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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement du programme liaison entre action de développement de l'économie rurale, dit « LEADER ». Cet outil a montré sur le terrain sa force à transformer les territoires ruraux et à susciter de l'initiative. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local (la France a reçu une enveloppe de 713 millions d'euros pour la période 2014-2020). Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face depuis des années à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non-opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets. Si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, il doit impérativement être amélioré, sous peine de perdre la confiance des porteurs de projets. Le système tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement. À ce jour, seuls 4 % de l'enveloppe totale ont été consommés et à peine 13 % ont été engagés, 5 000 porteurs de projet attendent toujours de toucher les aides qui leur ont pourtant été promises et 8 000 dossiers restent bloqués à l'instruction. Cette situation est catastrophique puisque la France est aujourd'hui menacée de devoir rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps. Il l'interroge donc sur la position de la France sur la question du dégagement d'office lié au retard des paiements et, de manière plus pérenne, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de rendre plus fluide la mobilisation des fonds LEADER sur lesquels la France n'a pas su prendre la maîtrise de façon optimale. | LR |
Vous ne répondez pas à la question ! | NUPES |
Notre deuxième ambition est environnementale : chaque logement doit être conforme aux enjeux écologiques. Nous devons non seulement répondre à l’urgence environnementale mais aussi protéger les Français face aux défis énergétiques et climatiques futurs.Une ambition sociale, ensuite,… | RE |
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de la baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France. En effet, le CNDS dont l'objectif est de développer la pratique sportive en apportant une aide financière connaît une baisse significative de ses moyens alloués. Une situation préoccupante traduite par l'instauration de seuils et une réduction de son enveloppe privant le mouvement sportif de ce financement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les clubs sportifs maillent les territoires et créent les conditions d'une pratique sportive pour tous. Elle s'interroge sur la validation par l'État de ces orientations compte tenu des conséquences sur les clubs, leurs comités sportifs et les CDOS. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier sa position au risque de créer une forte désaffection du mouvement sportif dans la perspective des jeux Olympiques 2024. | LR |
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'instaurer une parfaite équité entre les salariés du privé et les fonctionnaires, en matière de retraites. En effet, parmi les dispositions qui différencient les régimes spéciaux des fonctionnaires des régimes de droit commun, figure le mode de calcul des retraites, basé sur les traitements perçus au cours des six derniers mois pour les premiers, et sur l'ensemble de la carrière, pour les seconds. À plusieurs reprises, il a été question d'harmoniser ces règles dans un souci d'équité. Mais cette idée a systématiquement été écartée au motif que ces règles, beaucoup plus avantageuses pour les fonctionnaires, seraient la contrepartie du fait que leurs primes et indemnités ne seraient pas prises en compte dans le calcul de leur pension. Pourtant, les faits semblent démentir cette affirmation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part qui bénéficient des dérogations qui existent déjà à cette absence de prise en compte des primes dans le calcul de la pension - indemnité spéciale de sujétion, bonifications indiciaires, indemnité de technicité, etc. - et les montants concernés et, d'autre part, ce que représentent financièrement les compensations qui existent - Préfon, régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et « coup de chapeau » qui permet aux intéressés de bénéficier d'une promotion éclair juste avant de partir à la retraite. Enfin, il souhaiterait savoir quel est le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pension des fonctionnaires. | LR |
Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le délai de mise en œuvre de l'extension du complément de maintien de garde (CMG) pour les familles monoparentales d'enfants qui ont moins de 12 ans. Le complément de libre choix du mode de garde, versé par la CAF ou la MSA, fait partie des dispositifs de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et permet aux parents de prendre en charge une partie de la rémunération d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde à domicile. Jusqu'à maintenant, le versement du CMG était réservé aux parents d'enfants de moins de 6 ans, dans le cas de familles monoparentales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit d'étendre le bénéficie du CMG jusqu'à l'âge de 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales. Il est précisé que cette mesure sera mise en œuvre d'ici 2025. Des parents prenant acte de l'évolution législative ont modifié les conditions de garde de leur enfant, au regard de l'aide dont ils pensaient bénéficier. Ils ont appris à posteriori et à leurs dépens que la mesure n'avait pas encore d'effet. Il est nécessaire que le décret d'application soit pris au plus vite afin de rendre ce droit réellement effectif pour améliorer les conditions de vie des familles monoparentales. Aussi, elle souhaiterait savoir quand sera pris le décret permettant de rendre effectif l'extension du CMG aux familles monoparentales pour les enfants de moins de 12 ans. | NUPES |
M. Laurent Garcia alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le financement de ces établissements. Cette réforme, prévue par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et entrée en vigueur au 1er janvier 2017, modifie profondément le calcul du forfait dépendance des EHPAD en instaurant notamment un indice départemental commun. Ces mesures qui ont pour conséquence de retirer à 40 % des établissements de Meurthe-et-Moselle une partie de leurs moyens de fonctionnement, sont très préoccupantes pour la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Dans nombre d'établissements, la mise en œuvre de la convergence des tarifs « dépendance » et « soins » va entraîner des suppressions de postes au moment même où un coup de frein sur les contrats aidés vient d'être décidé. Alors que l'acquittement du forfait hébergement représente une charge très lourde pour les personnes âgées et leurs familles, il est nécessaire de prévenir toute évolution susceptible de fragiliser le financement des EHPAD. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur les conséquences financières de cette réforme pour les EHPAD et des garanties quant aux inquiétudes exprimées. | DEM |
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ambiguïté dans l'interprétation des termes « occupant » et « abonné » de l'article de loi du code général des collectivités territoriales L. 2224-12-4-III bis. Cette disposition de loi donne obligation aux fournisseurs d'eau d'informer les abonnés en cas d'augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation. En cas de défaut d'information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Cette formulation laisse un champ libre d'interprétation dans le cas d'un local d'habitation locatif inoccupé depuis un temps certain et dont le propriétaire (abonné) a conservé un accès à l'eau à des fins d'entretien de sa propriété. Elle lui demande donc de lui préciser les conditions d'application de l'article de loi du CGCT L. 2224-12-4-III bis dans ces circonstances (propriétaire-abonné non occupant d'un local d'habitation vacant). | DEM |
Nous devons instaurer des garde-fous solides pour prévenir de telles situations.Un mot, pour terminer, sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes. Bien évidemment, nous faisons nôtre l’objectif d’un partage réel des fonctions entre hommes et femmes. J’avoue toutefois ne pas bien comprendre pourquoi l’exigence d’une parité stricte n’interviendra qu’à partir de 2022. Il faut surtout se convaincre que, si cette parité stricte est une nécessité, et qu’il convient de vérifier que les nominations se font bien à 50/50, il importe, au-delà du nombre, de tenir compte de la qualité des nominations, en examinant quels sont les organismes concernés. J’aimerais donc que nous disposions d’une expertise précise et que nous installions des garde-fous, en fonction de la taille des organismes, pour veiller à ce que ce ne soit pas seulement du 50/50 sur le papier, mais que l’importance des organismes soit aussi prise en considération. Je ne dis pas que ce soit simple à faire, mais il convient de réfléchir à la question.N’oublions pas qu’aujourd’hui, nous avons un Président de la République qui est un homme, un Premier ministre qui est un homme, un président de l’Assemblée nationale qui est un homme et un président du Sénat qui est un homme – je m’arrête là. Cela montre qu’il y a encore beaucoup de travail à accomplir avant que l’égalité entre les hommes et les femmes soit une réalité ! | NUPES |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 224Nombre de suffrages exprimés 223Majorité absolue 112Pour l’adoption 112Contre 111 | DEM |
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des moyens alloués aux sapeurs-pompiers. Alors que les soldats du feu sont, au fil des années, de plus en plus sollicités par les citoyens (4,6 millions d'interventions en 2018 contre 3,5 millions en 1998), les moyens, et en premier lieu, les effectifs n'ont pas évolué, voire même baissé (- 1 % des effectifs entre 2008 et 2017). Dans son département du Loir-et-Cher, à Romorantin-Lanthenay, il y a 7 sapeurs-pompiers professionnels chaque jour au lieu de 14 selon les textes. Le 11 décembre 2019, le Sénat présentait un rapport « sécurité des sapeurs-pompiers » qui a tenu lui aussi à notifier l'insuffisance des moyens alloués aux sapeurs-pompiers compte tenu de l'augmentation et de la polyvalence de leurs missions. Ce même rapport pointe l'absence de responsable, entre l'État et les collectivités territoriales, des moyens alloués aux services départementaux d'incendies et de secours (SDIS) d'autant que selon ce même rapport des marges de manœuvre existent grâce aux économies dégagées depuis 2016 par la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux pompiers (30 millions d'euros par an depuis 2016). Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, de déterminer le rôle de chacun, État et collectivités territoriales quant au financement des services départementaux d'incendies et de secours (SDIS). | LR |
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les crédits budgétaires accordés au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) dans le cadre du projet de loi de finances 2018. À sa création, l'État portait une grande ambition pour cet organisme et voulait en faire un outil au service des territoires, de l'État comme des collectivités. À l'origine, il comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l'État de 224,7 millions d'euros. Depuis lors, son budget et ses effectifs ont été réduits : en 2016, il comptait 2 900 agents et la subvention de l'État correspondait à 211,6 millions d'euros. En 2017, le CEREMA connait une baisse de 125 postes, soit 4 % de ses effectifs et, conformément aux instructions de son directeur général, a engagé un plan de réorganisation pour atteindre 2 600 agents à horizon 2020. Ces réductions de crédits budgétaires ont placé le CEREMA dans une situation de grande fragilité, si bien qu'il n'est plus en mesure d'assurer une gestion prévisionnelle de sa masse salariale, un niveau d'investissement suffisant ainsi que de remplir complètement ses missions. C'est pourquoi il l'interroge sur le sort que le Gouvernement compte réserver au CEREMA dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle du programme n° 159. | RE |
Nous voici une dernière fois réunis pour examiner la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, que notre assemblée a adopté par deux fois à l’unanimité. Si nous regrettons l’absence d’un accord avec nos collègues sénateurs, la suppression du délit autonome à l’article 4 et l’exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire à l’article 1constituaient des lignes rouges que notre majorité ne pouvait se résoudre à franchir.Force est de constater, en effet, que l’infraction de harcèlement moral est aujourd’hui inadaptée pour qualifier les faits de harcèlement scolaire. De même, si l’immense majorité des cas de harcèlement scolaire sont le fait d’élèves, la définition juridique ne peut exclureles très rares cas dans lesquels l’auteur est un adulte. C’est pourquoi nous avons soutenu cette disposition et nous avons, en nouvelle lecture, acté le rétablissement des deux articles dans leur rédaction initiale.Il est des drames individuels qui sont aussi collectifs et qui nous poussent à agir en responsabilité. Je pense, en particulier, au suicide de la jeune Dinah, qui a mis fin à ses jours le 5 octobre dernier, à l’âge de 14 ans ; il en est une triste illustration.Agressions physiques, insultes racistes, homophobes ou sexistes : la violence, qui cessait autrefois à seize heures trente, franchit désormais la grille de l’école et se poursuit de plus belle dans le confort de l’anonymat des réseaux sociaux.Dinah n’est malheureusement pas un cas isolé : au moins dix-neuf élèves ont mis fin à leurs jours l’an dernier sous la pression de leurs camarades harceleurs. Dinah est le triste visage d’un fléau qui toucherait de 6 à 10 % des enfants. Ce sont autant de familles et d’enseignants qui se retrouvent chaque année dans des situations difficiles et souvent dramatiques. Aucune région, aucune ville, aucun établissement, aucune classe sociale ne sont épargnés.Trop souvent, la souffrance des victimes est pourtant passée sous silence. L’isolement, la honte, la peur d’en parler à ses parents ou à ses professeurs sont autant de verrous qu’il faut briser pour que cesse enfin la loi du silence. Car c’est bien là que réside le véritable enjeu : libérer et mieux recueillir la parole des victimes.Or, il convient de le reconnaître, notre pays a tardé à prendre conscience du phénomène et à bâtir une réelle politique publique de lutte contre les violences scolaires.Depuis 2017, nous avons agi afin de faire évoluer, dans la vie scolaire quotidienne, la prévention des faits de harcèlement et la prise en charge des victimes. Je pense bien sûr à l’introduction du « droit à une scolarité sans harcèlement » dans la loi pour une école de la confiance, promulguée en 2019,… | RE |
M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le statut des ambulanciers hospitaliers des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette profession n'est toujours pas reconnue dans la catégorie soignante de la fonction publique hospitalière, alors même que ses missions sont réalisées au plus près du patient, comme l'attestent d'ailleurs les formations spécifiques de ses membres (formation d'adaptation à l'emploi, formation sur les gestes de secours et d'urgence, formation situation sanitaire exceptionnelle, NRBCE (spécialités en risques nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif), conduite en situation d'urgence, permis C-B.E). Ainsi, à l'heure actuelle, l'ambulancier du SMUR est un personnel de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ses missions sont pourtant, comme ses collègues aides soignants et infirmiers, toujours en lien avec le patient. Alors que la participation et la collaboration des ambulanciers hospitaliers des SMUR sont indispensables dans les prises en charge pré-hospitalières, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de les reconnaître comme soignants, en les intégrant dans la catégorie B, ce qui serait un signe fort de confiance envoyé à cette profession de plus en plus essentielle dans la chaîne de soins. | LR |
Sur l’article 34, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? | DEM |
Ça mérite un « Complément d’enquête » ! | RE |
Sur l’amendement n1801, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement n1542, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements n2137 et 399 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels. | DEM |
Dans le même esprit, nous avons adopté à l’article 7 des amendements de nos collègues Raphaël Gérard, Sabrina Sebaihi, Erwan Balanant et de votre rapporteur pour étendre le délit d’outrage sexiste et sexuel aux faits commis à raison de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime.Nous avons par ailleurs choisi de modifier la rédaction de la première partie de l’article 8 concernant l’usage des techniques spéciales d’enquête en adoptant un amendement de notre collègue Marie-France Lorho. De même, à l’initiative de notre collègue Ian Boucard, notre commission a introduit un nouvel article 12qui étend, de façon encadrée, les hypothèses de consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel de la police et de la gendarmerie.Enfin, concernant les amendes forfaitaires délictuelles, dont je rappelle qu’elles ont été créées en 2016 et qui sont étendues à l’article 14 du projet de loi, nous avons confirmé l’approche ciblée retenue par le Sénat plutôt, monsieur le ministre, que la généralisation souhaitée par le Gouvernement dans la version initiale du texte.Voilà, mes chers collègues, le texte que votre commission des lois livre à nos débats. Il est très attendu par les policiers, par les gendarmes et par les sapeurs-pompiers pour renforcer leurs capacités d’action et pour tenir les engagements forts que vous avez renouvelés à l’instant à cette tribune, monsieur le ministre, à savoir la création nette de 8 500 emplois au sein du ministère, dont 7 612 seront affectés aux policiers et aux gendarmes – 3 051 dès les deux premières années d’application de la loi –, ainsi que la création de 200 brigades territoriales de gendarmerie dans les zones rurales, un engagement sans précédent sur une aussi courte période, et la création de 11 unités de forces mobiles dans la perspective, en particulier, des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.J’ai noté également votre volonté de construire la révolution numérique du ministère de l’intérieur, dans son fonctionnement quotidien comme dans sa lutte contre les délinquances qui s’affirment chaque jour un peu plus dans le cyber : je rappelle qu’une entreprise sur cinq déclarait en 2021 avoir été frappée par une cyberattaque. De nombreuses dispositions sont à cet égard annoncées dans le rapport annexé et nous pourrons bien sûr en débattre.Tels sont les défis qui sont devant nous et auxquels répond la trajectoire du Gouvernement détaillée dans ce texte. Je suis convaincu que nous pourrons les aborder pendant cette semaine, peut-être longue, d’examen dans l’hémicycle dans le même esprit que celui qui a présidé aux travaux de la commission des lois. | RE |
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de souffrance existant aujourd'hui dans la majorité des écoles d'art et <em>design</em>. Depuis plusieurs mois, le collectif « Écoles d'art et <em>design</em> en lutte » a fait part à Mme la ministre de ses fortes préoccupations concernant la forte dégradation des conditions d'enseignement au sein des écoles d'art et <em>design</em> en France, principalement due au désinvestissement de l'État concernant ces établissements. Aujourd'hui, le secteur est frappé durement par une crise conjoncturelle et structurelle d'ampleur qui met en péril le bon fonctionnement, la viabilité de nombreux établissements. Sur le plan conjoncturel, la crise énergétique, l'inflation, et la hausse du point d'indice des agents de la fonction publique non compensée dans les écoles territoriales plongent des établissements souvent déjà fragiles économiquement parlant dans des situations de déficits budgétaires importants. Sur le plan structurel, les écoles souffrent de problèmes identifiés, analysés et dénoncés depuis maintenant des années, non seulement par les organisations syndicales concernés, mais également par maints rapports de l'Assemblée nationale, du Sénat, de l'Hceres, etc. Ainsi, se pose toujours la question pour les établissements concernés de leurs statuts qui, depuis la réforme dite de Bologne, est paradoxalement inadaptée aux enjeux de l'enseignement supérieur. Les enjeux autour d'une revalorisation du statut des personnels enseignants des établissement public de coopération culturelle (EPCC), apparaissant comme très en-deçà du minimum que devrait garantir l'enseignement supérieur, ou encore de l'alignement des aides et garanties publiques à direction des étudiants des écoles d'art et <em>design</em> sur celles de l'ensemble des étudiants des autres établissement de l'enseignement supérieur sont d'autres éléments structurelles auxquels il apparaît nécessaire d'apporter une réponse dans les plus bref délais. Il résulte de ces multiples problèmes des conditions d'études dégradées, alors même que les études sont de plus en plus coûteuses, et une souffrance au travail de plus en plus extrême, en particulier parmi les équipes administratives et techniques des écoles. Pire encore, l'absence d'actions de la part de l'État en la matière conduit aujourd'hui 2 établissements à être en grave danger, en l'occurrence l'ESAD de Valenciennes (menacé de fermeture) et l'EESI Angoulême-Poitiers (subissant un plan de « sauvegarde » brutal qui s'apparente à un plan social et une refonte pédagogique drastique afin de faire des économies budgétaires). Face à la forte menace qui pèse aujourd'hui sur le devenir de l'ensemble des écoles d'art et de <em>design</em>, le collectif « Écoles d'art et <em>design</em> en lutte » appelle de ses vœux un réengagement majeur de l'État dans l'ensemble des établissements publics d'enseignement supérieur artistique. Un plan d'urgence avec des dotations budgétaires immédiates est ainsi demandé par les acteurs du secteur, à hauteur d'environ 7,2 millions d'euros, afin de faire face à la dimension conjoncturelle de cette crise ainsi que diverses autres mesures venant répondre aux différentes carences structurelles que nous avons énoncées précédemment. De manière globale, ces derniers demandent à ce que l'État se réengage massivement aux côtés des écoles publiques d'enseignement supérieur artistique afin que, <em>a minima</em>, soit correctement préservée la configuration actuelle de ces dernières sur l'ensemble du territoire. Face aux demandes des acteurs du secteur, Mme la ministre a annoncé, le 28 mars 2023, qu'une aide d'urgence de 2 millions d'euros allait être débloquée pour ces établissements, et qu'elle allait créer une mission ministérielle, sous la responsabilité de M. Pierre Oudart, chargé de donner avant l'été des préconisations concernant les réponses à apporter aux problèmes structurels qui touchent ces écoles. Si le député Jérôme Guedj se réjouit de cette première réponse du Gouvernement concernant ce sujet, il constate que cette dernière est loin de répondre aux attentes effectives du secteur, comme expliqué précédemment. Il souhaite donc savoir si elle a pour volonté de faire évoluer sa politique en ce qui concerne les établissements d'enseignements supérieurs et si un réengagement de l'État à la hauteur des demandes des acteurs du secteur est prévu dans les prochaines semaines afin de répondre à la grave crise que ce dernier traverse depuis plusieurs mois. | SOC-A |
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de fermeture à plus ou moins longue échéance des centres de santé infirmiers qui sont en grande difficulté financière depuis qu'en octobre 2021, l'avenant n°43 à la convention collective BAD (branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile) a modifié la classification des emplois ainsi que le système de rémunération basé sur une grille indicaire. En effet, au 31 décembre 2021, la valeur du point était de 5,50 euros. Au 1er janvier 2022, celle-ci est passée à 5,51 euros puis à 5,62 euros au 1er juillet 2022. Or, une augmentation du point à 5,77 euros avec rétroactivité au 1er août 2022, de même qu'une augmentation jusqu'à 6,10 euros environ en 2023 seraient en projet. À titre d'exemple, pour le centre de santé infirmier de Selongey dans sa circonscription, ces modifications pourraient représenter un surcoût total pour la structure de plus de 60 000 euros par an. Or, ces augmentations, qui viennent légitimement améliorer le pouvoir d'achat des infirmiers, ne sont pas compensées par les subventions de la CNAM et de la CPAM qui n'ont pas été revalorisées en conséquence. En outre, alors que le secteur de Selongey était jusqu'à présent considéré par l'ARS comme une zone sous dotée permettant au centre de santé de bénéficier d'une subvention annuelle de 17 000 euros, celle-ci a été supprimée l'année passée. Ce constat est inacceptable, d'autant que la situation du territoire est toujours aussi critique et que les besoins en soins médicaux de proximité sont toujours plus importants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement va enfin prendre pour répondre aux attentes des professionnels de santé et à celles des habitants des territoires ruraux en matière de santé. | LR |
Ne serait-ce qu’en raison de la crise, qui modifie constamment la situation, je comprends très bien qu’il faille passer quelques minutes sur ce sujet, quand bien même nous en avons déjà débattu en première lecture et lors de l’examen du PLFR4. En dépit de ce que je viens d’entendre, l’État est évidemment au chevet du transport maritime français, une filière figurant sur la liste S1, connue de tous, qui bénéficie des exonérations de cotisations sociales faisant l’objet de cet article introduit par le Sénat, à la fois en PLFR3 et en loi de financement de la sécurité sociale, il y a quelques semaines.Avec l’article 15 bis B, il est proposé de pérenniser l’exonération de cotisations sociales. Chacun conviendra que ce n’est pas acceptable en l’état, que nous ne pouvons pas faire bénéficier un secteur d’une exonération pérenne de ses cotisations sociales. En revanche, il faut continuer à l’aider ; sur ce point, je suis d’accord avec vous. C’est pourquoi l’État a mis 30 millions d’euros sur la table, dont 19 millions déjà prévus en PLFR4, auxquels viennent s’ajouter 117 millions d’euros de PGE – prêt garanti par l’État –, dont l’État couvre le risque à 90 %. Ainsi, l’État est au rendez-vous pour la filière, on ne peut pas dire qu’il la laisse tomber.J’espère que vous comprenez que l’exonération pérenne de cotisations que vous appelez de vos vœux, en revanche, n’est pas envisageable,… | RE |
Sur l’article 54, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n1562. | RE |
Sur l’article 11 bis AA, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 11 bis AA. | LR |
Sur l’amendement n411, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson. | RE |
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement de l'allemand en France. La langue allemande peine à attirer les élèves, alors que 16 % des jeunes Français étudiaient l'allemand en 2018, ils ne sont plus que 14,1 % en 2022, selon l'Association pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France (ADEAF). Aussi, la situation de recrutement des enseignants de langue allemande est préoccupante avec notamment 72 % des postes du CAPES qui restent à pourvoir. Cela s'explique, d'une part, du fait des départs en retraite de nombre d'enseignants de cette matière et d'autre part, en raison des difficultés de recrutement considérables auxquelles fait face l'éducation nationale. Cette situation a pour conséquence, en plus des difficultés évidentes qu'elle provoque, un appauvrissement de la qualité d'apprentissage de la langue ainsi qu'une baisse associée du niveau des élèves. L'enseignement et la maîtrise de l'allemand représentent pourtant des enjeux essentiels pour la France, qu'ils soient économiques ou culturels. En effet, l'Allemagne et la France forment ensemble le moteur de l'Europe. À ce titre, les deux pays collaborent dans de nombreux domaine et cette collaboration ne saurait que pâtir d'une baisse du nombre de locuteurs de langue allemande en France, ou à défaut, d'une baisse générale du niveau de ces derniers. En outre, il s'agit aussi de continuer à faire vivre et fructifier les relations franco-allemandes. Le plurilinguisme s'inscrit comme un moyen de réconciliation et de construction d'un partenariat durable entre les deux pays. Il est un héritage historique témoignant du rôle du « couple » franco-allemand dans la construction européenne. Cet héritage doit perdurer et servir le développement d'une Europe unie, notamment en ce que l'allemand est la seconde langue parlée en Europe et figure parmi les langues officielles de quatre États frontaliers à la France. Sans mesures fortes pour inverser cette courbe négative, la situation de l'allemand en France ne fera que continuer à se dégrader. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur ce que le Gouvernement entend faire afin de pallier le déficit de recrutement de professeurs d'allemand. Elle souhaite également savoir si une stratégie de revalorisation de la langue est envisagée afin de remettre l'enseignement de l'allemand au centre de l'apprentissage des langues étrangères en France. | RE |
Mon rappel est fondé sur l’article 48 du règlement, relatif à l’ordre du jour.Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la santé et des solidarités, chargé des retraites, il ne nous est pas possible de continuer de débattre aveuglément. Vous avez affirmé hier que l’Assemblée nationale serait informée des travaux de la conférence de financement : le volet financier ne devait pas nous inquiéter puisqu’il était entre les mains des partenaires sociaux.Or, hier soir, la CGT a claqué la porte et, ce matin, le MEDEF a fait une déclaration très forte dans un journal économique, rappelant que seule la mesure d’âge permettrait de rééquilibrer le financement du système des retraites. | RE |
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les idées reçues qui persistent concernant le Sida, et plus particulièrement chez les jeunes. En effet, selon les résultats d'un sondage récemment mené auprès de jeunes âgés de 15 à 24 ans, à l'occasion du Sidaction, on assiste à une banalisation du virus. D'après cette enquête, 28 % des sondés pensent que le VIH peut être transmis en ayant des rapports sexuels protégés avec une personne séropositive, et 23 % d'entre eux pensent qu'il existe un médicament pour guérir. D'autres idées reçues ont la vie dure puisque 14 % de ces jeunes estiment que la pilule contraceptive d'urgence peut empêcher la transmission du virus et 13 % croient encore que le Sida se transmet en buvant dans le verre d'une personne ou par la transpiration. Près d'un quart des jeunes se considèrent mal informés sur le VIH. Aussi, face à cette méconnaissance et compte tenu du fait que le nombre de personnes, 6 400 en 2017, qui découvrent leur séropositivité par an ne diminue pas depuis plusieurs années, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de mieux informer les jeunes, notamment en diversifiant les supports de communication et en adaptant le discours à ce type de public. | LR |
Je mets aux voix les amendements identiques n3499, 4200, 5387, 6510, 12386, 12541, 12663, 16231, 16730 et 17297. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 164Nombre de suffrages exprimés 163Majorité absolue 82Pour l’adoption 81Contre 82 | NUPES |
Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place effective des zones à faibles émissions dans les métropoles (ZFE-m). La loi climat et résilience du 22 août 2021 dispose la mise en place, d'ici le 31 décembre 2024, de zones à faible émission de mobilité dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants sur le territoire métropolitain. Au vu des dégâts alarmants que cause la pollution de l'air sur la santé des habitants, cette mesure est essentielle. Cependant les collectivités sont confrontées à plusieurs difficultés dans leur mise en place. Les collectivités locales n'ont pas les moyens de financer à elles seules la mise en place de ZFE-m, qui implique le développement d'infrastructures indispensables mais onéreuses, comme des parkings de relais ou le renforcement des transports en commun. Il est alors nécessaire que l'État soutienne les collectivités. Enfin, il est de la même manière nécessaire de soutenir les ménages les plus démunis par un soutien financier pour l'achat d'un véhicule aux normes, afin que ces ménages ne subissent pas une forme d'exclusion du fait de la mise en place de la ZFE-m. Ce soutien peut aussi passer par des mesures comme la baisse de la TVA sur la billetterie des transports en commun. Elle souhaite savoir comment le ministère de la transition énergétique et de la cohésion des territoires compte accompagner la mise en place de la loi climat et résilience de la manière la plus juste possible. | NUPES |
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures déployées et déployables face aux dangers liés à l'exploration urbaine. « L'urbex » (de l'anglais <em>urban exploration</em>) est une activité au cours de laquelle des personnes visitent seules ou en groupe des lieux abandonnés, interdits d'accès pour la majorité d'entre eux. Un certain nombre de bâtiments désaffectés tels que des usines, prisons, carrières souterraines, métros, hôpitaux, toits, voies ferrées abandonnées ou encore bâtiments administratifs sont ainsi visités de façon plus ou moins fréquente par les amateurs « d'urbex » à travers la France. Le code pénal punit aujourd'hui la violation de domicile (article 226-4) ainsi que la dégradation de biens appartenant à autrui (article 322-1) mais ne fait pas mention de la pénétration sur un lieu hors domicile sans agissements délictueux ou vandalisme. Au-delà du seul enjeu pénal, la pratique de « l'urbex » pose une réelle question de sécurité physique des personnes s'y adonnant puisque se rendre sur un lieu désaffecté conduit souvent à un certain nombre de risques (effondrement d'escaliers, de murs, de toits ; présence d'éléments chimiques dangereux ; inondations souterraines ; chute de personnes depuis un toit ; blessures liées à des objets coupants sur le chemin ; etc.). Cette pratique peut être d'autant plus dangereuse que les personnes pratiquant « l'urbex » comptent parmi elles de plus en plus d'adolescents, voire d'enfants, à la suite de la médiatisation récente de vidéos sensationnalistes « d'urbex » sur la plateforme YouTube et fut par ailleurs à l'origine de plusieurs morts ces dernières années à Lyon et Rosporden. Elle l'interroge donc sur les mesures déjà prises et potentiellement à venir de la part des pouvoirs publics afin de limiter le nombre d'accidents liés à cette exploration urbaine de lieux désaffectés, qu'il s'agisse de mesures policières, d'arrêtés de péril, d'un partage des meilleures pratiques municipales ou encore de la sensibilisation au sujet auprès des propriétaires de lieux désaffectés. | RE |
J’informe l’Assemblée que, sur les amendements n121, 108 et 122, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ? | RN |
Cela n’a rien à voir avec l’amendement ! Pourriez-vous respecter le règlement ? | NUPES |
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances à propos de l'abandon par l'État des 464 salariés des magasins de prêt-à-porter New Look. Le 10 septembre 2018, la direction française du groupe anglais New Look a brutalement annoncé la fermeture de 21 des 31 boutiques de l'enseigne en France. À Calais et à Rouen, les rideaux ont été aussitôt baissés, les employés congédiés, les stocks de vêtements vidés en pleine nuit et rapatriés par camion en Angleterre. En toute illégalité, en violation des procédures d'information et de consultation du personnel, et au mépris total des règles et des salariés. D'abord abasourdis par le <em>blitzkrieg</em> mené par New Look, les salariés se sont ensuite mobilisés. Ils ont fait grève, occupé les magasins et obtenu la réouverture du New Look de Calais, après un recours en justice. Alors, les dirigeants de New Look ont changé leur fusil d'épaule en décembre 2018. Il n'est plus question, disent-ils, de « restructuration », mais de la « recherche de repreneurs ». Concrètement, l'objectif reste le même : liquider les activités françaises du groupe. Pour réaliser cette tâche, New Look a fait appel, sur les conseils de Deloitte, à un véritable spécialiste en la matière : Paul-Henri Cécillon. Il a été nommé président de New Look France, mais il est surtout le directeur de Phinancia, un cabinet de « retournement d'entreprise ». Son job ? Que la liquidation de New Look France s'effectue sans vague, en minimisant les dépenses pour la multinationale. Cécillon s'est déjà fait la main en début d'année en Belgique, où il a réussi l'exploit de liquider New Look en un claquement de doigts. « Le 16 janvier, les salariés étaient convoqués en CE, tout ce qu'il y a de plus ordinaire. Mais alors que les affaires marchaient bien, on nous a expliqué en dix minutes que la Belgique n'était plus assez rentable pour les actionnaires et que la faillite était imminente. Cinq jours après, on était licenciés. On attend toujours nos trois semaines non-payées de janvier » explique Grégory, ancien salarié de New Look Belgique. Une liquidation par surprise, pour la centaine de salariés belges. C'est que le fonds d'investissement sud-africain Brait, actionnaire de New-Look, met la pression, réclame plus de dividendes. Il y a une dizaine d'années, le groupe s'était lancé à l'international. Injonction financière oblige, il se recentre aujourd'hui sur l'Angleterre. Après son retrait de Chine, de Pologne et de Belgique, voici donc venu le tour de la France. Depuis deux ans, New Look siphonne sa branche française, pompe sa trésorerie, fait remonter l'argent vers la société mère... domiciliée à Malte, dans l'opacité la plus totale, à travers une succession de <em>holdings</em> dans des paradis fiscaux. Les <em>managements fees</em> ont explosé. Les ventes aux internautes français sont enregistrées en Angleterre, et non sur le compte de New Look France. Et forcément, le chiffre d'affaires de New Look France a chuté. D'ailleurs, signe de ces irrégularités, les comptes de l'année passée n'ont toujours pas été certifiés. Depuis le début de l'année, la stratégie de New Look est encore plus visible : les rayons se vident, les rares marchandises livrées sont des rebuts ou des collections des années passées. À tel point que le service de la répression des fraudes a rappelé New Look à l'ordre en avril 2019. Les délégués syndicaux de New Look France se sont donc rendus à Bercy, pour demander la médiation de l'État, pour solliciter une réunion avec les dirigeants anglais du groupe. « On n'organise pas ce genre de choses quand il n'y a pas d'important mouvement social dans l'entreprise. Faites confiance à votre patron », leur a répondu Jean-Pierre Floris, le délégué interministériel aux restructurations. Voilà les paroles prononcées par le « Monsieur industrie » du Gouvernement, celui-là même qui disait lors de sa nomination vouloir « favoriser le dialogue social et trouver des solutions pérennes ». Le dialogue social ne peut avoir lieu que si les salariés se révoltent donc, selon Jean-Pierre Floris. Serait-ce là une incitation à séquestrer les patrons, à déchirer les chemises des DRH, et à saccager les sous-préfectures ? « Nous les élus du personnel, on se retient, confie Moussa Koita, délégué du personnel SUD. Mais franchement c'est dur, ça peut dégénérer à tout moment. On essaye de se maîtriser, mais là on est à deux doigts d'exploser ». « Faites confiance à votre patron ». Comment les salariés pourrait-il faire confiance à Paul-Henri Cécillon en connaissant son passif en Belgique ? Il n'a été nommé directeur que pour liquider l'entreprise, pour faire le sale boulot. Fossoyeur d'entreprises, c'est là sa raison d'être. Aucun repreneur ne se profile à l'horizon. La recherche d'un repreneur n'est qu'un miroir aux alouettes, destiné endormir les salariés, à les berner. Dans ce dossier, à nouveau, M. le ministre est complice d'un fonds vorace. Alors, il lui demande ce qu'il compte faire pour que New Look passe à la caisse, rende les 1,2 millions d'euros de CICE perçus, fasse un gros chèque aux salariés pour qu'à la fin, ce ne soit pas la solidarité nationale avec les AGS qui paie les pots cassés des actionnaires. | NUPES |
Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enjeux relatifs à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis 2018, la taxe d'habitation sur les résidences principales a baissé progressivement pour 80 % des ménages, qui cesseront de la payer définitivement en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la taxe d'habitation sera supprimée d'ici 2023. Mme la députée se félicite de cette mesure qui permet de redonner 18 milliards d'euros supplémentaires de pouvoir d'achat aux citoyens, cette mesure représentant un gain moyen de 723 euros par foyer, sans pour autant avoir d'incidences sur les ressources des collectivités territoriales qui seront compensées par dégrèvement à l'euro près. Elle salue la suppression de cet impôt injuste et particulièrement pénalisant pour les habitants d'Argenteuil, ville dans laquelle la taxe d'habitation était la plus élevée de France. Mme la députée souhaiterait que lui soit communiqué un état des lieux des effets de cette mesure de justice sociale sur les territoires d'Argenteuil et de Bezons. Elle souhaiterait par ailleurs connaître les modalités de compensation et de dégrèvement envers les collectivités territoriales dont les ressources financières permettent de faire vivre les services publics au quotidien sur les territoires. | RE |
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la collecte de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) actuellement adossée à celle de la taxe d'habitation, eu égard à la suppression de cette dernière pour 80 % des Français en 2020. En effet, l'article 1605 du code général des impôts mentionne que la CAP est redevable par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation et à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Aussi, en lien avec le développement de l'accès aux services audiovisuels et des services numériques audiovisuels et de la suppression de la taxe d'habitation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères de l'assiette et du mode de perception de cette contribution. | RE |
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapatriement des enfants de djihadistes en Syrie. Aujourd'hui, une centaine d'enfants français sont détenus dans des camps en Syrie. Alors que la situation au Kurdistan syrien et le retrait des forces « étatsuniennes » laissent craindre un affaiblissement considérable de la sécurité dans cette zone, l'avenir de ces enfants se pose. Les ONG et les Nations unies s'inquiètent de la situation sécuritaire et sanitaire de ces enfants, qui par définition sont innocents des crimes qui ont pu être commis par leurs parents. Certains sont nés sur place, d'autres ont été arrachés à leur famille, ici, qui n'attendent que de pouvoir les retrouver. Alors que le nombre de femmes et d'enfants dans les camps augmente chaque semaine, L'Organisation mondiale de la santé a fait part de sa plus extrême préoccupation quant à la situation sanitaire et humanitaire dans ce camp où tout manque : l'eau, les vivres et les soins les plus élémentaires. Face à cette situation, le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité et de l'humanité. La distinction opérée entre les adultes et les enfants est juste. En préférant un jugement au plus près des crimes commis pour les adultes ayant choisi de s'engager aux côtés de Daech et de prendre les armes contre la France, le Gouvernement fait un choix responsable. En rapatriant les enfants, victimes de leurs parents, le Gouvernement fait le choix de l'humanité. Ce faisant, elle souhaite connaître les mesures précises qui seront prises pour accompagner ces rapatriements, de combien d'enfants il est question et quand ces rapatriements pourront avoir lieu. | RE |
M. François Ruffin interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la fermeture de la maternité de l'hôpital de Creil. Le mardi 8 janvier 2019, l'Agence régionale de santé (ARS) a confirmé la fermeture de la maternité de Creil et son transfert à l'hôpital de Senlis. Ce lundi 28 janvier, les travailleurs de l'hôpital et les élus locaux sont parvenus à empêcher que les camions de déménagement n'emportent le matériel médical de Creil à Senlis. Le lendemain, le personnel de l'établissement se déclare en grève illimitée. Depuis ses origines, Mme la ministre a soutenu la fermeture de la maternité. Chaque année, 1 600 enfants naissent à la maternité de Creil. Elle est classée en niveau 3, c'est-à-dire que l'établissement est en mesure de prendre en charge les grossesses à haut risque. En programmant la fermeture de cette maternité, Mme la ministre s'attaque à toutes les femmes enceintes du bassin creillois, et particulièrement aux plus fragiles d'entre elles, Creil est la septième ville la plus pauvre de France, 40 % de la population ne possède pas de voiture, et aucune ligne de transport en commun n'existe entre Creil et Senlis. Comment les femmes de Creil et des alentours se rendront-elles à la maternité ? En Uber ? Fermer la maternité de Creil, c'est fragiliser davantage un territoire qui cumule déjà les difficultés, c'est éloigner plus encore une population précaire des services publics de proximité, c'est mépriser le personnel hospitalier et les élus locaux qui se battent pour le maintien de la maternité, c'est renforcer les injustices dès la naissance. Face à l'absurdité de cette décision, le maire de Creil et les élus de la communauté d'agglomération ont déposé plusieurs recours devant le tribunal administratif pour faire annuler l'arrêté de fermeture. Ils ont organisé, au mois de novembre 2018, une votation citoyenne lors de laquelle 99 % des 5 412 participants se sont prononcés pour le maintien de la maternité. L'esprit du Grand débat a ses limites. La fermeture de la maternité de Creil n'est hélas pas un cas isolé, depuis quinze ans, un tiers des maternités ont été fermées en France. Mme la ministre poursuit la politique dramatique de ses prédécesseurs en faisant primer les calculs économiques sur les intérêts de service public. À sa collègue parlementaire, la sénatrice Laurence Rossignol, qui l'interrogeait sur cette fermeture le 1er mars 2018, Mme la ministre parlait de « rationalisation de l'offre de soins ». Rationalisation budgétaire peut-être, mais où est la raison lorsque la décision de l'ARS éloigne les femmes des maternités, les mettant en danger ainsi que leurs enfants ? L'ARS a ses raisons que la raison ignore. Plus récemment, le 23 janvier 2019, Mme la ministre justifiait cette « restructuration » par des « questions de sécurité » et par « l'aval des professionnels de santé », face à la collègue de M. le député, la sénatrice Laurence Cohen. De quel soutien et de quelle sécurité Mme la ministre parle-t-elle, lorsque l'intégralité des médecins anesthésistes du Groupe hospitalier public du sud de l'Oise estime que « les conditions de travail sur le site de Senlis ne rempliront en aucune façon les objectifs de sécurité optimale pour la parturiente et le bébé, contrairement à la communication faite récemment auprès des usagers » ? De quel soutien et de quelle sécurité parle Mme la ministre lorsque Loïc Pen, le chef des urgences de l'hôpital de Creil, démissionne le 24 décembre 2018 pour dénoncer le risque qu'une fois la maternité fermée, les naissances ne s'effectuent aux urgences par des médecins non formés pour cela ? De quel soutien parle Mme la ministre lorsque depuis le 29 janvier le personnel hospitalier de Creil annonce une grève illimitée ? Il lui demande s'il n'est pas temps de soutenir le maintien des services de maternité de l'hôpital de Creil. | NUPES |
L’évaluation est une question importante. Notre amendement propose une réécriture détaillée de l’article, en trois pages, largement argumentée en outre dans l’exposé sommaire.Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention : vous dites que l’évaluation actuelle est perfectible et qu’il y a un problème, car tout n’a pas été réglé. Vous avez évidemment raison. Cela étant, ce que vous nous proposez ne va pas résoudre le problème car vous faites comme si l’indépendance d’une instance d’évaluation était une question secondaire. Voilà une manière très particulière de considérer les choses. Aujourd’hui, dans tous les grands pays, l’instance en charge de l’évaluation des politiques publiques éducatives est indépendante du ministre. Or, ce que vous proposez, c’est une reprise en main de l’instance d’évaluation. C’est d’autant plus paradoxal que vous disposez déjà de deux inspections générales chargées de procéder à de l’évaluation _ il est du reste assez amusant de vous entendre dire que tout cela est très perfectible, puisque cela veut dire que vous-même avez conscience des limites de vos deux inspections générales.La vraie question est de savoir si nous sommes prêts à mettre en place une véritable instance, indépendante du ministre, pour évaluer le système éducatif. De tout évidence, votre réponse est non. Là encore, vous nous parlez de confiance, mais en regarde précisément ce que vous proposez, on y voit de la défiance. Vous êtes en train de mettre en place un véritable dispositif de mise sous contrôle de l’évaluation de la politique éducative dans notre pays. Je note au passage que cela posera problème vis-à-vis des actions d’évaluation menées par votre collègue chargé de l’agriculture, qui devrait au moins avoir son mot à dire. | LR |
Il se fonde sur le même article que celui invoqué par nos deux collègues, madame la présidente.En effet, le groupe communiste s’associe à la présentation des faits que Mme Rabault et M. Carrez ont faite. Nous considérons que dans la période préélectorale – j’insiste sur le mot – que nous vivons, une telle situation jette le trouble sur le débat… | NUPES |
M. Didier Martin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la pollution médicamenteuse présente dans l'eau des rivières. Cette pollution a désormais atteint un niveau critique. Selon une étude de grande ampleur publiée dans la revue scientifique américaine « PNAS » (<em>Proceedings of the National Academy of Sciences</em>), réalisée par 127 chercheurs internationaux à partir d'échantillons de 258 rivières de 104 pays différents, seules trois rivières étudiées (situées en Islande et dans un village indigène d'Amazonie vénézuélienne) ne contiendraient aucune substance médicamenteuse. À titre d'exemple, la Seine en contiendrait 13. Parmi les produits fréquemment retrouvés dans les échantillons, on trouve des antimicrobiens, des analgésiques, des antiépileptiques, des antihistaminiques, des hormones oestroprogestatives, des antidépresseurs, des traceurs d'imagerie par résonance magnétique (ex : gadolinium) ou encore des stimulants comme la caféine. Ces substances sont généralement issues de rejets domestiques (métabolisme, mauvais recyclage), d'effluents de sites de fabrication de substances actives ou de médicaments, de l'élevage, de l'aquaculture, ou encore de rejets hospitaliers. À titre d'exemple, 19 % des rivières analysées dans l'étude américaine contenaient des antimicrobiens à des niveaux excédant les limites de sécurité. Dès lors que cette pollution médicamenteuse est avérée, celle-ci est souvent présente à des niveaux inquiétants. En effet, l'étude précitée rapporte qu'un quart des rivières du monde contiendrait des substances médicamenteuses à des seuils considérés comme dangereux pour l'espèce humaine et les organismes aquatiques. Les conséquences pour l'écosystème sont considérables. La présence d'une pollution pharmaceutique importante contribue tout d'abord au développement d'une antibiorésistance de plus en plus forte, responsable de près de 6 000 décès par an en France. Une fois présentes dans l'eau, ces molécules encore chimiquement actives ont également des répercussions sur la croissance, la reproduction ou encore la mortalité des poissons, algues et crustacés. L'inquiétude quant aux conséquences de cette pollution est d'autant plus grande qu'il est difficile d'en évaluer les effets combinés puisque les êtres vivants sont exposés au cours de leur vie, parfois de façon concomitante, à des substances d'origines diverses. Pour lutter contre cette pollution invisible, il est nécessaire d'agir, notamment par le biais d'une optimisation de la consommation de médicaments, d'une lutte intensifiée contre le gaspillage et du développement de systèmes d'élimination et de recyclage performants. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des rivières d'eau saine pour l'espèce humaine et les organismes aquatiques. | RE |
C’est vrai : cette façon de faire n’est objectivement pas très heureuse. | LR |
Monsieur Bernalicis, je vous demande de faire un peu moins de bruit ! Si vous continuez, je serai obligé de vous adresser un rappel à l’ordre ! Cessez de vociférer !La parole est à Mme Jennifer De Temmerman. | RE |
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité pour les entreprises de pose de panneaux photovoltaïques d'obtenir, de la part des compagnies d'assurances, la responsabilité civile décennale. Cette dernière est obligatoire pour que ces entreprises puissent exercer, or les assurances refusent, dans l'écrasante majorité des cas, de délivrer cette garantie décennale. En effet, les assurances pouvant refuser un client, le sort des entreprises de pose de panneaux solaires est suspendu au bon vouloir desdites compagnies. Il est invraisemblable que ces entreprises ne puissent pas travailler faute d'assurance alors que la filière est en pleine expansion et manque de main-d'œuvre. Certes, il existe une possibilité - après trois refus de trois compagnies d'assurances - pour une entreprise d'obtenir une affiliation qui lui sera imposée. Mais ces refus doivent être signifiés par écrit, ce que les compagnies d'assurances ne font pas toujours, et cette affiliation imposée n'est valable qu'un an. Or les assurances ne reconduisent généralement pas les contrats obtenus de cette manière. Les entreprises de pose de panneaux solaires sont donc bloquées par les assurances. D'autant plus que ces refus ne s'expliquent pas, car les inspecteurs du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) sont très vigilants. Il n'y a donc aucune raison pour que les compagnies d'assurances justifient ces refus par un risque trop élevé. La situation est vraiment intenable, car les nouvelles législations imposent la mise en place de panneaux solaires conformément à la nouvelle réglementation thermique 2020 (RT 2020), mais les entreprises sont empêchées de travailler par les compagnies d'assurances qui ne jouent pas le jeu. Les résultats de cette situation sont très concrets : faute d'assurance, les entreprises d'installation de panneaux photovoltaïques ne peuvent embaucher car l'obtention de leur garantie décennale est trop incertaine pour leur permettre de prendre des risques. En conséquence, des entreprises perdent leur label RGE (reconnu garant de l'environnement) faute de chantier, certaines sont dans l'obligation de fermer ou se voient encore contraintes de s'assurer à l'étranger. Dès lors, il lui demande quand l'État va mettre les compagnies d'assurances devant leurs responsabilités et régler cette situation insupportable qui paralyse tout le monde. | RN |
Je mets aux voix les amendements identiques n3, 33, 47, 81 et 130. | SOC-A |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 47Nombre de suffrages exprimés 46Majorité absolue 24Pour l’adoption 12Contre 34 | LR |
Je mets aux voix le sous-amendement n3511. | LR |
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la protection des animaux d'élevage durant leur transport. À la lecture des éléments portés à la connaissance de M. le député, il semble que le règlement européen encadrant ce dernier est sur le point d'être révisé. Révision qui paraît nécessaire pour améliorer les conditions d'élevage et de transport des animaux vivants. Ce sont chaque année un milliard de volailles et 37 millions de bovin, caprins, ovins, cochons, moutons, chèvres et équidés qui voyagent au sein de l'Union européenne dans des conditions qui apparaissent inadaptées à la lutte contre la souffrance animale. L'annonce de la révision des textes européens doit permettre de travailler à la réglementation et à l'amélioration des conditions de transports des animaux d'élevage. Différentes solutions sont envisagées comme l'interdiction des exportations d'animaux vivants sur de longues distances, de réglementer la durée quotidienne de transport en fonction des caractéristiques des animaux ou encore d'interdire des transports organisés sous des températures extrêmes. M. le député demande donc à M. le ministre de s'engager à soutenir ces propositions au service de la cause animale au niveau européen, qui, pour sa part lui tiennent beaucoup à cœur. Il l'interroge également sur les solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer la protection animale au niveau national pour le transport des animaux d'élevages vivants. | SOC-A |
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur. | RN |
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de fragilité financière des parcs zoologiques. En application des mesures de confinement prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire visant à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les parcs zoologiques ont fait l'objet de mesures de fermetures administratives au printemps 2020. Pour compenser les pertes liées à leur cessation d'activité, ils ont pu bénéficier d'une aide exceptionnelle de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent sur le fondement du décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique. Suite au deuxième confinement qui a entraîné une nouvelle fermeture des parcs zoologiques, l'aide exceptionnelle n'a pas été reconduite dans le cadre de la publication du décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique. Cette situation, en sus de la crise économique, génère des difficultés importantes eu égard aux charges importantes qui pèsent sur les parcs zoologiques (soins, fluides de chauffage pour les espèces tropicales et eau pour les espèces aquatiques, litières et substrats en grande quantité, entretien) et à l'impossibilité de recourir à une activité partielle complète. À l'heure actuelle, l'aide du fonds de solidarité ne permet pas de compenser les frais indispensables liés aux soins aux animaux, dont des spécimens d'espèces grandement menacées. Les parcs zoologiques ont un rôle clé dans les territoires : ils participent au processus de conservation de la biodiversité et de l'éducation du grand public à la protection de la nature. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'avenir de ces parcs. | RE |
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015. En effet, il résulte de ladite loi, que l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus, notamment, par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire. Toute société doit comprendre parmi ses associés, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation remplissant les conditions prévues requises pour exercer ses fonctions. Au moins un membre de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation exerçant au sein de la société doit aussi être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. Mais la loi ne prévoit aucun seuil de détention des parts sociales de la société par un avocat aux Conseils. À ce jour, le décret du 15 mars 1978 ne semble pas en harmonie avec la loi du 6 août 2015, ses articles 4 et 27 notamment, réservent aux seuls avocats aux Conseils, la détention de parts sociales des sociétés civiles professionnelles, en liant celle-ci à la procédure d'agrément ministériel du cessionnaire. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de modifier le décret du 15 mars 1978 à ce sujet et si elle considère que la loi du 6 août 2015 est sur ce point suffisamment précis pour être d'application immédiate. | SOC-A |
Les agriculteurs nous font manger, donc ils nous font vivre. Nous avons besoin d’eux et nous devons leur dire que nous les aimons. | RE |
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les indemnités kilométriques des infirmières et infirmiers libéraux de montagne. Ces derniers s'inquiètent de la mise en œuvre de la nouvelle règlementation touchant la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et plus particulièrement du plafonnement des indemnités kilométriques. En effet, les déplacements prescrits par un médecin ouvrent droit à une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,5 euros ainsi qu'à une indemnité de 0,50 euro par kilomètre uniquement pour les secteurs de montagne. Or, depuis le 1er avril 2020, un plafonnement a été instauré : au-delà de 299 kilomètres par jour, le remboursement des kilomètres effectués sera diminué de moitié jusqu'à 399 kilomètres et les suivants ne seront plus du tout remboursés. Cette nouvelle mesure est particulièrement préjudiciable pour les infirmières et infirmiers libéraux exerçant dans les zones de montagne surtout en pleine saison de ski, d'autant plus que les kilomètres prennent en compte la distance et non le temps passé dans le véhicule. À titre d'exemple, une infirmière exerçant en milieu rural ou de montagne ne pourra prendre en charge qu'un seul patient en une heure alors qu'une de ses collègues en aura rencontré cinq ou six toujours en une heure mais en agglomération. La qualité de l'offre de soins risque également indéniablement d'en pâtir, les petits cabinets pouvant devant l'absence de remboursement être tentés de « choisir » leurs patients. Enfin, si ces notes de frais sont importantes en saison hivernale, elles tendent à drastiquement diminuer lors de l'intersaison. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures que le Gouvernement envisage pour prendre en compte la spécificité des territoires ruraux et de montagne. | LR |
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la socio-esthétique. Métier qui se développe depuis 1979, il s'appuie sur une double compétence : une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d'esthétique-cosmétique ainsi que des compétences plus spécifiques acquises grâce à une formation certifiante complémentaire, qui ne cesse de s'enrichir. La socio-esthétique est un outil d'accompagnement vers la réconciliation des corps fragilisés et l'objectif est d'aider les souffrants à dépasser leur mal-être en les réconciliant avec leur corps et leur image grâce à des soins esthétiques spécifiques. Malgré l'évolution constante de la profession, la socio-esthétique ne bénéficie pas de reconnaissance propre et ne possède pas de code APE propre. Elle reste affiliée au code APE de l'esthétique traditionnelle, à savoir le code APE 9602B, bien que ces professions soient très différentes. Cette confusion professionnelle contraint les praticiens en socio-esthétique à se soumettre aux mêmes législations ou décisions gouvernementales (notamment en période de crise sanitaire) que les esthéticiennes traditionnelles. Un code APE adapté, associé à une reconnaissance des pouvoirs publics de la socio-esthétique comme soin à la personne, permettrait aux professionnels un accompagnement plus pertinent, des formations complémentaires, l'accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ainsi qu'une prise en charge, à terme, des soins par les mutuelles. Elle lui demande si la possibilité de création d'un code APE propre pourrait être envisagée afin de permettre à cette profession de bénéficier d'une véritable reconnaissance. | RE |
Il y a du boulot ! | NUPES |
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour exposer sa question, n1214, relative aux recettes fiscales des collectivités concernées par la fermeture de la centrale de Fessenheim. | RE |
La séance est suspendue. | RE |
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours abusif aux pénalités de retard pouvant altérer directement la santé économique de nombreuses entreprises, notamment dans le cadre des marchés publics. En effet, en cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixée, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000e soit du montant hors taxes de l'ensemble du marché, soit de la tranche considérée ou du bon de commande selon le contrat établi avec la collectivité. Si l'objectif premier de ces pénalités de retard est d'assurer l'exécution du marché dans des délais contraints, cette intention est, dans certains cas, détournée par les acheteurs publics, profitant du retard de certains corps de métier pour appliquer successivement des pénalités de retard aux opérateurs intervenant à la suite de leurs opérations. Ajoutées aux retards de paiement, ces pénalités engendrent régulièrement des problèmes de trésorerie récurrents au sein des entreprises concernées. Il souhaite savoir quelles mesures le ministre pourrait prendre afin d'éviter tout détournement abusif, par les acheteurs publics, du dispositif lié à la mise en œuvre des pénalités de retard. | RE |
Voici le résultat du scrutin :Nombre de votants 83Nombre de suffrages exprimés 83Majorité absolue 42Pour l’adoption 83Contre 0 | DEM |
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif CDD « multi-remplacements » mis en place par la loi du 5 septembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2020. Si elle a été évoquée et étudiée à plusieurs reprises, la prolongation du dispositif n'a toujours pas été adoptée. Or les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, confrontées à des tensions en matière de recrutement, le sollicitent. De plus, elles estiment que cela simplifierait le processus de traitement des contrats de travail. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend proroger ce dispositif afin de soutenir la filière. | RE |
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte. | RE |
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fonctionnement du système de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Instituée par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la RAFP permet aux fonctionnaires de bénéficier d'une pension de retraite additionnelle. Les fonctionnaires cotisent et acquièrent des points d'une valeur actuelle de 0,04764 euros. Le nombre de points détermine le montant de la prestation. Jusqu'à 4 599 points, la retraite est versée sous forme d'un capital unique. Au-delà de 5 125 points, l'agent public retraité bénéficie d'une rente mensuelle. Aussi, le nombre de points accumulés au cours de la carrière du fonctionnaire détermine le mode de versement. Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la nature du versement. Or force est de constater que le système de versement de la RAFP est inadapté aux attentes des agents. En effet, certains bénéficient du versement d'un capital alors qu'une rente serait plus adaptée à leur situation. D'autres considèrent que le versement d'une rente - parfois d'une valeur équivalente à seulement une vingtaine d'euros - n'est pas pertinent et préfèreraient le versement du capital unique au moment de leur départ à la retraite. Par ailleurs, certains vivent comme une injustice d'être contraint de souscrire au système de la rente. En effet, ils risquent de ne pas percevoir l'équivalent de ce à quoi ils auraient pu prétendre en capital en raison d'une durée de vie à la retraite imprévisible. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier les règles de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique afin de répondre plus justement aux attentes des fonctionnaires lors de leur légitime départ à la retraite. | LR |
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, le débat d’orientation des finances publiques, que j’ai l’honneur d’ouvrir au nom du Gouvernement sur la base du rapport qui vous a été remis la semaine passée, me fournit l’occasion d’expliciter les moyens grâce auxquels nous atteindrons les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés à la demande du Président de la République.Le constat est clair : trop de dépenses, donc trop d’impôts ; trop de déficit, donc trop de dette. | RE |
Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude grandissante concernant le programme d'installation des compteurs « Linky » sur le territoire français. Depuis la Loi de transition énergétique du 18 août 2015, l'État a lancé un immense programme d'installation de compteurs d'électricité intelligents, par l'intermédiaire de la société Enedis (ancienne ERDF, et filiale à 100 % d'EDF), pour respecter la transposition d'une directive européenne (article 341-4 du code de l'énergie). Au total, ce sont 35 millions de ces compteurs communicants qui doivent être installés dans tout le pays d'ici à 2021. À la fin mars 2017, 3 millions et demi étaient déjà en fonction. D'ici la fin de l'année 2017, il est prévu que le rythme de pose passe à 35 000 compteurs par jour pour atteindre cet objectif. Le but affiché est de gérer en temps réel l'énergie en récoltant à distance les données directement chez les particuliers <em>via</em> les compteurs « Linky ». Concrètement, les données transmises par les compteurs s'effectuent au moyen de la technologie CPL (courant porteur en ligne), qui les achemine sous forme d'impulsions électriques, à travers les circuits domestiques normaux. Or ces circuits ne sont pas blindés, ce qui permettrait d'éviter le rayonnement des champs électromagnétiques artificiels qui les traversent. Toutefois, si l'on reprend en détail la directive européenne 2009/72/CE, elle s'attarde moins sur la maîtrise des consommations ou la recherche de préservation de la planète que sur l'ouverture et la mise en concurrence au sein du marché intérieur commun aux États membres : « Le marché intérieur de l'électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l'Union européenne, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activités économiques et d'intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement ainsi que le développement durable. » et n'impose pas une technologie spécifique. Or de plus en plus de citoyens font part de réticences vis-à-vis des équipements « Linky » en raison des risques pour la santé, liés à l'exposition à des champs électromagnétiques artificiels, hypothétiquement cancérigènes : un risque sanitaire encore méconnu et sans doute sous-estimé. Pour rappel, depuis 2011, les radiofréquences sont officiellement classées dans la catégorie 2B des agents physiques « potentiellement cancérigènes » par le centre international de recherche contre le cancer (CIRC), organe de l'OMS. Un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), publié en 2016, puis révisé en juin 2017, fait état « d'incertitudes sur les effets sanitaires pour les fréquences mises en œuvre » et appelle à « poursuivre l'étude de ces effets potentiels ». Face aux craintes exprimées, appliquant le principe de précaution et soucieux de l'intérêt général, les maires de plus de 400 communes ont pris position. Ils ont refusé ou demandé un moratoire concernant la pose des nouveaux compteurs, s'appuyant sur le 5ème alinéa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités selon lequel le maire peut faire usage de ses pouvoir de police générale « pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser ( ) les pollutions de toute nature ( ) les maladies épidémiques ou contagieuses » et « pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ». Mais les préfectures sont revenues sur les délibérations municipales. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité pour l'État de se tourner vers un équipement alternatif, non producteur de champs électromagnétiques, et ce, afin d'éviter un nouveau scandale sanitaire potentiel. | NUPES |
Je souhaite répondre, au moins en partie, aux interrogations de M. Bazin. Si votre préoccupation – légitime – est véritablement l’intérêt supérieur de l’enfant, comme j’en suis persuadé, alors votez l’article 2 !Monsieur Bazin, aujourd’hui, lorsqu’un couple de concubins qui a un enfant se sépare – ce qui, statistiquement, arrive autant que pour les couples mariés –, le juge aux affaires familiales est saisi… | DEM |
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés soulevées par le système actuel de valorisation pour le passage charnière des découvertes scientifiques du stade de la recherche à celui de l'innovation. La multiplicité des structures de valorisation, rattachées à divers organismes publics, et la complexité administrative des procédures engendrent des délais et une opacité qui mettent en difficulté la bonne collaboration entre équipes publiques et start-up autour de projets innovants. En effet, pour ajouter à cette complexité, les innovations surviennent le plus souvent dans des établissements aux tutelles multiples dont les organes de valorisation auront par la suite tous leurs revendications. De plus, il est à noter que l'application des découvertes nécessite de nombreuses compétences hors du champ de spécialité du chercheur concerné, telles que la levée de fonds, les modalités juridiques de dépôt de brevet ou encore la négociation. Si les structures de valorisation exercent bien un contrôle de ces activités, leur rôle d'accompagnement, voire de substitution au chercheur dans ces démarches gagnerait à être accru. On aurait pu espérer que les SATT mises en place en région aient pu se substituer aux services valorisation des diverses structures. Il n'en est rien et le fonctionnement de ces SATT, au modèle économique complexe, forme l'objet de nombreux questionnements. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au système de valorisation, afin d'exploiter au mieux les découvertes issues des laboratoires français, dans une logique de coopération entre secteurs public et privé. | DEM |
Je vous demande donc de bien vouloir suspendre la séance cinq minutes, le temps pour les présidents de groupe de se réunir pour définir sur quels amendements les dons de parole pourront être multipliés. | NUPES |
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire. En effet, les décisions budgétaires prévues pour 2022 fragilisent le sport scolaire, avec la suppression de 410 emplois d'enseignants dans le second degré public, alors même que 22 860 élèves de plus sont attendus. Or il est urgent de renforcer l'EPS et le sport scolaire de la maternelle à l'université, tant pour des raisons de santé, mais aussi d'accès à la culture sportive et artistique. Ainsi, la baisse, accentuée par les confinements, de la pratique des activités physiques et sportives de cette jeune génération est alarmante. Selon une enquête de ObEpi-Roche réalisée en 2020, c'est auprès des Français les plus jeunes que l'obésité a le plus progressé depuis 2012. L'enquête montre que 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des 8-17 ans sont en situation de surpoids ou d'obésité en France. Alors que, aujourd'hui, les écoles françaises font face à un manque de recrutement d'enseignants en EPS, ces chiffres montrent l'importance de renforcer la place de la pratique physique et sportive dans les écoles, pour la santé des jeunes. Ainsi, elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour le développement de l'EPS et du sport scolaire pour la formation, la santé et l'avenir des jeunes et si le Gouvernement entend lancer un plan pluriannuel de recrutements nécessaires aux concours en EPS dès 2022. | LR |
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de structures d'accueil pour les jeunes adultes handicapés. En effet, la prise en charge des mineurs handicapés, bien qu'insuffisante, est présente en plus grand nombre sur le territoire français, mais force est de constater au vu des retours et sollicitations en circonscription que la prise en charge des adultes handicapés est moindre et souvent la source d'inquiétude, d'incompréhension et de conflit des parents qui se retrouvent démunis. La difficulté pour ces parents de trouver des structures d'accueil pour leurs enfants devenus jeunes adultes est à l'origine de nombreuses complications familiales. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles mesures pourront être prise par le Gouvernement par améliorer la prise en charge en structures d'accueil des jeunes adultes handicapés. | RE |
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes de passeport. En effet, la durée d'instruction des dossiers, particulièrement en zone rurale, est largement supérieure au délai de 4 semaines donné à titre indicatif lors du dépôt de la demande. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelles générations » M. Bernard Cazeneuve, dévoilait le 24 février 2016 la carte des 47 préfectures ou sous-préfectures désignées pour accueillir un CERT (centre d'expertise ressources des titres). Cette réforme structurelle avait pour objectif de simplifier les démarches quotidiennes des citoyens pour l'obtention de leur permis de conduire, certificat d'immatriculation, CNI et passeport. Dans les faits, ce n'est pas toujours le cas, notamment pour les demandes de renouvellement de passeport qui concernent majoritairement des personnes qui prévoient de se rendre à l'étranger. Ces personnes trompées par les délais indiqués sur le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) sont parfois obligées de reporter ou annuler leurs déplacements à l'étranger, alors même qu'elles avaient fait leur demande plus de deux mois avant leur départ. C'est le cas de plusieurs personnes dans le département de l'Eure, où les demandes de titres sont traitées au CERT d'Alençon, actuellement saturé de demandes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il envisage pour pallier ces dysfonctionnements qui nuisent considérablement aux Français. | RE |
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le trop grand nombre de citoyens qui se retrouvent à souscrire des prêts à la consommation, alors qu'ils ont déjà un taux d'endettement considéré comme limite par les banques traditionnelles. Il lui rappelle que la loi de 2014 sur la consommation prévoyait à l'époque la création d'un fichier national des encours d'emprunts, mais que cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif d'une atteinte à la vie privée, le Conseil considérant qu'un trop grand nombre d'employés de banque aurait pu avoir accès à des données personnelles de l'ensemble des titulaires de comptes bancaires. Il lui indique que le problème reste entier en la matière et il lui demande quelles actions il entend mettre en œuvre pour éviter que les citoyens les plus vulnérables tombent, sans alerte extérieure, dans la spirale du surendettement. | LR |
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité. Conformément à l'article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement devait remettre au Parlement, à la fin 2018, un rapport sur l'électro-hypersensibilité qui devait notamment préciser « les mesures concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques ». Ce rapport, très attendu par les près de 2 500 personnes qui souffrent d'électro-hypersensibilité en France, n'a semble-t-il pas encore été remis à ce jour. Aussi, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de rendre ce rapport et de rendre publiques les réponses qu'il entend apporter pour répondre à la situation des personnes électro-hypersensibles. | SOC-A |
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les mineurs pour faire valeur leurs droits à la retraite. La gestion de ce régime a été progressivement transférée à plusieurs institutions de droit commun qui n'ont souvent pas connaissance des droits spécifiques de ce régime ce qui rendent difficiles les communications d'informations pour les mineurs, eux-mêmes peu au fait de leurs droits. Il en résulte que les retraités ou futurs retraités miniers rencontrent de multiples dysfonctionnements pour la validation de leur retraite : des simulateurs, conçus pour le régime général, ne fonctionnant pas pour les mineurs, des calculs des points Arrco erronés dont la correction est difficile à obtenir, des erreurs aussi sur le mode de calcul de l'allocation dite « de raccordement » entraînant des allocations minorées, d'énormes problèmes de communication entre des organismes trop nombreux : l'ANGDM, Malakoff Humanis, AG2R. Une mission parlementaire sur le régime de sécurité sociale des mines a été menée en 2021 aboutissant à plusieurs propositions comme la mise en place d'un guichet unique pour orienter les assurés miniers et les informer. Il vient donc demander au Gouvernement ce qu'il entend faire pour faciliter le recours à leurs droits pour les mineurs retraités ou futurs retraités. | LR |
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent certains pères pour recourir à leur droit au congé paternité. Depuis le 1er juillet 2021, tous les pères peuvent bénéficier d'un véritable congé paternité et prendre jusqu'à un mois pour accueillir leur nouveau-né. Un temps de présence parentale nécessaire au bon développement du nourrisson, comme l'a établi le rapport de la Commission des 1 000 premiers jours, et qui répond à l'aspiration des nouvelles générations d'un meilleur équilibre de la charge familiale entre les femmes et les hommes. Or, deux ans après cette indispensable réforme, il convient que les entreprises s'emparent pleinement du dispositif dans la mesure où 30 % des pères ne recourent toujours pas au congé paternité. D'après les données du Cereq, c'est le facteur du revenu qui engendre les écarts les plus importants dans le recours au congé paternité : le taux de recours est plus bas (67 %) pour les 20 % des pères les plus modestes, il atteint un pic (98 %) pour ceux dont le revenu est compris entre 2 500 euros et 2 900 euros, puis chute (73 %) pour les 10 % les mieux rémunérés. Pour ces deux extrémités, la culture de l'entreprise peut jouer comme un frein pour certains hommes qui peuvent craindre pour leur carrière. Et pour cause, certaines enquêtes ont révélé que dans certaines entreprises, alors même qu'elles proposent des conditions plus avantageuses que la loi en matière de congé paternité, une pression, voire une sanction, s'exerce sur les hommes afin qu'ils ne prennent pas leur congé. Aussi, elle l'interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir à tous les pères le droit de recourir à leur congé de paternité. | RE |
Non ! | NUPES |
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de maintien ou non d'un adjoint dans ses fonctions après le retrait de sa délégation. L'article L. 2122-18 dispose que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Le retrait de délégation n'a pas à être motivé (CE, 27 janvier 2017, n° 404858) ni à être précédé d'une procédure contradictoire préalable (CE, 27 janvier 2017, n° 404858). Le Conseil d'État a toutefois jugé que s'il est loisible au maire de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions accordées à ses adjoints, c'est à la condition que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale. Si le retrait de délégation n'a pas à être motivé, il doit néanmoins avoir un motif. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Elle lui demande si la délibération soumise au vote du conseil municipal doit faire état du motif pour lequel la délégation a été retirée ou si cette délibération n'a pas à être motivée. | LR |
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des chômeurs pendant la période de confinement dû à l'épidémie du coronavirus. Dès le mercredi 18 mars 2020, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période de confinement pour les chômeurs en fin de droits afin de prolonger leur durée d'indemnisation. Ainsi, les droits de fin mars 2020 ont été reportés à fin avril 2020 et cette manière de procéder sera renouvelée autant de fois qu'il le faudra. Cette mesure a été prise rapidement pour éviter aux chômeurs en fin de droits de subir une perte de revenu alors que la période de confinement n'est pas favorable à une reprise d'activité professionnelle. Toutefois, elle se limite aux chômeurs en fin de droits. Pour les autres, c'est la double peine. Non seulement ils ne peuvent pas optimiser leur recherche d'emploi, mais en plus le décompte des jours d'indemnisation se poursuit comme en temps normal. Les intérimaires et les saisonniers sont également particulièrement pénalisés puisque la plupart des missions auxquelles ils ont habituellement accès sont aujourd'hui bloquées. Partant de ce constat, il lui demande s'il est favorable à un gel du décompte des jours d'indemnisation pour tous les chômeurs pendant toute la durée du confinement. | NUPES |
Elle a raison ! | NUPES |
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique prévue par l'article 48 du projet de loi de finances pour 2018 et son impact - dont les effets positifs restent à être démontrés - sur les arrêts maladie des agents publics. D'après l'enquête Emploi de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de novembre 2017, ce dispositif n'a pas significativement modifié la proportion d'agents de la fonction publique de l'État absents pour raison de santé sur une semaine donnée. Cependant, il a modifié la répartition des absences par durée avec une diminution des absences pour raison de santé de deux jours et une augmentation des absences d'une semaine à trois mois. Par ailleurs, un rapport de la Cour des comptes, d'octobre 2016 met en exergue l'importance de la prise en compte des facteurs démographiques, comme l'âge moyen des agents et l'impact de l'usure professionnelle associés au nombre moyen de jours d'absence pour maladie ordinaire chez les agents. Alors que les données - recueillies entre 2012 et 2014 - démontrent une augmentation des absences de longue durée dans la fonction publique, les facteurs et les chiffres relatifs à la qualité et la dégradation des conditions de vie au travail sont nombreuses et restent encore peu exploités. Aussi, il lui demande s'il serait possible de prendre en compte les éléments touchant la qualité des conditions de vie dans la mise en place de politiques publiques pour lutter contre l'absentéisme au travail. | SOC-A |
Ce que Les Républicains veulent, Dieu le veut ! | LR |
Et vous augmentez les impôts ! | DEM |
Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est essentiel pour renforcer efficacement la prévention en matière de santé. Faciliter l’accès à cette vaccination est donc pertinent pour améliorer la santé globale de la population. Aussi cet amendement vise-t-il à élargir le groupe de personnes qui peuvent réaliser la vaccination, en incluant les étudiants en médecine de deuxième cycle. | RN |
En introduction, je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de sa proposition de loi et la méthode de travail utilisée, associant tous les acteurs. Il nous faut aller vers la meilleure protection de l’intérêt général, et cela passe par la protection de l’engagement risqué de nos concitoyens. Nous en sommes encore loin, si l’on regarde le sort des lanceurs d’alerte de par le monde – comment ne pas penser aux actions vaines engagées pour que l’asile politique soit accordé à Julian Assange ? La position du Sénat au début des travaux de la CMP était inacceptable. Ses dispositions exprimaient un recul par rapport au droit existant en France, en particulier la loi Sapin 2, et étaient donc illégales au regard de la clause de non-régression que comporte la directive.Je développerai deux points en particulier. Le premier est que la proposition de loi a réussi le difficile équilibre consistant, d’une part, à conserver le champ large de la loi Sapin 2 de 2016 et à transposer les avancées de la directive européenne et, d’autre part, à protéger les lanceurs d’alerte en sauvegardant les secrets protégés et les intérêts des personnes mises en cause.L’avancée majeure que comporte ce texte réside dans la suppression de la hiérarchie des canaux de signalement – internes, externes, puis divulgation publique –, la possibilité étant désormais offerte de saisir directement le canal externe, c’est-à-dire la justice, le Défenseur des droits, les ordres professionnels ou les autorités administratives. Sur la divulgation publique, qui sera permise en dernier recours si aucune réponse n’a été apportée par le canal externe, nous attendons que le décret précise un délai aussi bref que possible et, en toute hypothèse, inférieur à six mois.Nous saluons, en premier lieu, le retour à une définition plus englobante, et donc protectrice, des lanceurs d’alerte ; en deuxième lieu, la protection des facilitateurs, personnes morales ayant aidé les lanceurs d’alerte ; enfin, la solution trouvée consistant en une prise en charge des frais de justice pour la défense du lanceur d’alerte, financée par une provision à la charge de l’attaquant et prononcée par le juge – c’est, nous semble-t-il, un élément important.Mon deuxième point porte sur le travail de protection des lanceurs d’alerte, qui est loin d’être achevé. Nous savons tous le prix à payer pour ceux qui osent dire la vérité dans l’intérêt général. Une amélioration de leur protection passera par plus de soutien psychologique et financier, avec la création d’un fonds. Nous savons que l’article 9 est quasi inopérant et que les autorités externes compétentes sont incapables de mettre en place un tel dispositif.La marche que nous devrons franchir consistera à permettre au lanceur d’alerte de disparaître au profit d’une personne morale, qui peut avoir cette vocation de lutter contre la corruption ou de défendre l’intérêt général, et qui dispose souvent des ressources nécessaires et reste moins exposée que le lanceur d’alerte.Enfin, il nous faut favoriser le déploiement des canaux internes, notamment dans les administrations, car ils sont quasi absents dans le service public. Cela participe de la culture déontologique dont nous voulons la diffusion. Nous pouvons regretter l’analyse selon laquelle le recours libre à un canal externe incitera les administrations ou les entreprises publiques à se doter d’un réseau interne. Ce seul pari sur l’incitation traduit peut-être un manque d’affirmation politique de la lutte contre la corruption et l’atteinte à l’intérêt général. Le service public, dans son acception la plus large, doit refléter par ses engagements cette recherche d’exigence et d’exemplarité, à laquelle nous tenons.Enfin, si la loi organique prévoit la création d’un adjoint permettant l’accompagnement des lanceurs d’alerte, ce à quoi nous sommes tout à fait favorables, encore faut-il que les moyens financiers soient au rendez-vous de ce nouveau droit.En conclusion, les lanceurs d’alerte ne sont pas l’alpha et l’oméga de l’État de droit, mais l’une de ses composantes. L’alerte ne se substitue pas aux dispositifs de contrôle adaptés qui doivent être mis en place par la puissance publique. Les dernières révélations sur la gestion dramatique de certains EPHAD poursuivent l’objectif de l’intérêt général et, si l’État répond en diligentant des enquêtes, il ne remplit pas pour autant son office s’il ne met pas en place un dispositif de contrôle susceptible de prévenir les graves manquements dénoncés.La protection des lanceurs d’alerte s’inscrit dans le développement vertueux d’une culture déontologique dont nous devons tous, à tous niveaux, nous emparer. Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte. Nous ne redoutons pas, vous le voyez, de soutenir les textes positifs de notre assemblée, et c’est sans hésitation que nous le ferons ici. | SOC-A |
La séance est suspendue. | RN |
Je suis saisi de deux amendements, n117 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement n372, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n117. | LR |
Nous sommes nombreux ici à vouloir renforcer le développement des installations photovoltaïques sur le bâti afin de ne pas nuire aux écosystèmes. Nous nous félicitions que le seuil déclenchant les obligations des parcs de stationnement ait été ramené à 1 500 mètres carrés, même si nous aurions voulu aller encore plus loin.L’article 11 semble vidé de sa substance par la série d’exonérations automatiques prévues aux alinéas 5 à 7. C’est pourquoi nous proposons de le réécrire en précisant que « [l]’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, exempter le site de tout ou partie de l’obligation ». J’insiste, il convient de ne pas conférer à ces exonérations un caractère automatique, car il risquerait de vider l’article de son contenu ! | NUPES |
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les spécificités du régime juridique appliqué à la Loire et aux dispositions relatives aux biens immeubles. Ainsi, l'article L. 2124-16 et les alinéas deux et trois de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui définissent les droits d'usage pour les riverains de la Loire, interdisent l'édification de construction sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles. Du côté du bal, les ouvrages sont soumis à autorisation préfectorale. Ces dispositions proscrivent donc toute construction ou reconstruction sous peine d'une amende de 150 à 12 000 euros, avec mise en demeure et remise en état des lieux. En Indre-et-Loire, de nombreuses communes ligériennes sont concernées par cette situation. Elles ne peuvent réaménager ou reconstruire des biens immeubles sur les terrains compris entre la digue et le fleuve. Ces communes subissent d'ailleurs bien souvent la double peine d'un plan d'urbanisme limité en termes d'expansion et d'une incapacité d'aménagement des zones constructibles. Aujourd'hui, la technologie permet, tout en préservant la sécurité des personnes et des biens, ainsi que les spécificités culturelles et naturelles du fleuve, d'aménager, de réaménager ou de reconstruire des ouvrages immeubles. Un cas parallèle existe en Allemagne, où les autorités fédérales ont autorisé les riverains du Rhin à pouvoir reconstruire et aménager des biens immeubles dans des conditions précises, mais flexibles. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la pertinence des alinéas 2 et 3 de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques. | RE |
Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les Assises de la psychiatrie et de la santé mentale. En janvier 2021, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé, lors d'une visioconférence avec des pédopsychiatres, la tenue avant l'été d'assises de la psychiatrie et de la santé mentale. Ces assises doivent permette notamment d'aborder la question de la santé mentale des enfants et d'améliorer l'accès aux soins pédopsychiatres. Le Président de la République a également souhaité que soient abordés au cours de ces assises de la psychiatrie et de la santé mentale les sujets de tarification et le renforcement de la médecine scolaire. Si la santé mentale est une préoccupation majeure du Gouvernement depuis le début du quinquennat et représente une priorité de santé publique, réaffirmée dans la stratégie nationale de santé, notamment au travers la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie qui porte une attention particulière aux enfants et adolescents, de nombreux professionnels du secteur s'inquiètent de l'aggravation de la situation et de l'avenir de la profession. En effet, de nombreux professionnels s'inquiètent de la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents et de la pression croissante sur les services d'urgences pédiatriques et pédopsychiatriques dans un contexte de crise qui exacerbe les troubles psychologiques, avec une hausse moyenne de 40 % des recours aux urgences pour troubles d'humeur et de comportement par rapport aux années précédentes, particulièrement exacerbés par le contexte de crise. Au-delà de la réponse conjoncturelle à leur apporter, il convient aussi d'apporter une réponse structurelle et ambitieuse au secteur de la psychiatrie et de la santé mentale dans son ensemble, car les difficultés psychologiques, psychiatriques et neurologiques des Français risquent de croître durablement, ce qui nécessite des adaptations de l'organisation des parcours de soins. Les assises de la psychiatrie et de la santé mentale, prévues à l'été 2021, seront l'occasion d'aborder ces sujets et permettront de faire aboutir de nouvelles propositions pour engager cette transformation souhaitée par les acteurs du soin en santé mentale. Toutefois, certaines parties prenantes du secteur s'inquiètent de voir certains volets de la réforme se poursuivre actuellement, notamment sur le financement de l'activité de soins en psychiatrie, avant même la tenue des assises de la psychiatrie et de la santé mentale. Dans ce contexte, Mme la députée interroge tout d'abord M. le ministre sur le calendrier précis, le format et les attendus des assises de la psychiatrie et de la santé mentale. Elle l'interroge ensuite sur les premières orientations de ces assises de la psychiatrie et de la santé mentale, notamment en ce qui a trait au financement et au ticket modérateur, ainsi qu'à la complémentarité entre les secteurs public et privé sur les territoires. Elle l'interroge enfin sur l'avenir des cliniques psychiatriques, qui réalisent près de 30 % de l'activité d'hospitalisation complète, et sur leur articulation avec le secteur public. | DEM |
Il se fonde sur l’article 48, alinéa 11, qui dispose que, « si, à titre exceptionnel, le Gouvernement, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article 48 de la Constitution, demande une modification de l’ordre du jour, le Président en donne immédiatement connaissance à l’Assemblée. La conférence des présidents peut être réunie. » Dans la mesure où nous demandons, depuis hier – aujourd’hui depuis quinze heures ou quinze heures trente –, ce qu’il va advenir des débats et dans la mesure aussi où nous souhaitons les prolonger – ils sont manifestement très intéressants et fructueux –, je propose, puisque nous n’arrivons pas à avoir de réponse de la part de la présidente, que le Gouvernement puisse, exceptionnellement se saisir de son pouvoir afin que nous discutions de la poursuite de nos débats. | NUPES |
Oui, vous ! | RE |
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des dispositions des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Ces dispositions attribuent à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Ce transfert de compétences, motivé par une volonté de réduction des morcellements et d'obtention d'économies d'échelle, inquiète toutefois nombre de maires de communes rurales et de montagne, qui gèrent directement <em>via</em> leurs services la distribution de l'eau, dans des conditions de qualité optimale et à un coût maîtrisé. Ces derniers, en perdant cette compétence, craignent que l'éloignement de la gestion du service soit vecteur de coûts supplémentaires et d'effets environnementaux probablement négatifs (bilan carbone, préservation de la qualité) Il lui demande dès lors d'examiner la possibilité de maintenir les compétences « eau » « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, afin de répondre aux préoccupations exprimées en la matière par nombres de communes rurales et de montagne. | LR |
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance du droit à indemnisation des pupilles de la Nation. Si le décret du 13 juillet 2000 ouvre le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde guerre mondiale et que celui du 27 juillet 2004 élargit ce droit aux orphelins de parents morts en déportation ou tué pour avoir résisté contre la barbarie nazie, elle s'interroge sur la raison pour laquelle ce droit n'a pas été ouvert aux pupilles de la Nation du fait de la guerre 1939-1945, de la guerre d'Indochine et de celle d'Afrique de Nord. Cette situation est très mal vécue par les familles de ceux dont l'acte de décès mentionne pourtant « Morts pour la France ». On est tous garants du devoir de mémoire et on ne peut abandonner les enfants de ceux qui ont combattu pour défendre les valeurs de la République. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit de faire pour réparer cette injustice. | RE |
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines (n833, 1287). | RE |
M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne. Annoncée par le Gouvernement en novembre 2018, cette mesure a pour objectif de contrer la désaffection des étudiants étrangers dans les universités et grandes écoles françaises, en donnant un signal de qualité de la formation. Les syndicats étudiants et la conférence des présidents d'université (CPU) se sont émus de cette forte augmentation et certaines grandes universités ont décidé de ne pas appliquer cette mesure, parmi elles, celles de Clermont-Auvergne, Rennes II, Toulouse II, Aix-Marseille, Angers, Le Mans, Poitiers, Nanterre, Lyon II, Caen, et dernièrement Nantes. Les présidents de ces universités entendent s'appuyer sur le décret du 19 août 2013 qui dispose que chaque établissement peut exonérer de frais d'inscriptions certains de ses étudiants, dans la limite de 10 % du total des élèves inscrits (cela comprend également certains étudiants communautaires qui en bénéficient déjà). Pour les étudiants non communautaires, ces universités envisagent une exonération partielle qui permettrait le maintien du régime tarifaire actuellement en vigueur. Aussi, il lui demande de préciser, afin que l'ensemble de la communauté universitaire puisse adhérer pleinement à cette mesure, quelles modifications le Gouvernement entend apporter aux modalités d'attribution des bourses pour les étrangers hors Union européenne qui seront impactés par l'augmentation des tarifs. | RE |
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les problèmes administratifs rencontrés par les Ardennais frontaliers de la Belgique lors de certaines demandes de pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. De nombreuses personnes veuves sont confrontées à des difficultés ou complications administratives lors de leur demande auprès de l'organisme de retraite de l'assuré décédé, notamment lorsqu'une partie de la carrière du conjoint défunt a été effectuée en Belgique. La quantité importante d'informations et de documents demandés, mêlée à la triste situation liée à la perte d'un être cher, ne facilite pas la démarche. Il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement va mettre en œuvre pour aider les veufs et veuves frontaliers dans ces démarches complexes. | LR |
M. Alexis Corbière interroge M. le Premier ministre sur la date de sortie progressive du confinement. Dans son allocution télévisée du 13 avril 2020, le président Emmanuel Macron a annoncé que « le confinement le plus strict doit encore se poursuivre jusqu'au lundi 11 mai », explicitant ensuite qu'un déconfinement progressif pourrait être mis en œuvre à compter de cette date. Le choix du 11 mai 2020, lourd de sens en termes sanitaires, sociaux et économiques, n'a pas été justifié. Il n'a pas non plus fait l'objet d'une discussion préalable au Parlement, où siège pourtant la représentation du peuple, premier concerné par cette crise. La date et les modalités de sortie du confinement auront des conséquences majeures pour le pays. La santé des Français est concernée en premier lieu. Il convient donc de justifier toutes les décisions prises et de ne rien cacher des raisons ayant amené à un choix plutôt qu'à un autre. Par conséquent, il lui demande d'expliquer les raisons qui ont conduit à cette annonce du Président de la République, que le Gouvernement est chargé de mettre en œuvre. Celle-ci repose-t-elle sur des recommandations scientifiques ou médicales, et si oui, lesquelles ? Les syndicats des différentes branches professionnelles ont-ils été consultés, et si oui, dans quelles conditions ? Enfin, il souhaite savoir si des forces politiques ont été associées, et si oui, lesquelles. | NUPES |
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouveau projet de classement des Crus bourgeois du Médoc. Depuis le millésime 2008, les Crus bourgeois du Médoc font l'objet d'une démarche de qualité annuelle, la reconnaissance « Cru bourgeois ». La démarche mise en place a été rapidement bien accueillie par les consommateurs, les pouvoirs publics et les acheteurs français et étrangers, néanmoins elle présente un certain nombre d'inconvénients : d'une part le bénéfice de la mention « Cru bourgeois » remis en cause chaque année, ne permet pas aux viticulteurs d'avoir une réelle visibilité pour construire sur le moyen terme une relation commerciale avec les acteurs de la filière (négociants, importateurs, cavistes) ni de lancer des actions de promotion et de communication pérennes ; d'autre part, au sein de la famille des Crus bourgeois du Médoc coexistent des crus ayant des niveaux qualitatifs et une notoriété diverses. L'offre couvre plusieurs segments de marchés, ce qui est source de confusion pour les consommateurs et de démotivation pour les professionnels. L'ensemble de ces raisons entraîne une fragilisation économique des exploitations adhérentes qui ne peuvent mettre en place une véritable stratégie commerciale à moyen et long terme. Le manque de segmentation au sein de la famille des Crus bourgeois du Médoc entraîne un désintérêt de la part des acheteurs et vendeurs. Les adhérents de l'Alliance des Crus bourgeois du Médoc ont manifesté - lors de votes organisés en assemblées générales extraordinaires - une volonté forte de doter les Crus bourgeois d'un classement pluriannuel et d'une hiérarchisation (Crus bourgeois, Cru bourgeois supérieur, Cru bourgeois exceptionnel). Un nouveau projet de classement a été élaboré en ce sens, et a été présenté en 2016 aux services du ministre de l'agriculture et à la DGCCRF. Le projet de classement permettra de clarifier et de segmenter l'offre des Crus bourgeois du Médoc et offrira aux consommateurs une meilleure lisibilité de ce que sont les Crus bourgeois du Médoc. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement soutient ce projet de nouveau classement et ce qu'il entend mettre en œuvre pour le faire aboutir. | RE |
M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de conciliation. Cette procédure est ouverte aux débiteurs qui « éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours », pour reprendre les termes de l'article L. 611-4 du code de commerce. L'enjeu de cette procédure est d'ouvrir une négociation entre le débiteur et ses créanciers le plus en amont possible de la cessation des paiements pour avoir une plus grande probabilité de sauver le débiteur. La décision d'ouverture appartient au président du tribunal de commerce pour les débiteurs personnes physiques exploitant une entreprise commerciale et artisanale, ou au président du tribunal de grande instance pour les autres personnes physiques exerçant une profession indépendante et pour les personnes morales de droit privé non commerçante. L'éventuel accord amiable entre créanciers et débiteur est constaté dans un écrit signé des parties et peut soit être constaté judiciairement par le président du tribunal, soit être homologué. C'est là un des apports importants de cette procédure de conciliation. Il souhaite savoir combien de conciliations ont été ouvertes depuis le 1er janvier 2020, combien ont été constatées judiciairement et combien ont été homologuées. | RE |
Madame la députée, je vous remercie. | DEM |
…quand vous parlez de retour en arrière. La France mérite d’aller de l’avant, non de revenir en arrière.Oui, vous faites peur quand vous dites que vous allez arriver au pouvoir et céder au collectivisme. | RE |