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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les délais, souvent trop longs de remise en exploitation d'installations hydroélectriques. Ces ouvrages hydroélectriques, permettent depuis plus de 10 siècles de réguler les cours d'eau et aujourd'hui de produire une énergie verte. Ce bénéfice de 3 à 4 Twh de production annuelle, correspond à la consommation de 1,5 million de personnes. La petite hydroélectricité, offre donc par sa stabilité, dans un mix énergétique, de compléter la production électrique du pays. La conjoncture actuelle montre une instabilité potentielle des sources d'approvisionnement en électricité. L'énergie hydraulique est donc une possibilité de diversification des productions. Au regard de la nécessité énergétique, la compression des délais d'instruction d'autorisation de remise en marche des ouvrages hydroélectriques de la part des services déconcentrés de l'État, offrirait de rapides évolutions de production énergétique. Il demande donc au Gouvernement, quelles mesures il entend prendre pour permettre d'accélérer ces remises en exploitation. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 546Nombre de suffrages exprimés 494Majorité absolue 248Pour l’adoption 364Contre 130 | RE |
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la règle de la non-majoration des revenus des adhérents des organismes de gestion agréés (OGA). Lesdits organismes ont été créés en 1974 dans un contexte fiscal particulier et dans le but de pacifier les relations entre les travailleurs indépendants et l'administration fiscale et de favoriser la réalisation des déclarations fiscales. Le principe est intéressant. Les adhérents souscrivent à un engagement de sincérité fiscale et de tenue d'une comptabilité. En contrepartie, lors de la création de ces organismes, ils se sont vu reconnaître le bénéfice de l'abattement de 10 %, porté à 20 % à la fin des années 1970 et qui, en matière d'impôt sur le revenu, était jusqu'alors réservé aux salariés. La réforme de l'impôt de 2006 a supprimé l'abattement sur les revenus professionnels et l'a directement intégré au barème de l'impôt. Afin de maintenir une différence d'imposition entre les professionnels adhérents et non-adhérents, une majoration de 25 % a été instaurée sur les revenus des professionnels non-adhérents à un organisme agréé, soumis à un régime réel d'imposition. Selon le Conseil constitutionnel, la non-majoration ne constitue pas une dépense fiscale, mais une modalité de calcul de l'impôt. La considérer comme une dépense fiscale signifierait en effet que l'on considère comme la norme fiscale le fait de majorer de 25 % les revenus déclarés par les entrepreneurs individuels. Cependant, l'article 34 de la loi de finances pour 2021 supprime progressivement cette règle de la majoration : 1,20 (imposition des revenus 2020), 1,15 (2021), 1,10 (2022) et 0 pour 2023. L'objectif poursuivi par le Gouvernement au travers de cette suppression progressive vise à permettre aux OGA de changer de modèle économique afin que ces derniers ne comptent plus sur l'avantage fiscal de la non-majoration des revenus des professionnels pour acquérir des adhérents, mais dorénavant sur les seuls services qu'ils proposent aux TPE pour les accompagner dans leur gestion. Toutefois, la reconduction de la majoration de 10 % de leur base imposable pour les non adhérents ou un abattement de 10 % pour les adhérents permettrait de favoriser la prévention fiscale des TPE. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin d'encourager les entreprises à adhérer à un OGA et, ainsi, d'améliorer leur prévention fiscale. | RE |
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de mettre en place un meilleur accompagnement des proches aidants. En l'espèce, le code de la fonction publique dispose que l'accès à un temps partiel de droit est possible « pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ». Le temps partiel de droit ne s'applique ainsi pas aux agents aidants d'un frère ou d'une sœur. Toutefois, depuis décembre 2020, le congé du proche aidant peut être sollicité par les agents de la fonction publique. Il peut être attribué lorsque le professionnel accompagne une personne âgée ou en situation de handicap jusqu'à quatre rangs de parentalité, ce qui inclut bien sûr les membres de la fratrie. La durée maximale du congé proche aidant est de trois mois, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière professionnelle. Il peut être pris en une fois ou de façon fractionnée. Il est indemnisé jusqu'à 66 jours. Même si l'on observe une avancée concernant l'accompagnement de l'État des proches aidants, il semble nécessaire d'aller plus loin. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place de véritables mesures d'accompagnement des proches aidants, quel que soit le rang de parentalité. | LR |
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement n163 par le groupe Écologiste-NUPES et sur l’amendement n180 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement n143 de M. Serge Muller est retiré. | SOC-A |
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin d'urgence émis par l'Établissement français du sang (EFS) concernant la situation critique dans laquelle il se trouve actuellement. Chaque jour, les soignants ont besoin de 10 000 dons, pour soigner chaque année 1 million de malades. Alors que l'Établissement français du sang alerte des stocks actuels de produits sanguins, l'importance dont revêt le don de sang est primordiale et la situation appelle à une mobilisation commune. Aujourd'hui, la France compte 1,6 million de donneurs pour près de 3 millions de dons de sang. Au niveau de l'État, depuis le 16 mars 2022, répondant à la fois à un enjeu sociétal et à un enjeu de santé publique, le Gouvernement a fait de la France l'un des premiers pays au monde à avoir supprimé tout critère d'orientation sexuelle en matière de don du sang, tout en s'assurant d'un très haut niveau de sécurité transfusionnelle. La situation financière de l'EFS est déficitaire depuis plusieurs années : les prix de cessions des produits sanguins fixés par l'État demandent à être revalorisés ; ils ne couvrent pas actuellement leur prix de revient. D'autre part, les métiers de L'EFS n'étant plus suffisamment attractifs, des démissions de personnel s'enchaînent et l'EFS a 300 postes vacants, perturbant ainsi les collectes par manque de personnel. Courant 2022, les stocks de sang ont atteint un niveau critique avec moins de 11,9 jours de stock pour certaines régions en France, confirmant ainsi une baisse régulière de l'indice de générosité des Français qui est passé de 4,3 % en 2013 à 3,5 % en 2021. Depuis ce début d'année 2023, le stock est remonté à un niveau acceptable mais pour combien de temps car les problèmes de fond perdurent. Des pistes de solutions proposées par les associations de don du sang bénévole existent. Parmi celles-ci, un renforcement de la sensibilisation auprès des plus jeunes sur les enjeux que revêt le don du sang, notamment par l'intégration au sein des programmes scolaires d'un volet citoyenneté et solidarité. En effet, fidéliser les donneurs dès leur majorité permettrait de s'assurer pour l'avenir d'un nombre plus importants de donneurs. Enfin, alors que le don de plasma est en chute libre, n'assurant plus le contrat de livraison de 900 000 litres au Laboratoire de fractionnement et de biotechnologie, la France devient peu à peu dépendante des États-Unis concernant certains médicaments qui viennent à manquer ; il serait souhaitable de favoriser le don de plasma qui, grâce à l'immunoglobuline qu'il contient, permettrait de maintenir une fabrication française de certains médicaments constitués de protéines de plasma. Pour cela, l'organisation de collectes de plasma décentralisées permettrait de faciliter l'accès aux dons qui s'opère aujourd'hui exclusivement dans les établissements français du sang. Elle lui demande ainsi quelles dispositions il entend mettre en œuvre afin que puissent être attribués les moyens humains, logistiques et financiers, permettant de s'assurer de la plus grande mobilisation des donneurs et futurs donneurs face à la situation préoccupante évoquée. | DEM |
La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin :Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 288Pour l’adoption 87La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est considéré comme adopté en lecture définitive. | RE |
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention du statut de réfugié. La protection subsidiaire est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants : peine de mort ou exécution, torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants, menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. Or de nombreuses familles sont déboutées tant du droit d'asile que du bénéfice de la protection subsidiaire, notamment des familles d'origine albanaise ou géorgienne dont la situation personnelle relève incontestablement du dispositif de protection subsidiaire. Il s'agit essentiellement de familles que les autorités policières et judiciaires de ces pays sont incapables de protéger et qui ont subi des violences graves, des menaces de mort, voire des assassinats de parents proches, en liaison avec des organisations mafieuses. Ces familles, pour l'essentiel, avaient des emplois et des situations économiques stables dans leur pays. À titre d'exemple, une famille albanaise dont le père était restaurateur et la mère professeure, et qui a dû quitter son pays à la suite de violences graves dont le caractère réel a été établi auprès de l'OFPRA. Ces situations conduisent à demander à la préfecture des réexamens de situation au regard du pouvoir d'appréciation, sans garantie d'une suite favorable, les refus étant quasi systématiques. La protection subsidiaire pouvant être accordée aux personnes et aux familles qui répondent aux critères de cette attribution, Il lui demande de donner des instructions aux préfectures afin de permettre le séjour et le travail de ces étrangers dont la vie est en danger dans leur pays d'origine. | NUPES |
On est soupçonneux ! | NUPES |
Sur l’amendement n955, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir cet amendement. | RE |
Mme Nathalie Elimas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'état de la gynécologie médicale en France aujourd'hui. Cette spécialité supprimée en 1997 et rétablie en 2003 est en reconstruction progressive depuis. Or on ne compte aujourd'hui que 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes et certains départements sont plus affectés que d'autres par cette pénurie. Six départements font aujourd'hui face à l'absence de gynécologie médicale et 18 départements, dont le Val-d'Oise, ne sont plus couverts que par un seul médecin. Comment expliquer, qu'en France, on compte moins de 1 500 médecins gynécologues - dont le rôle dépasse le dépistage, le suivi et l'aide à la contraception - pour 28 millions de femmes ? Ainsi, la France et les femmes en France font face à une pénurie grandissante de gynécologie médicale. Le nombre d'internes en 2017 a diminué. Elle lui demande de bien vouloir expliciter l'origine de cette réduction d'effectifs. Le volume de postes en France a été déterminé en 2017 en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de consulter d'autres acteurs lors de la détermination du nombre d'internes pour 2018. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. | DEM |
Vous êtes inscrite pour une explication de vote au nom du groupe La France insoumise, madame Obono.Chers collègues, le texte fait l’objet de 1049 amendements, dont 967 restent en discussion. Cela, c’est factuel. Mon propos n’avait pas pour objet de contingenter le temps de parole, qui au demeurant est organisé par la Conférence des présidents. | LR |
Je mets aux voix l’amendement n142. | RE |
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de certaines classes dans le département de la Somme pour la future rentrée 2019-2020. Le département de la Somme a fait le 4 mars 2019 l'objet d'une journée « collège mort » en réponse aux annonces de baisse de dotations horaires prévues dans ses établissements. La suppression de ces heures d'enseignement n'est pas sans conséquence puisqu'elle entraîne la fermeture de sections et insensiblement une hausse des effectifs par classe. Avant que l'incompréhension ne laisse place à la colère, il souhaitait attirer son attention sur les motivations qui conduisent les représentants des parents d'élèves et des enseignants à agir. La principale revendication tient à ce que de simples statistiques n'en viennent pas à conditionner l'avenir de leurs enfants. Le raccourci qui veut que la solution à moins de moyens passe par une plus grande surcharge des classes reste actuellement inaudible dans les territoires ruraux. Les éléments de réponse manquent dès lors qu'en matière de réussite au baccalauréat, l'ex Picardie se traîne en queue de peloton depuis des années. Il s'agit là d'un signal d'alerte qui ne peut être ignoré. Un signal qui fait dire à M. le député que tous les départements ne peuvent pas être traités à l'identique, et donc que des efforts plus conséquents doivent être consentis là où le besoin s'en fait ressentir. L'émergence des cas de DYS (dyslexie, dyscalculie, dysorthographie) et la réduction des moyens d'enseignements sont antinomiques. La prise en compte de ces situations nécessite que les conditions d'enseignements demeurent « supportables » et qu'un enseignement « différencié » puisse être dispensé. A défaut, le risque de « décrochage » de ces élèves en difficulté deviendra encore plus grand. Les dynamiques de constructions nouvelles viennent renforcer ce sentiment d'incompréhension. Alors que les communes et communauté de communes tentent de s'organiser pour accueillir de nouvelles populations, des fermetures de classes sont prescrites présentant un véritable frein à l'arrivée de ces administrés. Les chiffres fournis par le rectorat en octobre 2018 parlent en faveur d'un maintien <em>a minima</em> des moyens d'enseignements pour la rentrée 2019. Ils font état sur la période 2016-2020 d'une légère hausse des effectifs. La logique voudrait qu'à effectif quasi constant, il y ait maintien <em>a minima</em> des postes d'enseignants et des dotations horaires correspondantes. M. le député exprime au travers de ces quelques constats le ressenti général des parents et enseignants de la ruralité qui caractérise la 4e circonscription de la Somme. L'étude au cas par cas ne fait que renforcer ce sentiment d'injustice profonde. La situation est telle qu'un collège classé en REP est dans la crainte d'un déclassement, qu'un autre établissement voit ses heures d'enseignement limitées au motif qu'il est un exemple de réussite et qu'il dispose d'une situation soit disant « privilégiée ». Il en appelle à son intervention. Un regard attentif doit être porté à la situation des collèges du département de la Somme. Il sait les efforts déjà consentis par l'Assemblée nationale en faveur de l'éducation des enfants. Néanmoins, il entend que l'on aille maintenant au-delà des engagements déjà pris. Il est impératif que les dotations globales horaires des collèges soient maintenues à des niveaux convenables dès lors que leur situation le justifie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. | RE |
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements qui affectent la mobilisation des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire. Dans le cadre de la mise en œuvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), le Gouvernement français a fait le choix de se concentrer uniquement sur le volet de la lutte contre la précarité alimentaire en achetant des denrées pour le compte des associations partenaires du fonds : banques alimentaires, Restos du cœur, Secours populaire et Croix-Rouge. L'Union européenne a affirmé son soutien au dispositif en 2020 en confirmant le maintien et l'augmentation des fonds européens dédiés à l'aide alimentaire pour 7 années (2021-2027) ainsi qu'en débloquant des crédits supplémentaires avec le dispositif « <em>recovery assistance for cohesion and the territories of Europe</em> » (REACT) en réponse aux conséquences générées par la crise sanitaire. Malheureusement aujourd'hui des dysfonctionnements nationaux conduisent à une ineffectivité des fonds mobilisés. En effet, au cours des dernières campagnes FEAD 2020 puis REACT 2020 et enfin FEAD 2021, FranceAgriMer a constaté que plusieurs offres de marché n'ont pas rencontré de fournisseurs. Cette situation est aggravée par le contexte économique, environnemental (sécheresse, inondations) et géopolitique (conflit en Ukraine) qui ont un impact fort sur la production et la fourniture des denrées, amenant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne. Ces marchés, dits lots infructueux, concernent, depuis 2020, les produits suivants : « carottes », « petits pois » « cocktail de fruits », « flageolets verts », « maïs doux », « petits pois/carottes », « lentilles », « couscous », « café », « sardines ». Par ailleurs, d'autres produits pourraient s'ajouter à cette liste dans les semaines à venir. Une dotation exceptionnelle a été allouée par l'État aux associations précitées pour compenser les lots manquants, en particulier des fruits et des légumes mais n'est à la hauteur du plafond du fonds social européen global qui pourrait leur être alloué et ne suffit donc pas à couvrir l'ensemble des besoins. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'exécution du budget total du plan de financement européen afin de compenser en intégralité les montants de ces lots infructueux et de répondre aux besoins essentiels des plus démunis. | LR |
Vous avez été condamnés trois fois ! | NUPES |
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux dans le cadre de la crise due au covid-19. L'accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial agréé, moyennant rémunération. En France, ce sont 10 000 accueillants familiaux qui exercent leur activité auprès de 15 000 personnes âgées ou handicapées, de façon permanente, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, toute l'année. Leur mission est d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies, qui libèrent ainsi des places dans les hôpitaux ou dans les EHPAD. Le statut des personnes accueillantes est dérogatoire au droit commun et les exclut de l'allocation chômage, alors qu'elles contribuent depuis 2018 au financement de l'UNEDIC avec l'augmentation de la CSG. La crise sanitaire due au covid-19 que traverse le pays aggrave leur situation. Avec le confinement, certaines d'entre elles n'accueillent plus personne et se retrouvent sans aucun revenu. Pourtant, elles ne peuvent prétendre à une prime comme les personnes des EHPAD et elles ne font pas partie du plan d'indemnisation pour ceux pour lesquels l'état d'urgence sanitaire a entraîné une interruption ou une annulation des accueils. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour mieux reconnaître l'accueil familial et mieux le soutenir pendant la crise due au covid-19. | LR |
Ensuite, qu’être parlementaire, c’est non seulement incarner l’expression de la nation mais aussi être le représentant de son territoire, au plus près du terrain et de nos concitoyens.Les événements récents font apparaître un risque immense de coupure entre le pouvoir central et les territoires. | RE |
Je mets aux voix l’amendement n515. | RN |
Mme Laëtitia Romeiro Dias appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules en cages aménagées. Avec 14,3 milliards d'œufs produits en 2016, la France est le premier producteur d'œuf de consommation en Europe. Sur les 49 millions de poules pondeuses françaises, plus de deux tiers sont élevées en batteries dans des conditions de souffrance et de privations comportementales maintes fois dénoncées par la communauté scientifique et les associations de défense des animaux. De nombreuses entreprises agroalimentaires ainsi que les principales enseignes de la grande distribution, de la restauration collective et de l'hôtellerie ont pris l'engagement d'exclure les œufs issus d'élevages en cage de leur chaîne d'approvisionnement à l'horizon 2025 au plus tard. Le Président de la République s'est exprimé à ce sujet lors des états généraux de l'alimentation, appelant à l'interdiction de la vente aux consommateurs des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur législation en la matière. Dans un contexte où les consommateurs sont très attentifs à la protection animale et à une alimentation plus saine et équilibrée, elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement dans le cadre d'une future loi pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses, ainsi que d'en préciser le calendrier et les mesures associées. | RE |
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences néfastes de l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au troisième cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. Le cas de M. Jonathan Vesselle, étudiant en médecine ayant récemment terminé son second cycle dans l'université de Masaryk en République tchèque, est représentatif des conséquences très graves que peut avoir cet article R. 632-5 sur une carrière dans laquelle six années d'études ont été investies. Ayant acquis son master en médecine générale, M. Vesselle pouvait participer aux ECN de 2021 et ainsi continuer sa formation de troisième cycle en France mais, en raison du contexte sanitaire et craignant de ne pas pouvoir circuler librement entre la France et la République tchèque, il a souhaité repousser son inscription. M. Vesselle n'avait pas connaissance de l'article R. 632-5 du code de l'éducation. Il ne peut désormais plus s'inscrire aux ECN et, par conséquent, il ne peut plus continuer sa formation médicale et ce malgré l'obtention de son diplôme et la fin de ses études de second cycle. Il est très regrettable que la réglementation française ne prévoie pas de solution dans ses textes en cas de situation similaire, surtout si les conséquences sont de menacer grandement une carrière, et cela sans recours possible. Alors que de nombreux territoires français souffrent de désertification médicale, il n'apparaît pas judicieux d'empêcher un étudiant ayant déjà six années d'études validées de continuer à se former. Aussi, il appelle de ses vœux une intervention bienveillante de sa part sur le cas de M. Jonathan Vesselle et des autres étudiants ayant pu commettre une erreur d'inscription aux ECN 2021 et qu'il soit permis à M. Vesselle de s'inscrire aux ECN 2022. | RE |
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté relatif à la mise en place de zones non-traitées par des produits phytopharmaceutiques dans les champs agricoles. Par un arrêt rendu le 26 juin 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-2 du code rural et de la pêche maritime « tant qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques ». Malgré l'investissement des agriculteurs et, en particulier, des viticulteurs dans l'établissement de bonnes pratiques, qui doivent prochainement donner lieu à la rédaction de chartes d'engagements en concertation avec les préfets départementaux, des inquiétudes demeurent avec l'instauration de zones non-traitées qui réduiront le potentiel de production agricole dans toute la France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de compenser la perte de rendement qui en découlera de l'effectivité des dispositions règlementaires du projet d'arrêté visant à protéger les riverains des traitements appliqués dans les champs agricoles. | LR |
M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la liste des logements sociaux pris en compte dans l'inventaire visé à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation. Depuis le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation retient principalement comme logements locatifs sociaux : la plupart des logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, les autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 du même code et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources, les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à différentes sociétés appartenant aux houillères de bassin ou aux Charbonnages de France, les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les terrains locatifs familiaux en état de service destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles et les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués, sous conditions, à un organisme agréé. Cette liste met en évidence que la situation sociale des personnes hébergées et la destination sociale de fait des logements ou terrains visés sont les critères centraux retenus pour procéder à son établissement ou à son extension, comme ce fut le cas pour les terrains locatifs familiaux mis à disposition des gens du voyage ajoutés lors de la publication du décret précité. Le caractère temporaire de résidence des personnes hébergées n'entre pas, à l'évidence, dans les critères arrêtés. À cet égard, M. le député s'interroge sur l'absence dans l'énumération rappelée <em>supra</em> des nombreux hôtels meublés réquisitionnés à l'année le plus souvent afin d'assurer l'hébergement d'urgence de familles avec enfants scolarisés. Compte tenu de la destination sociale de fait et dans la durée de ces logements hôteliers, il y aurait une logique à les intégrer à l'inventaire prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation au même titre que les terrains locatifs familiaux. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si le Gouvernement pourrait envisager de compléter ainsi l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. | LR |
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la possibilité d'accentuer l'accès à la culture, en particulier dans les zones rurales ou péri-urbaines. Il propose d'associer les buralistes à la vie culturelle des territoires, en leur permettant de vendre des tickets d'entrée pour tout événement culturel ou visite dans leur département. Cette proposition peut être l'objet d'une expérimentation dans le département de l'Indre. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend soutenir cette proposition, étudiée lors d'une table ronde avec la Confédération des buralistes de France, des buralistes et des élus du département de l'Indre. | LR |
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations fondées sur le lieu de résidence rencontrées par les ultramarins dans leurs achats ou consommation de biens ou de services sur internet. En effet, de nombreux sites - parmi lesquels Google pour ne prendre qu'un exemple emblématique - ne proposent pas certaines applications ou services disponibles à destination des départements et collectivités d'outre-mer bien qu'ils fassent pleinement partie du territoire national. De même, des chaînes de télévision, comme Bein Sports par exemple, ne permettent pas la diffusion de leurs programmes dans les outre-mer les considérant comme des pays étrangers. Ces pratiques ne sont pas acceptables. Le 6 février 2018, le Parlement européen a adopté un règlement mettant fin au blocage géographique, procédé commercial discriminatoire qui consiste à traiter inégalement les consommateurs européens en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Cette grande avancée a été obtenue grâce aux efforts de la délégation française du PS au Parlement européen et notamment par Virginie Rozière. Dorénavant, les citoyens européens auront accès à une offre de produits plus large et choisir depuis quel site internet ils souhaitent acheter des biens et des services sans être bloqués en raison de leur nationalité. Elle lui demande de confirmer que ces nouvelles normes européennes de non-discrimination au sein du marché intérieur s'appliquent au commerce à destination des outre-mer et de bien vouloir diligenter des contrôles réguliers pour vérifier de la bonne application du droit existant. | SOC-A |
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences du plan de restructuration des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) engagé par le Gouvernement en 2020. La DGFIP a été impactée par une baisse massive de ses effectifs depuis 2002 avec 32 000 emplois supprimés officiellement sur la période 2002 à 2018. 10 000 suppressions de postes supplémentaires ont été actés depuis par le Gouvernement pour la période courant de 2018 à 2022. En Seine-Maritime, 600 emplois ont déjà été supprimés dans les services de la DGFIP depuis 2002 et 53 suppressions d'emplois sont encore programmées pour l'année 2021. Confrontées à une fonte rapide des effectifs, nombre de trésoreries de proximité de plein exercice sont aujourd'hui dans l'incapacité de pouvoir répondre à l'ensemble des demandes des usagers. Cela génère des tensions entre les contribuables et les agents qui se traduit par une dégradation des conditions de travail des fonctionnaires de la DGFIP. Cette dégradation réelle des conditions de travail et du service rendu à la population est aujourd'hui instrumentalisée pour mettre en œuvre un vaste chantier de réorganisation des services de la DGFIP dans les territoires. Ce plan sur 3 ans, dicté par les directives ministérielles, se traduit en Seine-Maritime par la fermeture de 8 trésoreries en 2021 (Duclair, Goderville, Bihorel, Criquetot l'Esneval, Saint-Romain-de-Colbosc, Rives-en-Seine, PCE Rouen 2 et Déville-lès-Rouen transformée en antenne). Le « nouveau réseau de proximité » de la DGFIP entend substituer au schéma des trésoreries généralistes un principe de « <em>back-office</em> » et de « <em>front-office</em> ». D'un côté, seront ainsi mis en place des services de gestion comptables (10 à terme contre 41 trésoreries actuellement en Seine-Maritime), déconnectés du public, dont certains seraient spécialisés dans des domaines particuliers (gestion publique hospitalière et d'Ehpad public, activités municipales). De plus, des conseillers aux collectivités seraient chargés du conseil budgétaire, comptable et financier. De l'autre, des accueils de proximité des usagers seraient intégrés, pour l'essentiel, dans des Maisons France service financées par les collectivités locales, et dont le contenu des prestations susceptibles d'être rendues par les services de la DGFIP à la population pose question. Dans les faits, il s'agira essentiellement de permanences ponctuelles et périodiques sans aucune garantie sur la pérennité de ces accueils du fait des projections de suppressions de postes programmées par le Gouvernement. Les élus locaux n'ont à ce jour aucune véritable visibilité sur la qualité du service rendu par la DGFIP aux usagers au sein des Maisons France service au regard de la diversité et de la complexité des questions susceptibles de devoir être traitées. De plus, le recouvrement de l'impôt, réalisé jusqu'à présent par les trésoreries de proximité, serait concentré sur un nombre restreint de services des impôts des particuliers (6 contre 11 actuellement en Seine-Maritime). Par ailleurs, la dématérialisation des procédures de déclaration fiscale pose déjà des difficultés pour les 13 millions de personnes, recensées par le Défenseur des droits, qui souffrent d'illectronisme dans le pays. Aussi, la fermeture progressive des trésoreries de plein exercice complexifiera les démarches des usagers qui sont mal à l'aise avec les outils de télécommunication dès lors qu'ils ne pourront pas trouver de solution de proximité satisfaisante assurée par les services de la DGFIP dans les Maisons France service. Le démantèlement du réseau des trésoreries s'accompagne en parallèle d'une privatisation rampante de certaines de ses missions. Ainsi, l'encaissement des impôts locaux, amendes et factures de service public jusqu'à 300 euros est dorénavant ouvert au réseau de buralistes, moyennant rémunération, en collaboration avec la Française des jeux elle-même privatisée et rémunérée pour cette prestation. Un réseau de débits de boisson et de tabac qui est déjà chargé de la vente de la presse et des jeux de la Française des jeux, qui assure des prestations pour La Poste et depuis peu également pour la SNCF. Un réseau qui, dorénavant, se substitue également aux trésoreries publiques. Dans ces conditions, les risques d'erreurs sont importants et le respect des impératifs de confidentialité loin d'être garanti. Cette privatisation partielle du recouvrement de l'impôt, mission régalienne, est de plus en plus poussée. Cette privatisation s'étant déclinée récemment encore sous la forme du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, confié aux entreprises, en plus de la collecte de la TVA dont elles avaient déjà la charge. Par conséquent, il lui demande de surseoir aux différents projets de suppression d'emplois et de fermetures de centre de finances publiques, en milieu rural comme urbain, afin de permettre à chacun des concitoyens de bénéficier d'un réseau de proximité des services de la DGFIP offrant un large panel de prestations. Dans ce sens il lui demande de lui préciser quelles instructions il entend donner au service de la direction régionale des finances publiques de Normandie pour maintenir un tel réseau de proximité en Seine-Maritime. | NUPES |
Mme Maud Bregeon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du non-remplacement des médecins libéraux après leur départ à la retraite. Nombre de Français sont confrontés à la pénurie de médecins qui touche actuellement la France, cela se matérialise notamment par des délais à rallonge pour obtenir des rendez-vous ou par des refus de nouveaux patients de la part de nombreux médecins. Cette pénurie risque de s'aggraver dans les années qui viennent en raison du vieillissement de la population médicale et des difficultés auxquelles sont confrontés les médecins libéraux pour trouver un remplaçant lors de leur départ en retraite. Les chiffres de l'Union régionale des professionnels de santé d'Île-de-France issus d'une enquête réalisée en septembre et octobre 2023 sont éloquents : en Île-de-France alors que 46 % des médecins libéraux ont plus de 60 ans, plus de 85 % des interrogés déclarent ne pas penser trouver de successeur à leur départ. Cette situation met en péril le système de santé et augure de futures difficultés pour l'ensemble des Français dans leur capacité à se soigner. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures mises en place par le ministère de la santé et des solidarités pour anticiper et faire face aux nombreux départs en retraites de médecins libéraux qui vont inévitablement advenir dans les années à venir. | RE |
Oui, c’est un débat important ! Nous avons le temps ! | LR |
Mme Laure Miller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la mutation da la maladie dite des « ailes déformées », également appelée DWV. Détectée pour la première fois en 1982 au Japon, cette maladie a subi une mutation ces dernières années, développant de manière importante, ses capacités à tuer les abeilles et à se transmettre. Malheureusement cette maladie, s'ajoute aux différents maux qui causent déjà des pertes majeures aux producteurs apicoles. Elle voudrait savoir quelles mesures ont été auparavant prises par le Gouvernement pour sécuriser l'activité des apiculteurs, tout en protégeant les abeilles, les insectes pollinisateurs indispensables à la vie. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 62Nombre de suffrages exprimés 52Majorité absolue 27Pour l’adoption 14Contre 38 | RE |
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le droit d'expression des élus de l'opposition sur les réseaux sociaux de la commune. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Elle lui demande si un compte ouvert par la commune sur l'un des différents réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Twitter, Tiktok...) doit obligatoirement comporter un espace réservé à l'expression des conseillers minoritaires. | LR |
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision de la préfecture du Finistère de supprimer une subvention publique à la télévision associative bretonne <em>Canal Ti Z</em> sur un motif politique. <em>Canal Ti Z</em> réalise des reportages, des formations, des ateliers d'éducation aux médias et des projections de films depuis 2001. Son travail est reconnu par ses auditeurs et par de nombreuses collectivités du territoire. Le refus de la reconduction de sa subvention publique destinée à l'organisation d'ateliers d'éducation aux médias au titre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) par la préfecture du Finistère au prétexte vague qu'« un certain nombre d'informations communiquées par les services démontraient que certains aspects du fonctionnement de l'association étaient incompatibles avec le contrat d'engagement républicain signé » semble injustifié à Mme la députée. Elle rappelle que le respect du pluralisme est vital pour le fonctionnement de la démocratie, que cette décision est de nature à miner la confiance des citoyens dans la neutralité de l'État et illustre les raisons qui l'ont poussée à s'opposer à cette disposition de la loi « séparatisme ». Elle lui demande d'expliciter la réalité du motif à l'origine du refus d'attribution de cette subvention, qui s'apparente à une censure arbitraire et une atteinte à la liberté associative. | NUPES |
Je mets aux voix l’amendement n87. | NUPES |
Je mets aux voix l’amendement n2886. | NUPES |
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations ayant réservé un séjour dans un hébergement touristique. En raison de la crise sanitaire actuelle, ces séjours ne peuvent avoir lieu. Depuis le 25 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure modifie l'article L. 211-14 du code du tourisme et des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du code civil. Cette ordonnance fixe les conditions et modalités dans lesquelles les professionnels du secteur du tourisme peuvent proposer à leurs clients un remboursement sous forme d'avoir. Or il apparaît que, dans de nombreuses situations, des clients, et notamment des associations, souhaitent obtenir un remboursement en raison de l'imprévisibilité et des conditions de réouverture des structures, mais également pour des raisons financières. Cette situation pouvant mettre en difficulté le tissu associatif, elle lui demande de rétablir l'obligation de remboursement au client en cas de non-réalisation de la prestation d'accueil prévue dans le contrat initial. | SOC-A |
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion des évènements sportifs d'importance majeure. La liste actuelle des évènements sportifs d'importance majeure, dont la diffusion est protégée sur les chaînes en clair, est fixée par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Depuis ce décret, le paysage audiovisuel français a été profondément recomposé avec l'arrivée de nouveaux entrants, tant sur la télévision gratuite avec l'avènement de la télévision numérique terrestre (TNT) que sur la télévision à péage (BeIN sports, Altice notamment). Le dernier appel d'offres de la Ligue de football professionnel et l'attribution des droits des prochains Internationaux de France de tennis ont mis en relief l'arrivée imminente sur le marché de la diffusion du sport en France d'un nouveau type d'acteurs : les géants du net, notamment Amazon et DAZN. Le décret protège actuellement un type restreint d'évènements marqués par la non-protection de la diffusion des rencontres d'une grande partie des équipes de France, souvent relayées sur les chaînes à péage pendant les compétitions internationales. Actualiser la liste du décret pourrait permettre de mieux représenter la diversité du sport français à la télévision. Cette diversité pourrait s'exprimer par une plus grande variété de disciplines représentées (basket-ball, handball, volley-ball, athlétisme, natation), mais également avec une meilleure représentation du sport féminin et du handisport. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'actualiser le décret du n° 2004-1392. | RE |
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante déposé par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles (CAVAM). En effet, malgré l'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997 et en dépit d'une évolution législative et réglementaire, les risques de contamination professionnelle ou environnementale consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante sont toujours aussi prégnants. En plus des 20 millions de tonnes d'amiante qui subsistent en France, et aux 300 décès associés, enregistrés en moyenne chaque année, l'Institut de veille sanitaire prévoit 100 000 décès d'ici à 2050 pour les 2 millions de salariés potentiellement exposés aux risques de l'amiante. Les opérations de désamiantage ne devraient pas se soumettre aux lois du marché, ni à des objectifs de rentabilité. Elles devraient être soumises à la réglementation stricte afin que les générations futures ne soient pas à nouveau confrontées à des risques sanitaires. La création d'un pôle public d'éradication de l'amiante en France s'inscrit dans un projet de développement respectueux de l'environnement et des biens communs, porté par une structure administrative et juridique indépendante. Elle souhaite donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement dans la perspective de mise en place d'un tel dispositif. | RE |
Et ce n’est pas fini ! | RN |
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos du rapport intermédiaire de l'OCDE (rapport biannuel sur les évolutions prévisibles des économies des membres de l'OCDE) de septembre 2020 sur les perspectives économiques et l'importance de la confiance entre l'État et les acteurs dans la stabilisation de l'économie. Alors que la reprise économique a été plus forte qu'envisagée, l'annonce d'une contraction du PIB de 11 % pour l'année 2020 laisse craindre la disparition de nombreux emplois et l'amoindrissement des capacités de production françaises. À ce sujet, l'OCDE insiste sur l'importance du maintien, en 2021, du soutien budgétaire aux entreprises, tout en félicitant la politique de garantie et de prêt plutôt qu'un simple report d'impôt (comme cela a pu être le cas en Italie par exemple). Les mesures de soutien aux entreprises, prises par le Gouvernement à moyen terme, s'inscrivent à ce titre dans les recommandations de l'OCDE pour la préservation de l'économie, et devraient permettre de rétablir la confiance nécessaire à son redémarrage. Toutefois, la focalisation sur ces mesures ne doit pas faire oublier les nécessités d'investissements dans les secteurs particulièrement sollicités aujourd'hui comme la santé ou l'école, mais également dans le numérique ou les infrastructures environnementales. Ces investissements sont aujourd'hui pleinement inscrits dans les mesures proposées dans le cadre du plan de relance. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère entend maintenir, à moyen terme, ces investissements. | RE |
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, ces derniers assurent des missions d'aide afin de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Malgré la mise en application de la loi handicap du 11 février 2005, la rentrée scolaire est systématiquement marquée par la question de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap : les emplois ne suffisent jamais pour accompagner les élèves. Entre 2006 et 2020, l'effectif d'élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires a été multiplié par 3, alors que l'effectif des élèves devant être accompagnés a été multiplié par 9. Compte tenu de cette augmentation, la présence des AESH est indispensable auprès des élèves. Pourtant, malgré les récentes annonces gouvernementales, ces derniers ont toujours un statut très précaire, temps partiels imposés, salaires insuffisants, pas de véritable statut de la fonction publique et pas d'évolution de carrière. Cela induit des dysfonctionnements dans le suivi des élèves : difficultés de recrutement par le manque d'attractivité, manque de suivi de l'élève par rupture du contrat, abandon de l'emploi par l'AESH pour un autre emploi mieux rémunéré. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que compte mettre en place le Gouvernement afin de reconnaître leur fonction comme un véritable métier valorisé, rémunéré à sa juste valeur et avec des perspectives. | LR |
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détection des risques de mort subite des nourrissons par un test sanguin. Les décès brutaux et inattendus ou morts subites des nourrissons (MSN) sont nombreux. Ils surviennent le plus souvent durant leur sommeil sans bruit, ni cri. Les MSN représentent la première cause de décès chez les enfants de 1 mois à 1 an. Les premières études menées pour comprendre et mieux appréhender les mécanismes de mort subite des nourrissons ont été faites dans les années 70. Néanmoins, c'est à partir des années 90 que, grâce aux campagnes de prévention sur le sujet, les autorités de santé ont recommandé de faire dormir les bébés sur le dos (et non plus sur le ventre ou sur le côté). De ce fait, les morts subites des nourrissons ont diminué de 75 %. Cependant, selon l'étude effectuée en 2016 par l'Observatoire national de la mort inattendue du nourrisson, les morts subites des bébés de 1 à 12 mois représentaient encore en France environ 500 cas par an. Depuis quelques années, des médecins-chercheurs du CHRU de Strasbourg travaillent sur les liens qu'il peut y avoir entre le ralentissement cardiaque brutal et les malaises répétés. Ces travaux, publiés dans la Public Library of Science, mettent en évidence le rapport qu'il semble y avoir entre la faiblesse respiratoire de certains nourrissons (de cause génétique) et la mort subite de ces derniers. Ces spécialistes qui ont travaillé à l'identification de ce lien, poursuivent leurs recherches, afin qu'il puisse y avoir, à terme, un dépistage à l'aide d'un test sanguin. Cela permettrait la mise en place d'un traitement de prévention et sauverait les vies des tout petits. De ce fait, elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement met en place pour accompagner et soutenir les recherches effectuées par les médecins du CHRU de Strasbourg. | DEM |
Je finis donc. Nous voulions entendre le ministre de l’intérieur. Après avoir demandé, voilà quelques jours, que le Président de la République puisse désormais assister à nos débats et nous répondre, vous ne voulez pas qu’un simple ministre, qui n’est pas le Président de la République, puisse venir devant nous pour nous répondre ! Quelle est la logique de tout cela ? | SOC-A |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 175Nombre de suffrages exprimés 162Majorité absolue 82Pour l’adoption 70Contre 92 | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 85Nombre de suffrages exprimés 69Majorité absolue 35Pour l’adoption 15Contre 54 | DEM |
M. Bernard Perrut alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le principe d'égalité de traitement des personnes amputées, sur le territoire national. Avec l'inéluctable hausse des dépenses liées à l'appareillage orthopédique du fait du vieillissement de la population et de la prise en charge de nouvelles pathologies, tout retrait de dispositifs de la liste des produits et prestations entraîne une perte de chance pour tous les patients qui utilisent des éléments de prothèses au quotidien. Cette injustice s'ajoute aux disparités territoriales de traitement constatées dans une enquête menée par l'association de défense et d'étude des personnes amputées et qui révèle en effet de graves différences en termes de critères temporels de renouvellement appliqués par les organismes de prise en charge d'un département ou d'une région à l'autre. Quinze ans après la promulgation de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il souhaite aujourd'hui comprendre comment elle compte lever ces freins aux projets de vie de ces personnes handicapées. | LR |
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens immobiliers. Depuis 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour l'ensemble des ménages. Elle est en revanche maintenue sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants. Pour permettre à l'administration fiscale de bien identifier les logements concernés, une nouvelle obligation déclarative a été inscrite <em>via</em> l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cette obligation apparaît ainsi à l'article 1418 du code général des impôts. Le décret d'application afférent à cet article prévoit, pour les locaux affectés à l'habitation et occupés par des tiers, que les propriétaires déclarent l'identité des occupants à l'administration fiscale. S'agissant des personnes physiques, l'information requise inclut nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance des occupants. La direction générale des finances publiques a par ailleurs précisé que les propriétaires doivent déclarer « les occupants, qu'ils soient titulaires d'un bail ou occupants à titre gratuit. » Cependant, un locataire n'a pas l'obligation d'obtenir l'accord de son propriétaire pour héberger d'autres personnes, ni même d'en informer le propriétaire. De ce fait, dans la plupart des cas, le propriétaire ne connaît pas l'identité des occupants et ne pourra obtenir l'information sans porter atteinte au respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Il semble aberrant d'obliger les propriétaires bailleurs à fournir des informations qu'ils ne peuvent connaître sans se mettre dans l'illégalité et de prévoir des sanctions à leur encontre « en cas d'omission ou d'inexactitude » de leur déclaration. Plus généralement, l'administration fiscale dispose de vastes sources d'information qui ne sont pas à la portée des contribuables. Il ne semble donc pas raisonnable de demander à de simples citoyens de corroborer ou de contester des informations obtenues par l'État et dont les citoyens en question n'ont généralement pas connaissance. Il est particulièrement problématique que, du fait du manque de souplesse de la déclaration en ligne (qui est prescrite), le propriétaire bailleur ne puisse s'acquitter de son obligation déclarative en fournissant les informations requises à l'exception de celles concernant les occupants du logement. C'est pourquoi il lui demande quelle meilleure solution peut être mise en place par la direction générale des finances publiques pour obtenir ces informations et que dans l'intervalle les amendes potentielles soient suspendues. | LR |
Non, pas question ! | NUPES |
C’est ridicule ! Ce n’était pas une mise en cause mais un constat ! | RE |
Chacun comprendra que cet amendement ne modifie pas l’opposition frontale du groupe GDR au projet e loi, opposition qui, en ce qui nous concerne, ne se négocie pas.Cependant, dans le cadre de mon activité parlementaire – cela ne date pas d’hier –, lorsque je suis confronté à un texte mauvais ou dont je considère qu’il aura des effets très négatifs, j’ai l’habitude de présenter des amendements susceptibles de le rendre un peu moins néfaste. C’est le simple but du présent amendement, qui remplace la date de 2023 par celle de 2021 ; cela ne change absolument rien à l’appréciation que nous avons du texte. | NUPES |
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n346, 819). | RE |
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de création d'un observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe porté par M. Alain Lamassoure dans le cadre de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l'Europe (mai - novembre 2019). Ce projet vise à constituer une base de données sur la façon dont l'histoire est enseignée dans les pays membres du Conseil de l'Europe. La disparité des enseignements dans cette discipline essentielle pour l'apprentissage de la citoyenneté et le devoir de mémoire est aujourd'hui trop importante. La méconnaissance de l'histoire contribue activement à nourrir les populismes. En tant que membre de la délégation française de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. le député souhaite voir aboutir cette initiative. Il l'interroge donc sur sa position quant à la mise en place de cet observatoire, considéré comme prioritaire par l'ancien gouvernement, et sur la façon de convaincre les partenaires européens et allemands de la France, par exemple <em>via</em> l'Assemblée parlementaire franco-allemande. | DEM |
La séance est reprise.Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l’élection du président de l’Assemblée nationale.Nombre de votants : 505Bulletins blancs ou nuls : 21Nombre de suffrages exprimés : 484Majorité absolue : 243Ont obtenu :M. Richard Ferrand : 254 voix | RE |
Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du <em>triplicata</em> dans les commissariats de police, dans les gendarmeries, aujourd'hui abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant la blessure ou le décès d'une victime, seul le procès-verbal d'accident fait foi pour déterminer auprès des compagnies d'assurance les responsabilités. Or l'absence de procès-verbal engendre des procédures d'enquête souvent longues qui peut entraîner des situations financières dramatiques pour les familles. Aujourd'hui, ce sujet concerne environ 10 familles par jour en cas d'accident mortel et 76 familles par jour en cas d'accident entraînant des blessures. C'est la raison pour laquelle elle lui demande d'envisager la remise en vigueur de ce dispositif dans les procédures auprès des commissariats de police et des gendarmeries. | LR |
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées par les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif (secteur du handicap, du social, de la protection de l'enfance, des centres de santé ...) en matière de revalorisation salariale. En effet, si les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, des établissements de santé et des Ehpad, puis les personnels des établissements du secteur privé ont récemment bénéficié d'une augmentation de salaire, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont exclus de cette revalorisation malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à cette demande légitime. | LR |
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la durée légale de l'ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est un dispositif légal accordé par le juge aux affaires familiales et visant, lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, à protéger la personne qui en est victime et les éventuels enfants mis en danger par cette situation. Elle permet de prendre un certain nombre de mesures de protection, notamment d'interdire la rencontre ou le contact avec les personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, d'interdire la détention ou le port d'une arme, d'ordonner la séparation de résidence des conjoints, partenaires ou concubins, et de prononcer des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Selon les termes de l'article 515-12 du code civil, l'ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, prolongeables au-delà « si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale ». Or la menace qui pèse sur une victime de violences peut s'étendre bien au-delà de six mois ou du divorce - c'est d'ailleurs pour cette seconde raison que l'ordonnance de protection peut aussi être accordée pour échapper à un ancien conjoint, partenaire ou concubin et il apparaîtrait légitime de remplacer cette durée maximale de six mois par une durée de six mois reconductible aussi longtemps que le juge aux affaires familiales le jugera nécessaire pour assurer la protection de la victime. Il souhaite donc lui demander, étant donné qu'elle doit présenter un projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles dans le courant de l'année 2018, ce qu'elle compte mettre en œuvre pour étendre dans le temps le mécanisme de l'ordonnance de protection, et ainsi protéger sur le long terme les victimes de violences conjugales. | RE |
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème des mutuelles obligatoires pour les salariés multi-employeurs. Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). Cette mutuelle ne peut être refusée par le salarié que sous certaines conditions, indiquées dans la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ces possibilités de dispense sont de cinq ordres : si le salarié souscrit déjà une mutuelle complémentaire individuelle, du moins jusqu'à l'échéance du contrat de cette dernière ; si la personne est déjà membre de l'entreprise au moment de la mise en place du dispositif ; si le salarié bénéficie de CMUC ou de l'ACS ; si le salarié est en contrat de travail à durée déterminée de moins de trois mois, s'il est en contrat de mission de moins de trois mois ou s'il est à temps partiel (jusqu'à quinze heures par semaine) ; ou si le salarié en question est un ayant droit (époux, pacsé soumis à un des cinq types de régimes suivant : mutuelle familiale obligatoire, contrats d'assurance du groupe Madelin, régime local d'Alsace-Moselle, régime complémentaire relevant de la CAMIEG, mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales). Ces possibilités de dispenses sont demandées par le salarié et c'est, par la suite, à la discrétion de l'entreprise de lui accorder ou non. En cela, certains employeurs imposent à leurs salariés la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise alors que ces derniers sont déjà couverts par une autre mutuelle. Cela pose tout particulièrement problème pour les salariés multi-employeurs qui se voient privés de leur choix de mutuelle. Cette situation, bien qu'irrégulière est très fréquente et démontre des lacunes législatives ou règlementaires. Il l'informe ainsi de cette question récurrente et lui demande si des solutions sont envisageables par le Gouvernement afin d'assurer la liberté de choix de complémentaire santé aux salariés multi-employeurs. | LR |
M. David Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte du consentement des mineurs concernés par une hospitalisation en psychiatrie, ainsi que sur les conditions du recours à l'isolement thérapeutique. Le rapport n° 726 du 25 septembre 2018, produit par la mission d'information au Sénat sur la réinsertion des mineurs enfermés, rappelle « qu'en 2016, environ 15 000 jeunes âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation complète ». Sur ces 15 000 jeunes, le rapport précise que « près de 400 sont hospitalisés à la demande d'une autorité publique dans le cadre de soins contraints (197 sur décision du représentant d'État, 239 sur décision du juge des enfants et 42 déclarés irresponsables pénalement) ». Sur ce point, et face à l'augmentation du nombre de recours à l'enfermement thérapeutique, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) a demandé, dans un rapport « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » publié en février 2021, à ce que le mineur puisse participer à la décision d'admission en soins psychiatriques le concernant, et que « son consentement à la mesure soit effectivement recherché ». Le CGLPL prévoyait également que « dans le cas où l'état du mineur ne lui permet pas d'exprimer son consentement, cela doit être précisé dans la motivation de la décision d'admission » (recommandation n° 27). Par ailleurs, le rapport n° 726 du Sénat s'inquiète qu'il « n'existe à ce jour aucune étude générale récente sur la pratique spécifique de l'isolement au sein des unités pédopsychiatriques ». Les dernières études sur le sujet datent de 2005 et concluaient à une « grande fréquence » du recours à l'isolement pour tout âge de l'enfance à l'adolescence. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère de la santé pour garantir l'application de la recommandation n° 27 du CGLPL et le respect du consentement des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Il souhaiterait également connaître la politique du ministère en matière d'isolement des mineurs hospitalisés en psychiatrie, et quels sont les données disponibles concernant le nombre de recours à l'isolement et la nature des troubles psychiatriques qui motivent cet enfermement. | SOC-A |
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les missions des associations agréées de sécurité civile (AASC). Une pression croissante est exercée sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour faire face aux difficultés à secourir et transporter des patients vers les centres hospitaliers dans le cadre de l'aide médicale urgente (AMU). En parallèle à cela, les AASC ne peuvent transporter les personnes qu'elles secourent vers les structures hospitalières compétentes que dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours qu'elles réalisent. Contrairement à la plupart des pays limitrophes de la France, ces associations n'ont pas l'autorisation de faire de même en dehors de ce cadre, excepté lors du secours d'urgence aux personnes (SUAP) à la demande de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM). Or le retour d'expérience sur les quatre départements concernés ne montre pas que cette implication des secouristes associatifs dans le SUAP se fasse au détriment de l'engagement comme réserviste dans ces unités militaires. Les missions des AASC sont donc complémentaires de celles des services d'incendie et de secours. Étendre les missions des AASC permettrait de décharger les sapeurs-pompiers et de réduire les délais de prise en charge des victimes. Ces associations, à l'instar de « Secours 60 », estiment également disposer des moyens et de l'expertise nécessaires afin de remplir cette mission. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux associations agrées de sécurité civile de prendre en charge à domicile les victimes ayant recours aux structures de l'aide médicale urgente. | LR |
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présidence en janvier 2024 du Conseil de sécurité des Nations unies par la mission permanente de la France. La France assurera la présidence tournante du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies en janvier 2024. La poursuite de la guerre en Ukraine et l'intensification des bombardements indiscriminés dans l'ensemble de la bande de Gaza appellent à un renforcement des efforts diplomatiques pour la paix au sein de l'ONU. À ce titre, le Conseil de sécurité doit être amené à soutenir, partout où cela s'impose, l'ensemble des résolutions et propositions en faveur de solutions diplomatiques et d'une réaffirmation des principes qui animent l'Organisation des Nations unies : la paix et le droit international. La présidence française de janvier 2024 sera rythmée par l'organisation de réunions afin de marquer les priorités de la présidence. Toutefois, à ce jour, le Gouvernement français n'a pas indiqué quelle seraient ses priorités pour la présidence de janvier 2024. Mme la députée demande au Gouvernement quelle sera sa feuille de route pour la présidence française de janvier 2024 du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle demande si la France agira pour un soutien des résolutions pacifiques des conflits. | NUPES |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 558Nombre de suffrages exprimés 548Majorité absolue 275Pour l’adoption 349Contre 199 | RE |
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les solutions susceptibles d'être apportées au financement de la sécurité sociale et, plus spécifiquement, à la branche autonomie. La branche autonomie, dont le déficit est estimé à 500 millions d'euros en 2021 et 1,1 milliard en 2022, regroupe des sous-objectifs divers tels que les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées ainsi que les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées. Toutefois, si l'objectif, tel que le prévoit le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2023, est de porter les dépenses dans ces domaines à 30 milliards d'euros, il convient de rappeler que les dépenses relatives à ceux-ci furent de 26,7 milliards d'euros en 2021. Afin de mener à bien les investissements nécessaires à la transformation du système de santé, notamment la création de 50 000 places en Ehpad d'ici 2027, sans augmenter le déficit budgétaire, la Mutualité française propose que soit accentuée la coopération entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer son appui sur les mutuelles afin de tenir notamment ses objectifs de financement de la branche autonomie et, dans ce cas, quelles solutions celui-ci envisagerait d'apporter. | LR |
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la question de la réintégration des soignants non vaccinés contre le covid-19. Depuis un an et demi, les soignants doivent obligatoirement être vaccinés contre le covid-19 pour pouvoir exercer. Une situation qui dure et qui préoccupe certains Français, face à la pénurie de personnel médical et sanitaire. Pourtant à partir du 1er février, l'isolement systématique pour les personnes diagnostiquées positives n'est plus requis. Par ailleurs, les cas contacts ne sont plus priés de faire un test à J+2. Dans ce contexte, pourquoi s'entêter à refuser la réintégration des soignants non vaccinés contre le covid-19 ? Dans certaines zones frontalières, la situation est ubuesque puisque, comme l'a révélé la sénatrice de Haute-Savoie Sylviane Noël, les personnels de santé licenciés car non vaccinés sont obligés de délaisser nos hôpitaux pourtant en manque de personnels pour aller travailler en Suisse. Pourtant, dans le reste de l'Europe, les choses bougent. Fin octobre 2022, la Première ministre italienne Giorgia Meloni annonçait la réintégration des soignants non vaccinés italiens pour faire face à la pénurie de personnel médical et sanitaire. Le 1er janvier 2023, c'est la Grèce, à son tour, qui a mis fin à l'obligation vaccinale de ses soignants, après une décision rendue par le Conseil d'État grecque. Avec la Hongrie, la France fait maintenant partie des deux derniers pays européens à ne pas avoir encore réintégré son personnel soignant non vacciné contre le covid-19. Aussi, il lui demande quand il va enfin remettre en question cette interdiction. | RN |
Sur les amendements identiques n2 et suivants, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. | DEM |
D’où les manœuvres dilatoires du Gouvernement et de la majorité ! | LR |
M. Buon Tan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l'AAH ne peut être cumulée avec les revenus du conjoint que dans une certaine mesure, le plafond étant actuellement fixé à 19 606,64 euros annuels pour un couple. Cette règle ne permet pas de prendre en compte la grande diversité des situations des bénéficiaires de l'AAH et donne lieu à de nombreuses injustices : l'existence d'un conjoint ne signifie pas systématiquement un partage des charges et des revenus, si bien que des personnes handicapées peuvent se retrouver sans allocation ni aucune autre forme de ressource, alors même qu'elles sont considérées comme étant en couple par la sécurité sociale. La crise sanitaire et économique que la France traverse actuellement aggrave les conséquences d'une telle règle. Les revenus pris en compte par la sécurité sociale étant ceux de l'année N-2, la perte de revenus qu'ont connue de nombreux ménages se traduit dès lors par une perte nette de ressources. Les risques de mal-logement, de basculement dans la pauvreté et d'accès réduit aux soins s'en trouvent automatiquement renforcés. Face aux injustices et aux inégalités que cause ce mode de calcul, il est nécessaire de renforcer les droits des personnes handicapées, en désolidarisant les revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH, ainsi qu'en veillant à une adaptation plus rapide de l'allocation aux aléas de la vie. Il lui demande ainsi quelles mesures vont être mises en œuvre afin de garantir une allocation juste à chaque personne handicapée, quelle que soit sa situation matrimoniale. Il lui demande également si le Gouvernement entend faciliter l'examen puis l'adoption définitive de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2020, et qui prévoit notamment l'individualisation de l'AAH. | RE |
Si vous avez voté contre, vous le regretterez sans doute : c’est quelqu’un de très bien. | RE |
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques n124 et 431. | DEM |
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès inégal aux soins d'hygiène des personnes en situation de handicap. L'accès aux soins est un droit fondamental de toute personne, reconnu depuis 1946 par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et régulièrement réaffirmé par de nombreux textes législatifs. Néanmoins, les personnes en situation de handicap doivent faire face à de nombreux obstacles pour accéder à certains soins de base, notamment en matière d'hygiène. Ainsi, on constate des différences importantes de prise en charge entre les départements en ce qui concerne les réponses de proximité. Ces différences sont dues, notamment, à des problèmes de mobilités des familles des personnes en situation de handicap. Cet état de fait peut entraîner, dans les cas les plus graves, une éventuelle perte d'autonomie. Dans des cas les plus extrêmes une hospitalisation peut intervenir. Par ailleurs, lorsqu'une personne en situation de handicap doit effectuer un déplacement intrafamilial vers une autre région ou un autre département, l'absence de coordination réelle entre les différents secteurs départementaux entraîne trop souvent une rupture d'accompagnement. Des difficultés de maintien des services d'hygiène apparaissent, tantôt considérés comme des soins à part entière, tantôt laissés à la responsabilité des familles, selon les secteurs géographiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de répondre à la situation d'accès généralisé sur l'ensemble du territoire français aux soins d'hygiène des personnes en situation de handicap. | RE |
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la dégradation du réseau TER et le mur tarifaire existant entre l'Yonne et l'Île-de-France. Selon une étude menée par la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de l'Yonne, plus de 12 000 icaunais travaillent en région parisienne et le Sénonais, pointe nord du département, est le territoire où réside la majorité des navetteurs. Chaque jour, plus de 6 200 personnes montent à bord des trains en direction de Paris pour aller travailler, dans les quatre gares du Sénonais : Sens, Pont-sur-Yonne, Champigny-sur-Yonne et Villeneuve-la-Guyard. Pour voyager en train, les abonnés Sens-Paris déboursent 262 euros par mois et doivent en plus acheter un minimum de 67 euros de tickets de métro pour rallier leur lieu de travail. Chaque mois, un navetteur icaunais consacre ainsi 329 euros dans les transports alors que dans le même temps, son voisin de Seine-et-Marne dépense 75,20 euros pour son pass Navigo mensuel. Il est injuste que le voyageur sénonais soit pénalisé de 253 euros par mois, à l'heure où le pouvoir d'achat des Français se dégrade fortement. Outre la rupture d'égalité flagrante, les usagers doivent voyager dans des conditions déplorables qui se dégradent chaque année. Wagons bondés à toute heure de la journée, retards de TER fréquents..., les usagers déboursent des sommes considérables pour voyager dans des conditions plus que médiocres. Les effets pervers de la tarification pour les usagers des gares dans le périmètre du Grand Paris peuvent pourtant être neutralisés et l'extension du pass Navigo pour les abonnés au départ de Sens doit être envisagée. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il compte mettre expressément fin à la rupture d'égalité que subissent les habitants dans le nord de l'Yonne qui travaillent à Paris ou sa banlieue, par le biais d'une négociation entre les régions Île-de-France et Bourgogne-Franche-Comté. | RN |
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les avantages fiscaux liés aux dons aux associations. Les dons au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite d'un plafond égal à 20 % du revenu imposable. L'article 20 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 a étendu cette réduction d'impôt de 66 % aux dons des particuliers au profit d'associations et de fonds de dotation agissant en faveur du pluralisme de la presse. Pour les versements réalisés au profit d'associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75 % depuis 2006, dans la limite d'un montant revalorisé chaque année, soit 552 euros pour les dons versés en 2020. Cependant, ces avantages fiscaux ne concernant en l'état que les personnes imposables. Aussi, une personne non imposable n'a actuellement aucune incitation fiscale à réaliser des dons auprès d'une association. Mme la députée souhaiterait lui demander s'il est possible de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dons en crédit d'impôt, ce qui permettrait aux personnes non imposables d'effectuer un geste de bienveillance envers des associations et d'en être compensées par un crédit d'impôt. L'extension de ces avantages fiscaux aux personnes non imposables permettrait d'accroître le nombre de dons réalisés, dans un contexte post covid-19 où les associations en ont particulièrement besoin. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet. | RE |
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermes pédagogiques et notamment la nécessité d'en intégrer les visites aux programmes scolaires et extrascolaires. Suite à l'accroissement de la demande sociale et éducative, une circulaire interministérielle, en date du 5 avril 2001, a redéfini la structure et le rôle des fermes pédagogiques. Pour rappel, la ferme pédagogique est une structure présentant des animaux d'élevage et/ou des cultures, qui accueille régulièrement des enfants et des jeunes dans le cadre scolaire ou extrascolaire. Lieu privilégié pour l'éducation à l'environnement, mais aussi à une alimentation saine, la ferme pédagogique initie à l'économie agricole, permet d'appréhender les relations ville-campagne, contribue au développement local et responsabilise aussi l'individu dès son plus jeune âge. Comme sur le modèle du permis vélo, intégré et adapté aux contenus scolaires, elle interroge le Gouvernement sur la possibilité d'institutionnaliser et de systématiser les visites des fermes pédagogiques, véritables écoles de la vie, dans le parcours scolaire de l'enfant. | RE |
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif de la retraite progressive. Ce dispositif n'est actuellement pas ouvert aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Il est, en effet, subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. Or la notion de temps partiel ne s'applique pas au forfait jour. Une circulaire de la Cnav du 27 décembre 2017 a ainsi clairement indiqué que sont exclus du dispositif de retraite progressive les salariés dont la durée d'activité à temps partiel n'est pas décomptée en heures. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Ce texte a, d'ailleurs, uniquement élargi ce dispositif aux salariés qui ont plusieurs employeurs. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. | LR |
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en charge des frais de transport pour les enfants autistes dirigés vers des structures non conventionnées pour délivrer une prise en charge, faute de places dans les institutions conventionnées. En effet, en l'absence de places suffisantes dans les institutions médico-sociales et sanitaires (CMP, CMPP), les familles se trouvent dans l'obligation de se tourner vers des professionnels ou des associations en libéral pour faire bénéficier leur enfant d'une prise en charge médicale. Aux contraintes d'éloignement géographique s'ajoute pour les parents une nécessaire disponibilité impliquant, dans certains cas, une diminution, voire une interruption, de leur temps de travail. Les parents se tournent alors vers un transporteur afin d'alléger leurs contraintes matérielles (temps, distance, disponibilité) mais se voient opposer un refus de prise en charge financière dès lors que l'enfant autiste n'est pas pris en charge dans une structure conventionnée. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle souhaiterait donc connaître son avis sur l'opportunité de rendre les transports possibles pour les familles dont un membre est porteur de handicap et ce, quelle que soit leur modalité d'accompagnement et leur lieu de résidence. | RE |
M. Jérôme Guedj alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la menace qui frappe aujourd'hui les agences d'urbanisme et surtout la première d'entre-elles, par sa taille et son histoire : l'Institut Paris région (ex IAURIF). À un moment où les enjeux multiples de transition écologique nécessitent de réinventer les mobilités, les logements, les consommations et, plus largement, la vie quotidienne des Français, l'Institut Paris région fait l'objet d'une coupe de son budget. Depuis 2017, cet Institut a connu une baisse constante de son budget. Cette année, alors qu'il a élaboré en un temps record un nouveau SDRIF dont l'État est cosignataire, il va devoir affronter une nouvelle cure d'austérité avec une baisse de plus de 10 % de la subvention régionale (qui représente 80 % de son budget), mettant en péril l'emploi de ses plus de 200 agents. Alors que la région Île-de-France concentre des problématiques spécifiques, dues à la présence de territoires hyper-urbanisés comme de zones rurales et a donc besoin d'un accompagnement fort et d'une expertise réelle pour se montrer à la hauteur des enjeux d'aménagement du territoire, le Gouvernement a réduit de près de 8 % sa subvention à l'Institut Paris région. Dans ce contexte, il interroge M. le ministre délégué chargé du logement sur la trajectoire de financement public des agences d'urbanisme, plus que jamais nécessaire et, plus particulièrement, sur le cas du désengagement de l'État du financement de l'Institut Paris région. | SOC-A |
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite il y a quelques mois concernant le soutien financier aux EHPAD. Celle-ci démontre la prise de conscience des pouvoirs publics sur les difficultés rencontrées par ces établissements, et plus particulièrement par ses agents. 160 millions d'euros supplémentaires seront consacrés aux EHAPD en 2018, dont 72 millions pour permettre le recrutement de nouveaux personnels. Dans ce type d'établissements, différents services cohabitent : le soin, l'entretien, mais également l'administration, l'hôtellerie, l'animation. La volonté des établissements de se renouveler, et surtout de créer une offre plus complète d'hébergement améliorant la qualité de vie des résidents, par la mise en place par exemple de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA), a pu parfois inciter les directions à recruter des agents en dehors du soin « basique » ou de l'entretien tels que des psychomotriciens ou des psychologues. Or, ce qui apparaît aujourd'hui, c'est que le manque de personnel affecte plutôt les services de soins et d'entretien. Il lui demande donc si un fléchage des 72 millions d'euros va être effectué pour recruter dans ces domaines prioritaires. | DEM |
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes provoquées par le projet de réglementation environnementale 2020. Faute de disposer d'une étude d'impact multicritères partagée, l'estimation du coût de la RE 2020 reste à établir. De plus, l'exclusion d'un grand nombre d'énergies de cette version de la RE 2020 au profit de l'électricité aurait des conséquences tout à fait dommageables. Ce projet se base sur une évaluation contestable du contenu CO2 de l'électricité pour le chauffage, artificiellement abaissé à une valeur de 79 grammes CO2 par kilowatt-heure contre 210 g CO2 par kilowatt-heure aujourd'hui dans le label E+C- (146 grammes CO2 par kilowatt-heure selon la méthode ADEME), alors qu'en période de chauffage les moyens de production et les importations électriques sont beaucoup plus carbonés que le reste de l'année. Comme cette sous-évaluation doit être compensée, elle l'est au détriment de l'industrie française qui voit le contenu CO2 de ses consommations électriques doubler en passant de 32 à 63 grammes CO2 par kilowatt-heure. De plus, ce choix du tout électrique entraînera une hausse importante des dépenses de chauffage pour les Français, sachant que le prix de l'électricité sera fortement orienté à la hausse dans les prochaines années après avoir déjà augmenté de 50 % de 2011 à 2021. Il est déjà non seulement 2,5 à 3 fois supérieur à celui des autres énergies mais il va devoir intégrer dans le futur les coûts importants d'accroissement des capacités de production et de renforcement du réseau électrique. Le choix opéré exclut de nombreuses solutions de chauffage qui auraient permis de diversifier le mix de consommation, élément majeur de la résilience d'un système énergétique permettant notamment de s'adapter aux aléas du futur et de profiter des améliorations technologiques les plus diverses. Il est ainsi regrettable d'exclure les ressources provenant de la biomasse ou le chauffage urbain du logement collectif neuf ou encore la boucle d'eau chaude. Enfin ce choix accroît les risques liés à la pointe thermosensible. Pour accompagner cette réglementation, il serait également opportun de créer un crédit d'impôt complémentaire ou de prévoir une majoration du dispositif Pinel pour les logements labellisés RE 2020 étant donné son surcoût notable dans un contexte de faible production de logements au regard des besoins. Alors que tout le monde partage l'objectif de décarboner le chauffage et de réduire la consommation d'énergie primaire, il vient demander au Gouvernement le report de cette règlementation mais aussi son adaptation afin de la rendre plus vertueuse sur le plan environnemental, plus sûre en matière d'approvisionnement, moins coûteuse pour le consommateur, et de permettre les évolutions des systèmes de production en fonction des évolutions techniques, économiques et environnementales prévisibles dans les années à venir et que l'industrie française saura promouvoir. | LR |
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements récurrents de la plateforme en ligne gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), site officiel pour toutes les démarches liées au permis de conduire, carte grise, passeport, carte d'identité, suite à la fermeture depuis novembre 2017 des guichets d'accueil dédiés au sein des préfectures. Si l'on peut saluer la dématérialisation des procédures pour une plus grande accessibilité, efficacité, et réactivité des services publics, les remontées négatives des usagers ne peuvent être ignorées, notamment en ce qui concerne les demandes de cartes grises : délais d'obtention très longs, engorgement de la ligne téléphonique dont ils déplorent le caractère payant, absence de réponse aux courriels, manque d'information sur l'avancée des dossiers. Tout cela contribue à une mauvaise image du service public et entraîne de nombreux désagréments pour les usagers, particuliers et professionnels. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour pallier rapidement les difficultés de la plateforme. | RE |
M. Guillaume Garot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations autour des essais cliniques de lutte contre la mucoviscidose, entre le laboratoire Vertex Pharmaceuticals et les autorités sanitaires françaises. Il apparaît en effet que ce laboratoire américain ait arrêté ses essais cliniques qui semblaient pourtant plutôt prometteurs. Ces essais apportaient un véritable espoir aux patients car l'objectif, à terme, était d'éviter une médication à vie. Cet arrêt des essais serait dû à un désaccord entre le groupe Vertex et les pouvoirs publics sur le tarif d'un médicament. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite engager pour résoudre ce conflit et permettre à la lutte contre la mucoviscidose d'avancer. | SOC-A |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 58Nombre de suffrages exprimés 56Majorité absolue 29Pour l’adoption 19Contre 37 | RN |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 153Nombre de suffrages exprimés 152Majorité absolue 77Pour l’adoption 76Contre 76 | NUPES |
La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement. | DEM |
Je mets aux voix l’amendement n2247. | RE |
Si nous commençons à discuter des amendements rédactionnels, nous en aurons jusqu’à demain ! | RE |
Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé. | DEM |
Je mets aux voix l’amendement n278. | DEM |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 378Nombre de suffrages exprimés 366Majorité absolue 184Pour l’adoption 172Contre 194 | RN |
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le mode de management qui sévit au sein de l'Office national des forêts (ONF). L'ONF emploie 9 000 personnels techniques et administratifs (3 500 salariés de droit privé, 5 500 fonctionnaires). Suite aux nombreux suicides constatés (43 suicides depuis 2005), un audit socio-organisationnel a été organisé et il a mis en évidence des risques de troubles psycho-sociaux importants du fait d'une trop grande charge de travail. La direction actuelle nie tous ces constats et le travail initié par les directions antérieures. L'intersyndicale de l'ONF, représentant 90 % du personnel, dénonce un management de la terreur de la part du directeur général, son non-respect des instances représentatives du personnel et des conventions collectives et un régime d'intimidation (agressions verbales et menaces). Elle dénonce également le non-respect des textes de la fonction publique et des textes réglementaires. Pour essayer de se faire entendre des tutelles, la majorité des représentants syndicaux a démissionné du conseil d'administration, des CAP, des comités techniques, des commissions d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail. À la suite de la manifestation nationale du 14 décembre 2017, d'une rare ampleur, à l'appel des organisations syndicales représentant les fonctionnaires et les salariés de droit privé, le ministère a annoncé le lancement d'une mission de surveillance avec quatre ingénieurs généraux sur une période de six mois. Cette mission n'a pas donné les résultats escomptés par les syndicats. Vu l'état du dialogue social actuel à l'ONF, elle lui demande s'il compte ouvrir des négociations avec les représentants du personnel, mettre fin au climat délétère qui règne au sein de cet établissement et mettre en œuvre les préconisations de l'audit socio organisationnel et des nombreuses expertises menées par les CHS. | NUPES |
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement n275, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, n729 et 1367.La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement n729. | DEM |
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation du château de la Petite Malmaison situé à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine). Demeure privée de haute importance historique, le château de la Petite-Malmaison a été construit par et pour l'impératrice Joséphine en 1804 dans le parc du château de la Malmaison où elle résidait, afin de s'adonner à sa passion, la botanique. Son intérêt architectural et artistique est également de premier plan, avec la participation du marbrier Gilet ou de l'ébéniste Jacob Desmalter. En raison des difficultés financières de son propriétaire, le Comte Stefan Czarnecki, son état s'est considérablement altéré au cours des dernières décennies : infiltrations, chutes, détérioration d'éléments sculptés, etc. Une candidature auprès de la Mission Stéphane Bern avait été déposée mais non retenue dans un premier temps, avant que La Folie Claret à Vaucresson, seul site éligible au soutien de la mission Bern dans les Hauts-de-Seine, n'abandonne et que la Petite Malmaison ne fasse finalement partie des projets retenus. Ouvert à des événements privés (mariages, réunions, etc.) et à l'occasion de visites publiques lors d'événements spécifiques (concerts, journées du patrimoine, etc.), le château n'est cependant pas visitable à horaires réguliers, ce que pourrait justifier le versement d'autant d'argent public. Il lui demande donc s'il a l'intention d'engager un dialogue en vue de l'ouverture régulière au public du Château de la Petite Malmaison. | RE |
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2020 et par région, le montant global des indemnités perçues par les conseillers régionaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 115Nombre de suffrages exprimés 115Majorité absolue 58Pour l’adoption 69Contre 46 | RE |
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques de recrutement dans les métiers de la filière équine. Une baisse drastique des candidatures à un emploi dans le secteur des métiers de courses et de l'élevage a été constatée entre 2014 et 2018, selon les données d'Equi-ressources - Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), service de rapprochement de l'offre à la demande d'emploi au sein de la filière équine, tous secteurs confondus : loisir/sport, élevage, courses, administration et commerce. Concernant les tendances de l'emploi dans le secteur des courses hippiques, les chiffres sont évocateurs et alarmants : cavalier d'entraînement : 61,9 % de candidatures en moins en 4 ans, soit 21 candidatures en moyenne pour une offre d'emploi en 2014 contre 8 en 2018 ; <em>lad-driver</em>/<em>lad-jockey</em> : 68,8 % de candidatures en moins en 4 ans, soit 16 candidatures pour une offre d'emploi en 2014 contre 5 en 2018. La filière équine indique une hausse des offres annulées en majorité parce que l'employeur n'a pas trouvé de candidat correspondant à sa recherche. En effet, pour ce qui concerne les offres galop, 151 offres annulées en 2018 pour 210 en 2019 (+39 %), et pour les offres trot, 73 offres annulées en 2018 pour 89 en 2019 (+22 %). Il apparaît, à ce jour, urgent de développer la promotion de la filière équine pour laquelle le nombre d'inscrits aux formations dans ce domaine diminue chaque année. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation, ainsi que les mesures qui peuvent être mises en place afin de promouvoir les métiers des courses et de l'élevage, auprès notamment du jeune public. | LR |
C’est quand vous n’êtes pas là que vous êtes les meilleurs ! | RN |
C’est un devoir vis-à-vis des générations futures. Une déclaration de politique générale est un moment de vérité, mais aussi un moment de partage des contraintes auxquelles nous faisons face. Les données sont claires : du fait de la guerre qui dure et comme partout en Europe, notre croissance économique sera plus faible que prévu, l’inflation sera plus forte et la charge de la dette continuera d’augmenter. | RE |
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de la réforme du baccalauréat à compter de la prochaine rentrée. Le manque de moyens en termes de Dotation globale horaire (DGH) pour les lycées est particulièrement inquiétant. En effet, à marge d'autonomie constante, les établissements devront financer les groupes à effectifs réduits, l'Accompagnement personnalisé (AP) et les options. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens supplémentaires qu'il envisage d'affecter aux lycées afin de faire de cette nouvelle réforme un véritable succès et garantir la pleine réussite aux élèves. | RE |
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n91 portant article additionnel après l’article 5. | DEM |
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le paramétrage des actes de gériatrie. Certains actes médicaux réalisés par des soignants ont un codage ne correspondant pas à la réalité de l'acte accompli, telle que la consultation mémoire, considérée comme un acte neurologique ou psychiatrique, alors qu'il pourrait être considéré comme un acte gériatrique. La spécialisation gériatrique ne figure d'ailleurs pas dans les spécialisations listées sur AMELI. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour une meilleure reconnaissance et référencement de la spécialité gériatrique dans le codage des actes et dans la visibilité de cette spécialisation pour le grand public. | RE |
La désinformation, notamment sur les réseaux sociaux, occupe une place de plus en plus importante dans la lutte d’influence, notamment sur les théâtres d’opérations extérieures, surtout, comme l’a rappelé mon collègue Buisson, sur le continent africain. Cet amendement vise donc à préciser, dans le rapport annexé, que les actions civilo-militaires, qui ont fait leurs preuves, devront monter en puissance pour mieux lutter contre la désinformation orchestrée par des puissances qui veulent nuire à notre pays sur les continents où nous intervenons. | RN |
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation de l'acte médical d'orthophonie (AMO). L'AMO, « lettre clé » qui définit tous les tarifs des actes, est gelée depuis 2012 et stagne à 2,50 euros. Or d'après la fédération nationale des orthophonistes (FNO), s'il avait suivi l'inflation, l'AMO aurait dû se situer, en 2023, à plus de 3,20 euros. Par ailleurs, l'exercice de l'orthophonie nécessite l'obtention d'un diplôme de grade master, soit Bac +5. Malgré cela, les orthophonistes sont les professionnels de santé aux revenus moyens les plus bas. Parallèlement, les besoins en soins orthophoniques suivent une tendance haussière, notamment en raison du vieillissement de la population, de l'augmentation des maladies chroniques, du développement du champ du handicap etc. Les conséquences sont importantes pour cette profession, notamment en matière d'attractivité. Ainsi, de nombreux orthophonistes désertent la profession. Cette situation ne peut perdurer. L'augmentation de l'AMO étant un levier équitable pour revaloriser l'activité de tous et toutes les orthophonistes, il souhaiterait savoir si M. le ministre de la santé et de la prévention envisage de décider d'une telle revalorisation très prochainement afin de permettre la juste rémunération des orthophonistes. | SOC-A |
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois. Mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière, font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées. Ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année, ni la hausse du niveau technologique ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention, environ + 10 % sur la main d'œuvre et les frais de déplacement, mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour permettre à ces professionnels de pouvoir effectuer les récoltes dans des bonnes conditions. | RE |
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