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Code du tourisme, art. L111-1
Code du tourisme
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
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32,472,144,000,000
L111-1
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Article
<p>L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.</p>
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. &gt; Chapitre unique.
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Code du tourisme, art. L111-2
Code du tourisme
Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme.
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L111-2
LEGIARTI000006812490
LEGIARTI000006812490
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VIGUEUR
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Article
Les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. Elles conduisent, dans le cadre de leurs compétences propres et de façon coordonnée, des politiques dans le domaine du tourisme. <p></p><p></p>
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. &gt; Chapitre unique.
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Code du tourisme, art. L121-1
Code du tourisme
L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme. Il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret. Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés. Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes. L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par les articles 11 et 12 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
1,104,537,600,000
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L121-1
LEGIARTI000006812491
LEGIARTI000006812491
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>L'Etat définit et met en oeuvre la politique nationale du tourisme. <p></p><p></p>Il détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques selon des modalités fixées par décret. <p></p><p></p>Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale en liaison avec les collectivités territoriales et les partenaires concernés. <p></p><p></p>Il fixe les règles et les orientations de la coopération internationale dans le domaine du tourisme et en assure la mise en oeuvre, notamment au sein des organisations internationales compétentes. <p></p><p></p>L'Etat favorise la coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme. Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales, notamment par la signature de contrats de plan avec les régions dans les conditions fixées par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000691991&idArticle=LEGIARTI000006403843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 - art. 11 (V)'>articles 11 et 12 </a>de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (V)'>l'article L. 4251-1</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p>
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LEGISCTA000006143148
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Chapitre 1er : Compétences.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE II : L'ÉTAT. &gt; Chapitre 1er : Compétences.
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Code du tourisme, art. L131-1
Code du tourisme
Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L. 131-7 fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement. Des conventions entre les collectivités territoriales concernées définissent, d'une part, les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par le plan régional et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000006812561
LEGIARTI000006812561
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. <p></p><p></p>Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L131-7 (V)'>l'article L. 131-7</a> fixe les modalités et les conditions de mise en oeuvre des objectifs ainsi définis par le plan régional, notamment en matière de financement. <p></p><p></p>Des conventions entre les collectivités territoriales concernées définissent, d'une part, les actions contribuant à l'exécution des objectifs fixés par le plan régional et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre du schéma mentionné à l'alinéa précédent.<p></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000006812561
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Chapitre 1er : La région
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
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Code du tourisme, art. L131-2
Code du tourisme
Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région. Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-2
LEGIARTI000006812567
LEGIARTI000006812567
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région.<p></p><p></p> Il coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.<p></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000006812567
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
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Code du tourisme, art. L131-3
Code du tourisme
Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement maintenu : 1° Plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme au 13 janvier 1987 ; 2° Un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date. Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-3
LEGIARTI000006812568
LEGIARTI000006812568
AUTONOME
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1.0
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Article
<p></p> Il est créé dans chaque région un comité régional du tourisme.<p></p><p></p> Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement maintenu :<p></p><p></p> 1° Plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme au 13 janvier 1987 ;<p></p><p></p> 2° Un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date. Dans ce cas, les deux conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre.<p></p>
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LEGISCTA000006143150
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Chapitre 1er : La région
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LEGISCTA000006143150
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
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Code du tourisme, art. L131-4
Code du tourisme
Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme. Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil départemental , ainsi que des membres représentant : 1° Les organismes consulaires ; 2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ; 3° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 4° Les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ; 5° Les associations de tourisme et de loisirs ; 6° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme.
1,426,982,400,000
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L131-4
LEGIARTI000027573603
LEGIARTI000006812569
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p>Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme. </p><p></p><p>Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil départemental , ainsi que des membres représentant : </p><p></p><p>1° Les organismes consulaires ; </p><p></p><p>2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ; </p><p></p><p>3° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; </p><p></p><p>4° Les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ; </p><p></p><p>5° Les associations de tourisme et de loisirs ; </p><p></p><p>6° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898959
IG-20231129
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LEGIARTI000027573603
LEGI
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LEGISCTA000006143150
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Chapitre 1er : La région
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LEGISCTA000006143150
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
<p></p>
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Code du tourisme, art. L131-5
Code du tourisme
Les actions de promotion sur les marchés étrangers sont coordonnées par le comité régional du tourisme et par le comité départemental du tourisme mentionné à l'article L. 132-2 .
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-5
LEGIARTI000006812570
LEGIARTI000006812570
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
Article
<p></p>Les actions de promotion sur les marchés étrangers sont coordonnées par le comité régional du tourisme et par le comité départemental du tourisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L132-2 (VT)'>l'article L. 132-2</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006812570
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Chapitre 1er : La région
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Code du tourisme, art. L131-6
Code du tourisme
Les comités régionaux du tourisme peuvent s'associer pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-6
LEGIARTI000006812571
LEGIARTI000006812571
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
Article
<p></p> Les comités régionaux du tourisme peuvent s'associer pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006812571
LEGI
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
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Code du tourisme, art. L131-7
Code du tourisme
A la demande du conseil régional, le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil régional, après consultation du comité économique et social régional ainsi que des comités départementaux du tourisme et organismes assimilés.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-7
LEGIARTI000006812572
LEGIARTI000006812572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p> A la demande du conseil régional, le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil régional, après consultation du comité économique et social régional ainsi que des comités départementaux du tourisme et organismes assimilés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006812572
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143150
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Chapitre 1er : La région
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LEGISCTA000006143150
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
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Code du tourisme, art. L131-8
Code du tourisme
Le conseil régional confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle. Le comité régional du tourisme assure le suivi des actions ainsi engagées. Le comité régional du tourisme réalise les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-8
LEGIARTI000006812573
LEGIARTI000006812573
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil régional confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la région au comité régional du tourisme, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle. Le comité régional du tourisme assure le suivi des actions ainsi engagées.<p></p><p></p> Le comité régional du tourisme réalise les actions de promotion touristique de la région en France et à l'étranger.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006812573
LEGI
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Chapitre 1er : La région
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
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Code du tourisme, art. L131-9
Code du tourisme
Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ; 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ; 3° Des redevances pour services rendus ; 4° Des dons et legs.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-9
LEGIARTI000006812574
LEGIARTI000006812574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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null
Article
<p></p> Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment :<p></p><p></p> 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ;<p></p><p></p> 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;<p></p><p></p> 3° Des redevances pour services rendus ;<p></p><p></p> 4° Des dons et legs.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006812574
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre 1er : La région
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LEGISCTA000006143150
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Code du tourisme, art. L131-10
Code du tourisme
Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en séance plénière.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L131-10
LEGIARTI000006812575
LEGIARTI000006812575
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p> Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en séance plénière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006812575
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 1er : La région
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Code du tourisme, art. L132-1
Code du tourisme
Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. Sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 est chargé d'animer et de coordonner l'action des collectivités territoriales et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
L132-1
LEGIARTI000038892317
LEGIARTI000006812576
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.</p><p>Sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812577&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-2</a> est chargé d'animer et de coordonner l'action des collectivités territoriales et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038892257
IG-20231129
null
LEGIARTI000038892317
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143151
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Chapitre 2 : Le département.
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LEGISCTA000006143151
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.
<p></p>
null
Code du tourisme, art. L132-2
Code du tourisme
Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental , prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L132-2
LEGIARTI000027573629
LEGIARTI000006812577
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
null
Article
<p></p>Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil départemental , prépare et met en oeuvre la politique touristique du département.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812577
MD-20240422_185426_066_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027573629
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143151
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Chapitre 2 : Le département.
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LEGISCTA000006143151
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.
<p></p>
null
Code du tourisme, art. L132-3
Code du tourisme
Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme. Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant : 1° Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ; 2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 3° Les professions du tourisme, du thermalisme, et des loisirs ; 4° Les associations de tourisme et de loisirs ; 5° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ; 6° Le comité régional du tourisme.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L132-3
LEGIARTI000027573605
LEGIARTI000006812578
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme. </p><p></p><p>Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant : </p><p></p><p>1° Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ; </p><p></p><p>2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; </p><p></p><p>3° Les professions du tourisme, du thermalisme, et des loisirs ; </p><p></p><p>4° Les associations de tourisme et de loisirs ; </p><p></p><p>5° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ; </p><p></p><p>6° Le comité régional du tourisme.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898957
IG-20231129
null
LEGIARTI000027573605
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143151
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Chapitre 2 : Le département.
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LEGISCTA000006143151
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.
<p></p>
null
Code du tourisme, art. L132-4
Code du tourisme
Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L132-4
LEGIARTI000027573626
LEGIARTI000006812579
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812579
IG-20231129
null
LEGIARTI000027573626
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006143151
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Chapitre 2 : Le département.
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LEGISCTA000006143151
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.
<p></p>
null
Code du tourisme, art. L132-5
Code du tourisme
Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent comprendre notamment : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la région, du département, des communes et de leurs groupements ; 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ; 3° Des redevances pour services rendus ; 4° Des dons et legs.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L132-5
LEGIARTI000006812580
LEGIARTI000006812580
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les ressources du comité départemental du tourisme peuvent comprendre notamment :<p></p><p></p> 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la région, du département, des communes et de leurs groupements ;<p></p><p></p> 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;<p></p><p></p> 3° Des redevances pour services rendus ;<p></p><p></p> 4° Des dons et legs.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006812580
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143151
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Chapitre 2 : Le département.
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LEGISCTA000006143151
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.
null
Code du tourisme, art. L132-6
Code du tourisme
Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L132-6
LEGIARTI000027573623
LEGIARTI000006812581
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812581
IG-20231124
null
LEGIARTI000027573623
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143151
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Chapitre 2 : Le département.
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LEGISCTA000006143151
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 2 : Le département.
<p></p>
null
Code du tourisme, art. L133-1
Code du tourisme
Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code. Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée.
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L133-1
LEGIARTI000031020459
LEGIARTI000006812582
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812584&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 133-2 à L. 133-10</a> du présent code.</p><p></p><p>Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812582
IG-20231124
null
LEGIARTI000031020459
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006175501
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Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
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LEGISCTA000006175501
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
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Code du tourisme, art. L133-2
Code du tourisme
Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L133-2
LEGIARTI000006812584
LEGIARTI000006812584
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. <p></p><p></p>Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L133-4 (V)'>articles L. 133-4 à L. 133-10</a> lui sont applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006812584
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175501
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Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
null
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LEGISCTA000006175501
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
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Code du tourisme, art. L133-3
Code du tourisme
L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II. Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L133-3
LEGIARTI000020899067
LEGIARTI000006812585
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.</p><p></p><p>Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.</p><p></p><p>Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.</p><p></p><p>L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.</p><p></p><p>Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.</p><p></p><p>L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812585
IG-20231129
null
LEGIARTI000020899067
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006175501
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Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
null
null
LEGISCTA000006175501
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
null
Code du tourisme, art. L133-3-1
Code du tourisme
L'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L133-3-1
LEGIARTI000020899060
LEGIARTI000020898689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>L'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000020899060
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006175501
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Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
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null
LEGISCTA000006175501
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
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Code du tourisme, art. L133-4
Code du tourisme
L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L133-4
LEGIARTI000006812586
LEGIARTI000006812586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006812586
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175502
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Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
Code du tourisme, art. L133-5
Code du tourisme
Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.
1,427,500,800,000
32,472,144,000,000
L133-5
LEGIARTI000030404443
LEGIARTI000006812587
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les membres représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812587
IG-20231128
null
LEGIARTI000030404443
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006175502
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Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
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null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
Code du tourisme, art. L133-6
Code du tourisme
Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président. Il est nommé dans les conditions fixées par décret. Il ne peut être conseiller municipal. Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président.
1,427,500,800,000
32,472,144,000,000
L133-6
LEGIARTI000030404438
LEGIARTI000006812588
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p> Le directeur assure le fonctionnement de l'office de tourisme sous l'autorité du président.</p><p></p><p> Il est nommé dans les conditions fixées par décret.</p><p></p><p> Il ne peut être conseiller municipal.</p><p></p><p> Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du président. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812588
IG-20231128
null
LEGIARTI000030404438
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175502
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Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
Code du tourisme, art. L133-7
Code du tourisme
Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ; 5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ; 6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées. En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à l'article 1584 du code général des impôts.
1,415,404,800,000
32,472,144,000,000
L133-7
LEGIARTI000029736948
LEGIARTI000006812589
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : </p><p></p><p>1° Des subventions ; </p><p></p><p>2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; </p><p></p><p>3° De dons et legs ; </p><p></p><p>4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)'>l'article L. 2333-26 </a>du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à la commune par la métropole de Lyon ; </p><p></p><p>5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (V)'>l'article 2333-53 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p></p><p>6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées. </p><p></p><p>En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d'affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (V)'>l'article 1584</a> du code général des impôts.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812589
IG-20231124
null
LEGIARTI000029736948
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175502
false
false
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
<p>Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.</p><p></p><p></p>
null
Code du tourisme, art. L133-8
Code du tourisme
Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
1,427,500,800,000
32,472,144,000,000
L133-8
LEGIARTI000030404471
LEGIARTI000006812590
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812590
IG-20231128
null
LEGIARTI000030404471
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175502
false
false
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
Code du tourisme, art. L133-9
Code du tourisme
L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques. L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L133-9
LEGIARTI000006812591
LEGIARTI000006812591
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques.<p></p><p></p> L'office de tourisme constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006812591
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175502
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false
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
Code du tourisme, art. L133-10
Code du tourisme
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories de stations classées, notamment : -aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ; -aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ;
1,427,500,800,000
32,472,144,000,000
L133-10
LEGIARTI000030404465
LEGIARTI000006812592
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente section et ses modalités d'adaptation aux différentes catégories de stations classées, notamment : <p></p><p></p><p>-aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ;</p><p></p><p>-aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ; </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812592
IG-20231124
null
LEGIARTI000030404465
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175502
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false
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
null
LEGISCTA000006175502
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
null
Code du tourisme, art. L133-10-1
Code du tourisme
L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L133-10-1
LEGIARTI000020899065
LEGIARTI000020898630
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000020899065
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020899058
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false
Sous-section 4 : Classement des offices
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null
LEGISCTA000020898621
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 1 : Organismes communaux de tourisme &gt; Sous-section 4 : Classement des offices
null
Code du tourisme, art. L133-11
Code du tourisme
Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L133-11
LEGIARTI000031777838
LEGIARTI000006812594
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000031778004&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (VD)'>L. 2334-7 </a>du code général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031732865&idArticle=JORFARTI000031733039&categorieLien=cid' title='LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150'>150</a> de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026948778
IG-20231129
null
LEGIARTI000031777838
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175574
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false
Sous-section 1 : Communes touristiques.
null
null
LEGISCTA000006175574
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 1 : Communes touristiques.
null
Code du tourisme, art. L133-12
Code du tourisme
La dénomination mentionnée à l'article L. 133-11 est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.
1,236,038,400,000
32,472,144,000,000
L133-12
LEGIARTI000006812597
LEGIARTI000006812596
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>La dénomination mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L133-11 (V)'>l'article L. 133-11</a> est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812596
IG-20231124
null
LEGIARTI000006812597
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175574
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false
Sous-section 1 : Communes touristiques.
null
null
LEGISCTA000006175574
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 1 : Communes touristiques.
<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>
null
Code du tourisme, art. L133-13
Code du tourisme
Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.
1,236,038,400,000
32,472,144,000,000
L133-13
LEGIARTI000019419599
LEGIARTI000006812598
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en oeuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives peuvent être érigées en stations classées de tourisme et soumises aux dispositions de la présente sous-section.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812598
MD-20240808_185224_027_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019419599
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175575
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false
Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
null
null
LEGISCTA000006175575
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>
null
Code du tourisme, art. L133-14
Code du tourisme
Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet : 1° De reconnaître les efforts accomplis par les communes et fractions de communes visées à l'article L. 133-13 pour structurer une offre touristique d'excellence ; 2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-13 ; 3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L133-14
LEGIARTI000025576868
LEGIARTI000006812600
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet : <p></p><p></p>1° De reconnaître les efforts accomplis par les communes et fractions de communes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L133-13 (V)'>l'article L. 133-13</a> pour structurer une offre touristique d'excellence ; <p></p><p></p>2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L. 133-13 ; <p></p><p></p>3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, au tourisme de séminaires et d'affaires ou de découverte économique, industrielle et technologique, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812601
IG-20231128
null
LEGIARTI000025576868
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175575
false
false
Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
null
null
LEGISCTA000006175575
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>
null
Code du tourisme, art. L133-15
Code du tourisme
Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans. Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L133-15
LEGIARTI000041410543
LEGIARTI000006812602
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le classement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812598&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 133-13</a> est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans.</p><p>Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812603
IG-20231124
null
LEGIARTI000041410543
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175575
false
false
Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
null
null
LEGISCTA000006175575
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>
null
Code du tourisme, art. L133-16
Code du tourisme
Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales.
1,236,038,400,000
32,472,144,000,000
L133-16
LEGIARTI000006812605
LEGIARTI000006812604
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives aux majorations d'indemnités de fonction des élus locaux votées par les conseils municipaux des stations classées de tourisme sont fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (V)'>l'article L. 2123-22</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812604
IG-20231129
null
LEGIARTI000006812605
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175575
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false
Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
null
null
LEGISCTA000006175575
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>
null
Code du tourisme, art. L133-17
Code du tourisme
Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018 ; 3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018. Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement. Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article L. 2333-26 du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L133-17
LEGIARTI000036432338
LEGIARTI000006812606
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000422900&idArticle=JORFARTI000001471925&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V)'>VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 </a>portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018 ; </p><p>3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018. </p><p>Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement. </p><p>Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L133-13 (V)'>L. 133-13</a> du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)'>L. 5214-16 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)'>L. 5216-5 </a>du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)'>L. 2333-26 </a>du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028419369
MD-20231215_195638_927_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036432338
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175576
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false
Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006175576
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
null
Code du tourisme, art. L133-18
Code du tourisme
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section.
1,236,038,400,000
32,472,144,000,000
L133-18
LEGIARTI000006812610
LEGIARTI000006812609
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812609
IG-20231124
null
LEGIARTI000006812610
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006175576
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false
Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006175576
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. &gt; Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
<p>Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.</p>
null
Code du tourisme, art. L133-19
Code du tourisme
Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.
1,565,222,400,000
32,472,144,000,000
L133-19
LEGIARTI000038922850
LEGIARTI000006812611
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000006175575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - Sous-section 2 : Stations classées de tourisme. (V)'>sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre</a> sont fixées à l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366953&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 88 </a>de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. </p><p>La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812612
IG-20231129
null
LEGIARTI000038922850
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158342
false
false
Section 3 : Surclassement démographique.
null
null
LEGISCTA000006158342
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 3 : La commune &gt; Section 3 : Surclassement démographique.
null
Code du tourisme, art. L134-1
Code du tourisme
La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 , L. 5216-5 , L. 5215-20 et L. 5215-20-1 , L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : 1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ; 2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L134-1
LEGIARTI000033746077
LEGIARTI000006812616
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues, respectivement, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033746158&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)'>L. 5214-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033746133&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)'>L. 5216-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393148&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5215-20</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393157&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5215-20-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241655&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5217-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529508&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3641-1</a> du code général des collectivités territoriales :</p><p>1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;</p><p>2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031020443
IG-20231124
null
LEGIARTI000033746077
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158343
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false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006158343
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code du tourisme, art. L134-1-1
Code du tourisme
Dans les conditions prévues à l'article L. 134-5 , les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire. Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ” ou de “ office de tourisme communautaire ” et exerce la compétence mentionnée au 2° de l'article L. 134-1 du présent code. Les communautés urbaines, les métropoles ou la métropole de Lyon se prononcent sur le maintien des offices de tourisme existants dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés. En cas de maintien, la délibération de l'organe délibérant des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon fixe les modalités d'organisation des offices de tourisme concernés dans les conditions prévues à l'article L. 134-5. Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station classée de tourisme est transformé en bureau d'information mentionné à l'article L. 133-3-1 lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme exerçant ses compétences sur un territoire élargi à d'autres communes membres. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le siège de l'office de tourisme de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la station classée de tourisme.
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L134-1-1
LEGIARTI000031020432
LEGIARTI000030402598
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
null
null
null
Article
<p></p><br/><div align='left'><p></p><p>Dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-5</a>, les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de leur territoire. </p><p></p><p>Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. </p><p></p><p>Lorsqu'il est institué un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon, celui-ci prend la dénomination de “ office de tourisme métropolitain ” ou de “ office de tourisme communautaire ” et exerce la compétence mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L134-1 (V)'>L. 134-1</a> du présent code. </p><p></p><p>Les communautés urbaines, les métropoles ou la métropole de Lyon se prononcent sur le maintien des offices de tourisme existants dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés. En cas de maintien, la délibération de l'organe délibérant des communautés urbaines, des métropoles ou de la métropole de Lyon fixe les modalités d'organisation des offices de tourisme concernés dans les conditions prévues à l'article L. 134-5. </p><p></p><p>Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station classée de tourisme est transformé en bureau d'information mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020898689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-3-1 </a>lorsqu'il lui est substitué un nouvel office de tourisme exerçant ses compétences sur un territoire élargi à d'autres communes membres. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le siège de l'office de tourisme de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la station classée de tourisme.<br/></p></div><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030402598
IG-20231129
null
LEGIARTI000031020432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158343
false
false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006158343
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code du tourisme, art. L134-2
Code du tourisme
A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L134-2
LEGIARTI000041410532
LEGIARTI000006812617
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031020426
IG-20231129
null
LEGIARTI000041410532
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158343
false
false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006158343
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 1 : Dispositions générales.
null
Code du tourisme, art. L134-3
Code du tourisme
Les dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Les dispositions des articles L. 133-13 à L. 133-15 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L134-3
LEGIARTI000006812623
LEGIARTI000006812622
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L133-11 (V)'>articles L. 133-11 et L. 133-12 </a>sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave. <p></p><p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L133-13 (V)'>articles L. 133-13 à L. 133-15</a> sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812622
IG-20231124
null
LEGIARTI000006812623
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158459
false
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Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.
null
null
LEGISCTA000006158459
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.
null
Code du tourisme, art. L134-4
Code du tourisme
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L134-4
LEGIARTI000006812625
LEGIARTI000006812624
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812624
IG-20231129
null
LEGIARTI000006812625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158459
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false
Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.
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null
LEGISCTA000006158459
null
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 2 : Groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme.
null
Code du tourisme, art. L134-5
Code du tourisme
Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1 , plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.
1,427,500,800,000
32,472,144,000,000
L134-5
LEGIARTI000030404448
LEGIARTI000006812626
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
Dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812584&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-2 à L. 133-10-1</a>, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020899062
IG-20231128
null
LEGIARTI000030404448
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006175577
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Sous-section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000006175577
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
null
Code du tourisme, art. L134-6
Code du tourisme
Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit : 1° Des subventions ; 2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; 3° De dons et legs ; 4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue sur le territoire du groupement de communes ou dans le périmètre d'une métropole ou de la métropole de Lyon ; 5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ; 6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises sur le territoire du groupement de communes.
1,415,404,800,000
32,472,144,000,000
L134-6
LEGIARTI000029736939
LEGIARTI000006812628
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit : </p><p></p><p>1° Des subventions ; </p><p></p><p>2° Des souscriptions particulières et d'offres de concours ; </p><p></p><p>3° De dons et legs ; </p><p></p><p>4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V)'>l'article L. 2333-26 </a>du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue sur le territoire du groupement de communes ou dans le périmètre d'une métropole ou de la métropole de Lyon ; </p><p></p><p>5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°, 4° et 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (V)'>l'article 2333-53</a> du code général des collectivités territoriales ; </p><p></p><p>6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises sur le territoire du groupement de communes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812629
IG-20231124
null
LEGIARTI000029736939
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006175578
false
false
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
null
null
LEGISCTA000006175578
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. &gt; Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
<p>Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.</p><p></p><p></p>
null
Code du tourisme, art. L135-1
Code du tourisme
La métropole de Lyon exerce les compétences mentionnées aux articles L. 132-1 à L. 132-6 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L135-1
LEGIARTI000029930799
LEGIARTI000029930793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La métropole de Lyon exerce les compétences mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L132-1 (VT)'>L. 132-1 à L. 132-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029930799
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029945528
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Chapitre 5 : La métropole de Lyon
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LEGISCTA000029930768
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 5 : La métropole de Lyon
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Code du tourisme, art. L135-2
Code du tourisme
La métropole de Lyon peut créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de son territoire. Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. Lorsque le conseil métropolitain décide d'instituer un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire métropolitain : - il prend la dénomination d'" office de tourisme métropolitain " ; - il se substitue à l'ensemble des offices de tourisme préexistants et constitue un comité départemental du tourisme au sens de l'article L. 132-2 ; - les autres offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transférés à la métropole de Lyon et transformés en bureau d'information mentionné à l'article L. 133-3-1 du code du tourisme, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de l'office ainsi créé.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L135-2
LEGIARTI000029931071
LEGIARTI000029931066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La métropole de Lyon peut créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de son territoire. </p><p>Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. </p><p>Lorsque le conseil métropolitain décide d'instituer un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire métropolitain :</p><p>- il prend la dénomination d'" office de tourisme métropolitain " ;</p><p>- il se substitue à l'ensemble des offices de tourisme préexistants et constitue un comité départemental du tourisme au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L132-2 (VT)'>L. 132-2 </a>;</p><p>- les autres offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transférés à la métropole de Lyon et transformés en bureau d'information mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020898689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L133-3-1 (V)'>L. 133-3-1</a> du code du tourisme, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de l'office ainsi créé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029931071
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029945528
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Chapitre 5 : La métropole de Lyon
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LEGISCTA000029930768
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. &gt; Chapitre 5 : La métropole de Lyon
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Code du tourisme, art. L141-2
Code du tourisme
Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ”, placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce. L'agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en œuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur. Elle définit la stratégie nationale de promotion de la " destination France ” conformément aux orientations arrêtées par l'Etat. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers les missions suivantes : ― fournir une expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, concevoir et développer leurs projets, les conseiller en matière de formation, de recherche, d'innovation et de développement durable dans le secteur du tourisme et exporter son savoir-faire à l'international ; ― élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des actions d'information et de promotion des territoires et destinations de la métropole et des collectivités ultramarines sur les marchés étranger et national. A ce titre, l'agence promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes, conduit les procédures de classement prévues au livre III du présent code et prononce le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme ; ― observer les phénomènes touristiques, mettre en place des données chiffrées fiables et utilisables par ses membres, produire des études, notamment prospectives, sur l'offre et la demande dans les filières et les territoires touristiques, diffuser le résultat de ses travaux par tous moyens qu'elle juge appropriés ; ― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés, à l'exception des meublés de tourisme. L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet. L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1. Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand. Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux travaux de cette commission sont déterminées par décret. L'agence assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant, le cas échéant, sur des structures existantes. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux de tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France. Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, sans préjudice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce. Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le directeur général de l'agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d'administration, assure, sous l'autorité de ce conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
1,427,500,800,000
32,472,144,000,000
L141-2
LEGIARTI000030404488
LEGIARTI000020894739
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Le groupement d'intérêt économique " Atout France, agence de développement touristique de la France ”, placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894741&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-3 </a>et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce. </p><p>L'agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en œuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur. Elle définit la stratégie nationale de promotion de la " destination France ” conformément aux orientations arrêtées par l'Etat. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers les missions suivantes : </p><p>― fournir une expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, concevoir et développer leurs projets, les conseiller en matière de formation, de recherche, d'innovation et de développement durable dans le secteur du tourisme et exporter son savoir-faire à l'international ; </p><p>― élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des actions d'information et de promotion des territoires et destinations de la métropole et des collectivités ultramarines sur les marchés étranger et national. A ce titre, l'agence promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes, conduit les procédures de classement prévues au livre III du présent code et prononce le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme ; </p><p>― observer les phénomènes touristiques, mettre en place des données chiffrées fiables et utilisables par ses membres, produire des études, notamment prospectives, sur l'offre et la demande dans les filières et les territoires touristiques, diffuser le résultat de ses travaux par tous moyens qu'elle juge appropriés ; </p><p>― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés, à l'exception des meublés de tourisme. </p><p>L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet. </p><p>L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1. </p><p>Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand. Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux travaux de cette commission sont déterminées par décret. </p><p>L'agence assure sa représentation au niveau territorial en s'appuyant, le cas échéant, sur des structures existantes. </p><p>Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes locaux de tourisme peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France. </p><p>Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de l'agence. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231051&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-12</a> du code de commerce. </p><p>Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme. </p><p>Le directeur général de l'agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur proposition du conseil d'administration, assure, sous l'autorité de ce conseil et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029532161
MD-20240712_193759_248_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030404488
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143156
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006143156
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE IV : GROUPEMENTS &gt; Chapitre unique
null
Code du tourisme, art. L141-3
Code du tourisme
La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L. 211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, dans un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ce registre. Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation sur le registre. Il détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations au registre, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat et détermine les modalités de la tenue du registre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
1,546,214,400,000
32,472,144,000,000
L141-3
LEGIARTI000037986713
LEGIARTI000020894741
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
<p>La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2 </a>instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1 à L. 211-6</a> et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, dans un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.</p><p>La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ce registre.</p><p>Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.</p><p>Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.</p><p>L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation sur le registre. Il détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations au registre, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat et détermine les modalités de la tenue du registre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030404483
IG-20231124
null
LEGIARTI000037986713
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143156
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006143156
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE IV : GROUPEMENTS &gt; Chapitre unique
null
Code du tourisme, art. L151-1
Code du tourisme
Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine du tourisme sont fixées par l' article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales. La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île. Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse et les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. "
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L151-1
LEGIARTI000006812745
LEGIARTI000006812744
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine du tourisme sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4424-31 (V)'>article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales</a> ci-après reproduit : </p><p>" Art. L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales. </p><p>La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île. </p><p>Elle définit, met en oeuvre et évalue la politique du tourisme de la Corse et les actions de promotion qu'elle entend mener. Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse. </p><p>Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. </p><p>Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. </p><p>Cette institution spécialisée, sur laquelle la collectivité territoriale de Corse exerce un pouvoir de tutelle, est présidée par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Son conseil d'administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. </p><p>L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812744
IG-20231129
null
LEGIARTI000006812745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143157
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006143157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
null
Code du tourisme, art. L151-2
Code du tourisme
Les règles relatives à l'agence du tourisme de Corse sont fixées par l' article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales. La collectivité territoriale de Corse est substituée aux offices et à l'agence du tourisme à compter du 1er janvier 2003, sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse. La collectivité territoriale de Corse peut également décider à tout moment, par délibération de l'Assemblée de Corse, d'exercer les missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme. Cette délibération prend effet le 1er janvier de l'année suivante. Lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme en application de l'un des deux alinéas précédents, elle les exerce dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2. Elle est substituée à l'office ou à l'agence du tourisme dans l'ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes. Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme. Les personnels de l'office ou de l'agence du tourisme en fonction à la date de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. Les offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de leurs comptes. "
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L151-2
LEGIARTI000006812746
LEGIARTI000006812746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives à l'agence du tourisme de Corse sont fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4424-40 (V)'>article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales</a> ci-après reproduit : </p><p>" Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales. </p><p>La collectivité territoriale de Corse est substituée aux offices et à l'agence du tourisme à compter du 1er janvier 2003, sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse. </p><p>La collectivité territoriale de Corse peut également décider à tout moment, par délibération de l'Assemblée de Corse, d'exercer les missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme. Cette délibération prend effet le 1er janvier de l'année suivante. </p><p>Lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme en application de l'un des deux alinéas précédents, elle les exerce dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2. Elle est substituée à l'office ou à l'agence du tourisme dans l'ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes. Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme. </p><p>Les personnels de l'office ou de l'agence du tourisme en fonction à la date de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. </p><p>Les offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de leurs comptes. "</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006812746
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143157
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006143157
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
null
Code du tourisme, art. L151-3
Code du tourisme
Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales .
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L151-3
LEGIARTI000041410517
LEGIARTI000006812747
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V)'>I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022483432
IG-20231124
null
LEGIARTI000041410517
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006143157
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Chapitre unique.
null
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LEGISCTA000006143157
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
<p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>
null
Code du tourisme, art. L151-4
Code du tourisme
Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements et organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales. II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants : a) Les hôtels et résidences de tourisme ; b) Les terrains de campings aménagés ; c) Les villages de vacances ; d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ; e) (abrogé) ; f) (abrogé) g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5 du code du tourisme. La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse. "
1,279,065,600,000
32,472,144,000,000
L151-4
LEGIARTI000023908366
LEGIARTI000006812749
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives à l'agrément ou au classement de certains équipements et organismes par l'Assemblée de Corse sont fixées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V)'>II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales</a> ci-après reproduit : </p><p>" Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales. </p><p>II.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l'Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes suivants : </p><p>a) Les hôtels et résidences de tourisme ; </p><p>b) Les terrains de campings aménagés ; </p><p>c) Les villages de vacances ; </p><p>d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ; </p><p>e) (abrogé) ; </p><p>f) (abrogé) </p><p>g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5 du code du tourisme. </p><p>La décision de classement ou d'agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812749
IG-20231124
null
LEGIARTI000023908366
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143157
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006143157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
null
Code du tourisme, art. L151-5
Code du tourisme
Le président du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions fixées à l'article L. 4424-41 du code général des collectivités territoriales.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L151-5
LEGIARTI000006812750
LEGIARTI000006812750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Le président du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4424-41 (V)'>l'article L. 4424-41</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006812750
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006143157
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006143157
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
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Code du tourisme, art. L151-6
Code du tourisme
Les règles relatives au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse définissant les objectifs du développement touristique et les principes de localisation des activités touristiques sont fixées à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L151-6
LEGIARTI000006812751
LEGIARTI000006812751
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse définissant les objectifs du développement touristique et les principes de localisation des activités touristiques sont fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (V)'>l'article L. 4424-9</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006812751
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143157
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006143157
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
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Code du tourisme, art. L161-1
Code du tourisme
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des collectivités territoriales et du Conseil économique, social et environnemental. Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions de l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales, la mise en oeuvre de leurs actions. Ces agences exercent les compétences des comités régionaux du tourisme et des loisirs. Les conseils d'administration des agences, dont la composition est fixée par délibération du conseil régional, sont composés pour moitié au moins de conseillers régionaux, et comprennent notamment des représentants des organisations professionnelles intéressées.
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
L161-1
LEGIARTI000025387980
LEGIARTI000006812757
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les régions de Guadeloupe et de La Réunion définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des collectivités territoriales et du Conseil économique, social et environnemental. </p><p>Elles peuvent confier à des agences, créées en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392661&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4433-2</a> du code général des collectivités territoriales, la mise en oeuvre de leurs actions. Ces agences exercent les compétences des comités régionaux du tourisme et des loisirs. </p><p>Les conseils d'administration des agences, dont la composition est fixée par délibération du conseil régional, sont composés pour moitié au moins de conseillers régionaux, et comprennent notamment des représentants des organisations professionnelles intéressées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022405438
IG-20231124
null
LEGIARTI000025387980
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143158
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false
Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
null
null
LEGISCTA000006143158
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
<p>Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>
null
Code du tourisme, art. L161-2
Code du tourisme
Les règles relatives à la création d'établissements publics chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont définies à l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales. Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux. "
1,450,396,800,000
32,472,144,000,000
L161-2
LEGIARTI000027688654
LEGIARTI000006812758
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives à la création d'établissements publics chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont définies à l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4433-2 (V)'>L. 4433-2</a> du code général des collectivités territoriales. </p><p>Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027688649
IG-20231129
null
LEGIARTI000027688654
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006143158
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Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
null
null
LEGISCTA000006143158
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
<p>Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur :<br clear='none'/><br clear='none'/> 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.</p>
null
Code du tourisme, art. L161-3
Code du tourisme
Dans les régions et départements d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent par accord créer un organisme unique qui exerce les compétences dévolues aux comités régionaux du tourisme et aux comités départementaux du tourisme. A défaut, les agences régionales de tourisme créées en application de l'article L. 161-1 exercent dans ces régions les attributions dévolues au comité régional du tourisme par les articles L. 131-7 et L. 131-8 .
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L161-3
LEGIARTI000006812759
LEGIARTI000006812759
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Dans les régions et départements d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent par accord créer un organisme unique qui exerce les compétences dévolues aux comités régionaux du tourisme et aux comités départementaux du tourisme. <p></p><p></p>A défaut, les agences régionales de tourisme créées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L161-1 (VT)'>l'article L. 161-1</a> exercent dans ces régions les attributions dévolues au comité régional du tourisme par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L131-7 (V)'>articles L. 131-7 et L. 131-8</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006812759
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143158
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Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
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LEGISCTA000006143158
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
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Code du tourisme, art. L161-5
Code du tourisme
Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L161-5
LEGIARTI000006812762
LEGIARTI000006812761
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p></p> Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812761
MD-20231215_195638_927_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006812762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143158
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Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
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LEGISCTA000006143158
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
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Code du tourisme, art. L162-1
Code du tourisme
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre. Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".
1,172,102,400,000
32,472,144,000,000
L162-1
LEGIARTI000006812766
LEGIARTI000006812764
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p></p> Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre.<p></p><p></p> Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812765
IG-20231129
null
LEGIARTI000006812766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143159
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Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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LEGISCTA000006143159
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Code du tourisme, art. L162-2
Code du tourisme
Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L162-2
LEGIARTI000031020418
LEGIARTI000006812767
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
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Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000031020459&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du tourisme. - art. L133-1 (V)'>articles L. 133-1 à L. 133-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L134-3 (V)'>L. 134-3</a> sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024040875
IG-20231129
null
LEGIARTI000031020418
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143159
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Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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LEGISCTA000006143159
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Code du tourisme, art. L162-3
Code du tourisme
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L162-3
LEGIARTI000006812769
LEGIARTI000006812769
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006812769
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143159
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Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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LEGISCTA000006143159
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Code du tourisme, art. L163-2
Code du tourisme
La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme. Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend des représentants des organisations professionnelles intéressées.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L163-2
LEGIARTI000006812773
LEGIARTI000006812772
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme.<p></p><p></p> Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend des représentants des organisations professionnelles intéressées.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812772
IG-20231124
null
LEGIARTI000006812773
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143160
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Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
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LEGISCTA000006143160
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. L163-3
Code du tourisme
Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2 , le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte. Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L163-3
LEGIARTI000006812775
LEGIARTI000006812774
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
Article
<p></p>Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L163-2 (V)'>l'article L. 163-2</a>, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte. <p></p><p></p>Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812774
IG-20231124
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LEGIARTI000006812775
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143160
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Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
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LEGISCTA000006143160
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
null
Code du tourisme, art. L163-4
Code du tourisme
Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte. Il coordonne les initiatives des autres collectivités territoriales ainsi que les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L163-4
LEGIARTI000006812777
LEGIARTI000006812776
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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null
null
Article
<p></p> Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte.<p></p><p></p> Il coordonne les initiatives des autres collectivités territoriales ainsi que les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006812776
IG-20231124
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LEGIARTI000006812777
LEGI
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LEGISCTA000006143160
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Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
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LEGISCTA000006143160
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
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Code du tourisme, non-instruct (2024-11-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
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    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
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  3. Additional Metadata

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    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

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    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

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    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
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    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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