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Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 avril 1998, 95PA04075, mentionné aux tables du recueil Lebon |
(2ème chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-3571 en date du 21 septembre 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 115.200 F résultant du commandement de payer qui a été décerné à leur encontre le 24 avril 1995 par le trésorier-payeur général des créances spéciales sur le Trésor ; 2 ) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ladite somme ainsi que des créances résultant du titre exécutoire émis par l'agence judiciaire du Trésor le 15 novembre 1986 ; 3 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU l'ordonnance n 45-1524 du 11 juillet 1945 validant certains actes concernant des avances et autorisant l'octroi de prêts aux industriels, commerçants et artisans alsaciens et lorrains et validant certains actes concernant des avances, et notamment son article 63 ; VU la loi n 48-1516 du 26 septembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 5 ; VU le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié par le décret n 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1998 : - le rapport de M. MENDRAS, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la société d'Etudes techniques et de fabrications industrielles (SEFTI), à laquelle des dommages avaient été causés en janvier 1979 par des chutes de neige, a, par convention du 3 octobre suivant, contracté auprès de l'Etat représenté par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel un prêt à taux bonifié, consenti dans le cadre du régime d'aide financière aux entreprises victimes de calamités publiques institué par l'article 63 de la loi n 48-1516 du 26 septembre 1948, pour le remboursement duquel M. et Mme X..., gérants de l'entreprise, se sont portés caution solidaire ; que la société d'Etudes techniques et de fabrication industrielle, mise en redressement judiciaire le 10 septembre 1982 puis en liquidation le 8 janvier 1988, n'ayant pu rembourser le capital et les intérêts restant dus, l'agent judiciaire du Trésor a émis, le 9 décembre 1986, un état exécutoire constituant M. et Mme X... débiteurs des sommes correspondantes, puis, devant leur refus de payer, le trésorier-payeur général des créances spéciales sur le Trésor, a décerné à leur encontre, le 24 avril 1995, le commandement de payer la somme de 115.200,97 F ; que M. et Mme X... font appel de l'ordonnance du 21 septembre 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté l'opposition à l'exécution de ce commandement comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n 48-1516 du 26 septembre 1948 : "En cas de calamités publiques survenues, dans les zones et pour les périodes délimitées par arrêté du ministre de l'intérieur, des prêts pourront être accordés aux entreprises industrielles et commerciales sinistrées du fait de ces calamités, pour la reconstitution de leurs matériels et stocks lorsque ces matériels ou stocks auront été atteints à 25 % au moins. Ces prêts ... seront consentis par l'intermédiaire de la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel dans les conditions analogues à celles qui sont prévues par l'ordonnance n 45-1524 du 11 juillet 1945 relative à l'octroi de prêts aux industriels, commerçants et artisans alsaciens et lorrains" ; qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n 45-1524 du 11 juillet 1945 : "La caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel a qualité tant pour signer au nom de l'Etat les contrats à passer en exécution des décisions du comité visé à l'article précédent avec les bénéficiaires des avances, que pour prendre les diverses sûretés dont celles-ci seront assorties" ;
Considérant que le contrat de prêt susindiqué, consenti, en vertu des dispositions précitées, le 3 octobre 1989, sur des fonds du Trésor public, par l'Etat à la SEFTI par l'intermédiaire de la Caisse centrale du crédit hôtelier commercial et industriel, et qui avait pour objet l'exécution même du service public d'aide aux entreprises victimes de calamités publiques prévu par l'arti-cle 63 de la loi du 26 septembre 1948, est un contrat administratif, dont l'engagement de caution pris par M. et Mme X... ne constitue que l'accessoire ; que l'opposition à exécution formée par M. et Mme X..., qui contestent l'exigibilité et le montant des sommes pour le paiement desquelles a été décerné à leur encontre, en leur qualité de caution de la société d'Etudes techniques et de fabrication industrielle, le commandement litigieux ressortit, par suite, à la compétence de la juridiction administrative ; que l'ordonnance du 21 septembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette opposition comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître doit donc être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur l'opposition au commandement de payer du 24 avril 1995 : Considérant, en premier lieu, qu'en se portant caution du remboursement des sommes empruntées par la société d'Etudes techniques et de fabrication industrielle, M. et Mme X... se sont engagés au paiement desdites sommes envers l'Etat, créancier de ladite société et avec le représentant duquel, la Caisse centrale de crédit hôtelier commercial et industriel, ils avaient conclu le contrat de prêt ;
Considérant, en second lieu, que si les articles 85 à 87 du décret du 29 décembre 1962 relatifs au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine disposent que l'agent judiciaire du Trésor peut confier le recouvrement des états exécutoires aux comptables directs du Trésor et que "ceux-ci exercent les poursuites comme en matière de contributions directes", ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs, n'entraînent pas l'application aux créances en cause des règles de fond qui régissent les créances ayant un caractère fiscal ; qu'elles n'ont donc pas pour effet de soumettre le recouvrement de la somme due par M. et Mme X... aux dispositions de l'article 1850 du code général des impôts, reprises à l'article L.274 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toutes actions contre ce redevable" ; qu'à défaut de dispositions prévoyant une prescription plus courte pour cette catégorie de créances, le versement des sommes dues à l'Etat par M. et Mme X... était soumis à la seule prescription trentenaire édictée à l'article 2262 du code civil ; qu'il suit de là que la créance n'était pas prescrite lorsqu'a été décerné à leur encontre, le 24 avril 1995, le commandement litigieux ; Sur les conclusions subsidiaires tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 9 décembre 1986 : Considérant qu'en vertu de l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les autres ordres de recettes font l'objet d'un recouvrement amiable ou d'un recouvrement forcé. Dans ce dernier cas, les ordres de recettes sont rendus exécutoires : 1 ) par les ordonnateurs principaux ; ... Les ordres de recettes rendus exécutoires sont dénommés états exécutoires" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le ministre de l'économie et des finances a pu régulièrement, sans saisir au préalable le juge administratif ou civil d'une demande tendant à faire reconnaître le bien-fondé de la créance détenue par l'Etat, constituer M. et Mme X... débiteurs des sommes restant dues envers ce dernier par la société d'Etudes techniques et de fabrication industrielle, et conférer à sa décision force exécutoire en vue de permettre le recouvrement desdites sommes ; que si les requérants soutiennent que ne leur ont été communiqués ni le détail ni le mode de calcul des sommes qui leur ont été ainsi réclamées, il résulte cependant de l'instruction que l'état exécutoire du 9 décembre 1986 indiquait, conformément à l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, les bases de la liquidation de la créance mise en recouvrement ; que "les conditions de détresse financière et morale dans lesquelles se trouvent M. et Mme X..." dont ils ont fait état en première instance, si elles pourraient être de nature à les conduire à diligenter un recours gracieux auprès des services chargés du recouvrement, ne peuvent être utilement invoquées dans le cadre du présent litige contentieux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que la lettre même des dispositions de cet article fait obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, soit condamné à rembourser à M. et Mme X... les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;Article 1er : L'ordonnance n 953571 du 21 septembre 1995 du vice-président du tribunal administratif de Versailles est annulée.Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
| 17-03-02-03-02-03, 18-03-02-03, 39-01-02-01-02 Les contrats de prêt consentis par l'Etat, représenté par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, en application de l'article 63 de la loi du 26 septembre 1948, qui ont pour objet l'exécution du service public d'aide aux entreprises victimes de calamités publiques institué par ce texte, sont des contrats administratifs dont l'engagement de caution pris par les dirigeants des entreprises emprunteuses ne constitue que l'accessoire. La juridiction administrative est par suite compétente pour connaître de l'opposition à exécution formée par ces derniers à l'encontre du commandement décerné à leur encontre, en leur qualité de caution, pour avoir paiement des sommes restant dues par l'entreprise bénéficiaire du prêt. | Annulation rejet | 95PA04075 | B | 1998-04-16 | [
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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 05/07/2007, 04BX00777, Inédit au recueil Lebon | Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 10 mai 2004 et le 14 mai 2004 en original, présentée pour la SCI HEMANA, dont le siège est 9 rue Matachot à Aressy (64230), représentée par sa gérante ;
La SCI HEMANA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée par un avis de mise en recouvrement du 15 mai 2001, et des pénalités y afférentes ;
2°) d'ordonner la décharge des impositions et pénalités contestées ;
3°) au besoin, de désigner un expert ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2007 :
- le rapport de M. Labouysse ;
- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SCI HEMANA a acquis en 1997 un immeuble à usage d'habitation ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces dont cette société a fait l'objet, le service des impôts a estimé qu'eu égard à la nature et l'importance des travaux que cette société a fait réaliser sur cet immeuble en 1998 et 1999, cette acquisition, initialement soumise aux droits d'enregistrement, devait être regardée comme une opération concourant à la production d'un immeuble, au sens des dispositions du 7° de l'article 257 du code général des impôts, et a, en conséquence, assujetti cette acquisition à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la SCI HEMANA fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de cette opération ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur le fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont (
) soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : (
) 7° Les opérations concourant à la production d'immeubles. Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil. 1. Sont notamment visées (
) - les ventes d'immeubles (
) » ;
Considérant que doivent être regardés comme des « opérations concourant à la production d'immeubles », au sens des dispositions précitées, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ou d'apporter une modification importante à leur gros oeuvre ou d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction, ou enfin d'accroître leur volume ou leur surface ;
Considérant que les travaux d'un montant de 380 000 F, entrepris en 1998 et 1999 par la SCI HEMANA dans l'immeuble qu'elle a acquis en 1997 au prix de 120 000 F, ont consisté notamment à démolir la couverture en vue de sa réfection avec pose de fenêtres de toit, à consolider certains murs, à changer des fenêtres, à créer un escalier et un balcon, à édifier des cloisons de séparation, à réaliser des planchers et des plafonds, à aménager des combles et à créer des sanitaires ; que ces travaux ont abouti à porter, par la création de trois logements à partir d'une habitation unique, de 100 m² à 149 m² la surface habitable ; que de tels travaux, qui ont modifié le gros oeuvre de manière importante et accru la surface habitable de l'immeuble, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction et d'agrandissement ; qu'ils doivent, dans ces conditions, être assimilés, dans leur ensemble, à une opération concourant à la production d'immeuble au sens des dispositions précitées du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que, par suite, l'administration a pu, en application de ces dispositions, assujettir l'acquisition de cet immeuble à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de nommer un expert, que la SCI HEMANA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; que, par suite, les conclusions présentées par la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SCI HEMANA est rejetée.
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No 04BX00777
| 04BX00777 | C | 2007-07-05 | [
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CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/11/2018, 17NT01307, Inédit au recueil Lebon | Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010.
Par un jugement n° 1410548 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2017 et 6 avril 2018, M. A...B..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer cette décharge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il est fondé à invoquer le bénéfice de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dès lors que la société Soditerm a rencontré de 2006 à 2010 des difficultés de nature à justifier l'absence de versement de rémunération pour la fonction de dirigeant qu'il occupait et que les instructions administratives 7 S-8-05 reprise dans le BOI-PAT-ISF-30-30-30-10-20130708 n°300 et 5C-1-07 reprise dans le BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-20141014 n°155 ainsi que la jurisprudence admettent qu'une absence de rémunération peut être qualifiée de normale si elle est justifiée par des considérations économiques.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Malingue,
- les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une proposition de rectification du 28 novembre 2013, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont M. B...s'était prévalu au titre de l'imposition de la plus-value de 191 731 euros qu'il a réalisée à l'occasion de la cession, le 13 octobre 2010, de 2 610 titres de la société Soditerm dont il était le gérant jusqu'à son départ en retraite. Après procédure contradictoire, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de ce contrôle a été mise en recouvrement le 30 septembre 2014 pour un montant de 34 512 euros en droits et 7 454 euros de pénalités. Après le rejet, par décision du 16 octobre 2014, de sa réclamation préalable, M. B...a sollicité la décharge de cette imposition auprès du tribunal administratif de Nantes. Il relève appel du jugement du 2 mars 2017 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.
Sur l'application de la loi fiscale :
2. Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les gains nets (...) retirés des cessions à titre onéreux (...) de parts de sociétés (...) sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies. ". Les dispositions du I de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa rédaction applicable, prévoient que : " L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions (...) aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux (...) de parts (...), acquis[es] (...) avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies : / (...) 2° Le cédant doit : / a) avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ; (...) ". Les dispositions du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts visent en particulier les gérants de sociétés à responsabilité limitée, nommés conformément aux statuts et prévoient que les fonctions de gérant " doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale ", laquelle " doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 ".
3. Il résulte de ces dispositions qui, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être interprétées strictement, que le bénéfice de l'avantage fiscal institué par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est notamment subordonné à la condition que, lorsque le cédant est gérant d'une société à responsabilité limitée, il ait, durant les cinq années précédant la cession, exercé, d'une part, de manière continue et effective, au sein de cette société ses fonctions de gérant et que ces dernières aient, d'autre part, donné lieu, durant la même période, à une rémunération normale, représentant plus de la moitié des revenus listés au 1° de l'article 885 O bis.
4. Dès lors qu'il est constant que M. B...n'a perçu aucune rémunération en tant que dirigeant de la société Soditerm à compter de l'année 2006, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que ces fonctions n'avaient pas donné lieu, pendant l'ensemble des cinq années précédant la cession, à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus, énumérés aux 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts, du requérant. Elle était par conséquent fondée à remettre en cause, pour ce motif, le bénéfice de l'avantage fiscal institué par l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont M. B...s'était prévalu.
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale :
5. D'une part, une interprétation formelle de la loi fiscale par l'administration est susceptible d'être invoquée sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, quand bien même cette interprétation relative à un impôt serait exprimée dans un document concernant au premier chef un autre impôt. Si les dispositions précitées de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, qui subordonnent le bénéfice de l'abattement à l'exercice, par le cédant des parts sociales, de certaines fonctions au sein de la société, renvoient, pour la définition de ces fonctions et les conditions dans lesquelles elles doivent être exercées, au 1° de l'article 885 O bis du même code, ce renvoi ne saurait permettre à M.B..., qui sollicite le bénéfice de l'abattement prévu par les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter pour le calcul de son impôt sur le revenu, de se prévaloir utilement de l'instruction 7 S-7-05 du 3 octobre 2005, qui se rapporte à l'impôt de solidarité sur la fortune et ne comporte expressément aucune interprétation formelle de la loi fiscale relative à l'impôt sur le revenu. En tout état de cause, M.B..., qui n'établit ni même n'allègue avoir fait état des difficultés financières de la société Soditerm dans une déclaration d'impôt sur la fortune, n'entre pas dans les prévisions de cette instruction.
6. D'autre part, M. B...ne peut se prévaloir du paragraphe 155 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-20141014, qui admet que les abattements prévus à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ne soient pas remis en cause à raison du niveau de rémunération du dirigeant lorsque la société dont les titres ou droits sont cédés a rencontré des difficultés économiques, commerciales ou financières (diminution du chiffre d'affaires, réduction des marges, charges financières excessives, etc.) de nature à justifier que le cédant n'ait pas perçu de rémunération normale au cours des cinq années précédant la cession pour l'ensemble des fonctions de direction qu'il exerce au sein de cette société et des autres sociétés du même groupe, dès lors que cette instruction est postérieure au délai de déclaration de l'imposition en litige. Par ailleurs, contrairement à ses affirmations, ce paragraphe ne reprend aucune disposition de l'instruction 5 C-1-07 du 22 janvier 2007, applicable à l'opération en cause, qui lui serait similaire et qu'il serait donc susceptible d'invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par conséquent, sa requête, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige, doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 25 octobre 2018, à laquelle siégeaient :
- M. Bataille, président de chambre,
- M. Geffray, président-assesseur,
- Mme Malingue, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 15 novembre 2018.
Le rapporteur,
F. MalingueLe président,
F. Bataille
Le greffier,
A. Rivoal
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°17NT01307
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| 17NT01307 | C | 2018-11-15 | [
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Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 28 mars 2006, 03MA01689, inédit au recueil Lebon | Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003, présentée pour :
- Mme Maryse X élisant domicile ...,
- M. Gérard X, élisant domicile ... ;
- Mme Lucienne X, élisant domicile ... ;
- Mme Francine X, élisant domicile ... ;
- Mme Sabine X, élisant domicile ... ;
- Mme Corinne X, élisant domicile ... ;
- M. Fabrice X, élisant domicile ... ;
- Mme Sylvianne X, élisant domicile ...,
venant aux droits de M. Lucien X, par Me Degryse ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9802330 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Lucien X, tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, dans les rôles de la commune de Béziers, à raison de locaux d'habitation et de locaux commerciaux dont il était propriétaire ;
2°) de prononcer la décharge, subsidiairement, la réduction des impositions contestées ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2006,
- le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant, en premier lieu, que le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a jugé que les contraintes urbanistiques pesant sur les constructions assujetties à la taxe foncière n'étaient de nature à justifier, ni un abattement sur la valeur locative en application de l'article 324 AA de l'annexe III dès lors que ces contraintes n'ont pas provoqué une modification des caractéristiques physiques des immeubles, ni une réduction des coefficients de situation ; qu'il a ainsi répondu au moyen du requérant relatif aux conséquences du classement des immeubles non vacants en zone rouge du plan de prévention des risques de la commune sur la valeur locative desdits immeubles ; qu'il a par contre omis de répondre au moyen relatif aux conséquences du classement des locaux vacants en zone rouge dudit plan qui n'était pas inopérant à l'égard desdits locaux ;
Considérant, en deuxième lieu, que le magistrat délégué a jugé que les propositions de substitution de locaux de référence des requérants devaient par principe être rejetées au motif que la commune de Béziers constitue une zone unique de tarification ; qu'il a ainsi répondu à leurs demandes de substitution de locaux de référence ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement, par le présent arrêt, sur le moyen susmentionné soulevé par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que Mme X et ses enfants, agissant en qualité d'héritier de M. Lucien X, demandent à titre principal la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 à raison de quarante immeubles à usage commercial ou d'habitation dont il était propriétaire à Béziers, tous situés Quai du Port Notre Dame ou rue des Ecluses ; qu'ils concluent à titre subsidiaire à la réduction des taxes en litige ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge totale des impositions en litige :
Considérant, en premier lieu, que les immeubles dont s'agit sont implantés en zone rouge du plan de prévention des risques de la commune de Béziers en raison du risque d'inondation qu'ils encourent ; que, si le règlement d'urbanisme applicable dans la zone concernée interdit tout travaux de construction, toute installation et activités nouvelles, le paragraphe suivant excepte de cette interdiction « les travaux d'entretien et de gestion normaux des biens et activités (
) implantés antérieurement à la publication du présent document
» ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire à un propriétaire de locaux compris dans cette zone, édifiés avant l'adoption du règlement d'urbanisme, de proposer à la location des locaux devenus vacants, ce qui constitue, au demeurant, un acte de gestion normal des biens en cause ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les locaux vacants ont perdu toute valeur locative en raison du règlement d'urbanisme et qu'ils ne devraient plus de ce fait être imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que s'agissant des locaux qui n'étaient pas vacants pendant les années d'imposition litigieuses, le moyen est en tout état de cause et en ce qui les concerne inopérant ;
Considérant, en second lieu, que le choix par l'administration, lorsqu'elle détermine la valeur locative d'un local d'habitation ou d'un local commercial selon la méthode de comparaison prévue par l'article 1496 ou par le 2°) de l'article 1498 du code général des impôts, d'un terme de comparaison erroné n'entraîne pas, en principe, la décharge des impositions contestées ; qu'il appartient seulement au juge de l'impôt, saisi de conclusions tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties litigieuses, de déterminer au vu des éléments de l'instruction s'il dispose d'un autre terme de comparaison susceptible d'être valablement retenu pour procéder à la détermination par la méthode de comparaison de la valeur locative de l'immeuble à évaluer ou, en l'absence en l'état du dossier d'un tel terme de référence, de décider un supplément d'instruction pour permettre à l'administration de fournir un tel terme ou, à défaut, les éléments utiles pour procéder, conformément au 3°) de l'article 1498 précité, à l'évaluation de l'immeuble litigieux par la voie de l'appréciation directe ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge totale des taxes en litige au motif que les termes de comparaison retenus par l'administration seraient erronés ; qu'en outre, ils ne sont pas fondés à se plaindre de ce que les locaux de référence retenus par l'administration ne sont pas situés dans le quartier du Faubourg où sont implantés les locaux à évaluer, dès lors que l'administration n'a pas l'obligation de choisir ses termes de comparaison dans le même quartier et que les différences de situation entre les locaux à évaluer et les locaux-type peuvent être corrigées, soit par l'application de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts en ce qui concerne les locaux commerciaux, soit au moyen des coefficients de situation générale ou particulière prévus par l'article 324 R en ce qui concerne les locaux d'habitation ;
En ce qui concerne les conclusions tendant à la réduction des impositions en litige :
S'agissant des locaux commerciaux
Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes ci-après :
2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; - soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. » ; qu'aux termes de l 'article 324 Z de l'annexe III au même code : « I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. » ; qu'aux termes de l'article 324 AA de la même annexe : « La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire
est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance - telles que superficie réelle, nombre d'éléments - les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction, de son état d'entretien, de son aménagement, ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance. » ;
Considérant, en premier lieu, que pour fixer la valeur locative de l'ensemble des locaux situés 23, 23 b, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 34, 34 , 35, 36, 36b Quai du Port Notre Dame et 21, 23, 29, 33, 37, 39 rue des Ecluses, l'administration, après visite sur place, a choisi le local C 211 comme terme unique de comparaison dont la valeur locative est de 13,80 francs le m² pondéré ; que ce local est un magasin de meuble de 210 m² situé dans la partie haute de la ville, dont l'état d'entretien est qualifié d'assez bon et qui présente des différences sensibles avec les locaux à évaluer, notamment du point de vue de la situation ; que si les requérants demandent qu'y soit substitué le local de référence n° 197 dont la valeur locative est de 9 francs le m² pondéré, il ne résulte pas de l'instruction que ce local à usage d'atelier, d'une superficie de 200 m² constituerait un terme de comparaison plus adapté ; qu'il convient donc de retenir le local-type C 211 comme terme de comparaison et de procéder, en application des dispositions précitées de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, à un abattement de 30% sur la valeur locative tenir compte des différences susmentionnées constatées entre les locaux à évaluer et le local de référence ;
Considérant, en second lieu, que la valeur locative des terrains à usage de dépôts situés 29, 30, 38 Quai du Port Notre Dame et 19, 27, 29, 31, 41 rue des Ecluses affectés à un usage de dépôt, a été fixée par référence avec les locaux-type n° 222, 223 et n° 224 qui constituent des lieux de dépôt ouvert et dont la valeur locative est de 5.4, 0.9 ou 0.5 francs le m² pondéré ; que les requérants ne contestent pas les termes de référence retenus mais demandent un abattement sur la valeur locative ainsi déterminée ; que pour tenir compte de la différence de situation entre les biens à évaluer situés en zone inondable et les termes de référence, il y lieu de procéder à un abattement de 15% sur la valeur locative en application des dispositions précitées de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ;
- S'agissant des locaux à usage d'habitation situés 23, 26, 25, 31, 32, 34, 36, 37 Quai du Port Notre Dame
Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du même code : « I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. II La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement » ; que selon l'article 324 X de l'annexe III au code général des impôts : « I. En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation (...) sont classés par comparaison avec les locaux de référence (...) II. La valeur locative cadastrale assignée aux locaux classés dans une même catégorie est déterminée, en respectant l'égalité proportionnelle des évaluations, par comparaison avec la valeur locative du local ou des locaux choisis pour représenter ladite catégorie » ; qu'aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au même code : « La surface pondérée comparative de la partie principale (
) est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation. Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. / La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur » ; qu'aux termes de l'article 324 R de la même annexe : « Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier (
) » ;
Considérant, en premier lieu, que la valeur locative des locaux à évaluer a été fixée par comparaison avec les locaux-type n° 22, 23, 42, 48, 50 et 62 dont la valeur locative est comprise entre 32 et 38 francs le m² pondéré ; que si les requérants soutiennent que les habitations dont ils sont propriétaires sont moins bien entretenues et que leur terrain d'implantation est moins favorable, ils n'établissent pas au regard des critères posés par l'article 324 J qu'ils ne seraient pas comparables aux immeubles de référence, tant du point de vue du caractère architectural et de la qualité de la construction que de la distribution des pièces et des équipements ; que la demande de substitution du local de référence n° 74, ou n° 48 en ce qui concerne la maison située 26 Quai du Port Notre Dame, doit donc être rejetée ;
Considérant, en deuxième lieu que les requérants demandent que la valeur locative soit affectée d'un abattement de 30% pour tenir compte des différences de situation tenant à l'implantation des locaux à évaluer en zone inondable ; que cependant, s'agissant de l'évaluation de la valeur locative de locaux à usage d'habitation, ni les dispositions précitées de l'article 324 X de l'annexe 3, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire ne permet de pratiquer un abattement sur la valeur locative ; que les différences de situation sont prises en compte par application des coefficients de situation générale et particulière prévus par les dispositions de l'article 324 R de l'annexe III ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que pour tenir compte des inconvénients liés à la situation des immeubles, l'administration a ramené le coefficient de situation générale à - 0.10 correspondant à « une situation mauvaise » et le coefficient de situation particulière à - 0.05 correspondant à « une situation médiocre » ; qu'il n'est pas établi que la fixation de ces coefficients serait erronée ;
Considérant, en dernier lieu, que l'administration a fixé le coefficient d'entretien des locaux à usage d'habitation à 1, correspondant, aux termes de l'article 324 R à des constructions présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci ne compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité ; que si les consorts X demandent une baisse de ce coefficient à 0.8 ou à 0.9 pour le local situé 26 Quai du Port Notre Dame, la seule production de photographies représentant l'extérieur des locaux, sans photographie intérieure, et sans description des travaux rendus nécessaires par l'état des immeubles ne permet pas d'établir que le coefficient de 1 serait erroné ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a refusé d'accorder à M. X la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties afférentes aux locaux commerciaux et au locaux à usage de dépôts ;
Sur les conclusions des consorts X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer aux consorts X la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 26 juin 2003 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur le moyen relatif aux conséquences du classement des locaux vacants en zone rouge du plan de prévention des risques.
Article 2 : La valeur locative des locaux commerciaux situés 23, 23b, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 34, 34 , 35, 36, 36b Quai du Port Notre Dame et 21, 23, 29, 33, 37, 39 rue des Ecluses, déterminée par comparaison avec le local type n° C 221, est réduite de 30%.
Article 3 : La valeur locative des terrains à usage de dépôts situés 29, 30, 38 Quai du Port Notre Dame et 19, 27, 29, 31, 41 rue des Ecluses, déterminée par comparaison avec les locaux type n° 222, 223 et 224, est réduite de 15%.
Article 4 : Il est accordé aux consorts X un dégrèvement égal à la différence entre le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. X a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et le montant qui résulte des dispositions des articles précédents.
Article 5 : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 26 juin 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 6 : L'Etat versera aux consorts X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le surplus des conclusions de la demande présentée au tribunal administratif et de la requête des consorts X est rejeté.
Article 8 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
N° 03MA01689 2
| Satisfaction partielle | 03MA01689 | C | 2006-03-28 | [
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 12MA01662, Inédit au recueil Lebon | Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par la SELAFA Fidal, agissant par Me B... ; Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002321 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
......................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2014,
- le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant que par acte du 29 mars 1983, la société dénommée " SCI des cinémas spectacles ", dont Mme C...A...était associée pour moitié au cours de l'année litigieuse 2007, a conclu un bail à construction sur les parcelles situées à Perpignan et cadastrées section AC n°s 228 et 230 avec la SA Société nouvelle d'entreprise de spectacles pour une durée de 32 ans ; que ce bail à construction avait pour objet la démolition du bâtiment existant sur le terrain d'assiette du bail et la construction d'un nouveau bâtiment en vue de la création d'un cinéma ; que le bail stipulait que les constructions réalisées par le preneur deviendraient de plein droit, sans indemnité, la propriété du bailleur " à l'expiration du bail, par arrivée du terme ou résolution amiable ou judiciaire " ; que par acte du 26 mars 2007, l'ensemble immobilier constituant le cinéma Castillet, comprenant notamment les parcelles AC n°s 228 et 230 grevées de ce bail, a été cédé à la société civile immobilière de construction vente Castillet Wilson moyennant le versement à la SCI des cinémas spectacles d'une somme de 1 900 000 euros pour les 6/10ème de la parcelle AC n° 227 en indivision et les parcelles AC n°s 228 et 230 ; que par un acte distinct du même jour, et compte tenu de la vente préalable réalisée au bénéfice de la SCI Castillet Wilson, la SA Société nouvelle d'entreprise de spectacles a cédé tous les droits résultant de son bail à construction sur les parcelles AC n°s 228 et 230 à la SCI de construction vente Castillet Wilson ; que l'administration fiscale, estimant que la vente de ces deux parcelles impliquait la résiliation amiable tacite du bail avant son terme préalablement à la vente, a réintégré dans les revenus fonciers de la SCI des cinémas spectacles au titre de l'année 2007 un complément de loyer correspondant à la valeur des constructions édifiées par la SA Société nouvelle d'entreprise de spectacles ; que tirant les conséquences de cette rectification sur les associés de cette société civile immobilière, l'administration a procédé à une rectification du revenu global de Mme C...A...au titre de l'année 2007 ; que Mme A...relève appel du jugement du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'un montant total de 67 748 euros qui lui ont été réclamées ;
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 251-5 du même code : " Le prix du bail peut consister, en tout ou partie, dans la remise au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles " ;
3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : " (...) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 (...) " ; qu'aux termes de l'article 33 ter du même code : " I. Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée d'après le prix de revient soit réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel lesdits biens lui ont été attribués et les quatorze années ou exercices suivants. En cas de cession des biens, la partie du revenu visé au premier alinéa qui n'aurait pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de l'exercice de la cession. Le cédant peut, toutefois, demander le bénéfice des dispositions de l'article 163-0 A. (...) " ;
4. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, que lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail ; que, dans le cas de la vente concomitante à un tiers par les parties au bail à construction tant du terrain que des constructions réalisées conformément à ce bail, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, et quelle qu'ait été l'intention des parties, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail, et doit être regardé comme impliquant la remise des immeubles au bailleur préalablement à la vente ; que la circonstance que le bail se serait trouvé éteint, en application des dispositions de l'article 1300 du code civil, du fait de la confusion en la personne de l'acquéreur des qualités de bailleur et de preneur, est sans incidence sur l'application de la loi fiscale ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les revenus de la SCI des cinémas spectacles la valeur des constructions édifiées par la SA Société nouvelle d'entreprise de spectacles et a, dans la catégorie des revenus fonciers, et au titre de l'année 2007, imposé à ce titre, au prorata de sa participation dans la SCI des cinémas spectacles, Mme C...A..., qui ne conteste pas au demeurant le montant des impositions mises à sa charge, à raison de ces revenus ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative A...obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la requérante la somme qu'elle demande sur ce fondement ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre des finances et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.
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12MA01662
| 12MA01662 | C | 2014-04-17 | [
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Conseil d'Etat, Section, du 24 novembre 1972, 84054, publié au recueil Lebon | REQUETE DE LA SOCIETE "ATELIERS DE NETTOYAGE, TEINTURE ET APPRETS DE FONTAINEBLEAU" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME PORTEE DEVANT UN ORDRE DE JURIDICTION INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE COMMANDANT DE X... INTERARMEE DES SPORTS DE FONTAINEBLEAU A REFUSE DE RECONDUIRE LE MARCHE CONCLU LE 16 AOUT 1968 AINSI QUE DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 20 JUIN 1969, DU MINISTRE DES ARMEES ; VU LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1930 ; LE DECRET DU 8 JANVIER 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE MARCHE LITIGIEUX CONFIAIT A LA SOCIETE ATELIERS DE NETTOYAGE, TEINTURE ET APPRETS DE FONTAINEBLEAU LE NETTOYAGE DES EFFETS D'AHBILLEMENT, DE COUCHAGE ET D'AMEUBLEMENT DES MILITAIRES DE L'ECOLE INTERARMEE DES SPORTS DE FONTAINEBLEAU ; QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE SON OBJET MEME, CE MARCHE NE RELEVAIT PAS DU SERVICE DES ORDINAIRES, MAIS DE LA "MASSE D'ENTRETIEN DE L'HABILLEMENT, DU CAMPEMENT, DU COUCHAGE ET DE L'AMEUBLEMENT" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS, RELATIVES AUX MASSES, DES ARTICLES 78 A 85 DU DECRET DU 8 JANVIER 1935 PORTANT REGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION ET LA COMPTABILITE DES CORPS DE TROUPE, ET NOTAMMENT DE CELLES QUI PREVOIENT QUE LES RESSOURCES FINANCIERES DES MASSES PROVIENNENT ESSENTIELLEMENT D'ALLOCATIONS DIRECTEMENT VERSEES PAR L'ETAT, QU'A LA DIFFERENCE DES MARCHES DES ORDINAIRES, LES MARCHES FINANCES PAR LES MASSES SONT PASSES AU NOM DE L'ETAT ; QUE, D'AUTRE PART, LE MARCHE DONT S'AGIT FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU 30 MAI 1968 ET A UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES DU 1ER MAI 1968 ; QUE, PAR SUITE, CE CONTRAT A LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ATELIERS DE NETTOYAGE, TEINTURE ET APPRETS DE FONTAINEBLEAU COMME PORTEE DEVANT UN ORDRE DE JURIDICTIONS INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ATELIERS DE NETTOYAGE, TEINTURE ET APPRETS DE FONTAINEBLEAU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; CONS. QUE LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES ADMINISTRATIFS N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER L'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DE SON COCONTRACTANT ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CES ACTES SONT INTERVENUS DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR AU PROFIT DE CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ATELIERS DE NETTOYAGE, TEINTURE ET APPRETS DE FONTAINEBLEAU TENDENT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION, PRISE PAR LE COMMANDANT DE X... INTERARMEE DES SPORTS DE FONTAINEBLEAU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES, DE NE PAS RENOUVELER LE MARCHE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'UN AN POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONCLU ; QU'ELLES NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ATELIERS DE NETTOYAGE, TEINTURE ET APPRETS DE FONTAINEBLEAU ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
| INCOMPETENCE DU JUGE DU MARCHE POUR ANNULER DES MESURES PRISES PAR L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DU COCONTRACTANT. MARCHE CONFIANT A UNE ENTREPRISE LE NETTOYAGE DES EFFETS D'HABILLEMENT, DE COUCHAGE ET D'AMEUBLEMENT DES MILITAIRES DE L'ECOLE INTERARMEE DES SPORTS DE FONTAINEBLEAU. D'UNE PART, EN RAISON DE SON OBJET MEME, CE MARCHE NE RELEVE PAS DU SERVICE DES ORDINAIRES MAIS DE LA " MASSE D'ENTRETIEN DE L'HABILLEMENT, DU CAMPEMENT, DU COUCHAGE ET DE L'AMEUBLEMENT ". IL RESULTE DE L 'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS, RELATIVES AUX MASSES, DES ARTICLES 78 A 85 DU DECRET DU 8 JANVIER 1935, ET NOTAMMENT DE CELLES QUI PREVOIENT QUE LES RESSOURCES FINANCIERES DES MASSES PROVIENNENT ESSENTIELLEMENT D'ALLOCATIONS VERSEES PAR L'ETAT, QU'A LA DIFFERENCE DES MARCHES DES ORDINAIRES, LES MARCHES FINANCES PAR LES MASSES SONT PASSES AU NOM DE L'ETAT. D'AUTRE PART, CE MARCHE FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE A UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ET A UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES. PAR SUITE, CE CONTRAT A LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE. LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES ADMINISTRATIFS N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER L'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DE SON COCONTRACTANT. | Annulation partielle | 84054 | A | 1972-11-24 | [
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1691,
3263,
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2796,
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4629,
21007,
230,
4571,
2191,
6997,
2
] |
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 février 1995, 139060, publié au recueil Lebon |
Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet 1992, 6 novembre 1992 et 9 décembre 1993, présentés par le ministre du budget ; le ministre du budget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la S.A. Solving, dont le siège est ..., la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1981 à 1984 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 1991, et de remettre les impositions litigieuses à la charge de la S.A. Solving ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la réponse du ministre du budget à M. X..., député, publiée au Journal Officiel du 28 juillet 1979 ; Vu les instructions 4 A-8-79 et 4 A-6-80 publiées au Bulletin officiel de la Direction générale des impôts des 18 avril 1979 et 9 avril 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, avocat de la S.A. Solving, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la S.A. Solving, qui a été assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1981 à 1984, en conséquence du refus de l'administration de lui reconnaître le droit de bénéficier des mesures d'allègement fiscal instituées en faveur des entreprises industrielles nouvelles par les dispositions, respectivement issues de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1978, des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, aux motifs que, si cette société, qui a pour objet l'exercice de la profession d'ingénieur-conseil, et n'exploite donc pas une entreprise industrielle, n'entrait pas, comme d'ailleurs elle l'admettait, dans le champ d'application de ces dispositions, elle était, néanmoins, fondée, ainsi que l'avait jugé le tribunal administratif, à en revendiquer le bénéfice en se prévalant, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation que le ministre du budget en a donnée dans sa réponse à M. X..., député, publiée au Journal officiel du 28 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de ladite réponse : "Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi de finances pour 1978 et 19 de la loi de finances pour 1979, les entreprises nouvelles sont considérées comme industrielles dès lors qu'elles ont pour objet d'accomplir des actes constituant l'exercice d'une profession dont les bénéfices sont qualifiés d'industriels et commerciaux par l'article 34 du code général des impôts ..." ; que ces termes visent clairement les seules entreprises dont l'activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale, à l'exclusion de celles qui, sous quelque forme juridique qu'elles soient exploitées, ont pour objet d'effectuer des actes relevant de l'exercice d'une profession non commerciale ou agricole ; que la cour administrative d'appel de Paris a, par suite, méconnu la portée de l'interprétation ainsi admise par le ministre du budget des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts, en estimant que celle-ci étendait l'applicabilité des allégements fiscaux prévus auxdits articles aux sociétés anonymes dont les bénéfices, quelle que soit la nature de l'activité d'où ils proviennent, sont, en vertu de l'article 209-I du code général des impôts, imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux ; que le ministre du budget est, dès lors, fondé à soutenir que la cour administrative d'appel a fait une inexacte application de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales et à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'eu égard à la nature non commerciale de son activité, la S.A. Solving ne peut utilement se prévaloir, sur le fondementde l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation contenue dans la réponse ministérielle à M. X..., député, publiée le 28 juillet 1979 ; Considérant qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'examiner l'autre moyen soulevé par la S.A. Solving au soutien de sa demande en décharge ;
Considérant que les instructions 4 A-8-79 et 4 A-6-80, publiées au Bulletin officiel de la Direction générale des impôts du 18 avril 1979 et du 9 avril 1980, énoncent, en termes identiques, que, pour l'application des dispositions que, respectivement, elles commentent des articles 17 de la loi de finances pour 1978 et 19 de la loi de finances pour 1979, les entreprises nouvelles seront regardées comme industrielles à la condition, notamment, qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 34 du code général des impôts, que pourront, ainsi, bénéficier du régime spécial "les artisans de fabrication, ... les prestataires de services ... ainsi que ... des entreprises commerciales", mais que ce régime "ne saurait, en revanche, être appliqué aux membres des professions libérales et agricoles" ; que, contrairement à ce que soutient la S.A. Solving, l'interprétation que comportent ces énonciations admet au bénéfice des dispositions des articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts les entreprises dont l'activité consiste à effectuer des prestations de services commerciales, mais en exclut toutes les entreprises qui ont, comme elle, pour objet d'accomplir les actes ressortissant à l'exercice d'une profession non commerciale ; que la S.A. Solving ne peut, dès lors, utilement invoquer les deux instructions susmentionnées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif a accordé à la S.A. Solving la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1981 à 1984 ; Considérant que, l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par la S.A. Solving, et tendant à ce que l'Etat lui paye la somme de 30 000 F à raison des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, ne peuvent, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, qu'être rejetées ;Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 mai 1992 et le jugement du tribunal administratif du 18 juin 1991 sont annulés.Article 2 : Les cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la S.A Solving avait été assujettie au titre de chacune des années 1981 à 1984 par voie de rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1986 sont remises à sa charge.Article 3 : Les conclusions de la S.A. Solving à fins d'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à la S.A. Solving.
| 19-01-01-03, 19-02-045-01-02-02, 19-04-02-01-01-03 L'interprétation des articles 44 bis et 44 ter du C.G.I. que le ministre du budget a donnée dans sa réponse à M. Pringalle député, publiée au Journal officiel du 28 juillet 1979, vise les seules entreprises dont l'activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale, à l'exclusion de celles qui, sous quelque forme juridique qu'elles soient exploitées, ont pour objet d'effectuer des actes relevant de l'exercice d'une profession non commerciale ou agricole. La cour administrative qui estime que cette interprétation étend à toutes les sociétés anonymes l'application des allégements fiscaux prévus auxdits articles fait une inexacte application de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales. | Annulation droits maintenus | 139060 | A | 1995-02-13 | [
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20229,
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2
] |
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/04/2007, 06MA02316, Inédit au recueil Lebon | Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02316 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n°0603090 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de La Roque Esclapon sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ;
2°) de rejeter la demande présentée par la commune de La Roque Esclapon devant ledit tribunal ;
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Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2007 :
- le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;
- les observations de Me Louit pour la commune de La Roque Esclapon ;
- et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la commune de La Roque Esclapon, dont une partie du territoire relève de l'emprise du camp militaire de Canjuers, a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties non mise en recouvrement par l'Etat au titre de l'année 2005, à raison des activités lucratives du ministère de la défense sur ledit camp ; que par une ordonnance en date du 17 juillet 2006, le juge des référés a condamné l'Etat à verser à ladite commune une provision de 600 euros au motif que l'Etat (MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) était redevable envers elle d'une obligation incontestable non pour n'avoir pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties le ministère de la défense, mais pour avoir commis une faute en ne procédant pas audit assujettissement ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation de l'ordonnance en référé aux motifs que le juge ne pouvait être saisi sans que la requérante ait présenté une demande préalable en dommages et intérêts et qu'en tout état de cause, l'administration n'avait commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le juge des référés du Tribunal administratif de Nice :
Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : «Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.» ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : «La taxefoncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code » et qu'aux termes de l'article 1394 du même code : «Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : (
) 2º Les propriétés de l'Etat, les propriétés des départements pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel elles appartiennent et les propriétés des communes pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus. Tels sont notamment : (
) les fortifications et glacis qui en dépendent.» ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la teneur des activités productives de revenus sur les installations militaires de Canjuers (Var) a pu être établie pour l'année 2001 par une expertise judiciaire, le principe même de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties desdites installations n'est pas établi pour les années mises en cause par la requête de première instance ; que le montant du produit de l'imposition éventuelle alors même qu'il n'est pas contesté que des dotations de l'Etat sont attribuées en compensation de l'exonération prévue à l'article 1394 précité du code général des impôts, et susceptibles ainsi d'avoir une incidence sur le présent litige, est, en l'état de l'instruction, sérieusement contestable ; qu'ainsi l'existence de l'obligation dont se prévaut la commune requérante présente, au regard des dispositions précitées de l'article R.541-1 du code de justice administrative un caractère «sérieusement contestable» quel que soit le fondement juridique de la demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de La Roque Esclapon ;
D E C I D E
Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance n 0603090 du Tribunal administratif de Nice en date du 17 juillet 2006 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à la commune de La Roque Esclapon et au ministre de la défense.
Copie en sera adressée au préfet du Var et au Trésorier payeur général du Var.
N°06MA02316
2
| 06MA02316 | C | 2007-04-10 | [
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17844,
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1,
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Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 février 1976, 00259, mentionné aux tables du recueil Lebon | Vu la requete presentee par le sieur ... ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 juillet 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre des annees 1967, 1968, 1969 et 1970; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe iv di code general des impots pris en application de l'article 83-3. dudit code : "pour la determination des traitements et salaires a retenir pour le calcul de l'impot sur le revenu, les contribuables exercant les professions definies dans le tableau ci-dessous ont droit a une deduction supplementaire pour frais professionnels, calculee d'apres les taux indiques audit tableau... aviation marchande : personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mecaniciens navigants des compagnies de transports aeriens; pilotes et mecaniciens employes par les maisons de constructions d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes; pilotes moniteurs d'aero-clubs et des ecoles d'aviation civile : 30%..."; Considerant que, pour l'application de ces dispositions, les "compagnies de transports aeriens" sont les "entreprises de transport aerien" au sens du titre iii du code de l'aviation civile; qu'il est constant que le sieur ... etait employe de 1967 a 1970 en qualite de pilote, non par une entreprise de transport aerien, mais par ... ; qu'ainsi le requerant n'entrait pas, pendant cette periode, dans la categorie des pilotes vises a l'article 5 de l'annexe iv ci-dessus reproduit; que la circonstance qui n'est d'ailleurs pas contestee que le sieur ... possede des qualifications identiques a celles exigees des pilotes des compagnies de transports aeriens est sans influence sur sa situation au regard des dispositions fiscales susrappelees; Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le sieur ... ne pouvait, au titre des annees 1967, 1968, 1969 et 1970 beneficier de la deduction forfaitaire de 30% prevue a l'article 5 de l'annexe iv iv du code general des impots; que c'est donc a bon droit que le tribunal administratif a rejete sa demande tendant a obtenir le benefice de ces dispositions; Decide : Article 1er. - la requete du sieur ... est rejetee. Article 2. - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
| 19-04-02-07-02 Pour l'application de l'article 5 de l'annexe IV du C.G.I., les "compagnies de transport aérien" sont les "entreprises de transport aérien" au sens du titre III du Code de l'aviation civile. Le pilote privé d'une autre entreprise ne peut bénéficier de la déduction supplémentaire, même s'il possède des qualifications identiques à celles exigées des pilotes des compagnies de transport aérien [1]. | REJET Droits maintenus | 00259 | B | 1976-02-18 | [
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Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 décembre 2000, 98NT01873, inédit au recueil Lebon |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1998, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-4298 en date du 19 juin 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions qui lui ont été réclamées au titre de la taxe d'habitation pour les années 1996 et 1997 ; 2 ) de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2000 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel rendu applicable à la procédure fiscale par les dispositions de l'article R.200-1 du livre des procédures fiscales : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ..." ; que Mlle X... a joint à sa demande la décision de rejet qu'elle attaquait ; qu'elle n'était pas tenue de produire la copie de sa réclamation ; que, dès lors, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes ne pouvait faire application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et rejeter cette demande pour irrecevabilité manifeste au motif que n'était pas produite la réclamation préalable de la contribuable ; qu'ainsi, l'ordonnance en date du 19 juin 1998 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposée par le ministre en appel, qu'il résulte de l'instruction que la taxe d'habitation à laquelle Mlle X... a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 a été établie à partir d'une valeur locative calculée conformément aux dispositions des articles 1496-I du code général des impôts et 324 H-I et suivants de l'annexe III au même code, et actualisée conformément aux dispositions de l'article 1518 bis du même code ; qu'il n'est pas établi, par ailleurs, que les frais d'assiette, de non valeur et de recouvrement de la taxe d'habitation à laquelle la contribuable a été assujettie auraient été calculés en méconnaissance des dispositions de l'article 1641-I du code général des impôts ; que, dès lors, les moyens tirés par Mlle X... de ce que la valeur locative de son logement serait erronée ou injuste et que le montant de la taxe litigieuse serait trop élevé doivent être écartés ; Considérant, par ailleurs, qu'il est constant que Mlle X... a bénéficié des dispositions des articles 1414A et 1417-1 du code général des impôts relatives aux dégrèvements d'office de la taxe d'habitation accordés aux personnes ne disposant que de modestes revenus ; que, d'une part, elle n'établit pas qu'elle aurait dû bénéficier de dégrèvements plus importants ; qu'elle ne pouvait pas, d'autre part, cumuler le bénéfice des ces dispositions avec celui que prévoient les dispositions de l'article 1414C du même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Mlle X... doit être rejetée ; Sur les conclusions de Mlle X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : L'ordonnance en date du 19 juin 1998 du président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes est annulée.Article 2 : La demande et le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... sont rejetés.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 17/03/2011, 10NT00867, Inédit au recueil Lebon | Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Maillot, avocat au barreau de Bourges ; M. et Mme X demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 08-1722 en date du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2011 :
- le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;
Sur le terrain de la loi fiscale :
Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1°) pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien (...) b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion de frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses effectuées par un propriétaire de locaux d'habitation correspondant à des travaux entrepris dans son immeuble sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros-oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ; qu'il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X ont acquis en 1982 un corps de ferme situé chemin du Gouzinet à Bussy (Cher), composé d'une maison, devenue leur habitation principale, et d'une dépendance dont ils ont, le 1er janvier 1999, après la réalisation d'importants travaux d'aménagement, donné le rez-de-chaussée en location à leur fille et son compagnon ; qu'ils ont porté en charges sur leurs déclarations de revenus souscrites au titre des années 2003 et 2004 des dépenses d'un montant respectif de 28 502 euros et de 4 837 euros correspondant d'une part, aux travaux d'aménagement, au premier étage du bâtiment loué, de deux chambres, d'une salle de bain et d'un débarras et d'autre part, au remaniement partiel de l'agencement du rez-de-chaussée ; que l'administration a refusé de prendre en compte huit factures au motif, notamment, que les travaux correspondants, qui avaient eu pour objet de transformer un grenier en étage aménagé, entraînaient une augmentation de la surface habitable et constituaient, dès lors, des travaux d'agrandissement dont le coût n'était pas déductible ; que M. et Mme X soutiennent que l'étage dont s'agit est habitable depuis 1991, date d'achèvement des travaux d'aménagement du grenier et produisent à l'appui de leurs allégations des factures de travaux, des vues de l'étage prises avant la réalisation des aménagements en litige, deux attestations de connaissances ainsi que la déclaration modèle H1 qu'ils déclarent avoir souscrite en juin 1991 pour ce bâtiment ; que, toutefois, l'administration conteste avoir reçu cette déclaration ; que les factures libellées au nom des époux X et qui mentionnent pour toute adresse le lieu-dit Malcay à Bussy, ne permettent pas de déterminer si les prestations facturées concernent l'habitation principale des contribuables ou la maison donnée en location implantée dans le même lieu-dit ; qu'enfin, le bail conclu en 1999 entre les époux X et leur fille fait état de la présence dans la maison de combles aménageables à l'étage, description que ne remet pas utilement en cause la production de deux attestations peu circonstanciées et de photographies supposées de l'étage aménagé antérieures à 1999 ; que s'ils l'allèguent, les requérants n'établissent pas que cette mention procèderait d'une erreur de rédaction du bail ; que, dans ces conditions, M. et Mme X n'apportent pas la preuve qui leur incombe de ce que les travaux en litige ont porté exclusivement sur les parties habitables de la maison et par suite, du caractère déductible des dépenses dont ils font état ;
Considérant, en revanche, que les travaux facturés le 9 décembre 2004 par l'entreprise Coclet pour un montant de 523,28 euros ont consisté en la réalisation d'un renfort sous la dalle de la cave de la maison donnée en location au 4, chemin du Gouzinet ; que ces travaux confortatifs n'ont pas affecté de façon importante le gros-oeuvre et sont dissociables des travaux d'agrandissement en litige ; que, dès lors, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du revenu brut foncier ; qu'il convient, en conséquence, d'admettre la déductibilité au titre de l'année 2004 d'une somme de 523,28 euros ;
Sur le terrain de la doctrine administrative :
Considérant que M. et Mme X ne sont pas fondés à invoquer les dispositions de la doctrine référencée 5 D 2225 n°s 10, 15 et 34 relative aux dépenses réalisées dans les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP et dans les zones franches urbaines dans les prévisions de laquelle ils n'établissent pas entrer ; qu'enfin, l'instruction 6 C-672 n° 3 du 2 novembre 1972 et la doctrine 6 C-1322 n° 4 du 15 décembre 1988 ne sont pas opposables à l'administration dès lors qu'elles portent sur la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté en totalité leur demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, pour l'essentiel, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme X la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Le montant du revenu foncier à retenir pour la détermination de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales dus par M. et Mme X au titre de l'année 2004 est réduit d'une somme de 523,28 euros (cinq cent vingt-trois euros vingt-huit centimes).
Article 2 : M. et Mme X sont déchargés de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 et celui qui résulte de l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
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Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 262033, mentionné aux tables du recueil Lebon | Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAPANORD, dont le siège est ... à La Chapelle d'Armentières (59933) ; la SOCIETE CAPANORD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 27 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille accordant à la société exposante la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, a annulé ledit jugement et remis intégralement à sa charge les impositions litigieuses ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE CAPANORD,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE CAPANORD, constituée le 12 janvier 1990, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, à l'issue de laquelle le vérificateur lui a refusé le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts sous lequel la société avait entendu se placer, au motif qu'elle ne satisfaisait pas à la condition fixée au II de cet article relative à l'absence de détention indirecte pour plus de 50 % du capital par une société tierce ; que la SOCIETE CAPANORD se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 27 janvier 2000 du tribunal administratif de Lille lui accordant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et la contribution complémentaire de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au vingt troisième mois suivant celui de leur création (
). Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils ont été réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération (
) II. Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application de l'alinéa précédent, le capital d'une société nouvelle est détenu indirectement par une autre société lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : - un associé exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une autre société ; - un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise ; -un associé exerce des fonctions dans une entreprise dont l'activité est similaire ou complémentaire à celle de l'entreprise nouvelle (
). ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la condition prévue au II de l'article 44 sexies du code général des impôts doit être remplie dès la création de l'entreprise nouvelle et à tout moment de son existence, aussi longtemps qu'elle revendique le bénéfice de l'allégement fiscal prévu au I du même article ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, la détention directe ou indirecte, même temporaire, de plus de 50 % du capital d'une entreprise nouvelle par une autre société, postérieurement à sa création, est de nature à la priver définitivement du bénéfice de l'allègement fiscal prévu au I de l'article 44 sexies précité du code général des impôts ; qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que le capital de la SOCIETE CAPANORD a été détenu indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés du 16 novembre 1990 au 17 mai 1991 ; qu'il suit de là que la cour a pu, sans erreur de droit, alors même que les conditions de détention du capital social fixées au II de l'article 44 sexies du code général des impôts étaient à nouveau remplies à compter du 17 mai 1991, estimer que la SOCIETE CAPANORD ne pouvait pas bénéficier à nouveau au titre de la période couverte pour les exercices 1992, 1993 et 1994 du régime prévu au I de l'article 44 sexies du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CAPANORD n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SOCIETE CAPANORD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la SOCIETE CAPANORD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CAPANORD et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
| 19-04-02-01-01-03 a) Il résulte des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts que la condition de non-détention directe ou indirecte prévue au II de cet article doit être remplie à tout moment de l'existence de l'entreprise nouvelle.... ...b) La détention directe ou indirecte, même temporaire, de plus de 50 % du capital d'une entreprise nouvelle par une autre société, postérieurement à sa création, est de nature à la priver définitivement du bénéfice de l'allègement fiscal prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts. | Rejet | 262033 | B | 2005-07-27 | [
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Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 février 1989, 92477, inédit au recueil Lebon |
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 5 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société S.E.M.A.B. une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Bondy (Seine-Saint-Denis) ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société S.E.M.A.B. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que la demande présentée par la société d'exploitation des magasins de BONDY (SEMAB) devant le tribunal administratif de Paris tendait à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie, dans les rôles de la commune de Bondy, au titre de l'année 1981 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a entendu faire droit à cette demande mais a accordé la réduction d'une imposition établie au titre de l'année 1980 ; que le ministre chargé du budget est fondé à soutenir que le tribunal administratif s'est ainsi mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi ; que son jugement doit, dès lors, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par la société SEMAB devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : - 1°) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre ... - L'indemnité pour congés payés, calculée dans les conditions définies aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail, revêt du point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant ... - 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54." ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de congés payés ne peut donner lieu à constitution d'une provision ; que, compte tenu de leur nature et du fait que leur exigibilité est liée au versement effectif de l'indemnité de congés payés, les charges sociales afférentes à cette dernière présentent, du point de vue fiscal, le même caractère que celle-ci et, nonobstant la circonstance que, avant l'intervention du II de l'article 7 de la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986, aucune disposition législative ne les mentionne expressément, ne peuvent suivre un régime différent de celui de l'indemnité de congés payés proprement dite ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les bases d'imposition de la société SEMAB la provision que celle-ci avait constituée, au cours de l'exercice clos en 1981, pour faire face aux charges sociales relatives aux indemnités pour congés payés qu'elle serait appelée à supporter à raison de droits acquis par les salariés au cours du même exercice ; qu'il s'ensuit que la demande en décharge de la société SEMAB ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 1987 est annulé.Article 2 : : La société SEMAB est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1981 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation des magasins de BONDY (SEMAB) et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
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Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 juillet 1999, 164101, inédit au recueil Lebon |
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1994, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt n° 93NC00125 du 3 novembre 1994 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 8714560 du tribunal administratif de Lille du 26 novembre 1992 et accordé à la Société "Boone et Compagnie" une réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société en commandite simple "Boone et Compagnie", - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nancy que la Société en commandite simple "Boone et Compagnie", qui exploitait un office d'agent de change, a déclaré au service des impôts, le 10 juillet 1979, en se prévalant de l'accord formel donné sur ce point par le chef du service de la législation fiscale dans une lettre qu'il avait adressée le 13 avril 1979 au syndic de la Compagnie des agents de change, que, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, elle entendait distinguer, désormais, au sein de ses activités, deux "secteurs", au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, correspondant, le premier, aux opérations de bourse effectuées pour ses clients et rémunérées par des commissions soumises, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée, le second, aux placements, réalisés par l'intermédiaire de la Chambre syndicale des agents de change, de fonds qu'elle détenait en dépôt, les produits financiers tirés de ces placements étant exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de l'article 261 C-1°-c) du code général des impôts ; que, motif pris de ce que la réalisation de ces placements ne nécessitait, de sa part, la mise en oeuvre d'aucun des biens et services acquis pour les besoins de son exploitation, la société y a regardé ceux-ci comme entièrement affectés au premier "secteur" de ses activités, et, les recettes de ce "secteur" étant intégralement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, a pratiqué l'imputation, sur la taxe ainsi due, de la totalité de celle qui avait grevé ces acquisitions de biens et services ; qu'après une vérification de la comptabilité de la société, l'administration a mis à la charge de celle-ci, au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1983, un complément de taxe sur la valeur ajoutée découlant de la limitation du montant des droits à déduction auxquels elle pouvait prétendre à la fraction déterminée par le rapport entre ses recettes taxées et la somme de ses recettes taxées et exonérées ; que la cour administrative d'appel de Nancy a, par l'arrêt contre lequel se pourvoit le MINISTRE DU BUDGET, déchargé la Société "Boone et Compagnie" de cette imposition ; Considérant que le ministre ne peut utilement invoquer le fait que la cour administrative d'appel aurait, notamment, écarté un moyen de défense qu'il n'avait pas, en réalité, soulevé devant elle ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les termes du mémoire en défense qu'il avait produit devant elle, en relevant qu'il ne contestait pas que la réalisation des placements de trésorerie gérés par la Chambre syndicale des agents de change, ne nécessitait, de la part de la Société "Boone et Compagnie" elle-même, l'exécution d'aucune opération exigeant l'utilisation de biens ou services ;
Considérant que la cour administrative d'appel a tenu à bon droit pour inopérante l'argumentation du ministre, selon laquelle les placements de trésorerie de la société constituaient le prolongement de son activité principale d'agent de change, de sorte que l'ensemble des biens et services qu'elle utilisait concourait à la réalisation des produits de ces placements, dès lors que la lettre du chef du service de la législation fiscale du 13 avril 1979, a, en dépit du lien de complémentarité existant entre les opérations de bourse et les opérations de placement, autorisé les agents de change à fractionner leur activité en deux "secteurs" distinctspour l'exercice de leurs droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à payer à la Société "Boone et Compagnie", la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.Article 2 : L'Etat paiera à la Société "Boone et Compagnie" une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Société "Boone et Compagnie".
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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13/05/2008, 07BX01078, Inédit au recueil Lebon | Vu la requête enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. et Mme Louis X demeurant ..., par Me Nonnon ;
M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0500243 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, par rôles supplémentaires n° 50005, 003, 500001 et 003 mis en recouvrement les 31 décembre 2001 et 31 mai 2003, et des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 :
- le rapport de M. Pottier, conseiller ;
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a déposé en espèces des sommes de 475 312 et 810 000 francs sur un compte bancaire à Andorre les 16 décembre 1999 et 22 février 2000, sans les avoir déclarées à l'administration des douanes ; que M. et Mme X ont été assujettis à raison de ces transferts à des compléments d'impôt sur le revenu, dont ils demandent la décharge, en soutenant que ces compléments ont été irrégulièrement établis et que les sommes imposées ne constituaient pas des revenus imposables ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 modifié de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret. /Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F. /Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux premier et deuxième alinéas. » ;
Considérant, en premier lieu, que, si ces dispositions excluent le recours à la procédure de demande de justification sous la menace de taxation d'office en cas de défaut de réponse ou de réponse invérifiable prévue par les articles L. 16, L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales, il résulte toutefois de l'instruction que l'administration a suivi la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivant du livre des procédures fiscales ; que la seule circonstance que la notification de redressement comporte une référence à la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 16 et L 69, alors M. et Mme X ne précisent pas de quelle garantie de la procédure contradictoire ils auraient été privés, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure de redressement ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si les requérants soutiennent que les documents que le service des douanes a communiqués au vérificateur n'ont pas été portés à leur connaissance, ils n'établissent ni même n'allèguent que l'administration aurait omis d'indiquer l'origine et la teneur de ces documents, ni qu'ils en auraient demandé la communication ; que, dès lors, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que les droits litigieux ont été irrégulièrement établis ;
Considérant, en troisième et dernier lieu, que les dispositions précitées instituent une présomption légale spécifique permettant de regarder les fonds transférés en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1649 quater A du code général des impôts comme des revenus imposables à hauteur du montant des fonds transférés ; que, pour justifier que les deux sommes transférées à Andorre ne constituent pas de tels revenus, les requérants soutiennent qu'elles proviennent de la réalisation de 18 bons anonymes « Prédicis » acquis par M. X le 18 janvier 1991, puis remis au début de l'année 1999 à des proches, lesquels en avaient, entre les mois de mars et mai 1999, perçu le fruit de la réalisation, avant d'en restituer l'essentiel en espèces à M. X, sous déduction de prêts personnels qu'il leur avait consentis ; que, toutefois, les requérants n'assortissent leurs affirmations d'aucun justificatif probant ; qu'en effet, l'attestation du directeur de la banque, sur la foi d'un employé, selon laquelle M. X aurait acquis, 14 ans plus tôt, des bons « Prédicis », ne permet pas de démontrer, à elle seule, la réalité de l'acquisition des bons qui auraient été donnés pour réalisation à ses proches ; que l'existence de contrats de prêts n'est attestée par aucun document ayant valeur probante, tandis que la réalité des remboursements n'est pas établie par la production de relevés bancaires montrant certains mouvements irréguliers et de montants variables ; que, dès lors, les requérants n'apportent pas la preuve que les sommes transférées ne constituent pas des revenus imposables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros que M. et Mme X réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée ;
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N° 07BX01078
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Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 17 novembre 1986, 44713, inédit au recueil Lebon |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1982 et 6 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "PIZZA VITTORIO", l'Artisan du Marais , société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Paris 75003 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par un avis de mise en recouvrement du 9 décembre 1975 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société "PIZZA VITTORIO", - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant qu'aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II du code général des impôts pris sur le fondement des dispositions de l'article 302 septies A du même code : "Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er avril de chaque année une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 179 et 288 du code général des impôts alors en vigueur, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974, est taxé d'office le contribuable qui n'a pas souscrit en temps utile les déclarations auxquelles il est tenu ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante n'a déposé la déclaration visée à l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts que le 6 septembre 1976 pour les années 1973, 1974 et 1975 ; qu'elle ne justifie pas avoir déposé dans les délais sa déclaration correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 1972 ; que, même en admettant que le responsable de ce retard fût son comptable, c'est à bon droit qu'elle a été taxée d'office ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur : "La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable :... 4. Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition" ; qu'il suit de là que l'administration fiscale était en droit de refuser de saisir la commission départementale des impôts direts et des taxes sur le chiffre d'affaires comme le demandait la société requérante ;
Considérant que les irrégularités qui auraient affecté les opérations de vérification de la comptabilité sont sans influence sur la validité de la procédure d'imposition d'office, dès lors que le recours à cette procédure ne résulte pas des constatations faites au cours de la vérification ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société "PIZZA VITTORIO" ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge de la réduction de l'imposition qu'elle conteste qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que si la société requérante entend apporter la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition, en se prévalant de ses écritures comptables, il résulte de l'instruction que ces écritures, qui ne comportaient ni journal général, ni grand livre, ni bilan, ni factures d'achats et de frais ne sauraient tenir lieu d'une comptabilité régulière ; que la société fait état d'un jugement judiciaire rendu à l'occasion d'un litige qui l'opposait à son comptable, et selon lequel sa comptabilité serait "conforme aux règles de l'art", cette allégation, dépourvue de toute précision, ne suffit pas à établir devant le juge de l'impôt le caractère régulier de cette comptabilité ; Considérant que si, sur le plan extra-comptable, la société soutient, d'une part, que ses frais généraux, la valeur des consommations du personnel et des consommations offertes aux clients ont été sous-évaluées, d'autre part, que l'administration n'a pas tenu compte de l'évolution du prix des menus, elle n'apporte pas, à l'appui de ces affirmations, de précisions permettant de les retenir ; qu'elle ne peut, en outre, valablement reprocher au vérificateur, compte-tenu de l'absence ou de l'imprécision des inventaires, d'avoir supposé que les stocks de la société étaient restés constants ;
Considérant, toutefois, que la requérante fait valoir sans être contredite que, pour reconstituer la part de ses recettes provenant, en 1973 et 1974, des repas à la carte, le vérificateur a appliqué un coefficient de 3,84, tiré de l'examen d'un échantillon de duplicatas de notes, à la valeur totale des boissons achetées, à l'exception du vin réservé au menu, sans tenir compte du fait que les clients consommateurs de menus consommaient également des apéritifs et du café ; que cette critique étant fondée, il y a lieu d'apporter aux calculs effectués par l'administration les corrections proposées par la Société "PIZZA VITTORIO" et, de ce fait, de substituer pour les recettes totales hors taxes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes de, respectivement, 164 386 F en 1973 et 226 345 F en 1974 à celles de 207 320 F et de 291 220 F qui figurent dans le décompte de l'administration ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société "PIZZA VITTORIO" est seulement fondée à demander la réformation du jugement attaqué dans la mesure précisée ci-dessus ;Article 1er : Les bases de l'imposition de la Société "PIZZA VITTORIO" à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant, d'une part, à l'année 1973, d'autre part à l'année 1974 sont réduites respectivement de 42 934 F et de 64 875 F.
Article 2 : Il est accordé à la Société "PIZZA VITTORIO" la décharge de la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie et la taxe résultant des bases fixéesà l'article 1er, ainsi que des pénalités correspondantes.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 mai 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la Société "PIZZA VITTORIO" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 88144, publié au recueil Lebon | REQUETE DE LA VILLE DE LOURDES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISES ET LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE SOIENT DECLAREES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LE RESEAU D'EGOUTS CONSTRUIT POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET ENTREPRISES, SUR LES PLANS ET SOUS LA SURVEILLANCE TECHNIQUE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE LOURDES A SAISI, LE 9 JUILLET 1963, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES D'UNE ACTION TENDANT A METTRE EN JEU, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES ENTREPRISES QU'ELLE AVAIT CHARGEES DE LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'EGOUTS DONT LA RECEPTION DEFINITIVE AVAIT ETE PRONONCEE LE 4 JUILLET 1956, EN INVOQUANT CERTAINS DESORDRES CONSTATES DANS CE RESEAU ; QUE LA VILLE A ENSUITE INTRODUIT LE 23 JUIN 1967, AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET, FONDEE SUR LES MEMES MOYENS ET DIRIGEE CONTRE LES MEMES PARTIES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER POUR QUESTION PREJUDICIELLE, AFIN DE SAVOIR NOTAMMENT SI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES ENTREPRISES , L'ASSIGNATION DU 9 JUILLET 1963 AVAIT REGULIEREMENT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI LA VILLE DE LOURDES N'AVAIT PAS LAIISSE PERIMER L'INSTANCE ; QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, IL A ETE DECIDE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE QUE LA VILLE DE LOURDES AVAIT LAISSE PERIMER L'INSTANCE ENGAGEE LE 9 JUILLET 1963 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER PAR LE CONSEIL D'ETAT JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME DEVANT ELLE PAR LA VILLE DE LOURDES CONTRE L'ARRET DU 21 DECEMBRE 1970 DE LA COUR D'APPEL DE PAU : - CONS. QUE, PAR ARRET EN DATE DU 9 JUILLET 1973, LA COUR DE CASSATION A REJETE LEDIT POURVOI ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UN ARRET DE COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE CIVILE N'A PAS, SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, D'EFFET SUSPENSIF ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REGARDE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 COMME TRANCHANT LA QUESTION PREJUDICIELLE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LA SOLUTION DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE LOURDES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE FUT PRONONCEE SUR LE POURVOI DONT ELLE L'AVAUT SAUSIE ; QUE, LE JUGE ADMINISTRATIF DIRIGEANT L'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A STATUER ; CONS., EN SECOND LIEU, QU7IL RESULTE DEE Y... TRANCHEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA VILLE DE PAU DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES ETAIT PERIMEE LORSQU'ELLE A INTRODUIT SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 23 JUIN 1967 ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, CETTE PEREMPTION D'INSTANCE A EU POUR EFFET DE RENDRE NULLE ET NON AVENUE L'INTERRUPTION, RESULTANT DE L'ACTION JUDICIAIRE, DU DELAI DE DIX ANS IMPARTI AU MAITRE DE X... PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU MEME CODE POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS ; QUE CE DELAI, DES LORS, EXPIRE LE 23 JUIN 1967, DATE DE LA SAISIE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE LOURDES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, SA DEMANDE TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRISES QUI AVAIENT ETE CHARGEES DES TRAVAUX LITIGIEUX ; NON-LIEU A STATUER ; REJET DU SURPLUS AVEC DEPENS .
| 17-04-01-01, 54-07-01-05 Le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour d'appel statuant en matière civile n'a pas d'effet suspensif sauf dispositions législatives contraires. Par suite, dans le cas où les tribunaux judiciaires ont été saisis d'une question préjudicielle, le juge administratif n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se soit prononcée sur un pourvoi dirigé contre l'arrêt tranchant cette question [1] [2]. 39-06-03-02-02, 54-01-07-04 Maître de l'ouvrage ayant saisi le tribunal de grande instance dans le délai de l'action en garantie décennale, puis ayant présenté devant le tribunal administratif, plus de dix ans après que ce délai eut commencé à courir, une demande ayant le même objet, fondée sur les mêmes moyens et dirigée contre les mêmes parties. Saisis par la voie d'une question préjudicielle, les tribunaux judiciaires ont jugé que l'instance engagée devant le tribunal de grande instance était périmée, d'après l'article 397 du code de procédure civile, à la date à laquelle le maître de l'ouvrage avait introduit sa demande devant le tribunal administratif. En vertu de l'article 2247 du code civil, cette péremption d'instance a eu pour effet de rendre nulle et non avenue l'interruption, résultant de l'action judiciaire , du délai de mise en jeu de la garantie décennale. Par suite, ce délai était expiré lorsque le maître de l'ouvrage a saisi le tribunal administratif. | non-lieu à statuer REJET | 88144 | A | 1975-07-25 | [
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/11/2014, 12VE02838, Inédit au recueil Lebon | Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SARL SIRP, dont le siège est 47 boulevard de la Muette à Garges-lès-Gonesse (95140), représentée par son gérant en exercice, par Me Rouzaud, avocat ;
La SARL SIRP demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n°s 1009013,1009012,1009015 du 21 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts au titre de cette même période ;
2° de prononcer la décharge des impositions, amende et pénalités en litige ;
Elle soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'application de la majoration pour manoeuvres frauduleuses ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
- pour substituer de nouvelles bases d'imposition à celles déclarées par le contribuable, le vérificateur doit préalablement rejeter la comptabilité présentée ; tel n'a pas été le cas en l'espèce, ce qui entache d'irrégularité le rappel relatif à la minoration de taxe sur la valeur ajoutée collectée ; le profit sur le Trésor découlant de ce redressement est également irrégulier ;
- le vérificateur ne fournit dans sa proposition de rectification aucune information quant à la procédure utilisée pour identifier les bénéficiaires réels de certaines factures libellées " absence fournisseur " ; ainsi les garanties prévues à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées ; les éléments recueillis par le service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication n'ont pas été soumis à un débat oral et contradictoire ;
Sur le bien-fondé des impositions :
- la réintégration des créances acquises non comptabilisées au titre de l'année 2006 doit, pour être régulière, être compensée par une diminution équivalente des exercices suivants ;
- la rectification relative aux factures de sous-traitance opérée au titre de l'exercice clos en 2006 n'est pas fondée ;
Sur l'amende :
- en l'absence de procès-verbal constatant les anomalies relevées en matière de facturation, le vérificateur n'était pas fondé à appliquer les pénalités prévues à l'article 1737 du code général des impôts, ainsi que le prévoit l'instruction du 26 novembre 1985 n° 13 L-9-85 ;
- l'application de cette amende n'est pas fondée ;
Sur la majoration de 40 % :
- la rectification sur laquelle la majoration de 40 % a été appliquée n'étant pas fondée, le vérificateur n'était pas fondé à appliquer cette majoration ;
Sur la majoration de 80 % :
- la majoration pour manoeuvres frauduleuses aux achats de sous-traitance ne pouvait être appliquée ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2014 :
- le rapport de M. Skzryerbak, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public ;
1. Considérant que la SARL SIRP, qui exerce une activité de réalisation de travaux de revêtements de façades, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 à l'issue de laquelle des rectifications lui ont été notifiées, tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée que d'impôt sur les sociétés ; que la société a été également assujettie à l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts ; que la SARL SIRP demande l'annulation du jugement du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires résultant de ces rectifications ainsi que des pénalités et amende en litige ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'examen des demandes et mémoires de la SARL SIRP présentés devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle aurait contesté l'application par le service de la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité faute de s'être prononcé sur la régularité ou le bien-fondé de cette majoration ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
3. Considérant que pour procéder à la rectification relative à la taxe sur la valeur ajoutée collectée par la SARL SIRP, le vérificateur s'est borné à comparer le montant des encaissements figurant sur les relevés du compte bancaire de la société et les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrite par cette dernière ; que, ce faisant, le vérificateur n'a pas procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de la société requérante ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que cette rectification serait irrégulière faute pour le vérificateur d'avoir préalablement rejeté sa comptabilité ; que la SARL SIRP n'est pas davantage fondée à soutenir que le défaut de motivation du rejet de sa comptabilité entacherait d'irrégularité la proposition de rectification du 19 octobre 2009 ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la rectification relative au profit sur le Trésor serait irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée ;
5. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ;
6. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen de la proposition de rectification du 19 octobre 2009 que, s'agissant des rectifications relatives aux achats de sous-traitance non justifiés par des factures, le vérificateur, après avoir relevé que la société SIRP avait comptabilisé ces achats sous le libellé " attente fournisseur " ou " attente facture ", a indiqué qu'à défaut pour la société d'avoir répondu à ses demandes de pièces justificatives, il avait exercé son droit de communication auprès de l'établissement bancaire de la société afin d'identifier les bénéficiaires réels des paiements effectués ; que le vérificateur a ensuite indiqué, pour chacun des chèques concernés, le bénéficiaire réel de la dépense comptabilisée ; que les termes de cette proposition de rectification ont permis à la requérante de déterminer la nature des documents obtenus de sa banque, en l'occurrence des copies de chèques ; que, par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la proposition de rectification ne préciserait pas la nature des informations demandées par le service, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le vérificateur ne l'aurait pas informée avec une précision suffisante de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de sa banque ;
7. Considérant, d'autre part, que les copies de chèques obtenues dans l'exercice du droit de communication auprès de la banque de la société ne présentent pas le caractère de pièces de la comptabilité de cette dernière détenues par un tiers ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le vérificateur aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en ne soumettant pas au débat oral et contradictoire ces pièces ne peut qu'être écarté ;
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés :
8. Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : " (...) les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / (...) b. Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure / (...) " ;
9. Considérant que la SARL SIRP ne conteste pas le bien-fondé de la rectification relative au montant des créances acquises auprès de la société Vulcain, notifiée au titre de l'exercice clos en 2006 ; que si la société fait valoir que ces produits auraient déjà été comptabilisés au titre d'un autre exercice, elle ne l'établit pas ;
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :
10. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts applicables à la période d'imposition en litige et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, alors en vigueur, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations imposables est déductible, dans le cas de services facturés à l'entreprise, de la taxe à laquelle celle-ci est assujettie à raison des opérations en cours, à condition que les factures mentionnent ladite taxe, qu'elles aient été établies au nom du redevable par son fournisseur, qu'elles correspondent effectivement à l'exécution de la prestation de service dont elles font état, et que le prix indiqué soit réellement celui qui doit être acquitté par l'entreprise ; que, dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ;
11. Considérant que l'administration a estimé que les deux factures de la société Scogi, établies le 28 février 2006 pour un montant total toutes taxes comprises de 10 655,50 euros, dont 1 746 euros de taxe sur la valeur ajoutée, étaient des factures de complaisance ; qu'elle indique que ce sous-traitant était fiscalement défaillant en 2006 et ne disposait pas de salarié et que les chèques de 8 800 euros et 1 855,50 euros émis par la SARL SIRP en vue du règlement de ces factures ont été encaissés respectivement par son propre gérant et par un tiers, dépourvu de liens avec la société Scogi ; qu'ainsi l'administration établit, ainsi qu'il lui incombe, que cette dernière société n'a pas réalisé les prestations ayant fait l'objet des factures en litige ; que, compte tenu notamment de l'encaissement par son propre gérant de la plus grande partie du montant de ces factures, la SARL SIRP ne pouvait ignorer que l'auteur des factures en litige n'avait pas réalisé les prestations en cause ; qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service, qui n'a par ailleurs pas remis en cause la déduction de la charge de ses résultats imposables de l'exercice clos en 2006, a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces factures ;
Sur les majorations :
En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts :
12. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / b. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses (...) " ;
13. Considérant, d'une part, que la majoration pour manquement délibéré appliquée aux rectifications relatives à la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'est contestée que par voie de conséquence de la contestation de cette rectification ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 11 que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
14. Considérant, d'autre part, que si la SARL SIRP conteste la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses mentionnée par le vérificateur dans sa proposition de rectification s'agissant de la rectification relative aux factures de complaisance, il résulte de l'instruction, ainsi que le soutient le ministre, que cette majoration n'a pas été mise en recouvrement ; qu'ainsi les conclusions de la requérante sur ce point sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ;
En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts :
15. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; / (...) " ;
16. Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le vérificateur aurait été tenu de constater les infractions à raison desquelles il entendait appliquer l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts par le biais d'un procès-verbal ; qu'ainsi, le vérificateur a pu à bon droit justifier de l'application de cette amende dans la proposition de rectification du 19 octobre 2009 ; qu'à cet égard, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes du paragraphe 12 de l'instruction référencée 13 L-9-85 du 26 novembre 1985, relatif à la procédure d'établissement de l'amende ;
17. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions du 1° du I de l'article 1737 du code général des impôts peuvent trouver à s'appliquer alors même qu'aucune facture n'aurait été produite ; que pour infliger à la SARL SIRP la pénalité prévue par ces dispositions l'administration a relevé que cette dernière a enregistré dans sa comptabilité des charges sous les libellés " attente fournisseur ", " attente facture " et " PMS " et que la plupart de ces sommes ont été encaissées par le gérant de la société ; que ce dernier ne pouvait ignorer que les écritures passées dans la comptabilité de la société ne permettaient pas d'identifier les fournisseurs à l'origine des charges que la société prétend avoir supportées ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la SARL SIRP a dissimulé l'identité de ses fournisseurs ; que c'est dès lors à bon droit que l'amende en litige a été mise à la charge de la requérante ;
18. Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la majoration de 40 % pour manquement délibéré mentionnée dans la proposition de rectification du 19 octobre 2009 n'a pas été mise en recouvrement s'agissant des impositions supplémentaires résultant de la rectification ayant également fait l'objet de l'amende en litige ; que, dès lors, la SARL SIRP n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le principe de proportionnalité de la sanction aurait été méconnu ;
19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SIRP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SARL SIRP est rejetée.
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N° 12VE02838
| 12VE02838 | C | 2014-11-12 | [
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 7 novembre 1989, 89BX00190, mentionné aux tables du recueil Lebon |
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET ; Vu le recours, enregistré le 30 décembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 octobre 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal, après avoir ordonné une expertise, a accordé à M. X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; - décide que l'expertise susvisée sera étendue à l'année 1980 ; - remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 octobre 1989 : - le rapport de M. VINCENT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., agriculteur exploitant, a fait l'objet de redressements portant sur l'ensemble de ses revenus imposables des années 1977 à 1980 ; que l'administration conteste le jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à l'intéressé la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; que, par la voie de l'appel incident, M. X... demande la décharge de l'imposition à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; Sur le recours du ministre : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L 55 du livre des procédures fiscales : "Sous réserve des dispositions de l'article L 56, lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts ..., les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire ..." ; que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET soutient qu'en tout état de cause M. X... ne saurait être déchargé de son impôt sur le revenu au titre de l'année 1980, dès lors que le service aurait employé non la procédure de taxation d'office, mais la procédure contradictoire ; qu'il n'est pas contesté que l'administration a effectivement utilisé la procédure de redressement contradictoire, ainsi que le précise la notification de redressements en date du 30 juin 1982 portant sur l'ensemble des bénéfices agricoles et l'ensemble des revenus imposables de l'intéressé au titre des années 1977 à 1980, constitués uniquement desdits bénéfices agricoles ; qu'il ne ressort pas des dispositions susvisées de l'article L 55 du livre des procédures fiscales que la mise en oeuvre de la procédure de redressement contradictoire soit subordonnée au dépôt préalable d'une déclaration de ses revenus par un contribuable dès lors que l'administration a connaissance d'éléments de nature à établir que les bases servant au calcul de l'impôt présentent des insuffisances, omissions, inexactitudes ou dissimulations et qu'il résulte de ces circonstances que le contribuable est soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'il s'ensuit que l'administration était en l'espèce en droit d'employer la procédure de redressement contradictoire, alors même que l'intéressé se serait trouvé en situation de taxation d'office de son revenu global au titre de l'année 1980 et qu'une mise en demeure lui aurait été adressée aux fins de produire la déclaration d'ensemble de ses revenus afférents à ladite année ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. X... décharge de l'impôt sur le revenu auquel ce dernier a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
Considérant par ailleurs que, l'état du dossier ne permettant pas à la cour de se prononcer sur le bien-fondé de l'imposition, il y a lieu d'ordonner une expertise, qui sera confiée à un seul expert, en vue de faire connaître son avis sur les éléments comptables et autres par lesquels M. X... entend apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration au titre de l'année 1980 ; Sur l'appel incident de M. X... : Considérant que M. X... demande la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; qu'il est constant que le recours du ministre ne concerne que l'imposition mise à la charge de l'intéressé au titre de l'année 1980 ; que l'appel incident de l'intimé porte ainsi sur une année d'imposition autre que celle faisant l'objet de l'appel principal du ministre et est, par suite, irrecevable ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 octobre 1987 est annulé en tant qu'il a accordé la décharge de l'imposition assignée à M. X... au titre de l'année 1980.Article 2 : L'expertise ordonnée par l'article 3 du jugement susvisé aux fins de déterminer les bénéfices réalisés en 1977, 1978 et 1979, est étendue à l'année 1980.Article 3 : Le recours incident de M. X... est rejeté.
| 19-04-01-02-05-01 L'article L. 55 du livre des procédures fiscales ne subordonne pas la mise en oeuvre de la procédure de redressement contradictoire au dépôt préalable d'une déclaration de revenus. Par suite, l'administration peut utiliser la procédure de redressement contradictoire lorsqu'elle a connaissance d'éléments de nature à établir que les bases servant au calcul de l'impôt présentent des insuffisances, omissions, inexactitudes ou dissimulations et qu'il résulte de ces circonstances que le contribuable est soumis à l'impôt sur le revenu, alors même que ce dernier était en situation de taxation d'office de son revenu global et qu'une mise en demeure lui aurait été adressée aux fins de produire la déclaration d'ensemble de ses revenus. | Annulation partielle | 89BX00190 | B | 1989-11-07 | [
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Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 05/03/2010, 07PA03627, Inédit au recueil Lebon | Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007 présentée pour la SARL ICAF, dont le siège est 32 boulevard Magenta à Paris (75010), par Me d'Alboy ; la SARL ICAF demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement nos 0115097/1 et 0406275/1 en date du17 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande et sa réclamation, transmise d'office par le directeur du contrôle fiscal d'Île-de-France Est, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions encore en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 et l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2010 :
- le rapport de Mme Brin, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Larere, rapporteur public ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL ICAF dont l'activité est l'expertise comptable a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1993, 1994 et 1995 à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés le 20 décembre 1996 ; qu'elle a produit ses observations auxquelles l'administration a répondu le 10 mars 1997 ; qu'elle a eu un entretien avec l'inspecteur principal le 28 mars 1997 lequel, dans le cadre d'un second recours hiérarchique, a par lettre du 18 avril 1997, abandonné certains redressements ; que la SARL ICAF a, le 10 mars 1997, demandé que le différend soit soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et, le 20 juin suivant, a sollicité une entrevue avec l'interlocuteur départemental qui le 24 juin lui a proposé un rendez-vous après que ladite commission aura rendu son avis ; que cette dernière s'est réunie le 12 février 1998 ; que l'entrevue avec l'interlocuteur départemental a eu lieu le 18 février 1999 ; que ce dernier, le 27 juillet suivant, a informé la contribuable du maintien de certains redressements ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte indique que si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal et que si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que si les prescriptions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié remise au contribuable avant l'engagement d'une vérification de comptabilité sont opposables à l'administration, celles-ci se bornent à prévoir la possibilité pour le contribuable, en cas de désaccord avec le vérificateur, de saisir l'inspecteur principal, puis, si des divergences importantes subsistent, de faire appel à l'interlocuteur départemental ou régional, sans exiger que l'interlocuteur départemental ou régional lorsqu'il y est fait appel par le contribuable propose une entrevue à ce dernier avant que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne rende son avis ; que, par suite, la circonstance que l'interlocuteur départemental a proposé à la SARL ICAF qu'un rendez-vous ait lieu à une date postérieure à la séance et à l'avis de ladite commission ne constitue pas une atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui aurait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ;
Considérant, en second lieu, que d'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, l'administration, à sa demande, a saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que d'autre part, le sens de l'avis émis par la commission ne peut avoir pour d'autre effet que de modifier, le cas échéant, la dévolution de la charge de la preuve dans les termes prévus par l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ; qu'il en est ainsi lorsque la commission se déclare incompétente pour examiner des questions de fait qui lui sont soumises en les regardant à tort comme des questions de droit, et se méprend de la sorte sur l'étendue du domaine d'intervention que lui attribuent, notamment, les dispositions du 1° de l'article L. 59 A du même livre ; que, dès lors, si la commission, lors de sa séance du 12 février 1998, a estimé que le caractère irrécouvrable d'une perte constatée sur un client posait une question de droit qui ne ressortissait pas à sa compétence, alors que ce point relevait d'une appréciation de fait de sa compétence, cette erreur n'affecte pas la régularité de la procédure d'imposition et n'est, par suite, pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la société requérante ne saurait sérieusement prétendre qu'elle a été privée d'un débat contradictoire pendant les opérations de contrôle ;
Sur le bien-fondé des redressements qui restent en litige :
En ce qui concerne les provisions pour créances douteuses :
Considérant qu'aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (...) ; qu'il incombe au contribuable de justifier des provisions qu'il entend faire admettre en déduction des résultats imposables ;
Considérant que la SARL ICAF a constitué des provisions pour créances douteuses au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ; que d'une part, si elle fait valoir qu'exploitant un cabinet d'expertise comptable ,elle avait connaissance de la mauvaise situation financière de clients dont elle tenait la comptabilité, ce seul élément ne suffit pas à justifier du caractère douteux de ses créances sur les sociétés Myriacolor, SEF, Grine, la SCI Pantin et la Pierrade ; que d'autre part, ni le non-paiement de leurs dettes à leurs échéances par les sociétés BLB et Had, ni la liquidation judiciaire intervenue postérieurement à la clôture de l'exercice clos en 1995 des sociétés Mica, Cogestrans et DH Médical ne suffisent à justifier la déduction des provisions pour créances douteuses constituées en ce qui concerne ces débiteurs ;
Considérant que la SARL ICAF ne saurait, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir des énonciations du n° 5 de la documentation administrative de base 4E - 3322, 26 novembre 1996, selon lesquelles la constitution d'une provision pour créance douteuse est possible lorsque la situation du débiteur, notoirement difficile au moment de l'établissement de son bilan, ne permet pas d'espérer qu'il puisse se libérer intégralement dès lors qu'elles ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il vient d'être fait application ;
Considérant, en revanche, qu'en ce qui concerne la société La Menthe Sauvage, la SARL ICAF, en faisant état des résultats déficitaires de cette société pour les années 1994 et 1995, de ses dettes sociales et fiscales cumulées attestées au 1er trimestre 1993 par l'ANED, caisse complémentaire des salariés, et par une lettre du 13 octobre 1992 des services fiscaux selon laquelle il reste à recouvrer pour le Trésor public une somme de 1 447 259 F, apporte avec ces éléments précis la preuve du caractère douteux de ses créances et la justification des provisions qu'elle a constituées d'un montant de 103 800 F, 202 280 F et 112 734 F au titre des exercices clos respectivement en 1993, 1994 et 1995 ; qu'il en est de même s'agissant de la société Nollet dont le bilan et les déclarations fiscales de bénéfices industriels et commerciaux au 31 décembre 1994 font apparaître des difficultés financières qui permettent de tenir pour probable la perte de la créance provisionnée s'élevant à 17 051 F au titre de l'exercice clos en 1995 ; qu'il y a donc lieu de déduire des bases d'imposition du complément d'impôt sur les sociétés auquel la SARL ICAF a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, les sommes respectives de 103 800 F (15 824,21 euros), 202 280 F (30 837,39 euros) et 129 785 F (19 785,60 euros) ;
En ce qui concerne l'annulation des factures par des avoirs et les créances irrécouvrables :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'entretien avec l'interlocuteur départemental, ce dernier a accepté à titre gracieux, par lettre du 27 juillet 1999, la déduction des provisions pour créances douteuses correspondant aux pertes pour créances irrécouvrables et aux avoirs réintégrés initialement par le service ; que, par suite, la contestation de ces chefs de redressement est devenue sans objet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL ICAF est seulement fondée à demander la réformation du jugement attaqué ;
En ce qui concerne les dépenses de voyage :
Considérant que le service a réintégré dans les résultats de la SARL ICAF, au titre des exercices clos en 1994 et 1995, les sommes respectives de 64 600 F et 61 600 F correspondant à des frais de voyage au motif qu'elles n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en se bornant à alléguer, sans produire de justificatifs, que les circuits touristiques au Vietnam, au Guatemala et au Honduras auraient permis des rencontres entre experts-comptables, la société requérante n'apporte la preuve qui lui incombe du caractère professionnel de ces dépenses lesquelles dès lors ont, en vertu du 5 b) de l'article 39,1 du code général des impôts, été à bon droit réintégrées dans les résultats ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'État le paiement à la SARL ICAF la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Les bases d'impôt sur les sociétés assignées à la SARL ICAF au titre des années 1993, 1994 et 1995 sont réduites de respectivement 15 824,21, 30 837,39 et 19 785,60 euros.
Article 2 : La SARL ICAF est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'imposition définies à l'article 1er.
Article 3 : Le jugement nos 0115097/1 et 0406275/1 en date du17 juillet 2007 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : L'État versera à la SARL ICAF la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL ICAF est rejeté.
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N° 07PA03627
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Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 14/04/2011, 10DA00891, Inédit au recueil Lebon | Vu la décision du Conseil d'Etat n° 311757 en date du 16 juin 2010, statuant sur le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 06DA01709 du 30 octobre 2007 et renvoyant l'affaire à la Cour ;
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 22 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par Me Cosich, avocat ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0503289 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bertrand Boutou, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Cosich, pour M. A ;
Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées :
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à l'avis de vérification de comptabilité qui lui a été adressé le 9 septembre 2002, la société en nom collectif Paille-en-Queue, dont M. Dominique A est associé et dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion, a informé l'administration fiscale que le service chargé de la tenue et de la conservation de sa comptabilité était situé à Paris ; qu'après que l'administration lui eut indiqué que la vérification de comptabilité ne pouvait avoir lieu en dehors de La Réunion et l'eut invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter, la société a indiqué au vérificateur que son siège social à La Réunion n'était qu'une adresse de domiciliation dépourvue de locaux pour le recevoir, que pouvait seul le recevoir sur place le gérant d'une société tierce, qui n'avait pas les compétences techniques pour la représenter afin de mener un débat oral et contradictoire et que, si l'administration consignait des questions par écrit, il lui serait répondu par écrit ou par téléphone ; qu'après l'envoi de la comptabilité de la société Paille-en-Queue à La Réunion, le vérificateur, après avoir rappelé à cette société la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix, a procédé aux opérations de vérification au siège de la société ; qu'à l'issue de ces opérations, M. A a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 1999, assortis de pénalités, résultant de la réintégration de diverses subventions dans les bénéfices de la société ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ; que ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise, où se trouve la comptabilité ; que lorsqu'une entreprise, bien qu'invitée à le faire par l'administration, n'a pas désigné une personne chargée de la représenter pour suivre les opérations de contrôle, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée, du fait de l'absence d'une telle personne, d'un débat oral avec le vérificateur ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et dès lors qu'il résulte de l'instruction que la société Paille-en Queue n'avait pas donné suite à l'invitation qui lui avait été faite de désigner une personne pour la représenter, que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la société a été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur faute d'un examen contradictoire de la comptabilité de l'entreprise vérifiée en présence de son représentant légal au lieu où elle se trouvait ; que par suite, le moyen doit être écarté ;
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition contestée :
Considérant que la société Paille-en-Queue s'est vue attribuer par décision en date du 31 décembre 1998 des subventions en provenance du FEOGA et de l'ODEADOM, pour des montants respectifs de 5 625 000 francs et 1 690 000 francs, et une aide de la région s'élevant à 185 000 francs, octroyée par décision du 13 janvier 1999 ; que pour opérer les redressements contestés, l'administration a considéré que l'absence de comptabilisation des subventions du FEOGA et de l'ODEADOM à l'actif de la société au titre de l'année 1998 a méconnu les dispositions des articles 38-2 et 42 septies du code général des impôts et que la variation d'actif net qui découle de la créance omise au bilan de clôture du premier exercice non prescrit constitue un profit imposable au titre de l'exercice clos en 1999 ; qu'elle a réintégré également au titre des créances acquises en 1999, le montant de la subvention de la région qui n'avait pas été comptabilisé ; que M. A soutient que l'administration ne peut prétendre imposer, au titre de 1999, des subventions qui, dès lors qu'elles ont été versées au cours de l'exercice clos en 2000, à la suite de la survenance des conditions suspensives auxquelles elles étaient soumises, ne pouvaient être considérées alors comme des créances acquises et certaines dans leur principe et leur montant ;
Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 2 - Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...). L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que lorsque les bénéfices imposables d'un contribuable ont été déterminés en application de ces dispositions, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice ou d'une année d'imposition et entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable qui les a involontairement commises, ou à celle de l'administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan ; que les mêmes erreurs ou omissions, s'il est établi qu'elles se retrouvent dans les écritures de bilan d'autres exercices, doivent y être symétriquement corrigées, dès lors qu'elles ne revêtent pas, pour le contribuable qui les invoque, un caractère délibéré et alors même que tout ou partie de ces exercices seraient couverts par la prescription prévue, notamment, aux articles L. 168 et L. 169 du livre des procédures fiscales ;
Considérant, en premier lieu, que la date d'attribution de la subvention est celle de son acquisition ; qu'elle s'entend de la date de la décision de l'organisme l'ayant attribuée qui rend l'octroi de la subvention certain, dans son principe et dans son montant ; qu'alors même que la décision d'attribution des subventions du FEOGA et de l'ODEADOM a été prise le 31 décembre 1998, il résulte de l'instruction que la créance correspondant aux subventions à recevoir ainsi attribuées ne figurait pas au bilan de clôture de l'exercice 1998 de la société ; que c'est dès lors à bon droit que, par application des principes sus-rappelés, l'administration a majoré l'actif du bilan du premier exercice non prescrit, soit l'exercice 1999, d'un montant correspondant à celui de ces subventions ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes des conventions de financement conclues pour l'attribution et le versement des trois subventions en litige, que le versement desdites aides n'était assorti d'aucune condition suspensive ; que si ces conventions prévoyaient l'ajustement du montant définitif des aides au montant des investissements réalisés, de telles dispositions n'avaient pas pour effet de suspendre à la réalisation desdits investissements, l'attribution des subventions, acquises dans leur principe à la date de leur attribution, soit le 31 décembre 1998 pour les aides de l'ODEADOM et du FEOGA et le 13 janvier 1999 pour l'aide de la région ; que les clauses prévoyant le retrait des subventions en cas de non réalisation des projets concernés dans un certain délai avaient un caractère résolutoire et non suspensif ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les subventions du FEOGA, de l'ODEADOM et de la région Réunion n'ont acquis de caractère certain qu'au cours de l'exercice 2000, au moment du versement définitif des aides prévues ; que l'administration a pu, en revanche, à bon droit, les réintégrer au bénéfice imposable de l'exercice clos en 1999, au titre des créances acquises ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lille, par un jugement qui était suffisamment motivé, a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.
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Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12/05/2015, 373154, Inédit au recueil Lebon | Vu la procédure suivante :
La SAS Chanel parfums beauté a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de son établissement de Compiègne (60200). Par un jugement n° 1003624 du 21 juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 11VE03273 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours formé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2013 et 27 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Japiot, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SAS Chanel parfums beauté ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un traité d'apport partiel d'actif conclu le 30 septembre 2004 et son avenant en date du 25 novembre 2004, la SAS Chanel parfums beauté a reçu de la SAS Bourgeois, dont elle est la filiale à 100 %, la branche complète et autonome d'activité de fabrication de produits cosmétiques, de stockage et de logistique de ces produits ainsi que son activité de recherche et développement correspondante. La SAS Chanel parfums beauté a retenu les quatre-cinquièmes de la valeur des immobilisations reçues dans le cadre de cet apport, en application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, pour la déclaration de taxe professionnelle du 30 décembre 2004 concernant son établissement situé 7, rue Ferdinand de Lesseps à Compiègne (Oise). A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'en vertu des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du même code, ces immobilisations devaient être retenues pour 100 % de leur valeur. Elle a ainsi rehaussé, dans cette mesure, les bases d'imposition de la société requérante. Le ministre se pourvoit contre l'arrêt du 9 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 21 juin 2011 du tribunal administratif de Montreuil, lequel a déchargé la SAS Chanel parfums beauté des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 2006 pour l'établissement qu'elle exploite à Compiègne.
2. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : I. 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ". Aux termes du 3° quater de l'article 1469 du même code, alors applicable : " Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : a. l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ; b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ".
3. Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens qu'elles visent s'entendent des seuls transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire. Ces dispositions, dont les termes renvoient à une opération définie et régie par le droit civil, ne sauraient s'entendre comme incluant toutes autres opérations qui, sans constituer des " cessions " proprement dites, ont pour conséquence une mutation patrimoniale.
4. Cependant, la notion de cession au sens du droit civil recouvre tous les transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire, effectués à titre gratuit ou à titre onéreux. Par suite, en jugeant que l'opération par laquelle une société apporte une branche complète et autonome d'activité à une autre société et reçoit en contrepartie des droits sociaux de la société bénéficiaire de l'apport, ne pouvait, eu égard à la nature de cette contrepartie, laquelle associe l'apporteur aux aléas de la société bénéficiaire et ne constitue dès lors pas un prix, être regardée comme une cession au sens du droit civil et en en déduisant que les apports partiels d'actifs n'entraient pas dans les prévisions du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Le ministre des finances et des comptes publics est, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 9 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 3 : Les conclusions de la SAS Chanel parfums beauté présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la SAS Chanel parfums beauté.
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