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JADE/CETATEXT000045916293.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Illimited Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré mise à sa charge en complément des droits d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1905381 du 10 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, la SARL Illimited Conseil, représentée par Me Royaï, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1905381 du 10 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer l'annulation de la majoration pour manquement délibéré de 118 911 euros mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens. Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - le caractère délibéré du manquement, dont l'établissement de la preuve incombe à l'administration, n'est pas établi en l'espèce, dès lors qu'il s'agit d'une erreur comptable et que l'administration ne peut se fonder ni sur son attitude lors du contrôle ni sur l'ampleur des sommes concernées. Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de Mme Christine Lescaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Royaï, représentant la SARL Illimited Conseil. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Illimited Conseil a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rectifications d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, à raison de recettes non déclarées, assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts. Ces sommes ont été mises en recouvrement le 15 juin 2017. Par un courrier du 3 août 2018, la société requérante a contesté la majoration pour manquement délibéré. Par une décision du 18 janvier 2019, l'administration a rejeté la réclamation préalable introduite par la société requérante. La SARL Illimited Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré mise à sa charge en complément des droits d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement du 10 mars 2021 dont la SARL Illimited Conseil relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. ". 3. La proposition de rectification du 28 novembre 2016 mentionne que la société n'a ni comptabilisé ni déclaré de produits en 2013 alors que des prestations de service ont été effectués au cours de cet exercice, que la comptabilité de l'année 2014 n'a pas enregistré quatre factures émises durant l'exercice, privant la comptabilité de valeur probante, que la société a délibérément omis d'indiquer l'existence d'un compte bancaire ouvert auprès du Crédit Mutuel tant dans l'établissement de sa comptabilité que de la procédure de vérification, que les recettes encaissées sur ce compte n'ont été ni comptabilisées ni déclarées, que le montant total de ces omissions, de 912 890 euros, représente une somme significative, a fortiori en l'absence de chiffre d'affaires déclaré, qu'il résulte tant de l'importance des montants que des circonstances dans lesquelles la société a capté ces sommes qu'elle ne pouvait ignorer le caractère anormal de la situation et que le caractère délibéré du manquement était constitué du fait de la réunion des éléments matériel et intentionnel de l'infraction. Ce faisant l'administration a suffisamment motivé l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Dès lors le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces pénalités doit être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ". 5. Si la société soutient que les carences relevés par le vérificateur relèveraient d'une erreur isolée et que l'administration ne pouvait se fonder ni sur son comportement durant les opérations de contrôle ni sur le montant des sommes en cause, il résulte toutefois des faits et des montants rappelés au point 3 du présent arrêt que l'administration, qui a apporté la preuve que la SARL Illimited Conseil avait délibérément manqué à ses obligations déclaratives, n'a pas fait d'inexacte application de ces dispositions en assortissant les rectifications de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Illimited Conseil n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées au titre des dépens ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de SARL Illimited Conseil est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à SARL Illimited Conseil et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, J.-F. A...La présidente, H. VINOTLa greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02620

JADE/CETATEXT000045916292.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part d'annuler la décision implicite de la société anonyme La Poste refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et d'autre part d'annuler la décision expresse de la Poste du 19 septembre 2019 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1905853, n° 1922452 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 septembre 2019, enjoint à La Poste de procéder au réexamen de sa demande, mis à la charge de La Poste la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 mai et 23 juillet 2021, la société anonyme La Poste, représentée par Me Pouillaude, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1905853, n° 1922452 du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter les requêtes de Mme C... ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de qualification des faits ou à tout le moins d'exactitude matérielle des faits dès lors qu'après que la commission de réforme a sursis à statuer à l'issue de sa première séance du 17 avril 2019, Mme C... a bien reçu communication des pièces médicales avant la seconde séance du 16 juillet 2019. en ce qui concerne la décision implicite : - elle n'est pas entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme avait été saisie ; - elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que n'est pas établie l'imputabilité à son travail de la pathologie dont elle souffre. en ce qui concerne la décision expresse du 19 septembre 2019 : - elle n'a pas été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les pièces médicales lui ont été transmises avant la réunion de la commission de réforme, que l'agent ne devait pas être destinataire du rapport managérial et qu'elle n'établit pas avoir demandé communication de l'avis de la commission de réforme ; - il n'est pas établi qu'elle a été prise sur le seul fondement de l'avis de la commission de réforme et sans examen de la situation d'ensemble ; - elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que n'est pas établie l'imputabilité à son travail de la pathologie dont elle souffre. Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juillet et 20 septembre 2021, Mme C..., représentée par Me Athon-Perrez, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à l'annulation du jugement en tant qu'il a refusé d'enjoindre à La Poste de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 3°) d'enjoindre à La Poste de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société La Poste ne sont pas fondés ; - dès lors qu'elle avait, en première instance hiérarchisé ses conclusions et demandé au tribunal d'enjoindre à La Poste, à titre principal de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie et à défaut de procéder au réexamen de sa demande, le jugement ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser de faire droit aux conclusions principales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D... ; - les conclusions de Mme Lescault, rapporteure publique ; - les observations de Me Rioux, représentant la société La Poste ; - et les observations de Me Lachaux substituant Me Athon-Perrez , représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., fonctionnaire au sein de La Poste, a été placée en congé maladie à compter du 2 octobre 2017 puis en congé de longue maladie à compter du 2 juillet 2018. Le 26 novembre 2018, elle a déposé une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. En l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de deux mois, Mme C... a, par la requête n° 1905853, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant sa demande. Après que la commission de réforme eut rendu son avis le 16 juillet 2019, La Poste a refusé, expressément, par une décision du 19 septembre 2019, de faire droit à sa demande. Mme C... a alors, par une requête enregistrée sous le numéro n° 1922452, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette dernière décision. Par un jugement commun du 18 mars 2021 dont La Poste relève appel, le tribunal administratif de Paris a, après avoir relevé que Mme C... devait être regardée comme sollicitant l'annulation de la seule décision expresse, laquelle s'était substituée à la décision implicite, annulé la décision du 19 septembre 2019, enjoint à La Poste de procéder au réexamen de la demande de Mme C..., mis à la charge de La Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de Mme C.... En ce qui concerne la légalité de la décision du 19 septembre 2019 : 2. Pour annuler la décision du 19 septembre 2019, les premiers juges ont relevé que la procédure liée à la consultation de la commission de réforme avait été irrégulière, faute pour La Poste d'établir que Mme C... avait eu la possibilité de consulter son dossier. 3. Aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur " La commission de réforme est consultée notamment sur : 1. L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (...) ". Aux termes de l'article 19 de ce décret dans sa version alors en vigueur : " (...) Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. (...) Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix ". 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 5. La Poste soutient pour la première fois en appel que les pièces médicales du dossier de Mme C... lui ont été communiquées et qu'elle en a accusé réception, et déduit de ces circonstances que le vice de procédure n'est pas établi. 6. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'après s'être déplacée dans les locaux de La Poste le 11 avril 2019, Mme C... a, par un courrier du 12 avril 2019, demandé à la direction des ressources humaines la transmission de " l'intégralité de [son] dossier, partie médicale incluse ". S'il ressort des pièces du dossier que La Poste lui a communiqué, le 6 mai 2019, les deux rapports médicaux établis le 20 décembre 2018 par le Docteur A..., Mme C... soutient, sans être contestée, que le rapport managérial concernant son activité sur le site de Pais 17 PPDC, établi le 6 juin 2019, ne lui a pas été communiqué et qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations sur ce rapport. 7. Or il ressort des pièces du dossier que le rapport managérial du 6 juin 2019 a été examiné par la commission de réforme, réunie le 16 juillet 2019, qui a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme C.... Ce rapport constituait ainsi une pièce de la partie administrative du dossier de Mme C..., au sens et pour l'application des dispositions de l'article 19 du décret du 14 mars 1986, et La Poste était tenue d'inviter son agent à en prendre connaissance. Mme C... est dès lors fondée à soutenir qu'en la privant de la possibilité de prendre connaissance de ce rapport avant la réunion de la commission de réforme, La Poste a entaché sa décision d'irrégularité. De plus, il ressort des pièces du dossier qu'après que la commission de réforme eut sursis à statuer à l'issue de sa séance du 17 avril 2019 dans l'attente du rapport managérial, elle a, le 16 juillet 2019, donné un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme C... au motif que l'état de l'agent avait pour origine son " état intrinsèque ", rejoignant ainsi les appréciations du rapport managérial, qui mentionne des difficultés d'adaptation et de relations de Mme C..., un manque d'autonomie indispensable à ses fonctions et les solutions recherchées par La Poste pour remédier aux difficultés décrites dans ce rapport. Dans ces conditions, La Poste, en s'abstenant d'inviter Mme C... à prendre connaissance de ce rapport, a entaché sa décision d'un vice de procédure qui a privé Mme C... d'une garantie. 8. Il résulte de ce qui précède que La Poste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 septembre 2019 au motif de l'irrégularité de la procédure de consultation de la commission de réforme. En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 9. Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir juge fondé l'un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d'ordre public qu'il relève d'office suffit à justifier l'annulation de la décision administrative contestée. Il s'ensuit que, sauf dispositions législatives contraires, le juge de l'excès de pouvoir n'est en principe pas tenu, pour faire droit aux conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, de se prononcer sur d'autres moyens que celui qu'il retient explicitement comme étant fondé. 10. La portée de la chose jugée et les conséquences qui s'attachent à l'annulation prononcée par le juge de l'excès de pouvoir diffèrent toutefois selon la substance du motif qui est le support nécessaire de l'annulation. C'est en particulier le cas selon que le motif retenu implique ou non que l'autorité administrative prenne, en exécution de la chose jugée et sous réserve d'un changement des circonstances, une décision dans un sens déterminé. Il est, à cet égard, loisible au requérant d'assortir ses conclusions à fin d'annulation de conclusions à fin d'injonction, tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 11. Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. 12. De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, à titre principal, ses conclusions à fin d'annulation, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de statuer en respectant cette hiérarchisation, c'est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant. 13. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais qu'il retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale. 14. Si le jugement est susceptible d'appel incident, le défendeur est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale. Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. 15. En l'espèce, les premiers juges ont annulé la décision du 19 septembre 2019 au seul motif que la procédure liée à la consultation de la commission de réforme avait été irrégulière et ont, par suite, seulement enjoint à La Poste de procéder au réexamen de la demande de Mme C.... Ils ont, ainsi, rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à La Poste de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, qu'elle présentait à titre principal, en soulevant à l'appui de ses conclusions d'annulation des moyens de nature à justifier une telle injonction. 16. Cependant, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) ; ". Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 17. Mme C... a déposé une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, à laquelle La Poste a opposé une décision implicite de refus puis une décision expresse qui s'y est substituée le 19 septembre 2019, au motif que sa pathologie n'a pas de lien " essentiel et direct " avec son activité professionnelle, son état ayant pour origine l'" état intrinsèque " de Mme C... selon cette décision du 19 septembre 2019. 18. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est suivie depuis l'année 2017 par une psychologue-clinicienne qui a attesté, le 19 novembre 2018, que Mme C... lui avait fait part de la souffrance qu'elle éprouvait dans le cadre de son expérience professionnelle, que le 11 janvier 2018 elle a entamé un suivi par un psychiatre, qui a certifié que la situation de sa patiente évoquait une situation de burn - out la plaçant en incapacité de reprendre son emploi, et qu'elle a également été examinée par un médecin du centre hospitalier intercommunal de Créteil le 29 mai 2018 dont le certificat relève notamment qu'elle présente des troubles cognitifs invalidants et des manifestations anxieuses se traduisant par des reviviscences des événements survenus sur son lieu de travail, alors qu'elle ne présente ni antécédent somatique notable pouvant entrainer des symptômes psychiatriques ni antécédents psychiatrique personnel et familial. Un rapport médical du 13 décembre 2018 réalisé par un médecin du service de santé au travail de La Poste relève qu'un lien de causalité est possible compte tenu de la simultanéité des troubles cliniques et des plaintes émises sur le contexte de travail, et un bilan neuropsychologique effectué le 4 septembre 2019 mentionne quant à lui que son profil neuropsychologique est tout à fait compatible avec un syndrome d'épuisement professionnel. Mme C... avait par ailleurs alerté l'attention de ses collègues et de sa hiérarchie sur les difficultés qu'elle rencontrait du fait de défauts d'organisation au sein des services, ainsi qu'en attestent notamment le courrier envoyé dès le 18 septembre aux service PPDC Paris 16 ainsi que les attestations produites au dossier. Il résulte de ce qui précède que le lien direct avec l'exercice des fonctions et les conditions de travail de Mme C... est établi. Dès lors, en ne reconnaissant pas l'imputabilité de cette maladie au service, la Poste a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 19. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à La Poste de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service. 20. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à La Poste de reconnaître l'imputabilité de la pathologie de Mme C... au service dans un délai de 3 mois à compter du présent arrêt. En ce qui concerne les frais liés au litige : 21. Mme C... n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de La Poste tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des dispositions précitées doivent être rejetées. Il y a lieu de mettre à la charge de La Poste le versement à Mme C... d'une somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance. DECIDE : Article 1er : La requête de La Poste est rejetée. Article 2 : Il est enjoint à La Poste de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 mars 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt. Article 4 : La Poste versera la somme de 1 500 euros à Mme C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme La Poste et à Mme B... C.... Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, J.-F. D... La présidente, H. VINOTLa greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21PA02594

JADE/CETATEXT000045916286.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2021 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé. Par un jugement n° 2100830 du 20 janvier 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2021, M. D..., représenté par Me Trorial demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100830 du 20 janvier 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2021 du préfet de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Trorial de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un courrier du 8 avril 2022, la Cour a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 22 mars 2022, n° 446639, seule une formation collégiale peut statuer sur la demande d'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion. Par suite, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M. D... sur le fondement des dispositions alors codifiées au III de l'article L. 512-1 du CESEDA. Une réponse à ce moyen d'ordre public, présentée pour M. D..., a été enregistrée le 27 avril 2022. M. D... demande à la Cour d'accueillir le moyen d'ordre public. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 19 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 mars 2022, n° 446639 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F..., - et les conclusions de Mme E.... Considérant ce qui suit : 1. M. D..., né le 1er juillet 1982 à Zarzis (Tunisie), relève appel du jugement du 20 janvier 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2021 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il doit être renvoyé. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 22 mars 2022, n° 446639, seule une formation collégiale peut statuer sur la demande d'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion. Dès lors, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris n'était pas compétente pour statuer sur la demande de M. D... sur le fondement des dispositions alors codifiées au III de l'article L. 512-1 du CESEDA. Par suite, le jugement attaqué doit être annulé. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Paris. Sur la légalité de l'arrêté du 20 janvier 2021 : 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-00799 du 1er octobre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné à Mme B... A..., attachée d'administration de l'Etat, signataire de la décision attaquée, délégation pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 6. L'arrêté du 16 janvier 2021 vise notamment l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que M. D..., qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 29 décembre 2019, n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, alors même que ces motifs ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé et notamment ceux relatifs à sa situation familiale. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté. 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen approfondi de la situation de M. D.... 8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 513-2 ". Aux termes de cet article : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D... fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 29 décembre 2019, dont il est constant qu'il est devenu définitif. Dès lors, M. D... ne peut pas utilement soulever, à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution de cet arrêté d'expulsion, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. Au demeurant, M. D... n'établit pas la réalité des liens familiaux allégués. Par ailleurs, en appel, il ne soutient plus encourir des traitements inhumains et dégradant en cas de retour en Tunisie. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 20 janvier 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet police. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Cécile Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. La rapporteure, C. F...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA02204 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1821309 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 2 455 euros des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à la charge de M. A... au titre de l'année 2013 et a rejeté, en son article 2, le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juillet 2020, le 26 octobre 2020, le 26 février 2021 et le 1er mars 2021 et le 22 mars 2021, M. A..., représenté par Me Belot et Me Dugas, puis, en dernier lieu, par Me Dugas seule, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1821309 du 9 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires restant à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a procédé, au titre de l'année 2015, non pas à un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, mais à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, sans l'accompagner des garanties dont cette procédure est assortie ; - les SCI en cause ne se sont pas interposées entre la société Mistral et lui-même ; - les sommes avancées par la société Mistral n'ont pas été mises à sa disposition ; - il n'a pas pu disposer des sommes en cause ; - des intérêts ont été versés à la société Mistral en remboursement des prêts consentis ; - l'administration l'a soumis à une double taxation ; - l'administration a méconnu la doctrine référencée RPPM-RCM-10-20-20-20-20120912 ; - les pénalités qui assortissent les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas justifiées. Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2020, le 17 mars 2021 et le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Dugas, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Les sociétés par actions simplifiées (SAS) Mistral et Delta Conseil ont fait l'objet de vérifications de comptabilité, à l'issue desquelles l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Parallèlement, M. A..., gérant et associé de ces sociétés, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014 ainsi que d'un contrôle sur pièces au titre de l'année 2015, à l'issue desquels l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, selon la procédure contradictoire, au titre des années 2013, 2014 et 2015, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de revenus regardés comme distribués entre ses mains sur le fondement du a) et du c) de l'article 111 du code général des impôts. Par une décision du 10 avril 2019, l'administration fiscale a, en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, réduit la base d'imposition des contributions sociales, qu'elle avait initialement affectée d'un coefficient de 1,25, et prononcé un dégrèvement de 2 455 euros à concurrence de cette réduction. Par un jugement du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de ce dégrèvement, et a rejeté, en son article 2, le surplus des conclusions de la demande. M. A... demande l'annulation de l'article 2 de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / [...] A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés [...] ". Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal [...] ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix [...] ". 4. M. A... soutient que l'administration fiscale aurait procédé, au titre de l'année 2015, non pas à un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, mais à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, sans l'accompagner des garanties dont cette procédure est assortie, à savoir, en particulier, l'envoi préalable de l'avis prévu par les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. Toutefois, il résulte de l'instruction, et en particulier des termes mêmes de la proposition de rectification du 9 juin 2017 adressée à M. A..., que l'administration fiscale ne s'est pas livrée, au titre de l'année 2015, à un contrôle de la cohérence entre les revenus déclarés par M. A... et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie ou les éléments de son train de vie, mais s'est bornée à tirer les conséquences, au regard de l'imposition de M. A... à l'impôt sur le revenu, de la remise en cause de la déduction du bénéfice imposable de la société Delta Conseil, de plusieurs charges, regardées comme n'ayant pas été exposées dans l'intérêt de l'exploitation. Ainsi, les conditions et l'objet de ce contrôle ne caractérisaient pas un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A.... Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale aurait méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant de l'existence et de l'appréhension des revenus distribués : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes [...] ". 6. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut en principe regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés au nom d'une société civile immobilière dont le contribuable est l'associé tout en étant, parallèlement, associé de la première, comme de nature à établir que le montant de ce solde a constitué pour l'intéressé un revenu distribué au sens du a) de l'article 111 du code général des impôts, qu'à la condition d'établir que la société civile immobilière en cause n'a fait que s'interposer entre la société soumise à l'impôt sur les sociétés et le contribuable, bénéficiaire réel de la distribution. 7. L'administration fiscale a estimé que diverses sommes figurant, à titre d'avances, au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014, sur les comptes courants des sociétés civiles immobilières (SCI) Doremi, Louchebem, La Tour de Neptune, Aliena, Aquarelle, Armorigann, Cerca Verrau, Corfau, Germain P, L'Ecureuil, La Vendinelle, Le Ressac, Les Pampilles, Malae, Maryvaux, Oceanyzel, Omega Troie, Rymalo, Tollimer, Ty Apado, et Verbuisson, Capricorne dans les écritures de la société Mistral, dont M. A... était associé, constituaient des revenus distribués, imposables entre ses mains, à concurrence de la quote-part des parts détenus par M. A... ou sa fille, membre de son foyer fiscal, dans le capital de ces SCI, soit 519 407,20 euros au titre de l'année 2013 et 344 115,29 euros au titre de l'année 2014, sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que ces SCI, dont il était également associé, n'avaient fait que s'interposer entre la société Mistral et lui-même. A cet égard, elle fait valoir que la société Mistral a elle-même indiqué, dans sa réponse, datée du 24 février 2017, à la proposition de rectification qui lui a été adressée le 26 juillet 2017, que " l'endettement des SCI était susceptible d'entraîner la faillite personnelle de M. A... ". Le service relève également que, si les conventions de trésorerie produites par M. A..., souscrites par certaines des SCI en cause et la société Les Oliviers - laquelle a été absorbée par la société Mistral par un traité daté du 10 octobre 2013 - entre 2009 et 2013, et portant, pour chacune des parties, la signature de M. A..., indiquent que les sommes avancées devaient permettre aux SCI de financer la réalisation de programmes immobiliers, la société Les Oliviers puis la société Mistral n'ont jamais demandé à ces SCI de justification quant à l'emploi des fonds ainsi avancés, alors que plusieurs sommes ont servi, non pas au financement d'un programme immobilier, mais au paiement de factures d'électricité et d'eau, ou de cotisations de taxe foncière. Par ailleurs, l'administration fiscale fait valoir, d'une part, que les conventions de trésorerie produites par M. A... stipulent toutes, en leur article 2, que la SCI " procèdera au remboursement des sommes portées en compte courant dès que la trésorerie générera des excédents ", sans qu'aucune échéance de remboursement soit ainsi imposée à la société débitrice, d'autre part, que ces conventions ne précisent pas le plafond des sommes avancées. Enfin, elle indique que M. A..., qui détenait 98 % du capital de la société Mistral, dont il était également le dirigeant, possédait parallèlement, en sa qualité de gérant des SCI, l'ensemble des pouvoirs de décision et de contrôle au sein de de celles-ci. Elle précise à cet égard que la société Mistral a indiqué, dans ses observations du 24 février 2017, que M. A... a lui-même annexé aux réponses datée du 24 février 2017 et du 26 juillet 2017 aux propositions de rectification du 23 décembre 2016 et du 9 juin 2017 qui lui ont été adressées, qu'il " détenait la totalité des entités visées, à savoir Mistral et les SCI ", alors que la société Mistral elle-même ne détenait aucune participation dans onze des SCI en cause, et seulement 1 % dans une des SCI, les 99 % restant étant détenus par M. A.... 8. M. A... soutient que la société Mistral, après avoir obtenu un emprunt bancaire de deux millions d'euros, qu'elle seule pouvait selon lui obtenir, compte tenu des actifs immobiliers qu'elle possédait, à la différence des SCI en cause, a consenti les avances en litige afin d'éviter à ces SCI la faillite, à la suite de la crise financière de 2008, et de leur permettre de poursuivre leur programme immobilier. Toutefois, il n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations, notamment concernant la situation financière de ces sociétés. Par ailleurs, si M. A... soutient que les avances faites au profit des différentes SCI auraient engendré le paiement, par elles, d'intérêts, au profit de la société Mistral, il se borne à produire des extraits des comptes 6611 (" intérêts des emprunts et dettes ") des SCI La Tour de Neptune, Corfau, Doremi, L'Ecureuil et Omega Troie au 31 décembre 2014, des comptes 467 des SCI La Tour de Neptune, Corfau, des extraits du journal de la société Omega Troie relatifs au seul exercice 2017, des extraits de la comptabilité de la société Mistral et de la société Les Oliviers, faisant état d'intérêts qui auraient été versés par certaines des SCI en cause, ainsi que des tableaux récapitulatifs. Toutefois, ces pièces ne permettent pas, à elles seules, d'attester, d'une part, que les intérêts qui y sont mentionnées auraient fait l'objet d'un versement effectif à la société Mistral, M. A... ne produisant pas, en particulier, ni des extraits des comptes 512 " banque ", ni des relevés bancaires de la société Mistral ou des SCI comportant les montants en cause, d'autre part, et à supposer leur versement effectif, qu'ils correspondraient au remboursement des sommes en litige en l'espèce. Si M. A... soutient également que les SCI en cause avaient une activité effective, il n'apporte aucune précision sur le programme immobilier qui aurait été financé grâce aux avances qui leur ont été accordées. De plus, si M. A... soutient que la société Mistral était associée majoritaire de plusieurs des SCI en cause, à la suite de la signature, avec lui-même, d'un contrat d'apport de titres le 24 novembre 2012, et que ce lien capitalistique justifierait, au moins pour ces SCI, les avances en cause, cette seule circonstance, de même que la circonstance, qui n'est pas contestée en l'espèce, que les SCI concernées remplissent leurs obligations fiscales, ne sauraient remettre en cause les éléments mentionnés au point précédent. Enfin, si M. A... soutient, d'une part, que les sommes en litige n'ont jamais été inscrites à son compte courant ou à celui de sa fille, dans les écritures de la société Mistral, d'autre part, que ces sommes n'ont pas été appréhendées par le biais de compte courants débiteurs dans les écritures des SCI en cause, il n'établit pas, ce faisant, que, en sa qualité d'associé de ces SCI, il n'aurait pas pu disposer effectivement des sommes en cause. 9. Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui n'a pas considéré les SCI en cause comme étant " fictives ", n'a pas entendu écarter des actes constitutifs d'un abus de droit, au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, et n'a pas davantage méconnu la personnalité juridique de ces sociétés, apporte la preuve que ces SCI se sont bornées à s'interposer entre la société Mistral et M. A..., et que ce dernier était le bénéficiaire réel des sommes en cause. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués et les a imposées, entre les mains de M. A..., sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts. S'agissant du moyen tiré de la mise en œuvre d'une double taxation : 10. M. A... soutient que l'administration fiscale a imposé le solde débiteur des comptes courants des SCI en cause dans les écritures de la société Mistral, alors qu'elle aurait dû se fonder sur la variation négative de ce solde, de sorte qu'elle aurait taxé, pour la seconde fois, les mêmes sommes. Il soutient à cet égard que le solde débiteur des comptes courants des SCI dans les écritures de la société Mistral a subi une variation négative totale s'élevant à 40 310 euros en 2013, qui seule aurait dû, selon lui, être imposée, alors que l'administration fiscale a retenu une somme totale de 519 407,20 euros au titre des distributions en litige. Toutefois, l'administration fiscale ne s'est pas appuyée en l'espèce sur les soldes des comptes courants des SCI dans les écritures de la société Mistral au 31 décembre 2013, mais sur l'ensemble des mouvements figurant au titre de l'exercice clos en 2013, au débit et au crédit de ces comptes, reproduits dans la proposition de rectification du 23 décembre 2016, de sorte que les montants retenus pour chacun des comptes en cause, imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, retracent nécessairement une variation du solde de ces comptes. En se bornant à produire un tableau réalisé par ses soins, en partie illisible, mentionnant le total des avances qui auraient été accordées par la société Mistral, ainsi que le bilan de l'exercice clos le 31 décembre de la société Les Oliviers, la liasse fiscale de la société Mistral au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013, le bilan au 31 mars 2014 de la société Mistral et un extrait de comptabilité de la SCI La Tour de Neptune, M. A... ne remet pas en cause utilement ces éléments, alors d'ailleurs que l'administration fiscale fait valoir, d'une part, que le bilan de la société Les Oliviers produit par M. A... présente des discordances avec le tableau qu'il a lui-même fourni en annexe de ses écritures, faisant état des avances accordées par la société Les Oliviers, d'autre part, que la liasse fiscale de la société Mistral versée au dossier ne correspond pas à celle qui a été effectivement déposée le 19 juillet 2013 par cette société auprès de l'administration fiscale. Par suite, M. A... ne peut soutenir que l'administration fiscale n'aurait pas tenu compte de la variation des soldes débiteurs des SCI dans les écritures de la société Mistral ni qu'elle aurait imposé deux fois les mêmes montants. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11. M. A... se prévaut de la doctrine référencée RPPM-RCM-10-20-20-20-20120912. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les avances consenties par la société Mistral aux SCI en cause, dont il a bénéficié au cours des années d'imposition en litige, ne pouvaient être regardées comme un prêt accordé à ces SCI, à raison duquel ces SCI auraient procédé au versement d'intérêts. Par suite, le moyen doit être écarté. Sur les pénalités : 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré [...] ". Aux termes de l'article 1758 A du même code : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue [...] ". 13. Si M. A... soutient que les rehaussements fondés sur le a. de l'article 111 du code général des impôts ne pouvaient en l'espèce, du fait du caractère " sérieux " des questions qu'ils soulèvent selon lui, être assortis de pénalités, il résulte des termes mêmes des propositions de rectification du 23 décembre 2016 et du 9 juin 2017 que l'administration fiscale n'a pas appliqué la majoration prévue par le a. de l'article 1729 aux rehaussements fondés sur le a. de l'article 111 du code général des impôts, lesquels ont été seulement assortis, au titre de l'année 2014, de la majoration prévue, par l'article 1758 A du même code, lorsque notamment, la déclaration du contribuable est entaché d'omissions ou d'inexactitudes, et dont l'application est, eu égard à ce qui a été dit précédemment, fondée. Par suite, le moyen doit être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les frais liés à l'instance : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société M. A... demande au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, K. B...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA01800

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Atlas a demandé au tribunal administratif de Toulon de dire que la résiliation de la convention la liant au centre communal d'action sociale (CCAS) de Draguignan est irrégulière, de dire que la décision retirant l'autorisation de mise à disposition est entachée de détournement de pouvoir, à défaut pour le CCAS de poursuivre un motif d'intérêt général, d'enjoindre au CCAS de la réintégrer dans les locaux situés à la maison de la solidarité, bureau B, sis 57 Boulevard Joseph Bernard de Trans-en-Provence à Draguignan, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de mettre à la charge du CCAS de Draguignan une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le CCAS de Draguignan aux entiers dépens. Par une ordonnance n° 2103419 du 9 février 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire non communiqué enregistrés les 14 avril et 25 mai 2022, l'association Atlas, représentée par la Selarl Legis conseils, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Draguignan la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conditions d'application de l'article R 414-5 du code de justice administrative n'étaient pas réunies ; - ses moyens dirigés contre la décision attaquée doivent être accueillis. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le centre communal d'action sociale de Draguignan, représenté par Me Bernard-Chatelot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Atlas la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de M. A... B..., représentant l'association Atlas. Considérant ce qui suit : 1. L'association Atlas a demandé au tribunal administratif de Toulon, notamment, de se prononcer sur la résiliation de la convention la liant au centre communal d'action sociale (CCAS) de Draguignan. Elle relève appel de l'ordonnance du 9 février 2022 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) / Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (...) ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R 414-5 du code de justice administrative : " ... Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet... " 3. Pour rejeter la requête de l'association Atlas, le premier juge a relevé que " En dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées le 23 décembre 2021 et le 11 janvier 2022, l'association Atlas n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, procédé à la transmission de chaque pièce accompagnant la présente requête par un fichier distinct, portant un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ". 4., Par un courrier du 23 décembre 2021, le greffe du tribunal a adressé à l'association le courrier suivant : " En application des dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, l'intitulé de chacune des pièces jointes à l'appui de votre requête doit porter un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Si vous utilisez la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. A défaut de régularisation, les pièces seront écartées des débats. / Il vous appartient de me communiquer cette information dans un délai qui ne saurait excéder 15 jours, à compter de la réception de la présente lettre ". Mais ce courrier ne précisait pas que le tribunal était susceptible de rejeter la demande du fait de son irrecevabilité en l'absence de régularisation. Aussi, le greffe du tribunal a adressé un second courrier le 11 janvier 2022 à l'association : " En application des dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, l'intitulé de de chacune des pièces jointes à l'appui de votre requête doit porter un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Si vous utilisez la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. A défaut de régularisation, les pièces seront écartées des débats. / L'alinéa 2 du présent article précise également que le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête ". 5. Il ressort du dossier de première instance que l'association a produit, à l'appui de sa requête, un bordereau de seulement 6 pièces, lesquelles étaient numérotées de 1 à 6 avec chacune un intitulé. Si cette présentation ne répond pas aux exigences réglementaires précitées, le courrier du 11 janvier 2022 ne mentionnait cependant pas le délai d'au moins 15 jours pour régulariser. Il se bornait en effet à exiger le respect des dispositions de l'article R. 414-5 précité sous la seule sanction de l'absence de prise en compte des pièces jointes. S'il mentionne l'alinéa 2 dudit article, et sa sanction, il n'affirme pas, outre l'absence de la mention d'un délai, que la demande présentée méconnaitrait ces dispositions. Par suite, le président de la 2ème chambre ne pouvait pas régulièrement rejeter la requête de l'association Atlas. 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer cette affaire au tribunal administratif de Toulon pour qu'il y soit statué. L'association Atlas n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions de centre communal d'action sociale de Draguignan fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge du centre communal d'action sociale de Draguignan sur le fondement des mêmes dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance du 9 février 2022 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulon est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulon. Article 3 : Les surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Atlas et au centre communal d'action sociale de Draguignan. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. 2 N° 22MA01081

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 15 038,68 euros en réparation des dommages subis suite à l'effondrement d'un mur de soutènement et de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence les dépens et la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704651 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2020 et 7 avril 2022, M. D..., représenté par Me Lescudier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 octobre 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille " in solidum avec toute autre partie succombante " à lui verser une somme de 15 030,68 euros au titre des préjudices qu'il a subis ; 3°) de mettre à leur charge la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la responsabilité de la métropole est engagée sur le fondement des dommages de travaux publics occasionnés à un tiers et sur celui du défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars 2022 et 23 mai 2022, ce dernier mémoire n'apportant aucun élément supplémentaire n'a pas été communiqué, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par la SCP de Angelis-Semidei-Vuillquez-Melki-Bardon, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la Seramm la garantisse des condamnations prononcées à son encontre, et à ce qu'il soit mis à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés ; - en cas de défaut d'entretien normal, il appartient au gestionnaire de supporter la condamnation. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2022, la société Seramm, représentée par Me Penso, conclut au rejet de la requête de M. D... et à ce qu'il soit mis à sa charge et à celle de " tous succombants " une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que sa requête est irrecevable, ses moyens non fondés, qu'elle n'a commis aucune faute, que M. D... a mal entretenu son mur. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Delhaye, représentant la métropole Aix-Marseille Provence et de Me Penso, représentant la société Seramm. Considérant ce qui suit : 1. M. D... est propriétaire de plusieurs garages individuels situés au 6 avenue Paul Baron à Marseille (13009). Ses parcelles sont bordées par un canal d'évacuation des eaux pluviales, et sont confortées par un mur de soutènement, lequel est surplombé par la voie de desserte de ses garages. A la suite de pluies orageuses survenues le 10 octobre 2015, il a constaté que le mur de soutènement s'était effondré. M. D... a sollicité, par courrier du 1er mars 2017 adressé par son assureur à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, l'indemnisation de ses préjudices. Cette demande étant restée sans réponse, le requérant a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 15 038,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Il relève appel du jugement du 16 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Sur la responsabilité : 2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable (CE, 10 février 2014, Mme C..., n° 361280). 3. Le 10 octobre 2015, le ruissellement de fortes pluies a provoqué l'effondrement d'un mur de soutènement de la voie de desserte des garages appartenant à M. D.... Il résulte du rapport d'expertise contradictoire du 29 mars 2016 remis par l'assureur de M. D... que l'effondrement du mur " résulte des effets conjugués de mises en charge du canal, de la poussée hydrostatique des eaux de ruissellement souterraines, du mode constructif et de la vétusté du mur ". Ce rapport, confirmé par les attestations produites par M. D..., non utilement contestées par la métropole établit, ainsi que la simple configuration des lieux qui implique que le mur subit l'érosion des eaux en cas de fortes pluies, que le fonctionnement habituel du canal est, au moins pour partie, à l'origine de l'effondrement du mur. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'une faute de M. D... aurait concouru au dommage. Celui-ci ayant un caractère accidentel, et ne résultant ni d'une faute de M. D..., ni d'un cas de force majeure, la responsabilité de la métropole est engagée à l'égard de M. D... (A..., 8 février 2022, n° 453105). 4. Il résulte de ce qui précède que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur les préjudices indemnisables : 5. M. D... produit deux factures qui établissent des dépenses de location d'une toupie de béton et d'une remorque pour un total de 1 729 euros. Pour le reste, il se borne à soutenir que les travaux ont été réalisés par un de ses locataires pour lequel il a consenti un abandon de loyers, sans l'établir, et sans communiquer le montant de cet abandon. Dès lors, il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice total subi du fait de la réfection du mur à 3 000 euros sur la somme demandée à ce titre de 11 330 euros, et de ramener la somme due à ce titre à M. D... à la somme de 1 500 euros, compte tenu de la vétusté dudit mur. M. D... n'établissant pas la réalité des troubles dans les conditions d'existence qu'il invoque, sa demande à hauteur de 3 700 euros à ce titre ne peut qu'être rejetée. Sur l'appel en garantie de la métropole : 6. En cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et à son dimensionnement appartient à la personne publique délégante. Ainsi, des dommages causés à un tiers par l'insuffisante capacité d'un réseau d'assainissement engagent la responsabilité du maître d'ouvrage, et non celle de la société ayant, en sa qualité de fermier, reçu délégation de la seule exploitation de l'ouvrage (CE, 26 novembre 2007, n°279302). En l'occurrence, la métropole Aix-Marseille-Provence n'est pas fondée à demander la garantie de son fermier, dès lors que sa responsabilité est engagée du fait de la seule existence, de sa nature, et du dimensionnement de l'ouvrage dont elle est propriétaire. Sur les frais du litige : 7. M. D... n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la société Seramm fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions de mettre à la charge de la métropole une somme de 1 500 euros, à verser à M. D.... Il n'y a pas lieu, à supposer que la société Seramm ait conclu en ce sens, de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, une somme à verser à ladite société à ce titre. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 2020 est annulé. Article 2 : La métropole Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à M. D... une somme de 1 500 euros au titre des préjudices qu'il a subis. Article 3 : Les conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence en appel en garantie et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de la société Seramm fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Il est mis à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 1 500 euros, à verser à M. D... sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et à la société Seramm. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. 2 N° 20MA04468

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Corse-du-Sud sur la demande dont il l'a saisie le 28 septembre 2018 tendant à la délivrance d'un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite à la suite de la demande de permis de construire qu'il a présentée le 9 avril 2018 pour l'édification d'une construction comportant deux logements sur un terrain cadastré section B n° 513, d'enjoindre à la préfète de la Corse-du-Sud de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis tacite dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900119 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Susini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler la décision implicite du 28 novembre 2018 portant rejet de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite n° PC 02A 035 18 N0005 ; 3°) d'enjoindre à la préfecture de Corse-du-Sud de procéder à la délivrance d'un certificat tacite de permis de construire, dans le délai d'un mois à compter de la signification " du jugement " à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il dispose d'un permis de construire tacite. Un mémoire de la ministre de la transition écologique a été enregistré le 20 mai 2022, après clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Stuart, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... a sollicité, le 9 avril 2018, un permis de construire pour l'édification d'une construction comportant deux logements sur un terrain cadastré section B n° 513, sur le territoire de la commune de Belvédère-Campomoro. Il relève appel du jugement du 1er octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Corse-du-Sud sur la demande dont il l'a saisie le 28 septembre 2018, tendant à la délivrance d'un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite. 2. L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes (...) ". Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ", et l'article 423-22 de ce code précise que, pour l'application de ces dernières dispositions : " (...) le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Aux termes de l'article R. 423-38 dudit code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Enfin, il résulte du b) de l'article R. 424-1 du même code que, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé en application des dispositions citées ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire tacite. 3. Il est constant qu'en application des dispositions précitées, une demande de pièces manquantes a été adressée le 19 avril 2018 à M. C..., qui y a donné suite le 25 avril suivant, en sorte que le délai d'instruction de sa demande de permis de construire courait jusqu'au 25 juin 2018. 4. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le permis de construire sollicité par M. C... lui a été refusé le 19 juin 2018 par un arrêté qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le pli a été présenté le 22 juin 2018. M. C... fait valoir qu'il n'a pas reçu ce pli, qui a été retourné à l'expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Toutefois, ce courrier a bien été envoyé à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande de permis de construire et à laquelle il avait d'ailleurs reçu la lettre lui indiquant la liste des pièces manquantes. Dans ces conditions, et comme l'a jugé le tribunal administratif de Bastia, l'arrêté du 19 juin 2018 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 22 juin 2018 et M. C... n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il s'est trouvé titulaire d'un permis de construire tacite le 25 juin suivant. 5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Corse-du-Sud sur la demande dont il a saisi cette dernière le 28 septembre 2018, tendant à la délivrance d'un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite. En conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. 2 N° 20MA04431

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 15 mars 2018 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de reconnaître son éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée prévue à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et de lui verser les sommes dues au titre de la régularisation de la bonification pour les années 2012 à 2016, d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de prendre un arrêté constatant son éligibilité à la DGF bonifiée à compter du 6 décembre 2006, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 069 541 euros au titre de la régularisation du versement de la DGF bonifiée pour les années 2012-2016, majorée des intérêts moratoires capitalisés à compter du 15 janvier 2018 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803751 du 13 août 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2020 et 14 décembre 2021, la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP), représentée par la Selarl Itinéraires Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 août 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 15 mars 2018 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de reconnaître son éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée prévue à l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et de lui verser les sommes dues au titre de la régularisation de la bonification pour les années 2012 à 2016 soit la somme de 1 069 541 euros ramenée à la somme de 951 359 euros ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de prendre un arrêté constatant son éligibilité à la DGF bonifiée à compter du 6 décembre 2006 (hormis pour l'année 2015), dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la communauté de communes une somme de 1 069 541 euros, ramenée à la somme de 951 359 euros, augmentée des intérêts moratoires à compter du 15 janvier 2018 avec capitalisation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il s'est fondé pour l'année 2015 sur des éléments qui ne figuraient pas dans le débat contentieux ; - les fins de non recevoir opposées par le tribunal administratif et invoquées par l'administration ne sont pas fondées ; - le préfet s'est mépris dans le calcul de l'année 2015 de la dotation globale de fonctionnement. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - les moyens soulevés par la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Tabarly, représentant la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon. Considérant ce qui suit : 1. Le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye a sollicité les services de l'Etat aux fins de bénéficier de la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée prévue par l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales. Il a été décidé le 15 janvier 2015 de son inéligibilité à cette bonification au titre de l'année 2015. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 octobre 2017, devenu définitif. Par courrier du 12 janvier 2018, la présidente de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) qui vient aux droits de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye a demandé au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de reconnaître son éligibilité à la DGF bonifiée à compter du 6 décembre 2006 et de régulariser le versement de cette dotation pour les années 2012 à 2016. Par arrêté du 17 janvier 2018, pris pour l'exécution du jugement du 17 octobre 2017, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a reconnu l'éligibilité de la CCVUSP à la DGF bonifiée au titre de l'année 2015. Le 13 décembre 2019, la CCVUSP a perçu, au titre de la bonification afférente à l'année 2015, une somme de 118 182 euros de la part de l'État. La communauté de communes demande l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 15 mars 2018 du silence gardé par le préfet sur sa demande du 12 janvier 2018 et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 069 541 euros au titre de la DGF bonifiée qu'elle aurait, selon elle, dû percevoir pour les années 2012 à 2016. La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon relève appel du jugement du 13 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Sur la régularité du jugement : 2. La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon soutient que le jugement est irrégulier pour s'être fondé sur les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2019 qui ne figurait pas dans les pièces du dossier et ne pouvait être cité par les parties, le dernier mémoire produit datant du 2 décembre 2019. Mais, en mentionnant les pièces du dossier, le tribunal s'est en fait référé, comme il pouvait régulièrement le faire, au courrier du directeur de la direction générale des collectivités territoriales du ministre de l'intérieur du 24 décembre 2018 contenant des éléments similaires, et produit par le préfet en pièce jointe à son mémoire récapitulatif. Au total, le jugement n'est pas irrégulier. Sur le fond : 3. Il y a lieu, par adoption des motifs des paragraphes 3 à 6 du jugement qui ne sont pas sérieusement contestés, de rejeter les conclusions de la requête en ce qui concerne les années 2012, 2013, 2014 et 2016. En ce qui concerne l'année 2015 : 4. Les dispositions de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales permettent aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sous des conditions de population, de localisation géographique, de composition et d'exercice de compétences dont il est constant qu'elles sont remplies en l'espèce, d'être éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29. Aux termes de cet alinéa, dans sa rédaction applicable en 2015 : " A compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 du présent code est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre 34,06 € ". Selon le quatrième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " A compter de 2012, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l'année précédente ". Aux termes du dernier alinéa du même article, dans sa rédaction alors applicable : " Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l'article L. 5211-28 ". Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 5211-28 du même code, dans sa rédaction alors applicable, que la dotation d'intercommunalité pour l'année 2014 est minorée des montants dus au titre de la contribution de l'établissement au redressement des finances publiques (CRFP) pour l'année 2014. 5. Il résulte de l'instruction que, pour fixer, par un arrêté du 6 décembre 2019, la dotation d'intercommunalité due à la CCVUSP pour 2015, après la prise en compte de son éligibilité à la DGF bonifiée au titre de cette même année, à la somme de 479 502 euros, correspondant à une majoration de 118 182 euros par rapport au montant notifié initialement, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a relevé que sa dotation de base s'élevait à 141 407 euros, sa dotation de péréquation à 449 039 euros et la bonification à 217 615 euros, ce qui correspondait à une dotation d'intercommunalité avant écrêtement et avant contribution au redressement des finances publiques pour les années 2014 et 2015 de 808 061 euros contre 590 236 euros auparavant. Contrairement à ce que soutient la CCVUSP, il résulte des dispositions précitées des articles L. 5211-28 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales que, pour appliquer le plafonnement de 120 % au calcul de la dotation d'intercommunalité par habitant due au titre de l'année en cours, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est calculée avant application des minorations prévues à l'article L. 5211-28 au titre de la contribution des établissements publics de coopération intercommunale au redressement des finances publiques. Dès lors, c'est à bon droit que l'autorité préfectorale a pris en compte, pour l'application de l'écrêtement de 120 % à la dotation à attribuer à la CCVUSP pour 2015, une dotation d'intercommunalité d'un montant de 590 948 euros attribuée à l'établissement pour l'année 2014, avant application d'une minoration de 65 469 euros au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Par suite, c'est sans méconnaître les règles de calcul exposées dans la note d'information du ministre de l'intérieur n° INTB1509670N du 13 mai 2015 que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, qui a constaté qu'entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015, la CCVUSP n'avait pas changé de catégorie de groupement, a considéré que son attribution par habitant en 2015 ne pouvait être supérieure à 120 % du montant perçu en 2014, soit 42,31 euros correspondant à 120 % de 35,26 euros. Il a, en conséquence, pu légalement limiter le montant de la dotation par habitant à la somme de 42,31 euros, et ramener la dotation d'intercommunalité 2015, recalculée après intégration de la bonification de 118 182 euros, de la somme de 808 061 euros à la somme de 708 418 euros, soit 42,31 euros par habitant, dès lors, notamment que le présent arrêt rejette les conclusions de la CCVUSP dirigée contre le montant de la DGF qui lui est attribuée au titre de l'année 2014. 6. Il résulte de ce qui précède que la CCVUSP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que la CCVUSP a formulées dès lors que l'Etat n'a pas la qualité de partie perdante à la présente instance. D É C I D E : Article 1er : La requête de la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Balaresque, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. 2 N° 20MA03864

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia aux fins d'annulation l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de Conca a délivré à la SCI Grottoli Frères un permis de construire pour l'édification d'un hangar de stockage au lieu-dit " Piano ". Par un jugement n° 1901475 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du 17 mai 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2020, la SCI Grottoli Frères, représentée par Me Ambroselli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2020 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de rejeter les conclusions de la préfète de la Corse-du-Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de motivation suffisante ; - les moyens retenus par le tribunal administratif ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la préfète de la Corse-du-Sud et à la commune de Conca qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Ambroselli, représentant la SCI Grottoli Frères. Considérant ce qui suit : 1. La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de Conca a délivré à la SCI Grottoli Frères un permis de construire pour l'édification d'un hangar de stockage au lieu-dit " Piano ". La SCI Grottoli relève appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du 17 mai 2019. 2. D'une part, contrairement à ce que soutient la SCI Grottoli Frères, le jugement attaqué expose de façon détaillée, au point 7, les motifs de faits par lesquels le tribunal a considéré que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il est suffisamment motivé, et n'avait pas à comporter davantage de précisions. Par ailleurs, il ne comporte aucune contradiction. 3. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". 4. Contrairement aux affirmations du tribunal, le dossier de la demande de permis de construire présentée par la SCI Grottoli Frères comportait une notice, communiquée en appel, comportant les informations prévues par les dispositions qui viennent d'être citées. C'est donc à tort que le tribunal a retenu ce moyen d'annulation. 5. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, applicable sur le territoire de la commune de Conca : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (...) ". 6. Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, dans les communes littorales, l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 7. Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. En outre, le PADDUC prévoit, que, pour apprécier si un projet s'implante en continuité d'un village ou d'une agglomération, il convient de tenir compte de critères tenant à la distance de la construction projetée par rapport au périmètre urbanisé existant, à l'existence de ruptures avec cet ensemble, tels qu'un espace naturel ou agricole ou une voie importante, à la configuration géographique des lieux et aux caractéristiques propres de la forme urbaine existant. Les prescriptions mentionnées ci-dessus apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral citées au point 5. 8. Comme l'a jugé le tribunal, il ressort des pièces du dossier que la construction projetée s'implante dans un secteur qui ne comporte que quelques constructions situées de part et d'autre de la route territoriale 10, lesquelles ne sauraient être regardées, compte tenu de leur nombre, comme constituant une agglomération ou un village au sens des dispositions citées du code de l'urbanisme au regard des précisions apportées par le PADDUC. Si la SCI Grottoli Frères se prévaut de la proximité du terrain d'assiette du projet, avec le groupe de constructions situé au sud (lieu-dit " Sainte-Lucie-de-Porto-Vecchio "), il en est, en toute hypothèse, séparé de plusieurs centaines de mètres et par le fleuve Cavu. Par ailleurs, les constructions situées à l'est et à l'ouest du terrain d'assiette du projet ne sauraient, compte tenu aussi de leur nombre et du caractère épars de leur implantation, être regardées comme constituant une agglomération ou un village au sens des dispositions précitées. La circonstance que des constructions doivent s'implanter à proximité de la parcelle d'implantation du projet est sans portée dès lors que la légalité de la décision attaquée s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise. La circonstance que des permis de construire auraient été délivrés à des propriétaires riverains pour des projets comparables à celui de la SCI requérante est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige étant précisé que le principe de l'égalité devant la loi ne saurait être invoqué pour justifier la demande d'un avantage illégal. 9. Il résulte de ce qui précède, l'un des motifs retenus par le tribunal étant fondé, que la SCI Grottoli Frères n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande de la préfète de la Corse-du-Sud. L'Etat n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, les conclusions de la SCI Grottoli Frères fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Grottoli Frères est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Conca et à la SCI Grottoli Frères. Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. 2 N° 20MA03351

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (S.A.) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 m bordant la commune de Saint-Laurent-du-Var. Par un jugement n° 1802031 du 26 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2020 et 13 octobre 2021, la SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Me Astruc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 m bordant la commune de Saint-Laurent-du-Var ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le refus de création d'un chenal pour les véhicules nautiques à moteur (VNM) à partir de la cale de mise à l'eau du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var n'est pas justifiée par le risque d'un trouble à l'ordre public ; - la mesure de police prise est plus contraignante que la création du chenal demandée ; la création du seul chenal autorisé par l'arrêté contesté est une solution qui génère davantage de nuisances ; - cette mesure est disproportionnée et porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la requête n'est pas fondée dans les moyens qu'elle soulève. La requête a été communiquée à la commune de Saint-Laurent-du-Var qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme A... ; - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, concessionnaire du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, dispose parmi les équipements portuaires d'une cale de mise à l'eau aménagée sur le terre-plein Est de ce port, dans une zone non ouverte à la baignade. Elle a sollicité la création d'un chenal balisé permettant aux véhicules nautiques à moteur de naviguer jusqu'à la bande littorale des 300 mètres. Par un arrêté du 13 juin 2018, le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 m bordant la commune de Saint-Laurent-du-Var sans procéder à la création du chenal demandé. Par la présente requête, la SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var relève appel du jugement du 26 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne crée pas le chenal précité et interdit aux véhicules nautiques à moteur de naviguer dans la bande littorale des 300 mètres balisée à l'exception des chenaux réservés aux sports nautiques de vitesse. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer : " Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer. / Le préfet maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites ". 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le préfet maritime est compétent pour exercer la police des activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres à partir du rivage, hors des limites administratives des ports. Les mesures de police que le préfet maritime édicte en vue de réglementer ces activités doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent le bon accès au rivage ainsi que la sécurité de la baignade. Il n'appartient pas au préfet maritime de se fonder sur d'autres considérations et les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public. 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal relatif à un accident qui s'est produit le 31 août 2017 dans la bande littorale des 300 mètres devant la plage de Saint-Laurent-du-Var, que l'interdiction de la navigation des véhicules nautiques à moteur dans la bande littorale des 300 mètres, en dehors du chenal C1 réservé aux sports nautiques de vitesse et de la zone de mouillage contiguë délimités par l'arrêté litigieux, est justifiée par des risques avérés pour la sécurité des personnes et des biens. 5. En deuxième lieu, si la requérante soutient que la création du chenal qu'elle a sollicitée à partir de la cale de mise à l'eau du port de Saint-Laurent-du-Var constitue une mesure de police de nature à prévenir ces troubles à l'ordre public moins contraignante que l'interdiction prononcée et que la création du seul chenal autorisé, il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des photographies et plans produits par la requérante que l'accès au chenal dont elle demande la création, à proximité immédiate de zones de baignade, se ferait à angle droit depuis la cale de mise à l'eau du port de Saint-Laurent-du-Var, ce qui, du fait de la faible maniabilité des véhicules nautiques à moteur lesquels ne disposent notamment pas de frein, génère des risques d'accident importants, supérieurs à ceux engendrés par l'utilisation du chenal C1 autorisé par l'arrêté contesté. 6. En troisième lieu, la seule circonstance que le refus de création du chenal d'accès sollicitée par la société requérante la prive des potentiels revenus générés par l'utilisation de la cale de mise à l'eau par des véhicules nautiques à moteur ne saurait suffire à faire regarder l'arrêté litigieux comme portant une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que cette cale de mise à l'eau est exploitée pour d'autres activités nautiques, en particulier la location d'engins nautiques, kayaks, paddles et véhicules non motorisés et, d'autre part, que l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher l'organisation de l'activité des véhicules nautiques à moteur vers le large depuis l'ensemble de l'enceinte portuaire. 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 8. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, à la commune de Saint-Laurent-du-Var et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. 2 N° 20MA01707

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... veuve D..., Mme A... D..., M. F... D... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a accordé un permis de construire à la SARL Palmyre pour une construction à usage de résidence de tourisme sur la parcelle cadastrée section AH nos 64 et 65 au lieu-dit " Aspretto " ainsi que la décision du 11 mars 2019 par laquelle le maire d'Ajaccio a rejeté le recours gracieux qu'ils ont formé à l'encontre de cet arrêté, d'ordonner une expertise aux fins de définir le terrain naturel au moment de la demande de permis de construire et d'établir une comparaison avec les éléments fournis lors de cette demande et de mettre à la charge solidaire de la SARL Palmyre et de la commune d'Ajaccio une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900595 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 27 décembre 2018 et la décision du 11 mars 2019. Par une ordonnance n° 20MA03699 du 22 octobre 2020, la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis ce recours au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R 351-2 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°445663 du 25 novembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2020 et 22 avril 2022, ce dernier mémoire enregistré après la clôture de l'instruction n'ayant pas été communiqué et un dépôt de pièces du 7 octobre 2020, la SARL Palmyre, représentée par la SELARL LLC et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juillet 2020 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de rejeter les conclusions des consorts D... ; 3°) de mettre à la charge des consorts D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande des consorts D... est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la hauteur du bâtiment ne dépasse pas les 9 mètres autorisés et les distances aux limites séparatives n'excèdent pas 4 mètres ; - comme l'a jugé le tribunal, les autres moyens de la demande de première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, Mme G... B... veuve D..., Mme A... D..., M. F... D... et M. H... D..., représentés par Me Giovannangeli, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Palmyre et de la commune d'Ajaccio une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par la SARL Palmyre ne sont pas fondés ; - la fraude est incontestable. La requête a été communiquée à la commune d'Ajaccio qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Faure, représentant la société Palmyre, et de Me Pedignielli, substituant la SCP Morelli Maurel et associés, représentant les consorts D.... Une note en délibéré présentée par Me Giovannangeli pour Mme G... B... veuve D..., Mme A... D..., M. F... D... et M. H... D..., a été enregistrée le 3 mai 2022. Une note en délibéré présentée par Me Faure-Bonaccorsi pour la SARL Palmyre a été enregistrée le 9 mai 2022. Une note en délibéré présentée par Me Giovannangeli pour Mme G... B... veuve D..., Mme A... D..., M. F... D... et M. H... D..., a été enregistrée le 10 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... veuve D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a accordé un permis de construire à la SARL Palmyre pour une construction à usage de résidence de tourisme sur la parcelle cadastrée section AH n°64 et n°65 au lieu-dit " Aspretto " ainsi que la décision du 11 mars 2019 par laquelle le maire d'Ajaccio a rejeté le recours gracieux qu'ils ont formé à l'encontre de cet arrêté. La SARL Palmyre relève appel du jugement du 28 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2. D'abord, il y a lieu, par adoption des motifs appropriés des premiers juges, qui ne sont pas sérieusement contestés en appel, de rejeter la fin de non-recevoir tenant à la tardiveté de la demande de première instance. 3. Ensuite, l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio applicable à la date de l'arrêté attaqué prévoit en son premier paragraphe que : " L'implantation de la construction est réalisée de telle façon que la distance (L) mesurée horizontalement de tout point de ladite construction au point le plus proche de la limite concernée soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction à édifier, sans être inférieure à 4 mètres, soit L = H/2 et L ) 4 mètres ". L'article UD10 du même règlement prévoit en son premier paragraphe que : " La hauteur des constructions, définie et mesurée comme il est indiquée à l'annexe 2 du présent règlement, ne peut excéder : - en UD : 9 mètres et trois niveaux (...) ". L'annexe 2 du règlement du plan local d'urbanisme précise, pour les constructions dont la " façade principale " est implantée sur un espace privé, comme c'est le cas en l'espèce, que " la hauteur se mesure, sur la façade donnant sur cet espace, à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou à l'arase de l'acrotère, à la date de la demande de permis de construire ", et que " lorsque le terrain est en pente, la hauteur de chaque façade est mesurée par rapport à un plan parallèle au sol naturel, ce plan étant situé à une hauteur égale à la hauteur absolue ". Cette même annexe 2 définit le niveau du sol naturel comme " le niveau du sol avant tous travaux ", tandis qu'elle définit le niveau du sol excavé comme " le niveau du sol après travaux de déblaiement ". 4. Comme l'a jugé le tribunal après usage, à juste titre, de ses pouvoirs d'instruction, les documents fournis par la SARL Palmyre ne permettent pas de s'assurer du respect du maximum de la hauteur autorisée par le plan local d'urbanisme. Il ressort de l'examen du dossier que le niveau du sol naturel ne correspond pas au niveau du sol indiqué dans la demande de permis de construire. Ainsi, Mme B... veuve D... et autres affirment, sans être sérieusement contredits, en produisant des photographies suffisamment probantes, que le niveau naturel du sol était à un niveau autre que celui mentionné dans les pièces du dossier déposé en mairie. Ils font également état de manœuvres ultérieures du pétitionnaire, suffisamment établies, qui ont consisté à surélever le sol par amenées de terre sur le site, de manière à priver de pertinence tout examen actuel du site du projet. Ces éléments sont confirmés par le relevé topographique du mois de juillet 2017, communiqué à la suite d'une demande spécifique de la cour, le 13 avril 2022, qui ne comporte, en ce qui concerne le terrain d'assiette, aucune côte supérieure à 10,89 mètres NGF alors que la toiture est située au-delà de 20 mètres NGF. Dans ces conditions, c'est à bon droit, que le tribunal a jugé que le projet méconnaissait les dispositions de l'article UD7 et UD10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ajaccio et Mme B... veuve D... et autres sont également fondés en appel à soutenir que le permis a été obtenu par fraude. Sur la régularisation : 5. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir, d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 6. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même (Section 2 octobre 2020, n° 438318, A M. C...). Tel n'est toutefois pas le cas lorsque le vice constaté résulte de manœuvres frauduleuses. 7. En l'occurrence, le vice relevé au point 4 a la nature de manœuvres frauduleuses. Il en résulte que, compte tenu de cette fraude, le vice relevé par la cour ne peut être regardé comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 8. Il résulte de ce qui précède que la société Palmyre n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 27 décembre 2018. Sur les frais du litige : 9. Mme B... veuve D... et autres n'ayant pas la qualité de parties perdantes à l'instance, les conclusions de la société Palmyre fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu sur le fondement des mêmes dispositions de mettre à la charge de la société Palmyre une somme globale de 3 000 euros à verser à Mme B... veuve D... et autres. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Palmyre est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de la société Palmyre une somme globale de 3 000 euros à verser à Mme B... veuve D... et autres sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... B... veuve D..., à Mme A... D..., à M. F... D..., à M. H... D..., à la commune d'Ajaccio et à la SARL Palmyre. Copie en sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. Délibéré après l'audience du 2 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - M. Merenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. 2 N° 21MA04551

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n°2002144 du 7 juillet 2020, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020 sous le n°20MA02553, M. A... B..., représenté par Me Guigui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Nice du 7 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté du 3 juin 2020 est insuffisamment motivé ; le préfet n'a pris en compte ni la durée de son séjour ni son travail et son domicile sur le territoire français ; - il méconnaît les articles 7 quater et 11 de l'avenant du 8 septembre 2000 à l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république tunisienne en matière de séjour et de travail, ainsi que les articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'entré en France en 2005, il y séjourne habituellement depuis lors et y travaille en qualité de plaquiste et peintre en bâtiment et qu'il y justifie de liens familiaux, intenses, stables et anciens ; - il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par une décision du 27 novembre 2020, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B... a été rejetée. II. Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021 sous le n°21MA00178, M. A... B..., représenté par Me Hmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Nice du 7 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans cette attente un récépissé lui permettant de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ce qu'il écarte le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation et de la méconnaissance de son droit à être entendu sans que le préfet n'ait produit d'écritures en défense, en particulier le procès-verbal de son audition ; - son droit à être entendu avant la prise d'une mesure d'éloignement, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne vise pas le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique au regard des articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside depuis plus de quinze ans en France, où sont présents de nombreux membres de sa famille en situation régulière et justifie ainsi y avoir établi le centre de ses attaches privées et familiales ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, concernant le séjour et le travail des ressortissants tunisiens en France, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu en audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par deux requêtes distinctes, M. B... relève appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Sur la jonction : 2. Les deux requêtes susvisées ont été présentées par le même requérant, dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Les moyens tirés de l'absence d'examen complet et sérieux de la situation de M. B... et de la méconnaissance du droit de ce dernier à être entendu avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté contesté n'étaient pas soulevés en première instance. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le premier juge, qui a examiné et répondu précisément au point 2 du jugement au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, a insuffisamment motivé le jugement sur ce point, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'interdiction de retour, et énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement, en particulier l'absence de circonstances humanitaires dont se prévaudrait l'intéressé, le caractère irrégulier de son entrée et de son séjour en France et les fortes attaches qu'il a conservées en Tunisie. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision d'éloignement est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 6. En l'espèce, M. B... soutient qu'en l'absence de production du procès-verbal de son audition, le préfet des Alpes-Maritimes ne justifie pas l'avoir informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ni l'avoir mis en mesure de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur l'éventualité d'une telle décision avant qu'il ne lui soit fait obligation de quitter le territoire français. Toutefois, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. M. B..., ressortissant tunisien né le 28 décembre 1979 à Sousse (Tunisie), soutient qu'entré en France en 2005, il y réside habituellement depuis lors, y travaille en qualité de plaquiste et peintre en bâtiment et y a établi le centre de sa vie privée et familiale, auprès de nombreux membres de sa famille de nationalité française ou titulaires d'une carte de résident. Toutefois, M. B... n'établit pas, par les pièces qu'il produit, le caractère habituel de son séjour en France antérieurement à l'été 2012. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la Tunisie, où résident ses parents et une partie de sa fratrie. Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, cet arrêté ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché cet arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. B.... 9. Enfin, si M. B... se prévaut des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'établit pas avoir présenté de demande d'admission exceptionnelle au séjour avant que ne soit pris à son encontre l'arrêté contesté. Un tel moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président assesseur, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. N°s 20MA02553 - 21MA00178 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 806 du 30 mai 2018 du maire d'Hyères-les-Palmiers réglementant l'activité de vente ambulante sur le littoral de cette commune ainsi que la décision du 25 juin 2018 par laquelle le maire d'Hyères-les-Palmiers lui a refusé la délivrance d'une autorisation pour l'exercice d'une activité de vente ambulante. Par un jugement n° 1802675 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2020 et 18 février 2022, M. C... B..., représenté par Me Varron Charrier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 mai 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 ainsi que la décision du 25 juin 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères-les-Palmiers une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 30 mai 2018 : - il a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation régulière de signature ; - il méconnaît l'étendue des pouvoir de police du maire en instituant une autorisation préalable illégale ; il viole le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable en l'espèce ; - il constitue une mesure de police illégale ; il n'est pas justifié par un trouble à l'ordre public ; il instaure une interdiction à caractère général et absolu de l'exercice de la vente ambulante sans autorisation ; - le principe d'égalité de traitement des candidats n'a pas été respecté ; les critères retenus pour délivrer l'autorisation sont illégaux en ce qu'ils ne prévoient pas une répartition égalitaire des autorisations entre tous les demandeurs ; la composition de la commission de sélection n'est pas précisée ; aucune hiérarchisation ni pondération des critères de sélection n'est indiquée ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir, son fondement réel n'étant pas l'ordre public mais la préservation des commerces locaux ; En ce qui concerne la décision du 25 juin 2018 : - le rejet de sa candidature n'est pas motivé ; - il n'est pas fondé sur des critères objectifs ; sa candidature remplissait l'ensemble des critères de sélection prévus par l'arrêté du 30 mai 2018 ; - le principe d'égalité de traitement des candidats n'a pas été respecté ; - la décision porte atteinte à la libre concurrence et à la liberté d'entreprendre en ce qu'elle confère un avantage économique aux trois sociétés qui ont seules obtenu les 24 autorisations disponibles. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, la commune d'Hyères-les-Palmiers, représentée par Me Vergnon de la société d'avocats VEDESI, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête, qui se borne à reprendre la demande de première instance, est irrecevable ; - elle est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tenant à l'irrecevabilité du moyen de légalité externe soulevé par le requérant à l'encontre de la décision du 25 juin 2018 dans son mémoire complémentaire enregistré le 18 février 2022, dès lors que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, est fondé sur une cause juridique distincte de celle invoquée dans sa demande de première instance, qui se bornait à contester la légalité interne de la décision en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme E... ; - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public ; - les observations de Me Schmidt représentant la commune d'Hyères-les-Palmiers. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., qui exerce une activité saisonnière de commerce de détail alimentaire, relève appel du jugement du 28 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Hyères-les-Palmiers du 30 mai 2018 soumettant l'exercice de la vente ambulante sur le littoral de la commune à autorisation ainsi qu'à l'annulation de la décision du 25 juin 2018 lui refusant la délivrance d'une telle autorisation. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté du 30 mai 2018 : 2. En premier lieu, par un arrêté du maire d'Hyères-les-Palmiers du 16 septembre 2014, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune et affiché en mairie, M. D... A..., 13ème adjoint au maire, a reçu délégation pour signer l'ensemble des actes concernant la sécurité, la circulation et le stationnement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3. En deuxième lieu, le maire tient de son pouvoir de police, et notamment des articles L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de réglementer ou d'interdire la vente ambulante sur le territoire de sa commune, en particulier sur le domaine public maritime, dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques. Toutefois, dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre ou de la santé publics n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie. Dans cette perspective, il appartient seulement aux maires, en vue de remédier aux inconvénients pouvant résulter, en certains cas, pour la circulation et l'ordre public, de 1'exercice de cette profession, de prendre les mesures nécessaires pour assurer notamment le libre passage sur les plages et dans les voies publiques comme l'interdiction ou la limitation de l'exercice de cette profession dans certains espaces ou à certaines heures ou de fixer des emplacements réservés à la vente, et même, dans des circonstances exceptionnelles, de limiter le nombre des marchands admis à occuper ces emplacements en fixant, s'il y a lieu, un ordre de préférence, dont il appartient, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir de vérifier s'il a été établi pour des motifs légitimes. 4. En l'espèce, il ressort des termes de l'article 3 de l'arrêté litigieux que le maire d'Hyères-les-Palmiers, afin de limiter les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique provoquées par un trop grand nombre de vendeurs sur les plages les plus fréquentées de sa commune, a décidé de réglementer la vente ambulante sur ces dernières en soumettant l'exercice de cette activité du 1er juillet au 15 septembre, à partir de quinze heures, à la délivrance d'une autorisation préalable. D'une part, il n'est pas sérieusement contesté par le requérant que les plages de la commune d'Hyères-les-Palmiers connaissent une affluence exceptionnelle de touristes durant la saison estivale et qu'il résulte de cette affluence un encombrement des plages et une difficulté de passage, ainsi que diverses nuisances. D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la restriction ainsi apportée à l'exercice de la vente ambulante ne concerne que certaines plages de la commune, pour la seule période estivale et pour une partie seulement de la journée. Dans ces conditions, en prenant une telle mesure, justifiée par la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public résultant de la forte affluence sur les plages de sa commune et de portée limitée à la fois dans l'espace et le temps, le maire d'Hyères-les-Palmiers n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs de police en instaurant un régime d'autorisation illégal, ni porté une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. (...) ". 6. Il résulte des termes mêmes de l'arrêté contesté qu'en réglementant au titre de ses pouvoirs de police générale, dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, la vente ambulante sur le littoral de sa commune, le maire d'Hyères-les-Palmiers n'a pas entendu faire application des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui soumettent l'occupation ou l'utilisation privative du domaine public à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance en contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut qu'être écarté. 7. En quatrième lieu, l'article 3 de l'arrêté contesté a fixé à 24 le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées pour l'exercice de l'activité de vente ambulante sur les plages de la commune concernées par la réglementation qu'il met en place. L'article 6 de cet arrêté prévoit que " la sélection des vendeurs ambulants s'effectuera par une commission ad hoc selon les critères suivants : - la transmission de l'ensemble des documents visés à l'article 8, - la transmission de photos du matériel utilisé, - le respect de la réglementation lors de l'année précédente ". L'article 8 fixe la liste des documents dont les vendeurs ambulants devront être en possession, en particulier une pièce d'identité, une attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés en cours de validité, une attestation d'assurance responsabilité civile. Enfin, l'article 7 de cet arrêté prévoit que : " Le nombre d'autorisation sera réparti entre les demandeurs dans la limite du nombre d'autorisations possibles sur l'ensemble des plages de la commune ". 8. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'arrêté litigieux a précisé les modalités de présentation et de sélection des demandes d'autorisation, laquelle est effectuée par une commission ad-hoc chargée d'examiner ces demandes au regard de critères objectifs et clairement identifiés. Contrairement à ce que soutient le requérant, aucun texte ni aucun principe n'imposait au maire d'indiquer une éventuelle hiérarchisation ou pondération de ces critères ni de préciser la composition de la commission ad-hoc chargée d'assurer la sélection des candidats. Le maire n'était pas non plus tenu de prévoir une répartition égalitaire des autorisations entre les différents demandeurs, dès lors que la délivrance de ces autorisations n'était pas laissée à son appréciation arbitraire mais résultait d'une procédure de sélection assurant l'égalité de traitement des demandeurs. Il s'ensuit que le moyen tiré du non-respect du principe d'égalité entre les candidats doit être écarté. 9. En cinquième lieu, si aux termes de l'article 4 de l'arrêté contesté, la vente ambulante est interdite à moins de 20 mètres de part et d'autre des établissements de plage, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le requérant, qu'en prenant cette mesure de portée très limitée, le maire d'Hyères-les-Palmiers ait eu pour objectif de protéger les commerces sédentaires de la commune et non de prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles de résulter d'une trop grande proximité entre deux points de vente sur une même plage dans un contexte de forte affluence. Le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut dès lors qu'être écarté. En ce qui concerne la décision du 25 juin 2018 : 10. En premier lieu, devant le tribunal administratif, M. B... n'avait soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne de la décision en litige. Si devant la Cour, il soutient, en outre, que cette décision serait entachée d'une insuffisance de motivation, ce moyen fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel. 11. En deuxième lieu, si le requérant soutient que sa demande d'autorisation a été illégalement rejetée alors qu'elle respectait l'ensemble des critères fixés à l'article 6 de l'arrêté du 30 mai 2018, il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de la demande d'autorisation de l'intéressé produite en défense par la commune, que cette demande ne comportait pas l'ensemble des documents requis par l'article 8 de cet arrêté, dès lors que manquaient notamment la copie de sa pièce d'identité ainsi que celle de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante. 12. En troisième lieu, à la supposer établie, la seule circonstance que les 24 autorisations prévues par l'arrêté du 30 mai 2018 n'aient été réparties qu'entre trois demandeurs, ne saurait par elle-même révéler le non-respect de l'égalité de traitement entre les candidats ni l'atteinte à la libre-concurrence allégués par le requérant, dont ainsi qu'il a été dit la demande n'était pas conforme aux conditions d'attribution fixées par cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles de concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie doit être écarté. 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête d'appel, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2018 et de la décision du 25 juin 2018. 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Hyères-les-Palmiers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par la commune en application des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Hyères-les-Palmiers sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et à la commune d'Hyères-les-Palmiers. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. 2 N° 20MA02267

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 806 du 30 mai 2018 du maire d'Hyères-les-Palmiers réglementant l'activité de vente ambulante sur le littoral de cette commune ainsi que la décision du 25 juin 2018 par laquelle le maire d'Hyères-les-Palmiers lui a refusé la délivrance d'une autorisation pour l'exercice d'une activité de vente ambulante. Par un jugement n° 1802677 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2020 et 18 février 2022, M. C..., représenté par Me Varron Charrier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 mai 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 ainsi que la décision du 25 juin 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères-les-Palmiers une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 30 mai 2018 : - il a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation régulière de signature ; - il méconnaît l'étendue des pouvoir de police du maire en instituant une autorisation préalable illégale ; il viole le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable en l'espèce ; - il constitue une mesure de police illégale ; il n'est pas justifié par un trouble à l'ordre public ; il instaure une interdiction à caractère général et absolu de l'exercice de la vente ambulante sans autorisation ; - le principe d'égalité de traitement des candidats n'a pas été respecté ; les critères retenus pour délivrer l'autorisation sont illégaux en ce qu'ils ne prévoient pas une répartition égalitaire des autorisations entre tous les demandeurs ; la composition de la commission de sélection n'est pas précisée ; aucune hiérarchisation ni pondération des critères de sélection n'est indiquée ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir, son fondement réel n'étant pas l'ordre public mais la préservation des commerces locaux ; En ce qui concerne la décision du 25 juin 2018 : - le rejet de sa candidature n'est pas motivé ; - il n'est pas fondé sur des critères objectifs ; sa candidature remplissait l'ensemble des critères de sélection prévus par l'arrêté du 30 mai 2018 ; - le principe d'égalité de traitement des candidats n'a pas été respecté ; - la décision porte atteinte à la libre concurrence et à la liberté d'entreprendre en ce qu'elle confère un avantage économique aux trois sociétés qui ont seules obtenu les 24 autorisations disponibles. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, la commune d'Hyères-les-Palmiers, représentée par Me Vergnon de la société d'avocats VEDESI, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête, qui se borne à reprendre la demande de première instance, est irrecevable ; - elle est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tenant à l'irrecevabilité du moyen de légalité externe soulevé par le requérant à l'encontre de la décision du 25 juin 2018 dans son mémoire complémentaire enregistré le 18 février 2022, dès lors que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, est fondé sur une cause juridique distincte de celle invoquée dans sa demande de première instance qui se bornait à contester la légalité interne de la décision en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme E... ; - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public ; - les observations de Me Schmidt représentant la commune d'Hyères-les-Palmiers. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., qui exerce une activité saisonnière de commerce de détail alimentaire, relève appel du jugement du 28 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Hyères-les-Palmiers du 30 mai 2018 soumettant l'exercice de la vente ambulante sur le littoral de la commune à autorisation ainsi qu'à l'annulation de la décision du 25 juin 2018 lui refusant la délivrance d'une telle autorisation. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté du 30 mai 2018 : 2. En premier lieu, par un arrêté du maire d'Hyères-les-Palmiers du 16 septembre 2014, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune et affiché en mairie, M. D... B..., 13ème adjoint au maire, a reçu délégation pour signer l'ensemble des actes concernant la sécurité, la circulation et le stationnement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 3. En deuxième lieu, le maire tient de son pouvoir de police, et notamment des articles L. 2212-2 et L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de réglementer ou d'interdire la vente ambulante sur le territoire de sa commune, en particulier sur le domaine public maritime, dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques. Toutefois, dès lors que l'exercice de pouvoirs de police administrative est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les mesures de police ont pour objectif la protection de l'ordre ou de la santé publics n'exonère pas l'autorité investie de ces pouvoirs de police de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie. Dans cette perspective, il appartient seulement aux maires, en vue de remédier aux inconvénients pouvant résulter, en certains cas, pour la circulation et l'ordre public, de 1'exercice de cette profession, de prendre les mesures nécessaires pour assurer notamment le libre passage sur les plages et dans les voies publiques comme l'interdiction ou la limitation de l'exercice de cette profession dans certains espaces ou à certaines heures ou de fixer des emplacements réservés à la vente, et même, dans des circonstances exceptionnelles, de limiter le nombre des marchands admis à occuper ces emplacements en fixant, s'il y a lieu, un ordre de préférence, dont il appartient, le cas échéant, au juge de l'excès de pouvoir de vérifier s'il a été établi pour des motifs légitimes. 4. En l'espèce, il ressort des termes de l'article 3 de l'arrêté litigieux que le maire d'Hyères-les-Palmiers, afin de limiter les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique provoquées par un trop grand nombre de vendeurs sur les plages les plus fréquentées de sa commune, a décidé de réglementer la vente ambulante sur ces dernières en soumettant l'exercice de cette activité du 1er juillet au 15 septembre, à partir de quinze heures, à la délivrance d'une autorisation préalable. D'une part, il n'est pas sérieusement contesté par le requérant que les plages de la commune d'Hyères-les-Palmiers connaissent une affluence exceptionnelle de touristes durant la saison estivale et qu'il résulte de cette affluence un encombrement des plages et une difficulté de passage, ainsi que diverses nuisances. D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que la restriction ainsi apportée à l'exercice de la vente ambulante ne concerne que certaines plages de la commune, pour la seule période estivale et pour une partie seulement de la journée. Dans ces conditions, en prenant une telle mesure, justifiée par la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public résultant de la forte affluence sur les plages de sa commune et de portée limitée à la fois dans l'espace et le temps, le maire d'Hyères-les-Palmiers n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoir de police en instaurant un régime d'autorisation illégal, ni porté une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. (...) ". 6. Il résulte des termes mêmes de l'arrêté contesté qu'en réglementant au titre de ses pouvoirs de police générale, dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, la vente ambulante sur le littoral de sa commune, le maire d'Hyères-les-Palmiers n'a pas entendu faire application des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui soumettent l'occupation ou l'utilisation privative du domaine public à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance en contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut qu'être écarté. 7. En quatrième lieu, l'article 3 de l'arrêté contesté a fixé à 24 le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées pour l'exercice de l'activité de vente ambulante sur les plages de la commune concernées par la réglementation qu'il met en place. L'article 6 de cet arrêté prévoit que " la sélection des vendeurs ambulants s'effectuera par une commission ad hoc selon les critères suivants : - la transmission de l'ensemble des documents visés à l'article 8, - la transmission de photos du matériel utilisé, - le respect de la réglementation lors de l'année précédente ". L'article 8 fixe la liste des documents dont les vendeurs ambulants devront être en possession, en particulier une pièce d'identité, une attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés en cours de validité, une attestation d'assurance responsabilité civile. Enfin, l'article 7 de cet arrêté prévoit que : " Le nombre d'autorisation sera réparti entre les demandeurs dans la limite du nombre d'autorisations possibles sur l'ensemble des plages de la commune ". 8. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'arrêté litigieux a précisé les modalités de présentation et de sélection des demandes d'autorisation, laquelle est effectuée par une commission ad-hoc chargée d'examiner ces demandes au regard de critères objectifs et clairement identifiés. Contrairement à ce que soutient M. C..., aucun texte ni aucun principe n'imposait au maire d'indiquer une éventuelle hiérarchisation ou pondération de ces critères ni de préciser la composition de la commission ad-hoc chargée d'assurer la sélection des candidats. Le maire n'était pas non plus tenu de prévoir une répartition égalitaire des autorisations entre les différents demandeurs, dès lors que la délivrance de ces autorisations n'était pas laissée à son appréciation arbitraire mais résultait d'une procédure de sélection assurant l'égalité de traitement des demandeurs. Il s'ensuit que le moyen tiré du non-respect du principe d'égalité entre les candidats doit être écarté. 9. En cinquième lieu, si aux termes de l'article 4 de l'arrêté contesté, la vente ambulante est interdite à moins de 20 mètres de part et d'autre des établissements de plage, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le requérant, qu'en prenant cette mesure de portée très limitée, le maire d'Hyères-les-Palmiers ait eu pour objectif de protéger les commerces sédentaires de la commune et non de prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles de résulter d'une trop grande proximité entre deux points de vente sur une même plage dans un contexte de forte affluence. Le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut dès lors qu'être écarté. En ce qui concerne la décision du 25 juin 2018 : 10. En premier lieu, devant le tribunal administratif, M. C... n'avait soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne de la décision en litige. Si, devant la Cour, il soutient, en outre, que cette décision serait entachée d'une insuffisance de motivation, ce moyen fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel. 11. En deuxième lieu, si le requérant soutient que sa demande d'autorisation a été illégalement rejetée alors qu'elle respectait l'ensemble des critères fixés à l'article 6 de l'arrêté du 30 mai 2018, il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier de la demande d'autorisation de l'intéressé produite en défense par la commune, que cette demande ne comportait pas l'ensemble des documents requis par les articles 6 et 8 de cet arrêté, dès lors que manquaient notamment une pièce d'identité ainsi que les photos du matériel utilisé. 12. En troisième lieu, à la supposer établie, la seule circonstance que les 24 autorisations prévues par l'arrêté du 30 mai 2018 n'aient été réparties qu'entre trois demandeurs, ne saurait par elle-même révéler le non-respect de l'égalité de traitement entre les candidats ni l'atteinte à la libre-concurrence allégués par le requérant, dont ainsi qu'il a été dit la demande n'était pas conforme aux conditions d'attribution fixées par cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles de concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie doit être écarté. 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2018 et de la décision du 25 juin 2018. 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Hyères-les-palmiers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. C... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... la somme demandée par la commune en application des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Hyères-les-Palmiers sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la commune d'Hyères-les-Palmiers. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. 2 N° 20MA02268

JADE/CETATEXT000045910813.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2000881 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M. A... C..., représenté par Me Jaidane, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Jaidane, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'avoir pris en compte sa note en délibéré enregistrée le 1er juillet 2020 et les pièces qui y étaient jointes ; - il est insuffisamment motivé, en ce qu'il a insuffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et au moyen tiré de l'absence d'examen de sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " ; Sur son bien-fondé : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un défaut d'examen, le préfet ayant omis de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, l'avis émis par le collège des médecins n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le rapport du médecin rapporteur n'était pas joint au dossier ; - il méconnaît l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il ne disposera pas des ressources financières nécessaires pour bénéficier effectivement des soins nécessaires à son état de santé en Algérie ; - il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour " étudiant " ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations en défense. Par une décision du 23 octobre 2020, M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 29 janvier 2020, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 17 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes du 1er paragraphe du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., ressortissant de nationalité algérienne né en 1994, est entré régulièrement en France le 26 août 2017 afin d'y poursuivre des études. Il a obtenu la délivrance de titres de séjour successifs en qualité d'étudiant, dont le dernier expirait le 7 novembre 2019. S'il ressort des termes de l'arrêté en litige que M. C... a présenté le 23 octobre 2019 une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, il soutient sans être contredit avoir simultanément sollicité, à titre principal, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, ce dont atteste tant le récépissé qui lui a été délivré le 5 novembre 2019, valable jusqu'au 5 mai 2020, que les pièces qu'il produit, notamment son certificat d'inscription pour l'année universitaire 2019/2020 en deuxième année de Sciences de l'ingénierie, technologie et environnement en date du 28 juillet 2019 par le vice-président de l'Université de Nice ainsi que les fiches de paie justifiant de ses moyens d'existence. En prononçant, par l'arrêté contesté du 29 janvier 2020, un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'encontre de M. C..., en s'étant toutefois abstenu d'examiner la demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant présenté par l'intéressé, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de la situation de ce dernier. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 janvier 2020. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Le présent arrêt implique seulement que le préfet des Alpes-Maritimes réexamine la situation de M. C... et lui délivre une autorisation provisoire de séjour. Il convient de prescrire ce réexamen et la délivrance de cette autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 6. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jaidane, avocat de M. C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jaidane de la somme de 1 500 euros. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 juillet 2020 et l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 janvier 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M. C... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Jaidane une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jaidane renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Me Jaidane et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. 2 No 20MA03206

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1705583 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 14 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Couderc, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1705583 du 25 mars 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société, la notion de " programme immobilier " étant étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros, mais les conditions de délivrance de l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - tant l'augmentation de capital réalisée par la SCI Gauguin que le montant de sa propre souscription au capital de cette société étaient inférieures à deux millions d'euros ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - la documentation administrative référencée BOI-IR-RICI-80-30-2030826, en ses paragraphes 40 à 60, est illégale. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a souscrit, le 30 décembre 2011, à une augmentation de capital social de la société civile immobilière (SCI) Gauguin, domiciliée à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), pour un montant de 7 000 000 de francs pacifiques, soit 58 660 euros. En sa qualité d'associé de la SCI Gauguin, M. A... a estimé pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévu par l'article 199 undecies A du code général des impôts à raison des investissements immobiliers réalisés par cette société au titre des années 2011, 2012 et 2013. A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. A..., l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt, et a mis à sa charge, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011, 2012 et 2013. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Sur l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent [...] en Nouvelle-Calédonie [...]. / 2. La réduction d'impôt s'applique : / [...] c) Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles [...]. / 4. Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies. / [...] 6 bis. La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 [...]. / Pour l'application du présent 6 bis, sont considérés comme engagés : [...] - les investissements mentionnés au c du 2 correspondant à des souscriptions de parts ou d'actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés [...] ". 3. Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I [...] doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer [...]. / L'agrément est délivré lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ; / b) Poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ; / c) S'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ; / d) Garantit la protection des investisseurs et des tiers. / L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé [...] ". 4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer dont elles sont issues, que, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget lorsque leur montant excède deux millions d'euros et que, eu égard à l'objet et aux critères de délivrance de cet agrément, le seuil de deux millions d'euros doit être apprécié, non pas au regard des souscriptions au capital des sociétés, mais au regard du coût total du programme immobilier en vue duquel les souscriptions de parts ou d'actions de sociétés ont été réalisées. Pour l'application de ces dispositions, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier. 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Jeorca a acquis un terrain dans le quartier de Boulari, au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie), en vue d'y édifier un ensemble immobilier consistant en la réalisation de cent dix-sept logements répartis dans cinq bâtiments. Par un acte du 30 décembre 2011, la société Jeorca a vendu à onze SCI, dont la SCI Gauguin, deux lots-volumes chacune, correspondant à une part du futur ensemble immobilier. Parallèlement, la SCI Gauguin a procédé à une augmentation de capital s'élevant à 170 200 000 F CFP (1 426 276 euros), augmentation à laquelle a souscrit M. A... à hauteur de 7 000 000 de F CFP (58 660 euros). M. A... soutient que, dès lors que tant l'augmentation de capital ainsi réalisée par la SCI Gauguin, que le montant de sa propre souscription au capital de cette société, étaient inférieures à deux millions d'euros, la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts, ne pouvait être soumise à la délivrance de l'agrément mentionné par le 4 de cet article. 6. Toutefois, il est constant que, pour la réalisation de l'ensemble immobilier en cause, la société Jeorca a déposé une unique demande de permis de construire le 11 octobre 2010. Les actes de vente des lots-volumes aux SCI indiquent d'ailleurs que les biens construits dépendent d'un " ensemble immobilier à construire ". Ainsi, la totalité des biens relevant de ce projet constituait un même programme immobilier, de sorte que, contrairement à ce que soutient M. A..., le seuil de deux millions d'euros prévu par le 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts devait être apprécié, en l'espèce, au regard du coût total de ce programme immobilier. Or, il n'est pas contesté que le coût total de ce programme, s'élevant à 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts. Dès lors, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le c du 2 du même article était subordonné à l'obtention d'un agrément préalable. Par suite, et alors que M. A... ne conteste pas que cet agrément n'a pas été obtenu, l'administration fiscale était fondée à remettre en cause la réduction d'impôt appliquée par M. A... sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013. 7. En deuxième lieu, et eu égard aux principes énoncés au point 4 du présent arrêt, l'administration fiscale, en appréciant le seuil de deux millions d'euros prévu par le 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts au regard du coût total du programme immobilier en cause, n'a pas ajouté de condition à la loi fiscale et n'a pas commis d'erreur de droit. 8. Enfin, M. A... ne peut utilement soutenir que l'administration a fait une application erronée des dispositions des I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, dès lors que les impositions supplémentaires en litige ne sont pas fondées sur ces dispositions. Sur l'interprétation de la loi fiscale : 9. M. A... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la documentation administrative référencée BOI-IR-RICI-80-30-2030826, en ses paragraphes 40 à 60, dès lors que, comme il vient d'être dit, les impositions litigieuses ont été établies conformément à la loi fiscale. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, K. B...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03716

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. A... C... agissant en tant qu'héritiers de M. E... C..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels M. E... C... a été assujetti au titre de l'année 2012, à hauteur de 331 659 euros, à l'exception du prélèvement de solidarité. Par un jugement n° 1809820 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2021 et le 4 mars 2022, Mme et M. C..., représentés par Me Brancaleoni, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1809820 du 25 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils apportent la preuve qu'en 2012, M. E... C... était affilié au régime de sécurité sociale luxembourgeois et n'était pas affilié à la sécurité sociale française ; - dans ces conditions, l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité de la législation sociale applicable en matière de sécurité sociale conformément à l'article 13 du règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015 (affaire C-623/13, M. de Ruyter) ; - dès lors que M. E... C... avait droit aux prestations maladie de la part du seul Etat luxembourgeois, il n'entrait pas dans le champ d'application du b) du paragraphe 2 de l'article 24 du règlement mais dans celui du a) de ce même paragraphe. Par des mémoires en défense enregistrés le 4 novembre 2021, le 13 avril 2022 et le 5 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête. Il soutient que le prélèvement national de solidarité de 2 % ne peut pas faire l'objet d'une restitution et que, pour le surplus, le dégrèvement est intervenu tardivement car les justificatifs produits initialement ne permettaient pas d'établir l'affiliation de M. E... D... au régime de sécurité sociale luxembourgeois du 1er février au 16 avril 2012. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2022, M. et Mme C... déclarent prendre acte du dégrèvement prononcé par les services fiscaux et maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les justificatifs nécessaires ont été transmis dès le début de la procédure ; dans ce cadre, il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais liés à l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2017, n° 395065 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F... ; - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E... C..., résident fiscal au Luxembourg à compter du 17 avril 2012, a été assujetti, au titre de cette même année, aux prélèvements sociaux sur une plus-value de cession de titres de la société " Solomat " réalisée le 1er février 2012, ainsi qu'une plus-value latente d'autres titres de la même société réalisée le 16 avril 2012, pour laquelle il n'a pas sollicité le sursis de paiement de " l'exit tax ", ainsi qu'une rente viagère, pour un montant total de 331 659 euros. M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de ces impositions. Mme B... C... et M. A... C..., en leur qualité d'héritiers de M. E... C..., décédé le 19 avril 2020, relèvent appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision en date du 13 avril 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, la directrice générale des finances publiques a, suite à la production par Mme et M. C..., pour la première fois en appel, d'un courrier de la caisse nationale luxembourgeoise du 25 février 2022, attestant que M. E... C... était en possession, à la date des faits générateurs, d'une " carte EHIC " valable du 15 avril 2011 au 5 septembre 2012, prononcé le dégrèvement, à concurrence de la somme totale de 288 874 euros, de l'ensemble des prélèvements sociaux litigieux, à l'exception du prélèvement de solidarité de 2 % prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts. Les conclusions de la requête de M. et Mme C... sont, dans cette mesure, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé de l'imposition au titre du prélèvement de solidarité de 2 % : 3. En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998, et dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre. 4. Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; / 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. / (...) / III. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 % (...) ". Le IV du même article prévoit que le produit de ces prélèvements de solidarité est affecté, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ", pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation " et enfin, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ". 5. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 18 octobre 2017, n° 395065, aucune des prestations financées par les trois fonds, mentionnés au point 3, auxquels était spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, n'entre dans le champ d'application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Par suite, le moyen tiré de ce que l'imposition litigieuse méconnaîtrait l'article 11 du règlement ne peut qu'être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme et M. C... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande en tant qu'elle concerne le prélèvement de solidarité de 2 %. Sur les frais liés à l'instance : 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M. et Mme C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme C... à concurrence du dégrèvement prononcé postérieurement à son introduction. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C..., à M. A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente-assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. La rapporteure, C. F...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA04132 2

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Vu la procédure suivante : Le 11 octobre 2018, M. B... C... a saisi la cour d'une demande d'exécution de l'arrêt n° 16NT00481 du 29 mai 2017 rejetant la requête de l'Etat dirigée contre le jugement du 3 décembre 2015 par lequel tribunal administratif de Rennes a annulé la décision procédant à une retenue de 3 534,03 euros sur le salaire de l'intéressé du mois d'avril 2013, a enjoint au ministre chargé de l'agriculture de lui reverser cette somme assortie des intérêts à compter du 15 juillet 2013 et a mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par une ordonnance du 7 février 2020 du président de la cour, une procédure juridictionnelle a été ouverte. Par un courrier du 5 mars 2020, il a été demandé au ministre chargé de l'agriculture de justifier de la nature et de la date des mesures prises pour assurer l'exécution de cet arrêt. Par un arrêt n° 20NT00412 du 11 janvier 2022, la cour a enjoint au ministre chargé de l'agriculture de verser à M. C..., dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, la somme de 3 534,03 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2013, en assortissant cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai d'un mois. Cependant, par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la cour que la somme de 3 534,03 euros avait été versée à M. C... ainsi qu'en atteste son bulletin de paie du mois de juillet 2020. Il demande à la cour en conséquence de constater que le litige a perdu son objet. Un mémoire a été présenté par M. C... a été enregistré le 26 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt du 11 janvier 2022, la cour a enjoint au ministre chargé de l'agriculture de verser à M. C..., dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, la somme de 3 534,03 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2013. Cette injonction a été assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai d'un mois. Il a été demandé au ministre de communiquer à la cour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, copie des actes justifiant des mesures prises en exécution de l'arrêt. Par un courrier du 15 février 2022, le président de la cour a demandé une nouvelle fois au ministre chargé de l'agriculture de justifier dans un délai de 15 jours de la nature et de la date des mesures prises ou de faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution. Aucune réponse n'a été apportée à ce courrier. 2. Il résulte toutefois du mémoire produit par le ministre chargé de l'agriculture le 25 mai 2022, que la somme de 3 534,03 euros a été versée à M. C... ainsi qu'en atteste son bulletin de paie du mois de juillet 2020. En revanche, le ministre ne justifie pas du versement à l'intéressé des intérêts au taux légal dont cette somme était assortie à compter du 15 juillet 2013. 3. Aux termes de l'article L. 911- 6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ". Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...)Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". Aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. ". L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice. Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. 4. Compte tenu de ce qui a été rappelé au point 2 et du délai de 108 jours écoulé entre l'expiration du délai d'un mois dont était assortie l'injonction prononcée à l'encontre du ministre chargé de l'agriculture et la date de la présente audience, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'arrêt du 11 janvier 2022. Toutefois, eu égard à la circonstance que seuls les intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2013 sur la somme de 3 534,03 euros restent dus à M. C..., et afin d'éviter un enrichissement indu de ce dernier, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l'astreinte initialement prononcée et de fixer son montant à 6 000 euros pour la période du 12 février 2022 au 30 mai 2022. Cette somme provisoire, qui ne préjuge pas du montant des nouvelles liquidations susceptibles d'intervenir jusqu'à exécution complète de la chose jugée, sera versée dans son intégralité à M. C.... Elle ne constitue ni une avance sur les intérêts qui lui restent dus en exécution de l'arrêt du 11 janvier 2022, ni une indemnisation du préjudice subi par l'intéressé à raison de l'illégalité de la retenue opérée sur son salaire au titre du mois d'avril 2013. DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C... la somme de 6 000 euros, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 20NT00412 du 11 janvier 2022, pour la période du 12 février 2022 au 30 mai 2022. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 juin 2022. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT00412

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... N'Landu a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2112224 du 22 octobre 2021, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2021, M. C... N'Landu, représenté par Me Bisalu, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2112224 du 22 octobre 2021 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui attribuer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler durant ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - elle est entachée d'une omission à statuer dès lors que le juge de première instance n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une omission à statuer dès lors que le juge de première instance n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; - elle méconnait le principe du contradictoire ; - le juge de première instance n'a pas été impartial. Sur la légalité de décision implicite : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... N'Landu, ressortissant congolais né le 18 janvier 1950 a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de sa qualité d'ascendant de Français. Il relève appel de l'ordonnance du 22 octobre 2021 par laquelle le président de la 11e chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. À l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montreuil, M. C... N'Landu a notamment soulevé le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi que le soutient M. C... N'Landu, le tribunal ne s'est pas prononcé sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ayant trait à sa régularité, l'ordonnance attaquée doit être annulée. 3. Il y a lieu pour la cour administrative d'appel d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C... N'Landu au tribunal administratif de Montreuil. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée : 4. En premier lieu, si M. C... N'Landu soulève les moyens tirés de ce que la décision implicite refusant sa demande de titre de séjour serait entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué qu'il ait demandé la communication des motifs de cette décision en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, ces moyens sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : [...] A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; ". Il ressort de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur ce fondement, est subordonnée à la minorité de l'enfant de nationalité française. 6. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant du requérant est né le 28 janvier 1987. Dès lors, il n'était pas mineur à la date de la décision contestée. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées. 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...) ". 8. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que M. C... N'Landu n'a pas saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. C... N'Landu ne peut utilement soutenir que le préfet de police aurait méconnu ces dispositions. 9. En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : [...] 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". Il ressort des pièces du dossier que M. C... N'Landu n'a pas saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 10. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.(...)". 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C... N'Landu est présent en France depuis 2019, soit depuis une durée de deux ans à la date de la décision contestée. Si son épouse est également présente en France, l'existence d'une vie commune n'est pas alléguée et ne ressort pas des pièces du dossier, tout comme l'impossibilité de poursuivre une vie commune en République démocratique du Congo dont ils possèdent tous deux la nationalité. Le requérant soutient être à la charge de son fils qui possède la nationalité française mais ne l'établit pas. Il ne soutient pas davantage être inséré professionnellement ou socialement en France et se borne à affirmer qu'il ne possède plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 69 ans, sans apporter d'élément à l'appui de ces allégations. Par suite, M. C... N'Landu n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnait son droit à une vie privée et familiale. 12. En sixième lieu, eu égard aux mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, et en l'absence de tout autre élément probant, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 13. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". M. C... N'Landu affirme qu'il a été contraint de fuir son pays d'origine, où il était persécuté pour ses opinions politiques et où il est recherché par les autorités. Toutefois, il ne produit aucune pièce au soutien de ces affirmations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention précitée manque en fait et doit être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... N'Landu n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2112224 du 22 octobre 2021 du tribunal administratif de Montreuil est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. C... N'Landu est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... N'Landu et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. La présidente assesseure, C. VRIGNON-VILLALBALa présidente rapporteure, H. B... La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05509

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a prononcé à son encontre 9 amendes administratives pour un montant total de 38 700 euros, et d'autre part, de la décharger du versement de cette somme, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900792 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a ramené l'amende mise à la charge de la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils à la somme de 15 600 euros (article 1er) et a déchargé cette société de la différence entre le montant de l'amende mise à sa charge par la décision du 19 février 2019 et celui retenu à hauteur de 15 600 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a fait droit à une partie des conclusions présentées par la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils; 2°) de rejeter la demande présentée par la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils devant le tribunal administratif de Caen. Elle soutient que : - en considérant que seule la durée des travaux (trois mois) dont la société était responsable, au sein du chantier de plus longue durée - un peu moins de dix-sept mois - constituait la durée à prendre en considération pour l'application des articles R.4534-137 et suivants du code du travail, qui adaptent certaines dispositions relatives à l'hygiène et à la restauration sur les chantiers de moins de quatre mois, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit ; la notion de chantier est une notion globale incluant les règles applicables à l'ensemble des entreprises quelle que soit la durée d'intervention de chacune au sein du même " lieu " que constitue le chantier ; le tribunal a qualifié de chantier ce qui constitue un " lot ". Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2021, la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande et de la décharger du paiement de l'ensemble des sommes mises à sa charge par la décision contestée du 19 février 2019 pour un montant total de 38 700 euros. Elle fait valoir que les moyens présentés par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 ; - le code du travail ; - la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 ; - la loi n°2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Launay, représentant la société Etablissements Leclerc Père et Fils. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a effectué du 25 juin au 25 septembre 2018 des travaux de désamiantage et de démolition sur un chantier de construction d'un programme de logements nommé " Les Reflets de l'Abbaye " situé au 68, rue Basse et 5, impasse Varignon à Caen, dont la société Bouygues Immobilier était le maître d'ouvrage, chantier prévu pour durer dix-huit mois. Elle a fait l'objet, les 24 juillet et 2 août 2018, de contrôles réalisés par l'inspection du travail à l'issue desquels elle a été informée par un courrier du 26 octobre 2018 qu'il était envisagé de prononcer à son encontre une amende administrative sur le fondement de l'article L.8115-1 du code du travail pour des manquements relatifs aux installations sanitaires. Après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L.8115-5 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a, par une décision du 19 février 2019, décidé de prononcer à l'encontre de la société neuf amendes d'un montant total de 38 700 euros. 2. La SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a, le 16 avril 2019, saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2019 du DIRECCTE de Normandie et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 38 700 euros. Par un jugement du 18 juin 2020, cette juridiction, qui a procédé à une substitution de base légale après avoir retenu une erreur de fait et une erreur de droit dans l'application des dispositions du code du travail applicables selon la durée du chantier, a ramené l'amende mise à la charge de la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils à la somme de 15 600 euros (article 1er) et a déchargé cette société de la différence entre le montant de l'amende en cause et celui retenu à hauteur de 15 600 euros (article 2). La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit à une partie des conclusions présentées par la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils. La société, quant à elle, conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, sollicite d'être déchargée de l'ensemble des sommes mises à sa charge. Sur le moyen retenu par le tribunal pour prononcer la décharge partielle de l'amende en litige : 3. Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, le tribunal a estimé, au point 9 de son jugement, que le DIRECCTE avait, pour prononcer la sanction litigieuse, commis une erreur de fait et une erreur de droit en faisant application des articles R. 4228-2 et suivants du code du travail, en considérant à tort que le chantier avait duré plus de quatre mois alors qu'il résultait de l'instruction que les travaux de démolition-désamiantage exécutés par la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils avaient commencé le 26 juin pour s'achever le 25 septembre 2018. Les premiers juges ont ainsi jugé que " les travaux ayant duré moins de quatre mois, la société entrait, ainsi qu'elle le faisait valoir, dans le champ d'application de la dérogation ", prévue à l'article R. 4534-137 du code du travail, aux dispositions des articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18, relatifs aux installations sanitaires, et R. 4228-22 à R. 4228-25, relatifs à la restauration, sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la section 16 du chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie du code du travail relatives aux conditions d'hygiène. 4. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que seule la durée de trois mois des travaux dont la société était responsable au sein du chantier de plus longue durée - un peu moins de dix-sept mois - constituait la durée à prendre en considération pour l'application des articles R.4534-137 et suivants du code du travail. Elle ajoute que la notion de chantier est une notion globale incluant les règles applicables à l'ensemble des entreprises quelle que soit la durée d'intervention de chacune au sein du même " lieu " que constitue le chantier. 5. Aux termes, d'une part, de l'article L. 8115-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / (...) 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement ". 6. Aux termes, d'autre part, de l'article R.4228-1 du code du travail qui dispose, s'agissant des obligations pesant sur l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches. ". Selon les termes de l'article R.4228-2 du même code : " Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs. / Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur. / Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. " Aux termes de l'article R.4228-3 du même code : " Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace. Ces locaux sont tenus en état constant de propreté. " L'article R.4228-4 dispose ensuite : " Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés. ". Selon l'article R.4228-5 suivant : " Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins. ". Aux termes de l'article R.4228-6 du même code : " Les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables. / Ces armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville. / Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements. / Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas. ". Enfin, selon l'article R.4228-4 du code du travail : " Les lavabos sont à eau potable. / L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. / Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire. " 7. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4534-137 du code du travail : " Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les chantiers dont la durée n'excède pas quatre mois, aux obligations relatives : / 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 ; / 2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ". 8. La directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles a introduit la notion de chantier pour l'application des mesures d'hygiène et de sécurité. Cette directive définit, en son article 2, le chantier temporaire ou mobile comme " tout chantier où s'effectuent des travaux du bâtiment ou du génie civil, dont la liste non exhaustive figure à l'annexe I " et son considérant 8 précise que " lors de la réalisation d'un ouvrage, un défaut de coordination, notamment du fait de la présence simultanée ou successive d'entreprises différentes sur un même chantier temporaire ou mobile, peut entrainer un nombre élevé d'accidents du travail ". Aux termes de l'article L.235-3 du code du travail, devenu désormais l'article L.4532-3, issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en matière de sécurité et de santé est organisée pour tout chantier de bâtiment et de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose de moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives ". 9. Il résulte clairement de l'ensemble des dispositions et principes qui viennent d'être rappelés aux points 5 à 8, que, pour apprécier l'étendue et le respect des obligations qui pèsent, en matière d'hygiène et de sécurité de leurs salariés, sur chacune des entreprises intervenant sur un chantier temporaire ou mobile de bâtiment et de génie civil imposant la présence simultanée ou successive d'entreprises différentes, la durée totale du chantier, entendue comme la durée d'intervention de l'ensemble des entreprises concourant à la réalisation de l'ouvrage, doit être retenue et non la durée d'intervention de chacune des entreprises pour l'exécution des travaux correspondant au marché ou lot dont elle a été attributaire. 10. Au cas d'espèce, et ainsi qu'il a été rappelé au point 1, il résulte de l'instruction que, si l'exécution des travaux par la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a duré trois mois, le chantier contrôlé devait toutefois durer dix-huit mois avec des interventions simultanées ou successives d'entreprises, soit une durée supérieure à quatre mois. Or, selon les dispositions de l'article R. 4534-137 du Code du travail, énoncées ci-dessus, et en application des principes rappelés au point précédent, sauf à ce que la durée du chantier sur lequel elle déploie ses salariés n'excède pas quatre mois, la société Leclerc Père et Fils était soumise aux obligations relatives aux installations sanitaires, prévues notamment par les articles R. 4228-2 à R. 4228-10 du Code du travail. Cette société ne peut, dans ces conditions, utilement se prévaloir des dispositions 00.04.01 - " Installations de chantier " - du cahier des clauses techniques particulières concernant le marché de désamiantage et de démolition dont elle était titulaire pour s'exonérer de ses obligations légales et réglementaires. Cette société n'entrant pas ainsi dans le champ d'application de la dérogation prévue à l'article R. 4534-137 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a pu, par la décision contestée du 19 février 2019, légalement décider de prononcer, sur le fondement des articles R. 4228-2 à R. 4228-10 du code du travail, une amende à son encontre. 11. Il résulte de ce qui vient d'être dit, d'une part, que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont, pour justifier la décharge partielle de l'amende infligée à la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils, estimé que le DIRECCTE de Normandie avait commis une erreur de fait et une erreur de droit en faisant application des articles R. 4228-2 et suivants du code du travail, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu, en conséquence, de procéder à une substitution de base légale par application des dispositions de la section 16 du chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie du code du travail pour apprécier le bien-fondé des amendes prononcées à l'encontre de la société au regard des différents manquements constatés. 12. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils tant en première instance qu'en appel. Sur les autres moyens invoqués par la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils : 13. Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer comme juge de plein contentieux. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif puisse annuler, pour un motif de légalité qui le justifie, une décision de l'autorité administrative infligeant une sanction. Il lui appartient également de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 14. Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : (...) / 2° Nettoyé au moins une fois par jour et tenu en état constant de propreté ; 3° Pourvu d'un nombre suffisant de sièges. (...) / Lorsque l'exiguïté du chantier ne permet pas d'équiper le local d'armoires-vestiaires individuelles en nombre suffisant, le local est équipé de patères en nombre suffisant (...) ". Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés à cet effet peuvent être utilisés pour permettre aux travailleurs d'assurer leur propreté individuelle, de disposer de cabinets d'aisances, de vestiaires et, si possible, de douches à l'abri des intempéries (...) ". Aux termes de l'article R. 4534-141 de ce code : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, un réservoir d'eau potable d'une capacité suffisante est raccordé aux lavabos afin de permettre leur alimentation. Dans les chantiers mentionnés à l'article R. 4534-137, sont installés des lavabos ou des rampes, si possible à température réglable, à raison d'un orifice pour dix travailleurs (...) ". Aux termes de l'article R. 4534-142 de ce code : " Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition. / Ce local répond aux exigences suivantes : / 1° Il est pourvu de tables et de chaises en nombre suffisant : / 2° Il dispose d'au moins un appareil permettant d'assurer le réchauffage ou la cuisson des aliments et d'un garde-manger destiné à protéger les aliments d'une capacité suffisante et, si possible, d'un réfrigérateur ; / 3° Il est tenu en parfait état de propreté ". 15. Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, dans sa rédaction citée au point 5, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement à ses obligations relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement. Aux termes de l'article L. 8115-3 du même code : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement ". Enfin, aux termes de l'article L. 8115-4 : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ". 16. En premier lieu, la décision contestée du 19 février 2019 vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 8115-1, L. 8115-4 et L. 8115-3 du code du travail, relatifs à l'amende administrative, d'une part, et R. 4228-1 à R. 4228-3, R. 4228-6, R. 4228-7 et R. 4228-23 du même code, relatifs aux vestiaires collectifs, aux lavabos et douches et aux lieux de restauration sur les lieux de travail, d'autre part. Elle relève, en outre, quatre manquements distincts constatés le 24 juillet 2018 aux articles R. 4228-2, R. 4228-3, R. 4228-6 et R. 4228-7 du code du travail, et cinq manquements constatés le 2 août 2018, aux articles R. 4228-2, R. 4228-6, R. 4228-7, et R. 4228-23 du même code. Si la société requérante fait grief à la décision litigieuse de ne pas préciser les éléments de fait qui caractériseraient le manquement à l'obligation de maintenir propre le local vestiaire, celui tenant au caractère insuffisant de la surface de ce local ainsi que celui lié à l'obligation de fournir des chaises en nombre suffisant, le seul énoncé de ces manquements suffit à ce que le destinataire de la décision comprenne les insuffisances reprochées, sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans de plus amples détails. Par ailleurs, la décision critiquée, qui ne retient pas la bonne foi de la société, rappelle, avant de fixer à 900 euros le montant de chacune des amendes prononcées, qu'au titre de la prise en compte des ressources et des charges de l'entreprise verbalisée, l'acquisition par cette dernière de deux modules sanitaires autonomes pour une valeur de 91 000 euros. L'administration n'avait pas à indiquer de façon plus précise les raisons l'ayant conduit à retenir un montant de 900 euros par amende prononcée. Dans ces conditions, la décision contestée du 19 février 2019 qui énonce de façon suffisamment précise et circonstanciée les considérations de fait et les motifs de droit qui la fondent est suffisamment motivée. Le moyen sera écarté. 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant (...) ". Aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant ". Selon l'article R. 8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois (...) ". 18. La société requérante soutient qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations sur le montant exact des amendes envisagées, dès lors que la directrice de l'unité départementale du Calvados l'a invitée à le faire sur le montant de 2 000 euros par manquement constaté, soit un montant total de 112 000 euros, et non sur le montant de 900 euros par manquement, soit 38 700 euros au total, finalement retenu. Par lettre du 26 octobre 2018, la directrice a, en effet, informé la société qu'elle envisageait de prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 112 000 euros, soit 2 000 euros par manquement relevé, au titre des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, lui rappelant le détail des manquements qui avaient été relevés au cours des contrôles, et l'invitant à lui " faire part de [ses] éventuelles observations écrites ou orales dans le délai d'un mois " et à lui communiquer " les informations et documents permettant de connaître précisément les ressources et charges de [votre] établissement qui permettront de déterminer le montant d'une amende qui soit proportionnée à [sa] situation économique et financière ". Cette lettre précisait en conclusion que la somme de 112 000 euros constituait " le montant de l'amende envisagée ". Les termes de cette lettre, non équivoques, permettaient à la société destinataire de comprendre que le montant de 112 000 euros était le montant maximal envisagé et que le montant retenu pourrait être inférieur à cette somme, au vu notamment des éléments réclamés. Au demeurant, l'infliction d'une amende d'un montant inférieur au montant maximal initialement envisagé ne privait la société d'aucune garantie. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'élaboration de la décision contestée doit être écarté. 19. En troisième lieu, d'une part, lors du contrôle effectué le 24 juillet 2018, il a été reproché à la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils des manquements concernant sept salariés, tenant au caractère insuffisant de la surface du local vestiaire et de son état de propreté, au nombre insuffisant des sièges et au fait que les lavabos n'étaient pas alimentés en eau. La SAS Etablissements Leclerc Père et Fils conteste la matérialité des manquements ainsi constatés. Si le tribunal a, après avoir procédé à une substitution de base légale, estimé au point 11 du jugement attaqué, que le manquement à l'obligation d'une surface suffisante pour le local vestiaire et ceux tenant à l'absence d'armoire individuelle et au défaut d'eau à température réglable n'étaient pas caractérisés, c'est en retenant toutefois que les dispositions des articles R. 4534-139, L. 4534-139 et R. 4534-141 du code du travail étaient soit muettes sur ces points ou ne l'imposaient pas dans certaines circonstances, alors que ces articles n'étaient pas applicables dès lors que, ainsi qu'il a été rappelé aux points 9 à 11, la décision contestée n'était entachée d'aucune erreur de droit et qu'aucune substitution de base légale n'était fondée. Il y a lieu ainsi de se prononcer sur la contestation par la société de la réalité des manquements constatés au regard des dispositions des articles R. 4228-2 à R. 4228-10 du code du travail qui ont fondé la décision contestée. 20. Si la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils conteste la matérialité de chacun des manquements relevés le 24 juillet 2018 et le 2 août 2018 par l'inspectrice du travail, elle n'apporte pas toutefois, en se bornant à se référer à un courrier en date du 12 novembre 2018 adressé à l'inspection du travail postérieurement à sa lettre d'intention du 26 octobre lui rappelant les manquements en cause, courrier relevant l'existence sur le chantier lors du contrôle d'un module autonome, avec réfectoire toilettes et vestiaire, dont la présence n'a cependant pas été constatée par l'inspectrice, d'éléments suffisamment étayés et probants susceptibles d'invalider les constats opérés lors des contrôles quant aux manquements à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité. Il convient à cet égard de relever que le devis, produit au dossier, d'un module autonome, daté du 26 avril 2018 et signé pour commande, prévoit un délai de livraison de 16 semaines. Le moyen tiré de l'erreur de fait sera écarté. 21. En quatrième lieu, la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils soutient que l'auteur de la décision contestée n'a pas, à tort, pris en compte sa bonne foi qui aurait dû conduire au prononcé d'un avertissement au lieu d'une amende ainsi que le permettent les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail - énoncées au point 5 - dans leur rédaction issue de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance et qui s'inscrivent dans le cadre du " droit à l'erreur " consacré par cette loi. Il résulte de l'instruction que, si la société a répondu relativement rapidement aux écrits de l'agent de contrôle en informant l'administration notamment de la mise en place prochaine d'un " bungalow de chantier autonome ", elle n'a cependant donné aucune suite concrète à ses observations relativement aux manquements avérés. De plus, si elle s'est notamment félicitée d'avoir " suite aux constatations du 2 août 2018, justifié que, dès le 3 août suivant, a été installé sur le chantier un module autonome ", cette régularisation n'est cependant intervenue qu'après la 3ème visite de l'inspection du travail sur le chantier, deux courriers d'observations et une mise en demeure du 26 juillet 2018 et qu'il était constaté, dès le 5 septembre 2018, que la " base vie " n'était plus raccordée à l'eau potable, la société ayant au demeurant déjà été mise en demeure sur le même sujet l'année précédente. Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie a, par la décision contestée du 19 février 2019, estimé que les éléments de réponse apportés par le dirigeant de la société n'étaient pas de nature à établir sa bonne foi et à atténuer la portée ou la gravité des manquements constatés et a décidé de prononcer à l'encontre de la société neuf amendes. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sera écarté. 22. En cinquième et dernier lieu, si la société, qui conteste le montant de chacune des amendes qui lui ont été infligées, se prévaut également de la commande puis de l'acquisition de deux modules sanitaires autonomes pour une valeur de 91 000 euros, cet élément a été pris en compte par l'administration pour arrêter à 900 euros, soit moins de la moitié de l'amende encourue, fixée à 2000 euros par l'article L.9115-3 du code du travail, l'amende retenue au titre des différents manquements constatés. Il ne résulte pas non plus des autres éléments de l'instruction qu'en retenant ce montant unitaire de 900 euros, qui conduit au regard du nombre de salariés concernés à une amende totale de 38 700 euros mise à la charge de la société, l'administration aurait prononcé à son encontre une sanction disproportionnée. Le moyen sera écarté. Il y a lieu de maintenir le montant de l'amende à 38 700 euros. 23. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a ramené le montant de l'amende mise à la charge de la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils par la décision contestée du 19 février 2019 à la somme de 15 600 euros et a déchargé cette société de la différence entre le montant de l'amende mise à sa charge par la décision du 19 février 2019 et celui retenu à hauteur de 15 600 euros et, d'autre part, que cette société n'est pas fondée à soutenir par la voie de l'appel incident que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'intégralité de l'amende prononcée à son encontre. Sur les frais liés à l'instance : 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : L'amende mise à la charge de la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils est rétablie à la somme totale 38 700 euros. Article 2 : Le jugement n° 1900792 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions d'appel incident présentées par la SAS Etablissements Leclerc Père et Fils et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié SAS Etablissements Leclerc Père et Fils et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Une copie en sera adressée à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. Le rapporteur, O. COIFFETLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT02521 2 [RJ1] Rapp. CE 11 février 2022, n°448372, Société Distribution Casino France.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique, a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2016, ensemble la décision initiale n° 09/DIRECCTE/2015 en date du 12 octobre 2015, par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a, faisant partiellement droit à son recours administratif préalable, estimé, en application de l'article L. 6362-6 du code du travail, qu'elle ne justifiait pas de la réalisation de la totalité des heures de formation facturées et lui a ordonné, en application de l'article L. 6362-7-1 du même code, de verser au Trésor public une somme de 81 995,23 euros au titre de l'année 2012 et une somme de 187 134,86 euros au titre de l'année 2013, correspondant aux produits des formations facturées mais non réalisées et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement no 1602703 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, déchargé la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique de l'obligation de payer la somme de 10 211,87 euros correspondant au nombre d'heures de formation dont l'effectivité a été admise par le préfet dans le cadre de l'instance en cause et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 avril, 14 août et 24 décembre 2020, la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 février 2020 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la région Pays de la Loire, prise le 4 février 2016 sur recours administratif préalable obligatoire, ensemble la décision initiale n° 09/DIRECCTE/2015 en date du 12 octobre 2015, mettant à sa charge, en application de l'article L. 6362-7-1 du même code, le versement au Trésor public d'une somme de 81 995,23 euros au titre de l'année 2012 et d'une somme de 187 134,86 euros au titre de l'année 2013 ainsi que la décision du 12 octobre 2015 de la même autorité mettant à sa charge le versement au Trésor public des sommes de 85 595,23 euros et de 192 678,86 euros, correspondant aux heures de formation facturées mais non réalisées respectivement au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 81 995,23 euros et de 187 134,86 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - ainsi qu'elle l'avait soutenu devant le tribunal, " une part importante de ses produits et dépenses ne se rattache pas à la formation continue ", or l'administration a contrôlé des produits et dépenses qui ne se rattachaient pas à des sommes versées par des personnes publiques ou par des employeurs au titre de leur obligation de financement de la formation professionnelle continue et, par suite, ne relevaient pas du champ de son contrôle administratif et financier ; c'est à tort que le tribunal a estimé que la circonstance qu'une somme ait été financée par un particulier à ses propres frais était sans incidence sur l'étendue du contrôle exercé par l'Etat ; - elle produit de nouvelles pièces justifiant de la réalisation des prestations en litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la fédération requérante de justifier de sa qualité de son président pour agir ; - les moyens présentés par la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés. En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative un moyen d'ordre public a été communiqué aux parties le 9 mai 2022, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de la DIRECCTE du 12 octobre 2015 qui a disparu de l'ordonnancement juridique du fait de la décision du 4 février 2016 intervenue sur recours administratif préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - les décisions du Conseil constitutionnel n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 et n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Bernard, représentant la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique (FNC 44) - Centre de formation d'apprentis (CFA) de la coiffure. Considérant ce qui suit : 1. La Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique (FNC 44) - Centre de formation d'apprentis (CFA) de la coiffure, organisme de formation, a fait l'objet, au cours de l'année 2014, d'une procédure de contrôle administratif et financier sur pièces et sur place portant sur les exercices clos en 2012 et 2013 par les agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire. A l'issue de ce contrôle, le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique a, par une décision du 12 octobre 2015, mis à la charge de la fédération - association gestionnaire du CFA, qui ne dispose pas de la personnalité juridique - le versement au Trésor public, sur le fondement de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, des sommes de 85 595,23 euros et de 192 678,86 euros, correspondant aux heures de formation facturées mais non réalisées respectivement au titre des années 2012 et 2013 et dont le remboursement aux cocontractants n'a pas été effectué. Conformément à l'article R. 6362-6 du code du travail, la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique a saisi le préfet d'un recours préalable contre cette décision. Par une décision notifiée le 4 février 2016, le préfet a partiellement fait droit au recours de l'intéressée en ramenant le montant dû au titre des heures de formation dont la réalisation n'est pas établie et qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement à un versement au Trésor public de 81 995,23 euros pour l'année 2012 et de 187 134,86 euros pour l'année 2013. 2. La Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique a, le 4 avril 2016, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2016 du préfet de la région Pays de la Loire. Par un jugement du 28 février 2020, cette juridiction a déchargé l'organisme de l'obligation de payer la somme de 10 211,87 euros correspondant au nombre d'heures de formation dont l'effectivité a été admise par le préfet dans le cadre de l'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. La fédération requérante relève appel du jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande. Elle sollicite l'annulation de la décision du 4 février 2016 ainsi que celle du 12 octobre 2015 et demande à être déchargée du paiement des sommes restant mises à sa charge. Sur la recevabilité de la requête : 3. Par une délibération en date du 15 avril 2020, versée aux débats le 24 décembre 2020, le bureau de l'union nationale des entreprises de la coiffure (UNEC 44-Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique) a habilité son président à représenter la fédération requérante dans la présente instance. Le représentant légal de la requérante établissant ainsi sa qualité pour agir, la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail sera écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 octobre 2015 du préfet de la région Pays de la Loire : 4. Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail : " L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision. / Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé. ". 5. Il résulte de ces dispositions que le recours administratif formé en application des dispositions précitées de l'article R. 6362-6 du code du travail a le caractère d'un recours administratif préalable obligatoire. Dès lors, la décision du préfet de la région Pays de la Loire du 4 février 2016 s'est entièrement substituée à celle du 12 octobre 2015, laquelle a disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions de la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2016 du préfet de la région Pays de la Loire : 6. La Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique, qui rappelle qu'une part importante de ses produits et dépenses ne se rattache pas à la formation continue soutient, ainsi qu'elle l'avait fait devant les premiers juges, que l'administration aurait, à tort, " contrôlé des produits et dépenses qui ne se rattachaient pas à des sommes versées par des personnes publiques ou par des employeurs au titre de leur obligation de financement de la formation professionnelle continue " et, par suite, ne relevaient pas du champ de son contrôle administratif et financier, ce qui constituerait une illégalité affectant la décision contestée du 4 février 2016. Elle invoque au soutien de ce moyen la décision n° 2012-273 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 21 septembre 2012. Elle précise à cette fin " que l'autorité administrative n'avait pas le pouvoir de la sanctionner pour la non réalisation d'actions de formation financées par des particuliers ". En ce qui concerne l'étendue du contrôle opéré par l'administration : 7. Il ressort de la décision contestée du 4 février 2016 - à la page 10 des 142 pages que comporte cette décision - que le contrôle a porté " sur toutes les actions en formation professionnelle exposées par le CFA de la coiffure et la FNC 44 dans ses comptes ". 8. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 ". L'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au titre desquelles figurent : " / 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; / 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; / 3° Les actions de promotion professionnelle ; / 4° Les actions de prévention ; / 5° Les actions de conversion ; / 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; / 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ; / 8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ; / 9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; / 10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; / 11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; / 12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ; / 13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française. (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 6352-11 de ce code : " Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. / Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos. (...). ". 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : / 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : (...) / c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 6361-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue. / Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme. / Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle continue. ". Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ; / 2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités. / À défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10 ". 10. Par la décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 6362-5 du code du travail conforme à la Constitution et a jugé que le contrôle des organismes prestataires d'activités de formation professionnelle continue dont les modalités sont précisées par les dispositions de cet article " est destiné à vérifier que les sommes versées par les personnes publiques en faveur de la formation professionnelle ou par les employeurs au titre de leur obligation de contribuer au financement de la formation professionnelle continue sont affectées à cette seule fin ". Ce principe ne fait pas obstacle, ainsi qu'il résulte de la lecture combinée des dispositions précitées du code du travail, à ce que l'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur l'ensemble de l'activité et des actions de formation, énumérées à l'article L. 6313-1 du code du travail, conduites par les organismes de formation visés à l'article L. 6361-2, dont fait partie la fédération requérante. Dans ces conditions, la circonstance qu'une formation relevant de la formation professionnelle continue aurait été financée par un particulier à ses propres frais ou par une personne publique ou encore par un employeur au titre de son obligation de financement est sans incidence sur l'étendue du contrôle exercé par l'Etat sur les activités en matière de formation professionnelle continue. 11. Au cas d'espèce, il n'est pas davantage contesté en appel qu'en première instance que les formations dispensées par la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique, qui sont identifiées et visées très précisément dans la décision contestée, se rattachent à des activités de formation professionnelle continue. C'est ainsi, à bon droit, que l'administration a exercé son contrôle d'activité sur la totalité des actions de formation professionnelle continue menées par la fédération requérante, quelle que fût l'origine des produits finançant ces formations. Le moyen sera écarté. En ce qui concerne la sanction de versement au Trésor public : 12. La décision contestée indique, dans son dispositif, " qu'en application des dispositions de l'article L. 6362-6 du code du travail, la FNC44-CFA n'a pas justifié de la totalité des heures de formation facturées (article 1er) et devra, en application des dispositions de l'article L. 6362-7-1 du même code, " rembourser " au Trésor public les sommes de 81 995,23 euros et 187 134,86 euros au titre des exercices 2012 et 2013 (article 2 et 3), enfin, que conformément aux dispositions des articles L. 6362-12 et R. 6362-5 du code en question, la décision sera adressée au Directeur des Services Fiscaux territorialement compétent pour la mise en recouvrement des sommes en cause ". 13. D'une part, aux termes de l'article L. 6354-1 du code du travail : " En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait " et aux termes de l'article L. 6362-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1. ". En vertu de l'article L. 6362-7-1 de ce code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ". 14. D'autre part, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 16 mars 2017 n° 2016-619 QPC, que les dispositions du second alinéa de l'article L. 6362-7-1 du code du travail constituent une sanction qui vise à réprimer le défaut de remboursement des seules sommes versées par les organismes financeurs ou les cocontractants pour financer des actions de formation professionnelle continue n'ayant pas été exécutées (points 5 et 6). En assurant ainsi l'effectivité du remboursement, y compris lorsque le créancier ne le réclame pas, le Conseil constitutionnel juge que le législateur a entendu garantir la bonne exécution des actions de formation professionnelle continue. 15. Il résulte de ce qui précède qu'aucune disposition du code du travail ne prévoit de procéder à une distinction en fonction de la qualité du créancier (organisme financeur ou particulier cocontractant) quand l'administration, après avoir constaté le défaut de remboursement au cocontractant, décide, en application de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, d'ordonner à l'organisme de formation de verser au Trésor public une somme équivalente aux remboursements non effectués, afin de sanctionner le défaut de remboursement des seules sommes versées par les organismes financeurs ou les cocontractants pour financer des actions de formation professionnelle continue qui n'ont pas été exécutées et ne sont donc pas dues. 16. Au cas d'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision contestée du 4 février 2016 que, pour chacune des actions de formation contrôlée prise individuellement et donnant lieu à l'obligation litigieuse de versement au Trésor public, le préfet a systématiquement rappelé que " la FNC 44 ou le CFA de la coiffure n'avait pas rapporté la preuve du remboursement " au cocontractant, et ce, en prenant soin à chaque fois d'identifier ce dernier, qu'il soit organisme financeur (Greta de l'Estuaire et du Castelbriantais, Opcalia concerné, Agefos PME des Pays de la Loire et de Rhônes Alpes, Fongecif des Pays de la Loire) ou stagiaires cocontractant désignés nommément et réglant eux-mêmes leur formation. Contrairement à ce que soutient la fédération, aucune disposition du code du travail ne prévoit dans ce cas, sur le fondement de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, de procéder à une distinction en fonction de " la qualité du créancier ". Il s'ensuit que, dans le cadre de son contrôle de l'activité de la FNC44, dont le périmètre a été rappelé aux points 8 à 11, l'administration, pouvait légalement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, décider, pour les actions dont la réalisation n'était pas justifiée, et quel que soit le mode de financement de ces actions, d'ordonner le versement au Trésor public des sommes équivalentes aux remboursements non effectués et correspondant aux produits indûment perçus par l'organisme de formation. Sur les conclusions aux fins de décharge : 17. La Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique soutient qu'elle apporte en appel la preuve de la réalisation des actions de formation en litige et qu'elle ne peut donc faire l'objet de la sanction prévue par l'article L. 6362-7-1 du code du travail. 18. Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées (...) " et aux termes de l'article R. 6332-26 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence. Ces feuilles d'émargement font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7. ". 19. Il résulte de ces mêmes dispositions qu'il appartient à l'administration d'apprécier, au regard des pièces produites par l'organisme objet du contrôle, sur lequel pèse la charge de la preuve, et sous le contrôle du juge du fond qui apprécie souverainement, sous réserve de dénaturation, les pièces du dossier qui lui est soumis, la réalité des activités conduites en matière de formation professionnelle continue. Pour considérer comme effectivement réalisées lesdites activités, l'organisme doit être en mesure de justifier du nom des formateurs ainsi que des dates de formation et de produire les attestations de présence des stagiaires accompagnées des feuilles d'émargement dûment signées par ces derniers, de la convention de formation professionnelle continue, du programme, du devis ou de la facture de formation. A défaut de l'une de ces pièces et de tout élément justifiant cette absence, la réalité de la prestation de formation professionnelle continue peut être regardée comme non établie. En revanche, la seule circonstance que de tels documents ne soient produits que postérieurement au contrôle ne suffit pas à les écarter comme dépourvus de valeur probante. 20. La Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique a, en appel, repris le rapport de 145 pages établi à la suite du contrôle effectué dans ses locaux au cours de l'année 2014, qu'elle a précisément annoté s'agissant des différentes catégories de prestations offertes aux publics en cause - selon les diplômes et les organismes concernés - et a versé aux débats de nombreux documents représentant plus de 400 pages permettant de justifier, à ses yeux, de la réalisation des différentes actions de formation en litige. Ces documents consistent en des feuilles d'émargement signées par les stagiaires et comportant soit une seule signature par journée de formation, soit un émargement par demi-journée ou par créneaux de formation, des attestations signées par le seul stagiaire ou cosignées par ce dernier et le responsable de l'organisme de formation requérant, des factures qu'elle a émises, des courriels faisant état des échanges entre elle-même et certains prestataires tel que le GRETA de l'Estuaire et du Castelbriantais, des fichiers extraits du progiciel de gestion Yparéo pour les années 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et des conventions de sous-traitance. Ces différents documents ne présentent pas cependant tous la même valeur probante et doivent, d'abord, être appréciés distinctement pour ensuite, le cas échéant les recouper. S'agissant des Contrats CINQ/5 : 21. La prestation de formation en cause débouche sur la délivrance d'un diplôme de CAP de coiffure ou Esthétique (préparation au MC Coloriste permanentiste). Il résulte de l'instruction que le contrôle a, s'agissant de l'exercice 2012, permis de constater l'existence de feuilles d'émargements signées une seule fois par jour et non par demi-journées ne permettant pas, à bon droit, eu égard à leur caractère incomplet et ainsi insuffisamment probant, de justifier de la présence effective du stagiaire pendant toute la journée et que l'administration n'a retenu ainsi que la moitié des heures présentées, soit 3 heures pour 6 heures, 3,5 heures pour 7 heures et 4h pour 8h. La fédération requérante ne conteste les constats opérés mais soutient que les prestations en litige faisaient suite à une réponse à un appel d'offre provenant du GRETA de l'Estuaire et du Castelbriantais pour les moyens mis en œuvre pour l'obtention d'un diplôme et que les feuilles d'émargement lui étaient imposées par le GRETA, les stagiaires devant signer à la fin de la journée. Elle ajoute que le GRETA, qui recevait les feuilles d'émargement, contrôlait et adressait un récapitulatif des heures à facturer pour chaque stagiaire, récapitulatif lui permettant l'établissement de la facture. Toutefois, ces circonstances demeurent sans incidence sur les obligations lui incombant en tant qu'organisme de formation. Et si la fédération produit effectivement les feuilles d'émargement à l'en-tête du GRETA Estuaire et Castelbriantais pour la période de janvier à juin 2012 pour les CAP Coiffure (4 stagiaires) et CAP Esthétique (6 stagiaires) et pour la période de septembre à décembre 2012 pour le CAP coiffure (6 stagiaires), pour le MC Coloriste Permanentiste (2 stagiaires), pour le CAP Esthétique (5 stagiaires) et le Bac pro Esthétique (2 stagiaires) ainsi que les factures n° 506 et n° 507 et pour la seconde période n° 543 et n° 544 établies par le CFA Coiffure et esthétique 44 à l'attention du GRETA, ces documents ne distinguent pas entre demi-journée et comportent pour certains stagiaires la mention d'un nombre d'heures correspondant à des " oublis d'émargement " ou comportant une seule signature avec la mention " présent " pour 5 journées de 8h de formation. La circonstance par ailleurs que les feuilles d'émargement, dont le caractère probant n'est pas établi s'agissant de l'ensemble des heures concernées, auraient été à la disposition de l'agent contrôleur demeure sans incidence. Il n'y a pas lieu dès lors de remettre en cause les calculs retenus sur ces points par les agents de contrôle et repris dans la décision contestée de la DIRECCTE. S'agissant des prestations facturées à la société Yves-Rocher : 22. La société requérante produit, d'une part, plusieurs factures - nos 530, 531, 532 - pour un total de 4 300 euros concernant 21 stagiaires au total ainsi que les listes d'émargement établies, signées le matin et l'après-midi. Toutefois, il résulte de l'instruction que les sommes en cause qui figuraient dans le rapport initial de l'administration ont été exclues de l'assiette de la sanction litigieuse. D'autre part, la fédération requérante, qui explique qu'il ne s'agit pas d'une action de formation mais d'un partenariat avec la société Yves-Rocher, chargée de l'inscription des stagiaires et du contenu de la formation, correspondant seulement à la facturation d'une prestation annexe de location de salle et de matériel, justifie devant la cour que les sommes de 250 euros correspondant à la facture n° 608 et 107 euros concernant des frais de déplacement ne devaient pas être prise en compte. La société requérante est, par suite, seulement fondée à soutenir que c'est à tort qu'une somme totale de 357 euros a été mise à sa charge, somme dont elle doit être déchargée. S'agissant de la facturation des heures stagiaires dans le cadre des cours de promotion sociale réalisés par le CFA Coiffure en direction du FNC 44 : 23. Pour l'exercice clos en 2012, les heures en cause portent, tout d'abord, sur des contrats de Formation Continue Coiffure, Esthétique et sur les Modules professionnel BMA pour des montants respectifs de 11 946 euros, 61 963 euros et 6 574,75 euros. En ne produisant que des factures et attestations de présence signées ou cosignées, la fédération requérante ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance de la réalisation effective des actions litigieuses pour les montants en cause. En revanche, elle justifie, en fournissant une facture n° 451 ainsi que les feuilles d'émargement, que la prestation qui, a au demeurant été dispensée du 17 janvier au 30 septembre 2011, soit hors période de contrôle, a été retenue à tort et qu'une somme de 4 313,75 euros a été mise indûment à sa charge. Il en va de même pour les actions de formation - CAP et Bac Pro Esthétique - qui se sont déroulées pendant la période du mois de septembre au mois de décembre 2012, pour un montant total facturé de 27 985 euros pour lesquelles la requérante a fourni devant la Cour les feuilles d'émargement dûment renseignées et signées, ainsi que des factures y afférents. Par suite, la fédération de la coiffure requérante doit être également déchargée de la somme de 27 985 euros. 24. Pour l'exercice clos en 2013, les heures en cause, qui portent sur des contrats de Formation Continue CAP Esthétique et concernent des prestations réalisées, d'une part, du 1er janvier au 30 juin 2013 pour 11 journées de formation et, d'autre part, du 1er septembre au 31 décembre 2013 pour 12 journées de formation, sont également justifiées par la production de feuilles d'émargement dûment renseignées et signées, de factures et de la convention de sous-traitance conclue entre la FNC 44 et le CFA de la coiffure et de l'esthétisme. Les somme de 34 775 euros et 26 951 euros - soit un total de 61 726 euros - ne peuvent pas davantage rester à la charge de la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique. Par suite, la fédération de la coiffure requérante doit être déchargée à ce titre de la somme de 61 726 euros. 25. La fédération requérante qui produit une facture très précise émise pour la totalité des journées de formation ainsi que les feuilles d'émargement signées par demi-journée pour les journées de formation des 1er et 15 octobre 2012, 7 janvier, 11 février, 15 avril et 1er juillet 2013, est également fondée à obtenir la décharge de la somme facturée au stagiaire concerné pour un montant de 2 201,50 euros. 26. La décision contestée de la DIRECCTE, relativement à la prestation de formation donnée à un stagiaire, met à la charge de la requérante une somme totale de 3 420 euros. La fédération requérante, d'une part, justifie par la production de feuilles d'émargement probantes la réalité de l'action de formation à hauteur de 24 heures et, d'autre part, établit, par la production de la facture n° 602 qui a été émise, que le reste des heures litigieuses - soit 200 heures - ont été réalisées hors période de contrôle. Elle est ainsi fondée à demander la décharge à ce titre de la somme de 3 420 euros. 27. Enfin, pour quatre stagiaires qui ont reçu une formation pendant une journée de 8 heures facturée 100 euros la journée, la fédération verse aux débats en appel les feuilles d'émargement qui les concernent, lesquelles ne comportent cependant qu'une seule signature pour l'ensemble de la journée. Il y a lieu, dans ces conditions, de décharger la requérante du versement de la moitié des sommes facturées soit un montant total de 200 euros. S'agissant des contrats de professionnalisation pour l'Agefos PME Rhônes Alpes : 28. Les agents de contrôle, qui avaient exercé leur droit de communication auprès de l'Agefos PME Rhones Alpes, ont rejeté l'ensemble des heures afférentes à ces contrats. En ne produisant en appel, relativement aux stagiaires concernés et en l'absence de feuilles d'émargement, que des attestations de présence signées par le seul bénéficiaire de la prestation ou cosignées par ce dernier et le responsable de la fédération requérante, celle-ci ne justifie pas de la réalisation des actions litigieuses. En revanche, pour plusieurs stagiaires et pour un montant total de 8 344,80 euros, il est établi que l'organisme OPACLIA a refusé de prendre en charge les frais de la formation qui leur a été dispensée par la fédération requérante et que cette dernière n'a pas facturé ces formations ainsi qu'en attestent les extraits du grand livre versés aux débats. La somme de 8 344,80 euros ne pouvait ainsi être mise à la charge de la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique. Il en va de même d'une somme de 57,20 euros relativement à une stagiaire pour laquelle il est justifié par des feuilles d'émargement probantes la réalisation de 8 heures de formation sur 35 heures dispensées au total. S'agissant des formations CAP Esthétique dispensée sur un an généralement et Bac Pro Esthétique, correspondant respectivement aux comptes 7068100 et 7068200 : 29. Il résulte de l'instruction que cette action de formation d'un coût de 2 650 euros, de 2 900 euros ou de 2 950 euros par stagiaire, correspond à un montant total de 43 000 euros pour les 18 personnes qui en ont bénéficié. La circonstance que cette formation est financée par les intéressés qui règlent eux-mêmes leur formation demeure sans incidence sur la sanction prononcée à l'encontre de la fédération requérante, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail. Toutefois, cette dernière justifie pour 16 élèves sur 18 de la réalité des actions de formation effectuées en versant aux débats leur livret scolaire, renseigné à partir des feuilles d'appel, pour des enseignements obligatoires dispensés en vue de la préparation et de l'obtention du diplôme. Compte tenu des sommes facturées à ces 16 apprenants, la fédération requérante est, par suite, fondée à obtenir la décharge d'une somme totale à ce titre de 37 100 euros. S'agissant de la prise en charge de la formation des stagiaires via le Fongecif des Pays de la Loire : 30. La Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique verse aux débats en appel des attestations précises et circonstanciées du Fongecif des Pays de la Loire qui établissent la réalisation des actions de formation pour les trois stagiaires concernés pour les heures qui y figurent, soit 14 heures, 32 heures et 28 heures, pour des montants respectifs de 70 euros, 335 euros, 36 euros et 478,72 euros dont la fédération peut être déchargée, soit un total de 884,08 euros. S'agissant des actions à la formation intitulée " BP Coiffure " délivrée aux salariés en contrat de professionnalisation : 31. En l'absence de feuilles d'émargement versées aux débats, les attestations émanant de la FNC 44 cosignées par le président de cette fédération et du stagiaire ne sont pas suffisantes pour établir la réalité des actions de formation litigieuses. En revanche, la fédération requérante justifie en appel que, pour deux stagiaires, les périodes retenues par les agents de contrôle sont erronées. C'est par suite à tort que la DIRECCTE a, dans la décision contestée, demandé à la requérante le remboursement à l'organisme OPCALIA des sommes de 600 euros et 170 euros dont elle doit, en conséquence, être déchargée. S'agissant des actions de formation dispensées dans le cadre de la convention AGEFOS 7068700 : 32. Il résulte de l'instruction que le compte concernant la convention AGEFOS 7068700 est relatif à des prestations de formation intitulées " CAP Esthétique en 1 an " et "BP Coiffure " délivrées à des stagiaires bénéficiant d'une prise en charge via Agefos PME. A l'issue du contrôle, il a été retenu que la FNC44 n'avait pas apporté la preuve de la réalisation effective de la totalité de ces prestations de formation. Toutefois, il y a lieu, sur la base des feuilles d'émargement versées au débat en appel, qui permettent de justifier la réalisation effective au profit d'un stagiaire, d'une part, de 8 heures de formation sur 16 heures et, d'autre part, de 21 heures sur 29 heures, de prononcer la décharge d'une somme d'un montant de 212 euros au profit de la fédération requérante. En revanche, s'agissant des quatre autres stagiaires concernés par cette action de formation, la seule attestation de présence produite en appel n'est pas suffisante. S'agissant des actions de formation U.V : 33. La Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique ne fournit de nouveau, relativement aux 6 stagiaires concernés par l'action de formation litigieuse, que des feuilles d'émargement qui ne comportent qu'une seule signature pour deux demi-journées de formation. C'est par suite sans commettre d'erreur d'appréciation que les agents de contrôle de la DIRECCTE ont pu estimer que seule la moitié des heures en cause devait être regardée comme étant réalisée, ce que retient la décision contestée. S'agissant des actions de formation diplômante portant sur l'obtention d'un " CAP esthétique en 1 an " correspondant au compte 706800 : 34. Les services de contrôle ont, sur la base des feuilles d'émargement et des factures émises à l'en-tête de la FNC 44, soumises à leur examen, et ne comportant ni le numéro de SIRET de l'organisme de formation ni son numéro de déclaration d'activité, estimé qu'un certain nombre de formations, bien que facturées, n'étaient pas justifiées et qu'ainsi, la FNC44 n'avait pas apporté la preuve de la réalisation effective de la totalité de l'action de formation. L'administration a, en application de l'article L. 6362-6 du code du travail, relevé que le remboursement de la somme totale de 29 840,74 aux différents cocontractants au titre des actions de formation en cause n'avait pas été effectué. La circonstance, tout d'abord, que cette action a été financée par les intéressés, qui ont réglé eux-mêmes leur formation, demeure sans incidence sur la sanction prononcée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, à l'encontre de la fédération requérante. Ensuite, toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, en particulier des précisions apportées en appel par la fédération requérante que la formation diplômante en litige, d'un coût unitaire de 2 250 euros, s'est déroulée pendant une période de 10 mois - soit 210 heures - courant du mois de septembre 2013 au mois de juin 2014, soit pendant une partie importante d'un exercice située hors période de contrôle. D'autre part, la fédération requérante fournit à l'appui du rapport de contrôle annoté, et pour les heures de formation dispensées du mois de septembre au mois de décembre 2013, soit 84 heures par stagiaire, des justificatifs consistant en des listes d'émargement renseignées et signées par créneaux horaires de formation - 8h30/11h30, 11h30/12h30 et 13h30/16h30 - pour les journées des 9, 16, 23 et 30 septembre, 7, 14 et 21 octobre, 4, 18 et 25 novembre et 2 et 9 décembre 2013. Elle indique cependant également que, pour certains stagiaires, elle ne peut justifier quelques heures - dont elle donne précisément le nombre - sur les 84 heures dispensées par apprenant, soit au total 64,25 heures non justifiées pour un montant de 688,12 euros (64,25 x 10,71 euros). Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la fédération requérante est ainsi fondée à être déchargée d'une somme totale de 29 152,62 euros correspondant à des produits que le contrôle a estimé à tort être indûment perçus dans le cadre de cette action par la fédération requérante. S'agissant des actions de formation portant sur l'obtention d'un CAP esthétique en 1 an correspondant au compte 7068100 : 35. A l'issue des opérations de contrôle, il a été a constaté que la FNC 44 n'a pas présenté de contrats de formation permettant de connaître la durée conventionnelle de l'action ainsi que de feuilles d'émargement signées par demi-journées par les stagiaires permettant à l'organisme de formation de justifier de la réalisation effective des actions de formation facturées. L'administration a, en application de l'article L. 6362-6 du code du travail, relevé que le remboursement de la somme totale de 39 900 euros aux différents cocontractants au titre des actions de formation en cause n'a pas été effectué. La circonstance que ce compte est relatif à des prestations de formation délivrées à treize stagiaires réglant eux-mêmes leur formation demeure sans incidence sur la sanction prononcée. Ensuite, toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, en particulier des éléments versés aux débats par la fédération requérante, que la formation diplômante en litige d'un coût unitaire de 2 900 euros, s'est déroulée pendant une période de 10 mois courant du mois de septembre 2013 au mois de juin 2014, soit pendant une partie importante d'un exercice située hors période de contrôle. D'autre part, la fédération requérante fournit à l'appui du rapport de contrôle annoté, et pour les heures de formation dispensées entre le mois de septembre et le mois de décembre 2013, les bulletins de note - CAP 1an - pour le trimestre considéré, renseignés (note et appréciation littérale) par les différents enseignants dispensant la formation, ainsi que les factures concordantes émises pour chacun des stagiaires sur la totalité de la formation 2013/2014. Sur la base de ces éléments, la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique est fondée à obtenir la décharge des sommes que la DIRECCTE a estimé indument perçues par elle, à hauteur d'un montant total de 37 700 euros. S'agissant des actions de formation portant sur l'obtention d'un Bac Pro esthétique correspondant au compte 7068200 : 36. La circonstance que ces actions ont été financées par les stagiaires particuliers, au nombre de sept et réglant eux-mêmes leur formation, demeure sans incidence sur la sanction prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail à l'encontre de la fédération requérante. Ensuite, toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, en particulier des éléments versés aux débats par la fédération requérante, que la formation diplômante en litige d'un coût unitaire de 2 950 euros, s'est déroulée pendant une période de 10 mois courant du mois de septembre 2013 au mois de juin 2014, soit pendant une partie importante d'un exercice située hors période de contrôle. D'autre part, la fédération requérante fournit à l'appui du rapport de contrôle annoté, et pour les heures de formation dispensées du mois de septembre au mois de décembre 2013, les bulletins de note - Bac Pro 1ère - pour le trimestre considéré, renseignés (note et appréciation littérale) par les différents enseignants dispensant la formation ainsi que les factures concordantes émises pour chacun des stagiaires sur la totalité de la formation 2013/2014. Sur la base de ces éléments, la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique est fondée à obtenir la décharge des sommes que la DIRECCTE a estimé à tort indument perçues par elle, à hauteur d'un montant total de 20 650 euros. S'agissant des actions de formation " CAP Esthétique en 1 an " correspondant au compte 7068400 : 37. Le compte 7068400 est relatif à des prestations de formation intitulées " CAP Esthétique en 1 an ", délivrées en direction de stagiaires bénéficiant d'une prise en charge via leur Fongecif. En se bornant à fournir en appel des attestations de présence, émanant du Fongecif des Pays de la Loire, cosignées du stagiaire et du responsable de cet organisme, la fédération requérante ne justifie pas de la réalisation des actions de formation litigieuses en cause. Elle ne peut ainsi prétendre à être déchargée des sommes de 262 euros et 408,72 euros facturées à deux stagiaires que l'organe de contrôle a estimées non justifiées. S'agissant des actions de formation relatives à la convention BMA correspondant au compte 7068600 : 38. Le compte 7068600 est relatif à des prestations de formation délivrées en direction de salariés dans le cadre de brevets de maîtrise d'artisans. La fédération requérante justifie par les pièces apportées en appel qu'elle peut obtenir la décharge d'une somme de 87,50 euros dont le remboursement à la chambre des métiers et de l'artisanat était retenu à son encontre par la décision contestée. S'agissant des actions de formation relatives aux convention Agefos et Opcalia correspondant respectivement aux comptes 7068600 et 7068700 : 39. En se bornant, en l'absence de feuilles d'émargement dûment signées par les stagiaires ou d'autres éléments concordants et suffisamment probants, à fournir des attestations cosignées par les apprenants concernés et les responsables des organismes susvisés, la fédération requérante ne justifie pas de la totalité des heures litigieuses facturées, sommes regardées comme des produits indûment perçus par la DIRECCTE. Elle ne peut dès lors en solliciter la décharge. 40. Il résulte de tout ce qui précède, en particulier des sommes retenues aux points 20 à 38 à la suite des justificatifs notamment produits en appel, que la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique est fondée à soutenir, tout d'abord, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la totalité de sa demande, ensuite, qu'elle doit être déchargée du paiement de la somme totale de 235 161,45 euros, enfin, que la décision du 4 février 2016 du préfet de la région Pays de la Loire doit être réformée dans la mesure des sommes retenues au présent arrêt. Sur les frais d'instance : 41. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce où la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique a versé en appel de très nombreuses pièces au caractère probant ou non qu'elle pouvait apporter dès la première instance, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique est déchargée de l'obligation de payer la somme de 235 161,45 euros correspondant au nombre d'heures de formation dont l'effectivité est reconnue dans le cadre de la présente instance. Article 2 : La décision du 4 février 2016 du préfet de la région Pays de la Loire et le jugement attaqué sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 13 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. Le rapporteur O. COIFFETLe président O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20NT01403 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2104583 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, Mme B..., représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 25 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle statue indistinctement sur les notions de vie privée et de vie familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle statue indistinctement sur les notions de vie privée et de vie familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 25 avril 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 11 mai 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante camerounaise née le 16 novembre 1987, est entrée en France le 12 septembre 2005, sous couvert d'un visa étudiant. Elle a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiante de 2005 à 2010. Le 16 novembre 2020, elle a présenté une demande de titre de séjour. Par arrêté du 25 mars 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration de ce délai. Mme B... relève appel du jugement du 24 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 3. Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de se prononcer, de façon distincte, sur les effets de la décision de refus de séjour sur la vie privée ou familiale de Mme B... dès lors que ces deux notions sont étroitement liées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est célibataire et sans enfant à charge. Si elle est hébergée chez sa sœur qui est en situation régulière, elle n'établit pas être isolée dans son pays d'origine, où résident notamment son père et l'un de ses frères. Elle ne justifie d'aucune insertion sociale notable ou professionnelle alors qu'elle prétend vivre en France depuis 2005 et y a obtenu une licence en sciences de l'éducation. Par suite, la décision en litige n'a pas porté au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'en prenant cette décision, le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 5. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision contestée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ". 6. Mme B... établit avoir résidé en France en tant qu'étudiante à compter de 2005 et au moins jusqu'à l'année 2013/2014. Toutefois, pour justifier ensuite de sa résidence en France à compter de 2015, elle verse une " convention d'engagement réciproque " signée le 22 octobre 2015 avec une fondation, un contrat de mise à disposition d'une chambre, signé le 17 décembre 2015 avec une association pour la période du 1er janvier au 31 mars 2016 et deux relevés de livret A ainsi que trois courriers liés à des refus de prise en charge de facture par le régime social étudiant. Au titre de l'année 2016, elle ne verse que deux relevés de livret A datés du 11 janvier et 11 juillet 2016. Les récépissés d'opération financière en partie illisibles effectués en 2016 versés en appel ne sont pas nominatifs. Pour l'année 2017, elle produit plusieurs billets de car ou de train, un abonnement d'un mois en salle de sport rédigé de manière manuscrite daté du 5 août 2017, une feuille de soins du 8 novembre 2017, une ordonnance médicale de novembre 2017 et différents documents de l'association à laquelle elle appartient faisant état de son prénom. Pour l'année 2018, elle produit trois billets de bus et de TGV et deux attestations de personnes faisant état de son implication dans la communauté religieuse. Pour l'année 2019, elle verse des billets de bus ou de train pour l'essentiel et une facture manuscrite pour un abonnement à une salle de sport. L'ensemble de ces pièces, y compris celles versées en appel attestent d'une présence au moins ponctuelle en France entre 2015 et 2018. Mais eu égard à leur nature et au caractère peu étayé des justificatifs pour l'année 2016, ces pièces ne suffisent pas à justifier d'une résidence stable et effective sur le territoire pendant au moins dix ans. Mme B... n'apporte, en tout état de cause, pas d'élément de nature à établir qu'elle n'aurait quitté le territoire que de manière très ponctuelle au cours de ces années. Eu égard à ces éléments et alors que Mme B... ne justifie d'aucun autre motif hormis celui de la durée de sa présence en France, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B... ne justifie pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans, précédant la date de sa demande de titre de séjour. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'illégalité. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. En application des dispositions du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, l'obligation de quitter le territoire français qui assortit une décision de refus de titre de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation en fait distincte de celle de cette décision. Elle est, en l'espèce, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que Mme B... n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur de droit dans l'application de ces stipulations et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de Mme B.... 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 à 11 que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'illégalité. Sur la décision fixant le pays de destination : 13. Mme B... se borne à soutenir, comme en première instance, que la décision contestée méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable, qu'elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire et qu'elle entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Elle n'apporte, en appel, aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ces moyens. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter. 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, assorties d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le président-assesseur, Signé : M. C... La présidente de chambre, présidente-rapporteure, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 22DA00677 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Il demandait également qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2107030 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A..., représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration résulte d'une délibération collégiale ; - il n'est pas non plus démontré que les signatures électroniques des membres du collège ont été apposées par l'usage d'un procédé assurant leur intégrité et leur authenticité ; - la preuve que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège médical n'est pas apportée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît en conséquence l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; - cette décision méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours doit être annulée en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il maintient ses écritures de première instance. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 22 février 2022. La clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2022 à 12 heures par ordonnance du 21 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., de nationalité guinéenne, est entré en France le 21 décembre 2015 selon ses déclarations. Il a obtenu une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale, en raison de son état de santé, du 2 octobre 2020 au 1er mars 2021. Il a sollicité le renouvellement de ce titre. Le préfet du Nord a rejeté cette demande par un arrêté du 7 juillet 2021, portant également obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 9 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à ce que cet arrêté soit annulé et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet du Nord de lui délivrer une carte temporaire de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation. Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 2. L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il contient. En particulier, il considère que M. A... peut bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine en se fondant sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 18 mai 2021 qu'il cite et sur le fait " qu'aucun document médical n'a été versé au dossier ". Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. Aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ". Lorsque l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. En l'espèce, l'avis du collège de médecins du 18 mai 2021, statuant sur la situation de M. A... comporte cette mention et l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette indication. Par suite, le moyen tiré du défaut de caractère collégial de l'avis du 18 mai 2021 ne peut qu'être écarté 4. L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, produit au dossier par le préfet de la Seine-Maritime, est revêtu des signatures électroniques des trois médecins membres du collège médical de l'Office. En se bornant à soutenir qu'une telle signature ne présente aucune garantie d'intégrité et d'authenticité, sans expliquer en quoi un tel procédé ne comporterait pas de telles garanties, l'appelant n'apporte pas les précisions suffisantes permettant d'apprécier le bienfondé de ce moyen. 5. Il ressort de l'avis même du collège de médecins comme du bordereau signé par le directeur général de l'Office, adressant cet avis au préfet que le médecin ayant établi le rapport médical est distinct des trois médecins ayant signé cet avis. Par suite, le moyen tiré de ce que le médecin auteur du rapport médical était membre du collège de médecins ne peut qu'être écarté. 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. En l'espèce, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé dans son avis du 18 mai 2021 que M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour remettre en cause cet avis, l'intéressé avait produit en première instance un certificat d'un médecin généraliste établi le 13 août 2021, soit postérieurement à la décision contestée qui indique " qu'étant donné la précarité des soins disponibles dans son pays d'origine, il est indispensable, pour des raisons éthiques et humanitaires, que M. A... puisse bénéficier de soins adéquats en France ". Il avait également produit un certificat d'un autre médecin généraliste qui, le 20 juin 2019 considérait que l'intéressé " présente une pathologie hématologique dont la prise en charge médicale ne pourrait se faire dans son pays d'origine ". Ces certificats peu circonstanciés, ainsi que les autres pièces médicales fournies qui n'indiquent aucun traitement régulier à suivre par l'intéressé et attestent seulement qu'il doit faire l'objet d'une prise de sang tous les trois mois, ne suffisent pas à constituer des éléments de nature à démontrer que l'intéressé ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. M. A... s'appuie également sur le rapport de stratégie de coopération de l'organisation mondiale de la santé avec la Guinée publié en 2017. Ce rapport se borne toutefois à exposer les données générales du système de santé en Guinée. S'il note une très faible densité en laboratoires d'analyse biomédicale, cette simple mention générale, non étayée par des données chiffrées et cartographiques, ne permet pas d'établir que M. A... ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 8. Il résulte tant des termes de la décision que des pièces du dossier que de ce qui a été dit précédemment que le préfet s'est livré à un examen sérieux de la situation de M. A... avant de prendre sa décision de refus de titre. 9. M. A... fait également valoir qu'il réside en France depuis plus de six ans et qu'il s'est investi bénévolement dans l'action d'une association. Il établit également être admis à une formation de " manager d'équipe relation client à distance " qui se déroule du 21 juin 2021 au 15 novembre 2021. Il ne produit toutefois aucun autre élément attestant de son insertion ou de ses relations sur le territoire français. La durée du séjour en France de l'intéressé résulte des démarches entreprises pour obtenir l'asile, demande qui a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 janvier 2019. Enfin, M. A... n'établit pas être isolé dans son pays où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-neuf ans, selon ses déclarations et où demeurent son épouse et ses cinq enfants. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour, base légale de l'obligation de quitter le territoire, ne peut qu'être écarté. 11. Il résulte également de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté, l'impossibilité de bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine n'étant pas établie. 12. Il résulte enfin de ce qui a été dit au point 9 que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours : 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 12 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 12 que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, base légale de la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 15. Si M. A... produit des pièces visant à établir son appartenance à un mouvement politique guinéen sans que l'authenticité puisse en être vérifiée ainsi qu'un jugement correctionnel du 17 août 2015 le condamnant à dix ans de prison dont il n'avait pas fait état dans ses demandes d'asile pourtant postérieures, d'après les décisions de la Cour nationale du droit d'asile, il n'établit pas l'actualité des menaces sur sa vie, à la date de la décision contestée, en cas de retour dans son pays alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 décembre 2017 et que sa demande de réexamen a également été rejetée par décision de la Cour du 7 janvier 2019. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Emilie Dewaele. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail-Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de chambre, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier N° 22DA00545 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n°2105958 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement, sous réserve d'un éventuel changement de circonstances de droit ou de fait, enfin, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. A... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille était privée d'objet dès lors que, postérieurement à l'introduction de cette demande, la carte de séjour sollicitée lui a été délivrée. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, M. A..., représenté par Me Dewaele, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il fait valoir que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille a, par le jugement attaqué, estimé qu'il y avait lieu de statuer sur sa demande et annulé l'arrêté du 7 juillet 2021 du préfet du Nord. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu de plein droit au profit de M. A... par une décision du 22 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet du Nord relève appel du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé son arrêté du 7 juillet 2021 refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement, sous réserve d'un éventuel changement de circonstances de droit ou de fait, enfin, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser au conseil de M. A... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Dans le cas où l'administration procède à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance ne prive d'objet le pourvoi formé à son encontre qu'à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des extraits de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et du document intitulé " attestation de remise " produits par le préfet du Nord, que, le 5 novembre 2021, postérieurement à l'introduction de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille, le préfet du Nord a décidé de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 17 septembre 2021 au 16 septembre 2022. Ce titre de séjour a été effectivement remis à l'intéressé le 2 novembre 2021. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait sollicité, outre le renouvellement de son titre de séjour, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, ou que le préfet du Nord aurait examiné d'office la possibilité de délivrer une telle carte de séjour à l'intéressé. Dans ces conditions, la décision du 5 novembre 2021 a implicitement, mais nécessairement, eu pour effet d'abroger les décisions, contenues dans l'arrêté du 7 juillet 2021, refusant de renouveler le titre de séjour de M. A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Il n'est, en outre pas contesté que l'abrogation de ces décisions, qui n'ont pas reçu de mesure d'exécution, est devenue définitive et n'a pas été rapportée. Il s'ensuit qu'à la date du jugement attaqué, rendu le 13 janvier 2022, les conclusions présentées par M. A..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2021, étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait plus lieu pour ce tribunal d'y statuer, ni, par voie de conséquence, de se prononcer sur les conclusions accessoires à fin d'injonction dont il était également saisi. Par suite, il y a lieu, d'une part, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a annulé l'arrêté du 7 juillet 2021 du préfet du Nord et qu'il a, par voie de conséquence, enjoint au préfet de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", d'autre part, de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M A... aux fins d'annulation et d'injonction. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a, toutefois, pas lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en tant que le tribunal a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés en appel, dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante pour l'essentiel devant la cour. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2105958 du 13 janvier 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part, annulé l'arrêté du 7 juillet 2021 du préfet du Nord, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2021 du préfet du Nord et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur, au préfet du Nord et à Me Dewaele. Délibéré après l'audience publique du 19 mai 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, Signé : D. BureauLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 2 N°22DA00159

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Cuiller Frères a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Vimeu du 26 septembre 2018 en ce qu'elle se limite à ramener le montant des pénalités qui lui ont été infligées à raison des retards dans l'exécution des travaux du lot n° 12 du marché de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à la somme de 48 726 euros et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de ces pénalités. Par un jugement n° 1803601 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Cuiller Frères, a rejeté le surplus de ses conclusions et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la communauté de communes du Vimeu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, la société Cuiller Frères, représentée par la Selarl Javelot - Fremy - René, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Vimeu du 26 septembre 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, de modérer le montant des pénalités mises à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Vimeu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - ses conclusions ne sont pas dépourvues d'objet ; elle n'a pas transmis de mémoire en réclamation en réponse au décompte général du 9 janvier 2020 dès lors qu'elle avait déjà introduit un recours contre la délibération du 26 juin 2018 ; - cette délibération est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le retard dans l'exécution du planning prévisionnel résulte de circonstances indépendantes de sa volonté ; - à titre subsidiaire, le montant des pénalités est excessif ; - il est erroné en ce que la taxe sur la valeur ajoutée a été intégrée dans le calcul. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, la communauté de communes du Vimeu, représentée par la Selarl Landot et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Cuiller Frères de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Cuiller Frères ; - à supposer irrégulier le jugement, la requête est irrecevable dès lors que la délibération n'est qu'un acte préparatoire à l'application des pénalités ; - en tout état de cause, la délibération n'est entachée d'aucune illégalité. Par une ordonnance du 29 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juillet 2021, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente-rapporteure, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Marie Gouchon, représentant la communauté de communes du Vimeu. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte d'engagement du 15 décembre 2016, la communauté de communes du Vimeu a confié à la société Cuiller Frères le lot n° 12 " ossature et charpente bois " du marché de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire. A la suite de retards constatés dans l'exécution de ces travaux, la communauté de communes du Vimeu a informé la société, par courrier du 6 juillet 2018, de son intention de lui infliger des pénalités à hauteur de 84 305 euros. Par un courrier du 13 juillet 2018, la société a présenté ses observations. Par une délibération du 26 septembre 2018, le conseil communautaire de la communauté de communes du Vimeu a autorisé son président à réduire les pénalités infligées à la société Cuiller Frères à la somme de 48 726 euros. La société Cuiller Frères a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler cette délibération en tant qu'elle se limite à ramener à la somme de 48 726 euros le montant des pénalités qui lui ont été infligées et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. La société Cuiller Frères relève appel du jugement du 14 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié, auquel se réfère l'article 2 B du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; -trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire (...) ". Aux termes de l'article 13.4.3 du même cahier : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. (...) ". Aux termes de son article 13.4.5 : " Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché ". 3. Il résulte de ces stipulations qu'il incombe à l'entreprise de reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif et qu'à défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le juge administratif. 4. Il résulte de l'instruction que le 9 janvier 2020, soit postérieurement à l'introduction de la requête de la société Cuiller Frères devant le tribunal administratif, la communauté de communes du Vimeu a notifié à cette dernière, le décompte général du marché, lequel reprend le montant des pénalités de retard infligées, tel que défini par la délibération attaquée du 26 décembre 2018. Ainsi que l'a opposé la communauté de communes du Vimeu, la société Cuiller Frères n'a adressé aucun mémoire en réclamation dans le délai qui lui était imparti à compter de cette notification, dont le caractère régulier n'est pas contesté. La circonstance qu'elle ait introduit un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du 26 décembre 2018 visant à remettre en cause le bien-fondé des pénalités de retard ne l'exonérait pas de l'obligation de présenter une réclamation lors de l'établissement du décompte. Par suite, le décompte général étant devenu définitif, les conclusions de la requête, présentées tant à titre principal que subsidiaire par la société Cuiller Frères, ont perdu leur objet. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la société Cuiller Frères n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant l'annulation de la délibération du conseil communautaire du 26 décembre 2018 en tant qu'il a autorisé le président de la communauté de communes du Vimeu à lui infliger des pénalités de retard d'un montant de 48 726 euros. Sur les frais liés à l'instance : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du Vimeu, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Cuiller Frères demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge de la société Cuiller Frères une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes du Vimeu et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Cuiller Frères est rejetée. Article 2 : La société Cuiller Frères versera à la communauté de communes de Vimeu la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Cuiller Frères et à la communauté de communes du Vimeu. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le président-assesseur, Signé : M. A... La présidente de chambre, présidente-rapporteure, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 20DA01980 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'université du littoral côte d'Opale à lui verser une indemnité de 200 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison d'agissements de harcèlement moral et de mettre à la charge de l'université du littoral côte d'Opale une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1807009 du 26 février 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 avril 2021, 14 et 17 février 2022, Mme B... A..., représentée par Me Potier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'université du littoral côte d'Opale à lui verser une indemnité de 200 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison d'agissements de harcèlement moral ; 3°) d'annuler la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le président de l'université du littoral côte d'Opale lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'université du littoral côte d'Opale une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a été victime d'un harcèlement moral qui a affecté son état de santé ; - elle a été victime d'attaques répétées qui lui ont causé un préjudice moral et affectif, qui ont porté atteinte à son image et à sa réputation professionnelle auprès de ses collègues et de ses étudiants ; - l'université du littoral côte d'Opale a, en sa qualité d'employeur, méconnu son obligation de sécurité et de protection de sa santé. Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 janvier et le 1er mars 2022, l'université du littoral côte d'Opale, représentée par Me Deldique, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - Mme A... a déjà demandé l'annulation du refus de protection fonctionnelle et ses recours ont été rejetés tant par le tribunal administratif que par la cour administrative d'appel ; - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés et les préjudices invoqués ne sont nullement établis. Par ordonnance du 14 février 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Deldique, représentant l'université du littoral côte d'Opale. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., professeure certifiée, affectée dans l'enseignement supérieur, enseignait l'anglais au sein de l'université du littoral côte d'Opale depuis le 1er septembre 2002. Par une lettre du 14 mai 2018 reçue le 19 mai 2018, elle a demandé au président de l'université à être indemnisée du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi du fait d'agissements de harcèlement moral de la part de collègues. En l'absence de réponse de l'Université, Mme A... a demandé la condamnation de l'université du littoral côte d'Opale à lui verser une indemnité de 200 000 euros au titre de ce préjudice. Par un jugement du 26 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Mme A... relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Comme le souligne l'université du littoral côte d'Opale, par arrêt n° 17DA00817 du 31 juillet 2019, la cour a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le président de l'université du littoral côte d'Opale lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Aussi, alors qu'est satisfaite la condition tenant à la triple identité de parties, d'objet et de cause entre la présente demande d'annulation et celle sur laquelle la cour a statué par son précédent arrêt, eu égard à l'autorité relative de chose jugée qui s'attache à cette décision, les conclusions tendant à nouveau à l'annulation de cette même décision sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3. D'une part aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". 4. D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés ". 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6. En l'espèce, Mme A... soutient avoir été victime de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions, depuis des reproches de mutualisation de ses cours au cours de l'année 2012-2013 et de fausses accusations, mensongères et calomnieuses, pour certaines prononcées publiquement devant des étudiants au cours du mois de janvier 2013, émanant notamment du directeur des études du département de langues étrangères appliquées. Elle fait valoir que ces faits sont à l'origine d'une dégradation de son état de santé et que l'université n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat, en ayant permis à cette situation de harcèlement qui lui ouvre un droit à être indemnisée pour préjudice moral. 7. Il résulte de l'instruction que Mme A... a effectivement procédé à une mutualisation d'heures d'enseignement entre le département de langues étrangères et le département achat et négoce international en janvier 2013, sans avoir obtenu l'autorisation préalable des directeurs de départements concernés ou de la direction de 1'université. Si le directeur des études du département de langues étrangères appliquées lui en a fait le reproche le 25 janvier 2013, en présence d'étudiants et d'un autre professeur, il l'avait prévenue de sa visite et ses remarques, par ailleurs fondées, n'excèdent pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. S'agissant de courriels adressés par ce directeur à des collègues enseignants de l'intéressée et de messages envoyés aux étudiants par un réseau social, ils étaient destinés à apporter une réponse à la pétition dont il faisait l'objet, dont Mme A... avait pris l'initiative et pour laquelle il a déposé une main courante. Ces faits ne peuvent être regardés comme constitutifs de harcèlement moral. Si Mme A... fait valoir qu'elle s'est retrouvée en " sous-service et a été écartée de l'université ", elle est demeurée, au titre de l'année scolaire 2013-2014, directrice des relations internationales de l'institut supérieur de commerce international côte d'Opale, relevant de l'université, auprès duquel elle a continué d'exercer son service d'enseignement à titre principal. Elle intervenait, à titre accessoire comme elle le faisait auparavant, et en particulier au cours de l'année 2012-2013, auprès d'autres départements pédagogiques de cette université, sans que la diminution de ses interventions pour le département langues étrangères appliquées ne soit, à elle-seule, constitutive d'une mise à 1'écart. 8. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'université du littoral côte d'Opale ait failli dans sa tâche de protection de la santé de l'intéressée, alors que l'université soutient sans être sérieusement contredite que le président de l'université s'est inquiété de l'état de santé de l'appelante et lui a conseillé de consulter un médecin. 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'en l'absence de harcèlement moral, et de méconnaissance de l'obligation de sécurité et de protection de la santé envers Mme A..., la responsabilité de l'université du littoral côte d'Opale ne saurait être engagée. 10. Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à la condamnation de l'université du littoral côte d'Opale à lui verser une indemnité de 200 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison d'agissements de harcèlement moral de la part de deux collègues doivent être rejetées. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 26 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'université du littoral côte d'Opale et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Mme A... versera une somme de 1 000 euros à l'université du littoral côte d'Opale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à l'université du littoral côte d'Opale. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juin 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. C... La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 2 N° 21DA00879

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Il a également demandé que soit annulé l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. Il a enfin demandé qu'il soit enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 21002565 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, M. A... B..., représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 mars 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour car il devait se voir délivrer un titre de séjour ; - le refus de titre viole les dispositions du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure car le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - cette décision est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de titre ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole également les articles 6 et 13 de cette convention ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît le principe général du droit de l'Union Européenne d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision l'assignant à résidence méconnaît le principe général du droit de l'Union Européenne d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - M. B... ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la commission du titre de séjour n'avait donc pas à être réunie ; - M. B... n'a pas produit de document probant permettant de justifier de son identité et donc du respect des conditions du 2 bis de l'article L. 313-11 ; - la naissance de son enfant est postérieure à la décision de refus de titre et il ne peut se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée alors qu'il se déclare à la recherche d'un emploi ; - il n'a pas été privé de son droit d'être entendu sur la décision fixant le pays de destination dès lors qu'il pouvait faire valoir ses observations à l'occasion de sa demande de titre ; - s'agissant de l'assignation à résidence, il a pu faire valoir ses observations au cours de son audition par les services de police ; - cette décision est suffisamment motivée. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par décision du 1er février 2022. La clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2022 à 12 heures par ordonnance du 7 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant malien, a été confié à l'aide sociale à l'enfance par jugement du 25 septembre 2017. Il a sollicité un titre de séjour, le 9 mars 2018. Le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande par un arrêté du 5 mars 2021, portant également obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Puis par un arrêté du 30 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime a assigné l'intéressé à résidence. M. B... relève appel du jugement du 9 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; (...) ". Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur les motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3. Aux termes de l'article R. 313-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ". Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 4. En l'espèce, M. B... était détenteur d'une carte d'identité et d'un acte de naissance pour justifier de son identité et de sa naissance, le 8 décembre 2001. Il ressort du rapport de l'analyste en fraude documentaire de la direction de la police aux frontières de la Seine-Maritime du 16 octobre 2020 , produit en défense en première instance, que l'extrait d'acte de naissance délivré le 30 avril 2019 et produit par M. B... à l'appui de sa demande est une contrefaçon, notamment du fait que les mentions fixes ne sont pas imprimées en procédé d'impression offset et comportent des fautes d'orthographe. Par suite, si la carte d'identité de l'intéressé n'a jamais été remise en cause, elle a été délivrée le 13 mars 2020 et a donc pu être obtenue sur la base de l'acte de naissance contrefait. De même, la circonstance que le service de l'aide sociale à l'enfance comme le juge des tutelles des mineurs n'ont pas remis en cause sa minorité pour sa prise en charge n'est pas de nature à établir son état-civil. Le préfet était donc fondé à remettre en cause les documents d'état-civil produits par M. B.... Celui-ci n'apporte aucun élément probant de nature à contredire les constats effectués par la direction de la police aux frontières. Au surplus, le préfet de la Seine-Maritime fait valoir, en défense, sans être contredit, que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre, le 30 septembre 2021 pour usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation à trois mois de prison avec sursis. Par suite, M. B... ne justifiant pas qu'il ait été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre sur ce fondement. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a obtenu, à l'issue de sa formation en France, un certificat d'aptitude professionnelle de pâtissier en juin 2020. Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée dans cette profession qu'il produit est postérieur à la décision de refus de titre. Par ailleurs, l'intéressé n'a effectué à l'issue de sa formation et antérieurement à la décision contestée que deux missions d'intérim d'un jour chacune et a été employé dans un restaurant du 24 juillet au 31 août 2020. Il ne démontre donc pas ainsi l'intensité de son insertion professionnelle. S'il est le père d'une petite fille née le 10 février 2022 qu'il a préalablement reconnue le 30 juillet 2021, ces faits sont également postérieurs à la décision de refus de titre. Par ailleurs, l'intéressé n'apporte aucun élément sur sa relation avec la mère de l'enfant, ni sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, outre qu'il n'avait pas demandé, à la date de la décision contestée, un titre sur ce fondement. S'il soutient qu'il est isolé dans son pays compte tenu du décès de ses parents, il ne l'établit pas. A la date de la décision, M. B... était sans emploi, avait peu travaillé et était célibataire et sans enfant. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant un titre de séjour. 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. B... ne peut qu'être écarté. 7. Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La commission du titre de séjour est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (...) ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314- 11, L. 314-12 et L. 431-3 et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Pour les motifs précédemment indiqués, M. B... ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour à la date de la décision contestée. Ainsi, le préfet n'était pas tenu de soumettre sa demande de titre de séjour à la commission avant de la rejeter. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut, dès lors, qu'être écarté. Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour, base légale de l'obligation de quitter le territoire, ne peut qu'être écarté. 9. Il ne résulte ni des dispositions rappelées au point 7, ni d'aucun autre texte que la commission du titre de séjour doive être consultée avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le vice de procédure tiré de l'absence de consultation de cette commission ne peut qu'être écarté comme inopérant. 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. De même et pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressé ne peut qu'être écarté. 11. L'obligation de quitter le territoire français dont M. B... fait l'objet ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse légalement entrer en France afin d'être présent lors du procès d'appel contre la décision du tribunal correctionnel, outre qu'il peut s'y faire représenter. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 11 que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, base légale de la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 13. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement fixant le pays de renvoi. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français et les mesures dont elle est assortie notamment la décision fixant le pays de renvoi qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 14. Les conditions d'exécution de la décision fixant le pays de destination, notamment en raison de la pandémie du coronavirus invoquée par l'appelant, sont sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, l'intéressé n'allègue, ni n'établit être menacé en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. Sur la décision d'assignation à résidence : 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 11 que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, base légale de la décision d'assignation à résidence, ne peut qu'être écarté. 16. La décision d'assignation à résidence cite l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Elle indique que M. B... s'est vu notifier le 11 mars 2021 une obligation de quitter le territoire français et fait état de la crise sanitaire et de l'attente du rétablissement complet des liaisons aériennes. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 17. Il ressort du procès-verbal de vérification du droit de circulation et de séjour de M. B... qu'il lui a été demandé lors de son audition par les services de police le 30 juin 2021 s'il avait des observations à formuler en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 18. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ". 19. En l'espèce, l'appelant ne conteste pas, en cause d'appel, que le délai de départ volontaire de trente jours qui lui était accordé par l'arrêté du 5 mars 2021 était expiré à la date de son interpellation, le 30 juin 2021, la décision d'assignation prise le même jour mentionnant la notification de l'arrêté du 5 mars 2021 à la date du 11 mars 2021 et l'intéressé ayant en tout état de cause, connaissance de cet arrêté par la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formé le 18 mars 2021 pour le contester et n'ayant introduit son recours suspensif contre l'obligation de quitter le territoire français que le 1er juillet 2021. M. B... ne conteste pas non plus qu'à la date de la mesure n'existait pas de perspective raisonnable d'éloignement et ne fait pas valoir de raisons s'opposant à cette mesure, alors qu'il n'avait pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire qui lui avait été accordé. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 18 en assignant à résidence M. B.... 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me Mary. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail-Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier N° 22DA00517 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous la même astreinte, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903933 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 6 mars 2019 par laquelle le préfet a refusé à M. A... la délivrance d'un certificat de résidence, a enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation qui ont été retenus par les premiers juges pour prononcer l'annulation de la décision préfectorale du 6 mars 2019 ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense du 21 mars 2022, M. A..., représenté par Me Mannessier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé et que la décision en litige est également entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation. Par une décision du 22 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant algérien né le 9 mai 2000 à Biskra (Algérie), déclare être entré régulièrement en France le 20 juillet 2010. Devenu majeur, il a sollicité la délivrance d'une carte de résidence sur le fondement des articles 7 bis et 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par une décision du 6 mars 2019, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence. Le préfet du Nord relève appel du jugement du 29 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur demande de M. A..., annulé cette décision du 6 mars 2019 et a enjoint au préfet du Nord de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Lille : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., dont la mère est décédée alors qu'il était âgé de trois ans, est entré en France le 20 juillet 2010, soit à l'âge de dix ans, pour y rejoindre son père alors en situation régulière sur le territoire français et qu'il y réside de manière continue depuis cette date. Si le préfet du Nord fait valoir que l'intéressé a fait l'objet de nombreux signalements et condamnations pour des faits de détention et cession de stupéfiants à compter du mois de mai 2017, cette circonstance est insuffisante pour remettre en cause l'appréciation retenue par les premiers juges qui ont estimé, au regard des circonstances particulières de l'espèce et notamment de la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français depuis l'âge de dix ans, que la décision contestée méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 6 mars 2019 par laquelle il a refusé à M. A... la délivrance d'un certificat de résidence et qu'il lui a enjoint de lui délivrer, dans un délai d'un mois, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, sa requête doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A.... Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail-Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : N. Carpentier-Daubresse La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 21DA02977 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a retiré son titre de séjour, d'enjoindre au préfet de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n °2003993 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 10 juillet 2020, a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif. Il soutient que : - la requête de M. A... devant le tribunal administratif est irrecevable dès lors que le retrait du titre de séjour délivré en exécution du jugement du tribunal administratif, annulé ensuite par la cour, n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief ; il n'a fait que mettre en œuvre l'arrêt de la cour ; - la décision de retrait pouvait être prise sans respecter le principe du contradictoire dès lors qu'elle ne fait pas grief. Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 25 avril 2022, M. A..., représenté par Me Djehanne Elatrassi Diome, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à la mise à la charge de l'Etat du versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou subsidiairement du versement d'une somme du même montant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Maritime ne sont pas fondés ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - le titre de séjour ne lui ayant été délivré que huit mois après le jugement, ce titre constitue une nouvelle décision et ne peut être regardé comme ayant été délivré en exécution de ce jugement ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. Par une ordonnance du 26 avril 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture a été reportée au 16 mai 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Hervé Casssara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant camerounais né le 21 novembre 1988, est entré en France le 26 mai 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 17 janvier 2018, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 janvier 2019, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement du 20 juin 2019, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire. Le préfet a délivré à M. A... un récépissé valant autorisation provisoire de séjour valable du 19 août 2019 au 18 février 2020, puis une carte de séjour temporaire valable du 6 février 2020 au 5 février 2021. Par un arrêt n° 19DA01611 du 15 avril 2020, la cour a annulé le jugement du 20 juin 2019 du tribunal administratif et rejeté la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif. Par un courrier du 10 juillet 2020, le préfet a demandé à M. A... de " [se] conformer à cette décision devenue autorité de la chose jugée " et à se présenter en préfecture le 17 juillet 2020 afin de restituer la carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée le 6 février 2020, en lui indiquant " qu'en vertu des dispositions de l'article L. 511-1-1-3° du CESEDA, [il est] tenu de quitter le territoire français ". Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 23 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. A..., a annulé cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande de titre de séjour et l'injonction de délivrer ce titre, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau rejet, l'autorité compétente peut procéder à l'abrogation du titre de séjour ainsi délivré, après avoir invité son titulaire à présenter ses observations. En revanche, l'annulation d'un tel jugement portant injonction n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation rétroactive du titre de séjour délivré en exécution de cette injonction, lequel titre a le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits. 3. Il ressort des pièces du dossier que le titre de séjour établi le 6 février 2020 a été délivré en exécution du jugement du 28 juin 2019 du tribunal administratif de Rouen. Ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, le courrier du 10 juillet 2020 en litige ne constitue ni un simple acte préparatoire à la restitution du titre de séjour délivré le 6 février 2020, ni la conséquence nécessaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, mais révèle la décision prise par le préfet de procéder à l'abrogation du titre de séjour. Cette décision d'abrogation de son titre de séjour, qui fait grief à M. A..., est ainsi susceptible de recours contentieux. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté sa fin de non-recevoir. 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (...) ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (...) ". 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ait été mis à même de présenter des observations quant à la décision d'abrogation de son titre de séjour, décision individuelle créatrice de droit. Ce vice de procédure, qui a privé M. A... d'une garantie, entache d'illégalité la décision d'abrogation. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé cette décision pour ce motif. 6. Il résulte de tout ce qui précède le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 10 juillet 2020 abrogeant le titre de séjour de M. A.... Sur la demande d'injonction présentée par M. A... : 7. M. A... demande en appel à la cour de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Eu égard au motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 8. M. A... n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Son avocate ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir. Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Jean-Claude Olivier A..., à Me Elatrassi-Diome et au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le président-assesseur, Signé : M. B... La présidente de chambre, présidente-rapporteure, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 21DA02702 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le directeur territorial Nord-Picardie du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la " rechute " déclarée le 5 avril 2018 de son accident du 7 juillet 2016 reconnu imputable au service ainsi que des arrêts de travail prescrits du 5 mars 2018 au 12 avril 2019, d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 du directeur général du CEREMA en tant qu'il fixe au 11 septembre 2020 la date de consolidation des conséquences de son accident du 7 juillet 2016 reconnu imputable au service et de mettre à la charge du CEREMA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1908847 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 10 avril 2019 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, Mme B..., représentée par Me Legros, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le directeur territorial Nord-Picardie du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la " rechute " déclarée le 5 avril 2018 de l'accident du 7 juillet 2016 reconnu imputable au service ainsi que des arrêts de travail prescrits du 5 mars 2018 au 12 avril 2019 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 du directeur général du CEREMA en tant qu'il fixe au 11 septembre 2020 la date de consolidation de l'accident du 7 juillet 2016 reconnu imputable au service ; 4°) de mettre à la charge du CEREMA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761­1 du code de justice administrative. Elle soutient que les arrêtés des 10 avril 2019 et 4 mars 2021 sont entachés d'erreur d'appréciation. Par une ordonnance du 10 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2022. Un mémoire pour le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), représenté par la Selarl Centaure Avocats, a été produit le 3 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., technicienne supérieure principale du développement durable, est affectée à la direction territoriale Nord-Picardie, devenue Hauts de France, du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Le 7 juillet 2016, elle a été victime d'un accident qui a été reconnu imputable au service. Par un arrêté du 10 avril 2019, le directeur territorial Nord-Picardie du CEREMA a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la " rechute " qu'elle a déclarée le 5 avril 2018 de son accident de service et estimé que les arrêts de travail prescrits du 5 mars 2018 au 12 avril 2019 devaient être comptabilisés en congés de maladie ordinaire. Par un arrêté du 4 mars 2021, le directeur général du CEREMA a abrogé l'arrêté du 10 avril 2019, a placé Mme B... en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 5 avril 2018 au 11 septembre 2020, a fixé la date de consolidation des conséquences de son accident de service du 7 juillet 2016 au 11 septembre 2020 et l'a rétablie dans ses droits statutaires au titre de la période du 5 avril 2018 au 11 septembre 2020. Mme B... relève appel du jugement du 23 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 10 avril 2019 et a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2021 en tant qu'il fixe au 11 septembre 2020 la date de consolidation de son accident de service survenu le 7 juillet 2016. Sur la régularité du jugement : 2. Pour estimer qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2019, les premiers juges ont retenu que celui-ci avait été abrogé par un arrêté du 4 mars 2021, lequel reconnaissait l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme B... du 5 avril 2018 au 11 septembre 2020, et qu'il était constant que l'arrêté du 10 avril 2019 n'avait pas reçu d'exécution dès lors qu'il avait été suspendu par l'administration par une décision du 21 août 2019 indiquant maintenir sa rémunération. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que l'intéressée ne conteste pas en appel le motif du non-lieu à statuer retenu par les premiers juges, que l'arrêté du 10 avril 2019 a reçu application. Dans ces conditions, eu égard à son abrogation par l'arrêté du 4 mars 2021 qui est, sur ce point, devenu définitif puisque l'appelante ne le conteste qu'en tant qu'il fixe la date de consolidation de son accident de service, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille a estimé que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2019 présentées par Mme B... étaient devenues sans objet et qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 4. La date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être considéré comme définitivement stabilisé. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une chute survenue le 7 juillet 2016, Mme B... a fait l'objet d'un arrêt de travail de son médecin traitant à compter du lendemain qui relevait les symptômes suivants : " traumatisme de la cheville droite, entorse, douleur du tendon d'Achille droit, contusion du genou gauche, cervicalgies irradiant dans le membre supérieur gauche ". Elle a notamment fait l'objet d'une opération, le 26 juin 2018, pour des douleurs cervico-brachiales. Pour contester la date de consolidation du 11 septembre 2020 retenue par le directeur général du CEREMA dans l'arrêté du 4 mars 2021 en litige, Mme B... se borne à produire, pour la première fois en appel, une attestation de son médecin oto-rhino-laryngologiste du 17 août 2021 mentionnant la nécessité de poursuivre un traitement médicamenteux et une rééducation vestibulaire. Toutefois, cette circonstance est insuffisante, à elle seule, pour remettre en cause la date de consolidation du 11 septembre 2020 qui a été retenue au regard de l'expertise médicale circonstanciée établie le 21 décembre 2020 sur la base notamment de l'examen médical de l'intéressée le 24 novembre 2020, et en prenant en compte l'ensemble des résultats des examens médicaux réalisés en particulier en 2019 et 2020. 6. Dans ces conditions, il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 10 avril 2019 et a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2021 en tant qu'il fixe au 11 septembre 2020 la date de consolidation des conséquences de son accident du 7 juillet 2016 reconnu imputable au service. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : N. Carpentier-Daubresse La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 21DA02109 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 30 mars 2018 et a refusé le licenciement pour inaptitude de Mme A.... Cette société avait également demandé que soit annulée pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Béthune Saint-Omer avait retiré sa décision du 4 octobre 2017 et avait refusé le licenciement pour inaptitude de Mme A.... Par un jugement n° 1809327 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, la société ..., représentée par Me Eric Demey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la ministre du travail du 24 août 2018 ; 3°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 1er février 2018. Elle soutient que : - le retrait de la décision du 4 octobre 2017 est illégal car cette décision n'était pas illégale ; - la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude n'a pas de lien avec le mandat ; - l'inaptitude n'est pas en effet la conséquence directe de la dégradation de son état de santé ; - elle n'a pas mis d'obstacle à l'exercice du mandat de l'intéressée ; - le refus de licenciement n'était pas motivé ; - l'inspectrice du travail s'est fondé sur des faits erronés. Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, Mme B... A..., représentée par Me Alexandre Barège, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société ... de la somme de 5 000 euros, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - aucun moyen d'annulation n'est soulevé contre la décision ministérielle du 18 octobre 2018 ; - les conclusions d'annulation de la décision du 1er février 2018 sont tardives donc irrecevables ; - le retrait de la décision du 4 octobre 2017 était légal dès lors que cette autorisation était illégale ; - le lien entre le mandat et le licenciement est établi par les agissements de harcèlement moral qu'elle a subis. Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle reprend ses écritures de première instance. Par ordonnance du 3 mai 2022, l'instruction a été reportée et fixée au 20 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société ... a demandé l'autorisation de licencier pour inaptitude Mme B... A..., responsable administrative et de la comptabilité, qui exerçait le mandat de déléguée du personnel. L'inspectrice du travail territorialement compétente, après avoir autorisé ce licenciement le 4 octobre 2017, a retiré cette décision et a refusé le licenciement par décision du 1er février 2018. Le recours hiérarchique de la société ... a été rejeté par décision de la ministre du travail du 24 août 2018. La société ... relève appel du jugement du 5 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 1er février 2018 et du 24 août 2018. Sur la légalité du retrait de la décision du 4 octobre 2017 : 2. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 3. La décision de retrait de la décision du 4 octobre 2017 est intervenue le 1er février 2018, soit dans le respect du délai de quatre mois prescrit par ces dispositions. Par ailleurs, dans sa décision du 4 octobre 2017, l'inspectrice du travail a considéré qu'il " ne peut ainsi être écarté tout lien avec le mandat représentatif du salarié ". 4. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 5. A la suite de deux visites réalisées le 7 et le 18 juillet 2018, le médecin du travail a déclaré Mme A... inapte à son poste de travail et a attesté que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Toutefois, il ressort également des pièces produites en première instance par l'intéressée que celle-ci a été placée en arrêt de travail du 16 octobre 2014 au 4 novembre 2014 pour " burn-out " par son médecin traitant, bien que celui-ci n'ait pas considéré que cet arrêt était en rapport avec une maladie professionnelle. Ce même médecin l'a arrêtée pour accident du travail survenu le 6 octobre 2015. Il a également attesté le 12 mai 2016 que l'intéressée " a présenté plusieurs épisodes anxio-dépressifs réactionnels à des problèmes de conflit au travail décrits par Mme A... comme du harcèlement moral depuis octobre 2014 ". Si, comme le fait valoir la société appelante, la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu le caractère d'accident du travail de l'arrêt intervenu à compter du 6 octobre 2015, il résulte néanmoins de ces éléments que Mme A... a ressenti une souffrance au travail à compter d'octobre 2014. Elle soutient que la dégradation de son état de santé est en lien avec des demandes que lui aurait faites la direction en vue de dénigrer le délégué du personnel du premier collège. Ce délégué dans son courrier du 6 juillet 2015 puis dans son droit d'alerte du 23 octobre 2015 adressés au chef d'entreprise faisait lui-même état de la souffrance au travail de Mme A... et l'imputait à l'attitude du directeur d'usine à l'encontre de celle-ci, comme aux pressions exercées sur elle par le chef d'entreprise pour lui nuire en tant que délégué du personnel. Ces éléments démontrent que la souffrance au travail ressentie par Mme A... n'est pas dénuée de tout lien avec le mandat exercé par l'intéressée. Il ressort également des termes mêmes de la décision de l'inspectrice du travail du 1er février 2018 que celle-ci a constaté, lors de son contrôle effectué le 2 octobre 2015, la tension entre la direction et les délégués du personnel, l'absence de tenue régulière de réunion des délégués du personnel sur plusieurs mois en 2015 ou la difficulté d'accès de ces délégués au registre des délégués, placé sous clé. La société appelante n'apporte aucun élément venant à l'encontre de ces constats. 6. Pour démontrer, en sens inverse que le licenciement était sans lien avec le mandat, la société appelante fait valoir qu'elle n'a pas déposé de plainte contre les délégués du personnel, contrairement à ce qu'a indiqué l'inspectrice du travail. Toutefois, si la plainte produite par la société appelante est effectivement dirigée " contre X. ", elle vise nominativement dans ses développements Mme A... en mentionnant sa qualité de déléguée du personnel. En second lieu, la société appelante remet en cause la présentation de l'incident du 6 octobre 2015. Cet incident est à l'origine du dernier arrêt de travail de Mme A.... Le témoignage que produit la société appelante confirme toutefois que le chef d'entreprise a refusé de serrer la main de la salariée, comme l'indiquait cette dernière, même si, selon ce témoin, l'attitude du dirigeant n'était ni agressive, ni arrogante. Si la société nie tout lien entre ce refus et le mandat, le témoignage atteste néanmoins que le chef d'entreprise a indiqué " qu'il n'avait pas apprécié son comportement dénigrant envers le directeur d'usine ", accréditant le lien fait par Mme A... comme par l'autre délégué du personnel entre cet incident et la visite de l'inspecteur du travail, quatre jours auparavant. Par ailleurs, si la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 30 juin 2017 a rejeté la demande d'enquête à la suite d'un droit d'alerte pour atteintes à la liberté, de pressions et d'intimidations du délégué du premier collège, d'autres salariés et de Mme A... en tant que délégué du personnel du deuxième collège, cette décision ne saurait suffire à démontrer que la demande de licenciement de Mme A... serait sans lien avec l'exercice de son mandat. Enfin, les comptes-rendus de réunions de délégués du personnel que produit la société appelante témoignent d'une tension entre la direction et notamment le délégué du personnel du premier collège et n'apportent pas d'éléments sur l'absence de lien entre le mandat de Mme A... et sa demande d'autorisation de licenciement. La circonstance que la demande de licenciement ait été faite le 29 juillet 2017 alors que Mme A... était en arrêt maladie de manière continue depuis le 14 novembre 2015 ne saurait à elle seule démontrer que le licenciement soit sans lien avec le mandat. Par suite, il n'est pas établi que la demande de licenciement de Mme A... soit dépourvue de tout lien avec le mandat exercé par cette dernière. Au vu de ce constat, l'inspectrice du travail était tenue de refuser le licenciement. Par suite, l'inspectrice du travail était fondée à retirer pour erreur de droit la décision du 4 octobre 2017 qui autorisait le licenciement. Sur la légalité du refus d'autoriser le licenciement : 7. Pour le motif précédemment exposé tiré de ce que la demande de licenciement de Mme A... n'était pas dépourvue de tout lien avec le mandat exercé par cette dernière, l'inspectrice du travail était fondée à refuser l'autorisation de licencier cette salariée et la ministre du travail à rejeter le recours hiérarchique de la société .... 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société ... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation des décisions du 1er février 2018 et du 24 août 2018 refusant le licenciement de Mme A.... Sa requête doit donc être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société ... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société ... est rejetée. Article 2 : La société ... versera la somme de 2 000 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société ..., à Mme B... A... et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de chambre, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 21DA02144 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 avril 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par une ordonnance n° 2101768 du 20 mai 2021, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, M. B..., représenté par Me Saint-Cyr Modeste Goba, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 avril 2021 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a retenu à tort que le recours était tardif ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - il est entré régulièrement sur le territoire français et ne pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi viole l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La procédure a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit. La clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2021 à 12 heures par ordonnance du 20 octobre 2021. Les parties ont été informées que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'annulation éventuelle de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles ont été invitées à faire valoir leurs observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C... B..., de nationalité nigériane, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, prononcée par arrêté du préfet de police de Paris, le 18 avril 2021, portant également fixation du pays de destination. Il relève appel de l'ordonnance du 20 mai 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision contestée devant le tribunal administratif d'Amiens : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ". Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Par suite, et alors que les dispositions mentionnées ci-dessus ne s'y opposent pas, le délai de quinze jours qu'elles mentionnent doit être regardé comme un délai franc. 3. En l'espèce, M. B... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur. Cette décision lui a été notifiée le 18 avril 2021, par l'intermédiaire d'un interprète. Le délai de recours a donc commencé à courir le 19 avril 2021 et expirait le 4 mai 2021 à minuit. Or, la requête a été enregistrée à cette date du 4 mai 2021 au tribunal administratif de Paris, qui l'a transmise au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent, par ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 12 mai 2021. Dès lors, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme irrecevable car tardive. Par suite, l'ordonnance du 20 mai 2021 doit être annulée. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif d'Amiens Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision contestée : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a prononcé une obligation de quitter le territoire français au motif que M. B... était dépourvu de document transfrontière, ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et était dépourvu de titre de séjour en cours de validité. Le préfet a donc entendu fonder sa décision sur le 1° du I de l'article L. 511-1. Toutefois, l'intéressé établit, au moyen de la production de son passeport, qu'il disposait d'un visa Schengen de court séjour à entrées multiples délivré par les autorités consulaires françaises à La Havane. Ce visa était valable du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016. Le passeport établit également que M. B... est entré en France par voie aérienne le 8 mai 2016. Il n'est donc pas démontré que l'intéressé ne soit pas entré régulièrement en France. Par suite, le préfet ne pouvait pas l'obliger à quitter le territoire français pour ce motif. M. B... est donc fondé à demander l'annulation de cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés contre celle-ci. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 6. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 7. La décision fixant le pays de destination a pour base légale la décision portant obligation de quitter le territoire dont le présent arrêt prononce l'annulation et M. B... avait formé des conclusions recevables contre la décision fixant le pays de destination. Par suite, il y a lieu d'annuler cette décision par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen soulevé par l'appelant à l'encontre de cette décision. Sur les frais d'instance : 8. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du 20 mai 2021 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Amiens est annulée. Article 2 : L'arrêté du 18 avril 2021 par lequel le préfet de police oblige M. B... à quitter le territoire français et fixe le pays de destination de cette mesure d'éloignement est annulé. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... B..., au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information au préfet de police. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail-Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier N° 21DA01339 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... A... a, le 21 avril 2021, demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel la ministre des armées l'a radié des cadres et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2101427 du 26 avril 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. II. M. B... A... a, le 5 mai 2021, demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler ce même arrêté du 8 février 2021, ensemble les décisions implicites par lesquelles ses recours administratifs, réceptionnés les 3 et 9 mars 2021, formés à l'encontre de cet arrêté ont été rejetés, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2101616 du 18 mai 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M. A..., représenté par Me Arvis, demande à la cour : 1°) d'annuler ces deux ordonnances ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel la ministre des armées l'a radié des cadres, ensemble les décisions implicites par lesquelles ses recours administratifs réceptionnés les 3 et 9 mars 2021 à l'encontre de cet arrêté ont été rejetés ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de prononcer sa réintégration au sein des cadres du ministère des armées dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - les ordonnances contestées sont entachées d'irrégularité dès lors que c'est à tort que le tribunal a retenu le caractère tardif de ses demandes de première instance ; - l'ordonnance du 26 avril 2021 est également entachée d'irrégularité dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu, que le premier juge a méconnu l'étendue de ses pouvoirs d'instruction et qu'il a fait une inexacte application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les dispositions du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, sur le fondement desquelles l'arrêté en litige a été pris, méconnaissent les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme et notamment le droit à un recours effectif, le droit à l'accès au juge, le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire ; - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en l'absence de procédure contradictoire et de saisine de la commission administrative paritaire pourtant prévues par l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions du code de la sécurité intérieure ne prévoient pas la réalisation d'une enquête administrative pour l'emploi qu'il exerce ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de ses fonctions et qu'en tout état de cause, il aurait dû être affecté dans un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions car il ne constitue pas une menace grave pour la sécurité publique. Par une ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022. Un mémoire du ministre des armées a été produit le 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Une note en délibéré déposée par le ministre des armées a été enregistrée le 3 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... a été nommé, à compter du 1er novembre 2019, en qualité de stagiaire dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication de la défense de 3ème classe et affecté au poste de " concepteur logiciel supérieur-développeur " au sein de l'établissement géographique interarmées de Creil. Alors que son stage avait fait l'objet d'une prolongation pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2010, la ministre des armées a, par un arrêté du 8 février 2021, prononcé sa radiation des cadres du ministère. M. A... a formé des recours administratifs, réceptionnés les 3 et 9 mars 2021, à l'encontre de cet arrêté qui ont été implicitement rejetés. Il relève appel des ordonnances des 26 avril et 18 mai 2021 par lesquelles le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme manifestement irrecevables, ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2021, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours administratifs. Sur la régularité des ordonnances : 2. Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. (...) IV. - Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, l'administration qui l'emploie procède à son affectation ou à sa mutation dans l'intérêt du service dans un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions. En cas d'impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation des cadres. (...) Les décisions prises en application du présent IV, auxquelles l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige ". 3. Pour rejeter, comme manifestement irrecevables sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les demandes présentées par M. Bigeard, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a retenu, dans la première ordonnance en litige, que M. A... indiquait lui-même avoir pris connaissance de l'arrêté attaqué le 18 février 2021, de sorte que sa demande, enregistrée le 21 avril 2021 au greffe du tribunal, était intervenue au-delà du délai de recours contentieux de deux mois. Par ailleurs, dans la seconde ordonnance en litige, il a retenu qu'en admettant même que l'intéressé ait reçu notification de l'arrêté attaqué le 25 février 2021, le délai de recours expirait, en tout état de cause, dans cette hypothèse, le 26 avril 2021 et que les recours gracieux ou hiérarchiques, tels que ceux présentés par l'intéressé les 3 et 9 mars 2021, n'étaient pas de nature à interrompre ce délai, conformément au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, de sorte que la demande de M. A..., enregistrée le 5 mai 2021 au greffe du tribunal, était également tardive. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées du 8 février 2021 portant " non titularisation et radiation des cadres " à compter de sa notification qui est intervenue le 25 février suivant. Cet arrêté mentionne qu'il a été pris à la suite de l'enquête administrative réalisée sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, il résulte des termes de cet article que M. A... relève des dispositions de son I qui portent sur les enquêtes administratives, visant à vérifier que le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions envisagées, précédant notamment les décisions de titularisation concernant des emplois publics relevant du domaine de la sécurité ou de la défense et non de celles de son IV, comme l'a retenu à tort le premier juge, qui portent sur des enquêtes administratives visant à apprécier si le comportement d'un fonctionnaire ou d'un agent public occupant notamment un emploi relevant du domaine de la sécurité ou de la défense n'est pas devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Dans ces conditions, les règles de procédure contentieuse spéciales prévues par le IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, notamment le délai de recours contentieux de quinze jours et l'absence de prorogation de ce délai par l'exercice d'un recours administratif, n'étant pas applicables, ce sont les règles de droit commun prévues par les dispositions du code de justice administrative qui s'appliquent à la situation de l'intéressé. 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (...) La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ". 6. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'arrêté du 8 février 2021 a été notifié à M. A... le 25 février suivant et que celui-ci a introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens le 21 avril 2021, soit dans le délai de recours de deux mois, de sorte que sa première demande n'était pas tardive. D'autre part, l'appelant a formé des recours administratifs, qui ont été réceptionnés les 3 et 9 mars 2021 ainsi que l'attestent les accusés de réception versés au dossier, de sorte que des décisions implicites de rejet de ses demandes sont nées les 3 et 9 mai 2021 et que le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté du 8 février 2021 a été prorogé. Ainsi le recours contentieux introduit le 5 mai 2021 devant le tribunal administratif d'Amiens n'était pas tardif, la seconde décision implicite étant au demeurant née à la date du 18 mai 2021 à laquelle le premier juge a statué. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que l'appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les ordonnances attaquées, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme manifestement irrecevables, ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2021 de la ministre des armées prononçant sa radiation des cadres, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours administratifs. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer ces affaires au tribunal administratif d'Amiens pour qu'il y soit statué. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Les ordonnances du président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens des 26 avril et 18 mai 2021 sont annulées. Article 2 : Les demandes de M. A... sont renvoyées devant le tribunal administratif d'Amiens. Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : N. Carpentier-Daubresse La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N°21DA01248 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 24 mai 2017 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Normandie a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de payer les cotisations, primitive et supplémentaire, d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son ex époux au titre de l'année 2012, pour un montant de 17 222 euros. Par un jugement n° 1702344 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier et 11 septembre 2020, Mme A..., représentée par Me Mansouri, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) de prononcer la décharge de son obligation solidaire de payer les cotisations, primitive et supplémentaire, d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son ex époux au titre de l'année 2012, pour un montant de de 17 222 euros. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - elle-même et son ex époux ne pouvaient faire l'objet d'une imposition commune au titre de l'année 2012 car ils étaient alors séparés ; - les cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge, au titre de l'année 2012, du foyer fiscal constitué par elle-même et son ex époux l'ont été à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle ne peut être tenue au paiement de la créance fiscale correspondant aux cotisations, primitive et supplémentaire, d'impôt sur le revenu mises à la charge de ce foyer fiscal au titre de l'année 2012, dès lors que cette créance est incluse dans la procédure de surendettement dont le foyer a bénéficié ; - la décision du 24 mai 2017 refusant de lui accorder la décharge de responsabilité solidaire entre époux est insuffisamment motivée ; - elle est en droit de bénéficier de la décharge de responsabilité solidaire entre époux prévue par les dispositions du 2. du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dès lors que le montant de la dette fiscale présente une disproportion marquée avec sa situation financière et patrimoniale. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de l'homologation, le 4 juin 2014, de la convention de divorce signée avec son ex époux, Mme A... a demandé, le 16 février 2015, la décharge totale de son obligation solidaire de payer les cotisations, primitive et supplémentaire, d'impôt sur le revenu auxquelles leur foyer fiscal avait été assujetti au titre de l'année 2012, pour un montant de 17 222 euros. Par une décision du 24 mai 2017, la directrice régionale des finances publiques de Normandie a rejeté sa demande. Mme A... relève appel du jugement du 12 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette obligation de paiement. Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président. / (...) ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (...). / L'admission provisoire est accordée par (...) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 3. Mme A..., déjà représentée par un avocat, qui ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel une telle demande, ne justifie pas davantage d'une situation d'urgence. Il n'y a, dès lors, pas lieu de prononcer son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions tendant à la décharge de responsabilité solidaire : 4. En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune. Toutefois, le II de ce même article, prévoit que les personnes divorcées peuvent demander à être déchargée de cette obligation de paiement et dispose : " 2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur (...) ". 5. En premier lieu, l'administration a évalué à 6 744 euros annuels, soit à 562 euros mensuels, le montant des ressources de Mme A..., l'administration ayant pris en compte le revenu annuel de 29 502 euros, soit 2 458 euros par mois, déclaré par l'intéressée au titre de l'année de 2016. Il n'est pas établi, ni même allégué, que ce revenu était supérieur à celui dont l'intéressée bénéficiait à la date de sa demande, formée le 16 février 2015. Si Mme A... soutient, sans être contredite, que son ex époux n'était financièrement pas en mesure de lui verser la pension alimentaire prévue par la convention de divorce, l'administration n'a pas pris en compte le montant de cette pension dans la détermination des ressources de Mme A.... Par ailleurs, l'administration fait valoir, sans être contredite, qu'elle s'est également abstenue de comptabiliser le montant des allocations familiales dont Mme A..., vivant seule avec ses deux filles mineures, était susceptible de bénéficier. L'administration ne demande pas davantage la prise en compte de ces allocations dans le cadre contentieux. Dans ces conditions, Mme A... n'est pas fondée à se plaindre du montant de ses revenus retenu par l'administration. 6. En deuxième lieu, s'agissant des charges courantes supportées par Mme A..., l'administration, d'une part, a retenu le montant des charges justifiées par l'intéressée, soit les sommes de 349 euros pour le loyer, de 170 euros correspondant aux échéances d'un crédit à la consommation et de 172 euros de frais de cantine et de garderie, soit un total de 682 euros, et, d'autre part, a évalué, les autres charges courantes supportées par l'intéressée, d'après les tarifs utilisés pour le traitement des situations de surendettement des particuliers, aux montants de 920 euros pour l'alimentation et l'habillement, de 117 euros pour le chauffage et de 176 euros pour les autres charges courantes, non contestés par la requérante. Toutefois, il résulte également de l'instruction qu'indépendamment de la dette de 17 222 euros sur laquelle portait la demande de décharge d'obligation solidaire de paiement formée par Mme A... le 16 février 2015, cette dernière était également tenue au paiement d'une dette fiscale personnelle de 3 911 euros, hors majoration, relative, selon l'administration, à " une demande de remboursement d'impôt sur le revenu " au titre des années 2011 et 2012, et dont il n'est pas soutenu qu'elle n'était pas exigible à la date de cette demande. La double circonstance que l'intéressée a ultérieurement bénéficié d'un échéancier prévoyant le paiement sur une période de douze mois du solde de cette dette distincte, à raison de mensualités de 170 euros, et que celle-ci était apurée à la date du présent arrêt, ne fait pas obstacle à sa prise en compte pour l'appréciation, à la date de la demande du 16 février 2015, conformément aux dispositions, citées au point 2, de l'article 1691 bis du code général des impôts, du rapport entre la dette fiscale en cause et la situation financière et patrimoniale de l'intéressée. 7. En troisième lieu, il résulte des précisions données par l'administration que Mme A... et son ex époux étaient copropriétaires d'un bien à usage d'habitation, qui, destiné à la location, ne constituait pas le domicile de la requérante et de ses filles, et qu'en vertu de la convention de divorce, un compte joint demeurait ouvert à leur nom pour leur permettre d'encaisser les loyers qu'ils comptaient en retirer et de régler les mensualités de l'emprunt souscrit pour l'acquisition de ce bien. Cependant, si Mme A... ne justifie pas du montant des mensualités d'emprunt, l'administration indique qu'elle n'a pris en compte, dans son évaluation de la situation financière et patrimoniale de la requérante, aucun élément relatif à ce logement. Elle se borne à relever sur ce point l'absence de revenus fonciers déclarés par Mme A... au titre de l'année 2016, sans faire valoir que les charges supportées pour ce bien seraient éventuellement compensées par les revenus générés par sa mise en location ou le capital dégagé par sa vente. 8. Il résulte de ce qui a été dit aux trois points précédents que, compte tenu du revenu annuel de 6 744 euros et des charges courantes annuelles de 1 896 euros retenus par l'administration, ainsi que de la dette fiscale distincte de 3 911 euros mentionnée au point 6, il existait, à la date de la demande de décharge d'obligation solidaire de paiement présentée par Mme A..., une disproportion marquée entre la situation financière et patrimoniale, nette de charges, de l'intéressée et la dette fiscale d'un montant de 17 222 euros, objet de sa demande. A cet égard, l'administration ne saurait utilement se prévaloir, ni de, l'échelonnement de la dette fiscale de 3 911 euros au paiement de laquelle Mme A... était par ailleurs tenue, ni de la durée au titre de laquelle un plan d'échelonnement permettrait à celle-ci de s'acquitter du paiement de la dette de 17 222 euros en litige. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation solidaire de payer les cotisations, primitive et supplémentaire, d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son ex époux au titre de l'année 2012, pour un montant de de 17 222 euros DÉCIDE : Article 1er : Mme A... est déchargée de l'obligation solidaire de payer les cotisations, primitive et supplémentaire, d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son ex époux au titre de l'année 2012, pour un montant de de 17 222 euros. Article 2 : Le jugement n° 1702344 du 12 novembre 2019 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Normandie. Délibéré après l'audience publique du 19 mai 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, Signé : D. BureauLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Nathalie Roméro 2 N°20DA00073

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner La Poste à lui payer la somme de 77 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 19 juillet 2019, et de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1810203 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 750 euros à verser à La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 mai 2021, 3 et 23 février 2022, M. A..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 77 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 19 juillet 2019 ; 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer ; - La Poste a commis des fautes au regard des dispositions des articles 6 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du fait de l'illégalité de ses décisions des 27 février 2013, 8 septembre 2014, 2 juin 2015 et 29 février 2016 ; - il a subi un préjudice moral d'un montant de 25 000 euros à raison des faits de harcèlement moral, de 25 000 euros à raison des faits de discrimination syndicale et d'entrave à l'exercice du droit syndical, de 25 000 euros à raison de l'illégalité des sanctions prononcées à son encontre ainsi qu'un préjudice financier d'un montant de 2 000 euros ; - c'est à tort que les premiers juges ont mis à sa charge la somme de 750 euros à verser à La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet 2021 et 16 février 2022, La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'illégalité du blâme du 27 février 2013 ne peut plus être invoquée en raison de la prescription quinquennale et qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 28 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2022. Un mémoire de La Poste, représentée par Me Bellanger, a été produit le 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public - et les observations de Me Stienne-Duwez pour M. A... et de Me Tastard pour La Poste. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., fonctionnaire de La Poste, agent technique et de gestion de grade 1, a été affecté, à compter du 1er janvier 2004, à la plateforme de distribution de courrier de Villeneuve-d'Ascq et détaché pour exercer un mandat syndical. Il est affecté, depuis le 8 mars 2017, sur le site de l'agence ColiPoste de Lezennes (Nord). Il a sollicité l'indemnisation de divers préjudices, par une réclamation réceptionnée le 19 juillet 2018 par La Poste, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Il soutient être victime de faits de harcèlement moral depuis le 27 février 2013, date à laquelle il a fait l'objet d'un blâme, ainsi que de discrimination syndicale et d'entrave à l'exercice du droit syndical et se prévaut de l'illégalité de plusieurs sanctions disciplinaires prononcées à son encontre ainsi que d'une décision de retrait de service du 29 février 2016. M. A... relève appel du jugement du 18 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 77 000 euros en réparation des divers préjudices qu'il estime avoir subis. Sur la régularité du jugement : 2. Il résulte du jugement contesté que les premiers juges ont examiné les illégalités et faits fautifs invoqués par M. A... avant de conclure, au point 20, que ceux-ci, pris dans leur ensemble, ne pouvaient être regardés comme des agissements constitutifs de harcèlement moral ni comme relevant d'une discrimination syndicale ou d'une entrave à l'exercice du droit syndical. Dans ces conditions, et alors au demeurant que le tribunal administratif de Lille n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments invoqués par M. A..., le moyen tiré de l'omission à statuer dont serait entaché le jugement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 3. Aux termes des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5. Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ". 6. Le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. En premier lieu, si M. A... invoque les illégalités du blâme du 27 février 2013 et de la sanction d'exclusion de quinze jours du 8 septembre 2014 qui ont été édictées par La Poste à son encontre, il n'apporte pas d'éléments permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations. En outre, s'il fait état d'un retrait unilatéral de la fonction de facteur d'équipe qu'il exerçait en 2014 " au prétexte de son inaptitude à la conduite des véhicules ", il n'apporte aucune précision ni aucun élément de nature à laisser présumer un fait de harcèlement alors au demeurant que La Poste produit sa fiche individuelle de gestion mentionnant qu'il a exercé cette fonction de manière continue entre le 1er novembre 2009 et le 7 mars 2017. 8. En deuxième lieu, les attestations de collègues datées de mai 2015 produites par M. A... faisant état de " pressions " à son encontre par sa hiérarchie sont insuffisantes pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une discrimination syndicale à son encontre. Par ailleurs, la matérialité des faits de travail non fait et de non-respect des consignes le 17 décembre 2014, qui ont notamment fondé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois édictée le 2 juin 2015, n'est pas sérieusement remise en cause par les attestations de collègues de l'intéressé datées de mai 2015 versées au dossier qui font état de sa forte charge de travail. Cette sanction, qui repose également sur d'autres faits de comportement non professionnel, n'est ainsi pas entachée d'illégalité fautive contrairement à ce qu'il allègue. 9. En troisième lieu, M. A... soutient que l'aide qu'il a apportée, le 19 février 2016, à une collègue qui se sentait mal et l'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'il a demandée, à la suite de cet événement, sont à l'origine du harcèlement qu'il subirait. Toutefois, l'attestation du 30 juin 2017 versée au dossier pour étayer ses dires émane du directeur de la plateforme " courrier " de Villeneuve-d'Ascq qui n'a pris ses fonctions qu'à compter du 3 octobre 2016, soit postérieurement aux faits précités, et le rapport établi en 2017 par un cabinet spécialisé dans les risques psychosociaux, à la demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, fait état de dysfonctionnements structurels d'ordre général. S'agissant des passages consacrés à la situation personnelle de M. A..., ce rapport se borne à relater les dires de l'appelant, de sorte que les éléments qu'il produit ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'enquête, visant à déterminer les conditions dans lesquelles l'appel au service de secours a été organisé le 19 février 2016, que M. A... avait sollicitée par courriel du 27 février 2016, a bien eu lieu et que celui-ci y a d'ailleurs participé. 10. En outre, il résulte de l'instruction que le retrait de service du 29 février 2016 dont a fait l'objet M. A... est motivé par le harcèlement moral dont il a été accusé par l'une de ses collègues, ainsi que l'établit la plainte circonstanciée déposée par celle-ci le même jour à son encontre. Cette décision n'est ainsi pas entachée d'illégalité fautive contrairement à ce qu'il soutient. Par ailleurs, l'intéressé ne conteste pas sérieusement les faits, en récidive, relatifs à son comportement non professionnel, à son attitude désinvolte, à ses déclarations inexactes et à la perturbation des services qu'il a générée. Ces faits ont justifié sa suspension par une décision du 14 mars 2016. Au demeurant, une telle mesure de suspension constitue une mesure à caractère conservatoire dans l'intérêt du service, qui peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. Enfin, l'appelant invoque l'absence de reprise de ses fonctions au terme du délai de quatre mois suivant sa suspension, mais il n'a engagé aucune démarche en ce sens auprès de La Poste. Il invoque également le délai qui s'est écoulé entre le conseil de discipline du 1er septembre 2016 et la sanction de déplacement d'office du 7 mars 2017, dont la légalité a été confirmée par un arrêt n° 19DA00361 de la cour du 25 juin 2020 devenu définitif. Ces circonstances sont insuffisantes pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. 11. En dernier lieu, les congés pour raisons de santé de l'intéressé depuis le 23 mars 2017 et les éléments médicaux qu'il verse au dossier faisant état d'un lien entre sa pathologie et ses conditions de travail sont insuffisants pour laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale à son encontre. 12. Dans ces conditions, il résulte de tout ce qui précède que La Poste, dont les décisions mentionnées ci-dessus ne sont pas entachées d'illégalité ainsi qu'il a été dit précédemment, n'a pas davantage commis de faute au regard des dispositions des articles 6 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises aux articles L. 131-1 et L. 133-2 du code général de la fonction publique. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de La Poste à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements de harcèlement moral, de discrimination syndicale et du fait de l'illégalité des décisions prises à son encontre. En ce qui concerne les conclusions relatives aux frais de première instance : 13. Il ne résulte pas de l'instruction qu'en mettant à la charge de M. A..., qui avait la qualité de partie perdante, la somme de 750 euros à verser à La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les premiers juges auraient fait une inexacte application de ces dispositions. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de La Poste qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme demandée par La Poste au titre de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par La Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à La Poste. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : N. Carpentier-Daubresse La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 21DA01077 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail du travail a, après avoir rapporté sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société C et D Foods, annulé la décision du 20 décembre 2016 de l'inspection du travail et autorisé son licenciement, de condamner l'Etat au paiement des dépens et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1710340 du 17 mars 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 17 mai 2021, M. B... A..., représenté par Me Loonis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, après avoir rapporté sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société C et D Foods, annulé la décision du 20 décembre 2016 de l'inspecteur du travail et autorisé son licenciement ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la société C et D Foods n'était pas recevable à former un recours hiérarchique, aussi le retrait de la décision implicite de rejet est illégal ; - la ministre et le tribunal ne se sont pas placés au jour où la décision ministérielle a été prise pour apprécier la réalité de la suppression de son poste de travail ; - la réalité de la suppression de son poste n'est pas établie ; - il y a eu absence de recherche de reclassement sérieux et la ministre ne s'est pas placée au jour de sa décision pour apprécier les recherches de reclassement ; - il y a un lien entre son mandat et son licenciement. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la société C et D Foods, représentée par Me Ternisien, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - elle était seule compétente pour engager le recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspection du travail ; - l'administrateur judiciaire avait qualité pour solliciter auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A... ; - elle a respecté son obligation de reclassement. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens au soutien de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 mars 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Loonis, représentant M. B... A.... Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société C et D Foods qui a pour activité la fabrication d'aliments pour animaux, fixé la date de l'entrée en jouissance au 3 octobre 2016 et autorisé le licenciement de quatre-vingt-trois salariés de la société Continentale nutrition non repris par la société C et D Foods. Il a également autorisé, préalablement à l'entrée en jouissance, la conclusion d'un contrat de location-gérance entre les deux sociétés pour une durée de trois mois à compter du 4 juillet 2016. 2. Le 28 octobre 2016, Me Bauland, mandataire judiciaire à l'exécution du plan de cession de la société Continentale nutrition, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M. A..., occupant un emploi de contrôleur qualité, compris dans les quatre-vingt-trois emplois devant être supprimés. M. A... est par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CFDT, membre titulaire du comité d'entreprise, membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du personnel titulaire. L'inspecteur du travail a refusé cette autorisation, par décision du 20 décembre 2016. Le 25 janvier 2017, la société cessionnaire C et D Foods a formé un recours hiérarchique. Par une décision du 28 septembre 2017, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, après avoir rapporté sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur ce recours, a annulé la décision du 20 décembre 2016 et a autorisé le licenciement. M. A... a été licencié par courrier du 12 octobre 2017. Par un jugement du 17 mars 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté, notamment, les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2017. M. A... relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de la société C et D Foods pour former un recours hiérarchique : 3. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1/ à des difficultés économiques (...) 2/ à des mutations technologiques (...) ". L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ". Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. L'avis du comité d'entreprise et, le cas échéant, l'avis du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. (...) Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée ". 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire arrêtée par un jugement du tribunal de commerce entraîne en principe, de plein droit, le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Il peut être dérogé à ces dispositions lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, à la double condition, prévue par les dispositions des articles L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, que le plan ait prévu les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan et que ce jugement indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Dans cette hypothèse, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire et l'entreprise cédante en demeure l'employeur, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. En conséquence, l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce a qualité pour demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier les salariés protégés. 5. Comme indiqué aux points 1 et 2, en exécution du jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la cession de la société Continentale nutrition n'est effectivement intervenue que le 3 octobre 2016. Par suite, c'est à compter de cette dernière date que le délai maximal d'un mois prévu par les deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce pour mettre en œuvre les procédures de licenciement, a commencé à courir. Aussi, Me Bauland, administrateur judiciaire de la société Continentale nutrition, avait qualité pour saisir, le 28 octobre 2016, l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier M. A.... L'inspectrice du travail ayant refusé d'autoriser ce licenciement le 20 décembre 2016, la cession ayant été effectuée avant cette date, la société cessionnaire C et D Foods était, eu égard aux effets d'un refus d'une autorisation de licenciement sur sa situation, compétente pour former le 25 janvier 2017 auprès de la ministre un recours hiérarchique contre ce refus. Sur la suppression du poste et le lien avec le mandat : 6. Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. En outre, lorsqu'une entreprise est liquidée et son activité cédée, le tribunal de commerce arrête un ou plusieurs plans de cession qui précisent éventuellement les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Si le salarié dont le licenciement est prévu bénéficie d'un statut protecteur, l'administrateur doit solliciter l'autorisation nominative de l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été autorisée par le tribunal, que l'employeur s'est acquitté de son obligation de reclassement et qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée. 7. Le jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer indique qu'un seul poste de contrôleur qualité sera repris contre trois non repris. Le rapport établi par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le cadre du recours hiérarchique fait apparaître que deux postes de cette catégorie ont été conservés. L'appelant produit de son côté des attestations affirmant qu'en réalité trois postes de contrôleur qualité ont finalement été maintenus. Mais il ressort du rapport précité que l'application des critères d'ordre de licenciement a désigné M. A... comme le premier touché par la suppression des postes dans sa catégorie professionnelle. Dès lors, son emploi a bien été supprimé. S'il soutient qu'il n'est donné aucune indication sur le respect des critères d'ordre du licenciement, ce moyen n'est en tout état de cause pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'absence d'effectivité de la suppression de son poste établirait un lien entre son licenciement et une discrimination lié à ses mandats, ce que la ministre du travail a d'ailleurs contesté. Ces moyens doivent donc être écartés. Sur le reclassement : 8. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / (...) / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 9. Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Le ministre saisi d'un recours hiérarchique doit, lorsqu'il statue sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail, apprécier le sérieux des recherches de reclassement jusqu'à la date de cette décision. Si le ministre annule la décision de l'inspecteur du travail et se prononce de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, il doit alors, en principe, apprécier le sérieux des recherches de reclassement jusqu'à la date à laquelle il statue. 10. Il résulte des dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce que, lorsque le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce prévoit des licenciements devant intervenir dans le mois suivant le jugement, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire. L'entreprise cédante demeure ainsi l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur, et ne peut les licencier, en application de l'article L. 1233-4 du code de travail, que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Si l'entreprise cédante doit chercher à reclasser un salarié dont le licenciement est envisagé dans l'ensemble des entités dont elle assure encore la direction effective ou du groupe d'entreprises auquel elle appartient, cette recherche ne s'étend pas à l'entreprise cessionnaire, notamment pas aux entités cédées qui sont déjà passées sous sa direction effective. 11. Comme indiqué aux points 1 et 2, la société Continentale nutrition a été cédée dans le cadre du plan de cession pour liquidation judiciaire prévu par le jugement précité du tribunal de commerce, ce qui a entraîné la suppression de quatre-vingt-trois postes dont trois de " contrôleur qualité ". La société Alandia a été interrogée le 16 juin 2016 par le mandataire judiciaire sur les possibilités de reclassement au sein des sociétés du groupe d'entreprises contrôlées par elle. Par courrier du 23 juin 2016, elle a rendu une réponse négative. La ministre a pris soin de vérifier la situation prévalant au jour où elle a statué car elle indique dans sa décision que si " de nouvelles recherches n'ont pas été entreprises au sein du groupe, le reclassement y était en tout état de cause impossible, dans la mesure où la seule société du groupe n'ayant pas une activité de holding était une entreprise également en difficulté économique ". Enfin l'obligation de recherche du reclassement du salarié ne s'étendait pas à la société cessionnaire. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de recherche de reclassement de la société Continentale nutrition n'aurait pas été satisfaite doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 17 mars 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Sur les frais liés au litige : 13. En l'absence de dépens, les conclusions de M. A..., tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées. 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à la société C et D Foods, et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juin 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. C... La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 2 N° 21DA01090

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ces deux années. Par un jugement n° 1703281 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2020 et le 8 mars 2022, M. B..., représenté par Me Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ces deux années ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la vérification de comptabilité dont résultent les impositions en litige est irrégulière dès lors que les opérations de contrôle ont débuté avant l'envoi d'un avis de vérification ; - des mises en demeure lui ont été adressées irrégulièrement, dès lors qu'elles présentaient un caractère conservatoire ; - il est en droit de bénéficier de l'application du régime d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ; - les cotisations dues au Régime social des indépendants sont déductibles de ses revenus imposables au titre des années 2013 et 2014 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - une quote-part des frais qu'il supporte pour son logement, partiellement utilisé pour l'exercice de son activité professionnelle, est également déductible ; - c'est à tort que l'administration a appliqué aux impositions en litige la majoration de 40 % pour réponse tardive à une mise en demeure prévue par les dispositions du b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts, dès lors que les mises en demeure qui lui ont été adressées n'étaient pas régulières. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2020, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., qui exerçait, depuis le 1er janvier 2013, une activité de travaux de terrassement et d'entretien d'espaces verts dans le cadre du régime d'auto-entrepreneur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, au terme de laquelle lui ont été notifiés, par une proposition de rectification du 2 mars 2016, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à ces deux années. M. B... relève appel du jugement du 23 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée laissés à sa charge, à la suite de l'acceptation partielle de sa réclamation, au titre, respectivement, des années 2013 et 2014 et de la période correspondante. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Il résulte de l'instruction que, parallèlement à l'envoi à M. B... d'un premier avis de vérification, en date du 17 septembre 2015, par un courrier recommandé qui a été retourné à l'administration fiscale revêtu de la mention " non réclamé ", des mises en demeure de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2013 et 2014, des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2013 et 2014 ainsi qu'une déclaration de revenu global au titre de l'année 2014, également en date du 17 septembre 2015, lui ont été également adressées. Après l'envoi d'un second avis de vérification, en date du 10 octobre 2015, un premier entretien avec le service s'est déroulé le 15 octobre 2015, conformément aux mentions portées sur cet avis. 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ". 4. M. B... soutient que les opérations de vérification de la comptabilité de son entreprise ont nécessairement débuté avant l'envoi des avis de vérification mentionnés au point 2, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'envoi des mises en demeure du 17 septembre 2015 était justifié par des données dont le service n'a eu connaissance qu'après avoir examiné les données comptables de l'entreprise exploitée par celui-ci. 5. Il résulte, toutefois, des indications apportées en défense par l'administration, non sérieusement contestées par le requérant, que l'envoi des mises en demeure du 17 septembre 2015 faisait suite au constat par le service, au vu de la déclaration complémentaire de revenus déposée par l'intéressé au titre de l'année 2013, du dépassement par l'entreprise de M. B... des seuils de chiffre d'affaire en deçà desquels sont applicables, respectivement, le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 293 B du code général des impôts, ainsi que le régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux prévu à l'article 50-0 du même code. Dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'administration se serait livrée, avant même l'envoi des avis de vérification mentionnés au point 2, à une vérification de la comptabilité de son entreprise en procédant à l'examen critique de ses déclarations souscrites au titre des années ou de la période en cause au regard de la comptabilité de celle-ci. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / (...) / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 73 de ce livre : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (...) ". 7. M. B... soutient que l'administration n'a pu régulièrement lui adresser " à titre conservatoire ", dès le 17 septembre 2015, des mises en demeure de souscrire ses déclarations, alors que seules les opérations de contrôle, qui n'ont débuté qu'en octobre 2015, pouvaient permettre de constater le dépassement des seuils justifiant l'envoi de ces mises en demeure. Toutefois, le moyen ainsi soulevé est inopérant, en l'absence de contestation par le requérant du respect par le service des conditions d'imposition d'office à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu et d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux, prévues par les dispositions, citées au point précédent, du 1° et du 3° de l'article L. 66, de l'article L. 67 et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 8. M. B... soutient que les travaux d'entretien d'espaces verts qu'il a réalisés en sous-traitance de la société France Environnement relevaient du régime d'auto-liquidation applicable, selon les dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, aux " travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (...) pour le compte d'un preneur assujetti ". Toutefois, le lien de sous-traitance allégué n'est pas établi par la simple mention d'un contrat de sous-traitance figurant sur des factures adressées par M. B... à cette société, en l'absence de présentation de tout autre document contractuel. Le moyen soulevé par M. B... doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 9. En vertu des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, notamment, les frais généraux de toute nature. 10. M. B... soutient qu'en application de ces dispositions, il est en droit de bénéficier, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables au titre des années 2013 et 2014, de la déduction des cotisations dont il était redevable au Régime social des indépendants au titre de ces deux années. Le relevé édité par cet organisme le 24 mars 2020, produit pour la première fois en appel, fait apparaître un montant de cotisations dû par M. B... au titre de l'année 2013, en dehors des intérêts de retard correspondant dont le fait générateur n'apparaît pas sur ce document, de 15 379 euros. M. B... produit également une situation de compte faisant apparaître un montant de cotisations dû au titre de l'année 2014 de 9 653 euros. Ainsi, le requérant justifie de la déductibilité de ces sommes de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre, respectivement, des années 2013 et 2014. En conséquence, M. B... est fondé à demander, à due concurrence, la réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre, respectivement, des années 2013 et 2014, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 11. En revanche, en se bornant à soutenir qu'un bureau situé dans son logement et la totalité de la place de stationnement louée en même temps que ce logement, utilisés pour l'exercice de sa profession, induisent des charges professionnelles susceptibles d'être évaluées par l'application à ses frais de logement d'une quote-part forfaitaire, M. B... n'établit, ni dans son principe, ni dans son montant, la déductibilité des charges dont il demande ainsi la déduction. Sur les pénalités : 12. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / (...) / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai / (...) ". 13. Il est constant que M. B... n'a pas répondu, dans le délai d'un mois suivant leur réception, aux mises en demeure, en date du 17 septembre 2015, qui lui ont été adressées par le service. D'autre part, le requérant ne conteste pas qu'il était tenu de souscrire les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les déclarations catégorielles de revenus et la déclaration de revenu global qui lui avaient été réclamées. Par suite, en se bornant à soutenir que ces mises en demeure lui ont été adressées irrégulièrement, au motif que celles-ci présentaient un caractère " conservatoire ", M. B... ne conteste pas utilement le bien-fondé de la majoration de 40 % appliquée par le service aux impositions en litige qui ont été confirmées par le présent arrêt. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la déduction, d'une part, de la somme de 15 379 euros de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre de l'année 2013, d'autre part, de la somme de 9 653 euros de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre de l'année 2014, et à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre, respectivement, des années 2013 et 2014, correspondant à ces réductions en base. Sur les frais d'instance : 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais, non compris dans les dépens, exposés par M. B.... DÉCIDE : Article 1er : La base d'imposition à l'impôt sur le revenu assignée à M. B..., au titre de l'année 2013, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, est réduite de la somme 15 379 euros. Article 2 : La base d'imposition à l'impôt sur le revenu assignée à M. B..., au titre de l'année 2014, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, est réduite de la somme 9 653 euros. Article 3 : M. B... est déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014, correspondant aux réductions en base prononcées, respectivement, aux articles 1er et 2. Article 4 : Le jugement n° 1703281 du 23 janvier 2020 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 19 mai 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, Signé : D. BureauLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Nathalie Roméro 2 No 20DA00547

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner conjointement et solidairement, ou l'une à défaut de l'autre, la société Atelier d'Architecture et d'Urbanisme de la Bretèque (ATAUB), la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, la société Qualiconsult, et la société Couverture Isolation Membrane d'étanchéité (CIME), à lui verser la somme totale de 214 009,78 euros en réparation des sommes engagées au titre des mesures conservatoires, des travaux de reprise des dommages, des frais de maîtrise d'œuvre et de contrôleur de la sécurité et de la protection de la santé pour la mise en œuvre des travaux de réparation, ainsi que des honoraires du bureau Kalaya Ingéniérie, de condamner conjointement et solidairement, ou l'une à défaut de l'autre, ces mêmes sociétés au paiement d'une indemnité de 20 000 euros pour privation de jouissance des locaux durant la mise en œuvre des travaux de réparation, de condamner ces sociétés aux entiers dépens comprenant le coût de l'expertise judiciaire, d'indexer les condamnations prononcées au titre des travaux de reprise sur l'indice INSEE du coût de la construction, de majorer les condamnations prononcées au titre des mesures conservatoires des intérêts au taux légal à compter de la réclamation et de mettre à la charge conjointement et solidairement de ces mêmes sociétés, ou l'une à défaut de l'autre, la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900439 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par la société ATAUB contre les assureurs des entreprises parties à l'instance comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, a condamné solidairement la société ATAUB, la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, et la société Qualiconsult à verser à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf une somme de 207 023,18 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2019, et a mis les frais d'expertise, d'un montant de 4 022,44 euros toutes taxes comprises, solidairement à la charge de la société ATAUB, de la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, et de la société Qualiconsult. Par ailleurs, il a jugé que la société Qualiconsult serait garantie du paiement de ces sommes à hauteur de 95 % par la société ATAUB et la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, et que la société ATAUB, la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, et la société Qualiconsult verseraient in solidum une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, la société ATAUB, représentée par Me Lemiègre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf devant le tribunal administratif de Rouen et la cour ainsi que les conclusions formulées à son encontre par les autres parties ; 3°) de condamner les sociétés Lafranque, Qualiconsult et CIME à la garantir à hauteur de 95 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ou de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses missions, de sorte que les désordres ne sauraient lui être imputables et que sa responsabilité sur le terrain de la garantie décennale des constructeurs ne saurait être engagée ; - c'est à tort que les premiers juges ont limité la part de responsabilité de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à 2 % du montant des travaux destinés à remédier aux désordres survenus sur la toiture des vestiaires ; - le préjudice matériel relatif aux honoraires du bureau Kalaya Ingéniérie et le préjudice de jouissance invoqués par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ne sont pas établis ; - elle est fondée à être garantie des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 95 % par les sociétés Lafranque, Qualiconsult et CIME en raison des fautes commises par celles-ci. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2021, la société Couverture Isolation Membrane d'étanchéité (CIME), représentée par Me Poirot-Bourdain, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause ainsi qu'au rejet des conclusions présentées à son encontre et présente, à titre subsidiaire, des conclusions d'appels incident et provoqué tendant à la condamnation in solidum des codéfendeurs à la garantir à hauteur de 95 % des sommes qui pourraient être mises à sa charge et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société ATAUB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les désordres constatés ne lui sont pas imputables, que les préjudices liés à son intervention sont inexistants et, à titre subsidiaire, qu'elle est fondée à être garantie par l'ensemble des codéfendeurs des sommes mises à sa charge à hauteur de 95 %. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2021, la société Qualiconsult, représentée par Me Malbesin, présente des conclusions d'appels incident et provoqué tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il retient sa responsabilité à hauteur de 5 %, au rejet des demandes formulées à son encontre, à la condamnation in solidum des sociétés ATAUB, Lafranque, CIME à la garantir à hauteur de 95 % des sommes qui pourraient être mises à sa charge et de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les désordres étaient connus à la date de réception des travaux, que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs, que les préjudices relatifs aux honoraires du bureau Kalaya Ingéniérie et à l'absence de jouissance des locaux ne sont pas établis, qu'un coefficient de vétusté de 30 % aurait dû être appliqué, que la part de responsabilité de la commune doit être portée à 20 % et qu'elle est fondée à être garantie des sommes mises à sa charge à hauteur de 95 % par les sociétés ATAUB, Lafranque et CIME en raison des fautes commises par celles-ci. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2021, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, représentée par Me Hummel-Desanglois, conclut au rejet de la requête et présente des conclusions d'appels incident et provoqué tendant à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a laissé à sa charge une part de responsabilité de 2 % et qu'il a écarté celle de la société CIME et à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés ATAUB, Lafranque, Qualiconsult et CIME la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé et que c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa part de responsabilité à hauteur de 2 % et qu'ils ont écarté celle de la société CIME. La requête a été communiquée à la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 19 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Hummel-Desanglois pour la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf. Considérant ce qui suit : 1 La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a souhaité, en 2007, faire réaliser un ensemble immobilier à usage de courts de tennis couverts. Elle a confié une mission de maîtrise d'œuvre complète à un groupement, dont la société ATAUB est mandataire, ainsi que la réalisation du lot n° 3 " bardage bac acier " à la société Lafranque. Elle s'est également assurée le concours d'un contrôleur technique, la société Qualiconsult. Dans le cadre de sa mission, la société ATAUB a procédé aux opérations de réception des travaux et émis un procès-verbal de réception le 31 mars 2011 avec effet au 23 septembre 2010 sous réserve des travaux restant à parfaire avant fin avril 2011, notamment sur le lot n° 3, puis a signé un procès-verbal de levée des réserves le 2 mai 2011 pour ce lot n° 3. La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, qui a constaté des infiltrations après cette levée des réserves, a sollicité les interventions des sociétés ATAUB et Lafranque. Face à l'inertie de la société Lafranque, la société ATAUB a donné son accord, le 6 septembre 2012, pour faire intervenir la société CIME afin de remédier aux désordres constatés par huissier le 1er octobre 2012. A la suite de l'intervention de la société CIME, les désordres se sont poursuivis et ont été constatés par huissier le 7 avril 2014 puis le 28 mai 2015. La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen qui a désigné un expert, lequel a déposé son rapport, en l'état, le 16 décembre 2018. 2. La société ATAUB relève appel du jugement du 2 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée solidairement avec la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, et la société Qualiconsult à verser à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf une somme de 207 023,18 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2019 et a jugé que la société Qualiconsult serait garantie du paiement de cette somme à hauteur de 95 % par la société ATAUB et la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur. Sur les conclusions d'appel principal présentées par la société ATAUB : En ce qui concerne la responsabilité décennale : 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 4. Aux termes de l'article 8 du décret 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé alors en vigueur : " I. Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls lots concernés : a) D'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ; b) D'établir sur la base des plans d'exécution un devis quantitatif détaillé par lot ou corps d'état ; c) D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par lot ou corps d'état ; d) D'effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les entreprises lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis partie par la maîtrise d'oeuvre, partie par les entreprises titulaires de certains lots. / II. Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les entreprises, le maître d'oeuvre s'assure que les documents qu'elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa. " Aux termes de l'article 9 de ce même décret : " La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet : a) De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; b) De s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats contradictoires et organiser et diriger les réunions de chantier ; d) De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le décompte général ; e) D'assister le maître de l'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux ". 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Rouen, que le bâtiment construit présente un défaut d'étanchéité de sa couverture se manifestant par des infiltrations dans les vestiaires et au droit des puits de lumière, avec des décollements de peinture dans les vestiaires et une détérioration des zones de Placoplatre cintré. L'expert indique que ces désordres sont de nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination et que les infiltrations au droit des zones translucides sur les aires de jeux risquent de compromettre, à moyen terme, la solidité de l'ouvrage. Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que ces désordres trouvent leur cause, d'une part, dans des défauts de conception et de réalisation du chéneau cintré situé au-dessus de la zone d'entrée, qui ne constitue pas un vrai chéneau mais plutôt un pliage en relevé derrière un " mini-acrotère " ne disposant pas d'une capacité suffisante de récolte d'eau compte-tenu des quantités drainées et, d'autre part, dans le non-respect des règles de conception et de pose de la toiture au droit du raccord entre les zones translucides et la toiture en bac acier. 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre, que la société ATAUB a exercé une mission d'étude d'exécution (VISA), de direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) ainsi qu'une mission complémentaire EXE portant sur des quantitatifs et plans d'études. Si le rapport d'expertise ne mentionne pas expressément le nom de cette société ainsi qu'elle le fait valoir, celui-ci relève toutefois, s'agissant de l'infiltration dans les vestiaires, un défaut de conception du chéneau cintré qui lui incombait de contrôler, au moins au titre du visa qu'elle devait délivrer sur les études d'exécution réalisées par l'entrepreneur. De même, s'agissant des infiltrations au droit des zones translucides, il résulte de l'instruction que ces désordres résultent notamment du non-respect des règles de conception de la toiture et sont ainsi imputables à la société ATAUB. Enfin, il est constant qu'au titre de sa mission de direction de l'exécution du contrat de travaux, elle devait s'assurer que les ouvrages en cours de réalisation respectaient les dispositions des études effectuées. Dans ces conditions et eu égard aux missions qui lui étaient confiées, les désordres mentionnés ci-dessus sont imputables à la société appelante. 7. En second lieu, si la société ATAUB conteste la part de responsabilité, fixée à 2 % du montant des travaux destinés à remédier aux désordres survenus sur la toiture des vestiaires, retenue par les premiers juges à titre de faute exonératoire du maître d'ouvrage, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les infiltrations dans les vestiaires ont pu être aggravés par un défaut de maintenance des chéneaux par celui-ci mais que cette circonstance demeure très subsidiaire. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu une part de responsabilité de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf de 2 %. En ce qui concerne le quantum de l'indemnisation : 8. Il résulte du jugement attaqué qu'il n'a pas retenu, au titre du préjudice indemnisable, les sommes de 4 524,14 euros toutes taxes comprises correspondant aux honoraires du bureau Kalaya Ingéniérie ainsi que de 20 000 euros correspondant au préjudice de jouissance invoqué par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf en première instance. Dans ces conditions, les demandes formulées par la société appelante tendant à ce que ces sommes ne soient pas mises à sa charge doivent être rejetées. En ce qui concerne le rejet par les premiers juges de l'appel en garantie formé à l'encontre des sociétés Lafranque, Qualiconsult et CIME : 9. En premier lieu, s'agissant de la société Lafranque, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que, concernant l'infiltration dans les vestiaires, ces désordres résultent d'une faute de cette société dans sa mission d'exécution des travaux, l'expert relevant qu'elle " est en cause en premier chef " et qu'elle a réalisé les travaux de " la section et la conception du chéneau qui collecte les eaux de pluie au-dessus de l'entrée et les renvoient côté vestiaire (...) de manière non satisfaisante au regard des quantités d'eau drainées ". Concernant les infiltrations au droit des zones translucides, ces désordres résultent également d'une faute de la société Lafranque dont l'expert relève que la responsabilité est principale notamment dans le défaut d'étanchéité entre le matériau translucide (" Danpalon ") et la costière en tôle préfabriquée. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la société Lafranque, représentée par son mandataire liquidateur, à garantir la société ATAUB à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal administratif de Rouen. 10. En deuxième lieu, s'agissant de la société Qualiconsult, il résulte de l'instruction, notamment de l'acte d'engagement du marché de contrôle technique, qu'il incombait à cette société, au titre de sa mission de contrôle de la solidité des ouvrages, de signaler le défaut de conception et de réalisation du chéneau cintré mentionné au point 5. Par ailleurs, quand bien même elle a fait état, dans un compte-rendu de visite de chantier du 11 août 2010, d'un défaut d'étanchéité de la couverture, elle n'a pas suspendu son avis alors que les travaux relatifs à la toiture n'étaient pas conformes, de sorte qu'elle a commis une faute dans l'exercice de ses missions. Si les premiers juges ont, à bon droit, retenu une part de responsabilité de cette société à hauteur de 5 %, compte-tenu de sa mission limitée au contrôle des travaux, c'est à tort qu'ils ont rejeté l'appel en garantie présenté par la société ATAUB à son encontre. Dès lors, il y a lieu de condamner la société Qualiconsult à garantir la société ATAUB à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal administratif de Rouen. 11. En troisième lieu, s'agissant de la société CIME, il résulte de l'instruction qu'elle n'est intervenue, à la demande de la société ATAUB, qu'après la survenue des désordres, pour y remédier. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que son intervention aurait aggravé ces désordres, sans que la circonstance que les travaux qu'elle a effectués seraient inefficaces ait une incidence pour la mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs quant aux désordres qui préexistaient à son intervention. Dans ces conditions, la société ATAUB n'est pas fondée à demander que la société CIME la garantisse des sommes prononcées à son encontre. 12. Il résulte de ce qui précède que la société ATAUB est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que les sociétés Lafranque et Qualiconsult la garantissent respectivement à hauteur de 70 % et 5 % des condamnations prononcées à son encontre. Sur les conclusions d'appels incident et provoqué présentées par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf : 13. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu une part de responsabilité de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf de 2 % en sa qualité de maître d'ouvrage. 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 11, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'intervention de la société CIME était étrangère aux désordres au titre desquels la garantie décennale des constructeurs avait été invoquée par le maître d'ouvrage, en raison de son intervention postérieure à ces désordres, de sorte que sa responsabilité sur ce fondement doit être écartée. 15. Il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf n'est pas fondée, par les voies de l'appel incident et de l'appel provoqué, à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnisation complémentaire. Sur les conclusions d'appels incident et provoqué présentées par la société Qualiconsult : En ce qui concerne l'appel incident : 16. Si la société Qualiconsult demande à être garantie totalement par la société ATAUB des condamnations prononcées à son encontre par les premiers juges et non seulement à hauteur de 95 % comme l'ont retenu ces derniers, il résulte de ce qui a été dit au point 10, qu'une part de responsabilité de 5 % doit rester à sa charge. Par suite, ses conclusions d'appel incident tendant à ce que la société ATAUB la garantisse entièrement des sommes mises à sa charge doivent être rejetées. En ce qui concerne l'appel provoqué : 17. En premier lieu, la garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. 18. Si la société Qualiconsult soutient que les infiltrations au droit des puits de lumière, mentionnées au point 5, étaient apparentes à la réception des travaux du lot n° 3 dès lors notamment qu'elle avait elle-même relevé, dans un compte-rendu de visite de chantier du 11 août 2010, un défaut d'étanchéité de la couverture, il résulte de l'instruction que la réception des travaux a été prononcée par le maître d'ouvrage le 31 mars 2011 avec effet au 23 septembre 2010 sous certaines réserves portant notamment sur " les fuites en couverture " et que ce n'est que le 2 mai 2011 que ces réserves ont été levées. Il résulte du procès-verbal de levée de ces réserves qu'à cette date, les travaux ayant fait l'objet de réserves avaient été exécutés et que les malfaçons constatées avaient été corrigées. Dans ces conditions, les désordres relatifs aux infiltrations n'étant pas apparents à la date de réception définitive des travaux, ceux-ci permettaient à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, propriétaire de cet ouvrage, de mettre en jeu la garantie décennale des constructeurs. 19. En deuxième lieu, si la société Qualiconsult, qui a la qualité de constructeur du fait de sa mission de contrôleur technique, soutient que les désordres constatés ne lui sont pas imputables, il résulte de ce qui a été dit précédemment, notamment au point 10, que tel n'est pas le cas eu égard à la mission de contrôle de la solidité des ouvrages dont elle avait la charge. 20. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu une part de responsabilité de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf de 2 % en sa qualité de maître d'ouvrage. 21. En quatrième lieu, la société Qualiconsult n'est pas fondée à demander la décharge de sommes de 4 524,14 euros toutes taxes comprises correspondant aux honoraires du bureau Kalaya Ingéniérie ainsi que de 20 000 euros correspondant au préjudice de jouissance invoqué par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf dès lors que celles-ci n'ont pas été mises à sa charge par les premiers juges ainsi qu'il a été dit au point 8. 22. En cinquième lieu, si la société Qualiconsult sollicite l'application d'un abattement pour vétusté à la somme qu'elle a été condamnée solidairement avec la société ATAUB et la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, à verser à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier eu égard au court délai qui s'est écoulé entre l'achèvement de la construction et la survenance des désordres dès 2012, qu'il y ait lieu de faire droit à cette demande. 23. En dernier lieu, si la société Qualiconsult demande à être garantie totalement par la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, des condamnations prononcées à son encontre par les premiers juges et non seulement à hauteur de 95 % comme l'ont retenu ces derniers, il résulte de l'instruction, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10, qu'une part de responsabilité de 5 % doit rester à sa charge. Par suite, ses conclusions tendant à ce que la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, la garantisse entièrement des sommes mises à sa charge doivent être rejetées. En outre, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 11, la société Qualiconsult n'est pas fondée, en l'absence de faute de la société CIME, à demander que cette dernière la garantisse des condamnations prononcées à son encontre. 24. Il résulte de ce qui précède que la société Qualiconsult n'est pas fondée, par les voies de l'appel incident et de l'appel provoqué, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au rejet des demandes présentées à son encontre et à ce qu'elle soit garantie par les sociétés ATAUB, Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, et CIME des condamnations prononcées à son encontre. Sur les conclusions présentées par la société CIME : 25. Le présent arrêt faisant droit aux conclusions présentées à titre principal par la société CIME tendant au rejet des demandes présentées à son encontre, il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes présentées, à titre subsidiaire, à l'encontre des autres codéfendeurs. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par les sociétés ATAUB et Qualiconsult et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société CIME et par la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf au titre de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La société Lafranque, prise en la personne de son mandataire liquidateur, est condamnée à garantir la société ATAUB, à hauteur de 70 %, des sommes mises à sa charge solidaire par les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Rouen du 2 avril 2021. Article 2 : La société Qualiconsult est condamnée à garantir la société ATAUB, à hauteur de 5 %, des sommes mises à sa charge solidaire par les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Rouen du 2 avril 2021. Article 3 : L'article 6 du jugement du tribunal administratif de Rouen du 2 avril 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société ATAUB, à la société Lafranque prise en la personne de son mandataire liquidateur, à la société Qualiconsult, à la société CIME et à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : N. Carpentier-Daubresse La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 21DA01208 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 septembre 2016 A... laquelle le maire d'Halluin a procédé à son licenciement ainsi que les décisions implicites A... lesquelles il lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté son recours gracieux formé contre la décision la licenciant. Elle a également demandé qu'il soit enjoint à la commune d'Halluin de lui accorder la protection fonctionnelle et que cette commune soit condamnée à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 18 000 euros en réparation des autres préjudices subis. A... un jugement n° 1709658 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 27 mai 2020, et des mémoires, enregistrés le 5 août 2021 et le 5 janvier 2022, Mme C..., représentée A... Me Jean-Luc Wabant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions implicites A... lesquelles le maire d'Halluin a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision la licenciant et sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) d'annuler la décision du 16 septembre 2016 A... laquelle le maire d'Halluin l'a licenciée ; 4°) de lui accorder la protection fonctionnelle ; 5°) de condamner la commune d'Halluin à lui verser la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité de licenciement ainsi que la somme de 18 000 euros en réparation de son préjudice de santé et de son préjudice moral ; 6°) de mettre à la charge de la commune d'Halluin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal administratif a statué ultra petita ; - la décision de licenciement était irrégulière car elle ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ; - cette décision n'avait pas été précédée d'une information sur les modifications du contrat de travail qui lui étaient imposées ; - les dispositions du nouveau contrat de travail étaient contraires aux dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles ; - le maire ne pouvait la licencier pour avoir refusé de signer son contrat de travail ; - le refus d'un salarié que des éléments substantiels de son contrat de travail soient modifiés ne peut constituer un motif de licenciement ; - le licenciement n'était pas motivé ; - la commune a méconnu son obligation de reclassement ; - elle a droit à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - les pressions exercées pour qu'elle accepte la modification de son contrat ont dégradé ses conditions de travail et justifient l'indemnisation de son préjudice moral. A... un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, la commune d'Halluin, représentée A... la société civile professionnelle Savoye-Forgeois, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C... de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête d'appel est tardive et donc irrecevable ; - l'appelante se prévaut des dispositions de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 qui ne lui est pas applicable ; - elle était tenue de régulariser le contrat de Mme C... ; - elle n'était pas tenue de proposer un reclassement à cette dernière ; - la décision de licenciement est parfaitement motivée ; - Mme C... n'apporte pas d'éléments laissant présumer des agissements de harcèlement moral. A... ordonnance du 6 janvier 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture a été fixée au 21 janvier 2022 à 12 heures. Des demandes de pièces ont été adressées à Mme C... le 4 novembre 2021, le 27 décembre 2021 et le 7 février 2022, ainsi qu'à la commune d'Halluin le 26 novembre 2021 et le 27 décembre 2021. La commune d'Halluin a répondu le 3 décembre 2021, le 28 décembre 2021 et Mme C..., le 4 janvier 2022 et le 17 février 2022. Les pièces produites ont été communiquées à l'autre partie, l'instruction n'étant rouverte que sur ce point, s'agissant des pièces reçues le 17 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Wabant, pour Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B... C... était assistante maternelle agréée, employée A... la commune d'Halluin A... un contrat à durée indéterminée depuis le 2 décembre 1991. Le maire d'Halluin l'a licenciée A... décision du 16 septembre 2016 au motif qu'elle refusait de signer un nouveau contrat. L'intéressée a formé, le 13 juillet 2017, un recours gracieux contre cette décision et a également demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle. Elle a saisi le tribunal administratif de Lille de demandes d'annulation tant de la décision de licenciement que de la décision implicite rejetant son recours gracieux et de celle rejetant sa demande de protection fonctionnelle. Elle a également demandé qu'il soit enjoint à la commune de lui accorder la protection fonctionnelle. Elle a enfin demandé que la commune soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis. Mme C... relève appel du jugement du 18 février 2020 qui a rejeté l'ensemble de ses demandes. Sur la recevabilité de l'appel : 2. Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit A... la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. ". L'article 1er de la même ordonnance dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête prévoyait que les dispositions précitées " sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ". Le I de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives rend ces dispositions applicables à la juridiction administrative. 3. A... suite, le délai d'appel contre le jugement du 18 février 2020 n'était nécessairement pas expiré, en application de ces dispositions, à la date du 27 mai 2020 à laquelle a été enregistrée la requête d'appel. La fin de non-recevoir, tirée de la tardiveté de l'appel, ne peut donc qu'être rejetée. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Mme C... soutient que le tribunal administratif de Lille a statué ultra petita en écartant l'application de certaines dispositions du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Toutefois, l'intéressée se prévalait dans ses écritures de première instance notamment des articles 39-3, 39-4 et 39-5 de ce décret. Il relevait donc de l'office des premiers juges de vérifier que ces articles s'appliquaient à la situation de Mme C.... Le moyen de régularité ainsi évoqué ne pourra donc qu'être écarté. En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision de licenciement : 5. D'une part, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux. Lorsque le contrat d'un agent contractuel de droit public est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier. Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord. Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent. 6. D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié. 7. Le principe visé au point 6 s'applique aux contractuels de droit public, sauf dans le cas où serait démontré que la modification résulte de l'intérêt du service. Il en résulte que, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, lorsque la modification du contrat de travail ne résulte ni d'une régularisation, ni de l'intérêt du service, l'agent public est en droit de la refuser et le licenciement que prononcerait l'administration dans ce cas serait illégal. 8. En l'espèce, le nouveau contrat que Mme C... a refusé de signer reprenait au point E de l'article 8, les dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'indemnité d'entretien. Il prévoyait également au point D de ce même article 8, une majoration de la rémunération au-delà de quarante-cinq heures de travail effectuées, conformément aux dispositions de l'article D. 423-10 du code de l'action sociale et des familles. Il fixait également au A de cet article 8, une rémunération horaire supérieure à la rémunération minimale définie A... l'article D. 423-9 du même code. Il déterminait également au point E de l'article 8, le montant de l'indemnité d'attente dans le respect des dispositions de l'article D. 423-20 du même code. Le nouveau contrat adressé A... la commune à Mme C..., le 5 juillet 2016, comportait donc des régularisations de son ancien engagement qui étaient imposées A... les modifications introduites dans le code de l'action sociale et des familles A... le décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail. La commune était donc tenue de proposer une régularisation du contrat de travail de Mme C... sur ces points, en application du principe rappelé au point 5. 9. Toutefois, le nouveau contrat comportait aussi des modifications portant sur la rémunération ou sur la charge de travail et qui n'étaient pas imposées A... la règlementation. Il permettait en effet une plus grande diversité des contrats signés entre l'assistante maternelle et les parents pour l'accueil de chaque enfant. Alors que l'ancien contrat ne comportait que trois possibilités de contrats pour des accueils respectivement de trois, quatre ou cinq jours A... semaine soit selon les cas treize, dix-sept ou vingt-deux jours A... mois, le nouveau contrat comprend au point A de l'article 8, cinq formules créant des possibilités d'accueil sur deux jours A... semaine et neuf jours A... mois ou sur trois jours mais pour seulement douze A... mois pour les enfants d'enseignants. Combiné avec la limitation à trois du nombre de contrats d'accueil, ces dispositions peuvent entraîner une baisse de rémunération de l'assistante maternelle. A... ailleurs, le nouveau contrat est beaucoup plus individualisé que l'ancien en ce qui concerne la rémunération forfaitaire et non horaire de l'assistante maternelle. Alors que l'ancien contrat prévoyait une rémunération forfaitaire de cinq heures dès la première heure de travail, le nouveau n'applique une rémunération forfaitaire qu'à compter de la sixième heure. Cette modification peut également induire une diminution de la rémunération de l'assistante maternelle. De même, la plus grande précision du nouveau contrat peut conduire à une baisse de salaire. Ainsi, dans l'ancien contrat, une assistante maternelle qui travaillait entre huit et dix heures était rémunérée A... un forfait de dix heures, alors que dans le nouveau, ce forfait ne s'applique qu'à l'assistante employée entre neuf et dix heures, celle travaillant entre huit et neuf heures, ne percevant que neuf heures. De même, le nouveau contrat réduit le montant de l'indemnité de nourriture, auparavant fixée à 5,10 euros pour une journée de crèche à 4,90 euros. Aucune de ces clauses n'étaient imposées A... la mise en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables. A... ailleurs, la commune ne présente aucune argumentation tendant à démontrer que ces évolutions auraient été imposées A... l'intérêt du service. Or ces modifications portent sur des éléments substantiels du contrat de travail de l'assistante maternelle, qu'il s'agisse de la rémunération ou du temps de travail. En conséquence, Mme C... pouvait refuser de signer son nouveau contrat, sans que ce refus puisse constituer un motif légal de licenciement, en application du principe rappelé au point 7. A... suite, la décision de licenciement du 21 mars 2017 est illégale pour ce motif. Mme C... est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation de la décision de licenciement du 21 mars 2017 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elle a soulevés. Mme C... est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation de la décision de licenciement du 16 septembre 2016 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elle a soulevés. En ce qui concerne les conclusions d'annulation du refus de la protection fonctionnelle : 10. Mme C... a sollicité la protection fonctionnelle A... un courrier de son conseil en date du 3 juillet 2017. Le maire d'Halluin n'a pas répondu à cette demande, faisant naître une décision implicite de rejet. 11. En premier lieu, si Mme C... soutient que le rejet de sa demande de protection fonctionnelle n'était pas motivé, elle n'établit pas avoir demandé les motifs de cette décision implicite dans le délai de deux mois à compter de la naissance de cette décision implicite, conformément à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 12. En second lieu, Mme C... n'a pas précisé ni dans sa demande préalable, ni dans sa demande de première instance, ni dans sa requête d'appel, à quel titre, elle estimait devoir bénéficier de la protection fonctionnelle. Or, Mme C... n'a pas fait l'objet de poursuites pénales, de violences, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrages qui justifieraient de lui accorder, le cas échéant, la protection fonctionnelle. Elle ne fait pas valoir non plus qu'elle était victime d'agissements répétés de harcèlement moral et à supposer qu'elle entende se placer sur ce terrain, la seule production d'articles de presse relatant le conflit entre la municipalité et les assistantes maternelles sur la modification de leurs contrats, ne suffisent pas à laisser présumer que Mme C... ait fait l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral la visant personnellement et ayant contribué à la dégradation de ses conditions de travail. 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la décision implicite refusant d'accorder la protection fonctionnelle à Mme C... ne peuvent qu'être rejetées. A... suite, les conclusions tendant à ce que lui soit accordée la protection fonctionnelle ne peuvent également, en tout état de cause, qu'être rejetées. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la responsabilité et du lien de causalité : 14. Mme C... demande la condamnation de la commune en raison de l'illégalité de son licenciement mais également du fait des agissements de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis et de la méconnaissance qu'elle allègue A... son employeur de son obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses agents. 15. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 12, aucun agissement de harcèlement moral n'est établi. De même, si Mme C... soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité, elle n'établit ni que son licenciement serait en lien direct avec de tels manquements de la commune à son obligation générale de sécurité à l'égard de ses employés, ni la réalité de tels manquements. 16. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 17. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que Mme C... a fait l'objet d'un licenciement illégal. Alors que la commune n'a à aucun moment mis en avant l'intérêt du service, elle n'aurait pu prendre une décision de licenciement légale qu'en modifiant les stipulations du contrat proposé à l'intéressée, en limitant les modifications à celles visées au point 8, ce qui ne permet pas de considérer qu'elle aurait pu prendre légalement une décision de licenciement dans des conditions identiques. Dès lors, Mme C... a droit à l'indemnisation des préjudices qui sont en lien direct avec cette illégalité fautive. S'agissant des préjudices : 18. Il résulte de l'instruction que la rémunération de l'intéressée comprenait des indemnités d'entretien et de nourriture ainsi qu'un forfait de frais de déplacement. Ces sommes compensent donc des charges liées à l'exercice effectif des fonctions et ne doivent donc pas être prises en compte pour le calcul de l'indemnisation due en application du principe rappelé au point 16. Après déduction de ces sommes, la rémunération moyenne mensuelle nette de l'intéressée pendant ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016, s'établit à 963,32 euros. Il convient également de prendre en compte la prime de fin d'année, fixée A... son contrat au douzième de sa rémunération brute annuelle, que Mme C... aurait eu une chance sérieuse de percevoir si elle n'avait pas fait l'objet d'une éviction illégale. Les revenus que l'intéressée aurait dû percevoir sur la période peuvent donc être évalués à la somme de 60 005,20 euros du 16 septembre 2016 au 30 juin 2021, date de son départ à la retraite, dont il convient de déduire les revenus qu'elle a perçus sur la même période, qui s'élèvent à la somme de 49 331,27 euros d'après les avis d'imposition ainsi que les relevés de Pôle emploi produits A... l'appelante. Il y a lieu d'ajouter à ces revenus l'indemnité de licenciement de 10 293,61 euros bruts, soit 8 366,65 euros nets, versée A... la commune qui constitue, bien que non fiscalisée, un revenu lié à l'activité professionnelle de l'intéressée. Si l'intéressée allègue que son éviction illégale lui a fait perdre des droits à retraite complémentaire, elle n'apporte aucune précision permettant d'établir le caractère certain de son préjudice sur ce point, alors qu'elle a à nouveau été salariée après son licenciement, parfois pour des salaires mensuels supérieurs à ceux versés A... la commune et a donc cotisé à ce titre. A... suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier subi A... Mme C... en le fixant à la somme de 2 307,28 euros. 19. A... ailleurs, dans le dernier état de ses écritures, Mme C... demande l'indemnisation du préjudice moral résultant de son licenciement illégal. Il y a lieu de faire droit à cette demande, compte tenu de l'incertitude et des bouleversements qu'a pu provoquer ce licenciement intervenu alors que Mme C... était âgée de cinquante-sept ans, et de le fixer A... une juste appréciation à la somme de 1 000 euros. 20. A... ailleurs, Mme C... soutient A... ailleurs qu'elle a subi des pressions pour signer son contrat et que la dégradation de son état de santé est en lien avec ces pressions et avec son travail. Toutefois, en se bornant à produire des articles de presse sur le conflit entre les assistantes maternelles et la municipalité ainsi qu'un certificat médical qui n'établit pas de lien direct entre son état de santé et son travail, l'appelante n'établit pas que les conditions de son licenciement auraient été vexatoires, ni qu'elle ait subi de préjudice à ce titre. 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation de la décision de licenciement du 16 septembre 2016 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision, ainsi que ses conclusions indemnitaires. A... suite, le jugement du tribunal administratif de Lille du18 février 2020 doit être réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune d'Halluin demande au titre des frais exposés A... elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune d'Halluin, une somme de 2 000 euros à verser à Mme C.... DÉCIDE : Article 1er : La décision du 16 septembre 2016 A... laquelle le maire d'Halluin a licencié Mme C... et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision sont annulées. Article 2 : La commune d'Halluin est condamnée à verser la somme de 3 307,28 euros à Mme C.... Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 février 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : La commune d'Halluin versera la somme de 2 000 euros à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et à la commune d'Halluin. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de chambre, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Chloé Huls-Carlier 1 2 N° 20DA00783 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2017 A... laquelle le maire d'Halluin a procédé à son licenciement ainsi que la décision implicite A... laquelle il lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et a rejeté son recours gracieux formé contre la décision la licenciant. Elle a également demandé qu'il soit enjoint à la commune d'Halluin de lui accorder la protection fonctionnelle et que cette commune soit condamnée à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 28 000 euros en réparation des autres préjudices subis. A... un jugement n° 1709657 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 27 mai 2020, et des mémoires, enregistrés le 5 août 2021 et le 5 janvier 2022, Mme C..., représentée A... Me Jean-Luc Wabant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions implicites A... lesquelles le maire d'Halluin a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision la licenciant et sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) d'annuler la décision du 21 mars 2017 A... laquelle le maire d'Halluin l'a licenciée ; 4°) de lui accorder la protection fonctionnelle ; 5°) de condamner la commune d'Halluin à lui verser la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité de licenciement ainsi que la somme de 18 000 euros en réparation de son préjudice de santé et de son préjudice moral ; 6°) de mettre à la charge de la commune d'Halluin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car le tribunal administratif a statué ultra petita ; - la décision de licenciement était irrégulière car elle ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ; - cette décision n'avait pas été précédée d'une information sur les modifications du contrat de travail qui lui étaient imposées ; - les dispositions du nouveau contrat de travail étaient contraires aux dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles ; - le maire ne pouvait la licencier pour avoir refusé de signer son contrat de travail ; - le refus d'un salarié que des éléments substantiels de son contrat de travail soient modifiés ne peut constituer un motif de licenciement ; - le licenciement n'était pas motivé ; - la commune a méconnu son obligation de reclassement ; - elle a droit à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - les pressions exercées pour qu'elle accepte la modification de son contrat ont dégradé ses conditions de travail et justifient l'indemnisation de son préjudice moral. A... un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, la commune d'Halluin, représentée A... la société civile professionnelle Savoye-Forgeois, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C... de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête d'appel est tardive et donc irrecevable ; - l'appelante se prévaut des dispositions de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 qui ne lui est pas applicable ; - elle était tenue de régulariser le contrat de Mme C... ; - elle n'était pas tenue de proposer un reclassement à cette dernière ; - la décision de licenciement est parfaitement motivée ; - Mme C... n'apporte pas d'éléments laissant présumer des agissements de harcèlement moral. A... ordonnance du 6 janvier 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture fixée au 21 janvier 2022 à 12 heures. A la suite de mesures d'instruction prononcées A... la cour, des pièces et des précisions ont été produites A... la commune d'Halluin le 3 décembre 2021, le 28 décembre 2021 et le 31 mars 2022, ainsi que A... Mme C... le 17 février 2022. Ces pièces ont été communiquées à l'autre partie, l'instruction n'étant rouverte que sur ces points. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Wabant pour Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B... C... était assistante maternelle agréée, employée A... la commune d'Halluin A... un contrat à durée indéterminée depuis le 27 mars 2006. Le maire d'Halluin l'a licenciée, A... décision du 21 mars 2017, au motif qu'elle refusait de signer un nouveau contrat. Mme C... a formé un recours gracieux contre cette décision et a également demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle. Elle a saisi le tribunal administratif de Lille de demandes d'annulation tant de la décision de licenciement que de la décision implicite rejetant son recours gracieux et de celle rejetant sa demande de protection fonctionnelle. Elle a également demandé qu'il soit enjoint à la commune de lui accorder la protection fonctionnelle. Elle a enfin demandé que la commune soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis. Mme C... relève appel du jugement du 18 février 2020 qui a rejeté l'ensemble de ses demandes. Sur la recevabilité de l'appel : 2. Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit A... la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. ". L'article 1er de la même ordonnance dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête prévoyait que les dispositions précitées " sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ". Le I de l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives rend ces dispositions applicables à la juridiction administrative. 3. A... suite, le délai d'appel contre le jugement du 18 février 2020 n'était nécessairement pas expiré, en application de ces dispositions, à la date du 27 mai 2020 à laquelle a été enregistrée la requête d'appel. La fin de non-recevoir, tirée de la tardiveté de l'appel, ne peut donc qu'être rejetée. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Mme C... soutient que le tribunal administratif de Lille a statué ultra petita en écartant l'application de certaines dispositions du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Toutefois, l'intéressée se prévalait dans ses écritures de première instance notamment des articles 39-3, 39-4 et 39-5 de ce décret. Il relevait donc de l'office des premiers juges de vérifier que ces articles s'appliquaient à la situation de Mme C.... Ce moyen qui a trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité ne peut donc qu'être écarté. En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision de licenciement : 5. D'une part, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux. Lorsque le contrat d'un agent contractuel de droit public est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement. Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier. Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord. Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent. 6. D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié. 7. Le principe visé au point 6 s'applique aux contractuels de droit public, sauf dans le cas où serait démontré que la modification résulte de l'intérêt du service. Il en résulte que, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, lorsque la modification du contrat de travail ne résulte ni d'une régularisation, ni de l'intérêt du service, l'agent public est en droit de la refuser et le licenciement que prononcerait l'administration dans ce cas serait illégal. 8. En l'espèce, le nouveau contrat que Mme C... a refusé de signer reprenait au point E de l'article 8, les dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'indemnité d'entretien. Il prévoyait également au point D de ce même article 8, une majoration de la rémunération au-delà de quarante-cinq heures de travail effectuées, conformément aux dispositions de l'article D. 423-10 du code de l'action sociale et des familles. Il fixait également au A de cet article 8, une rémunération horaire supérieure à la rémunération minimale définie A... l'article D. 423-9 du même code. Il déterminait aussi au point E de l'article 8, le montant de l'indemnité d'attente dans le respect des dispositions de l'article D. 423-20 du même code. Le nouveau contrat adressé A... la commune à Mme C..., le 5 juillet 2016, comportait donc des régularisations de son ancien engagement qui étaient imposées A... les modifications introduites dans le code de l'action sociale et des familles A... le décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail. La commune était donc tenue de proposer une régularisation du contrat de travail de Mme C... sur ces points, en application du principe rappelé au point 5. 9. Toutefois, le nouveau contrat comportait aussi des modifications portant sur la rémunération ou sur la charge de travail et qui n'étaient pas imposées A... la règlementation. Il permettait en effet une plus grande diversité des contrats signés entre l'assistante maternelle et les parents pour l'accueil de chaque enfant. Alors que l'ancien contrat ne comportait que trois possibilités de contrats pour des accueils respectivement de trois, quatre ou cinq jours A... semaine soit selon les cas treize, dix-sept ou vingt-deux jours A... mois, le nouveau contrat comprend au point A de l'article 8, cinq formules créant des possibilités d'accueil sur deux jours A... semaine et neuf jours A... mois ou sur trois jours mais pour seulement douze A... mois pour les enfants d'enseignants. Combiné avec la limitation à trois du nombre de contrats d'accueil, ces dispositions peuvent entraîner une baisse de rémunération de l'assistante maternelle. A... ailleurs, le nouveau contrat est beaucoup plus individualisé que l'ancien en ce qui concerne la rémunération forfaitaire et non horaire de l'assistante maternelle. Alors que l'ancien contrat prévoyait une rémunération forfaitaire de cinq heures dès la première heure de travail, le nouveau n'applique une rémunération forfaitaire qu'à compter de la sixième heure. Cette modification peut également induire une diminution de la rémunération de l'assistante maternelle. De même, la plus grande précision du nouveau contrat peut conduire à une baisse de salaire. Ainsi, dans l'ancien contrat, une assistante maternelle qui travaillait entre huit et dix heures était rémunérée A... un forfait de dix heures, alors que dans le nouveau, ce forfait ne s'applique qu'à l'assistante employée entre neuf et dix heures, celle travaillant entre huit et neuf heures, ne percevant que neuf heures. De même, le nouveau contrat réduit le montant de l'indemnité de nourriture, auparavant fixée à 5,10 euros pour une journée de crèche à 4,90 euros. Aucune de ces clauses n'étaient imposées A... la mise en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires applicables. A... ailleurs, la commune ne présente aucune argumentation tendant à démontrer que ces évolutions auraient été imposées A... l'intérêt du service. Or ces modifications portent sur des éléments substantiels du contrat de travail de l'assistante maternelle, qu'il s'agisse de la rémunération ou du temps de travail. En conséquence, Mme C... pouvait refuser de signer son nouveau contrat, sans que ce refus puisse constituer un motif légal de licenciement, en application du principe rappelé au point 7. A... suite, la décision de licenciement du 21 mars 2017 fondée uniquement sur le refus de signer un contrat qui ne se limitait pas à des régularisations, est illégale pour ce motif. Mme C... est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation de la décision de licenciement du 21 mars 2017 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elle a soulevés. En ce qui concerne les conclusions d'annulation du refus de la protection fonctionnelle : 10. Mme C... a sollicité la protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral dont elle s'estime victime, A... un courrier de son conseil en date du 3 juillet 2017. Le maire d'Halluin n'a pas répondu à cette demande, faisant naître une décision implicite de rejet. 11. En premier lieu, si Mme C... soutient que le rejet de sa demande de protection fonctionnelle n'était pas motivé, elle n'établit pas avoir demandé les motifs de cette décision implicite dans le délai de deux mois à compter de la naissance de cette décision implicite, conformément à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 12 En second lieu, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé A... l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés A... des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. En l'espèce, Mme C... produit un courrier du 27 janvier 2016 du médecin du travail qui demande au maire une enquête compte tenu des tensions entre la direction et le personnel de la crèche, ainsi que le dossier médical de ce médecin du travail la concernant qui fait état de stress lié au travail. Ces éléments, qui ne sont étayés que A... des articles de presse relatant le conflit entre la municipalité et les assistantes maternelles sur la modification de leurs contrats, ne suffisent pas à laisser présumer que Mme C... ait fait l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral la visant personnellement et ayant contribué à la dégradation de ses conditions de travail. De même, la circonstance que le maire lui ait adressé pour signature son contrat de travail, alors qu'elle était en congé de maladie, le 22 juillet 2016, ne suffit pas non plus à laisser présumer de tels agissements. 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la décision implicite refusant d'accorder la protection fonctionnelle à Mme C... ne peuvent qu'être rejetées. A... suite, les conclusions tendant à ce que lui soit accordée la protection fonctionnelle ne peuvent également, en tout état de cause, qu'être rejetées. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la responsabilité et du lien de causalité : 14. Mme C... demande la condamnation de la commune en raison de l'illégalité de son licenciement mais également du fait des agissements de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis et de la méconnaissance qu'elle allègue A... son employeur de son obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses agents. 15. Mme C... soutient qu'elle a subi des pressions pour signer son contrat et que la dégradation de son état de santé est en lien avec ces pressions et avec son travail. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 12, aucun agissement de harcèlement moral n'est établi. A... ailleurs l'appelante n'établit ni les pressions qu'elle allègue avoir subies pour signer son contrat de travail, ni que les conditions de son licenciement auraient été vexatoires et qu'elle ait subi à ce titre un préjudice moral. Si le médecin de prévention note que Mme C... déclare subir un stress lié à son travail, cet élément ne suffit pas à établir un lien direct entre les conditions de son licenciement et ses arrêts de travail, qui n'est démontré A... aucune autre pièce du dossier. De même, si Mme C... soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité, elle n'établit ni que son licenciement serait en lien direct avec de tels manquements de la commune à son obligation générale de sécurité à l'égard de ses employés, ni la réalité de tels manquements. 16. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 17. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que Mme C... a fait l'objet d'un licenciement illégal. Alors que la commune n'a à aucun moment mis en avant l'intérêt du service, elle n'aurait pu prendre une décision de licenciement légale qu'en modifiant les stipulations du contrat proposé à l'intéressée, en limitant les modifications à celles visées au point 8, ce qui ne permet pas de considérer qu'elle aurait pu prendre légalement une décision de licenciement dans des conditions identiques. Dès lors, Mme C... a droit à l'indemnisation des préjudices qui sont en lien direct avec cette illégalité fautive. S'agissant des préjudices : 18. Il résulte de l'instruction que la rémunération de l'intéressée comprenait des indemnités d'entretien et de nourriture ainsi qu'un forfait de frais de déplacement. Ces sommes compensent des charges liées à l'exercice effectif des fonctions et ne doivent donc pas être prises en compte pour le calcul de l'indemnisation due en application du principe rappelé au point 16. Après déduction de ces sommes, la rémunération moyenne mensuelle nette de l'intéressée pendant ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016, s'établit à 1 143,93 euros. Il convient également de prendre en compte la prime de fin d'année, fixée A... son contrat au douzième de sa rémunération brute annuelle, que Mme C... aurait eu une chance sérieuse de percevoir si elle n'avait pas fait l'objet d'une éviction illégale. Les revenus que l'intéressée aurait dû percevoir sur la période peuvent donc être évalués à la somme de 78 743,86 euros à la date de lecture du présent arrêt dont il convient de déduire les revenus qu'elle a perçus sur la période d'éviction illégale jusqu'à la date du présent arrêt. Ces revenus s'élèvent à la somme de 70 483,72 euros d'après les avis d'imposition et l'ouverture des droits de Pôle emploi produits A... l'appelante, éléments qui ne sont pas discutés A... la commune. Il y a lieu d'ajouter à ces revenus perçus, l'indemnité de licenciement de 4 465,58 euros bruts soit 3 629,62 euros nets, versée A... la commune qui constitue, bien que non fiscalisée, un revenu lié à l'activité professionnelle de l'intéressée, versée postérieurement au licenciement. Si l'intéressée allègue que ses droits à l'indemnisation du chômage ainsi que ses cotisations retraite ont été minorées A... son éviction illégale, elle n'apporte aucune précision permettant d'établir le caractère certain et la réalité de son préjudice sur ces points, alors qu'il résulte des pièces produites qu'elle a continué à être assujettie aux cotisations sociales postérieurement à son licenciement. Si elle soutient également que sa rémunération a également été minorée en raison de ses arrêts de travail du 12 février 2016 au 10 avril 2016 puis du 18 juillet 2016 au 18 février 2019, son contrat de travail ne prévoyait que le versement des indemnités journalières pour congés de maladie au-delà d'une période de cent jours d'arrêts de travail. Mme C... n'aurait donc pas perçu une rémunération supérieure pendant ses congés de maladie si elle n'avait pas été illégalement licenciée. A... suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier subi A... Mme C... en le fixant à la somme de 4 630,52 euros. 19. A... ailleurs, dans le dernier état de ses écritures, Mme C... demande l'indemnisation du préjudice moral résultant de son licenciement illégal. Il y a lieu de faire droit à cette demande, compte tenu de l'incertitude et des bouleversements qu'a pu provoquer ce licenciement intervenu alors que Mme C... était âgée de cinquante-deux ans, et de le fixer A... une juste appréciation à la somme de 1 000 euros. 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes d'annulation de la décision de licenciement du 21 mars 2017 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision, ainsi que ses conclusions indemnitaires. A... suite, le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 février 2020 doit être réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune d'Halluin demande au titre des frais exposés A... elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune d'Halluin, une somme de 2 000 euros à verser à Mme C.... DÉCIDE : Article 1er : La décision du 21 mars 2017 A... laquelle le maire d'Halluin a licencié Mme C... et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision sont annulées. Article 2 : La commune d'Halluin est condamnée à verser la somme de 5 630,52 euros à Mme C.... Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 février 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : La commune d'Halluin versera la somme de 2 000 euros à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et à la commune d'Halluin. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin La présidente de chambre, Signé : G. BorotLa greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 20DA00782 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, après avoir rapporté sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société C et D Foods, annulé la décision du 20 décembre 2016 de l'inspection du travail et a autorisé son licenciement, de condamner l'Etat au paiement des dépens et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1710339 du 17 mars 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, Mme A... B..., représentée par Me Loonis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, après avoir rapporté sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société C et D Foods, annulé la décision du 20 décembre 2016 de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la société C et D Foods n'était pas recevable à former un recours hiérarchique, aussi le retrait de la décision implicite de rejet est illégal ; - son poste n'a pas été supprimé ; - la ministre et le tribunal ne se sont pas placés au jour où la décision ministérielle a été prise pour apprécier la réalité de la suppression de son poste de travail ; - il y a eu absence de recherche de reclassement sérieux et la ministre ne s'est pas placée au jour de sa décision pour apprécier les recherches de reclassement. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la société C et D Foods, représentée par Me Ternisien, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - elle était seule compétente pour engager le recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspection du travail ; - l'administrateur judiciaire avait qualité pour solliciter auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme B... ; - elle a respecté son obligation de reclassement. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens au soutien de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 mars 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Loonis, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société C et D Foods qui a pour activité la fabrication d'aliments pour animaux, fixé la date de l'entrée en jouissance au 3 octobre 2016 et autorisé le licenciement de quatre-vingt-trois salariés de la société Continentale nutrition non repris par la société C et D Foods. Il a également autorisé, préalablement à l'entrée en jouissance, la conclusion d'un contrat de location-gérance entre les deux sociétés pour une durée de trois mois à compter du 4 juillet 2016. 2. Le 28 octobre 2016, Me Bauland, mandataire judiciaire à l'exécution du plan de cession de la société Continentale nutrition, a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B..., occupant un emploi d'opérateur de fabrication, compris dans les quatre-vingt-trois emplois devant être supprimés. Mme B... par ailleurs a été élue en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise. L'inspecteur du travail a refusé cette autorisation, par décision du 20 décembre 2016. Le 25 janvier 2017, la société cessionnaire C et D Foods a formé un recours hiérarchique. Par une décision du 28 septembre 2017, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, après avoir rapporté sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur ce recours, a annulé la décision du 20 décembre 2016 et a autorisé le licenciement. Mme B... a été licenciée par courrier du 12 octobre 2017. Par un jugement du 17 mars 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté, notamment, les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2017. Mme B... relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de la société C et D Foods pour former un recours hiérarchique : 3. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1/ à des difficultés économiques (...) 2/ à des mutations technologiques (...) ". L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. ". Enfin, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce, relatif aux plans de cession arrêtés par le tribunal de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire : " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. L'avis du comité d'entreprise et, le cas échéant, l'avis du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail. (...) Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre le contrat de travail doit être manifestée ". 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire arrêtée par un jugement du tribunal de commerce entraîne en principe, de plein droit, le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Il peut être dérogé à ces dispositions lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, à la double condition, prévue par les dispositions des articles L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, que le plan ait prévu les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan et que ce jugement indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Dans cette hypothèse, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire et l'entreprise cédante en demeure l'employeur, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur. En conséquence, l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce a qualité pour demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier les salariés protégés. 5. Comme indiqué aux points 1 et 2, en exécution du jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la cession de la société Continentale nutrition n'est effectivement intervenue que le 3 octobre 2016. Par suite, c'est à compter de cette dernière date que le délai maximal d'un mois prévu par les deux derniers alinéas de l'article L. 642-5 du code de commerce pour mettre en œuvre les procédures de licenciement, a commencé à courir. Aussi, Me Bauland, administrateur judiciaire de la société Continentale nutrition, avait qualité pour saisir, le 28 octobre 2016, l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier Mme B.... L'inspectrice du travail ayant refusé d'autoriser ce licenciement le 20 décembre 2016, la cession ayant été effectuée avant cette date, la société cessionnaire C et D Foods était, eu égard aux effets d'un refus d'une autorisation de licenciement sur sa situation, compétente pour former le 25 janvier 2017 auprès de la ministre un recours hiérarchique contre ce refus. Sur la suppression du poste : 6. Mme B... soutient que durant la période s'étendant du 3 octobre 2016 au jour de son licenciement, en octobre 2017, elle a été occupée en qualité d'opérateur manutentionnaire par la société C et D Foods ce qui démontrerait que son poste n'a pas été supprimé. Toutefois ce n'est qu'après la décision de rejet de l'inspectrice du travail qu'un poste d' opérateur de fabrication a été ouvert afin de pouvoir réintégrer Mme B... dans la société C et D Foods dans l'attente de la décision de la ministre. Ce moyen doit être écarté. Si l'appelante indique laconiquement qu'il n'est pas donné d'indication sur les critères d'ordre du licenciement, ce moyen n'est en tout état de cause pas assorti des prédictions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sur le reclassement : 7. Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / (...) / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 8. Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Le ministre saisi d'un recours hiérarchique doit, lorsqu'il statue sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail, apprécier le sérieux des recherches de reclassement jusqu'à la date de cette décision. Si le ministre annule la décision de l'inspecteur du travail et se prononce de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, il doit alors, en principe, apprécier le sérieux des recherches de reclassement jusqu'à la date à laquelle il statue. 9. Il résulte des dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce que, lorsque le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce prévoit des licenciements devant intervenir dans le mois suivant le jugement, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire. L'entreprise cédante demeure ainsi l'employeur de ces salariés, y compris lorsqu'ils bénéficient d'un statut protecteur, et ne peut les licencier, en application de l'article L. 1233-4 du code de travail, que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Si l'entreprise cédante doit chercher à reclasser un salarié dont le licenciement est envisagé dans l'ensemble des entités dont elle assure encore la direction effective ou du groupe d'entreprises auquel elle appartient, cette recherche ne s'étend pas à l'entreprise cessionnaire, notamment pas aux entités cédées qui sont déjà passées sous sa direction effective. 10. Comme indiqué aux points 1 et 2, la société Continentale nutrition a été cédée dans le cadre du plan de cession pour liquidation judiciaire prévu par le jugement précité du tribunal de commerce, ce qui a entraîné la suppression de quatre-vingt-trois postes dont celui de Mme B.... Un poste d'opérateur polyvalent fabrication lui a bien été proposé par courriel du 29 septembre 2016, suite au départ d 'un salarié dans le cadre du dispositif de départs volontaires mis en place, mais elle n 'a pas donné suite à cette offre ferme qui portait sur un poste de nature équivalente. La société Alandia a été interrogée le 16 juin 2016 par le mandataire judiciaire sur les possibilités de reclassement au sein des sociétés du groupe d'entreprises contrôlées par elle. Par courrier du 23 juin 2016, elle a rendu une réponse négative. La ministre a pris soin de vérifier la situation prévalant au jour où elle a statué car elle indique dans sa décision que si "de nouvelles recherches n'ont pas été entreprises au sein du groupe, le reclassement y était en tout état de cause impossible, dans la mesure où la seule société du groupe n'ayant pas une activité de holding était une entreprise également en difficulté économique ". Enfin l'obligation de recherche du reclassement du salarié ne s'étendait pas à la société cessionnaire. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de recherche de reclassement de la société Continentale nutrition n'aurait pas été satisfaite doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 17 mars 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Sur les frais liés au litige : 12. En l'absence de dépens, les conclusions de Mme B..., tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à la société C et D Foods, et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juin 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. C... La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 2 N° 21DA01091

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté par M. B... C..., a annulé la décision du 11 janvier 2017 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de ce salarié et a refusé de lui délivrer l'autorisation qu'elle sollicitait en vue de procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1710297 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin 2021 et 5 mai 2022, la société D..., représentée par Me Eveno, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 21 septembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les premiers juges, qui se sont abstenus d'apprécier l'un des griefs retenus contre M. C... et ont occulté les attestations de ses anciens collègues, ont insuffisamment motivé leur jugement ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations et n'a pas été informée de la possibilité de se faire assister d'un conseil ou d'un mandataire de son choix ; - les griefs formulés à l'encontre de M. C... sont matériellement établis et de nature à justifier son licenciement. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Sociétés D... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, M. C..., représenté par Me Floch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société D... au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la société D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ; - les observations de Me Eveno, représentant la société D... ; - et les observations de Me Floch, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... a été recruté en contrat à durée indéterminée par la société (PSEUDO)D...(PSEUDO) spécialisée dans le commerce en gros de quincaillerie, pour exercer des fonctions de responsable de service. Par un courrier du 4 novembre 2016, l'intéressé, qui avait le statut de salarié protégé, a été convoqué à un entretien préalable. Après avis favorable de la délégation unique du personnel, la société D... a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par une décision du 11 janvier 2017, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié. Le 2 mars 2017, M. C... a contesté cette décision devant la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui, par une décision du 21 septembre 2017, a retiré le rejet implicite du recours présenté par l'intéressé, a annulé la décision du 11 janvier 2017 de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de ce salarié. La société relève appel du jugement du 23 avril 2021, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : 2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3. Les griefs formulés à l'encontre de M. C... sont au nombre de six. Il lui est reproché d'avoir repris et remis en forme un courriel du directeur général de la société en lui donnant " un ton et une teneur incisifs " et d'avoir profité de la vulnérabilité d'une salariée pour l'inciter à rédiger le jour même, sous sa dictée et son contrôle, un courriel au même directeur, d'user de méthodes agressives et insistantes créant un climat de travail inadapté et anxiogène, ayant notamment conduit à la démission d'un salarié de l'entreprise, d'avoir supprimé plus de 600 mails de sa messagerie professionnelle après les avoir transférés sur sa messagerie personnelle, d'avoir un comportement déloyal et préjudiciable à la société et de méconnaître ses obligations contractuelles de discrétion et de loyauté. 4. Il ressort des pièces du dossier que si les deux premiers motifs se rapportant à la gestion des fournitures de la société sont établis, ils ne peuvent être regardés comme fautifs. Les deux derniers motifs touchant au comportement déloyal et préjudiciable à la société de M. C... ne sont par ailleurs pas établis dans la mesure où la société ne justifie d'aucune utilisation extérieure par l'intéressé de documents confidentiels transférés sur son ordinateur personnel. 5. En revanche, la société D... se prévaut de nombreux témoignages de collaborateurs et collègues de M. C... attestant de son comportement manipulateur et provocateur à l'égard notamment de ses collaborateurs. Ils dénoncent unanimement son attitude blessante et sa mauvaise foi. La société produit également la lettre de démission, datée du 2 novembre 2016, d'un salarié qui décrit des pressions verbales, un manque d'écoute et un climat de travail difficile, ce que confirme le témoignage de six autres salariés du service qu'il dirigeait et dont l'impartialité ou le manque d'objectivité ne peut être remise en cause. A la suite de la décision ministérielle, ils ont en effet fait état de leurs inquiétudes à la direction de la société quant à une éventuelle réintégration de M. C.... Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont d'ailleurs relayé ces craintes lors des séances des 20 décembre 2017 et 15 novembre 2018. Les faits qui sont reprochés doivent ainsi être regardés comme établis. Ils méconnaissent notamment l'article 5 du règlement intérieur de la société D... en vertu duquel " il est notamment interdit de manquer de respect à un collègue (...) de tenir des propos excessifs, injurieux, diffamatoires (...) " et révèlent un comportement fautif. 6. En outre, il ressort de la décision de l'inspecteur du travail du 11 janvier 2017, que M. C... a reconnu qu'il s'était connecté avec son ordinateur personnel à sa messagerie professionnelle le dimanche suivant la réception de sa convocation à son entretien préalable, laquelle lui précisait que son licenciement " pour faute grave " était envisagé et qu'à compter du 7 novembre 2016 et durant toute la procédure, il était prié de ne pas se présenter dans l'entreprise. Selon les éléments communiqués par la société requérante, l'intéressé a transféré entre 15h09 et 23H18, plus de 600 courriels de sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle. Si M. C... nie les avoir supprimés de sa messagerie professionnelle, il indique dans le même temps qu'elle était saturée, ce qui au demeurant est précisément contredit par l'analyse du responsable du service informatique produite au dossier. Par suite, ces faits doivent être regardés comme établis. Si M. C... fait valoir en défense que l'article VII de la charte d'utilisation des moyens informatiques du groupe D... n'interdit pas l'usage des clés USB, il convient de noter qu'il lui est reproché d'avoir transféré ces courriels sur une adresse personnelle alors que le chapitre V de cette charte, qui fait partie intégrante du règlement intérieur de la société, prévoit que " les utilisateurs doivent notamment ne pas connecter un matériel sur le réseau sans autorisation ", " archiver (...) les données en utilisant les différents moyens de sauvegarde " et que " Les fichiers enregistrés sur les disques locaux des ordinateurs doivent être régulièrement recopiés sur les disques réseaux appropriés ". Le chapitre VI interdit également " Le détournement volontaire des informations propres à l'entreprise ". Enfin, aux termes du chapitre VII " le service informatique met à disposition des utilisateurs (...) un service de messagerie électronique (...). Seul ce service mis à disposition est autorisé (...) ce qui exclut l'utilisation de boîtes aux lettres personnelles distantes sauf cas exceptionnels formellement validés par la direction (...) La totalité des échanges avec l'extérieur doit impérativement et uniquement utiliser l'infrastructure de sécurité mise en place par le service informatique ". Par suite, et alors même que la société ne justifie d'aucun préjudice quant à l'utilisation frauduleuse des données confidentielles ainsi collectées, ces faits sont contraires à son règlement intérieur et constitutifs d'une faute professionnelle. 7. Il suit de ce qui vient d'être dit, que les faits reprochés à M. C... rappelés aux points 5 et 6, sont constitutifs d'un comportement fautif de la part de ce salarié récemment recruté par la société D.... Compte tenu de leur caractère cumulé dans un délai particulièrement bref, de la nature de l'activité de négoce de l'entreprise et des responsabilités d'encadrement exercées par l'intéressé, ils sont de nature à justifier son licenciement pour faute. 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société D..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. C... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société D... d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1710297 du tribunal administratif de Nantes en date du 23 avril 2021 ainsi que la décision du 21 septembre 2017 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion annulant la décision de l'inspecteur du travail du 11 janvier 2017 et rejetant la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. C... présentée par la société D... sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à la société D... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société D..., au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B... C.... Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 juin 2022. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01658

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder un nombre de jours de congé annuel correspondant à un service effectif à temps plein, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de Loire-Atlantique de lui attribuer un droit à congés à taux plein pendant la durée de son placement en temps-partiel thérapeutique, enfin de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704796 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, et un mémoire enregistré le 12 mai 2022 -non communiqué- Mme C... représentée par Me Arvis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 24 mars 2017 du président du conseil départemental de Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental de Loire-Atlantique de lui attribuer un droit à congés à taux plein pendant la durée de son placement en temps-partiel thérapeutique ; 4°) de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement, qui méconnait l'article R.741-7 du code de justice administrative, est entaché d'irrégularité ; - au fond, c'est à tort que le tribunal administratif qui a dénaturé son moyen, a estimé que la commission administrative paritaire ne devait pas être saisie avant l'édiction de la décision favorable octroyant le mi-temps thérapeutique ; elle soutenait au contraire que cette commission devait émettre un avis avant que le conseil départemental prenne sa décision de refus de congés dans le cadre du mi-temps thérapeutique ; la CAP devait sur cette question être saisie par l'autorité territoriale ; la décision contestée est entachée d'un vice de procédure ; - la demande qu'elle avait formulée tendant à ce que lui soit attribué pendant toute la durée de son temps partiel thérapeutique, un droit à congé équivalent à une activité à temps plein est justifiée en droit ; d'une part, le régime du temps partiel thérapeutique est inséré au point " 4 bis " de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 lequel est consacré à l'énumération des congés dont les fonctionnaires peuvent recevoir le bénéfice dans le cadre de la position d'activité ; d'autre part, dans la logique d'une forme de " congé de maladie à temps partiel ", le mi-temps thérapeutique emprunte au congé de maladie sa caractéristique essentielle, celle énoncée par le même article 57 selon laquelle l'administration est dans l'obligation de maintenir à l'agent sa rémunération habituelle, comme s'il travaillait à temps plein ; dans le même esprit, l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite retient que les services accomplis à temps partiel sont comptées pour la durée de leur totalité ; le temps partiel pour raisons thérapeutiques se voit ainsi accorder les caractéristiques d'un congé au sens de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - pour rejeter sa demande, le département s'est référé à une réponse ministérielle du 23 mars 2004 et à une circulaire du 1er juin 2007 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique qui n'ont pas valeur normative ; - la décision contestée du 24 mars 2017 est illégale en ce qu'elle méconnait l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 dès lors qu'elle la traite de manière moins favorable en raison de son état de santé et qu'elle lui accorde un congé annuel payé inférieur à quatre semaines ; - la décision contestée du 24 mars 2017 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, le département de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2500 euros soit mise à la charge de Mme C... sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Meunier, représentant le conseil départemental de Loire-Atlantique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., attachée territoriale titulaire au sein du conseil départemental de Loire-Atlantique, a été admise, par un arrêté du 2 décembre 2016 du président du conseil départemental, à bénéficier d'un service à temps partiel à mi-temps pour raison thérapeutique pour une durée de trois mois du 1er décembre 2016 au 28 février 2017 inclus. Par un courrier du 25 janvier 2017 adressé au président du conseil départemental, Mme C... a demandé à bénéficier, pendant la durée de son mi-temps thérapeutique, d'un nombre de jours de congé annuel correspondant à un service effectif à temps plein. Par une décision du 24 mars 2017, le directeur des ressources humaines du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté cette demande. 2. Mme C... a, le 31 mai 2017, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2017 et à ce qu'il soit enjoint au conseil départemental de Loire-Atlantique de lui attribuer un droit à congés à taux plein pendant la durée de son placement en temps-partiel thérapeutique. Elle relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel cette juridiction a rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Contrairement à ce qui est allégué par Mme C..., il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier de l'audience. Le moyen tiré de l'irrégularité de ce jugement pour ce motif ne peut donc qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige : " Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation. Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, (...) des articles (...) 60 (...) de la présente loi. ". Aux termes de l'article 60 de la même loi : " Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du régime général de la sécurité sociale peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. (...) En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la commission administrative paritaire peut être saisie par les intéressés. (...) ". 5. Mme C... soutient, comme en première instance, que la décision contestée du 24 mars 2017, signée du directeur des ressources humaines du conseil départemental de Loire-Atlantique, est entachée d'un vice de procédure faute d'être intervenue après avis de la commission administrative paritaire (CAP) et ce, en violation des dispositions précitées. Toutefois, d'une part, ces dispositions ne prévoient la faculté de saisir cette commission qu'en cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige sur l'exercice du travail à temps partiel, questions étrangères au présent litige. D'autre part, contrairement à ce qui est avancé, il ne ressort d'aucune disposition que la CAP doive être consultée par l'autorité territoriale sur la question de la quotité de congés annuels. Le moyen sera écarté dans toutes ses branches. 6. En deuxième lieu, Mme C... soutient que la demande qu'elle a formée, tendant à ce que lui soit attribué, pendant toute la durée de son temps partiel thérapeutique, un droit à congé annuel équivalent à la quotité résultant d'une activité à temps plein, est justifiée en droit, le temps partiel pour raisons thérapeutiques devant, à son sens, être assimilé à un congé au sens de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. 7. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction applicable au litige : " " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 4° bis. Après un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois. (...) Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ;(...) ". Aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dans sa rédaction applicable au litige : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les congés prévus à l'article 57 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. (...) ". 8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, qui se réfèrent en les énumérant aux différents congés dont peuvent bénéficier les fonctionnaires territoriaux, que les congés de maladie, de longue maladie et de longue durée sont considérés, s'agissant du droit aux congés annuels, comme des périodes accomplies en position d'activité. Toutefois, un fonctionnaire territorial placé en service à temps partiel à mi-temps pour raison thérapeutique ne peut être regardé comme bénéficiant d'un de ces congés pour maladie, dès lors que le travail à temps partiel thérapeutique succède à un congé pour cause de maladie mais ne s'y substitue pas. A cet égard, l'obligation pour l'administration de maintenir à l'agent, qui est autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, l'intégralité de son traitement est sans incidence sur la nature du service à temps partiel thérapeutique, dont l'objectif est de favoriser le retour à l'activité antérieure du fonctionnaire à l'issue d'une période congé pour cause de maladie. De la même manière, l'obligation de compter, en vue du calcul de la pension retraite, pour la totalité de leur durée les périodes de services accomplies à temps partiel sur demande, prévue par l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne permet pas d'assimiler une période de temps partiel pour raison thérapeutique à l'un des congés prévus l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. 9. Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du même décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. (...) ". En outre, aux termes de l'article 9 du décret du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires titulaires et stagiaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein. La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (...) ". Il résulte de ces dispositions que le nombre de jours de congé annuel acquis par les fonctionnaires territoriaux doit être calculé au prorata de la durée de service accomplie. 10. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 7 à 9 que la requérante, autorisée à accomplir un service à temps partiel à mi-temps pour raison thérapeutique, n'est pas fondée à soutenir que l'autorité administrative aurait commis une erreur de droit en refusant de lui accorder un nombre de jours de congé annuel correspondant à un service effectif à temps plein. La circonstance que la décision contestée se réfère également à deux réponses ministérielles ainsi qu'à une circulaire du 1er juin 2007 du ministre de la fonction publique demeure à cet égard sans incidence au regard des motifs précédemment développés. 11. En troisième lieu, Mme C..., qui invoque le bénéfice des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, soutient qu'elle a été traitée de façon moins favorable que d'autres agents placés dans une situation comparable. 12. Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (...) de leur état de santé (...) Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. (...) ". Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas de la combinaison des dispositions citées au point 7 du présent arrêt, que les fonctionnaires territoriaux qui accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique doivent être regardés comme placés en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, ainsi que cela a été exposé au point 8. Dans ces conditions, Mme C... n'étant pas dans une situation comparable à celle des agents placés en congé pour raison de maladie, le moyen tiré de ce qu'elle aurait été victime d'une discrimination en raison de son état de santé doit être écarté. 13. En quatrième lieu, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transpositions nécessaires. Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ". Le délai de transposition de cette directive expirait le 23 mars 2005. 14. Mme C... soutient que la décision contestée du 24 mars 2017, signée du directeur des ressources humaines du conseil départemental de Loire-Atlantique, méconnaît ces dispositions en ce qu'elle a pour conséquence de lui accorder un droit à congé annuel inférieur à une durée de quatre semaines. Toutefois, il ressort de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le calcul des droits au congé annuel payé minimal, dont la finalité est de bénéficier d'un temps de repos ainsi que d'un temps de détente et de loisirs, doit, au sens de la directive précitée, être réalisé par rapport aux jours de travail effectués et prévus par le contrat de travail, conformément à chaque législation ou pratique nationale. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée, qui tient compte du nombre de jours de travail qu'elle effectue en application des textes législatif et réglementaire cités au point 7 du présent arrêt, méconnaîtrait l'article de 7 de la directive 2003/88/CE précitée. Le moyen sera écarté. 15. En dernier lieu, comme cela a été exposé au point 9 ci-dessus, il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et de l'article 9 du décret du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale que le nombre de jours de congé annuel acquis par les fonctionnaires territoriaux doit être calculé au prorata de la durée de service. Mme C... n'est donc pas fondée à soutenir que le conseil départemental de Loire-Atlantique aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un nombre de jours de congé annuel correspondant à un service effectif à temps plein pour la période du 1er décembre 2016 au 28 février 2017 au cours de laquelle elle était autorisée à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction : 16. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C.... 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée sur ce fondement par Mme C... soit mise à la charge du département de Loire-Atlantique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C... le versement à cette collectivité la somme qu'elle demande au même titre. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Loire-Atlantique au titre des dispositions de l'article L.761 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au département de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. Le rapporteur, O.B...Le président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N°21NT00364 2 1

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté par la SAS Transports A..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 juillet 2018 refusant de lui accorder l'autorisation de le licencier et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1903134 du 16 août 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2021, M. C..., représenté par Me Lehoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 août 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 19 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la SAS Transports A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - les membres du comité d'entreprise n'ont pas été informés de l'intégralité de ses mandats ; - la société ne justifie d'aucun manquement de sa part entre le 18 décembre 2017 et le 10 janvier 2018 ; - les griefs formulés à son encontre sont insuffisants pour justifier son licenciement pour motif disciplinaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, la société par actions simplifiée Transports A..., représentée par Me Mary-Cantin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en se référant à ses observations exposées devant le tribunal administratif, dont elle joint une copie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ; - les observations de Me Lehoux, représentant M. C... ; .et les observations de Me Peuchant, substituant Me Mary-Cantin, représentant la société Transports A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... a été recruté par la société Transports A... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour assurer les fonctions de conducteur routier national et international. Par une décision du 26 juillet 2018, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée par son employeur de licencier ce salarié protégé pour motif disciplinaire. Cependant par une décision du 19 avril 2019, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté par la société Transports A..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 26 juillet 2018 et a autorisé le licenciement de ce salarié. M. C... relève appel du jugement du 16 août 2021, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : En ce qui concerne la procédure préalable à la décision de la ministre : 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen invoqué par M. C..., tiré de ce que la décision contestée aurait été prise par une autorité incompétente, moyen que l'intéressé réitère en appel, sans apporter aucune précision nouvelle. 3. En deuxième lieu, le caractère contradictoire de l'enquête impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, puis au ministre saisi d'un recours hiérarchique, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. 4. M. C... reconnaît avoir reçu le recours hiérarchique et ses annexes, présenté le 26 septembre 2016 par la société Transports A..., et communiqué par un courrier du 15 octobre 2018. Dans le cadre de l'enquête contradictoire diligentée par l'inspecteur du travail chargé d'étudier le recours de son employeur, il a été invité à un entretien fixé au 13 novembre 2018, auquel il s'est rendu. Par un courrier du 9 avril 2019, il a enfin été informé que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisageait de procéder au retrait de sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société, à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail et à l'autorisation de son licenciement pour motif disciplinaire. A cette occasion, l'intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai de 10 jours. Le requérant soutient qu'il était en arrêt maladie et n'a ainsi pas disposé d'un temps suffisant pour répondre à ce courrier. Il est toutefois constant que M. C... a fait valoir sa défense par un courriel adressé aux services ministériels dès le 12 avril 2019 et n'a pas demandé de délai supplémentaire pour produire d'autres éléments. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les observations ainsi formulées par l'intéressé n'aurait pas été examinées par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui les a expressément visées dans sa décision du 19 avril 2019. En outre, il n'est pas établi que l'intéressé n'aurait pas été en mesure, s'il le souhaitait, de compléter son argumentation, dans le délai de 10 jours qui lui était imparti. Par suite, le moyen tiré la méconnaissance du principe du contradictoire manque en fait et ne peut qu'être écarté. 5. En troisième lieu, en vertu de l'article L 2421-3 du code du travail, seul le licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique (ou antérieurement d'un membre du comité d'entreprise) titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au même comité ou d'un représentant de proximité est soumis à l'avis du comité social et économique. 6. Il ressort de la décision contestée que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a pris en considération l'ensemble des mandats exercés par M. C..., lesquels avaient été mentionnés par la société Transports A... dans sa demande d'autorisation de licenciement, et qu'ils ont été visés dans la décision contestée. Par suite, la circonstance que ses mandats extérieurs n'étaient pas mentionnés dans la convocation adressée aux membres du comité social et économique est sans incidence sur la légalité de la décision du 19 avril 2019. Le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité social et économique manque en fait et ne peut dès lors qu'être écarté. En ce qui concerne l'appréciation de fond portée par la ministre : 7. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". Le délai de prescription de deux mois ne commence à courir que lorsque l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié protégé et s'interrompt à la date de l'engagement des poursuites disciplinaires par l'envoi au salarié concerné de la lettre le convoquant à l'entretien préalable. 9. M. C... a été convoqué, par un courrier du 13 novembre 2017, à un entretien fixé au 27 novembre suivant, auquel il ne s'est pas rendu. Par un courrier du 18 décembre 2017, la société Transports A... lui a notifié sa mise à pied d'une durée de 3 jours à compter du 8 janvier 2018. L'intéressé a refusé cette sanction en se présentant sur son lieu de travail à cette date. Le 10 janvier 2018, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable. Il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a considéré que les faits compris entre le 6 septembre et le 7 novembre 2017 ayant motivé la sanction du 18 décembre 2017 ne pouvaient justifier une nouvelle sanction et que par ailleurs, les absences non justifiées de M. C... en date des 4 et 11 septembre 2017, les lettres de voiture du mois d'août retrouvées le 7 septembre 2017 dans son camion, les dégradations de son ensemble routier constatées le même jour, le défaut de nettoyage de la benne et le démontage d'un arceau sans en avertir le personnel d'atelier le 8 novembre 2017, étaient prescrits. En revanche, contrairement à ce que soutient le requérant, les faits postérieurs au 13 novembre 2017, qui n'étaient pas pris en compte pour le prononcé de sa mise à pied, pouvaient être retenus pour justifier son licenciement. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que les griefs qui lui sont reprochés étaient prescrits ou ne pouvaient plus justifier la sanction litigieuse. 10. En deuxième lieu, la décision contestée repose sur trois motifs distincts, qui constituent autant de griefs justifiant le licenciement. Il est tout d'abord reproché à M. C... un défaut de transmission à son employeur des lettres de voiture du mois de novembre 2017, malgré les relances des 4, 11, 18, 26 décembre 2017 et 10 janvier 2018. Il ressort sur ce point des pièces du dossier que les chauffeurs de la société Transports A... ont pour consigne de transmettre les lettres de voiture, nécessaires pour établir la facturation adressée aux clients, tous les 15 jours et en fin de mois. Des enveloppes timbrées sont mises à leur disposition dans l'hypothèse où ils ne peuvent les déposer au siège de l'établissement situé à Fougères (Ille-et-Vilaine). Le requérant soutient, sans apporter aucun justificatif, qu'il a systématiquement posté les documents demandés, qu'il habite loin, qu'il ne disposait pas d'enveloppe préaffranchies et que la société ne justifie d'aucun préjudice. L'intéressé, qui avait déjà fait l'objet de rappels à l'ordre pour des motifs identiques les 20 juin, 21 juillet et 6 septembre 16 et 20 juillet 2018, souligne que, selon l'inspecteur du travail, une carence de cette ampleur a cessé en janvier 2018. Ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à minimiser les manquements répétés de l'intéressé. Il est ensuite reproché à M. C..., qui a reconnu les faits au cours de l'enquête contradictoire, un défaut de nettoyage de son ensemble routier le 4 janvier 2018. Le requérant se borne à indiquer en appel que les autres chauffeurs ne s'en sont pas plaints. Enfin, il est reproché à M. C... de ne pas avoir signalé à son employeur la détérioration de son véhicule, constatée le 4 janvier 2018 par le responsable du parc des véhicules de la société. Le requérant affirme qu'en l'absence de celui-ci, il n'a pu prévenir qu'un collègue, sans indiquer ni le nom de ce dernier, ni apporter son témoignage. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à remettre en cause la matérialité des faits justifiant la décision contestée. 11. En troisième lieu, il est constant que les griefs formulés à l'encontre de M. C... contreviennent au règlement intérieur de l'entreprise et qu'ils sont répétés en dépit des nombreux rappels qui lui sont régulièrement adressés. Contrairement à ce que soutient le requérant, ces faits sont préjudiciables à l'entreprise, qui ne peut facturer les prestations réalisées à ses clients sans les lettres de voiture des chauffeurs. Celle-ci est d'ailleurs amenée à vérifier l'effectivité des livraisons en s'adressant directement à leurs destinataires. Ainsi que la société Transports A... le soutient, ces dysfonctionnements internes portent atteinte à sa crédibilité et aux relations qu'elle entretient avec ses partenaires. Par ailleurs, il n'est pas contesté que la propreté des camions constitue un élément pris en compte dans le cadre de la certification " qualimat-transport " dont la société a obtenu l'agrément. Celle-ci soutient sans être contredite que la perte de cette certification entraînerait la suppression des activités " bennes et fonds mouvants ", impliquant 150 véhicules sur 250, et mettrait en cause sa pérennité. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les faits incriminés ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement pour motif disciplinaire. 12. Il résulte de tout ce qui précède, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la sociétés Transports A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. C... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C... le versement à la société Transports A... d'une somme de 800 euros au titre des mêmes frais. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M. C... versera à la sociétés Transports A... une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C..., à la société Transports A... et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 juin 2022. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02910

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sanary-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 juillet 2020 en ce qu'elle considère que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2016 impliquerait, pour la commune, de reverser la somme qui fait l'objet de la dispense de paiement et, tous les éléments seraient réunis pour procéder à son exécution dans les conditions définies par le II de l'article 1er de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et de mettre à la charge solidaire de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Mme C... et de Mme B... la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2006814 du 23 septembre 2020, le président de 2ème la chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me d'Albenas, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 23 septembre 2020 ; 2°) d'annuler l'avis de la chambre régionale des comptes du 16 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Mme C... et Mme B... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle ne critique pas seulement le motif de l'avis, mais sa nature même ; - les conditions de reversement des sommes en cause ne sont pas réunies, contrairement aux affirmations de l'avis de la chambre régionale des comptes. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2022, Mme F... A..., veuve C... et Mme E... B..., représentées par Me Kieffer, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - les moyens soulevés par la commune de Sanary-sur-Mer ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2022, la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête, et à titre subsidiaire à ce que l'affaire lui soit renvoyée. Elle soutient qu'elle n'était pas compétente. La requête a été communiquée au ministre de l'économie, de la finance et de la relance qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des juridictions financières ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me d'Albenas, représentant la commune de Sanary-sur-Mer, et de Me Kieffer, représentant Mme C... et Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... et Mme B... ont demandé à la chambre régionale des comptes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de rendre un avis sur le caractère obligatoire d'une dépense de la commune de Sanary-sur-Mer. La commune de Sanary-sur-Mer relève appel de l'ordonnance du 23 septembre 2020 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 16 juillet 2020 de la chambre régionale des comptes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 2. Aux termes de l'article L1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé./ La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée./ Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. " 3. Par un courrier reçu le 20 mai 2020, Mme C... et Mme B... ont demandé à la chambre régionale des comptes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur le fondement des dispositions de l'article L 1612-15 précitées du code général des collectivités territoriales, de constater qu'une dépense obligatoire, née à la suite d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2016, n'avait pas été inscrite au budget de la commune de Sanary-sur-Mer. 4. Par l'avis attaqué du 16 juillet 2020, la chambre régionale des comptes a refusé de faire droit à la demande qui lui était adressée au motif tiré de son incompétence. Quand bien même les motifs de cet avis mentionneraient que le préfet serait compétent en la matière, ledit avis n'est pas défavorable à la commune de Sanary-sur-Mer, et, en conséquence, ne lui fait pas grief. Il en résulte que la commune de Sanary-sur-Mer n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée et ne méconnait pas les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Sanary-sur-Mer, la chambre régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, pas davantage que Mme C... et Mme B..., n'ayant, en tout état de cause, la qualité de partie perdante à l'instance. Il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros, à verser à Mme C... et Mme B.... D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Sanary-sur-Mer est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Mme C... et Mme B.... Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sanary-sur-Mer, la chambre régionale des comptes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à Mme F... A... veuve C... et Mme E... B.... Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Marcovici, président-assesseur, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. 2 N° 20MA03831

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2110670-2110672 du 30 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2021, M. C... D..., représenté par Me Louvel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que le versement à son conseil de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 du fait de son état de santé qui nécessite une prise en charge et du fait de son état de grossesse. - l'arrêté de transfert méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où lui, sa compagne, Mme A..., et ses enfants sont présents sur le territoire français ; - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté décidant de son transfert aux autorités espagnoles. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et informe la cour que M. D... a été déclaré en fuite. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., de nationalité ivoirienne né le 13 avril 1984 à Gagnoa (Côte d'Ivoire) est, le 2 juillet 2021, entré irrégulièrement en France où il a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique le 8 juillet 2021. Les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées le 15 février 2021 dans ce fichier sous le numéro ES 2 1842343140 en Espagne, pays auprès duquel il avait déposé une demande de protection internationale. Les autorités espagnoles ont été saisies le 15 juillet 2021 sur le fondement du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour une reprise en charge de l'intéressé. Les autorités espagnoles ont implicitement accepté cette demande, ce dont elles ont été informées par un message du 2 août 2021. Par deux arrêtés du 20 septembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M. D... en Espagne et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. D... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés. Par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. M. D... demande à la cour d'annuler ce jugement. 2. En premier lieu, s'agissant de l'arrêté de transfert, aux termes, d'une part, de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...) ". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. M. D... se prévaut de l'état de particulière vulnérabilité de sa compagne, Mme A... lié à son état de santé, qui nécessiterait une prise en charge médicale, et à son état de grossesse. Toutefois, si Mme A..., qui n'avait pas fait mention de sa grossesse lors de son entretien du 8 juillet 2021, a produit devant le tribunal un compte rendu d'échographie, réalisé le 19 août 2021, mentionnant un début de grossesse au 31 mai 2021, cet examen indique l'absence d'anomalie morphologique et un début de grossesse normal. Si M. D... se réfère également à un certificat de grossesse établi le 27 septembre 2021 par une sage-femme du CHU de Nantes indiquant que " l'état de santé - de Mme A... - implique un suivi de grossesse et un accouchement à Nantes ", celui-ci ne mentionne pas de risques particuliers liés à l'état de l'intéressée. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas davantage en appel qu'en première instance que l'état physique de sa compagne interdisait, à la date de la décision contestée du 20 septembre 2021, tout voyage de la France vers l'Espagne ni que son état, notamment sa grossesse de quatre mois présentait, à cette même date, des complications telles qu'elle devait être regardée comme se trouvant dans une situation de vulnérabilité justifiant que sa demande d'asile soit examinée en France. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire la demande d'asile en France que lui offrait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen sera écarté. 8. D'autre part, en application des dispositions de l'article 20 paragraphe 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, la situation des mineurs accompagnant les demandeurs et répondant à la définition de membres de la famille est indissociable de celle de ces derniers et relève de la responsabilité de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de M. D... et Mme A.... Il ressort des formulaires de prise en charge, complétés par l'administration, que les autorités espagnoles ont été informées de la présence des enfants mineurs de M. D... et Mme A.... Dès lors, la décision d'acceptation de prise en charge des intéressés par les autorités espagnoles s'étend également à ces enfants, et la décision ordonnant le transfert de M. D... aux autorités espagnoles, prise le même jour que celle ordonnant également le transfert de sa concubine aux mêmes autorités, n'a ni pour effet de séparer le couple, ni les enfants mineurs de leurs parents. Dès lors que M. D... ne justifie d'aucun obstacle au maintien de la cellule familiale et n'établit pas avoir d'attaches personnelles et familiales en France, l'arrêté portant transfert de M. D... en Espagne ne méconnait pas non plus son droit au respect d'une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen sera écarté. 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2021 portant transfert aux autorités espagnoles. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. 10. En troisième et dernier lieu, pour le surplus, M. D... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que les arrêtés du 20 septembre 2021 décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence sont suffisamment motivés en droit et en fait. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 20 septembre 2021 décidant son transfert aux autorités espagnoles. Par voie de conséquence doivent être rejetées les conclusions du requérant aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Doivent être également rejetées, et en tout état de cause, les conclusions tendant à la prise en charge par l'Etat des dépens, lesquelles sont au demeurant sans objet. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. Le rapporteur, Le président, O. B... O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT03064 2 1

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 20 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2110670-2110672 du 30 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2021, Mme A..., représentée par Me Louvel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que le versement à son conseil de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 du fait de son état de santé qui nécessite une prise en charge et du fait de son état de grossesse. - l'arrêté de transfert méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où elle-même et son compagnon, M. C..., et leurs enfants sont présents sur le territoire français ; - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé ; - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté décidant de son transfert aux autorités espagnoles. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et informe la cour que Mme A... a été déclarée en fuite. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., de nationalité ivoirienne née le 22 octobre 1987 à Gagnoa (Côte d'Ivoire) est entrée irrégulièrement le 2 juillet 2021 en France où elle a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique le 8 juillet 2021. Les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées le 14 janvier 2020 dans ce fichier sous le numéro ES 1 2048011400400 en Espagne, pays auprès duquel elle avait déposé une demande de protection internationale. Les autorités espagnoles ont été saisies le 15 juillet 2021 sur le fondement du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour une reprise en charge de l'intéressé. Les autorités espagnoles ont implicitement accepté cette demande, ce dont elles ont été informées par un message du 2 août 2021. Par deux arrêtés du 20 septembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de Mme A... en Espagne et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés. Par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Mme A... demande à la cour d'annuler ce jugement. 2. En premier lieu, s'agissant de l'arrêté de transfert, aux termes, d'une part, de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...) ". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Mme A... se prévaut, d'une part, de sa particulière vulnérabilité liée à son état de santé, qui nécessiterait une prise en charge médicale, et à son état de grossesse. Toutefois, si la requérante, qui n'avait pas fait mention de sa grossesse, lors de son entretien du 8 juillet 2021, a produit devant le tribunal, un compte rendu d'échographie, réalisé le 19 août 2021, mentionnant un début de grossesse au 31 mai 2021, cet examen indique l'absence d'anomalie morphologique et un début de grossesse normal. Si Mme A... se réfère également à un certificat de grossesse établi le 27 septembre 2021 par une sage-femme du CHU de Nantes indiquant que " son état de santé implique un suivi de grossesse et un accouchement à Nantes ", celui-ci ne mentionne pas de risques particuliers liés à son état. Dans ces conditions la requérante ne démontre pas davantage en appel qu'en première instance que son état physique interdisait, à la date de la décision contestée du 20 septembre 2021, tout voyage de la France vers l'Espagne ni que son état, notamment sa grossesse de quatre mois présentait, à cette même date, des complications telles qu'elle devait être regardée comme se trouvant dans une situation de vulnérabilité justifiant que sa demande d'asile soit examinée en France. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire la demande d'asile en France que lui offrait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen sera écarté. 8. D'autre part, en application des dispositions de l'article 20 paragraphe 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, la situation des mineurs accompagnant les demandeurs et répondant à la définition de membres de la famille est indissociable de celle de ces derniers et relève de la responsabilité de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de M. C... et Mme A.... Il ressort des formulaires de prise en charge, complétés par l'administration, que les autorités espagnoles ont été informées de la présence des enfants mineurs de M. C... et Mme A.... Dès lors, la décision d'acceptation de prise en charge des intéressés par les autorités espagnoles concerne également ces enfants, et la décision ordonnant le transfert de Mme A... aux autorités espagnoles, prise le même jour que celle ordonnant également le transfert de son concubin M. C... aux mêmes autorités, n'a ni pour effet de séparer le couple, ni les enfants mineurs de leurs parents. Dès lors que Mme A... ne justifie d'aucun obstacle au maintien de la cellule familiale et n'établit pas avoir d'attaches personnelles et familiales en France, l'arrêté portant transfert de Mme A... en Espagne ne méconnait pas non plus son droit au respect d'une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen sera écarté. 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2021 portant transfert aux autorités espagnoles. Par suite, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. 10. En troisième et dernier lieu, pour le surplus, Mme A... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que les arrêtés du 20 septembre 2021 décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence sont suffisamment motivés en droit et en fait. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 20 septembre 2021 décidant son transfert aux autorités espagnoles. Par voie de conséquence doivent être rejetées les conclusions de la requérante aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Doivent être également rejetées, et en tout état de cause, les conclusions tendant à la prise en charge des dépens par l'Etat, lesquelles sont au demeurant sans objet. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. Le rapporteur, Le président, O. B... O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT03068 2 1

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle la présidente du Parc naturel régional de D... l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2000163 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 28 avril 2022, le Parc naturel régional de D..., représenté par Me Schlosser, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 15 octobre 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge de M. C... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne mentionne pas la présence à l'audience de son conseil, est irrégulier ; - le jugement est également irrégulier en ce que la note en délibéré présentée par M. C... ne lui a pas été communiquée alors qu'elle contenait des éléments nouveaux ; - les difficultés d'organisation de M. C... et son manque de priorisation de ses tâches, en dépit de l'accompagnement mis en place dès 2016, ont entraîné un manque de confiance de sa hiérarchie; ces carences révèlent une insuffisance professionnelle de nature à justifier son licenciement. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, M. C..., représenté par Me Vève, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Parc naturel régional de D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par Parc naturel régional de D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ; - les observations de Me Daumont, substituant Me Schlosser, représentant le Parc naturel régional de D... ; - et les observations de Me Diard, substituant Me Vève, représentant M. C.... Une note en délibéré, enregistrée le 1er juin 2022, a été produite par Me Vève représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... a été recruté par le parc naturel régional (PNR) de D... en qualité d'ingénieur en géomatique contractuel. Le 22 octobre 2019, M. C... a été informé de ce qu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle serait engagée à son encontre. Il a contesté la décision du 27 novembre 2019 prononçant son licenciement avec effet au 28 janvier 2020. Le PNR relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...) Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président (...) ont été entendus ". 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de présence à l'audience établie par le greffe du tribunal administratif de Caen, que l'avocat du PNR de D..., était présent à l'audience du 30 septembre 2021 à laquelle était inscrite l'affaire enregistrée sous le n° 2000163. Le jugement attaqué ne fait pas mention de la prise de parole de cet avocat à l'audience. Dans ces conditions, le PNR est fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier, faute de mentionner les observations présentées par son conseil à l'audience, en méconnaissance de l'article R. 741-2 précité du code de justice administrative. 4. En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen se rapportant à sa régularité, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Caen. Sur la légalité de la décision du 27 novembre 2019 prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. C... : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / (...). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 6. M. C... admet que la décision contestée comporte une motivation en fait. Il souligne cependant qu'elle ne vise aucun texte. Si cette décision rappelle le courrier qui lui a été adressé le 22 octobre 2019 en vue de sa convocation à son entretien préalable, lequel vise l'article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 sur le fondement duquel son licenciement était envisagé, ce courrier, auquel la décision en cause ne se réfère d'ailleurs pas, n'était pas annexé à la décision du 27 novembre 2019. Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir qu'elle est insuffisamment motivée en droit. 7. En second lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle (...) ". 8. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. 9. Selon le PNR, les carences de M. C... ont entraîné un manque de confiance de sa hiérarchie à l'égard de cet agent. Les très nombreux courriels échangés entre l'intéressé et sa direction attestent de leurs relations difficiles, notamment depuis 2016, lors de l'arrivée de la nouvelle directrice du PNR. Il lui est reproché le non-respect des délais impartis et une mauvaise gestion de ses priorités. Ses fiches d'évaluation confirment que, depuis au moins 2010, il lui est demandé d'améliorer ces deux points. Toutefois, ces documents montrent également que ses connaissances techniques et générales étaient satisfaisantes, voire très satisfaisantes. A titre d'exemple, il est admis que l'interface bocage, créé par l'intéressé, constitue " un bel outil au service du territoire ". A l'occasion de son entretien individuel de l'année 2018, il lui a été reproché d'avoir du mal à évaluer sa charge de travail et à assurer ses missions, en dépit de l'accompagnement mis en place. Au cours de cet entretien M. C... a fait part à sa direction d'un sentiment de mal-être professionnel reposant à la fois sur un manque de reconnaissance, notamment en terme de rémunération, et une surcharge de travail. La directrice du PNR reconnait que le référentiel SIG mis en ligne, s'il n'a selon elle pas été compris, a le mérite d'exister et s'agissant du développement de l'application " mission nature " en cours de finalisation, elle admet que la charge de travail de l'agent n'a pas permis sa mise en œuvre. A cet égard, si le PNR souligne qu'il a été procédé à un réajustement des fonctions de cet agent à plusieurs reprises, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réorganisation structurelle des services du PNR entreprise entre 2008 et 2018 soit liée aux carences de l'intéressé dans sa manière de servir alors que le PNR rappelle dans le même temps qu'il regroupe désormais 138 communes et concerne un territoire de plus de 257 000 hectares. Dans le rapport du 3 septembre 2019, préparatoire à la saisine de la commission consultative paritaire de catégorie A, les compétences techniques " pointues " de l'intéressé ne sont d'ailleurs pas remises en cause. De plus, M. C... a produit l'attestation de nombreux collègues et d'un ancien directeur du PNR, qui font tous état de son implication dans son travail, de son sérieux, de ses qualités professionnelles et de leur étonnement quant aux manquements qui lui sont reprochés. A cet égard, le contrat de travail de l'intéressé conclu pour une durée de trois ans a été renouvelé une fois avant d'être transformé en CDI, après évaluation. Par suite, si les difficultés relationnelles de cet agent avec sa hiérarchie ne sont pas contestées, elles ne sont pas de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans sa séance du 26 novembre 2019, la commission consultative paritaire a d'ailleurs émis un avis défavorable à cette mesure par 5 voix contre. Par suite, en prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, alors que seuls des manquements ponctuels concernant une partie seulement de son travail, peuvent être reprochés à M. C..., qui présente par ailleurs des qualités techniques reconnues, la présidente du PNR a entaché sa décision du 27 novembre 2019 d'une erreur d'appréciation. 10. Il résulte de tout ce qui précède, que M. C... est fondé à solliciter l'annulation de cette décision. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au Parc naturel régional de D... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Parc naturel régional de D... le versement à M. C... d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000163 du tribunal administratif de Caen en date du 15 octobre 2021 est annulé. Article 2 : La décision du 27 novembre 2019 par laquelle la présidente du PNR de D... a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. C... est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du Parc naturel régional de D... est rejeté. Article 4 : Le Parc naturel régional de D... versera à M. C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions présentées devant le tribunal administratif de Caen et en appel par M. C... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au Parc naturel régional de D... et à M. B... C.... Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 juin 2022. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT03510

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 7 septembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité, d'autre part, d'ordonner une expertise, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1905542 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2016 du ministre de la défense ; 3°) d'ordonner une expertise afin que le taux de sa pension militaire d'invalidité soit augmenté ; Il soutient que son état de santé s'est considérablement aggravé, ce qui l'a conduit à être incarcéré du 2 novembre 2020 au 21 janvier 2021, incarcération qui est directement imputable à la blessure de guerre qu'il a subie à Sarajevo en 1995. Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre. - le code de justice administrative. Vu la décision du 24 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 5 février 2021 par M. B... faute d'avoir fourni dans les délais qui lui étaient impartis les documents ou justificatifs demandés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ancien caporal dans l'armée de terre, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis le 17 avril 2008 au taux de cinquante pour cent à titre définitif pour l'infirmité de " syndrome de stress post-traumatique ". Il a présenté, les 17 mars 2013, 2 octobre 2014 et 5 janvier 2015, des demandes de révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité pensionnée et une nouvelle infirmité de " bruxisme avec perte de dents ". Par une décision du 7 septembre 2016, le ministre de la défense a rejeté sa demande. M. B... a saisi le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes, qui a transféré sa requête au tribunal administratif de Rennes devenu compétent. L'intéressé relève appel du jugement du 1er février 2021 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'infirmité nouvelle " bruxisme avec perte de dents " : 2. Aux termes de l'article L. 4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. (...) ". Selon le guide barème, lorsque la prothèse est possible et fonctionnellement bonne, le taux d'invalidité de la perte de dents entrainant un coefficient de mastication inférieur à 40 %, est évalué entre 10 et 20 pour cent. 3. Il résulte de l'instruction, en particulier des pièces versées en première instance, que M. B... souffre de bruxisme avec perte de onze dents et que cette affection est en lien direct et certain avec la dépression chronique dont il est affecté du fait de son état de stress post-traumatique et pour laquelle il bénéficie d'une pension concédée à titre définitif au taux de 50 pour cent. L'expert a indiqué qu'il conserve un coefficient masticatoire de 38 pour cent, correspondant à un taux d'invalidité pouvant être évalué à 11 pour cent. Toutefois, il résulte également de l'instruction que cinq des onze dents perdues par l'intéressé l'ont été antérieurement à son incorporation et que la part imputable au service ne peut en conséquence être évaluée à plus de 7 pour cent. M. B..., qui se bornait en première instance à se référer à la conclusion de l'expert fixant le taux à 15 pour cent, n'apporte pas davantage en appel d'élément permettant de contredire les données de l'expertise sur la question du coefficient masticatoire. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la prothèse à laquelle l'intéressé pourrait avoir droit en application du guide barème, qui indique que " la prothèse sera fournie au mutilé toutes les fois qu'elle sera possible et utile. ", ne serait pas possible. Dès lors, et quand bien même l'expert a proposé un taux plus important, c'est à juste titre que le ministre de la défense a retenu que le degré d'invalidité de M. B..., inférieur à 10 pour cent ne pouvait lui ouvrir droit à pension pour cette invalidité. En ce qui concerne l'infirmité " d'état de stress post-traumatique " : 4. Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction alors applicable : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ". 5. Il résulte de l'instruction que l'expert a, le 8 février 2016, indiqué ne pas avoir noté de symptôme caractéristique d'une aggravation, tout en prenant en compte la chronicisation de la symptomatologie pour proposer d'augmenter le taux à 60 pour cent. Cependant, l'expert appelé à évaluer l'infirmité de M. B... notait, le 25 octobre 2010, la manifeste chronicisation du syndrome post-traumatique de l'intéressé. Le requérant, qui se borne devant la cour à avancer que " son état de santé s'est considérablement aggravé, aggravation à laquelle [- selon ses dires -] serait imputable son incarcération au centre pénitentiaire de Lorient du 2 novembre 2020 au 21 janvier 2021 ", n'apporte aucun élément d'ordre médical pour remettre en cause les constatations de l'expert, notamment dès lors que ses demandes de révision sont toutes antérieures à son incarcération. Dans ces conditions, en l'absence d'évolution avérée de l'infirmité de M. B..., qui était déjà devenue chronique en 2010, c'est à bon droit et sans erreur d'appréciation que le ministre a décidé, par la décision contestée, qu'aucune aggravation n'était constatée et a maintenu le taux de 50 pour cent dont bénéficiait déjà l'intéressé. 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ni d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 septembre 2016 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre des Armées. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 juin 2022. Le rapporteur, O. C...Le président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°21NT00321 2

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... K..., M. M... P..., M. E... I..., M. Q... O..., M. R..., M. C... L..., Mme J... G..., M. H... N..., Mme D... B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 6248/SG du Premier ministre en date du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'elle ne prévoit pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les conjoints et enfants à charge des ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence en leur qualité de médecins exerçant en France ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires strictement proportionnées aux risques sanitaires liés à l'entrée en France des conjoints et enfants à charge des ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence en leur qualité de médecins ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme F... de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme K... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. ". Aux termes de l'article L. 3131-13 du même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (...). " Aux termes de l'article L. 3131-15, dans sa version issue de la loi du 9 juillet 2020 : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) / 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes (...) 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ; 4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;(...) . / II.- Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. (...) /; III. Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.". 2. La situation épidémiologique au cours des mois de septembre et d'octobre 2020 caractérisée par une accélération du rythme de l'épidémie de COVID-19, a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national. Le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire et le ministre chargé de la santé a pris, le 10 juillet 2020, en application de ces dispositions, un arrêté identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2. L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, puis jusqu'au 1er juin 2021 inclus, respectivement par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. 3. Aux termes de l'article 56-5 du décret du 29 octobre 2020, dans sa version en vigueur à la date de l'instruction litigieuse : " I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes : /1° Entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Australie, la Corée du Sud, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, Saint-Marin, le Saint-Siège, Singapour ou la Suisse ;(...) " 4. Sur le fondement de ces dispositions, l'instruction du 22 février 2021 fixe les catégories de personnes qui peuvent être admises à entrer en France depuis un pays extérieur à l'espace européen, parmi lesquelles figurent celle de " Professionnel de santé ou de recherche étranger concourant à la lutte contre le covid-19 ou recruté en qualité de stagiaire associé ", celle de " ressortissant de pays tiers disposant d'un visa de long séjour (VLS) " passeport Talent" " et celle d'" étudiant s'installant en France pour le second semestre universitaire dans le cadre d'un programme d'un établissement d'enseignement supérieur ; chercheur s'installant en France à l'invitation d'un laboratoire de recherche pour des activités de recherche nécessitant impérativement une présence physique ". 5. L'accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, prévoit au c) de son article 7 que les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité. 6. En premier lieu, contrairement à l'instruction du 25 janvier 2021 qu'elle remplace, l'instruction du 22 février 2021 ne permet plus au conjoint et aux enfants mineurs d'un ressortissant étranger titulaires d'un visa de long séjour " passeport talent " d'entrer en France de plein droit depuis un pays extérieur à l'espace européen. En outre, aucune des autres catégories de personnes mentionnées au point 4 de la présente décision ne bénéficie d'une dérogation permettant l'entrée des membres de leur famille sur le territoire métropolitain. La circonstance qu'en pratique, les services consulaires auraient délivré des visas permettant la venue en France de membres de la famille de certaines catégories de personnes énumérées au point 2.1.2 de l'instruction est sans incidence sur la légalité de cette dernière. Par suite, le moyen tiré de ce que l'instruction attaquée instituerait à cet égard une différence de traitement au détriment des ressortissants algériens, en méconnaissance du principe d'égalité, ne peut qu'être écarté. 7. En second lieu, la situation sanitaire qui prévalait à la date d'adoption de l'instruction attaquée, marquée par le maintien d'une forte tension sur le système hospitalier et l'apparition de nouveaux variants plus contagieux du virus dans différentes zones géographiques, était de nature à justifier le maintien des restrictions d'entrée sur le territoire français. Les requérants soutiennent que cette instruction porte une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, en ce qu'elle ne prévoit pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les conjoints et enfants à charge des ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence " salarié " exerçant comme médecins en France. Toutefois, le point 2.1.2 de l'instruction du 22 février 2021 permet à ces ressortissants de faire venir en France leur conjoint et leurs enfants mineurs dans le cadre de la procédure de regroupement familial organisé par l'article 4 de l'accord franco-algérien. Le droit au respect de la vie privée et familiale n'impose pas que les salariés étrangers, y compris les médecins participant à la lutte contre l'épidémie de SARS-CoV-2 en France, bénéficient d'une procédure dérogatoire permettant aux membres de leur famille A... les rejoindre sans satisfaire aux conditions du regroupement familial, notamment au regard de la durée du séjour du regroupant. Dans ces conditions, et alors que le même point 2.1.2 de l'instruction prévoit par ailleurs la possibilité, pour les personnes qui n'entrent pas dans la liste des catégories autorisées de plein droit à entrer sur le territoire métropolitain, de bénéficier d'un laissez-passer afin de venir en France s'ils justifient d'un motif impérieux, notamment d'ordre familial, le moyen tiré de ce que cette instruction, en tant qu'elle ne permet pas aux membres de la famille des ressortissants algériens titulaires du certificat de résidence prévu au c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien de 1968 et exerçant des fonctions de médecin en France, d'entrer sur le territoire métropolitain depuis un pays extérieur à l'espace européen, méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée et familiale doit être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme K... et autres doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme K... et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... K..., première requérante dénommée et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au Premier ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 9 mai 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi présidents de chambre, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, M. Alain Seban, conseillers d'Etat, et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 mai 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz La rapporteure : Signé : Mme Dominique Agniau-Canel La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane

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Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 450085, par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février et 12 mars 2021 et 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AE... O..., Mme B... AA..., M. K... H..., M. U... Y..., Mme P... V..., M. AD..., Mme AF... Z..., M. C... Z..., Mme AB..., M. AC..., M. L... X..., M. D... W..., M. M... R..., M. T... E..., Mme F... N..., M. I... S... et M. G... Q... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction n° 6245/SG du 25 janvier 2021 du Premier ministre relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en tant qu'elle ne prévoit pas de dérogation pour les familles de ressortissants algériens " scientifiques chercheurs " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre des mesures réglementaires afin de permettre aux familles des ressortissants algériens " scientifiques chercheurs " de se voir délivrer des visas et d'être autorisées à entrer sur le territoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n°450542, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 mars 2021 et le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AE... O..., Mme B... AA..., M. K... H..., M. U... Y..., Mme P... V..., M. AD..., Mme AF... Z..., M. C... Z..., Mme AB..., M. AC..., M. L... X..., M. D... W..., M. M... R..., M. T... E..., Mme F... N..., M. I... S... et M. G... Q... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction n° 6248/SG du 22 février 2021 du Premier ministre ayant pour objet les mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'elle maintient l'exclusion des familles des ressortissants algériens " scientifiques chercheurs " du dispositif de dérogations d'entrée sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre des mesures réglementaires afin de permettre aux familles des ressortissants algériens " scientifiques chercheurs " de se voir délivrer des visas et d'être autorisées à entrer sur le territoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme J... de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Eu égard aux moyens qu'ils invoquent, M. O... et autres doivent être regardés comme demandant l'annulation, d'une part, du point 2.1.2 de l'instruction du Premier ministre n° 6245/SG du 25 janvier 2021 ayant pour objet les mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et, d'autre part, du point 2.1.2 de l'instruction n° 6248/SG du 22 février 2021 ayant le même objet, en tant que ces dispositions ne font pas figurer sur la liste des catégories de personnes autorisées à entrer sur le territoire métropolitain depuis un pays extérieur à l'espace européen les membres de la famille des ressortissants algériens résidant en France titulaires d'un certificat de résidence " scientifique ". Il y a lieu de joindre les deux requêtes pour statuer par une seule décision. Sur les interventions au soutien de la requête n° 450085 : 2. L'Association des avocats pour la défense du droit des étrangers, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s, la Ligue des Droits de l'Homme et le Syndicat des avocats de France justifient d'un intérêt suffisant au soutien de la requête. Leurs interventions sont donc recevables. Sur le cadre juridique du litige : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. ". Aux termes de l'article L. 3131-13 du même code : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé (...). " Aux termes de l'article L. 3131-15, dans sa version issue de la loi du 9 juillet 2020 : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) / 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes (...) 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ; 4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;(...) . / II.- Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. (...) /; III. Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 4. La situation épidémiologique au cours des mois de septembre et d'octobre 2020 caractérisée par une accélération du rythme de l'épidémie de COVID-19, a conduit le Président de la République à prendre le 14 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national. Le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire et le ministre chargé de la santé a pris, le 10 juillet 2020, en application de ces dispositions, un arrêté identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2. L'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, puis jusqu'au 1er juin 2021 inclus, respectivement par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et la loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. 5. Aux termes de l'article 56-5 du décret du 29 octobre 2020, dans sa version en vigueur à la date de l'instruction du 22 février 2021 : " I. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes :1° Entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège ou la Suisse ; (...) ". 6. Les dispositions précitées de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que des mesures visant à prévenir ou contenir la crise sanitaire qui a justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, et qui ne relèvent pas des domaines listés au I de cet article, soient également adoptées par les autorités dotées du pouvoir réglementaire sur d'autres fondements. Le Premier ministre peut ainsi, en vertu de ses pouvoirs propres, édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire afin de lutter contre la propagation du virus, et notamment prévoir des restrictions à l'accès au territoire français lors de déplacements internationaux. 7. L'instruction du 25 janvier 2021, abrogeant celle du 29 décembre 2020, et celle du 22 février 2021 qui lui succède fixent, en leur point 2.1.2, les catégories de personnes qui peuvent être admises à entrer en France en provenance d'un pays extérieur à l'espace européen. 8. En second lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France : " f) Les ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement du niveau universitaire reçoivent, sous réserve d'une entrée régulière, un certificat de résidence valable un an portant la mention "scientifique" ; ". Selon l'article 6 du même accord : " Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale" " est délivré de plein droit : / (...) 3. Au ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour d'un an portant la mention "scientifique" ", à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ; ". Enfin, l'article 4 du même accord prévoit que : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. (...) ". Il résulte de ces stipulations que le conjoint, de nationalité algérienne, et les enfants mineurs d'un ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention " scientifique ", en particulier un ressortissant algérien bénéficiaire du certificat " scientifique " prévu au 3 de l'article 7, peuvent, sous réserve que leur entrée sur le territoire français ait été régulière, se voir délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", sans préjudice de la possibilité qui leur reste ouverte de bénéficier du regroupement familial organisé par l'article 4 de l'accord. Sur les conclusions dirigées contre l'instruction du 25 janvier 2021 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposé par le ministre de l'intérieur : 9. Il ressort des pièces du dossier que cette instruction a reçu application avant son abrogation par celle du 22 février 2021. Par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que la requête introduite postérieurement à l'intervention de la seconde instruction serait irrecevable. En ce qui concerne la légalité de l'instruction : 10. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, le Premier ministre tirait de son pouvoir de police générale la compétence pour édicter cette instruction, sans qu'il soit besoin, contrairement à ce qui est soutenu, d'un fondement législatif. 11. En deuxième lieu, la circonstance que l'instruction litigieuse n'aurait pas été régulièrement publiée est sans incidence sur sa légalité. 12. En troisième lieu, le point 2.1.2 de cette instruction permet aux ressortissants algériens titulaires du certificat de résident portant la mention " scientifique " de faire venir en France leur conjoint et leurs enfants mineurs dans le cadre de la procédure de regroupement familial organisée par l'article 4 de l'accord franco-algérien et, à ce titre, de bénéficier de l'une des dérogations prévues par l'instruction litigieuse. Ni le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui prévoit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent, n'imposent que les scientifiques étrangers bénéficient d'une procédure dérogatoire permettant aux membres de leur famille A... les rejoindre sans satisfaire aux conditions du regroupement familial, notamment au regard de la durée du séjour du regroupant. Dans ces conditions, et alors, d'une part, que les restrictions apportées par l'instruction du 25 janvier 2021 présentent un caractère temporaire et, d'autre part, que le même point 2.1.2 de l'instruction prévoit par ailleurs la possibilité, pour les personnes qui n'entrent pas dans la liste des catégories autorisées de plein droit à entrer sur le territoire métropolitain, de bénéficier d'un laissez-passer afin de venir en France s'ils justifient d'un motif impérieux, notamment d'ordre familial, le moyen tiré de ce que cette instruction méconnaîtrait ces stipulations, en tant qu'elle ne permet pas aux membres de la famille des ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence " scientifique ", d'entrer de plein droit en France depuis un pays extérieur à l'espace européen, doit être écarté. 13. En quatrième lieu, la recommandation (UE) 2020/912 du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'Union européenne et la possible levée de cette restriction étant dépourvue de portée contraignante, le moyen tiré de la méconnaissance de cette recommandation par l'instruction contestée ne peut qu'être écarté. 14. En cinquième et dernier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 15. Aux termes de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de cette instruction : " La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : (...) / 4° A l'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé. Cette carte porte la mention " chercheur ". (...) ". Selon l'article L. 313-21 du même code en vigueur à la même date : " La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " est délivrée de plein droit, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, au conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 313-20 ainsi qu'à ses enfants entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l'article L. 313-2. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent. (...) ". 16. Le point 2.1.2 de l'instruction du 25 janvier 2021 prévoit que sont autorisés à entrer sur le territoire métropolitain depuis un pays situé en-dehors de l'espace européen et en zone de circulation de l'infection du virus les ressortissants de pays tiers disposant d'un visa de long séjour " passeport talent " ainsi que leur conjoint et leurs enfants. Il en résulte que les titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " portant la mention " chercheur " résidant en France étaient autorisés à faire entrer en France les membres de leur famille afin qu'ils puissent y séjourner sous couvert de la carte " passeport talent (famille) ". 17. Les ressortissants algériens titulaires du certificat de résidence " scientifique " prévu au f) de l'article 7 de l'accord franco-algérien de 1968, qui résident en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement du niveau universitaire sont, dès lors qu'ils sont titulaires d'un diplôme équivalent au grade de master et exercent leurs fonctions dans un organisme public ou privé bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placés dans la même situation que les titulaires de la carte de séjour " passeport talent " portant la mention " chercheur " au regard de l'objet du point 2.1.2 de l'instruction, qui vise notamment à ne pas dissuader les scientifiques étrangers de venir en France afin d'y mener des activités de recherche et d'enseignement ou, pour ceux qui résident déjà en France, à éviter qu'ils ne cessent leurs activités de recherche et d'enseignement pour une durée indéterminée voire définitivement afin de rejoindre leur famille dans leur pays d'origine, faute pour cette dernière d'être autorisée à venir en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas soutenu par l'administration, que des considérations d'intérêt général justifieraient d'exclure les scientifiques algériens mentionnés ci-dessus du bénéfice de ce régime. La différence de traitement instituée par le point 2.1.2 de l'instruction est donc contraire au principe d'égalité. Par suite, il y a lieu de l'annuler en tant qu'il n'inclut pas le conjoint et les enfants mineurs des ressortissants algériens titulaires du certificat de résidence " scientifique " remplissant les conditions mentionnées ci-dessus dans la liste des catégories de personnes autorisées à entrer en France depuis un pays situé en-dehors de l'espace européen et en zone de circulation de l'infection du virus. 18. En revanche, le conjoint et les enfants mineurs des autres ressortissants algériens titulaires du certificat de résidence " scientifique " ne sont pas placés dans la même situation que les membres de la famille des titulaires du " passeport talent " portant la mention " chercheur ". La différence de traitement qui en résulte, qui est en rapport avec l'objet de la norme tendant à limiter l'entrée des ressortissants étrangers en France en accordant la priorité, notamment, aux personnes dont la contribution à l'activité scientifique du pays est la plus éminente, n'est pas manifestement disproportionnée au regard de cette différence de situation. Par suite, le principe d'égalité ne faisait pas obligation au Premier ministre d'inclure ceux-ci dans la liste fixée au point 2.1.2 de l'instruction. Le moyen tiré de ce que l'instruction instaurerait à cet égard une discrimination contraire au droit de l'Union européenne et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, pour les mêmes motifs, être écarté. Sur les conclusions relatives à l'instruction du 22 février 2021 : 19. En premier lieu, si le point 2.1.2 de l'instruction du 22 février 2021 maintient la dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire métropolitain au profit des ressortissants de pays tiers disposant d'un visa de long séjour " passeport talent " venant d'un pays extérieur à l'espace européen, elle ne permet plus à son conjoint ou ses enfants d'en bénéficier de plein droit, contrairement à ce que prévoyait l'instruction du 25 janvier 2021 qu'elle remplace. Il en va de même des professionnels de santé ou de recherche étrangers concourant à la lutte contre la Covid-19 ou des chercheurs s'installant en France à l'invitation d'un laboratoire de recherche pour y mener des activités de recherche nécessitant impérativement une présence physique. Les membres de la famille de tels ressortissants étrangers ne sont ainsi autorisés à venir en France que s'ils sont titulaires d'un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale des bénéficiaires d'une protection internationale, en vertu d'une autre dérogation prévue par le point 2.1.2. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette instruction établirait une différence de traitement entre les scientifiques algériens et les autres scientifiques étrangers menant des activités de recherche ou d'enseignement en France, pour ce qui concerne le droit des membres de leur famille d'entrer en France depuis un pays situé en-dehors de l'espace européen. 20. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le point 2.1.2 de l'instruction du 22 février 2021, comme celui de l'instruction du 25 janvier 2021, permet aux ressortissants algériens titulaires du certificat de résident portant la mention " scientifique " de faire venir en France leur conjoint et leurs enfants mineurs dans le cadre de la procédure de regroupement familial organisée par l'article 4 de l'accord franco-algérien et, à ce titre, de bénéficier de l'une des dérogations prévues par l'instruction litigieuse. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en tant que l'instruction ne permet pas aux membres de la famille des ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence " scientifique " d'entrer de plein droit en France depuis un pays extérieur à l'espace européen, doit être écarté. 21. En troisième lieu, eu égard, d'une part, à la situation sanitaire préoccupante prévalant en France à la date de l'instruction, marquée par le maintien d'une forte tension sur le système hospitalier et l'apparition de nouveaux variants plus contagieux du virus dans différentes zones géographiques, et, d'autre part, à la possibilité pour les membres de la famille d'entrer en France par la voie du regroupement familial ou au bénéfice d'un laissez-passer délivré pour motif impérieux, et alors même que le nombre de personnes qui bénéficieraient de la dérogation réclamée par les requérants serait modeste, le moyen tiré de ce que la restriction litigieuse porterait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des requérants doit également être écarté. 22. En quatrième et dernier lieu, la recommandation (UE) 2020/912 du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'Union européenne et la possible levée de cette restriction étant dépourvue de portée contraignante, le moyen tiré de la méconnaissance de cette recommandation par l'instruction contestée ne peut qu'être écarté. 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre le point 2.1.2 de l'instruction du 22 février 2021 doivent être rejetées. Sur les conclusions à fins d'injonction : 24. D'une part, l'instruction du 25 janvier 2021 a été abrogée par celle du 22 février 2021, elle-même remplacée par une instruction n° 6268-SG du 19 mai 2021 qui prévoit que les catégories de ressortissants algériens équivalentes aux catégories de ressortissants de pays tiers autorisées à entrer en France sur le fondement de cette instruction, et dont les conditions de séjour sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, sont autorisées à entrer sur le territoire national dans les mêmes conditions. Par suite, il n'y a pas lieu d'assortir l'annulation prononcée d'une injonction. 25. D'autre part, les conclusions à fins d'injonction dont sont assorties les conclusions à fins d'annulation de l'instruction du 22 février 2021, lesquelles sont rejetées par la présente décision, ne peuvent elles-mêmes qu'être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 3000 euros à la charge de l'Etat au profit de M. O... et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de l'Association des avocats pour la défense du droit des étrangers, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s, la Ligue des Droits de l'Homme et le Syndicat des avocats de France présentées sous le n° 450085 sont admises. Article 2 : L'instruction du Premier ministre n° 6245/SG du 25 janvier 2021 est annulée en tant qu'elle ne prévoit pas de dérogation pour permettre l'entrée en France des conjoints et enfants des ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence portant la mention " scientifique " délivré en application du f) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 titulaires d'un diplôme équivalent au grade de master et exerçant des activités de recherche ou d'enseignement dans un organisme public ou privé bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article 3 : L'Etat versera une somme globale de 3 000 euros aux requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. O... et autres sous le n° 450085 et celles qu'ils présentent sous le n° 450542 sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. AE... O..., premier requérant dénommé, à l'Association des avocats pour la défense du droit des étrangers, à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, au Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s, à la Ligue des Droits de L'Homme, au Syndicat des avocats de France et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé et au Premier ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 9 mai 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi présidents de chambre, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, M. Alain Seban, conseillers d'Etat, et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 mai 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz La rapporteure : Signé : Mme Dominique Agniau-Canel La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 49 748,17 euros, assortie des intérêts à compter du 23 décembre 2017, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices résultant notamment de sa révocation illégale, d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 1801308 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Languil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 39 748,17 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de sa révocation illégale et du non-paiement d'un solde d'heures supplémentaires et de congés non pris ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière du fait de l'annulation de l'arrêté du 17 août 2012 portant révocation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. --------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., titularisé gardien de la paix le 1er décembre 2005, a, par un arrêté du 17 août 2012, été révoqué de ses fonctions. Cette sanction disciplinaire a été annulée par le tribunal administratif de Rouen par un jugement du 3 octobre 2013 devenu définitif. Réintégré en exécution de ce jugement à compter du 28 août 2012 par un arrêté du 12 décembre 2013, l'intéressé a, par le même arrêté, fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de vingt-quatre mois. Par un arrêté du 10 février 2015, il a fait l'objet d'une mesure de révocation dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 30 mars 2017 devenu définitif. Par un courrier du 22 décembre 2017, M. B... a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 août 2012 ainsi que du non-paiement d'heures supplémentaires et de congés non pris. M. B... relève appel du jugement du 2 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 49 748,17 euros, somme qu'il réévalue à 39 748,17 euros en appel, en réparation de divers préjudices. Sur la responsabilité de l'Etat du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 août 2012 : 2. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. 3. Il résulte de l'instruction que, pour justifier la mesure de révocation prononcée à l'encontre de M. B... par l'arrêté du 17 août 2012, le ministre de l'intérieur a notamment retenu que l'intéressé avait omis de mentionner la présence d'une personne en garde à vue sur le registre dédié, qu'il n'avait pas activé les caméras de vidéosurveillance et qu'il n'avait pas informé l'équipe de relève, à la fin de son service, de cette présence, de sorte que la personne gardée à vue n'avait été alimentée que tardivement. Il a également retenu que M. B... avait, à plusieurs reprises, omis de porter son gilet pare-balles dans l'exercice de ses fonctions. En outre, il a retenu que l'intéressé n'avait pas informé sa hiérarchie de l'annulation de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route. Il a aussi mentionné qu'il avait, à plusieurs reprises, quitté son lieu de résidence alors qu'il était en arrêt de travail et ne s'était pas rendu, à plusieurs reprises, à des contrôles médicaux sans justification. 4. Le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 17 août 2012 portant révocation par un jugement du 3 octobre 2013 devenu définitif au motif qu'il était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Mais eu égard à la gravité des fautes commises par M. B... qui doivent être regardées comme totalement exonératoires de responsabilité pour l'administration, il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice financier invoqué au titre de la période allant du 28 août 2012 au 12 décembre 2013 présenterait un lien direct de causalité avec l'illégalité de l'arrêté du 17 août 2012. Par suite, la demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de son éviction irrégulière doit être rejetée. Au surplus, il apparaît que la sanction d'exclusion temporaire de vingt-quatre mois prononcée le 12 décembre 2013 n'a pu produire ses entiers effets car M. B... a été révoqué le 10 février 2015 pour des faits nouveaux. Sur la responsabilité de l'Etat du fait du non-paiement d'un solde de congés et d'heures supplémentaires : 5. Si M. B... demande à être indemnisé des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre du fait de la rupture de la relation de travail et des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, il n'établit pas la réalité de ce préjudice en se bornant à produire un tableau "valeurs des compteurs " au 26 août 2012 du logiciel " geopol " qui ne comporte pas son nom. Par suite, la demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés non pris doit être rejetée. 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes indemnitaires. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me Languil. 1 2 N°20DA01123 1 3 N°"Numéro"

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Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 404611, par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 octobre 2016, 20 mars 2017 et 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Caloch Consultant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ainsi que la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux qu'elle a présenté le 20 juin 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (Commission de régulation de l'énergie) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 409520, par une requête et deux mémoires enregistrés le 4 avril et 13 novembre 2017 et le 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Caloch Consultant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (Commission de régulation de l'énergie) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public. Vu les notes en délibéré, enregistrées le 5 avril 2018 présentées par la société Enedis ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de la société Le Caloch Consultant présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 3 mars 2016, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé la liste et les tarifs des prestations annexes que les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité réalisent à titre exclusif. Elle a défini, au point 4.14 de cette délibération, une prestation annexe intitulée " pré-étude de raccordement ou reprise d'étude ". Par une délibération du 16 novembre 2016, la CRE a abrogé sa délibération du 3 mars 2016 et fixé une nouvelle liste des prestations annexes que les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité réalisent à titre exclusif. Le point 3.4.12 de cette nouvelle délibération reproduit, sans la modifier, la définition précédente de la prestation annexe intitulée " pré-étude de raccordement ou reprise d'étude ". Bien que la société Le Caloch Consultant demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux délibérations dans leur ensemble, il ressort de l'argumentation de ses requêtes qu'elle n'attaque, en réalité, ces décisions qu'en tant qu'elles ont défini la prestation annexe intitulée " pré-étude de raccordement ou reprise d'étude ". Elle demande également l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la CRE au recours gracieux qu'elle a présenté le 20 septembre 2016 contre la délibération du 3 mars 2016, qui tendait aux mêmes fins. 3. L'abrogation d'un acte administratif postérieurement à l'introduction d'une requête tendant à son annulation ne prive pas le litige de son objet sauf lorsque cet acte n'a reçu aucun commencement d'exécution. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le point 4.14 de la délibération de la CRE du 3 mars 2016 n'aurait pas été appliqué par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité avant son abrogation par la délibération de la CRE du 16 novembre 2016. Par suite, la société Enedis n'est pas fondée à soutenir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête enregistrée sous le numéro 404611. 4. Aux termes de l'article L. 341-2 du code de l'énergie : " Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. / Ces coûts comprennent notamment : / 1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public ; / (...) 3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-6 et suivants. (...) ". Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. (...) / La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux. / La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que sur celles des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux. (...) ". Par ces dernières dispositions, le législateur a entendu prévoir un encadrement des tarifs des prestations que seuls les gestionnaires de réseaux d'électricité sont en mesure de proposer. 5. Le législateur ayant posé, par les dispositions précitées de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, le principe de l'existence de prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, à condition qu'elles soient annexes aux missions que leur assigne l'article L. 322-8 du même code, la conformité d'un tel principe à ces libertés ne saurait être contestée devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution. En revanche, il appartient à celui-ci de vérifier si les mesures prises par la Commission de régulation de l'énergie pour l'application de la loi n'ont pas elles-mêmes porté illégalement atteinte à ces libertés. 6. Il ressort des délibérations attaquées que la prestation de pré-étude de raccordement consiste, à la demande de l'utilisateur, en l'étude d'une solution de raccordement, hors contexte d'une procédure de raccordement elle-même ou de modification de la puissance souscrite. La prestation de reprise d'étude est assurée lorsque l'utilisateur, disposant d'une étude de raccordement dans le cadre d'une procédure de demande de raccordement ou de modification de la puissance souscrite, souhaite modifier les caractéristiques de sa demande, entraînant le besoin d'une nouvelle étude. La prestation est constituée de deux options, selon que le demandeur a un ou plusieurs points à raccorder au réseau public de distribution d'électricité. L'option multi-raccordement consiste, avant l'obtention du permis de construire et en plus des précédents éléments, en l'évaluation des évolutions et des adaptations du réseau nécessaires aux raccordements demandés, l'établissement d'un planning prévisionnel tenant compte des contraintes identifiées sur le réseau et l'étude de l'emplacement optimal du raccordement et du poste de distribution sur le réseau pour minimiser les coûts de raccordement du demandeur. 7. Le 5° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie impose aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité de fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires. Par une délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre, la CRE a imposé aux gestionnaires de réseaux d'électricité de mettre à disposition des futurs demandeurs de raccordement les informations leur permettant d'évaluer les coûts ainsi que les délais associés à cette opération et notamment les informations relatives aux capacités d'accueil des réseaux, tenant compte des projets faisant l'objet d'une demande de raccordement en cours d'instruction. Les informations que les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ont, en vertu de ces dispositions, l'obligation de fournir aux utilisateurs des réseaux peuvent être exploitées, à la demande de ces derniers, par des opérateurs de marché afin qu'ils fournissent à leurs clients une prestation d'évaluation des conditions de raccordement d'une installation, et notamment une estimation du coût et du délai de cette opération, y compris préalablement à la délivrance d'un permis de construire. Par suite, les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ne sont pas seuls en mesure de proposer les prestations visées par la prestation annexe intitulée " pré-étude de raccordement ou reprise d'étude ". Dès lors, la CRE, en les incluant globalement dans le champ des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux, a porté une atteinte illégale à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Le Caloch Consultant est fondée à demander l'annulation du point 4.14 de la délibération du 3 mars 2016 et du point 3.4.12 de la délibération du 16 novembre 2016, par lesquels la CRE a défini une prestation annexe intitulée " pré-étude de raccordement ou reprise d'étude ", ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux qui tendait aux mêmes fins. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (Commission de régulation de l'énergie) la somme de 3 500 euros à verser à la société Le Caloch Consultant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Le Caloch Consultant, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la société Enedis au titre du même article. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le point 4.14 de la délibération du 3 mars 2016 et le point 3.4.12 de la délibération du 16 novembre 2016 portant décisions sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, par lesquels la Commission de régulation de l'énergie a défini une prestation annexe intitulée " pré-étude de raccordement ou reprise d'étude ", ainsi que la décision par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Le Caloch Consultant contre la délibération du 3 mars 2016 sont annulés. Article 2 : L'Etat (Commission de régulation de l'énergie) versera à la société Le Caloch Consultant une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la société Enedis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Société le Caloch Consultant, à la Commission de régulation de l'énergie, à la société Enedis et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 septembre et 15 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2022 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative à la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance par son voisin, M. C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Selon le 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de cette loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France et, à ce titre, traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable. 2. En vertu des I et II de l'article 20 de la même loi, le président de la CNIL peut adresser au responsable d'un traitement de données à caractère personnel un avertissement dans le cas où ce traitement est susceptible de méconnaître cette loi ou le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit RGPD), ainsi que, lorsqu'un manquement aux obligations découlant de ces textes est constaté, un rappel à ses obligations légales ou, si le manquement est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, une mise en demeure de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions applicables, de rectifier ou d'effacer des données à caractère personnel, d'en limiter le traitement ou, à l'exception des traitements intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense, de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel. Selon le III du même article, s'il estime qu'un manquement a été commis, le président de la CNIL peut également, le cas échéant après avoir mis en œuvre les mesures prévues aux I et II de cet article, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé des mesures correctrices, notamment l'injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du RGPD ou de la loi du 6 janvier 1978 ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, et des sanctions énumérées à ce III. 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des faits qui en sont à l'origine et de décider des suites à leur donner. A cet effet, elle dispose, en principe, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu'elle est chargée de faire appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l'ont été et, plus généralement, de l'ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge. 4. L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus du président de la CNIL d'engager une procédure sur le fondement de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 et, notamment, de saisir la formation restreinte sur le fondement du III de cet article, y compris lorsque la commission a procédé à des mesures d'instruction, constaté l'existence d'un manquement aux dispositions de cette loi et pris l'une des mesures prévues aux I et II de ce même article. Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. En revanche, lorsque le président de la CNIL a saisi la formation restreinte sur le fondement du III de cet article, l'auteur de la plainte n'a pas intérêt à contester la décision prise à l'issue de cette procédure, quel qu'en soit le dispositif. 5. Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978, celui-ci, s'il ne peut contester devant le juge l'absence ou l'insuffisance de sanction une fois que la formation restreinte a été saisie, est toujours recevable à demander l'annulation du refus du président de la CNIL de mettre en demeure le responsable de traitement de satisfaire à la demande dont il a été saisi par cette personne ou du refus de la formation restreinte de lui enjoindre d'y procéder. Le pouvoir d'appréciation de la CNIL s'exerce alors, eu égard à la nature du droit individuel en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme E... a saisi la CNIL d'une plainte tendant à ce que celle-ci contrôle et sanctionne son voisin, M. C..., en raison de l'installation au domicile de ce dernier d'un dispositif de vidéosurveillance portant, selon elle, atteinte à sa vie privée. La CNIL a procédé à l'instruction de la plainte de Mme E.... Le 13 juillet 2022, sa présidente a adressé à M. C... un courrier lui rappelant ses obligations en matière de vidéosurveillance, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée de ses voisins, lui précisant qu'il ne pouvait installer une caméra qui y porterait atteinte et qu'il devait, le cas échéant, modifier son dispositif de vidéosurveillance pour ne filmer que l'intérieur de sa propriété. Le 2 août 2022, la CNIL a informé la plaignante de cette démarche, l'a invitée à saisir les tribunaux ou les services de police sur le fondement des articles 226-1 du code pénal et 9 du code civil, dans l'hypothèse où les manquements allégués persisteraient et a clôturé sa plainte. Mme E... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 7. La plainte de Mme E... ne tendait pas à ce que le responsable de traitement mis en cause donne suite à l'exercice d'un droit individuel reconnu à celle-ci, en qualité de personne concernée, par la loi du 6 janvier 1978, mais à ce que la présidente de la CNIL le mette en demeure de mettre son traitement en conformité avec les obligations que la loi fait peser sur lui et au prononcé d'une sanction. Toutefois, la présidente de la CNIL s'étant bornée à adresser à M. C... un avertissement, sans saisir la formation restreinte, Mme E... est recevable à contester la décision clôturant sa plainte. 8. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la nature et au degré de gravité du manquement allégué, aux incertitudes entourant sa commission et sa persistance et à l'ampleur des moyens qui devraient être employés pour procéder à un contrôle sur place de l'orientation des caméras installées au domicile de M. C..., la CNIL n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en adressant un simple courrier d'avertissement à l'intéressé puis en clôturant la plainte dont elle était saisie. 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme E... doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... E... et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Délibéré à l'issue de la séance du 10 mars 2023 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur Rendu le 27 mars 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M. Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana [RJ1] Cf. CE, 21 juin 2018, M. Louni, n° 416505, T. pp. 695-819....[RJ2] Rappr., s’agissant du contrôle exercé sur l'appréciation des suites à donner à une plainte fondée sur la méconnaissance des droits tirés du I de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978, CE, 3 octobre 2018, M. de Lagausie, n° 405939, T. pp. 694- 856.

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Vu la procédure suivante : L'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, l'association Convergence écologique du Pays de Gardanne, M. B... A..., l'association Les Amis de la Terre des Bouches-du-Rhône, l'association Cèze et Ganière, l'association Collectif Vigilance Gaz de Gardanne-Pays d'Aix, l'association de lutte contre toutes formes de nuisances et de pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'association France Nature Environnement Alpes de Haute-Provence, le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel, le syndicat mixte du parc naturel régional du Lubéron, la communauté de communes du Pays de Forcalquier - Montagne de Lure, la communauté de communes du Pays de Banon et le syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 novembre 2012 autorisant la société E.ON Société Nationale d'Electricité et de Thermique à poursuivre l'exploitation des installations de la centrale de Provence et à exploiter la biomasse sur la tranche n° 4, à créer des bâtiments de stockage de plaquettes de bois sur la zone de la centrale et une aire de stockage de bois bruts et un bâtiment de broyage sur la zone de la Mounine et à créer des convoyeurs, sur le territoire des communes de Gardanne et de Meyreuil. Par un jugement n° 1307619, 1404665, 1502266 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 17MA03489 - 17MA03528 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Uniper France Power, devenue en cours d'instance Gazel Energie Génération, et du ministre de la transition écologique, annulé l'arrêté du 29 novembre 2012 en tant seulement qu'il fixait les valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration du mercure et de ses composés et du zinc dissous, réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait totalement annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions des associations requérantes présentées devant le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 25 février et 25 mai 2021 et le 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'association France Nature Environnement Alpes de Haute-Provence, l'association Convergence Ecologique du Pays de Gardanne, l'association de lutte contre toutes les formes de nuisances et de pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Gazel Energie Génération et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 ; - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'association France Nature Bouches-du-Rhône et autres et à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de la société Gazel Energie Generation ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2023, présentée par la société Gazel Energie Génération. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 29 novembre 2012, pris au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société E.ON Société Nationale d'Electricité et de Thermique, devenue société Gazel Energie Génération, à poursuivre l'exploitation des installations de la centrale de Provence et à exploiter la biomasse sur la tranche n° 4, à créer des bâtiments de stockage de plaquettes de bois sur la zone de la centrale et une aire de stockage de bois bruts et un bâtiment de broyage sur la zone de la Mounine et à créer des convoyeurs, sur le territoire des communes de Gardanne et de Meyreuil. Par un jugement du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'association France nature environnement Bouches-du-Rhône et autres, annulé cet arrêté. Les associations requérantes se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 24 décembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a annulé l'arrêté du 29 novembre 2012 qu'en tant seulement qu'il fixe les valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration du mercure et de ses composés et du zinc dissous et réformé le jugement du tribunal administratif en ce qu'il avait totalement annulé cet arrêté, puis a rejeté le surplus des conclusions présentées par les associations devant le tribunal administratif. Leur pourvoi doit ainsi être regardé comme dirigé contre cet arrêt en tant qu'il a reformé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2017 et rejeté le surplus de leurs demandes. 2. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. / II. - Lorsque ces projets concourent à la réalisation d'un même programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages et lorsque ces projets sont réalisés de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme. Lorsque les travaux sont réalisés par des maîtres d'ouvrage différents, ceux-ci peuvent demander à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement de préciser les autres projets du programme, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2. / Un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages est constitué par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle. / (...) ". Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : / (...) / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ; / (...) ". Aux termes de l'article R. 512-8 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. / II.- Elle présente successivement : / 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ; / 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets sur le climat, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'alimentation de la tranche n°4 de la centrale de Provence supposera un approvisionnement en combustibles, et tout particulièrement en bois. Les ressources en bois d'origine locale devraient représenter, d'après le plan d'approvisionnement établi en 2011 et figurant dans le dossier soumis aux juges du fond, 27% de l'énergie entrante dans la centrale, cette part devant ensuite monter à 50%, le total de la biomasse d'origine locale devant, selon l'avis de l'autorité environnementale du 22 mai 2012, représenter un volume annuel de 370 000 à 580 000 tonnes. Les associations requérantes soutiennent que l'étude d'impact, si elle présente une estimation de la part prévisionnelle des principaux combustibles dans l'approvisionnement de la centrale, était insuffisante, faute notamment d'analyser les effets, pour les massifs forestiers, de la mise en œuvre de ce plan d'approvisionnement en bois. 4. Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement alors applicable, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement. 5. L'appréciation de ces effets suppose que soient analysées dans l'étude d'impact non seulement les incidences directes sur l'environnement de l'ouvrage autorisé, mais aussi celles susceptibles d'être provoquées par son utilisation et son exploitation. Cette analyse doit, aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement cité au point 2 et alors applicable, être en relation avec l'importance de l'installation projetée. Or, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'exploitation de la centrale de Provence repose sur la consommation de très grandes quantités de bois provenant de ressources forestières locales, ressources naturelles faisant l'objet d'une protection particulière. Il s'ensuit que les principaux impacts sur l'environnement de la centrale par son approvisionnement en bois, et notamment les effets sur les massifs forestiers locaux, doivent nécessairement être analysés dans l'étude d'impact. Par suite, en jugeant que l'étude d'impact n'avait pas à analyser les effets sur l'environnement du plan d'approvisionnement en bois de la centrale, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit. 6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 décembre 2020 doit être annulé en tant qu'il a reformé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2017 et rejeté le surplus des conclusions des demandes des requérantes devant ce tribunal. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et de la société Gazel Energie Génération la somme de 1 500 euros chacun à verser à l'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de France Nature Environnement Bouches-du-Rhône et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 décembre 2020 est annulé en tant qu'il a reformé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 juin 2017 et rejeté le surplus des conclusions des demandes des requérantes devant ce tribunal. Article 2 : L'Etat et la société Gazel Energie Génération verseront chacun à l'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône et autres une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la société Gazel Energie Génération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, première dénommée pour l'ensemble des requérants, à la société Gazel Energie Génération et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2023 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 27 mars 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz La rapporteure : Signé : Mme Rozen Noguellou La secrétaire : Signé : Mme Marie-Adeline Allain [RJ1] Cf. CE, 13 mars 2019, Ministre d’Etat, Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Société PMD Vallon et autres, n° 418949, T. pp. 848-850.

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Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 148 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 1807811 du 14 mai 2020, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 7 100 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a été reconnue prioritaire, devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission de médiation du Val-de-Marne du 12 janvier 2012. Par un jugement du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins avant le 1er mars 2013, sous astreinte de 350 euros par mois de retard. Par une ordonnance du 24 août 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a jugé que le préfet avait exécuté ce jugement le 25 mars 2014 et a fixé en conséquence le montant définitif de l'astreinte à la somme de 4 200 euros. Toutefois, par un jugement du 14 mai 2020 contre lequel la ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation, le même tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme A... une somme de 7 100 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement jusqu'au 17 juin 2019. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La ministre de la transition écologique, qui ne soutient pas avoir été représentée à l'audience devant le tribunal administratif, se borne à relever qu'il n'est pas établi que l'Etat aurait pu y présenter des observations ou avoir connaissance des observations développées oralement par Mme A.... Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Il ressort des termes de ce jugement du tribunal administratif de Melun que, pour juger que l'obligation de relogement incombant à l'Etat n'avait été satisfaite qu'en juin 2019, alors que l'ordonnance du 24 août 2015 du magistrat désigné par le président du même tribunal avait jugé que le préfet du Val de Marne avait exécuté l'injonction de relogement dès le 25 mars 2014, le tribunal s'est fondé sur ce que cette dernière ordonnance n'était pas devenue définitive, faute d'avoir été régulièrement notifiée à Mme A.... 4. La ministre de la transition écologique soutient que le tribunal n'a pu, sans entacher son jugement d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, juger que l'ordonnance du 24 août 2015 avait été régulièrement notifiée à Mme A.... 5. Toutefois, en l'absence d'identité d'objet entre la demande de liquidation d'astreinte sur laquelle a statué l'ordonnance du 24 août 2015 et la demande indemnitaire sur laquelle statue le jugement attaqué, l'autorité de la chose jugée par cette ordonnance du 24 août 2015 ne faisait pas obstacle à ce que, par le jugement attaqué, le tribunal juge que le relogement de Mme A... n'était intervenu qu'en juin 2019. Ce motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, peut être substitué au motif retenu par le jugement attaqué et contesté par le pourvoi, tiré de ce que cette même ordonnance n'était pas devenue définitive. 6. Il ressort de tout ce qui précède que la ministre de la transition écologique n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la ministre de la transition écologique est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique, et à Mme C... A....

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Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions n° 2018-009231 du 18 juin 2018 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a placée en disponibilité d'office du 18 janvier 2018 au 27 juillet 2018, et n° 2018-009990 du 11 juillet 2018 par laquelle elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2018. Par un jugement n° 1806184 du 26 juin 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19LY03176 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par les Hospices civils de Lyon contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2021 et le 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les Hospices civils de Lyon demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat des Hospices civils de Lyon et à la SCP Gaschignard, avocat de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... B..., infirmière titulaire affectée aux Hospices civils de Lyon, a été placée en disponibilité d'office à compter du 18 août 2017, à l'expiration de ses droits à congé pour maladie. Cette décision a été renouvelée en dernier lieu, par une décision du 18 juin 2018, pour la période du 18 janvier au 27 juillet 2018. Par une décision du 11 juillet 2018, elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2018, date à laquelle elle atteignait l'âge de soixante ans et neuf mois. Par un jugement du 26 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir ces deux décisions, en retenant que la limite d'âge applicable à Mme B... était de 67 ans, et enjoint au directeur général des Hospices civils de Lyon, d'une part, de reconstituer la carrière de Mme B... en la plaçant en position normale d'activité à compter du 18 janvier 2018 et, d'autre part, de la réintégrer dans son corps en position normale d'activité à compter du 28 juillet 2018. Les Hospices civils de Lyon se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 février 2021, en tant qu'il a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement en tant qu'il porte sur la décision de mise à la retraite du 11 juillet 2018. 2. D'une part, si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent pas dépasser les agents de la fonction publique hospitalière occupant les emplois classés dans la même catégorie que l'emploi qu'il occupe, à savoir : soit la catégorie A (dite " sédentaire "), soit la catégorie B (dite " active "), au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté. 3. D'autre part, les fonctionnaires de la catégorie B dite " active " sont régis par les dispositions de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, applicable aux fonctionnaires dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi. 4. Enfin, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 9 novembre 2010 que, s'agissant des agents de la fonction publique hospitalière, le législateur a entendu élever la limite d'âge maximale applicable aux agents occupant un emploi de catégorie B, dite " active ", de soixante à soixante-deux ans, tout en prévoyant des dispositions transitoires pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable antérieurement à la loi du 9 novembre 2010. 5. La cour a relevé, par une appréciation non contestée en cassation, que Mme B..., née le 25 octobre 1957, relève du corps des infirmiers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 30 novembre 1988, qui classe ce corps en catégorie B dite " active " et ne comporte aucune disposition relative à la limite d'âge. 6. Par suite, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 4 qu'en se fondant, pour déterminer la limite d'âge applicable à Mme B..., sur les dispositions de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010, alors qu'il lui appartenait, dès lors qu'elle retenait que l'intéressée occupait un emploi relevant de la catégorie B dite " active ", de faire application des seules dispositions de l'article 31 de cette même loi, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ont, sous réserve des dispositions transitoires également mentionnées ci-dessus élevé de 60 à 62 ans la plus haute limite d'âge applicable aux agents de la fonction publique hospitalière occupant un emploi de cette catégorie, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit. 7. Il résulte de tout ce qui précède que les Hospices civils de Lyon sont fondés à demander par ce moyen qui, étant relatif au champ d'application de la loi, n'est pas inopérant comme nouveau en cassation, l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, en tant qu'il a rejeté leur appel dirigé contre le jugement en tant qu'il a annulé la décision du 11 juillet 2018 et enjoint au directeur des HCL de réintégrer Mme B... dans son corps en position normale d'activité à compter du 28 juillet 2018. 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des Hospices civils de Lyon qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros que demandent à ce titre les Hospices civils de Lyon. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 février 2021 est annulé en tant qu'il rejette l'appel des Hospices civils de Lyon dirigé contre le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a annulé la décision du 11 juillet 2018 et enjoint au directeur des HCL de réintégrer Mme B... dans son corps en position normale d'activité à compter du 28 juillet 2018. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon et par Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée aux Hospices civils de Lyon et à Mme A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 19 octobre 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 novembre 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Flavie Le Tallec Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Nogent-sur-Oise à leur verser la somme de 54 160 euros en réparation des préjudices causés par le refus de cette commune d'autoriser la division de leur parcelle. Par un jugement n° 1902942 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, M. C... B... et Mme D... A... de Bona épouse B..., représentés par la selarl Sehili -Franceschini, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Nogent-sur-Oise à leur verser la somme de 54 160 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Oise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune est établie ; - ils ont subi un manque à gagner car ils avaient trouvé des acquéreurs distincts pour la parcelle construite et celle à construire ; - ils ont également engagé des frais et subi un préjudice moral. Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, la commune de Nogent-sur-Oise, représentée par Me G. Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable car tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B... sont propriétaires d'une parcelle située à Nogent-sur-Oise. Le maire de cette commune a formé opposition à leur déclaration préalable de division en vue de construire, par un arrêté du 14 janvier 2015. Le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté par un jugement du 20 février 2018. M. et Mme B... ont alors formé une demande préalable d'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 14 janvier 2015. Le maire de Nogent-sur-Oise a rejeté cette demande par courrier du 8 juillet 2019. M. et Mme B... relèvent appel du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 21 octobre 2021 qui a rejeté leur demande indemnitaire. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 2. Le jugement du 21 octobre 2021 a été notifié à M. et à Mme B... par courrier recommandé avec accusé de réception, reçu le 28 octobre 2021. Par suite, leur requête d'appel enregistrée le 27 décembre 2021 a été formée dans le délai d'appel de deux mois. La fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Nogent-sur-Oise et tirée de la tardiveté de la requête ne peut donc qu'être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité et le lien de causalité : 3. La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une déclaration préalable constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement s'opposer à la déclaration préalable, l'illégalité commise ne présente pas de lien de causalité direct avec les préjudices résultant de l'impossibilité de mettre en œuvre le projet immobilier projeté. 4. Par un jugement du 20 février 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 14 janvier 2015 par laquelle le maire de Nogent-sur-Oise s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. et Mme B..., pour des motifs de forme et au motif que le projet ne portait pas atteinte au caractère des lieux avoisinants. Eu égard à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif de ce jugement ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, la commune n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait pu légalement prendre la même décision compte tenu de l'atteinte portée par le projet au caractère des lieux avoisinants. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la parcelle de M. et Mme B... se situe au cœur d'un lotissement dense et dont les constructions sont relativement hétéroclites. Le site du projet ne présente donc aucune qualité particulière. En outre, si la commune fait état de sa proximité avec le principal espace vert de la ville, la parcelle des appelants est séparée de ce parc par une avenue et deux rangs de maisons de lotissement. Enfin, la parcelle est entourée sur trois côtés de constructions existantes et donne pour sa façade sur un parking et une placette. Dans ces conditions, dès lors que la décision d'opposition à déclaration préalable n'était pas justifiée sur le fond, la commune n'est pas fondée à se prévaloir de l'absence de lien de causalité entre les illégalités commises et les éventuels préjudices subis par M. et Mme B.... En ce qui concerne les préjudices : S'agissant du manque à gagner : 5. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'une opposition illégale à déclaration préalable revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. 6. En l'espèce, les appelants soutiennent qu'ils auraient pu obtenir un prix supérieur à celui qu'ils ont obtenu, s'ils avaient vendu leur parcelle divisée en deux lots, l'un bâti, supportant la construction actuelle et l'autre à bâtir si la déclaration préalable de division qu'ils avaient présentée n'avait pas fait l'objet d'une opposition. Toutefois, si les requérants produisent un engagement suffisamment avancé pour la partie du terrain déjà bâtie, ils ne produisent pour le terrain nu destiné à être bâti après division, qu'une proposition d'achat datée du 25 novembre 2014, pour un montant de 83 000 euros. S'il ressort des pièces versées au dossier que le projet des potentiels acquéreurs du terrain était relativement avancé, la proposition non signée ne constitue pas un engagement ferme de futurs acquéreurs. De même, la simple proposition commerciale de financement faite aux potentiels acquéreurs le 29 novembre 2014, qui ne désigne d'ailleurs pas le bien à acquérir, ne démontre pas leur engagement à l'égard de M. et Mme B.... Il résulte de ce qui précède que les appelants ne démontrent ni un engagement de futurs acquéreurs, ni l'état avancé de négociations avec eux. Par suite, M. et Mme B... ne démontrent pas qu'ils auraient perçu une somme supérieure à celle retirée de la vente de l'ensemble de leur parcelle, si la déclaration préalable de division n'avait pas fait l'objet d'une opposition. Leur demande d'indemnisation de leur manque à gagner ne peut donc qu'être rejetée. S'agissant des frais de géomètre : 7. M. et Mme B... demandent l'indemnisation des frais de géomètre nécessaires pour la division de leur parcelle. Toutefois, dès lors qu'ils se bornent à produire un devis du 16 mai 2014, ils n'établissent pas avoir effectivement engagé une telle dépense. Par suite, ce chef de préjudice doit être écarté. S'agissant du préjudice moral : 8. M. et Mme B... font état de l'anxiété générée notamment par l'échec de la vente de la partie bâtie et pour laquelle une promesse de vente avait été signée le 29 octobre 2014. Dans ce contexte, l'intervention de la décision d'opposition illégale du 14 janvier 2015 leur a nécessairement causé un préjudice moral. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par les intéressés en fixant à 2 000 euros l'indemnisation due à ce titre. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... sont fondés à demander la condamnation de la commune de Nogent-sur-Oise à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral, et à obtenir l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 21 octobre 2021 en ce qu'il a de contraire à cette condamnation. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de de M. et Mme B..., qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la commune de Nogent-sur-Oise demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 11. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Oise la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La commune de Nogent-sur-Oise est condamnée à verser la somme de 2 000 euros à M. et Mme B.... Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 21 octobre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article précédent. Article 3 : La commune de Nogent-sur-Oise versera à M. et Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... et à la commune de Nogent-sur-Oise. Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Corinne Baes Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. Le rapporteur, Signé: D. PerrinLa présidente de la formation de jugement, Signé: C. Baes-Honoré La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA02962 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune du Havre a prescrit le programme détaillé des travaux et leur délai de réalisation sur son immeuble dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 déclarant d'utilité publique au profit de la ville du Havre la deuxième tranche du programme de travaux de restauration immobilière sur des immeubles situés dans les quartiers centraux au Havre, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire. Par un jugement n° 1802653 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2021et le 17 décembre 2021, M.Pierre B..., représenté par Me Stanislas Morel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler cet arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Havre, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête de première instance était recevable ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il se fonde sur un document de travaux irrégulier, dès lors que celui-ci n'est ni daté, ni signé, que les conditions de sa réalisation ne sont pas précisées et que la mission du cabinet ayant réalisé cette étude n'est pas détaillée ; - le rapport Speen sort du cadre de l'opération de restauration immobilière et ne peut être pris en compte ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son immeuble est en bon état et répond aux normes d'habitabilité. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, la commune du Havre, représentée par Me Etienne Lejeune, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B... de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 février 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Lejeune, représentant la commune du Havre. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 13 novembre 2015, le conseil municipal de la commune du Havre a décidé de mettre en œuvre une opération de restauration immobilière (ORI) en vue de la réhabilitation de plusieurs immeubles, dont celui appartenant à M. B... situé cours de la République. Par un arrêté du 7 décembre 2016, la préfète de la Seine-Maritime a déclaré d'utilité publique au profit de la commune du Havre la deuxième tranche de l'opération immobilière en cause. Par un arrêté du 16 mai 2018, le maire de la commune du Havre a arrêté le programme des travaux à réaliser et a fixé à 2 ans leur délai d'exécution. M. B... a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Rouen. Par un jugement du 17 novembre 2020, le tribunal a rejeté la requête comme irrecevable, au motif que l'acte contesté ne fait pas grief. M. B... relève appel du jugement de rejet du 17 novembre 2020. Sur la fin de non-recevoir retenue par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe. / Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire le programme des travaux qui lui incombent. (...). Si un propriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité. ". 3. D'une part, il est constant que l'arrêté contesté a été notifié à M. B... avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, soit à un stade où l'intention du propriétaire de réaliser ou non les travaux n'était pas encore sollicitée. Cette circonstance est cependant sans incidence sur le caractère de l'acte contesté qui impose au propriétaire de réaliser des travaux précisément énumérés, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, et qui revêt ainsi le caractère d'une décision faisant grief. 4. D'autre part, si l'acte déclaratif d'utilité publique, l'arrêté en litige et l'arrêté de cessibilité constituent les éléments d'une même opération complexe, cela ne faisait pas obstacle à ce que M. B... conteste, par voie d'action, l'arrêté arrêtant le programme des travaux obligatoires qui lui étaient imposés. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B..., recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2018, est fondé à demander l'annulation du jugement du 17 novembre 2020 du tribunal administratif de Rouen. II y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. B.... Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune du Havre demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 7. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Havre une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 17 novembre 2020 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Rouen afin qu'il y soit statué. Article 3 : Les conclusions de la commune du Havre présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La commune du Havre versera à M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune du Havre. Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. L'assesseur le plus ancien, Signé: D. PerrinLa présidente-rapporteure, Signé: C. Baes-Honoré La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA0084 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 636ER09 sur la parcelle cadastrée AL n° 69 à Saint-Pierre-de-Varengeville. Par un jugement n° 2001372 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2021, Mme B... A..., représentée par Me Sandrine Dartix Douillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 13 février 2020 en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 636ER09 sur la parcelle cadastrée AL n° 69 à Saint-Pierre-de-Varengeville ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en raison d'une clôture d'instruction irrégulière et de l'absence de prise en compte d'un mémoire produit le 9 juin 2021 ; - la délibération est entachée d'illégalité à défaut de communication d'une étude réalisée en septembre 2018 ; - elle méconnaît l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle crée l'emplacement réservé n° 636ER09 à Saint-Pierre-de-Varengeville ; - les dispositions du règlement qui créent cet emplacement réservé ne sont pas cohérentes avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ; - ces dispositions sont contradictoires avec le rapport de présentation ; - la création de l'emplacement réservé porte une atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A... de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 1er juin 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture a été reportée au 28 juin 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Mme A..., qui est propriétaire à Saint-Pierre-de-Varengeville de la parcelle cadastrée AL n° 69, a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 636ER09 sur cette parcelle. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 8 juillet 2021, dont Mme A... relève appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 ". Aux termes des derniers alinéas des articles R. 613-1 et R. 613-2 du même code : " L'instruction peut également être close à la date d'émission de l'ordonnance prévue au premier alinéa lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue ". 3. Les informations données en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative peuvent être modifiées dans le cours de l'instruction sous réserve de l'être explicitement et dans des délais compatibles avec les exigences du caractère contradictoire de la procédure. 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 13 janvier 2021, le greffe du tribunal administratif de Rouen a informé les parties de ce que l'affaire était en état d'être jugée, qu'elle pourrait être inscrite à une audience au cours de la période comprise entre février et juin 2021 et que l'instruction pourrait être close à compter du 21 janvier 2021 par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable, dans les conditions prévues par l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. La métropole Rouen Normandie a produit des observations en défense par un mémoire enregistré le 22 janvier 2021 au greffe du tribunal et communiqué le 1er février 2021 à Mme A... qui a été invitée à produire " dans les meilleurs délais " ses observations en réplique. Par une ordonnance du 20 mai 2021, le président de la deuxième chambre du tribunal a clos l'instruction le 20 mai 2021 avec effet immédiat. Mme A... a produit un nouveau mémoire et des pièces complémentaires, les 9 et 10 juin 2021, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiqués aux parties et dont le tribunal n'a pas tenu compte. 5. D'une part, il résulte de ce qui précède que Mme A... a été régulièrement informée de la possibilité d'une clôture de l'instruction avec effet immédiat à compter du 21 janvier 2021 et qu'elle a effectivement disposé, avant la clôture de l'instruction intervenue avec effet immédiat le 20 mai 2021, d'un délai raisonnable pour produire ses observations en réplique au mémoire en défense qui lui avait été communiqué le 1er février 2021. La circonstance que la métropole Rouen Normandie a produit son mémoire en défense le 22 janvier 2021, soit le lendemain de la date à compter de laquelle l'instruction pouvait être close avec effet immédiat, n'imposait pas au tribunal administratif de modifier le calendrier prévisionnel de clôture de l'instruction, ni d'informer à nouveau Mme A..., avant de clore l'instruction avec effet immédiat, de la possibilité d'une telle clôture, ni de faire droit, en l'absence de circonstances particulières le justifiant, à sa demande de report de la clôture de l'instruction. 6. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le mémoire et les pièces produits par Mme A... les 9 et 10 juin 2021, postérieurement à la clôture de l'instruction, contenaient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont Mme A... n'aurait pas été en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui aurait été susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire. Dans ces conditions, le tribunal administratif n'était pas tenu de rouvrir l'instruction pour communiquer ces productions nouvelles à la métropole. 7. Il s'ensuit que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré d'un défaut de communication d'une étude environnementale : 8. S'il ressort de l'annexe 3 à la délibération attaquée que la création de l'emplacement réservé n° 636ER09 a nécessité en septembre 2018, soit avant même que soit arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal par une délibération du 27 juin 2019, la réalisation d'une " nouvelle étude " afin de " préciser le projet et de réduire l'emprise nécessaire pour l'élargissement de la voirie ", aucune disposition ni aucun principe n'imposaient aux auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de communiquer cette étude à l'appelante, qui n'en a d'ailleurs pas fait la demande, dès lors qu'il est constant que le rapport de présentation comportait l'ensemble des éléments énumérés par les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de l'incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables : 9. Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques (...) ". Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 10. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 11. En l'espèce, le règlement prévoit de créer un emplacement réservé d'une superficie de 18 240 m², référencé n° 636ER09, sur la parcelle cadastrée AL n° 69 à Saint-Pierre-de-Varengeville aux fins d'élargir " la route du Bourg Joly avec création d'un cheminement piéton sécurisé et un raccordement à la route de Duclair ". Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'annexe n° 3 à la délibération attaquée, dont les mentions ne sont pas sérieusement contestées, que l'élargissement de cette voie répond à l'objectif de limiter les " nuisances sonores " et les risques d'" insécurité " liés à " la concentration du passage des poids-lourds " et à " l'exiguïté des voies " dans le centre-ville de Saint-Pierre-de-Varengeville. 12. Mme A... soutient que le projet d'emplacement réservé méconnaît l'objectif du projet d'aménagement et de développement durables visant à réduire la consommation foncière, qui suppose de maintenir l'équilibre entre les espaces agricoles et urbanisés, ainsi que les objectifs de protection de l'environnement visant notamment à " 3.1.2. Promouvoir des aménagements et des modes de gestion favorisant le développement de la biodiversité ", à " 3.2.3. Insérer les nouveaux projets d'aménagement dans leur contexte paysager et urbain ", à " 3.3.2. Maintenir et développer la nature en ville ", à " 3.4.3. Gérer durablement les ressources naturelles, agricoles et forestières " et à " 3.5.3 Réduire les pollutions en mettant en œuvre les procédés adaptés aux aménagements projetés ". 13. Cependant, le projet fixe aussi des objectifs tendant à répondre aux " besoins des déplacements quotidiens " et, en particulier, à " 2.4.4 Développer un cadre favorable à la pratique du vélo et de la marche à pied " et à " 2.4.6 Mettre en cohérence l'aménagement de la voirie en hiérarchisant le réseau viaire ". Au titre de cet objectif 2.4.4, le plan prévoit d' " aménager un territoire marchable et accessible (en prenant en compte les échelles d'aménagement qui permettent de trouver un équilibre entre un maillage fin et des liaisons sécurisées entre grandes polarités urbaines), développer des itinéraires lisibles et confortables vers les lieux de vie et d'emploi " et, au titre de cet objectif 2.4.6, d'" adapter les gabarits et les caractéristiques des voies aux trafics qu'elles supportent et à l'intensification urbaine et aménager progressivement les voies (en veillant à la cohérence entre le traitement de l'espace public et la nature des flux) pour garantir un meilleur partage modal ". 14. Dans ces conditions et alors même que l'élargissement de la route du Bourg Joly entraînera une consommation de terrains agricoles, la création de l'emplacement réservé n° 636ER09 répond aux objectifs, pris globalement, du projet d'aménagement et de développement durables, en conciliant les objectifs d'adaptation des axes routiers et de développement des voies piétonnes avec ceux de préservation de l'environnement. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la contradiction entre le rapport de présentation et le règlement : 15. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement (...) ". 16. En l'espèce, le rapport de présentation relève que " le PLU compte 138 emplacements réservés dont la vocation principale est la voirie. Ils concernent les élargissements de voirie, les aménagements de carrefours ou d'entrée de ville, la création de parc de stationnement, piste cyclable et la création de maillage piétonnier... ". Pour justifier la création de ces emplacements réservés, le rapport de présentation indique que " la voiture demeure le premier mode de déplacements au sein du territoire malgré des distances moyennes de déplacement relativement réduites, appelant ainsi à une régulation de l'usage de l'automobile au sein de certains secteurs à enjeux, comme les cœurs d'agglomération. La hausse constatée des transports en commun ne doit pas occulter la persistance de certains points noirs au sein des différents réseaux, nécessitant la poursuite des efforts engagés ainsi qu'une réponse adaptée aux différents besoins. Enfin, le recours aux modes doux apparaît circonscrit à certains secteurs de l'agglomération, principalement au sein des cœurs urbains, et l'intermodalités est encore insuffisamment développée, traduisant la nécessité de renforcer les aménagements de voirie ". 17. Contrairement à ce que soutient l'appelante, le projet d'aménagement devant être réalisé dans l'emplacement réservé n° 636ER09, tel que décrit au point 11, répond aux explications ainsi fournies dans le rapport de présentation. Par suite, le moyen tiré de la contradiction du rapport de présentation avec le règlement doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : 18. Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques (...) ". 19. En l'espèce, le règlement " écrit " du plan local d'urbanisme intercommunal définit, en ses " dispositions communes applicables à toutes les zones ", les objectifs justifiant la création d'emplacements réservés, présentés comme " des terrains, délimités au règlement graphique, (...) pour la mise en œuvre d'un projet déterminé d'intérêt général (voirie, équipement public, cheminement, corridor écologique, etc. " et dont " La liste est établie en annexe du règlement graphique - pièce n° 4-2-4-1 ". Cette annexe, qui définit avec une précision suffisante les caractéristiques de l'emplacement réservé n° 636ER09, en indiquant le pôle de rattachement, sa superficie, son bénéficiaire et son objet, est opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme en application du point 4 du préambule du règlement écrit et présente ainsi un caractère règlementaire. En outre, le plan de zonage n°13 du règlement " graphique " localise et délimite avec une précision suffisante le périmètre de cet emplacement réservé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation : 20. L'intention d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunal de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, sans qu'il soit besoin pour la commune ou l'établissement de faire état d'un projet précisément défini. Le juge administratif de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l'intention de la commune. 21. En l'espèce, l'emplacement réservé n° 636ER09 permettra, selon les intentions de la métropole dont le caractère réel n'est pas sérieusement contesté, d'une part, d'élargir de 4,20 mètres la route du Bourg Joly et, d'autre part, de créer à proximité un cheminement piétonnier sécurisé. Ce projet d'aménagement est présenté avec une précision suffisante par la commune, qui n'était pas tenue de faire état d'un projet précisément défini. 22. En outre, si l'emplacement réservé est inclus au sein d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type II, l'appelante ne produit pas d'élément précis et circonstancié sur les risques d'incidences négatives du projet de travaux, alors que l'emprise de la route du Bourg Joly, une fois élargie, a été réduite à 8 mètres, ce qui contribuera à limiter les incidences environnementales. En outre, si l'appelante soutient que les travaux projetés entraîneront la destruction d'une haie bocagère et de spécimens d'une espèce endémique de fleur, qu'ils ne pourront pas être réalisés en raison de risques d'inondation et qu'ils porteront atteinte à l'hôtel particulier et au château situés sur une parcelle voisine ainsi qu'à des " vestiges paléolithiques ", elle ne produit toutefois pas d'élément précis et documenté, notamment sur la localisation et la consistance de ces éléments naturels ou patrimoniaux du site. Enfin, si le projet de travaux sera réalisé à proximité d'un chemin de randonnée dit de " Gargantua ", il ne ressort pas des pièces du dossier que, par sa localisation et sa fréquentation, la route du Bourg Joly, une fois élargie, rendrait ce chemin impropre à sa destination ou porterait une atteinte excessive à ses conditions d'usage. 23. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré d'une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre : 24. Il ressort des pièces du dossier que si l'élargissement de la voie existante entraînera le prélèvement d'une bande de terrain de 4,20 mètres de largeur et de 560 mètres de longueur au sein de la parcelle cadastrée AL n° 69, cette parcelle présente une superficie de 72 000 m². Dans ces conditions et eu égard aux objectifs d'intérêt général énoncés ci-dessus, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la création de l'emplacement réservé causerait une atteinte injustifiée et disproportionnée à son droit de propriété. 25. Par ailleurs, si l'appelante se prévaut d'une atteinte à sa liberté d'entreprendre, elle n'établit pas que l'ouvrage devant être construit sur l'emplacement réservé serait susceptible d'affecter le fonctionnement de son exploitation existante, ou de remettre en cause son projet d'extension, dont la réalité n'est au demeurant pas sérieusement établie. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre doit être écarté. 26. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 13 février 2020 du conseil de la métropole Rouen Normandie, en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 636ER09 sur la parcelle cadastrée AL n° 69 à Saint-Pierre-de-Varengeville. Sur les frais liés à l'instance : 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. 28. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A... le versement d'une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Mme A... versera une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la métropole Rouen Normandie. Copie en sera transmise pour information à la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville. Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. Le rapporteur, Signé: S. Eustache La présidente de la formation de jugement, Signé: C. Baes-Honoré La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA02113 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G..., M. B... G..., M. E... G..., M. C... G..., M. J... G..., M. L... G..., Mme I... N... et Mme M... G... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de La Neuville-Saint-Pierre a accordé un permis de construire à M. D... K... pour la construction d'un hangar et d'un auvent sur le terrain cadastré section B nos 758, 759 et 760, situé 7 rue des Bonshommes à la Neuville-Saint-Pierre. Par un jugement n° 1900962 du 23 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021 et des mémoires enregistrés le 8 novembre 2021 et le 28 janvier 2022, M. D... K..., représenté par Me Pierre Baclet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de Mme G... et autres ; 3°) à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et de ne prononcer qu'une annulation partielle de l'arrêté ; 4°) de mettre à la charge de Mme G..., la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - Mme G... ne présente pas d'intérêt à agir ; - le projet ne méconnaît par l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il ne méconnaît pas les articles U2, U11 et U4 du PLU ; - les moyens portant sur l'absence de toilettes, sur les dimensions du bâtiment, sur les gouttières et les vitrages ne pourront qu'être écartés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 octobre 2021, le 23 janvier 2022 et le 7 février 2022, Mme H... G..., représentée par Me Jean-Charles Homehr, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. K... de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle présente un intérêt à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les articles U2, U4 et U11 du plan local d'urbanisme ont été méconnus. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, la commune de La Neuville-Saint-Pierre, représentée par Me Arnaud Andrieu conclut à l'annulation du jugement du 23 février 2021 et au rejet de la demande de Mme G.... Elle soutient que : - Mme G... ne présente pas d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par Mme G... doivent être écartés ; - l'arrêté contesté ne méconnait pas l'article U7 du plan local d'urbanisme. Par une ordonnance du 25 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 12 septembre 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et invitées à présenter leurs observations sur ce point. M. K... a présenté ses observations le 13 septembre 2022. Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la commune dès lors qu'elles ont été présentées tardivement, après l'expiration du délai d'appel. La commune de La Neuville-Saint-Pierre a présenté ses observations le 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Charles Homehr, représentant Mme H... G.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 24 janvier 2019, le maire de La Neuville-Saint-Pierre a délivré à M. D... K... un permis de construire un hangar et un auvent sur un terrain cadastré section B nos 758, 759 et 760, situé 7 rue des Bonshommes à La Neuville-Saint-Pierre. A la demande de Mme G..., le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. M. K... demande à la cour d'annuler ce jugement du 23 février 2021. Sur les conclusions de la commune de La Neuville-Saint-Pierre : 2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, la commune de La Neuville-Saint-Pierre conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens. Alors que la commune était partie en première instance, A... conclusions doivent être regardées comme des conclusions à fin d'appel principal. Formées après l'expiration du délai d'appel, A... conclusions sont tardives et par suite irrecevables. Sur la recevabilité de la requête présentée devant le tribunal administratif : 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme G... est propriétaire en indivision du bien immobilier situé 9 rue des Bonshommes à La Neuville-Saint-Pierre. D'autre part, Mme G... s'est prévalue devant les premiers juges de la proximité entre le hangar projeté et sa propriété, et en particulier, des nuisances liées à sa dimension de 35 mètres de long et de près de 9 mètres de hauteur. Elle invoque également en appel des risques de nuisances sonores et la perte de valeur du bien. Si la défense fait valoir que la maison située sur le terrain a été détruite à la suite d'un incendie et que la grange est en ruine, les nuisances invoquées par Mme G... lui confèrent un intérêt à agir suffisant pour contester l'arrêté autorisant l'extension d'un bâtiment qui sera édifié sur la limite séparative du terrain jouxtant sa propriété. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 4. Aux termes de l'article U 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à [0]l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives : " Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées. / Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. / A... dispositions ne s'appliquent pas en cas d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes dans la mesure où l'extension projetées n'a pas pour conséquence de réduire le recul initial (...) ". 5. Il résulte de A... dispositions que, d'une part, l'extension d'une construction existante peut, comme une nouvelle construction, être édifiée, soit en limite séparative, soit par rapport à cette limite, à une distance minimum de trois mètres, et que, d'autre part, lorsque la construction existante n'est pas implantée dans le respect des règles précédemment définies, son extension peut néanmoins être implantée en respectant la distance entre cette construction et la limite séparative. 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice du dossier de demande de permis, que l'extension sera implantée en limite séparative. La circonstance, à la supposer avérée, que la construction réalisée ne serait pas en limite séparative, est sans incidence sur la légalité du permis délivré qui n'a autorisé l'extension qu'en limite séparative. Dans A... conditions, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le projet ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Il suit de là que c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen soulevé par Mme F... tiré de ce que l'arrêté attaqué a été adopté en méconnaissance des dispositions de l'article U7 du PLU. 7. Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme F... devant le tribunal administratif d'Amiens et en appel. Sur la méconnaissance de l'article U2 du règlement du plan local d'urbanisme: 8. Aux termes de l'article U2 du règlement du PLU : " (...) Sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après : (...) l'extension ou la modification des bâtiments à usage d'activité agricole existants. - les constructions et installations à usage commercial, artisanal ou d'entrepôt dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion (...) ". 9. Il ressort des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise a émis, le 3 décembre 2018, un avis favorable au projet en litige. S'il ressort également des pièces du dossier que le pétitionnaire y exerce une activité artisanale de menuiserie, ni les risques de bruit engendrés pas cette activité ni les risques d'incendie, du fait de la proximité de l'extension projetée avec la grange située sur le terrain voisin, ne sont établis par les pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté. Sur la méconnaissance de l'article U4 du règlement du plan local d'urbanisme : 10. Aux termes de l'article U 4 du règlement du PLU : " (...) II Assainissement / 1. Eaux usées : Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. A... derniers devront respecter les dispositions du zonage d'assainissement en vigueur. (...) Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur (...) ". 11. Il n'est pas contesté que le projet en litige nécessite un dispositif d'évacuation des eaux usées. Si. M. K... se prévaut d'un devis du 8 octobre 2018 portant sur l'installation d'une station d'assainissement non collectif, il n'a cependant pas prévu de dispositif d'assainissement dans sa demande de permis, laquelle ne permet pas de s'assurer que les dispositions précitées sont respectées. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que les dispositions de l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme ont été méconnues. Sur la méconnaissance de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme : 12. Aux termes de l'article U 11 du règlement du PLU : " ASPECT : Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. (....) MATERIAUX / (...) Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaings...) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte (...) Les bâtiments à usage agricole, artisanal, commercial ou d'entrepôt seront réalisé : - soit en matériaux destinés à être recouverts, -soit en profilés divers de teinte foncée (terre, bois, ardoise, ....)/ En limite de fonds de parcelles et en limites des zones agricoles ou naturelles, les clôtures seront exclusivement végétales et composées d'essences locales (les thuyas et espèces assimilées sont interdits). Elles pourront être doublées d'un grillage ". 13. En premier lieu, il résulte de la notice présentée dans le dossier de demande de permis que les façades seront en " bardage PVC, imitation bois, beige, comme les bâtiments existants " et que le pignon de l'auvent côté voisin, sera en bardage métallique beige. Si le règlement du PLU impose des teintes sombres pour les bâtiments construits avec des profilés, la notice ne mentionne pas l'utilisation de tels profilés mais uniquement celle de briques pour le soubassement et de PVC pour les façades. Il n'est par ailleurs pas contesté que le bardage existant est de couleur beige, soit une couleur qui sera reprise sur les bardages de l'extension, conformément aux dispositions précitées portant sur l'aspect des extensions, lesquelles autorisent une utilisation des matériaux permettant d'obtenir un aspect similaire au bâtiment objet de la demande. 14. En second lieu, il ressort du dossier de demande de permis que les clôtures seront inchangées. Dans A... conditions, dès lors que l'arrêté contesté n'autorise pas M. K... à construire une clôture, le moyen tiré de ce que la clôture méconnaît les dispositions citées au point 12, est inopérant. Sur les autres moyens : 15. Si Mme G... soutient que les dimensions du bâtiment feront de celui-ci une masse dans le paysage, évoque la possibilité que les eaux pluviales coulent sur le pignon de la grange et relève qu'il n'est pas clairement prévu que l'ensemble du mur du hangar sera enduit, A... moyens ne sont pas assortis des précisions permettant au juge d'en apprécier la portée. 16. Pour contester l'arrêté en litige, Mme G... ne peut utilement soutenir que les vitrages permettront des vues sur sa propriété. 17. La circonstance, à la supposer avérée, que le recul existant ait pu servir à vidanger les toilettes, est sans incidences sur la légalité de la décision contestée. 18. Si Mme F... soutient que la construction réalisée avant la délivrance du permis de construire ne se trouve pas en limite de propriété, cette irrégularité d'exécution est sans incidence sur le permis de construire et n'est pas constitutive d'une fraude. 19. En soutenant que le permis délivré est un permis de complaisance, Mme G... doit être regardée comme invoquant le moyen tiré du détournement de pouvoir. Celui-ci n'est toutefois pas établi par les pièces du dossier et le moyen doit donc être écarté. Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 21. Le vice mentionné au point 11 tiré de ce que le projet n'a pas prévu de dispositif de traitement des eaux usées conforme à l'article U4 du PLU, est susceptible d'être régularisé. Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à M. K... et à la commune de La-Neuville-Saint-Pierre un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêt, aux fins de notifier à la cour la mesure de régularisation nécessaire. DÉCIDE : Article 1er : Les conclusions présentées par la commune de la Neuville-Saint-Pierre sont rejetées. Article 2 : En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il est sursis à statuer sur la requête de M. K... jusqu'à l'expiration du délai de six mois fixé au point 21. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... K..., à Mme H... G... et à la commune de La Neuville-Saint-Pierre. Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. L'assesseur le plus ancien, Signé : D. PerrinLa présidente-rapporteure, Signé: C. Baes-Honoré La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA00831 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2001374 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone agricole une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 située à Bois-Guillaume. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 janvier 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2021 en tant qu'il annule partiellement la délibération du 13 février 2020 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les parcelles appartenant à M. et Mme B... ont une vocation agricole alors même qu'elles présentent en partie des constructions, en cohérence avec le plan d'aménagement et de développement durables ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Hélène Colliou, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à l'annulation du jugement du 22 juillet 2021 en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions et à l'annulation de la délibération du 13 février 2020 en tant que, d'une part, elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 209 et une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 et, d'autre part, qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces deux parcelles ; 3°) à la mise à la charge de la métropole Rouen Normandie de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la métropole ne produit aucun document habilitant son président à ester en justice ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - s'agissant du classement du reste de la parcelle AD n° 332 et de la parcelle AD n° 209, la délibération est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors qu'elle classe en zone agricole les parcelles litigieuses et y identifie un espace boisé classé. Par une ordonnance du 27 avril 2022, l'instruction a été close avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie, et de Me Hélène Colliou, représentant M. et Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la Métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. M. et Mme B..., qui sont propriétaires à Bois-Guillaume des parcelles cadastrées AD nos 209 et 332, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération. Par un jugement du 22 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone agricole une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332. A titre principal, la métropole Rouen Normandie relève appel de ce jugement en tant qu'il annule partiellement la délibération du 13 février 2020. A titre incident, M. et Mme B... interjettent appel contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande et demandent l'annulation de la délibération du 13 février 2020 en tant que, d'une part, elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 209 et une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 et, d'autre part, qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces deux parcelles. Sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme B... : 2. Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. / (...) / Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale (...) ". Aux termes de l'article L. 5211-10 du même code : " (...) Le président, les vice-présidents (...) peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant (...) ". Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant : / (...) / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut légalement donner à l'organe exécutif une délégation générale pour ester en justice au nom de l'établissement. 3. En l'espèce, par une délibération du 15 juillet 2020, l'organe délibérant de la métropole Rouen Normandie a donné délégation à son président pour exercer " l'ensemble des décisions d'actions en justice en demande et en défense de l'établissement ". Par suite, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'habilitation du président de la métropole pour représenter cette dernière dans l'instance doit être écartée. Sur l'appel principal : En ce qui concerne le moyen accueilli par le tribunal administratif : 4. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 5. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 6. En l'espèce, comme l'indique le projet d'aménagement et de développement durables, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont entendu " maintenir l'équilibre entre les espaces agricoles, les espaces forestiers et les espaces urbanisés " et " proposer un modèle de développement permettant de réduire de 50 % la consommation foncière liée à l'habitat ". A ce titre, le projet fixe comme objectif de " limiter l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période 2020-2033 dans le respect des objectifs définis par le schéma de cohérence territoriale ", en donnant " la priorité à l'urbanisation au sein de l'enveloppe urbaine existante après identification des espaces non bâtis ou sous-utilisés ". Le plan fixe en outre comme objectif de " traiter de manière qualitative les franges urbaines " et, à ce titre, " d'affirmer des transitions harmonieuses entre espaces urbanisés et espaces naturels ou agricoles (...) en offrant des limites d'urbanisation en lien avec les structures naturelles (cours d'eau, relief, boisement, ...) ". 7. Pour réaliser ces objectifs, le règlement a classé en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 332 à Bois-Guillaume, y compris les terrains où sont implantés l'habitation et le garage de M. et Mme B.... Ainsi qu'ils le soutiennent, il est vrai que ces constructions ne sont pas liées à une exploitation agricole et que ces terrains sont bordés au sud et à l'est par des parcelles classées en zone 1AUB1 et destinées à accueillir les constructions prévues par le programme d'orientation et de programmation n° 108 B. 8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces mêmes terrains sont bordés au nord par un " espace boisé classé " implanté sur le reste de la parcelle AD n° 332 et sur l'intégralité de la parcelle cadastrée AD n° 229, également classée en zone agricole. Ces terrains sont de plus contigus au nord-est à une parcelle cadastrée AD n° 333 qui présente des constructions présentant un intérêt patrimonial et un " parc " protégé représentant environ 80 % de sa surface et s'étendant dans la continuité de l'espace boisé mentionné ci-dessus. 9. Par ailleurs, si l'orientation d'aménagement et de programmation n° 108 B prévoit la construction d'habitations individuelles et collectives ainsi que la réalisation d'une zone d'activités à vocation mixte, il ressort de ses documents cartographiques qu'elle ne prévoit aucune construction sur les terrains situés en bordure de la parcelle cadastrée AD n° 332, mais la création d'une bande arborée " à dominante végétale " qui assurera, conformément aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables mentionnés ci-dessus, une transition entre, d'une part, les zones appelées à être urbanisées et, d'autre part, l'espace boisé et le jardin contigus. De plus, si une partie de la voie d'accès à l'habitation de M. et Mme B... servira à la desserte des futures constructions de la zone 1AUB1, il ressort des documents graphiques produits que ni le " maillage principal " ni le " maillage secondaire " de l'orientation d'aménagement et de programmation ne s'étendront jusqu'en bordure de la parcelle cadastrée AD n° 332. 10. Par suite, eu égard à la localisation de la parcelle cadastrée AD n° 332 et au secteur agricole auquel elle appartient, les auteurs du plan local d'urbanisme ont pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de la soustraire à l'urbanisation en la classant en zone agricole, alors même qu'elle présente des constructions et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole. 11. Il s'ensuit que la métropole Rouen Normandie est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur l'illégalité du classement en zone agricole d'une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 à Bois-Guillaume, pour annuler partiellement la délibération du 13 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal. 12. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M et Mme B... devant le tribunal administratif de Rouen. En ce qui concerne le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête : 13. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet (...) ". 14. Si ces dispositions n'imposent pas à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer en livrant ses conclusions, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 15. Il ressort des pièces du dossier que le premier volume du document élaboré par la commission d'enquête publique, après avoir présenté les conditions d'accès au dossier et le contenu du projet de plan, expose un bilan quantitatif de la participation du public et comporte un recensement complet des observations déposées. En un deuxième volume, ce document présente de manière synthétique les observations émises par le public et les réponses apportées par la métropole, en les regroupant en 23 thématiques assorties chacune d'un commentaire de la commission d'enquête. En outre, pour chacune des contributions individuelles, le rapport, après les avoir exposé brièvement, présente la " réponse du maître d'ouvrage ", assortie également d'un commentaire de la commission. Si certains de ces commentaires sont succincts ou consistent à prendre acte des modifications proposées par la métropole, la commission n'était pas tenue, ainsi qu'il a été dit, de répondre à chacune des observations émises par le public, mais seulement d'établir une synthèse de ces observations et des réponses qui y ont été apportées, ce qu'elle a fait avec une précision suffisante. 16. Par ailleurs, en son troisième volume, le document élaboré par la commission d'enquête expose ses conclusions sur le déroulement de l'enquête et sur chacune des 23 thématiques mentionnées ci-dessus et sur chacun des avis des communes, en analysant les enjeux soulevés et les propositions de la métropole. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B..., la commission ne s'est pas bornée à prendre acte de ces propositions, mais elle les a replacées dans leur contexte et analysées avec une précision suffisante, avant de se prononcer, favorablement ou défavorablement, sur leur contenu, le cas échéant, en exprimant des regrets ou des demandes. Enfin, le même document, après un rappel synthétique des " points positifs " et des " points négatifs " du projet, énonce neuf " recommandations " puis un " avis favorable assortis de trois réserves " qui sont définies de manière précise et dénuée d'ambiguïté. 17. S'agissant en particulier des observations émises par M. et Mme B... durant l'enquête publique, la commission les a restituées d'une manière claire et suffisamment détaillée, en relevant dans son rapport que les propriétaires des parcelles cadastrées AD n os 209 et 332 à Bois-Guillaume avaient relevé une erreur dans la localisation d'une mare existante et contesté le classement en zone agricole de ces parcelles ainsi que l'identification sur celles-ci d'un espace boisé classé. En outre, la commission, qui n'était pas tenue de se prononcer sur chaque observation du public, a examiné avec une précision suffisante le bien-fondé des demandes formulées par M. et Mme B..., en estimant que " le positionnement de la mare devra être revu avant approbation " et en approuvant les éléments de réponse fournis par la métropole. 18. Il s'ensuit que la commission d'enquête publique a exposé de manière suffisamment détaillée les raisons qui ont déterminé le sens de son avis et des réserves exprimées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. En ce qui concerne les modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique : 19. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli (...) ". 20. Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 21. En l'espèce, la seule circonstance que de nombreuses modifications ont été apportées au plan à l'issue de l'enquête publique ne suffit pas à caractériser une remise en cause de son économie générale, laquelle doit être appréciée à l'aune de l'objet et de la portée de ces modifications. A ce titre, M. et Mme B... ne produisent aucun élément précis et circonstancié démontrant une telle remise en cause. En outre, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les modifications apportées au projet de plan, à partir des avis émis par les communes et les personnes publiques associées ou consultées, procèdent de l'enquête dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces avis ont été joints au dossier d'enquête publique. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne l'information des conseillers métropolitains : 22. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 23. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 24. D'autre part, en vertu de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions précitées sont applicables à " l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale " et, s'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 2121-12, " ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ". 25. Il ressort des pièces du dossier que le dossier documentaire, qui a été remis dans le délai imparti aux conseillers métropolitains, comportait, outre un rappel du déroulement de la procédure d'élaboration du projet de plan et des différentes pièces le composant, d'une part, une synthèse des consultations réalisées, en précisant le sens des avis émis par les communes et les personnes publiques associées ou consultées ainsi que les principales remarques et réserves qu'elles avaient formulées, d'autre part, une présentation du déroulement de l'enquête publique et une synthèse des recommandations et réserves émises par la commission d'enquête, enfin, les suites données à ces consultations et les modifications apportées par la métropole au projet de plan arrêté avant la tenue de l'enquête publique. En complément, le dossier documentaire comportait en annexe, sous forme de tableaux, un recensement exhaustif et une présentation synthétique des avis des communes concernées et des personnes publiques associées ou consultées, ainsi que des observations du public, notamment celles de M. et Mme B... qui est restituée avec une précision suffisante, et, en regard, les éléments de réponse formulés par la métropole. 26. Dans ces conditions, ce dossier documentaire, alors même qu'il n'était pas formellement intitulé notice explicative de synthèse, répond aux exigences qui résultent de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. En ce qui concerne la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale : 27. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (...) ". 28. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. 29. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 30. En l'espèce, le schéma de cohérence territoriale du 12 octobre 2015 distingue, au sein de l'armature urbaine du territoire de la métropole, quatre niveaux d'urbanisation, à savoir les " cœurs d'agglomération ", les " espaces urbains ", constitués " des tissus bâtis continus (tâche urbaine) ", les " pôles de vie " ainsi que les " bourgs et villages ". Pour " garantir un fonctionnement durable du territoire à travers l'armature urbaine ", le document d'orientation et d'objectifs de ce schéma fixe des perspectives de développement urbain différentiées selon les niveaux de cette armature. A ce titre, " (...) le développement urbain est intensifié dans les cœurs d'agglomération, amplifié dans les espaces urbains, conforté dans les pôles de vie, modéré dans les bourgs et villages, et très limité dans les hameaux ". Il ressort des éléments cartographiques annexés au document d'orientation et d'objectifs de ce schéma que la partie du territoire de la commune de Bois-Guillaume est répertoriée comme un " espace urbain ". 31. Si le règlement classe en zone agricole les parcelles cadastrées AD n os 209 et 332 à Bois-Guillaume, d'une superficie totale d'environ deux hectares et demi, il prévoit de mettre en œuvre sur le territoire de cette commune, en zone 1AUB1, les cinq orientations d'aménagement et de programmation " la Prévôtière " n° 180 A, " Rouges terres ouest " n° 108 B, " Rouges terres sud " n°108 C, " rue de l'église " n°108 D et " les Granges " n° 108 E, couvrant une superficie totale d'environ 23 hectares et destinées à accueillir de l'habitat individuel, collectif ou intermédiaire. Dans ces conditions, compte tenu de la faible superficie des parcelles cadastrées AD n os 209 et 332 à l'échelle de la commune de Bois-Guillaume et de l'ampleur de ces cinq programmes d'urbanisation, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir qu'en classant ces parcelles en zone agricole, le règlement n'est pas compatible avec les objectifs, pris globalement, du schéma de cohérence territoriale, notamment celui tendant à amplifier l'urbanisation des espaces urbains locaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne la cohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables : 32. Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes (...) ". Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 33. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 34. En l'espèce, si M. et Mme B... soutiennent que l'un des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables vise à permettre le développement urbain de chaque commune, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que ce projet poursuit également l'objectif de limiter l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B..., les éléments cartographiques du projet d'aménagement et de développement durables ne peuvent être regardés, eu égard à leur échelle et à leur degré de précision, comme incluant les parcelles litigieuses dans les zones déjà urbanisées. Dans ces conditions, en classant en zone agricole la partie de la parcelle AD 332 en litige, le règlement, qui répond à l'objectif mentionné précédemment, ne saurait être regardé comme incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. 35. Il résulte de ce qui précède que la métropole Rouen Normandie est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a partiellement annulé la délibération du 13 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal. Sur l'appel incident : 36. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 à 10, les terrains appartenant aux parcelles cadastrées AD n os 209 et 332, autres que ceux mentionnés au point 7, sont intégrés, par leur localisation et leur superficie, au secteur à vocation agricole qui s'étend au nord de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 108 B. Par suite, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que ce classement en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 37. En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". Ces dispositions ne réservent pas aux seuls espaces boisés d'arbres de haute tige le bénéfice du classement qu'elles prévoient, mais peuvent s'appliquer à des espaces accueillant tout type de végétation. 38. En l'espèce, il ressort du rapport de présentation que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont fait le choix de classer des espaces boisés, d'une part, " dans le cas où le boisement a une superficie inférieure à 4 hectares, le massif n'étant pas classé NB dans le zonage du PLU " et, d'autre part, " dans le cas où le boisement a une superficie supérieure à 4 hectares (massif forestier classé en zone NB), mais ne possède pas de plan de gestion durable au titre du code forestier (...) ". Le rapport de présentation relève en outre que la protection instituée par l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme pourra être appliquée aux " îlots boisés généralement en milieu urbain ou agricole qui servent notamment de poumons verts ou de réservoirs et relais de biodiversité ". 39. Il ressort des pièces du dossier que le règlement identifie un espace boisé classé sur l'intégralité des terrains de la parcelle cadastrée AD n° 209 et sur les deux tiers environ des terrains de la parcelle cadastrée AD n° 332 à Bois-Guillaume. L'ensemble de ces terrains, qui présentent une superficie inférieure à 4 hectares et ont ainsi été classés en zone agricole, ne supportent aucune construction et comportent une végétation principalement composée d'arbres de haute tige. Dans ces conditions, compte tenu de la consistance et de la localisation de ces terrains et alors même qu'ils supportent une mare, les auteurs du plan local d'urbanisme ont pu y identifier, en cohérence avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables rappelés ci-dessus, un espace classé boisé, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 40. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'appel incident présentées par M. et Mme B... doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 41. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. et Mme B... et non compris dans les dépens. 42. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme B... le versement d'une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 22 juillet 2021 du tribunal administratif de Rouen est annulé en tant qu'il a annulé partiellement la délibération du 13 février 2020 du conseil de la métropole Rouen Normandie. Article 2 : La demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal, leurs conclusions d'appel incident et leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant la cour sont rejetées. Article 3 : M. et Mme B... verseront une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la métropole Rouen Normandie, ainsi qu'à M. et Mme A... B.... Copie en sera transmise pour information à la commune de Bois-Guillaume. Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. Le rapporteur, Signé: S. Eustache La présidente de la formation de jugement, Signé: C. Baes Honoré La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA02279 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 7 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2002286 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette délibération en tant qu'elle identifie un verger à protéger sur une partie de la parcelle cadastrée AK n° 59 à La Londe. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021 et des mémoires enregistrés les 7 mars 2022, 23 mars 2022, 1er juillet 2022, 12 juillet 2022 et 22 août 2022, ce dernier mémoire, n'ayant pas été communiqué, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2021 en tant qu'il annule partiellement la délibération du 13 février 2020 et la décision du 7 juillet 2020 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - son président est régulièrement habilité à représenter la métropole dans l'instance ; - la délibération du 13 février 2020 n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle identifie un verger sur la parcelle cadastrée AK n° 59 à La Londe ; - M. et Mme A... ne bénéficient d'aucun droit au maintien du précédent zonage sous l'empire du plan local d'urbanisme ; - le verger identifié sur leur parcelle n'est pas en contradiction avec le projet d'aménagement et de développement durables ; Par des mémoires en défense enregistrés les 20 octobre 2021, 2 mars 2022, 11 avril 2022, 28 juin 2022 et 28 juillet 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Hélène Colliou, concluent au rejet de la requête, à titre incident, à l'annulation du jugement du 22 juillet 2021 en tant qu'il n'annule pas la délibération du 13 février 2020 en tant qu'elle identifie un verger à protéger sur la parcelle cadastrée AK n° 59 à La Londe, et à la mise à la charge de la métropole Rouen Normandie de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le président de la métropole n'est pas habilité à la représenter en justice ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la délibération est entachée d'inexactitude matérielle et d'erreur d'appréciation en tant qu'elle identifie un verger sur leur parcelle ; - elle porte atteinte, de manière disproportionnée, à la constructibilité de leur parcelle ; - elle méconnaît l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme en raison de l'incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables. Par une ordonnance du 13 juillet 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture de l'instruction a été reportée au 22 août 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie, et de Me Hélène Colliou, représentant M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. M. et Mme A..., qui sont propriétaires à La Londe d'une parcelle cadastrée AK n° 59, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération et de la décision du 7 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement du 22 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération et cette décision en tant qu'elles identifient un verger à protéger sur les terrains situés au sud-ouest de cette parcelle. La métropole Rouen Normandie relève appel de ce jugement en tant qu'il annule partiellement cette délibération et cette décision du 7 juillet 2022. A titre incident, M. et Mme A... interjettent appel contre ce jugement et doivent être regardés comme demandant l'annulation de la délibération du 13 février 2020 en tant qu'elle identifie un verger à protéger sur la parcelle cadastrée AK n° 59. Sur l'appel principal : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme A... : 2. Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. / (...) / Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale (...) ". Aux termes de l'article L. 5211-10 du même code : " (...) Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant (...) ". Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le président, les vice-présidents (...) peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant : / (...) / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut légalement donner à l'organe exécutif une délégation générale pour ester en justice au nom de l'établissement. 3. En l'espèce, par une délibération du 15 juillet 2020, le conseil de la métropole Rouen Normandie a délégué à son président, de manière permanente et jusqu'à la fin de son mandat, la capacité de défendre la métropole dans les actions en justice engagées contre lui. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme A... doit être écartée. En ce qui concerne le moyen accueilli par le tribunal administratif : 4. Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les (...) sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration (...) ". Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ". 5. Il résulte de ces dispositions que la localisation des éléments du paysage à protéger, leur délimitation et les prescriptions le cas échéant qui y sont applicables, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 6. Il ressort du rapport de présentation que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu protéger, parmi les éléments du paysage métropolitain, les terrains dévolus " à la culture d'arbres fruitiers " et ainsi qualifiables de " vergers " aux motifs qu'ils représentent " des corridors écologiques importants " et constituent " un patrimoine important à l'échelle régionale du fait de leurs ancrages historiques et de leurs contributions à l'identité paysagère du territoire ". A ce titre, le projet d'aménagement et de développement durables fixe comme objectifs de " maintenir, voire renforcer les structures paysagères en place (haies bocagères, vergers, bois, ...) " ainsi que de " protéger le maraîchage, les vergers et les jardins familiaux existants, relevant d'une agriculture non intensive, participant à la diversité des paysages de la métropole et au développement d'une agriculture de proximité ". Pour mettre en œuvre cet objectif, les vergers présents sur le territoire métropolitain ont fait l'objet d'un inventaire au cours de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal. Selon cet inventaire, 257 vergers ont été recensés, représentant une superficie totale de 241 hectares. 7. Le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal identifie un verger à protéger sur une grande partie de la parcelle cadastrée AK n° 59 à La Londe, appartenant à M. et Mme A.... S'agissant de la présence d'un verger : 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites que les terrains non bâtis de la parcelle cadastrée AK n° 59 à La Londe, qui se situe en zone urbaine, étaient dévolus en 2013 et 2016, à l'exception de bandes de terrain situées en limites parcellaires au sud et au nord, à la culture d'arbres qui, par leur disposition en alignement ou leur aspect, présentaient le caractère d'arbres fruitiers et composaient ainsi un verger. Il est constant que ce verger, encore visible sur une photographie aérienne qui, comme elle l'indique, a été prise le 22 août 2019, a été inscrit, en raison de son intérêt patrimonial et naturel, sur l'inventaire réalisé par la métropole pour l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal. 9. Il ressort par ailleurs des photographies et du constat d'huissier produits que cette parcelle ne présentait plus en 2020 d'arbres fruitiers sur les terrains où le verger mentionné ci-dessus avait été identifié, mais comportait seulement de tels arbres, récemment plantés, en bordure de haies situées en limites parcellaires. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'abattage très récent des arbres composant le verger inventorié ait été justifié par la perte ou la remise en cause de son caractère patrimonial ou naturel. A cet égard, si M. et Mme A... soutiennent que certains de ces arbres étaient " malades " et qu'ils ont dû être abattus, ils ne produisent pas d'éléments à l'appui de leurs allégations. Dans ces conditions, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont pu à bon droit identifier un verger sur la parcelle appartenant à M. et Mme A..., en se référant à l'état de cette parcelle qui prévalait à l'ouverture de la procédure d'élaboration du plan. S'agissant de la délimitation du verger et des prescriptions applicables : 10. Il ressort des pièces du dossier que si la parcelle cadastrée AK n° 59 présentait une forte densité d'arbres fruitiers disposés en alignement dans sa partie nord-est, elle comportait également, de manière plus éparse, de tels arbres dans sa partie centrale et sud-ouest, sans toutefois que le verger couvre toute la surface de cette parcelle, notamment pas ses parties bâties et des bandes de terrain situées le long des limites parcellaires au nord et au sud. Or il ne ressort pas des pièces du dossier que la surface des terrains sur lesquels le plan a délimité un verger à protéger, dont le périmètre a d'ailleurs été réduit, excèderaient la surface des espaces qui étaient dévolus à cette culture à l'ouverture de la procédure d'élaboration du plan. Si M. et Mme A... se prévalent en particulier d'une photographie prise en 2016 montrant des terrains enherbés dépourvus d'arbre sur la parcelle cadastrée AK n° 59, ces terrains se situent en limite de leur propriété dans une zone qui n'a pas été classée en verger par le plan. En outre, ils ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions du plan local d'urbanisme de La Londe, en vigueur avant l'approbation du plan litigieux, dès lors que les auteurs de ce dernier plan ne sont pas liés par les choix retenus dans les documents d'urbanisme antérieurs. 11. Par ailleurs, au sein des vergers à protéger, le règlement dispose, en ses " dispositions communes applicables à toutes les zones ", que " les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément composant le verger sont interdits sauf si : / - le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; / - les vergers sont liés à une exploitation agricole ". Les restrictions qu'apportent ces dispositions au droit de construire sont justifiées par le caractère patrimonial et l'intérêt naturel des vergers auxquels elles s'appliquent et elles n'apparaissent pas disproportionnées aux objectifs d'intérêt général énoncés au point 6. 12. Il résulte de ce qui précède que la métropole Rouen Normandie est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du 13 février 2020 et la décision du 7 juillet 2020 rejetant le recours gracieux formé par M. et Mme A..., en tant qu'elles identifient un verger sur une partie de la parcelle cadastrée AK n° 59 à La Londe. 13. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen. En ce qui concerne le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête : 14. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet (...) ". Si ces dispositions n'imposent pas à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer en livrant ses conclusions, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 15. Il ressort des pièces du dossier que le premier volume du document élaboré par la commission d'enquête publique, après avoir présenté les conditions d'accès au dossier et le contenu du projet de plan, expose un bilan quantitatif de la participation du public et comporte un recensement complet des observations déposées. En un deuxième volume, ce document présente de manière synthétique les observations émises par le public et les réponses apportées par la métropole, en les regroupant en 23 thématiques assorties chacune d'un commentaire. En outre, pour les principales contributions individuelles, le rapport présente la " réponse du maître d'ouvrage ", assortie également d'un commentaire. Si certains de ces commentaires sont succincts ou consistent à prendre acte des modifications proposées par la métropole, la commission d'enquête n'était pas tenue, ainsi qu'il a été dit, de répondre à chacune des observations émises par le public, mais seulement d'établir une synthèse de ces observations et des réponses qui y ont été apportées, ce qu'elle a fait avec une précision suffisante. 16. Par ailleurs, en son troisième volume, le document élaboré par la commission d'enquête expose ses conclusions sur le déroulement de l'enquête, sur chacune des 23 thématiques mentionnées ci-dessus et sur chacun des avis des communes consultées, en analysant les enjeux soulevés et les propositions de la métropole. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A..., la commission ne s'est pas bornée à prendre acte de ces propositions, mais elle les a replacées dans leur contexte et analysées avec une précision suffisante, avant de se prononcer, favorablement ou défavorablement, sur leur contenu, le cas échéant, en exprimant des regrets ou des demandes. Enfin, le même document, après un rappel synthétique des " points positifs " et des " points négatifs " du projet, énonce neuf " recommandations " puis un " avis favorable assortis de trois réserves " qui sont définies de manière précise et dénuée d'ambiguïté. 17. Il s'ensuit que la commission d'enquête publique a exposé de manière suffisamment détaillée les raisons qui ont déterminé le sens de son avis et des réserves exprimées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. En ce qui concerne les modifications du projet à l'issue de l'enquête publique : 18. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli (...) ". 19. Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. Il ne résulte pas en revanche de ces dispositions que la délibération par laquelle l'organe délibérant approuve un projet de plan local d'urbanisme devrait comporter une présentation des modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique. 20. En l'espèce, la seule circonstance que de nombreuses modifications ont été apportées au plan à l'issue de l'enquête publique ne suffit pas à caractériser une remise en cause de son économie générale, laquelle doit être appréciée à l'aune de l'objet et de la portée de ces modifications. En outre, peuvent être regardées comme procédant de l'enquête publique les modifications qui ne sont pas dépourvues de tout lien avec les avis émis par les communes consultées et les personnes publiques associées, dès lors que ces avis ont été joints au dossier d'enquête publique. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A..., la modification des limites du verger identifié par le projet de plan arrêté par le conseil communautaire sur une partie de la parcelle cadastrée AK n° 59 à La Londe a été décidée en réponse à leur observation exprimée au cours de l'enquête publique et doit ainsi être regardée comme en procédant, même si cette modification ne satisfaisait pas intégralement leur demande. De plus, eu égard à la modeste superficie des terrains concernés, cette modification n'a pas été susceptible de remettre en cause l'économie générale du plan. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne l'information des conseillers métropolitains : 21. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 22. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 23. D'autre part, en vertu de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions précitées sont applicables à " l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale " et, s'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 2121-12, " ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. (...) ". 24. En l'espèce, le dossier documentaire, qui a été remis dans le délai imparti aux conseillers métropolitains, comportait, outre un rappel du déroulement de la procédure d'élaboration du projet de plan et des différentes pièces le composant, d'une part, une synthèse des consultations réalisées, en précisant le sens des avis émis par les communes et les personnes publiques associées ou consultées ainsi que les principales remarques et réserves qu'elles ont formulées, d'autre part, une présentation du déroulement de l'enquête publique et une synthèse des recommandations et réserves émises par la commission d'enquête, enfin, les suites données à ces consultations et les modifications apportées par la métropole au projet de plan arrêté. En complément, le dossier documentaire comportait en annexe, sous forme de tableaux, un recensement exhaustif et une présentation synthétique des avis des communes concernées et des personnes publiques associées ou consultées, ainsi que des observations du public et, en regard, les éléments de réponse formulés par la métropole. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A..., le rapport d'enquête publique, remis aux conseillers communautaires, indique de manière suffisamment claire et précise que seuls les terrains qui appartiennent à la parcelle cadastrée AK n° 59 à La Londe et qui supportent des arbres fruitiers seront classés en verger. 25. Par suite, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que ce dossier documentaire, alors même qu'il n'était pas formellement intitulé notice explicative de synthèse, est lacunaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. En ce qui concerne la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale : 26. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (...) ". 27. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. 28. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 29. En l'espèce, le schéma de cohérence territoriale, approuvé le 12 octobre 2015 par le conseil de la métropole Rouen Normandie et librement accessible sur son site internet, identifie, sur la partie méridionale du territoire de La Londe, des espaces urbains caractéristiques de " bourgs et villages " ainsi que des espaces " naturels ou agricoles ". Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A..., les éléments cartographiques de ce schéma ne permettent pas, compte tenu de leur échelle, d'identifier la localisation précise de la parcelle cadastrée AK n° 59. En outre, pour " garantir un fonctionnement durable du territoire à travers l'armature urbaine ", le document d'orientation et d'objectifs de ce schéma fixe des perspectives de développement urbain différentiées selon les niveaux de cette armature et, s'agissant des " bourgs et villages ", un objectif d'urbanisation " modéré[e] ". 30. Par ailleurs, le projet d'aménagement et de développement durables du même schéma fixe comme objectif de promouvoir " la nature en ville au cœur du tissu urbain ", en s'appuyant sur " la présence des éléments naturels dans les espaces urbanisés ". Ce projet recommande notamment, au sein d'une " trame urbaine naturelle ", comme celle qui couvre le territoire de La Londe, de " conserver autant que possible la biodiversité déjà en place lorsqu'elle présente une qualité écologique, et de favoriser le développement des espaces de jardinage existants (du type des jardins familiaux) au sein ou à proximité des zones urbaines ". En outre, le document d'orientation et d'objectifs du schéma préconise de " protéger les espaces agricoles à enjeux particuliers ", parmi lesquels figurent les " près-vergers " et les " vergers ", reconnus comme des " composantes essentielles des paysages ruraux ". Le même document recommande, dans les bourgs et villages, de " conserver à des fins paysagère (...) et environnementale (...) les espaces libres dans le tissu urbain existant (...) ". 31. Dans ces conditions, en identifiant un verger sur une partie de la parcelle cadastrée AK n° 59, le règlement ne saurait être regardé comme incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne la cohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables : 32. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 33. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 34. En l'espèce, si, comme le relèvent M. et Mme A..., le projet d'aménagement et de développement durables vise à " améliorer la qualité des entrées de ville et d'agglomération ", notamment en maintenant " les structures paysagères en place (haies bocagères, vergers, bois, etc.) " et préservant " les perspectives visuelles et les panoramas ", le même projet entend " faire de la nature en ville un gage de qualité du cadre de vie " et, à ce titre, recommande de " protéger durablement les cœurs de nature en ville ", " maintenir et valoriser les jardins familiaux ", " affirmer un principe d'équilibre entre espaces construits et espaces de respiration (...) en développant la présence végétale (...) dans les espaces privatifs ", ainsi que de " préserver durablement une trame de jardins pour favoriser le maintien des corridors écologiques (...) et conserver les zones refuge pour les espèces ordinaires en maintenant des espaces de pleine terre au sein des espaces urbanisés ". Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A..., le projet d'aménagement et développement durables, dont les éléments cartographiques ne permettent pas, compte tenu de leur échelle, d'identifier la localisation précise de la parcelle cadastrée AK n° 59, ne saurait être interprété comme limitant la protection des seuls vergers implantés en entrée de ville. 35. Dans ces conditions, en identifiant un verger sur une partie de la parcelle cadastrée AK n° 59, le règlement ne saurait être regardé comme incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 36. Il résulte de tout ce qui précède que la métropole Rouen Normandie est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a partiellement annulé la délibération du 13 février 2020 et la décision du 7 juillet 2020 rejetant le recours gracieux formé contre cette délibération. Il s'ensuit que ce jugement doit être annulé dans cette mesure et que la demande présentée par M. et Mme A... doit être rejetée. Sur l'appel incident : 37. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir qu'aucun verger ne pouvait être identifié sur la parcelle cadastrée AK n° 59 à La Londe, que le classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il n'est pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables. Par suite, leurs conclusions d'appel incident doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. et Mme A... et non compris dans les dépens. 39. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme A... le versement d'une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 22 juillet 2021 du tribunal administratif de Rouen est annulé en tant qu'il a annulé partiellement la délibération du 13 février 2020 de la métropole Rouen Normandie et la décision de rejet du recours gracieux formé par M. et Mme A.... Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal, leurs conclusions d'appel incident et leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant la cour sont rejetées. Article 3 : M. et Mme A... verseront une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la métropole Rouen Normandie, ainsi qu'à M. et Mme B... A.... Copie en sera transmise pour information à la commune de La Londe. Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. . Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. Le rapporteur, Signé: S. Eustache La présidente de la formation de jugement, Signé: C. Baes-Honoré La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA02278 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 7 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003510 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, M. et Mme B... A..., représentés par Me Isabelle Enard Bazire, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 13 février 2020 et la décision du 7 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir dès lors qu'ils sont propriétaires de plusieurs parcelles sur le territoire de la commune d'Isneauville ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne ni dans ses visas ni dans ses motifs les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée de vices de procédure tirés de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme en raison des modifications substantielles apportées au projet après enquête publique ; - elle méconnaît l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le règlement classe les parcelles leur appartenant en zone A ; - elle méconnaît l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que ce classement n'est pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 1er juin 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture de l'instruction a été reportée au 28 juin 2022 à 12 heures. Par un courrier du 11 juillet 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe tirés du défaut d'information des conseillers communautaires, de l'incomplétude du rapport d'enquête publique, de l'irrégularité de cette enquête et de l'irrégularité des modifications apportées à l'issue de l'enquête publique, ces moyens se rattachant à une cause juridique nouvelle en appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Colliou, représentant M. et Mme A..., et C... substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. M. et Mme A..., qui sont propriétaires à Isneauville d'une parcelle cadastrée n° 570 et classée en zone agricole, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération et de la décision de rejet de leur recours gracieux contre cette délibération. Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement du 22 juillet 2021, dont ils relèvent appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision " contient (...) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (...) ". En l'espèce, le jugement attaqué mentionne le " code de l'urbanisme " dans ses visas et reproduit dans ses motifs le texte des dispositions de ce code dont le tribunal a fait application. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient fait application d'autre code ou texte, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté et les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité. Sur la recevabilité des moyens de légalité externe : 3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A... n'ont pas soulevé devant les premiers juges de moyens de légalité externe. Par suite, les moyens de légalité externe qu'ils soulèvent en appel, tirés du défaut d'information des conseillers métropolitains, de l'absence d'avis motivé de la commission d'enquête publique, de l'irrégularité de cette enquête et de l'irrégularité des modifications apportées à l'issue de l'enquête, se rattachent à une cause juridique nouvelle et doivent dès lors être écartés comme irrecevables. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables : 4. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 5. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 6. En l'espèce, si M. et Mme A... soutiennent que l'un des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables est d'organiser le développement urbain dans le respect de l'équilibre des territoires, ce projet comporte également un objectif 2.1.1 visant à " maintenir l'équilibre entre les espaces agricoles, les espaces forestiers et les espaces urbanisés " et, à ce titre, à " limiter l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période 2020-2023 dans le respect des objectifs du schéma de cohérence territoriale ". Il comporte en outre un objectif 2.1.2 visant à " proposer un modèle de développement permettant de réduire de 50 % la consommation foncière liée à l'habitat ", en donnant notamment " la priorité à l'urbanisation au sein de l'enveloppe urbaine existante après identification des espaces non bâtis ou sous-utilisés ". Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les appelants, les éléments cartographiques du projet d'aménagement et de développement durables ne peuvent être regardés, eu égard à leur échelle et à leur degré de précision, comme incluant les parcelles litigieuses dans les zones déjà urbanisées. 7. En classant en zone agricole la parcelle cadastrée n° 570, qui n'est pas située à l'intérieur de l'enveloppe urbaine du hameau de la Muette, mais dans sa périphérie non urbanisée, le règlement répond aux objectifs mentionnés au point précédent. Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que ce classement n'est pas cohérent avec les objectifs, pris globalement, du projet d'aménagement et de développement durables. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne les moyens tirés d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation : 8. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 9. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 10. En l'espèce, si la parcelle cadastrée n° 570 est bordée au nord et à l'est par des parcelles classées en zone urbaine, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne supporte aucune construction, qu'elle est restée à l'état naturel, qu'elle se situe dans les limites non urbanisées du hameau de la Muette et qu'elle s'ouvre, nonobstant la présence de haies, au sud et à l'ouest sur de vastes espaces agricoles. Son classement en zone agricole répond en outre aux objectifs, rappelés ci-dessus, du projet d'aménagement et de développement durables tendant à préserver les espaces présentant un potentiel agricole et à limiter l'étalement urbain en privilégiant l'urbanisation au sein de l'enveloppe urbaine existante. Eu égard, d'une part, à la consistance et à la localisation de la parcelle cadastrée n° 570 et, d'autre part, aux orientations urbanistiques retenues, les auteurs du plan ont pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que cette parcelle appartient à un secteur à vocation agricole dont le potentiel doit être préservé, à la différence de la parcelle cadastrée n° 569 qui est située à proximité immédiate de terrains bâtis et a été classée en zone UBH. 11. Par ailleurs, si, pour la délimitation des zones UBH, le rapport de présentation estime que " toute construction implantée à plus de 100 mètres des constructions qui composent la zone est considérée comme trop distante pour être intégrée à la zone urbaine ", il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas de ce rapport que les auteurs du plan aient entendu intégrer en zone urbaine toute parcelle située à moins de 100 mètres de constructions existantes. Il ressort au contraire du rapport de présentation et des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables mentionnés ci-dessus que ces auteurs ont cherché à limiter l'étalement de l'urbanisation en classant en zone agricole ou naturelle des parcelles ou fonds de parcelles situés dans les limites non urbanisées des bourgs, sans prévoir de distance minimale d'éloignement des constructions existantes. 12. Il s'ensuit que les moyens tirés d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 13. Il résulte de tout ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 février 2020 du conseil de la métropole Rouen Normandie et de la décision du 7 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Sur les frais liés à l'instance : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens. 15. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme A... le versement d'une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : M. et Mme A... verseront une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... et à la métropole Rouen Normandie. Copie en sera transmise pour information à la commune d'Isneauville. Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. Le rapporteur, Signé: S. Eustache La présidente de la formation de jugement, Signé: C. Baes Honoré La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA02185 2

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Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021 et des mémoires enregistrés le 26 avril 2022 et le 24 juin 2022, la société Ferme éolienne du Bois Masson, représentée par Me Yaël Cambus, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 13 août 2021 de la préfète de la Somme et de la préfète de l'Oise portant sur la demande d'autorisation environnementale pour construire et exploiter quatre aérogénérateurs et un poste de livraison, sur le territoire des communes de Rollot et du Frestoy-Vaux, en tant qu'il refuse de faire droit à la demande pour les éoliennes E2, E3 et E8 ; 2°) de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée assortie des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre aux préfètes de la Somme et de l'Oise de délivrer l'autorisation sollicitée dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché d'erreur d'appréciation. Par des mémoires en défense enregistrés le 29 mars 2022, le 30 mai 2022 et le 25 juillet 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée la dernière fois au 20 juillet 2022 à 12 heures par ordonnance du 24 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Baptiste Duclercq, représentant la société Ferme éolienne du bois Masson. Considérant ce qui suit : 1. La société Ferme éolienne du bois Masson a déposé une demande d'autorisation environnementale afin de construire et d'exploiter quatre aérogénérateurs et 1 poste de livraison sur le territoire des communes de Rollot et du Frestoy-Vaux. Par un arrêté du 13 août 2021, les préfètes de l'Oise et de la Somme ont autorisé la construction et l'exploitation de l'éolienne E 4 et ont refusé les éoliennes E 2, E 3 et E 8, au motif qu'elles étaient de nature à porter atteinte aux monuments et, en raison de leur impact sur le paysage et la commodité du voisinage par l'effet de saturation visuelle. La société Ferme éolienne du bois Masson demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse d'autoriser ces trois éoliennes. Sur les conclusions d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ". 3. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient au préfet d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site ou du paysage sur lequel l'installation est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site, sur le monument ou sur le paysage. 4. Le site d'implantation du projet se situe en limite du plateau picard. Dépourvu de relief, il est constitué essentiellement par une zone ouverte de plein champ, ponctué de villages et de bosquets. Il ne présente pas d'intérêt paysager particulier. En ce qui concerne l'atteinte à la nécropole de Méry-la-Bataille : 5. Cette nécropole nationale de la première guerre mondiale où sont enterrés 1 538 soldats français ne fait l'objet d'aucune protection particulière. Les éoliennes du parc du champ Chardon sont déjà visibles depuis cette nécropole et le projet se place en continuité linéaire avec celles-ci. S'il résulte de l'instruction et notamment du photomontage n° 28 que les éoliennes en litige, situées à plus de 2 390 mètres de la nécropole et combinées aux éoliennes des deux autres projets ayant fait l'objet des arrêtés du même jour, sont nettement visibles à gauche de l'église du cimetière communal contigu à la nécropole, cette perspective ne constitue pas l'axe central de la nécropole, et les visiteurs s'y recueillant ne feront pas face aux éoliennes. Compte tenu de ces éléments, l'atteinte au site de la nécropole nationale de Méry-la-Bataille n'est pas établie. En ce qui concerne l'atteinte au paysage et à la commodité du voisinage : 6. Pour refuser l'autorisation d'exploiter trois des quatre éoliennes du projet de la société requérante, les préfètes de la Somme et de l'Oise se sont fondées sur l'existence d'une " barrière visuelle de plus de trois kilomètres au sud-ouest de la commune de Rollot ", de nature à augmenter l'effet d'encerclement sur la commune. 7. Si l'étude paysagère fait apparaître un indice d'occupation des horizons de 137° pour les parcs situés dans un rayon de dix kilomètres, cet indice est de 120° en tenant compte des machines présentes dans un rayon de cinq kilomètres, considérées comme prégnantes dans le paysage. L'espace de respiration visuel est quant à lui de 120°. Ces données théoriques doivent cependant être combinées avec l'analyse concrète du contexte paysager dans lequel se déploie le champ visuel, qui a été faite par le reste de l'étude paysagère jointe au dossier de demande. Cet examen combiné permet de déterminer concrètement s'il existe un effet de saturation visuelle de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage. 8. En l'espèce, l'étude paysagère s'est attachée à définir de manière précise la saturation au sein de la commune de Rollot par six photomontages. A la suite de l'avis du 24 janvier 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale, deux photomontages complémentaires ont été réalisés pour rendre compte des vues depuis la sortie Sud de Rollot. Si le ministre chargé de la transition écologique estime que d'autres points de vue auraient mieux rendu compte de l'impact des projets, les photomontages réalisés sont échelonnés tout au long de la traversée de Rollot qui se présente comme un village-rue et rendent compte de manière sincère de l'ensemble des vues depuis les parties bâties ainsi que depuis les sorties de celles-ci. 9. Il résulte de ces éléments que les éoliennes, masquées par des éléments bâtis ou par la végétation, seront peu visibles depuis l'intérieur du village. L'impact des projets sera plus prégnant aux entrées et sorties de village, en particulier au Sud. Toutefois, ce point de vue, distant de 630 mètres du projet, ne compte pas d'habitation et n'est pas situé sur la sortie principale du village. Si les éoliennes y occupent l'essentiel de l'horizon à l'Ouest, elles viennent compléter les deux lignes d'éoliennes déjà existantes du parc du champ chardon. Par ailleurs, elles restent dans un même rapport d'échelle que les arbres de haute tige présents dans le champ visuel. Enfin, les éoliennes E2, E3 et E8 refusées par l'arrêté attaqué ne sont pas les plus visibles depuis ce point de vue, apparaissant en second plan, voire étant masquées par un bosquet pour les éoliennes E2 et E3. 10. Si la ministre de la transition écologique fait valoir que les parcs autorisés et non construits des Garaches et du Moulin n'ont pas été pris en compte par le pétitionnaire, il n'est pas établi que ces parcs situés au Nord-Ouest et au Nord de la commune de Rollot auraient aggravé les effets des projets partiellement refusés par l'arrêté du 13 août 2021, qui sont situés au sud de la commune. Le parc du Moulin est, en outre, à plus de 6,6 kilomètres du projet. 11. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Ferme éolienne du bois Masson est fondée à soutenir que c'est à tort que les préfètes de l'Oise et de la Somme ont refusé d'autoriser les éoliennes E2, E3 et E8 pour atteinte au paysage et à la commodité du voisinage. En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 12. La ministre de la transition écologique fait valoir en défense que les préfètes de l'Oise et de la Somme ne disposaient pas d'éléments suffisants du pétitionnaire pour se prononcer sur la saturation visuelle dans la commune de Rollot. Elle doit donc être regardée comme demandant la substitution de ce motif à ceux retenus dans l'arrêté attaqué. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, l'étude d'impact comprenait une analyse très complète de la saturation visuelle des différents bourgs situés autour du projet et compte tenu de la situation de la commune de Rollot, elle comportait six photomontages échelonnés tout au long de la traversée des parties bâties de cette commune, complétée par deux photomontages supplémentaires. En outre, dans son rapport du 12 mai 2021, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a relevé que l'analyse des effets cumulés avait été correctement étudiée. 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, que l'arrêté du 13 août 2021 des préfètes de l'Oise et de la Somme doit être annulé en tant qu'il refuse d'autoriser les éoliennes E2, E3 et E8. Sur la délivrance de l'autorisation et l'injonction : 14. Dans le cadre d'un litige relevant d'un contentieux de pleine juridiction, comme en l'espèce, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation soumise à autorisation environnementale en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il a, en particulier, le pouvoir d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé l'autorisation sollicitée puis, après avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d'accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation de ces conditions. 15. La ministre de la transition écologique n'a invoqué aucun motif d'irrégularité de la procédure mise en œuvre autre que celui précédemment écarté, ni aucune atteinte autre que celles précédemment analysées aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans des conditions qui rendraient l'implantation des éoliennes refusées incompatible avec les dispositions applicables au projet. 16. Dans ces conditions, eu égard au motif d'annulation retenu au présent arrêt, il y a lieu pour la cour de faire usage de ses pouvoirs de pleine juridiction, d'une part, en délivrant à la société pétitionnaire l'autorisation environnementale relative aux éoliennes E2 et E3 sur la commune de Rollot et à l'éolienne E8 sur la commune du Frestoy-Vaux, d'autre part, en la renvoyant devant les préfets de l'Oise et de la Somme pour fixer les prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, enfin, en enjoignant à l'autorité administrative de fixer ces prescriptions dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Ferme éolienne du bois Masson sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 13 août 2021 des préfètes de l'Oise et de la Somme est annulé en tant qu'il refuse d'autoriser la construction et l'exploitation des aérogénérateurs E2, E3 et E8. Article 2 : L'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation des aérogénérateurs E2, E3 sur la commune de Rollot et E8 sur la commune du Frestoy-Vaux est accordée à la société Ferme éolienne du bois Masson. Article 3 : La société Ferme éolienne du bois Masson est renvoyée devant les préfets de l'Oise et de la Somme pour fixer les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Article 4 : Il est enjoint aux préfets de l'Oise et de la Somme de fixer les prescriptions mentionnées à l'article 3 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Ferme éolienne du bois Masson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ferme éolienne du bois Masson, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la préfète de l'Oise et au préfet de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. Le rapporteur Signé: D. PerrinLa présidente de la formation de jugement, Signé: C. Baes-Honoré La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA02443 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Caëstre a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré ZK 135 situé rue du Pain Sec. Par un jugement n° 1811894 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Simon Fromont, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Caëstre, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - la décision de sursis à statuer est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que leur projet de construction n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ; - la parcelle se trouve dans un cadre bâti et est desservie par des réseaux ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement, des permis de construire ayant été délivrés à d'autres propriétaires dans la zone considérée ; - elle est entachée de détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, la commune de Caëstre, représentée par Me Paul-Guillaume Balaÿ, conclut au rejet de la requête à la mise à la charge de M. et Mme C... de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Simon Fromont, représentant M. et Mme C..., et E..., représentant la commune de Caëstre. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... ont déposé, le 7 août 2018, une demande de permis pour la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée ZK 135, située rue du Pain Sec à Caëstre. Par un arrêté du 30 octobre 2018, le maire de Caëstre a opposé un sursis à statuer sur cette demande. Par un jugement du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. et Mme C... tendant à l'annulation de cet arrêté. M. et Mme C... relèvent appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ". 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 21 juin 2016 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire de Caëstre a confié à M. Laurent Deroo, conseiller municipal, une délégation en matière d'urbanisme, notamment pour signer les décisions relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme. Une telle délégation implique la possibilité pour M. B... de signer les décisions portant sursis à statuer en matière d'urbanisme. Eu égard au caractère permanent de cette délégation, M. et Mme C... ne peuvent utilement soutenir que le maire de Caëstre n'était pas empêché à la date à laquelle la décision litigieuse a été signée. D'autre, part, il ressort des pièces du dossier que les adjoints au maire de la commune de Caëstre étaient tous titulaires d'une délégation à la date à laquelle M. B... a reçu délégation de signature. Les requérants ne peuvent ainsi utilement soutenir que les adjoints n'étaient pas absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B... pour signer la décision de sursis à statuer en litige doit être écarté. 4. En deuxième lieu, les requérants soutiennent comme en première instance et sans faire valoir d'éléments nouveaux devant la cour que la décision en litige est insuffisamment motivée. Il y a lieu, par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 5, d'écarter ce moyen. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " (...) Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code (...) ". Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. /L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". 6. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de la commune de Caëstre, approuvé le 9 février 2005 et modifié le 15 mai 2006, classait la parcelle cadastrée section ZK 135, située au nord-est de la commune dans le prolongement de la rue du Moulin, en secteur Nh, dit " zone naturelle de développement modéré des hameaux ", dans lequel sont autorisées les constructions à usage d'habitation. Toutefois, par une délibération du 30 septembre 2014, le conseil de la communauté de communes de Flandre intérieure, dont la commune de Caëstre est membre, a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) valant programme local de l'habitat. Dans le cadre de la procédure d'élaboration du futur PLUi, les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), prévu par les articles L. 151-2 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, ont été débattues lors de la séance du conseil communautaire du 11 juillet 2016 et présentées, le 3 octobre 2016, au conseil municipal de la commune de Caëstre. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, que le projet de règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, classant la parcelle en litige en zone " A ", zone naturelle protégée, a été arrêté par une délibération du 5 novembre 2018 du conseil de la communauté de communes de Flandre intérieure, et était donc, à la date de la décision contestée, suffisamment avancé. 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet de M. et Mme C... consiste en la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation d'une superficie de 155 m² sur un terrain vierge de toute construction dans une zone agricole à protéger. Eu égard à la nature et aux caractéristiques d'un tel projet, et alors qu'il n'apparaît pas que l'autorité compétente a entendu identifier le lieu-dit " Les Hameaux " comme un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées, la demande de permis de construire présentée par les requérants est susceptible de compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme de la commune et ce quand bien même existent d'ores et déjà à proximité du terrain d'assiette du projet, diverses constructions. 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que le maire de la commune n'a commis aucune erreur d'appréciation en prononçant un sursis à statuer sur la demande de M. et Mme C.... 10. En quatrième lieu, les requérants se prévalent de l'existence d'un cadre déjà bâti, desservi par les réseaux publics. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la parcelle en litige, à l'exception d'un hangar, est à l'état naturel. Elle est entourée, sur deux côtés, de champs, et ne s'insère que dans un hameau de faible densité. Dans ces conditions, le moyen tiré ce que le classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, à le supposer même soulevé, doit être écarté. 11. En cinquième lieu, dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 9, que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation, le moyen tiré de ce que les requérants ont fait l'objet d'un traitement inégal par rapport aux propriétaires d'autres parcelles, est inopérant. 12. En sixième lieu, si les requérants soutiennent que d'autres terrains situés à proximité de leur parcelle ont fait l'objet d'une autorisation de construire, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été adopté pour des motifs étrangers à des considérations d'urbanisme, notamment en raison du positionnement politique des demandeurs. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2018 du maire de Caëstre. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties, les frais d'instance qu'elles ont exposés. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Caëstre présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C..., à M. A... C..., et au maire de la commune de Caëstre. Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. L'assesseur le plus ancien, Signé: D. PerrinLa présidente-rapporteure, Signé: C. Baes-Honoré La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA01145 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie des Vosges a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de La Broque à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire d'ordonner avant dire droit une expertise portant sur l'évaluation des pertes de chiffre d'affaires et de clientèles subies du fait des travaux rue de la Gare. Par un jugement n° 1804079 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de La Broque à verser à la Pharmacie des Vosges la somme de 24 926,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2017, lesquels seront capitalisés à compter du 1er novembre 2018 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date et a rejeté le surplus de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 septembre 2020 et le 23 avril 2021, la commune de La Broque, représentée par Me Gillig, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804079 du tribunal administratif de Strasbourg du 7 juillet 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la Pharmacie des Vosges une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le préjudice allégué par la Pharmacie des Vosges n'est pas établi car il n'y a aucun préjudice anormal et spécial ouvrant droit à indemnisation ; - le préjudice allégué par la Pharmacie des Vosges ne revêt pas un caractère anormal et spécial en ce que les sujétions supportées par cette dernière n'excèdent pas celles qu'un riverain de la voie publique peut-être normalement appelé à supporter ; - elle a pris des mesures suffisantes pendant la durée des travaux pour permettre de garantir un accès aux clients de la Pharmacie des Vosges : * il existait des parkings à proximité de la Pharmacie des Vosges sur lesquels les clients de cette dernière pouvaient stationner pendant la durée des travaux ; * dans un périmètre de 200 mètres, 150 places de stationnement étaient disponibles pour les riverains se rendant au centre-ville en voiture ; * le procès-verbal, établi pour la seule journée du 25 septembre 2017 et sur la base des seules déclarations de la gérante de la pharmacie, n'est pas de nature à permettre une appréciation correcte des conditions de circulation dans la rue de la Gare ; - la commune de La Broque a engagé des pourparlers avec les commerçants du centre-ville avant le démarrage des travaux et a pris 11 arrêtés municipaux afin de réglementer au mieux la circulation dans les meilleures conditions de sécurité possible ; - le préjudice financier n'est pas établi par les pièces produites par la Pharmacie des Vosges. Par deux mémoires enregistrés les 4 mars 2021 et 20 octobre 2021, la Pharmacie des Vosges, représentée par Me Marcantoni, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident, à la condamnation de la commune de La Broque à lui verser 45 000 euros en réparation intégrale de son préjudice commercial ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de La Broque la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de La Broque est engagée du fait de la réalisation de travaux publics de réfection qui ont perturbé la circulation de sa clientèle ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial car les travaux portaient exclusivement sur la rue de la Gare qui est le seul accès pour sa clientèle véhiculée et piétonne ; - l'anormalité de son préjudice tient au fait que le désagrément lié aux travaux a dépassé les sujétions qu'un riverain de la voie publique peut normalement être appelé à supporter ; - durant les travaux, la commune de La Broque n'a pas mis en œuvre suffisamment de mesures pour permettre une circulation dans la rue de la Gare : * la rue de la Gare était impraticable en voiture ; * la partie haute de la rue de la Gare était impraticable à pied comme le démontre le constat d'huissier du 25 septembre 2017 ; * le parking de la gare est situé à 300 mètres de la pharmacie et non à 170 mètres comme le prétend la commune ; * les parkings situés à proximité de la Pharmacie des Vosges n'étaient pas suffisants pour permettre à sa clientèle de pouvoir se rendre dans la pharmacie ; - la réalisation de ces travaux publics a eu pour conséquences une perte de 14% de sa marge brute pendant les 4 mois affectés par les travaux et le déplacement de sa clientèle chez son concurrent direct la " Pharmacie du centre "; - elle est donc fondée à solliciter une indemnisation. Par une ordonnance du 20 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public ; - les observations de Me Arab représentant la commune de la Broque et celles de Me Marcantoni, représentant la Pharmacie des Vosges. Considérant ce qui suit : 1. Du 12 juillet 2017 au 31 octobre 2017, la commune de La Broque, qui comptabilise environ 2 700 habitants, a procédé à des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable dans les rues de la Gare et du Donon. Ces travaux, qui se sont déroulés alternativement sur la partie basse puis sur la partie haute de la rue de la Gare, ont eu pour conséquences une interdiction de stationner dans cette rue durant la totalité des travaux, une fermeture de la circulation automobile sur la partie basse de la rue de la Gare du 12 juillet 2017 au 1er août 2017 et la mise en place d'une circulation à double sens sur cette partie basse de la rue du 1er août 2017 au 31 octobre 2017. Par une demande indemnitaire préalable du 31 octobre 2017, la gérante de la Pharmacie des Vosges a demandé à la commune de La Broque de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subi en raison de la réalisation des travaux. La commune de la Broque lui a opposé un refus le 11 mai 2018. La Pharmacie des Vosges a alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg, de conclusions tendant à titre principal, à la condamnation de la commune de La Broque à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire à ce que soit ordonnée avant-dire droit une expertise portant sur l'évaluation de ses pertes. Par un jugement du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg dont la commune de La Broque relève appel, l'a condamnée à verser à la Pharmacie des Vosges la somme de 24 926,50 euros. Sur les conclusions indemnitaires : 2. Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Toutefois, il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général. 3. Par ailleurs, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique. 4. Les travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable dans la rue de la Gare, dont la commune de La Broque était le maître d'ouvrage, ont constitué une opération de travaux publics à l'égard de laquelle la société Pharmacie des Vosges, riveraine de la voie publique, avait la qualité de tiers. 5. S'il résulte de l'instruction que les travaux en litige ont eu pour conséquence d'empêcher tout stationnement à proximité immédiate de la Pharmacie des Vosges et a généré des difficultés de circulation, l'accès piéton à ce commerce a toujours été possible. Par ailleurs, des possibilités de stationnement existaient dans un périmètre relativement proche de l'officine. Enfin, s'il résulte de l'instruction que la Pharmacie des Vosges a subi une baisse de son chiffre d'affaires à compter de mai 2017, les pièces versées à l'instance ne permettent pas d'établir que cette diminution, au demeurant non significative, aurait pour cause déterminante les travaux en litige alors que les chiffres produits attestent d'une réduction d'activité similaire au cours de la même période de l'année 2016. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que la gêne causée par les travaux de la rue de la Gare aurait excédée pour la Pharmacie des Vosges les sujétions normales que doivent supporter les riverains d'une voie publique. La Pharmacie des Vosges n'a donc ainsi pas subi de préjudice grave et spécial ouvrant droit à indemnisation. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de La Broque est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la Pharmacie des Vosges la somme de 24 926,50 euros. Il y a lieu en conséquence d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg et de rejeter par voie de conséquence la demande de première instance et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions d'appel incident de la Pharmacie des Vosges tendant à ce que son indemnité soit augmentée. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de La Broque, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, tout ou partie des frais exposés par la Pharmacie des Vosges et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de La Broque. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1804079 du 7 juillet 2020 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par la Pharmacie des Vosges devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la Pharmacie des Vosges sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Pharmacie des Vosges et à la commune de La Broque. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Sansom-Dye, présidente assesseure, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. A... La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. A... 2 N° 20NC02606

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de B... d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 2102002 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de B... a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour et, enfin, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. A... en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, sous le n° 21NC03135, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de B... du 9 novembre 2021 dans toutes ses dispositions, y compris financières ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de B.... Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les documents d'état civil présentés par M. A... sont falsifiés et ne permettent pas de justifier de son identité ; - les autres moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, M. A..., représenté par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n°2010-1370 du 10 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picque, première conseillère, - et les observations de Me Martin, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen, déclarant être né le 2 février 2003, serait entré en France le 26 octobre 2018. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle par une ordonnance du procureur de la République de B... du 26 octobre 2018, puis par un jugement du juge des enfants de B... du 29 novembre 2018. Par un courrier du 10 décembre 2020, M. A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-22 du même code. Par un arrêté du 8 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de B... a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A... d'une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le préfet de Meurthe-et-Moselle fait appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté en litige, que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A... sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de son état civil et qu'il avait été mis en cause pour des faits d'agression sexuelle entre le 1er janvier et le 3 avril 2019. 5. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; (...) ". Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". L'article 4 du même décret dispose que : " Par dérogation au 1° du I de l'article 3, peuvent être produits en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français : 1° Les actes publics émis par les autorités de l'Etat de résidence dans des conditions qui ne permettent manifestement pas à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d'en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en résidence en France. Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l'autorité compétente de l'Etat qui les a émis, lorsqu'ils sont requis par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français en résidence dans cet Etat pour être transcrits sur les registres de l'état civil français ". Selon la liste publiée sur le site diplomatie.gouv.fr en application de ces dispositions, les Etats pour lesquels les services consulaires français ne sont pas en mesure de procéder à la légalisation des actes publics qu'ils émettent sont : République d'Angola, République de Guinée, Union des Comores. 7. A moins d'engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte soit abrogé par le II de l'article 7 de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. L'exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu'à l'intervention des dispositions citées ci-dessus du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019. Les dispositions des 1ers et 3èmes alinéas de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d'actes d'état civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation. Par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, pris pour l'application de ces dispositions législatives, en reportant la date et l'effet de cette annulation au 31 décembre 2022. Il en résulte que les dispositions citées au point 3, qui se sont substituées à compter de leur entrée en vigueur comme fondement de l'exigence de légalisation à la coutume internationale, demeurent applicables jusqu'à cette date. 8. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 9. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A... a présenté un jugement supplétif d'acte de naissance n° 6434 du tribunal de première instance de Conakry III Manfanco du 5 mars 2020, un extrait du registre de transcription de jugement supplétif émanant du bureau de l'état civil de la commune de Matoto du 17 mars 2020, ainsi qu'un certificat de nationalité n° 732 de la présidente du tribunal de première instance de Conakry III du 16 juin 2020 et une carte d'identité consulaire. Ces documents mentionnent qu'il est né le 2 février 2003, à Conakry, sous le patronyme de Mohamed A.... Pour contester l'authenticité de ces actes, la décision de refus de titre de séjour en litige se fonde sur le rapport technique documentaire réalisé le 5 février 2021 par le service territorial de l'antenne cellule fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Meurthe-et-Moselle. Ce rapport conclut à la falsification des documents produits par l'intéressé, et en particulier du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et de l'extrait du registre de transcription, en relevant, outre leur impression au toner sur des supports ordinaires, que la signature et le tampon du ministère des affaires étrangères dont ils sont revêtus aux fins de " légalisation " sont des contrefaçons. 10. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les signatures du chef du greffe et de l'officier d'état civil qui ont signé le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance et l'extrait du registre d'état civil portant transcription de ce jugement, produits par M. A..., ont été légalisées par Mme E... D..., chargée des affaires consulaires au sein de l'ambassade de Guinée en France le 31 août 2020. Par ailleurs, le rapport technique documentaire ne relève aucune anomalie interne à ces actes et indique lui-même qu'ils sont revêtus de " tampons humides ne présentant pas d'anomalie flagrante ". Dans ces conditions, les seules circonstances que la certification de la qualité de leur signataire par le ministère des affaires étrangères, qui ne constitue pas une légalisation au sens et pour l'application de la loi du 23 mars 2019, ne serait pas authentique et que les documents en cause ne comportent pas de sécurité documentaire ne sauraient suffire à établir que ces actes d'état civil seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts. Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans l'extrait du registre des actes de l'état civil du 17 mars 2020 et le jugement supplétif du 5 mars 2020. 11. Par conséquent, et alors que l'appréciation des premiers juges sur l'illégalité du second motif de refus de titre de séjour opposé par le préfet n'est pas critiquée à hauteur d'appel par ce dernier, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de B... a annulé son arrêté du 8 juin 2021. Sur les frais liés à l'instance : 12. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin, conseil de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme de 1 200 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Martin, avocate de M. A..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. La rapporteure, Signé : A.-S. PicqueLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. C.... 2 No 21NC03135

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Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SCI de Prades et de Mmes C... contre l'arrêt n° 19MA01664 du 11 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur leurs conclusions indemnitaires concernant les préjudices résultant de l'implantation irrégulière de l'ouvrage litigieux. A l'appui de ces conclusions, la SCI de Prades et Mmes C... soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en subordonnant la caractérisation d'un lien de causalité entre l'emprise irrégulière et le préjudice d'atteinte au droit de propriété qu'elles avaient subi à un commencement de projet d'aménagement et à un projet de vente. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et par la voie du pourvoi incident, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (CUPMM) demande au Conseil d'Etat : 1°) de rejeter le pourvoi de la SCI de Prades et de Mmes C... ; 2°) d'annuler l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il l'a condamnée à verser diverses indemnités à la SCI de Prades et à Mmes C... ; 3°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure l'appel de ces dernières ; 4°) de mettre à la charge des requérantes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SCI de Prades et autres, et à la SCP Zribi, Texier, avocat de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 février 2023, présentée par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 février 2023, présentée par la SCI de Prades et Mmes C... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (CUPMM) a procédé en 2011 et en 2012 à des travaux d'aménagement d'une liaison routière entre le boulevard Saint-Assicle et le boulevard Edmond Michelet, à Perpignan. Pour les besoins de cette liaison routière, la CUPMM a fait l'acquisition d'une parcelle auprès de Mme B... E... épouse C..., et de Mmes D... et G... C.... Estimant que cet ouvrage public était irrégulièrement implanté sur leurs propriétés et que la réalisation des travaux avait causé divers dommages à leurs immeubles, Mmes C... et la SCI de Prades ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater l'emprise irrégulière créée par la CUPMM sur leur propriété et d'ordonner la démolition de l'ouvrage litigieux, ou, à défaut, de condamner la CUPMM à réparer les préjudices subi du fait de cette emprise et, d'autre part, de la condamner à les indemniser au titre des préjudices résultant des travaux effectués. Par un jugement du 7 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes. Par l'arrêt attaqué du 11 mai 2021, sur appel de Mmes C... et de la SCI de Prades, la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé ce jugement, a jugé que la pose de clous d'ancrage pour la réalisation du mur digue en berge de la Têt dans le tréfonds de leurs propriétés constituait une emprise irrégulière, et a condamné la CUPMM à leur verser la somme de 19 478,63 euros en réparation du préjudice qui résulte de cette implantation irrégulière, et à verser la somme de 17 210 euros à Mmes C... en réparation des préjudices qui résulte pour elles des travaux de réalisation d'un mur. Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SCI de Prades et de Mmes C... dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les conclusions indemnitaires concernant les préjudices résultant de l'implantation irrégulière de l'ouvrage litigieux. Sur le pourvoi principal : 2. C'est au terme d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir relevé, d'une part, que si l'emprise irrégulière mentionnée au point 1 avait pour conséquence de compromettre la réalisation de travaux de réaménagement du sous-sol de l'ensemble immobilier, il n'était donné aucune précision sur le type d'aménagements ainsi affectés ni démontré qu'aucun aménagement ne pourrait être réalisé, d'autre part, que les appelantes fondaient leur demande sur une estimation de perte de valeur vénale établie par un expert qu'elles avaient mandaté sur une hypothèse purement théorique de vente pour la construction d'un ensemble de logements sociaux, a retenu que le lien de causalité entre cette emprise irrégulière et le dommage allégué n'était pas établi. Sur le pourvoi incident : 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du relevé de l'application " Sagace ", que la requête de Mmes C... et de la SCI de Prades a été enregistrée le 31 décembre 2016 par le tribunal administratif de Montpellier. C'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Marseille a retenu, pour écarter la fin de non-recevoir tirée par la CUPMM de la tardiveté de la requête et l'exception de prescription qu'elle soulevait, que la circonstance que figure sur la requête la marque d'un tampon indiquant la date du 2 janvier 2017 ne permettait pas de renverser la preuve de son enregistrement à la date du 31 décembre 2016. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de constats complémentaires établie par l'expert le 10 juin 2013, qu'un des tirants de l'ouvrage public litigieux est visible dans une canalisation d'évacuation des eaux pluviales et est ainsi susceptible de favoriser la formation d'un bouchon du fait de la gêne apportée au libre écoulement des eaux pluviales, et que des travaux doivent être réalisés pour assurer la vacuité des réseaux. C'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation et sans erreur de droit que la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, a déduit de ces constatations que les consorts C... étaient fondés à demander, au titre des préjudices résultant de l'implantation irrégulière de l'ouvrage, une indemnité d'un montant de 19 478,63 euros pour la réalisation d'une déviation pour l'écoulement des eaux pluviales. 5. En troisième lieu, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, qu'il ressortait notamment des constats de l'expert que les travaux d'installation des tirants d'ancrage étaient à l'origine de l'ouverture ou de l'aggravation de l'ouverture de fissures, de l'effondrement de revêtements de sol, d'un descellement des marches de l'escalier et d'infiltrations, et retenu sans erreur de droit que la vétusté de l'immeuble avant le début des travaux était sans incidence à cet égard, et ne pouvait être retenue que pour évaluer les préjudices indemnisables, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas inexactement qualifié les faits en retenant un lien de causalité direct entre ces travaux et ces dommages. 6. En dernier lieu, la cour a porté sur le montant des frais de déplacement engagés par les appelantes pour chacun des déplacements rendus nécessaires par les réunions de constat et d'expertise auxquelles elles étaient convoquées une appréciation souveraine exempte de dénaturation. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SCI de Prades et Mmes C..., que le pourvoi incident de la CUPMM doit être rejeté. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes de la CUPMM et de Mmes C... et de la SCI de Prades au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mmes C... et de la SCI de Prades est rejeté. Article 2 : Le pourvoi incident de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Madame G... C..., représentante unique désignée pour l'ensemble des requérants et à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du temps de travail qui lui a été imposé lors des missions de surveillance accomplies sur l'ensemble du territoire et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 98 963 euros en indemnisation de ces préjudices. Par un jugement n° 1901138/5-3 du 17 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 août 2020, le 12 avril 2021 et le 24 septembre 2021, M. D..., représenté par la SELARL MDMH, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901138/5-3 du 17 juin 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 98 963 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du 19 septembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire, le cas échéant en sollicitant au préalable leur déclassification, tous les documents de travail et informations qui le concernent permettant le décompte de son temps de travail effectif, compte tenu des contraintes qui lui étaient imposées, en particulier lors des semaines rouges ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors, d'une part, que le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de ce que l'Etat a commis une faute en refusant de prendre en compte et de rémunérer ses heures de travail effectif pendant les semaines dites " rouges ", en dehors des heures d'intervention et des heures supplémentaires, et, d'autre part, que le tribunal n'a pas mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction alors qu'il est dans l'impossibilité matérielle de rapporter la preuve de du décompte de ces heures de travail ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que les heures de travail et d'intervention qui ont été prises en compte par l'administration pour le calcul de sa rémunération pendant les semaines dite " rouges " ne correspondent pas au temps de travail effectif ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas la durée maximale hebdomadaire de travail et des périodes minimales de repos et en compensant de manière insuffisante les heures supplémentaires effectuées ; - cette faute lui a causé un préjudice qu'il évalue à la somme globale de 98 963 euros comprenant 85 963 euros en indemnisation du préjudice financier, correspondant à 4 398,16 heures travaillées entre juillet 2011 et septembre 2018, 5 000 euros de perte de chance de cotiser au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, 5 000 euros de préjudice moral et 3 000 euros de troubles dans ses conditions d'existence. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. D.... Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. Par un arrêt avant-dire droit du 19 janvier 2022, la Cour, a annulé le jugement n° 1901138/5-3 du 17 juin 2020 du Tribunal administratif de Paris et a jugé qu'avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. D... il y avait lieu de procéder à la mesure d'instruction dont l'objet a été défini aux points 9 et 10 des motifs de cet arrêt. Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2022 et le 30 septembre 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer persiste dans ses conclusions et dans ses moyens. Par des mémoires, enregistrés le 18 mars 2022, le 3 juin 2022 et le 19 octobre 2022, M. D..., représenté par la SELARL MDM, persiste dans ses conclusions et dans ses moyens. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 89/391/CE du Conseil du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 avril 2020, UO c/ Készenléti Rendörsek (C-211/19) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021, RJ c/ Stadt Offenbach am Main (C-580/19) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2021, B.K. c/ Republika Slovenija (Ministrstvo za obrambo) (C-742/19) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Moumni, avocate de M. D..., de M. C..., chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, et de M. A......, chef de la brigade de recherche et d'intervention de de la sous-direction anti-terroriste, pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une note en délibéré présentée pour M. D... a été enregistrée le 15 février 2023. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., brigadier de police, a été affecté à la division nationale de recherche et de surveillance au sein de la sous-direction anti-terroriste (SDAT) de la direction centrale de la police judicaire, du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2021. Il a adressé le 19 septembre 2018 au ministre de l'intérieur une demande en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du temps de travail qui lui a été imposé lors des missions de surveillance accomplies sur l'ensemble du territoire. A la suite du rejet implicite de cette demande, il a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité qu'il a évaluée à la somme globale 98 963 euros. Par un jugement n° 1901138/5-3 du 17 juin 2020 le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt avant-dire droit du 19 janvier 2022, la Cour a annulé ce jugement et a, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. D..., procédé à la mesure d'instruction dont l'objet a été défini aux points 9 et 10 des motifs de l'arrêt. Sur l'application du droit de l'Union : 2. Aux termes du paragraphe 3 de l'article 1er de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". Aux termes de l'article 2 de la directive du 12 juin 1989, cette directive " s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics (...) ". Toutefois, elle n'est pas applicable " lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s'y opposent de manière contraignante ". 3. La directive du 4 novembre 2003 renvoie à la directive du 12 juin 1989 pour la définition de son champ d'application matériel. Le choix de leurs auteurs a été, d'une part, de donner une dimension extrêmement large à ce champ qui couvre tous les secteurs d'activités, privés ou publics, d'autre part, de prendre en compte la nature de l'activité exercée et non le statut assigné par la loi nationale à telle ou telle catégorie de travailleurs. Et ce n'est, selon les termes mêmes de l'article 2 de la directive du 12 juin 1989, que lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques s'y opposent de manière contraignante que les activités en cause sont exclues des prévisions de cette directive. 4. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi jugé que figure au nombre des particularités inhérentes de ces activités spécifiques qui justifient, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391, une exception aux règles en matière de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, le fait qu'elles ne se prêtent pas, par leur nature, à une planification du temps de travail, afin de préserver l'efficacité des activités spécifiques de la fonction publique dont la continuité est indispensable pour assurer l'exercice effectif des fonctions essentielles de l'État. Elle a aussi jugé que l'exigence de continuité des services actifs dans les domaines de la santé, la sécurité et l'ordre publics ne fait pas obstacle à ce que, lorsqu'elles ont lieu dans des conditions normales, les activités de ces services puissent être organisées, y compris quant aux horaires de travail de leurs employés, si bien que l'exception prévue à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391 n'est applicable à de tels services que dans des circonstances d'une gravité et d'une ampleur exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles ou technologiques, des attentats ou des accidents majeurs, qui nécessitent l'adoption de mesures indispensables à la protection de la vie, de la santé ainsi que de la sécurité de la collectivité, et dont la bonne exécution serait compromise si toutes les règles énoncées par la directive 2003/88 devaient être respectées. Elle a en outre réservé l'hypothèse des activités particulières de la fonction publique présentant, même lorsqu'elles sont exercées dans des conditions normales, des caractéristiques à ce point spécifiques que leur nature s'oppose, de manière contraignante, à une planification du temps de travail respectueuse des prescriptions imposées par la directive 2003/88 et notamment des activités qui, afin de remplir efficacement l'objectif d'intérêt général qui leur est assigné, ne peuvent être exercées que de manière continue et par un seul et même travailleur, sans qu'il soit possible d'instaurer un système de rotation permettant d'accorder, à intervalles réguliers, à ce travailleur, le droit à des heures ou à des jours de repos après qu'il a effectué un certain nombre d'heures ou de jours de travail. 5. Le service au sein duquel était affecté M. D... travaillait sur un cycle de quatre semaines : une semaine dite " semaine rouge " au cours de laquelle une équipe était déployée sur l'ensemble du territoire national pour effectuer des missions de surveillance pendant une durée maximale de huit jours, une semaine dite " semaine verte " pendant laquelle les agents n'étaient pas déployés et étaient invités à prendre des jours de récupération à raison des heures supplémentaires effectuées pendant les semaines rouges, une semaine dite " semaine orange " où les agents sont affectés à des missions de surveillance en Ile-de-France et enfin une semaine dite " semaine jaune " où les agents étaient placés en position administrative normale et invités à suivre leurs formations. Pendant les semaines rouges le requérant a été affecté à des missions de surveillance sur l'ensemble du territoire dans le cadre d'une activité de suivi de personnes suspectées de préparer des attentats terroristes ou de contribuer à leur préparation. Ces missions de surveillance ont été effectuées par une équipe de plusieurs agents et leur cycle de travail, notamment leurs prises de service, a été adapté aux habitudes de vie des objectifs surveillés. Ces missions ont pour but de connaître les habitudes des cibles surveillées, d'évaluer leur dangerosité et d'identifier les relations des cibles surveillées en lien avec des activités terroristes. 6. D'une part, ces missions de surveillance impliquaient compte tenu de leur nature un travail sur l'ensemble du territoire national nécessitant le déplacement d'une équipe composée de plusieurs agents pendant plusieurs jours et impliquaient également une grande discrétion ainsi qu'une connaissance précise de l'objectif surveillé pour garantir la continuité des recherches et prévenir les risques de passage à l'acte. Or, ces contraintes empêchaient la mise en place d'un système de rotation des effectifs réguliers. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment des éléments produits après la mesure d'instruction ordonnée avant-dire droit et des observations complémentaires présentées par le ministre de l'intérieur, que pendant ces missions de surveillance, et ceci aussi bien pendant les heures d'intervention qu'en dehors des heures d'intervention, les contraintes inhérentes à l'exercice des missions des agents affectés à la surveillance dans le cadre de la lutte anti-terroriste se caractérisent par une forte disponibilité des agents contraints de calquer leur rythme de travail sur celui des cibles surveillées et de faire face aux comportements imprévisibles des personnes ciblées. La nature de ses missions nécessitait en outre des réactions rapides afin d'adapter les modalités de surveillance ou de mettre en place des outils techniques de surveillance. Enfin, la période en litige couvre les années 2014 à 2017, période pendant laquelle des circonstances d'une gravité et d'une ampleur exceptionnelles à raison des attentats perpétrés sur le territoire national ou du niveau élevé de risque d'attentats ont nécessité l'adoption de mesures indispensables à la protection de la sécurité de la collectivité, notamment en matière de surveillance. Ainsi, eu égard à la nature de leurs activités et aux particularités de la période en litige, l'application des règles de temps de travail de la directive auraient empêché les agents en mission de surveillance pendant les semaines rouges dans le cadre de la lutte anti-terroriste d'accomplir leurs missions et, en conséquence, aurait présenté un risque de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la sécurité nationale. Par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir, pour la première fois dans le mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, que ces agents relevaient de l'exception analysée au point 4. Sur l'application du droit interne : 7. Aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, la durée de travail effectif se définit comme " le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er. / (...) ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. / (...) ". Aux termes de l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité : " (...) / La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. / La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. / Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. / L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. / (...) / ". 8. Aux termes de l'article 1er du décret modifié n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale : " Pour l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les tâches de sécurité et de paix publiques, de police judiciaire et de renseignement et d'information, qui leur sont confiées, l'exigent. / Cette dérogation doit toutefois respecter les conditions suivantes : / 1° La durée hebdomadaire de travail mesurée, pour chaque période de sept jours, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder quarante-huit heures en moyenne sur une période d'un semestre ; / 2° Les agents bénéficient d'un repos journalier de onze heures consécutives, au minimum, au cours de chaque période de vingt-quatre heures ; / 3° Les agents bénéficient, aux cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier. Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures peut être retenue ; / 4° Lorsque les repos mentionnés aux 2° et 3° sont réduits ou non pris en raison des nécessités d'assurer la protection des personnes et des biens, ils sont compensés par l'octroi de périodes équivalentes de repos compensateur. Les agents bénéficient de ces repos compensateurs avant la période de travail immédiatement postérieure ou, si les nécessités de service l'imposent, dans un délai rapproché garantissant la protection de leur santé. Dans le cas d'événements d'une particulière gravité qui imposent un engagement important des forces de sécurité ne permettant pas le bénéfice de ces repos, l'autorité hiérarchique assure une protection appropriée de la santé et de la sécurité des agents leur permettant de récupérer de la fatigue engendrée par le travail. Dans le cas d'évènements d'une gravité exceptionnelle qui imposent un engagement durable et important des forces de sécurité, l'autorité hiérarchique assure leur santé et leur sécurité dans toute la mesure du possible. ". 9. Aux termes de l'article 113-32 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police national réglemente le régime des fonctionnaires de police travaillant en régime hebdomadaire : " Sous réserve des dispositions particulières applicables dans les délégations du service de coopération technique internationale de police (SCTIP) à l'étranger, l'accomplissement permanent, par les fonctionnaires de police travaillant en régime hebdomadaire (calqué sur la semaine civile), d'un service d'une durée conduisant à dépasser le volume horaire annuel maximum de travail effectif autorisé par la réglementation en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, leur donne droit à l'attribution, dans des conditions fixées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, d'un crédit annuel de jours de repos compensateurs dits jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), au nombre desquels trois, au minimum, sont indemnisés dans des conditions fixées par décret. ". Aux termes de l'article 113-33 du même arrêté : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime cyclique bénéficient : / 1. D'un crédit férié annuel, exprimé en heures, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale. (...) / 2. De repos de pénibilité spécifique (RPS), liée aux horaires irréguliers du travail cyclique, sous forme de temps compensés obtenus à partir de coefficients multiplicateurs, non cumulables, de 0,1 pour les nuits (21 heures/6 heures) et de 0,4 pour les dimanches effectivement travaillés. / Les modalités d'attribution de ces repos de pénibilité spécifique font l'objet de précisions complémentaires, portées dans l'instruction générale précitée. / 3. D'un crédit annuel d'heures ARTT, selon des modalités précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, au nombre desquelles trois équivalents-jours, au minimum, sont indemnisés dans des conditions fixées par décret et auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2, 3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi. / Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale soumis au régime de travail dit mixte hebdomadaire/cyclique en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité (CRS) bénéficient quant à eux : / 1. De jours de repos compensateurs des servitudes opérationnelles et de la pénibilité du travail (RCSOP), dans des conditions précisées par une instruction spécifique, et auxquels s'appliquent les dispositions ci-dessus du présent article (alinéa 7) relatives aux RPS ; les indisponibilités motivées par des congés de maladie, non imputables au service, entraînent une réduction du volume de jours de RCSOP, à raison de 1 jour déduit par période d'absence de 30 jours (en une fois ou cumulativement) ; / 2. D'un crédit annuel de jours ARTT dont cette même instruction fixe également les modalités d'attribution et d'utilisation. (...) ". 10. Tout d'abord, en ce qui concerne le cycle de travail, il n'est pas contesté que les missions de surveillance effectuées en semaine rouge entrainent pour les agents la réalisation d'un volume important d'heures d'intervention ainsi qu'une disponibilité importante en dehors des heures d'interventions, nécessitant notamment la présence des agents à proximité de leur lieu de déploiement. Toutefois, le cycle de travail mis en place permet aux agents de récupérer les heures supplémentaires réalisées pendant les semaines suivant les semaines dites rouges et en conséquence de bénéficier de plusieurs journées de repos compensateur ou de bénéficier d'une compensation financière. En outre, le ministre de l'intérieur soutient sans être utilement contredit que le cycle de travail mis en place est conforme aux dispositions du décret du 25 août 2000 dès lors qu'il ne dépasse pas un volume de 1 607 heures de travail effectif annuel. 11. En ce qui concerne le repos journalier et le repos hebdomadaire des agents en mission d'intervention pendant les semaines rouges, il est constant que ces derniers exercent des missions de protection des personnes et des biens dans le cadre desquelles il est possible de réduire les repos mentionnés aux 2° et au 3° de l'article 1er du décret modifié du 23 octobre 2002. Il résulte de l'instruction que pendant les semaines rouges, le cycle de travail avec prise de service adaptée est calqué sur les habitudes de vie des objectifs surveillés. Les éléments produits, s'ils témoignent de la disponibilité des agents en dehors des heures d'interventions et des contraintes pesant sur ces derniers notamment quant à la nécessité de rester à proximité de leur lieu de résidence, ne permettent pas d'établir qu'en dehors des heures d'intervention, les contraintes pesant sur les agents les empêchent de bénéficier des garanties minimales prévues par le décret du 23 octobre 2002 et notamment de bénéficier d'un repos journalier minimal. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ces réductions des durées de repos journaliers et de repos hebdomadaires ne seraient pas compensées par l'octroi de périodes équivalentes de repos compensateur, imputées notamment sur les semaines suivantes en application du cycle de travail. 12. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas les garanties minimales en terme de repos journalier et hebdomadaire lors des missions de surveillance effectuées en semaine rouge. Par conséquence, il n'est pas fondé à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat à ce titre et sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de la chambre, - Mme Hamon, présidente, - Mme Jurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. La rapporteure, E. B...Le président, C. JARDIN La greffière, L. CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 20PA02371

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision révélée le 20 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a bloqué l'accès de son compte twitter personnel au compte twitter de l'office. Par un jugement n° 1901520 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 15 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Tercero, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901520 du 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision révélée le 20 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a bloqué l'accès de son compte twitter personnel au compte twitter de l'office ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, dès lors que les publications de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur son compte twitter constituent des publications au sens de l'article L. 321-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il existe effectivement, en l'espèce, une décision administrative faisant grief ; - sa requête, enregistrée dans le délai d'appel, est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour le tribunal administratif d'avoir répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; - la décision litigieuse est dépourvue de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le droit d'accès aux documents administratifs garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et mis en œuvre par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la possibilité pour tout administré de présenter des demandes à l'administration par voie électronique ; - elle porte atteinte à la liberté constitutionnelle d'expression et de communication, qui peut impliquer une liberté d'accès aux services de communication essentiels à la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions ; - elle méconnaît également l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit la liberté d'expression et d'information, notamment dans le débat politique, et peut s'accompagner d'une dose d'exagération ou de provocation. Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Nervo et Poupet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - le litige est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, le juge judiciaire étant seul compétent pour connaître d'un litige relatif aux conditions d'exécution d'un contrat de droit privé, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; - le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'accès aux documents administratifs est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 16 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2021. Un second mémoire en défense, produit le 3 février 2022 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, ensemble son préambule, et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - les observations de Me Berdugo substituant Me Tercero, avocat de M. A..., et de Me Poupet, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., coordinateur national sur les questions d'asile au sein de la Cimade depuis 2006, est par ailleurs présent, à titre personnel, sur le réseau social Twitter depuis juin 2018. Il a publié plusieurs commentaires en réponse à des publications faites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur son compte twitter, @OFII_France. Par une décision révélée le 20 janvier 2019, l'OFII a bloqué l'accès du compte twitter de M. A... à son propre compte twitter. M. A... a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande par un jugement du 15 décembre 2020 dont l'intéressé relève appel devant la Cour. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2. L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que le présent litige est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, au motif que le litige porterait sur les conditions d'exécution d'un contrat de droit privé, en l'occurrence passé avec Twitter, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun et qu'ainsi le blocage d'un compte twitter ne résulte pas de la mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique mais de l'application des stipulations d'un contrat de droit privé. 3. Toutefois, l'Office français de l'immigration et de l'intégration constitue, en vertu de l'article L. 5223-2 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un établissement public administratif. Sa politique de communication sur le réseau social Twitter, qui consiste notamment en la publication d'informations sur son activité et la réponse aux questions et commentaires des utilisateurs du réseau social, relève de ses missions de service public. Par suite, les litiges nés des relations de l'office avec les personnes accédant à son compte twitter, tel que celui résultant de la décision de bloquer l'accès d'un tiers à ce compte, ressortissent à la compétence du juge administratif, alors même que les utilisateurs du réseau social sont liés à la société Twitter par des relations de droit privé. Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Le tribunal administratif de Paris a répondu aux points 5 et 6 de son jugement, de façon suffisamment motivée, au moyen tiré du défaut de motivation de la décision critiquée. Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient insuffisamment motivé leur jugement faute d'avoir répondu à ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. Sur la légalité de la décision critiquée : 5. Tout d'abord, aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ". En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer. La liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. 6. En outre, aux termes de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à la liberté d'expression : " 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ". 7. Enfin, aux termes du IV de l'article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle. / On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. (...) ". 8. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions et stipulations combinées que, lorsqu'une personne morale de droit public agissant dans le cadre de sa mission de service public décide, sans y être tenue, de participer au débat public dans les conditions résultant du fonctionnement d'un réseau social, non seulement en y publiant des informations mais aussi en réagissant aux commentaires des autres utilisateurs, elle ne peut, sans méconnaître la liberté d'expression et d'accès à l'information et le principe d'égalité devant le service public, interdire ou limiter l'accès de tiers à ses propres publications et leur possibilité de les commenter ou de les réutiliser que par l'adoption de mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs de protection de l'ordre public ou de la réputation d'autrui, en ce compris la protection des agents publics contre les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages, ainsi qu'aux obligations découlant de sa qualité de responsable des contenus publiés telles qu'elles résultent notamment des règles de droit pénal en vigueur. 9. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration mène une active politique de communication sur le réseau social Twitter. A ce titre, il publie fréquemment sur son compte de nombreuses informations relatives à son activité, qui ne le sont pas avec la même régularité sur son site internet. Surtout, le compte twitter de l'établissement public révèle une volonté de participation au débat public qui excède la simple délivrance d'informations aux usagers du service public dans le cadre de la neutralité attendue d'un tel service, et qui peut prendre la forme de réponses ou d'interpellations de nature parfois polémique aux autres utilisateurs du réseau social, le directeur général de l'office revendiquant d'ailleurs dans les médias, au surplus, une pratique de " blocage " de l'accès à ce compte des utilisateurs qui le mettent en cause ou critiquent le fonctionnement et les actions de l'établissement public en des termes qu'il estime inappropriés. En choisissant, sans y être contraint, de mener une telle politique de communication sur les réseaux sociaux, l'établissement s'est mis dans l'obligation de respecter, dans la gestion de son compte twitter, les règles et principes rappelés aux points 5 à 8. 10. D'autre part, la décision litigieuse a notamment pour effets de placer le requérant dans l'impossibilité d'accéder depuis son compte twitter personnel à celui de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de publier sur le compte de l'établissement ses propres commentaires des publications de l'établissement et des autres utilisateurs du réseau, de partager ces publications et commentaires et d'utiliser directement à cette fin l'application Twitter sur un téléphone portable. S'il lui est loisible d'utiliser un poste informatique doté d'un accès à internet, avec un moteur de recherche, pour accéder aux informations diffusées par l'office sur son compte twitter, ou encore de créer un nouveau compte, sous pseudonyme, pour accéder à celui de l'établissement, il ne peut y publier des commentaires à son nom et participer ainsi à la discussion publique sur ce compte. L'ensemble de ces contraintes sont de nature à entraver, en l'état de l'utilisation des réseaux sociaux, l'exercice du droit du requérant à la libre expression et à l'accès à l'information et au débat public. 11. Or le requérant s'est vu bloquer son accès au compte twitter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au motif de la protection des agents de l'établissement, en raison de la publication d'un commentaire ainsi rédigé : " Dix personnes qui reçoivent les appels et distribuent 263 rendez-vous en 3 minutes en moyenne, cela fait une heure et demie de travail. Alors pourquoi des personnes doivent-elles attendre deux heures avant de joindre la plate-forme et ne pas toujours obtenir satisfaction ' ". Il ressort de cette publication qu'elle se borne à contester l'efficacité du service rendu eu égard aux moyens humains alloués, et qu'elle met ainsi en cause, en des termes certes polémiques mais dénués de caractère diffamatoire ou injurieux et sans excéder les limites du droit à la libre critique de l'action de la puissance publique dans une société démocratique, la revendication par la direction de l'établissement de la pertinence de ses choix quant à la mise en œuvre de sa mission de service public. Dans ces conditions, la décision de blocage de l'accès du requérant au compte twitter de l'établissement présente un caractère disproportionné et est donc entachée d'illégalité. 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... A... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, révélée le 20 janvier 2019, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a bloqué l'accès de son compte twitter personnel au compte twitter de cet établissement public. Sur les frais du litige : 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ". Ces dispositions font obstacle à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui est la partie perdante dans la présente instance, puisse en invoquer le bénéfice. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement des mêmes dispositions, au titre des frais exposés par M. A... dans la présente instance. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1901520 du 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La décision révélée le 20 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a bloqué l'accès du compte twitter personnel de M. A... au compte twitter de cet établissement public est annulée. Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de mille euros à M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, conseillère d'État, présidente de la Cour, - M. D..., premier vice-président, - M. Diémert, président-assesseur. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2023. Le rapporteur, S. C...La présidente, P. FOMBEUR La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA00815 [RJ1] Rappr. C.C., décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nice, par une requête enregistrée sous le n° 2004230, d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour du 9 mars 2020 réceptionnée le 11 mars 2020 et, par une requête enregistrée sous le n° 2201036, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a expressément refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 2004230 et rejeté celles de la requête n° 2201036. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, régularisée le 23 juin 2022, sous le n° 22MA01760, M. E... D..., représenté par Me Jaidane, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004230 et 2201036 rendu le 19 mai 2022 par le tribunal administratif de Nice ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour du 9 mars 2020 et l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 janvier 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec délivrance, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle. Il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a une résidence habituelle en France de plus de dix ans ; - les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'intérêt supérieur de ses enfants a été méconnu ; - la circulaire du 28 novembre 2012 a été méconnue. La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations. II. Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022 sous le n° 22MA02495, M. E... D..., représenté par Me Jaidane, demande à la Cour : 1°) de surseoir à l'exécution de ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec délivrance, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le jugement attaqué, qui rend possible l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en date du 24 janvier 2022, est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - il soulève des moyens sérieux d'annulation à l'encontre dudit jugement. La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations. M. D... a été admis, dans les deux procédures, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 30 septembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties le jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. M. D..., de nationalité tunisienne, serait, selon ses dires, entré en France en 2009. Il a présenté, par lettre du 9 mars 2020, réceptionnée le 11 mars suivant, une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Une décision implicite de rejet est, dans un premier temps, née. Par arrêté en date du 24 janvier 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a expressément rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressé, assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de destination. Par jugement n° 2004230 et 2201036 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. D... dirigées contre la décision implicite de rejet susmentionnée et rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 janvier 2022. M. D... interjette appel de ce jugement dans le cadre de la requête enregistrée sous le n°22MA01760 et, par sa requête enregistrée sous le n° 22MA02495, demande à la Cour de surseoir à l'exécution dudit jugement. 2. Les requêtes susvisées n° 22MA01760 et 22MA02495, présentées pour M. D... sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions de la requête N° 22MA01760 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. " 4. Si M. D... fait valoir qu'il réside régulièrement en France depuis l'année 2009, il se borne, ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, à produire, avant 2020, des documents épars et peu diversifiés constitués essentiellement de factures et de quelques ordonnances qui attestent tout au plus d'une résidence ponctuelle en France. Ainsi, l'intéressé ne justifiant pas d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté du 24 janvier 2022, lequel s'est substitué à la décision implicite de rejet précédemment née, le préfet des Alpes-Maritimes n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par ailleurs, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Il suit de là que le moyen précité doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. S'il est constant que M. D... est marié, depuis le 10 août 2014, avec Mme A... C..., laquelle est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 5 février 2023, et que le couple a eu, avant l'arrêté du 24 janvier 2022, deux enfants nés en France les 3 juin 2015 et 5 avril 2019, la communauté de vie entre époux n'est pas suffisamment établie au titre des années 2016 à 2020, le dossier faisant apparaître des adresses parfois distinctes pour Mme C... (44 boulevard Paul Montel puis 5 rue du Général Laperrine à Nice) et M. D... (44 avenue de la Californie puis 2 avenue René Boylesve à Nice). Par ailleurs, s'il ressort également des pièces du dossier que le père ainsi que deux frères du requérant résident régulièrement en France, l'intéressé, qui ne produit au demeurant pas la copie de son livret de famille, ne conteste pas le fait, mentionné par le préfet des Alpes-Maritimes dans l'arrêté attaqué, que sa mère demeure toujours en Algérie, pays dans lequel il n'est, dès lors, pas dépourvu de toutes attaches familiales. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8. Si M. D... fait valoir que l'intérêt supérieur de ses jeunes enfants, nés et scolarisés en France, a été méconnu, il ne fait état d'aucun élément qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Tunisie, pays dont tous les membres ont la nationalité en dépit de la circonstance que son épouse soit détentrice d'un titre de séjour en France depuis une période au demeurant indéterminée. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Pour les mêmes motifs doit également, en tout état de cause, être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles 24 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 19 mai 2022 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet née sur la demande du 9 mars 2020 et de l'arrêté du 24 janvier 2022, aux fins d'injonction et au titre des frais d'instance doivent être rejetées. Sur les conclusions de la requête n° 22MA02495 : 10. Dès lors qu'il est statué sur la requête de M. D... dirigée contre le jugement du 19 mai 2022 du tribunal administratif de Nice, les conclusions de l'intéressé tendant au sursis à exécution de ce même jugement deviennent sans objet. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre des frais d'instance. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution et d'injonction de la requête n°22MA02495. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - M. Merenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. N°s 22MA01760 - 22MA0249502

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Paysages de France a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite du 3 avril 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a refusé, en violation des prescriptions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, de prendre les mesures de nature à mettre un terme aux infractions constatées sur le territoire de la commune de Furiani. Par un jugement n° 1900766 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite du préfet de la Haute-Corse née de son silence gardé sur la demande présentée par l'association Paysages de France le 20 janvier 2015, a enjoint au préfet de la Haute-Corse, sous réserve que les enseignes litigieuses n'ont été ni supprimées ni mises en conformité, de prendre les mesures prévues à l'article L. 581-27 du code de l'environnement concernant les dispositifs mentionnés au point 16 du jugement, dans un délai de deux mois suivant sa notification, et a condamné l'Etat à verser à l'association Paysages de France la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2021 sous le n° 21MA01326, et des mémoires enregistrés le 2 juin 2022 et le 15 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1900766 du 4 février 2021 du tribunal administratif de Bastia en tant seulement qu'il annule la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté la demande présentée par l'association Paysages de France tendant à ce qu'il prenne, en application de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, les mesures de nature à mettre un terme aux infractions constatées dans la commune de Furiani concernant les enseignes correspondant aux fiches 2B-FUR-08, 2B-FUR-11 à 14, 2B-FUR-17, 2B-FUR-25, 2B-FUR-30, 2B-FUR-32, 2B-FUR-47, et en tant qu'il enjoint au préfet de mettre en œuvre ses pouvoirs de police à l'encontre de ces enseignes. Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - les dispositions combinées des articles L. 581-27 et L. 581-32 du code de l'environnement ont été méconnues par le tribunal ; - les conclusions incidentes à objet indemnitaire de l'association sont irrecevables ; - les conclusions à fin d'injonction sont infondées. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021 et des mémoires enregistrés le 16 juin 2022 et le 19 juillet 2022, l'association Paysages de France, représentée par Me Clément, conclut, dans le dernier état de ses écritures : - au rejet de la requête ; - par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Corse, dans l'hypothèse où, s'agissant des dispositifs 2B-FUR-07, 2B-FUR-11, 2B-FUR-12 et 2B-FUR-29, la situation n'aurait toujours pas été entièrement régularisée le jour de l'audience, de faire exécuter d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 581-31 du Code de l'environnement, les travaux de suppression ou de mise en conformité des dispositifs susmentionnés, dans le délai de quinze jours ; - à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Corse, s'agissant du dispositif 2B-FUR-10, de prendre, dans le délai de dix jours suivant la notification de l'arrêt, conformément aux dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, des arrêtés de mise en demeure à l'encontre des maires de Furiani, Biguglia, Borgo et Lucciana en vue de la suppression du dispositif susmentionné ; dans le cas où les maires concernés ne feraient pas procéder, dans le délai prescrit, aux travaux prévus par les arrêtés prévus à l'article L. 581-27 du code de l'environnement, de faire exécuter d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 581-31 du code de l'environnement, les travaux de suppression ou de mise en conformité du dispositif en question ; - à ce que chacune des injonctions prononcées soit assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard et par dispositif à compter des dates fixées par la Cour ; - à condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis ; - à mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article [0]L. 761-1 du code de justice administrative. Un mémoire enregistré le 20 octobre 2022 pour l'association Paysages de France n'a pas été communiqué. Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions incidentes de l'association Paysages de France en tant qu'elles concernent les publicités et les pré-enseignes dès lors que l'appel principal visait exclusivement à contester le jugement s'agissant des enseignes. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Prieto, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'association Paysages de France a, par lettre du 26 janvier 2015 reçue le 2 février suivant, demandé au préfet de la Haute-Corse de faire application des dispositions des articles L. 581-14-2 et L. 581-27 du code de l'environnement et de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformité de plusieurs dispositifs de publicités, enseignes ou pré-enseignes installés irrégulièrement sur le territoire de la commune de Furiani. Par un jugement du 4 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite du préfet de la Haute-Corse née de son silence gardé sur la demande présentée par l'association Paysages de France le 20 janvier 2015, a enjoint au préfet de la Haute-Corse, sous réserve que les enseignes litigieuses n'ont été ni supprimées ni mises en conformité, de prendre les mesures prévues à l'article L. 581-27 du code de l'environnement concernant les dispositifs mentionnés au point 16 du jugement, dans un délai de deux mois suivant sa notification, et a condamné l'Etat à verser à l'association Paysages de France la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel de ce jugement, en tant seulement qu'il annule cette décision implicite de rejet, en ce qu'elle concerne les mesures de nature à mettre un terme aux infractions constatées pour les enseignes correspondant aux fiches 2B-FUR-08, 2B-FUR-11 à 14, 2B-FUR-17, 2B-FUR-25, 2B-FUR-30, 2B-FUR-32, 2B-FUR-47, et en tant qu'il enjoint au préfet de mettre en œuvre ses pouvoirs de police à l'encontre de ces enseignes. Par la voie de l'appel incident, l'association Paysages de France demande à la Cour, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Corse de faire exécuter d'office les travaux de suppression ou de mise en conformité des dispositifs 2B-FUR-07, 2B-FUR-11, 2B-FUR-12 et 2B-FUR-29, dans l'hypothèse où la situation ne serait toujours pas régularisée, ainsi que de prendre des arrêtés de mise en demeure à l'encontre des maires de Furiani, Biguglia, Borgo et Lucciana en vue de la suppression du dispositif 2B-FUR-10. Sur la recevabilité des conclusions incidentes de l'association Paysages de France : 2. La requête d'appel présentée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est dirigée contre le jugement du 4 février 2021 du tribunal administratif de Bastia, en tant seulement qu'il annule la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Corse en ce qu'elle concerne les mesures de nature à mettre un terme aux infractions constatées pour certaines enseignes, correspondant aux fiches 2B-FUR-08, 2B-FUR-11 à 14, 2B-FUR-17, 2B-FUR-25, 2B-FUR-30, 2B-FUR-32, 2B-FUR-47, et en tant qu'il enjoint au préfet de mettre en œuvre ses pouvoirs de police à l'encontre de ces seules enseignes. 3. Dans ces conditions, les conclusions incidentes de l'association Paysages de France, présentées après l'expiration du délai d'appel, ayant pour objet, d'une part, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 581-30 et L. 581-31 du code de l'environnement en vue d'assurer l'exécution des travaux prescrits s'agissant des dispositifs non concernés par l'appel principal, soit les dispositifs 2B-FUR-07, 2B-FUR-10 et 2B-FUR-29, soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal. Par suite de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En premier lieu, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors que les premiers juges ont indiqué au point 2 du jugement que les dispositions de l'article L. 581-32 du code de l'environnement qui confèrent au préfet une compétence liée pour faire usage de ses pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux enseignes alors qu'au point 5, il est indiqué que le préfet était tenu dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire constater l'illégalité de certaines enseignes. 5. Toutefois, si le signalement des infractions concernant les enseignes par l'association agréée Paysages de France ne mettait pas le préfet dans une situation de compétence liée pour faire usage des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 581-32 du code de l'environnement, les dispositions du code de l'environnement ne faisaient toutefois pas obstacle au signalement de ces infractions par l'association Paysages de France et ne dispensaient pas le préfet, dès lors que les éléments portés à sa connaissance par les fiches établies par l'association sont suffisamment précis et circonstanciés, d'exercer son pouvoir d'appréciation et de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 581-27 de faire constater les éventuelles infractions par des agents habilités à cette fin, ainsi que l'a jugé le tribunal. Dans ces conditions, le jugement n'est pas entaché de contradiction de motifs. 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. / (...) Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". / (...) ". 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 581-27 du code de l'environnement : " Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou pré-enseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. / Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la pré-enseigne irrégulière. / Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseignes ou pré-enseignes ont été réalisées ". L'article L. 581-32 du même code dispose que : " Lorsque des publicités ou des pré-enseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou pré-enseignes, en font la demande. ". 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 581-32 du code de l'environnement que l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage, à la demande d'une association agréée de protection de l'environnement ou du propriétaire de l'immeuble concerné, des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27 du code de l'environnement lorsque des publicités ou des pré-enseignes contreviennent aux dispositions applicables. En revanche, ces dispositions de l'article L. 581-32 du code de l'environnement, qui ne visent que les publicités et pré-enseignes, ne sont pas applicables aux enseignes. 9. Toutefois, les dispositions de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, qui ne font obligation à l'autorité de police compétente de prendre un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité de publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières, qu'après constatation des infractions par des officiers de police judiciaire ou des agents ou fonctionnaires dont la liste figure à l'article L. 581-40 du code de l'environnement, ne dispensent pas cette autorité d'exercer son pouvoir d'appréciation au vu des éléments portés à sa connaissance par un tiers et, dès lors que ceux-ci sont suffisamment précis, de prendre les mesures nécessaires afin qu'il soit mis fin à cette situation irrégulière. Le refus de l'autorité compétente de faire usage de ses pouvoirs de police peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 10. Il résulte de l'instruction que les enseignes ayant fait l'objet des fiches de constat 2B-FUR-08 pour trois dispositifs, 2B-FUR-11 à 14, 2B-FUR-17, 2B-FUR-25 pour deux dispositifs, 2B-FUR-30 et 2B-FUR-32 dépassaient la surface autorisée et/ou la hauteur autorisée par les dispositions de l'article R. 581-65 du code de l'environnement et que l'enseigne ayant fait l'objet de la fiche 2B-FUR-47 ne respectait pas les prescriptions de l'article R. 581-62 du code de l'environnement. L'administration ne fait valoir, ni en première instance ni en appel, aucune circonstance qui aurait justifié qu'il ne soit pas procédé à la constatation de ces infractions. Par suite, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal, le refus du préfet de faire droit à la demande circonstanciée de l'association Paysages de France tendant à ce qu'il prenne " des arrêtés de mise en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformité des dispositifs publicitaires " a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 581-27 du code de l'environnement. 11. Ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal, par le jugement attaqué, a prononcé l'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Corse en tant qu'elle concerne les dispositifs correspondant aux fiches référencées 2B-FUR-08, 2B-FUR-11 à 14, 2B-FUR-17, 2B-FUR-25, 2B-FUR-30, 2B-FUR-32 et 2B-FUR-47. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 12. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 13. L'association Paysages de France demande à la Cour qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Corse, dans l'hypothèse où la situation n'aurait toujours pas été entièrement régularisée, de faire exécuter d'office, conformément aux dispositions de l'article L. 581-31 du Code de l'environnement, les travaux de suppression ou de mise en conformité des dispositifs 2B-FUR-11 et 2B-FUR-12. 14. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'au jour du présent arrêt, les infractions constatées pour ces deux dispositifs auraient été régularisées, ainsi que le soutient le ministre. Au contraire, il ressort des photographies produites par l'association Paysages de France que ces dispositifs, bien qu'abaissés, sont toujours présents. Dans ces conditions, l'exécution du présent arrêt implique que le préfet de la Haute-Corse prenne les mesures prévues à l'article L. 581-27 du code de l'environnement concernant ces deux dispositifs, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'association Paysages de France et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Corse, sous réserve que les enseignes litigieuses n'ont été ni supprimées ni mises en conformité, de prendre les mesures prévues à l'article L. 581-27 du code de l'environnement concernant les dispositifs 2B-FUR-11 et 2B-FUR-12, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à l'association Paysages de France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de l'appel incident de l'association Paysages de France est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'association Paysages de France. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mars 2023. N° 21MA01326 2 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... veuve E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201588 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme B... veuve E.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 6 juillet 2022, 13 février 2023 et 6 mars 2023, Mme C... B... veuve E..., représentée par Me Bataille, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juin 2022, ensemble l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé quant à la réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen particulier de sa situation ; - les stipulations de l'article 6 1° de l'accord franco-algérien ont été méconnues dès lors qu'elle réside en France de manière habituelle depuis plus de dix ans ; - les stipulations des articles 6 5° de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues au regard de l'importance de sa vie privée et familiale en France ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle aurait dû bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour. La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties le jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les observations de Me Badeche, substituant Me Bataille. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... veuve E..., de nationalité algérienne, née en 1944, est entrée en France le 19 octobre 2010 sous couvert d'un visa valable du 12 octobre 2010 au 26 novembre 2010. Elle a présenté, le 7 juin 2021, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Mme E... interjette appel du jugement n° 2201588 du 7 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté précité du 20 janvier 2022. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si la requérante fait valoir que le jugement attaqué aurait insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 20 janvier 2022 et du défaut d'examen sérieux de sa situation, le tribunal, en indiquant, en son considérant 4, après avoir cité les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, que : " L'arrêté attaqué expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de Mme B... et comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement " et que " Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen sérieux doit être écarté comme manquant en fait " a répondu de manière suffisamment motivée au moyen dont il était saisi. Par suite, le moyen tiré de ce que ledit jugement serait entaché d'irrégularité doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 20 janvier 2022 et du défaut d'examen particulier de la situation de la requérante par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " ... le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ... ". 6. Si Mme E... établit, au moyen notamment de pièces nouvellement produites en appel, dont de nombreux documents médicaux tels que des analyses biologiques, comptes rendus d'hospitalisations ou d'examens médicaux qui impliquaient nécessairement sa présence physique sur le sol français, ou administratifs, résider en France depuis l'année 2011 jusqu'en 2019, elle n'établit, en revanche, pas suffisamment sa résidence en France au titre de l'année 2020. Si elle explique le faible nombre de pièces produites par la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid 19 et aux confinements successifs, elle n'établit pas, notamment par les pièces fournies en réponse à la mesure d'instruction du 8 février 2023, ne pas être sortie du territoire français avant la fermeture des frontières de l'Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus... ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. S'il ressort des pièces du dossier que quatre des enfants de A... E... vivent en France dont deux sont de nationalité française et un est en situation régulière, et que celle-ci est veuve depuis 2017, il est constant que cinq autres de ses enfants résident en Allemagne ou en Algérie, pays dans lequel résident également ses frère et sœur. Au regard de ces éléments et de la circonstance que la requérante est entrée en France à l'âge de 66 ans après avoir passé le reste de sa vie dans son pays d'origine, l'arrêté attaqué n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 9. En quatrième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que la requérante présente un certain nombre de pathologies dont un diabète insulino-dépendant, une insuffisance rénale, une insuffisance thyroïdienne, une hypertension artérielle et une certaine confusion mentale, il n'est toutefois pas établi, d'une part, que l'intéressée qui n'a, au demeurant, pas présenté de demande de certificat de résidence en qualité d'étranger malade, ne pourrait être effectivement soignée dans son pays d'origine et que ses enfants résidant en Algérie ne seraient pas en mesure de s'occuper d'elle. Au regard de ces éléments et de ceux exposés au point 8 du présent arrêt, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a, en prenant l'arrêté attaqué, pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 10. En dernier lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit aux points 8 et 9 du présent arrêt, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel. 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juin 2022 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et au titre des frais d'instance doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... veuve E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - M. Merenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. N° 22MA0192402

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif Danger Aix Avenir " (CD2A) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a désigné les membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Aix-les-Milles. Par un jugement n° 1909739 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 22 décembre 2022, sous le n° 21MA02224, l'association " Collectif Danger Aix Avenir ", représentée par Me Samourcachian, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2021du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - l'association des Entreprises du Pôle d'activité d'Aix-en-Provence (PAAP) et le groupement des entrepreneurs Provence Aix (GEPA) n'ont pas le caractère de véritable représentant de " riverains " ; - il n'est pas établi que conformément aux termes de l'article R. 571-73, 1, 3° du code de l'environnement, les associations de riverains déclarées aient proposé les noms de l'association PAAP, du CIQ de la Duranne et du GEPA au préfet ; - l'association Fare Sud a son siège social à Saint-Cannat qui n'est pas une commune riveraine de l'aérodrome d'Aix-les-Milles et ne présente pas une spécialisation dans l'environnement aéroportuaire ; - cette association ne remplit pas le critère relatif aux travaux accomplis dans le cadre de la précédente composition ; - la prétendue " absence " de l'association " Les 1 000 décibels " aux réunions de travail sur la révision de la charte résulte non d'un manque d'implication et de travail de sa part mais uniquement des obligations imposées par la société EDEIS en termes d'organisation ; - l'exclusion de l'association " Les 1 000 décibels " présente un caractère abusif, injustifié, arbitraire, contraire aux dispositions de l'article L. 571-13 et R. 571-73, 1, 3° du code de l'environnement ; - le CIQ de la Duranne n'a pas sa place au sein de la commission de l'environnement dès lors que les habitants de la Duranne ne sont quasiment pas affectés par les nuisances générées par l'aérodrome d'Aix-les-Milles ; - le rejet des candidatures des deux associations de riverains, EVE Ventabren et Grès hauts Eguilles a pour objectif de mettre en minorité les associations de riverains et de protection de l'environnement les plus représentatives au sein du collège des associations de la commission consultative de l'environnement et altère la représentativité de ce collège. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête de l'association " Collectif Danger Aix Avenir ". Il fait valoir que : - l'association " Collectif Danger Aix Avenir " est dépourvue d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par l'association " Collectif Danger Aix Avenir " ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Samourcachian, représentant l'association " Collectif Danger Aix Avenir ". Considérant ce qui suit : 1. L'association " Collectif Danger Aix Avenir " (CD2A) est membre de la commission consultative de l'environnement (CCE) de l'aérodrome d'Aix-les-Milles. Par un arrêté du 13 septembre 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a désigné les membres de cette commission. L'association " Collectif Danger Aix Avenir " relève appel du jugement du 8 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 13 septembre 2019. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté en tant qu'il ne désigne par certaines associations : 2. L'association " Collectif Danger Aix Avenir " n'est pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté contesté en tant qu'il n'a pas désigné les associations " Les 1 000 décibels ", EVE Ventabren et Grès Hauts Eguilles comme membre du collège des représentants des associations de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Aix-les-Milles dès lors qu'il revient à ces seules associations de contester les décisions du préfet des Bouches-du-Rhône par lesquelles il a rejeté leur demande de participation à cette commission des 4 juillet 2019 et 17 septembre 2019. Sur l'intérêt à agir de l'association " Collectif Danger Aix Avenir " : 3. L'association " Collectif Danger Aix Avenir " s'est donnée pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, de défendre la population du bassin aéroportuaire d'Aix-les-Milles contre les nuisances causées par l'aérodrome d'Aix-Les Milles. A ce titre, elle est membre du collège des représentants des associations de riverains de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Aix-les-Milles. Par suite et en cette qualité, elle a intérêt à contester l'arrêté en litige par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a désigné les membres de cette commission. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article L. 571-13 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " " I.- L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement. Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome. La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. (...) / XI. - Cette commission comprend : / 1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques ; / 2° Pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées ; / 3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnement aéroportuaire. (...) / XIII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. ". L'article R. 571-73 du code précité, en vigueur à la date de l'arrêté en litige, dispose que : " I.- Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à l'article L. 571-13 sont répartis en trois catégories égales en nombre. La commission comprend : (...) / 3° Au titre des associations : a) Des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la commission ; b) Des représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet. (...) ". Selon l'article R. 571-74 du même code : " Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois catégories mentionnées à l'article R. 571-73 du présent code est fixé par l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu à l'article R. 571-70. / Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. (...) ". En ce qui concerne la notion d'association de riverains : 5. Il ressort de ces dispositions que le collège des associations de la commission consultative de l'environnement comprend des représentants, d'une part, des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la commission et, d'autre part, des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, désignées par le même préfet. Elles ne donnent ainsi aucune définition de la notion d'association de riverains, pas plus que les travaux parlementaires et circulaires cités par l'association requérante lesquels évoquent les nuisances sonores subies par les riverains des aéroports et aérodromes et la nécessité d'encourager, dans le cadre des commissions consultatives de l'environnement, une concertation entre ces riverains, les élus locaux et les utilisateurs de ces installations afin de concilier la qualité de vie des populations riveraines et l'intérêt économique présenté par les infrastructures et le service public aéronautiques. Ainsi, la notion de " riverains " doit s'entendre comme visant des personnes physiques ou morales résidant ou travaillant autour de l'aérodrome et ne saurait exclure par principe des associations riveraines de l'aérodrome faisant la promotion d'activités économiques lesquelles sont susceptibles d'être impactées par les nuisances sonores engendrées par cette installation. En ce qui concerne l'interprétation des dispositions du a) du 3° de l'article R. 571-73 du code de l'environnement : 6. Les dispositions du a) du 3° de l'article R. 571-73 du code de l'environnement concernant " les représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la commission " doivent être entendues comme signifiant qu'une association de riverains déclarée souhaitant être représentée à la commission consultative de l'environnement propose à l'autorité préfectorale, notamment, certains de ses représentants pour être désignés par le préfet comme membre de la commission et non que des associations de riverains déclarées proposent à cette autorité une autre association de riverains souhaitant être représentée à cette commission. La circonstance qu'il existe une différence de rédaction entre ces dispositions et celles du b) du même article concernant les représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet qui ont été rédigées à des époques différentes est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que les noms de l'association Entreprises du Pôle d'activité d'Aix-en-Provence (PAAP), du groupement des entrepreneurs Provence Aix (GEPA) et du comité d'intérêt de quartier d'Aix-La Duranne (CIQ La Duranne) auraient dû être proposés par des associations de riverains déclarées. En ce qui concerne la désignation de l'association Fare Sud : 7. Il ressort des pièces du dossier que la fédération d'action régionale pour l'environnement (Fare Sud), constituée sous la forme d'une association loi 1901, a pour objet notamment l'éducation à l'environnement, l'écocitoyenneté, l'un de ses secteurs d'activités étant le bruit et la qualité de l'air, la prévention des pollutions, des risques et de la sécurité. Ainsi, elle constitue une association de défense de l'environnement au sens du b) de l'article R. 571-73 du code de l'environnement. Par suite, sont sans incidence les circonstances que son siège social serait à Saint-Cannat et qu'elle aurait une assise régionale. En ce qui concerne la désignation du comité d'intérêt de quartier d'Aix-La Duranne (CIQ La Duranne) : 8. L'association CD2A reconnaît que le secteur de " la Duranne Bas " est plus proche de l'aérodrome d'Aix-les-Milles et que l'un de ses adhérents réside dans ce secteur. En outre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fait valoir qu'il ressort des données cartographiques que le quartier de La Duranne, qui est en forte expansion démographique et situé à proximité immédiate de l'emprise de l'aérodrome d'Aix-les-Milles, est exposé aux nuisances aériennes générées par les aéronefs dans le tour de piste basse hauteur ouest de l'aérodrome d'Aix-les-Milles. Il ajoute que les habitants de ce quartier sont également concernés par les essais moteurs des aéronefs en opération d'entretien dans l'atelier de maintenance aéronautique agréé " Kerozen Industrie ", situé sur l'emprise aéroportuaire. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement désigner le comité d'intérêt de quartier d'Aix-La Duranne (CIQ La Duranne) au titre des représentants des associations de riverains au sens des dispositions des articles L. 571-13 et R. 571-73 du code de l'environnement. 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est démontré par l'association requérante que la composition de la commission consultative de l'environnement telle que fixée par l'arrêté en litige aurait altéré la représentativité du collège des associations ainsi que la parité des trois collèges. En ce qui concerne la désignation de l'association Entreprises du Pôle d'activité d'Aix-en-Provence (PAAP) : 10. Selon l'article 1 de ses statuts, l'association PAAP est constituée sous la forme d'une association foncière urbaine par les propriétaires des terrains des zones d'aménagement concerté (ZAC) suivantes, la ZAC des Milles, la ZAC Gustave Eiffel, la ZAC de Pichaury, la ZAC des grottes de Pichaury 2, la ZAC de la Robole, la ZAC de la Duranne et la ZAC de l'Enfant. Ce périmètre ainsi défini est implanté le long ou à proximité de l'aérodrome d'Aix-les-Milles. En outre, selon l'article 3 des statuts précités, cette association a notamment pour objet de représenter les intérêts communs de ses adhérents et de valoriser le site ainsi que de gérer et éventuellement de créer et de promouvoir les services communs nécessaire au bon fonctionnement du pôle d'activités d'Aix-en-Provence. Toutefois, comme le soutient l'association appelante, il ressort du compte rendu de la réunion du 26 janvier 2017 de la commission consultative de l'environnement que le représentant de l'association PAAP a déclaré que " les riverains ne doivent pas faire obstruction au développement économique " et que " il souhaite prochainement intervenir pour proposer le développement de l'aviation commerciale régulière ". Dans ces conditions, cette association, qui ne défend pas la qualité de vie des riverains impactés par les nuisances sonores, ne peut être regardée comme une association de riverains au sens et pour l'application des dispositions précitées des articles L. 571-13 et R. 571-73 du code de l'environnement. En ce qui concerne la désignation du groupement des entrepreneurs Provence Aix (GEPA) : 11. Il ressort de l'arrêté contesté que le préfet des Bouches-du-Rhône a désigné le groupement des entrepreneurs Provence Aix (GEPA) comme membre du collège des associations de riverains de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Aix-les-Milles. L'article 2 des statuts du GEPA, constitué sous la forme d'une association loi 1901 prévoit qu'il a pour objet d'animer, d'informer, de proposer des services, de s'engager et défendre les intérêts du monde entrepreneurial afin de promouvoir le développement du territoire, en particulier, en matière de commerce, d'industries et de services, en s'attachant à respecter l'environnement et le cadre de vie sur son territoire. Il défend aussi les intérêts des adhérents " afin d'être force de proposition auprès des acteurs publics et privés du territoire, dans le but de la promotion du développement économique du territoire dans le respect de l'environnement et le maintien du cadre de vie pour un équilibre entre croissance économique et responsabilité sociale et sociétale de l'entreprise ". Cependant, si ce groupement a son siège dans la zone de l'aérodrome d'Aix-les-Milles, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses adhérents se situeraient à proximité de cet aérodrome et seraient impactés par le bruit qu'il génère. Par suite, le GEPA ne peut être regardé comme une association de riverains au sens et pour l'application des dispositions précitées des articles L. 571-13 et R. 571-73 du code de l'environnement. 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'association " Collectif Danger Aix Avenir " est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 en tant qu'il nomme l'association Entreprises du Pôle d'activité d'Aix-en-Provence (PAAP) et le groupement des entrepreneurs Provence Aix (GEPA) dans le collège des associations de riverains de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Aix-les-Milles. Sur les frais liés au litige : 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par l'association " Collectif Danger Aix Avenir " et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 septembre 2019 est annulé en tant qu'il nomme l'association Entreprises du Pôle d'activité d'Aix-en-Provence (PAAP) et le groupement des entrepreneurs Provence Aix (GEPA) comme membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Aix-les-Milles. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 avril 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à l'association " Collectif Danger Aix Avenir " une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association " Collectif Danger Aix Avenir " est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " Collectif Danger Aix Avenir " et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mars 2023. 2 N° 21MA02224 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de visiteur et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2101888 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme B... C..., représentée par Me Arabov, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 27 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de visiteur et non d'un visa de long séjour temporaire ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties le jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., de nationalité russe, née en 1979, est entrée en France le 24 juin 2019 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 6 juin 2019 au 6 juin 2020 portant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ". Elle a présenté, le 18 août 2020, auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ". Par une décision du 1er février 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande. Mme C... interjette appel du jugement n° 2101888 du 27 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision précitée du 1er février 2021. Sur le bien-fondé du jugement : 2. C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté l'ensemble des moyens rappelés ci-dessus par des motifs suffisamment précis et circonstanciés, qui ne sont pas utilement critiqués par la requérante, qui se borne à soutenir la même argumentation qu'en première instance sans l'assortir de justifications plus probantes que celles produites devant le tribunal. Il y a donc lieu d'écarter ces mêmes moyens par adoption des motifs du jugement attaqué. 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 27 avril 2022 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et au titre des frais d'instance doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - M. Merenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. N° 22MA0176302

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018, par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) sur la commune de Collobrières, ainsi que la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux du 20 février 2019. Par un jugement n° 1901302 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, l'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge, représentées par Me Grimaldi, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2020 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des mesures alternatives ; - le département du Var, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le syndicat mixte SCOT Provence Méditerranée n'ont pas été associés à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt en violation de l'article L. 562-3 du code de l'environnement ; - l'interdiction d'accès du 15 juin au 15 septembre à la Chartreuse de la Verne est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - A... est disproportionnée et ne répond à aucune justification sérieuse ; - il existe des mesures alternatives de nature à permettre la sécurité des personnes. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête de l'association société des Corbières et de la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge. Il fait valoir que : - l'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge n'ont pas produit d'autorisation de leurs organes compétents pour ester en justice ; - les moyens soulevés par l'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Dubecq, substituant Me Grimaldi, représentant l'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge. Une note en délibéré présentée pour l'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge a été enregistrée le 10 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 17 novembre 2003, le préfet du Var a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de Collobrières. L'élaboration de ce plan a donné lieu à une phase d'enquête publique du 7 mars au 9 avril 2018, au terme de laquelle le commissaire enquêteur a rendu, le 3 mai 2018, un avis favorable assorti de réserves. Le préfet du Var a, par un arrêté du 7 novembre 2018, approuvé le PPRIF sur le territoire de la commune de Collobrières lequel prévoit une interdiction d'accès à la Chartreuse de la Verne du 15 juin au 15 septembre. Par un courrier du 20 décembre 2018 réceptionné le 2 janvier 2019, l'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ont sollicité le retrait de cet arrêté. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. L'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge relèvent appel du jugement du 28 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 7 novembre 2018 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3. Il ressort du point 12 du jugement attaqué que les premiers juges ont examiné et suffisamment répondu au moyen tiré de l'existence de solutions alternatives. Dans ces conditions, l'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ne sont pas fondées à soutenir que le tribunal a insuffisamment motivé le jugement sur ce point, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation : 4. D'une part, aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 17 novembre 2003 portant prescription du PPRIF en litige : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés (...) ". Selon l'article L. 562-9 du même code applicable à la même date : " Afin de définir les mesures de prévention à mettre en œuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet élabore, en concertation avec les conseils régionaux et conseils généraux intéressés, un plan de prévention des risques naturels prévisibles. ". 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Var a prescrit l'élaboration du PPRIF sur le territoire de la commune de Collobrières par un arrêté du 17 novembre 2003 lequel prévoyait que les services déconcentrés de l'Etat chargés d'instruire le projet en liaison avec le service départemental d'incendie et de secours le feraient, notamment, en concertation avec le conseil général du Var et le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ainsi, cet arrêté ne prévoyait pas de concertation avec le syndicat mixte SCOT Provence Méditerranée. Cette concertation s'est tenue en deux phases, de 2006 à 2009 puis de 2012 à 2017. Par une lettre du 5 juillet 2017, le préfet du Var a invité le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur à assister à une réunion de concertation. Il a également demandé au président du syndicat mixte précité de participer à une réunion prévue le 24 juillet 2008, ayant pour objet le cadre des travaux d'élaboration du PPRIF en cause, en particulier, l'état des lieux des décisions déjà prises, la validation d'une méthodologie d'élaboration et de la préparation d'une réunion publique d'information. Toutefois, ni ce syndicat ni le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ne se sont présentés à ces deux réunions. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, le vice tiré de ce qu'ils n'ont pas été suffisamment associés à la procédure de concertation n'a pas été de nature à les priver d'une garantie ni n'a exercé une influence sur le sens de la décision prise par l'autorité administrative. 6. En second lieu, le département du Var a bien été associé à la procédure de concertation, en particulier, sur la question de l'accès à la Chartreuse de Verne qui s'effectue par une route départementale (RD 214). Dans ce cadre, il a assisté à une réunion du 31 juillet 2003, au cours de laquelle il a émis trois types de mesures pragmatiques et opérationnelles. Il a ensuite été représenté lors de trois réunions de concertation qui se sont tenues les 29 janvier 2015, 28 avril 2015 et 26 octobre 2016. Il ressort du compte rendu de cette dernière réunion produit au dossier que les représentants du département du Var ont proposé à la commune de mettre en œuvre une assistance technique pour la réalisation d'une étude relative à la gestion de l'accès à la Chartreuse. Par ailleurs, les recommandations du conseil général ont été prises en compte dès lors que le projet d'élargir la voie d'accès à la Chartreuse a été abandonné conformément à son souhait au profit de la création d'aire de retournement et d'une restriction d'accès. Il s'ensuit que la concertation avec le département a été suffisante. En ce qui concerne l'avis du commissaire enquêteur : 7. Le préfet du Var n'était tenu ni de suivre les recommandations du commissaire enquêteur, ni de faire suite aux réserves qu'il avait émises. Par suite, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que son avis favorable devait être requalifié en avis défavorable. En ce qui concerne l'interdiction de circulation du 15 juin au 15 septembre : 8. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; / 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs (...) / VII. - Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles. (...) ". 9. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités compétentes, lorsqu'elles élaborent des plans de prévention des risques d'incendie de forêt, d'apprécier les aléas et dangers auxquels sont exposées les zones qu'ils délimitent, en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques courus par les personnes et les biens. Cette appréciation dépend nécessairement des capacités et délais d'intervention des services d'incendie et de secours, qui sont eux-mêmes tributaires des caractéristiques de ces zones, telles que le relief, la végétation et les moyens d'accès. 10. L'article 2.1.4.1.2 de la deuxième partie du règlement du PPRIF prévoit un certain nombre de prescriptions obligatoires, incombant à la commune, s'agissant de l'accès à la Chartreuse de la Verne, monastère situé au cœur du massif des Maures, et en particulier une interdiction d'accès à tous véhicules, sauf résidents, livraisons et accès collectifs organisés, du 15 juin au 15 septembre avec une barrière physique manœuvrable par les seules personnes autorisées, la création de cinq aires de croisement, afin de faciliter le croisement des véhicules de transport en commun et des véhicules des services de secours, l'organisation d'une desserte par véhicules de transport en commun dont les chauffeurs seront formés aux attitudes à adopter en cas de sinistre, ainsi que la mise en place d'une signalétique pédagogique sur le risque incendie de forêt. Les requérantes soutiennent que cette interdiction d'accès générale et absolue est illégale alors que des alternatives moins radicales ont été proposées lors de l'élaboration du plan. 11. En premier lieu, il ressort de la note de présentation du projet de PPRIF en litige que la Chartreuse de la Verne est desservie par la route départementale RD214, laquelle est en impasse et serpente dans le massif forestier des Maures sur environ 5 km, avec des largeurs de voies inférieures à 5 m. A... relève également que cette voie étroite ne permet que difficilement le croisement des véhicules montants avec les véhicules descendants et que, par son orientation en pente montante dans le sens du vent dominant, A... est très fortement exposée au risque de feu de forêt. En cas d'incendie, le rayonnement engendré par le feu serait très important et impose donc de maîtriser les flux sur la voie d'accès au site. Cette note ajoute que, sur le plan environnemental, le site et son accès sont inclus dans une réserve biologique intégrale et présentent une qualité paysagère remarquable. L'élargissement de la route dans son intégralité est donc difficilement réalisable. 12. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ont proposé des mesures alternatives consistant en la réfection d'une piste reliant le monastère au barrage de la Verne, la mise en place d'un panneau lumineux donnant, en temps réel, des informations sur la situation de sécurité du massif et d'un système d'alarme sur l'esplanade du monastère incitant le public à se réfugier dans l'établissement, la fermeture de la voie les jours à risque et une limitation des visites avant 13 h en juillet et en août. Toutefois, la piste allant du monastère vers le barrage de la Verne serpente sur le massif des Maures sur plusieurs kilomètres dont la majorité des tronçons sont particulièrement exposés au risque d'incendie de forêt. En outre, la proposition de mise en place de panneaux d'information ne permet pas de protéger les personnes déjà engagées sur la voie. Le débroussaillage est insuffisant, sa mise en œuvre étant par ailleurs difficile en raison de la configuration des lieux souvent à flanc de colline dans un relief escarpé. Enfin, si la Chartreuse offre une certaine résistance au feu, il demeure le problème de la sécurité des automobilistes empruntant la route et ne se trouvant pas suffisamment près des bâtiments pour pouvoir s'y réfugier. 13. En troisième lieu, les circonstances que le site n'aurait fait l'objet d'aucune interdiction de ce type depuis 2003 et que la réglementation du massif des Maures est définie par un plan départemental de protection des forêts contre les incendies pris par arrêté préfectoral du 27 décembre 2008 lequel prévoit pour la Chartreuse de la Verne, en cas de risque rouge, tout accès interdit et la circulation suspendue sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige. Si les requérantes se prévalent d'un avis du SDIS de 2005 qui envisageait des mesures moins contraignantes, ce dernier a donné, le 31 août 2017, un avis favorable au projet de PPRIF en litige. 14. Par suite, les motifs exposés aux points 11 à 13 sont suffisants pour justifier légalement la mesure d'interdiction contestée qui n'est ni générale ni absolue dès lors qu'elle exclut les résidents, les livraisons et les accès collectifs organisés et qu'elle est limitée dans le temps du 15 juin au 15 septembre de chaque année, à supposer même que la desserte par véhicules de transport en commun ne soit pas réalisable. Cette mesure n'est pas davantage disproportionnée au regard de la gravité du danger que courent le public et les biens en cas d'incendie de forêt, d'autant que la Chartreuse de la Verne est classée, par le zonage du PPRIF en litige, en zone de risque " fort à très fort ", ce risque étant d'autant plus important que la Chartreuse accueille environ 17 000 personnes durant la période estivale. 15. Il résulte de tout ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que l'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 et de la décision de rejet de son recours gracieux du 20 février 2019. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'association société des Corbières et la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association société des Corbières et de la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association société des Corbières, à la congrégation des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ciréfice, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mars 2023. 2 N° 21MA00483 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1901716, Mme I... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 2019/11/01 du 2 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Sisco a accepté le legs de Mme A... I... veuve E.... II. Sous le n° 2000076, Mme I... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 2019/12/01 du 23 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Sisco a accepté le legs de Mme A... I... veuve E.... Par un jugement n° 1901716 et 2000076 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête enregistrée sous le n° 2000076 et prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 1901716. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2021 et 20 septembre 2022, M. B... D..., Mme G... D... et Mme C... D..., enfants et héritiers de feue Mme B... I... veuve D..., représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2021 ; 2°) d'annuler les délibérations des 2 novembre 2019 et 23 décembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sisco la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe contradictoire rappelé par les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative ; les pièces complémentaires sollicitées par une mesure d'instruction le 1er février 2020 et transmises au tribunal le 8 février 2020 par la commune de Sisco ne lui ont pas été communiquées ; un délai insuffisant lui a été laissé pour répondre au moyen d'ordre public qui lui a été communiqué le 11 avril, 3 jours avant l'audience du 15 avril 2021 alors que l'instruction était close depuis le 4 janvier 2021 ; - en communiquant un moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur la requête n° 1901716 après jonction avec l'instance n° 2000076 et rejet de cette dernière requête, le président-rapporteur a pris position préalablement à l'audience sur le sens de la décision et méconnu le principe d'impartialité et le droit à un procès équitable garanti par les dispositions de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête n° 1901716, dès lors que la délibération du 23 décembre 2019 n'a pu avoir effet de retirer la délibération du 2 novembre 2019, qu'elle confirme expressément ; - les délibérations litigieuses méconnaissent les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les membres du conseil municipal ne disposaient pas d'éléments d'informations suffisants sur les conséquences de l'acceptation du legs, en l'absence d'estimation réalisée par le service de domaines, de précisions sur les conséquences fiscales, sur la nature des projets et l'affectation des terrains alors que celle-ci constitue une condition du legs, d'étude de faisabilité ; - elles méconnaissent le principe d'universalité budgétaire rappelé par l'article 6 de la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - elles ont été prises en méconnaissance des compétences communales, qui ne concernent pas le domaine de la santé ; la commune ne pouvait accepter le legs lui imposant d'intervenir dans un tel domaine ; - elles méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique énoncé par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, dès lors qu'elles acceptent un legs imposant notamment une discrimination liée à l'âge dans le choix des patients ; - elles méconnaissent l'article 2 de la loi de 1905 en ce qu'elles acceptent un legs dont l'une des conditions est la prise en charge de l'organisation annuelle d'une cérémonie cultuelle ; - elles méconnaissent l'article 768 du code civil en procédant à une acceptation partielle du legs. Par des mémoires, enregistrés les 29 juillet et 27 octobre 2022, la commune de Sisco, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des consorts D... la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête n'est pas fondée par les moyens qu'elle soulève ; - les demandes de première instance sont irrecevables, les requérants ne justifiant pas avoir formé la réclamation prévue par l'article R. 2242-2 du code général des collectivités territoriales auprès du ministre de l'intérieur. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la santé publique ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme H... ; - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public ; - les observations de Me Duhil de Bénazé représentant les consorts D... ; - et celles de Me Costa substituant Me Muscatelli représentant la commune de Sisco. Une note en délibéré, présentée pour les consorts D..., a été enregistrée le 14 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. Par testament fait devant notaire le 18 novembre 2004, Mme A... I... veuve E... a légué à la commune de Sisco sa maison et ses dépendances sises sur la parcelle cadastrée section H n° 780 du territoire de cette commune ainsi que les meubles meublants de cette maison en formulant le souhait, d'une part, que le produit de la vente éventuelle de ces meubles serve à réaliser des travaux sur cette maison et, d'autre part, que la commune de Sisco donne à cette maison une vocation de maison de convalescence pour des personnes âgées de moins de soixante ans ayant des maladies cardiaques. Ce testament lègue également à la commune de Sisco d'autres parcelles sises sur son territoire. Par un testament olographe, rédigé le 2 mai 2012, Mme E... a légué à la commune de Sisco tous les autres terrains lui appartenant sur le territoire de cette commune, à l'exception de ceux qu'elle léguait à MM. Michel et Henri Vecchioni et à M. et Mme F.... Après le décès de Mme E..., survenu le 24 mai 2019, le conseil municipal de Sisco a, par une délibération n°2019/12/01 du 2 novembre 2019, accepté le legs aux charges, clauses et conditions énoncées dans le testament du 18 novembre 2004. Sous le n° 1901716, Mme I... veuve D..., sœur et héritière de la défunte a demandé au tribunal administratif de Bastia l'annulation de cette délibération. Par une délibération n° 2019/12/01 du 23 décembre 2019, le conseil communal de Sisco a confirmé l'acceptation du legs du 18 novembre 2004 tel que pris dans la délibération n° 2019/11/01, puis a accepté le legs de Mme E... conformément au testament olographe du 2 mai 2012. Sous le n° 2000076, Mme I... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler cette seconde délibération. Par un jugement n° 1901716 et 2000076, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête enregistrée sous le n° 2000076 et prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 1901716. Les consorts D..., enfants et héritiers de Mme D..., relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative : " Postérieurement à la clôture de l'instruction (...), le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces ". Aux termes de l'article R. 611-1 de ce code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3. Il ressort des pièces du dossier transmis par le tribunal administratif de Bastia que le tribunal, après avoir invité la commune de Sisco à produire des pièces complémentaires en vue de compléter l'instruction le 1er février 2021, n'a pas communiqué aux requérants les pièces transmises par la commune le 8 février 2021. Toutefois, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal ne s'est pas fondé sur ces pièces produites, à sa demande, par la commune, postérieurement à la clôture de l'intruction. Dans ces conditions, l'absence de communication de ces pièces, qui n'ont pas eu d'incidence sur le raisonnement retenu par les premiers juges dans le jugement attaqué, n'a pas entaché ce dernier d'irrégularité. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (...) ". 5. D'une part, il résulte de ces dispositions que l'information, qui doit être adressée aux parties dans un délai raisonnable avant l'audience, de ce que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office constitue une obligation incombant au président de la formation de jugement. Elle ne saurait, dès lors, être assimilée à une prise de position contraire au principe d'impartialité et au droit à un procès équitable garanti par les dispositions de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. D'autre part, conformément à ces dispositions, les parties ont été informées le dimanche 11 avril à 20h, soit plus de 3 jours ouvrés avant l'audience qui s'est tenue le jeudi 15 avril 2021 à 10h30, que la décision qui allait être prise par le tribunal était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur la requête n° 1901716, après jonction avec l'instance n°2000076 et rejet de cette dernière. Dans les circonstances de l'espèce, les parties ont ainsi disposé d'un délai suffisant pour présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l'option conditionnelle ou à terme ". Aux termes de l'article 1036 de ce code : " Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires ". 8. Ainsi que l'a jugé le tribunal, la délibération n° 2019/11/01 du 2 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Sisco a partiellement accepté le legs de Mme E... aux charges, clauses et conditions énoncées dans le testament du 18 novembre 2004 tout en renvoyant à une délibération ultérieure le soin d'enregistrer les biens légués par le testament olographe du 2 mai 2012, a été implicitement mais nécessairement retirée par la délibération n° 2019/12/01 du 23 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Sisco a, après avoir confirmé l'acceptation du legs issu du testament du 18 novembre 2004 tel que pris dans la délibération n° 2019/11/01 qui précisait les parcelles concernées, accepté le legs de Mme E... conformément au testament olographe du 2 mai 2012, en listant les parcelles concernées par ce second acte. Dans ces conditions, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en constatant qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 1901716 tendant à l'annulation de la délibération n° 2019/11/01 du 2 novembre 2019. Sur le bien fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. 10. Il ressort des pièces du dossier que les membres du conseil municipal ont eu connaissance, préalablement à l'adoption de la délibération n° 2019/12/01 du 23 décembre 2019 acceptant l'intégralité du legs de Mme E..., des éléments essentiels de ce dernier, comprenant la consistance des biens légués, notamment la surface et la localisation des parcelles en cause ainsi que les conditions fixées par la défunte pour l'exécution de ce legs. Ainsi que l'a relevé le tribunal, en l'absence de toute demande en ce sens formulée par les conseillers municipaux, la circonstance que n'aient pas été communiqués à ces derniers d'éléments d'information supplémentaires, dont il est constant que la commune ne disposait pas, ne saurait révéler une quelconque méconnaissance des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'universalité budgétaire : 11. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le principe d'universalité budgétaire ne saurait faire obstacle à ce que les collectivités territoriales acceptent un legs assorti de conditions quant à l'utilisation des recettes tirées de ce legs. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe par la délibération litigieuse doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le conseil municipal aurait excédé sa compétence : 12. Aux termes de l'article L. 2242-1 de ce code : " Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune ". 13. Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal de Sisco était bien compétent pour statuer sur l'acceptation du legs fait par Mme E... à la commune. 14. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : " Les communes (...) règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. [Elles] concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé (...). Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ". 15. En acceptant, par la délibération contestée du 23 décembre 2019, l'intégralité du legs fait par Mme E... à la commune, dont l'une des conditions est l'affectation de la maison léguée à l'accueil de personnes cardiaques en convalescence, le conseil municipal s'est borné à faire entrer les biens issus de ce legs dans le domaine privé de la commune. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le conseil municipal n'a, dès lors, pas entendu intervenir dans le domaine de la santé publique, empiétant ainsi sur les compétences dévolues par la loi à l'Etat ou à d'autres personnes publiques. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : 16. Aux termes de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ". 17. Ainsi qu'il a été dit au point 15, par la délibération litigieuse, le conseil municipal n'a pas entendu intervenir dans le domaine de la santé publique. En tout état de cause, la création d'une maison de convalescence dédiée à l'accueil de certains malades selon les volontés de la testatrice ne saurait contrevenir aux dispositions précitées. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la loi de 1905 : 18. Aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes ". Aux termes du paragraphe 14 de l'article 9 de cette même loi : " L'Etat, les départements les communes et les établissements publics ne peuvent remplir ni les charges pieuses ou cultuelles, afférentes aux libéralités à eux faites ou, aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l'exécution comportait l'intervention soit d'un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques ". 19. Si les dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 interdisent aux communes de pourvoir à l'exécution directe des charges pieuses, dont les libéralités faites à ces communes peuvent être grevées, elles ne font pas obstacle à ce que les communes acceptent ces libéralités, sous réserve d'assurer l'exécution des charges imposées par tel organe régulièrement qualifié, dont il leur appartient de rechercher le consentement. 20. En premier lieu, ainsi que l'a jugé le tribunal, la contrepartie du legs fait par Mme E... à la commune de Sisco le 18 novembre 2004 consistant à entretenir son tombeau familial ne permet pas de regarder cette charge grevant le legs de Mme E... comme présentant un caractère pieux au sens de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors qu'une telle action n'exprime pas par nature la reconnaissance d'un culte ou une préférence religieuse. 21. En deuxième lieu, si la célébration chaque année d'une messe de rite catholique romain constitue une charge pieuse dont l'exécution par les communes est interdite par la loi du 9 décembre 1905, par la délibération contestée n° 2019/12/01 du 23 décembre 2019, le conseil municipal de Sisco n'a pas exprimé l'intention de pourvoir directement à cette charge pieuse grevant le legs fait à la commune par Mme E... mais a seulement entendu garantir à la commune le bénéfice de cette libéralité. Ainsi que l'a jugé le tribunal, l'acceptation pure et simple de ce legs ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'une telle charge soit exécutée par un organe régulièrement qualifié dont il appartiendra à la commune de Sisco de rechercher le consentement. 22. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la délibération contestée méconnaîtrait les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de l'acceptation partielle du legs : 23. Aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l'option conditionnelle ou à terme ". 24. Ainsi qu'il a été dit au point 8, par la délibération n° 2019/12/01 du 23 décembre 2019, le conseil communal de Sisco a, après avoir confirmé l'acceptation du legs issu du testament du 18 novembre 2004 tel que pris dans la délibération n° 2019/11/01 qui précisait les parcelles concernées, accepté le legs de Mme E... conformément au testament olographe du 2 mai 2012, en listant les parcelles concernées par ce second acte. Par cette délibération du 23 décembre 2019, le conseil municipal a purement et simplement accepté l'intégralité du legs consenti par Mme E... à la commune de Sisco. Par suite, le moyen tiré de l'acceptation partielle du legs doit être écarté. 25. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les consorts D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 novembre 2019 et rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 2019. Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sisco, qui n'est pas partie perdante à la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par les consorts D... et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des consorts D... une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Sisco en application des mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts D... est rejetée. Article 2 : Les consorts D... verseront à la commune de Sisco une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., Mme G... D..., Mme C... D... et à la commune de Sisco. Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. N° 21MA02621 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement no 1900697 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge à concurrence de la somme de 927 euros, a, d'une part, réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui leur a été assignée au titre de l'année 2013 de la somme de 813,47 euros et déchargé les intéressés, en droits et pénalités, des impositions y afférentes, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. A... C..., représenté par Me Cros, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux demeurant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a été privé d'un débat oral et contradictoire en ce qui concerne les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 ; - l'administration n'a pas suffisamment motivé sa réponse aux observations du contribuable ; - le service vérificateur n'a pas démontré que l'ensemble des dépenses réalisées par l'association " Danses des mille et une nuits " étaient sans rapport avec l'activité de l'association et constituaient des revenus distribués à son bénéfice ; - pour l'année 2013, l'intégralité des dépenses d'entretien de la chaudière et de consommation de gaz, les frais de déplacement à Dubaï et en Thaïlande, les frais afférents au spa, les travaux de plomberie et de maçonnerie, les frais remboursés aux bénévoles et diverses autres dépenses, pour un montant total de 14 362,77 euros, sont en lien exclusif avec l'activité de l'association et ne constituent pas un avantage occulte ; - pour l'année 2014, les dépenses liées aux frais de déplacement, au remboursement de frais, aux frais d'entretien de la chaudière, aux consommations de fluide et aux frais bancaires, pour un montant total de 10 723,32 euros, sont en lien exclusif avec l'activité de l'association et ne constituent pas un avantage occulte ; - pour l'année 2015, les dépenses liées aux frais de déplacement, aux frais afférents aux collations et repas offerts aux membres de l'association, aux frais de réparation du spa, aux consommations de fluide, aux assurances et aux frais d'équipement et de décoration, pour un montant total de 6 295,48 euros, sont en lien exclusif avec l'activité de l'association et ne constituent pas un avantage occulte. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de la vérification de comptabilité dont avait fait l'objet l'association " Danses des mille et une nuits ", qui exerce son activité notamment dans des locaux, situés à Vernon, loués par M. C..., par ailleurs président de l'association, et adjacents au domicile personnel de celui-ci et de Mme D..., l'administration fiscale a procédé à un examen de la situation fiscale personnelle de ces derniers au titre des années 2013 et 2014 et à un contrôle sur pièces au titre de l'année 2015. Au terme de ce contrôle, M. C... et Mme D... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013 à 2015, assorties de pénalités, en raison, notamment, de la perception, par M. C..., de revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts. Les contribuables ont porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ainsi été assujettis au titre des années 2013 à 2015, à hauteur de la somme de 52 017 euros. Par un jugement du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des conclusions aux fins de décharge à concurrence de la somme de 927 euros, a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui avait été assignée à M. C... et Mme D... au titre de l'année 2013 de la somme de 813,47 euros et déchargé les intéressés, en droits et pénalités, des impositions y afférentes, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. M. C... demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui marque l'achèvement de cet examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. La méconnaissance de cette exigence a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte au contribuable vérifié. Cette obligation n'implique pas, toutefois, que l'administration soumette au débat l'ensemble des éléments qu'elle a rassemblés à cet effet. En particulier, l'administration n'est pas tenue d'engager avec le contribuable un débat oral préalable à la notification de redressement qu'elle adresse à partir des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication. 3. En l'espèce, le vérificateur a rencontré les contribuables à trois reprises dans le cadre de la procédure de vérification engagée au titre des années 2013 et 2014. A ce titre, il ne résulte pas de l'instruction que l'un des entretiens relatifs à l'examen de leur situation fiscale personnelle aurait également porté sur la vérification de la comptabilité de l'association " Danses des mille et une nuits " alors que l'administration indique, sans être sérieusement contredite, que les entretiens ont eu lieu à la même date mais pas au même moment. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur se serait refusé à un dialogue pendant ces rencontres. Enfin et en tout état de cause, M. C... ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'examen par le vérificateur de factures produites dans le cadre de la vérification de comptabilité dont l'association a fait l'objet, laquelle est distincte de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de caractère contradictoire de la procédure d'imposition menée par l'administration doit être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ". 5. Il résulte de l'instruction que les propositions de rectification, en date des 15 décembre 2016 et 3 février 2017, mentionnaient notamment, s'agissant des rehaussements au titre des revenus de capitaux mobiliers, le droit applicable en matière de revenus distribués résultant de rémunérations et avantages occultes résultant du c. de l'article 111 du code général des impôts, les faits constatés et les raisons pour lesquels M. C... était regardé comme étant maître de l'affaire et comme ayant bénéficié de ce fait de revenus distribués en application de ces dispositions. Dans le cadre de leurs observations en date des 14 février 2017 et 3 avril 2017, M. C... et Mme D... se sont prévalus, notamment, de l'absence de preuve apportée par le service vérificateur de l'existence d'avantages occultes et de leur appréhension par les contribuables. Si l'administration, dans les réponses aux observations du contribuable en date des 3 et 24 avril 2017, ne répond pas explicitement à cette contestation de principe, elle expose, après avoir mentionné le montant des distributions abandonnées suite aux observations formulées par les contribuables, les raisons, pour lesquelles la qualification d'avantage occulte a été retenue pour les différentes autres dépenses de l'association " Danses des mille et une nuits ", ayant trait à ce que ces dépenses n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'association. Les réponses apportées aux observations formulées par les contribuables satisfont ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 6. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (...) " Il résulte de ces dispositions que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans l'association dont des revenus ont été regardés comme distribués, le maître de l'affaire. 7. Il n'est pas contesté que M. Mellouk, président de l'association " Danses des mille et une nuits ", disposait seul de la signature sur les comptes bancaires de celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les distributions qualifiées d'occultes avaient été appréhendées par M. C..., maître de l'affaire. 8. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 1, une partie de l'activité de l'association " Danses des mille et une nuits " est réalisée dans des locaux, loués par celle-ci à M. C..., faisant partie du même ensemble immobilier que le domicile personnel de ce dernier. En l'absence de compteur de gaz individualisé au nom du locataire, et de l'absence de démonstration de ce que le domicile personnel de M. C... serait équipé exclusivement d'un moyen de chauffage électrique, l'administration a pu à bon droit considérer que seul 50 % des consommations de gaz et d'entretien de la chaudière était en lien avec l'activité de cette association. 9. En deuxième lieu, la production de programmes de formation, de certificats de participation et de quelques mails rédigés en langue étrangère dans des termes généraux est insuffisante pour démontrer que les dépenses engagées par l'association pour des frais de transport et d'hébergement à Dubaï, en Italie et en Thaïlande en 2013, 2014 et 2015 présentent un intérêt direct pour son activité. 10. En troisième lieu, le service vérificateur a relevé, d'une part, qu'aucun équipement de type " spa " ne faisait partie des locaux mentionnés dans le bail locatif conclu entre M. C... et l'association " Danses des mille et un nuits ", d'autre part, qu'un équipement de ce type muni d'une bâche avait été identifié dans le jardin privatif des contribuables. Dans ces conditions, et nonobstant la production de la copie d'une plaquette publicitaire mentionnant que l'utilisation du spa est réservée aux adhérents de l'association moyennant un tarif, c'est à bon droit que l'administration a considéré que les dépenses d'entretien et de couverture de cet équipement n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'association mais au bénéfice de M. C.... 11. En quatrième lieu, ainsi que le fait valoir l'administration, les dépenses de maçonnerie engagées en 2013 pour la réfection de la salle de danse et le remplacement du mécanisme des toilettes de cette salle ne constituent pas des dépenses d'entretien ou de petite réparation devant être supportées par le locataire, que ce soit en application du bail de location, ou des dispositions du décret n° 87-713 du 26 août 1987. L'administration a donc pu estimer que ces dépenses, d'un montant de 4 050 euros, avaient été engagées au bénéfice de M. C.... Il en va de même des travaux de réparation de la chaudière réalisés en 2015 pour un montant de 498,96 euros. Au demeurant, à supposer que M. C... soit regardé comme se prévalant de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en mentionnant dans ses écritures, en renvoi de bas de page, la doctrine administrative BOI-RFPI-BASE-20-30-10, cette instruction ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application. 12. En cinquième lieu, s'agissant des dépenses présentées comme afférentes à des remboursements de frais engagés par des bénévoles, aucune pièce de nature à établir avec certitude l'objet et la nature des frais ainsi engagés et les bénéficiaires desdits remboursements n'étant produite, ces dépenses ne peuvent être regardées comme engagées dans l'intérêt de l'association. 13. En sixième lieu, en se bornant à se prévaloir de ce que l'association organise des moments de convivialité et de ce que les quantités de denrées commandées sont incohérentes au regard d'une consommation personnelle, M. C... ne démontre pas que les dépenses engagées à ce titre à hauteur de 959,54 euros en 2014 et 274,21 euros en 2015 portent effectivement sur des frais de collation et de repas au seul bénéfice des adhérents de l'association. 14. En septième lieu, aucun justificatif probant n'est apporté, quant aux " dépenses diverses et autres frais " engagés, pour un montant respectif de 283,80 euros, 289,47 euros et 988,54 euros, en 2013, 2014 et 2015, permettant d'établir un lien entre ces dépenses et l'activité de l'association. 15. En huitième et dernier lieu, le surplus des dépenses en litige pour les différentes années en cause, à savoir des frais bancaires, des frais d'assurance, des erreurs de " remboursement trop perçu " ou de " chèques impayés " ont fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance devant le tribunal, le 3 septembre 2019. M. C... n'est donc pas fondé à en demander la décharge en base. 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 14 que l'administration a imposé à bon droit les sommes appréhendées par M. C... sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°21DA00864 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2103172 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. A..., représenté par Me Bochnakian, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté est irrégulier, dès lors qu'il ne mentionne pas les fondements juridiques de la demande de titre de séjour qu'il a présentée ; - la situation de son enfant n'a pas été examinée par le préfet ; - le tribunal administratif et le préfet auraient dû se prononcer sur son droit au séjour avant de lui opposer l'existence d'une menace à l'ordre public ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa présence en France n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public ; - la suppression de la peine d'interdiction du territoire français par la cour d'appel d'Aix-en-Provence faisait obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet du Var, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. C..., - et les observations de Me Albertini, substituant Me Bochnakian, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant turc, fait appel du jugement du 10 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 du préfet du Var refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 2. En premier lieu, l'arrêté contesté expose notamment les circonstances que le préfet a entendu retenir pour considérer que la présence en France de l'intéressé était constitutive d'une menace à l'ordre public, et lui refuser pour ce motif un titre de séjour sur le fondement des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce faisant, le préfet a exposé les motifs de droit et de fait fondant sa décision de refuser un titre de séjour à l'intéressé, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Aucune règle ni principe ne lui imposait de mentionner les fondements juridiques de la demande de titre de séjour de M. A.... 3. En deuxième lieu, il appartenait au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour présentée par M. A..., d'apprécier la situation personnelle de ce dernier, ce qu'il a fait. Le préfet a pris en compte la présence de sa fille sur le territoire français. Il n'était pas tenu à peine d'irrégularité de décrire expressément l'ensemble de la situation de cette dernière, dès lors qu'il n'a pas entendu retenir cette circonstance au nombre des motifs de sa décision. 4. En troisième lieu, aucun principe ni aucune règle n'impose au préfet de se prononcer explicitement sur le droit au séjour de l'intéressé sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant d'opposer l'existence d'une menace à l'ordre public pour refuser de lui délivrer le titre demandé. En s'abstenant d'effectuer un tel examen, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. 5. En quatrième lieu, il résulte des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet peut refuser de délivrer un titre de séjour à un étranger dont la présence en France constitue une menace à l'ordre public, alors même qu'il remplirait par ailleurs les conditions pour obtenir un titre de séjour. Par suite, M. A... ne peut utilement faire valoir qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En cinquième lieu, le tribunal administratif a écarté les moyens tirés de l'erreur de qualification juridique concernant l'existence d'une menace à l'ordre public et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par des motifs appropriés, figurant aux points 4 à 6 du jugement attaqué, qui ne sont pas contestés et qu'il y a lieu d'adopter en appel. 7. En sixième lieu, par un avis du 25 novembre 2018, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a retenu que la fille de M. A..., qui souffre d'un trouble autistique sévère, peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Turquie, son pays d'origine. Aucun élément ne permet de retenir que cet avis serait devenu obsolète, contrairement à ce qu'affirme M. A.... La mère de l'enfant est également ressortissante turque en situation irrégulière. Il suit de là que l'arrêté contesté ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de cette enfant, protégé par le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 8. En dernier lieu, la circonstance que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 3 juin 2020, ait réformé la peine initialement prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Draguignan sans reprendre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, ne faisait pas obstacle à ce que le préfet prononce à son encontre une interdiction administrative de retour sur le territoire français en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il estimait que les conditions pour prononcer une telle décision étaient réunies. 9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 10. L'État, qui n'est pas tenu aux dépens, n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en conséquence obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. A... au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 2 No 22MA01031

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2200920 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme D... A..., représentée par Me M'Barek, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Toulon, ensemble l'arrêté du préfet du Var du 1er mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard avec délivrance, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Elle soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas de compétence liée et qu'elle était autorisée, dans le cadre de son contrat d'apprentissage, à exercer une activité professionnelle à plein temps. - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La procédure a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la recherche ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties le jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante vietnamienne née le 16 janvier 1995, est entrée le 29 août 2018 sur le territoire français sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa " étudiant " délivré par les autorités françaises valable du 26 août 2018 au 26 septembre 2019 et a ensuite bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant. Le 22 octobre 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 1er mars 2022 le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme A... interjette appel du jugement n° 2200920 en date du 31 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté précité du 1er mars 2022. Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté les moyens de légalité externe tirés de l'incompétence du signataire de la décision et de son insuffisante motivation par des motifs suffisamment précis et circonstanciés, qui ne sont pas utilement critiqués par la requérante, qui se borne à soutenir la même argumentation qu'en première instance sans l'assortir de justifications plus probantes que celles produites devant le tribunal. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. / Il en va de même de l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné ". Si Mme A... se prévaut de la méconnaissance de ces dispositions, celles-ci ne sont pas applicables à sa situation dès lors qu'elle a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante et non un titre de séjour en qualité de salariée. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est, dès lors, inopérant. 4. En troisième lieu, à supposer que Mme A... ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 434-1 du code de la recherche et non du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles-ci concernent les séjours de recherche et ne sont également pas applicables à sa situation. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est, dès lors, inopérant. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Par ailleurs, en vertu de l'article R. 5221-26 du code du travail : " L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Var a refusé de faire droit à la délivrance du titre de séjour sollicité par la requérante au motif, d'une part, d'une absence de progression logique dans son parcours universitaire et au motif, d'autre part, qu'elle exerçait une activité salariale de plus de 60 % de la durée de travail annuelle. 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la requérante exerçait, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ayant pris effet le 1er octobre 2020, un emploi à temps plein au sein de la SAS Nem Viet excédant la limite de 60 % de la durée de travail annuelle fixée par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail. Si la requérante soutient que les dispositions de l'article L. 421-4 du code du travail l'autorisaient à exercer une activité à temps plein, il résulte de ce qui a été dit précédemment que ces dispositions ne sont, en tout état de cause, pas applicables aux étrangers bénéficiaires d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet a pu se fonder sur ce motif pour refuser de faire droit à la demande de Mme A.... 8. D'autre part, s'il est constant que Mme A... a obtenu, le 6 avril 2021, un Master 2 de management et commerce international (Université côte d'Azur), elle s'est inscrite, pour la période du 5 octobre 2020 au 16 juin 2022, à un CAP de cuisine, discipline qui ne présente aucune corrélation avec ses études antérieures. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Var a pu se fonder sur l'absence de progression logique dans son parcours universitaire pour prendre la décision attaquée. 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 10. Si Mme A... fait valoir que le refus de titre de séjour attaqué a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle vit en concubinage avec M. C..., de nationalité française, avec lequel elle s'est pacsée, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le pacs, daté du 8 avril 2022, est postérieur à l'arrêté du préfet du Var, et, d'autre part, qu'aucune communauté de vie antérieure au 29 octobre 2021 n'est établie alors, au demeurant, que l'intéressée avait déclaré, dans sa demande de renouvellement de titre de séjour, être célibataire. Il ressort également des pièces du dossier que, lors de la souscription, le 2 novembre 2021, de leur contrat d'abonnement en eau, les intéressés ont déclaré non pas être concubins mais colocataires. Par ailleurs, Mme A... ne conteste pas que ses parents ainsi que son frère résident toujours dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Au regard de l'ensemble de ces éléments et de l'entrée récente en France de l'intéressée, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français et le pays de destination : 11. C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination, de leur insuffisante motivation et de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour par des motifs suffisamment précis et circonstanciés, qui ne sont pas utilement critiqués par la requérante, qui se borne à soutenir la même argumentation qu'en première instance sans l'assortir de justifications plus probantes que celles produites devant le tribunal. Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs du jugement attaqué. 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A... ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - M. Merenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. N° 22MA0187702

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Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 11 avril 2022, la Cour, statuant sur la requête enregistrée sous le numéro 20MA03262 et présentée par l'association " Pour une mobilité sereine et durable " (PUMSD), la fédération française des motards en colère, antenne du Var (FFMC 83), Mme D... C..., M. J... N..., M. B... L..., M. A... H..., M. E... G... et M. M... K..., a ordonné avant dire droit une expertise portant sur une partie des ralentisseurs implantés sur la voirie de la métropole Toulon Provence Méditerranée. L'expert a déposé un rapport sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative le 30 septembre 2022. Les parties n'ont pas produit d'observations après le dépôt du rapport d'expertise. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. I..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Mme F..., agent de la métropole Toulon Provence Méditerranée. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision née le 22 août 2018, le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a implicitement refusé de faire droit à la demande de l'association PUMSD et autres tendant à la suppression des ralentisseurs non conformes à la réglementation implantés sur la voirie métropolitaine. 2. L'association PUMSD et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la métropole Toulon Provence Méditerranée de supprimer ou de mettre en conformité les ralentisseurs non conformes implantés sur la voirie métropolitaine. Ils font appel du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande. 3. Par un arrêt du 11 avril 2022, la Cour a retenu que le jugement attaqué était entaché d'irrégularité, a écarté les fins de non-recevoir soulevées en défense et le moyen tiré de ce que les ralentisseurs de type plateau traversant n'étaient pas conformes au décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal, et a ordonné une expertise. Sur le fond : 4. Les deux premiers alinéas de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative prévoient que : " L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction. / Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1. " 5. L'association PUMSD et autres ont contesté 192 ralentisseurs présents sur les voies appartenant à la métropole Toulon Provence Méditerranée, en faisant valoir qu'ils ne sont pas conformes au décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal et/ou présentent un danger pour les usagers. Devant la cour, les requérants ont indiqué ne plus contester les ralentisseurs qu'ils ont identifiés comme étant du type coussin berlinois, soit 28 ralentisseurs. 164 ralentisseurs, identifiés par les requérants comme étant de type dos d'âne ou trapézoïdal, restent donc en litige. 6. La métropole Toulon Provence Méditerranée fait valoir pour sa part valoir qu'elle a recensé 49 ralentisseurs de type dos d'âne et 113 ralentisseurs de type trapézoïdal sur son territoire et a entrepris la mise en conformité de cinquante d'entre eux. 7. Ainsi que le soulignent les requérants, il existe une contestation, selon les cas, sur la localisation, le type et/ou les caractéristiques de chaque ralentisseur concerné. Les pièces du dossier ne permettent pas de recouper et de vérifier les informations respectivement fournies par les parties. Le litige est complexe et requiert une appréciation technique. Toutefois, l'association PUMSD et autres n'ont pas réglé la partie mise à leur charge de l'allocation provisionnelle destinée à l'expert, malgré la mise en demeure adressée à cette fin. Il appartient à la cour, en vertu du même alinéa, de tirer les conséquences de la carence des requérants, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative. 8. Les requérants produisent des photographies et relevés qui n'ont pas été effectués de façon contradictoire ni réalisés par des hommes de l'art. Ces informations non datées ont été nécessairement recueillies avant l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Toulon, en septembre 2018, et sont désormais anciennes, alors qu'il appartient à la cour de se prononcer à la date à laquelle elle statue. Ainsi qu'il a été dit, la métropole fait pour sa part valoir que ses services chargés de la voirie ont procédé au relevé systématique des ralentisseurs de type dos d'âne et de type trapézoïdal présents sur la voirie métropolitaine, et ont entrepris un programme de travaux afin de mettre en conformité ceux qu'elle a identifiés comme étant non conformes. Ces affirmations ne sont pas utilement contredites par les requérants. Eu égard à ce qui précède, le bien-fondé de leurs allégations ne peut être regardé comme établi et leurs moyens doivent être écartés. 9. Il suit de là que la demande présentée par l'association PUMSD et autres devant le tribunal administratif de Toulon doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 10. Il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 870,50 euros par une ordonnance du 16 novembre 2022, à la charge définitive de l'association PUMSD et autres, qui sont parties perdantes et n'ont pas réglé la partie de l'allocation provisionnelle mise à leur charge. 11. Il y a également lieu, en application de l'article L. 761-1 du même code, de mettre à leur charge le versement de la somme de 2 000 euros à la métropole Toulon Provence Méditerranée au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 12. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les requérants sur le même fondement. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 2 : La demande présentée par l'association PUMSD et autres devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge solidaire de l'association PUMSD, de la fédération française des motards en colère, antenne du Var, de Mme C..., de M. N..., de M. L..., de M. H..., de M. G... et de M. K.... Article 4 : l'association PUMSD, la fédération française des motards en colère, antenne du Var, Mme C..., M. N..., M. L..., M. H..., M. G... et M. K... verseront la somme de 2 000 euros à la métropole Toulon Provence Méditerranée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " Pour une mobilité sereine et durable " (PUMSD), représentant unique des requérants, et à la métropole Toulon Provence Méditerranée. Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 2 No 20MA03262

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à effectuer les travaux de raccordement de leurs propriétés au réseau d'assainissement collectif et à leur verser respectivement la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel et la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral. Par un jugement n° 1708280 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 décembre 2020, 30 septembre 2022, 17 novembre 2022, 15 décembre 2022 et 1er février 2023, M. B... et Mme A..., représentés par Me de Foresta, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2020 ; 2°) de condamner la commune d'Aix-en-Provence à réparer les préjudices qu'ils ont subis, à titre principal, en faisant effectuer les travaux de raccordement de leur propriété au réseau d'assainissement collectif dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, en leur versant la somme de 99 180 euros TTC pour la réalisation de ces travaux et, en tout état de cause, en leur versant à chacun la somme de 6 000 euros au titre du manque à gagner pour le temps consacré à leur défense et du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la commune a commis une faute en installant illégalement une canalisation publique sous la parcelle privée cadastrée BX 18 et en autorisant et réalisant les travaux de raccordement de leurs propriétés à cette canalisation ; - ils ont subi du fait de cette faute un préjudice matériel ; ils sont contraints de faire réaliser des travaux pour pouvoir se raccorder à un autre point du réseau d'assainissement situé avenue Gambetta ; - ils ont également subi un manque à gagner de 5 000 euros chacun pour le temps passé à préparer leur défense ainsi qu'un préjudice moral d'un montant de 1 000 euros chacun. Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2022 et 9 janvier 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par la SELARL Debeaurain et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce litige né des rapports entre le service public d'assainissement, qui est un service public industriel et commercial, et des usagers de ce service ; ces rapports de droits privé relèvent de la compétence du juge judiciaire ; - elle doit être mise hors de cause, la compétence eau et assainissement ayant été transférée de plein droit à la métropole Aix-Marseille-Provence à compter du 1er janvier 2018 ; - les conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal sont irrecevables ; - les conclusions indemnitaires présentées au titre du préjudice matériel lié à la réalisation des travaux et au titre du préjudice moral sont irrecevables, en l'absence de liaison préalable du contentieux ; - les conclusions indemnitaires présentées au titre du préjudice matériel lié à la réalisation des travaux sont nouvelles en appel ; elles sont également irrecevables pour ce motif ; - la requête n'est pas fondée par les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme E... ; - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public ; - les observations de Me de Foresta représentant M. B... et Mme A... ; - et celles de Me Tagnon substituant la SELARL Debeaurain et Associés représentant la commune d'Aix-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1. M. B... et Mme A... sont respectivement propriétaires de parcelles cadastrées BX n° 358 et n° 25 situées cours Gambetta à Aix-en-Provence. Par un acte du 18 février 2016, le syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles du Parc Sainte Victoire 2 a assigné M. B... et Mme A... devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence à la suite de la découverte en tréfonds de leur parcelle de canalisations de raccordement au réseau public d'assainissement. Le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, par un jugement du 22 juin 2017, condamné solidairement M. B... et Mme A... à procéder à l'enlèvement des canalisations litigieuses et à remettre en état les lieux. Les intéressés ont demandé, par courrier du 26 juin 2017, à la commune d'Aix-en-Provence de réaliser à ses frais les travaux de raccordement de leur propriété au réseau d'assainissement public et de les indemniser des frais exposés pour leur défense. Cette demande étant restée sans réponse, M. B... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à effectuer les travaux de raccordement de leurs propriétés au réseau d'assainissement collectif et à leur verser respectivement la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice matériel et la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral. M. B... et Mme A... relèvent appel du jugement du 6 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et sollicitent de la Cour, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner la commune d'Aix-en-Provence à réparer les préjudices qu'ils ont subis, à titre principal, en faisant effectuer les travaux de raccordement de leur propriété au réseau d'assainissement collectif dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, en leur versant la somme de 99 180 euros TTC pour la réalisation de ces travaux et, en tout état de cause, en leur versant à chacun la somme de 6 000 euros au titre du manque à gagner pour le temps consacré à leur défense et du préjudice moral. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2. M. B... et Mme A... recherchent la responsabilité de la commune d'Aix-en-Provence en raison de la faute qu'elle aurait commise en installant illégalement une canalisation publique sous la parcelle privée cadastrée BX 18 et en autorisant et réalisant les travaux de raccordement de leurs propriétés à cette canalisation. Ce litige qui a trait aux travaux de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : " Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. ". Aux termes de l'article L.1331-2 de ce code : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. / Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent. / Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. (...) ". Aux termes de l'article L. 1331-4 de ce code : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement ". 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le réseau public d'assainissement, établi sous la voie publique, s'étend jusqu'au branchement en limite de domaine public. Le raccordement, qui correspond à la partie des canalisations qui relie l'immeuble particulier au branchement incorporé au réseau public, directement ou par l'intermédiaire d'une propriété privée, est à la charge exclusive des propriétaires, soit de l'immeuble riverain, soit des propriétés privées. 5. En l'espèce, il est constant que les canalisations reliant les habitations de M. B... et Mme A... situées respectivement sur les parcelles BX n° 358 et n° 25 au réseau public d'assainissement établi sous l'avenue de Crapone passent dans le tréfonds de la parcelle BX n°18 appartenant à la copropriété du Parc Sainte-Victoire. Les requérants soutiennent que la commune aurait irrégulièrement implanté des canalisations d'eaux usées dans le tréfonds de la parcelle cadastrée n° BX 18 appartenant à la copropriété de la résidence Parc Sainte-Victoire 2 et les aurait autorisés à se raccorder au réseau public par le biais de ces canalisations. Ils se prévalent notamment d'échanges de courriers et de courriels entre le syndicat des copropriétaires Parc Sainte-Victoire 2 et la commune, qui entérineraient le caractère public des canalisations en cause. Toutefois, si par un courrier de juin 2016, la régie des eaux de la commune d'Aix-en-Provence a adressé au syndic de la copropriété du Parc Sainte-Victoire 2 une demande de servitude de passage afin de pouvoir assurer l'entretien, la réfection et la maintenance des réseaux d'eaux usées établis sous la parcelle BX n°18, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à établir la responsabilité de la commune dans l'implantation des canalisations litigieuses. Le plan de masse intitulé " pose d'une canalisation d'eaux usées " produit par Mme A... sur lequel figure le tracé du raccordement de son habitation au branchement situé sous la voie publique démontre au contraire le caractère privatif de la canalisation permettant ce raccordement, dont le tracé passe sous la parcelle BX n°18. En outre, l'acte de propriété du 2 septembre 2013 produit par M. B... indique que " le réseau d'eau pluviale du garage est raccordé au collecteur public avenue ou rue de Crapone en empruntant un réseau individuel enfoui sous la voie de la copropriété de la section cadastrée BX 18 ". La circonstance que des autorisations de construire aient été délivrées aux requérants pour la réalisation de ces ouvrages, implantés dans le tréfonds de la parcelle BX n°18 appartenant à la copropriété Parc Sainte Victoire 2 en l'absence d'autorisation de cette dernière, n'est pas non plus de nature à engager la responsabilité de la commune, dès lors que les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, sont toujours accordées sous réserve des droits des tiers. Ainsi que l'a relevé le tribunal, aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose ainsi aux pétitionnaires de justifier, dans leurs demandes d'autorisation d'urbanisme, des autorisations éventuellement nécessaires sur le fondement du droit privé pour assurer le raccordement aux réseaux publics des ouvrages projetés. Est donc sans incidence la circonstance que les raccordements au réseau public d'assainissement des habitations respectives de M. B... et de Mme A... aient été consentis alors même que ces derniers ne justifiaient pas, lors de leur demande de permis de construire, d'une autorisation du syndicat des copropriétaires, ou de l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux usées pour réaliser le raccordement de l'immeuble. Dans ces conditions, et dès lors que l'aménagement des installations d'eaux usées privées est réalisé à la diligence et sous la responsabilité exclusive du propriétaire, la responsabilité de la commune d'Aix-en-Provence ne saurait être engagée du fait de l'implantation des canalisations destinées à assurer le raccordement des habitations respectives de Mme A... et de M. B... au réseau public d'assainissement, sous la parcelle cadastrée n° BX 18 appartenant à la copropriété de la résidence Parc Sainte-Victoire 2. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. B... et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions aux fins d'injonction et d'indemnisation. Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Aix-en-Provence, qui n'est pas partie perdante à la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. B... et Mme A... et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... et de Mme A... une somme à verser à la commune d'Aix-en-Provence en application des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... et de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., M. C... B... et à la commune d'Aix-en-Provence. Copie en sera adressée pour information à la métropole Aix-Marseille-Provence. Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. N° 20MA04525 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 2110572 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. A..., représenté par Me Djellouli, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre demandé et de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il n'a pas été informé de la dispense de conclusions du rapporteur public ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté par des motifs stéréotypés ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien, fait appel du jugement du 7 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Sur le fond : 2. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 3. M. A..., ressortissant algérien, né en 1989, ne conteste pas être entré irrégulièrement en France. Il justifie de sa présence sur le territoire depuis la fin de l'année 2017. Il s'est marié avec une ressortissante française le 16 août 2018, soit trois ans avant l'arrêté contesté. Le couple justifie d'une vie commune depuis lors. M. A... ajoute qu'il a conclu un contrat à durée indéterminée avec une entreprise de réparation automobile le 1er août 2021, soit trois mois avant l'arrêté contesté. Du fait de ces éléments, l'arrêté contesté a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, citées au point 2. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, ainsi qu'à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021. Sur l'injonction : 5. L'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 implique nécessairement, compte tenu des motifs qui précèdent, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " à M. A.... Il convient, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative le versement de la somme de 1 500 euros à M. A... au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 7 mars 2022 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : L'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " à M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 2 No 22MA01047

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 4 septembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la SAS TEH un permis de construire un ensemble immobilier de 28 logements sur les parcelles cadastrées section G n°s 456, 650, 711 et 713, lieudit Bancarella-Foce Dell'Edera. Par un jugement n° 2000909 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande et annulé l'arrêté du maire de Bonifacio du 23 mars 2020. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, la SAS TEH, représenté par Me Triqui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 21 décembre 2021 ; 2°) de rejeter le déféré du préfet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le projet contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne constitue pas une extension de l'urbanisation selon les précisions apportées par le PADDUC à la loi littoral ; - le secteur dans lequel s'implante le projet est déjà urbanisé ; les parcelles en cause sont pour certaines déjà bâties et sont situées en zone UP1 du plan local d'urbanisme de la commune de Bonifacio ; les constructions alentour sont situées à 30 mètres, 45 mètres, 60 mètres et 130 mètres ; le terrain est desservi par la route territoriale n°40 ainsi que par l'ensemble des réseaux publics ; plusieurs équipements collectifs d'importance se situent à proximité ainsi que des campings, des hôtels et restaurants ; - le projet s'implante dans la continuité de l'agglomération de Bonifacio. La procédure a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Bonifacio qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 23 mars 2020, le maire de Bonifacio a délivré à la SAS TEH un permis de construire un ensemble immobilier de 28 logements sur les parcelles cadastrées section G n°s 456, 650, 711 et 713, lieudit Bancarella-Foce Dell'Edera. La SAS TEH relève appel du jugement du 21 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, annulé cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal administratif a précisé, au point 4 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels le projet litigieux constitue une extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit, dès lors, être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la demande de permis de construire litigieuse : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ". 4. D'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. 5. D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les secteurs déjà urbanisés ne constituant pas des agglomérations ou des villages, d'autoriser des constructions en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces proches du rivage, sous réserve notamment que ces secteurs soient identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme. Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, dans son paragraphe IV, que dans les communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le PADDUC peut se substituer à ce schéma. 6. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), approuvé le 2 octobre 2015 par l'Assemblée de Corse, précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Le PADDUC prévoit en outre que, pour s'inscrire en continuité de l'urbanisation existante, l'extension urbaine prévue doit être en contiguïté avec les fronts urbains de la forme qu'elle étend et ne peut donc en être séparée par une distance trop importante, ou par une coupure comme un espace agricole ou naturel, une voie importante ou un obstacle difficilement franchissable. A cet égard, il précise notamment qu'" au-delà d'une bande de 80 mètres d'espace naturel ou agricole, la continuité est difficile à établir " et qu'est également constitutif d'une rupture : " un espace agricole ou naturel, une voie importante (...), une rupture de la forme urbaine, du rythme parcellaire et bâti ". Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 7. En revanche, contrairement à ce que soutient l'appelante, aucune disposition du PADDUC ne prévoit que, pour l'application de l'article L. 121-8 et lorsqu'est en jeu la délivrance d'une autorisation individuelle, l'extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions devrait s'entendre comme pouvant seulement résulter d'une expansion significative et non d'une simple construction nouvelle. 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes produites par l'appelante, que le terrain d'assiette du projet en litige est situé à 1,5 km du centre-bourg de Bonifacio, dont il est notamment séparé par de vastes espaces boisés, dans une zone d'urbanisation diffuse, caractérisée par l'alternance entre des terrains laissés à l'état naturel et des constructions à usage d'habitation ou de tourisme. Si l'appelante se prévaut de l'implantation à proximité de plusieurs équipements collectifs, il est constant que cette salle de sport, ce collège et cet hôpital sont situés à plus de 500 mètres du terrain d'assiette du projet. La présence d'un camping, d'hôtels et de restaurants, au demeurant situés à plusieurs centaines de mètres des parcelles litigieuses, tout comme la circonstance que celles-ci soient desservies par les réseaux publics ne sauraient suffire à faire regarder le secteur où s'implante le projet comme un secteur urbanisé de la commune de Bonifacio. Enfin, il est constant que le projet de la société appelante, qui vise à démolir trois bâtiments d'une surface de plancher totale de 194 m2 ainsi qu'une piscine pour y édifier un ensemble immobilier de 28 logements, couvrant une surface de plancher totale de 2 074 m2, ne constitue pas le simple agrandissement d'une construction existante mais une construction nouvelle. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'arrêté litigieux, qui autorise une construction nouvelle dans un espace d'urbanisation diffuse, éloigné des villages et des agglomérations, constitue une extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Par suite, la SAS TEH n'est, quel qu'ait pu être le classement des parcelles d'assiette du projet dans le PLU de Bonifacio, pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 23 mars 2020 du maire de Bonifacio. 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SAS TEH ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SAS TEH est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS TEH, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Bonifacio. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. N° 22MA00445 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Jouaboul a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le maire de l'Île-Rousse a délivré à la SCCV Stazzona un permis de construire un immeuble de quatre niveaux sur les terrains cadastrés section B nos 1909, 1802 et 341. Par un jugement n° 2100287 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté en tant que le projet autorisé excède la hauteur permise par les articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 mars et 26 octobre 2022, ainsi que le 13 janvier 2023, la commune de l'Île-Rousse, représentée par Me Muscatelli, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 5 du jugement du 22 avril 2022 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Jouaboul en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué comporte une erreur matérielle sur une date ; - la SCI Jouaboul n'a pas intérêt à agir contre le permis de construire contesté ; - le projet pouvait être autorisé sur le fondement de l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur matérielle quant aux dimensions des constructions ; - il convient de substituer les dimensions du projet à celles figurant dans l'arrêté contesté ; - les autres moyens soulevés par la SCI Jouaboul sont infondés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre et les 2, 6 et 29 décembre 2022, la SCI Jouaboul, représentée par Me Peres, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la commune de l'Île-Rousse ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune de l'Île-Rousse ne sont pas fondés ; - le maire n'a pas été saisi d'une demande de dérogation par le pétitionnaire ; - elle se réfère à ses moyens de première instance. Par des observations, enregistrées le 27 octobre 2022 et le 12 janvier 2023, la SCCV Stazzona, représentée par Me Albertini, demande à la cour : 1°) de faire droit aux conclusions de la commune de l'Île-Rousse ; 2°) de condamner la SCI Jouaboul à lui verser la somme de 1 352 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la SCI Jouaboul en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la SCI Jouaboul n'a pas intérêt à agir contre le permis de construire contesté ; - le projet pouvait être autorisé sur le fondement de l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme ; - il convient de prendre en compte les dimensions réelles du projet. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Costa, substituant Me Muscatelli, avocat de la commune de l'Île-Rousse. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 5 janvier 2021, la maire de l'Île-Rousse a délivré à la SCCV Stazzona un permis de construire un immeuble de quatre niveaux sur les parcelles cadastrées section B nos 1909, 1802 et 341. Par un jugement du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia, après avoir donné acte du désistement d'une autre partie, a fait droit à la demande de la SCI Jouaboul et annulé l'arrêté du 5 janvier 2021 en tant que le projet autorisé excède la hauteur permise par les articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme. La commune de l'Île-Rousse fait appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de la SCI Jouaboul. Sur l'intérêt à agir de la SCI Jouaboul : 2. Le premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme prévoit qu' : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " L'article L. 600-1-3 du même code ajoute que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. " 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction (CE, 13 avr. 2016, n° 389798, publié au recueil Lebon). 4. Le présent litige porte sur la légalité d'un permis de construire délivré à la SCCV Stazzona par un arrêté du 5 janvier 2021 de la maire de l'Île-Rousse pour la construction d'un immeuble de quatre niveaux sur les parcelles cadastrées section B nos 1909, 1802 et 341. Force est de constater qu'il ne porte pas sur un permis de construire antérieur délivré à un autre pétitionnaire. Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dont les termes sont rappelés ci-dessus, que l'intérêt à agir des tiers s'apprécie au regard du projet faisant l'objet du permis contesté, et non, comme le soutient la SCCV Stazzona, au regard de la situation que l'auteur du recours aurait pu envisager au regard d'autres projets lors de l'acquisition de son bien immobilier. En l'espèce, la SCI Jouaboul a acquis un appartement dans un immeuble voisin en 2017, à une date en tout état de cause antérieure à celle du dépôt de la demande de permis de construire. Si la commune allègue que la SCI Jouaboul n'était plus propriétaire du bien en question à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, elle ne l'établit pas. La construction d'un immeuble de quatre étages comprenant notamment une structure hôtelière, implanté à six mètres de distance, affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien par la SCI Jouaboul, riverain immédiat, notamment en ce qui concerne la perte d'intimité et l'ensoleillement. La fin de non-recevoir opposée en appel par la commune de l'Île-Rousse et la SCCV Stazzona doit donc être écartée. Sur l'illégalité de la dérogation accordée sur le fondement de l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme : 5. Aux termes de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. / Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. " Aux termes de l'article R. 111-17 du même code : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 111-19 : " Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente. " 6. Il résulte de ces dispositions qu'une dérogation peut être légalement autorisée si les atteintes qu'elle porte à l'intérêt général que les prescriptions d'urbanisme ont pour objet de protéger ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt général que présente cette dérogation. 7. Le permis contesté déroge aux règles de prospect prévues par les articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme. Pour justifier cette dérogation, la maire s'est fondée sur le fait que le projet comprend une structure hôtelière de dix-huit chambres et une résidence service séniors de neuf appartements, répondant aux besoins de la micro-région de Balagne en la matière. Toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la question n'est pas de savoir si le projet autorisé répond à un ou plusieurs motifs d'intérêt général, mais si la dérogation accordée présente un intérêt général supérieur aux atteintes qu'elle porte à celui protégé par les prescriptions d'urbanisme en question. La commune et le pétitionnaire n'ont jamais précisé en quoi les motifs invoqués, qui sont relatifs à la nature du projet lui-même, justifieraient de déroger aux règles de prospect prévues par les articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme. Il n'est donc pas établi que la dérogation accordée réponde elle-même à un motif d'intérêt général. Par suite, le tribunal administratif a retenu à bon droit le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-19 du même code. Sur la demande de substitution de motifs : 8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9. En premier lieu, la commune et le pétitionnaire font valoir que le projet contribuera à l'esthétique du quartier du centre-ville, comme le ferait toute construction nouvelle dans cet environnement où le bâti existant serait disparate, vétuste et peu entretenu. Ce motif ne justifie pas une dérogation sur le fondement de l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 7. 10. En deuxième lieu, la commune fait valoir que la construction aura une hauteur semblable aux immeubles limitrophes, ce qui permettrait une harmonie des volumes de ce quartier. Ce motif est contredit par les pièces du dossier, selon lesquelles les bâtiments avoisinants ont des hauteurs en façade variées. En outre, le caractère inesthétique d'une construction respectant les règles de prospect n'est pas démontré. Une dérogation justifiée par des considérations esthétiques aussi limitées emporterait une atteinte excessive à l'intérêt général que les prescriptions d'urbanisme ont pour objet de protéger, en particulier en ce qui concerne la protection de la situation des riverains immédiats. 11. En troisième lieu, la commune fait valoir que le permis contesté est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne les hauteurs en façade de la construction autorisée, qui diffèrent de celles figurant dans le dossier de demande de permis de construire. Toutefois, ces dernières ne respectent pas davantage les articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme, sans qu'une dérogation sur le fondement de l'article R. 111-19 du même code soit justifiée, ainsi qu'il résulte de ce qui a été vu ci-dessus. 12. Il suit de là que ces nouveaux motifs ne peuvent être substitués à ceux initialement retenus à tort par la commune. 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la commune de l'Île-Rousse n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a partiellement annulé l'arrêté du 5 janvier 2021 de la maire de la commune. Sur l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement : 14. L'article 3 du jugement attaqué prévoit, pour l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, que : " Le délai dans lequel la SCV Stazzona pourra demander la régularisation du permis de construire délivré par l'arrêté du 21 septembre 2020 est fixé à trois mois à compter de la notification du présent jugement ", alors que l'arrêté en litige est daté du 5 janvier 2021. Il convient de rectifier cette erreur matérielle. Sur l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 15. La SCCV Stazzona demande pour la première fois en appel la condamnation de la SCI Jouaboul à lui verser la somme de 1 352 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Ces conclusions ne sont pas présentées par un mémoire distinct. En outre, ainsi qu'il a notamment été vu aux points 2 à 7, la demande présentée par la SCI Jouaboul n'est pas revêtue d'un caractère abusif, ce que la SCCV Stazzona n'argumente d'ailleurs pas. Enfin, le préjudice allégué n'est établi par aucune pièce du dossier. Ces conclusions doivent donc être rejetées. Sur les frais liés au litige : 16. La commune de l'Île-Rousse est partie perdante pour l'essentiel. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros à la SCI Jouaboul au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 17. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune et la SCCV Stazzona sur le même fondement. D É C I D E : Article 1er : A l'article 3 du jugement du 22 avril 2022 du tribunal administratif de Bastia, les mots " l'arrêté du 21 septembre 2020 " sont remplacés par les mots " l'arrêté du 5 janvier 2021 ". Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de l'Île-Rousse est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par la SCCV Stazzona sont rejetées. Article 4 : La commune de l'Île-Rousse versera la somme de 2 000 euros à la SCI Jouaboul en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de l'Île-Rousse, à la SCI Jouaboul et à la SCCV Stazzona. Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 2 No 22MA01757

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Atos Intégration a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... pour motif disciplinaire et d'enjoindre à l'inspection du travail de réexaminer son dossier. Par un jugement n° 1907887 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la SAS Atos Intégration. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021 sous le n° 21MA04458, la SAS Atos Intégration représentée par Me Lecanet demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1907887 du 22 septembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... pour motif disciplinaire ; - d'autoriser la SAS Atos Intégration à notifier à M. A... son licenciement ; - à défaut, d'enjoindre à l'Etat de procéder à un réexamen du dossier ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M. A... ne pouvait, en vertu de son contrat de travail, refuser une mission à Aix-en-Provence ; - la clause du contrat de travail de M. A... prévoyant la possibilité d'effectuer des déplacements ne constitue pas une clause de mobilité ; - ses fonctions présentent un caractère itinérant ; - son lieu de travail a toujours été fixé à Aix-en-Provence et n'a pu être modifié par la lettre de mission débutant le 9 octobre 2017 ; - elle était en droit de le sanctionner pour avoir refusé d'exécuter cette mission. Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, M. C... A..., représenté par Me Dissard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Atos intégration d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... est employé en qualité d'ingénieur de développement au sein de la société Atos Intégration, qui a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatique. Recruté par la société Telesystèmes le 14 janvier 1994 en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 1995, il a, à la suite du rachat de cette société par Atos Intégration le 1er novembre 2004, intégré les effectifs de l'agence Atos d'Aix-en-Provence. Il détient, depuis 2019, le mandat de conseiller du salarié dans le Puy-de-Dôme. Par courrier du 22 mai 2019, la société Atos Intégration a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. Par une décision du 17 juillet 2019, l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser ce licenciement. La SAS Atos Intégration relève appel du jugement du 22 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3. En premier lieu, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles. En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité ou de fonctions impliquant par elles-mêmes une mobilité, tout déplacement du lieu de travail du salarié, ce qui doit être distingué de déplacements occasionnels, dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail. 4. Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail initialement signé par M. A..., le 14 janvier 1994, et réitéré par avenant du 1er mars 1995, stipulait, en son article 3, que le lieu de travail de M. A... se situait à l'agence de Marseille et en région Méditerranée, et que : " il est également convenu que vous acceptez d'effectuer tous les déplacements professionnels ponctuels ou réguliers nécessaires à l'accomplissement de vos attributions ". Cette stipulation, qui ne comporte aucune précision quant à la zone géographique concernée par les déplacements, ne saurait s'interpréter comme une clause de mobilité. La reprise de son contrat de travail par la société Atos Intégration a conduit au transfert de son lieu de travail de l'entreprise à Aix-en-Provence. Puis, dans une lettre de mission signée le 2 janvier 2018, dans laquelle M. A... a accepté une mission à Clermont-Ferrand, du 9 octobre 2017 au 31 décembre 2018, la société Atos Intégration mentionnait que " le lieu de travail habituel " du salarié était situé au 1 rue Jean Novel à Villeurbanne, cette adresse correspondant à celle de l'agence Atos Intégration pour la région lyonnaise. Dès lors, M. A... doit être regardé comme ayant été affecté, à compter du 9 octobre 2017, à Villeurbanne. Par courriel du 12 mars 2019, l'agence SAS Atos Intégration d'Aix-en-Provence a sollicité M. A... pour un déplacement de son lieu de travail à Marseille débutant le 14 mars suivant. Par courriel du 14 mars 2019, ce dernier a refusé de se rendre sur le lieu de sa nouvelle affectation. Dans ces conditions, en l'absence de mention dans le contrat de travail de l'intéressé d'une clause licite définissant une zone géographique précise et contenant une obligation de mobilité, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions assignées à M. A... impliquaient par elles-mêmes une telle mobilité, la société Atos Intégration n'est pas fondée à soutenir que M. A... aurait méconnu une obligation contractuelle en refusant le déplacement de son lieu de travail à Marseille. Par suite, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le salarié n'avait pas commis de faute grave et, pour ce motif, a refusé d'autoriser son licenciement. 5. En second lieu, la décision prise par la société appelante du changement d'affectation géographique de M. A... à compter du 14 mars 2019, de Clermont-Ferrand à Marseille, situées dans des secteurs géographiques différents, constitue une modification de son contrat de travail. Le refus de M. A... de déférer à cet ordre ne peut ainsi, être en tout état de cause, qualifié de fautif et ne peut légalement justifier à lui seul une autorisation de licenciement. Par suite, les moyens tirés de ce que M. A... ne pouvait refuser cette mission et que son employeur était en droit de le sanctionner pour l'avoir refusé doivent être écartés. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Atos Intégration n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Atos Intégration n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction de la société Atos Intégration. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Atos Intégration demande au titre des frais liés à l'instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Atos Intégration la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Atos Intégration est rejetée. Article 2 : La société Atos Intégration versera la somme de 2 000 euros à M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Atos Intégration, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. C... A.... Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mars 2023. N° 21MA04458 2 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 avril 2021 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2106352 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Mezouar, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - il bénéficie d'un droit au séjour en France dès lors que son épouse est titulaire d'un titre de séjour " passeport talent " en application des articles L. 313-8, L. 313-20 et L. 313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les observations de Me Mezouar, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né le 1er janvier 1986 de nationalité sénégalaise, est entré en France le 20 septembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention de conjoint de " scientifique - chercheur ". Le 24 novembre 2020, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour tendant au changement de son statut pour celui de salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 avril 2021 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France le 20 septembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention de conjoint de " scientifique - chercheur " pour rejoindre son épouse laquelle a poursuivi des études de doctorat de médecine dans le domaine de la biologie santé et des maladies infectieuses qu'elle a obtenu le 2 juillet 2020. Elle a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2020, renouvelée jusqu'au 31 janvier 2021. Elle a présenté une demande de renouvellement de ce titre de séjour en vue d'exercer un emploi de technicien hospitalier " renfort Covid " à l'hôpital de la Timone. Par un arrêt n° 22MA01999 rendu ce jour, la Cour a annulé l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B... épouse A... et enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, de cette union est né un enfant le 19 octobre 2019. En outre, M. A... présente une promesse d'embauche pour occuper un emploi d'agent de sécurité au sein de la société Sécurité Protection en contrat à durée indéterminée qu'il a déjà exercé alors qu'il était en situation régulière. Par suite et dans les circonstances particulières de l'espèce, M. A... est fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour soit délivré à M. A.... Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 6. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 23 mai 2022. Par suite, son avocat Me Mezouar peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mezouar renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à celui-ci de la somme de 1 200 euros. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 22 novembre 2021 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 avril 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un titre de séjour à M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Mezouar la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E... A..., à Me Mehdi Mezouar et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mars 2023. 2 N° 22MA01997 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la société civile immobilière (SCI) Cap Rochers et Mme B... C..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017 constatant l'occupation du domaine public maritime, au droit du lieu-dit " F... ", à Roquebrune Cap-Martin (Alpes-Maritimes), par des canalisations de pompage et de rejet et des plateformes de périmètres irréguliers d'une superficie totale de 47 m². Par un jugement n° 1703325 du 16 février 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de la SCI Cap Rochers et de Mme C... au paiement d'une amende, et a enjoint à ces dernières de procéder à la démolition des installations et ouvrages mentionnés dans le procès-verbal dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à verser à l'Etat la somme de 114,44 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et 5 mai 2021, la SCI Cap Rochers et Mme C..., représentées par Me Audoin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de les relaxer des poursuites engagées à leur encontre ; 3°) de constater, si nécessaire, par voie d'exception, l'illégalité des décisions de mise en demeure et refus de renouvellement des 8 juin 2010 et 9 décembre 2015 refusant à la SCI Cap Rochers le renouvellement de son autorisation d'occuper le domaine public et fondant les poursuites ; 4°) de rejeter les demandes de l'Etat de remise en l'état et de démolition des ouvrages et toutes les demandes de l'Etat ; 5°) le cas échéant, de retenir et soulever l'absence de matérialité des faits et le caractère infondé des poursuites et surseoir à statuer pour poser une question préjudicielle au juge judiciaire ayant pour objet la propriété de la SCI Cap Rochers ; 6°) le cas échéant, ordonner un transport sur les lieux ; 7°) le cas échéant, enjoindre à l'Etat de reprendre une relation contractuelle avec la SCI Cap Rochers et, si nécessaire, délivrer une autorisation à la SCI pour maintenir ses installations ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où les premiers juges ont statué ultra petita en invoquant des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques que le préfet n'a pas invoquées ; - le tribunal administratif a jugé à tort irrecevables leurs conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation des décisions du 8 juin 2010 et 9 décembre 2015 refusant à la SCI le renouvellement de son autorisation d'occupation du domaine public maritime ; - le tribunal administratif a jugé à tort irrecevable l'exception d'illégalité de la décision du 9 décembre 2015 ; - le tribunal administratif a considéré de manière erronée qu'elles ne pouvaient invoquer l'illégalité du refus d'autorisation du 8 juin 2010 ; - le tribunal administratif a estimé à tort que l'autorité de la chose jugée attachée à son précédent jugement de relaxe du 16 juillet 2015 ne s'opposait pas à la condamnation prononcée ; - le tribunal administratif a estimé à tort que le procès-verbal de contravention de grande voirie était régulier nonobstant son imprécision et la circonstance que l'agent verbalisateur s'est rendu sur la propriété de la SCI sans son accord ; - le procès-verbal ne leur a pas été régulièrement notifié ; - le tribunal administratif a estimé illégalement qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge judiciaire sur la propriété des terrains en litige et que l'occupation du domaine public maritime était matériellement constituée ; - l'Etat n'a pas produit de projet de délimitation ; - les installations litigieuses ne sont pas situées sur le domaine public et la matérialité des faits n'est pas établie ; - le tribunal administratif a refusé de manière erronée de tenir compte de la rupture d'égalité avec les propriétaires des villas voisines, de ce que les installations ont été autorisées pendant de nombreuses années et réalisées dans le respect des règles alors en vigueur, et de ce que des prescriptions pourraient être imposées pour réduire l'impact des installations sur l'environnement ; - les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - le tribunal administratif a fixé un délai insuffisant de quatre mois pour remettre en état toutes les installations qui ne tient pas compte des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, la ministre de la transition écologique et la ministre de la mer concluent au rejet de la requête. Elles soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Audoin, représentant la SCI Cap Rochers et Mme C.... Une note en délibéré présentée par Me Audouin, pour les requérantes a été enregistrée le 14 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1. Après qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie eut été dressé le 30 mai 2017, le préfet des Alpes-Maritimes a déféré la SCI Cap Rochers et Mme C..., représentante légale de la société, comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, devant le tribunal administratif de Nice qui, par un jugement du 16 février 2021, les a condamnées, d'une part, à procéder à la démolition de canalisations de pompage et de rejet ainsi que de plusieurs plateformes de périmètre irrégulier d'une superficie totale de 47 m² installées sur le domaine public maritime dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, d'autre part, à verser à l'Etat la somme de 114,44 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal. La SCI Cap Rochers et Mme C..., dont la requête à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nice a été rejetée par un arrêt de la cour administrative de Marseille du 1er octobre 2021, relèvent appel des articles 2 à 5 de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2. Si les appelantes soutiennent que les premiers juges ont statué ultra petita en invoquant des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques que le préfet n'avait pas invoquées, il ressort du point 6 du jugement attaqué que les premiers juges ont cité les dispositions législatives et réglementaires applicables aux biens relevant du domaine public et aux contraventions de grande voirie. Ce faisant, les premiers juges, dont l'office en matière de contravention de grande voirie est de se prononcer sur l'infraction, ne peuvent être regardés comme ayant statué ultra petita. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des refus d'autorisation d'occupation temporaire : 3. En matière de contravention de grande voirie, les personnes poursuivies ne peuvent, à l'occasion des poursuites dont elles font l'objet, présenter des demandes reconventionnelles. Ainsi, la SCI Cap Rochers et Mme C... ne sont pas recevables, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, à demander l'annulation des décisions des 8 juin 2010 et 9 décembre 2015 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur accorder des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces décisions de refus d'autorisation d'occupation du domaine public ne peuvent, à supposer qu'elles aient été maintenues en appel, qu'être rejetées. En ce qui concerne l'exception tirée de l'illégalité des décisions du 8 juin 2010 et du 9 décembre 2015 : 4. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituent les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché pouvant être dans un tel cas invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 5. Par courrier du 9 décembre 2015, notifié aux contrevenantes le 11 décembre 2015 et suite au jugement n° 1304445 du 16 juillet 2015 précité, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de renouveler son refus d'accorder une autorisation d'occupation temporaire à la SCI Cap Rochers et l'a mise en demeure de démolir quatre plates-formes avec amorce de sentiers et d'escalier (40 m²) et d'enlever deux canalisations de 125 mm de diamètre. Cette décision du 9 décembre 2015, qui contient l'indication des délais et voies de recours, s'est nécessairement substituée au précédent refus d'autorisation d'occupation du domaine en date du 8 juin 2010. Si les requérantes contestent en appel le fait que la signature apposée sur l'accusé de réception soit celle de la gérante de la société, elles n'apportent aucun élément de nature à établir que le signataire n'aurait pas eu qualité pour recevoir ce courrier au nom et pour le compte de la SCI. S'il est soutenu par ailleurs que Mme C..., poursuivie à titre personnel, n'a pas été destinataire de la notification de la décision du 9 décembre 2015, portant refus de renouvellement, ledit refus, qui a été opposé à la SCI titulaire de l'autorisation initiale n'avait pas à être adressé à Mme C..., personne physique distincte de la personne morale et qui a été poursuivie en qualité de gérante de la société et non à titre personnel. Il est constant que la décision du 9 décembre 2015 étant devenue définitive, à la date à laquelle les contrevenantes ont présenté leurs écritures en défense dans le cadre des poursuites engagées en vertu du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 30 mai 2017, ces dernières ne sont plus recevables à exciper l'illégalité de la décision du 9 décembre 2015 dans la mesure où, par ailleurs, les poursuites ne peuvent être regardées ni comme trouvant leur fondement dans cette décision ni comme constituant les éléments d'une même opération complexe. 6. Les appelantes ne peuvent utilement, pour les mêmes motifs, invoquer l'illégalité du précédent refus du préfet des Alpes-Maritimes du 8 juin 2010. En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 1304445 du 16 juillet 2015 : 7. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous (...) ", aux termes de son article L. 2132-3 : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ", et, aux termes de son article L. 2132-2 : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ". 8. Par un jugement n° 1304445 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a relaxé la SCI Cap Rochers des poursuites engagées par le préfet des Alpes-Maritimes par une contravention de grande voirie dressée le 21 novembre 2012. Ce jugement est devenu définitif et se trouve revêtu de l'autorité de la chose jugée. Toutefois, si la SCI Cap Rochers et Mme C... soutiennent que ce jugement fait obstacle à toute action de l'Etat et que les poursuites engagées par la contravention de grande voirie du 30 mai 2017 méconnaissent l'autorité de la chose jugée, le tribunal, dans son jugement du 16 juillet 2015, a relaxé la contrevenante des poursuites engagées à son encontre au motif que la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 20 décembre 2012 refusant d'accorder une autorisation d'occupation du domaine public était illégale en raison d'un défaut de motivation. Eu égard à ce motif d'annulation, il était loisible à l'administration d'engager de nouvelles poursuites sur le fondement des dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques en cas de maintien des installations en litige, sans autorisation, sur le domaine public maritime. Dès lors, la SCI Cap Rochers et Mme C... ne sont pas fondées à soutenir que la nouvelle contravention de grande voirie serait intervenue en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 16 juillet 2015 susmentionné. Le moyen présenté en ce sens doit, ainsi, être écarté. En ce qui concerne le procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017 : 9. Le procès-verbal du 30 mai 2017 mentionne la présence sur le domaine public maritime, d'une part, de canalisations de pompage et de rejet d'un diamètre de 125 millimètres et, d'autre part, de plateformes de périmètre irrégulier en béton avec accès par des amorces de sentier. Sont annexés à ce procès-verbal un plan des ouvrages qui avait été remis par la SCI Cap Rochers à l'appui de sa demande de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du 6 février 2007, quatorze photographies des ouvrages, ainsi qu'un plan cadastral de la zone. Il mentionne, par ailleurs, précisément le lieu d'implantation des installations en litige et l'identité des contrevenants. Par suite, le moyen tiré du défaut de précision du procès-verbal doit être écarté comme manquant en fait. 10. Les appelantes ne peuvent par ailleurs utilement soutenir, à supposer même cette circonstance établie, que l'agent verbalisateur se serait rendu sur la parcelle privée AB 81, propriété de la SCI, sans l'accord de celle-ci pour dresser son constat. 11. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, il ressort des pièces du dossier qu'elles ont bien reçu notification du procès-verbal de contravention de grande voirie le 30 juin 2017. En ce qui concerne la propriété du terrain d'assiette des installations litigieuses : 12. Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (...) / 3° Les lais et relais de la mer (...) / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. (...) / Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 2111-5 du même code : " Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques. Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique. L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours contentieux à l'encontre de l'acte de délimitation suspend ce délai. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les formalités propres à mettre les riverains en mesure de formuler leurs observations, ainsi que la liste des procédés scientifiques visés au premier alinéa du présent article. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles sont fixées la limite transversale de la mer à l'embouchure des cours d'eau et la limite des lais et relais de la mer. ". 13. Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire la solution d'une question préjudicielle lorsque, à l'appui de la contestation, sont invoqués des titres de propriété dont l'examen soulève une difficulté sérieuse. 14. Pour constater que l'infraction, à caractère matériel, d'occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des éléments de fait et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public. S'agissant du domaine public maritime, le juge doit appliquer les critères fixés par l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et n'est pas lié par les termes d'un arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime, adopté sur le fondement du décret du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. 15. S'il est fait grief à l'Etat de ne pas avoir produit de projet de délimitation du domaine public maritime, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui impose de produire un tel projet et rien n'interdisait au préfet d'apporter au cours de l'instance, en complément du procès-verbal, un plan de bornage du 18 novembre 1977, dès lors que ce document a été soumis au contradictoire. 16. Dans le procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017, l'agent assermenté a relevé la présence sur le domaine public maritime, d'une part, de canalisations de pompage et de rejet d'un diamètre de 125 millimètres et, d'autre part, de plateformes de périmètre irrégulier en béton avec accès par des amorces de sentier. Sont annexés à ce procès-verbal un plan des ouvrages qui avait été remis par la SCI Cap Rochers à l'appui de sa demande de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du 6 février 2007, quatorze photographies des ouvrages, ainsi qu'un plan cadastral de la zone. 17. Les annexes du procès-verbal du 30 mai 2017, ainsi que les pièces produites par le préfet des Alpes-Maritimes à l'appui de ses écritures, et notamment le plan topographique de la F... faisant application du plan de bornage établi par M. A... E..., géomètre expert, le 18 novembre 1977, permettent d'attester la présence sur le domaine public maritime de quatre plateformes situées d'ouest en est en aval des bornes nos 15 et 14, nos 11 et 10, nos 9 et 8 et nos 4 et 3, ainsi qu'une partie des canalisations en aval de la cabine de pompage, entre les plateformes nos 3 et 2. Le compte-rendu photographique de la visite complémentaire du 30 mars 2018, par lequel les installations concernées ont été photographiées et rapportées sur un plan faisant apparaître la délimitation du domaine public maritime établissent, en outre, que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas dressé de contravention de grande voirie s'agissant, d'une part, de la cabine de pompage, et, d'autre part, de la plateforme située hors du domaine public maritime, en amont de la borne n° 6. Les requérantes soutiennent que les canalisations en litige ne sont pas implantées sur le domaine public maritime mais le surplombent avant de plonger dans la mer et ne font nullement obstacle à son utilisation. Si la partie la plus avale de la prise d'eau de mer semble effectivement être au-dessus du sol sans le toucher, il ressort toutefois des documents graphiques et des photos que certaines parties de la canalisation, entre la station de pompage et la zone de pompage, reposent sur les rochers en quatre points d'ancrage en maçonnerie. 18. S'il n'est pas précisé explicitement dans le procès-verbal combien de plateformes et lesquelles sont concernées par la contravention de grande voirie, il ressort toutefois des pièces du dossier que, par la lettre du 9 décembre 2015, notifiée le 11 décembre 2015 et citée dans le procès-verbal, le préfet des Alpes-Maritimes a mis en demeure les contrevenantes d'enlever les canalisations et de détruire quatre plateformes, de sorte que les ouvrages litigieux situés sur le domaine public maritime et dont la démolition est demandée sont clairement identifiés. 19. Il résulte de ce qui a été dit aux points 16 à 18 que l'existence d'une emprise irrégulière sur le domaine public maritime par les installations visées par la contravention de grande voirie doit être regardée comme établie. Ces installations étant situées sur le domaine public maritime, les conclusions des requérantes tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision de l'autorité judiciaire appelée à connaître d'une question préjudicielle relative au droit de propriété sur les terrains en cause, et alors qu'au surplus la SCI Cap Rochers n'établit pas, en tout état de cause, par l'acte notarié du 4 janvier 1961 versé au dossier disposer d'un titre de propriété sur les installations en litige, doivent être écartées. Enfin, contrairement à ce qu'allèguent les requérantes, ainsi qu'il a été dit au point 17, la cabine de pompage ne fait pas, en tout état de cause, l'objet de poursuites dans le cadre de la contravention grande voirie en litige. La demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision judiciaire sur la propriété de cet ouvrage est, dès lors et comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, sans objet. En ce qui concerne la présence d'ouvrages similaires sur des propriétés voisines et la circonstance que les installations ont été autorisées pendant de nombreuses années : 20. Les requérantes soutiennent que d'autres villas proches disposeraient d'installations analogues et que leurs propriétaires n'auraient pas fait l'objet de poursuites. Toutefois, au regard du bien-fondé de la contravention de grande voirie, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du principe d'égalité des citoyens devant la loi. 21. Au regard du bien-fondé de la contravention de grande voirie, les requérantes ne peuvent davantage utilement soutenir que l'autorisation d'occupation temporaire a été renouvelée bien que le site soit classé depuis 1974 et sans que l'Etat y voit d'objection, que les installations ont été autorisées pendant de nombreuses années et réalisées dans le respect des règles alors en vigueur, que des prescriptions pourraient être imposées pour réduire l'impact des installations sur l'environnement. En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 22. Il ressort de l'autorisation d'origine, et notamment de son article 6, que les autorisations domaniales étaient délivrées depuis l'origine sous condition de précarité. Dès lors, un propriétaire riverain du rivage et titulaire d'une telle autorisation ne dispose d'aucune espérance légitime de pouvoir conserver la propriété des installations édifiées sur le domaine public. La préoccupation de s'assurer de la conformité de l'affectation du domaine public ainsi constitué à l'utilité publique ou à d'autres objectifs légitimes, tirés notamment du libre accès au rivage de la mer, de la protection de l'environnement ou de l'aménagement du territoire justifie que la puissance publique décide de ne pas renouveler de telles autorisations. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la destruction des biens qu'elle a été autorisée à édifier sur le domaine public maritime méconnaîtrait les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne le délai de remise en état des lieux prescrit par le tribunal : 23. Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Si l'injonction de libérer les lieux est assortie d'une astreinte, laquelle n'est alors pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative, l'astreinte court à compter de la date d'effet de l'injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l'astreinte dans les conditions qu'il détermine. Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction. Il peut toutefois modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. 24. Les requérantes soutiennent qu'il est matériellement impossible de prévoir les travaux et faire venir une entreprise dans le délai de quatre mois prescrit par le tribunal, lequel n'a pas tenu compte des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19 alors même que la gérante de la société, qui est italienne, s'est trouvée bloquée en Italie, suite à cette épidémie. Toutefois, la démolition n'imposait pas la présence sur place de Mme C... et l'épidémie de Covid-19 ne faisait pas obstacle à l'intervention d'une entreprise pour la réalisation des travaux. Par suite, le moyen doit être écarté. 25. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner un transport sur les lieux, que la SCI Cap Rochers et Mme C... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice leur a enjoint de procéder à la démolition des installations et ouvrages mentionnés dans le procès-verbal dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à verser à l'Etat la somme de 114,44 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal. Sur les frais liés au litige : 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Cap Rochers et de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Cap Rochers, à Mme B... C... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mars 2023. 2 N° 21MA01457 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2101445 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2022, M. D... A... C..., représenté par Me Belarbi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 10 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'aucun avocat n'a été désigné pour le défendre en dépit de la demande présentée en ce sens dans sa requête introductive d'instance ; - la décision contestée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-3-1, L. 121-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père de trois enfants de moins de 18 ans résidant en France et qu'il subvient à leurs besoins en dépit de sa séparation d'avec leur mère ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il réside habituellement en France où il est entré à l'âge de trois mois, en 1974 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations en défense. Par une décision du 24 mars 2022, M. A... C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 10 mars 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A... C... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A... C..., ressortissant portugais né le 14 décembre 1973, relève appel du jugement du 17 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ". 3. Le litige dont M. A... C... a saisi le tribunal administratif de Nice, relatif à une obligation de quitter le territoire français ne porte pas sur une accusation en matière pénale. Ainsi, ce litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article est inopérant. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, le tribunal a écarté les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant, par des motifs appropriés figurant aux points 4 et 5 du jugement attaqué, qui ne sont pas sérieusement contestés et qu'il y a lieu d'adopter en appel. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : / 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; (...). Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... C..., qui percevait à la date de la décision attaquée l'allocation de solidarité spécifique, n'exerçait aucune activité professionnelle à cette date et ne disposait pas des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. M. A... C... soutient qu'entré en France en 1974 à l'âge de trois mois, il y réside habituellement depuis lors. Toutefois, il n'établit pas le caractère habituel de sa résidence en France, en l'absence en particulier de toutes pièces justificatives de sa présence sur le territoire français entre avril 2015 et décembre 2020, à l'exception des deux mains courantes déposées par son épouse en janvier et septembre 2018, qui attestent seulement de sa présence ponctuelle sur le territoire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, après avoir déposé plainte à son encontre pour violences volontaires par personne alcoolisée, son épouse avait engagé une procédure de divorce. S'il fait valoir qu'il est père de trois enfants français nés à Nice en 2004, 2006 et 2008 de ce mariage célébré le 13 avril 2002, il n'apporte aucun élément de nature à établir, d'une part, la nationalité française de ses enfants et, d'autre part, le caractère effectif des liens qu'il entretient avec eux. Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents et l'une de ses sœurs. Dans ces conditions, M. A... C... ne justifiant pas avoir établi le centre de sa vie privée et familiale en France, la décision contestée qui l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision contestée doit être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2021. Ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. A... C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... C..., à Me Belarbi et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente assesseure, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. N°22MA01165 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire enregistré le 12 février 2019 auprès de la commission des recours des militaires et dirigé contre la décision du 9 août 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui restituer diverses reprises de trop-versés sur sa solde ainsi que la décision implicite de rejet de son recours précité. Par un jugement n° 1903021 du 25 mai 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2021, sous le n° 21MA02950, M. B..., représenté par Me Martins-Mestre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 mai 2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire et la décision du 9 août 2018 ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui restituer la somme de 3 163,61 euros ; 4°) de condamner le ministre des armées pour attitude et résistance abusives à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice matériel accessoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : s'agissant de la majoration pour navigation à l'extérieur : - il n'y a jamais eu de nouveau paiement à tort sur la solde de janvier 2017 dès lors qu'il s'agit du paiement des 37 jours sur 74 jours qui n'avait pas encore été effectué ; s'agissant de la majoration d'embarquement et régime outre-mer : - le retard est imputable à la carence voire la faute de l'administration constitutive d'un préjudice financier important ; - il lui a été versé un montant de 1 722,27 euros et non de 1 917,27 euros ; s'agissant de l'acompte de la deuxième fraction d'indemnité d'éloignement : - il n'y a eu aucune notification préalable du prélèvement de la somme de 660,36 euros ; - les explications du courriel du 5 mars 2018 sont incomplètes et inexactes ; - la somme de 660,36 euros étant supérieure à 80 euros et à 5 % de la rémunération, sa notification était obligatoire en application de l'instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 27 juin 2017 ; - aucun échelonnement du paiement de la somme en litige ne lui a été proposé. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. B.... Il fait valoir que : - la requête de M. B... est irrecevable ; - Les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 août 2018 rejetant le recours gracieux de M. B... dès lors que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire s'est substituée nécessairement à cette décision et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 5 mars 2023 par Me Martins-Mestre pour M. B..., et communiquées le 6 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié ; - le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 ; - l'instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 27 juin 2017 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants-cause ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Martins-Mestre, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., second-maître de la marine nationale en poste à Toulon a été affecté, entre le 18 juillet 2014 et le 24 juin 2017, à bord du patrouilleur de service public Arago, stationné à Papeete en Polynésie française. Après avoir été rapatrié pour raisons médicales avant le terme de son séjour prévu initialement jusqu'au 18 juillet 2017, il a été réaffecté à la base navale de Toulon à compter du 30 juin 2017. D'une part, en janvier 2017, M. B... a perçu sur son bulletin de solde une régularisation d'indemnités relatives à des majorations pour navigation à l'extérieur pour la période du 2 décembre 2013 au 15 février 2014, soit 37 jours pour un montant de 642,92 euros brut (585,98 euros net). La direction du personnel de la marine nationale a informé par courrier du 27 mars 2017 le groupement de soutien de la base de défense de Polynésie, de l'existence d'un trop versé de rémunération sur le bulletin de solde de janvier 2017 de ce militaire pour un montant de 585,98 euros net. D'autre part, en mai 2017, M. B... a perçu sur sa solde, à sa demande, le versement d'un acompte de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement d'un montant de 10 599,51 euros, versé sans déduction des cotisations sociales. En août 2017, le versement de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement a été régularisé sur la solde de M. B... et le centre expert des ressources humaines (CERH) a opéré un prélèvement de 660,36 euros net en régularisation des cotisations sociales précitées. Enfin, par une décision du 5 octobre 2017, le requérant a été informé de l'existence d'un nouveau trop-versé de solde pour 1 917,27 euros net concernant la majoration d'embarquement et de régime d'outre-mer du fait qu'il a quitté le bord de l'Arago le 25 juin 2017 et qu'il a perçu l'indemnité jusqu'au 31 juillet 2017. Le 14 juin 2018, M. B... a demandé le réexamen de sa situation au regard de ces trop-versés de solde et la restitution des sommes prélevées. Par décision du 9 août 2018, la direction des personnels de la marine nationale a rejeté son recours gracieux et la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Var a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 1 369 euros. Le 31 janvier 2019, M. B... a formé un recours administratif préalable obligatoire enregistré le 12 février 2019 au secrétariat de la commission des recours des militaires. Ce recours a été rejeté par une décision implicite née le 13 juin 2019. M. B... relève appel du jugement du 25 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable et de la décision du 9 août 2018 de la ministre des armées rejetant son recours gracieux. En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2018 : 2. Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. / Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux. (...) ". Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (...) / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission. ". 3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. 4. Il résulte de l'instruction que M. B... a formé, le 31 janvier 2019, un recours préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires à l'encontre de la décision du 9 août 2018 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet née le 13 juin 2019. Cette dernière décision, qui s'est nécessairement substituée à la décision initiale du 9 août 2018 est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Par suite, les conclusions de M. B... doivent être regardées comme tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet et celles tendant à l'annulation de la décision initiale du 9 aout 2018 sont ainsi irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la reprise d'un trop-versé au titre de la majoration pour navigation à l'extérieur : 5. Il résulte de l'instruction, en particulier des bulletins de soldes produits au dossier que, pour la période du 2 décembre 2013 au 15 février 2014, M. B... a perçu en février 2014, une somme de 415,12 euros brut pour 24 jours de navigation à compter du 2 décembre 2013 ainsi qu'en mars 2014, une somme de 227,80 euros brut pour 37 jours de navigation à compter du 2 décembre 2013, le bulletin du mois de mars 2014 produit par le ministre des armées en première instance indiquant que le paiement de 227,80 euros correspond à la différence entre les 642,92 euros brut acquis au total au titre de cette période et les 415,12 euros brut déjà perçus. M. B... a également perçu, en janvier 2017, une somme de 642,92 euros brut sur sa solde pour la période du 2 décembre 2013 au 15 février 2014, soit 37 jours. Ainsi, la somme de 642,92 euros correspondant à la même période, lui a été versée deux fois, en 2014 et en 2017. Le requérant n'établit aucunement que le calcul de la majoration en litige correspond aux 74 jours écoulés de la période entre le 2 décembre 2013 et le 15 février 2014 et qu'ayant déjà perçu 37 jours, soit 642,92 euros brut en février et mars 2014, l'administration lui a versé les 37 jours restants au mois de janvier 2017. Par suite, le ministre des armées a pu légalement procéder à la retenue de cette somme sur la solde de M. B.... En ce qui concerne la reprise d'un trop-versé au titre de la majoration d'embarquement et régime outre-mer : 6. Aux termes de l'article 1er du décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin : " Les personnels militaires de l'armée de mer embarqués à bord des bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 25 du décret du 8 avril 1923 et 19 du décret du 22 octobre 1929 et les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique. ". 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la majoration d'embarquement a été versée à M. B... jusqu'au terme de sa mission, le 18 juillet 2017 alors qu'il a été rapatrié en métropole le 24 juin 2017 avant le terme de celle-ci, contrairement aux dispositions de l'article 1er du décret du 16 octobre 1951. Par ailleurs, la solde outre-mer lui a été versée jusqu'au 31 juillet 2017. Cette erreur de liquidation dans le versement de la majoration d'embarquement et de la solde outre-mer n'a duré qu'une période limitée de moins d'un mois, du 24 juin au 31 juillet 2017. En outre, la solde du mois de juin 2017 était déjà calculée et en cours de virement à la date de son rapatriement. La solde du mois de juillet 2017 était en cours de calcul et le trop-versé a été détecté en août 2017. Par courrier du 5 octobre 2017, le centre d'expertise des ressources humaines a informé M. B... de ce qu'il avait perçu à tort la majoration d'embarquement jusqu'au 18 juillet 2017 et le régime de solde outre-mer jusqu'au 31 juillet 2017 et de ce que cette dette sera reprise sur ses soldes à venir en sept retenues mensuelles d'un montant de 273,89 euros, dans un délai de trois mois, cet échéancier étant prévu de février à août 2018. M. B... produit un bulletin de solde de février 2018 indiquant une première retenue de 273,90 euros. L'appelant n'établit pas que cette erreur de l'administration laquelle est restée limitée dans le temps aurait entraîné pour lui des troubles dans les conditions d'existence ni même un préjudice financier. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à se prévaloir de la carence de l'administration et demander le remboursement des retenues effectuées sur sa solde, compte tenu de ces préjudices. 8. En second lieu, M. B... n'établit pas qu'il aurait touché un montant de 1 722,27 euros au lieu des 1 917,27 euros réclamés par le ministre des armées en se bornant à produire son bulletin de solde du mois d'août 2017 qui ne le démontre pas et à se prévaloir du courrier du 5 octobre 2017 qui fait état de sept retenues mensuelles d'un montant de 273,89 euros. En ce qui concerne la reprise d'un trop-versé au titre de l'acompte de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement : 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le requérant a fait l'objet, sur sa solde de mai 2017, d'un acompte de la 2ème fraction d'indemnité d'éloignement d'un montant de 10 599,51 euros sans que les cotisations sociales n'aient été déduites correspondant à la somme de 660,36 euros prélevée sur sa solde de mois d'août 2017. Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire qu'une telle retenue sur solde qui constitue une mesure purement comptable doive faire l'objet d'une notification préalable avant qu'elle ne soit exécutée. 10. En deuxième lieu, M. B... soutient que la somme de 660,36 euros étant supérieure à 80 euros et à 5 % de la rémunération, sa notification était obligatoire en application de l'instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 27 juin 2017 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants-cause. Or, selon les allégations du ministre des armées non contestées, cette instruction prévoit que dès qu'un trop-perçu de solde ou de prestations familiales d'un montant supérieur à 80 euros et à 5 % de la rémunération nette mensuelle à payer est constaté, l'organisme payeur est tenu de notifier l'existence du trop-perçu en précisant son origine et son montant en en indiquant les conditions dans lesquelles il sera recouvré. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, la somme prélevée de 660,36 euros correspondait au montant des cotisations sociales de l'acompte de la 2ème fraction d'indemnité d'éloignement qui n'ont pas été prélevées. Dès lors, elle ne constitue pas un trop-perçu de solde ou de prestations familiales dont la reprise doit faire l'objet d'une notification préalable en application de l'instruction du 27 juin 2017. 11. En troisième lieu, comme l'a estimé à juste titre le tribunal, si le courriel du 5 mars 2018 adressé à M. B... mentionne que " suite au paiement de la prime d'éloignement avec la solde du mois d'août 2017 (droit ouvert pour 9 939,15 euros) l'acompte calculé au mauvais taux est repris ", la décision du 9 août 2018 précise bien que le militaire a fait l'objet, à sa demande, sur sa solde de mai 2017, du versement d'un acompte de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement pour la somme de 10 599,51 euros sans que les cotisations sociales aient été prélevées, la somme de 660,36 euros reprise correspondant à ce prélèvement. Ainsi, cette retenue n'est pas injustifiée. 12. Enfin, la circonstance qu'aucun échelonnement du paiement de la somme en litige n'ait été proposé à M. B... est sans incidence sur le bien-fondé de la reprise. 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable et de la décision du 9 août 2018. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin de dommages-intérêts pour résistance abusive : 14. En tout état de cause, et compte tenu de ce qui qui a été dit précédemment, il ne résulte pas de l'instruction que le ministre des armées aurait eu un comportement abusif et vexatoire à l'égard de M. B... lequel n'établit pas l'existence d'un préjudice matériel à hauteur de 1 500 euros. Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mars 2023. 2 N° 21MA02950 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune de Zonza à M. C... à la suite d'une demande présentée le 21 janvier 2020 portant sur un local commercial démontable de petite restauration, sur le terrain cadastré section E n° 683, lieudit Cufa. Par un jugement n° 2001261 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire tacite précité. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. A... C..., représenté par Me Poletti, demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2001261 du 4 juillet 2022. Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral, laquelle était fondée ; - le tribunal ne pouvait retenir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que son projet ne consistait pas en une extension de l'urbanisation mais en un simple agrandissement de l'existant ; - les pièces produites au titre de l'assainissement non collectif étaient de nature à permettre la complète instruction de sa demande. La procédure a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Zonza qui n'ont pas produit d'observations. Par une lettre en date du 4 janvier 2023, les parties ont été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité du déféré préfectoral du fait de l'absence de naissance d'un permis tacite dès lors qu'un avis conforme défavorable avait été émis le 14 avril 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., bénéficiaire d'une concession de terrain au sein de la forêt territoriale de l'Ospedale consentie le 12 juillet 2018 par la collectivité de Corse, a sollicité, le 19 août 2019, un permis de construire un local de petite restauration de 70 m² sur le terrain cadastré section E n° 683, lieudit Cufa, sur le territoire de la commune de Zonza. Un permis de construire, délivré par le maire de la commune de Zonza, lui a été accordé le 4 septembre 2019. Toutefois, à la suite de l'exercice par le préfet d'un recours gracieux contre ce permis de construire, M. C... a présenté, le 21 janvier 2020, une nouvelle demande de permis de construire. Celle-ci a, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, été soumise pour avis conforme au préfet de la Corse-du-Sud, lequel a émis, le 14 avril 2020, un avis défavorable. Estimant que le défaut de réponse du maire de la commune de Zonza dans le délai d'instruction avait fait naître, sur la demande de M. C..., un permis tacite, le préfet de la Corse du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de l'annuler. M. C... relève appel du jugement du 4 juillet 2022 par lequel le tribunal a annulé ce permis tacite. Sur la régularité du jugement : 2. Si M. C... soutient que les premiers juges auraient omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré du préfet de la Corse-du-Sud, il résulte du jugement attaqué que celui-ci y a répondu dans ses points 3 et 4. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité doit être écarté. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3. C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir soulevée par M. C... tirée de la tardiveté du déféré du préfet de la Corse-du-Sud par des motifs suffisamment précis et circonstanciés, qui ne sont pas utilement critiqués par le requérant, qui se borne à soutenir la même argumentation qu'en première instance. Il y a donc lieu d'écarter cette même fin de non-recevoir par adoption des motifs énoncés aux points 3 et 4 du jugement attaqué. Sur le bien-fondé du jugement : 4. D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : (...) b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 423-23 dudit code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ". 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (...) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017 ". Aux termes de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (...) ". 6. Bien que l'avis conforme défavorable émis par le préfet, avant l'expiration du délai d'instruction, sur le fondement de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, emporte compétence liée du maire pour rejeter la demande de permis de construire, cette circonstance ne fait néanmoins pas obstacle, en l'absence de disposition réglementaire expresse contraire, à ce qu'une décision implicite d'acceptation naisse dans les conditions prévues par les articles L. 424-2, R. 424-1 et R. 423-23 du même code. 7. Il ressort des pièces du dossier que si la commune de Zonza s'est dotée d'une carte communale par délibération du conseil municipal du 15 novembre 2003 approuvée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2004, ce qui conférait au maire compétence pour délivrer le permis de construire au nom de la commune en application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, celle-ci ne couvre que le secteur littoral de la commune et non le secteur forestier dans lequel est implanté le terrain d'assiette du projet. Par suite, l'avis conforme du préfet de la Corse-du-Sud était requis en application des dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. Le 14 avril 2020, soit avant l'expiration du délai d'instruction, ledit préfet a émis un avis défavorable sur la demande de M. C... au motif de la méconnaissance, par le projet, des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Par suite, le maire avait compétence liée pour refuser de faire droit à la demande. 8. Toutefois, des moyens tirés de la régularité ou du bien-fondé de l'avis émis par le préfet peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 9. Le requérant peut être regardé, en soutenant que son projet ne consistait pas en une extension de l'urbanisation mais en un simple agrandissement de l'existant, comme cherchant à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'avis émis par le préfet de la Corse-du-Sud. 10. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 11. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de M. C... est situé au cœur d'une vaste zone naturelle au sein même de la forêt de l'Ospedale où ne sont localisées que deux constructions situées à l'est du terrain en cause. Dès lors, la construction projetée n'est pas située en continuité avec une agglomération ou un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que son projet ne porterait que sur l'extension d'une construction existante dès lors, en tout état de cause, qu'il est constant que la construction existante n'avait pas elle-même été régulièrement autorisée. L'avis émis par le préfet n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. C... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé le permis tacite né sur sa demande du 21 janvier 2020. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à la commune de Zonza et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente de la Cour, - M. B..., premier vice-président, - M. Portail, président de chambre, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - M. Mouret, premier conseiller, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. N° 22MA0228402 [RJ1] Cf. CAA de Douai Commune du Landin 25 janvier 2023 N° 21DA00937.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les revenus, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison d'une plus-value générée en 1999, et celle des intérêts correspondants. Par un jugement n° 1809442 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Bos, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et intérêts en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a fait application des dispositions du 2 bis de l'article 150-0 D du code général des impôts, issues de la loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, qui n'étaient pas applicables à une plus-value constatée le 14 décembre 2015, en sorte que les impositions en litige sont dépourvues de base légale ; - l'administration, en appliquant le coefficient d'érosion monétaire au prix de revient des actions de la société Mont Jura, a fait une application inexacte de la décision n° 2016-538 QPC du Conseil constitutionnel ; - le calcul de la somme dont ils demandent qu'elle soit retenue au titre de la plus-value imposable résulte de l'application littérale de la décision du 22 avril 2016 n° 2016-538 QPC du Conseil constitutionnel ; l'affectation du coefficient d'érosion monétaire à l'assiette de la plus-value correspond à l'objectif d'égalité devant les charges publiques de la réserve émise par cette décision, laquelle consiste à placer les contribuables dont la plus-value, placée en report d'imposition avant 2013, est taxable postérieurement au 1er janvier 2013, dans une situation similaire aux contribuables bénéficiant de l'abattement pour durée de détention prévu aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts. Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 62 ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ; - loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2016-538 QPC du Conseil constitutionnel du 22 avril 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Bos pour M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. M. D... C... a apporté, le 17 avril 1999, 32 765 actions de la société Monts Jura à la société Fireg, en échange de 14 984 actions de cette société nouvellement constituée, réalisant à cette occasion une plus-value de 1 394 352 euros dont il a demandé le report d'imposition en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 160 du code général des impôts. Le 21 septembre 2009, il a apporté 11 984 actions de la société Fireg à la société de droit luxembourgeois Philureg, 3 000 actions de la société Fireg ayant auparavant fait l'objet d'une donation à ses enfants. La société Philureg a été dissoute le 23 décembre 2014 et sa liquidation achevée le 14 décembre 2015, entraînant de ce fait la fin du report de l'imposition de la plus-value mobilière réalisée en 1999. Les modalités de déclaration de cette plus-value ont donné lieu à des échanges avec les services fiscaux aux fins de tenir compte, notamment, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016. Au terme de ces échanges les époux C..., se conformant aux indications données par le service dans un message du 17 mars 2017 ont déposé, le 12 avril 2017, deux déclarations de plus-values modèles 2074 et 2074-1 indiquant une plus-value imposable dont le montant, de 1 004 453 euros, résultait de l'application du coefficient d'érosion monétaire mentionné par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, respectivement, au prix d'acquisition de chacun des titres cédés. Leurs cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2015 ont été établies conformément à ces déclarations. Toutefois, M. et Mme C... ont formé, le 2 mars 2018, une réclamation tendant à ce que la plus-value taxable soit ramenée à 56 702 euros, exposant qu'ils estimaient avoir été induits en erreur par le message du 17 mars 2017 de l'administration fiscale et demandant que le coefficient d'érosion monétaire soit appliqué à la plus-value réalisée et non au prix d'acquisition des titres. En l'absence de réponse expresse à cette réclamation, ils ont saisi le tribunal administratif de Montreuil aux fins d'obtenir la réduction, à concurrence d'une assiette ramenée à 56 702 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2015 résultant de la plus-value dont le report d'imposition a expiré cette même année. Ils relèvent appel du jugement n° 1809442 du 25 mai 2021 par lequel le tribunal de Montreuil a rejeté leur demande. Sur les conclusions aux fins de décharge : S'agissant du droit applicable : 2. D'une part, en ce qui concerne l'assiette de la plus-value réalisée par les époux C... le 17 avril 1999, les dispositions du I ter de l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur et pour lesquelles ils ont opté, disposent que " (...) 4. L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B ". Les dispositions du II de l'article 92 B de ce code, demeurées applicables aux plus-values se trouvant en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000 en vertu V de l'article 94 de la loi du 30 décembre 1999 visée ci-dessus, prévoient que l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres peut être reportée au moment où s'opérera la cession, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange, l'imposition de la plus-value étant reportée de plein droit, en application de cet article 94, lorsque les titres reçus en échange font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts. 3. D'autre part, en ce qui concerne le montant de la plus-value assujetti à l'imposition, dont la fin du report est intervenue le 14 décembre 2015, date de la liquidation la société Philureg, en application de la combinaison des dispositions citées au point précédent, les dispositions des articles 150-0 A et 200 A du code général des impôts alors en vigueur prévoient que les gains nets retirés d'une telle opération sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Ces dispositions ne prévoient aucun abattement en fonction de la durée de détention. 4. Toutefois, par sa décision 2016-538 QPC du 22 avril 2016, le Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, a formulé la réserve d'interprétation suivante, s'agissant des 1 ter et 1 quater A de l'article 150-0 D du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2014 visée ci-dessus qui prévoient des abattements de la plus-value pour la durée de détention aux seuls gains mentionnés au I de l'article 150-0 A réalisés à compter du 1er janvier 2013 : " 11. (...) il résulte de l'assujettissement des plus-values mobilières à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 200 A du code général des impôts (...) qu'un taux marginal maximal d'imposition de 62,001 % s'applique à la plus-value réalisée avant le 1er janvier 2013 qui a été placée en report d'imposition et dont le report expire postérieurement à cette date (...) les valeurs mobilières qui ont donné lieu à la réalisation de cette plus-value, fait générateur de l'imposition, ont pu être détenues sur une longue durée avant cette réalisation (..) faute de tout mécanisme prenant en compte cette durée pour atténuer le montant assujetti à l'impôt sur le revenu, l'application du taux marginal maximal à cette plus-value méconnaîtrait les capacités contributives des contribuables (...) par suite, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître l'égalité devant les charges publiques, priver les plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 qui ne font l'objet d'aucun abattement sur leur montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté selon des règles de taux telles que celles en vigueur à compter du 1er janvier 2013, de l'application à l'assiette ainsi déterminée d'un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition (...) sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté ". S'agissant du moyen tiré du défaut de base légale de l'imposition : 5. M et Mme C... soutiennent qu'en appliquant un coefficient d'érosion monétaire au prix d'acquisition des actions apportées le 17 avril 1999 à la société Fireg, l'administration a en réalité appliqué les dispositions du 2 bis de l'article 150-0 D du code général des impôts, issues de la loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, qui n'étaient pas applicables ratione temporis. Toutefois, il ne saurait se déduire de ce que le 2 bis de l'article 150-0 D du code général des impôts prévoit un tel mécanisme que l'administration aurait, en faisant application d'un coefficient d'érosion monétaire au prix de revient des actions apportées en 1999, rétroactivement appliqué la loi de finances rectificative pour 2016. Les requérants ne sont pas davantage fondés à soutenir que l'administration fiscale, qui a entendu appliquer la réserve d'interprétation formulée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, se serait fondée sur une règle de détermination de l'assiette dépourvue de base légale. S'agissant du moyen tiré de l'inexacte application de la réserve d'interprétation formulée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 : 6. Compte tenu des dates, respectivement, de la réalisation le 17 avril 1999 de la plus-value en cause, et de la fin du report de son imposition le 14 décembre 2015, et en l'absence de mécanisme instauré par le législateur qui serait applicable aux plus-values en cause afin de prendre en compte la durée de détention des titres pour atténuer le montant de la plus-value assujetti à l'impôt sur le revenu, l'administration était tenue de faire application de la réserve d'interprétation telle que formulée par la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 du Conseil constitutionnel. 7. En premier lieu, contrairement à ce que fait valoir l'administration fiscale, il ressort des termes mêmes de la réserve d'interprétation formulée par la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 du Conseil constitutionnel, que le coefficient d'érosion monétaire qu'elle mentionne, observé pour chaque lot sur la période comprise entre la date d'acquisition des titres et celle de la réalisation de la plus-value, doit s'appliquer non pas au prix d'acquisition des titres mais au montant de la plus-value placée en report d'imposition. 8. En second lieu, M. et Mme C... soutiennent que le calcul du montant imposable résultant de l'application de la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 du Conseil constitutionnel consisterait à multiplier la plus-value réalisée sur chaque lot par le coefficient d'érosion monétaire pertinent pour ce lot, puis à déduire de ce résultat la plus-value réalisée. Cependant, il résulte des motifs de la réserve d'interprétation formulée par la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 du Conseil constitutionnel, qui vise à garantir le principe d'égalité devant les charges publiques compte tenu de l'absence d'application, aux plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013, de l'abattement pour durée de détention prévu par le 1 ter et le 1 quater A de l'article 150-0 D du code général des impôts ou d'un autre mécanisme de réduction tenant compte de la durée de détention des titres, que l'application d'un coefficient d'érosion monétaire qu'elle mentionne doit s'entendre de l'opération de la division de chaque plus-value imposable concernée par le coefficient d'érosion monétaire pertinent pour la période comprise entre la date de l'acquisition des titres dont la cession a généré une plus-value et celle de la réalisation de la plus-value. S'agissant du montant de la plus-value assujetti à l'impôt sur le revenu: 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des éléments produits par les requérants et qui ne sont pas contestés par l'administration fiscale, concernant, d'une part, le montant de la plus-value réalisée sur chaque lot de titres Monts Jura, soit respectivement les montants de 1 489, 48 514, 4 511, 6 809, 6 639, 14 767, 373 473, 7 192, 202 482, 665 876, 170 et 62 430 euros, et, d'autre part, le coefficient d'érosion monétaire constaté, pour chaque lot, sur la période comprise entre la date d'acquisition des titres et celle de la réalisation de la plus-value sur ces titres, soit respectivement les coefficients de 6,95, 5,196, 4,895, 4,482, 3,941, 3,562, 2,697, 2,435, 1,891, 1,281, 1,281 et 1,02, que le montant total de la plus-value, calculé selon la règle énoncée au point 8, s'établit à 847 520 euros. 10. En second lieu, il est constant que les époux C... avaient, avant la fin du report de l'imposition de la plus-value, fait donation à leurs enfants de 3 000 parts de la société Fireg à laquelle ils avaient apporté leurs titres Monts Jura en 1999. Il résulte ainsi de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté par l'administration fiscale, que la quote-part de la plus-value imposable entre leurs mains représente seulement 79,98 % du montant de la plus-value réalisée en 1999 devant être assujettie à l'impôt. Par suite, la base d'imposition de M. et Mme C... à l'impôt sur le revenu, au titre de la plus-value réalisée sur les titres de la société Monts Jura, doit être fixée à 677 846,48 euros. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... sont seulement fondés à demander que le montant assujetti à l'impôt de la plus-value réalisée sur les titres de la société Monts Jura soit ramené du montant effectivement imposé de 1 004 453 euros à celui de 677 846,48 euros, et qu'ils soient déchargés, en droits et intérêts, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les revenus auxquelles ils ont été assujettis, au titre de l'année 2015, correspondant à cette réduction en base. Sur les frais liés à l'instance : 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C... de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La base d'imposition de M. et Mme C... à l'impôt sur le revenu de l'année 2015, au titre de la plus-value réalisée sur les titres de la société Monts Jura, est ramenée à 677 846,48 euros. Article 2 : M. et Mme C... sont déchargés, en droits et intérêts, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, en conséquence de la réduction prononcée à l'article 1er. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'État versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D... et B... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction des impôts des non-résidents. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Vinot, présidente de chambre, Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2023. Le rapporteur, G. A...La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA03742 2 [RJ1] Rappr. CE, 31 mars 2021, Mme de Galbert Defforey, n° 441918, T. pp. 631-659-680-684....[RJ2] Rappr. CE, Assemblée, 11 mars 1994, S.A. « La Cinq », n° 115052, p. 118....[RJ3] Comp. CJUE, 18 septembre 2019, nos C-662/18 et C-672/18, lorsqu'est intervenue une opération d'échanges de titres relevant de la directive 2009/133/CE du Conseil, du 19 octobre 2009, et de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Village éco sport a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, les arrêtés du 27 juillet 2020 par lesquels le maire de Bois-Guillaume a retiré les permis de construire qui lui avaient été délivrés le 28 février 2020 et, d'autre part, les arrêtés du 3 août 2020 par lesquels ce maire a rejeté ses demandes de permis de construire. Par un jugement n° 2003539 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022 et par des mémoires enregistrés les 23 juin 2022 et 4 novembre 2022, la SCI Village éco sport, représentée par Me Pierre-Xavier Boyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 27 juillet 2020 et du 3 août 2020 du maire de Bois-Guillaume ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Guillaume la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure ; - ils méconnaissent l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1 du code de l'environnement; - ils méconnaissent l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie. Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, la commune de Bois-Guillaume, représentée par Me Florence Malbesin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Village éco sport de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière (SCI) Village éco sport a déposé le 1er août 2019 deux demandes de permis de construire, référencées sous les nos PC07610819O0061 et PC07610819O0062, tendant respectivement à l'édification d'une " halle multi-activité " et de " bâtiments pour activités sportives et de loisirs ", à Bois-Guillaume. Le maire de cette commune a délivré les permis sollicités par deux arrêtés du 28 février 2020, qu'il a cependant retirés par des arrêtés du 27 juillet 2020. Par deux arrêtés du 3 août 2020, le maire de Bois-Guillaume a rejeté les demandes de permis de construire présentées par la SCI Village éco sport. Cette dernière a demandé l'annulation de ces arrêtés du 27 juillet 2020 et du 3 août 2020 au tribunal administratif de Rouen, qui a rejeté ses demandes par un jugement du 13 janvier 2022. La SCI Village éco sport relève appel de ce jugement. Sur la légalité des arrêtés de retrait des permis de construire : En ce qui concerne le moyen tiré d'un vice de procédure : 2. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (...) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) / 4° Retirent (...) une décision créatrice de droits (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 9 juillet 2020, le maire de Bois-Guillaume a informé la SCI Village éco sport de son intention de retirer les permis de construire qui lui avaient été délivrés le 28 février 2020 et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de dix jours. Pour justifier ce retrait, le maire a relevé dans ce courrier : " J'ai lu très attentivement les remarques de Monsieur le Préfet qui étaient de nature à remettre en cause la légalité des permis délivrés. Elles portaient tant sur la complétude des dossiers que sur la compatibilité du projet dans sa globalité avec le plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie ", avant de conclure que " Après une analyse objective de l'argumentation préfectorale et des éléments soulevés en réponse par mon prédécesseur le 26 juin, il ne me paraît pas juridiquement concevable pour la commune de maintenir les autorisations délivrées ". 4. Si ce courrier a insisté sur le motif tiré de la méconnaissance du plan local d'urbanisme intercommunal, en précisant que " il aurait été raisonnable à l'époque de surseoir à statuer sur les autorisations sollicitées ", il a aussi informé d'une manière suffisamment claire la SCI Village éco sport que le retrait envisagé pourrait être également fondé sur l'incomplétude des dossiers de demande de permis de construire. En outre, si le courrier du 9 juillet 2020 a énoncé ce dernier motif de manière succincte, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 13 novembre 2019 adressé à la pétitionnaire, le préfet de la région Normandie avait estimé nécessaire la réalisation d'une étude d'impact et que l'absence d'un tel document avait fait l'objet, avant les retraits litigieux, d'échanges entre la pétitionnaire et les services communaux. De plus, dans son recours gracieux formé à l'encontre des permis délivrés le 28 février 2020, le préfet de la Seine-Maritime, qui était tenu de notifier ce recours à la bénéficiaire en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, avait clairement relevé l'absence d'une étude d'impact. 5. Dans ces conditions, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la procédure qui a précédé l'édiction des arrêtés attaqués est entachée d'irrégularité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité des motifs de retrait : 6. Pour retirer les permis de construire délivrés à la SCI Village éco sport, le maire de Bois-Guillaume s'est fondé, d'une part, sur l'incomplétude des demandes de permis de construire et, d'autre part, sur l'absence de sursis à statuer sur ces demandes. S'agissant de l'incomplétude des demandes de permis de construire : 7. D'une part, aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ". Aux termes de l'article R. 431-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale (...) ". 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " (...) Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité (...) ". Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau (...) ". Aux termes du IV du même article : " Lorsqu'un même projet relève de plusieurs rubriques du tableau annexé, une évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables. Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet ". 9. Pour estimer incomplètes les demandes de permis de construire, le maire de Bois-Guillaume a relevé l'absence d'une " évaluation environnementale ", laquelle doit comporter une étude d'impact en application des dispositions précitées du code de l'environnement, en précisant, dans la lettre notifiant les retraits litigieux, que " le dossier doit comprendre les éléments formellement visés par le code de l'environnement pour que le maître d'ouvrage puisse justifier les procédures attachées à son projet ". Contrairement à ce que soutient l'appelante, la commune de Bois-Guillaume ne demande pas à la cour de procéder dans la présente instance à une substitution de motifs, en soutenant que les dossiers de demande de permis de construire devaient comporter une étude d'impact, dès lors que ce motif était déjà contenu dans les arrêtés attaqués. Quant à la nécessité d'une évaluation globale : 10. Dès lors que les articles L. 424-4 et R. 431-16 du code de l'urbanisme renvoient au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement pour définir les éléments requis dans le cadre d'une évaluation environnementale, parmi lesquels figure une étude d'impact, l'appelante ne peut utilement soutenir que le principe d'indépendance des législations fait obstacle à ce que lui soient opposables les dispositions de cet article du code de l'environnement. 11. Il ressort des pièces du dossier et notamment des demandes de permis de construire que les deux projets ont pour objet de développer l'offre de services récréatifs et sportifs aux abords du golf de Bois-Guillaume le long de la route nationale n° 28, qu'ils sont destinés à accueillir des activités complémentaires et à satisfaire les attentes d'une même clientèle et qu'ils seront desservis par une même voie, la rue herbeuse, qui assurera la liaison routière entre les deux sites, situés à proximité, grâce à un tunnel aménagé sous cette route nationale. Compte tenu de l'objet et des aménagements de ces deux projets, de leur proximité géographique et de leur concomitance ainsi que de leurs similitudes et futures interactions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la " halle multi-activités ", présentée dans les demandes comme une " annexe " du village sportif, serait économiquement viable si elle était construite isolément, le préfet de la région Normandie a pu légalement estimer, par son arrêté du 13 novembre 2019, que ces projets devaient faire l'objet d'une étude d'impact commune en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Quant à l'obligation de fournir une étude d'impact : 12. Il ressort des pièces du dossier que le projet de " halle multi-activités ", destiné à accueillir des équipements sportifs, présentera une surface de plancher d'une superficie de 5 704 m² et comportera 49 places de stationnement. En outre, le projet de " village éco sport ", également destiné à accueillir des équipements sportifs, présentera une surface de plancher d'une superficie de 41 924 m² et comportera 129 places de stationnement. Il s'ensuit qu'en application des rubriques 39, 41 et 44 mentionnées dans le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, ces projets, pris globalement, devaient faire l'objet d'une étude d'impact. Quant à l'absence de production d'une étude d'impact : 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la pétitionnaire n'a produit dans le cadre de l'instruction de ses demandes de permis de construire que les seuls éléments prévus par l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement pour déterminer si, au terme d'un examen au cas par cas, un projet doit être soumis ou non à une évaluation environnementale. Or, ainsi qu'il a été dit, il lui incombait de fournir à l'appui de ses demandes une étude d'impact comprenant l'ensemble des éléments prévus au II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement. Une telle lacune, qui n'est pas sérieusement justifiée par des difficultés particulières liées à l'épidémie de covid-19, a été de nature à fausser l'appréciation portée par le maire de Bois-Guillaume sur les demandes de permis de construire. 14. D'autre part, si la pétitionnaire a transmis, en avril 2020, des éléments d'analyse environnementale à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, ces éléments ont été produits après la délivrance des permis de construire litigieux et ne peuvent donc pas être regardés comme incorporés aux projets, en l'absence de demandes de permis de construire modificatif. 15. Enfin, si l'appelante soutient qu'en application des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme, ses dossiers de demande devaient être regardés comme complets en l'absence d'une demande régulière de pièces manquantes dans le délai d'un mois imparti par ces articles, cette circonstance avait seulement pour conséquence, comme le prévoit l'article R. 423-41 du même code, de faire obstacle à une modification du délai d'instruction des demandes et n'interdisait au maire ni de demander, après l'expiration de ce délai, une pièce manquante, ni de fonder les décisions de retrait litigieuses sur l'incomplétude des dossiers de demande. 16. Il résulte de ce qui précède que le maire de Bois-Guillaume a pu légalement se fonder sur l'absence d'étude d'impact pour retirer les permis de construire litigieux. S'agissant de la nécessité de prononcer un sursis à statuer : 17. D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (...). / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus (...) aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code (...) ". Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " (...) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ". 18. D'autre part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / (...) / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique (...) ". 19. Il résulte de ces dispositions que le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation, déposée dans le délai indiqué, examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Parmi ces règles, figure la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1 précité du code l'urbanisme, d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis. 20. Si l'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme peut être, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et du sixième alinéa de l'article A. 410-4 du même code, de nature à constituer un motif d'illégalité de ce certificat, elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une demande de permis ultérieure concernant le terrain objet du certificat d'urbanisme. 21. Il ressort des pièces du dossier que le maire de Bois-Guillaume a délivré à la SCI Village éco sport, le 20 septembre 2018, un certificat d'urbanisme portant sur les projets litigieux et que cette société a déposé ses demandes de permis de construire le 1er août 2019, soit avant l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. 22. Toutefois, à la date de délivrance de ce certificat, il ressort des pièces du dossier que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie était en cours d'élaboration depuis le 12 octobre 2015. A cet égard, un débat avait déjà eu lieu le 20 mars 2017 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, lequel, dans sa rédaction de décembre 2016, d'une part, contenait une orientation n° 3 " pour un environnement de qualité et de proximité pour tous " privilégiant un traitement qualitatif des franges urbaines, le maintien de coupures d'urbanisation et le développement de la biodiversité et, d'autre part, prévoyait de préserver la zone naturelle où se situent les terrains d'assiette des projets. 23. Cette zone naturelle était précisément identifiée par les éléments cartographiques de ce projet de plan au sein d'un secteur qualifié de milieu naturel " remarquable " " à protéger ", encadré à l'ouest par un corridor écologique " à restaurer " et au nord par une coupure d'urbanisation aux abords du centre urbain d'Isneauville. Si un nouveau débat a eu lieu le 8 novembre 2018 sur les orientations du projet de plan d'aménagement et de développement durables, il était justifié par des ajustements rédactionnels et cartographiques qui ne concernaient pas la zone naturelle litigieuse. 24. Dans ces conditions, compte tenu de l'objet des projets, qui prévoient d'artificialiser une surface de plus de 40 000 m² dans une zone naturelle à préserver et eu égard aux orientations et au degré de précision du projet de plan local d'urbanisme intercommunal à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, le maire de Bois-Guillaume a pu légalement estimer qu'à cette date, les projets étaient de nature à compromettre l'exécution du futur plan et donc qu'ils auraient dû faire l'objet d'un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, nonobstant la circonstance que le certificat d'urbanisme ne mentionnait pas expressément la possibilité d'opposer un tel sursis. 25. Il résulte de ce qui précède que le maire de Bois-Guillaume a pu légalement se fonder sur l'absence de sursis à statuer pour retirer les permis de construire litigieux. Sur la légalité des arrêtés de refus de permis de construire : En ce qui concerne le moyen tiré d'un vice de procédure : 26. Si l'appelante se prévaut des dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme pour soutenir que l'absence d'étude d'impact aurait dû faire l'objet d'une demande de complément avant l'édiction des arrêtés attaqués, ces dispositions, qui figurent dans une section du code relative à l'instruction des demandes de permis et ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, le cas échéant, au profit du demandeur un permis de construire tacite, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant un permis de construire. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité des motifs de refus de permis de construire : 27. Pour refuser de délivrer les permis de construire sollicités par la SCI Village éco sport, le maire de Bois-Guillaume s'est fondé, d'une part, sur l'incomplétude des dossiers de demande et, d'autre part, sur la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie. S'agissant de l'incomplétude des demandes de permis de construire : 28. Si la pétitionnaire a élaboré des éléments d'analyse environnementale en avril 2020, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du 11 juin 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale de Normandie, dont le contenu n'est pas sérieusement contesté, qu'au vu de l'ampleur des projets et des caractéristiques naturelles du site, ces éléments d'analyse environnementale demeurent incomplets et ne comportent ni une analyse suffisante de l'état initial, notamment de la biodiversité et des ressources en eau, ni des mesures suffisantes d'évitement, de réduction ou de compensation des incidences défavorables du projet. L'appelante ne produit pas d'élément probant de nature à remettre en cause les conclusions de cet avis. 29. Une telle lacune, qui n'est pas sérieusement justifiée par des difficultés particulières liées à l'épidémie de covid-19, était de nature à fausser l'appréciation portée par le maire de Bois-Guillaume sur la conformité des projets à la réglementation applicable. Par suite, le maire a pu légalement se fonder sur l'absence d'étude d'impact pour rejeter les demandes de permis de construire. S'agissant de la méconnaissance du plan local d'urbanisme intercommunal : 30. Il résulte de la combinaison des articles L. 410-1 et L. 424-1 précités du code de l'urbanisme que, lorsque le plan local d'urbanisme en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à statuer sur une demande de permis, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire. 31. En l'espèce, les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie, issues des documents préparatoires établis à la date de délivrance du certificat d'urbanisme mentionné ci-dessus, ont été adoptées par le conseil métropolitain le 13 février 2020 et sont entrées en vigueur le 13 mars 2020. Dans ces conditions, elles étaient devenues applicables aux projets à la date des arrêtés attaqués. Quant à la méconnaissance des règles applicables en zone NL et NL stl : 32. Il ressort du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie que la zone NL " couvre les espaces dédiés aux activités sportives et de loisirs en dehors des zones urbanisées. Cette zone couvre notamment les golfs, les bases de loisirs (...) et des campings. La vocation première de cette zone est de pérenniser ces activités à usage récréatif pour les habitants (...) ". 33. Au sein de cette zone NL, le règlement fixe de manière limitative les constructions nouvelles qui y sont autorisées, parmi lesquelles figurent " les constructions et installations nécessaires à des services publics ou d'intérêt collectif destinés à des constructions ou extensions d'activités en plein air à vocation sociale, sportive, récréative et de loisirs (...) et pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à 9 m ", ainsi que " les constructions et installations directement nécessaires à des services publics ou d'intérêt collectif limitées (...) à l'accueil du public et à l'animation du site dès lors qu'il s'agit d'équipements collectifs et ce dans la limite de 50 m² de surface de plancher et pour lesquelles la hauteur maximale est limitée à 9 m ". Dans l'ensemble de la zone NL, le règlement précise que, " pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, l'emprise au sol ne devra pas excéder 10% de la superficie de terrain ". 34. Par ailleurs, au sein du secteur NL stl où des règles plus strictes de constructibilité s'appliquent, " les constructions, installations, aménagements et travaux à destination (...) d'activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle " sont autorisées sous réserve notamment qu'ils soient " d'une superficie maximale de 250 m² d'emprise au sol, extensions et annexe comprises " et " d'une hauteur maximale de 9,5 m ". 35. D'une part, le projet de halle multi-activités, qui prend place sur un terrain classé en zone NL, n'a pas pour objet de créer des installations d'activités en plein air et, s'il comporte des constructions d'accueil du public et d'animation du site, sa surface de plancher excède la limite de 50 m² fixée par les dispositions citées ci-dessus. En outre, implanté sur un terrain d'assiette d'une superficie de 20 463 m², ce projet présente une emprise au sol d'une superficie de 13 151 m², nettement supérieure au plafond de 10 % applicable dans l'ensemble de la zone NL. 36. D'autre part, le projet de village éco sport, implanté sur un terrain d'assiette de 95 683 m² classé en zone NL et NL stl, présente une emprise au sol d'une superficie de 41 924 m², nettement supérieure au plafond de 10 % applicable dans l'ensemble de la zone NL. En outre, ce projet prend place, pour partie, au sein du secteur NL stl, sans respecter le plafond de 250 m² d'emprise au sol applicable dans ce secteur. Quant à la méconnaissance des règles relatives aux corridors écologiques : 37. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal, qu'une partie du terrain d'assiette du projet de village éco sport est couverte par un " corridor écologique " à préserver. Or, au sein d'un tel corridor, selon les dispositions du règlement de ce plan, " l'implantation de nouvelles exploitations agricoles " est interdite et seules sont autorisées, pour " la sous-destination exploitation agricole " et sous de strictes conditions, la réfection, la modernisation, l'extension et l'aménagement de bâtiments agricoles et la construction d'abri pour animaux. Il se déduit de ces dispositions que les constructions projetées ne pouvaient être autorisées dans le corridor écologique en cause. 38. Il résulte de ce qui précède que le maire de Bois-Guillaume a pu légalement se fonder sur la méconnaissance des dispositions précitées du plan local d'urbanisme intercommunal pour rejeter les demandes de permis de construire. 39. Il résulte de tout ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 27 juillet 2020 et du 3 août 2020 du maire de Bois-Guillaume. Sur les frais liés à l'instance : 40. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Bois-Guillaume, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la SCI Village éco sport et non compris dans les dépens. 41. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Village éco sport le versement d'une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Bois-Guillaume au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Village éco sport est rejetée. Article 2 : La société civile immobilière Village éco sport versera à la commune de Bois-Guillaume une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Village éco sport et à la commune de Bois-Guillaume. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 19 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme B... C..., présidente-assesseur, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA00598 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Saint-Pol-sur-Mer a délivré à la société Notre cottage un permis de construire 26 logements individuels sur un terrain situé 41 rue des Rossignols dans cette commune. Par un jugement n° 2000886 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. C..., représenté par Me Antoine Patinier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2022 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler cet arrêté du 27 août 2019 du maire de Saint-Pol-sur-Mer ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pol-sur-Mer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'illégalité dès lors que les plans fournis par la pétitionnaire sont inexacts ; - il méconnaît l'article UK 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît l'article UK 11 du même règlement ; - les vices qui l'entachent ne sont pas régularisables. Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, la commune de Saint-Pol-sur-Mer, représentée par Me Nicolas Haudiquet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C... de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête d'appel est forclose ; - M. C... ne justifie pas d'une qualité pour agir ; - les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, la société Notre cottage, représentée par Me Claire Lecat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C... de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de la tardiveté des notifications de la requête d'appel en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la requête de première instance est tardive ; - les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Par un courrier du 12 décembre 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la régularisation du vice tiré de l'inexactitude des limites séparatives mentionnées dans la demande de permis de construire. Par un mémoire du 23 décembre 2022, M. C..., représenté par Me Antoine Patinier, a présenté des observations en réponse au courrier du 12 décembre 2022 mentionné ci-dessus. Par un mémoire du 3 janvier 2023, la commune de Saint-Pol-sur-Mer, représentée par Me Nicolas Haudiquet, a présenté des observations en réponse au courrier du 12 décembre 2022 mentionné ci-dessus. Par un mémoire du 5 janvier 2023, la société Notre cottage, représentée par Me Claire Lecat, a présenté des observations en réponse au courrier du 12 décembre 2022 mentionné ci-dessus. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Claire Lecat, représentant la société Notre cottage, de Me Nicolas Haudiquet, représentant la commune de Saint-Pol-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1. La société Notre cottage a déposé le 17 juin 2019 une demande de permis de construire 26 logements individuels, 26 places de stationnement, un " local cycle " et un poste transformateur sur une parcelle cadastrée n° 540 AS 33 à Saint-Pol-sur-Mer. Par un arrêté du 27 août 2019, le maire a délivré le permis sollicité. Par un jugement du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Lille, saisi par M. C..., a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté. M. C... interjette appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Notre cottage : 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours (...) ". 3. En l'espèce, si M. C... a produit des courriers datés du 4 juillet 2020 informant la société Notre cottage et le maire de Saint-Pol-sur-Mer de l'introduction d'une requête d'appel à l'encontre du jugement du 11 avril 2022 du tribunal administratif de Lille, il s'est borné à produire à l'instance, en dépit de la demande qui lui a été adressée sur ce point par la cour le 3 janvier 2023, des copies de récépissés de dépôt de lettres recommandées référencées n° 1A17619270977 et n° 1A17375099164 ne permettant pas de déterminer la date effective de dépôt de ces plis et ne démontrant donc pas que ce dépôt est intervenu dans le délai de quinze jours prescrit par les dispositions citées au point précédent, alors que la société Notre cottage a produit quant à elle un document de " suivi de courrier " établi par La Poste faisant état d'une prise en charge du courrier référencé n° 1A17619270977 le 12 juillet 2022 seulement, soit après l'expiration de ce délai de quinze jours. 4. Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir soulevées en défense, la requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable. Sur les frais liés à l'instance : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Pol-sur-Mer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. 6. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C... le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Pol-sur-Mer et d'une somme de 1 000 euros à la société Notre cottage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M. C... versera une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Pol-sur-Mer et une somme de 1 000 euros à la société Notre cottage en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., la société Notre cottage et à la commune de Saint-Pol-sur-Mer. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 19 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 22DA01329 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le maire d'Octeville-sur-Mer a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation située chemin du fond des vallées sur le territoire de cette commune. Par un jugement n°2001077 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022 et un mémoire enregistré le 20 avril 2022, M. et Mme C..., représentés par Me Michel Tarteret, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 du maire d'Octeville-sur-Mer ; 3°) d'enjoindre au maire d'Octeville-sur-Mer de procéder au réexamen de leur demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Octeville-sur-Mer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il fait application du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnaît le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 ; - il méconnaît le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018. Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, la commune d'Octeville-sur-Mer, représentée par Me Anne Tugaut, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme C... de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime a présenté des observations. Il soutient que : - le projet ne peut être regardé comme un hameau nouveau intégré à l'environnement ; - il s'inscrit dans une zone d'urbanisation diffuse ; - le schéma de cohérence territoriale du Havre-Pointe de Caux Estuaire est en cours de modification pour définir les espaces urbanisés conformément aux dispositions de la loi du 23 novembre 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Frédéric Lanyi , représentant la commune d'Octeville-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... ont déposé, le 23 décembre 2019, une demande de permis de construire une maison d'habitation située chemin du fond des vallées à Octeville-sur-Mer. Par un arrêté du 19 février 2020, le maire de cette commune a rejeté leur demande. M. et Mme C... ont demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Rouen qui a rejeté leur demande par un jugement du 13 janvier 2022. M. et Mme C... relèvent appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 février 2020 : En ce qui concerne l'objet du litige : 2. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C... sont propriétaires de deux parcelles contiguës, cadastrées ZL n° 338 et ZL n° 339, situées toutes deux chemin du fond des vallées à Octeville-sur-Mer. Par un arrêté du 15 novembre 2018 portant permis d'aménager, le maire de cette commune a autorisé la division de la parcelle cadastrée ZL n° 339 en trois lots, les lots n°1 et 2 étant destinés à accueillir des maisons d'habitation et le lot n°3 à supporter un chemin d'accès à ces habitations. 3. Si le formulaire de demande de permis de construire et la notice architecturale désignent la parcelle cadastrée " ZL n° 338 " comme terrain d'assiette du projet, ces documents font aussi référence à un " lot n° 2 " et, sur les plans de masse joints à la demande de permis, le terrain d'assiette correspond au lot n° 2 issu de la division de la parcelle cadastrée ZL n° 339, telle qu'autorisée par le permis d'aménager du 15 novembre 2018 mentionné ci-dessus, que vise en outre l'arrêté attaqué. Il s'ensuit, nonobstant les références faites par erreur dans la demande à la parcelle cadastrée ZL n° 338, que le projet doit être regardé comme visant à construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée ZL n° 339. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 : 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 visée ci-dessus : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ". 5. Si les dispositions du a) du 2° du I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 ont remplacé, dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement " par les mots : " en continuité avec les agglomérations et villages existants ", le V du même article 42 dispose que " Le a du 2° du I s'applique sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi. Le même a ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 (...) ". 6. Il résulte de ces dispositions que les modifications apportées par le a) du 2° du I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 n'étaient pas applicables à la demande de permis de construire déposée le 23 décembre 2019 par M. et Mme C.... Or il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le maire d'Octeville-sur-Mer a examiné cette demande au regard des dispositions, qu'il cite, du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018. Dans ces conditions et alors que cette loi a modifié la définition des secteurs d'urbanisation diffuse, en créant des secteurs d'urbanisation intermédiaire, le maire d'Octeville-sur-Mer a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 : 7. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 novembre 2018 : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ". 8. Il résulte de ces dispositions que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. Le respect du principe de continuité posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'apprécie en resituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 9. Contrairement à ce que soutient la commune d'Octeville-sur-Mer, les appelants peuvent se prévaloir pour la première fois en appel des dispositions, citées au point 7, de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le moyen tiré de leur méconnaissance se rattache à une des causes juridiques soulevées en première instance. 10. En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prendra place à deux kilomètres du bourg d'Octeville-sur-Mer, dont il est séparé par des terrains agricoles. En outre, le projet ne sera pas implanté dans l'enveloppe urbaine du village de Dondeneville, ni en continuité de cette enveloppe qui est délimitée au sud-ouest, à une centaine de mètres du terrain d'assiette du projet, par la dernière rangée d'habitations édifiées de part et d'autre du chemin du fond des vallées. 11. D'autre part, le projet sera implanté sur une parcelle non bâtie, bordée à l'est et au sud par des terrains supportant des maisons d'habitation mais contiguë au nord à la parcelle non bâtie cadastrée ZL n° 338 et à l'ouest à des terrains agricoles non bâtis. Dans ces conditions et alors que le secteur dans lequel s'inscrira le projet présente deux rangées de constructions du même côté du chemin du fond des vallées, mais sans aucune construction de l'autre côté de chemin, il ne peut pas être regardé, par sa densité et son nombre de constructions, comme une agglomération ou un village au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de demande de permis de construire, que le projet n'a pour objet d'édifier qu'une " une maison individuelle de type RDC + combles aménagés ", d'une superficie de 110,07 m². Par suite, il ne saurait être regardé comme créant un hameau nouveau au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 7 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 : 14. Aux termes du deuxième aliéna de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 : " Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs ". 15. En l'espèce, si le préfet de la Seine-Maritime et le maire d'Octeville-sur-Mer ont établi une carte répertoriant des espaces d'urbanisation " intermédiaire " sur le territoire de cette commune, il est constant que ni le schéma de cohérence territoriale applicable au terrain du projet, ni le plan local d'urbanisme d'Octeville-sur-Mer n'ont été modifiés ou révisés aux fins de délimiter les secteurs d'urbanisation intermédiaire mentionnés par les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le maire d'Octeville-sur-Mer ne pouvait faire application de ces dispositions sans entacher la décision attaquée d'une erreur de droit. 16. Pour les mêmes motifs, les appelants ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions et le moyen tiré à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré d'un défaut d'examen : 17. Aux termes du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi". 18. Ces dispositions autorisent, par anticipation, jusqu'au 31 décembre 2021 et sous réserve de l'accord de l'Etat, les constructions qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme. 19. Ces mêmes dispositions n'autorisent cependant pas les constructions, même en continuité avec d'autres, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés des agglomérations et villages. Les secteurs déjà urbanisés que mentionnent les dispositions précitées se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. 20. Dès lors que le maire d'Octeville-sur-Mer a relevé dans l'arrêté attaqué que le projet s'inscrivait dans une zone d'urbanisation qualifiée de " diffuse ", il doit être regardé comme ayant examiné le projet au regard des dispositions précitées du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018, qui ne permettent pas d'autoriser de nouvelles constructions dans une telle zone. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : 21. Les appelants doivent être regardés comme soutenant que leur projet s'inscrira dans un secteur d'urbanisation intermédiaire tel que défini par le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, dans le respect des conditions fixées par le III de l'article 42 de cette même loi. 22. Il ressort des pièces du dossier que le projet sera situé au sein d'un secteur urbanisé délimité au nord par le village de Dondeneville, au sud par un lotissement d'une trentaine d'habitations, à l'ouest et à l'est par de vastes parcelles agricoles. Ce secteur n'est desservi que par le chemin du fond des vallées, qui présente des dimensions modestes et qui ne comporte pas de voie secondaire pour desservir les habitations construites en arrière de celles implantées à l'alignement. En outre, ce secteur ne regroupe qu'une quinzaine d'habitations, qui sont certes implantées en continuité les unes des autres, mais le long d'un seul côté du chemin du fond des vallées, l'autre côté de cette voie s'ouvrant sur des parcelles agricoles non bâties. 23. Dans ces conditions, alors même que le projet s'inscrit dans le périmètre du bâti existant sans modifier de manière significative ses caractéristiques, le secteur d'implantation, à supposer même qu'il soit desservi par des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ne constitue pas, notamment du fait de sa localisation et de sa structuration, un secteur d'urbanisation intermédiaire au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 24. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 doit être écarté. 25. Il résulte de ce qui précède que le maire d'Octeville-sur-Mer a pu légalement refuser le projet au motif qu'il ne s'inscrivait ni en continuité d'une agglomération ou d'un village, ni dans un hameau nouveau ou un secteur d'urbanisation intermédiaire. Il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur ce seul motif, le maire aurait refusé le projet litigieux. Au surplus, en ce qui concerne les autres motifs de refus invoqués par la commune : 26. La commune d'Octeville-sur-Mer doit être regardée comme ayant réitéré en appel sa demande de substitution de motifs présentée devant le tribunal administratif de Rouen, tirée de la méconnaissance par le projet des articles UH 7 et UH 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Octeville-sur-Mer. 27. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 28. En premier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme d'Octeville-sur-Mer : " Les constructions ou installations devront s'implanter, par rapport aux limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 5 mètres ". 29. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande de permis de construire que le projet, situé en zone UH, sera implanté à 4,42 mètres de la limite séparative nord-est et à 4,36 mètres de la limite séparative sud-ouest, en méconnaissance de la disposition précitée de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme d'Octeville-sur-Mer. 30. En second lieu, aux termes de l'article UH 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Octeville-sur-Mer : " Pour les nouvelles constructions : l'ensemble des projections au sol des divers niveaux de constructions, y compris leurs annexes, ne doit pas excéder 15 % de la superficie totale du terrain (...) ". 31. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande de permis de construire que le projet s'implantera sur un terrain d'une superficie de 533 m² et présentera une emprise au sol de 95 m². Son emprise au sol excédant 15 % de la superficie totale du terrain, il méconnaît la disposition précitée de l'article UH 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Octeville-sur-Mer. 32. Il résulte de ce qui précède que les motifs énoncés aux points 29 et 31 sont de nature à fonder légalement l'arrêté attaqué alors qu'il résulte de l'instruction que, s'il s'était fondé sur ces seuls motifs, le maire d'Octeville-sur-Mer aurait pris la même décision que celle attaquée, sans priver les appelants d'une garantie procédurale liée aux motifs substitués. 33. Il résulte de tout ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 19 février 2020 du maire d'Octeville-sur-Mer. Sur les conclusions à fin d'injonction : 34. Les conclusions à fin d'annulation des appelants ayant été rejetées, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés à l'instance : 35. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Octeville-sur-Mer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par les appelants et non compris dans les dépens. 36. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des appelants le versement d'une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune d'Octeville-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : M. et Mme C... verseront à la commune d'Octeville-sur-Mer une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., Mme D... C... et à la commune d'Octeville-sur-Mer. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime Délibéré après l'audience publique du 19 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le rapporteur, Signé: S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé: M. A... La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA00391 2

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, la société Ferme éolienne de Grattepanche, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à construire et exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Grattepanche ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Somme de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre d'examiner à nouveau sa demande dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - le site d'implantation ne justifie pas de protection particulière et le projet ne générera pas d'atteinte excessive aux paysages et aux monuments. Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Manon Boenec, représentant la société Ferme éolienne de Grattepanche. Une note en délibéré présentée par la société Ferme éolienne de Grattepanche a été enregistrée le 24 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. La société Ferme éolienne de Grattepanche a déposé le 28 mars 2019 une demande d'autorisation environnementale tendant à construire et exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Grattepanche. Par un arrêté du 25 novembre 2021, la préfète de la Somme a rejeté cette demande. La société Ferme éolienne de Grattepanche demande l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité externe : 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) / 7° Refusent une autorisation (...) ". 3. En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il relève que le projet portera une atteinte excessive aux paysages, à la commodité du voisinage et aux monuments, en particulier, à la tour Perret et à la cathédrale Notre-Dame d'Amiens. Il précise également que les mesures d'évitement et de réduction proposées par la pétitionnaire, dont il mentionne le contenu, ne permettent pas de réduire à un niveau acceptable cette atteinte. 4. Dans ces conditions, l'arrêté comporte des éléments suffisamment précis pour permettre à la société Ferme éolienne de Grattepanche de comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. Sur la légalité interne : 5. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) les installations (...) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit (...) la sécurité, (...) soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, (...) soit pour la conservation des sites (...) ". 6. Pour rejeter la demande d'autorisation environnementale présentée par la société Ferme éolienne de Grattepanche, la préfète de la Somme s'est fondée sur les atteintes excessives portées par le projet aux paysages, aux monuments et à la commodité du voisinage. En ce qui concerne l'état initial : 7. Il résulte de l'instruction que la zone d'implantation du projet s'inscrira dans le paysage ondulé de la " vallée de la Noye ", sillonné par des vallées sèches aux versants parfois boisés, entre lesquels s'étirent des plateaux agricoles. Le projet, dont les aérogénérateurs s'élèveront à 180 mètres en bout de pales, prendra place sur des parcelles surélevées, à proximité immédiate du vallon de Grattepanche et à environ deux kilomètres du village éponyme et de ceux de Rumigny, de Sains-en-Amiénois et d'Estrées-sur-Noye. Cette zone est en outre traversée par des chemins de grande randonnée et la route départementale n° 25, cette dernière offrant des points de vue sur les monuments élevés d'Amiens. 8. Dans un rayon de neuf à treize kilomètres autour de la zone d'implantation du projet, s'élèvent les monuments d'Amiens dont la tour Perret, inscrite sur la liste des monuments historiques et culminant à 110 mètres de hauteur, et la cathédrale Notre-Dame, classée monument historique et inscrite sur la liste du patrimoine mondial établie par l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Autour de ce dernier édifice, le service territorial de l'architecture et du patrimoine a délimité un rayon de dix kilomètres de " protection maximale ", au sein duquel l'implantation d'un parc éolien est déconseillée, et un périmètre de quinze kilomètres de " vigilance ", dans lequel " une analyse approfondie de l'impact visuel des projets éoliens est nécessaire ". En ce qui concerne les incidences sur le paysage : 9. Il résulte de l'instruction et notamment du photomontage n° 13 que le projet sera implanté sur une éminence et surplombera ainsi le vallon boisé de Grattepanche. Si ce dernier forme une vallée sèche caractéristique du plateau picard-sud, l'intérêt de ce site, qui ne bénéficie pas d'une protection particulière, ne suffit pas pour regarder les incidences du projet comme excessives. En outre, si, comme le montre le photomontage n° 21, le projet marquera le paysage agricole visible depuis le " larris " de la " montagne de grès ", coteau calcaire utilisé comme un lieu de promenade, ce paysage ne présente pas d'intérêt particulier. 10. Enfin, si, depuis la route départementale n° 162 à l'est d'Oresmaux et la voie communale n° 5 en sortie de ce même village, le projet s'élèvera au-dessus du village de Grattepanche et de ses abords boisés, il résulte de l'instruction et notamment des photomontages nos 23 et 24 qu'il s'inscrira, depuis ces points de vue, sur un vaste plateau agricole ne présentant pas d'intérêt particulier. 11. Dans ces conditions, le projet ne saurait être regardé comme portant une atteinte excessive au paysage. En ce qui concerne les incidences sur les villages environnants : 12. Il résulte de l'instruction que le projet ne sera pas visible depuis l'intérieur des centres urbains de Grattepanche, Rumigny, Sains-en-Amiénois et Estrées-sur-Noye. En outre, en sortie nord de Grattepanche, si le projet sera implanté à 780 mètres de deux habitations, le photomontage n° 28 montre que seuls deux aérogénérateurs seront visibles et qu'ils s'inscriront sur la pente descendante d'une parcelle agricole ouverte et ne présentant pas d'intérêt particulier. 13. En outre, si, comme le montre le photomontage n° 53, le projet sera nettement visible depuis les habitations situées en lisière est de Sains-en-Amiénois, il sera implanté à environ deux kilomètres et il ne sera pas de nature à créer, même tenant compte des parcs éoliens existants, un effet de saturation ou d'encerclement pour les habitants de ce village. 14. Dans ces conditions, le projet ne saurait être regardé comme portant une atteinte excessive à la commodité du voisinage. En ce qui concerne les incidences sur les monuments d'Amiens : 15. Il résulte de l'instruction et notamment des photomontages nos 36, 59 et 60 que, dans l'axe de la route nationale n° 25 qui traverse des parcelles agricoles dégagées et offre un point de vue surélevé et central sur les monuments d'Amiens vers lesquels elle s'étire, le projet apparaîtra en forte covisibilité, dans un rapport d'échelle défavorable, en arrière et à proximité de la tour Perret et de la flèche de la cathédrale Notre-Dame, qui constituent des éléments verticaux, remarquables et structurants, du paysage existant, nonobstant la présence d'autres constructions et notamment d'une haute tour de télécommunications à Saint-Fuscien. 16. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment du photomontage n° 61 que, depuis la tour nord de la cathédrale Notre-Dame, qui est accessible au public, le projet prendra place à onze kilomètres, en lisière de la zone de " protection maximale " mentionnée ci-dessus, et marquera de manière prégnante le paysage en l'absence d'obstacle visuel, accentuant notamment la présence verticale, aujourd'hui isolée, de la tour de télécommunications de Saint-Fuscien qu'il encadrera. En outre, si les parcs existants d'Essertaux et d'Oresmaux sont d'ores et déjà visibles depuis la tour nord de la cathédrale, il résulte de l'instruction qu'ils sont situés à 14 kilomètres et qu'ils ne présentent une hauteur que de 140 mètres. 17. Si la pétitionnaire a proposé de réduire à 165 mètres la hauteur en bout de pale des aérogénérateurs du projet, il ne résulte pas de l'instruction que cette réduction permettrait de ramener à un niveau acceptable les atteintes aux monuments élevés d'Amiens, compte tenu de la configuration des lieux, de la distance d'éloignement du projet et de la qualité de ces monuments. 18. Dans ces conditions, la préfète de la Somme a pu légalement estimer que le projet portait une atteinte excessive aux monuments environnants. 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Ferme éolienne de Grattepanche doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins de délivrance d'une autorisation, d'injonction et d'astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la société Ferme éolienne de Grattepanche et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Ferme éolienne de Grattepanche est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ferme éolienne de Grattepanche et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 19 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA00172 2

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 23 août 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Maître Stéphanie Encinas, demande à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2021 de la Commission nationale d'aménagement commercial ayant autorisé la société Oraudis à créer un drive de quatre pistes de ravitaillement pour une emprise au sol de 128 m2 à Orchies ; 2°) de mettre à la charge de la société Oraudis la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial n'ont pas été régulièrement convoqués ; - le projet compromet l'objectif d'aménagement du territoire mentionné à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale ; - la seule circonstance que le projet s'implante dans une friche ne suffit pas à justifier son autorisation, d'autant qu'il ne réhabilite pas cette friche ; - l'évolution démographique de la zone ne suffit pas à justifier l'autorisation ; - le déplacement du drive actuellement en centre-ville vers une zone industrielle est en contradiction avec l'objectif de dynamisation des centres-villes ; - le projet n'améliore pas la perméabilité de la parcelle ; - l'impact du projet sur la circulation a été mal pris en compte ; - le projet compromet aussi l'objectif de développement durable mentionné à l'article L. 752-6 du code de commerce, notamment par son insuffisante insertion paysagère ; - il ne prend pas non plus en compte la protection des consommateurs. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 26 septembre 2022, la société Oraudis, représentée par Me Jean Courrech, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Auchan Supermarché de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La requête a été communiquée pour observations à la société Lidl qui n'a pas produit. Par une ordonnance du 18 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Stéphanie Encinas, représentant la SAS Auchan Supermarché, et de Me Bertrand Courrech, représentant la société Oraudis. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société Oraudis a déposé, le 16 février 2021, une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un drive de quatre pistes à Orchies. La commission départementale d'urbanisme commercial, lors de sa séance du 12 avril 2021, a autorisé ce projet. La société Auchan supermarché demande l'annulation de la décision par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial du 16 septembre 2021 a rejeté son recours et celui de la société Lidl formés contre l'autorisation délivrée par la commission départementale. Sur la légalité externe de la décision du 16 septembre 2021 : 2. Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la convocation à la réunion de la commission prévue par les dispositions citées ci-dessus a été adressée par courriel aux membres de la Commission nationale d'aménagement commercial le 31 août 2021 à 16 H 31. Cette convocation rappelait la composition du dossier telle que fixée par les dispositions mentionnées au point précédent. Elle précisait que les pièces du dossier seraient accessibles sur une plate-forme de téléchargement, cinq jours au moins avant la réunion de la commission. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.752-35 du code de commerce doit être écarté. Sur la légalité interne de la décision du 16 septembre 2021 : 4. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; / c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; / f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et de transports ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; / b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; / c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. / Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; / c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; / d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs. / II. - A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale. / (...)". En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 5. En matière d'aménagement commercial, s'il n'appartient pas aux schémas de cohérence territoriale, à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels ils peuvent contenir des normes prescriptives, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création ou d'extension relevant des qualifications et procédures prévues au titre V du livre VII du code de commerce, ils peuvent fixer des orientations générales et des objectifs d'implantations préférentielles des activités commerciales définis en considération des exigences d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme. Si de tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux commissions d'aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais d'apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. 6. Le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence de la métropole lilloise approuvé le 10 février 2017 s'est fixé l'objectif de conforter les " centralités commerciales urbaines ". Il retient à ce titre la commune d'Orchies comme " centralité d'appui ". Il préconise l'implantation des commerces notamment à " certaines entrées de villes identifiées pour leur vocation commerciale spécifique " en recommandant dans ce cas de prendre en compte " les enjeux d'amélioration qualitative et de structuration urbaine qui concernent ces secteurs ", en particulier en privilégiant des zones mixtes mêlant commerces, activités et services. S'agissant plus particulièrement des drives, il indique qu'il est souhaitable de les autoriser " à s'implanter dans les centralités commerciales urbaines et dans les pôles d'échange en transport ", dans la limite d'une surface de 300 m², à condition que ces implantations fassent l'objet d'une intégration urbaine liée à leur environnement. Par ailleurs, le document retient un objectif de revitalisation qui préconise la réutilisation des sites existants. 7. Il ressort des pièces du dossier que si le projet se situe dans une zone ne comprenant que des activités artisanales et industrielles et se borne à utiliser un entrepôt et un parking existants, il a seulement pour objet le déplacement de quatre pistes de drive existantes à l'intérieur d'une agglomération pour rejoindre les abords immédiats d'une zone commerciale en entrée de ville d'Orchies, le parc commercial de l'Europe situé de l'autre côté de la route départementale, qui est desservie par les transports en commun et située au sein d'une centralité d'appui au sens du schéma de cohérence territoriale, et il est implanté sur une friche industrielle non occupée, de sorte qu'il n'apparaît pas incompatible avec le document d'orientations et d'objectifs de ce schéma. La circonstance que le projet est peu ambitieux en matière de recours aux énergies renouvelables, qui constitue un autre objectif du schéma de cohérence territoriale, ne saurait caractériser une incompatibilité avec l'ensemble des orientations du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence la métropole lilloise. En ce qui concerne les autres critères d'aménagement du territoire : 8. En premier lieu, d'une part, le projet consiste à transférer un drive, situé sur le parking du supermarché exploité par la société pétitionnaire, vers un entrepôt dédié afin que les modalités tant d'accès que de préparation des commandes soient plus sûres et plus fluides tant pour les clients du drive que pour son personnel et pour les clients du supermarché. Il ne crée donc pas une nouvelle activité commerciale. 9. D'autre part, le projet se situe au sein d'une commune et d'une zone de chalandise en progression démographique, respectivement de 5,2 % et de 4,8 % sur la période 2008-2018. Si la société requérante critique la définition de la zone de chalandise, il ressort des éléments complémentaires produits par la société pétitionnaire, à la suite du rapport établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord avant la séance de la commission départementale d'aménagement commercial, que cette zone de chalandise a été limitée pour tenir compte des pôles commerciaux régionaux de Villeneuve d'Ascq et de Petite-Forêt ainsi que des autres drives exploités sous la même enseigne à proximité. 10. Enfin, le projet ayant pour objet, du fait de sa fonction, le retrait des achats au moyen d'un véhicule automobile, le fait qu'il soit plus éloigné du centre-ville que le drive actuel est sans incidence sur sa participation à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville dont au surplus le taux de vacance commerciale n'est que de 5 %. La circonstance que la commune d'Orchies a été retenue par la région Hauts-de-France au titre de sa politique en faveur des centres-villes ne justifie pas à elle seule que le projet soit refusé, d'autant qu'il n'est pas démontré qu'il serait incompatible avec cette action. 11. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que le projet aurait un impact négatif sur l'animation de la vie urbaine. 12. En deuxième lieu, il ne ressort ni de l'étude de trafic fournie à l'appui de la demande d'autorisation ni d'aucune autre pièce du dossier, alors que les ronds-points desservant le site recèlent des réserves d'augmentation de trafic et alors qu'une partie des clients du drive s'y rendra à l'occasion de ses trajets habituels sur cet axe, que le projet, qui est accessible par les transports en commun et se situe à moins de 1,5 kilomètre du centre d'Orchies, aura un effet significatif sur les flux de circulation de la route départementale et y rendra plus difficiles les conditions d'accessibilité et de circulation. 13. Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que le projet ne respecterait pas les critères d'aménagement du territoire retenus par l'article L. 752-6 du code de commerce. En ce qui concerne le développement durable : 14. En premier lieu, le projet n'accroît pas l'artificialisation de la zone, ni l'imperméabilisation des sols puisqu'il vient s'implanter en lieu et place d'un entrepôt et de son parking, sans en modifier la configuration. 15. En deuxième lieu, si le projet n'assure pas la production d'énergies renouvelables, la qualité de locataire de la société pétitionnaire s'oppose à ce qu'elle réalise des travaux d'ampleur. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les réserves ne seront pas chauffées, que l'éclairage sera assuré par des diodes électroluminescentes et que la société s'est engagée à mettre le bâtiment aux normes de la règlementation thermique. 16. Pour la raison énoncée au point précédent, le projet ne modifie que peu l'aspect du bâtiment et de ses abords. En tout état de cause, la plantation de dix-huit arbres de haute tige est prévue. Dans ces conditions, en assurant l'occupation d'un bâtiment inutilisé, le projet contribue à éviter la dégradation de la zone. 17. Enfin, si le projet est situé d'après la requérante dans le rayon de protection d'un monument historique, il ne nécessite pas de travaux qui exigeraient une autorisation au titre de cette législation, alors que la requérante n'établit pas en quoi le projet, implanté dans un bâtiment existant au sein d'une zone industrielle, porterait atteinte à ce monument. En ce qui concerne la protection des consommateurs : 18. Si la société requérante reprend à ce titre des arguments déjà analysés ci-dessus, notamment sur l'absence d'accessibilité du projet et de revitalisation du tissu commercial, il résulte de ce qui précède qu'ils ne sont pas de nature à démontrer l'absence de conformité du projet à cet objectif. 19. Il résulte de tout ce qui précède que la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas méconnu les dispositions citées au point 4 en autorisant le projet de la société Oraudis. Par suite, les conclusions de la société Auchan supermarché tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2021 doivent être rejetées. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Oraudis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Auchan supermarché demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 22. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Auchan supermarché une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Oraudis et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Auchan supermarché est rejetée. Article 2 : La société Auchan supermarché versera à la société Oraudis une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Auchan supermarché, à la société Oraudis et à la société Lidl et à la Commission nationale d'aménagement commercial. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 19 janvier 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet du Nord et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA02768 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lindy ainsi que M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 3244 19 M0009 du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Brès a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Kalelithos-Aquipierre un permis de construire valant division pour la réalisation, après démolition de tous les bâtiments existants, d'un ensemble de 73 logements dont 24 sociaux avec commerces en rez-de-chaussée sur un terrain situé 499 avenue de Nîmes, ensemble la décision du maire rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n°2002307 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont le jugement a été attribué à la cour administrative d'appel de Marseille par ordonnance n°453618 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 26 août 2021, et enregistrée au greffe de cette cour le 30 août 2021 sous le numéro 21MA03709, puis, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL03709, et des mémoires complémentaires et des pièces enregistrés les 31 août, 27,28,29 septembre 2021 et le 20 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Lindy ainsi que M. et Mme A..., représentés par la SCP Bedel de Buzareingues - Boillot et Associés demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Brès du 25 octobre 2019, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 24 février 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté n° PC 34244 19 M0009 M01 du 20 août 2021 par lequel le maire de Saint-Brès a accordé à la société civile de construction vente Kalelithos-Aquipierre un permis de construire modificatif ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brès et de la SCCV Kalelithos-Aquipierre une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu aux conclusions dont il était saisi par les exposants ; - le tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de la violation frauduleuse de l'article R. 423-1 dudit code devait être écarté ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; - sur le bien-fondé du jugement : - le permis en litige implique une modification du périmètre du lotissement Les Pradels sans que la procédure prévue à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme n'ait été respectée ; - le permis de construire modificatif du 20 août 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la société civile de construction vente Kalelithos-Aquipierre, représentée par la SCP CGCB et Associés, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge solidaire des appelants la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable pour insuffisance de motivation ; - les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le permis de construire valant division ne prévoit plus de modification du périmètre du lotissement compte tenu de l'intervention des permis de construire modificatifs en date des 20 août 2021 et 28 février 2022 ; - le permis modificatif du 28 février 2022 ne contient pas la prescription incriminée comme non conforme aux dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Saint-Brès, représentée par Me Audouin, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-1 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de la SCI Lindy et des époux A... une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif en date du 20 août 2021, qui n'a pas pour objet de régulariser un vice du permis de construire initial relevé par les premiers juges, et qui n'ont pas été portées devant le tribunal sont nouvelles et par suite irrecevables ; - les requérants n'établissent pas leur intérêt à agir au regard des exigences posées par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. L'instruction a fait l'objet d'une clôture immédiate par ordonnance du 24 octobre 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Chavrier, représentant les appelants ; - les observations de Me Ozimek, représentant la société pétitionnaire intimée ; - et les observations de Me Moukoko représentant la commune intimée. Considérant ce qui suit : 1. Le maire de la commune de Saint-Brès a délivré, le 25 octobre 2019, un permis de construire valant division autorisant, sur la parcelle cadastrée A 1374, située en secteur UD1 du plan local d'urbanisme et celles cadastrées A 1798 et A 1355 situées en secteur UD1a, la démolition des bâtiments existants et la réalisation d'un ensemble de 73 logements et de commerces. Par un courrier du 24 février 2020, le maire a rejeté le recours gracieux notifié le 23 décembre 2019, formé par la SCI Lindy ainsi que M. et Mme A..., voisins d'une partie du projet, tendant au retrait de cette autorisation d'urbanisme. Par un jugement n°2002307 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société et des intéressés tendant à l'annulation du permis de construire valant division et de la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un arrêté en date du 20 août 2021, le maire de Saint-Brès a délivré un premier permis de construire modificatif à la société pétitionnaire puis par un arrêté en date du 28 février 2022 un second permis de construire modificatif. La SCI Lindy ainsi que M. et Mme A... relèvent appel du jugement en date du 15 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande et demandent, en outre, l'annulation de l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le maire de Saint-Brès a accordé à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En réponse aux moyens soulevés par les demandeurs tirés de ce que le permis de construire initial en litige implique une subdivision de lots au sens de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme ainsi qu'une modification du lotissement Les Pradels sans que la procédure prévue à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme n'ait été respectée, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que " le projet en litige n'a pas pour objet de subdiviser le lot existant et l'argument tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 442-21 et L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte tenu d'une opération irrégulière de subdivision de lot, doit être écarté " et que " le moyen tiré de ce que le permis en litige nécessitait de suivre la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est inopérant et doit être écarté ". Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, notamment en ses points 5 et 6, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments des demandeurs, n'ont pas omis de statuer sur ces moyens et ont suffisamment motivé leur réponse. 3. Le moyen des appelants tiré de ce que le tribunal " n'a pas répondu aux conclusions dont il était saisi par les exposants ", n'est pas assorti de précision suffisante permettant à la cour d'en apprécier la portée et ne peut donc qu'être écarté. 4. L'erreur de droit et la dénaturation invoquée des pièces qu'auraient commises les premiers juges relèvent de l'analyse du bien-fondé de leur décision, et non de sa régularité. Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement contesté serait entaché d'irrégularité à ce titre. Sur les conclusions en annulation dirigées contre le permis de construire en date du 25 octobre 2019 et la décision du 23 décembre 2019 rejetant le recours gracieux : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable ". L'article L. 442-9 du même code prévoit que : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée A 1374, intégrée au terrain d'assiette du projet autorisé par le permis de construire initial en date du 25 octobre 2019, constitue un lot relevant du périmètre du lotissement " Les Pradels " créé par arrêtés du 23 décembre 1985 et du 23 juillet 1993 et modifié par arrêté du 6 mai 1996. Le projet autorisé par ce permis de construire a pour objet de rattacher ce lot à des parcelles contigües, situées en dehors de ce lotissement, puis d'appliquer une division de l'unité foncière aboutissant à la création d'une parcelle nouvelle dont la superficie sera plus importante qu'auparavant, de sorte qu'il a pour effet de modifier les indications du plan de division parcellaire de ce lotissement. Toutefois, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les règles d'interdiction de subdivision d'un lot du lotissement contenues dans le document du lotissement approuvé en 1996 étaient caduques à la date de l'arrêté en litige en application des dispositions de l'article L. 442-9 précité. En outre, il ressort des dossiers de demande des permis de construire modificatifs, délivrés par arrêtés du maire de Saint-Brès en date des 20 août 2021 et du 28 février 2022 que le permis de construire valant division ne prévoit plus de modification du périmètre du lotissement dont s'agit et porte désormais sur la division parcellaire initiale de ce lotissement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 442-10 du code de l'urbanisme ne peut être qu'écarté. 7. En deuxième lieu, les moyens exposés dans la requête sommaire et non développés dans les autres mémoires complémentaires, tirés de ce que le " Tribunal a, entre autres, commis une erreur de droit et une dénaturation des pièces du dossier et des faits de l'espèce en estimant que le moyen tiré de la violation frauduleuse des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme devait être écarté " ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour mettre à même la cour d'en apprécier le bien-fondé. Sur les conclusions en annulation dirigées contre le permis de construire modificatif du 20 août 2021 : 8. Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ". 9. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur la légalité d'un permis de construire et qu'un permis modificatif ou une décision modificative a été pris, y compris lorsqu'il ne vise pas à régulariser un vice invoqué dans l'instance, seul le juge d'appel est compétent pour connaître de sa contestation dès lors que ce permis ou cette décision lui a été communiqué ainsi qu'aux parties. Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence d'un ou plusieurs vices entachant sa légalité et qu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant à la régularisation de ces vices a été pris, seul le juge d'appel est compétent pour connaître de sa contestation dès lors que ce permis, cette décision ou cette mesure lui a été communiqué ainsi qu'aux parties. Par suite, lorsqu'un permis de construire modificatif a été délivré spontanément par son auteur en cours d'instance et a été communiqué aux parties, il appartient à la Cour, statuant sur une instance dirigée contre le permis de construire initialement délivré, de se prononcer dans le cadre de cette même instance sur les conclusions à fin d'annulation de ce permis de construire. La circonstance que ce permis modificatif n'ait pas été pris à la suite d'une décision juridictionnelle mais soit intervenu de façon spontanée en cours d'instance et la circonstance que ledit permis soit intervenu alors que la première instance était terminée ne sauraient avoir d'incidence sur la recevabilité de telles conclusions présentées pour la première fois devant la Cour. 10. Le permis de construire modificatif du 20 août 2021 ayant été délivré au cours de la présente instance d'appel et ayant été communiqué aux parties, il y a lieu de statuer dans le cadre de cette même instance sur les conclusions à fin d'annulation de ce permis de construire présentées, dans le dernier état de leurs écritures, par les appelants. Contrairement à ce que fait valoir la commune intimée, la circonstance que ce permis modificatif n'ait pas été pris à la suite d'une décision juridictionnelle mais soit intervenu de façon spontanée en cours d'instance ni celle que ledit permis soit intervenu alors que la première instance était terminée ne sauraient avoir d'incidence sur la recevabilité de telles conclusions présentées pour la première fois devant la cour. 11. Aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires :a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation (...) " 12. Le dossier de demande du permis de construire en litige comprend le dossier d'accessibilité des personnes à mobilité réduite prévu par le a) de l'article R. 111-19-17 du code de la construction et de l'habitation. Les plans de masse et de façade du projet, qui donnent les informations nécessaires s'agissant de la réglementation d'un établissement recevant du public à l'instruction de la demande de permis de construire, ont été joints à cette demande. Par ailleurs, à la supposer même constituée, l'existence d'une contradiction entre les plans figurant au dossier prévoyant un cheminement extérieur " PMR " matérialisé par une bande de guidage située sur le domaine public, et l'avis défavorable en date du 26 juillet 2021 de la direction services aux territoires de Montpellier Méditerranée Métropole concernant cette implantation sur l'espace public, est sans incidence sur la légalité du permis modificatif du 20 août 2021, lequel ne comporte aucune prescription modificative sur ce point par rapport au permis de construire initial en date du 25 octobre 2019. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le service instructeur n'a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur les conditions d'accès au bâtiment des personnes handicapées et que le projet méconnaîtrait l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme. 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre fin de non-recevoir opposée par les intimés, que la société civile immobilière Lindy et les époux A... ne sont ni fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande, ni fondés à demander l'annulation du permis de construire modificatif du 20 août 2021. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Brès et de la SCCV Kalelithos-Aquipierre, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement aux appelants de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Lindy et des époux A... une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Saint-Brès ainsi que solidairement une somme de 1 000 euros à verser à la SCCV Kalelithos-Aquipierre au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SCI Lindy et autres est rejetée. Article 2 : La SCI Lindy et les époux A... verseront à la commune de Saint-Brès une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La SCI Lindy et les époux A... verseront solidairement à la SCCV Kalelithos-Aquipierre une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Lindy, en sa qualité de représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Brès et à la société civile de construction vente Kalelithos-Aquipierre. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Moutte, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. Le président-assesseur, X. HAÏLI Le président de la cour, J-F. MOUTTE La greffière, C. LANOUX La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 21TL03709 2 Rappr. CE, 15 décembre 2021, Trukenwald, 453316 ; Rappr. CE, 10 novembre 2021, Cne de Val d'Isère, 439966.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Blue Solutions a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source prélevées sur les revenus distribués à la société Blue Solutions Canada de 2012 à 2014. Par un jugement n° 2001053 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 15 juillet 2022, la SAS Blue Solutions, représentée par CMS Francis Lefebvre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001053 du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'existe aucun transfert de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts et corrélativement pas de revenus occultes au sens de l'article 111 c du code général des impôts susceptibles de faire l'objet de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du même code dès lors que l'absence de facturation d'intérêts à la société Blue Solutions Canada est conforme à son intérêt dans la mesure où elle tire des contreparties commerciales et financières de cet abandon d'intérêts ; - à supposer qu'il existe un revenu distribué, il ne présente pas un caractère occulte, au sens de l'article 111 c du code général des impôts ; - - le mécanisme de la retenue à la source institué à l'article 119 bis, lorsqu'il conduit à imposer une société déficitaire résidente d'un Etat tiers, est contraire à la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le législateur a adopté, à l'occasion du vote de la loi de finances pour 2020, le dispositif codifié à l'article 235 quater du code général des impôts, permettant aux sociétés européennes déficitaires d'obtenir sur demande la restitution temporaire des retenues à la source mentionnées notamment à l'article 119 bis du code général des impôts, de sorte que l'article 119 quinquies du code général des impôts a été modifié et mis en conformité avec le droit de l'Union pour exonérer de toute retenue à la source les distributions bénéficiant aux sociétés non-résidentes déficitaires, quelles qu'elles soient, comme le précise l'instruction publiée sous la référence BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Hamaoui, avocat de la SAS Blue Solutions. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Blue Solutions exerce une activité de fabrication de piles et d'accumulateurs électriques qui équipent des véhicules électriques et hybrides ainsi que des systèmes d'autopartage. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. A l'issue de cette vérification, le service a réintégré aux résultats des exercices vérifiés le montant des intérêts que la société Blue Solutions n'a pas facturés sur les avances qu'elle avait consenties à la société Blue Solutions Canada. Ces rectifications ont entraîné des rappels de retenues à la source au titre des années 2012, 2013 et 2014, sur le fondement des dispositions du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts. La SAS Blue Solutions a saisi le tribunal administratif de Montreuil en vue d'obtenir la décharge de ces impositions. Par un jugement du 30 septembre 2021, dont la société relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (...) ". 3. Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue par l'entreprise imposable en France que si celle-ci apporte la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties. Les avantages consentis par une entreprise imposable en France au profit d'une entreprise située hors de France sous la forme de l'octroi de prêts sans intérêt constituent l'un des moyens de transfert indirect de bénéfices à l'étranger. L'administration peut donc réintégrer dans les résultats d'une société imposable en France les intérêts dont la facturation a été omise à raison de la comptabilisation d'avances consenties à une société située hors de France, dès lors que la société imposable en France n'établit pas l'existence de contreparties justifiant cet avantage. 4. D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ". Enfin, aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " (...) 2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. (...) ". Les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts, réputés distribués en application des articles 109 à 111 du même code, sont soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis de ce code. 5. Il résulte de l'instruction que la SAS Blue Solutions a consenti à la société Blue Solutions Canada des avances en compte courant non rémunérées pour 42,9 millions d'euros en 2012, 43 millions d'euros en 2013 et 39 millions d'euros en 2014. L'administration, estimant que l'absence de facturation des intérêts qui auraient normalement dû rémunérer ces avances de fonds était constitutive d'un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts, a réintégré ces intérêts dans les résultats imposables en France de la société Blue Solutions. 6. La société Bascap, devenue SAS Blue Solutions, et la société Bathium Canada Inc., devenue société Blue Solutions Canada, ont conclu le 1er décembre 2011 une convention de compte-courant d'actionnaire, dont l'article 2 stipule que les sommes avancées par la première à la seconde ne sont pas productives d'intérêts. Il est constant que la société requérante détient l'intégralité des parts composant le capital social de la société Blue Solutions Canada, société de droit canadien, et qu'il existe donc un lien de dépendance entre ces deux sociétés. 7. La société requérante soutient qu'elle était dans une situation de dépendance industrielle et technologique vis-à-vis de sa filiale canadienne, son unique fournisseur de batteries LMP (lithium métal polymère), sans lequel elle n'aurait pas pu respecter ses propres engagements contractuels à l'égard de ses principaux clients. Toutefois, il n'est pas établi, comme le soutient le ministre, que la société Blue Solutions était dans l'impossibilité de se fournir auprès d'autres sociétés et que sa filiale canadienne détenait des brevets relatifs au type de batteries commercialisés. D'autre part, il n'est pas davantage établi que la société canadienne n'était pas à même de rémunérer les avances consenties, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a versé des intérêts en contrepartie des avances consenties par son ancien actionnaire, la SA Bolloré, avant les années d'imposition en litige, période au cours de laquelle sa situation était encore moins favorable, et qu'il ressort de l'avis de la commission nationale des impôts directes et des taxes sur le chiffre d'affaires que son chiffre d'affaires croissait depuis l'année 2011. Par ailleurs, la SAS Blue Solutions était dans une situation plus fragile que sa filiale canadienne, qu'a aggravée la renonciation à percevoir des intérêts sur les avances accordées à sa filiale. Dans ces conditions elle n'établit pas que les avantages qu'elle a ainsi consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties les justifiant. Ainsi l'administration était fondée à réintégrer, dans les résultats imposables en France de la société Blue Solutions, les intérêts qui auraient dû rémunérer ces avances. 8. Enfin, quand bien même la renonciation à percevoir des intérêts a expressément été stipulée par les parties dans la convention d'avances en compte-courant, il ne résulte pas de l'instruction que cet avantage ait été comptabilisé par la société Blue Solution selon un libellé permettant d'identifier l'objet de la dépense et son bénéficiaire, ni que cette comptabilisation révèle par elle-même la libéralité en cause. Cet avantage présentait par suite un caractère occulte au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts. 9. Ainsi, l'administration a pu estimer que l'absence de facturation de ces intérêts était constitutive d'un transfert indirect de bénéfices à l'étranger au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts et que les intérêts qui auraient dû être versés entraient dans la catégorie des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, susceptibles d'être soumis à la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du même code. Sur l'application du droit de l'Union européenne : 10. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. ". 11. Les mesures interdites par cet article, en tant que restrictions aux mouvements de capitaux, comprennent celles qui sont de nature à dissuader les non-résidents de procéder à des investissements dans un État membre ou à dissuader les résidents de cet Etat membre d'en faire dans d'autres Etats. 12. La société Blue Solutions fait valoir que l'application combinée des dispositions de l'article 119 bis et du c de l'article 111 du code général des impôts est contraire à la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsqu'elle conduit à imposer une société déficitaire résidente d'un Etat tiers, dès lors que les sociétés non-résidentes sont imposées immédiatement et définitivement sur les revenus distribués alors que les sociétés résidentes déficitaires ne le sont pas. 13. Toutefois, en l'espèce, sont soumis à la retenue à la source des rémunérations et avantages présentant un caractère occulte en application du c. de l'article 111 du code général des impôts, correspondant aux intérêts qui auraient dû être versés par la société Blue Solutions Canada à raison des avances consenties par la société Blue Solutions. Le revenu de la société non résidente ainsi imposé en France ne correspond pas à celui d'un investissement effectué dans ce pays par le contribuable dans le cadre de l'exercice de la liberté de circulation des capitaux. La société requérante ne peut dès lors utilement soutenir que les dispositions législatives qui lui ont été appliquées en sa qualité de débiteur de la retenue à la source prélevée sur les revenus réputés distribués à sa filiale sont contraires aux stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors qu'elles ne peuvent être regardées, dans cette hypothèse, comme de nature à dissuader les non-résidents de procéder à des investissements dans un État membre ou à dissuader les résidents de cet Etat membre d'en faire dans d'autres Etats. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Blue Solutions n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Blue Solutions est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Blue Solutions et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction des vérifications nationales et internationales. Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - Mme Jurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023. La rapporteure, E. A...Le président, C. JARDIN La greffière, L. CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 21PA06144 [RJ1] Comp. CJUE, 22 novembre 2018, Sofina SA e.a. c/ Ministre de l'action et des comptes publics, C-575/17.