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Code des douanes de mayotte, art. 1
Code des douanes de mayotte
1. Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien de Mayotte. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
1
LEGIARTI000006619688
LEGIARTI000006619688
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
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Article
<p></p> 1. Le territoire douanier de Mayotte comprend le territoire, les eaux territoriales et l'espace aérien de Mayotte.<p></p><p></p> 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier de Mayotte.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006619688
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Chapitre Ier : Généralités.
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LEGISCTA000006139139
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.
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Code des douanes de mayotte, art. 2
Code des douanes de mayotte
Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
2
LEGIARTI000006619689
LEGIARTI000006619689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006619689
LEGI
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Chapitre Ier : Généralités.
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.
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Code des douanes de mayotte, art. 3
Code des douanes de mayotte
1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
3
LEGIARTI000006619690
LEGIARTI000006619690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.<p></p><p></p> 2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006619690
LEGI
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LEGISCTA000006139139
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Chapitre Ier : Généralités.
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LEGISCTA000006139139
null
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.
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Code des douanes de mayotte, art. 4
Code des douanes de mayotte
Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
4
LEGIARTI000006619691
LEGIARTI000006619691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des droits de sortie inscrits au tarif des douanes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006619691
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139141
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Chapitre II : Tarif des douanes.
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LEGISCTA000006139141
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre II : Tarif des douanes.
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Code des douanes de mayotte, art. 5
Code des douanes de mayotte
Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du représentant de l'Etat parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douanes, prélèvement et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
5
LEGIARTI000006619692
LEGIARTI000006619692
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du représentant de l'Etat parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douanes, prélèvement et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619692
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139141
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Chapitre II : Tarif des douanes.
null
null
LEGISCTA000006139141
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre II : Tarif des douanes.
null
Code des douanes de mayotte, art. 7
Code des douanes de mayotte
Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, l'Etat peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
7
LEGIARTI000006619694
LEGIARTI000006619694
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, en cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, l'Etat peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619694
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169109
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Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.
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LEGISCTA000006169109
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.
null
Code des douanes de mayotte, art. 8
Code des douanes de mayotte
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
8
LEGIARTI000006619696
LEGIARTI000006619696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619696
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169110
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Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.
null
null
LEGISCTA000006169110
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.
null
Code des douanes de mayotte, art. 9
Code des douanes de mayotte
Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées, en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés du représentant de l'Etat.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
9
LEGIARTI000006619697
LEGIARTI000006619697
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées, en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés du représentant de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619697
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169111
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Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.
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LEGISCTA000006169111
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.
null
Code des douanes de mayotte, art. 10
Code des douanes de mayotte
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent : 1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ; 2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ; 3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
10
LEGIARTI000006619698
LEGIARTI000006619698
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent :<p></p><p></p> 1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;<p></p><p></p> 2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;<p></p><p></p> 3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619698
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153303
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Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
null
null
LEGISCTA000006153303
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
null
Code des douanes de mayotte, art. 11
Code des douanes de mayotte
1. Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut, par une disposition expresse, accorder le bénéfice du régime antérieur plus favorable. 2. L'octroi de la clause transitoire aux marchandises est subordonné à la justification de leur expédition directe à destination du territoire douanier avant la date d'insertion des textes modificatifs au recueil des actes administratifs de Mayotte et à leur déclaration pour la consommation sans avoir été placées en entrepôts ou constituées en dépôts. Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date d'insertion au recueil des actes administratifs de Mayotte des textes susvisés, à destination directe et exclusive d'une localité du territoire douanier.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
11
LEGIARTI000006619699
LEGIARTI000006619699
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Tout acte instituant ou modifiant des mesures douanières peut, par une disposition expresse, accorder le bénéfice du régime antérieur plus favorable.<p></p><p></p> 2. L'octroi de la clause transitoire aux marchandises est subordonné à la justification de leur expédition directe à destination du territoire douanier avant la date d'insertion des textes modificatifs au recueil des actes administratifs de Mayotte et à leur déclaration pour la consommation sans avoir été placées en entrepôts ou constituées en dépôts.<p></p><p></p> Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date d'insertion au recueil des actes administratifs de Mayotte des textes susvisés, à destination directe et exclusive d'une localité du territoire douanier.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619699
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153304
false
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Section 4 : Octroi de la clause transitoire.
null
null
LEGISCTA000006153304
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 4 : Octroi de la clause transitoire.
null
Code des douanes de mayotte, art. 12
Code des douanes de mayotte
Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
12
LEGIARTI000006619700
LEGIARTI000006619700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619700
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006153305
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Section 5 : Règlements généraux des douanes.
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null
LEGISCTA000006153305
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 5 : Règlements généraux des douanes.
null
Code des douanes de mayotte, art. 13
Code des douanes de mayotte
1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable. 2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état ; 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises. 4. Le remboursement des droits et taxes perçus à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées. 5. Le remboursement des droits et taxes est subordonné : a) Soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ; b) Soit à leur destruction sous les contrôles du service des douanes, avec acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction. 6. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
13
LEGIARTI000006619702
LEGIARTI000006619702
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.<p></p><p></p> 2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état ;<p></p><p></p> 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.<p></p><p></p> 4. Le remboursement des droits et taxes perçus à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.<p></p><p></p> 5. Le remboursement des droits et taxes est subordonné :<p></p><p></p> a) Soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ;<p></p><p></p> b) Soit à leur destruction sous les contrôles du service des douanes, avec acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction.<p></p><p></p> 6. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619702
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006153306
false
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Section 1 : Généralités.
null
null
LEGISCTA000006153306
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 1 : Généralités.
null
Code des douanes de mayotte, art. 14
Code des douanes de mayotte
1. L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des douanes. 2. Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du chef du service des douanes. 3. La position du tarif des douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement du chef du service des douanes. 4. Les décisions par lesquelles le chef du service des douanes prononce les assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les modifie, sont insérées au Recueil des actes administratifs de Mayotte.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
14
LEGIARTI000006619703
LEGIARTI000006619703
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif des douanes.<p></p><p></p> 2. Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du chef du service des douanes.<p></p><p></p> 3. La position du tarif des douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une décision de classement du chef du service des douanes.<p></p><p></p> 4. Les décisions par lesquelles le chef du service des douanes prononce les assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les modifie, sont insérées au Recueil des actes administratifs de Mayotte.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619703
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169112
false
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Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
null
null
LEGISCTA000006169112
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 2 : Espèce des marchandises &gt; Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
null
Code des douanes de mayotte, art. 15
Code des douanes de mayotte
1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels. 2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés. Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués. 3. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays. 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
15
LEGIARTI000006619704
LEGIARTI000006619704
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels.<p></p><p></p> 2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés.<p></p><p></p> Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués.<p></p><p></p> 3. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays.<p></p><p></p> 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619704
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153308
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Section 3 : Origine des marchandises.
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null
LEGISCTA000006153308
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 3 : Origine des marchandises.
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Code des douanes de mayotte, art. 16
Code des douanes de mayotte
1. A l'importation, la valeur en douane est le prix normal des marchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixé ci-après, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants. Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture. 2. Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes : a) Le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la déclaration au bureau de douane ; b) Les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le territoire douanier ; c) Le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier ; d) Sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce territoire. 3. Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants est une vente effective de l'acheteur : a) Le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l'acheteur ; b) Le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées par la vente elle-même, entre, d'une part, le vendeur ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur et, d'autre part, l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur ; c) Aucune partie du produit provenant de la vente, de la cession ultérieure ou de l'utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée au vendeur. Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l'autre ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun dans un commerce quelconque ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou indirects. 4. Lorsque les marchandises à évaluer : a) Sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un modèle déposés ; b) Ou sont revêtues d'une marque de produits ou de services étrangère ou sont importées pour être vendues sous une telle marque, la détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposé ou de la marque de produits ou de services, relatifs auxdites marchandises. 5. Toute déclaration doit être appuyée d'une facture. Si la marchandise est passible de droits ad valorem, la facture doit être légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire française. Des accords de réciprocité peuvent prévoir soit la substitution à cette légalisation d'un visa émanant d'organismes agréés par le Gouvernement français, soit la suppression de la formalité de la légalisation ou du visa. 6. Le service des douanes peut exiger, en outre, la production des marchés, contrats, correspondances, etc., relatifs à l'opération. 7. Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l'appréciation du service des douanes. 8. Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration. 9. La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant, être arrondie au franc inférieur. 10. Il doit être produit à l'appui de la déclaration en détail une attestation de l'importateur mentionnant les éléments relatifs à la détermination de la valeur en douane. Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la forme de cette attestation, les énonciations qu'elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés. 11. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que l'attestation visée au 2 ci-dessus soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.
1,576,368,000,000
32,472,144,000,000
16
LEGIARTI000039382295
LEGIARTI000006619705
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>1. A l'importation, la valeur en douane est le prix normal des marchandises, c'est-à-dire le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises, au moment et dans le lieu fixé ci-après, lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants.</p><p>Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture.</p><p>2. Le prix normal des marchandises importées est déterminé sur les bases suivantes :</p><p>a) Le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la déclaration au bureau de douane ;</p><p>b) Les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le territoire douanier ;</p><p>c) Le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport des marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier ;</p><p>d) Sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce territoire.</p><p>3. Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants est une vente effective de l'acheteur :</p><p>a) Le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de l'acheteur ;</p><p>b) Le prix convenu n'est pas influencé par des relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées par la vente elle-même, entre, d'une part, le vendeur ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur et, d'autre part, l'acheteur ou une personne physique ou morale associée en affaires à l'acheteur ;</p><p>c) Aucune partie du produit provenant de la vente, de la cession ultérieure ou de l'utilisation de la marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute autre personne physique ou morale associée au vendeur.</p><p>Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles possède un intérêt quelconque dans le commerce de l'autre ou si elles possèdent toutes les deux un intérêt commun dans un commerce quelconque ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou indirects.</p><p>4. Lorsque les marchandises à évaluer :</p><p>a) Sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un modèle déposés ;</p><p>b) Ou sont revêtues d'une marque de produits ou de services étrangère ou sont importées pour être vendues sous une telle marque, la détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur du droit d'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposé ou de la marque de produits ou de services, relatifs auxdites marchandises.</p><p>5. Toute déclaration doit être appuyée d'une facture.</p><p>Si la marchandise est passible de droits ad valorem, la facture doit être légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire française. Des accords de réciprocité peuvent prévoir soit la substitution à cette légalisation d'un visa émanant d'organismes agréés par le Gouvernement français, soit la suppression de la formalité de la légalisation ou du visa.</p><p>6. Le service des douanes peut exiger, en outre, la production des marchés, contrats, correspondances, etc., relatifs à l'opération.</p><p>7. Les factures et les autres documents susvisés ne lient pas l'appréciation du service des douanes.</p><p>8. Lorsque les éléments retenus pour la détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion doit être effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration.</p><p>9. La valeur déterminée dans les conditions ci-dessus doit, le cas échéant, être arrondie au franc inférieur.</p><p>10. Il doit être produit à l'appui de la déclaration en détail une attestation de l'importateur mentionnant les éléments relatifs à la détermination de la valeur en douane.</p><p>Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la forme de cette attestation, les énonciations qu'elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés.</p><p>11. Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que l'attestation visée au 2 ci-dessus soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033817091
IG-20231124
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LEGIARTI000039382295
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169113
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Paragraphe 1 : A l'importation.
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LEGISCTA000006169113
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 4 : Valeur des marchandises &gt; Paragraphe 1 : A l'importation.
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
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Code des douanes de mayotte, art. 17
Code des douanes de mayotte
A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant : a) Des droits de sortie ; b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
17
LEGIARTI000006619706
LEGIARTI000006619706
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant :<p></p><p></p> a) Des droits de sortie ;<p></p><p></p> b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006619706
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169114
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Paragraphe 2 : A l'exportation.
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LEGISCTA000006169114
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 4 : Valeur des marchandises &gt; Paragraphe 2 : A l'exportation.
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Code des douanes de mayotte, art. 18
Code des douanes de mayotte
Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
18
LEGIARTI000006619707
LEGIARTI000006619707
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619707
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153310
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Section 5 : Poids des marchandises.
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LEGISCTA000006153310
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 5 : Poids des marchandises.
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Code des douanes de mayotte, art. 19
Code des douanes de mayotte
1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
19
LEGIARTI000006619708
LEGIARTI000006619708
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.<p></p><p></p> 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.<p></p><p></p> 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619708
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006153311
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Section 1 : Généralités.
null
null
LEGISCTA000006153311
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 1 : Généralités.
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Code des douanes de mayotte, art. 20
Code des douanes de mayotte
1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.
1,576,368,000,000
32,472,144,000,000
20
LEGIARTI000039382292
LEGIARTI000006619709
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.</p><p>2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006619709
IG-20231129
null
LEGIARTI000039382292
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153312
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Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
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LEGISCTA000006153312
null
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null
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null
Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>
null
Code des douanes de mayotte, art. 21
Code des douanes de mayotte
Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
21
LEGIARTI000006619710
LEGIARTI000006619710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619710
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153312
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Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
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LEGISCTA000006153312
null
null
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
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Code des douanes de mayotte, art. 22
Code des douanes de mayotte
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger. Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
22
LEGIARTI000006619711
LEGIARTI000006619711
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.<p></p><p></p> Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619711
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139146
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Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
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LEGISCTA000006139146
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null
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Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
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Code des douanes de mayotte, art. 23
Code des douanes de mayotte
L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
23
LEGIARTI000006619712
LEGIARTI000006619712
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619712
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139147
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Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
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LEGISCTA000006139147
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
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Code des douanes de mayotte, art. 24
Code des douanes de mayotte
Lorsque les besoins du service l'exigent et qu'il n'existe pas de passage public, les agents des douanes ont le droit de traverser la partie des propriétés particulières située sur les bords de la mer où s'exerce leur action. Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obstacle au libre parcours des bords de la mer pour la surveillance de la douane.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
24
LEGIARTI000006619713
LEGIARTI000006619713
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque les besoins du service l'exigent et qu'il n'existe pas de passage public, les agents des douanes ont le droit de traverser la partie des propriétés particulières située sur les bords de la mer où s'exerce leur action. Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obstacle au libre parcours des bords de la mer pour la surveillance de la douane.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006139147
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Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
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LEGISCTA000006139147
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
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Code des douanes de mayotte, art. 25
Code des douanes de mayotte
1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
25
LEGIARTI000006619714
LEGIARTI000006619714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.<p></p><p></p> 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619714
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153314
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Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
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LEGISCTA000006153314
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
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Code des douanes de mayotte, art. 26
Code des douanes de mayotte
Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
26
LEGIARTI000006619716
LEGIARTI000006619716
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000006619716
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153315
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Section 2 : Etablissement des brigades de douane.
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LEGISCTA000006153315
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 2 : Etablissement des brigades de douane.
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Code des douanes de mayotte, art. 27
Code des douanes de mayotte
1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire, à charge pour la collectivité départementale de payer la valeur de ce terrain de gré à gré. 2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux. 3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
27
LEGIARTI000006619717
LEGIARTI000006619717
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire, à charge pour la collectivité départementale de payer la valeur de ce terrain de gré à gré.<p></p><p></p> 2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux.<p></p><p></p> 3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619717
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153316
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Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
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LEGISCTA000006153316
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
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Code des douanes de mayotte, art. 28
Code des douanes de mayotte
1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) De s'opposer à cet exercice. 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
28
LEGIARTI000006619718
LEGIARTI000006619718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne :<p></p><p></p> a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;<p></p><p></p> b) De s'opposer à cet exercice.<p></p><p></p> 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139149
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
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LEGISCTA000006139149
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
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Code des douanes de mayotte, art. 29
Code des douanes de mayotte
1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de première instance. 2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
29
LEGIARTI000006619719
LEGIARTI000006619719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> 1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de première instance.<p></p><p></p> 2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619719
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006139149
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
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LEGISCTA000006139149
null
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
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Code des douanes de mayotte, art. 30
Code des douanes de mayotte
Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
30
LEGIARTI000006619720
LEGIARTI000006619720
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139149
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
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LEGISCTA000006139149
null
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
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Code des douanes de mayotte, art. 31
Code des douanes de mayotte
1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. 2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage : a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; b) Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ; c) Lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ; d) Lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
31
LEGIARTI000006619721
LEGIARTI000006619721
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.<p></p><p></p> 2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :<p></p><p></p> a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;<p></p><p></p> b) Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;<p></p><p></p> c) Lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;<p></p><p></p> d) Lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619721
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139149
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
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LEGISCTA000006139149
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
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Code des douanes de mayotte, art. 32
Code des douanes de mayotte
1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent. 2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
32
LEGIARTI000006619722
LEGIARTI000006619722
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> 1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent.<p></p><p></p> 2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619722
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006139149
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
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LEGISCTA000006139149
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
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Code des douanes de mayotte, art. 33
Code des douanes de mayotte
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
33
LEGIARTI000006619724
LEGIARTI000006619723
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006619723
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619724
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006139149
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
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LEGISCTA000006139149
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
null
Code des douanes de mayotte, art. 34
Code des douanes de mayotte
I. - L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur. II. - La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des fonctions de même importance. III. - Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
34
LEGIARTI000006619726
LEGIARTI000006619725
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> I. - L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur.<p></p><p></p> II. - La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des fonctions de même importance.<p></p><p></p> III. - Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006619725
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619726
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006139149
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Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
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LEGISCTA000006139149
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
null
Code des douanes de mayotte, art. 35
Code des douanes de mayotte
Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
35
LEGIARTI000006619727
LEGIARTI000006619727
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619727
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153318
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Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
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LEGISCTA000006153318
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
null
Code des douanes de mayotte, art. 36
Code des douanes de mayotte
Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne franchissant les frontières transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès. En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de première instance ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen. Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais. Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat. Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 15000 F.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
36
LEGIARTI000006619728
LEGIARTI000006619728
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne franchissant les frontières transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.<p></p><p></p> En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de première instance ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen. Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.<p></p><p></p> Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.<p></p><p></p> Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 15000 F.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619728
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153318
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Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
null
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LEGISCTA000006153318
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
null
Code des douanes de mayotte, art. 37
Code des douanes de mayotte
1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
37
LEGIARTI000006619729
LEGIARTI000006619729
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> 1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.<p></p><p></p> 2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619729
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006153318
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Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
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null
LEGISCTA000006153318
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
null
Code des douanes de mayotte, art. 38
Code des douanes de mayotte
Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
38
LEGIARTI000006619731
LEGIARTI000006619730
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006619730
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619731
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153318
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Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
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LEGISCTA000006153318
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
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Code des douanes de mayotte, art. 39
Code des douanes de mayotte
1. Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les bâtiments, y compris les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie. 2. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou, s'il n'y en a pas sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police judiciaire), qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations, faites aux frais des capitaines ou commandants. 3. Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence. 4. Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
39
LEGIARTI000006619732
LEGIARTI000006619732
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les bâtiments, y compris les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie.<p></p><p></p> 2. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou, s'il n'y en a pas sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police judiciaire), qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations, faites aux frais des capitaines ou commandants. 3. Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence.<p></p><p></p> 4. Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000006619732
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006153318
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Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
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LEGISCTA000006153318
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
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Code des douanes de mayotte, art. 40
Code des douanes de mayotte
Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
40
LEGIARTI000006619733
LEGIARTI000006619733
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
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null
Article
<p></p> Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619733
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153318
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Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
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LEGISCTA000006153318
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
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Code des douanes de mayotte, art. 40 bis
Code des douanes de mayotte
Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai. Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support. Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux cités au premier alinéa qui est également affectée au domicile privé.
1,220,054,400,000
32,472,144,000,000
40 bis
LEGIARTI000019394382
LEGIARTI000006619735
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus quel qu'en soit le support. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. </p><p>Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation. </p><p>Le procureur de la République est préalablement informé des opérations visées au premier alinéa et peut s'y opposer. Un procès-verbal de constat relatant le déroulement des opérations de contrôle lui est transmis dans les cinq jours suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le même délai. </p><p>Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support. </p><p>Le présent article ne s'applique pas à la partie des locaux et lieux cités au premier alinéa qui est également affectée au domicile privé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006619735
IG-20231129
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LEGIARTI000019394382
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153319
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Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
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LEGISCTA000006153319
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
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Code des douanes de mayotte, art. 41
Code des douanes de mayotte
1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 282 à 291 et 321, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire. Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer. 2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure L'ordonnance comporte : -l'adresse des lieux à visiter ; -le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite. -la mention ou la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée. Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2. Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 33. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance. L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal de première instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes. Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi. Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 33 . Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement. Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés. Le président de la chambre d'appel de Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. 3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de police judiciaire pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 208 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment. 4.S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
41
LEGIARTI000041896611
LEGIARTI000006619736
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
8.0
85,898
null
null
null
Article
<p>1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 282 à 291 et 321, les agents des douanes habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.</p><p>Les agents des douanes habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des marchandises et des documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux délits précités. Si, à l'occasion d'une visite autorisée en application du 2 du présent article, les agents habilités découvrent des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits précités, ils peuvent procéder à leur saisie après en avoir informé par tout moyen le juge qui a pris l'ordonnance et qui peut s'y opposer.</p><p>2. a) Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure</p><p>L'ordonnance comporte :</p><p>-l'adresse des lieux à visiter ;</p><p>-le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite.</p><p>-la mention ou la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix.</p><p>L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie.</p><p>Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.</p><p>Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.</p><p>Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant aux agissements visés au 1 sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du 2.</p><p>Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.</p><p>Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.</p><p>La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite.</p><p>Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.</p><p>A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.</p><p>L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.</p><p>L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de l'article 33.</p><p>A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.</p><p>Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.</p><p>L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.</p><p>Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.</p><p>Le greffe du tribunal de première instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou où les parties peuvent le consulter.</p><p>L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.</p><p>b) La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'administration des douanes.</p><p>Les agents des douanes mentionnés au 1 ci-dessus, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.</p><p>L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575024&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale </a>; l'article 58 de ce code est applicable.</p><p>Le procès-verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent b ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.</p><p>Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces, documents, biens et avoirs saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.</p><p>Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur présumé des délits douaniers mentionnés au 1, nonobstant les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619723&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 33</a>.</p><p>Un exemplaire du procès-verbal et de l'inventaire est adressé au juge qui a délivré l'ordonnance dans les trois jours de son établissement. Si le juge constate que les biens et avoirs saisis ne proviennent pas directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, il ordonne la mainlevée de la saisie et la restitution des biens et avoirs concernés.</p><p>Le président de la chambre d'appel de Mamoudzou connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées en application du a. Le procès-verbal et l'inventaire rédigés à l'issue de ces opérations mentionnent le délai et la voie de recours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.</p><p>Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire. Ce recours n'est pas suspensif.</p><p>L'ordonnance du président de la chambre d'appel de Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.</p><p>3. Les agents des douanes peuvent intervenir sans l'assistance d'un officier de police judiciaire pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues par l'article 208 ci-après, sont introduites dans une maison ou autre bâtiment.</p><p>4.S'il y a refus d'ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence d'un officier de police judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023480455
IG-20231124
null
LEGIARTI000041896611
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153319
false
false
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
null
null
LEGISCTA000006153319
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code des douanes de mayotte, art. 42
Code des douanes de mayotte
1. En aucun cas, les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir des impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support. Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu à l'alinéa précédent lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux autorités mentionnées à cet alinéa. 2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.
1,220,054,400,000
32,472,144,000,000
42
LEGIARTI000019394389
LEGIARTI000006619738
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>1. En aucun cas, les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat et par les collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir des impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support. </p><p>Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu à l'alinéa précédent lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux autorités mentionnées à cet alinéa.</p><p>2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006619738
IG-20231124
null
LEGIARTI000019394389
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006169115
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false
Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
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null
LEGISCTA000006169115
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 3 : Droit de communication &gt; Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
null
Code des douanes de mayotte, art. 42 bis
Code des douanes de mayotte
Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
42 bis
LEGIARTI000006619739
LEGIARTI000006619739
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619739
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169115
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Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
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LEGISCTA000006169115
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 3 : Droit de communication &gt; Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
null
Code des douanes de mayotte, art. 43
Code des douanes de mayotte
1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support : a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifeste de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordre de livraison, etc.) ; b) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expéditions, notes et bordereaux de livraisons, registres de magasins, etc.) ; c) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ; d) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transports rapides", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tout mode de locomotion (route, eau, air) et de la livraison de tout colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraisons, etc.) ; e) Chez les commissionnaires ou transitaires ; f) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres d'entrées et de sorties des marchandises, situations des marchandises, comptabilité matière, etc.) ; g) Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ; h) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; i) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes. 2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre. 3° Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires. 4° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même 1 peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. 5° Le service des douanes est autorisé à fournir aux services des douanes de métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire quel qu'en soit le support.
1,220,054,400,000
32,472,144,000,000
43
LEGIARTI000019394386
LEGIARTI000006619740
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support :</p><p>a) Dans les locaux des compagnies de navigation maritime et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifeste de fret, connaissements, billets de bord, avis d'expédition, ordre de livraison, etc.) ;</p><p>b) Dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d'expéditions, notes et bordereaux de livraisons, registres de magasins, etc.) ;</p><p>c) Dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d'enregistrement des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ;</p><p>d) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transports rapides", qui se chargent de la réception, du groupage, de l'expédition par tout mode de locomotion (route, eau, air) et de la livraison de tout colis (bordereaux détaillés d'expéditions collectives, récépissés, carnets de livraisons, etc.) ;</p><p>e) Chez les commissionnaires ou transitaires ;</p><p>f) Chez les concessionnaires d'entrepôts, docks et magasins généraux (registres d'entrées et de sorties des marchandises, situations des marchandises, comptabilité matière, etc.) ;</p><p>g) Chez les destinataires ou les expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;</p><p>h) Chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ;</p><p>i) Et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.</p><p>2° Les agents des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au 1° lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre. </p><p>3° Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires.</p><p>4° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au 1 du présent article, les agents des douanes désignés par ce même 1 peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes de banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.</p><p>5° Le service des douanes est autorisé à fournir aux services des douanes de métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire quel qu'en soit le support.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006619741
IG-20231124
null
LEGIARTI000019394386
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006169116
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Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
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LEGISCTA000006169116
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 3 : Droit de communication &gt; Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
null
Code des douanes de mayotte, art. 43-1
Code des douanes de mayotte
Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
1,220,054,400,000
32,472,144,000,000
43-1
LEGIARTI000019394384
LEGIARTI000019387840
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019394384
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006169116
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Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
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LEGISCTA000006169116
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 3 : Droit de communication &gt; Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
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Code des douanes de mayotte, art. 44
Code des douanes de mayotte
1. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article. 2. L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée. 3. L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie. 4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
44
LEGIARTI000006619743
LEGIARTI000006619743
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.<p></p><p></p> 2. L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.<p></p><p></p> 3. L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.<p></p><p></p> 4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153322
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Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste.
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LEGISCTA000006153322
null
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null
null
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste.
null
Code des douanes de mayotte, art. 45
Code des douanes de mayotte
Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier, qui en sortent ou qui y circulent.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
45
LEGIARTI000006619744
LEGIARTI000006619744
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier, qui en sortent ou qui y circulent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619744
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153323
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Section 5 : Présentation des passeports.
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LEGISCTA000006153323
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null
null
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 5 : Présentation des passeports.
null
Code des douanes de mayotte, art. 46
Code des douanes de mayotte
Afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 268 du présent code et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat peuvent, après en avoir informé le procureur de la République et sous son contrôle, procéder à la surveillance de l'acheminement de ces substances ou plantes. Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle, ils acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces substances ou plantes ou mettent à la disposition des personnes les détenant ou se livrant aux infractions douanières mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication. L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au premier alinéa. Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication. Ne sont pas pénalement punissables les agents des douanes qui accomplissent, en ce qui concerne les fonds sur lesquels porte l'infraction prévue par l'article 283 du présent code et pour la constatation de celle-ci, les actes mentionnés aux deux premiers alinéas.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
46
LEGIARTI000006619745
LEGIARTI000006619745
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 268 du présent code et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat peuvent, après en avoir informé le procureur de la République et sous son contrôle, procéder à la surveillance de l'acheminement de ces substances ou plantes.<p></p><p></p> Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle, ils acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces substances ou plantes ou mettent à la disposition des personnes les détenant ou se livrant aux infractions douanières mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication. L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au premier alinéa.<p></p><p></p> Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication.<p></p><p></p> Ne sont pas pénalement punissables les agents des douanes qui accomplissent, en ce qui concerne les fonds sur lesquels porte l'infraction prévue par l'article 283 du présent code et pour la constatation de celle-ci, les actes mentionnés aux deux premiers alinéas.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619745
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006153324
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false
Section 6 : Livraisons surveillées.
null
null
LEGISCTA000006153324
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 6 : Livraisons surveillées.
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Code des douanes de mayotte, art. 47
Code des douanes de mayotte
1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire. 2. Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement. 3. Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit. 4. Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
47
LEGIARTI000006619746
LEGIARTI000006619746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire.<p></p><p></p> 2. Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement.<p></p><p></p> 3. Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.<p></p><p></p> 4. Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619746
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006153325
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Section 1 : Transports par mer.
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null
LEGISCTA000006153325
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null
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null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre Ier : Importation &gt; Section 1 : Transports par mer.
null
Code des douanes de mayotte, art. 48
Code des douanes de mayotte
Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone du territoire douanier doit, à la première réquisition : a) Soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord ; b) Leur remettre une copie du manifeste.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
48
LEGIARTI000006619747
LEGIARTI000006619747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone du territoire douanier doit, à la première réquisition :<p></p><p></p> a) Soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord ;<p></p><p></p> b) Leur remettre une copie du manifeste.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619747
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153325
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Section 1 : Transports par mer.
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null
LEGISCTA000006153325
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null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre Ier : Importation &gt; Section 1 : Transports par mer.
null
Code des douanes de mayotte, art. 49
Code des douanes de mayotte
Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
49
LEGIARTI000006619748
LEGIARTI000006619748
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153325
false
false
Section 1 : Transports par mer.
null
null
LEGISCTA000006153325
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre Ier : Importation &gt; Section 1 : Transports par mer.
null
Code des douanes de mayotte, art. 50
Code des douanes de mayotte
A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
50
LEGIARTI000006619749
LEGIARTI000006619749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619749
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153325
false
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Section 1 : Transports par mer.
null
null
LEGISCTA000006153325
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre Ier : Importation &gt; Section 1 : Transports par mer.
null
Code des douanes de mayotte, art. 51
Code des douanes de mayotte
1. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane : a) A titre de déclaration sommaire : - le manifeste de la cargaison, avec, le cas échéant, sa traduction authentique ; - les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage ; b) Les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanières. 2. La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest. 3. Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1 ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fériés.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
51
LEGIARTI000006619750
LEGIARTI000006619750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> 1. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane :<p></p><p></p> a) A titre de déclaration sommaire :<p></p><p></p> - le manifeste de la cargaison, avec, le cas échéant, sa traduction authentique ;<p></p><p></p> - les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage ;<p></p><p></p> b) Les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanières.<p></p><p></p> 2. La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest.<p></p><p></p> 3. Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1 ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fériés.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619750
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006153325
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Section 1 : Transports par mer.
null
null
LEGISCTA000006153325
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Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre Ier : Importation &gt; Section 1 : Transports par mer.
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Code des douanes de mayotte, art. 52
Code des douanes de mayotte
1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis. 2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
52
LEGIARTI000006619751
LEGIARTI000006619751
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> 1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis.<p></p><p></p> 2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619751
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153325
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Section 1 : Transports par mer.
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LEGISCTA000006153325
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null
null
null
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Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre Ier : Importation &gt; Section 1 : Transports par mer.
null
Code des douanes de mayotte, art. 53
Code des douanes de mayotte
1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée. 2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
53
LEGIARTI000006619752
LEGIARTI000006619752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée.<p></p><p></p> 2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619752
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006153327
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Section 2 : Transports par la voie aérienne.
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LEGISCTA000006153327
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Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre Ier : Importation &gt; Section 2 : Transports par la voie aérienne.
null
Code des douanes de mayotte, art. 54
Code des douanes de mayotte
Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l'appareil ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par l'article 47 ci-dessus.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
54
LEGIARTI000006619753
LEGIARTI000006619753
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l'appareil ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par l'article 47 ci-dessus.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619753
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006153327
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Section 2 : Transports par la voie aérienne.
null
null
LEGISCTA000006153327
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre Ier : Importation &gt; Section 2 : Transports par la voie aérienne.
null
Code des douanes de mayotte, art. 55
Code des douanes de mayotte
1. Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition. 2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l'aéroport, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l'arrivée de l'appareil, ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
55
LEGIARTI000006619754
LEGIARTI000006619754
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> 1. Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition.<p></p><p></p> 2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l'aéroport, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l'arrivée de l'appareil, ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619754
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153327
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Section 2 : Transports par la voie aérienne.
null
null
LEGISCTA000006153327
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre Ier : Importation &gt; Section 2 : Transports par la voie aérienne.
null
Code des douanes de mayotte, art. 56
Code des douanes de mayotte
1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route. 2. Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement désignés, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l'aéronef.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
56
LEGIARTI000006619755
LEGIARTI000006619755
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> 1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route.<p></p><p></p> 2. Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement désignés, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l'aéronef.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619755
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153327
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Section 2 : Transports par la voie aérienne.
null
null
LEGISCTA000006153327
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre Ier : Importation &gt; Section 2 : Transports par la voie aérienne.
null
Code des douanes de mayotte, art. 57
Code des douanes de mayotte
Les dispositions du 2 de l'article 52 ci-dessus concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
57
LEGIARTI000006619756
LEGIARTI000006619756
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du 2 de l'article 52 ci-dessus concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619756
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153327
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Section 2 : Transports par la voie aérienne.
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null
LEGISCTA000006153327
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre Ier : Importation &gt; Section 2 : Transports par la voie aérienne.
null
Code des douanes de mayotte, art. 58
Code des douanes de mayotte
1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 47 et 57 ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre. 2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du représentant de l'Etat, qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement. 3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
58
LEGIARTI000006619758
LEGIARTI000006619758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 47 et 57 ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre.<p></p><p></p> 2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du représentant de l'Etat, qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement.<p></p><p></p> 3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619758
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006139152
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Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
null
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LEGISCTA000006139152
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
null
Code des douanes de mayotte, art. 59
Code des douanes de mayotte
1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu. 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
59
LEGIARTI000006619759
LEGIARTI000006619759
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> 1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu.<p></p><p></p> 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619759
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006139152
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Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
null
null
LEGISCTA000006139152
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
null
Code des douanes de mayotte, art. 60
Code des douanes de mayotte
1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. 2. Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d'un entrepôt public, où elles sont constituées d'office en dépôt.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
60
LEGIARTI000006619760
LEGIARTI000006619760
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> 1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.<p></p><p></p> 2. Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d'un entrepôt public, où elles sont constituées d'office en dépôt.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619760
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006139152
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Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
null
null
LEGISCTA000006139152
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
null
Code des douanes de mayotte, art. 61
Code des douanes de mayotte
Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
61
LEGIARTI000006619761
LEGIARTI000006619761
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619761
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006139152
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Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
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null
LEGISCTA000006139152
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
null
Code des douanes de mayotte, art. 62
Code des douanes de mayotte
Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
62
LEGIARTI000006619762
LEGIARTI000006619762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619762
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006139152
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Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
null
null
LEGISCTA000006139152
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
null
Code des douanes de mayotte, art. 63
Code des douanes de mayotte
Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
63
LEGIARTI000006619763
LEGIARTI000006619763
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619763
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006139153
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Chapitre III : Exportation.
null
null
LEGISCTA000006139153
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre III : Exportation.
null
Code des douanes de mayotte, art. 64
Code des douanes de mayotte
1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2. L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
64
LEGIARTI000006619764
LEGIARTI000006619764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> 1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.<p></p><p></p> 2. L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006619764
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153329
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Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
null
null
LEGISCTA000006153329
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
null
Code des douanes de mayotte, art. 65
Code des douanes de mayotte
1. La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée. 2. La déclaration en détail doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai fixé par le représentant de l'Etat, à compter de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le représentant de l'Etat. 3. Le représentant de l'Etat peut autoriser le dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application de cette disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
65
LEGIARTI000006619765
LEGIARTI000006619765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> 1. La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée.<p></p><p></p> 2. La déclaration en détail doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai fixé par le représentant de l'Etat, à compter de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le représentant de l'Etat.<p></p><p></p> 3. Le représentant de l'Etat peut autoriser le dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application de cette disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006619765
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006153329
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Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
null
null
LEGISCTA000006153329
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
null
Code des douanes de mayotte, art. 66
Code des douanes de mayotte
Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par les articles 82 et suivants ci-après.
994,982,400,000
32,472,144,000,000
66
LEGIARTI000006619766
LEGIARTI000006619766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par les articles 82 et suivants ci-après.<p></p><p></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000006619766
LEGI
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Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
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Partie législative &gt; Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
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Code des douanes de mayotte, art. 67
Code des douanes de mayotte
1. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane. 2. Cet agrément est donné par le représentant de l'Etat sur la proposition du chef du service des douanes et après avis de la chambre professionnelle. La décision du représentant de l'Etat fixe le ou les bureaux pour lesquels l'agrément est valable. 3. Le représentant de l'Etat peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.
1,099,008,000,000
32,472,144,000,000
67
LEGIARTI000006619767
LEGIARTI000006619767
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> 1. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane.<p></p><p></p> 2. Cet agrément est donné par le représentant de l'Etat sur la proposition du chef du service des douanes et après avis de la chambre professionnelle. La décision du représentant de l'Etat fixe le ou les bureaux pour lesquels l'agrément est valable.<p></p><p></p> 3. Le représentant de l'Etat peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.<p></p>
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IG-20231128
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Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
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Partie législative &gt; Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
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Code des douanes de Mayotte, non-instruct (2024-08-25)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

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Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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