finanziaria/HABM, C‑234/06 P,
Slg. 2007, I‑7333, Randnr. 48, und Urteil des Gerichts vom 23. Oktober 2002, Matratzen Concord/HABM – Hukla Germany [MATRATZEN],
T‑6/01, Slg. 2002, II‑4335, Randnr. 25). Die Wechselbeziehung zwischen diesen Faktoren kommt im siebten Erwägungsgrund der
Verordnung Nr. 40/94 zum Ausdruck, wonach der Begriff der Ähnlichkeit im Hinblick auf die Verwechslungsgefahr auszulegen ist,
deren Beurteilung von zahlreichen Umständen abhängt, insbesondere dem Bekanntheitsgrad der Marke auf dem Markt, der gedanklichen
Verbindung, die das benutzte oder eingetragene Zeichen zu der Marke hervorrufen kann, und dem Grad der Ähnlichkeit zwischen
der Marke und dem Zeichen sowie zwischen den damit gekennzeichneten Waren oder Dienstleistungen (vgl. Urteil CAPIO, oben in
Randnr. 47 angeführt, Randnr. 72 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Ferner ist bei der umfassenden Beurteilung der Ähnlichkeit der einander gegenüberstehenden Zeichen in Bild, Klang oder Bedeutung
auf den Gesamteindruck abzustellen, den sie hervorrufen, wobei insbesondere ihre unterscheidungskräftigen und dominierenden
Elemente zu berücksichtigen sind. Aus dem Wortlaut des Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung Nr. 40/94, der darauf abstellt,
dass „für das Publikum die Gefahr von Verwechslungen … besteht“, geht nämlich hervor, dass es für die umfassende Beurteilung
der Verwechslungsgefahr entscheidend darauf ankommt, wie die Marke auf den Durchschnittsverbraucher der fraglichen Art von
Waren oder Dienstleistungen wirkt. Der Durchschnittsverbraucher nimmt eine Marke aber normalerweise als Ganzes wahr und achtet
nicht auf ihre verschiedenen Einzelheiten (vgl. Urteil CAPIO, oben in Randnr. 47 angeführt, Randnr. 73 und die dort angeführte
Rechtsprechung; vgl. auch entsprechend Urteile SABEL, oben in Randnr. 48 angeführt, Randnr. 23, und Lloyd Schuhfabrik Meyer,
oben in Randnr. 47 angeführt, Randnr. 25).
Bei der umfassenden Beurteilung der Verwechslungsgefahr ist zudem auf einen normal informierten und angemessen aufmerksamen
und verständigen Durchschnittsverbraucher der betreffenden Waren abzustellen. Außerdem ist zu berücksichtigen, dass sich dem
Durchschnittsverbraucher nur selten die Möglichkeit bietet, verschiedene Marken unmittelbar miteinander zu vergleichen, sondern
dass er sich auf das unvollkommene Bild verlassen muss, das er von ihnen im Gedächtnis behalten hat. Zu bedenken ist auch,
dass die Aufmerksamkeit des Durchschnittsverbrauchers je nach Art der betreffenden Waren oder Dienstleistungen unterschiedlich
hoch sein kann (Urteile des Gerichts vom 23. Oktober 2002, Oberhauser/HABM – Petit Liberto [Fifties], T‑104/01, Slg. 2002,
II‑4359, Randnr. 28, und vom 30. Juni 2004, BMI Bertollo/HABM – Diesel [DIESELIT], T‑186/02, Slg. 2004, II‑1887, Randnr. 38;
vgl. entsprechend Urteil Lloyd Schuhfabrik Meyer, oben in Randnr. 47 angeführt, Randnr. 26).
Im vorliegenden Fall ist Randnr. 16 der angefochtenen Entscheidung zum einen zu entnehmen, dass die Beschwerdekammer, da die
ältere Marke eine deutsche Marke ist, auf das deutschsprachige Publikum abstellte, und zum anderen, dass das maßgebliche Publikum,
im Hinblick auf das die Verwechslungsgefahr zu beurteilen ist, die deutschsprachigen Durchschnittsverbraucher sind, die als
normal informiert und angemessen aufmerksam und verständig anzusehen sind. Diese Prämisse, die die Klägerinnen im Übrigen
nicht beanstandet haben, ist zu bestätigen.
Zwar macht der Streithelfer geltend, dass es sich bei dem maßgeblichen Publikum um ein Publikum mit erhöhter Aufmerksamkeit
handele.
Im Hinblick auf Waren wie die hier fraglichen, die gängige Verbrauchsartikel sind, ist jedoch festzustellen, dass die Beschwerdekammer
als maßgebliches Publikum zu Recht normal informierte und angemessen aufmerksame und verständige Durchschnittsverbraucher
ansah (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 5. Oktober 2005, Bunker & BKR/HABM – Marine Stock [B.K.R.], T‑423/04,
Slg. 2005, II‑4035, Randnr. 54 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Zur Zeichenähnlichkeit
Was erstens den visuellen Vergleich angeht, hat die Beschwerdekammer in Randnr. 17 der angefochtenen Entscheidung zutreffend
angenommen, dass die Zeichen visuell unähnlich sind.
Zwar bestehen beide Zeichen aus dem Element einer Tierdarstellung. So besteht die Anmeldemarke aus einem Tier, das in stilisierter
Profilansicht einen nach rechts gerichteten Pfau in aufrechter Haltung darstellen soll, wobei die Krallen nicht sichtbar sind
und die lange Schleppe mit augenähnlichen Flecken bedeckt scheint. Dieses Element erscheint in Blau im Zentrum eines ebenfalls
blauen Kreises, unter dem „Thai Silk“ steht. Im Vergleich dazu besteht die ältere Marke aus einem Element, das ebenfalls einen
nach rechts gerichteten und aufrecht stehenden Vogel im Profil darstellt, der nicht unmittelbar als ein Pfau zu erkennen ist,
da die Darstellung schematisch ist. Dieser Vogel besitzt eine Krone, schematisch gezeichnete Krallen und eine Schleppe, die
mit Schuppen bedeckt scheint. Selbst wenn ein Teil des betroffenen Publikums in diesem Bildelement die Darstellung eines Pfaus
erkennen könnte, stünde diese der stilisierten Darstellung dieses Tieres in der Anmeldemarke so fern, dass dieses Publikum
die Darstellungen visuell unterschiedlich wahrnähme.
Wie die Beschwerdekammer in Randnr. 21 der angefochtenen Entscheidung zu Recht bemerkt hat, kann die bloße Tatsache, dass
beide Darstellungen nach rechts ausgerichtet sind, keine visuelle Ähnlichkeit der Zeichen begründen.
Was zweitens den klanglichen Vergleich anbelangt, ist daran zu erinnern, dass im strengen Sinne die klangliche Wiedergabe
eines komplexen Zeichens der aller seiner Wortbestandteile entspricht, unabhängig von ihren grafischen Besonderheiten, die
zur Untersuchung des Zeichens auf der bildlichen Ebene gehören (Urteil des Gerichts vom 25. Mai 2005, Creative Technology/HABM
– Vila Ortiz [PC WORKS], T‑352/02, Slg. 2005, II‑1745, Randnr. 42).
In dieser Hinsicht sind die fraglichen Zeichen, wie die Beschwerdekammer in Randnr. 23 der angefochtenen Entscheidung zutreffend
ausgeführt hat, ebenfalls unähnlich. Die Anmeldemarke umfasst nämlich das Wortelement „Thai Silk“, das in der älteren Marke
nicht enthalten ist. Da das maßgebliche Publikum, um sich auf die Anmeldemarke zu beziehen, dieses Wortelement verwenden wird,
besteht keine klangliche Ähnlichkeit, die sich gegebenenfalls daraus ergeben könnte, dass dieses Publikum in beiden Zeichen
dasselbe Tier wahrnähme. Es kann nämlich nicht angenommen werden, dass sich das maßgebliche Publikum auf die Anmeldemarke
dadurch bezöge, dass es nicht deren Wortelement, sondern das deutsche Wort für das im Bildelement dieser Marke dargestellte
Tier ausspräche, das im Übrigen eine gewisse Ungenauigkeit aufweist, da sich nicht ausschließen lässt, dass das Publikum in
diesem Bildelement nicht unmittelbar einen Pfau erkennt.
Selbst wenn das Wortelement der Anmeldemarke, wie die Klägerinnen geltend machen, als beschreibend angesehen werden könnte,
ändert das nichts daran, dass das maßgebliche Publikum, wenn es sich auf diese Marke beziehen möchte, allein ihr Wortelement
und nicht das dem Tier in ihrem Bildelement entsprechende Wort aussprechen wird, da diese Entsprechung ihrem Wesen nach indirekt
und im vorliegenden Fall, was dieses Wort angeht, ungewiss ist; dies gilt ungeachtet der von der Klägerin angeführten Rechtsprechung,
wonach das Publikum einen beschreibenden Bestandteil einer komplexen Marke nicht als unterscheidungskräftiges und den Gesamteindruck
dieser Marke prägendes Element ansehen wird (vgl. Urteil des Gerichts vom 22. Mai 2008, NewSoft Technology/HABM – Soft [Presto!
Bizcard Reader], T‑205/06, nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Randnr. 56 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Was drittens den begrifflichen Vergleich betrifft, setzte zwar, wie die Beschwerdekammer in Randnr. 24 der angefochtenen Entscheidung
ausgeführt hat, das Bestehen von Ähnlichkeit voraus, dass das maßgebliche Publikum beide Bilddarstellungen unmittelbar als
die eines Pfaus erkennen würde. Es ist ebenfalls zutreffend, dass sich eine solche Annahme nicht bestätigen lässt, da die
beiden Darstellungen visuell unterschiedlich sind.
Jedoch kann nicht ausgeschlossen werden, dass ein Teil des betroffenen Publikums in den beiden Bildelementen einen Pfau erkennt,
was damit zu einer gewissen begrifflichen Ähnlichkeit der einander gegenüberstehenden Zeichen führen könnte. Die ältere Marke
weist nämlich, obgleich sie schematisch gezeichnet ist, bestimmte Attribute des Pfaus auf, so die Krone und die lange Schleppe.
Was die Anmeldemarke angeht, kommt sie der Darstellung eines Pfaus wegen des Vorhandenseins der augenähnlichen Flecken und
der allgemeinen Haltung unmittelbarer nahe.
Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass sich begriffliche Ähnlichkeit daraus ergibt, dass in zwei Marken Bilder benutzt werden,
die in ihrem Sinngehalt übereinstimmen (Urteil SABEL, oben in Randnr. 48 angeführt, Randnr. 24). Sobald man somit davon ausginge,
dass das maßgebliche Publikum dazu veranlasst werden könnte, in den einander gegenüberstehenden Zeichen einen Pfau zu erkennen,
verwenden die Zeichen Bilder, die in ihrem Sinngehalt dahin übereinstimmen, dass solche Bilder dem maßgeblichen Publikum eine
Idee der Schönheit oder Eleganz der fraglichen Waren nahelegen oder vermitteln, die traditionell dem Pfau zugeordnet wird.
Eine solche begriffliche Ähnlichkeit ist jedoch als schwach einzustufen, da die Zeichen dem maßgeblichen Publikum den gleichen
Sinngehalt nur in indirekter Weise nahelegen oder vermitteln.
Es ist daher festzustellen, dass die Beschwerdekammer in Randnr. 24 der angefochtenen Entscheidung zu Unrecht von einem Fehlen
begrifflicher Ähnlichkeit der fraglichen Zeichen ausgegangen ist. Allerdings kann diese Feststellung in diesem Stadium nicht
die Aufhebung der angefochtenen Entscheidung zur Folge haben, da die Beschwerdekammer in Randnr. 29 der angefochtenen Entscheidung
das Vorliegen einer etwaigen Verwechslungsgefahr auch unter der Voraussetzung geprüft hat, dass zwischen den Zeichen eine
begriffliche Ähnlichkeit besteht.
Zur Produktähnlichkeit
Wie aus Randnr. 29 der angefochtenen Entscheidung hervorgeht, schließen die Waren der älteren Marke in Klasse 25, nämlich
Bekleidungsstücke, die der Gemeinschaftsbildmarke Thai Silk in den Klassen 24 und 25, nämlich Seide und Bekleidungsstücke
aus Seide, ein.
Die fraglichen Waren sind daher als identisch anzusehen, so dass das Vorbringen des Streithelfers, wonach Bekleidungsstücke
und Seide nicht identisch seien, nicht durchgreifen kann.
Zur Verwechslungsgefahr
Obgleich die in Frage stehenden Waren identisch sind und ungeachtet dessen, dass eine schwache begriffliche Ähnlichkeit der
Zeichen besteht, ist die Beschwerdekammer zu Recht zu dem Ergebnis gelangt, dass der durch die Marken hervorgerufene Gesamteindruck
nicht geeignet ist, beim maßgeblichen Publikum Verwechslungsgefahr hervorzurufen.
Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass sich nicht ausschließen lässt, dass eine begriffliche Ähnlichkeit, die sich daraus ergibt,
dass in zwei Marken Bilder benutzt werden, die in ihrem Sinngehalt übereinstimmen, eine Verwechslungsgefahr dann begründen
kann, wenn der älteren Marke entweder von Haus aus oder kraft Verkehrsgeltung eine besondere Kennzeichnungskraft zukommt.
Jedoch reicht in einem Fall, in dem die ältere Marke keine besondere Verkehrsgeltung hat und aus einem Bild besteht, das wenig
verfremdende Phantasie aufweist, die bloße begriffliche Ähnlichkeit nicht aus, um eine Verwechslungsgefahr zu begründen (vgl.
Urteil SABEL, oben in Randnr. 48 angeführt, Randnrn. 24 und 25).
Es ist indessen festzustellen, dass sich aus den Akten und dem Vorbringen der Klägerinnen keineswegs ergibt, dass die ältere
Marke von Haus aus oder durch ihre Verkehrsgeltung besondere Kennzeichnungskraft besäße.
Im Übrigen ist zu beachten, dass bei der umfassenden Beurteilung der Verwechslungsgefahr den bildlichen, klanglichen oder
begrifflichen Aspekten der einander gegenüberstehenden Zeichen nicht immer gleiches Gewicht zukommt. Zu untersuchen sind die
objektiven Umstände, unter denen sich die Marken auf dem Markt gegenüberstehen können. Das Gewicht der ähnlichen oder unterschiedlichen
Bestandteile der Zeichen kann u. a. von den Eigenschaften des Zeichens oder von den Bedingungen der Vermarktung der mit den
Marken gekennzeichneten Waren oder Dienstleistungen abhängen. Werden die mit den Marken gekennzeichneten Waren üblicherweise
in Selbstbedienungsgeschäften verkauft, wo der Verbraucher die Ware selbst auswählt und sich daher hauptsächlich auf das Bild
der auf dieser Ware angebrachten Marke verlassen muss, ist eine bildliche Ähnlichkeit der Zeichen in der Regel von größerer
Bedeutung. Wird die betreffende Ware hingegen hauptsächlich über Verkaufsgespräche verkauft, ist der klanglichen Ähnlichkeit
üblicherweise mehr Gewicht beizumessen (Urteil des Gerichts vom 6. Oktober 2004, New Look/HABM – Naulover [NLSPORT, NLJEANS,
NLACTIVE und NLCollection], T‑117/03 bis T‑119/03 und T‑171/03, Slg. 2004, II‑3471, Randnr. 49).
Im Hinblick auf die in Frage stehende Produkte und die Art und Weise ihrer Vermarktung ist festzustellen, dass eine Ähnlichkeit
der Zeichen unter dem visuellen Aspekt und dem klanglichen Aspekt, die im vorliegenden Fall die bedeutsamsten sind, gerade
fehlt.
Damit sind die festgestellten visuellen und klanglichen Unterschiede geeignet, die schwache begriffliche Ähnlichkeit zu neutralisieren.
Denn es ist völlig ausgeschlossen, dass das maßgebliche Publikum, wenn es den beiden fraglichen Zeichen begegnet, zwischen
ihnen eine Verbindung herstellen könnte, die bei ihm eine Verwechslungsgefahr hervorriefe und es glauben ließe, dass die fraglichen
Produkte aus demselben Unternehmen oder aus wirtschaftlich verbundenen Unternehmen stammen. Es ist, auch wenn Bekleidungshersteller
gelegentlich mehrere Produktlinien kreieren, im Übrigen, wie die Beschwerdekammer in Randnr. 32 der angefochtenen Entscheidung
zutreffend festgestellt hat, gänzlich unwahrscheinlich, dass das maßgebliche Publikum, wenn es den Zeichen begegnet, glauben
könnte, dass es sich um Varianten derselben Marke oder um Untermarken ein und desselben Herstellers handelte.
Nach alledem ist der einzige Klagegrund zurückzuweisen und damit die Klage abzuweisen.
Kosten
Nach Art. 87 § 2 der Verfahrensordnung ist die unterliegende Partei auf Antrag zur Tragung der Kosten zu verurteilen. Da Peek
& Cloppenburg und van Graaf unterlegen sind, sind ihnen, wie vom HABM und vom Streithelfer beantragt, die Kosten aufzuerlegen.
Aus diesen Gründen hat
DAS GERICHT (Achte Kammer)
für Recht erkannt und entschieden:
1.
Die Klage wird abgewiesen.
2.
Die Peek & Cloppenburg (KG) und die van Graaf GmbH & Co. KG tragen die Kosten.
Martins Ribeiro
Papasavvas
Wahl
Verkündet in öffentlicher Sitzung in Luxemburg am 21. April 2010.
Unterschriften
*
Verfahrenssprache: Deutsch. | [
"Gemeinschaftsmarke",
"Widerspruchsverfahren",
"Anmeldung der Gemeinschaftsbildmarke Thai Silk",
"Ältere nationale Bildmarke, die einen Vogel darstellt",
"Zulässigkeit der Klage",
"Absolutes Eintragungshindernis",
"Verwechslungsgefahr",
"Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EG) Nr. 40/94 (jetzt Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung [EG] Nr. 207/2009)"
] |
62008TJ0017 | cs | EUR-Lex - CELEX:62008TJ0017 - EN - EUR-Lex
×
Skip to main content
Access to European Union law
EUR-Lex Access to European Union law
English
EN
(current language)
Language
български (bg)
Español (es)
Čeština (cs)
Dansk (da)
Deutsch (de)
Eesti keel (et)
Ελληνικά (el)
English (en)
Français (fr)
Gaeilge (ga)
Hrvatski (hr)
Italiano (it)
Latviešu valoda (lv)
Lietuvių kalba (lt)
Magyar (hu)
Malti (mt)
Nederlands (nl)
Polski (pl)
Português (pt)
Română (ro)
Slovenčina (sk)
Slovenščina (sl)
Suomi (fi)
Svenska (sv)
My EUR-Lex
My EUR-Lex
Sign in
Register
My recent searches (0)
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/news/EF_news.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Experimental features
×
Choose the experimental features you want to try
Do you want to help improving EUR-Lex ? This is a list of experimental features that you can enable. These features are still under development; they are not fully tested, and might reduce EUR-Lex stability. Don't forget to give your feedback!
Warning! Experimental feature conflicts detected.
Replacement of CELEX identifiers by short titles - experimental feature. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and case-law by short titles.
Visualisation of document relationships. It displays a dynamic graph with relations between the act and related documents. It is currently only available for legal acts.
Deep linking. It enables links to other legal acts referred to within the documents. It is currently only available for documents smaller than 900 KB.
Apply
×
Select
site language
български
(bg)
Español
(es)
Čeština
(cs)
Dansk
(da)
Deutsch
(de)
Eesti keel
(et)
Ελληνικά
(el)
English
(en)
Français
(fr)
Gaeilge
(ga)
Hrvatski
(hr)
Italiano
(it)
Latviešu valoda
(lv)
Lietuvių kalba
(lt)
Magyar
(hu)
Malti
(mt)
Nederlands
(nl)
Polski
(pl)
Português
(pt)
Română
(ro)
Slovenčina
(sk)
Slovenščina
(sl)
Suomi
(fi)
Svenska
(sv)
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Menu
EU law
Treaties
Treaties currently in force
Founding treaties
Accession Treaties
Other treaties and protocols
Chronological overview
Legal acts
Consolidated texts
International agreements
Preparatory documents
EFTA documents
Lawmaking procedures
Summaries of EU legislation
Browse by EU institutions
European Parliament
European Council
Council of the European Union
European Commission
Court of Justice of the European Union
European Central Bank
European Court of Auditors
European Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
Browse by EuroVoc
EU case-law
Case-law
Reports of cases
Directory of case-law
Official Journal
Access the Official Journal
Legally binding printed editions
Special editions
National law and case-law
National transposition
National case-law
JURE case-law
Information
News
Latest developments on EUR-Lex
Statistics
ELI register
About ELI
Technical information
ELI implementation overview
Resources for implementing ELI
ELI highlights
ELI testimonials
Legislation in schema.org
EU budget online
Quick search
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (
*
) to a search term to find variations of it (transp
*
, 32019R
*
). Use a question mark (
?
) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca
?
e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - CELEX:62008TJ0017 - EN
Document 62008TJ0017
Help
Print this page
The requested document does not exist.
About
Site map
Help
Links
Legal notice
Cookies policy
Newsletter
Contact
Other sites managed by the Publications Office
EU Publications
data.europa.eu
Ted
Whoiswho
CORDIS
Portal of the Publications Office of the EU
N-Lex
Switch to mobile
Switch to desktop | [
"Kasační opravný prostředek",
"Veřejná služba",
"Účetní Komise",
"Disciplinární řízení",
"Odvolání z pracovního místa",
"Procesní záruky",
"Účinná soudní ochrana"
] |
61999CJ0414 | da | Dommens præmisser
1 Ved kendelse af 24. juni 1999 (sag C-414/99) og to kendelser af 22. juli 1999 (sagerne C-415/99 og C-416/99), indgået til Domstolen den 29. oktober 1999, har High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), i medfør af artikel 234 EF stillet seks præjudicielle spørgsmål i den første sag og tre identiske præjudicielle spørgsmål i hver af de to andre sager vedrørende fortolkningen af artikel 7 i Rådets første direktiv 89/104/EØF af 21. december 1988 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om varemærker (EFT 1989 L 40, s. 1), som ændret ved aftalen af 2. maj 1992 om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (EFT 1994 L 1, s. 3, herefter »direktivet«).
2 Disse spørgsmål er blevet rejst under tre sager mellem to indehavere af varemærker, der er registreret i Det Forenede Kongerige, og en indehaver af en varemærkelicens og fire engelske selskaber vedrørende markedsføringen i Det Forenede Kongerige af varer, der tidligere er markedsført uden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (herefter »EØS«).
Retsgrundlaget
3 Artikel 5 i direktiv 89/104, der har overskriften »Rettigheder, der er knyttet til varemærket«, har følgende ordlyd:
»1. Det registrerede varemærke giver indehaveren en eneret. Indehaveren kan forbyde tredjemand, der ikke har hans samtykke, at gøre erhvervsmæssig brug af
a) et tegn, der er identisk med varemærket, for varer eller tjenesteydelser af samme art som dem, for hvilke varemærket er registreret
[...]
3. Såfremt betingelserne [i stk. 1] er opfyldt, kan det bl.a. forbydes
[...]
c) at importere eller eksportere varerne under det pågældende tegn
[...]«
4 Artikel 7 i direktiv 89/104, der har overskriften »Konsumption af de rettigheder, der er knyttet til varemærket«, bestemmer:
»1. De til varemærket knyttede rettigheder giver ikke indehaveren ret til at forbyde brugen af mærket for varer, som af indehaveren selv eller med dennes samtykke er markedsført inden for Fællesskabet under dette mærke.
2. Stk. 1 finder ikke anvendelse, såfremt skellig grund berettiger indehaveren til at modsætte sig fortsat markedsføring af varerne, især i tilfælde, hvor disses tilstand er ændret eller forringet, efter at de er markedsført.«
5 I henhold til EØS-aftalens artikel 65, stk. 2, sammenholdt med bilag XVII, punkt 4, til aftalen, er artikel 7, stk. 1, i direktiv 89/104 blevet ændret med henblik på aftalen, idet udtrykket »inden for Fællesskabet« er erstattet med ordene »inden for en kontraherende parts område«.
6 Direktivet er med virkning fra den 31. oktober 1994 blevet gennemført i Det Forenede Kongerige ved Trade Marks Act 1994 (varemærkeloven af 1994).
Tvisten i hovedsagerne
Sag C-414/99
7 Zino Davidoff SA (herefter »Davidoff«) er indehaver af to varemærker Cool Water og Davidoff Cool Water, som er registreret og anvendes i Det Forenede Kongerige for et omfattende sortiment af toiletartikler og kosmetiske varer. Varerne, der fremstilles af Davidoff eller på selskabets vegne, og som med selskabets samtykke bærer de nævnte varemærker, sælges af eller for dette såvel inden for som uden for EØS.
8 Varerne er forsynet med batchkodenumre. Disse er angivet med henblik på at opfylde bestemmelserne i Rådets direktiv 76/768/EØF af 27. juli 1976 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om kosmetiske midler (EFT L 262, s. 169), som er gennemført i Det Forenede Kongerige ved Cosmetic Products (Safety) Regulations 1996 (bekendtgørelse af 1996 om sikkerheden ved kosmetiske midler) (SI 2925/1996). Spørgsmålet om, hvorvidt disse batchkodenumre ligeledes har andre formål end at sikre overholdelsen af direktiv 76/768 og de nationale gennemførelsesbestemmelser, er ikke behandlet af den forelæggende ret.
9 I 1996 indgik Davidoff en eksklusiv distributionsaftale med en virksomhed i Singapore. Ifølge denne aftale var distributøren forpligtet dels til udelukkende at sælge Davidoff's varer på det fastlagte område uden for EØS til underdistributører, underagenter eller lokale detailhandlende, dels til selv at pålægge medkontrahenter et forbud mod videresalg uden for det aftalte område. Parterne har udtrykkeligt aftalt, at den eksklusive distributionsaftale er underlagt tysk ret.
10 A & G Imports Ltd (herefter »A & G«) købte partier af Davidoff's varer, der var fremstillet inden for EØS, og som oprindeligt var markedsført i Singapore af Davidoff eller med dennes samtykke.
11 A & G indførte disse varer i Det Forenede Kongerige og begyndte at sælge dem. A & G eller en anden virksomhed i afsætningskæden har fjernet eller udvisket batchkodenumrene helt eller delvist.
12 I 1998 anlagde Davidoff sag mod A & G ved High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), hvorunder Davidoff bl.a. har gjort gældende, at indførslen og salget af varerne i Det Forenede Kongerige udgør en krænkelse af selskabets varemærkerettigheder.
13 A & G har påberåbt sig bestemmelserne i direktivets artikel 5, stk. 1, og artikel 7, stk. 1, idet selskabet har anført, at indførslen og salget er gennemført med Davidoff's samtykke eller skal anses for at være gennemført med Davidoff's samtykke som følge af den måde, hvorpå varerne er blevet markedsført i Singapore.
14 Davidoff har bestridt, at selskabet har givet samtykke eller kan anses for at have givet samtykke til at indføre de pågældende varer til EØS. Selskabet har bl.a. påberåbt sig, at det havde skellig grund i direktivets artikel 7, stk. 2's forstand til at modsætte sig indførslen og markedsføringen af dets varer. Grunden er fjernelsen eller udviskningen - helt eller delvist - af batchkodenumrene.
15 Den 18. maj 1999 afslog den forelæggende ret en begæring fra Davidoff om summarisk procedure, idet sagen efter rettens opfattelse burde være genstand for en fuldstændig retsforhandling. Retten fandt dog, at rækkevidden og retsvirkningen af direktivets artikel 7, stk. 1 og 2, skulle præciseres med henblik på sagens afgørelse.
16 På denne baggrund besluttede High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), at udsætte sagen og stille Domstolen følgende præjudicielle spørgsmål:
»1) Når der i Rådets første direktiv 89/104/EØF af 21. december 1988 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om varemærker (EFT 1989 L 40, s. 1) tales om varer, som med en varemærkeindehavers samtykke markedsføres inden for Fællesskabet, skal dette samtykke da fortolkes således, at det både omfatter samtykke, som gives udtrykkeligt eller stiltiende, og samtykke, som gives direkte eller indirekte?
2) Hvis
a) en indehaver har givet sit samtykke eller sin tilladelse til, at varer bliver overgivet til tredjemand under omstændigheder, hvor denne tredjemands ret til at videreforhandle varerne er reguleret af den lovgivning, der finder anvendelse på kontrakten vedrørende tredjemands køb af varerne, og
b) denne lovgivning giver sælger mulighed for at pålægge begrænsninger på købers videreforhandling og brug af varerne, men samtidig bestemmer, at hvis der ikke af indehaveren eller på dennes vegne pålægges effektive begrænsninger på købers ret til at videreforhandle varerne, så opnår tredjemand ret til at forhandle varerne i ethvert land, også inden for Fællesskabet,
skal direktivet da fortolkes således, at indehaveren - hvis der ikke i henhold til nævnte lovgivning er pålagt begrænsninger, som effektivt begrænser tredjemands ret til at forhandle varerne - anses for at have erklæret sig indforstået med, at tredjemand derved har opnået ret til at forhandle varerne i Fællesskabet?
3) Hvis det andet spørgsmål besvares bekræftende, tilkommer det da de nationale retter at afgøre, om tredjemand under de givne omstændigheder er blevet pålagt effektive begrænsninger?
4) Skal direktivets artikel 7, stk. 2, fortolkes således, at skellig grund, som berettiger indehaveren til at modsætte sig fortsat markedsføring af varerne, omfatter enhver handling foretaget af en tredjemand, som i væsentlig grad berører varemærket eller de varer, som bærer det, med hensyn til værdi, stil eller image?
5) Skal direktivets artikel 7, stk. 2, fortolkes således, at skellig grund, som berettiger indehaveren til at modsætte sig fortsat markedsføring af varerne, omfatter det forhold, at tredjemand (helt eller delvist) fjerner eller udvisker en eventuel mærkning af varen, hvis det ikke er sandsynligt, at dette vil forvolde varemærket eller de varer, som bærer det, nogen alvorlig eller væsentlig skade for så vidt angår mærkets eller varernes omdømme?
6) Skal direktivets artikel 7, stk. 2, fortolkes således, at skellig grund, som berettiger indehaveren til at modsætte sig fortsat markedsføring af varerne, omfatter det forhold, at tredjemand (helt eller delvist) fjerner eller udvisker batchkodenumre på varerne, hvis dette medfører, at de pågældende varer ikke er i overensstemmelse med
a) bestemmelserne i en medlemsstats straffelov (bestemmelser, som ikke omhandler varemærker) eller
b) bestemmelserne i Rådets direktiv 76/768/EØF af 27. juli 1976 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om kosmetiske midler (EFT L 262, s. 169)?«
Sagerne C-415/99 og C-416/99
17 Levi Strauss & Co., som er et selskab hjemmehørende i staten Delaware, USA, er indehaver af varemærkerne Levi's og 501, der er registreret i Det Forenede Kongerige og navnlig anvendes for jeans.
18 Levi Strauss (UK) Ltd, der er et engelsk selskab, er i Det Forenede Kongerige indehaver af en varemærkelicens fra Levi Strauss & Co. på fremstilling, salg og distribution af bl.a. Levi's 501 jeans. Selskabet sælger selv disse varer i Det Forenede Kongerige eller har givet licens til forskellige detailhandlere som led i en selektiv distributionsordning.
19 Tesco Stores Ltd og Tesco plc (herefter under et »Tesco«) er to engelske selskaber, hvoraf sidstnævnte er moderselskab for det førstnævnte. Tesco er en af de førende supermarkedskæder i Det Forenede Kongerige. Tesco sælger bl.a. beklædningsgenstande.
20 Costco Wholesale UK Ltd (herefter »Costco«), der er et engelsk selskab, sælger en lang række mærkevarer i Det Forenede Kongerige, bl.a. beklædningsgenstande.
21 Levi Strauss & Co. og Levi Strauss (UK) Ltd (herefter under et »Levi's«) har altid afvist at sælge Levi's 501 jeans til Tesco og Costco og har afslået at gøre dem til autoriserede forhandlere af disse varer.
22 Tesco og Costco skaffede sig ægte Levi's 501 jeans, der oprindeligt var solgt af Levi's eller på vegne af Levi's, fra erhvervsdrivende, der indførte dem fra lande, der ikke var medlemmer af EØS. Kontrakterne, i henhold til hvilke Tesco og Costco erhvervede disse jeans, indeholdt ingen klausul om, at jeansene skulle - eller ikke måtte - sælges inden for et bestemt område. De af Tesco købte jeans var fremstillet af Levi's eller på vegne af Levi's i USA, Mexico eller Canada. De af Costco købte jeans var fremstillet på samme vis i USA eller Mexico.
23 Tesco's og Costco's leverandører havde modtaget varerne direkte eller via mellemled fra autoriserede detailhandlere i USA, Canada eller Mexico eller fra grossister, som havde købt jeans af »opkøbere«, dvs. personer, der køber små partier jeans i adskillige autoriserede forretninger, navnlig i USA og Canada.
24 I 1998 anlagde Levi's sag ved High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), mod Tesco og Costco. Levi's har gjort gældende, at selskabernes indførsel og salg af Levi's jeans udgør en krænkelse af Levi's varemærkerettigheder.
25 Levi's har anført, at selskabet i USA og Canada, enten ved skrivelser eller mundtligt, har meddelt sine autoriserede forhandlere retningslinjer, der indeholder et forbud mod engros videresalg, hvorfor varerne alene kan sælges til slutkøberne. Selskabet har i sine skriftlige ordrebekræftelser taget forbehold om, at det vil ophøre med at levere varer til en forhandler, der overtræder dette forbud. Selskabet har flere gange gjort brug heraf. Selskabet har anmodet sine autoriserede forhandlere om at begrænse deres salg af beklædningsgenstande til et vist antal pr. kunde, almindeligvis seks styk, og i deres forretninger at opsætte opslag, der angiver selskabets politik med et forbud mod engros videresalg og den nævnte salgsbegrænsning. I Mexico har Levi's solgt sine varer til autoriserede grossister. Selskabet har altid, bl.a. ved gentagne skriftlige meddelelser, oplyst grossisterne om, at varerne ikke må være genstand for salg med henblik på udførsel.
26 Tesco har anerkendt, at selskabet på daværende tidspunkt var bekendt med, at Levi's ikke ønskede, at selskabets jeans inden for EØS blev solgt på anden måde end gennem autoriserede forhandlere. Costco har derimod anført, at selskabet ikke var bekendt hermed.
27 Tesco og Costco har anført, at de ikke er bundet af noget aftalemæssigt forbehold. Levi's har ikke forsøgt at pålægge nogen begrænsning for varerne eller at udsende oplysninger herom, og selskabet har ikke forbeholdt sig rettigheder på nogen måde. Den virksomhed, der har købt de omtvistede jeans, er dermed ifølge Tesco og Costco berettiget til frit at disponere over dem.
28 På denne baggrund besluttede High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), at udsætte sagen og stille Domstolen følgende præjudicielle spørgsmål:
»1) Hvis varer, som er forsynet med et registreret varemærke, er blevet markedsført i et land uden for EØS af varemærkeindehaveren eller med dennes samtykke, og disse varer er blevet indført og solgt i EØS af tredjemand, indebærer direktiv 89/104/EØF (herefter direktivet) da, at varemærkeindehaveren har ret til at forbyde en sådan indførsel eller et sådant salg, hvis han ikke udtrykkeligt har givet sit samtykke hertil, eller kan samtykket være stiltiende?
2) Hvis det første spørgsmål besvares med, at samtykke kan være stiltiende, foreligger der da stiltiende samtykke, når varerne er blevet solgt af indehaveren eller på hans vegne uden kontraktlige begrænsninger, som forbyder videresalg inden for EØS, og som er bindende for både den første og alle senere købere?
3) Hvis varer, som er forsynet med et registreret varemærke, er blevet markedsført i et land uden for EØS af varemærkeindehaveren,
a) i hvilket omfang er det da relevant eller afgørende for problemet om, hvorvidt der forelå samtykke i direktivets forstand fra indehaveren til at markedsføre varerne inden for EØS,
i) at den person, som markedsfører varerne (og som ikke er autoriseret detailhandler), gør det med kendskab til, at han er den retmæssige ejer af varerne, og at det ikke på varerne er angivet, at de ikke må markedsføres i EØS, og/eller
ii) at den person, som markedsfører varerne (og som ikke er autoriseret detailhandler), gør det med kendskab til, at varemærkeindehaveren modsætter sig, at de pågældende varer markedsføres inden for EØS, og/eller
iii) at den person, som markedsfører varerne (og som ikke er autoriseret detailhandler), gør det med kendskab til, at varemærkeindehaveren modsætter sig, at de pågældende varer markedsføres af andre end autoriserede detailhandlere, og/eller
iv) at varerne er blevet købt hos autoriserede detailhandlere i et land uden for EØS, som fra varemærkeindehaveren har modtaget meddelelse om, at indehaveren modsætter sig, at de sælger varerne med videresalg for øje, men som ikke har pålagt deres købere kontraktlige begrænsninger for, hvordan varerne kan afhændes, og/eller
v) at varerne er blevet købt hos autoriserede grossister i et land uden for EØS, som fra varemærkeindehaveren har modtaget meddelelse om, at varerne skulle sælges til detailhandlere i det pågældende land uden for EØS, og at de ikke måtte sælges til eksport, men som ikke har pålagt deres købere kontraktlige begrænsninger for, hvordan varerne kan afhændes, og/eller
vi) at varemærkeindehaveren ikke har givet alle senere købere af varerne (dvs. købere i leddet mellem den første person, der køber varerne af indehaveren, og den person, som markedsfører dem i EØS) meddelelse om, at han modsætter sig salg af varerne med videresalg for øje, og/eller
vii) at varemærkeindehaveren enten har eller ikke har pålagt den første køber en retligt bindende kontraktlig begrænsning, som forbyder salg af varerne med videresalg for øje til nogen anden end den endelige forbruger?
b) afhænger besvarelsen af spørgsmålet om, hvorvidt der forelå samtykke i direktivets forstand fra varemærkeindehaveren til markedsføringen af varerne i EØS, af flere eller andre faktorer, og i givet fald hvilke?«
29 Ved kendelse afsagt af Domstolens præsident den 15. december 1999 er sagerne C-414/99, C-415/99 og C-416/99 i overensstemmelse med procesreglementets artikel 43 blevet forenet med henblik på den skriftlige og mundtlige forhandling samt domsafsigelsen.
Spørgsmålene vedrørende direktivets artikel 7, stk. 1
Indledende bemærkninger
30 Det skal bemærkes, at i sag C-414/99 vedrører spørgsmålene varer, der er markedsført i Fællesskabet, mens de i sagerne C-415/99 og C-416/99 vedrører varer, der er bragt i omsætning inden for EØS, det vil sige under hensyn til den ændring, der blev foretaget af artikel 7, stk. 1, i direktiv 89/104 ved EØS-aftalen.
31 Da besvarelsernes indhold ikke er forskelligt for Fællesskabets medlemsstater, uanset om det drejer sig om den ene eller den anden af disse situationer, vil der i denne dom blive henvist til en markedsføring inden for EØS.
32 Det skal ligeledes erindres, at fællesskabslovgiver i direktivets artikel 5 og 7 har fastsat det fællesskabsretlige konsumptionsprincip, det vil sige det princip, hvorefter de til varemærket knyttede rettigheder ikke giver indehaveren ret til at forbyde brugen af mærket for varer, som af indehaveren selv eller med dennes samtykke er markedsført inden for EØS under dette mærke. Fællesskabslovgiver har ved at vedtage disse bestemmelser ikke givet medlemsstaterne mulighed for i deres nationale ret at foreskrive konsumption af de rettigheder, der er knyttet til varemærket, for varer, der er markedsført i tredjelande (dom af 16.7.1998, sag C-355/96, Silhouette International Schmied, Sml. I, s. 4799, præmis 26).
33 Direktivets virkning er således at begrænse konsumptionen af den ret, der gives varemærkeindehaveren, til alene de tilfælde, hvor varerne er markedsført inden for EØS, og at tillade indehaveren at markedsføre sine varer uden for dette område, uden at denne markedsføring indebærer konsumption inden for EØS. Ved at præcisere, at en markedsføring uden for EØS ikke udtømmer indehaverens ret til at modsætte sig indførsel af disse varer, der sker uden hans samtykke, har fællesskabslovgiver således givet varemærkeindehaveren mulighed for at kontrollere den første markedsføring inden for EØS af de varer, der er forsynet med mærket (dom af 1.7.1999, sag C-173/98, Sebago og Maison Dubois, Sml. I, s. 4103, præmis 21).
34 Den forelæggende ret ønsker med de præjudicielle spørgsmål først og fremmest oplyst, under hvilke omstændigheder indehaveren af et varemærke kan anses for at have samtykket, direkte eller indirekte, i, at tredjemand, der er den nuværende ejer af varer, som er forsynet med dette varemærke, og som er markedsført uden for EØS af indehaveren eller med hans samtykke, indfører de pågældende varer og markedsfører dem inden for EØS.
Muligheden for et stiltiende samtykke fra varemærkeindehaveren til markedsføring inden for EØS
35 Den forelæggende ret spørger med det første spørgsmål, der er stillet i hver af sagerne C-414/99, C-415/99 og C-416/99, i væsentlige, om direktivets artikel 7, stk. 1, skal fortolkes således, at samtykket fra en indehaver af et varemærke til at markedsføre varer, der er forsynet med dette varemærke, og som tidligere er markedsført uden for EØS af indehaveren eller med hans samtykke, skal være udtrykkeligt, eller om det ligeledes kan være stiltiende.
36 Dette spørgsmål har således til formål at få præciseret, hvorledes samtykket fra varemærkeindehaveren til markedsføring inden for EØS skal udtrykkes.
37 Besvarelsen af et sådant spørgsmål forudsætter først en afgørelse af, om begrebet »samtykke« i direktivets artikel 7, stk. 1, skal fortolkes ensartet i Fællesskabets retsorden i situationer som de i hovedsagerne omhandlede.
38 Den italienske regering er af den opfattelse, at der ved markedsføring uden for EØS aldrig kan ske konsumption af varemærket på grund af en fællesskabsretlig bestemmelse, idet en sådan konsumption ikke er fastsat i direktivet. Spørgsmålet om, hvorvidt der foreligger et udtrykkeligt eller stiltiende samtykke til en genindførsel til EØS, vedrører ikke samtykke til konsumption i henhold til direktivets artikel 7, stk. 1, men en overdragelse af varemærkeretten, der er omfattet af den pågældende nationale ret.
39 Det skal i denne forbindelse erindres, at direktivets artikel 5, 6 og 7 indebærer en fuldstændig harmonisering af reglerne om de rettigheder, der er knyttet til varemærket, og de fastlægger således de rettigheder, der tilkommer indehavere af varemærker i Fællesskabet (Silhouette International Schmied-dommen, præmis 25 og 29).
40 Direktivets artikel 5 giver varemærkeindehaveren en eneret, der bl.a. giver ham mulighed for at forbyde tredjemand, »der ikke har hans samtykke«, at indføre varer, der er forsynet med varemærket. Artikel 7, stk. 1, indeholder en undtagelse til denne bestemmelse, idet den bestemmer, at indehaverens ret udtømmes, når varerne er markedsført inden for EØS af indehaveren selv eller »med dennes samtykke«.
41 Det fremgår således, at samtykket, der indebærer, at indehaveren giver afkald på den eneret, der følger af direktivets artikel 5, til at forbyde tredjemand at indføre varer, der er forsynet med varemærket, udgør det afgørende element for udtømning af denne ret.
42 Såfremt begrebet samtykke imidlertid var omfattet af medlemsstaternes nationale ret, ville varemærkeindehaverne alt efter den relevante lovgivning opnå en forskellig beskyttelse. Formålet med den »samme beskyttelse i alle medlemsstaternes retsordener«, der omtales i niende betragtning til direktiv 89/104, og som ifølge betragtningen er af »afgørende betydning«, ville ikke blive opfyldt.
43 Det tilkommer således Domstolen at give begrebet »samtykke« til markedsføring inden for EØS, jf. direktivets artikel 7, stk. 1, en ensartet fortolkning.
44 Parterne i hovedsagerne, den tyske, finske og svenske regering samt EFTA-Tilsynsmyndigheden har anerkendt, udtrykkeligt eller i det væsentlige, at samtykket til en markedsføring inden for EØS af varer, der tidligere er markedsført uden for dette område, kan være udtrykkeligt eller stiltiende. Den franske regering har derimod anført, at samtykket skal være udtrykkeligt. Kommissionen er af den opfattelse, at spørgsmålet ikke er, hvorvidt samtykket skal være udtrykkeligt eller stiltiende, men hvorvidt varemærkeindehaveren har haft den første lejlighed til at drage fordel af de enerettigheder, han har inden for EØS.
45 Det skal fastslås, at samtykket - under hensyn til, at det har den væsentlige virkning at udtømme eneretten for indehaverne af de varemærker, der er omtvistet i hovedsagerne, hvilken ret giver dem mulighed for at kontrollere den første markedsføring inden for EØS - skal være udtrykt på en måde, der med sikkerhed viser viljen til at give afkald på denne ret.
46 Viljen hertil fremgår sædvanligvis af det udtrykkeligt formulerede samtykke. Det kan imidlertid ikke udelukkes, at det i visse tilfælde indirekte kan fremgå af forhold eller omstændigheder, der er tidligere end, sammenfaldende med eller senere end markedsføringen uden for EØS, og som efter den nationale rets bedømmelse ligeledes med sikkerhed viser indehaverens afkald på sin ret.
47 Det første spørgsmål, der er stillet i hver af sagerne C-414/99, C-415/99 og C-416/99, skal derfor besvares således, at direktivets artikel 7, stk. 1, skal fortolkes således, at varemærkeindehaverens samtykke til markedsføring inden for EØS af varer, der er forsynet med varemærket, og som tidligere er markedsført uden for EØS af indehaveren eller med hans samtykke, kan være stiltiende, når det fremgår af forhold eller omstændigheder, der er tidligere end, sammenfaldende med eller senere end markedsføringen uden for EØS, og som efter den nationale rets bedømmelse med sikkerhed viser indehaverens afkald på sin ret til at modsætte sig en markedsføring inden for EØS.
Muligheden for et stiltiende samtykke, der fremgår af varemærkeindehaverens blotte tavshed
48 Den forelæggende ret spørger med sit andet spørgsmål og tredje spørgsmål, litra a), nr. i), vi) og vii), i sagerne C-415/99 og C-416/99, og med sit andet spørgsmål i sag C-414/99, i det væsentlige, om et stiltiende samtykke, under hensyn til omstændighederne i hovedsagerne, kan fremgå af:
- at varemærkeindehaveren ikke har meddelt alle efterfølgende erhververe af de varer, der er markedsført uden for EØS, at han modsætter sig markedsføring inden for EØS
- at der ikke på varerne er angivet et forbud mod markedsføring inden for EØS
- det forhold, at varemærkeindehaveren har overdraget ejendomsretten til de varer, der er forsynet med varemærket, uden aftalemæssige begrænsninger, og at den overdragne ejendomsret ifølge den lovgivning, der finder anvendelse på aftalen, uden sådanne begrænsninger giver en ubegrænset ret til videresalg eller i det mindste en ret til efterfølgende at markedsføre varerne inden for EØS.
49 A & G, Tesco og Costco har gjort gældende, idet de navnlig har henholdt sig til Silhouette International Schmied-dommen og Sebago og Maison Dubois-dommen, at sagsøgte i en sag om varemærkekrænkelse skal formodes at have handlet med varemærkeindehaverens samtykke, medmindre denne sidstnævnte fører bevis for det modsatte.
50 Ifølge disse selskaber skal den varemærkeindehaver, der ønsker, at hans eneret forbeholdes inden for EØS, sikre sig:
- at de varer, der er forsynet med varemærket, klart angiver, at der tages forbehold af det omtalte indhold, og
- at disse forbehold er fastsat i aftalerne om salg og videresalg af de pågældende varer.
51 A & G har gjort gældende, at klausulen i aftalen mellem Davidoff og dennes distributør i Singapore, hvorved distributøren forpligtede sig til at pålægge sine underdistributører, underagenter og/eller detailhandlende ikke at videresælge varerne uden for det aftalte område, hverken forbød distributøren eller hans underdistributører, underagenter og/eller detailhandlende at sælge varerne inden for dette områdes grænser til tredjemand med ubegrænsede rettigheder til videresalg. Sagsakterne i hovedsagen indeholder imidlertid ikke noget bevis for, at de omtvistede varer er solgt af distributøren eller af hans underdistributører, underagenter eller detailhandlende uden for det aftalte område. Der er endvidere ingen angivelse på varerne eller deres emballage om, at der gælder begrænsninger vedrørende videresalg, og varerne er købt og derefter solgt af A & G uden nogen begrænsning af denne art.
52 Tesco og Costco er af den opfattelse, at når der ikke i aftalerne, i henhold til hvilke en erhvervsdrivende erhverver mærkevarer, der er markedsført uden for EØS, er begrænsninger for varernes videresalg, er det uden betydning, at varemærkeindehaveren har kunnet gøre opmærksom på, i udtalelser eller på anden vis, at han ikke ønsker, at varerne sælges inden for EØS af den pågældende erhvervsdrivende.
53 Det skal dog fastslås, at det fremgår af besvarelsen af det første spørgsmål, der er stillet i hver af sagerne C-414/99, C-415/99 og C-416/99, at samtykket positivt skal være kommet til udtryk, og at de forhold, der tages i betragtning til støtte for, at der foreligger et stiltiende samtykke, med sikkerhed skal vise, at varemærkeindehaveren har givet afkald på at påberåbe sig sin eneret.
54 Det følger heraf, at det er den erhvervsdrivende, der påberåber sig, at der foreligger et samtykke, der skal føre bevis herfor, og ikke varemærkeindehaveren, der skal godtgøre, at der ikke foreligger samtykke.
55 Et stiltiende samtykke til en markedsføring inden for EØS af varer, der er markedsført uden for EØS, kan følgelig ikke fremgå af varemærkeindehaverens blotte tavshed.
56 Et stiltiende samtykke kan heller ikke fremgå af, at varemærkeindehaveren ikke har meddelt, at han modsætter sig en markedsføring inden for EØS, eller af, at der ikke på varerne er angivet et forbud mod markedsføring inden for EØS.
57 Endelig kan et sådant samtykke ikke fremgå af den omstændighed, at varemærkeindehaveren har overdraget ejendomsretten til de varer, der er forsynet med varemærket, uden at have pålagt aftalemæssige forbehold, og at den overdragne ejendomsret ifølge den lovgivning, der finder anvendelse på aftalen, uden sådanne begrænsninger giver en ubegrænset ret til videresalg eller i det mindste en ret til efterfølgende at markedsføre varerne inden for EØS.
58 En national lov, der tager varemærkeindehaverens blotte tavshed i betragtning, anerkender ikke et stiltiende samtykke, men et formodet samtykke. Loven tager således ikke hensyn til det krav om, at et samtykke positivt skal tilkendegives, der fremgår af fællesskabsretten.
59 I det omfang det imidlertid tilkommer fællesskabslovgiver at fastsætte varemærkeindehaverens rettigheder i Fællesskabets medlemsstater, kan det ikke anerkendes, at bestemmelser i den lovgivning, der finder anvendelse på aftalen om markedsføring uden for EØS, finder anvendelse med henblik på at begrænse den beskyttelse, der gives varemærkeindehaveren i direktivets artikel 5, stk. 1, og artikel 7, stk. 1.
60 Det andet spørgsmål og det tredje spørgsmål, litra a), nr. i), vi) og vii), i sagerne C-415/99 og C-416/99 og det andet spørgsmål i sag C-414/99 skal derfor besvares således, at et stiltiende samtykke ikke kan fremgå af:
- at varemærkeindehaveren ikke har meddelt alle efterfølgende erhververe af de varer, der er markedsført uden for EØS, at han modsætter sig markedsføring inden for EØS
- at der ikke på varerne er angivet et forbud mod markedsføring inden for EØS
- det forhold, at varemærkeindehaveren har overdraget ejendomsretten til de varer, der er forsynet med varemærket, uden aftalemæssige begrænsninger, og at den overdragne ejendomsret ifølge den lovgivning, der finder anvendelse på aftalen, uden sådanne begrænsninger giver en ubegrænset ret til videresalg eller i det mindste en ret til efterfølgende at markedsføre varerne inden for EØS.
61 På baggrund af denne besvarelse er det ufornødent at besvare det tredje præjudicielle spørgsmål i sag C-414/99.
Konsekvensen af, at den erhvervsdrivende, der til EØS indfører varer, der er forsynet med et varemærke, er uvidende om, at varemærkeindehaveren modsætter sig denne indførsel
62 Den forelæggende ret spørger i sagerne C-415/99 og C-416/99 med sit tredje spørgsmål, litra a) nr. ii)-v), nærmere bestemt om det for så vidt angår konsumption af varemærkeindehaverens eneret er relevant:
- at den erhvervsdrivende, der indfører de varer, der er forsynet med varemærket, ikke har kendskab til, at varemærkeindehaveren modsætter sig deres markedsføring inden for EØS eller deres markedsføring på dette marked af andre erhvervsdrivende end autoriserede detailhandlere, eller
- at de autoriserede detailhandlere og grossister ikke har pålagt deres egne købere aftalemæssige begrænsninger, der gentager denne indsigelse, selv om de af varemærkeindehaveren har fået oplysning herom.
63 Disse spørgsmål rejser problemet om muligheden for over for tredjemand, der er omsætningserhverver af varer, at gøre en begrænsning gældende i retten til frit at disponere over varerne, som den første sælger har pålagt den første køber, eller som blev aftalt mellem de to parter ved salget.
64 Spørgsmålene vedrører ikke spørgsmålet om, hvorvidt samtykket til markedsføring inden for EØS påvirker varemærkeretten. Eftersom et sådant samtykke ikke kan udledes af varemærkeindehaverens tavshed, er en eventuel udtrykkelig angivelse af et forbud mod markedsføring inden for EØS - en form for angivelse, som indehaveren ikke er forpligtet til at anvende - eller så meget desto mere gentagelsen af dette forbud i en eller flere af de aftaler, der indgås i omsætningsleddene, ikke en betingelse for, at indehaverens eneret opretholdes.
65 De nationale bestemmelser om muligheden for over for tredjemand at gøre salgsbegrænsninger gældende er dermed ikke relevante for afgørelsen af en tvist mellem varemærkeindehaveren og en senere omsætningserhverver vedrørende opretholdelse eller fortabelse af varemærkeretten.
66 Det tredje spørgsmål, litra a), nr. ii)-v), der er stillet i sagerne C-415/99 og C-416/99 skal derfor besvares således, at det for så vidt angår konsumption af varemærkeindehaverens eneret ikke er relevant:
- at den erhvervsdrivende, der indfører de varer, der er forsynet med varemærket, ikke har kendskab til, at indehaveren modsætter sig, at de markedsføres inden for EØS eller at de markedsføres på dette marked af andre erhvervsdrivende end autoriserede detailhandlere, eller
- at de autoriserede detailhandlere og grossister ikke har pålagt deres egne købere aftalemæssige begrænsninger, der gentager dette forbud, selv om de af varemærkeindehaveren har fået oplysning herom.
67 På baggrund af denne besvarelse er det ufornødent at besvare det tredje spørgsmål, litra b), der er stillet i sagerne C-415/99 og C-416/99.
Spørgsmålene vedrørende direktivets artikel 7, stk. 2
68 På baggrund af besvarelsen af de spørgsmål, der er behandlet ovenfor, er det unødvendigt for afgørelsen af tvisten i hovedsagen at besvare det fjerde, femte og sjette spørgsmål, der er stillet i sag C-414/99.
Afgørelse om sagsomkostninger
Sagsomkostningerne
69 De udgifter, der er afholdt af den tyske, franske, italienske, finske og svenske regering samt af Kommissionen og EFTA-Tilsynsmyndigheden, som har afgivetindlæg for Domstolen, kan ikke erstattes. Da sagens behandling i forhold til hovedsagernes parter udgør et led i de sager, der verserer for den nationale ret, tilkommer det denne at træffe afgørelse om sagsomkostningerne i sagerne.
Afgørelse
På grundlag af disse præmisser
kender
DOMSTOLEN
vedrørende de spørgsmål, der er forelagt af High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court), ved kendelser af 24. juni 1999 og 22. juli 1999, for ret:
1) Artikel 7, stk. 1, i Rådets første direktiv 89/104/EØF af 21. december 1988 om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om varemærker, som ændret ved aftalen af 2. maj 1992 om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, skal fortolkes således, at varemærkeindehaverens samtykke til markedsføring inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde af varer, der er forsynet med varemærket, og som tidligere er markedsført uden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde af indehaveren eller med hans samtykke, kan være stiltiende, når det fremgår af forhold eller omstændigheder, der er tidligere end, sammenfaldende med eller senere end markedsføringen uden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, og som efter den nationale rets bedømmelse ligeledes med sikkerhed viser indehaverens afkald på sin ret til at modsætte sig en markedsføring inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde.
2) Et stiltiende samtykke kan ikke fremgå af:
- at varemærkeindehaveren ikke har meddelt alle efterfølgende erhververe af de varer, der er markedsført uden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, at han modsætter sig markedsføring inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde
- at der ikke på varerne er angivet et forbud mod markedsføring inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde
- det forhold, at varemærkeindehaveren har overdraget ejendomsretten til de varer, der er forsynet med varemærket, uden aftalemæssige begrænsninger, og at den overdragne ejendomsret ifølge den lovgivning, der finder anvendelse på aftalen, uden sådanne begrænsninger giver en ubegrænset ret til videresalg eller i det mindste en ret til efterfølgende at markedsføre varerne inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde.
3) Det er for så vidt angår konsumption af varemærkeindehaverens eneret ikke relevant:
- at den erhvervsdrivende, der indfører de varer, der er forsynet med varemærket, ikke har kendskab til, at indehaveren modsætter sig, at de markedsføres inden for Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde eller at de markedsføres på dette marked af andre end autoriserede detailhandlere, eller
- at de autoriserede detailhandlere og grossister ikke har pålagt deres egne købere aftalemæssige begrænsninger, der gentager dette forbud, selv om de af varemærkeindehaveren har fået oplysning herom. | [
"Varemærker",
"Direktiv 89/104/EØF",
"Artikel 7, stk. 1",
"Konsumption af varemærkeretten",
"Markedsføring uden for EØS",
"Indførsel i EØS",
"Varemærkeindehaverens samtykke",
"Nødvendigt med et udtrykkeligt eller et stiltiende samtykke",
"Lov, der finder anvendelse på en kontrakt",
"Formodning for samtykke",
"Anerkendes ikke"
] |
61989TJ0030 | it | "Motivazione della sentenza\nI fatti all' origine della lite\n1 Con atto depositato nella cancelleri(...TRUNCATED) | ["Concorrenza","Chiodi destinati a pistole sparachiodi","Mercato di cui trattasi","Posizione dominan(...TRUNCATED) |
62001CJ0397 | sl | "Predlogi za sprejetje predhodne odločbe se nanašajo na razlago člena 2 Direktive Sveta 89/391/EG(...TRUNCATED) | ["Socialna politika","Zaščita varnosti in zdravja delavcev","Direktiva 93/104/ES","Področje upora(...TRUNCATED) |
62006CJ0364 | ro | "Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru – Neadoptarea, în termenul prevăzut, a a(...TRUNCATED) | ["Neîndeplinirea obligațiilor de către un stat membru","Directiva 2002/15/CE","Organizarea timpul(...TRUNCATED) |
61994TJ0331 | fr | "Motifs de l'arrêt\nFaits à l'origine du litige\n1 Le 26 février 1992, la Commission a publié au(...TRUNCATED) | ["Concours au financement d'un projet de tourisme écologique","Réduction","Recours en annulation",(...TRUNCATED) |
61985CJ0309 | sv | "1 Genom beslut av den 9 oktober 1985, som inkom till domstolen den 14 oktober 1985, har ordförande(...TRUNCATED) | ["Icke-diskriminering","Tillträde till icke akademisk utbildning","Återbetalning av belopp som inb(...TRUNCATED) |
End of preview. Expand
in Dataset Viewer.
Dataset Card for EUROPA
This dataset card aims to be a base template for new datasets. It has been generated using this raw template.
Dataset Details
Dataset Description
EUROPA is a dataset designed for training and evaluating multilingual keyphrase generation models in the legal domain. It consists of legal judgments from the Court of Justice of the European Union (EU) and includes instances in all 24 official EU languages.
Key Features: Multilingual: Covers 24 official EU languages. Domain-Specific: Focuses on legal documents. Source: Derived from Court of Justice of the European Union judgments.
- Curated by: N3 team
- Languages: French, German, English, Italian, Dutch, Greek, Danish, Portuguese, Spanish, Swedish, Finnish, Lithuanian, Estonian, Czech, Hungarian, Latvian, Slovenian, Polish, Maltese, Slovak, Romanian, Bulgarian, Croatian, Irish
- License: MIT License
Dataset Sources
Dataset Structure
- celex_id: CELEX identifier inherited from CJEU. Different translated versions of the same judgment share the same celex_id. If you wish to set a unique identifier for each instance, you can concatenate
langandcelex_idvalues; - lang: ISO 639-1 language code;
- input: judgment transcription or translation;
- keyphrases: reference keyphrases drafted by the CJEU.
As explained in our paper, the dataset is split chronologically for assessing temporal generalization of models:
- training set: 1957 to 2010 (131 076 instances);
- validation set: 2011 to 2015 (63 373 instances);
- test set: 2016 to 2023 (90 508 instances).
Citation
@article{salaun2024europa,
title={EUROPA: A Legal Multilingual Keyphrase Generation Dataset},
author={Sala{\"u}n, Olivier and Piedboeuf, Fr{\'e}d{\'e}ric and Le Berre, Guillaume and Hermelo, David Alfonso and Langlais, Philippe},
journal={arXiv preprint arXiv:2403.00252},
year={2024}
}
- Downloads last month
- 58