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Code général des impôts, annexe i, art. 27
Code général des impôts, annexe i
Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article 304 du code général des impôts : 1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, avec la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou portions d'appareils ; 2° Les dates des livraisons ainsi que la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions de ces objets. Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l'achèvement, de la réception ou de la livraison des appareils et portions d'appareils. Le registre sur lequel elles sont consignées doit être conforme au modèle donné par l'administration et être coté et paraphé par le service des douanes et droits indirects.
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Article
<p></p>Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus d'inscrire sur le registre prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 304 (V)'>l'article 304</a> du code général des impôts : <p></p><p></p>1° Les dates de leurs fabrications et de leurs réceptions successives, avec la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions des appareils ou portions d'appareils ; <p></p><p></p>2° Les dates des livraisons ainsi que la désignation de la nature et de la capacité ou des dimensions de ces objets. <p></p><p></p>Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l'achèvement, de la réception ou de la livraison des appareils et portions d'appareils. <p></p><p></p>Le registre sur lequel elles sont consignées doit être conforme au modèle donné par l'administration et être coté et paraphé par le service des douanes et droits indirects.<p></p>
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LEGIARTI000006293453
IG-20231124
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LEGISCTA000006179172
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I : Réglementation des alambics
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LEGISCTA000006179172
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; I : Réglementation des alambics
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Code général des impôts, annexe i, art. 30
Code général des impôts, annexe i
Les appareils et portions d'appareils non encore soumis à cette formalité sont poinçonnés dès que le destinataire non fabricant ou marchand en a pris possession. Lorsqu'une ou plusieurs portions d'un appareil poinçonné sont remplacées ou ont subi des réparations ou des transformations ayant fait disparaître la marque, cette marque est réapposée. Le détenteur d'un appareil réparé ou transformé doit demander au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, l'apposition de la marque dès la réception de cet appareil, ou dans le délai de cinq jours après l'achèvement des travaux de réparation ou de transformation.
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30
LEGIARTI000006293458
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Les appareils et portions d'appareils non encore soumis à cette formalité sont poinçonnés dès que le destinataire non fabricant ou marchand en a pris possession. <p></p><p></p> Lorsqu'une ou plusieurs portions d'un appareil poinçonné sont remplacées ou ont subi des réparations ou des transformations ayant fait disparaître la marque, cette marque est réapposée. <p></p><p></p> Le détenteur d'un appareil réparé ou transformé doit demander au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, l'apposition de la marque dès la réception de cet appareil, ou dans le délai de cinq jours après l'achèvement des travaux de réparation ou de transformation.<p></p>
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I : Réglementation des alambics
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LEGISCTA000006179172
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; I : Réglementation des alambics
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Code général des impôts, annexe i, art. 32
Code général des impôts, annexe i
Les appareils et portions d'appareils sont agencés de manière à pouvoir être scellés par des plombs. A défaut de cette condition, les agents peuvent exiger l'apposition aux endroits qu'ils désignent, de boucles ou crampons métalliques rivés intérieurement. Les agents peuvent, en outre, apposer sur telle partie des appareils et portions d'appareils qu'ils jugent convenable des scellements susceptibles d'être détruits ou altérés par le fait de la mise en activité. Ils ont également, pour les appareils chauffés à feu nu, la faculté d'exiger que la porte du foyer placé sous chacun d'eux soit disposée de telle sorte qu'elle puisse être maintenue fermée par un plomb. Les scellements doivent être représentés intacts. Sauf le cas prévu ci-après, ils ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents. Les demandes de descellement énoncent les motifs pour lesquels les agents sont requis de procéder à cette opération. Elles sont transmises au service des douanes et droits indirects au moins trois jours à l'avance. Si les agents ne sont pas intervenus pour rompre les scellés, trois heures après celle fixée par le déclarant, celui-ci peut les briser, sauf à remettre les plombs auxdits agents lors de leur plus prochaine visite. Dès l'achèvement des travaux ou la cessation des causes qui avaient motivé le descellement, les détenteurs doivent demander, au service des douanes et droits indirects que leurs appareils et portions d'appareils soient replacés sous scellés. Ils cessent d'être soumis aux visites de nuit le lendemain du jour où leur demande a été faite si, par le fait des agents, les scellés n'ont pas été apposés. Le délai est prorogé de vingt-quatre heures lorsque la demande précède un jour de fête légale.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
32
LEGIARTI000006293461
LEGIARTI000006293459
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,490
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null
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Article
<p></p> Les appareils et portions d'appareils sont agencés de manière à pouvoir être scellés par des plombs. A défaut de cette condition, les agents peuvent exiger l'apposition aux endroits qu'ils désignent, de boucles ou crampons métalliques rivés intérieurement. <p></p><p></p> Les agents peuvent, en outre, apposer sur telle partie des appareils et portions d'appareils qu'ils jugent convenable des scellements susceptibles d'être détruits ou altérés par le fait de la mise en activité. Ils ont également, pour les appareils chauffés à feu nu, la faculté d'exiger que la porte du foyer placé sous chacun d'eux soit disposée de telle sorte qu'elle puisse être maintenue fermée par un plomb. <p></p><p></p> Les scellements doivent être représentés intacts. Sauf le cas prévu ci-après, ils ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents. <p></p><p></p> Les demandes de descellement énoncent les motifs pour lesquels les agents sont requis de procéder à cette opération. Elles sont transmises au service des douanes et droits indirects au moins trois jours à l'avance. Si les agents ne sont pas intervenus pour rompre les scellés, trois heures après celle fixée par le déclarant, celui-ci peut les briser, sauf à remettre les plombs auxdits agents lors de leur plus prochaine visite.<p></p><p></p> Dès l'achèvement des travaux ou la cessation des causes qui avaient motivé le descellement, les détenteurs doivent demander, au service des douanes et droits indirects que leurs appareils et portions d'appareils soient replacés sous scellés. Ils cessent d'être soumis aux visites de nuit le lendemain du jour où leur demande a été faite si, par le fait des agents, les scellés n'ont pas été apposés. Le délai est prorogé de vingt-quatre heures lorsque la demande précède un jour de fête légale.<p></p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000006293461
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LEGISCTA000006179172
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I : Réglementation des alambics
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LEGISCTA000006179172
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; I : Réglementation des alambics
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Code général des impôts, annexe i, art. 33
Code général des impôts, annexe i
Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects. La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.
985,996,800,000
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LEGIARTI000006293464
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Article
<p></p> Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects.<p></p><p></p> La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.<p></p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000006293464
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LEGISCTA000006179172
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I : Réglementation des alambics
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LEGISCTA000006179172
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; I : Réglementation des alambics
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Code général des impôts, annexe i, art. 37
Code général des impôts, annexe i
Les articles 38 à 41 , 44 à 56 et l'article R. 30-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent aux propriétaires récoltants qui : 1° Exception faite du sucrage des vendanges ou des moûts de raisins opéré dans les limites et conditions légales, n'ajoutent à leurs récoltes aucun produit susceptible d'en augmenter la teneur en alcool ; 2° Ne reçoivent du dehors aucune quantité de matières premières de la nature de celles qu'ils entendent distiller, à moins qu'ils n'en informent au préalable le service des douanes et droits indirects, jusqu'à l'achèvement de leurs distillations. Sont soumis aux règles tracées par les articles 57 à 87 : a. Les propriétaires récoltants ne remplissant pas ces conditions ; b. Ceux qui exercent, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'associés, la profession de débitant ou d'entrepositaire agréé mentionné au 3° du I de l'article 302 G du code général des impôts, dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton ; c. Les bouilleurs de cru convaincus d'avoir enlevé ou laissé enlever de chez eux des spiritueux sans document d'accompagnement ou avec un document d'accompagnement inapplicable et qui ont été privés, par décision judiciaire ou transaction, du bénéfice du régime des bouilleurs de cru pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne suivante.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
37
LEGIARTI000006293293
LEGIARTI000006293290
AUTONOME
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5.0
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Article
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 38 (V)'>38 à 41</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 44 (V)'>44 à 56</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*30-1 (V)'>l'article R. 30-1 </a>du livre des procédures fiscales s'appliquent aux propriétaires récoltants qui : </p><p>1° Exception faite du sucrage des vendanges ou des moûts de raisins opéré dans les limites et conditions légales, n'ajoutent à leurs récoltes aucun produit susceptible d'en augmenter la teneur en alcool ; </p><p>2° Ne reçoivent du dehors aucune quantité de matières premières de la nature de celles qu'ils entendent distiller, à moins qu'ils n'en informent au préalable le service des douanes et droits indirects, jusqu'à l'achèvement de leurs distillations. </p><p>Sont soumis aux règles tracées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 57 (V)'>articles 57 à 87 </a>: </p><p>a. Les propriétaires récoltants ne remplissant pas ces conditions ; </p><p>b. Ceux qui exercent, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'associés, la profession de débitant ou d'entrepositaire agréé mentionné au 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)'>l'article 302 G </a>du code général des impôts, dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton ; </p><p>c. Les bouilleurs de cru convaincus d'avoir enlevé ou laissé enlever de chez eux des spiritueux sans document d'accompagnement ou avec un document d'accompagnement inapplicable et qui ont été privés, par décision judiciaire ou transaction, du bénéfice du régime des bouilleurs de cru pour toute la durée de la campagne en cours et de la campagne suivante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293292
MD-20240220_200210_872_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006293293
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191209
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1° : Généralités
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LEGISCTA000006191209
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 1° : Généralités
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Code général des impôts, annexe i, art. 38
Code général des impôts, annexe i
Le rendement minimal des matières premières à distiller qui est communiqué par le bouilleur au service des douanes et droits indirects est déterminé par la richesse alcoolique effective des matières premières à mettre en oeuvre compte tenu d'une réfaction fixée à 3 % au maximum, quelle que soit la nature du produit à distiller. Les bouilleurs de cru dont la production ne dépasse pas cinquante litres d'alcool pur ou dont la distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures sont dispensés de communiquer le rendement minimal au service des douanes et droits indirects.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
38
LEGIARTI000006293466
LEGIARTI000006293465
AUTONOME
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42,949
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Article
<p></p> Le rendement minimal des matières premières à distiller qui est communiqué par le bouilleur au service des douanes et droits indirects est déterminé par la richesse alcoolique effective des matières premières à mettre en oeuvre compte tenu d'une réfaction fixée à 3 % au maximum, quelle que soit la nature du produit à distiller.<p></p><p></p> Les bouilleurs de cru dont la production ne dépasse pas cinquante litres d'alcool pur ou dont la distillation ne dure pas plus de vingt-quatre heures sont dispensés de communiquer le rendement minimal au service des douanes et droits indirects.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293465
IG-20231124
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LEGIARTI000006293466
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191185
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2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
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LEGISCTA000006191185
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
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Code général des impôts, annexe i, art. 39
Code général des impôts, annexe i
La déclaration prescrite par l'article 312 du code général des impôts doit être déposée ou transmise trois jours au moins avant le commencement des travaux au service des douanes et droits indirects dont dépend la localité où ces travaux s'effectueront. Cette déclaration indique : 1° Les numéros de poinçonnement des alambics à utiliser ; 2° L'emplacement de la brûlerie ; 3° La date du commencement des travaux et leur durée présumée, ainsi que les heures pendant lesquelles la brûlerie sera chaque jour en activité ; 4° La nature des matières premières à distiller et le lieu où elles ont été récoltées ; 5° S'il y a lieu, le volume et le rendement minimal par hectolitre pour chaque espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espèce ayant un titre alcoométrique volumique différent. Les déclarations modificatives concernant la mise en oeuvre de nouvelles matières doivent être faites dans le même délai ; les autres déclarations modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures seulement à l'avance. Les matières déclarées pour la distillation doivent être mises à part. Si les déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une richesse alcoolique différente, ces lots doivent également être séparés les uns des autres.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
39
LEGIARTI000006293297
LEGIARTI000006293294
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
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null
Article
<p></p>La déclaration prescrite par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 312 (V)'>l'article 312</a> du code général des impôts doit être déposée ou transmise trois jours au moins avant le commencement des travaux au service des douanes et droits indirects dont dépend la localité où ces travaux s'effectueront. <p></p><p></p>Cette déclaration indique : <p></p><p></p>1° Les numéros de poinçonnement des alambics à utiliser ; <p></p><p></p>2° L'emplacement de la brûlerie ; <p></p><p></p>3° La date du commencement des travaux et leur durée présumée, ainsi que les heures pendant lesquelles la brûlerie sera chaque jour en activité ; <p></p><p></p>4° La nature des matières premières à distiller et le lieu où elles ont été récoltées ; <p></p><p></p>5° S'il y a lieu, le volume et le rendement minimal par hectolitre pour chaque espèce de matières à distiller ou pour chaque lot de matières de même espèce ayant un titre alcoométrique volumique différent. <p></p><p></p>Les déclarations modificatives concernant la mise en oeuvre de nouvelles matières doivent être faites dans le même délai ; <p></p>les autres déclarations modificatives peuvent être faites vingt-quatre heures seulement à l'avance. <p></p><p></p>Les matières déclarées pour la distillation doivent être mises à part. Si les déclarations comprennent plusieurs lots d'une même espèce de matières ayant une richesse alcoolique différente, ces lots doivent également être séparés les uns des autres.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293296
IG-20231124
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LEGIARTI000006293297
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LEGISCTA000006191185
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2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
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LEGISCTA000006191185
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
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Code général des impôts, annexe i, art. 40
Code général des impôts, annexe i
Les bouilleurs doivent inscrire, au fur et à mesure des opérations, dans la comptabilité matières qu'ils doivent tenir en application des dispositions du III de l'article 302 G du code général des impôts, la nature et la quantité des matières premières versées dans l'alambic, le numéro, s'il y a lieu, du lot d'où elles proviennent, la date et l'heure du commencement et celles de la fin du chargement de l'appareil. Dans les brûleries où chaque chargement d'alambic comprend une quantité uniforme de matières, cette quantité est inscrite par le bouilleur, au début de la campagne. Dans ce cas, le bouilleur est dispensé d'inscrire dans sa comptabilité matières, pour chaque chargement, la quantité de matières introduites dans l'appareil à distiller. Lorsque le chargement des alambics est continu, une seule inscription est faite par le bouilleur à la fin de chaque journée. Toutefois, une inscription doit également être faite à chaque interruption de travaux et à chaque visite des agents. Cette inscription comprend l'ensemble des quantités de matières premières soumises à la distillation depuis la précédente inscription.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
40
LEGIARTI000006293478
LEGIARTI000006293476
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
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null
null
Article
<p></p>Les bouilleurs doivent inscrire, au fur et à mesure des opérations, dans la comptabilité matières qu'ils doivent tenir en application des dispositions du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)'>l'article 302 G</a> du code général des impôts, la nature et la quantité des matières premières versées dans l'alambic, le numéro, s'il y a lieu, du lot d'où elles proviennent, la date et l'heure du commencement et celles de la fin du chargement de l'appareil. <p></p><p></p>Dans les brûleries où chaque chargement d'alambic comprend une quantité uniforme de matières, cette quantité est inscrite par le bouilleur, au début de la campagne. Dans ce cas, le bouilleur est dispensé d'inscrire dans sa comptabilité matières, pour chaque chargement, la quantité de matières introduites dans l'appareil à distiller. <p></p><p></p>Lorsque le chargement des alambics est continu, une seule inscription est faite par le bouilleur à la fin de chaque journée. Toutefois, une inscription doit également être faite à chaque interruption de travaux et à chaque visite des agents. Cette inscription comprend l'ensemble des quantités de matières premières soumises à la distillation depuis la précédente inscription.<p></p>
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LEGIARTI000006293477
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LEGIARTI000006293478
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LEGISCTA000006191185
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2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
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LEGISCTA000006191185
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
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Code général des impôts, annexe i, art. 41
Code général des impôts, annexe i
Indépendamment des obligations prévues aux articles 38 à 40 , les bouilleurs de marcs, cerises, prunes et prunelles doivent, à la fin de chaque journée de travail, inscrire dans leur comptabilité matières mentionnée au premier alinéa de l'article 40 le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool obtenu. Il en est de même pour les bouilleurs dispensés de la déclaration du rendement minimal.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
41
LEGIARTI000006293468
LEGIARTI000006293467
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
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Article
<p></p>Indépendamment des obligations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)'>articles 38 à 40</a>, les bouilleurs de marcs, cerises, prunes et prunelles doivent, à la fin de chaque journée de travail, inscrire dans leur comptabilité matières mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 40 (MMN)'>l'article 40 </a>le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool obtenu. <p></p><p></p>Il en est de même pour les bouilleurs dispensés de la déclaration du rendement minimal.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293467
IG-20231124
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LEGIARTI000006293468
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191185
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2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
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LEGISCTA000006191185
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
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Code général des impôts, annexe i, art. 44
Code général des impôts, annexe i
Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées par application de l'article 39 fait apparaître une différence, la déclaration est simplement rectifiée d'office lorsque cette différence ne dépasse pas 5 % pour les vins, les cidres ou poirés et les lies, 10 % pour les prunes, les prunelles et les cerises, et 15 % pour les marcs ; au-delà de ces limites, la différence est constatée par procès-verbal. S'il y a contestation sur le minimum de rendement déclaré, la force alcoolique des matières à distiller est définitivement fixée à la suite d'expériences contradictoires. Quand le volume et le minimum de rendement ont été constatés d'un commun accord entre le producteur et l'administration, les quantités de matières reconnues et la base de conversion convenue sont constatées au registre des agents par un acte signé du producteur.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
44
LEGIARTI000006293471
LEGIARTI000006293470
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
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null
null
Article
<p></p>Si la reconnaissance par le service du volume des matières premières déclarées par application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 39 (V)'>l'article 39</a> fait apparaître une différence, la déclaration est simplement rectifiée d'office lorsque cette différence ne dépasse pas 5 % pour les vins, les cidres ou poirés et les lies, 10 % pour les prunes, les prunelles et les cerises, et 15 % pour les marcs ; au-delà de ces limites, la différence est constatée par procès-verbal. <p></p><p></p>S'il y a contestation sur le minimum de rendement déclaré, la force alcoolique des matières à distiller est définitivement fixée à la suite d'expériences contradictoires. <p></p><p></p>Quand le volume et le minimum de rendement ont été constatés d'un commun accord entre le producteur et l'administration, les quantités de matières reconnues et la base de conversion convenue sont constatées au registre des agents par un acte signé du producteur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293470
MD-20231221_203921_428_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006293471
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191185
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2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
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LEGISCTA000006191185
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
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Code général des impôts, annexe i, art. 48
Code général des impôts, annexe i
Aucune distillation ne peut être effectuée en atelier public pour le compte de bouilleurs de cru qu'après dépôt ou transmission d'une déclaration, trois jours au moins à l'avance, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements clos, il ne peut avoir aucune communication intérieure avec des locaux non occupés par l'exploitant ou dans lesquels celui-ci exercerait un commerce de boissons ou détiendrait des matières susceptibles d'être distillées ou des liquides fermentés. L'administration notifie à l'exploitant les jours et heures pendant lesquels la brûlerie pourra être mise en activité.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
48
LEGIARTI000006293481
LEGIARTI000006293479
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Aucune distillation ne peut être effectuée en atelier public pour le compte de bouilleurs de cru qu'après dépôt ou transmission d'une déclaration, trois jours au moins à l'avance, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent.<p></p><p></p> Si l'atelier de distillation est établi dans des locaux ou sur des emplacements clos, il ne peut avoir aucune communication intérieure avec des locaux non occupés par l'exploitant ou dans lesquels celui-ci exercerait un commerce de boissons ou détiendrait des matières susceptibles d'être distillées ou des liquides fermentés.<p></p><p></p> L'administration notifie à l'exploitant les jours et heures pendant lesquels la brûlerie pourra être mise en activité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293480
IG-20231129
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LEGIARTI000006293481
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191188
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3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
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LEGISCTA000006191188
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
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Code général des impôts, annexe i, art. 49
Code général des impôts, annexe i
Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés à l'article 302 M ter du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
49
LEGIARTI000033481448
LEGIARTI000006293482
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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null
null
Article
<p>Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (VD)'>302 M ter</a> du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293483
IG-20231129
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LEGIARTI000033481448
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191188
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3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
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LEGISCTA000006191188
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
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Code général des impôts, annexe i, art. 50
Code général des impôts, annexe i
La déclaration prescrite par l'article 48 doit indiquer la situation exacte du local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de poinçonnement des alambics devant être utilisés, les jours et heures auxquels l'exploitant demande à commencer les travaux, ainsi que leur durée approximative. L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à distiller, inscrire dans la comptabilité matières qu'il doit tenir en application des dispositions du III de l'article 302 G du code général des impôts, les espèces et quantités des matières premières qui lui sont livrées, le nom et l'adresse des récoltants à qui elles appartiennent et les documents d'accompagnement couvrant les matières à distiller. S'il s'agit de bouilleurs de cru produisant plus de cinquante litres d'alcool pur ou dont les matières ne peuvent être distillées en totalité dans la journée où l'apport a été fait, il inscrit également le rendement minimal des matières premières, tel qu'il est déterminé à l'article 38 . En regard de ces inscriptions, l'exploitant indique, au fur et à mesure de ses opérations : 1° Les jours et heures de la mise en distillation desdites matières et les quantités versées dans l'alambic ; 2° Le résultat de chaque chauffe ou repasse (volume et titre alcoométrique volumique des produits obtenus en cas d'emploi d'alambics à marche continue). L'exploitant est tenu de déposer ou de transmettre au service des douanes et droits indirects, le lendemain au plus tard du jour où les travaux ont pris fin, pour chaque récoltant, un exemplaire des documents mentionnés à l'article 49 .
985,996,800,000
32,472,144,000,000
50
LEGIARTI000006293302
LEGIARTI000006293299
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>La déclaration prescrite par l'article 48 doit indiquer la situation exacte du local ou de l'emplacement où la distillation aura lieu, les numéros de poinçonnement des alambics devant être utilisés, les jours et heures auxquels l'exploitant demande à commencer les travaux, ainsi que leur durée approximative. <p></p><p></p>L'exploitant doit, au fur et à mesure de la réception des matières premières à distiller, inscrire dans la comptabilité matières qu'il doit tenir en application des dispositions du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)'>l'article 302 G </a>du code général des impôts, les espèces et quantités des matières premières qui lui sont livrées, le nom et l'adresse des récoltants à qui elles appartiennent et les documents d'accompagnement couvrant les matières à distiller. <p></p><p></p>S'il s'agit de bouilleurs de cru produisant plus de cinquante litres d'alcool pur ou dont les matières ne peuvent être distillées en totalité dans la journée où l'apport a été fait, il inscrit également le rendement minimal des matières premières, tel qu'il est déterminé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 38 (V)'>l'article 38</a>. <p></p><p></p>En regard de ces inscriptions, l'exploitant indique, au fur et à mesure de ses opérations : <p></p><p></p>1° Les jours et heures de la mise en distillation desdites matières et les quantités versées dans l'alambic ; <p></p><p></p>2° Le résultat de chaque chauffe ou repasse (volume et titre alcoométrique volumique des produits obtenus en cas d'emploi d'alambics à marche continue). <p></p><p></p>L'exploitant est tenu de déposer ou de transmettre au service des douanes et droits indirects, le lendemain au plus tard du jour où les travaux ont pris fin, pour chaque récoltant, un exemplaire des documents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 49 (V)'>l'article 49</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293301
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293302
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191188
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3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
null
null
LEGISCTA000006191188
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
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Code général des impôts, annexe i, art. 51
Code général des impôts, annexe i
Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent être logées de façon distincte et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues facilement par le service. Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient indiqués séparément dans la comptabilité matières tenue par le distillateur. Les eaux-de-vie obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de leurs apports.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
51
LEGIARTI000006293485
LEGIARTI000006293484
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent être logées de façon distincte et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues facilement par le service.<p></p><p></p> Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient indiqués séparément dans la comptabilité matières tenue par le distillateur. Les eaux-de-vie obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de leurs apports.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293484
IG-20231129
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LEGIARTI000006293485
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191188
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3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
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LEGISCTA000006191188
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
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Code général des impôts, annexe i, art. 52
Code général des impôts, annexe i
Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, représenter au service la comptabilité matières dont la tenue leur est imposée, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter et fournir à cet effet la main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires. Les recensements portent sur les matières premières et les alcools. Les excédents de matières premières au-dessus de 5 % pour les vins, cidres et lies, 10 % pour les fruits, 15 % pour les marcs peuvent être saisis. Les excédents d'alcool dégagés par comparaison des quantités déclarées fabriquées et des quantités reconnues peuvent également être saisis. Les excédents d'alcool par rapport au rendement minimal des matières premières peuvent seulement être saisis s'ils dépassent la réfaction de 3 % visée à l'article 38 augmentée de 5 % de ladite réfaction. Les manquants résultant de la comparaison entre les quantités déclarées fabriquées et les restes reconnus sont soumis aux droits sans préjudice des pénalités encourues en cas d'enlèvement sans validation de titre de mouvement.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
52
LEGIARTI000006293487
LEGIARTI000006293486
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Les exploitants doivent, dès qu'ils en sont requis, représenter au service la comptabilité matières dont la tenue leur est imposée, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter et fournir à cet effet la main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires. <p></p><p></p>Les recensements portent sur les matières premières et les alcools. Les excédents de matières premières au-dessus de 5 % pour les vins, cidres et lies, 10 % pour les fruits, 15 % pour les marcs peuvent être saisis. Les excédents d'alcool dégagés par comparaison des quantités déclarées fabriquées et des quantités reconnues peuvent également être saisis. Les excédents d'alcool par rapport au rendement minimal des matières premières peuvent seulement être saisis s'ils dépassent la réfaction de 3 % visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V)'>l'article 38</a> augmentée de 5 % de ladite réfaction. <p></p><p></p>Les manquants résultant de la comparaison entre les quantités déclarées fabriquées et les restes reconnus sont soumis aux droits sans préjudice des pénalités encourues en cas d'enlèvement sans validation de titre de mouvement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293486
IG-20231124
null
LEGIARTI000006293487
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191188
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3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
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LEGISCTA000006191188
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public
null
Code général des impôts, annexe i, art. 54
Code général des impôts, annexe i
Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux dispositions suivantes : Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute opération, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan intérieur avec légende permettant de constater que les locaux satisfont aux prescriptions de l'article 320, deuxième alinéa, du code général des impôts, enfin la justification de leur propre qualité de délégué ou de gérant. Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur. Lesdits gérants ou délégués sont tenus avant toute distillation de souscrire la déclaration prescrite à l'article 39 , complétée par l'indication des alcools (volume et richesse alcoolique) existant dans les locaux de l'association.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
54
LEGIARTI000032881280
LEGIARTI000006293489
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les brûleries coopératives ou syndicales des récoltants sont soumises aux dispositions suivantes : </p><p>Les gérants ou délégués doivent fournir, huit jours au moins avant toute opération, au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la date de son admission, un plan intérieur avec légende permettant de constater que les locaux satisfont aux prescriptions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305008&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 320, </a>deuxième alinéa, du code général des impôts, enfin la justification de leur propre qualité de délégué ou de gérant. </p><p>Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux, doivent être notifiées, dans un délai de huit jours, au directeur. </p><p>Lesdits gérants ou délégués sont tenus avant toute distillation de souscrire la déclaration prescrite à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293294&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 39</a>, complétée par l'indication des alcools (volume et richesse alcoolique) existant dans les locaux de l'association.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293490
IG-20231124
null
LEGIARTI000032881280
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191190
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4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale
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null
LEGISCTA000006191190
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null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale
null
Code général des impôts, annexe i, art. 55
Code général des impôts, annexe i
Ne peuvent être mis en oeuvre dans la distillerie que des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant de la récolte des membres de l'association. Pour le contrôle de la fabrication et celui de la répartition des produits fabriqués, les gérants ou les délégués de l'association doivent inscrire dans la comptabilité matières, d'une part, les quantités de matières premières, rectifiées s'il y a lieu, formant l'apport de chaque producteur, ainsi que le rendement minimal en alcool et les références des documents ayant accompagné les matières à distiller et, d'autre part, les livraisons d'alcool pur faites à chacun des membres, avec les références des documents d'accompagnement utilisés à cet effet. Les agents ont la faculté de prendre communication, sur place, des registres et comptes de l'association relatifs aux opérations de distillation.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
55
LEGIARTI000006293492
LEGIARTI000006293491
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Ne peuvent être mis en oeuvre dans la distillerie que des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant de la récolte des membres de l'association.<p></p><p></p> Pour le contrôle de la fabrication et celui de la répartition des produits fabriqués, les gérants ou les délégués de l'association doivent inscrire dans la comptabilité matières, d'une part, les quantités de matières premières, rectifiées s'il y a lieu, formant l'apport de chaque producteur, ainsi que le rendement minimal en alcool et les références des documents ayant accompagné les matières à distiller et, d'autre part, les livraisons d'alcool pur faites à chacun des membres, avec les références des documents d'accompagnement utilisés à cet effet.<p></p><p></p> Les agents ont la faculté de prendre communication, sur place, des registres et comptes de l'association relatifs aux opérations de distillation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293491
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293492
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191190
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4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale
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LEGISCTA000006191190
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale
null
Code général des impôts, annexe i, art. 56
Code général des impôts, annexe i
Les bouilleurs de cru arrêtent leur comptabilité matières au moment de l'inventaire de leurs stocks, qu'ils effectuent lors de la première distillation opérée au cours de la campagne suivante, ou, à défaut de cette distillation, à l'expiration d'un délai de quatorze mois. Lorsque le bouilleur de cru n'a pas fait de déclaration de fabrication avant l'expiration des deux mois qui suivent une période d'une année comptée à partir de la première distillation de la campagne précédente, il procède d'office à l'inventaire cité au premier alinéa et à l'arrêté de sa comptabilité matières. Dans les deux cas précédents, les bouilleurs de cru transmettent sans délai leur comptabilité matières et les résultats de l'inventaire des stocks au service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
56
LEGIARTI000006293494
LEGIARTI000006293493
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Les bouilleurs de cru arrêtent leur comptabilité matières au moment de l'inventaire de leurs stocks, qu'ils effectuent lors de la première distillation opérée au cours de la campagne suivante, ou, à défaut de cette distillation, à l'expiration d'un délai de quatorze mois.<p></p><p></p> Lorsque le bouilleur de cru n'a pas fait de déclaration de fabrication avant l'expiration des deux mois qui suivent une période d'une année comptée à partir de la première distillation de la campagne précédente, il procède d'office à l'inventaire cité au premier alinéa et à l'arrêté de sa comptabilité matières.<p></p><p></p> Dans les deux cas précédents, les bouilleurs de cru transmettent sans délai leur comptabilité matières et les résultats de l'inventaire des stocks au service des douanes et droits indirects territorialement compétent.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293493
IG-20231124
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LEGIARTI000006293494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191191
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5° : Dispositions communes
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LEGISCTA000006191191
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; III : Bouilleurs de cru &gt; 5° : Dispositions communes
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Code général des impôts, annexe i, art. 57
Code général des impôts, annexe i
Le présent règlement des distilleries détermine les conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, autres que les bouilleurs de cru, sont autorisées à procéder aux opérations de production, de repasse, de repassage, de rectification, de déshydratation, de récupération, de régénération d'alcools de toute nature et de toutes origines soumis au régime fiscal de l'alcool en vertu des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts. Pour l'application de ce règlement : a) Les distilleries s'entendent des établissements dans l'enceinte desquels sont installés les appareils propres aux opérations visées au premier alinéa et, dans la mesure où, sauf dérogation accordée par l'administration, ils ne sont pas séparés des précédents par la voie publique, des lieux utilisés pour l'entreposage des matières à traiter ou de l'alcool obtenu ; b) La campagne de distillation s'entend de la période allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou, sur demande des exploitants de distilleries, de la période correspondant à l'exercice social. Le règlement institue un régime général applicable aux distilleries dans lesquelles les inscriptions dans la comptabilité matières sont effectuées notamment selon les indications fournies par les compteurs agréés et vérifiés par un organisme de droit public ou privé, agréé par l'administration et apposés sur les appareils de distillation en application des dispositions de l'article 314 du code général des impôts et de l'article L. 32 du livre des procédures fiscales. Le régime général s'applique également aux distilleries dans lesquelles existe un dispositif inviolable ou une procédure de contrôle de la production d'alcool offrant des garanties comparables de fiabilité à celles des compteurs agréés. Il établit un régime spécial applicable aux distilleries dans lesquelles les conditions techniques existantes amènent à différer provisoirement l'installation de tels compteurs ou dans lesquelles n'existe aucun dispositif inviolable ou aucune procédure fiable de contrôle de la production d'alcool.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
57
LEGIARTI000006293499
LEGIARTI000006293496
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le présent règlement des distilleries détermine les conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, autres que les bouilleurs de cru, sont autorisées à procéder aux opérations de production, de repasse, de repassage, de rectification, de déshydratation, de récupération, de régénération d'alcools de toute nature et de toutes origines soumis au régime fiscal de l'alcool en vertu des dispositions du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 401 (V)'>l'article 401</a> du code général des impôts. <p></p><p></p>Pour l'application de ce règlement : <p></p><p></p>a) Les distilleries s'entendent des établissements dans l'enceinte desquels sont installés les appareils propres aux opérations visées au premier alinéa et, dans la mesure où, sauf dérogation accordée par l'administration, ils ne sont pas séparés des précédents par la voie publique, des lieux utilisés pour l'entreposage des matières à traiter ou de l'alcool obtenu ; <p></p><p></p>b) La campagne de distillation s'entend de la période allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou, sur demande des exploitants de distilleries, de la période correspondant à l'exercice social. <p></p><p></p>Le règlement institue un régime général applicable aux distilleries dans lesquelles les inscriptions dans la comptabilité matières sont effectuées notamment selon les indications fournies par les compteurs agréés et vérifiés par un organisme de droit public ou privé, agréé par l'administration et apposés sur les appareils de distillation en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 314 (V)'>l'article 314 </a>du code général des impôts et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L32 (V)'>l'article L. 32 </a>du livre des procédures fiscales. Le régime général s'applique également aux distilleries dans lesquelles existe un dispositif inviolable ou une procédure de contrôle de la production d'alcool offrant des garanties comparables de fiabilité à celles des compteurs agréés. <p></p><p></p>Il établit un régime spécial applicable aux distilleries dans lesquelles les conditions techniques existantes amènent à différer provisoirement l'installation de tels compteurs ou dans lesquelles n'existe aucun dispositif inviolable ou aucune procédure fiable de contrôle de la production d'alcool.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293498
MD-20240809_185550_558_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006293499
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191192
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1° : Généralités
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LEGISCTA000006191192
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 1° : Généralités
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Code général des impôts, annexe i, art. 58
Code général des impôts, annexe i
Deux mois au moins avant la date prévue pour la première mise en exploitation d'un établissement défini à l'avant-dernier alinéa de l'article 57 , l'exploitant doit remettre au service des douanes et droits indirects : a) Une déclaration générale d'exploitation indiquant les opérations devant être réalisées dans la distillerie et les autres activités exercées dans l'établissement ainsi que les matières premières alcooligènes à utiliser et les alcools et boissons alcooliques détenus dans la distillerie ; b) Un plan de l'établissement précisant l'emplacement et la contenance, par référence à une échelle centimétrique, des appareils, vaisseaux ou cuves d'entrepôt, et indiquant les matières premières alcooliques, spiritueux et alcools utilisés dans la distillerie ; c) Un plan schématique de l'appareillage présentant intégralement le circuit de l'alcool et des sous-produits alcooliques ; d) et une description du dispositif inviolable ou de la procédure de contrôle de la production d'alcool, si la distillerie n'est pas équipée de compteurs agréés. Toute modification dans la nature des opérations à réaliser doit faire l'objet d'une information préalable du service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Il en est de même pour toute modification des installations. Dans ce cas, des plans rectifiés doivent être fournis par l'exploitant à l'appui de son information préalable.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
58
LEGIARTI000006293503
LEGIARTI000006293500
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Deux mois au moins avant la date prévue pour la première mise en exploitation d'un établissement défini à l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 57 (V)'>l'article 57</a>, l'exploitant doit remettre au service des douanes et droits indirects : <p></p><p></p>a) Une déclaration générale d'exploitation indiquant les opérations devant être réalisées dans la distillerie et les autres activités exercées dans l'établissement ainsi que les matières premières alcooligènes à utiliser et les alcools et boissons alcooliques détenus dans la distillerie ; <p></p><p></p>b) Un plan de l'établissement précisant l'emplacement et la contenance, par référence à une échelle centimétrique, des appareils, vaisseaux ou cuves d'entrepôt, et indiquant les matières premières alcooliques, spiritueux et alcools utilisés dans la distillerie ; <p></p><p></p>c) Un plan schématique de l'appareillage présentant intégralement le circuit de l'alcool et des sous-produits alcooliques ; <p></p><p></p>d) et une description du dispositif inviolable ou de la procédure de contrôle de la production d'alcool, si la distillerie n'est pas équipée de compteurs agréés. <p></p><p></p>Toute modification dans la nature des opérations à réaliser doit faire l'objet d'une information préalable du service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Il en est de même pour toute modification des installations. Dans ce cas, des plans rectifiés doivent être fournis par l'exploitant à l'appui de son information préalable.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293502
IG-20231124
null
LEGIARTI000006293503
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191194
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2° : Régime général
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LEGISCTA000006191194
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime général
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Code général des impôts, annexe i, art. 59
Code général des impôts, annexe i
Les récipients destinés à la production ou au stockage des produits intermédiaires et des alcools mentionnés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts doivent être pourvus, aux frais de l'exploitant et avant toute utilisation, d'un certificat de jaugeage délivré et renouvelé dans les conditions déterminées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Ce certificat est transmis à l'administration des douanes et droits indirects. Ces récipients doivent permettre le prélèvement d'un échantillon. En cas de déformation, modification ou réparation susceptibles de changer la capacité d'un récipient, l'utilisation en est interdite jusqu'à l'établissement et la transmission à l'administration des douanes et droits indirects d'un nouveau certificat de jaugeage.
1,480,204,800,000
32,472,144,000,000
59
LEGIARTI000033481020
LEGIARTI000006293504
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les récipients destinés à la production ou au stockage des produits intermédiaires et des alcools mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 402 bis (V)'>402 bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 403 (V)'>403 </a>du code général des impôts doivent être pourvus, aux frais de l'exploitant et avant toute utilisation, d'un certificat de jaugeage délivré et renouvelé dans les conditions déterminées par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000579193&categorieLien=cid' title='Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 (V)'>2001-387</a> du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Ce certificat est transmis à l'administration des douanes et droits indirects.</p><p>Ces récipients doivent permettre le prélèvement d'un échantillon.</p><p>En cas de déformation, modification ou réparation susceptibles de changer la capacité d'un récipient, l'utilisation en est interdite jusqu'à l'établissement et la transmission à l'administration des douanes et droits indirects d'un nouveau certificat de jaugeage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293505
IG-20231124
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LEGIARTI000033481020
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191194
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2° : Régime général
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LEGISCTA000006191194
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 61
Code général des impôts, annexe i
L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
61
LEGIARTI000006293512
LEGIARTI000006293509
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293511
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191194
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2° : Régime général
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null
LEGISCTA000006191194
null
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null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 62
Code général des impôts, annexe i
La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être effectués que par l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57 alors même que les compteurs seraient la propriété du distillateur. L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire représenter. Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ce même organisme.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
62
LEGIARTI000006293516
LEGIARTI000006293513
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p>La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être effectués que par l'organisme cité au cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 57 (V)'>l'article 57</a> alors même que les compteurs seraient la propriété du distillateur. <p></p><p></p>L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire représenter. <p></p><p></p>Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ce même organisme.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293515
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293516
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191194
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2° : Régime général
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null
LEGISCTA000006191194
null
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 63
Code général des impôts, annexe i
Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur, il est tenu d'en informer immédiatement l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57 .
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
63
LEGIARTI000006293520
LEGIARTI000006293517
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur, il est tenu d'en informer immédiatement l'organisme cité au cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 57 (V)'>l'article 57</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293519
IG-20231124
null
LEGIARTI000006293520
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191194
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2° : Régime général
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null
LEGISCTA000006191194
null
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null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 65
Code général des impôts, annexe i
Trois jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration indiquant : 1° La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ; 2° La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne. Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée selon les mêmes modalités. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
65
LEGIARTI000006293307
LEGIARTI000006293304
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Trois jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration indiquant :<p></p><p></p> 1° La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ;<p></p><p></p> 2° La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne.<p></p><p></p> Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée selon les mêmes modalités.<p></p><p></p> Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293306
MD-20240809_185550_558_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006293307
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191194
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2° : Régime général
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LEGISCTA000006191194
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime général
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Code général des impôts, annexe i, art. 67
Code général des impôts, annexe i
Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les conditions d'aménagement prévues aux articles 61 et 62, les alcools produits sont enregistrés dans la comptabilité matières d'après les indications des compteurs ou de tout autre dispositif inviolable ou procédure de contrôle, pour les distilleries non pourvues de compteurs, conformément au cinquième alinéa de l'article 57 . Les enregistrements ainsi opérés sont corrigés lorsque le contrôle technique des compteurs effectué dans l'un des cas prévus à l'article R. 32-1 du livre des procédures fiscales fait apparaître une discordance de plus de 0,5 % entre les indications des appareils et les quantités d'alcool réellement produites.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
67
LEGIARTI000006293313
LEGIARTI000006293309
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p>Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les conditions d'aménagement prévues aux articles 61 et 62, les alcools produits sont enregistrés dans la comptabilité matières d'après les indications des compteurs ou de tout autre dispositif inviolable ou procédure de contrôle, pour les distilleries non pourvues de compteurs, conformément au cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 57 (V)'>l'article 57</a>. <p></p><p></p>Les enregistrements ainsi opérés sont corrigés lorsque le contrôle technique des compteurs effectué dans l'un des cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*32-1 (V)'>l'article R. 32-1</a> du livre des procédures fiscales fait apparaître une discordance de plus de 0,5 % entre les indications des appareils et les quantités d'alcool réellement produites.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293312
MD-20231221_203921_428_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191194
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2° : Régime général
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null
LEGISCTA000006191194
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null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 70
Code général des impôts, annexe i
Pour la tenue de la comptabilité matières, les alcools dont le titre alcoométrique est supérieur à 70 % en volume sont obligatoirement déclarés au dixième de volume et au demi-degré Celsius de température. En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
70
LEGIARTI000006293528
LEGIARTI000006293525
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,030,776
null
null
null
Article
<p></p> Pour la tenue de la comptabilité matières, les alcools dont le titre alcoométrique est supérieur à 70 % en volume sont obligatoirement déclarés au dixième de volume et au demi-degré Celsius de température.<p></p><p></p> En cas de désaccord sur le titre alcoolique d'un produit, un échantillon de celui-ci est soumis au service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293527
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293528
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191194
false
false
2° : Régime général
null
null
LEGISCTA000006191194
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 71
Code général des impôts, annexe i
Les distillateurs procèdent obligatoirement à la fin de chaque campagne, et immédiatement avant le début des travaux de la campagne suivante, à un inventaire général de tous les produits détenus dans la distillerie et qui sont enregistrés dans la comptabilité matières ainsi que de ceux contenus dans les appareils et circuits de fabrication. Lorsque la distillerie est vidée de tout produit imposable avant la fin de la campagne et n'est pas susceptible d'en détenir avant le début de la campagne suivante, l'inventaire mentionné au premier alinéa est effectué à une date aussi proche que possible de la dernière expédition. A la date de réalisation de l'inventaire, les distillateurs arrêtent la comptabilité matières et la transmettent sans délai, ainsi que les résultats de l'inventaire, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
71
LEGIARTI000006293531
LEGIARTI000006293529
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,725
null
null
null
Article
<p></p> Les distillateurs procèdent obligatoirement à la fin de chaque campagne, et immédiatement avant le début des travaux de la campagne suivante, à un inventaire général de tous les produits détenus dans la distillerie et qui sont enregistrés dans la comptabilité matières ainsi que de ceux contenus dans les appareils et circuits de fabrication.<p></p><p></p> Lorsque la distillerie est vidée de tout produit imposable avant la fin de la campagne et n'est pas susceptible d'en détenir avant le début de la campagne suivante, l'inventaire mentionné au premier alinéa est effectué à une date aussi proche que possible de la dernière expédition.<p></p><p></p> A la date de réalisation de l'inventaire, les distillateurs arrêtent la comptabilité matières et la transmettent sans délai, ainsi que les résultats de l'inventaire, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293530
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293531
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191194
false
false
2° : Régime général
null
null
LEGISCTA000006191194
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 73
Code général des impôts, annexe i
Dans les distilleries qui procèdent à la rectification ou à la déshydratation d'alcools reçus de l'extérieur ou produits sur place, le distillateur établit, en fin de campagne, un bilan de fabrication. La perte de fabrication est représentée par le manquant général apparaissant à ce bilan, atténué du manquant dégagé à la comptabilité matières.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
73
LEGIARTI000006293537
LEGIARTI000006293536
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,202,572
null
null
null
Article
<p></p> Dans les distilleries qui procèdent à la rectification ou à la déshydratation d'alcools reçus de l'extérieur ou produits sur place, le distillateur établit, en fin de campagne, un bilan de fabrication.<p></p><p></p> La perte de fabrication est représentée par le manquant général apparaissant à ce bilan, atténué du manquant dégagé à la comptabilité matières.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293536
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293537
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191194
false
false
2° : Régime général
null
null
LEGISCTA000006191194
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 74
Code général des impôts, annexe i
Tout accident entraînant une perte de produits suivis en comptabilité matières doit être signalé au service des douanes et droits indirects dans des délais lui permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte. Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des douanes et droits indirects, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais, à un constat d'huissier. Le service des douanes et droits indirects doit alors être prévenu aussitôt que possible.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
74
LEGIARTI000006293534
LEGIARTI000006293532
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,288,470
null
null
null
Article
<p></p> Tout accident entraînant une perte de produits suivis en comptabilité matières doit être signalé au service des douanes et droits indirects dans des délais lui permettant de constater par lui-même la réalité et l'importance de la perte. <p></p><p></p> Si, malgré la diligence apportée à tenter de prévenir le service des douanes et droits indirects, aucun agent ne peut être joint en temps utile, l'exploitant peut avoir recours à un constat d'officier de police judiciaire ou, à ses frais, à un constat d'huissier. Le service des douanes et droits indirects doit alors être prévenu aussitôt que possible.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293533
IG-20231124
null
LEGIARTI000006293534
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191194
false
false
2° : Régime général
null
null
LEGISCTA000006191194
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 75
Code général des impôts, annexe i
Les mises en distillation de matières à traiter, les repassages de produits imparfaits, les rectifications de flegmes ou de produits défectueux, les déshydratations d'alcool achevé et les mises en macération de fruits doivent être inscrits par l'exploitant dans sa comptabilité matières, au fur et à mesure de leur déroulement.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
75
LEGIARTI000006293318
LEGIARTI000006293315
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,417,317
null
null
null
Article
<p></p> Les mises en distillation de matières à traiter, les repassages de produits imparfaits, les rectifications de flegmes ou de produits défectueux, les déshydratations d'alcool achevé et les mises en macération de fruits doivent être inscrits par l'exploitant dans sa comptabilité matières, au fur et à mesure de leur déroulement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293317
IG-20231124
null
LEGIARTI000006293318
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191194
false
false
2° : Régime général
null
null
LEGISCTA000006191194
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 76
Code général des impôts, annexe i
Est réputée fabriquée en fraude et donne lieu à procès-verbal toute quantité d'alcool trouvée hors des appareils, récipients, canalisations déclarés par l'exploitant pour en contenir, ainsi que toute quantité d'alcool trouvée dans des appareils, récipients, canalisations, déclarés vides par l'exploitant lors d'une vérification ou d'un inventaire.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
76
LEGIARTI000006293538
LEGIARTI000006293538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,460,266
null
null
null
Article
<p></p> Est réputée fabriquée en fraude et donne lieu à procès-verbal toute quantité d'alcool trouvée hors des appareils, récipients, canalisations déclarés par l'exploitant pour en contenir, ainsi que toute quantité d'alcool trouvée dans des appareils, récipients, canalisations, déclarés vides par l'exploitant lors d'une vérification ou d'un inventaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006293538
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191194
false
false
2° : Régime général
null
null
LEGISCTA000006191194
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 2° : Régime général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 79
Code général des impôts, annexe i
Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57 , il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59 , 70, 71 , 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 85 et 87 .
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
79
LEGIARTI000032881261
LEGIARTI000006293319
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015.
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293496&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 57</a>, il est fait application de plein droit des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293500&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 58, 59</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293525&dateTexte=&categorieLien=cid'>, 70, 71</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293532&dateTexte=&categorieLien=cid'>74 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293538&dateTexte=&categorieLien=cid'>76</a> et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316583&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 32-2 </a>du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293544&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 80 à 85 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293557&dateTexte=&categorieLien=cid'>87</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032702290
IG-20231129
null
LEGIARTI000032881261
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191195
false
false
3° : Régime spécial
null
null
LEGISCTA000006191195
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 3° : Régime spécial
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015.</p><p></p>
null
Code général des impôts, annexe i, art. 80
Code général des impôts, annexe i
L'alcool produit est reçu dans des bacs ou récipients affectés respectivement au coulage des alcools achevés et des alcools imparfaits. Leur contenance doit être telle qu'ils puissent renfermer, par catégorie d'alcool, la production totale de vingt-quatre heures.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
80
LEGIARTI000006293544
LEGIARTI000006293544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'alcool produit est reçu dans des bacs ou récipients affectés respectivement au coulage des alcools achevés et des alcools imparfaits.<p></p><p></p> Leur contenance doit être telle qu'ils puissent renfermer, par catégorie d'alcool, la production totale de vingt-quatre heures.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006293544
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191195
false
false
3° : Régime spécial
null
null
LEGISCTA000006191195
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 3° : Régime spécial
null
Code général des impôts, annexe i, art. 81
Code général des impôts, annexe i
Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration selon les modalités prévues à l'article 65. En outre, lorsque les opérations de distillation sont interrompues pour une durée supérieure à huit jours, l'exploitant est tenu d'en informer le service habilité des douanes et droits indirects selon les mêmes modalités. Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet d'une déclaration, selon les mêmes modalités, indiquant la date du commencement des travaux ainsi que leur durée probable.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
81
LEGIARTI000006293553
LEGIARTI000006293551
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Avant chaque campagne de distillation ou en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 65 (V)'>l'article 65.</a><p></p><p></p>En outre, lorsque les opérations de distillation sont interrompues pour une durée supérieure à huit jours, l'exploitant est tenu d'en informer le service habilité des douanes et droits indirects selon les mêmes modalités. <p></p><p></p>Toute nouvelle remise en activité de la distillerie doit faire l'objet d'une déclaration, selon les mêmes modalités, indiquant la date du commencement des travaux ainsi que leur durée probable.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293552
IG-20231124
null
LEGIARTI000006293553
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191195
false
false
3° : Régime spécial
null
null
LEGISCTA000006191195
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 3° : Régime spécial
null
Code général des impôts, annexe i, art. 82
Code général des impôts, annexe i
Toutes fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool ainsi que toutes mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation doivent être inscrites par l'exploitant dans sa comptabilité matières au fur et à mesure de leur déroulement.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
82
LEGIARTI000006293546
LEGIARTI000006293545
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Toutes fabrications ou préparations de matières susceptibles de produire de l'alcool ainsi que toutes mises en fermentation en vue de la production de boissons ou l'obtention de matières susceptibles d'être mises en distillation doivent être inscrites par l'exploitant dans sa comptabilité matières au fur et à mesure de leur déroulement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293545
IG-20231124
null
LEGIARTI000006293546
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191195
false
false
3° : Régime spécial
null
null
LEGISCTA000006191195
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 3° : Régime spécial
null
Code général des impôts, annexe i, art. 83
Code général des impôts, annexe i
L'exploitant est tenu d'inscrire dans sa comptabilité matières, dans l'ordre d'arrivée, les réceptions de boissons alcooliques ou d'alcools passibles d'un droit indirect ou de toutes autres matières alcooligènes. Lorsque ces indications ne sont pas déjà portées sur les documents d'accompagnement correspondants, il est tenu d'inscrire dans sa comptabilité matières le titre alcoométrique volumique des boissons ou alcools passibles d'un droit indirect et des lies ainsi que le poids réel et la richesse présumée des marcs.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
83
LEGIARTI000006293324
LEGIARTI000006293322
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> L'exploitant est tenu d'inscrire dans sa comptabilité matières, dans l'ordre d'arrivée, les réceptions de boissons alcooliques ou d'alcools passibles d'un droit indirect ou de toutes autres matières alcooligènes.<p></p><p></p> Lorsque ces indications ne sont pas déjà portées sur les documents d'accompagnement correspondants, il est tenu d'inscrire dans sa comptabilité matières le titre alcoométrique volumique des boissons ou alcools passibles d'un droit indirect et des lies ainsi que le poids réel et la richesse présumée des marcs.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293323
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293324
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191195
false
false
3° : Régime spécial
null
null
LEGISCTA000006191195
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 3° : Régime spécial
null
Code général des impôts, annexe i, art. 84
Code général des impôts, annexe i
Toute modification intervenue après une fabrication ou une réception et affectant le volume ou le degré alcoolique des boissons ou autres produits visés aux articles 82 et 83 doit être inscrite par l'exploitant dans sa comptabilité matières.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
84
LEGIARTI000006293548
LEGIARTI000006293547
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Toute modification intervenue après une fabrication ou une réception et affectant le volume ou le degré alcoolique des boissons ou autres produits visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 82 (V)'>articles 82 et 83</a> doit être inscrite par l'exploitant dans sa comptabilité matières.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293547
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293548
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191195
false
false
3° : Régime spécial
null
null
LEGISCTA000006191195
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 3° : Régime spécial
null
Code général des impôts, annexe i, art. 85
Code général des impôts, annexe i
L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de distillation, en informer le service des douanes et droits indirects.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
85
LEGIARTI000006293556
LEGIARTI000006293554
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de distillation, en informer le service des douanes et droits indirects.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293555
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293556
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191195
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false
3° : Régime spécial
null
null
LEGISCTA000006191195
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 3° : Régime spécial
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Code général des impôts, annexe i, art. 87
Code général des impôts, annexe i
Les exploitants procèdent obligatoirement à un inventaire, à l'arrêté de leur comptabilité matières et à la transmission de cet inventaire et de cet arrêté au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 71.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
87
LEGIARTI000006293559
LEGIARTI000006293557
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p>Les exploitants procèdent obligatoirement à un inventaire, à l'arrêté de leur comptabilité matières et à la transmission de cet inventaire et de cet arrêté au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dans les conditions et selon les modalités fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 71 (V)'>l'article 71.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293558
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293559
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191195
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3° : Régime spécial
null
null
LEGISCTA000006191195
null
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null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section I : Production des alcools &gt; IV : Règlement des distilleries &gt; 3° : Régime spécial
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Code général des impôts, annexe i, art. 156
Code général des impôts, annexe i
La contenance des réservoirs d'une capacité supérieure à 10 hl destinés au transport de l'alcool est déterminée tranche par tranche, de telle sorte que le volume se trouve directement indiqué par la hauteur même à laquelle s'élève le liquide. Cette contenance est gravée ou peinte sur les réservoirs par les soins et aux frais des possesseurs de ces récipients. Toute modification de la contenance des réservoirs doit être précédée d'une déclaration et entraîne un nouvel épalement.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
156
LEGIARTI000006293564
LEGIARTI000006293564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La contenance des réservoirs d'une capacité supérieure à 10 hl destinés au transport de l'alcool est déterminée tranche par tranche, de telle sorte que le volume se trouve directement indiqué par la hauteur même à laquelle s'élève le liquide.<p></p><p></p> Cette contenance est gravée ou peinte sur les réservoirs par les soins et aux frais des possesseurs de ces récipients.<p></p><p></p> Toute modification de la contenance des réservoirs doit être précédée d'une déclaration et entraîne un nouvel épalement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006293564
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191199
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Epalement des réservoirs
null
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LEGISCTA000006191199
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section II : Circulation &gt; II : Dispositions spéciales aux alcools &gt; Epalement des réservoirs
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Code général des impôts, annexe i, art. 165
Code général des impôts, annexe i
Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools par le procédé général mentionné au a du I de l'article 302 D bis du code général des impôts doit adresser une demande au directeur interrégional des douanes et droits indirects. La demande doit indiquer si l'intéressé veut dénaturer l'alcool en vue de la vente ou pour les besoins de son industrie, et, dans ce dernier cas, préciser la nature des produits qui seront fabriqués avec cet alcool et s'il sera procédé à la récupération et à la régénération des alcools non transformés. Un plan avec légende de toutes les parties de l'établissement industriel doit être joint à la demande. Ce plan, fourni en double exemplaire, présente l'emplacement des cuves et autres récipients établis à demeure et, le cas échéant, l'emplacement de tous les appareils de distillation ou de rectification avec l'indication des numéros d'ordre des appareils et récipients. Les modifications ultérieures sont déclarées à l'avance et elles donnent lieu à la production d'un plan rectificatif.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
165
LEGIARTI000032881253
LEGIARTI000006293572
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Toute personne qui se propose de dénaturer des alcools par le procédé général mentionné au a du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (VT)'>302 D bis</a> du code général des impôts doit adresser une demande au directeur interrégional des douanes et droits indirects. </p><p>La demande doit indiquer si l'intéressé veut dénaturer l'alcool en vue de la vente ou pour les besoins de son industrie, et, dans ce dernier cas, préciser la nature des produits qui seront fabriqués avec cet alcool et s'il sera procédé à la récupération et à la régénération des alcools non transformés. </p><p>Un plan avec légende de toutes les parties de l'établissement industriel doit être joint à la demande. Ce plan, fourni en double exemplaire, présente l'emplacement des cuves et autres récipients établis à demeure et, le cas échéant, l'emplacement de tous les appareils de distillation ou de rectification avec l'indication des numéros d'ordre des appareils et récipients. </p><p>Les modifications ultérieures sont déclarées à l'avance et elles donnent lieu à la production d'un plan rectificatif.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293573
IG-20231129
null
LEGIARTI000032881253
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191201
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1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
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LEGISCTA000006191201
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
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Code général des impôts, annexe i, art. 167
Code général des impôts, annexe i
Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation ou de rectification et de ceux où se trouvent des alcools non dénaturés. Dans les établissements autres que les distilleries, les ateliers où sont effectuées les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent avoir de communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente. Toutefois, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut admettre des communications autrement que par la voie publique entre, d'une part, les locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et, d'autre part, les locaux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente, à la condition que les locaux visés soient complètement séparés. En outre, si la nature des fabrications exige l'emploi d'appareils de distillation ou de rectification, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'installation de ces appareils dans les locaux affectés à la dénaturation ou à l'emmagasinement des alcools dénaturés.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
167
LEGIARTI000032881249
LEGIARTI000006293596
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation ou de rectification et de ceux où se trouvent des alcools non dénaturés.</p><p></p><p>Dans les établissements autres que les distilleries, les ateliers où sont effectuées les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent avoir de communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente.</p><p></p><p>Toutefois, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut admettre des communications autrement que par la voie publique entre, d'une part, les locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et, d'autre part, les locaux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente, à la condition que les locaux visés soient complètement séparés.</p><p></p><p>En outre, si la nature des fabrications exige l'emploi d'appareils de distillation ou de rectification, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, l'installation de ces appareils dans les locaux affectés à la dénaturation ou à l'emmagasinement des alcools dénaturés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293597
IG-20231129
null
LEGIARTI000032881249
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191201
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1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
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null
LEGISCTA000006191201
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
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Code général des impôts, annexe i, art. 168
Code général des impôts, annexe i
Les cuves dans lesquelles s'opère le mélange de l'alcool avec les substances dénaturantes doivent être isolées, bien éclairées, et reposer sur des supports à jour ayant une hauteur d'un mètre au moins au-dessus du sol. Il doit exister tout autour des cuves un espace libre d'au moins 60 centimètres. Chacun de ces récipients est muni de deux indicateurs à niveau, avec tube en verre et curseur, gradués par hectolitre et par décalitre, et fixés sur les points désignés par le service. Les tubes à niveau peuvent être remplacés par des jauges métalliques graduées de la même façon. Le couvercle des cuves doit être mobile dans toutes ses parties et disposé de manière à pouvoir être entièrement enlevé lors des opérations. Les industriels doivent, pour l'agencement de leurs ateliers et magasins, ainsi que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, se conformer aux conditions particulières que le service des douanes et droits indirects jugerait utiles et, spécialement, prendre à leurs frais les dispositions nécessaires pour que le service puisse apposer des cadenas, dont il conserve les clés, ou des plombs aux endroits qu'il indique. Les agents du service peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas. Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou peint sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
168
LEGIARTI000006293577
LEGIARTI000006293574
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les cuves dans lesquelles s'opère le mélange de l'alcool avec les substances dénaturantes doivent être isolées, bien éclairées, et reposer sur des supports à jour ayant une hauteur d'un mètre au moins au-dessus du sol. Il doit exister tout autour des cuves un espace libre d'au moins 60 centimètres.<p></p><p></p> Chacun de ces récipients est muni de deux indicateurs à niveau, avec tube en verre et curseur, gradués par hectolitre et par décalitre, et fixés sur les points désignés par le service. Les tubes à niveau peuvent être remplacés par des jauges métalliques graduées de la même façon.<p></p><p></p> Le couvercle des cuves doit être mobile dans toutes ses parties et disposé de manière à pouvoir être entièrement enlevé lors des opérations.<p></p><p></p> Les industriels doivent, pour l'agencement de leurs ateliers et magasins, ainsi que du local et des bacs affectés au dépôt des dénaturants, se conformer aux conditions particulières que le service des douanes et droits indirects jugerait utiles et, spécialement, prendre à leurs frais les dispositions nécessaires pour que le service puisse apposer des cadenas, dont il conserve les clés, ou des plombs aux endroits qu'il indique.<p></p><p></p> Les agents du service peuvent fixer un scellé sur l'entrée des cadenas.<p></p><p></p> Les appareils et récipients reçoivent un numéro d'ordre qui est gravé ou peint sur chacun d'eux, avec l'indication de sa contenance, en caractères d'au moins 5 centimètres de hauteur, par les soins et aux frais des industriels.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293576
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293577
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191201
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1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
null
LEGISCTA000006191201
null
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 169
Code général des impôts, annexe i
Les distillateurs restent soumis, dans leurs ateliers de dénaturation, aux prescriptions des règlements sur les distilleries compatibles avec celles de la réglementation applicable aux alcools dénaturés. Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 167 et 168 , les autres industriels qui se livrent à la dénaturation de l'alcool par le procédé général, sont, au point de vue de l'épalement des vaisseaux, du logement, du pesage et du mesurage des produits, de l'agencement des bacs, récipients et tuyaux adducteurs d'alcool, assujettis aux obligations des distillateurs de profession.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
169
LEGIARTI000006293598
LEGIARTI000006293598
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les distillateurs restent soumis, dans leurs ateliers de dénaturation, aux prescriptions des règlements sur les distilleries compatibles avec celles de la réglementation applicable aux alcools dénaturés. <p></p><p></p>Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 167 (V)'>articles 167 et 168</a>, les autres industriels qui se livrent à la dénaturation de l'alcool par le procédé général, sont, au point de vue de l'épalement des vaisseaux, du logement, du pesage et du mesurage des produits, de l'agencement des bacs, récipients et tuyaux adducteurs d'alcool, assujettis aux obligations des distillateurs de profession.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293598
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191201
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1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
null
LEGISCTA000006191201
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
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Code général des impôts, annexe i, art. 170
Code général des impôts, annexe i
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects détermine, après avis du service commun des laboratoires, les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
170
LEGIARTI000032881236
LEGIARTI000006293578
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p><p>Le directeur interrégional des douanes et droits indirects détermine, après avis du service commun des laboratoires, les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293579
IG-20231124
null
LEGIARTI000032881236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191201
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1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
null
LEGISCTA000006191201
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 173
Code général des impôts, annexe i
Lors des opérations de dénaturation, le service des douanes et droits indirects peut prélever gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
173
LEGIARTI000006293585
LEGIARTI000006293583
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Lors des opérations de dénaturation, le service des douanes et droits indirects peut prélever gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293584
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293585
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191201
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1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
null
LEGISCTA000006191201
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 175
Code général des impôts, annexe i
Les quantités d'alcool dénaturé mises en oeuvre qui n'auraient pas disparu ou qui ne seraient pas transformées au cours des manipulations peuvent être régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, un complément de dénaturation.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
175
LEGIARTI000006293588
LEGIARTI000006293586
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Les quantités d'alcool dénaturé mises en oeuvre qui n'auraient pas disparu ou qui ne seraient pas transformées au cours des manipulations peuvent être régénérées et utilisées à nouveau après avoir subi, s'il y a lieu, un complément de dénaturation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293587
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293588
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191201
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1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
null
LEGISCTA000006191201
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 179
Code général des impôts, annexe i
Les alcools dénaturés par le procédé général, ainsi que les produits fabriqués avec ces alcools, circulent librement.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
179
LEGIARTI000006293601
LEGIARTI000006293601
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p> Les alcools dénaturés par le procédé général, ainsi que les produits fabriqués avec ces alcools, circulent librement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293601
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191201
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1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
null
LEGISCTA000006191201
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 180
Code général des impôts, annexe i
Les vaisseaux servant au transport des alcools dénaturés par le procédé général doivent porter, gravés ou peints en caractère d'au moins 3 centimètres de hauteur, les mots " alcool dénaturé ". Ces mots sont également inscrits sur les étiquettes des bouteilles. Les caractéristiques des emballages utilisés pour la détention et la commercialisation des alcools dénaturés renfermant de l'alcool méthylique et des étiquettes à apposer sur ces emballages sont fixées par un arrêté pris en application de l'article L. 231-6 du code du travail. Les alcools dénaturés ne peuvent être soumis, en aucun lieu, à aucun coupage, à aucune décantation ou rectification, ni à aucune autre opération ayant pour but de désinfecter ou de revivifier l'alcool. Ils ne peuvent être ni abaissés de titre, ni additionnés de substances non prévues par les décisions du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent, après avis du service commun des laboratoires.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
180
LEGIARTI000032881231
LEGIARTI000006293602
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
944,878
null
null
null
Article
<p>Les vaisseaux servant au transport des alcools dénaturés par le procédé général doivent porter, gravés ou peints en caractère d'au moins 3 centimètres de hauteur, les mots " alcool dénaturé ". Ces mots sont également inscrits sur les étiquettes des bouteilles. Les caractéristiques des emballages utilisés pour la détention et la commercialisation des alcools dénaturés renfermant de l'alcool méthylique et des étiquettes à apposer sur ces emballages sont fixées par un arrêté pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647634&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 231-6</a> du code du travail. </p><p>Les alcools dénaturés ne peuvent être soumis, en aucun lieu, à aucun coupage, à aucune décantation ou rectification, ni à aucune autre opération ayant pour but de désinfecter ou de revivifier l'alcool. </p><p>Ils ne peuvent être ni abaissés de titre, ni additionnés de substances non prévues par les décisions du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent, après avis du service commun des laboratoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293603
IG-20231129
null
LEGIARTI000032881231
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191201
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false
1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
null
LEGISCTA000006191201
null
null
null
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null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 181
Code général des impôts, annexe i
Les personnes désirant se livrer au commerce, soit en gros, soit en détail, des alcools dénaturés par le procédé général doivent en faire la déclaration au service des douanes et droits indirects territorialement compétent ; cette déclaration mentionne les locaux où doit s'exercer le commerce. Il leur est interdit de détenir des alcools dénaturés en dehors des locaux déclarés.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
181
LEGIARTI000006293591
LEGIARTI000006293589
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
987,827
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes désirant se livrer au commerce, soit en gros, soit en détail, des alcools dénaturés par le procédé général doivent en faire la déclaration au service des douanes et droits indirects territorialement compétent ; cette déclaration mentionne les locaux où doit s'exercer le commerce.<p></p><p></p> Il leur est interdit de détenir des alcools dénaturés en dehors des locaux déclarés.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293590
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293591
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191201
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false
1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
null
LEGISCTA000006191201
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 182
Code général des impôts, annexe i
Est interdite toute communication intérieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de détail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils de distillation ou de rectification, ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
182
LEGIARTI000006293604
LEGIARTI000006293604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,725
null
null
null
Article
<p></p> Est interdite toute communication intérieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de détail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils de distillation ou de rectification, ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293604
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191201
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1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
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LEGISCTA000006191201
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 184
Code général des impôts, annexe i
Les industriels qui désirent employer de l'alcool dénaturé par le procédé général, reçu de l'extérieur, doivent en informer préalablement le service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Cette information préalable mentionne l'usage auquel doit être affecté l'alcool dénaturé et s'il doit ou non être procédé à des opérations de récupération et de régénération. S'ils procèdent à des opérations de récupération ou de régénération, les industriels doivent présenter une caution.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
184
LEGIARTI000006293594
LEGIARTI000006293592
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p></p> Les industriels qui désirent employer de l'alcool dénaturé par le procédé général, reçu de l'extérieur, doivent en informer préalablement le service des douanes et droits indirects territorialement compétent.<p></p><p></p> Cette information préalable mentionne l'usage auquel doit être affecté l'alcool dénaturé et s'il doit ou non être procédé à des opérations de récupération et de régénération. <p></p><p></p> S'ils procèdent à des opérations de récupération ou de régénération, les industriels doivent présenter une caution.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293593
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293594
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191201
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1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
null
LEGISCTA000006191201
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
null
Code général des impôts, annexe i, art. 185
Code général des impôts, annexe i
Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
185
LEGIARTI000006293344
LEGIARTI000006293341
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 165 (V)'>articles 165 à 170 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 173 (V)'>173 à 175</a> sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293343
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293344
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191203
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2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
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LEGISCTA000006191203
null
null
null
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
null
Code général des impôts, annexe i, art. 186
Code général des impôts, annexe i
Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165 , les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposé ; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
186
LEGIARTI000032881225
LEGIARTI000006293605
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000032881253&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 165 (V)'>l'article 165</a>, les indications supplémentaires suivantes : </p><p>1° Le procédé de dénaturation proposé ; </p><p>2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année. </p><p>Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293607
IG-20231129
null
LEGIARTI000032881225
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191203
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2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
null
null
LEGISCTA000006191203
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
null
Code général des impôts, annexe i, art. 188
Code général des impôts, annexe i
Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et marchands.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
188
LEGIARTI000032881220
LEGIARTI000006293612
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et marchands.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293613
IG-20231129
null
LEGIARTI000032881220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191203
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2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
null
null
LEGISCTA000006191203
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
null
Code général des impôts, annexe i, art. 189
Code général des impôts, annexe i
Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de produits achevés, visés à l'article 188 . Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool à l'état libre, le service des douanes et droits indirects peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, les dispenser des formalités à la circulation.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
189
LEGIARTI000032881214
LEGIARTI000006293608
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de produits achevés, visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000032881220&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 188 (V)'>l'article 188</a>. </p><p>Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits contiennent encore de l'alcool à l'état libre, le service des douanes et droits indirects peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects, les dispenser des formalités à la circulation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293610
IG-20231124
null
LEGIARTI000032881214
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191203
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2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
null
null
LEGISCTA000006191203
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
null
Code général des impôts, annexe i, art. 190
Code général des impôts, annexe i
Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
190
LEGIARTI000032881246
LEGIARTI000006293614
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293618
IG-20231129
null
LEGIARTI000032881246
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191205
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3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
null
null
LEGISCTA000006191205
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
null
Code général des impôts, annexe i, art. 191
Code général des impôts, annexe i
Les produits fabriqués avec l'alcool employé sans dénaturation préalable ne doivent contenir aucune trace d'alcool non transformé.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
191
LEGIARTI000006293619
LEGIARTI000006293619
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les produits fabriqués avec l'alcool employé sans dénaturation préalable ne doivent contenir aucune trace d'alcool non transformé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006293619
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191205
false
false
3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
null
null
LEGISCTA000006191205
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
null
Code général des impôts, annexe i, art. 192
Code général des impôts, annexe i
En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
192
LEGIARTI000032881242
LEGIARTI000006293345
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293348
IG-20231124
null
LEGIARTI000032881242
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191208
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4° : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006191208
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre Ier : Boissons &gt; Section IV : Régimes particuliers &gt; I : Alcools dénaturés &gt; 4° : Dispositions diverses
null
Code général des impôts, annexe i, art. 204
Code général des impôts, annexe i
Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne des ouvrages d'or, des ouvrages d'argent ou des ouvrages de platine sans apposition des poinçons français doit en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans marque de poinçon de maître.
1,146,873,600,000
32,472,144,000,000
204
LEGIARTI000006293353
LEGIARTI000006293349
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Tout fabricant qui veut exporter ou livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne des ouvrages d'or, des ouvrages d'argent ou des ouvrages de platine sans apposition des poinçons français doit en faire la déclaration préalable au bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. Le fabricant peut les présenter à l'essai achevés avec ou sans marque de poinçon de maître.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293352
MD-20231221_203925_527_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006293353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179181
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I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
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null
LEGISCTA000006179181
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
null
Code général des impôts, annexe i, art. 205
Code général des impôts, annexe i
Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.
831,859,200,000
32,472,144,000,000
205
LEGIARTI000006293356
LEGIARTI000006293354
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293355
IG-20231129
null
LEGIARTI000006293356
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179181
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I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
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null
LEGISCTA000006179181
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
null
Code général des impôts, annexe i, art. 206
Code général des impôts, annexe i
Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205 , une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant.
831,859,200,000
32,472,144,000,000
206
LEGIARTI000006293623
LEGIARTI000006293622
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
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Article
<p></p>Tous les ouvrages visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 204 (V)'>articles 204 et 205</a>, une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293622
IG-20231129
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LEGIARTI000006293623
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179181
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I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
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LEGISCTA000006179181
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
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Code général des impôts, annexe i, art. 208
Code général des impôts, annexe i
Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. La décharge s'opère, dans le délai de trois mois, soit par la justification de l'exportation dans les formes prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions prévues à l'article 210 , soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects.
1,468,108,800,000
32,472,144,000,000
208
LEGIARTI000032881207
LEGIARTI000006293634
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
386,541
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Article
<p>Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293349&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 204 </a>ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne. La décharge s'opère, dans le délai de trois mois, soit par la justification de l'exportation dans les formes prescrites ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tout document probant, soit par la prise en charge au compte d'un commerçant ou d'un marchand en gros dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293639&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 210</a>, soit par la remise en fabrication d'ouvrages refondus après accord exprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293636
IG-20231129
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LEGIARTI000032881207
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179181
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I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
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LEGISCTA000006179181
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
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Code général des impôts, annexe i, art. 210
Code général des impôts, annexe i
Les ouvrages déclarés pour l'exportation ou pour la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pris en compte chez les fabricants peuvent être achetés par des négociants, lesquels sont tenus, avant d'en prendre livraison, de faire une déclaration descriptive desdits objets au bureau de garantie et de se soumettre à la prise en charge aux mêmes conditions que les fabricants.
831,859,200,000
32,472,144,000,000
210
LEGIARTI000006293640
LEGIARTI000006293639
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
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null
null
Article
<p></p> Les ouvrages déclarés pour l'exportation ou pour la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne et pris en compte chez les fabricants peuvent être achetés par des négociants, lesquels sont tenus, avant d'en prendre livraison, de faire une déclaration descriptive desdits objets au bureau de garantie et de se soumettre à la prise en charge aux mêmes conditions que les fabricants.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293639
IG-20231124
null
LEGIARTI000006293640
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179181
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I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
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LEGISCTA000006179181
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux
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Code général des impôts, annexe i, art. 213
Code général des impôts, annexe i
L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine visés à l'article 545 du code général des impôts doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et représentant un carré surmonté d'un triangle. Les proportions de ce poinçon sont fixées par le fabricant, selon le genre et la dimension de l'objet fabriqué. La lettre initiale du nom du fabricant et le symbole prévus à l'article 524 du code général des impôts doivent être empreints dans la partie supérieure du poinçon, et l'indication du titre de l'alliage doit être gravée en chiffres dans la partie inférieure. Ladite indication peut être exprimée, soit en millièmes, soit en carats. Le nombre indiquant les carats doit être suivi de la lettre C, et celui désignant les millièmes de la lettre M. Toute autre indication du titre de l'or, de l'argent ou du platine est interdite. Le poinçon doit être remplacé lorsque ces empreintes ne sont plus suffisamment nettes.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
213
LEGIARTI000006293626
LEGIARTI000006293624
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 545 (V)'>l'article 545</a> du code général des impôts doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et représentant un carré surmonté d'un triangle. <p></p><p></p>Les proportions de ce poinçon sont fixées par le fabricant, selon le genre et la dimension de l'objet fabriqué. <p></p><p></p>La lettre initiale du nom du fabricant et le symbole prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 524 (V)'>l'article 524 </a>du code général des impôts doivent être empreints dans la partie supérieure du poinçon, et l'indication du titre de l'alliage doit être gravée en chiffres dans la partie inférieure. <p></p><p></p>Ladite indication peut être exprimée, soit en millièmes, soit en carats. Le nombre indiquant les carats doit être suivi de la lettre C, et celui désignant les millièmes de la lettre M. <p></p><p></p>Toute autre indication du titre de l'or, de l'argent ou du platine est interdite. Le poinçon doit être remplacé lorsque ces empreintes ne sont plus suffisamment nettes.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293625
IG-20231124
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LEGIARTI000006293626
LEGI
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LEGISCTA000006179182
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II : Bijoux à tous titres non légaux
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LEGISCTA000006179182
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; II : Bijoux à tous titres non légaux
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Code général des impôts, annexe i, art. 214
Code général des impôts, annexe i
Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.
1,146,873,600,000
32,472,144,000,000
214
LEGIARTI000006293629
LEGIARTI000006293627
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p></p> Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006293628
IG-20231129
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LEGIARTI000006293629
LEGI
32,472,144,000,000
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II : Bijoux à tous titres non légaux
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LEGISCTA000006179182
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; II : Bijoux à tous titres non légaux
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Code général des impôts, annexe I, non-instruct (2024-11-02)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
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    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

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    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
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    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
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