Datasets:

Nicolas-BZRD

/

JADE_opendata

like 0

JADE/CETATEXT000047720697.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Saint Patrick a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison des centrales photovoltaïques qu'elle exploite, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906299 du 26 janvier 2022 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars et 16 décembre 2022 la SARL Le Saint Patrick, représentée par Me Le Friant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de contradiction et d'erreur d'appréciation ; - ses installations ne sont pas imposables à l'IFER dès lors que chacune d'entre elles dispose d'un point de livraison distinct ainsi que d'un contrat établi avec EDF et produit une puissance électrique inférieure à 100 kilowatts ; - l'administration fiscale confond les règles applicables à l'assujettissement à l'IFER et celles applicables aux autorisations d'exploiter, qui font expressément référence au cumul des puissances actives maximales produites dans un même établissement ; - conformément aux paragraphes 10, 20 et 90 à 110 de l'instruction administrative référencée BOI-TFP-IFER-30 et au paragraphe 30 de l'instruction référencée BOI-TFP-IFER-10, il y a lieu d'analyser la puissance installée par point de livraison pour fixer les conditions d'assujettissement à l'IFER. Par des mémoires en défense enregistrés les 19 septembre 2022 et 25 janvier 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'énergie ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Le Saint Patrick exploite vingt-neuf installations de panneaux photovoltaïques sur le site de Plufern dans la commune de Cléder (Finistère). À l'issue d'un contrôle effectué par le pôle contrôle et expertise de Morlaix, elle a été informée par courrier du 20 octobre 2017 de son assujettissement à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour des montants en droits et pénalités de 2 103 euros, 2 029 euros et 1 966 euros au titre respectivement des années 2015, 2016 et 2017. La SARL Le Saint Patrick a présenté un recours hiérarchique le 3 avril 2018 qui a été rejeté le 22 mai 2018. Sa réclamation, formée le 25 juin 2019, a également été rejetée le 23 octobre 2019. La SARL Le Saint Patrick relève appel du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si la SARL Le Saint Patrick soutient que le jugement attaqué est entaché de contradiction et d'erreur d'appréciation, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et est, par suite, sans incidence sur sa régularité. Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B (...) ". L'article 1519 F du même code dispose, dans sa version applicable, que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies de ce code " s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts (...) ". 4. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'énergie : " Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées. (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, applicable jusqu'au 30 décembre 2015 : " I.- En application du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, toute installation de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie ci-dessous est réputée autorisée dès lors que sa puissance installée est inférieure ou égale au seuil fixé pour ce type d'énergie, soit : -installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 12 mégawatts ;(...). Pour l'application des seuils mentionnés ci-dessus, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées. II.-Pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé ". Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'énergie : " En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie énumérés ci-dessous dès lors que leur puissance installée est inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit : 1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 12 mégawatts ; (...) Pour la détermination de ces seuils, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées. Pour l'application de la présente section, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements définis par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce ". 5. Il résulte de ces dispositions que l'imposition forfaitaire pour une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque est assise sur sa puissance électrique définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les installations exploitées par la SARL Le Saint Patrick, alors mêmes qu'elles comportent vingt-neuf points de livraison distincts, ne peuvent qu'être prises en compte de manière globale dès lors qu'elles sont regroupées sur un seul site de production et exploitées par un seul établissement enregistré sous un numéro SIRET. Il est constant que la puissance électrique installée de ce site de production s'élève à 258 kilowatts au titre des années en cause. Elle est donc supérieure au seuil d'assujettissement de 100 kilowatts prévu à l'article 1519 F du code général des impôts. Par suite, sur le terrain de la loi fiscale, la société requérante est redevable de l'IFER au titre des années 2015 à 2017. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " (...) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 7. La société requérante fait valoir qu'il y a lieu d'analyser la puissance installée par point de livraison pour fixer les conditions d'assujettissement à l'IFER conformément aux paragraphes 10, 20 et 90 à 110 de l'instruction administrative référencée BOI-TFP-IFER-30 et au paragraphe 30 de l'instruction administrative référencée BOI-TFP-IFER-10. S'agissant de l'IFER au titre de l'année 2015 : 8. D'une part, la documentation publiée le 21 janvier 2014 au bulletin officiel des impôts sous l'identifiant BOI-TFP-IFER-30, en vigueur au 1er janvier 2015, et qui concerne les installations de production d'électricité photovoltaïque, ne comporte aucun renvoi à la documentation publiée sous l'identifiant BOI-TFP-IFER-10 relative aux installations de production d'électricité par éoliennes ou hydroliennes. Ainsi, pour l'année 2015, la société requérante ne peut se prévaloir de cette dernière documentation qui ne lui est pas applicable. 9. D'autre part, la SARL Le Saint Patrick invoque les points 10 et 20 de la documentation publiée le 21 janvier 2014 sous l'identifiant BOI-TFP-IFER-30, en vigueur au 1er janvier 2015, aux termes duquel : " 10. Les installations imposées sont les centrales dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts. 20. Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d'utilisation ". Toutefois, ces points ne comportent aucune interprétation de la puissance électrique installée mais se contentent pour le point 10 d'un renvoi aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, identique à celui figurant à l'article 1519 F du code général des impôts. Enfin, si la SARL Le Saint-Patrick invoque également les points 90 à 110 de la même documentation qui donnent un exemple de calcul de l'imposition, ces points exposent notamment le cas d'une entreprise exploitant trois centrales photovoltaïques dans trois lieux différents, cas dont ne relève pas la société requérante et ne font pas en tout état de cause référence au point de livraison. La société requérante ne peut donc valablement invoquer cette instruction administrative, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il a été fait application. S'agissant de l'IFER au titre de l'année 2016 : 10. La SARL Le Saint Patrick invoque les points 10 et 20 de la documentation publiée le 1er avril 2015 sous l'identifiant BOI-TFP-IFER-30, en vigueur au 1er janvier 2016, aux termes duquel : " 10. Les installations imposées sont les centrales dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts. 20. Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d'utilisation. Pour plus de précisions sur la notion de puissance électrique installée, il convient de se reporter au I-A § 30 du BOI-TFP-IFER-10" (...). Aux termes du paragraphe 30 de cette dernière instruction, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016 et publiée le 1er avril 2015 : " La puissance électrique installée correspond à la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément et reliées à un même point de livraison unique aux réseaux d'électricité (décret ° 2000-877 du 7 septembre 2000, article 1). / La totalité des installations est supposée entièrement en état de fonctionnement. / La puissance unitaire maximale est celle prévue par le constructeur, sans tenir compte des éventuels bridages. / Il ne s'agit donc ni de la puissance électrique effectivement délivrée par l'installation de production d'énergie électrique, ni de la puissance active maximale injectée au point de livraison, mais d'une caractéristique technique de l'installation indépendante de facteurs externes comme les conditions météorologiques ". Le renvoi au paragraphe 30 du BOI-TFP-IFER-10, qui reprend le dernier alinéa du I de l'article 1er du décret du 7 septembre 2000, envisage uniquement le cas de figure dans lequel les machines électrogènes d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque sont reliées à un point de livraison unique, ce qui n'est pas le cas de la société requérante dont la centrale dispose de 29 points de livraison comme il a été dit au point 5. Par ailleurs, si la SARL Le Saint-Patrick invoque également les points 90 à 110 de la même documentation BOI-TFP-IFER-30 qui donnent un exemple de calcul de l'imposition, ils exposent notamment le cas d'une entreprise exploitant trois centrales photovoltaïques dans trois lieux différents dont ne relève pas la société requérante et qui ne fait pas en tout état de cause référence au point de livraison. La société requérante ne rentre donc pas dans les prévisions de la doctrine qu'elle invoque. S'agissant de l'IFER au titre de l'année 2017 : 11. La SARL Le Saint Patrick invoque les points 10 et 20 de la documentation publiée le 6 avril 2016 sous l'identifiant BOI-TFP-IFER-30, en vigueur au 1er janvier 2017, aux termes duquel : " 10. Les installations imposées sont les centrales dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, est supérieure ou égale à 100 kilowatts. 20. Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d'utilisation. Pour plus de précisions sur la notion de puissance électrique installée, il convient de se reporter au I-A § 30 du BOI-TFP-IFER-10.(...) ". Aux termes du paragraphe 30 de cette dernière instruction, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016 et publiée le 1er avril 2015 : " La puissance électrique installée correspond à la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément et reliées à un même point de livraison unique aux réseaux d'électricité (décret ° 2000-877 du 7 septembre 2000, article 1). / La totalité des installations est supposée entièrement en état de fonctionnement. / La puissance unitaire maximale est celle prévue par le constructeur, sans tenir compte des éventuels bridages. / Il ne s'agit donc ni de la puissance électrique effectivement délivrée par l'installation de production d'énergie électrique, ni de la puissance active maximale injectée au point de livraison, mais d'une caractéristique technique de l'installation indépendante de facteurs externes comme les conditions météorologiques ". Le renvoi au paragraphe 30 du BOI-TFP-IFER-10, qui reprend le dernier aliéna du I de l'article 1er du décret du 7 septembre 2000, envisage uniquement le cas de figure dans lequel les machines électrogènes d'une centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque sont reliées à un point de livraison unique, ce qui n'est pas le cas de la société requérante dont la centrale dispose de 29 points de livraison comme il a été dit au point 5. Par ailleurs, si la SARL Le Saint-Patrick invoque également les points 90 à 110 de la même documentation BOI-TFP-IFER-30, qui donnent un exemple de calcul de l'imposition, ils exposent notamment le cas d'une entreprise exploitant trois centrales photovoltaïques dans trois lieux différents dont ne relève pas la société requérante et qui ne fait pas en tout état de cause référence au point de livraison. La société requérante ne rentre donc pas dans les prévisions de la doctrine qu'elle invoque. 12. Il résulte de ce qui précède que la SARL Le Saint-Patrick n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a refusé de faire droit à sa demande. Par suite, sa requête, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Le Saint-Patrick est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Le Saint-Patrick et au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le rapporteur A. PenhoatLa présidente I. Perrot La greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 22NT008792

JADE/CETATEXT000047720683.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Beways a demandé au tribunal administratif de Nantes le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 24 816 euros dont elle disposait à l'expiration du mois de décembre 2016. Par un jugement n° 1802092 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 novembre 2021, 12 mai et 30 juin 2022, 23 février et 9 mars 2023 la SAS Beways, représentée par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer le remboursement sollicité, assorti des intérêts moratoires. Elle soutient que : - sa demande de première instance et sa requête sont recevables ; - il n'y a pas eu absence de factures ni rejet de la comptabilité, mais seulement absence de production des factures faute de demande du vérificateur ; les factures de charges sont produites devant la cour ; - dès lors que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'exerce lors du paiement de la prestation par le débiteur, elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour des prestations de services facturées par ses deux associés, celles-ci ayant été payées par affectation en compte courant d'associés et les comptes fournisseurs ayant été soldés ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du code général des impôts, de l'instruction du 13 octobre 1981 publiée sous la référence n°47C A7084. Par des mémoires en défense enregistrés les 26 avril 2022, 14 février et 6 mars 2023 et un mémoire enregistré le 10 mars 2023 qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient à titre principal que la requête et la demande de première instance étaient irrecevables dès lors la SAS Beways, radiée depuis le 24 septembre 2017 du registre du commerce et des sociétés, n'avait plus d'existence légale et ne pouvait donc pas ester en justice et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la SAS Beways ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 23 janvier 2017, la société par actions simplifiée (SAS) Beways, qui exerçait une activité de conseil en management, a déposé, au titre du mois de décembre 2016, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée faisant apparaître un crédit de taxe d'un montant de 22 553 euros. Par un courrier du 22 juin 2017, elle a déposé une déclaration rectificative au titre de ce même mois et a sollicité le remboursement complémentaire d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible, soit un montant total pour le mois de décembre 2016 de 47 369 euros. Concomitamment, la SAS Beways a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 13 septembre 2013 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle ce crédit de taxe a été ramené à la somme initiale de 22 553 euros. La SAS Beways a demandé au tribunal administratif de Nantes le remboursement du reliquat de crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible, d'un montant de 24 816 euros. Par un jugement du 15 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. La SAS Beways fait appel de ce jugement. Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. / 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. (...) / 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (...) ". 3. Il résulte de l'instruction que le service a examiné, lors de la vérification de comptabilité de la SAS Beways, les deux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée que cette dernière avait souscrites au titre du mois de décembre 2016. Il a alors constaté qu'au titre du même mois les encaissements taxables, tels qu'ils ressortent des relevés bancaires de la société, s'élevaient à 16 687,70 euros toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant aux opérations imposables s'élevait ainsi à 2 781,28 euros. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, le service a relevé, après examen des documents comptables et des documents bancaires présentés, qu'elle s'élevait à un montant total de 25 334 euros. La société requérante a indiqué un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible porté sur la déclaration rectificative à hauteur de 156 763 euros, correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à reporter. Toutefois, l'administration fiscale a estimé que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dégagé au titre du mois de décembre 2016 était de 22 553 euros (25 334 euros de taxe sur la valeur ajoutée déductible - 2 781 euros de taxe sur la valeur ajoutée collectée) et non de 47 369 euros comme soutenu par la société et elle a donc rejeté une partie du remboursement demandé par la SAS Beways, à concurrence du crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estimait injustifié, soit 24 816 euros (47 369 euros - 22 553 euros). 4. Par ailleurs, le vérificateur a relevé que le solde du compte de taxe sur la valeur ajoutée déductible au 31 décembre 2015 était de 49 208 euros, dont 48 500 euros qui correspondraient à deux opérations passées le 31 décembre 2015, à savoir une facture de la société à responsabilité limitée SBS et une facture de la SAS SSC de 145 500 euros toutes taxes comprises chacune. La société requérante a soutenu ensuite que les prestations des sociétés SBS et SSC, ses associées, avaient été acquittées par affectation des sommes correspondantes au crédit des comptes courants d'associés, rendant par suite la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations exigible pour le prestataire, et donc corrélativement déductible pour le preneur de service. Cependant, les éléments comptables produits pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 n'ont pas été communiqués dans leur version définitive. En outre, les montants tels que revendiqués par la société dans ses dernières écritures ne correspondent ni aux factures produites, ni aux écritures comptables passées en opérations diverses au titre du même exercice. Enfin, l'inscription au crédit en compte-courant d'associés dont se prévaut la SAS Beways, qui porte sur des montants différents, comporte un intitulé " opérations diverses reclassement " qui n'est pas de nature à justifier qu'il s'agirait du paiement des prestations de services en cause. Ainsi, aucun des éléments communiqués ne permet en définitive d'établir que le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est demandé correspondrait à des prestations effectivement réglées aux fournisseurs au 31 décembre 2015 et que la société Beways serait en droit de déduire au titre au mois de décembre 2016 la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures de prestations de services fournies par ses associées dont elle se prévaut. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5. Si la requérante se prévaut de l'instruction du 13 octobre 1981 publiée sous la référence n° 47CA7084, l'extrait mentionné ne comporte pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application par le présent arrêt, alors que comme il a été indiqué au point 4, l'inscription au crédit en compte courant d'associés dont se prévaut la SAS Beways, qui porte sur des montants différents, comporte un intitulé " opérations diverses reclassement " qui n'est pas de nature à justifier qu'il s'agirait du paiement des prestations de services en cause. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, que la SAS Beways n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa demande de versement d'intérêts moratoires, d'ailleurs irrecevable faute de litige né et actuel avec le comptable chargé du recouvrement des impôts, doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Beways est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Beways et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée, pour information, à M. B... A... en qualité de mandataire ad litem de la société par actions simplifiée Beways. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. La rapporteure P. PicquetLa présidente I. Perrot La greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 2 N° 21NT03318 1

JADE/CETATEXT000047720668.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2201177 du 15 juillet 2022, la magistrate désignée au tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B..., représentée par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 443-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit les conditions posées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile été méconnu ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour. La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Pin, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Selon ses déclarations, Mme B..., ressortissante albanaise née en 1976, est entrée en France le 29 octobre 2018, avec ses époux et leurs deux enfants alors mineurs, afin d'y solliciter le bénéfice du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 juin 2019, confirmée le 15 novembre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Elle a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade valables du 9 janvier 2020 au 27 janvier 2022. Le 2 juin 2021, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de salariée. Par un arrêté du 12 avril 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... relève appel du jugement du 15 juillet 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : (...) 3° Une carte de séjour temporaire ; (...) 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21 ". Aux termes de l'article L. 443-6 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour (...) ". En vertu de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (...) ". Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; (...) ". 4. Il est constant que Mme B... n'était pas titulaire d'un visa de long séjour lors de son entrée sur le territoire français. Si Mme B... a été munie d'autorisations provisoires de séjour qui lui ont été délivrées en raison de l'état de santé de son fils mineur, sur le fondement de l'article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a, en revanche, pas bénéficié d'une carte de séjour temporaire au sens de l'article L. 411-1 du même code, de sorte qu'elle ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 443-6 de ce code. Dès lors, le préfet de Saône-et-Loire a pu légalement refuser de délivrer à Mme B... le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle n'a pas produit de visa de long séjour à l'appui de sa demande. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 6. Si Mme B... fait valoir qu'eu égard à l'état de santé de son fils majeur, la cellule familiale doit se maintenir en France, il ressort des pièces du dossier que celui-ci a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. La requérante n'établit pas, par les pièces médicales qu'elle produit, que son fils ne pourrait pas bénéficier des soins nécessités par son état de santé en Albanie, alors que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, par un avis du 5 janvier 2022, que si l'état de santé du fils D... B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de traitement pouvait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie dont il est originaire, bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans ce pays, à destination duquel il peut voyager sans risque. Au surplus, Mme B... n'établit pas que sa présence ainsi que celle de son époux est indispensable aux côtés de son fils majeur. Si la requérante soutient qu'elle a bénéficié, de même que son époux, de contrats de travail à durée déterminée, elle ne démontre pas une intégration socio-professionnelle particulière en France, où elle ne justifie d'aucune attache et où son époux se trouve également en situation irrégulière. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brièveté du séjour du requérant en France, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a, ainsi, méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". 8. Eu égard aux éléments exposés au point 6, et notamment à la circonstance qu'il n'est pas démontré que l'état de santé du fils majeur D... Mme B... nécessiterait le maintien de celui-ci sur le territoire national, le préfet de Saône-et-Loire a pu légalement estimer que la requérante ne justifiait pas de l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, au sens l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, par suite, lui refuser l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé que Mme B... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de ce refus à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête D... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... épouse B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03790

JADE/CETATEXT000047720682.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement no 1900133 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 10 mars 2022, M. A... B..., représenté par la SELARL 333, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 5 novembre 2018 du ministre chargé des naturalisations ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de Me Barrière en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une discrimination dès lors que son handicap le place dans l'impossibilité d'acquérir la nationalité française. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 12 avril 2018, le sous-préfet de Saint-Denis a, sur le fondement de l'article 21-24 du code civil, déclaré irrecevable la demande de naturalisation formée par M. B.... Par une décision du 5 novembre 2018, le ministre chargé des naturalisations a rejeté le recours préalable formé contre cette décision et a substitué à la décision d'irrecevabilité du préfet une décision de rejet de la demande. M. B... relève appel du jugement du 15 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cette décision du ministre de l'intérieur. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " (...) / Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable. / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...). " 3. Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. (...) ". Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / (...) / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands repères de l'histoire de France : il est attendu que le postulant ait une connaissance élémentaire de la construction historique de la France qui lui permette de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du postulant qu'il connaisse les règles de vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial ; / c) À l'exercice de la citoyenneté française : il est attendu du postulant qu'il connaisse les principaux droits et devoirs qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) À la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne. / Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans un livret du citoyen dont le contenu est approuvé par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation. Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne. " Enfin, en vertu de l'article 41 du même décret, le postulant se présente en personne devant un agent désigné nominativement par le préfet ou l'autorité consulaire afin de permettre à cet agent, lors d'un entretien individuel, de vérifier que le demandeur possède les connaissances attendues de lui, selon sa condition, sur l'histoire, la culture et la société françaises, telles qu'elles sont définies au 2° de l'article 37. 4. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement fonder son appréciation sur le degré de connaissance par le postulant de l'histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 5. Pour rejeter la demande de M. B..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les réponses qu'il a apportées lors de son entretien mené en préfecture en vue d'évaluer son niveau de connaissance de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française et de son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, témoignent d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France et aux règles de vie en société tenant aux principes, aux symboles et aux institutions de la République. 6. Il ressort du compte-rendu d'entretien d'assimilation, établi par les services de la sous-préfecture de Saint-Denis le 16 mars 2017, que M. B..., interrogé par les services préfectoraux, est notamment parvenu à citer la date de la fête nationale, le drapeau français et la devise de la République, à nommer le premier ministre et le président de la République, à mentionner plusieurs monuments et un écrivain français ainsi que des pays de l'Union européenne. S'il est vrai qu'il n'a pas été en mesure d'indiquer précisément les dates des deux guerres mondiales, il a pu citer la date de 1914 pour la première et celle de " 1949 " pour la seconde. Par ailleurs, s'il a éprouvé des difficultés à définir les concepts de démocratie, de laïcité et de fraternité, il a indiqué que la démocratie consistait à " être libre de tout " et précisé que le président de la République était " élu tous les 5 ans par le peuple ", et mentionné, au titre de la fraternité, les droits aux soins, au logement, à la sécurité sociale, aux allocations familiales ainsi que le devoir de payer ses impôts. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le ministre de l'intérieur a, en rejetant la demande de naturalisation de M. B... pour le motif cité au point 5, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 8. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Antoine Barrière de la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 décembre 2020 et la décision du 5 novembre 2018 du ministre de l'intérieur sont annulés. Article 2 : L'État versera à Me Antoine Barrière la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Antoine Barrière et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2023. Le rapporteur, F.-X. BréchotLa présidente, C. Buffet La greffière, A. Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21NT03255002

JADE/CETATEXT000047720696.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier rural des Genêts a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant que celui-ci ne désigne pas les trois bâtiments référencés nos 1, 2 et 3 situés sur la parcelle cadastrée section C no 370, sur le territoire de la commune de Branville, comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. Par un jugement no 2001347 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 22 juillet 2022, le groupement foncier rural des Genêts, représenté par la SELARL Juriadis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant que celui-ci ne désigne pas les trois bâtiments référencés nos 1, 2 et 3 situés sur la parcelle cadastrée section C no 370, située sur le territoire de la commune de Branville, comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Terre d'Auge de mettre en œuvre toute procédure ayant pour effet de désigner ces bâtiments comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination en application des dispositions du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terre d'Auge une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme intercommunal contesté est illégal dès lors qu'il s'est fondé sur des critères supplémentaires à ceux du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme pour désigner les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ; - l'absence de désignation des trois bâtiments litigieux parmi ceux pouvant faire l'objet d'un changement de destination est entachée d'une erreur d'appréciation. Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai et 25 juillet 2022, la communauté de communes Terre d'Auge, représentée par la SELARL Concept Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du groupement foncier rural des Genêts une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le groupement foncier rural des Genêts ne sont pas fondés et que, en tout état de cause, une régularisation serait possible sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Gutton, substituant Me Gorand, représentant le groupement foncier rural des Genêts, et les observations de Me Delaunay, substituant Me Agostini, représentant la communauté de communes Terre d'Auge. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 3 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes Terre d'Auge a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) applicable au territoire de ses 31 communes membres. À la suite de l'extension du périmètre de la communauté de communes, par arrêtés du préfet du Calvados du 28 décembre 2015 et du 7 décembre 2017, portant respectivement le nombre de communes membres à 35 puis 45, le conseil communautaire a, par délibérations du 6 avril 2017 et du 11 janvier 2018, prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et fixé les modalités de la concertation. Le conseil communautaire a débattu, le 6 décembre 2018, des orientations du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan. Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté par une délibération du même conseil communautaire du 27 juin 2019. Une enquête publique s'est tenue sur ce projet du 28 octobre au 29 novembre 2019. Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Le groupement foncier rural des Genêts relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme intercommunal ne désigne pas les trois bâtiments référencés nos 1, 2 et 3, situés sur la parcelle cadastrée section C no 370, sur le territoire de la commune de Branville, comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Caen a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par le requérant. En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, de façon suffisamment motivée, aux points 6 et 7 de son jugement au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. Par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'irrégularité sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I. - Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / (...) / 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. (...) / (...). " Aux termes de l'article R. 151-35 du même code : " Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site. " 4. Il ressort des pages 187 et suivantes du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal litigieux que les auteurs de ce plan ont décidé de faire usage de la faculté, offerte par le 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, de désigner les bâtiments situés en zone agricole, naturelle et forestière qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dans l'objectif de " permettre leur préservation dans le respect de leurs caractéristiques [originelles] et ainsi, favoriser le maintien de l'identité rurale du territoire ". Un travail d'inventaire des bâtiments susceptibles de faire l'objet d'une telle désignation a été effectué avec les élus sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes Terre d'Auge et a conduit les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal à sélectionner, parmi de nombreux bâtiments répertoriés dans un reportage photographique, 352 bâtiments qui ont été désignés par le document graphique du règlement comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination. Il ressort de ce même rapport de présentation que la sélection des bâtiments désignés s'est fondée sur plusieurs critères tirés de leur " belle qualité architecturale notamment par l'usage de matériaux anciens traditionnels ", de ce qu'ils ne sont pas déjà à destination d'habitation principale, qu'ils " présentent des dimensions suffisantes pour être transformés vers une vocation d'habitation " et " ne sont pas situés en zone de risque ". Le rapport ajoute que " la présence des réseaux a également été un critère pris en compte, via une étude réalisée par Enedis ", conduisant à ne retenir " en règle générale " que " les bâtiments n'engendrant pas d'extension de réseaux ", avec quelques exceptions pour les communes désireuses de " contribuer financièrement au renforcement des réseaux afin de participer à la sauvegarde de ce patrimoine ". 5. En premier lieu, si le 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme subordonne la désignation de bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination à la condition que ce changement ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal définissent des critères d'appréciation destinés à justifier leur choix d'identification des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination. À ce titre, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal contesté ont pu légalement retenir un critère lié à la qualité architecturale des bâtiments concernés, alors même que, depuis leur modification par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, les dispositions désormais codifiées au 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ne subordonnent plus la désignation de ces bâtiments comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination à la condition qu'ils présentent " un intérêt architectural ou patrimonial ". Par suite, le moyen tiré de ce que la communauté de communes Terre d'Auge aurait illégalement ajouté des conditions supplémentaires aux dispositions du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6. En second lieu, les trois bâtiments possédés par le groupement foncier rural des Genêts au Lieu Blot sont classés par le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en zone Np1, c'est-à-dire en zone naturelle protégée, en dehors des secteurs de taille et capacité d'accueil limités identifiés par le plan. Il est constant que ces trois bâtiments, à colombages et toit pentu, sont de style normand typique du Pays d'Auge. Il ressort des pièces du dossier que ces bâtiments, vendus au groupement foncier rural des Genêts par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de Basse Normandie par acte de vente conclu le 4 septembre 2015, étaient destinés à un usage agricole, l'acquéreur s'étant d'ailleurs engagé, aux termes de cet acte, à conserver pendant dix ans la destination du bien vendu. Pour autant, il n'est pas soutenu par la communauté de communes Terre d'Auge que leur changement de destination compromettrait l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Par ailleurs, si la communauté de communes, qui a pris en compte, pour désigner les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, la présence des réseaux, se prévaut de l'extrait d'une étude réalisée par la société Enédis pour soutenir que le raccordement des trois bâtiments litigieux au réseau public de distribution d'électricité nécessitait, non un simple branchement, mais une extension du réseau sur une longueur de 120 mètres, il ressort d'un plan établi par la société ERDF le 26 mai 2016, annexé au plan local d'urbanisme intercommunal, que le Lieu Blot était, à cette date, et donc avant même la prescription de l'élaboration de ce plan, desservi par une ligne électrique basse tension qui aboutissait au milieu des trois bâtiments en cause. 7. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces trois bâtiments sont situés au sein du périmètre de protection rapprochée du point de captage d'eau potable " Le pré à l'eau ", c'est-à-dire au sein d'une " zone de risque ", ce qui a d'ailleurs conduit les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal à classer la parcelle cadastrée section C no 370 en zone Np1, qui obéit à des règles de constructibilité plus strictes qu'en zone N. Par suite, et à supposer même que l'arrêté du préfet du Calvados du 14 septembre 2006 portant déclaration d'utilité publique du captage du Pré à l'eau puisse être interprété comme n'interdisant pas les constructions nouvelles destinées à héberger les personnes, sous réserve de certaines conditions, et que le changement de destination de bâtiments existants puisse ne pas être assimilé à une construction nouvelle au sens de cet arrêté, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne désignant pas, pour le motif tiré de l'existence de ce risque, les trois bâtiments dont le groupement foncier rural des Genêts est propriétaire sur la parcelle cadastrée section C no 370 comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination en application du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le groupement foncier rural des Genêts n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du groupement foncier rural des Genêts, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Terre d'Auge, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le groupement foncier rural des Genêts demande au titre des frais exposés par lui à l'occasion du litige soumis au juge. 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du groupement foncier rural des Genêts la somme de 1 500 euros à verser à la communauté de communes Terre d'Auge au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : La requête du groupement foncier rural des Genêts est rejetée. Article 2 : Le groupement foncier rural des Genêts versera à la communauté de communes Terre d'Auge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au groupement foncier rural des Genêts et à la communauté de communes Terre d'Auge. Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2023. Le rapporteur, F.-X. BréchotLa présidente, C. Buffet La greffière, A. Lemée La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 22NT00849

JADE/CETATEXT000047720627.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer, dans un certain délai, sous astreinte, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire ", ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au terme de la nouvelle instruction de sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2105883 du 3 décembre 2021, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. C..., représenté par Me Barioz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire ", ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au terme de la nouvelle instruction de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information dit " B... ". Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant borné à examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au regard des dispositions du code du travail, de l'absence de contrat de travail visé et d'un visa de long séjour, et pas au titre de sa vie privée et familiale, et n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur de droit ; elle est entachée d'une erreur sur la matérialité des faits et d'une erreur d'appréciation sur son principe. La requête de M. C... été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Chassagne, premier conseiller, ayant entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant de la République d'Arménie né le 25 avril 1991 à Kosh, est entré sur le territoire français en 2014 selon ses déclarations. Par une décision du 26 janvier 2016, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé celle prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) portant rejet de sa demande d'asile, présentée sous une autre identité. Par un arrêté du 11 mars 2016, devenu définitif, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français. Il a demandé, le 29 novembre 2018, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées aux articles L.313 -11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au préfet du Rhône qui, par un arrêté du 20 avril 2021, lui a opposé un refus, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. M. C... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que le refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant borné à examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au regard des dispositions du code du travail, de l'absence de contrat de travail visé et d'un visa de long séjour, et non au titre de sa vie privée et familiale, serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et violerait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, doivent, en l'absence d'éléments nouveaux et de critique pertinente en appel, être écartés par les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. 3. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. De même, et par suite, la décision fixant le pays de renvoi et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne sont, pas davantage, illégales par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. Les moyens ne peuvent donc qu'être écartés. 4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dans sa rédaction applicable : " III. (...) / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / (...) le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...). " 5. Si M. C... soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait entachée d'une " erreur de droit ", il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé. Il résulte par ailleurs des termes mêmes de la décision contestée que le préfet du Rhône a examiné les différents critères prévus par les dispositions précitées, applicables à la situation de l'intéressé, en relevant que ce dernier ne justifiait pas d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France, et qu'il avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2016, devenue définitive. Compte tenu des motifs retenus au point 2, il apparaît que le préfet, en estimant qu'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français était justifiée au regard des dispositions précitées, n'a pas commis d'erreurs sur la matérialité des faits et d'appréciation. Ces moyens ne sauraient donc être retenus. 6. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit donc, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02314 al

JADE/CETATEXT000047720631.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 18 mai 2021 et 24 février 2022 par lesquelles le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a résilié son contrat d'engagement dans la réserve civile de la police nationale et l'a radié de cette réserve civile, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans la réserve civile de la police nationale, de reconstituer sa carrière et de le rétablir dans ses droits sociaux et de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais du litige. Par un jugement n° 2104388 du 6 juillet 2022, le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2021 (article 1er), annulé la décision du 24 février 2022 en tant qu'elle prévoyait la résiliation du contrat d'engagement de M. A... dans la réserve civile de la police nationale et sa radiation de cette réserve à une date antérieure à celle de la notification de cette décision (article 2), enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est de réintégrer M. A... dans la réserve civile de la police nationale à la date du 19 mai 2021 et jusqu'à la date de notification de la décision du 24 février 2022 et de procéder à la reconstitution de ses droits, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 3), et rejeté le surplus de cette demande (article 4). Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. A..., représenté par Me Cottignies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande de première instance ; 2°) d'annuler la décision du 24 février 2022 en tant qu'elle a pris effet à compter de la date de sa notification ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans la réserve civile de la police nationale et de reconstituer ses droits pour la période d'éviction illégale ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais du litige de première instance et d'appel. Il soutient que : - la décision du 24 février 2022 est entachée de rétroactivité illégale, ayant pris effet le 19 mai 2021 ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, et des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est illégale en raison de la substitution à la décision du 18 mai 2021 à laquelle elle a visé à procéder ; - les faits qui lui sont reprochés ne présentent pas de caractère fautif ; - à titre subsidiaire, la mesure en litige est disproportionnée au regard des faits sur lesquels elle se fonde, alors qu'il n'a jamais été sanctionné auparavant et qu'il a toujours donné satisfaction dans sa manière de servir ; - il était fondé, au regard des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à bénéficier de l'octroi d'une somme au titre des frais du litige en première instance. Par une ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2023. Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 6 juin 2023, après l'intervention de la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chassagne, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., retraité anciennement en fonction dans la police nationale, a souscrit le 22 février 2021 un contrat d'engagement dans la réserve civile de ce corps d'une durée d'un an à compter du 1er mars 2021, et renouvelable dans la limite de cinq années, pour exercer des missions de soutien comme réserviste de 1ère classe. Le 4 mars 2021, une mission de sécurisation et de surveillance des locaux du secrétariat général de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), situé à Lyon, lui a ainsi été confiée dans ce cadre. Toutefois, par une décision prise en dernier lieu le 24 février 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a résilié son contrat d'engagement et l'a radié de la réserve civile à compter du 19 mai 2021. M. A... relève appel du jugement du 6 juillet 2022 du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de cette décision en tant qu'elle a pris effet à compter de la date de sa notification. 2. En premier lieu, selon l'article 2 du jugement attaqué, définitif sur ce point, la décision du 24 février 2022 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a été annulée en tant qu'elle prévoyait la résiliation du contrat d'engagement de M. A... et sa radiation à compter du 19 mai 2021, soit à une date antérieure à celle de sa notification. Ainsi, compte tenu des effets attachés à une telle annulation, cette décision doit être regardée comme ayant produit des effets à compter seulement de sa date de notification. Par suite, et en toute hypothèse, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 24 février 2022, en admettant qu'il a entendu soulever un tel moyen, serait entachée de rétroactivité illégale. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) / 2° Infligent une sanction ; / (...) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / (...). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 4. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'elle vise les dispositions applicables du code de la sécurité intérieure lui servant de fondement ainsi que le rapport du directeur des ressources et des compétences de la police nationale du 17 mai 2021, qui renvoie lui-même aux articles R. 411-13 et R. 434-2 de ce code et précise, de manière circonstanciée, les faits reprochés à l'intéressé et leur qualification, dont le contenu a été porté à la connaissance de M. A... lors de l'entretien avec la cheffe de la mission réserve civile le 22 février 2022 et dont il a également reçu communication lors de la notification de la décision litigieuse, ce qu'il ne conteste pas. Par suite, l'exigence de motivation rappelée plus haut a été respectée. 5. En troisième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier. 6. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 1er février 2022, préalable à l'intervention de la décision contestée, M. A... qui, dans l'exercice de ses fonctions de réserviste de la police nationale, agissait en qualité d'agent public, a été convoqué à un entretien prévu le 22 février 2022 et informé de la nature de la mesure envisagée à son encontre et des faits reprochés, de la possibilité de formuler toutes observations écrites et par tout moyen jusqu'à cet entretien, du droit à communication de son dossier et des modalités de sa consultation, et de la possibilité être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix lors de cet entretien. Selon un document du 22 février 2022 rendant compte de cet entretien, il apparaît que le contenu du rapport du 17 mai 2021 mentionné ci-dessus, dont il a reçu communication avec la décision litigieuse, a été porté à sa connaissance et qu'il a pu fournir toutes les observations orales qu'il estimait utiles. M. A... n'est donc pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " (...) / Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. " M. A..., qui a fait l'objet de la décision contestée pour des faits commis alors qu'il agissait en qualité d'agent public, ne saurait utilement soutenir que ces dispositions auraient été méconnues. 8. En cinquième lieu, le moyen, à le supposer soulevé, tendant à ce que la décision contestée serait illégale en raison de la substitution à la décision du 18 mai 2021 n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut donc qu'être écarté. 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : " La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. / Elle est constituée : / 1° De retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article L. 411-8 ; / (...). / Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaire. " Aux termes de l'article L. 411-11 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les réservistes volontaires (...) souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. / Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut excéder : 1° Pour les retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, deux cent dix jours ; / (...) / L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 411-12 de ce code : " Les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale sont indemnisées. " Aux termes de l'article R. 411-13 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et doivent respecter code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre. " Aux termes de l'article R. 434-2 du même code, qui fait partie du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions de sécurité intérieure en vertu de l'article R. 434-1 de ce code : " (...) / Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement. / (...). " Aux termes de l'article 29 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, relatif aux obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit : " Le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit, en tout temps, qu'il soit ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient ou à troubler l'ordre public. " 10. Il résulte du rapport déjà mentionné du 17 mai 2021, qui vise les dispositions des articles R. 411-13 et R. 434-2 du code de la sécurité intérieure, que l'administration reproche à M. A... d'avoir signé le 21 avril 2021 en son nom, aux côtés de généraux à la retraite, de militaires d'active ou en retraite et d'autres acteurs de la sécurité, une tribune ouverte publiée dans le journal " Valeurs Actuelles " demandant au Chef de l'État de défendre les valeurs de la civilisation contre " l'islamisme " et les " hordes de banlieue ". Cette tribune, adressée au Président de la République, aux membres du Gouvernement et aux Parlementaires, met spécialement en cause la responsabilité des " gouvernants ", notamment dans la montée de la violence dans la société et, en particulier, critique l'usage des forces de l'ordre lors de manifestations et les instructions données par ces " gouvernants ", évoquant même un risque de guerre civile susceptible d'engendrer des morts qui leur seraient imputables. Eu égard au contenu de cette tribune et à son ton exagérément polémique, et compte tenu des conclusions du rapport du 17 mai 2021, dont il résulte que M. A... avait, en signant cette tribune, commis " un manquement au devoir de réserve mais surtout au devoir de loyauté envers l'État et l'institution policière ", incompatible avec son maintien dans la réserve civile de la police nationale, il n'apparaît pas que les faits reprochés à l'intéressé ne seraient pas, dans ce contexte, constitutifs de manquements aux obligations d'ordre déontologique de nature à justifier la mesure en litige. 11. En dernier lieu, malgré un jugement partiellement favorable à M. A..., les premiers juges, en estimant, en l'espèce, qu'il n'y avait pas lieu de lui accorder une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, n'ont pas fait une inexacte application de cette disposition. 12. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon n'a fait que partiellement droit à sa demande. Sa requête doit donc, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir, à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02615 al

JADE/CETATEXT000047720624.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, ensemble la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours administratif ; - de condamner le lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape à lui verser la somme totale de 4 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Par un jugement n° 2008580 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 21 avril 2023 (non communiqué), présentés pour M. B..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2008580 du 18 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de prononcer la condamnation demandée et d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État et du lycée Albert Camus de Rillieux-la-Pape la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il a écarté les pièces qu'il avait produites sans plus d'explication alors qu'elles étaient pour certaines bien antérieures à celles que l'administration avait produites et que toutes émanaient de personnes qui n'ont aucun de lien de subordination avec lui ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la décision du 25 mai 2020 avait été prise en raison de l'appartenance syndicale, réelle ou supposée, des membres du service de la vie scolaire ; - au cours de sa période de service au sein du lycée Albert Camus, il n'avait reçu aucun reproche sur ses compétences ou son comportement et la matérialité des faits qui lui ont été reprochés n'est nullement établie, le rapport de la proviseure n'apportant aucune précision sur les faits qui auraient conduit à caractériser une insatisfaisante manière de servir ou les circonstances qui auraient conduit les élèves à se plaindre de son comportement, et la décision de ne pas renouveler son contrat a été prise pour un motif étranger à l'intérêt du service ; - en décidant illégalement de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, la proviseure du lycée Albert Camus a commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement à son égard et il doit être indemnisé pour le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence causés par cette illégalité fautive. Par un mémoire en intervention enregistré le 29 mars 2023, présenté pour le syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône, il est demandé à la cour de faire droit aux conclusions de M. B... et de mettre à la charge de l'État et du lycée Albert Camus de Rillieux-la-Pape la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - son intervention est recevable, dès lors que la décision administrative individuelle et négative prise à l'encontre du requérant porte atteinte aux intérêts collectifs qu'il défend ; - il se réfère aux moyens exposés dans la requête de l'intéressé. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 31 mars 2023 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bechaux, pour M. B... et le syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été recruté par le lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape, par contrat à durée déterminée, en qualité d'assistant d'éducation, à compter du 6 mai 2019. La proviseure de cet établissement a décidé de ne pas renouveler son engagement au-delà du 31 août 2020, par une décision du 25 mai 2020, dont M. B... a demandé l'annulation, ainsi que celle de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours administratif, au tribunal administratif de Lyon, saisi également de conclusions aux fins de condamnation du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape à lui verser une somme totale de 4 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Sur l'intervention du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône : 2. Il ressort des articles 1er et 3 des statuts du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône qu'il est formé entre les personnels titulaires, non-titulaires, actifs, retraités et sans emploi du secteur de l'éducation nationale et qu'il a pour but d'organiser la défense collective et individuelle des syndiqués et des personnels concernés. Dans ces conditions, ce syndicat justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du présent litige. Son intervention volontaire au soutien de la requête présentée par M. B... doit, par suite, être admise. Sur la légalité des décisions en litige : 3. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4. En premier lieu, il ne ressort pas de la mention, sur le compte-rendu d'une réunion avec les syndicats du 1er juillet 2020, d'un objectif, recherché par la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus, de "repartir avec une nouvelle équipe neutre", qui faisait suite au constat, indiqué dans ce même document, d'une fidélité des assistants d'éducation en fonction au cours de l'année scolaire 2019-2020, et dont le contrat n'avait pas été renouvelé, aux conseillers principaux d'éducation plutôt qu'à la direction, que soit établie l'existence d'un lien entre l'appartenance syndicale réelle ou supposée de M. B... et la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée au-delà du 30 août 2020. L'existence d'un tel lien ne ressort pas davantage, contrairement à ce que soutient le requérant, de la mention dans ce même compte-rendu des réactions syndicales attendues à la suite de cette décision, ni d'aucune autre pièce du dossier. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, d'une part, du rapport établi par la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus et, d'autre part, des témoignages de plusieurs agents de cet établissement public d'établissement dont, en particulier, celui d'un agent comptable, en date du 10 septembre 2021, qui fait état de la difficulté, voire de l'impossibilité, de contacter les assistants d'éducation en fonction au cours de l'année scolaire 2019-2020 et de ce que les missions attendues, telle que la surveillance générale ou le partage d'informations, n'étaient pas ou peu remplies, qu'au cours de ladite année scolaire, l'ensemble du service de la vie scolaire, comprenant des conseillers principaux d'éducation et des assistants d'éducation, connaissait des dysfonctionnements, eu égard aux attendus d'un tel service, tenant tant à la posture de ces agents vis-à-vis des élèves qu'aux relations entre ce service et les autres services de l'établissement et, notamment, avec la direction, alors qu'il ressort des mêmes témoignages qu'après le renouvellement des agents du service de la vie scolaire, au cours de l'année scolaire 2020-2021, les agents recrutés ont donné toute satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions, en accomplissant les tâches qui leur incombaient. Les éléments produits par le requérant ne sont pas de nature à remettre en cause le constat de ces difficultés relationnelles, alors même qu'il n'aurait reçu aucun reproche sur ses compétences ou son comportement, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 3 un motif tiré de l'intérêt du service peut s'apprécier au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige trouverait son origine dans la dénonciation par l'un des assistants d'éducation du comportement prêté à un enseignant, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'il aurait été avéré, en l'absence de poursuites disciplinaires et/ou pénales, et la circonstance que chaque décision concernant l'un des assistants d'éducation dont le contrat n'a pas été renouvelé ait été rédigée dans les mêmes termes est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Dès lors, eu égard aux dysfonctionnements constatés au sein du service de la vie scolaire au cours de l'année scolaire 2019-2020 et à la nécessité de rétablir des relations entre les services de l'établissement et avec la direction, l'intérêt du service était de nature à justifier la décision en litige de ne pas renouveler le contrat de M. B.... Sur les conclusions indemnitaires : 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 3 à 5 qu'en l'absence d'illégalité fautive de la décision du 25 mai 2020 par laquelle la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape a décidé de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de M. B..., ensemble la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours administratif, les conclusions de la requête aux fins de condamner le lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape à lui verser la somme totale de 4 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en première instance par l'administration. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'État et du lycée Albert Camus de Rillieux-la-Pape d'une somme au titre des frais liés au litige. Doivent être également rejetées les conclusions aux mêmes fins du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône, qui au surplus n'est pas partie dans la présente instance. DÉCIDE : Article 1er : L'intervention du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône est admise. Article 2 : La requête de M. B... et les conclusions du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ainsi qu'au syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 2 N° 22LY02166 kc

JADE/CETATEXT000047720618.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, ensemble la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours administratif ; - de condamner le lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape à lui verser la somme totale de 7 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Par un jugement n° 2008577 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 21 avril 2023 (non communiqué), présentés pour Mme B..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2008577 du 18 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de prononcer la condamnation demandée et d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État et du lycée Albert Camus de Rillieux-la-Pape la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il a écarté les pièces qu'elle avait produites sans plus d'explication alors qu'elles étaient pour certaines bien antérieures à celles que l'administration avait produites et que toutes émanaient de personnes qui n'ont aucun de lien de subordination avec elle ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la décision du 25 mai 2020 avait été prise en raison de l'appartenance syndicale, réelle ou supposée, des membres du service de la vie scolaire ; - au cours de sa période de service au sein du lycée Albert Camus, elle n'avait reçu aucun reproche sur ses compétences ou son comportement et la matérialité des faits qui lui ont été reprochés n'est nullement établie, le rapport de la proviseure n'apportant aucune précision sur les faits qui auraient conduit à caractériser une insatisfaisante manière de servir ou les circonstances qui auraient conduit les élèves à se plaindre de son comportement, et la décision de ne pas renouveler son contrat a été prise pour un motif étranger à l'intérêt du service ; - en décidant illégalement de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, la proviseure du lycée Albert Camus a commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement à son égard et elle doit être indemnisée pour le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence causés par cette illégalité fautive. Par un mémoire en intervention enregistré le 29 mars 2023, présenté pour le syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône, il est demandé à la cour de faire droit aux conclusions de Mme B... et de mettre à la charge de l'Etat et du lycée Albert Camus de Rillieux-la-Pape la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - son intervention est recevable, dès lors que la décision administrative individuelle et négative prise à l'encontre de la requérante porte atteinte aux intérêts collectifs qu'il défend ; - il se réfère aux moyens exposés dans la requête de l'intéressée. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 31 mars 2023 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bechaux, pour Mme B... et le syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B... a été recrutée par le lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape, par contrat à durée déterminée, en qualité d'assistante d'éducation, à compter du 6 septembre 2017. La proviseure de cet établissement a décidé de ne pas renouveler son engagement au-delà du 31 août 2020, par une décision du 25 mai 2020, dont Mme B... a demandé l'annulation, ainsi que celle de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours administratif, au tribunal administratif de Lyon, saisi également de conclusions aux fins de condamnation du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape à lui verser une somme totale de 7 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Sur l'intervention du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône : 2. Il ressort des articles 1er et 3 des statuts du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône qu'il est formé entre les personnels titulaires, non-titulaires, actifs, retraités et sans emploi du secteur de l'éducation nationale et qu'il a pour but d'organiser la défense collective et individuelle des syndiqués et des personnels concernés. Dans ces conditions, ce syndicat justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du présent litige. Son intervention volontaire au soutien de la requête présentée par Mme B... doit, par suite, être admise. Sur la légalité des décisions en litige : 3. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4. En premier lieu, il ne ressort pas de la mention, sur le compte-rendu d'une réunion avec les syndicats du 1er juillet 2020, d'un objectif, recherché par la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus, de "repartir avec une nouvelle équipe neutre", qui faisait suite au constat, indiqué dans ce même document, d'une fidélité des assistants d'éducation en fonction au cours de l'année scolaire 2019-2020, et dont le contrat n'avait pas été renouvelé, aux conseillers principaux d'éducation plutôt qu'à la direction, que soit établie l'existence d'un lien entre l'appartenance syndicale réelle ou supposée de Mme B... et la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée au-delà du 30 août 2020. L'existence d'un tel lien ne ressort pas davantage, contrairement à ce que soutient la requérante, de la mention dans ce même compte-rendu des réactions syndicales attendues à la suite de cette décision, ni d'aucune autre pièce du dossier. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, d'une part, du rapport établi par la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus et, d'autre part, des témoignages de plusieurs agents de cet établissement public d'établissement dont, en particulier, celui d'un agent comptable, en date du 10 septembre 2021, qui fait état de la difficulté, voire de l'impossibilité, de contacter les assistants d'éducation en fonction au cours de l'année scolaire 2019-2020 et de ce que les missions attendues, telle que la surveillance générale ou le partage d'informations, n'étaient pas ou peu remplies, qu'au cours de ladite année scolaire, l'ensemble du service de la vie scolaire, comprenant des conseillers principaux d'éducation et des assistants d'éducation, connaissait des dysfonctionnements, eu égard aux attendus d'un tel service, tenant tant à la posture de ces agents vis-à-vis des élèves qu'aux relations entre ce service et les autres services de l'établissement et, notamment, avec la direction, alors qu'il ressort des mêmes témoignages qu'après le renouvellement des agents du service de la vie scolaire, au cours de l'année scolaire 2020-2021, les agents recrutés ont donné toute satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions, en accomplissant les tâches qui leur incombaient. Les éléments produits par la requérante ne sont pas de nature à remettre en cause le constat de ces difficultés relationnelles, alors même qu'elle n'aurait reçu aucun reproche sur ses compétences ou son comportement, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 3 un motif tiré de l'intérêt du service peut s'apprécier au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige trouverait son origine dans la dénonciation par l'un des assistants d'éducation du comportement prêté à un enseignant, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'il aurait été avéré, en l'absence de poursuites disciplinaires et/ou pénales, et la circonstance que chaque décision concernant l'un des assistants d'éducation dont le contrat n'a pas été renouvelé ait été rédigée dans les mêmes termes est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Dès lors, eu égard aux dysfonctionnements constatés au sein du service de la vie scolaire au cours de l'année scolaire 2019-2020 et à la nécessité de rétablir des relations entre les services de l'établissement et avec la direction, l'intérêt du service était de nature à justifier la décision en litige de ne pas renouveler le contrat de Mme B.... Sur les conclusions indemnitaires : 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 3 à 5 qu'en l'absence d'illégalité fautive de la décision du 25 mai 2020 par laquelle la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape a décidé de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de Mme B..., ensemble la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours administratif, les conclusions de la requête aux fins de condamner le lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape à lui verser la somme totale de 7 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en première instance par l'administration. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat et du lycée Albert Camus de Rillieux-la-Pape d'une somme au titre des frais liés au litige. Doivent être également rejetées les conclusions aux mêmes fins du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône, qui au surplus n'est pas partie dans la présente instance. DÉCIDE : Article 1er : L'intervention du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône est admise. Article 2 : La requête de Mme B... et les conclusions du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C..., au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ainsi qu'au syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 2 N° 22LY02162 kc

JADE/CETATEXT000047720620.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, ensemble la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours administratif ; - de condamner le lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape à lui verser la somme totale de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Par un jugement n° 2008578 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 21 avril 2023 (non communiqué), présentés pour Mme A..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2008578 du 18 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de prononcer la condamnation demandée et d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État et du lycée Albert Camus de Rillieux-la-Pape la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il a écarté les pièces qu'elle avait produites sans plus d'explication alors qu'elles étaient pour certaines bien antérieures à celles que l'administration avait produites et que toutes émanaient de personnes qui n'ont aucun de lien de subordination avec elle ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la décision du 25 mai 2020 avait été prise en raison de l'appartenance syndicale, réelle ou supposée, des membres du service de la vie scolaire ; - au cours de sa période de service au sein du lycée Albert Camus, elle n'avait reçu aucun reproche sur ses compétences ou son comportement et la matérialité des faits qui lui ont été reprochés n'est nullement établie, le rapport de la proviseure n'apportant aucune précision sur les faits qui auraient conduit à caractériser une insatisfaisante manière de servir ou les circonstances qui auraient conduit les élèves à se plaindre de son comportement, et la décision de ne pas renouveler son contrat a été prise pour un motif étranger à l'intérêt du service ; - en décidant illégalement de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, la proviseure du lycée Albert Camus a commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement à son égard et elle doit être indemnisée pour le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence causés par cette illégalité fautive. Par un mémoire en intervention enregistré le 29 mars 2023, présenté pour le syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône, il est demandé à la cour de faire droit aux conclusions de Mme A... et de mettre à la charge de l'État et du lycée Albert Camus de Rillieux-la-Pape la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - son intervention est recevable, dès lors que la décision administrative individuelle et négative prise à l'encontre de la requérante porte atteinte aux intérêts collectifs qu'il défend ; - il se réfère aux moyens exposés dans la requête de l'intéressée. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 31 mars 2023 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bechaux, pour Mme A... et le syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A... a été recrutée par le lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape, par contrat à durée déterminée, en qualité d'assistante d'éducation, à compter du 1er septembre 2019. La proviseure de cet établissement a décidé de ne pas renouveler son engagement au-delà du 31 août 2020, par une décision du 25 mai 2020, dont Mme A... a demandé l'annulation, ainsi que celle de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours administratif, au tribunal administratif de Lyon, saisi également de conclusions aux fins de condamnation du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape à lui verser une somme totale de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Sur l'intervention du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône : 2. Il ressort des articles 1er et 3 des statuts du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône qu'il est formé entre les personnels titulaires, non-titulaires, actifs, retraités et sans emploi du secteur de l'éducation nationale et qu'il a pour but d'organiser la défense collective et individuelle des syndiqués et des personnels concernés. Dans ces conditions, ce syndicat justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du présent litige. Son intervention volontaire au soutien de la requête présentée par Mme A... doit, par suite, être admise. Sur la légalité des décisions en litige : 3. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4. En premier lieu, il ne ressort pas de la mention, sur le compte-rendu d'une réunion avec les syndicats du 1er juillet 2020, d'un objectif, recherché par la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus, de "repartir avec une nouvelle équipe neutre", qui faisait suite au constat, indiqué dans ce même document, d'une fidélité des assistants d'éducation en fonction au cours de l'année scolaire 2019-2020, et dont le contrat n'avait pas été renouvelé, aux conseillers principaux d'éducation plutôt qu'à la direction, que soit établie l'existence d'un lien entre l'appartenance syndicale réelle ou supposée de Mme A... et la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée au-delà du 30 août 2020. L'existence d'un tel lien ne ressort pas davantage, contrairement à ce que soutient la requérante, de la mention dans ce même compte-rendu des réactions syndicales attendues à la suite de cette décision, ni d'aucune autre pièce du dossier. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, d'une part, du rapport établi par la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus et, d'autre part, des témoignages de plusieurs agents de cet établissement public d'établissement dont, en particulier, celui d'un agent comptable, en date du 10 septembre 2021, qui fait état de la difficulté, voire de l'impossibilité, de contacter les assistants d'éducation en fonction au cours de l'année scolaire 2019-2020 et de ce que les missions attendues, telle que la surveillance générale ou le partage d'informations, n'étaient pas ou peu remplies, qu'au cours de ladite année scolaire, l'ensemble du service de la vie scolaire, comprenant des conseillers principaux d'éducation et des assistants d'éducation, connaissait des dysfonctionnements, eu égard aux attendus d'un tel service, tenant tant à la posture de ces agents vis-à-vis des élèves qu'aux relations entre ce service et les autres services de l'établissement et, notamment, avec la direction, alors qu'il ressort des mêmes témoignages qu'après le renouvellement des agents du service de la vie scolaire, au cours de l'année scolaire 2020-2021, les agents recrutés ont donné toute satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions, en accomplissant les tâches qui leur incombaient. Les éléments produits par la requérante ne sont pas de nature à remettre en cause le constat de ces difficultés relationnelles, alors même qu'elle n'aurait reçu aucun reproche sur ses compétences ou son comportement, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 3 un motif tiré de l'intérêt du service peut s'apprécier au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige trouverait son origine dans la dénonciation par l'un des assistants d'éducation du comportement prêté à un enseignant, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'il aurait été avéré, en l'absence de poursuites disciplinaires et/ou pénales, et la circonstance que chaque décision concernant l'un des assistants d'éducation dont le contrat n'a pas été renouvelé ait été rédigée dans les mêmes termes est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Dès lors, eu égard aux dysfonctionnements constatés au sein du service de la vie scolaire au cours de l'année scolaire 2019-2020 et à la nécessité de rétablir des relations entre les services de l'établissement et avec la direction, l'intérêt du service était de nature à justifier la décision en litige de ne pas renouveler le contrat de Mme A.... Sur les conclusions indemnitaires : 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 3 à 5 qu'en l'absence d'illégalité fautive de la décision du 25 mai 2020 par laquelle la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape a décidé de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de Mme A..., ensemble la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours administratif, les conclusions de la requête aux fins de condamner le lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape à lui verser la somme totale de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en première instance par l'administration. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'État et du lycée Albert Camus de Rillieux-la-Pape d'une somme au titre des frais liés au litige. Doivent être également rejetées les conclusions aux mêmes fins du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône, qui au surplus n'est pas partie dans la présente instance. DÉCIDE : Article 1er : L'intervention du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône est admise. Article 2 : La requête de Mme A... et les conclusions du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ainsi qu'au syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 2 N° 22LY02163 ap

JADE/CETATEXT000047720635.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 20 juin 2022 par lesquels la préfète de la Drôme a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de leur délivrer le titre de séjour sollicité, dans un certain délai et sous astreinte, ou à défaut, de réexaminer leur situation. Par un jugement n°s 2204514, 2204515 du 9 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour I- Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre et 14 décembre 2022 sous le n° 22LY02748, M. C..., représenté par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur sa demande et l'arrêté le concernant ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché de vices de procédure au regard des articles L. 313-11 (11°), R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, à défaut de pouvoir vérifier que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'a pas siégé dans le collège des médecins qui a rendu l'avis du 25 avril 2022 et que ce collège était régulièrement composé, faute pour la préfète de produire cet avis ; la préfète s'est bornée à se conformer à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a méconnu l'étendue de sa compétence ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. II- Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre et 14 décembre 2022, sous le n° 22LY02753, Mme C..., représentée par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur sa demande et l'arrêté la concernant ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. M. et Mme C... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant de la République de Serbie, et Mme C..., ressortissante de la République du Kosovo et de la République de la Macédoine du Nord, nés respectivement le 13 octobre 1961 à Grbavce et le 13 octobre 1965 à Llojan, sont entrés sur le territoire français le 16 décembre 2021 selon leurs déclarations. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile le 21 mars 2022, décisions qu'ils ont contestées devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 14 juin 2022 et le 11 juillet 2022. M. C... a demandé, concomitamment à sa demande d'asile, le 12 janvier 2022, la délivrance d'un titre de séjour, compte tenu de son état de santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète de la Drôme, par deux arrêtés du 20 juin 2022, leur a opposé un refus de titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mme C..., par deux requêtes qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt, relèvent appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / (...). " 3. Il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de la décision contestée que la préfète de la Drôme, pour refuser un titre de séjour à M. C..., s'est approprié un avis du collège des médecins de l'OFII émis le 24 avril 2022, après examen de l'intéressé par le médecin qui a établi le rapport médical, selon lequel si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. M. C... fait valoir que la pathologie cancéreuse dont il souffre nécessite un suivi médical et thérapeutique trimestriel, qui ne peut être effectivement obtenu au Kosovo ou dans son pays d'origine, compte tenu de la difficulté d'accès concret aux soins et à une couverture maladie. Toutefois, il ressort des propres éléments produits par l'intéressé, et notamment un compte-rendu d'examens par un interne du service des urgences du centre hospitalier Annecy Genevois du 23 décembre 2021, ainsi que des pièces médicales provenant de médecins exerçant dans plusieurs établissements médicaux du Kosovo, qu'il a bénéficié d'examens radiologique, d'imagerie par résonance magnétique, endoscopique et biologique, ainsi que de soins par radiothérapie avant son arrivée en France, où ne lui ont été prescrits, pour suivre l'évolution de sa pathologie, que des examens d'imagerie médicale par résonance magnétique, de type scanner et endoscopique, ainsi que biologiques, à intervalles réguliers. Il n'apparait pas que M. C... ne pourrait pas effectivement recevoir au Kosovo les soins nécessités par son état de santé, malgré les différents documents qu'il apporte faisant état des dysfonctionnements du système de santé, au demeurant anciens et d'ordre général, ou éventuellement en Serbie. Il se borne par ailleurs à faire état de difficultés financières mais sans en justifier. Par suite, M. C..., qui ne remet pas sérieusement en cause, par ces éléments, le sens de l'avis du 24 avril 2022, n'est donc pas fondé à soutenir que la préfète de la Drôme aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées à l'article L. 313-11 (11°), en lui refusant un titre de séjour. Le moyen ne peut être admis. 4. En deuxième lieu, les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que le refus de titre de séjour visant M. C... serait entaché de vices de procédure au regard des articles L. 313-11 (11°), R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, à défaut de pouvoir vérifier que le médecin qui a rédigé le rapport médical n'a pas siégé dans le collège des médecins à l'origine de l'avis du 25 avril 2022 et que ce collège était régulièrement composé, et faute pour la préfète de produire cet avis, ainsi que de ce que cette autorité s'est bornée à se conformer à l'avis du collège des médecins de l'OFII et a méconnu l'étendue de sa compétence, doivent, en l'absence d'éléments nouveaux et de critique pertinente en appel, être écartés par les motifs retenus par le premier juge et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. 5. En troisième lieu, si M. et Mme C... se prévalent de ce que résideraient sur le territoire français, le neveu par alliance de M. C..., de nationalité française, ainsi que sa sœur et son frère bénéficiant de titres de séjour, les pièces produites par les intéressés ne permettent pas de justifier de manière suffisamment circonstanciée les liens familiaux invoqués par les intéressés. En toute hypothèse, à supposer ces liens avérés, ils ne suffiraient pas, à eux seuls, compte tenu notamment de la durée de séjour en France des intéressés et de la cellule familiale qu'ils forment, à démontrer que les refus de séjour litigieux seraient entachés d'une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en France ou d'une erreur manifeste d'appréciation. En l'absence d'éléments nouveaux et de critique pertinente en appel, ces moyens, doivent, par adoption pour le surplus des motifs retenus par le tribunal, être écartés. 6. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas illégales par voie de conséquence de l'illégalité des refus de séjour. De même, et par suite, les décisions fixant le pays de renvoi ne sont pas davantage illégales par voie de conséquence de l'illégalité des refus de séjour et des obligations de quitter le territoire français. Les moyens ne peuvent donc qu'être écartés. 7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Leurs requêtes doivent donc, dans l'ensemble de leurs conclusions, être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D..., Mme E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N°s 22LY02748, 22LY02753 ap

JADE/CETATEXT000047720622.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, ensemble la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours administratif ; - de condamner le lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape à lui verser la somme totale de 13 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Par un jugement n° 2008581 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 21 avril 2023 (non communiqué), présentés pour M. B..., il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2008581 du 18 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de prononcer la condamnation demandée et d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État et du lycée Albert Camus de Rillieux-la-Pape la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il a écarté les pièces qu'il avait produites sans plus d'explication alors qu'elles étaient pour certaines bien antérieures à celles que l'administration avait produites et que toutes émanaient de personnes qui n'ont aucun de lien de subordination avec lui ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la décision du 25 mai 2020 avait été prise en raison de l'appartenance syndicale, réelle ou supposée, des membres du service de la vie scolaire ; - au cours de sa période de service au sein du lycée Albert Camus, il n'avait reçu aucun reproche sur ses compétences ou son comportement et la matérialité des faits qui lui ont été reprochés n'est nullement établie, le rapport de la proviseure n'apportant aucune précision sur les faits qui auraient conduit à caractériser une insatisfaisante manière de servir ou les circonstances qui auraient conduit les élèves à se plaindre de son comportement, et la décision de ne pas renouveler son contrat a été prise pour un motif étranger à l'intérêt du service ; - en décidant illégalement de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée, la proviseure du lycée Albert Camus a commis une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement à son égard et il doit être indemnisé pour le préjudice financier, le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence causés par cette illégalité fautive. Par un mémoire en intervention enregistré le 29 mars 2023, présenté pour le syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône, il est demandé à la cour de faire droit aux conclusions de M. B... et de mettre à la charge de l'État et du lycée Albert Camus de Rillieux-la-Pape la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - son intervention est recevable, dès lors que la décision administrative individuelle et négative prise à l'encontre du requérant porte atteinte aux intérêts collectifs qu'il défend ; - il se réfère aux moyens exposés dans la requête de l'intéressé. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 31 mars 2023 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seillet, président assesseur ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bechaux, pour M. B... et le syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été recruté par le lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape, par contrat à durée déterminée, en qualité d'assistant d'éducation, à compter du 20 septembre 2018. La proviseure de cet établissement a décidé de ne pas renouveler son engagement au-delà du 31 août 2020, par une décision du 25 mai 2020, dont M. B... a demandé l'annulation, ainsi que celle de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours administratif, au tribunal administratif de Lyon, saisi également de conclusions aux fins de condamnation du lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape à lui verser une somme totale de 13 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Sur l'intervention du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône : 2. Il ressort des articles 1er et 3 des statuts du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône qu'il est formé entre les personnels titulaires, non-titulaires, actifs, retraités et sans emploi du secteur de l'éducation nationale et qu'il a pour but d'organiser la défense collective et individuelle des syndiqués et des personnels concernés. Dans ces conditions, ce syndicat justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du présent litige. Son intervention volontaire au soutien de la requête présentée par M. B... doit, par suite, être admise. Sur la légalité des décisions en litige : 3. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 4. En premier lieu, il ne ressort pas de la mention, sur le compte-rendu d'une réunion avec les syndicats du 1er juillet 2020, d'un objectif, recherché par la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus, de "repartir avec une nouvelle équipe neutre", qui faisait suite au constat, indiqué dans ce même document, d'une fidélité des assistants d'éducation en fonction au cours de l'année scolaire 2019-2020, et dont le contrat n'avait pas été renouvelé, aux conseillers principaux d'éducation plutôt qu'à la direction, que soit établie l'existence d'un lien entre l'appartenance syndicale réelle ou supposée de M. B... et la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée au-delà du 30 août 2020. L'existence d'un tel lien ne ressort pas davantage, contrairement à ce que soutient le requérant, de la mention dans ce même compte-rendu des réactions syndicales attendues à la suite de cette décision, ni d'aucune autre pièce du dossier. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, d'une part, du rapport établi par la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus et, d'autre part, des témoignages de plusieurs agents de cet établissement public d'établissement dont, en particulier, celui d'un agent comptable, en date du 10 septembre 2021, qui fait état de la difficulté, voire de l'impossibilité, de contacter les assistants d'éducation en fonction au cours de l'année scolaire 2019-2020 et de ce que les missions attendues, telle que la surveillance générale ou le partage d'informations, n'étaient pas ou peu remplies, qu'au cours de ladite année scolaire, l'ensemble du service de la vie scolaire, comprenant des conseillers principaux d'éducation et des assistants d'éducation, connaissait des dysfonctionnements, eu égard aux attendus d'un tel service, tenant tant à la posture de ces agents vis-à-vis des élèves qu'aux relations entre ce service et les autres services de l'établissement et, notamment, avec la direction, alors qu'il ressort des mêmes témoignages qu'après le renouvellement des agents du service de la vie scolaire, au cours de l'année scolaire 2020-2021, les agents recrutés ont donné toute satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions, en accomplissant les tâches qui leur incombaient. Les éléments produits par le requérant ne sont pas de nature à remettre en cause le constat de ces difficultés relationnelles, alors même qu'il n'aurait reçu aucun reproche sur ses compétences ou son comportement, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 3 un motif tiré de l'intérêt du service peut s'apprécier au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige trouverait son origine dans sa dénonciation du comportement prêté à un enseignant, dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'il aurait été avéré, en l'absence de poursuites disciplinaires et/ou pénales, et la circonstance que chaque décision concernant l'un des assistants d'éducation dont le contrat n'a pas été renouvelé ait été rédigée dans les mêmes termes est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Dès lors, eu égard aux dysfonctionnements constatés au sein du service de la vie scolaire au cours de l'année scolaire 2019-2020 et à la nécessité de rétablir des relations entre les services de l'établissement et avec la direction, l'intérêt du service était de nature à justifier la décision en litige de ne pas renouveler le contrat de M. B.... Sur les conclusions indemnitaires : 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 3 à 5 qu'en l'absence d'illégalité fautive de la décision du 25 mai 2020 par laquelle la proviseure du lycée général et technologique Albert Camus de Rillieux-la-Pape a décidé de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de M. B..., ensemble la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté son recours administratif, les conclusions de la requête aux fins de condamner le lycée polyvalent Camus-Sermenaz de Rillieux-la-Pape à lui verser la somme totale de 13 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en première instance par l'administration. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'État et du lycée Albert Camus de Rillieux-la-Pape d'une somme au titre des frais liés au litige. Doivent être également rejetées les conclusions aux mêmes fins du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône, qui au surplus n'est pas partie dans la présente instance. DÉCIDE : Article 1er : L'intervention du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône est admise. Article 2 : La requête de M. B... et les conclusions du syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ainsi qu'au syndicat départemental de l'éducation nationale CGT du Rhône. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Lyon. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Ph. SeilletLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 1 2 N° 22LY02164 kc

JADE/CETATEXT000047708692.xml

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1917289 du 23 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a condamné l'État à verser à Mme A... une somme de 300 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2021 et 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 6 août 2015, la commission de médiation de Paris a déclaré Mme A... prioritaire et devant être relogée en urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Le 26 avril 2017, Mme A... a refusé un logement qui lui avait été proposé en exécution de cette décision. Par un jugement du 18 juin 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A... sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, a enjoint au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France, d'assurer son relogement. Mme A... a ensuite demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement du 23 avril 2021, le tribunal administratif a jugé que la période de responsabilité de l'Etat, ayant couru à compter du délai de six mois suivant la décision de la commission de médiation, a pris fin le 26 avril 2017, au motif que Mme A... avait, à cette date, refusé une offre de logement adapté, et limité l'indemnisation accordée à la somme de 300 euros. 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée en urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 de ce code. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois imparti au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, pour provoquer une offre de logement, et prend fin à la date à laquelle un logement adapté a été assuré à l'intéressé, ou à celle à laquelle il a refusé sans motif impérieux une proposition de logement tenant compte de ses besoins et capacités, alors qu'il avait été averti des conséquences de ce refus dans les conditions prévues par l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. Sur le droit à indemnisation résultant de la carence à exécuter la décision de la commission de médiation : 3. D'une part, le tribunal administratif a pu, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, fixer à 300 euros l'indemnité due à Mme A... en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de son absence de logement entre le 6 février 2016 et le 26 avril 2017. 4. D'autre part, il résulte de ce qui vient d'être dit, qu'en se fondant, pour juger que la période de responsabilité de l'Etat, qui avait débuté le 6 février 2016 à défaut d'exécution de la décision de la commission de médiation du 6 août 2015 dans le délai de six mois imparti par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, avait expiré le 26 avril 2017, sur le motif qu'à cette date Mme A... avait, selon les éléments que le préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France a produits pour la première fois dans le cadre de l'instance indemnitaire, refusé sans motif impérieux une proposition de logement adaptée, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit. Le tribunal administratif n'a pas davantage, en l'absence d'identité d'objet entre le recours en injonction précédemment présenté par Mme A... sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de justice administrative et la demande indemnitaire sur laquelle il a statué par le jugement attaqué, méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son jugement du 18 juin 2018, statuant sur le recours en injonction, par lequel il avait retenu, pour enjoindre au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France de reloger Mme A..., que celle-ci n'avait à cette date reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. 5. Cependant, il résultait en l'espèce des pièces produites en première instance, et notamment du courrier explicatif adressé au secrétariat de la commission de médiation, que Mme A..., âgée alors de soixante-six ans et disant souffrir de douleurs articulaires handicapantes, a refusé le logement qui lui était proposé en avril 2017 aux motifs qu'il se situait au neuvième étage, que l'ascenseur était en panne lors de la visite et que ce problème lui avait été décrit comme récurrent par le gardien de l'immeuble. En se bornant à indiquer que ce logement disposait d'un ascenseur pour en déduire qu'il était adapté aux besoins et capacités de Mme A... et que son refus de ce logement lui avait fait perdre son droit à indemnisation, sans rechercher si, eu égard aux circonstances non démenties dont elle faisait état, elle avait justifié d'un motif impérieux pour en refuser l'attribution, de sorte que ce refus n'était pas de nature à lui faire perdre son droit à indemnisation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Sur le droit à indemnisation résultant de l'inexécution du jugement ordonnant le relogement : 6. Il appartenait en tout état de cause au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France, afin d'exécuter le jugement du 18 juin 2018 du tribunal administratif de Paris ordonnant le relogement sous astreinte de Mme A..., d'adresser à celle-ci, postérieurement à ce jugement, une offre de logement adapté. Le tribunal administratif ne pouvait dès lors, sans entacher son jugement d'erreur de droit, refuser toute indemnisation au titre de la période postérieure au jugement du 18 juin 2018 ordonnant le relogement de l'intéressée. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qu'en tant qu'il exclut toute indemnisation pour la période postérieure au 26 avril 2017. 8. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 avril 2021 est annulé en tant qu'il exclut toute indemnisation de Mme A... pour la période postérieure au 26 avril 2017. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Paris. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocate de Mme A..., une somme de 3 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2023 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat ; M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz La rapporteure : Signé : Mme Sylvie Pellissier La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

JADE/CETATEXT000047708582.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kostaldea a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Guéthary à lui verser la somme de 1 396 362 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2018 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du rejet de son offre pour l'occupation et l'exploitation du bâtiment communal " Kostaldea ". Par un jugement n° 1801867 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, la société Kostaldea, représentée par Me Baloup, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 18 mars 2021 ; 2°) de condamner la commune de Guéthary à lui verser la somme de 1 396 362 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Guéthary la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les premiers juges ont donné au procès-verbal de la commission d'analyse des candidatures du 9 décembre 2017 une valeur qu'il n'a pas ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ce n'est pas le 9 décembre 2017 que sa candidature a été écartée au motif du montant de la part fixe figurant dans son dossier de candidature mais après l'audition des trois candidatures le 13 janvier 2018 et leur appréciation au regard d'un critère illégal (montant de la redevance) et d'un élément étranger aux critères annoncés (volonté d'un changement d'exploitant) ; - c'est à juste titre que le tribunal a estimé que l'omission par la commune de l'information des candidats sur la ventilation retenue entre la part fixe de la redevance et la part variable méconnaissait le principe de transparence énoncé par les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la méthode de notation est entachée d'irrégularité dès lors que sa mise en œuvre a conduit à écarter l'offre économiquement la plus avantageuse ; - sa candidature a été écartée ainsi au terme d'une procédure irrégulière. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, la commune de Guéthary, représentée par Me Labarthette, conclut à la réformation du jugement du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a jugé que la procédure mise en œuvre par la commune était irrégulière, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Kostaldea en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engendrer une rupture d'égalité susceptible d'engager sa responsabilité ; la société requérante confond les notions distinctes de critères de sélection des candidatures et la méthode de notation des offres exposée dans le cadre de ses correspondances qu'elle n'était au demeurant pas tenu d'élaborer ni de communiquer ; les gestionnaires domaniaux bénéficient en application de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques d'une très grande liberté dans la définition des modalités de la publicité ainsi que de la procédure de sélection préalable ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance du principe de transparence énoncé par les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la société appelante était dépourvue de toute chance sérieuse de remporter le contrat ; - le non renouvellement de la convention d'occupation du domaine public ne peut en conséquence être analysé comme un préjudice ; c'est à bon droit que le tribunal a estimé que les offres des candidats n'avaient pas été appréciées au regard d'un critère non prévu dans l'avis d'appel public à concurrence, à savoir celui du changement et que la société requérante ne démontrait pas avoir été dépourvue de toute chance sérieuse d'obtenir l'autorisation sollicitée ; le critère économique ne comptait seulement qu'à hauteur de 40 % dans l'appréciation finale des offres et ni sa neutralisation ni l'absence totale de sa valorisation n'aurait permis à la société Kostaldea de remporter le contrat. Par un courrier du 2 mai 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour était susceptible de se fonder sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel incident présentées par la commune de Guéthary dès lors qu'elles ne sont dirigées que contre les motifs du jugement alors que le dispositif fait droit à ses conclusions présentées en première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Baloup, représentant la société Kostaldea. Une note en délibéré présentée par Me Baloup, pour la société Kostaldea a été enregistrée le 31 mai 2023. Considérant ce qui suit : 1. Le 13 octobre 2017, la commune de Guéthary a publié un avis d'appel public à candidature en vue d'autoriser l'occupation du bâtiment communal " Kostaldea ", situé sur la promenade de la plage, destiné à une activité de restauration, pour la période du 1er mai 2018 au 31 décembre 2023. La société Kostaldea qui exploitait sur place un établissement de bar et de restauration depuis le 1er mai 2010 a déposé sa candidature au renouvellement de son contrat. Par un courrier du 17 janvier 2018, le maire de la commune l'a informée du rejet de sa candidature. Estimant que sa candidature a été écartée au terme d'une procédure irrégulière, la société Kostaldea a formé une demande indemnitaire préalable auprès de la commune de Guéthary, par un courrier du 1er juin 2018, resté sans réponse. La société Kostaldea relève appel du jugement du 18 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Guéthary à lui verser la somme de 1 396 362 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2018 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du rejet de sa candidature. Sur la recevabilité de l'appel incident de la commune de Guéthary : 2. L'appel ne pouvant tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué, les conclusions dirigées contre les motifs du jugement sont irrecevables. Ainsi, alors que ce jugement lui donnait satisfaction, les conclusions de la commune de Guéthary tendant à la réformation du jugement du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a jugé que la procédure mise en œuvre par la commune était irrégulière sont irrecevables. Sur les conclusions à fins d'indemnisation : 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. ". 4. Pour sélectionner le candidat appelé à exploiter le bâtiment " Kostaldea " appartenant au domaine public communal dans le respect des principes d'impartialité et de transparence prévues par les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune de Ghétary a publié un avis d'appel à candidature et précisé dans l'article 2.2 du règlement de consultation valant cahier des charges que les offres seraient appréciées selon les critères suivants : " Expérience, références professionnelles, / Garanties financières, / Pertinence de l'offre, qualité et tarifs des prestations, originalité des objectifs proposés par le candidat pour développer l'établissement, / Montant de la redevance annuelle d'occupation versée à la commune et le % du chiffre d'affaires / Qualité environnementale, / Démarche de développement durable ". Il résulte également de l'instruction qu'en réponse à la demande de la société requérante, tendant à la communication des motifs détaillés du rejet de son offre, le maire de la commune a précisé dans son courrier du 6 février 2018 qu'après sa mise en place, la commission ad hoc a, pour choisir les candidats qui seraient auditionnés dans la seconde phase, pondéré les critères à hauteur de 40 points pour l'offre de prix dont 35 pour la partie fixe et 5 pour le pourcentage du chiffre d'affaires, 30 points pour la prestation, 20 points pour l'expérience professionnelle et 10 points pour le critère qualité environnementale-démarche de développement durable. Si les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques citées ci-dessus impliquent des obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public permettant l'exercice d'une activité économique et exigent notamment d'apporter aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres, ces dispositions n'impliquent pas de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères retenus. Par suite, et alors au demeurant que la pondération en litige a été utilisée lors de la phase de sélection des candidats auditionnés par la commission, dont a fait partie la société requérante, et qu'elle a obtenu la meilleure note sur le critère du prix avec 39 points sur le maximum de 40 accordés, la société Kostaldea n'est pas fondée à soutenir que la commune de Guéthary aurait méconnu le principe de transparence énoncé par les dispositions précitées de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques en s'abstenant de porter à la connaissance des candidats la pondération des critères retenus, et plus particulièrement la ventilation entre la part fixe et la part variable du critère du prix. 5. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que les offres des candidats auraient été appréciées au regard d'un critère non prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence, à savoir celui du " changement ". A cet égard, s'il est vrai que le maire de la commune a notamment indiqué à la requérante, le 6 février 2018, " que le changement d'exploitant permettrait d'insuffler une nouvelle dynamique à cet établissement emblématique de notre littoral. ", cette appréciation se rattache au critère de la " pertinence de l'offre, qualité et tarifs des prestations, originalité des objectifs proposés par le candidat pour développer l'établissement ". La société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que la procédure suivie serait entachée, sur ce point, d'une irrégularité. 6. Il résulte ce qui précède qu'en l'absence d'irrégularité affectant la procédure ayant conduit à son éviction, les conclusions indemnitaires de la société appelante ne peuvent qu'être rejetées. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Kostaldea n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande indemnitaire. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Guéthary, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Kostaldea demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Kostaldea une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Kostaldea est rejetée. Article 2 : La société Kostaldea versera à la commune de Guéthary la somme de 1 500 euros à au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Kostaldea et à la commune de Guéthary. Délibéré après l'audience du 17 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. La rapporteure, Birsen Sarac-Deleigne La présidente, Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX02210 1. Comp., s'agissant des délégations de service public CE 23 décembre 2009, Etablissement public du musée et domaine national de Versailles, n° 328827, p. 502 ; CE, 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des eaux France, n° 396044, T. p. 739.

JADE/CETATEXT000047718939.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1805075 du 26 mars 2019, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM), confié à M. A... B... une expertise portant sur les infiltrations affectant le plafond du module d'exposition sud-est au second niveau du bâtiment J4. Par deux ordonnances n° 1907018 et 1907091 du 10 septembre 2019 et n° 1805075, 1907018 et 1907091 du 14 septembre 2022, cette expertise a été étendue, d'une part, à la société Eurovia Provence Alpes Côte d'Azur, à la société Art Déco, à Me Pellier ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Etanchéité Rationnelle Sud, à Me Louis ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société SMEI Etanchéité, à la société Axa France Iard ès-qualité d'assureur de la société SMEI Etanchéité, à la société Solaire Menuiserie Aluminium Bayles, à la société MAAF Assurances SA, à la société Pose Services, à la société Donalu et à la société SMABTP, et, d'autre part, à la société MMA IARD en qualité de co-assureur de la société Cabrol Construction Métallique et de la société Viriot Hautbout, à la SAS Landragin, à la SA Axa France Iard, à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la SAS Viriot Hautbout, à la société MMA Iard et à la société Generali Iard. L'expert, M. A... B..., a demandé l'extension de l'expertise à la société Energétique Sanitaire. Par une ordonnance n° 1805075, 1907018 et 1907091 du 28 mars 2023, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 25 avril 2023, le MUCEM, représenté par Me Woimant, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2023 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à la demande d'extension de l'expert. Il soutient que les désordres constatés par l'expert sont de nature à engager la responsabilité du groupement solidaire titulaire du lot n° 5 du marché public de construction " CVC - plomberie ", composé de la société Viriot Hautbout et de la société Energétique Sanitaire ; qu'il entend donc introduire une requête indemnitaire à l'encontre de ces deux sociétés en tant que groupement solidaire titulaire du lot n° 5 ; que l'imputabilité des désordres liés aux prestations du lot 5 ne peut être identifiée par l'expert sans avoir la position des deux sociétés titulaires de ce lot. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la société Viriot Hautbout, représentée par Me Vaissière, conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête du MUCEM. Elle soutient qu'appelée de manière extrêmement tardive dans les opérations d'expertise, elle conteste toute responsabilité mais qu'elle ne saurait à l'évidence répondre des éventuels désordres imputables à son co-traitant ; qu'elle ne peut donc que s'associer à la demande du MUCEM. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, la société Les Travaux du Midi, représentée par Me Bouty-Duparc, conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête du MUCEM. Elle soutient que la responsabilité de la société Energétique Sanitaire est effectivement susceptible d'être engagée. La requête a également été communiquée à la société Energétique Sanitaire qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête (...) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance (...) ". En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2. Par une ordonnance du 26 mars 2019, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM), confié à M. A... B... une expertise portant sur les infiltrations affectant le plafond du module d'exposition sud-est au second niveau du bâtiment J4. Cette expertise a été étendue à différentes parties par ordonnance du 10 septembre 2019 puis, de nouveau, à la demande de l'expert, par ordonnance du 14 septembre 2022. Aux termes de cette seconde ordonnance, les opérations d'expertise ont notamment été étendues à la société Viriot Hautbout, l'une des deux sociétés composant le groupement solidaire titulaire du lot n° 5 " chauffage, ventilation, climatisation (CVC) - plomberie " du marché public de construction. L'expert, M. B..., a, de nouveau, demandé à la juge des référés, le 16 mars 2023, l'extension des opérations d'expertise à la société Energétique Sanitaire, l'autre société membre de ce groupement. Par l'ordonnance du 28 mars 2023, la juge des référés a refusé de faire droit à cette demande, " en l'absence de toute démonstration de l'existence d'éléments techniques de nature à mettre en évidence l'intérêt de la présence de cette nouvelle partie aux opérations d'expertise ". Le MUCEM relève appel de cette ordonnance. La société Viriot Hautbout comme la société Travaux du Midi venant aux droits de la société Dumez Méditerranée, mandataire du groupement titulaire des lots n° 2 " structure - clos et couvert ", qui est intervenue spontanément à la présente instance, demandent qu'il soit fait droit à cette requête. 3. Il résulte de l'instruction que l'expert et son sapiteur ont constaté des malfaçons qui pourraient être imputables aux entreprises titulaires du lot n° 5 " chauffage, ventilation, climatisation (CVC) - plomberie ". C'est, dans ces conditions, que l'expert lui-même a demandé, dans un premier temps, l'extension des opérations d'expertise à la société Viriot Hautbout. Pour malheureuse que soit l'omission dans cette première demande d'extension de la société Energétique Sanitaire, co-titulaire de ce lot dans le cadre d'un groupement solidaire, sa présence aux opérations d'expertise apparaît utile dès lors qu'elle n'est manifestement pas étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 4. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif a refusé d'étendre à l'égard de la société Energétique Sanitaire la mesure d'expertise. Il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance attaquée et de faire droit à la demande de l'expert, M. B.... O R D O N N E : Article 1er : L'ordonnance n° 1805075, 1907018 et 1907091 du 28 mars 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : L'expertise prononcée par l'ordonnance n° 1805075 du 26 mars 2019 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille est étendue à la société Energétique Sanitaire. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM), à la société Viriot-Hautbout, à la société Energétique Sanitaire, à la société Travaux du Midi et à M. A... B..., expert. Copie en sera adressée, pour information, à la société Art Déco, à la société MMA Iard et à la MMA Iard assurances mutuelles. Fait à Marseille, le 20 juin 2023 N° 23MA010102 LH

JADE/CETATEXT000045897026.xml

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 août 2021, 17 février et 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. T... et Mme F... A..., M. Z... et Mme L... Q..., M. AD... C... P... et Mme X..., M. Y... et Mme J... W..., M. G... D... et Mme M... O..., M. S... E... et Mme AB..., M. N... et Mme AA..., M. B... C... et Mme AE... P..., M. U... I... et Mme K... V..., M. AC... et Mme H... R..., ainsi que leurs enfants mineurs, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le refus implicite né du silence gardé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sur leur demande du 20 avril 2021 tendant à ce que soient prises les mesures d'organisation nécessaires à l'instruction dans les meilleurs délais des demandes de réunification familiale présentées par des ressortissants afghans, en vue de la délivrance de visas ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires à l'instruction dans les meilleurs délais de leur demande de réunification familiale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la SCP Doumic-Seiller, leur avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive (CE) 2003/86 du Conseil du 22 septembre 2003 ; - la directive (UE) 2011/95 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. A... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. MM. A..., Q..., Zahir C... P..., Wahab, E..., Mangal, et I..., ressortissants afghans ayant obtenu le bénéfice d'une protection internationale en France, ont engagé auprès du poste consulaire d'Islamabad, au Pakistan, des démarches en vue de l'obtention d'un visa pour leurs épouses et enfants respectifs, au titre du droit à la réunification de leur famille. N'ayant pu obtenir de rendez-vous pour l'enregistrement de leurs demandes, ils ont saisi le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur, par un courrier du 20 avril 2021, d'une demande tendant à l'octroi, aux postes consulaires compétents, des moyens nécessaires à l'enregistrement et à l'instruction des demandes de réunification familiale des Afghans et, le cas échéant, à l'adaptation des dispositions réglementaires régissant ces procédures. Ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé à leur demande et d'enjoindre aux ministres de prendre les mesures nécessaires à l'instruction dans les meilleurs délais de leur demande de réunification familiale. Sur les interventions : 2. La Ligue des droits de l'homme, La Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) et les associations ACAT-France, Groupe Accueil et Solidarité (GAS), JRS France, Dom'Asile et Amnesty International France justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête. Leurs interventions sont, par suite, recevables. 3. En revanche, si le Conseil national des barreaux fait valoir qu'il défend les intérêts des avocats afghans qu'il assiste dans leurs démarches et des justiciables souhaitant obtenir un visa, son objet statutaire, défini par l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne lui confère pas d'intérêt de nature à lui donner qualité pour intervenir à l'appui de la requête. Par suite, son intervention n'est pas recevable. Sur le cadre juridique applicable aux demandes de visas pour réunification familiale : 4. L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / (...) ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. " Aux termes de l'article L. 561-5 du même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire (...) ". 5. En vertu de l'article R. 312-1 du même code, la personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné au 1° l'article L. 142-1. Selon l'article R. 561-1 de ce code, la demande de réunification familiale est engagée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire et doit être déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle ces personnes résident. L'article R. 561-2 prévoit que l'autorité diplomatique ou consulaire à qui sont communiqués les justificatifs d'identité et les preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire doit enregistrer les demandes de visa au réseau mondial des visas et délivrer sans délai une attestation de dépôt de ces demandes. Si elle estime nécessaire de procéder à la vérification d'actes d'état civil produits, elle doit effectuer ces vérifications dès le dépôt de la demande et en informer le demandeur. 6. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité consulaire serait tenue de recevoir l'étranger désireux d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale. Notamment, les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent seulement que les autorités diplomatiques et consulaires doivent statuer sur les demandes de visa de réunification " dans les meilleurs délais ". 7. Toutefois, le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France. Eu égard aux conséquences qu'emporte la délivrance d'un visa tant sur la situation du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire que sur celle de son conjoint et ses enfants demeurés à l'étranger, notamment sur leur droit de mener une vie familiale normale, il incombe à l'autorité consulaire saisie d'une demande de visa au titre de la réunification familiale, accompagnée des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, de convoquer ces personnes afin de procéder, notamment, aux relevés de leurs empreintes digitales, puis à l'enregistrement de leurs demandes dans un délai raisonnable. Il incombe par conséquent aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux membres des familles de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire en France de faire enregistrer leurs demandes de visa dans un délai raisonnable. 8. Lorsque l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa au titre de la réunification familiale, s'abstient de convoquer l'intéressé pendant deux mois, celui-ci peut déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision implicite de refus de le convoquer, qui en appréciera la légalité au regard des circonstances prévalant à la date de sa décision. Sur les conclusions de la requête : 9. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande des requérants de prendre toute mesure d'organisation des services consulaires permettant l'enregistrement et l'instruction rapides des demandes de visa présentées par des membres de famille de réfugiés afghans en France réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires tout en laissant aux autorités compétentes le soin de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d'organisation qui sont susceptibles d'être prises, celles qui sont les mieux à même d'assurer le respect des obligations qui leur incombent. Il s'ensuit que s'il estime, à la date de sa décision, que de telles mesure ont été prises, le juge de l'excès de pouvoir constate que la demande est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 10. Il ressort des pièces du dossier que l'évolution de la situation en Afghanistan, marquée par une grande instabilité et de graves problèmes de sécurité, a conduit les autorités françaises à fermer au public le service des visas de sa représentation diplomatique dans ce pays en avril 2018. Pour permettre, en dépit de cette fermeture, l'enregistrement des demandes de visas des personnes résidant dans ce pays, la compétence en matière de visas du chef de poste consulaire d'Islamabad a été étendue à l'ensemble du territoire de la République islamique d'Afghanistan par l'arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire. Les capacités du service des visas du poste consulaire d'Islamabad n'étant pas en rapport avec le nombre de demandes à traiter, le délai entre la présentation d'une demande de visa de réunification familiale et l'obtention d'un rendez-vous aux fins d'enregistrement de cette demande était d'environ huit mois en janvier 2020. A compter de mars 2020, en raison de la pandémie de covid-19, les services consulaires des visas à Islamabad ont cessé de recevoir du public et n'ont rouvert qu'au début de l'année 2021. En avril 2021, le poste consulaire d'Islamabad a été fermé en raison des menaces pesant alors au Pakistan sur les intérêts français, afin de préserver la sécurité du personnel. Il ressort des pièces du dossier que, lorsque les talibans ont pris le contrôle de l'Afghanistan en août 2021, 3 500 demandes de visa de réunification familiale n'avaient alors pu être enregistrées par les services consulaires d'Islamabad, faute de convocation des intéressés. 11. Pour remédier aux difficultés et aux retards constatés, il ressort des pièces versées au dossier que les Afghans dont la demande de visa présentée au titre de la réunification familiale n'avait pu être enregistrée par les services consulaires d'Islamabad ont été invités à se rapprocher, selon leur choix, d'un des deux postes consulaires de Téhéran ou New-Delhi, dont la compétence en matière de visa a été étendue à l'ensemble du territoire de la République islamique d'Afghanistan par un arrêté du 20 mai 2021, dont les dispositions ont ensuite été reprises par un arrêté du 2 décembre 2021. En outre, il ressort des notes diplomatiques des 3 et 28 septembre 2021, adressées par les ministres de l'intérieur et de l'Europe et des affaires étrangères aux directeurs et chefs de postes consulaires, que ceux-ci sont tenus d'enregistrer et d'instruire les demandes de visas de réunification familiale présentées par des ressortissants afghans, sans que puisse leur être opposées ni l'irrégularité de leur séjour dans le pays de dépôt de la demande ni l'incompétence des services consulaires saisis, en application de l'article 1er du décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions en matière de visas qui autorise tout chef de poste consulaire à " délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans la circonscription consulaire où ils résident habituellement ". Aux termes de ces notes, il a été demandé aux services consulaires de traiter les demandes de visas de long séjour des ressortissants afghans de manière prioritaire et accélérée et il a été précisé que l'instruction de ces demandes sera réalisée, en France, dans les conditions de droit commun, mais avec une procédure accélérée. Il en résulte que l'enregistrement des demandes de visa des Afghans est désormais possible et prioritaire dans tout poste consulaire, sans que puisse être opposée aux intéressés l'irrégularité de leur séjour, et que l'instruction de leurs demandes a été rendue prioritaire dans les postes consulaires saisis et accélérée en France. 12. Selon les éléments chiffrés relatifs aux demandes de visas de ressortissants afghans produits par le ministre de l'intérieur, la réouverture, en septembre 2021, des services consulaires d'Islamabad et le renforcement des moyens humains et matériels dans les postes consulaires les plus sollicités ont permis de presque doubler les enregistrements de demandes de visas d'Afghans présentées au titre de la réunification familiale en 2021, le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous s'établissant en mars 2022 à environ quatre mois à Téhéran et quelques jours à New-Delhi. 13. Ainsi, il ressort des pièces versées au dossier que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur ont, en particulier depuis septembre 2021, pris différentes mesures, en modifiant les règles relatives à la compétence territoriale des services consulaires et à l'instruction des demandes, en adaptant l'organisation des services et en renforçant leurs moyens, afin de permettre, d'une part, le traitement des demandes de visas de réunification qui n'auraient pas été enregistrées par les postes consulaires de Téhéran et New Delhi et, d'autre part, l'enregistrement, dans un délai raisonnable, des demandes de visa de réunification présentées par des ressortissants afghans dans les postes consulaires principalement sollicités. Si, en raison notamment de la situation des différents pays de la région et des décisions prises par les autorités de ces Etats, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître, les membres des familles des réfugiés afghans en France peuvent faire face à d'importantes difficultés pour se rendre dans un poste consulaire français afin d'y faire enregistrer leurs demandes, ces difficultés ne résultent pas du fonctionnement des services consulaires français. Eu égard aux impératifs d'authentification et de sécurité qui s'imposent pour la délivrance des visas, les ministres ont pu légalement retenir que la présentation personnelle des demandeurs aux postes consulaires dans le cadre de l'instruction des demandes de visas demeurait nécessaire. 14. Dans ces conditions, si, à la date d'introduction de la requête, les mesures nécessaires à l'examen dans un délai raisonnable des demandes de visas présentées au titre de la réunification familiale des membres des familles de réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire afghans n'avaient pas été prises, il ne ressort pas des éléments versés au dossier, notamment de ceux portant sur la situation personnelle des dix familles des requérants qui ont, pour sept d'entre elles, obtenu les visas sollicités ou pu faire enregistrer leurs demandes, qu'il serait, à la date de la présente décision, nécessaire de procéder à d'autres adaptations de la procédure d'instruction et de délivrance de ces visas ou de prendre des mesures supplémentaires d'organisation du service pour permettre l'examen des demandes dans un délai raisonnable. 15. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus implicite des ministres de prendre de telles mesures. Les conclusions de la requête à fin d'injonction ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. 16. M. A... et autres ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. A... et autres, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de la Ligue des droits de l'homme, de La Cimade, du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI) et des associations ACAT-France, Groupe Accueil et Solidarité (GAS), JRS France, Dom'Asile et Amnesty International France sont admises. Article 2 : L'intervention du Conseil national des barreaux n'est pas admise. Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur de prendre les mesures d'organisation nécessaires à l'instruction dans les meilleurs délais des demandes de réunification familiale présentées par des ressortissants afghans, en vue de la délivrance de visas. Article 4 : L'Etat versera à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. A... et autres, une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. T... A..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, au ministre de l'intérieur et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Copie en sera adressée à la Première ministre. [RJ1] Cf., sur le principe d’unité de la famille, CE, Assemblée, 2 décembre 1994, Agyepong, n° 112842, p. 523 ; sur le droit des membres de la famille du réfugié d’obtenir un visa de long séjour pour le rejoindre, CE, 10 juin 2011, Mulenda Zangela, n° 336287, p. 290. ...[RJ2] Cf., s’agissant de la voie de recours offerte en cas d’absence de convocation de l’étranger, décision du même jour CE, 13 mai 2022, M. Amiry, n° 457936, à mentionner aux Tables....[RJ3] Rappr., s’agissant de l’obligation de procéder à l’enregistrement d’une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, CE, 10 juin 2020, M. Bhiri, n° 435594, T. pp. 780-918 ; CE, avis, 1er juillet 2020, M. et Mme Labassi, n° 436288, p. 271. ...[RJ4] Rappr., s’agissant de l’obligation de prendre toutes mesures utiles pour respecter le délai d’enregistrement d’une demande d’asile, CE, 28 décembre 2018, Association La Cimade, n° 410347, T. p. 561....[RJ5] Rappr, sur l’appréciation de la légalité des refus attaqués à la date à laquelle le juge statue, CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, n°s 424216 424217, p. 296 ; CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe et autre, n° 427301, p. 406. ...[RJ6] Rappr, s’agissant d’un recours contre un acte ayant cessé d’être applicable avant que le juge ne statue sur cette contestation, CE, 2 mars 2020, M. Henocq, n° 422651, T. pp. 586-926 ; s’agissant d’une demande tendant à l’annulation d’un refus de dérogation alors qu’accorder cette dérogation est devenu impossible à la date à laquelle le juge statue, CE, 12 juillet 2021, Association générale des producteurs de maïs, n° 427387, à mentionner aux Tables.

JADE/CETATEXT000045842890.xml

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril 2021 et 28 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Territoire de Musiques, l'association Hellfest Productions et la société Musilac demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le cadre de l'organisation des festivals pour l'année 2021, annoncé par la ministre de la culture dans son communiqué de presse du 18 février 2021, en tant qu'il prévoit d'interdire les festivals de plus de 5 000 personnes et impose la configuration assise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme A... de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Par un communiqué de presse du 18 février 2021, la ministre de la culture a annoncé " le cadre dans lequel pourront se tenir les festivals en 2021 ". L'association Territoire de Musiques, l'association Hellfest Productions et la société Musilac, qui organisent des festivals de musique, demandent son annulation pour excès de pouvoir en tant qu'il limite le nombre des participants à 5 000 personnes et impose qu'ils soient tous assis. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la ministre de la culture : 2. Il ressort des pièces du dossier que le communiqué de presse publié par la ministre de la culture a pour objet, après l'annulation des festivals de l'année 2020, de " donner de la visibilité " aux organisateurs qui devaient " en ce début d'année, décider de la tenue et du format de leur édition 2021 " malgré les " incertitudes " liées à la pandémie de Covid 19. Ce communiqué exprime la position du Gouvernement. Il " propose un cadre pour la tenue des festivals " comportant deux " paramètres ", " une jauge maximale de public de 5 000 personnes " et leur accueil " en configuration assise ". Il ajoute que ce cadre " devra être précisé sous la forme de protocoles sanitaires spécifiques, en concertation avec les professionnels " et que " des points d'étape réguliers auront lieu avec les professionnels afin de l'adapter à l'évolution de la situation sanitaire ". Ce communiqué a eu ainsi pour objet de mettre en mesure les organisateurs de festivals, sans attendre les décisions qui seront finalement prises, de commencer leurs préparatifs, compte tenu du cadre annoncé, dans le contexte sanitaire spécifique de la pandémie que devait encore connaître l'été 2021. 3. Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet, comme en l'espèce, d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s'adresse pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises. Il s'ensuit que la ministre de la culture n'est pas fondée à soutenir que le communiqué de presse contesté ne ferait pas grief. Sur le bien-fondé de la requête : 4. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que, par ce communiqué, la ministre, faisant état de l'intention du Gouvernement, n'a fixé aucune règle entachée d'incompétence. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du communiqué en litige, le nombre des cas confirmés positifs au virus de la Covid 19 était de l'ordre de 22 000 par 24 heures, le taux d'incidence d'environ 200/100 000 tous les 7 jours, le nombre des hospitalisations de 25 000, le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients atteints du virus de 67 %, le nombre d'entrées en réanimation de 260 par jour et le nombre des décès de 200 par jour. L'épidémie, qui avait conduit les autorités à déclarer l'état d'urgence sanitaire puis à le prolonger, ne donnait alors aucun signe d'amélioration. Par ailleurs, un nouveau variant encore plus contagieux, y compris en plein air, était récemment apparu et paraissait appelé à se diffuser rapidement. Eu égard à l'incertitude pesant ainsi, au mois de février, sur l'organisation des festivals pour l'été 2021, le choix du Gouvernement de donner néanmoins des indications afin de faciliter leur organisation et les modalités qu'il a proposées en termes à la fois de nombre de participants et de configuration, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, ne sauraient être assimilées à l'instauration d'un régime d'autorisation préalable, ne sont entachés d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 6. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du communiqué de presse qu'elles attaquent. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Territoire de Musiques, l'association Hellfest Productions et la société Musilac est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Territoire de Musiques, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et à la ministre de la culture. Délibéré à l'issue de la séance du 9 mai 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi présidents de chambre, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, M. Alain Seban, conseillers d'Etat, et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 25 mai 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane [RJ1] Cf. CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI), n° 418142, p. 192. Rappr., s’agissant d’un communiqué de presse révélant la saisine de l'IGJ afin de mener une enquête sur le comportement de certains magistrats, CE, 15 décembre 2021, Association de défense des libertés constitutionnelles et autre, n° 444759, à mentionner aux Tables.

JADE/CETATEXT000045842892.xml

Vu la procédure suivante : M. C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 4 mai 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20023609 du 18 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et a accordé la protection subsidiaire à M. B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice, - les conclusions de Mme A... de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) " peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne. (...) ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une personne s'est vue reconnaître le statut de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire dans un Etat membre, sur le fondement de persécutions ou d'atteintes graves subies dans l'Etat dont elle a la nationalité, elle ne peut plus, aussi longtemps que cette protection internationale lui est maintenue et effectivement garantie dans cet Etat membre, revendiquer auprès de la France, sans y avoir été préalablement admise au séjour, le bénéfice des droits qu'elle tient de la protection qui lui a été accordée. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que B..., de nationalité afghane, né le ...1990, a quitté son pays d'origine pour l'Europe en 2014 et est notamment passé par l'Italie en 2015. Il est retourné vivre en Afghanistan entre 2016 et 2019 avant de gagner la France où il a déposé une demande d'asile auprès de l'OFPRA. L'office a déclaré sa demande irrecevable sur le fondement des dispositions mentionnées au point 1 au motif qu'il bénéficiait depuis 2015 de la protection subsidiaire accordée par l'Italie. Pour annuler cette décision d'irrecevabilité et accorder la protection subsidiaire au demandeur, la Cour nationale du droit d'asile a jugé qu'il ne bénéficiait pas d'une protection effective en Italie dès lors, d'une part, que son titre de séjour italien était expiré depuis le 9 août 2020 et, d'autre part, qu'en retournant vivre en Afghanistan entre 2016 et 2019, il avait renoncé à la protection subsidiaire que lui auraient accordée les autorités italiennes en 2015. 3. Selon les paragraphes 1 à 4 de l'article 45 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, la décision par laquelle l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne retire la protection internationale qu'elle avait accordée à un ressortissant d'un pays tiers doit être notifiée par écrit au bénéficiaire, après que ce dernier a bénéficié des garanties énumérées au paragraphe 1, l'intéressé bénéficiant, une fois la décision prise, des garanties prévues au paragraphe 4. Le paragraphe 5 du même article prévoit que, par dérogation aux paragraphes précédents, " les Etats membres peuvent décider que la protection internationale devient juridiquement caduque si le bénéficiaire d'une protection internationale a renoncé de manière non équivoque à sa reconnaissance en tant que tel. Un État membre peut également prévoir que la protection internationale devient juridiquement caduque dès lors que le bénéficiaire d'une protection internationale devient un ressortissant de cet État membre ". 4. En premier lieu, il résulte clairement des dispositions de la directive 2013/32/UE que la circonstance que la personne bénéficiant d'une protection internationale accordée par un autre Etat membre n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour auprès des autorités compétentes est, par elle-même, sans incidence sur l'existence et sur l'effectivité de cette protection. Par suite, en estimant que B... ne bénéficiait plus d'une protection subsidiaire effective en Italie au motif que le titre de séjour que lui avait accordé les autorités italiennes était expiré depuis le 9 août 2020, alors que le dossier qui lui était soumis ne faisait pas ressortir que ce dernier aurait accompli en vain des démarches tendant au renouvellement de son titre de séjour ou à la délivrance d'un nouveau titre lui permettant de se maintenir sur le sol italien et, ainsi, de bénéficier effectivement de la protection subsidiaire accordée en Italie, la Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit. 5. En second lieu, en jugeant que B... avait renoncé à la protection subsidiaire accordée par l'Italie en 2015 en retournant vivre en Afghanistan entre 2016 et 2019, alors que le dossier qui lui était soumis ne faisait ressortir ni que les autorités italiennes lui auraient expressément retiré cette protection pour ce motif ni, en tout état de cause, que le droit italien aurait prévu, par transposition du paragraphe 5 de l'article 45 de la directive, qu'une telle situation caractérisait à elle seule une renonciation non équivoque à la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire entraînant la caducité de cette dernière, la Cour nationale du droit d'asile a commis une autre erreur de droit. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'OFPRA est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 18 février 2021 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à M. C.... Délibéré à l'issue de la séance du 9 mai 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi présidents de chambre, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, M. Alain Seban, conseillers d'Etat, et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 25 mai 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Bratos La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane [RJ1] Cf. CE, 17 juin 2015, OFPRA c/ M. Sium, n° 369021, T. pp. 559-560....[RJ2] Rappr., sous l’empire de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004, CE, 30 décembre 2014, OFPRA c/ M. Mohammed Noor et Mme Saïd Hassan, n°s 363161 363162, T. pp. 525-565.

JADE/CETATEXT000045842893.xml

Vu la procédure suivante : M. H... B..., M. F... C... et M. E... I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains (Ain) a accordé un permis de construire à M. A... G..., ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1707116 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 19LY01952 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A... G..., annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance présentée par MM. B..., C... et I.... Par un pourvoi sommaire enregistré le 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. B..., C... et I... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A... G... et de faire droit à leurs conclusions d'appel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge conjointe de M. A... G... et de la commune de Divonne-les-Bains la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme D... de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B... et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de MM. B..., C... et I..., l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains (Ain) a délivré à M. A... G... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au 91, chemin de la Baronne. Ce jugement a été annulé par un arrêt du 1er juin 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté la demande de première instance présentée par MM. B..., C... et I..., ainsi que leurs conclusions d'appel. MM. B..., C... et I... se pourvoient en cassation contre cet arrêt. 2. Dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement du pourvoi, qui mentionnait l'intention des requérants de présenter un mémoire complémentaire, seuls MM. B... et I... ont présenté un tel mémoire. Par suite, M. C... est réputé s'être désisté de l'instance engagée, conformément aux dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Aux termes de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Divonne-les Bains, applicable en l'espèce : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Généralités : Les débordements de toiture, jusqu'à 1 mètre ne sont pas pris en compte dans le calcul des prospects. / Implantation : Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m sans pouvoir être inférieur à H/2. Des constructions annexes non habitables peuvent être édifiées jusqu'en limites séparatrices des parcelles à condition que leur hauteur n'excède pas 3,50 m au faitage par rapport au terrain naturel, et à condition qu'aucune façade ne dépasse 8 m et que la longueur cumulée des façades mitoyennes ne dépasse pas 12 m ". 4. Il résulte de ces dispositions, en l'absence de mention particulière du règlement du plan local d'urbanisme figurant au dossier soumis aux juges du fond, que, à l'exception des débordements de toiture inférieurs ou égaux à un mètre, tout point de la façade, y compris au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative correspondant à la moitié de la hauteur de la façade, mesurée à l'égout du toit ou, dans le cas d'un mur pignon, au sommet de ce dernier, avec un minimum de quatre mètres. 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la façade sud-ouest de la construction autorisée, qui se situe pour l'essentiel à cinq mètres de la limite séparative, comporte, sous le débord de toiture d'un mètre, deux balcons en saillie de la même profondeur, qui se trouvent ainsi à quatre mètres de la projection verticale de cette limite. En jugeant que l'ensemble de cette façade, hors débord de toiture, se trouvait à cinq mètres de la limite séparative, soit à une distance supérieure à la moitié de la hauteur totale de ce mur pignon, de neuf mètres, et en faisant ainsi abstraction des balcons en saillie pour l'application de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme, alors que ce dernier n'en exclut pas la prise en compte, y compris s'ils se trouvent à l'aplomb d'un débord de toiture, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 6. Il résulte de ce qui précède que M. B... et autre sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B... et autre, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de la commune de Divonne-les-Bains la somme de 3 000 euros à verser globalement à M. B... et M. I.... D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. C.... Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er juin 2021 est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 4 : La commune de Divonne-les-Bains versera la somme de 3 000 euros globalement à M. B... et M. I... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de la commune de Divonne-les Bains présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. H... B..., premier requérant dénommé, à la commune de Divonne-les-Bains et à M. J... A... G.... Délibéré à l'issue de la séance du 9 mai 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi présidents de chambre, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, M. Alain Seban, conseillers d'Etat, et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 mai 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane [RJ1] Cf. CE, 14 avril 1995, S.C.I. « Les terrasses de la mer », n° 129479, T. p. 1079....[RJ2] Cf. CE, 28 septembre 1998, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 172656, T. p. 1230.

JADE/CETATEXT000042143095.xml

Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel le maire de Soucieu-en-Jarrest a délivré à M. A... B... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Moinière, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux qu'elle a formé le 28 juillet 2017. Par un jugement n° 1708402 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 20 mai 2019 et le 14 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme F... ; 3°) de mettre à la charge de Mme F... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme C... D..., auditrice, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. B..., et à la SCP Melka - Prigent, avocat de Mme F... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 6 juin 2017, le maire de Soucieu-en-Jarrest a délivré à M. B... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Moinière. M. B... se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par Mme F..., voisine du terrain d'assiette du projet, a annulé ce permis de construire pour deux motifs tirés, d'une part, de l'incompétence du signataire de l'arrêté et, d'autre part, de la méconnaissance par le projet de l'article Ub 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 2. Le règlement du plan local d'urbanisme de Soucieu-en-Jarrest définit la zone Ub comme une zone urbaine immédiatement constructible de moyenne densité où les constructions sont édifiées en règle générale en retrait des voies publiques et en ordre continu ou semi-continu par rapport aux limites séparatives de propriété. Aux termes de l'article Ub 6 de ce règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Les nouvelles constructions devront s'implanter dans une bande de 15 mètres de large, comptée par rapport à l'alignement actuel ou futur. / Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les façades doivent être implantées avec un retrait de 0 à 5 mètres. / Ces dispositions ne sont pas exigées : - lorsqu'une construction est déjà implantée dans la bande de 15 mètres ; (...) ". 3. Le tribunal a relevé que la construction autorisée par le permis de construire en litige, située en retrait de moins de cinq mètres de la voie publique, comportait toutefois, dans sa façade sud en vis-à-vis de cette voie, un " décroché " d'une profondeur d'environ trois mètres destiné à permettre le stationnement de deux véhicules. En déduisant la méconnaissance de l'article Ub 6 du règlement de ce qu'un tel décroché, situé au centre de la façade du rez-de-chaussée sur une hauteur de moins de deux mètres, l'étage demeurant à l'alignement du reste de la façade, portait à plus de cinq mètres le retrait de cette seule portion de façade par rapport à la voie, le tribunal administratif, ainsi que M. B... peut utilement le soutenir, a commis une erreur de droit. 4. En outre, pour écarter l'application au cas d'espèce de la dérogation, citée au point 2, prévue lorsqu'une construction est déjà implantée dans la bande de quinze mètres, le tribunal administratif a jugé que cette dérogation devait être regardée comme jouant en faveur des seules constructions implantées " en deuxième rideau ", à l'arrière d'un bâtiment déjà édifié dans la bande des quinze mètres. M. B... est fondé à soutenir que, ce faisant, le tribunal a ajouté à ces dispositions une condition qu'elles ne prévoient pas et a ainsi commis une erreur de droit. 5. Le tribunal a estimé que la régularisation du vice tenant à la méconnaissance de l'article Ub 6 du règlement du plan local d'urbanisme impliquerait une remise en cause de la conception générale du projet et a, en conséquence, jugé qu'il ne pouvait faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour surseoir à statuer et fixer un délai en vue de la régularisation du permis de construire en litige. Compte tenu, dès lors, de l'incidence des erreurs de droit mentionnées aux points 3 et 4 sur le dispositif du jugement attaqué, il y a lieu d'annuler celui-ci dans son entier, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi de M. B.... 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F... une somme de 2 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme F... présente au même titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2018 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon. Article 3 : Mme F... versera une somme de 2 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à Mme E... F.... Copie en sera adressée à la commune de Soucieu-en-Jarrest.

JADE/CETATEXT000045923813.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2100700/1-1 du 5 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M. B..., représenté par Me Emmanuelle Dewolf, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100700/1-1 du 5 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les impositions primitives n'ont pas fait l'objet d'une mise au rôle conforme antérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - les plus-values résultant de la cession des actions DetP Finance et des titres du fonds DP V ont été indûment déclarées au titre de l'année 2019 alors que le transfert de propriété des titres est intervenu en partie en 2020. Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... relève appel du jugement du 5 mai 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2019. Sur le respect du délai de prescription : 2. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / (...) ". Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs (...) sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet (...). / (...) ". Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur départemental des finances publiques. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. / (...) ". La date de la mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle fixée par la décision administrative homologuant le rôle, conformément aux dispositions de l'article 1659 du code général des impôts, et non celle de la réception de l'avertissement délivré au contribuable. En cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant homologation du rôle et fixant la date de mise en recouvrement. 3. M. B... soutient que les impositions primitives n'ont pas fait l'objet d'une mise au rôle conforme antérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Il résulte, toutefois, de l'instruction que les impositions en litige auxquelles M. B... a été assujetti au titre de l'année 2019 ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2020, soit avant l'expiration du délai de prescription, ainsi que cela ressort de l'extrait de rôle, émis par le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) parisien 1 produit par l'administration fiscale. Le rôle d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux afférents à l'année 2019 a, par ailleurs, été régulièrement homologué antérieurement à leur mise en recouvrement, par un arrêté du 1er juillet 2020 signé du directeur général des finances publiques en application des dispositions précitées du code général des impôts. Il suit de là que la circonstance, à la supposer établie, que l'extrait de rôle ait été certifié conforme par un comptable public qui ne justifierait d'aucune compétence à cet effet est, en tout état de cause, sans incidence. Le moyen invoqué ne peut, dès lors, qu'être écarté. Sur la date du fait générateur des plus-values de cession de titre : 4. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I - 1. (...), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, (...), de valeurs mobilières, (...), droits ou titres (...), sont soumis à l'impôt sur le revenu. / (...) ". Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". 5. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ". 6. Aux termes de l'article L. 228-1 du commerce de commerce : " (...) / En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 228-10 du même code : " Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice ". Aux termes de l'article L. 211-17 du code monétaire et financier : " I. - Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres au compte-titres de l'acquéreur ou de l'inscription de ces titres au bénéfice de l'acquéreur dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3 ". 7. En application de ces dispositions, par dérogation à l'article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d'une société par actions est celle à laquelle les valeurs mobilières en cause sont inscrites au compte de l'acheteur et non celle à laquelle intervient l'accord sur la chose et le prix. 8. Il résulte de l'instruction que M. B... a déclaré au titre de l'année 2019 des plus-values de cession de titre à hauteur de 1 336 614 euros provenant des cessions de 10 000 actions de Développement Partenariat Finance (DPF) et 26 068 parts C du FPCR DP V. Si M. B... soutient que les plus-values résultant de la cession de ces actions et parts ont été indûment déclarées au titre de l'année 2019 alors que le transfert de propriété des titres est intervenu en partie en 2020, il n'apporte aucun élément à l'appui de son argumentation alors que la charge de la preuve lui appartient en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, S. C...Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03611

JADE/CETATEXT000045923807.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par une ordonnance n° 2102290 du 26 avril 2021, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2021, et un mémoire enregistré le 29 avril 2022, qui n'a pas été communiqué, M. D..., représenté par Me Harir, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2102290 du 26 avril 2021 du président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif n'est pas tardive. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a été pris en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut de motivation. Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né le 23 mai 1982 à Bangoua (Cameroun), entré en France le 30 juin 2012 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 octobre 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. M. B... relève appel de l'ordonnance du 26 avril 2021 par laquelle le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. D'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. / Au moment du retrait par le destinataire de l'envoi mis en instance, l'employé consigne sur la preuve de distribution les informations suivantes : (...) / - la date de distribution. La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi. Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : (...) - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; - la date de distribution ; (...) ". 3. D'autre part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 (...) peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision (...)". Et aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". 4. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration d'établir que la notification de la décision dont l'annulation est demandée a été régulièrement adressée à l'intéressé et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 5. Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant l'arrêté du 28 octobre 2020, dont il est constant qu'il a été expédié, le 30 octobre 2020, à la dernière adresse connue de M. D..., a été retourné à la préfecture de police, accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " présenté / avisé le 3/11/20 " et sur lequel la case " pas de réponse ", correspondant au motif de non-distribution, était cochée. Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. D.... Si l'intéressé soutient qu'aucun avis de passage ne lui a été remis par les services postaux, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément susceptible d'établir un dysfonctionnement de ces services et de remettre ainsi en cause la régularité des opérations de présentation. Dans ces conditions, M. D... doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé, le 3 novembre 2020, de l'intervention de l'arrêté du 28 octobre 2020. Par suite, la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Paris le 5 février 2021 était tardive. 6. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Cécile Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. La rapporteure, C. VRIGNONLa présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA02859 2

JADE/CETATEXT000045923806.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1906117/1-3 du 26 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, M. A..., représenté par Me Xavier Rohmer et Me Emilie Lecomte, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1906117/1-3 du 26 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la proposition de rectification ne lui a pas été notifiée ; - il n'a pas bénéficié des recours hiérarchiques en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne le bien-fondé et les pénalités ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un désinvestissement et de l'appréhension des sommes en litige ; - la mise en demeure de désigner les bénéficiaires des distributions l'a obligé à s'auto-incriminer, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée. Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 15 mars 2017 lui a été adressée, tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la société Jeannette DHM en matière de revenus distribués. Au terme de la procédure, il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré, au titre des années 2014 et 2015. M. A... relève appel du jugement du 26 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et majorations, de ces impositions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments qui lui étaient soumis, a suffisamment répondu aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification et de l'absence de preuve de l'existence et de l'appréhension de revenus distribués. M. A... n'est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". 5. D'une part, il résulte de ces dispositions que les rectifications doivent être notifiées au contribuable. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. 6. Il résulte de l'instruction que l'administration a produit en première instance l'original de l'avis de passage collé sur l'enveloppe qui contenait la proposition de rectification du 15 mars 2017 et qui comporte la date du " 17/3 " et la mention manuscrite " Abs ", ainsi que l'autocollant indiquant que le destinataire a été avisé et que le courrier n'a pas été réclamé. Ces mentions sont confirmées par la copie d'écran du suivi du courrier qui indique que le pli a été présenté et un avis de passage déposé le 17 mars 2017, qu'il a été mis en attente au bureau de poste de Paris Saint Maur le 18 mars 2017 et a été retourné pour dépassement du délai d'instance à l'expéditeur qui l'a réceptionné le 6 avril 2017. Le numéro du pli et les dates mentionnées sur les différentes pièces concordent. Dans ces conditions, la proposition de rectification du 15 mars 2017 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. A..., qui ne conteste pas sérieusement ces éléments en se bornant à faire valoir que la société Jeannette DHM a quant à elle répondu à la proposition de rectification qui lui a été adressée. 7. D'autre part, pour être régulière au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 8. La proposition de rectification du 15 mars 2017 comporte les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour considérer les minorations de chiffre d'affaires constatées dans la société Jeannette DHM comme des revenus distribués imposables au nom de M. A.... Elle indique les textes applicables pour les années d'imposition, décrit le contenu des rectifications constatées dans la société, chiffre les minorations de recettes, indique les raisons permettant de considérer M. A... comme le bénéficiaire des sommes et joint en annexe la proposition de rectification du 19 décembre 2016 et la réponse aux observations du contribuable du 13 mars 2017 adressées à la société. M. A... n'est ainsi pas fondé à soutenir que la proposition de rectification du 15 mars 2017 est insuffisamment motivée. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ". Aux termes de l'article L. 47 du même code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. (...) L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande ". 10. D'une part, ainsi qu'il a été dit précédemment, la proposition de rectification du 15 mars 2017 a été régulièrement notifiée à M. A..., qui ne l'a pas retirée. L'intéressé n'est ainsi en tout état de cause pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition aurait méconnu les principes du contradictoire et des droits de la défense, à défaut de notification de la proposition de rectification, qui, contrairement à ce qui est soutenu, mentionnait d'ailleurs les conséquences du contrôle, M. A... ayant au surplus reconnu dans un courrier du 20 avril 2018 qu'il a reçu le 15 mars 2018 une lettre de l'administration l'informant des nouvelles conséquences financières à la suite de l'abandon de la majoration des contributions sociales. 11. D'autre part, les impositions auxquelles a été assujetti M. A... font suite à un contrôle sur pièces. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie de procédure tenant à la faculté de saisir l'interlocuteur départemental, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. A cet égard, ces impositions ayant été mises en recouvrement le 30 juin 2018, M. A... ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, entré en vigueur postérieurement à la mise en recouvrement. Sur le bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) ". Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré (...) ". 13. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société Jeannette DMH, l'administration a estimé que cette société avait minoré son chiffre d'affaires, à concurrence de 203 182 euros au titre de l'exercice 2014 et de 171 945 euros au titre de l'exercice 2015. Elle a imposé les sommes correspondantes en tant que revenus distribués au nom de M. A..., sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 14. D'une part, M. A... ne conteste pas sérieusement l'existence et le montant des revenus distribués en se bornant à soutenir que la société Jeannette DHM a contesté les rectifications qui lui ont été notifiées au titre de la minoration de son chiffre d'affaires, cette contestation ayant au demeurant été rejetée par un jugement du Tribunal administratif de Paris du 24 novembre 2020 confirmé par un arrêt de la Cour du 16 février 2022. 15. D'autre part, l'administration fait valoir que M. A..., qui détenait 50 % des parts de la société Jeannette DHM jusqu'au 28 février 2015 puis la totalité du capital, était gérant et salarié de cette société sur l'ensemble de la période vérifiée et disposait du pouvoir bancaire sur ses comptes. Face à ces éléments, M. A..., à qui la charge de la preuve incombe à défaut d'observations formulées à la suite de la proposition de rectification qui lui a été régulièrement notifiée, ne justifie pas de l'absence d'appréhension des sommes en litige. A cet égard, M. A... ne peut utilement contester la régularité de la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués adressée par l'administration à la société en application de l'article 117 du code général des impôts ni soutenir qu'il aurait été contraint de participer à sa propre incrimination en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en signant la réponse à cette demande le désignant comme bénéficiaire, en vue d'éviter l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts à l'encontre de la société Jeannette DHM. Sur les pénalités : 16. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration (...) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 17. Contrairement à ce que soutient M. A..., à qui la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, l'administration, en se fondant sur sa qualité de gérant de la société Jeannette DHM qui, à ce titre, ne pouvait ignorer les recettes professionnelles soustraites de la comptabilité de la société, et sur l'importance des sommes en cause, les revenus ainsi distribués représentant plus de sept fois les revenus déclarés par le requérant en 2014 et plus de neuf fois les revenus déclarés en 2015, ainsi que sur la récurrence des insuffisances de déclarations réitérées sur deux années, a suffisamment motivé l'application de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts et établit l'existence de manquements délibérés. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement et de décharge, en droits et majorations, des impositions en litige, doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais qu'il a exposés. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le président assesseur, rapporteur En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, F. C...L'assesseur le plus ancien, F. MAGNARD Le greffier, S. DALL'AVALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02845

JADE/CETATEXT000045923812.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2010281/1-1 du 5 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, M. B..., représenté par Me Emmanuelle Dewolf, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2010281/1-1 du 5 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les impositions primitives n'ont pas fait l'objet d'une mise au rôle conforme antérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... relève appel du jugement du 5 mai 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre des années 2016 et 2017. 2. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / (...) ". Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs (...) sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet (...). / (...) ". Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur départemental des finances publiques. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. / (...) ". La date de la mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle fixée par la décision administrative homologuant le rôle, conformément aux dispositions de l'article 1659 du code général des impôts, et non celle de la réception de l'avertissement délivré au contribuable. En cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant homologation du rôle et fixant la date de mise en recouvrement. 3. M. B... soutient que les impositions primitives n'ont pas fait l'objet d'une mise au rôle conforme antérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. Il résulte, toutefois, de l'instruction que les impositions en litige auxquelles M. B... a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ont été mises en recouvrement respectivement les 31 juillet 2017 et 31 juillet 2018, soit avant l'expiration du délai de prescription, ainsi que cela ressort des extraits de rôles, émis par le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) parisien 1 produits par l'administration fiscale. Les rôles d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux afférents aux années 2016 et 2017 ont, par ailleurs, été régulièrement homologués antérieurement à leur mise en recouvrement, par deux arrêtés respectifs des 19 juillet 2017 et 17 juillet 2018 signés du directeur général des finances publiques en application des dispositions précitées du code général des impôts. Il suit de là que la circonstance, à la supposer établie, que les extraits de rôles aient été certifiés conformes par le comptable public dont le nom serait illisible est, en tout état de cause, sans incidence. Le moyen invoqué ne peut, dès lors, qu'être écarté. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, S. C...Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03609

JADE/CETATEXT000045923804.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1917001/1-2 du 23 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Pierre Carmouze, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1917001/1-2 du 23 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) à titre subsidiaire, à l'égard du redressement des loyers " abandonnés ", de prononcer une réduction correspondant à la limitation du " loyer dû " à la valeur locative normale de 174 803 euros par an ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur l'immeuble sis 190 bis boulevard de Charonne à Paris 20ème : - le loyer dû par la société ITIC est celui qui résulte de la transaction et non le loyer excessif prévu par le bail ; - la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-10-10 n° 430 et 440, 12-9-2012 permet seulement d'écarter un loyer anormal et de lui substituer un loyer normal ; - la clause du bail qu'on lui oppose est abusive ; - les loyers n'ont pas été abandonnés mais décalés dans le temps ; Sur l'immeuble situé 36 avenue de Rosny à Villemomble : - la SCI a cherché à le louer en consentant un mandat de location ; - la circonstance que la société mandataire était radiée du RCS ne saurait lui être opposée en l'absence de dissolution ; Sur l'immeuble situé 11 rue de Mayenne à Créteil : - les travaux relatifs à la piscine sont des travaux d'amélioration et non des travaux de construction ; Sur les pénalités : - le retard de dépôt de la déclaration de la SCI est sanctionné par une majoration de 10 % et non par une majoration de 20 % propre au retard de la déclaration de revenus ; - on ne peut considérer que la non déclaration de loyers fictifs faisant l'objet d'un litige procède d'un manquement délibéré. Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... relève appel du jugement du 23 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2014 à 2016, à la suite du contrôle sur place de la SCI MR 36 dont elle est la gérante et associée à 40 %. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'immeuble situé 180 bis boulevard de Charonne à Paris : 2. Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (...). Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ". Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires ". Pour l'application de ces dispositions, un propriétaire n'ayant pas perçu les loyers qui lui sont dus doit être regardé, en l'absence de circonstance indépendante de sa volonté l'ayant contraint à y renoncer, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d'une libéralité, dont le montant doit être compris dans ses revenus fonciers. 3. Il résulte de l'instruction que la SCI MR 36 n'a pas perçu la totalité des loyers dus pour chaque année de la période d'imposition en litige, fixés par le bail à 439 230 euros au titre de 2014, 489 153 euros au titre de 2015 et 531 468 euros au titre de 2016 et qu'elle ne justifie d'aucune diligence effectuée pour obtenir le remboursement de la fraction des loyers dont la SARL ITIC ne s'est pas acquittée. Il ne résulte en outre pas de l'instruction que cette renonciation se justifie par les difficultés de trésorerie du preneur, ni que de telles difficultés auraient justifié que les paiements soient différés. Si la requérante se prévaut d'un protocole transactionnel signé le 24 novembre 2017 entre la SARL ITIC et la SCI MR 36, par laquelle cette dernière, d'une part, consent rétroactivement une réduction des loyers au regard des montants fixés contractuellement pour les années 2015 et 2016 et, d'autre part, réduit la dette locative résultant des arriérés de loyer des années antérieures, un tel document, établi après le début du contrôle, n'est pas de nature à justifier de ce que l'abandon de loyers serait motivé par les difficultés du preneur ou par une contrepartie accordée au bailleur. Aucune pièce du dossier antérieure à ce document n'est d'ailleurs de nature à établir que le montant du loyer ait fait l'objet d'un litige entre les parties au cours des années d'imposition. La circonstance que le loyer prévu par le bail pour les années en litige serait excessif au regard de la valeur locative normale pour ce type de biens et que les augmentations de loyer également prévues seraient inhabituelles, est, dans les circonstances rappelées ci-dessus, sans incidence sur l'appréciation de l'abandon de loyers consenti par la SCI MR 36. La seule production d'une quittance de loyer en date du 24 janvier 2016 dont le montant n'est rattachable à aucune période identifiée n'est pas de nature à établir, comme il est soutenu, que les loyers litigieux ont été simplement décalés dans le temps. Il suit de là que l'absence de perception d'une fraction des loyers prévus par le bail du 2 août 2006 est constitutive d'une libéralité au bénéfice de la SARL ITIC, dont le montant doit être compris dans les revenus fonciers du bailleur. 4. La doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-10-10 n° 430 et 440, 12-9-2012 laquelle permet à l'administration d'écarter un loyer anormal et de lui substituer un loyer normal, ne concerne pas les abandons de loyers et ne fait par suite pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède. Elle n'est par suite pas invocable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne l'immeuble situé 36 avenue de Rosny à Villemomble : 5. Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (...) ". Il résulte de ces dispositions et des dispositions précitées de l'article 28 du même code que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu. La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. Il appartient donc au propriétaire d'apporter la preuve qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer. 6. Il résulte de l'instruction que la SCI MR 36 n'a déclaré, au titre des années d'imposition, aucune recette relative au bien d'habitation situé au 36 avenue de Rosny à Villemomble. Elle n'apporte pas la preuve qu'elle a effectué des diligences suffisantes pour donner le bien en location en se bornant à produire un mandat de location confié à une société radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis le 12 juillet 2011. Si la circonstance que la société mandataire était radiée du RCS ne saurait suffire à elle seule à établir l'absence d'activité, un tel document ne saurait établir l'existence de diligences en l'absence de pièces complémentaires à cet effet. Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause les déficits fonciers procédant de la déduction des charges afférentes à cet immeuble. En ce qui concerne l'immeuble situé 11 rue de Mayenne à Créteil : 7. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) ". 8. L'administration a rejeté les charges correspondant aux factures de location de grue, de livraison de camions de graviers et d'installation d'une piscine pour des montants respectifs de 2 434,92 euros, 1 272 euros et 21 500 euros, au motif que ces dépenses ne constituaient pas des dépenses d'amélioration au sens du b du 1° du 1 de l'article 31 du code général des impôts. Contrairement à ce que soutient la requérante, de tels travaux, qui ont impliqué des opérations, notamment de terrassement, affectant le gros-œuvre, ont le caractère de travaux de construction, reconstruction et agrandissement et, par suite, l'administration était fondée à regarder les dépenses afférentes comme non déductibles du revenu foncier. Sur les pénalités : 9. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure ". 10. Il résulte de l'instruction qu'au cours des années en litige, la SCI MR 36 a, en ce qui concerne l'année 2016, transmis la déclaration de résultats n° 2072 dans les trente jours suivant la mise en demeure de l'administration. Dès lors que cette déclaration prévue à l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts comportait l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu de Mme B..., c'est à bon droit que l'administration a pu appliquer la majoration aux rehaussements en litige, alors même que la déclaration en cause n'était pas directement relative à l'impôt sur le revenu. 11. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ". 12. Pour justifier l'application de la pénalité prévue à l'article 1729 du code général des impôts aux rehaussements résultant de la réintégration aux revenus fonciers de la quote-part des loyers non perçus par la SCI MR 36 pour l'immeuble situé 180 bis boulevard de Charonne, l'administration fait valoir, d'une part, que Mme B... ne pouvait, en sa qualité de gérante de la SCI, ignorer que le locataire ne s'acquittait pas du montant des loyers contractuellement fixés et que la SCI n'avait pas pris les diligences suffisantes pour obtenir le remboursement de la fraction des loyers non payée et, d'autre part, qu'il existait un lien d'intérêt et familial entre la requérante et les associés de la société locataire. En sa qualité de gérante de la SCI, elle ne peut en outre se prévaloir de l'absence d'information fournie par la SCI aux associés sur le montant des revenus imposables. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté de la requérante, qui ne saurait valablement se contenter de dire qu'elle ignorait les règles fiscales applicables aux loyers non encaissés, d'éluder l'impôt. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à solliciter la décharge des pénalités qui lui ont été infligées. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, F. C...Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 21PA02796

JADE/CETATEXT000045923810.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elixens a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que de la retenue à la source à laquelle elle a été soumise au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n°s 1908248, 2001576/9 du 18 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Elixens, en droits et pénalités, de la retenue à la source au titre de l'année 2014 pour un montant de 7 563 euros et au titre de l'année 2015 pour un montant de 392 968 euros, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Procédure devant la Cour : Par un recours et des mémoires enregistrés les 10 juin, 27 août et 29 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures, de réformer les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 18 février 2021 du Tribunal administratif de Montreuil, et de décider que la société Elixens sera rétablie à la retenue à la source au titre de l'année 2014 pour un montant de 7 563 euros en droits et 1 785 euros en pénalités et au titre de l'année 2015 pour un montant de 204 114 euros en droits et 38 973 euros en pénalités. Il soutient que la qualité de résident en Suisse et aux Etats-Unis des prestataires au regard de la nature des activités qu'ils exerçaient et des règles fiscales générales applicables dans les Etats en cause n'est pas établie faute de pièces attestant de l'assujettissement à l'impôt à titre personnel de ces personnes morales et physiques. Par des mémoires en défense enregistrés les 5 août et 22 septembre 2021, la société Yxens, anciennement dénommée Elixens, représentée par Me Hélène Marlier-Pommier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à la confirmation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 18 février 2021 en tant qu'il a prononcé des décharges de retenue à la source, à la réformation de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de la requête présentée par la société Elixens s'agissant de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts au titre de l'exercice 2014, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du ministre ne sont pas fondés. Par la voie de l'appel incident, elle soutient également que : S'agissant de l'exercice clos 2014 : - l'avantage consenti en 2014 à la société Monte Holding a été identifié en comptabilité et n'est par suite pas un avantage occulte ; - il n'y a pas eu d'intention libérale ; - l'exercice 2014 était déficitaire ; - l'établissement d'une retenue à la source résulte d'une requalification de l'administration et ne peut par suite donner lieu à des pénalités ; - à titre subsidiaire, la retenue à la source devait être calculée sur la base du taux prévu par la convention bilatérale franco-suisse ; - elle établit la domiciliation en Suisse de la société Monte Holding ; S'agissant de l'exercice clos en 2015 : - les sommes litigieuses n'ont été pas été déduites, ayant été portées en compte courant du gérant ; - elle ne peut être regardée comme débitrice de ces sommes au sens de l'article 182 B du code général des impôts ; - aucune prestation n'a été réalisée ; - les prestations ont été fournies et utilisées à l'étranger ; - la retenue à la source devait être calculée sur la base du taux prévu par la convention bilatérale franco-suisse et franco-américaine ; - elle a produit les éléments en sa possession établissant que les entreprises Cuisinair Inc, Patrick Y., Y et Partners SA et Monte Holding étaient établies aux Etats-Unis et en Suisse ; - elle ne peut obtenir d'attestation de résidence de l'administration américaine ; - la doctrine référencée BOI-IR-DOMIC-10-10-20160728, n° 190 est invocable ; - le point de départ des intérêts de retard et donc le taux global applicable n'était aucunement précisé dans la proposition de rectification, seul le montant desdits intérêts de retard ayant été mentionné dans les conséquences financières ; - les intérêts de retard ont globalement été décomptés à partir du 31 décembre 2015 alors même que le fait générateur du dépôt des déclarations n° 2494 aurait dû, si les sommes versées avaient été qualifiées dès l'origine de prestations rémunérées par l'administration fiscale, correspondre à chaque paiement effectif. Par ordonnance du 22 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2021. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 ; - la convention conclue entre la France et les États-Unis le 31 août 1994 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Yriel est une société holding mixte qui est la mère d'un groupe fiscal dans le secteur de la chimie et de l'énergie photovoltaïque. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 au terme de laquelle l'administration a notamment procédé, par une proposition de rectification du 10 novembre 2017, à des rappels de taxe sur les salaires et de retenues à la source sur des sommes versées à des prestataires établis en Suisse et aux États-Unis. Le ministre de l'économie des finances et de la relance relève appel du jugement du 18 février 2021 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Elixens, venant aux droits de la SAS Yriel, de la retenue à la source au titre de l'année 2014 pour un montant de 7 563 euros en droits et 1 785 euros en pénalités et au titre de l'année 2015 pour un montant de 204 114 euros en droits et 38 973 euros en pénalités. Pour sa part, la société Yxens, anciennement dénommée Elixens, demande, par la voie de l'appel incident, la décharge, en droits et pénalités, des montants de retenue à la source restant en litige à la suite de la décision prise par les premiers juges. Sur la requête du ministre : En ce qui concerne l'année 2014 : 2. Aux termes du 1 de l'article 4 de la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 juillet 1997 : " Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. (...) ". Aux termes de l'article 11 de la convention : " 1. Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes. (...) 5. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. (...) ". 3. La société Elixens a fait valoir devant les premiers juges que les stipulations conventionnelles précitées qui fixent le taux maximal de la retenue à la source à hauteur de 15 % s'appliquent dans la mesure où le bénéficiaire effectif des revenus distribués, la société Monte Holding, est un résident établi en Suisse. Elle a produit un extrait du registre du commerce et du registre " IDE " concernant cette société, différents extraits du site internet du canton de Nidwald relatifs à ladite société, des documents comportant des généralités sur les modalités d'imposition en Suisse des sociétés holding mixtes, et un courrier de l'administration fiscale suisse attestant que cette société est, en 2021, à jour des impositions dues. Il résulte en outre de l'instruction que la société française a respecté les conditions de l'article 76 de l'annexe II au code général des impôts, aux termes duquel : " les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs, la justification de leur identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que de leur domicile réel ou siège social ". Face à ces éléments de nature à établir que la société Monte Holding était, au cours de l'année d'imposition, effectivement assujettie en Suisse à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, l'administration fiscale ne fournit aucun élément permettant de considérer qu'elle y aurait été exonérée pour des raisons ayant trait à la nature de son activité ou tout autre motif. Il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Elixens était fondée à demander l'application du taux de 15 % applicable à la retenue à la source en vertu de l'article 11 de la convention franco-suisse. En ce qui concerne l'année 2015 : 4. Aux termes des 1 des articles 4 de la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 et de la convention conclue entre la France et les Etats-Unis le 31 août 1994 : " Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. (...) ". Aux termes des 1 des articles 7 des mêmes conventions : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable. ". Au terme du 1 de l'article 14 de la convention franco-américaine : " Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat à moins que ce résident n'exerce de telles activités dans l'autre Etat contractant et qu'il n'y dispose de façon habituelle d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Dans ce cas, les revenus sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe, et selon les principes contenus dans l'article 7 (Bénéfices des entreprises). " 5. La société Elixens a fait valoir devant les premiers juges qu'elle n'était pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts dans le mesure où le droit d'imposer des bénéfices et revenus résultant des prestations payées à des entreprises en Suisse et aux Etats-Unis revient exclusivement à ces derniers Etats. Pour les mêmes raisons que précédemment, les documents produits permettent de regarder la société Monte Holding comme résident fiscal en Suisse. Il n'est par ailleurs pas sérieusement contesté que la société Cuisinair Inc était effectivement établie aux Etats-Unis et que M. A... exerçait dans ce dernier pays une activité libérale. Comme précédemment, l'administration fiscale ne fournit aucun élément permettant de considérer qu'ils y auraient été exonérés d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices. Il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Elixens était fondée à se prévaloir des stipulations des articles 7 des conventions fiscales franco-suisse et franco-américaine et de l'article 14 de la convention franco-américaine. Sur l'appel incident de la société Yxens et relatif à l'année 2014 : En ce qui concerne les droits : 6. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ". Aux termes de l'article 47 de l'annexe 2 au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées ". Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. (...) ". Aux termes du 1 de l'article 187 du même code : " 1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : (...) - 30 % pour tous les (...) revenus [autres, notamment, que les intérêts des obligations négociables, les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans certains Etat tiers] (...) ". L'octroi d'un avantage sans contrepartie doit être requalifié de libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet apparent et l'identité du destinataire, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. 7. Il est constant que la société suisse Monte Holding a facturé le 23 décembre 2014 à la société Yriel une somme de 30 000 euros sous le libellé " Take Over USA " et que cette somme a été payée le 31 décembre 2014 à la société suisse. Ce versement étant, ainsi qu'il est également constant, dépourvu de toute contrepartie, l'intention manifestée par la société versante, d'accorder et, par la société bénéficiaire, de recevoir, une libéralité, en découle nécessairement. La seule circonstance que le versement ait été comptabilisé et son bénéficiaire identifié ne permet pas de considérer que cette comptabilisation révélait, par elle-même, la libéralité en cause. L'administration était par suite fondée à constater l'existence d'un avantage occulte taxable sur le fondement des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts, sans que la sociéré Yxens puisse utilement faire valoir que la société Yriel n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice en cause en raison de son caractère déficitaire. Il en résulte que la société Yxens n'est pas fondée à contester l'application de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts au versement à la société suisse Monte Holding d'une somme de 30 000 euros au titre de l'année 2014. En ce qui concerne les pénalités : 8. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. (...) ". Aux termes du 1 de l'article 1728 du même code : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; (...) ". 9. Il est constant que la société Yriel n'a pas déposé, au titre du mois de décembre 2014, la déclaration n° 2777-SD relative aux revenus de capitaux mobiliers, prélèvement et retenues à la source pour soumettre à la retenue à la source la somme qu'elle a versée, le 31 décembre 2014, à la société Monte Holding établie en Suisse. La circonstance que l'administration a elle-même qualifié cette somme de revenus distribués est sans incidence sur l'existence d'un défaut déclaratif dès lors que tous les revenus distribués à des personnes n'ayant pas leur siège en France soumis à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts doivent être mensuellement déclarés pour la liquidation et le paiement de cette imposition. La société Yxens n'est donc pas fondée à contester l'application d'une pénalité au montant de la retenue à la source qu'elle n'a pas déclarée. 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et l'appel incident de la société Yxens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de la relance et l'appel incident de la société Yxens sont rejetés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la SAS Yxens. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, F. B...Le président assesseur, En application de l'article R.222-26 du code de justice administrative F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 21PA03222

JADE/CETATEXT000045923811.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1804497 du 8 avril 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. et Mme A..., représentés par Me François Goetz, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1804497 du 8 avril 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée devant ce tribunal. Ils soutiennent que B..., qui n'exerce plus les fonctions E... dans le cadre de leur F..., qui a cessé en 1998, travaille, depuis le 1er janvier 2004 à temps plein, en qualité d'employé familial et aide aux personnes âgées ; les services qu'il a rendus correspondent aux services à la personne en application des articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; ils sont donc susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt résultant de l'emploi occupé par B... en application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable s'agissant des rectifications autres que celles résultant de l'application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; - les moyens invoqués par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du contrôle sur pièces dont M. et Mme A... ont fait l'objet, l'administration fiscale leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014 résultant, notamment, de la reprise d'une réduction d'impôt, sur le fondement des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, attachée à l'emploi à domicile occupé par B.... Par un jugement du 8 avril 2021, dont ils relèvent appel, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces deux années résultant de la reprise de cette réduction d'impôt. 2. Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / (...). / 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par : / a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ; / b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées au a. / Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. / 5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par : / a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ; / b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant. / (...) ". 3. Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / 1° La garde d'enfants ; / 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales ". 4. L'article D. 7231-1 dudit code pris pour l'application de ces dispositions législatives, énumère les activités de services à la personne en distinguant celles dont l'exercice est soumis à agrément, mentionnées à son I, de celles dont l'exercice est seulement soumis à déclaration, mentionnées à son II. Les services à la personne énumérés par cet article comprennent des services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, tels que la garde d'enfants, l'assistance dans les actes quotidiens des personnes âgées, les travaux ménagers ou la livraison de repas à domicile, et des activités qui s'exercent hors de ce domicile. 5. Il résulte de l'instruction que les requérants ont bénéficié d'une réduction d'impôt de 7 500 euros au titre des chacune des années 2013 et 2014 résultant de l'emploi de deux salariés dont B.... L'administration fiscale a, toutefois, remis en cause cette réduction d'impôt résultant de l'emploi que ce dernier a occupé motif pris de ce que les bulletins de paie et les déclarations trimestrielles produits par les intéressés faisaient mention d'un emploi E... ne relevant pas des services d'aide à la personne au sens de l'article L. 7231-1 du code du travail. Si les requérants soutiennent que B... a été recruté sur un emploi familial - " aide aux personnes âgées " et que la Mutualité sociale agricole (MSA) n'a procédé à aucune modification de l'intitulé de son emploi dans les déclarations trimestrielles, les pièces qu'ils produisent et, notamment, le courrier du 13 janvier 2018 que Mme A... a adressé à la MSA ainsi que le courrier du 21 février 2018 par lequel la MSA a donné une suite favorable à la réclamation qu'elle lui avait présentée au début de l'année 2017, ne permettent pas d'établir que, contrairement aux mentions qui figurent sur des bulletins de paie et des déclarations trimestrielles, B... aurait occupé un emploi d'assistance aux personnes âgées entrant dans le champ des services prévus pour le bénéfice de la réduction d'impôt litigieuse au titre des années en cause. 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre devant la Cour, que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leur requête. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, S. D...Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03309

JADE/CETATEXT000045923805.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Business Accelerator a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 6 juillet 2009 au 31 décembre 2011, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes, et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906971/2-3 du 25 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, la société Business Accelerator, représentée par Mes Philippe Morisset et Lucas Lopez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1906971/2-3 du 25 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer les décharges sollicitées devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en notifiant non à son gérant mais à A..., son conseil, la proposition de rectification du 9 septembre 2013, sans pouvoir justifier d'une élection de domicile en son cabinet ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales en notifiant non à son gérant mais à D... , ses conseils, l'avis de mis en recouvrement, sans pouvoir justifier d'une élection de domicile en leur cabinet ; en l'absence de notification régulière de l'avis de mise en recouvrement, l'action de l'administration fiscale est prescrite ; - l'administration fiscale ne lui a jamais adressé de réponse aux observations qu'elle avait formulées ; cette réponse a été irrégulièrement adressée au cabinet de A..., au cabinet duquel elle n'avait pas élu domicile ; elle a donc été privée de la garantie prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les pénalités et intérêts de retard ne pourront qu'être déchargés par voie de conséquence des irrégularités entachant la procédure d'imposition. Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable à défaut pour la SARL Business Accelerator d'avoir qualité pour agir en justice ; - les moyens invoqués par la SARL Business Accelerator ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société Business Accelerator, créée le 6 juillet 2009, a exercé une activité d'apporteur d'affaires. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 9 septembre 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 6 juillet 2009 au 31 décembre 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011. Par un jugement du 25 mars 2021, dont la société Business Accelerator relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) ". 3. La société Business Accelerator soutient que la proposition de rectification du 9 septembre 2013 ne lui a pas été notifiée. Toutefois, il est constant qu'elle a formulé des observations le 18 novembre 2013, ce qui est de nature à établir que cette proposition de rectification lui est effectivement bien parvenue. Si, par ailleurs, la société Business Accelerator fait valoir que la réponse du 22 novembre 2013 par laquelle l'administration fiscale a répondu à ses observations du 18 novembre 2013 ne lui a pas été notifiée, il est constant qu'elle s'est désistée, le 11 mars 2014, de sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur la chiffre d'affaires. Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant eu connaissance de la réponse aux observations du contribuable, ce qui lui a permis d'apprécier l'opportunité de ce désistement. Dès lors, la circonstance que ni A... ni B... n'aurait disposé d'un mandat régulier, à la supposer établie, n'a pas privé la société requérante d'une garantie. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques (...), de l'" ampliation " prévue à l'article R. 256-3. / (...) ". 5. La société Business Accelerator soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a adressé l'avis de mise en recouvrement à B... au cabinet duquel elle n'a jamais élu domicile et qu'à défaut de le lui avoir été régulièrement notifié le 31 décembre 2016, l'action de l'administration est prescrite. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement était joint à la réclamation préalable du 4 février 2015 par laquelle B... a contesté les rappels de rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société requérante. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant eu connaissance de l'avis de mise en recouvrement pour décider en toute connaissance de cause de former à cette date une réclamation contentieuse. Il suit de là que la société Business Accelerator n'est pas fondée à soutenir que la notification de l'avis de mise en recouvrement était irrégulière et que, de ce fait, l'action de l'administration était prescrite. Sur les pénalités : 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2. à 5. du présent arrêt que la société Business Accelerator n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander la décharge, par voie de conséquence de la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge, des pénalités qui ont assorti les impositions en litige. 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par l'administration fiscale, que la société Business Accelerator n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions y compris celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Business Accelerator est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Business Accelerator et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, S. C...Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02816

JADE/CETATEXT000045923801.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 29 juin 2018 du colonel commandant le centre national d'administration de la solde gendarmerie lui réclamant un trop-perçu de solde d'un montant de 16 348,53 euros correspondant à la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement ainsi que la décision du E... du 21 août 2019 portant mise en demeure de payer la même somme augmentée d'une majoration de 10 %, ensemble la décision du 28 octobre 2019 de la même autorité en tant qu'elle lui fixe un échéancier de douze versements mensuels de 400 euros pour s'acquitter de sa dette et d'enjoindre à l'Etat de lui restituer les sommes déjà prélevées, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2000066 du 2 février 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Par une requête enregistrée le 28 avril 2021 sous le numéro 21PA02262, M. B..., représenté par Me Loïc Pieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000066 du 2 février 2021 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler la décision du E... du 21 août 2019 contestée devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes déjà versées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal, qui a entaché son jugement d'erreur de droit et d'appréciation, a estimé qu'il n'avait pas adressé de réclamation préalable au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer en application des dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 ; - la créance de l'Etat est prescrite. Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021, le E... conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mai 2022 à 12 heures. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure du 21 août 2019 qui n'a pas fait l'objet d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, en application de l'article 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. II - Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021 sous le numéro 21PA03771, M. B..., représenté par Me Loïc Pieux, demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2000066 du 2 février 2021 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens invoqués paraissent sérieux en l'état de l'instruction. La requête a été communiquée au E... et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui n'ont produit aucune observation malgré deux mises en demeure du 1er septembre 2021. Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., F..., a bénéficié au mois de novembre 2015 de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement en raison de son affectation en Nouvelle-Calédonie. Par courrier du 29 juin 2018, G... l'a informé que la vérification de ses droits à solde, consécutivement à sa radiation des cadres, avait révélé un trop-perçu de solde d'un montant deC... correspondant à la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui avait été servie au titre de son séjour en outre-mer. A la suite de l'émission d'un titre de perception qui est resté sans effet, le E... a adressé à M. B... une mise en demeure du 21 août 2019 valant commandement de payer cette somme, assortie d'une majoration de 10 %. M. B... en a sollicité, le 13 septembre 2019, la remise gracieuse. Par décision du 28 octobre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Moselle a rejeté sa demande et lui a proposé un échéancier de douze versements mensuels de 400 euros pour s'acquitter de sa dette. M. B... relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 2 février 2021 en tant que le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure du 21 août 2019, ensemble la décision du 28 octobre 2019. 2. Les requêtes nos 21PA02262 et 21PA03771 portant sur le même jugement et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 21PA02262 : 3. Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d''actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. / (...). / III. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : / (...) ; / 2° (...) qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 4. Aux termes de l'article 119 du décret du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. / (...) ". 5. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ". Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est : / a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ; / b) Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts ; / c) Le directeur régional des douanes et droits indirects si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects ". 6. Il résulte de l'instruction que M. B..., qui conteste exclusivement la mise en demeure valant commandement de payer du 21 août 2019, doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuites. Il résulte, toutefois, de l'application combinée des dispositions précitées que de telles conclusions ne peuvent être présentées devant le tribunal sans avoir été précédées d'une réclamation contentieuse. Or, en se bornant à invoquer, dans sa demande du 13 septembre 2019, des motifs tirés de sa situation financière résultant d'une modification de sa situation familiale et des résultats de son activité économique, M. B... a sollicité une remise gracieuse de la somme en litige, qui relève de l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 aux termes duquel le comptable public peut accorder une remise sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance, d'un montant de 76 000 euros. Dès lors, à défaut d'avoir fait précéder sa demande au tribunal d'une réclamation préalable lui permettant de contester, dans les conditions fixées à l'article 119 du même décret, la mise en demeure, sa demande ne pouvait qu'être rejetée comme irrecevable. En tout état de cause, à supposer même que M. B... ait entendu contester le titre de perception émis le 15 mars 2019 par le ministère de l'intérieur, il résulte de ce qui vient d'être dit que, compte tenu de l'objet et des motifs de sa demande du 13 septembre 2019, M. B..., qui n'a pas contesté l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité, ne peut être regardé comme ayant saisi le comptable chargé du recouvrement de la réclamation préalable dans les conditions prévues aux articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012. Il suit de là qu'à défaut d'avoir fait précéder sa demande au tribunal d'une telle réclamation, cette demande ne pouvait qu'être rejetée comme irrecevable. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la mise en demeure du 21 août 2019. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions y compris les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la requête n° 21PA03771 : 8. La Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête n° 21PA02262 de M. B... tendant à l'annulation du jugement du 2 février 2021 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, les conclusions de la requête n° 21PA03771 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a, ainsi, pas lieu d'y statuer, et, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA03771. Article 2 : La requête n° 21PA02262 de M. B... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de l'intérieur et au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Copie en sera adressée et au E... Délibéré après l'audience du 1er juin 2022 à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, S. D...Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 Nos 21PA02262, 21PA03771

JADE/CETATEXT000045923815.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui leur ont été assignées au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1927258/2-2 du 28 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Laurent Mosser, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1927258/2-2 du 28 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article 111 du code général des impôts sont inapplicables en l'absence de tout rehaussement du bénéfice déclaré par la D... susceptible de justifier l'existence de revenus distribués ; - c'est à tort que le tribunal a relevé que M. A... avait été identifié comme étant le maître de l'affaire ; une telle qualification est inopérante en l'absence de rehaussement du bénéfice imposable de la D... ; la circonstance que l'administration n'ait pas fait application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts est tout aussi inopérante ; - alors même que M. A... a bien perçu des sommes de la part de C..., la taxation de cette somme en tant que revenus distribués sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts est erronée ; - les sommes en litige ont fait l'objet d'une double imposition ; - l'application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts est mal fondée. Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 28 juin 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (...) ". 3. Il résulte de l'instruction que la F..., dont M. et Mme A... sont respectivement associé majoritaire et minoritaire, est propriétaire d'un appartement de 135 m², situé G..., qu'elle a donné en location à la D... pour un loyer mensuel de 4 500 euros. Cette société, dont M. A... était le gérant, a sous-loué cet appartement à C... pour un loyer mensuel de 8 500 euros. Il résulte du procès-verbal n° 2014/005 d'audition de M. A... par la brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA), transmis spontanément à l'administration fiscale par la procureure de la République près le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, qu'il a reconnu qu'en sa qualité de gérant de la D..., il avait signé, le 12 janvier 2009, un bail de location au titre duquel C... s'acquittait d'une fraction du loyer mensuel, soit 5 500 euros, par chèque et que le reliquat de 3 000 euros lui était versé " en espèces, au black ". M. A... précisait, à cet égard, que la somme annuelle de 36 000 euros perçue en espèces n'avait pas été déclarée et qu'il l'avait dépensée. Au cours de son audition, à la question posée par la BRDA " Avez-vous conscience d'avoir fraudé l'administration fiscale ' ", il avait répondu " Oui, j'en ai conscience ". L'administration fiscale, qui a rehaussé, dans ces conditions, le résultat foncier de la SCI La Motte Picquet à hauteur de 51 000 euros, a réévalué le montant des revenus fonciers de M. et Mme A... à concurrence de 146 304 euros et réintégré cette somme de 51 000 euros dans les revenus imposables des requérants dans la catégorie des revenus fonciers. 4. Après avoir ainsi établi les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de cette réintégration dans la catégorie des revenus fonciers, l'administration fiscale a abandonné, dans sa décision du 17 octobre 2019 admettant partiellement leur réclamation contentieuse, le rehaussement dans la catégorie des revenus fonciers, et a estimé, consécutivement aux vérifications de la SCI La Motte Picquet au titre de l'année 2012 et de la D... au titre des années 2014 et 2015, que l'absence de déclaration de la fraction des loyers versés en espèces et non comptabilisés par la SARL constituaient des distributions occultes imposables à l'impôt sur le revenu de M. et Mme A... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts. 5. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 3. et 4. du présent arrêt que l'administration fiscale disposait, compte tenu notamment des éléments que la procureure de la République près le TGI de Paris lui avait spontanément transmis et, notamment, des déclarations de M. A... dans le cadre de son audition par la BRDA et qu'il ne conteste pas devant la Cour, d'éléments suffisants pour établir non seulement l'existence et le montant des distributions occultes de la D..., qui, au demeurant, n'avaient pas fait l'objet d'une comptabilisation explicite ni d'une déclaration, mais également qu'il en avait été le bénéficiaire sans qu'il ait été nécessaire de procéder à la vérification de comptabilité de cette société au titre de l'année 2012. Si, à cet égard, les requérants font grief au tribunal d'avoir inutilement relevé que l'administration fiscale avait identifié M. A... comme étant le maître de l'affaire et que, de ce fait, elle n'était pas tenue d'inviter la D... à l'interroger sur les bénéficiaires de ces distributions, en application de l'article 117 du code général des impôts, alors qu'elle n'avait procédé à aucun rehaussement du résultat de cette société, le tribunal entendait seulement démontrer que la substitution de base légale à laquelle avait procédé l'administration fiscale ne les avait privé d'aucune garantie de procédure. En tout état de cause, les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts sur lesquelles s'est fondée l'administration fiscale permettaient d'imposer entre les mains des requérants les distributions occultes indépendamment de tout rehaussement du résultat imposable de la D.... 6. D'autre part, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les sommes en litige auraient fait l'objet, à leur égard, d'une double imposition en se prévalant " d'une comparaison entre les propositions de rectifications des 15 décembre 2015 et 18 octobre 2017 " qui se rattachent à des contribuables, des impôts et des années d'imposition distincts. Sur les pénalités : 7. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / (...) ; / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (...) ". 8. Il résulte de l'instruction et, notamment de la décision précitée du 17 octobre 2019, que, pour justifier les pénalités pour manœuvres frauduleuses sur le fondement des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale a relevé, ainsi que cela ressortait du procès-verbal n° 2014/005 communiqué par la procureure de la République près le TGI de Paris, que M. A... avait volontairement et de manière répétée dissimulé une partie importante des loyers perçus de C... par la D.... Cette dissimulation de matière imposable dans les conditions susrappelées au point 3. du présent arrêt a démontré, ainsi que le souligne l'administration fiscale, une volonté manifeste d'égarer l'administration fiscale et de restreindre son pouvoir de contrôle. 9. La circonstance que le tribunal ait, au point 8. de son jugement, justifié l'application des pénalités pour manœuvres frauduleuses par référence au rehaussement du résultat foncier de la SCI familiale La Motte Picquet est sans incidence dès lors que les éléments matériels et intentionnels caractérisant l'existence de telles manœuvres sont restés identiques une fois que l'administration fiscale a procédé à la substitution de base légale, dont le bien-fondé n'est pas, ainsi que cela a été rappelé au point 5. du présent arrêt, contestable. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leur requête en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, S. E...Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03947

JADE/CETATEXT000045923814.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1914797/1-1 du 5 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juillet et 25 octobre 2021, M. C..., représenté par Me Charlotte Trarieux-Lumière, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1914797/1-1 du 5 mai 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la prime de résiliation doit faire l'objet de la déduction forfaitaire de 30 % au titre de l'article 155 B du code général des impôts ; - la doctrine administrative référencée BOI-RSA-GE0-40-10-20 n°s 90 et 310 du 10 février 2014 prévoit que la rémunération qui fait l'objet de la déduction forfaitaire inclut la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions de droit commun, à l'exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié ; - tel est le cas de la prime de résiliation. Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., qui avait conclu un contrat de joueur de football professionnel avec le club Paris Saint-Germain pour la période allant du 28 juillet 2011 au 30 juin 2014, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2014. A l'issue de cette procédure, l'administration fiscale lui a notamment notifié, par une proposition de rectification du 6 juillet 2016, un rehaussement découlant de l'inapplicabilité de l'exonération de 30% prévue par les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts s'agissant de la prime de résiliation d'un montant de 2 300 000 euros versée par son employeur au titre de l'année 2013. M. C... relève appel du jugement du 5 mai 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus résultant de ce rehaussement. Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 155 B du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.-1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération. / (...) 2. La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur. / (...) ". 3. M. C..., qui avait opté pour l'évaluation forfaitaire de ses revenus, soutient que la prime de résiliation qui lui a été versée au mois de septembre 2013 constitue un élément de sa rémunération et qu'elle peut faire l'objet de l'exonération de 30% prévue par les dispositions précitées de l'article 155 B du code général des impôts. Il résulte toutefois de l'instruction que le versement de cette prime a été convenu entre le joueur professionnel et son club par la voie d'un avenant au contrat initial de 2011 conclu entre les parties le 2 septembre 2013. Aux termes de cet acte dit " avenant de résiliation ", il a ainsi été convenu de mettre un terme sans préavis au contrat du joueur et le club s'est engagé, en contrepartie, à lui verser une prime brute d'un montant de 2 300 000 euros en supplément du solde de tout compte, lequel comprend le salaire du joueur du 1er août au 2 septembre 2013, la prime d'intéressement au titre de la saison 2012/2013 ainsi que le solde des primes dues au titre de cette saison et devant être versé au mois de décembre suivant. Ainsi, la prime de résiliation ne correspond pas à une somme perçue en contrepartie d'un travail ou d'un service fourni par le salarié, en l'espèce des prestations sportives fournies par le joueur à son club, dès lors qu'elle a pour objet d'indemniser la perte du contrat de travail. En conséquence, elle ne saurait être regardée, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 155 B du code général des impôts, et alors même qu'elle n'est pas sans lien avec l'emploi occupé en France, comme un élément de la rémunération de M. C... servant de base à l'évaluation forfaitaire de sa prime d'impatriation exonérée. Il suit de là que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que cette prime aurait dû être prise en compte pour déterminer le montant de l'exonération prévue au 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, dont il était en droit de bénéficier. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. (...) ". 5. M. C... se prévaut, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations référencées BOI-RSA-GEO-40-10-20 n° 90 selon lesquelles : " En cas d'option, leur prime d'impatriation est réputée égale à 30 % de leur rémunération nette totale, c'est-à-dire la rémunération nette de cotisations sociales et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, de la déduction des frais réels. Cette rémunération inclut la totalité des primes et indemnités prévues dans le contrat et imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions de droit commun, à l'exception notamment des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié./ En particulier, les sommes versées au titre de l'intéressement collectif des salariés à l'entreprise et les gains issus de la levée d'options sur titres (" stock-options ") ne constituent pas des rémunérations pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation. Il en est de même des avantages résultant de l'attribution d'actions gratuites relevant des dispositions de l'article 80 quaterdecies du CGI ". 6. Toutefois, cette doctrine, qui est d'application littérale, ne prévoit pas expressément l'inclusion dans l'assiette de la prime d'impatriation d'une prime de résiliation du contrat de travail du salarié fixée par un avenant à ce contrat conclu au moment de sa résiliation. Elle ne peut, dès lors, être valablement invoquée sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Il en est de même du paragraphe 310 de la même instruction, qui est relatif au plafonnement de l'exonération, et qui ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction nationale de vérification des situations fiscales. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, F. A...Le président assesseur, En application de l'article R.222-26 du code de justice administrative F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 21PA03658

JADE/CETATEXT000045923828.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 3 250 euros au titre d'impayés sur la part de l'ISFE de son traitement. Par une ordonnance n° 2201431 du 23 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Boisserie demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'évoquer la requête pendante, enregistrée devant le tribunal administratif de Strasbourg sous le n° 2203417 ; 3°) de lier les dossiers ; 4°) de renvoyer les deux dossiers liés au Conseil d'Etat pour qu'il les attribue au tribunal de son choix ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - du fait de son ancienne situation en tant agent du greffe du tribunal administratif de Strasbourg de 2006 à 2013, ce tribunal dépayse systématiquement les requêtes qu'elle y a déposé en les transférant au Conseil d'Etat qui désigne systématiquement le tribunal administratif de Nancy pour les traiter ; - plusieurs de ses requêtes ont été traités de manière similaire ; - le 16 mai 2022, elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'une demande de versement d'une provision dans le cadre d'un litige l'opposant à son administration actuelle ; - le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, en rejetant sa requête sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative au lieu de la transférer au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-1 du même code, a commis une erreur de droit ; - elle a également réintroduit sa demande devant le tribunal administratif de Strasbourg, enregistrée sous le n° 2203417. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la régularité de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy : 1. En premier lieu aux termes de cet article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Ces dispositions, qui figurent au titre II du livre V du code de justice administrative, permettent au juge des référés de rejeter une demande formée au titre des référés urgents, ne sont pas applicables aux référés-provision de l'article R. 541-1 du même code, qui relèvent du titre IV du même livre et dont l'examen n'est subordonné ni à l'exigence d'une demande au fond, ni à celle d'une condition d'urgence. 2. La demande de Mme B... devant le tribunal administratif de Nancy ne constituait pas une demande devant le juge des référés statuant en urgence, mais une demande de provision de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article R. 522-8-1 n'étaient donc pas applicables. En faisant usage de ces dispositions pour rejeter la demande, le juge des référés a commis une irrégularité. Il convient donc d'annuler son ordonnance et de statuer sur cette demande. Sur le renvoi de l'affaire à une autre juridiction administrative : 3. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (...) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (...) ". Aux termes de l'article R. 312-5 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ". Aux termes de l'article R. 351-3 : " Lorsque qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai à la juridiction qu'il estime être compétente. ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-8 : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne. ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif territorialement compétent pour les litiges concernant les fonctionnaires est déterminé par leur lieu d'affectation, et d'autre part, que dans l'hypothèse où le demandeur serait membre de ce tribunal ou l'aurait été, ou que l'impartialité du tribunal serait susceptible d'être mise en cause, le président de la juridiction renvoie l'affaire au président de la section du contentieux, qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il détermine. Dans une telle hypothèse, il n'appartient pas au demandeur de saisir une autre juridiction que celle prévue par le code de justice administrative, mais au président de la juridiction de procéder à la transmission. 4. Mme B... a exercé les fonctions d'agent du greffe des référés au tribunal administratif de Strasbourg de 2006 à 2013. Postérieurement à son départ de cette juridiction et dans le cadre de divers litiges, elle a déposé plusieurs requêtes auprès de ce tribunal. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, son président a transmis ces dossiers au président de la section du Conseil d'Etat qui les a tous attribués au tribunal administratif de Nancy. Le 16 mai 2022, dans le cadre d'un litige l'opposant à son administration actuelle, la préfecture du Bas-Rhin, située dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg, Mme B..., a, selon ses propres écritures, pris l'initiative de saisir directement, au lieu et place du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent en vertu de l'article R. 312-12, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy. 5. Ainsi qu'il l'a été dit aux points 3 et 4 ci-dessus, d'une part, la demande de Mme B... ne relève pas du juge des référés du tribunal administratif de Nancy, mais de celui de Strasbourg, à charge pour son président ou le magistrat qu'il délègue, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il l'attribue, le cas échéant, à une autre juridiction. Cette transmission peut également, en vertu des règles de bonne administration de la justice, être opérée directement par tout autre chef de juridiction en application des dispositions des article R. 351-3 et R. 351-8 du code de justice administrative citées au point 3. Il convient, en conséquence, de procéder directement à cette transmission. Sur les frais du litige : 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance du 23 mai 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy et annulée. Article 2 : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 3 : Les conclusions de Mme B... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Copie en sera communiquée à la présidente du tribunal administratif de Nancy et au président du tribunal administratif de Strasbourg. La présidente de la cour, Signé : Sylvie FAVIER N° 22NC01464 2

JADE/CETATEXT000045923816.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des agressions sexuelles et des faits de harcèlement sexuel et moral dont elle estime avoir été l'objet. Par un jugement n° 1806981/2-1 du 1er décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2021, Mme B..., représentée par Me Gautier Bertrand, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1806981/2-1 du 1er décembre 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 200 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridique. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; d'une part, le tribunal a entaché son jugement d'erreur manifeste dans l'appréciation des pièces du dossier et a procédé à une inversion de la charge de la preuve ; d'autre part, le tribunal a entaché son jugement d'une contradiction de motifs ainsi que d'une erreur manifeste dans l'appréciation d'une situation de harcèlement moral ; enfin, le tribunal a entaché son jugement d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'obligation de protection fonctionnelle ; - elle a été victime d'une agression sexuelle et de faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel de la part de ses collègues et de l'un de ses supérieurs hiérarchiques ; - l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a manqué à son obligation de protection à son égard et a commis une faute en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et en tardant à la réaffecter dans un autre établissement ; - les faits d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel et moral subis de son supérieur hiérarchique ainsi que l'inertie de son administration à y mettre un terme lui ont causé un préjudice moral évalué à la somme de 80 000 euros, un préjudice de carrière évalué à la somme de 40 000 euros, un préjudice matériel évalué à la somme de 60 000 euros et des troubles dans ses conditions d'existence évalués à la somme de 20 000 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me Violaine Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B... la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande présentée par Mme B... devant le tribunal est tardive et, par suite, irrecevable ; - les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés. Par une décision du 28 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B... à l'aide juridictionnelle partielle. Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme J..., - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Neven, substituant Me Lacroix, avocat de l'AP-HP. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B... a été recrutée le 7 décembre 2010 par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) en qualité d'infirmière stagiaire en soins généraux et spécialisés, affectée dans L... du T... de R.... Elle a été titularisée le 10 janvier 2012. A compter du 17 juin 2013, elle a été placée en arrêt maladie, puis en congé de longue durée du O.... Le 29 avril 2014, elle a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison de faits d'agression sexuelle et de harcèlement moral et sexuel dont elle estime avoir été victime, entre leS..., de la part de son supérieur hiérarchique direct, P... dans le service de nuit au sein duquel elle était alors affectée. L'AP-HP a rejeté sa demande par une décision du 21 janvier 2015. Le 26 décembre 2017, Mme B... a saisi l'AP-HP d'une demande préalable en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du comportement de son supérieur hiérarchique à son égard, à l'origine selon elle d'une dégradation de ses conditions de travail et d'une détérioration de son état de santé, et du fait des fautes commises par son employeur en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle et en tardant à la réaffecter dans un autre établissement. Sa demande indemnitaire a été expressément rejetée le 23 février 2018. Par un jugement du 1er décembre 2020, dont Mme B... relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des agressions sexuelles et des faits de harcèlement sexuel et moral dont elle a été l'objet. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si Mme B... soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur manifeste dans l'appréciation des pièces du dossier, d'une situation de harcèlement moral et de l'obligation de protection fonctionnelle incombant à l'AP-HP, d'une contradiction de motifs et ont procédé à une inversion de la charge de la preuve, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans influence sur sa régularité. Sur les conclusions indemnitaires : Sur les faits constitutifs de harcèlement : 3. Aux termes de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : / a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; / b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. / (...) ". Il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique ou d'une personne qu'elle pense susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l'encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel. 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / (...) ". 5. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement sexuel et de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause ne peuvent être regardés comme constitutifs de harcèlement moral ou sexuel. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. En ce qui concerne les agissements constitutifs de harcèlement sexuel : 6. Mme B... soutient qu'elle a été victime de faits de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle de la part de son supérieur hiérarchique, le E..., à l'encontre duquel elle a porté plainte à deux reprises et s'est, notamment, constituée partie civile. 7. La circonstance que Mme B... ait, le K..., déposé plainte contre son supérieur hiérarchique pour harcèlement sexuel ne suffit pas à faire présumer ni, d'ailleurs, à caractériser, contrairement à ce qu'elle soutient, l'existence d'agissements de cette nature. A cet égard, il résulte de l'instruction que la plainte déposée par Mme B... pour agressions sexuelles et harcèlement sexuel près le procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) de Créteil a été classée sans suite, le H..., au motif que les faits ou les circonstances de fait dont elle s'était plaint n'avaient pu être clairement établis par l'enquête et que les preuves n'étaient pas suffisantes pour que l'affaire soit jugée par un tribunal. Mme B... n'apporte, en tout état de cause, aucun élément susceptible de venir corroborer ses allégations. Il résulte, ainsi, de l'instruction et plus particulièrement de l'audition de l'aide-soignant placé sous la responsabilité de la requérante, le D..., par Q..., qu'il a déclaré qu'il n'avait jamais constaté de comportement déplacé du supérieur hiérarchique de Mme B... à son égard. La circonstance que cet aide-soignant ait, en outre, déclaré, au cours de cette audition, avoir constaté une dégradation subite de leurs relations et qu'il ait fait état de " rumeurs " concernant le comportement de ce cadre vis-à-vis du personnel féminin ne permet pas de présumer l'existence des faits de harcèlement invoqués. Dès lors, le Défenseur des droits a décidé le G... de ne pas donner suite à la saisine de la requérante après avoir auditionné plusieurs agents du service. L'enquête administrative diligentée par l'établissement de santé entre les mois de septembre et décembre 2014 au cours de laquelle il a procédé à plusieurs auditions dont celle de la directrice adjointe, du cadre supérieur de santé, du médecin du travail et de l'assistante sociale, de l'aide-soignant et du supérieur hiérarchique de Mme B... n'a pas davantage permis " de mettre en évidence des faits tangibles " à l'encontre de ce dernier. Si, par ailleurs, la requérante a déposé, le F..., une seconde plainte avec constitution de partie civile du chef d'agression sexuelle à Ivry-sur-Seine du 1er octobre 2012 au 1er juillet 2013, de harcèlement par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction - propos ou comportement à connotation sexuelle imposée de façon répétée à Ivry-sur-Seine du 1er octobre 2012 au 1er juillet 2013, près le doyen des juges d'instruction du TGI de Créteil, et qu'une information judiciaire a été ouverte le I... par un juge d'instruction au TGI de Créteil, cette circonstance ne suffit pas davantage à faire présumer des faits de harcèlement sexuel à son encontre. En tout état de cause, Mme B..., qui n'apporte aucune indication sur les suites données à cette procédure, ne produit aucun élément susceptible de venir à l'appui de son argumentation. Il en va de même des documents de nature médicale qu'elle a produits. Si les avis du comité médical ainsi que les certificats médicaux établis par trois médecins généralistes, dont son médecin traitant, en faveur d'un syndrome anxio-dépressif, permettent d'établir une souffrance au travail, ils ne sont pas suffisants à eux seuls pour faire présumer des faits constitutifs de harcèlement à l'encontre de la requérante. En ce qui concerne les agissements constitutifs de harcèlement moral : 8. Mme B... soutient qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral. Elle évoque, ainsi, " une cabale " de ses collègues à son encontre au motif qu'elle a refusé d'effectuer des prélèvements de bilans de jour dans la nuit sur des personnes âgées et de falsifier les heures de prélèvement. Elle se prévaut également des agissements de son supérieur hiérarchique qui aurait provoqué, dans la N..., une situation de tension entre elle et C... et dont il s'est servi dans un rapport à charge à son encontre. Enfin, elle allègue des faits de harcèlement moral de la part de la direction au motif qu'elle aurait fait l'objet de " convocations abusives, quasiment vexatoires ". 9. Il résulte de l'instruction que si l'intervention du supérieur hiérarchique de Mme B..., dans la N..., était justifiée par la nécessité de mettre un terme à un différend survenu entre elle et un aide-soignant placé sous sa responsabilité s'agissant de la prise de tension artérielle d'un patient, Mme B... ne produit aucun document de nature à établir que le comportement de son supérieur hiérarchique aurait excédé les limites de l'exercice du pouvoir hiérarchique. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que cet incident aurait été sciemment provoqué par le supérieur hiérarchique de Mme B... dans le but de rédiger un rapport défavorable à son encontre afin de se venger de son refus de céder à ses avances ainsi que le relève le tribunal au point 6. de son jugement. En outre, contrairement à ce que fait valoir Mme B..., s'il résulte de l'instruction que les relations de travail au sein du service de nuit dans lequel elle a été affectée ont été marquées par des tensions persistantes entre elle et l'équipe d'infirmières de jour et les aides-soignants, leur comportement ne peut être apprécié sans tenir compte de son attitude. Or, ainsi que l'établit l'AP-HP, la requérante a connu d'importantes difficultés relationnelles avec les autres agents de son service dès 2011, soit avant l'arrivée du cadre de santé à l'origine des faits de harcèlement dont elle allègue avoir été victime, en raison notamment d'un manque de communication avec ses collègues. Les rapports établis sur la manière de servir de Mme B... révèlent, en outre, qu'elle a manqué de conscience professionnelle dans l'exercice de ses fonctions, commettant, ainsi, des erreurs dans les soins administrés aux patients, ce qui a suscité des tensions avec ses collègues de l'équipe de jour et sa hiérarchie, sans que le comportement de ces derniers puisse être regardé comme révélant une volonté de nuire à sa personne en la frappant d'ostracisme. Enfin, Mme B... n'apporte aucun élément de nature à présumer des faits de harcèlement de la part de la direction de l'établissement de santé. Sur la méconnaissance de l'obligation de protection : 10. Mme B... soutient que l'AP-HP a méconnu son obligation de protection en refusant de diligenter une enquête administrative sur les agissements de son supérieur hiérarchique et en tardant à la changer d'affectation. 11. Il résulte, toutefois, de ce qui a été dit aux points 3. à 9. du présent arrêt que Mme B... n'a produit aucun document de nature à faire présumer des faits constitutifs de harcèlement sexuel et de harcèlement moral à son encontre. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte de l'instruction que l'AP-HP a, ainsi que cela a été dit au point 7. du présent arrêt, diligenté une enquête administrative entre les mois de septembre et décembre 2014 au cours de laquelle ont été entendus la directrice adjointe, le cadre supérieur de santé, le médecin du travail et l'assistante sociale, l'aide-soignant ainsi que le supérieur hiérarchique de Mme B.... Toutefois, cette enquête n'a pas permis " de mettre en évidence des faits tangibles " à l'encontre de ce dernier. Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme B... a refusé, en juin 2013, le poste qui lui a été proposé au sein de l'équipe de jour de son service, alors qu'une telle affectation l'aurait éloignée du cadre de santé à l'origine des faits de harcèlement allégués. La circonstance qu'elle n'ait été affectée dans un autre établissement qu'au mois de septembre 2017, alors que le comité médical avait recommandé un changement d'établissement dès le mois d'avril 2014, compte tenu des difficultés relationnelles qu'elle rencontrait alors avec ses collègues de l'hôpital Charles Foix n'est pas de nature à révéler une faute de l'AP-HP. Il résulte, en effet, de l'instruction que l'affectation de la requérante dans un autre établissement était difficile à satisfaire en l'absence de poste compatible avec les fonctions qu'elle exerçait en gériatrie. Son affectation à l'hôpital de M... n'était pas davantage opportune à cette date, ainsi que l'a relevé le tribunal au point 7. de son jugement, du fait des accusations qu'elle avait portées à l'encontre de son supérieur hiérarchique, dès lors que ce dernier était affecté depuis septembre 2014 à l'hôpital de M... dans le cadre d'une formation à l'institut de formation des cadres de santé. Dans ces conditions, Mme B... ne démontre pas que l'AP-HP aurait manqué à son devoir de protection à son égard en tardant à la réaffecter. A cet égard, si Mme B... a élargi ses choix à d'autres établissements que M... au début de l'année 2016, elle indique dans ses écritures avoir obtenu une réaffectation en septembre 2017. Il suit de là que Mme B... n'établit pas, compte tenu de son propre comportement, que le délai qui s'est écoulé avant sa réaffectation serait de nature à révéler une carence fautive de l'AP-HP à son égard. 12. Il résulte de ce qui vient d'être énoncé aux points 3. à 9. du présent arrêt, que les faits invoqués par Mme B..., pris isolément ou dans leur ensemble, ne peuvent être regardés comme laissant présumer des agissements répétés, constitutifs de harcèlement sexuel et de harcèlement moral imputables à son supérieur hiérarchique et de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et de ses collègues. Dans ces conditions, Mme B... n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'AP-HP ni à demander la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'AP-HP, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande indemnitaire. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge de Mme B... la somme que demande l'AP-HP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022 à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, S. J...Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04709

JADE/CETATEXT000045923802.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber SA a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder un agrément fiscal. Par un jugement n° 2000117 du 16 mars 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mai et 10 septembre 2021, la société Tahiti Beachcomber, représentée par Me Hervé Quéré, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2000117 du 16 mars 2021 du Tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder l'agrément demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'investissement pour lequel il est refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts est un investissement productif neuf au sens de cet article ; - il répond à la définition donnée par l'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts ; - en exigeant une condition d'autonomie, le ministre rajoute une condition non prévue par la loi et les règlements ; - le pipeline en cause est constitutif d'une immobilisation. Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 1er septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Quéré, représentant la société Tahiti Beachcomber. Considérant ce qui suit : 1. Par une demande reçue le 19 juillet 2018, complétée les 10 janvier et 8 juillet 2019, la société Outremer France a sollicité, pour le compte des associés de la société Tahiti Beachcomber, un agrément fiscal dans le but de bénéficier des dispositions prévues à 1'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du projet de remplacement du pipeline de prise d'eau en eaux profondes du système de climatisation par eau de mer (" SWAC ") de l'hôtel Intercontinental Bora-Bora Resort et Thalasso Spa, destiné à être exploité par la société Tahiti Beachcomber en Polynésie française. Cet investissement, dont le coût de revient global hors taxes a été estimé à 4 106 200 euros, vise à remettre en ordre de marche le " SWAC " installé dans cet hôtel en 2006 et qui a cessé de fonctionner depuis 2016, à la suite de l'usure, par l'effet des éléments marins, des sangles d'attaches de l'ancien pipeline de prise d'eau en eaux profondes. La société Tahiti Beachcomber relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui délivrer l'agrément fiscal sollicité. 2. Aux termes des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (...) / II. - 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ". Aux termes du III de l'article 217 undecies du même code : " III. - 1. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. / L'agrément est délivré lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ; / b) Poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ; / c) S'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ; / d) Garantit la protection des investisseurs et des tiers. / L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé ". Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II du code général des impôts : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article ". 3. Il est constant que l'investissement pour lequel un agrément fiscal a été sollicité consiste en des travaux visant à relever, évacuer et éventuellement détruire un pipeline qui s'est disloqué à partir de la profondeur de 45 mètres et jusqu'à son extrémité, en l'installation d'un nouveau pipeline de 400 millimètres de diamètre depuis la profondeur de 45 mètres jusqu'à une profondeur de 860 mètres et en la connexion de ce pipeline de prise d'eau en eaux profondes au pipeline d'aspiration sectionné à 45 mètres de profondeur. Si un tel investissement vise à remplacer un tronçon de pipeline par un tronçon neuf, ce tronçon s'intègre dans une installation préexistante de climatisation, dont il ne constitue qu'un composant. L'investissement litigieux, qui consiste par conséquent à réparer une installation existante, ne saurait, alors même qu'il est constitutif d'une immobilisation, être regardé dans ces conditions comme un investissement productif neuf au sens des dispositions précitées. La décision attaquée étant conforme aux dispositions de la loi fiscale, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'administration aurait, conformément à sa propre doctrine, opposé une condition non prévue par les textes et tirée de ce que l'investissement litigieux n'avait pas de caractère autonome. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Beachcomber Tahiti est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Beachcomber Tahiti SA et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, F. A...Le président assesseur, En application de l'article R.222-26 du code de justice administrative F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 21PA02600

JADE/CETATEXT000045923803.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2021708 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, M. D... B..., représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021708 du 13 avril 2021; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) d'annuler à tout le moins la procédure et d'enjoindre au préfet de police de saisir la commissiondu titre de séjour et de le munird'une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision : - n'est pas suffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen ; - n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - aurait dû être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 9 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les observations de Me Boudjellal, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 novembre 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, et contrairement à ce que soutient M. B..., la décision en litige pouvait relever, sans être insuffisamment motivée, qu'il n'était pas en mesure d'attester de façon probante d'une ancienneté de résidence en France durant les dix dernières années. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d'un défaut d'examen. 4. En troisième lieu, il appartient à l'étranger, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et il lui est possible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B..., qui a rempli une fiche de salle et a été reçu le 24 janvier 2020, aurait été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière du fait de la méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté. 5. En quatrième lieu, les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ". 6. Si M. B... soutient que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée prise le 18 novembre 2020, il n'établit cependant pas le caractère habituel de sa résidence en ne produisant notamment, pour l'année 2010 qu'une attestation d'hébergement, des courriers du syndicat des transports d'Ile-de-France, un document bancaire et un avis d'imposition sans revenu, pour l'année 2011 qu'un document médical, une facture, un document bancaire, une attestation d'hébergement et un avis d'imposition sans revenu et pour l'année 2019 qu'un contrat d'assurance, une facture de la Ville de Paris, un extrait du répertoire Sirene, des courriers d'Engie et une réponse de la Ville de Paris à une demande d'acte d'état civil. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. Si M. B... soutient qu'il mène une vie commune avec une compatriote et que le couple est parent d'un enfant né en 2017, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa compagne résiderait en France en situation régulière. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9. Pour les mêmes motifs que ceux rappelés au point précédent, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, J.-F. A...La présidente, H. VINOTLa greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2 N° 21PA02683

JADE/CETATEXT000045923864.xml

Vu la procédure suivante : M. A... F..., Mme C... I..., Mme D... L..., M. J... H... et Mme G... B... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 mars 2015 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial, en tant qu'il vise la commune de Montpellier, et, d'autre part, le projet éducatif territorial de la commune de Montpellier du 11 mars 2015. Par un jugement n° 1503013 du 7 février 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17MA01506 du 23 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. F..., Mme I... et Mme B... E..., annulé ce jugement ainsi que le projet territorial de la commune de Montpellier. Par une décision n° 422483 du 9 octobre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Montpellier, a annulé les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt de la cour d'appel administrative de Marseille du 23 mai 2018 et renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille. Par un arrêt n° 20MA03837 du 20 septembre 2021 la cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi de la décision n° 422483 du Conseil d'Etat, a, d'une part, annulé le jugement n° 1503013 du 7 février 2017 du tribunal administratif de Montpellier, d'autre part, annulé les clauses de nature réglementaire du projet éducatif territorial conclu le 11 mars 2015 entre la commune de Montpellier, l'Etat et la caisse d'allocations familiales, enfin mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un pourvoi enregistré les 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 20MA03837 du 20 septembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en ce qu'il met à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt du 20 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 7 février 2017 du tribunal administratif de Montpellier ainsi que les clauses de nature réglementaire du projet éducatif territorial conclu le 11 mars 2015 entre la commune de Montpellier, l'Etat et la caisse d'allocations familiales, et d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. F... et autres. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'à son article 4, il a mis à la charge de l'Etat le versement d'une telle somme. 2. Il résulte des termes mêmes de l'arrêt du 20 septembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille qu'à son point 9, il met à la charge de la commune de Montpellier une somme de 2 000 euros à verser à M. F... et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que l'article 4 de son dispositif met cette même somme à la charge de l'Etat. L'arrêt attaqué est ainsi entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en tant qu'il statue sur les conclusions présentées par M. F... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé. 4. Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ". Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée. 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...) ". Il ressort des pièces du dossier que les conclusions présentées par M. F... et autres au titre de ces dispositions ne sont dirigées que contre l'Etat. Eu égard à l'annulation par l'arrêt du 20 septembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille de certaines clauses du projet éducatif territorial conclu le 11 mars 2015 entre la commune de Montpellier, l'Etat et la caisse d'allocations familiales, peu importants l'objet de ces clauses, l'Etat, en tant que défendeur devant la cour, doit être regardé comme l'une des parties perdantes dans ce litige. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. F... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt du 20 septembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé. Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. F... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... F..., à Mme C... I..., à Mme D... L..., à M. J... H..., à Mme G... K..., à la commune de Montpellier et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Sylvain Monteillet La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

JADE/CETATEXT000045923858.xml

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 et le 7 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer l'art dentaire pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, applicable aux situations d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme : " I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du conseil départemental ou du Conseil national. (...) / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 16 mars 2020, le conseil départemental du Val-de-Marne de l'ordre des chirurgiens-dentistes a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique citées au point précédent, le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'une demande tendant à ce que M. A... B..., chirurgien-dentiste, soit suspendu du droit d'exercer l'art dentaire en raison d'un état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Par une décision du 1er octobre 2020, le conseil régional de l'ordre a rejeté la demande du conseil départemental, qui a saisi le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la même demande. Par une décision du 24 mars 2021, dont M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes l'a suspendu du droit d'exercer sa profession pendant une durée de six mois et subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise. 3. Il ressort des pièces du dossier qu'au vu des signalements de deux patients et d'un étudiant en art dentaire relatant que l'état de santé de M. B... semblait obérer sa capacité à exercer sa profession, de la circonstance que ce praticien a rédigé une ordonnance prescrivant à un patient un médicament appartenant à la classe des benzodiazépines dont la prescription relève de la compétence exclusive des médecins, et de son comportement, révélant un défaut de maîtrise et une tendance à l'emportement, lors de la séance de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, cette dernière, après avoir relevé que l'exercice de la profession dentaire implique l'utilisation par le chirurgien-dentiste d'instruments rotatifs et chirurgicaux, qui, mal maîtrisés, peuvent être dangereux pour les patients, a estimé que l'état de santé de M. B... rendait dangereux l'exercice de sa profession et a prononcé à son encontre une mesure de suspension temporaire du droit d'exercer pendant six mois. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise prévu par les dispositions, citées au point 1, de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, d'une part, que la principale pathologie dont souffre M. B..., pour laquelle il fait l'objet d'un suivi régulier par plusieurs praticiens spécialistes de celle-ci, est stabilisée et connaît une évolution favorable, d'autre part, que les experts ont conclu, de manière unanime, notamment au vu de leur examen clinique, de bilans biologiques et de certificats concordants des médecins assurant le suivi régulier de M. B..., qu'il ne présentait pas, à la date de cette expertise, un état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession de chirurgien-dentiste. Dans ces conditions et alors même que le rapport d'expertise a pour seul objet d'éclairer l'instance ordinale et ne la lie pas pour l'appréciation, qui lui incombe, de l'existence éventuelle d'un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la formation restreinte a fait, au regard de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, une application inexacte des dispositions citées au point 1 en retenant que M. B... présentait, à la date de sa décision, un état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 24 mars 2021 est annulée. Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera la somme de 3 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Cécile Fraval La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

JADE/CETATEXT000045923859.xml

Vu la procédure suivante : Par une première requête, la ville de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Baur E..., Fontbonne et Fils et C... à lui verser la somme de 167 976 euros TTC au titre des travaux qu'elle a pris à sa charge pour la dépollution de l'atelier des décors de l'Opéra national de Lyon, ainsi que la somme de 232 003,44 euros TTC correspondant à la valeur du stock d'accessoires du théâtre des Célestins qui s'y trouvait et de condamner les mêmes à lui verser, en sa qualité de subrogée d'autres victimes du sinistre, la somme de 293 418 euros. Par une seconde requête, elle a demandé de condamner les mêmes et dans les mêmes conditions à la relever et garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge au titre des préjudices subis par l'opéra national de Lyon. La société Axa France Iard, subrogée en cours d'instance dans les droits de la ville de Lyon et de l'opéra national de Lyon, à hauteur des sommes de 3 176 024 euros et 1 750 000 euros qu'elle leur a versées, a demandé la condamnation des mêmes et dans les mêmes conditions, à lui rembourser ces sommes, avec les intérêts légaux et leur capitalisation. Par un jugement n°s 1409432, 1501531 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, après les avoir jointes, rejeté les demandes et mis les frais d'expertise judiciaire à la charge de la ville de Lyon. Par un arrêt n° 19LY00818 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Axa France Iard et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 3 septembre 2021 et le 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Axa France Iard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Baur E... et C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société Axa France Iard , à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Baur metallerie et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Fontbonne et fils ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la ville de Lyon a conclu le 20 décembre 2007 avec le groupement d'entreprises composé des sociétés Fontbonne et Fils, mandataire, et A... E... un marché à bons de commande pour la réalisation des travaux. Elle a émis le 9 décembre 2008 un bon de commande remis à la société Baur E... pour la dépose, l'évacuation en décharge et le remplacement de cinq portes doubles métalliques coupe-feu dans des locaux notamment mis à disposition de l'opéra national de Lyon. La présence d'amiante dans les locaux de cet entrepôt a été suspectée après le constat du découpage de ces portes à l'occasion des travaux de dépose réalisés au début du mois de décembre 2009 par la société C..., sous-traitante de la société Baur E.... A la demande de la ville de Lyon, un constat a été ordonné le 2 février 2010 par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, qui a confirmé la présence d'amiante dans ces portes. La ville de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les sociétés Baur E..., Fontbonne et Fils et C... à lui verser la somme de 167 976 euros TTC au titre des travaux de dépollution de l'atelier des décors et la somme de 232 003 euros TTC correspondant à la valeur du stocks d'accessoires du théâtre des Célestins, de condamner les mêmes à lui verser, en sa qualité de subrogée d'autres victimes du sinistre, la somme de 293 418 euros et de condamner les mêmes à la relever et garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge au titre des préjudices subis par l'opéra national de Lyon. La société Axa France Iard, subrogée en cours d'instance dans les droits de la ville de Lyon et de l'opéra national de Lyon à hauteur des sommes de 3 176 024 euros et 1 750 000 euros qu'elle leur a versées, a demandé la condamnation des mêmes et dans les mêmes conditions à lui rembourser ces sommes. Par un jugement du 20 décembre 2018, confirmé par un arrêt du 29 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. La société Axa France Iard se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante : " Pour réaliser des travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers définis par l'arrêté prévu au 4° du III de l'article R. 231-59-10 du code du travail susvisé, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat établi en langue française attribué, le cas échéant à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification. Pour ces travaux, l'organisme certificateur délivre le certificat de qualification sur la base des critères définis par l'annexe du présent arrêté. ". Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " A l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, les travaux de retrait ou de confinement d'amiante non friable à risques particuliers ne peuvent être engagés que par une entreprise disposant du certificat de qualification prévu à l'article 2. ". 3. En jugeant, après avoir constaté, par une appréciation souveraine qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'est pas entachée de dénaturation, que la ville de Lyon avait connaissance de la présence d'amiante dans les cinq portes coupe-feu dont elle a demandé à la société Baur E..., par un bon de commande émis le 9 décembre 2008, de procéder à la dépose, l'évacuation en décharge et le remplacement, et qu'elle ne s'était pas assurée que cette société ou la société à laquelle cette dernière sous-traitait l'exécution de la prestation disposait du certificat de qualification exigé par l'arrêté du 22 février 2007 précité, que le préjudice dont elle demandait réparation du fait de la pollution du site survenue à la suite de l'exécution de cette prestation lui était exclusivement imputable, alors même que la société Baur E... et à sa sous-traitante la société C... étaient informées de la présence d'amiante dans les portes et qu'elles ne disposaient pas du certificat de qualification requis, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 4. Il résulte de ce qui précède que la société Axa France Iard n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des sociétés Baur E... et C... qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Axa France Iard le versement à la société Baur E..., d'une part, et à la société Fontbonne et Fils, d'autre part, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Axa France Iard est rejeté. Article 2 : La société Axa France Iard versera une somme de 3 000 euros à la société Baur E... et une somme de 3 000 euros à la société Fontbonne et Fils au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Axa France Iard, à la société C..., à la société Baur E... et à la société Fontbonne et Fils. Délibéré à l'issue de la séance du 17 mai 2022 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 juin 2022. Le président : Signé : M. Gilles Pellissier La rapporteure : Signé : Mme Elise Adevah-Poeuf La secrétaire : Signé : Mme Corinne Sak

JADE/CETATEXT000045923865.xml

Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1908123 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 21PA02902 du 29 juin 2021, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme tardif l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2021 et 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 15 janvier 2021 du tribunal administratif de Montreuil et la décision du 18 juin 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delvolvé-Trichet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme E... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris que par un jugement du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Mme B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 29 juin 2021 par laquelle la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222 -1 du code de justice administrative, rejeté son appel formé contre ce jugement comme manifestement irrecevable car tardif. 2. D'une part, aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur le demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3. D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " (...) lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire (...). 4. Il ressort des pièces du dossier soumis à la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris que le jugement du tribunal administratif de Montreuil a été notifié à Mme B... le 18 janvier 2021 et que l'intéressée a formé une demande d'aide juridictionnelle le 3 février 2021, soit dans le délai d'appel prescrit par les dispositions de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, à laquelle une suite favorable a été réservée par décision du 17 mai 2021. Il suit de là qu'en jugeant que la requête d'appel de Mme B..., enregistrée le 31 mai 2021 au greffe de la cour, était tardive, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qu'elle a été formée dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision d'admission provisoire de la requérante à l'aide juridictionnelle, la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 6. Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que la SCP Delvolvé, Trichet, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 29 juin 2021 de la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Delvolvé, Trichet, avocat de Mme B..., une somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société civile professionnelle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 17 mai 2022 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Elise Adevah -Poeuf, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 juin 2022. Le président : Signé : M. Gilles Pellissier La rapporteure : Signé : Mme Elise Adevah-Poeuf La secrétaire : Signé : Mme Corinne Sak

JADE/CETATEXT000045923867.xml

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 décembre 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une période de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis serait exécutée du 1er mars au 31 mai 2020. Par une décision du 21 janvier 2022, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis serait exécutée du 1er mai au 31 juillet 2022. 1° Sous le numéro 461796, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 17 mars 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 462419, par une requête, enregistrée le 17 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins. Il soutient que l'exécution de cette décision risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et que les moyens de son pourvoi sont de nature à justifier la cassation et l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mai 2022, le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens ne sont pas sérieux. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A... et à la SCP Foussard, Froger, avocat du médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi par lequel M. A... demande l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 21 janvier 2022 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3. Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A... soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle écarte la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance au motif qu'elle a été enregistrée par son secrétariat, alors qu'il est constant que le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace, devenu conseil régional du Grand-Est, de l'ordre médecins qui n'était pas compétent pour saisir la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ; - d'erreur de droit en ce qu'elle s'abstient de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, en tant que celle-ci portait sur des faits pour partie prescrits ; - de méconnaissance du principe général du droit disciplinaire selon lequel une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel lorsqu'il n'est régulièrement saisi que du recours de la personne frappée par la sanction, en ce qu'elle dit que la partie de la sanction non assortie du sursis sera exécutée du 1er mai au 31 juillet 2022, soit pendant que ses deux associés exécuteront la partie non assortie du sursis des peines d'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux qui leur ont été infligées en première instance. 4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. 5. Le pourvoi de M. A... n'étant pas admis, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement au médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 21 janvier 2022. Article 3 : M. A... versera la somme de 1 500 euros au médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Cécile Fraval La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

JADE/CETATEXT000045923866.xml

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 décembre 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de quatre mois, dont deux mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis serait exécutée du 1er juin au 31 juillet 2020. Par une décision du 21 janvier 2022, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis serait exécutée du 1er mai au 30 juin 2022. 1° Sous le n° 461795, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 17 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 462417, par une requête, enregistrée le 17 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins. Il soutient que l'exécution de cette décision risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et que les moyens de son pourvoi sont de nature à justifier sa cassation et l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mai 2022, le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens ne sont pas sérieux. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; .................................................................................... Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A... et à la SCP Foussard, Froger, avocat du médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi par lequel M. A... demande l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 21 janvier 2022 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3. Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A... soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle écarte la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance au motif qu'elle a été enregistrée par son secrétariat, alors qu'il est constant que le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace, devenu conseil régional du Grand-Est, de l'ordre des médecins qui n'était pas compétent pour saisir la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ; - d'erreur de droit en ce qu'elle s'abstient de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, en tant que celle-ci porte sur des faits qui sont pour partie prescrits ; - de méconnaissance du principe général du droit disciplinaire selon lequel une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel lorsqu'il n'est régulièrement saisi que du recours de la personne frappée par la sanction, en ce qu'elle dit que la partie de la sanction non assortie du sursis sera exécutée du 1er mai au 30 juin 2022, soit pendant que ses deux associés exécuteront la partie non assortie du sursis des peines d'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux qui leur ont été infligées en première instance. 4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. 5. Le pourvoi de M. A... n'étant pas admis, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement au médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 21 janvier 2022. Article 3 : M. A... versera la somme de 1 500 euros au médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Cécile Fraval La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

JADE/CETATEXT000045923860.xml

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense suite à son recours préalable devant la commission des recours des militaires du 26 février 2015 et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 148 956 euros et de 50 000 euros au titre de ses préjudices financier et moral. Par un jugement n° 1502893 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à lui verser la somme de 158 956 euros assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation préalable du 1er décembre 2014. Par un arrêt n° 18MA05442 du 11 juin 2021, la cour administrative de Marseille, sur un appel de la ministre des armées, a ramené la somme que la ministre des armées a été condamnée à verser à M. C... à 67 314,17 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation préalable. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 16 juillet et le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C..., lieutenant colonel de l'armée de terre, a développé, à compter de l'année 2007, des troubles anxieux et dépressifs. Par une décision du 1er décembre 2009, le ministre de la défense lui a refusé l'octroi d'une pension militaire d'invalidité au motif que sa maladie n'était pas imputable au service. Ce refus a été annulé par une décision du Conseil d'Etat n° 366628 du 22 septembre 2014. L'intéressé a alors formé le 1er décembre 2014 une demande préalable d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'absence de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service, implicitement rejetée par le ministre de la défense. Par jugement du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme de 158 956 euros au titre de ces préjudices. Par un arrêt du 11 juin 2021, la cour administrative de Marseille, sur l'appel de la ministre des armées, a ramené cette somme à 67 314,17 euros. M. C..., qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt, doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel en tant seulement qu'il a limité l'indemnisation du préjudice lié aux pertes de pension de retraite à la somme de 4 956 euros. 2. Aux termes de l'article L. 4138 12 du code de la défense prévoit que : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138 3 et L. 4138 3 1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. (...) / Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite. (...) ". Aux termes de l'article R. 4138-56 du même code : " Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article L. 4139-14. (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C... a été placé en congé de longue durée pour maladie du 7 mai 2008 au 6 mai 2013 puis a été radié des cadres d'office à compter du 6 juin 2013. Toutefois, du fait de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie par la décision du Conseil d'Etat du 22 décembre 2014 mentionnée au point 1, M. C... aurait dû bénéficier, en application de l'article L. 4138-12 du code de la défense cité au point 2, d'une solde complète pendant une durée de cinq années à compter du 7 mai 2008 puis d'une solde diminuée de moitié pendant trois années à compter du 6 mai 2013. 4. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour calculer le préjudice financier lié à la perte de rémunération subie par M. C... pendant son congé de longue durée pour maladie, la cour administrative d'appel de Marseille a reconstitué le montant de la solde que M. C... aurait dû percevoir de 2013 à 2016 en déduisant le montant de la pension de retraite qui lui a été versé au cours de cette période. Il ressortait toutefois des écritures de M. C... que ce dernier avait déduit ces mêmes sommes dans ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice lié à la perte de retraite consécutive à sa radiation des cadres à compter du 6 juin 2013. En condamnant l'Etat à verser à M. C... la somme de 4 956 euros au titre du préjudice lié à la perte de retraite sans tenir du compte du fait que la somme demandée par M. C... tenait déjà compte de la déduction des pensions de retraite effectivement perçues entre 2013 et 2016, la cour a dénaturé les pièces du dossier. 5. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il a limité l'indemnisation du préjudice lié aux pertes de pension de retraite à la somme de 4 956 euros. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la limite de la cassation prononcée. 7. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'évaluation fournie par le service des retraites de l'Etat, non contestée par le requérant, qu'à la date du 8 mai 2016 à laquelle M. C... aurait dû être placé en position de retraite, l'intéressé aurait dû percevoir la somme annuelle brute de 33 119,33 euros au lieu de la somme annuelle brute de 30 493,42 euros correspondant à une pension de retraite liquidée au 2 juillet 2013, soit une perte annuelle brute de 2 625,91 euros. Au regard du coefficient de rente viagère tel qu'établi par l'administration et non contesté par M. C..., le préjudice lié à la perte de retraite subie par le requérant doit donc être évalué à la somme 85 801,61euros, et non à la somme de 89 916 euros qu'il demande. 8. M. C... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 85 801,61euros euros à compter de la date de réception de sa demande préalable du 1er décembre 2014 par la ministre des armées. 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C... de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 11 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il a fixé à la somme de 4 956 euros l'indemnisation du préjudice lié aux pertes de pension de retraite de M. C.... Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. C... la somme de 85 801,61 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable du 1er décembre 2014. Article 3 : Le jugement du 22 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulon est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de M. C... est rejeté. Article 5 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. B... C... et au ministre des armées. Délibéré à l'issue de la séance du 17 mai 2022 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 juin 2022. Le président : Signé : M. Gilles Pellissier La rapporteure : Signé : Mme Elise Adevah-Poeuf La secrétaire : Signé : Mme Corinne Sak

JADE/CETATEXT000045923851.xml

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : l°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a prononcé une nouvelle suspension de son droit d'exercer la médecine pour une durée de trois ans, subordonnant la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros à verser à son conseil, la SCP Hélène Didier et François Pinet, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. A... et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. - Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. / (...) / VII. - La notification de la décision de suspension mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional ou interrégional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension ". Aux termes de l'article R. 4124-3-1 du même code : " (...) Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la séance du conseil régional ou interrégional. Ils sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège du conseil régional ou interrégional. Le rapport des experts leur est communiqué. La convocation indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, le conseil départemental ou le conseil national par un de leurs membres ou par un avocat ". Aux termes de l'article R. 4124-3-2 du même code dans sa version alors applicable : " La décision du conseil régional ou interrégional est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au praticien intéressé, au conseil départemental, au conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé. / La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le conseil national, dans le délai de dix jours, sur la requête du praticien intéressé, du conseil départemental ou du directeur général de l'agence régionale de santé et que le recours n'a pas d'effet suspensif. (...) ". Aux termes de l'article R. 4124-3-3 du même code : " Les dispositions des articles R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 sont applicables devant le conseil national. Sa décision est, en outre, notifiée au conseil régional ou interrégional. La notification mentionne que la décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois ". 2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique citées au point 1, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, par décision du 13 mars 2018, a suspendu M. B..., médecin spécialiste, qualifié en médecine générale, du droit d'exercer la médecine pendant une durée d'un an. Après que M. A... a sollicité l'organisation d'une nouvelle expertise en vue de reprendre son activité professionnelle à l'issue de cette période de suspension, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a, à la suite de cette expertise, suspendu l'intéressé du droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans, par une décision du 11 juin 2019. M. A... demande, en application des dispositions de l'article R. 4124-3-3 du code de la santé publique, l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte la signature du président de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du Conseil national de l'ordre des médecins du 11 juin 2019 ne comporterait pas cette signature manque en fait. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, que la lettre de convocation du 21 mai 2019 adressée à M. Hariri Tabrizi par le président de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins et reçue le 22 mai par l'intéressé, lui a indiqué que son recours serait examiné le 11 juin 2019 à 14h20 au siège du Conseil national, l'a invité à présenter ses observations éventuelles, lui a précisé qu'il pourrait se faire assister par un " défenseur ou avocat " et lui a indiqué que le dossier serait mis à sa disposition et à celle de son défenseur au secrétariat du Conseil national à partir du 27 mai 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 4124-3-1 du code de la santé publique, citées au point 1, doit être écarté. 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expertise réalisée le 12 mars 2019 qu'en estimant que " du fait de la conjonction de troubles sensitifs importants et d'un état de santé physique très dégradé empêchant la régularité et la disponibilité nécessaires à un médecin ", l'état de santé de M. A..., né en 1936, rendait dangereux l'exercice de la médecine et justifiait une mesure de suspension d'une durée de trois ans, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, qui a suffisamment motivé sa décision, a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. 7. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat de M. A..., à l'encontre du Conseil national de l'ordre des médecins qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... et au Conseil national de l'ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Sylvain Monteillet La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

JADE/CETATEXT000045923852.xml

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques de Toulouse a prononcé à son encontre une mesure d'exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans. Par une décision du 20 mai 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a fait droit à cette demande et prononcé le sursis à exécution de cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 10 septembre 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut d'études politiques de Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de sursis à exécution de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'Institut d'étude politique de Toulouse et à la SCP Lesourd, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. L'Institut d'études politiques de Toulouse se pourvoit en cassation contre la décision du 20 mai 2020 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a fait droit à la demande de sursis à exécution de la sanction d'exclusion d'une durée de deux ans, assortie d'une publication anonyme de la décision, prononcée par la section disciplinaire de cet établissement à l'encontre de M. B..., par une décision du 19 décembre 2019, pour des faits relatifs, d'une part, à la publication de propos racistes sur un réseau social et, d'autre part, à des comportements inappropriés envers deux étudiantes à l'occasion d'un week-end d'intégration. 2. Aux termes de l'article R. 232-33 du code de l'éducation : " Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ". Aux termes de l'article R. 232-34 du même code : " La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire. (....) / Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée ". 3. En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 232-34 du code de l'éducation précitées que, lorsque le CNESER statuant en matière disciplinaire est saisi d'une demande de sursis à exécution d'une décision d'une section disciplinaire statuant en première instance, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui est à la fois sérieux et de nature à justifier le rejet des conclusions d'annulation ou de réformation de ladite décision. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen tiré de ce que la décision du 19 décembre 2019 de la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques de Toulouse était insuffisamment motivée n'était pas soulevé par M. B... dans sa demande tendant au sursis à exécution de cette décision formée devant le CNESER. Par suite, en jugeant que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision disciplinaire de première instance était sérieux et de nature à justifier le sursis à exécution de la décision du 19 décembre 2019 de la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques de Toulouse, alors que ce moyen, qui n'était pas au nombre des moyens d'ordre public susceptibles d'être soulevés d'office par le juge, n'était pas soulevé par le requérant au soutien de ses conclusions, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a méconnu son office et commis une erreur de droit. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par courrier du 24 octobre 2019, notifié à M. B... le 28 octobre 2019, la présidente de la commission d'instruction de la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques de Toulouse a convoqué l'intéressé afin qu'il se présente le 12 novembre 2019 devant la commission d'instruction à raison des faits relatifs à la publication de propos racistes sur un réseau social, lesquels avaient justifié la saisine de cette section disciplinaire par le directeur de l'IEP par courrier du 6 octobre 2019, ainsi que d'éléments mettant en cause le comportement inapproprié de l'intéressé à l'égard de deux étudiantes lors d'un week-end d'intégration, dont le directeur de l'IEP avait de nouveau saisi l'instance disciplinaire par courrier du 23 octobre 2019. Dès lors, en relevant, comme un des deux moyens sérieux de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution de la décision du 12 décembre 2019, qu'il existait un doute portant sur la communication, à M. B..., de ce courrier du directeur de l'IEP de Toulouse du 23 octobre 2019, de nature à avoir empêché l'intéressé de préparer sa défense concernant son comportement à l'égard de deux étudiantes, alors que le courrier de la présidente de la commission d'instruction de la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques de Toulouse du 24 octobre 2019 convoquait M. B... devant cette commission notamment à raison de ces faits, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 5. Il résulte des motifs qui précèdent, dont chacun justifie à lui seul l'annulation de la décision attaquée, que sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, l'Institut d'études politiques de Toulouse est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mai 2020 par laquelle le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a prononcé le sursis à exécution de la décision du 12 décembre 2019 de la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques de Toulouse. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas partie à la présente instance. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Institut d'études politiques de Toulouse qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, du 20 mai 2020 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'Institut d'études politiques de Toulouse est rejeté. Article 4 : Les conclusions de M. B... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Institut d'études politiques de Toulouse et à M. A... B.... Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Sylvain Monteillet La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

JADE/CETATEXT000045923853.xml

Vu la procédure suivante : La société Eurocommercial Properties Taverny a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly (Ain) a délivré à la société IF Allondon un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble dénommé " A... " de 39 000 m² de surfaces de vente et d'un parc de stationnement de 2 056 places, sur un terrain de 13,68 hectares situé rue de la Faucille. Par un arrêt n° 18LY00672-18LY00699 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, durant un délai de huit mois à compter de la notification de cet arrêt, sur cette requête. Par son arrêt du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 août et 13 novembre 2020 et les 25 janvier et 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eurocommercial Properties Taverny demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ces deux arrêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Saint-Genis-Pouilly et de la société IF Allodon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Eurocommercial Properties Taverny, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société If Allondon et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune de Saint-Genis-Pouilly ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2022, présentée par la société IF Allondon ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2022, présentée par la commune de Saint-Genis-Pouilly ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 16 juillet 2014, contre laquelle une requête aux fins d'annulation a été rejetée le 12 juillet 2016 par la cour administrative d'appel de Lyon, la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé le projet de la société IF Allondon consistant en la création d'un ensemble commercial de 46 000 m² de surface de vente et 2 056 places de stationnement sur un terrain agricole de 19 hectares appartenant à la commune de Saint-Genis-Pouilly, classé en zone 1AUX1 du plan local d'urbanisme. Le 17 février 2017, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain a émis un avis défavorable au second projet dit " A... " porté par le même promoteur sur le même site portant sur 39 000 m² de surface de vente et comportant une réduction de 20 % de l'emprise au sol des constructions initialement prévues. Saisie par la société IF Allondon et par la commune de Saint-Genis-Pouilly, la Commission nationale d'aménagement commercial s'est prononcée favorablement le 23 mai 2017 sur ce projet et le maire de Saint-Genis Pouilly, par un arrêté du 22 décembre 2017, a délivré à la société IF Allondon un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, dont la société Eurocommercial Properties Taverny, propriétaire du centre commercial Val Thoiry situé sur la commune voisine de Thoiry, et l'association des exploitants du centre commercial Val Thoiry ont demandé l'annulation à la cour administrative d'appel de Lyon. Par un arrêt du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de la société Eurocommercial Properties Taverny pour permettre à la société IF Allondon de notifier à la cour administrative d'appel de Lyon, dans un délai de huit mois, un permis de construire modificatif régularisant le vice relatif à l'appréciation portée par la Commission nationale d'aménagement commercial concernant l'incidence du projet sur l'objectif légal d'aménagement du territoire. Le 3 décembre 2019, la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable au projet litigieux. En se fondant sur cet avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le maire de Saint-Genis-Pouilly a accordé, le 10 janvier 2020, à la société IF Allondon un permis modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale. La société Eurocommercial Properties Taverny se pourvoit en cassation contre, d'une part, l'arrêt du 27 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé ce sursis à statuer, et, d'autre part, contre l'arrêt du 18 juin 2020 par lequel cette même cour a rejeté sa requête. Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 juin 2019 : 2. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation (...) ". 3. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / (...) c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Eurocommercial Properties Taverny soutenait devant la cour que le projet litigieux méconnaissait l'objectif d'aménagement du territoire prévu par les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce, citées au point 3, au regard du critère de l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral, d'une part, et du critère de l'effet sur les flux de transports, d'autre part. Après avoir estimé que le moyen tiré de l'atteinte du projet à l'objectif d'aménagement du territoire en raison de ses effets sur les flux de transport était fondé, en l'état du dossier qui lui était alors soumis, la cour, faisant usage des pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a décidé de sursoir à statuer par son arrêt du 27 juin 2019, sans toutefois se prononcer préalablement sur le moyen tiré de l'atteinte du projet à l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de constater que les autres moyens invoqués n'étaient pas fondés avant de surseoir à statuer, la cour a insuffisamment motivé cet arrêt et commis une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés à l'encontre de cet arrêt à l'appui du pourvoi, que la société Eurocommercial Properties Taverny est fondée à en demander l'annulation. Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 juin 2020 : 5. Lorsque le juge administratif, saisi de conclusions à fin d'annulation d'une autorisation d'urbanisme, estime par une première décision, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de l'acte attaqué est susceptible d'être régularisé et sursoit en conséquence à statuer par application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les motifs de cette première décision qui écartent les autres moyens sont au nombre des motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif de la décision qui clôt finalement l'instance, si cette seconde décision rejette les conclusions à fin d'annulation en retenant que le vice relevé dans la première décision a été régularisé, dans le délai imparti, par la délivrance d'une mesure de régularisation. Dans ces conditions, il appartient au juge d'appel ou de cassation, saisi de conclusions dirigées contre ces deux décisions, s'il annule la première décision, d'annuler en conséquence, le cas échéant d'office, la seconde décision. 6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon le 18 juin 2020 doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêt du 27 juin 2019. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la société IF Allondon et par la commune de Saint-Genis-Pouilly. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par la société Eurocommercial Properties Taverny. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 juin 2019 et du 18 juin 2020 sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées par la société Eurocommercial Properties Taverny, par la société IF Allondon et par la commune de Saint-Genis-Pouilly, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Eurocommercial Properties Taverny, à la société IF Allondon, à la commune de Saint-Genis-Pouilly et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Sylvain Monteillet La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

JADE/CETATEXT000045923857.xml

Vu la procédure suivante : M. B... D... a porté plainte contre M. C... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois dont deux mois assortis du sursis. Par une ordonnance du 20 mai 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juin, 13 juillet et 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A..., à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. B... D... et à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins que, par une décision du 18 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins a, sur la plainte de M. D..., infligé à M. A..., médecin spécialiste, qualifié en ophtalmologie, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois dont deux mois assortis du sursis. Par une ordonnance du 20 mai 2021, contre laquelle M. A... se pourvoit en cassation, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté la requête d'appel de M. A... au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2. Aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision (...) ". Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification, le 19 mars 2021, à M. A... de la décision de première instance mentionnait les voies et délais de recours ainsi que l'adresse de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, rue Léon Jost à Paris. La circonstance que le conseil de M. A... a relevé appel de la décision du 18 mars 2021 par un pli expédié à la chambre disciplinaire nationale le 14 avril 2021 à l'adresse " 180 boulevard Haussmann à Paris ", qui est revenu à son expéditeur revêtu de la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", n'a pas eu pour effet de proroger le délai d'appel de trente jours qui expirait le 20 avril 2021. Par suite, la requête d'appel de M. A..., parvenue le 26 avril 2021 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins rue Léon Jost à Paris, a été enregistrée après l'expiration du délai de trente jours et était, par suite, tardive et, dès lors, irrecevable. Il y a lieu de substituer ce motif d'ordre public, invoqué en défense, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait et qui justifie sur ce point le dispositif de l'ordonnance attaquée, au motif retenu par la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins pour rejeter comme irrecevable la requête d'appel de M. A... en ce qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 3. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance de la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque. Les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté. Article 2 : Les conclusions présentées par M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... A... et à M. B... D.... Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Sylvain Monteillet La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

JADE/CETATEXT000045923856.xml

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2021, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la même décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I. Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil est saisi à cet effet soit par le directeur général de l'agence régionale de santé soit par une délibération du conseil départemental ou du conseil national. Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. / III. En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du conseil par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de ministère d'avocat. / IV. Les experts procèdent ensemble, sauf impossibilité manifeste, à l'expertise. Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil. / (...) / VI. Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre. (..) ". 2. Par la décision attaquée du 15 janvier 2021, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a, en application des dispositions qui viennent d'être citées, suspendu M. A... du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. 3. Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision mentionnée au point précédent, qui ont été présentées par M. A... dans le corps même de sa requête aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 4. Il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que M. A..., médecin spécialiste, qualifié en médecine générale, présente des difficultés cognitives établies, consécutives à un accident traumatique survenu le 29 janvier 2016, qui rendent dangereux l'exercice de sa profession, justifiant que son droit d'exercer sa profession soit suspendu pendant six mois, alors même que l'expertise diligentée, tout en relevant ces mêmes difficultés, n'a pas conclu à un trouble majeur sur le plan somatique, psychiatrique et neuropsychologique le rendant incapable d'exercer sa profession même si elle a préconisé un bilan complémentaire neuropsychologique qui n'a pu été réalisé et une nouvelle évaluation clinique, en particulier neuropsychologique à six mois, le Conseil national de l'ordre des médecins, n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des médecins au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au Conseil national de l'ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Sylvain Monteillet La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

JADE/CETATEXT000045923868.xml

Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 décembre 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis serait exécutée du 1er juin au 31 août 2020. Par une décision du 21 janvier 2022, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision et dit que la partie de la sanction non assortie du sursis serait exécutée du 1er mai au 31 juillet 2022. 1° Sous le numéro 461797, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 17 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 462418, par une requête, enregistrée le 17 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins. Il soutient que l'exécution de cette décision risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et que les moyens de son pourvoi sont de nature à justifier la cassation et l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mai 2022, le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens ne sont pas sérieux. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A... et à la SCP Foussard, Froger, avocat du médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi par lequel M. A... demande l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 21 janvier 2022 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3. Pour demander l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A... soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle écarte la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance au motif qu'elle a été enregistrée par son secrétariat, alors qu'il est constant que le médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a adressé sa plainte au président du conseil régional d'Alsace, devenu conseil régional du Grand-Est, de l'ordre des médecins qui n'était pas compétent pour saisir la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ; - d'erreur de droit en ce qu'elle s'abstient de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la plainte du médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, en tant que celle-ci portait sur des faits pour partie prescrits ; - de méconnaissance du principe général du droit disciplinaire selon lequel une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel lorsqu'il n'est régulièrement saisi que du recours de la personne frappée par la sanction, en ce qu'elle dit que la partie de la sanction non assortie du sursis sera exécutée du 1er mai au 31 juillet 2022, soit pendant que ses deux associés exécuteront la partie non assortie du sursis des peines d'interdiction de délivrer des soins aux assurés sociaux qui leur ont été infligées en première instance. 4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. 5. Le pourvoi de M. A... n'étant pas admis, les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement au médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins du 21 janvier 2022. Article 3 : M. A... versera la somme de 1 500 euros au médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au médecin-conseil, chef de service par intérim de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Cécile Fraval La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

JADE/CETATEXT000045923854.xml

Vu la procédure suivante : M. A... B... et le syndicat fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement (FNSCBA) CGT ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2014, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 19 mars 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de la 18ème section des Hauts-de-Seine a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... et, d'autre part, autorisé la société Entreprise Petit à le licencier. Par un jugement n° 1500547 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17VE03614 du 7 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Entreprise Petit contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2020 et le 4 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Petit, venant aux droits de la société Entreprise Petit, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. B... et du syndicat FNSCBA CGT la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Petit et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A... B... et du syndicat FNSCBA CGT ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Entreprise Petit, devenue depuis lors la société Petit, a sollicité auprès de l'inspecteur du travail de la 18ème section des Hauts-de-Seine l'autorisation de licencier M. B..., maître ouvrier occupant le poste de boiseur, et exerçant les fonctions de délégué du personnel, délégué syndical et de membre du comité d'entreprise. Par une décision du 19 mars 2014, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisi par un recours hiérarchique formé par l'employeur, a, par une décision du 27 octobre 2014, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur ce recours, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 19 mars 2014 et autorisé le licenciement. Par un jugement du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur demande de M. B... et du syndicat fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement (FNSCBA) CGT, annulé cette décision. La société Petit se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat. 3. Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que le projet de licenciement qu'il avait été demandé à l'administration d'autoriser était un licenciement pour faute à raison de faits commis dans le cadre de l'exercice du mandat d'un salarié protégé, la cour administrative d'appel de Versailles s'est bornée à examiner si ces faits rendaient impossible le maintien de ce salarié dans son entreprise. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il appartient au juge administratif saisi d'un recours contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé pour faute à raison de tels faits de contrôler si l'administration a pu légalement estimer que les faits reprochés, bien qu'ayant eu lieu en-dehors de l'exécution du contrat de travail du salarié, ne constituaient pas un manquement à ses obligations contractuelles et étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit. 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Petit est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre la charge de la société Petit qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... et du syndicat fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement (FNSCBA) CGT une somme à verser à la Société Petit au titre de ces mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 17VE03614 du 7 juillet 2020 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : Les conclusions présentées par la société Petit, par M. B... et par le syndicat fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement (FNSCBA) CGT, au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative, sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Petit, à M. A... B... et au syndicat fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement (FNSCBA) CGT. Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Sylvain Monteillet La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

JADE/CETATEXT000045923855.xml

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et six autres mémoires enregistrés le 14 décembre 2020, les 25 mai, 12 et 22 juillet 2021 et les 7, 11 et 24 janvier et 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association En toute franchise région PACA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 4 novembre 2020 tendant à permettre aux commerçants-artisans de pouvoir ester en justice contre les autorisations de construire accordées aux grandes surfaces commerciales de plus de 1000 m2 de surface de vente sans qu'elles soient assorties d'une autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les dispositions législatives permettant d'accorder aux commerçants-artisans et leurs associations un droit de recours effectif devant le tribunal administratif contre les permis de construire des grandes surfaces commerciales qui ne sont pas assorties d'autorisation d'exploitation commerciale ou qui ne respectent pas les règlements des plans locaux d'urbanisme et les plans de prévention du risque inondation ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier le droit de façon à réintroduire le plan intérieur des surfaces de vente dans les dossiers de demande de permis de construire concernant les grandes surfaces commerciales et à assurer le respect des règles d'urbanisme dans le cadre de l'enregistrement des dossiers de permis de construire par les commissions départementales d'aménagement commercial et du contrôle de légalité des permis de construire par les préfets, notamment par la voie du déféré préfectoral. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mai 2022, présentée par l'association En toute franchise région PACA ; Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 4 novembre 2020, l'association En toute franchise région PACA a demandé au Premier ministre de permettre aux commerçants-artisans de pouvoir ester en justice contre les autorisations de construire de plus de 1000 m2 de surface de vente non soumis à autorisation d'exploitation commerciale. La présente requête tend à l'annulation de la décision implicite de rejet qui leur a été opposée et à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de procéder, par la loi, à cette modification. L'association requérante demande également à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de réintroduire le plan intérieur des surfaces de vente dans les dossiers de demande des permis de construire et de modifier l'état du droit pour renforcer le contrôle du respect des règles d'urbanisme par les commissions départementales d'aménagement commercial et du contrôle de légalité des permis de construire par les préfets. Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la transition écologique et solidaire : 2. Le fait, pour le pouvoir exécutif, de s'abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe, par là-même, à la compétence de la juridiction administrative, sans que les engagements internationaux de la France puissent être utilement invoqués. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre le rejet implicite, par le Premier ministre, de la demande de l'association requérante tendant à ce que soient adoptées des dispositions législatives pour élargir le droit de recours des commerçants-artisans et leurs associations contre les permis de construire des grandes surfaces commerciales ne peuvent qu'être rejetées. Sur les autres conclusions de la requête : 3. Dès lors que les conclusions principales à fin d'annulation sont irrecevables, ainsi qu'il est dit au point précédent, les conclusions accessoires à fin d'injonction, y compris celles que l'association requérante a présentées dans ses mémoires enregistrés le 25 mai 2021 et le 7 janvier 2022, qui ne sont assorties d'aucune autre demande d'annulation dirigée contre une décision de l'autorité administrative, ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 4. Il résulte de tout de ce qui précède que la requête de l'association En toute franchise région PACA doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association En toute franchise région PACA est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association En toute franchise région PACA, à la Première ministre, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Sylvain Monteillet La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

JADE/CETATEXT000045923869.xml

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 avril 2022 de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins le suspendant du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et conditionnant sa reprise d'activité aux résultats d'une expertise ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite à raison de l'atteinte portée par la mesure de suspension à sa réputation professionnelle, de ses conséquences financières et de l'atteinte portée à l'accès aux soins de sa patientèle dans une zone de " désert médical " ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation dès lors que l'expertise collégiale, sur laquelle elle est fondée, a conclu à l'absence d'état pathologique dangereux pour l'exercice de sa profession ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que la durée de la suspension est manifestement excessive et qu'aucun élément de l'instruction ne permet de considérer que son état de santé rendrait dangereux son exercice de la médecine alors que son addiction à l'alcool est révolue et qu'aucune plainte n'a jamais été présentée par un de ses patients. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le Conseil national de l'ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du docteur B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B... et, d'autre part, le Conseil national de l'ordre des médecins ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 8 juin 2022, à 10 heures 30 : - Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B... ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; - la représentante du Conseil national de l'ordre des médecins ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2. L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.-Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée (...). II.-La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional ou interrégional et le troisième par les deux premiers experts. (...). VI.-Si le conseil régional ou interrégional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre. VII.-La notification de la décision de suspension mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'au préalable ait été diligentée une nouvelle expertise médicale, dont il lui incombe de demander l'organisation au conseil régional ou interrégional au plus tard deux mois avant l'expiration de la période de suspension ". 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la fin de la détention provisoire dont M. A... B..., médecin généraliste, a fait l'objet, du 2 février 2020 au 5 novembre 2021, et son renvoi devant la cour d'assises pour des faits de viols et de violences habituelles en 2015 et 2016 sur sa compagne ainsi que son renvoi devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences en 2017 et 2018 sur son autre compagne, le conseil départemental de l'ordre des médecins du Finistère a saisi, le 9 décembre 2021, la formation restreinte du conseil régional de Bretagne d'une demande tendant à ce qu'il soit fait application au docteur B... d'une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine, en application de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique. Faute pour cette formation d'avoir statué dans un délai de deux mois, l'affaire a été portée devant la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 avril 2022, cette formation a suspendu le droit d'exercer la médecine de M. B... pour une durée de six mois et a subordonné sa reprise d'activité au résultats d'une nouvelle expertise. M. B... demande la suspension de l'exécution de cette décision. 4. Lorsqu'un praticien suspendu en application de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique saisit le juge administratif d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision par la voie du référé, il appartient à celui-ci, afin d'apprécier si la condition d'urgence est remplie, de prendre en considération non seulement la situation et les intérêts du praticien, mais aussi l'intérêt général qui s'attache au respect des exigences de la santé publique et de la sécurité des patients. 5. Pour justifier de la condition d'urgence, M. B... se prévaut des conséquences de la mesure de suspension dont il fait l'objet à la fois sur sa situation financière et sa réputation ainsi que sur l'accès aux soins de ses patients. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'il a bénéficié d'une aide financière exceptionnelle de la caisse autonome des médecins de France et que le président du Conseil national de l'ordre des médecins a fait, le 11 mai 2022, la démarche nécessaire pour qu'il puisse percevoir des indemnités journalières. Si la mesure de suspension conduit néanmoins nécessairement à réduire le montant de ses revenus, elle n'entraîne pas pour autant un bouleversement de ses conditions d'existence eu égard tant à sa durée de six mois qu'à l'importance de la dette de l'intéressé qui dépasse les 800 000 euros. Elle est aussi de peu d'incidence à la fois sur sa réputation eu égard aux poursuites pénales engagées à son encontre et l'accès aux soins de ses patients qui ont déjà dû faire face à l'interruption de son activité pendant la période de sa détention provisoire. Par ailleurs, si le rapport d'expertise a conclu à l'absence d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, il a souligné l'existence d'une consommation pathologique d'alcool qui fait l'objet d'un déni partiel de la part de M. B.... Or, l'arrêt du 5 novembre 2021 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, qui a renvoyé l'intéressé devant le tribunal correctionnel, lui a imposé une obligation de soins à raison de sa dépendance alcoolique " pour éviter tout risque de passage à l'acte violent ". Par suite, et nonobstant les considérations mises en avant par M. B..., tenant notamment aux difficultés financières résultant pour lui de la mesure de suspension, les exigences de sauvegarde de la sécurité des patients conduisent, en l'état de l'instruction, à regarder la condition d'urgence, appréciée globalement, comme n'étant pas satisfaite. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le sérieux des moyens invoqués au soutien de la requête en annulation de M. B..., que ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse doivent être rejetées. 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des médecins présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national de l'ordre des médecins. Fait à Paris, le 13 juin 2022 Signé : Nathalie Escaut

JADE/CETATEXT000045923827.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 17 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités croates et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2103165 du 25 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités croates ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté de transfert pris au visa de l'article 18. 1 c) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est entaché d'un défaut de base légale ; - l'arrêté de transfert méconnait l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a, avec sa famille, été maltraité et entassé en Croatie avec de nombreux autres demandeurs d'asile dans des tentes durant plus d'une année sans que leurs demandes d'asile puissent être traitées ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; son épouse, Mme C... est sous traitement et est suivie pour un état de stress post traumatique ; - l'arrêté d'assignation à résidence est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert ; La requête a été communiquée le 15 novembre 2021 au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations. En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen d'ordre public a été communiqué aux parties le 3 janvier 2021, au motif tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fins d'annulation de l'arrêté de transfert en raison de l'expiration du délai de 6 mois prévu au 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant afghan, né le 21 mars 1992, à Téhéran (Iran) et entré irrégulièrement en France, le 20 janvier 2021, a sollicité l'asile le 9 février suivant. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déjà présenté une demande d'asile auprès des autorités croates. Saisies le 1er avril 2021 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, ces autorités ont donné leur accord le 15 avril 2021. Par deux arrêtés du 17 juin 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de M. A... aux autorités croates et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de ces deux arrêtés. Par un jugement du 25 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête M. A... relève appel de ce jugement. En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2. D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". 3. D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 4. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet d'Ille-et-Vilaine pour procéder à l'exécution du transfert de M. A... vers la Croatie a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Rennes. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration du jugement du 25 juin 2021 rendu par ce dernier. Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas reçu exécution pendant sa période de validité. Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604-2013 rappelées ci-dessus. Par suite, les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert et du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 5. L'arrêté portant assignation à résidence de M. A... ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a dès lors lieu d'y statuer. Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : 6. En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 8. M. A... en faisant état de l'existence de défaillances qui affecteraient les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie et en invoquant le fait que lui et sa famille ont été maltraités et entassés dans des tentes pendant plus d'une année dans ce pays sans que leurs demandes d'asile ne soient traitées doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 citées au point précédent. 9. Si le requérant fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie, aucun élément produit au dossier ne permet toutefois de tenir pour établi qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Croatie et que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Croatie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, rien ne permet d'établir que les situations et les personnes figurant sur les photographies produites au dossier se rapportent à des événements personnellement vécus par M. A.... A supposer, enfin, qu'une décision d'éloignement soit prise à son encontre et revête un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A... ne serait pas en mesure de faire valoir auprès des autorités croates tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut désormais en Afghanistan, ni que les autorités croates n'évalueront pas d'office les risques réels de mauvais traitements auxquels il serait exposé en cas de renvoi dans son pays d'origine. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...) ". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si M. A... soutient que son épouse, Mme C..., est suivie pour un état de stress post-traumatique et se voit prescrire mensuellement des anxiolytiques, il n'établit pas, par les pièces versées au dossier, que son état de santé serait incompatible avec un transfert vers la Croatie ni que son épouse ne pourrait bénéficier dans ce pays d'un suivi médical adapté et comparable au suivi dont elle bénéficie en France. Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne se saisissant pas de la faculté d'instruire la demande d'asile en France que lui offrait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 11. En troisième et dernier lieu, pour le surplus, M. A... se borne à reprendre devant le juge d'appel le même moyen que celui invoqué en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans l'assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté du 17 juin 2021 décidant son transfert aux autorités croates, qui vise l'article 18. 1 c du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'est pas entaché d'une erreur de droit. 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 11 que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de transfert aux autorités croates contre l'arrêté l'assignant à résidence. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A..., qui ne soulève aucun moyen tiré des vices propres de l'arrêté du 17 juin 2021 décidant son assignation à résidence, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert contestée, la France est désormais l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. A..., le présent arrêt, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au profit de son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation en tant qu'elles se rapportent à l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant du transfert de M. A... aux autorités croates. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 30 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. Le rapporteur, Le président, O. Coiffet O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°21NT03015 2 1

JADE/CETATEXT000045923819.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ou travailleur temporaire " déposée le 18 décembre 2019 et, d'autre part, l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002253, 2002584 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 31 mars 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour annulerait l'arrêté du 14 décembre 2020, de l'enjoindre uniquement au réexamen de la situation de l'intéressé et de limiter la somme due en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 500 euros. Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - le tribunal a à tort retenu le moyen tiré de l'erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur la situation de l'intéressé ; - l'auteur de l'acte avait régulièrement été habilité à signer les décisions contenues dans l'arrêté contesté en vertu d'une délégation de signature du 25 août 2020 ; - l'arrêté était suffisamment motivé ; - M. B... ne pouvait pas prétendre à l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement des articles 4, 5 et 9 de l'accord franco-malien, ni sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision ne méconnait ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique ; - la décision de refus de titre de séjour respectant les dispositions légales, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas privée de base légale. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : - cette décision n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique au vu de la fixation du délai de principe, M. B... n'ayant apporté aucun élément justifiant la nécessité de rallonger ce délai. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est suffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français étant légale, la décision fixant le pays de destination n'est pas privée de base légale. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2021, M. B..., représenté par Me Pather, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - la seule irrégularité sur l'acte de naissance concernant le numéro de registre ne peut suffire à renverser la présomption d'authenticité prévue à l'article 47 du code civil ; - la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur sa situation. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Le rapport de Mme C... A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... B..., de nationalité malienne, qui déclare être entré en France le 13 juin 2018, a déposé une première demande de titre de séjour " salarié ou travailleur temporaire " le 27 août 2019 de manière dématérialisée et a obtenu, le 18 décembre 2019, un rendez-vous afin de déposer son dossier. En application des articles R. 311-12 et R. 311-12-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables et de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, est née une décision implicite de rejet le 29 juillet 2020. En outre, le 18 décembre 2019, M. B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " admission exceptionnelle au séjour ou étudiant ". Par un arrêté du 14 décembre 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Le préfet des Hautes-Pyrénées relève appel du jugement du 31 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite du 29 juillet 2020 et l'arrêté du 14 décembre 2020. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2. Pour prononcer l'annulation des décisions contestées, le tribunal administratif de Pau a retenu le moyen tiré de ce que, compte tenu de l'insertion particulière de M. B... dans la société française, le préfet des Hautes-Pyrénées, en refusant de l'admettre au séjour, a entaché sa décision d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 3. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...) ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger et rédigé dans les formes usitées dans le pays concerné peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a, pour justifier de son état civil, produit un acte de naissance et un passeport à l'appui de sa demande de titre de séjour. Pour contester la valeur probante de ces documents, le préfet des Hautes-Pyrénées s'est fondé sur le rapport de la cellule de la police aux frontières spécialisée dans la détection des fraudes aux documents et à l'identité du 22 juin 2020 concluant que l'extrait d'acte de naissance comporte une irrégularité déterminante au niveau de son établissement en raison de sa numérotation non conforme au standard de délivrance des actes de naissance maliens. Si l'intimé produit un document présenté comme une attestation du 5 août 2019 du maire de la commune II du district de Bamako reconnaissant l'authenticité de l'acte de naissance, l'extrait d'acte de naissance portant la mention " copie certifiée conforme " par le consul général du Mali, le 4 février 2019, la copie d'un document qu'il intitule " carte d'identité consulaire ", établi sur la base de l'acte de naissance dont l'authenticité a été remise en cause, ainsi que la copie du recto d'un document intitulé " carte nationale d'identité malienne ", ces seuls éléments ne permettent pas de remettre en cause l'analyse des services de la police aux frontières. Dans ces conditions, le préfet des Hautes-Pyrénées, qui n'avait pas à saisir les autorités maliennes, a pu, sans commettre d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que l'acte de naissance produit par l'intéressé était frauduleux. 5. Il ressort également des pièces du dossier que M. B..., qui est entré irrégulièrement en France le 13 juin 2018, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Hautes-Pyrénées le 16 juillet 2018 et qu'à la suite de l'absence de reconnaissance de son état de minorité par le Parquet le 4 octobre 2018, le département a mis fin à sa prise en charge le 5 octobre 2018. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été scolarisé, depuis septembre 2018, au lycée Sixte Vignon et y a suivi avec sérieux et engagement cours et formation en entreprise, a conclu, le 3 juillet 2019, un contrat d'apprentissage couvrant la période du 1er septembre 2019 au 30 août 2021, a été admis au certificat d'aptitude professionnelle spécialité monteur installations thermiques avec une moyenne de 16,25, en juillet 2020, a produit deux promesses d'embauche, a suivi avec assiduité d'octobre 2018 à février 2019 des cours et ateliers de français et de mathématiques dispensés par l'association La Cimade, est licencié dans un club de basket-ball et a obtenu un diplôme d'initiateur le 2 octobre 2020 afin de s'occuper des plus jeunes joueurs du club. Toutefois, M. B... qui est entré récemment en France, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents. Ainsi, eu égard aux conditions de son entrée sur le territoire français et à l'absence de liens d'une particulière intensité en France, le préfet des Hautes-Pyrénées ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur la situation personnelle de M. B.... Le préfet est ainsi fondé que c'est à tort que le tribunal a annulé pour ce motif les décisions contestées. 6. Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance et en appel par M. B... à l'encontre des décisions contestées. En ce qui concerne l'arrêté du 14 décembre 2020 dans son ensemble : 7. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour énonce les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, notamment les conditions d'entrée en France de M. B... et sa situation personnelle, et mentionne son parcours scolaire et son engagement dans une activité associative. Cette décision vise également les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Ainsi, cette décision contient les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde avec une précision suffisante pour permettre à M. B... de comprendre les motifs des décisions et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. En deuxième lieu, la décision d'obliger M. B... à quitter le territoire français est fondée, ainsi que cela résulte expressément des termes de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, sur le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors que le refus de titre de séjour est suffisamment motivé, la mesure d'éloignement n'avait donc pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. En troisième lieu, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue un délai équivalent au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de ladite obligation, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation ou justifie d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle susceptibles de rendre nécessaire, au sens desdites dispositions de l'article 7, une telle prolongation. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... ait demandé au préfet à bénéficier d'une prolongation dudit délai. Par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet des Hautes-Pyrénées ne lui accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours n'est pas suffisamment motivée. En quatrième lieu, la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise la nationalité de M. B... et indique que la décision ne contrevient pas aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, cette décision est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 8. Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen personnel de la situation de M. B.... En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour : 9. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des décisions contestées : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...) ". 10. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 11. D'une part, M. B... se prévaut de son entrée en France le 13 juin 2018 et de son insertion dans la société française notamment par le suivi de cours et ateliers de français et de mathématiques dispensés par l'association La Cimade d'octobre 2018 à février 2019, et par son implication dans un club de basket-ball dans lequel il est licencié et pour lequel il a obtenu un diplôme d'initiateur le 2 octobre 2020 afin de s'occuper des plus jeunes joueurs du club. Toutefois, M. B... est entré récemment en France et n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Mali où résident ses parents. Dans ces conditions, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne faisait pas état de motifs exceptionnels justifiant la régularisation de sa situation en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 12. D'autre part, M. B... se prévaut de sa réussite au certificat d'aptitude professionnelle spécialité monteur installations thermiques avec une moyenne de 16,25, en juillet 2020, d'un contrat d'apprentissage couvrant la période du 1er septembre 2019 au 30 août 2021, et de deux promesses d'embauche. Ces seuls éléments ne suffisent toutefois à caractériser ni des circonstances humanitaires, ni des motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance du titre sollicité. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet des Hautes-Pyrénées aurait commis une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 13. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En vertu de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 14. Ainsi qu'il a été indiqué au point 9, M. B... est entré récemment sur le territoire français le 13 juin 2018 selon ses déclarations, et alors même qu'il justifie d'un engagement dans les activités associatives de son club de basket-ball, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ont porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs des décisions et méconnaitraient les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. 16. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les motifs exposés au point 14. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 18. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Hautes-Pyrénées est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision implicite de rejet du 29 juillet 2020 et l'arrêté du 14 décembre 2020. Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2002253, 2002584 du 31 mars 2021 du tribunal administratif de Pau est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Pau ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées. Délibéré après l'audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. La rapporteure, Nathalie A...La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX01841

JADE/CETATEXT000045923808.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement nos 1903974/1-2 et 1919590/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des impositions supplémentaires mises à la charge de M. A... au titre des années 2013 et 2014 en conséquence de la reconstitution du chiffre d'affaires de la société Stella, déchargé M. A... des pénalités pour manquement délibéré portant sur les revenus distribués en 2014 par cette société, mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, M. A..., représenté par Me David Obadia, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement nos 1903974/1-2 et 1919590/1-2 du 6 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les crédits inscrits sur son compte bancaire en provenance des sociétés Stella et Bellex, qui constituent des virements de compte à compte et proviennent de dettes des sociétés à son égard, ne sont pas imposables sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir de la présomption de prêt familial s'agissant des sommes imposées en tant que revenus d'origine indéterminée en provenance de son père et de son frère ; - les chèques émis par la société Como Automobiles correspondent au remboursement d'un acompte versé pour l'acquisition d'un véhicule. Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Boisseau, substituant Me Obadia, pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel une proposition de rectification du 5 décembre 2016 lui a été notifiée. Au terme de la procédure, il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré, au titre des années 2013 et 2014. M. A... relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des impositions mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 en conséquence de la reconstitution du chiffre d'affaires de la société Stella, l'avoir déchargé des pénalités pour manquement délibéré portant sur les revenus distribués en 2014 par cette société et mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge, en droits et majorations, de ces impositions. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus distribués : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (...) ". Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 3. Il résulte de l'instruction que l'administration a imposé, sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes de 1 500 euros et de 17 000 euros inscrites sur un compte bancaire personnel de M. A... les 21 février et 21 juillet 2014 en provenance de la société Stella, dont il était associé, ainsi que la somme totale de 60 771,48 euros inscrite sur le compte bancaire personnel de M. A... en 2013 en provenance de la société Bellex, dont il était également associé. Si l'administration a interrogé le requérant sur l'origine et la nature de ces sommes dans le cadre de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, il ne conteste pas qu'elles étaient effectivement créditées sur son compte courant d'associé dans les sociétés et se borne à faire valoir que les crédits ont pour origine des dettes de ces sociétés à son égard et constituent des virements de compte à compte non imposables. M. A... n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles les sommes en litige, dont il est constant qu'elles ne lui ont pas été versées en vertu d'une décision régulière des organes compétents des sociétés, correspondraient à des remboursements de dettes des sociétés Stella et Bellex à son égard et constitueraient des virements de compte à compte non imposables. En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 4. Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". 5. En premier lieu, l'administration a imposé la somme de 20 000 euros, résultant d'un chèque encaissé le 2 juillet 2013. Si M. A... soutient que cette somme correspond à un prêt accordé par son frère, il n'est toutefois pas fondé à se prévaloir de la présomption de prêt familial, dès lors qu'il était en relations d'affaires avec son frère, avec qui il était associé dans deux sociétés. A cet égard, M. A... ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier, dès lors que l'association avec son frère dans des sociétés caractérise l'existence de relations d'affaires faisant échec au bénéfice de la présomption de prêt familial. M. A... ne justifie ainsi pas du caractère non imposable de ces sommes en se bornant à se prévaloir de leur origine familiale. 6. En deuxième lieu, l'administration a imposé les sommes de 35 000 euros et de 10 000 euros, résultant de chèques encaissés les 24 janvier 2013 et 4 novembre 2014. Si M. A... soutient que ces sommes correspondent à des prêts accordés par son père, l'administration fait notamment valoir que les revenus du père du requérant ne sont pas en adéquation avec les sommes prêtées et M. A... n'apporte aucun élément en sens contraire permettant d'établir que les revenus de son père lui permettaient de consentir des prêts à hauteur des sommes en cause. M. A... ne justifie ainsi pas du caractère non imposable de ces sommes en se bornant à se prévaloir de leur origine familiale. 7. En troisième lieu, l'administration a imposé les sommes de 1 000 euros et 2 000 euros, résultant de chèques encaissés le 17 juillet 2014. Si M. A... soutient que ces chèques émis par la société Como Automobiles correspondent au remboursement d'un acompte versé pour l'acquisition d'un véhicule, il ne justifie toutefois pas qu'il a versé personnellement un acompte à cette société pour l'acquisition d'un véhicule et l'attestation qu'il a produite n'est pas adressée à son domicile personnel mais au siège d'une société dans laquelle il était alors associé et salarié. Dans ces conditions, M. A... ne justifie pas de la nature et du caractère non imposable de ces sommes. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 4 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement et de décharge, en droits et majorations, des impositions restant en litige doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais qu'il a exposés. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le président assesseur, rapporteur En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, F. C...L'assesseur le plus ancien, F. MAGNARD Le greffier, S. DALL'AVALa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03002

JADE/CETATEXT000045923809.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de 24 mois et l'a signalé dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2102630 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2021, M. C..., représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'ordonner au préfet de police la production de l'intégralité de son dossier ; 2°) d'annuler le jugement n° 2102630 du 6 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 du préfet de police de Paris ; 4°) d'enjoindre au préfet de police lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toute mesure pour mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 6°) à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir [0]et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour , sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son Conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - le refus de titre de séjour est illégal dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors même qu'il justifie d'une résidence habituelle de plus de dix ans ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'arrêté refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - il est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne l'arrêté fixant le pays de renvoi : - il est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français : - il est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé au regard du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions ; - le requérant a été privé d'une garantie au regard des articles R. 511-5 et R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de la situation de l'intéressé. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les observations de Me Namigohar, pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 6 août 1988 à Gharbeya (Egypte), est entré en France en 2011 selon les allégations. Il a bénéficié de cartes de séjour temporaires mention " salarié " du 18 août 2017 au 17 octobre 2020. Le 11 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident ou, à défaut, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, sur le fondement des dispositions des articles L. 313-17 et L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 5 février 2021, le préfet de police de Paris a refusé de lui renouveler le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de 24 mois et l'a signalé dans le système d'information Schengen. M. C... relève appel du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2. M. B... reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance, et tirés de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, qu'elle est insuffisamment motivée et que le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris. 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ". 4. M. C..., qui était titulaire d'une carte de séjour temporaire mention " salarié ", a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions alors codifiés à l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, défaut, d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-17 du même code, comme en atteste la fiche de salle produite en défense et ainsi qu'il l'indique lui-même dans ses écritures. Le préfet de police n'étant pas tenu d'examiner d'office si M. C... remplissait les conditions prévues par l'article L. 313-14 du code ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour, les moyens tirés du défaut de saisine de cette commission, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation commise par le préfet au regard de ces dispositions ne peuvent qu'être écartés. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 6. Pour prendre sa décision, le préfet s'est fondé sur le comportement de M. C..., constitutif d'une menace à l'ordre public ainsi que sur sa situation familiale. Il a relevé que M. C... a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny le 28 janvier 2019 à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis pour violence avec usage ou menace d'arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, faits constitutifs d'une menace à l'ordre public. Ces faits ne sont contestés par l'intéressé. Par ailleurs, si M. C... fait valoir sa présence en France depuis dix ans, il ne se prévaut pas de liens familiaux anciens, intenses et stables en France. Il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident son épouse, ses parents et sa fratrie. Compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 8. En deuxième lieu, M. B... reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance, et tirés de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris. 9. En troisième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste que le préfet de police aurait commise dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressé doivent être écartés ainsi, en tout état de cause, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit. En ce qui concerne la décision refusant à M. C... un délai de départ volontaire : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11. En deuxième lieu, M. B... reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée. Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris. 12. En troisième lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. (...) / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public (...) ". 13. Si M. C... soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé s'est rendu coupable de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours. Dans ces circonstances, le préfet de police a valablement pu regarder comme établie, au regard du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la menace à l'ordre public que l'intéressé constitue et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 15. En deuxième lieu, M. B... reprend en appel le moyen, qu'il avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente. Il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris. 16. En troisième lieu, si M. C... soutient que la décision fixant l'Egypte comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire national pendant 24 mois : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 18. En deuxième lieu, M. C... reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée. Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris. 19. En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 20. Si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter sans délai le territoire français une interdiction de retour et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. Il résulte en outre des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité administrative prend en compte les circonstances humanitaires qu'un étranger peut faire valoir et qui peuvent justifier qu'elle ne prononce pas d'interdiction de retour à son encontre. 21. Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui énumère les différents critères prévus au huitième alinéa dudit III de l'article L. 511-1, que le préfet de police a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l'ensemble desdits critères. Le préfet a ensuite relevé que l'intéressé a déclaré être entré en France en dernier lieu en février 2020 et qu'il ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté que l'épouse, les parents et la fratrie de ce dernier résident en Egypte, éléments sur lesquels, parmi ceux mentionnés au huitième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s'est fondé pour fixer à vingt-quatre mois l'interdiction de retour sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l'intéressé, telle que celui-ci l'a exposée lors de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Au regard de ces deux motifs, qui ne sont pas sérieusement contestés, et en l'absence de circonstances humanitaires qui justifieraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois. 22. En quatrième lieu, les dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment à l'article R. 511-4 du même code, qui doivent être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, en prévoyant que ces informations sont délivrées postérieurement au prononcé de l'interdiction de retour. Dès lors, l'éventuelle méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de l'interdiction de retour qui s'apprécie à la date de son édiction. Le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté comme inopérant. 23. En dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation que le préfet de police aurait commise quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. C... doivent être écartés. 24. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production de l'entier dossier sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été pris, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Cécile Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. La rapporteure, C. D...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA03041 2

JADE/CETATEXT000045923797.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mercure Formation a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer le remboursement, à hauteur de 78 532 euros, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juin 2016 et 30 juin 2017 ; 2°) de prononcer le versement d'intérêts moratoires afférents aux créances de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de dispenser la société de l'émission de factures rectificatives ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1904349/2-1 du 26 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 29 septembre 2021, la société Mercure Formation, représentée par Me Philippe Pescayre, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement n° 1904349/2-1 du 26 janvier 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'ordonner le remboursement de la somme de 67 326 euros de taxe sur la valeur ajoutée majorée des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a une activité dédiée à la réalisation et à la vente en ligne de manuels et de fascicules indépendante des cours théoriques de conduite ; - cette activité est assimilable à la vente de livres imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à 5% ; - les livres vendus répondent aux conditions de la doctrine référencée BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20130715 ; - les vidéos sont accessoires à la vente de livres ; - les manuels de préparation à l'examen pratique du permis de conduire relèvent également du taux réduit. Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société Mercure Formation exploite des établissements de formation à la conduite automobile sous l'enseigne AUTO-ECOLE.NET. Au titre de la période allant du mois de juin 2016 au mois de juin 2017, elle a déclaré un chiffre d'affaires hors taxes d'un montant de 4 568 293 euros correspondant à des prestations qu'elle a soumises, dans ses déclarations, au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée de 20%. La société Mercure Formation qui estime que doit être appliqué, au titre de cette période, et sur une partie de ses activités, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5%, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 janvier 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement à hauteur de 67 326 euros du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle se prévaut en conséquence au titre de ladite période. 2. Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ". Aux termes de l'article 278-0 bis du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A.- Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : / (...) 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement (...) ". 3. Il résulte des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que lorsqu'une opération économique soumise à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par un faisceau d'éléments et d'actes, il y a lieu de prendre en compte toutes les circonstances dans lesquelles elle se déroule aux fins de déterminer si l'on se trouve en présence de plusieurs prestations ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique. Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante. Toutefois, l'opération constituée d'une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la taxe sur la valeur ajoutée. De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne sont pas indépendantes. Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas pour les clients une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation principale, doivent être regardés comme des prestations accessoires partageant le sort fiscal de celle-ci. Tel est le cas, également, lorsque plusieurs éléments fournis par l'assujetti au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule opération économique indissociable, le sort fiscal de celle-ci étant alors déterminé par celui de la prestation prédominante au sein de cette opération. 4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 194 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré .Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ". En l'espèce, la société Mercure Formation a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée d'après les déclarations modèle CA3 souscrites au titre de la période de juin 2016 à juin 2017 et faisant état du taux de 20%. Elle a ainsi la charge de la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition. 5. Il résulte de l'instruction que la société Mercure Formation a pour activité la préparation des candidats à l'examen du permis de conduire. Si ses clients peuvent souscrire à une préparation commune à l'examen théorique et à l'examen pratique, ils ont également la possibilité de ne se former qu'à l'un des deux examens. Si, dans le cadre de cette activité, elle propose à ses élèves d'accéder, en ligne, à des manuels pédagogiques ainsi qu'à des fascicules d'exercices, il résulte de l'instruction, et notamment des conditions particulières de ventes de la société, que la préparation à l'examen théorique du permis de conduire proposée par la société comprend également la possibilité pour les élèves de disposer d'un compte de messagerie leur permettant de poser des questions à des enseignants, de visionner en ligne des vidéos de cours, d'accéder physiquement à une salle de formation dans les locaux de l'établissement et de s'inscrire à l'examen via un outil de réservation disponible sur le site de la société ou de mandater cette dernière pour enregistrer son inscription. Ainsi, l'activité de la société requérante consistant à préparer ses élèves à l'examen théorique du permis de conduire ne se limite pas à la diffusion de contenu écrit, mais comprend plus largement des opérations d'encadrement de ses clients, par l'intervention de professeurs qualifiés, ainsi qu'un accompagnement administratif des candidats. En outre, il résulte des termes des conditions particulières de vente que l'objectif final des candidats, en souscrivant à l'offre proposée par la société requérante, n'est pas de disposer du matériel pédagogique qu'elle propose, mais bien de passer avec succès l'examen théorique du permis de conduire, le manuel et le fascicule proposés par la société n'étant qu'un moyen d'y parvenir. Dès lors, les différents éléments mis à disposition des élèves forment objectivement une seule opération économique indissociable, dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel, de telle sorte qu'elles ne peuvent être soumises à un traitement fiscal distinct. Si la société requérante fait valoir qu'elle vend des manuels par l'intermédiaire du site en ligne A., les documents fournis faisant état d'un montant de ventes par cet intermédiaire ne permettent d'identifier ni la nature des biens vendus, ni l'identité du vendeur. En outre, et contrairement à ce qui est soutenu, l'existence éventuelle de ventes de manuels et fascicules par l'intermédiaire d'un site en ligne ne permet pas de regarder que la mise à disposition en ligne de manuels et fascicules à l'intention des élèves ne s'intégrerait pas dans une opération pédagogique globale relevant du taux normal. La circonstance qu'une partie importante des élèves inscrits auxdites formations ne sont pas inscrits à l'examen par l'intermédiaire de la société requérante n'est pas de nature à affecter le caractère global de l'activité de formation ci-dessus décrite. De même, l'opération consistant à distribuer un manuel pédagogique dans le cadre de la préparation à l'examen pratique du permis de conduire n'intervient qu'en complément de l'activité principale consistant à dispenser des heures de conduite aux élèves, et ne peut être regardée que comme une activité accessoire de cette dernière. Les activités de préparation tant à l'examen théorique qu'à l'examen pratique du permis de conduire n'étant pas, dans leur ensemble, assimilables à une activité de vente ou de location de livres, la société Mercure Formation ne peut prétendre à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis du code général des impôts pour ses activités liées à la distribution, dans ce cadre, de manuels ou de fascicules pédagogiques. 6. Si la société requérante fait valoir qu'elle vend, indépendamment des cours de préparation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire, des manuels et des fascicules pédagogiques, elle ne produit aucun document permettant d'identifier le montant des recettes qu'elle aurait réalisées dans ce seul cadre. La production de captures d'écran établissant la mise en vente en ligne, d'ailleurs postérieurement à la période vérifiée, de codes de la route ou de fascicules de tests ne saurait être regardée comme suffisante à cet égard. 7. La doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-10-40 ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède et n'est par suite pas invocable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8. Il résulte de ce qui précède que la société Mercure Formation n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement, de restitution de la somme en litige et, en tout état de cause, de versement des intérêts prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales doivent dès lors être rejetées. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Mercure Formation est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Mercure Formation et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, F. A...Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 21PA01559

JADE/CETATEXT000045923796.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Saint-Jacques a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 2009 en conséquence de la réintégration dans son résultat imposable d'une somme de 370 000 euros. Par un jugement n° 1801689/1-1 du 27 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 15 septembre 2021, la société Foncière Saint-Jacques, représentée par Me David Obadia, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1801689/1-1 du 27 janvier 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées " ainsi que des éventuels intérêts de retard " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'usage du droit de communication est irrégulier ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve ; - l'administration n'apporte pas la preuve du bien-fondé du rehaussement en se fondant sur un courrier du 14 décembre 2009 qu'elle ne produit pas, faisant ainsi preuve de déloyauté ; - elle n'a pas accès au dossier pénal qui ne la concerne pas ; - en s'abstenant de prendre copie de la pièce en cause et de la communiquer, l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les droits de la défense sont méconnus du fait de l'absence de production de cette pièce ; - l'administration ne saurait valablement invoquer la circonstance que l'inspecteur qui a consulté le document en cause serait assermenté, ni la circonstance que le juge judiciaire lui aurait refusé la communication du document ; - l'indemnisation en cause revient à la société LEMA en raison de la perte qu'elle a subie au titre de ses droits au transfert du crédit-bail ; - les droits au crédit-bail ne lui ont pas été cédés par la société LEMA en 2006 dans la mesure où cette société n'en était pas titulaire ; - le commissaire aux apports n'a pas pris en compte ces droits dans l'estimation des apports que lui a consentis la société LEMA ; au contraire, il les a évalués séparément à titre hypothétique ; - la société LEMA est le principal intéressé à l'acte de 2009 ; - elle n'y a participé qu'à la demande de la société LBD ; - le protocole ne concerne pas la parcelle W 46 ; - à supposer que tel soit le cas, l'administration ne fournit aucun élément permettant de distinguer la part de l'indemnité correspondant à la parcelle W 46 ; - l'accord relatif à la valorisation future de la parcelle W 48 en raison de travaux fait l'objet d'un paiement distinct ; - le préjudice est bien subi par la société LEMA qui attend depuis trois ans en 2009 la cession du droit au crédit-bail et qui n'a pas perçu les loyers afférents à cette parcelle ; - elle n'a à la date du protocole aucun droit sur la société LBD ; - la circonstance qu'elle ait à l'avenir à supporter les frais de dépollution et de déplacement du bassin de rétention ne révèle aucun déséquilibre que la somme litigieuse aurait pour fonction d'indemniser ; - le versement de la somme entre ses mains résulte uniquement de ses besoins en trésorerie ; - aucune disposition contractuelle ne lui attribue cette indemnité ; - l'entretien téléphonique avec l'expert-comptable n'établit pas le manquement délibéré ; - il n'existe aucun lien entre la situation judiciaire de M. A... et le redressement en cause. Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 1er septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Boisseau, substituant Me Obadia, représentant la société Foncière Saint-Jacques. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Foncière Saint-Jacques, qui a pour objet social l'acquisition, la rénovation et la vente d'immeubles, est détenue par la société de droit luxembourgeois LEMA, son actionnaire unique. Le 20 décembre 2007, cette dernière a fait apport à sa filiale française d'un actif immobilier qu'elle avait acquis par acte du 20 décembre 2006 auprès de la société La Brosse Dupont, constitué d'une assiette foncière sise à C..., cadastrée W 346. Suite à un protocole d'accord en date du 14 décembre 2009, la société La Brosse Dupont s'est engagée à verser une indemnité de 370 000 euros à la société Foncière Saint-Jacques, qui a porté, le 22 décembre 2009, cette somme au crédit du compte courant d'associé ouvert dans ses livres au nom de la société LEMA. L'administration fiscale a estimé que ce faisant, la société Foncière Saint-Jacques avait minoré son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 370 000 euros. La société Foncière Saint-Jacques relève appel du jugement du 27 janvier 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés mis, en conséquence, à sa charge au titre de l'exercice 2009. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédure fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées " et aux termes de l'article L. 82 C dudit livre : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances ". L'article L. 101 de ce même livre prévoit que : " L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu ". 3. Il résulte de l'instruction que l'administration a été autorisée, conformément aux dispositions précitées, à prendre connaissance des pièces afférentes à la procédure pénale engagée à l'encontre de M. A..., représentant légal de la société requérante, à la suite d'une plainte pour fraude fiscale, blanchiment aggravé et abus de biens sociaux, ayant abouti à l'ouverture d'une instruction confiée à un juge d'instruction près la juridiction interrégionale spécialisée de Lille. La circonstance qu'aucun dossier pénal n'ait été ouvert au nom de la société elle-même ne révèle aucune irrégularité dans la mise en œuvre du droit de communication. Le moyen tiré d'une telle irrégularité ne peut par suite qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés. Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux. Par suite, au cas notamment où les documents que le contribuable demande sont détenus non par l'administration fiscale, qui en a seulement pris connaissance dans l'exercice de son droit de communication, mais par l'autorité judiciaire, il appartient à l'administration fiscale de renvoyer l'intéressé vers cette autorité. 5. Il ressort de la proposition de rectification du 24 mars 2014 que le vérificateur a indiqué la nature et l'origine des informations sur lesquelles il s'est fondé pour procéder au redressement litigieux, et a indiqué notamment les pièces, dont il précise la nature et les numéros de scellés, consultées auprès du juge d'instruction, ce dernier étant nommément identifié ainsi que sa juridiction de rattachement. Le vérificateur indique notamment qu'" il apparaît dans un courrier en date du 14 décembre 2009 adressé à la société LEMA (détenant 100% des parts de la SASU Foncière Saint Jacques) et saisi dans le cadre de la procédure judiciaire (scellé n° SOH 23), que la SAS La Brosse et Dupont s'engage à verser à la SASU Foncière Saint-Jacques, une indemnité réparant certains dommages (mise en conformité des locaux) liés à des transferts de droits sur un ensemble immobilier ". L'administration a ainsi précisément informé la société requérante de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers. Suite à une demande de communication formulée par la société requérante après réception de la proposition de rectification, l'administration lui a transmis une copie d'un procès-verbal n° 43 retranscrivant des extraits d'écoutes téléphoniques, mais a en revanche indiqué ne pas être en mesure de satisfaire sa demande de communication concernant le courrier du 14 décembre 2009 au motif que celui-ci a été consulté auprès du juge d'instruction par ses agents, mais sans que ceux-ci aient été autorisés à faire une copie. Dans ces conditions, qui ne révèlent aucune atteinte au devoir de loyauté, l'administration doit être regardée comme ayant respecté les obligations rappelées au point précité. La circonstance tirée de ce que M. A... se serait vu refuser par le juge d'instruction le droit de faire usage des pièces du dossier pénal dans le cadre d'une procédure administrative le concernant ne révèle aucune méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Au surplus et en tout état de cause, il n'est pas établi que la société requérante ait sollicité auprès de l'autorité judiciaire l'accès à des pièces qui n'auraient pas été en sa possession. Le moyen tiré d'une telle méconnaissance ne peut par suite qu'être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) ". Le contribuable doit toujours justifier de l'exactitude des écritures portant sur des créances de tiers, quelle que soit la procédure d'imposition suivie à son encontre. 7. Il est constant qu'une somme de 370 000 euros a été perçue par la société requérante et que le rehaussement procède de la remise en cause par l'administration fiscale de l'écriture portée au passif du bilan, par laquelle l'intéressée constatait une dette de même montant à l'égard de la société LEMA. Il appartient, en conséquence de ce qui a été au point précédent, à la société requérante de justifier de l'existence de cette dette, c'est-à-dire de prouver que, comme elle l'affirme, la somme de 370 000 euros était due à la société LEMA et lui a été versée à titre d'avance de trésorerie. Il est constant que le courrier du 14 décembre 2009 prévoit le versement de la somme en cause. Son absence de production ne prive pas la société requérante du droit de produire tout document permettant d'établir que la somme ne lui revenait pas en réalité et d'apporter la preuve qui lui incombe du bien-fondé de l'écriture portée au passif de son bilan. La société requérante ne saurait donc se plaindre à cet égard de la méconnaissance des droits de la défense et de l'atteinte au principe de loyauté. 8. Si la société requérante fait valoir que la somme de la somme de 370 000 euros a été versée à la seule fin d'indemniser un préjudice subi par la société LEMA et procédant du non-respect, par la société LBD, de ses engagements relatifs à la parcelle W 348, elle n'apporte à l'appui de son argumentation aucun document de nature à en étayer le bien-fondé. Dans ces conditions, l'ensemble des arguments selon lesquels la société LEMA aurait subi un préjudice du fait du non-respect de ses engagements par la société LBD, de ce que la société requérante ne disposerait d'aucun droit à raison de la parcelle W 348 ou a été indemnisée séparément à cet égard, de ce qu'elle n'aurait reçu la somme en cause qu'à titre d'intermédiaire et pour des motifs de trésorerie, de ce que l'indemnité ne concerne pas la parcelle W 346 dont elle est propriétaire, de ce qu'à tout le moins l'administration n'établit pas dans quelle mesure l'indemnité concerne la parcelle W 346, ne sont pas de nature à établir l'existence d'une dette de l'intéressée vis-à-vis de la société LEMA. L'administration était par suite fondée à réintégrer la somme correspondante dans les résultats de la société Foncière Saint-Jacques. Sur les pénalités : 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 10. Il résulte de l'instruction que la société requérante a perçu de la société LBD une somme de 370 000 euros, qu'elle l'a exclue de la base d'imposition en la portant au passif de son bilan, et qu'elle n'a produit aucun élément permettant de justifier du bien-fondé de cette écriture. L'administration établit ainsi l'intention d'échapper à l'impôt, corroborée par la retranscription de conversations téléphoniques menées par son représentant M. A..., dont il ressort que ce dernier avait été averti du caractère taxable de la somme en cause. Les pénalités prévues par les dispositions précitées ont par suite été appliquées à bon droit. 11. Il résulte de ce qui précède que la société Foncière Saint-Jacques n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Foncière Saint-Jacques est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Foncière Saint-Jacques et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction nationale de vérification des situations fiscales. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, F. B...Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 21PA01549

JADE/CETATEXT000045923794.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... Z... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, en premier lieu, la décision du 1er avril 2019 par laquelle le jury d'admissibilité au concours n° 36/02 ouvert au titre de l'année 2019 pour le recrutement de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dans la section 36 - Sociologie et sciences du droit, ne l'a pas déclaré admissible à ce concours, en deuxième lieu, la délibération du 6 juin 2019 du jury d'admission et en troisième lieu, les nominations prononcées à la suite de cette délibération. Par un jugement n° 1911539, 1915715 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 1er avril 2019 et la délibération du 6 juin 2019, ainsi que les nominations de Mme AD... A... G..., Mme J... E..., M. D... H..., Mme B... AB... et Mme O... L..., et a mis à la charge du CNRS le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, et un mémoire enregistré le 11 mai 2022, qui n'a pas été communiqué, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), représenté par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1911539, 1915715 du 21 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter les demandes de M. Z... ; 3°) de mettre à la charge de M. Z... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal est erroné ; - les autres moyens soulevés par M. Z... dans ses demandes ne sont pas fondés. Par des interventions, enregistrées le 21 décembre 2020 et le 15 avril 2022, et présentées à l'appui de la requête, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1911539, 1915715 du 21 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter les demandes de M. Z.... Elle soutient que : - il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury sur la valeur des candidats ; - les allégations de M. Z... sur la partialité du jury ne sont pas établies et le tribunal aurait dû faire usage de ses pouvoir d'instruction. Par des interventions enregistrées le 18 décembre 2020, Mme AD... A... G..., Mme J... E..., M. D... H..., Mme B... AB... et Mme O... L... demandent que la Cour fasse droit aux conclusions de la requête du CNRS et qu'elle mette à la charge de M. Z... le versement à chacun d'entre eux de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, M. Z..., représenté par la Sarl Pequignot avocat, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mis à la charge du CNRS le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à ce que soit mis à la charge de Mme A... G..., Mme E..., M. H..., Mme AB... et Mme L..., solidairement, le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le moyen soulevé par le CNRS n'est pas fondé ; - la délibération du 6 juin 2019 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le jury d'admission était régulièrement composé ; - la décision du 1er avril 2019 et la délibération du 6 juin 2019 sont entachées de discrimination. Mme M... Y..., Mme T... AA..., M. S... Q... et M. F... V..., observateurs, à qui la requête a été communiquée, n'ont pas produit de mémoires. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ; - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ; - le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme AC... ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Meier-Bourdeau, pour le CNRS, et de Me Pequignot, pour M. Z.... Considérant ce qui suit : 1. M. Z..., dont la candidature a été rejetée au concours n° 36/02 ouvert au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade de chargé de recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dans la discipline relevant de la section 36 (" Sociologie et sciences du droit "), a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 1er avril 2019 par laquelle le jury d'admissibilité ne l'a pas déclaré admissible à ce concours, de la délibération du jury d'admission du 6 juin 2019 par laquelle le CNRS a établi la liste des candidats admis à la session 2019 dudit concours, ainsi que les nominations subséquentes. Le CNRS relève appel du jugement du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal a fait droit à ces demandes. Sur les interventions : 2. Mme AD... A... G..., Mme J... E..., M. D... H..., Mme B... AB... et Mme O... L... ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué. Par suite, leurs interventions en appel sont recevables. Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 3. Pour annuler les délibérations contestées, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance par le CNRS du principe d'égalité des candidats, dès lors que la candidature de M. Z... aurait fait l'objet d'un traitement particulier de la part du jury d'admissibilité, sur les préconisations de M. K..., directeur de l'institut des sciences humaines et sociale, par ailleurs président du jury d'admission. 4. Aux termes de l'article 20 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques : " Les concours de recrutement des chargés de recherche comportent une admissibilité et une admission ". Aux termes de l'article 21 de ce même décret : " (...) Le jury [d'admissibilité], ou, le cas échéant, la section de jury procède à l'examen des dossiers des candidats postulant au recrutement par concours. Ces dossiers comprennent notamment un relevé des diplômes, des titres et des travaux et un rapport sur le programme de recherche des candidats. Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur l'ensemble des candidatures. Le jury, au vu des rapports, arrête la liste des candidats qui seront entendus. Le jury ou, le cas échéant, la section de jury procède à l'audition des candidats. / (...) / Au terme des auditions et au vu des rapports présentés par les sections, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre de mérite ". Selon l'article 22 de ce même décret : " Le jury d'admission (...) arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles qui comportent notamment le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité. Il peut arrêter une liste d'admission complémentaire dans la limite de 10 p. 100 du nombre des postes prévus au concours ". 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour les années 2017 et 2018, des divergences sont apparues entre le jury d'admissibilité et le jury d'admission, M. Z..., notamment, faisant l'objet d'un " déclassement " et d'une décision de non-admission par le jury d'admission, alors qu'il avait été déclaré admissible par le jury d'admissibilité, en 1ère position ex aequo en 2017 et en 8ème position en 2018. Cette pratique des " déclassements " a fait l'objet de contestations en interne, comme en attestent de nombreux tracts syndicaux et motions d'unités de recherches, ainsi que le courriel de Mme X... I..., maîtresse de conférence à l'université de Rouen, et de Mme U... P..., maîtresse de conférence à l'université de Picardie, en date du 16 novembre 2018, membres du jury d'admissibilité, et selon lesquelles M. K..., directeur de l'institut des sciences humaines et sociales et président du jury d'admission aurait, lors d'une réunion des deux jurys, fait mention de " l'âge académique " de M. Z... pour expliquer le " déclassement " et la non admission de l'intéressé. Il ressort également de ce courriel, ainsi que de celui de Mme R..., également membre du jury d'admissibilité, en date du 17 octobre 2018, qu'à la suite de cet échec, un CDD a été proposé à M. Z... mais à condition qu'il renonce à se présenter au concours ouvert au titre de l'année 2019. A défaut pour M. Z... d'avoir respecté cet " engagement moral ", son contrat n'a pas été renouvelé. Toutefois, aussi regrettable que soit ce type de pratiques, et en particulier le " déclassement " opéré par le jury d'admission lors du concours ouvert au titre de l'année 2018, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce jury d'admissibilité du concours ouvert au titre de l'année 2019 aurait examiné la candidature de M. Z... en fonction de critères autres que scientifiques, en opposant à M. Z... le non-respect de son " engament moral " de ne pas se présenter en 2019 ou en anticipant un nouveau " déclassement " par le jury d'admission. A ce titre, le CNRS produit pour la première fois en appel les attestations de plusieurs des membres du jury d'admissibilité qui réaffirment l'indépendance de celui-ci par rapport au jury d'admission et réfutent toute idée de pression à laquelle ils auraient cédés. Mme R... explique ainsi que la non admissibilité de M. Z... en 2019 s'explique par l'arrivée de nouveau candidats et de nouveau projets, alors que celui de l'intéressé n'a que peu évolué, et par une recomposition partielle du jury, susceptible de modifier les choix faits par celui-ci. 6. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la rupture de l'égalité entre les candidats pour annuler la décision du 1er avril 2019 et la délibération du 6 juin 2019, ainsi que les nominations de Mme AD... A... G..., Mme J... E..., M. D... H..., Mme B... AB... et Mme O... L.... 7. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris et devant la Cour. Sur les autres moyens soulevés par M. Z... : 8. En premier lieu, par décision du DEC183224DAJ du 21 décembre 2018, régulièrement publiée au bulletin officiel du CNRS, M. C... W..., responsable du service central des concours, a reçu délégation pour signer, notamment, en cas d'empêchement du directeur des ressources humaines et de l'adjointe à ce dernier, les courriers adressés aux candidats à la suite des épreuves auxquelles ils se sont présentés. Dès lors, le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entachée la décision du 1er avril 2019 par laquelle M. Z... a été informé de ce qu'il ne figurait pas sur la liste des candidats déclarés admissibles arrêtée par le jury d'admissibilité par sa délibération du 21 avril 2019, manque en fait et doit être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 du décret du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique : " Pour l'application de l'article 22 du décret susvisé du 30 décembre 1983, il est constitué un jury d'admission auprès de l'un des départements scientifiques dont les activités concernent la section dont relève la ou les disciplines du ou des emplois à pourvoir. / Chaque jury comprend : / - le directeur d'institut ou son représentant, président ; / -cinq membres nommés par le ministre chargé de la recherche, sur proposition du président ; / -cinq membres nommés par le ministre chargé de la recherche, après consultation du conseil de département, parmi les membres des sections du comité national de la recherche scientifique de rang au moins égal à celui des postes à pourvoir. / Pour ces dix membres, cinq au moins doivent être des chercheurs du C. N. R. S., choisis pour deux d'entre eux au moins parmi les membres élus au comité national de la recherche scientifique ". 10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'article 10 de la décision 191515DRH du 21 mai 2019 relative à la constitution, auprès de chacun des instituts du CNRS, d'un jury d'admission pour les concours de recrutement des chargés de recherche ouverts au titre de l'année 2019, que la composition du jury d'admission auprès de l'institut des sciences humaines et sociales, qui comprenait le directeur de l'institut en qualité de président, ainsi que 10 membres dont 6 sont chercheurs au CNRS, deux d'entre eux étant par ailleurs élus au comité scientifique du CNRS, était conforme aux dispositions précitées de l'article 8 du décret du 27 décembre 1984. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de ce jury ne peut qu'être écarté. 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune discrimination, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (...) de leur âge ". 12. Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant s'estimant lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il en va également ainsi lorsque la décision contestée devant le juge administratif a été prise par une instance indépendante de l'administration qui défend. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 13. Si M. Z... soutient qu'il a été discriminé en raison de son âge, il n'apporte pas à l'appui de ses allégations d'éléments susceptibles de faire présumer d'une telle discrimination, alors que d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que les réticences de M. K... à son égard, compte tenu de son " âge académique ", auraient eu une influence sur la délibération du jury d'admissibilité et, d'autre part, que le CNRS établit qu'il n'est pas rare que des candidats de plus de quarante ans soient admis à des concours du CNRS. 14. En dernier lieu, si M. Z... soutient que sa candidature a été écartée parce que ses travaux, " qui tendent au constat de l'existence d'inégalités en raison de l'appartenance sociale (...) vont à l'encontre des actuelles politiques publiques sociales ", il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations. 15. Il résulte de tout ce qui précède que le CNRS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 1er avril 2019 et la délibération du 6 juin 2019, ainsi que les nominations de Mme AD... A... G..., Mme J... E..., M. D... H..., Mme B... AB... et Mme O... L... et a mis à la charge du CNRS le versement à M.Z... de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés à l'instance : 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. Z... la somme que le CNRS, Mme AD... A... G..., Mme J... E..., M. D... H..., Mme B... AB... et Mme O... L... demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de Mme AD... A... G..., Mme J... E..., M. D... H..., Mme B... AB... et Mme O... L... sont admises. Article 2 : Le jugement n° 1911539, 1915715 du 21 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : Les demandes présentées par M. Z... devant le tribunal administratif de Paris et les conclusions de sa requête sont rejetées. Article 4 : Les conclusions présentées par le CNRS et par Mme AD... A... G..., Mme J... E..., M. D... H..., Mme B... AB... et Mme O... L... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au Centre national de la recherche scientifique, à Mme AD... A... G..., Mme J... E..., M. D... H..., Mme B... AB..., Mme O... L..., Mme M... Y..., Mme T... AA..., M. S... Q... et M. F... V..., à M. N... Z... et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 juin 2022. La rapporteure, C. AC...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20PA03409 2

JADE/CETATEXT000045923795.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et la société Orange, in solidum, à lui verser la somme de 71 123,56 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 et de leur capitalisation et de condamner la société Orange à lui verser la somme de 271 457 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter 21 décembre 2017 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1804972/5-2 du 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts à compter du 21 décembre 2017 avec capitalisation à la date du 21 décembre 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de M. A... la somme de 1 000 euros à verser à la société Orange sur le même fondement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 9 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804972/5-2 du 15 octobre 2020 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il lui est défavorable ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant ce tribunal. Il soutient que : - il ne peut être tenu pour responsable du préjudice résultant des rémunérations non perçues par M. A... pendant la période d'exécution de la sanction disciplinaire prise à son encontre ; l'Etat n'est donc pas concerné par la demande d'indemnisation de ce chef de préjudice à concurrence de 4 000 euros ; il appartient à la société Orange de reconstituer sa carrière et de lui verser l'équivalent des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre I... ; en vertu de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, la société Orange dispose de l'entière maîtrise de la gestion de ses fonctionnaires ; il ne tient d'aucun texte qualité pour exercer un pouvoir de tutelle sur les décisions de la société Orange à l'encontre de ses fonctionnaires placés de plein droit sous l'autorité du président du conseil d'administration ; - le prononcé d'une sanction du quatrième groupe à l'encontre d'un fonctionnaire de la société Orange résulte, en vertu de l'article 29-2 de la loi du 2 juillet 1990, d'un partage de compétence entre l'entreprise et l'Etat ; il ne saurait être tenu pour seul responsable du préjudice moral résultant de la mise à la retraite d'office de M. A... ; la charge de l'indemnisation du préjudice moral ne peut reposer, tout au moins dans sa totalité ou sa majorité, sur l'Etat. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2021, M. A..., représenté par Me Matthieu Seingier, conclut au rejet de la requête, et, par la voie de l'appel incident, à la réformation de l'article 1er du jugement n° 1804972/5-2 du 15 octobre 2020 en ce que le Tribunal administratif de Paris ne l'a pas indemnisé de l'intégralité du préjudice subi, à la condamnation de l'Etat, ou, à défaut, de la société Orange, venant aux droits de France Telecom, à lui verser la somme de 72 735,78 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017, capitalisés s'ils sont dus pour une année entière et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la perte de rémunération au titre de sa mise à la retraite d'office peut être évaluée à la somme de 14 300 euros ; - la part variable étant versée aux mois de mars et septembre, il a nécessairement subi une perte de rémunération du fait de la sanction irrégulière qui l'a évincé durant cette période ; la perte de chance de percevoir la part variable peut être évaluée à la somme de 18 435,78 euros ; - le préjudice immatériel subi peut être évalué à la somme de 40 000 euros, à parfaire ; - les moyens invoqués par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2021, la société Orange, représentée par Me Sabine Naugès, conclut au rejet de l'appel incident et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mai 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Seingier, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., fonctionnaire de l'Etat en application de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, a exercé ses fonctions au sein de la société Orange. Par G..., il a été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de douze mois pour des manquements à la probité. Le Tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et condamné la société Orange a l'indemniser des préjudices subis à hauteur de 60 000 euros par un jugement du 11 août 2016. Par un arrêt du 7 juillet 2017, la Cour administrative d'appel de Paris a, notamment, ramené cette indemnité à 40 000 euros et réformé ce jugement en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt. Après avoir été réintégré, M. A... a fait l'objet, à compter du C..., d'une H.... Par un jugement du Tribunal administratif de Melun du 11 août 2016, confirmé par un arrêt du 7 juillet 2017 de la Cour administrative d'appel de Paris, la demande de M. A... dirigée contre cette décision a été rejetée. Réintégré à compter du D..., à l'issue de sa suspension provisoire, M. A... a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office par un arrêté du 1er février 2016 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'exécution de cette décision ayant fait l'objet d'une suspension par une ordonnance du 20 avril 2016 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris, M. A... a été réintégré, à compter du 29 avril 2016, sur son précédent poste. A la demande de M. A..., le Tribunal administratif de Melun a, par un jugement du 11 août 2016, confirmé par un arrêt du 7 juillet 2017 de la Cour administrative d'appel de Paris, annulé la sanction de mise à la retraite d'office. M. A..., estimant avoir subi divers préjudices en lien avec la gestion de sa carrière par la société Orange et par l'Etat, en a vainement sollicité l'indemnisation par des demandes du 19 décembre 2017. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 15 octobre 2020 en tant que le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts à compter du 21 décembre 2017 avec capitalisation à la date du 21 décembre 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la voie de l'appel incident, M. A... conclut à la réformation de l'article 1er du jugement du 15 octobre 2020 en ce que le Tribunal administratif de Paris ne l'a pas indemnisé de l'intégralité du préjudice subi, à la condamnation de l'Etat, ou, à défaut, la société Orange, venant aux droits de France Telecom, à lui verser la somme de 72 735,78 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017, capitalisés s'ils sont dus pour une année entière, et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur l'appel principal : 2. D'une part, aux termes de l'article 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 : " Durant une période transitoire, liée à la présence de fonctionnaires dans l'entreprise, les pouvoirs nécessaires à la nomination et à la gestion des fonctionnaires présents dans l'entreprise sont conférés au président de France Télécom désigné par le conseil d'administration. Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, appartient au ministre chargé des télécommunications qui l'exerce sur proposition du président de France Télécom et après avis de la commission administrative paritaire siégeant au conseil de discipline ". Il résulte des dispositions précitées de l'article 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 que les pouvoirs nécessaires à la nomination et à la gestion, sauf pour le prononcé de sanctions disciplinaires du quatrième groupe, des fonctionnaires présents dans l'entreprise ont été confiés au président de France Télécom durant la période transitoire liée à la présence de fonctionnaires dans l'entreprise. 3. D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret du 17 septembre 2004 : " Au vu de l'avis du conseil de discipline ou si aucune des propositions soumises à ce conseil, y compris celle consistant à ne pas proposer de sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents, le président de France Télécom peut, soit décider d'infliger au fonctionnaire poursuivi l'une des sanctions des trois premiers groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soit proposer au ministre chargé des télécommunications d'infliger à ce fonctionnaire l'une des sanctions du quatrième groupe prévues au même article. / La proposition adressée au ministre est accompagnée du dossier soumis au conseil de discipline, de l'avis émis par celui-ci ou, à défaut, du procès-verbal établissant qu'aucun accord sur une proposition de sanction n'a pu être obtenu, ainsi que d'un rapport motivé établi par le président de France Télécom. La décision du ministre chargé des télécommunications prononçant une sanction du quatrième groupe ou renonçant explicitement à infliger une telle sanction est transmise au président de France Télécom, qui la notifie au fonctionnaire poursuivi. / (...) ". 4. Enfin, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Quatrième groupe : / - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation. / (...) ". 5. Il résulte de l'instruction que la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office prononcée par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à l'encontre de M. A... par décision du 1er février 2016 relevait, contrairement à ce qu'il soutient, de la seule compétence ministérielle en application des dispositions précitées. Il suit de là que seule la responsabilité de l'Etat pouvait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité entachant cette sanction, que ne conteste pas le ministre, tirée de son caractère disproportionné au regard de la gravité des faits reprochés à M. A.... Au demeurant, et contrairement à ce que soutient le ministre, il ne résulte d'aucun texte que le pouvoir de sanction qu'il a exercé serait partagé avec le président de la société Orange à l'égard de laquelle il ne se prévaut d'aucune faute. Dans ces conditions, et alors même que la société Orange était tenue de procéder à la réintégration juridique de M. A..., c'est à bon droit que le tribunal a mis à la charge de l'Etat l'indemnisation des préjudices matériel et moral subis par l'intéressé. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts à compter du 21 décembre 2017 avec capitalisation à la date du 21 décembre 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date et mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter son appel principal. Sur l'appel incident : 7. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 8. D'une part, M. A... sollicite le versement de la somme de 14 300 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte de rémunération. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a relevé le tribunal au point 8. de son jugement, que M. A..., qui a été irrégulièrement évincé du F..., disposait d'une chance sérieuse de percevoir, pendant cette période, sa rémunération fixe nette mensuelle, dont il résulte de l'instruction qu'elle était fixée à 6 036,63 euros. Durant cette période, il n'est pas contesté que M. A... a perçu une pension de retraite qui doit être admise en déduction. Par suite, et compte tenu du comportement fautif de M. A..., le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice qu'il a subi en l'évaluant à la somme de 4 000 euros. M. A... sollicite, par ailleurs, le versement de la somme de 19 237, 34 euros en réparation du préjudice subi résultant de la perte de chance de percevoir la prime variable. Toutefois, contrairement à ce que soutient M. A..., il ne peut être regardé comme ayant perdu une chance de percevoir la prime variable managériale - seule prime à laquelle il était susceptible de prétendre au vu des fonctions exercées -, qui est liée à l'appréciation de sa manière de servir et à la réalisation des objectifs qui lui avaient été fixés, dès lors qu'il lui était reproché d'avoir abusivement utilisé à des fins personnelles son téléphone professionnel. 9. D'autre part, M. A... sollicite le versement d'une somme de 40 000 euros en réparation du " préjudice immatériel " qu'il aurait subi. Toutefois, il ne justifie pas avoir subi un préjudice de réputation professionnelle, eu égard à son âge et à l'avancement de sa carrière professionnelle, alors que les faits qui lui ont été reprochés, et qui ont motivé la sanction disciplinaire en litige, ont été considérés comme fautifs et susceptibles de justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire. Par ailleurs, compte tenu de l'illégalité fautive entachant le choix de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office et des griefs reprochés à M. A..., le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. 10. Enfin, s'agissant des faits constitutifs de harcèlement moral dénoncés par M. A..., l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges. 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de l'appel incident que M. A... a formé, que cet appel incident ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances, de mettre à la charge de M. A... la somme que la société Orange demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'appel principal du ministre de l'économie, des finances et de la relance et l'appel incident de M. A... sont rejetés. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Orange sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à M. B... A... et à la société Orange. Délibéré après l'audience du 1er juin 2022 à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, S. E...Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA03845

JADE/CETATEXT000045923791.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014, ainsi que des amendes fondées sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de communiquer les fichiers informatiques originaux et d'ordonner une expertise judiciaire contradictoire. Par un jugement n° 1819230/1-1 du 4 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a réduit la base de l'impôt sur le revenu de M. et Mme D... au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 des sommes respectives de 166 123 euros, 194 156 euros, 200 338 euros, 181 439 euros, 163 380 euros, 178 897 euros, 143 893 euros, 130 869 euros et 103 020 euros, les a déchargé de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014 et des intérêts et pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition ainsi définie, les a déchargé des amendes fiscales fondées sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 24 février et 7 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1819230/1-1 du 4 décembre 2019 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rétablir M. C... D... et Mme A... B... divorcée D... aux rôles de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre des années 2006 à 2014, ou, à tout le moins, au titre des années 2010 à 2014, dont la décharge a été prononcée à tort par le Tribunal administratif de Paris ; 3°) de réformer en ce sens le jugement n° 1819230/1-1 du 4 décembre 2019 du Tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - en jugeant que les constatations de faits contenues dans le dispositif du P... faisaient obstacle à ce que M. D... et Mme B... soient regardés comme titulaires de comptes bancaires à la H..., le tribunal a dénaturé les termes de ce jugement sur lequel il a fondé sa décision de décharge ; il ressort du J... que la relaxe a été rendu au bénéfice du doute ; le juge répressif n'a donc pas statué sur la matérialité des faits ; il a seulement jugé que l'administration fiscale et le ministère public n'avaient pas apporté la preuve du délit de fraude fiscale reproché à M. D... mais sa décision ne comporte aucun élément de fait établissant qu'il n'aurait pas détenu de K... ; la décision de relaxe ne comporte aucune constatation de fait de nature à remettre en cause le bien-fondé des rectifications consécutives aux contrôles administratifs diligentés à l'encontre de M. D... et Mme B... ; de surcroît, devant le juge répressif, M. D... et Mme B... étaient poursuivis notamment pour avoir minoré leurs déclarations d'ensemble des revenus des F... ; ce faisant, le tribunal ne pouvait se référer à ce jugement pour motiver la décharge des impositions relatives aux G... non visées par les poursuites pénales ; - en cas d'examen du litige dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, il s'en remet aux observations qu'il a produites en première instance. Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2020, M. C... D..., représenté par Me Laurence Obadia, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 15 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, d'ordonner à l'administration de communiquer les fichiers informatiques originaux ainsi qu'une expertise judiciaire contradictoire. Il soutient que les moyens invoqués par le ministre de l'action et des comptes publics ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 1er mars 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique, - et les observations de Me Obadia, avocate de M. D.... Considérant ce qui suit : 1. Par l'exercice de son droit de communication, l'administration fiscale a consulté l'enquête pénale diligentée à l'encontre de M. D... et Mme B... à la suite de la perquisition judiciaire opérée au domicile d'un ancien employé de la N..., perquisition qui avait fait apparaitre que M. D... était titulaire d'avoirs sur des comptes bancaires en Suisse auprès de cette banque, sous les profils clientsL... et O..., qu'il n'avait pas déclarés. Dans le cadre de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. D... et Mme B... auquel l'administration fiscale a procédé au titre des années 2012 et 2013 et du contrôle sur pièces de leur dossier au titre des années 2006 à 2011 et 2014, l'administration fiscale leur a adressé, le 15 décembre 2015, une demande d'éclaircissements et de justifications relative aux sommes inscrites sur des comptes bancaires à l'étranger, suivie d'une mise en demeure du 7 mars 2016. En l'absence de réponse suffisante, elle a mis en œuvre la procédure de taxation d'office et a adressé à M. D... et Mme B... une proposition de rectification le 15 avril 2016. A l'issue de ces procédures, les intéressés ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2006 à 2014. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement du 4 décembre 2019 en tant que le Tribunal administratif de Paris a réduit la base de l'impôt sur le revenu de M. D... et Mme B... au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 des sommes respectives de 166 123 euros, 194 156 euros, 200 338 euros, 181 439 euros, 163 380 euros, 178 897 euros, 143 893 euros, 130 869 euros et 103 020 euros, les a déchargé de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de ces années et des intérêts et pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition ainsi définie et les a déchargé des amendes fiscales fondées sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts. 2. Les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt. En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité et, notamment, sur la nature des opérations effectuées. Par suite, en présence d'un jugement définitif de relaxe rendu par le juge répressif, il appartient au juge de l'impôt, avant de porter lui-même une appréciation sur la matérialité et la qualification des faits au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui. En l'espèce, il ressort du dispositif du jugement de relaxe du Tribunal de grande instance de Paris du 4 décembre 2017, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 mai 2020, devenu définitif, que le juge pénal a relaxé M. D... et Mme B... au motif que les éléments produits devant lui ne constituaient pas des charges suffisantes. C'est donc à tort que le tribunal a estimé que les constatations de fait du juge pénal au titre des F..., qui ne s'imposaient pas à lui, faisaient obstacle à ce que les intéressés puissent être regardés comme les titulaires des comptes litigieux à la H... et, dès lors, au maintien des impositions supplémentaires fondées sur la détention de ces comptes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014. 3. Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D... et Mme B... tant en première instance qu'en appel. 4. Pour soutenir que M. D... et Mme B... disposaient, au cours des années en cause, de comptes non déclarés à l'étranger, le ministre fait valoir que la communication des fichiers saisis dans les conditions rappelées au point 1. du présent arrêt a permis à l'administration fiscale de constater, après analyse de la structure des fichiers et agrégation des données, que M. D... était le bénéficiaire économique d'une société dénommée I..., située aux Iles Vierges britanniques, par l'intermédiaire de laquelle il détenait un compte patrimonial, créé le 15 décembre 2004 et associé à douze comptes bancaires, ouvert sous le profil client " I... " auprès de la banque HSBC à Genève. 5. A l'appui de son argumentation, l'administration fiscale a produit les pièces de la procédure comportant, notamment, les procès-verbaux d'audition de M. D... et de certains membres de sa famille par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, les réponses des autorités fiscales situées en Suisse et aux Iles Vierges britanniques à la demande d'assistance administrative internationale du 18 décembre 2015 ainsi qu'une pièce issue de la liste des " Panama Papers " révélée par le consortium international des journalistes d'investigation sur le site " offshoreleaks.icij.org ". Toutefois, ces documents ne permettent pas de constater que les comptes litigieux ont été ouverts sur la base d'informations personnelles précises produites par M. D... auprès de la banque et que, par suite, les ouvertures de comptes ont été effectuées par l'intéressé ou pour son compte. Si les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques ont informé l'administration fiscale que la société I... avait été créée le 18 novembre 2004, la réponse de ces autorités se borne à mentionner que M. D... détenait directement 100 % de ces parts au moins à compter de cette date jusqu'au 18 janvier 2005, date à laquelle ces parts sont devenues " au porteur " puis la propriété, à compter du 6 août 2008, de la fondation Perlefine, créée au Liechtenstein, ce que corrobore partiellement la pièce issue de la liste des " Panama Papers ", sans plus d'informations personnelles précises relatives à M. D..., en particulier au titre des années en litige. En outre, la fiche de synthèse individuelle " BUP ", établie sur la base des fichiers HSBC et utilisée par l'administration fiscale pour établir les impositions litigieuses, qui ne contient d'ailleurs aucun script des échanges entre la banque et M. D..., mentionne qu'un " lien personne / profil client " est " closed " et fait référence au " profil client " M... alors que les rectifications relatives à ce profil ont été abandonnées, l'oncle de M. D... ayant reconnu être le titulaire des avoirs détenus via ce " profil client ". Il suit de là que la fiche de synthèse individuelle " BUP " n'est en l'espèce pas suffisamment probante pour venir au soutien des allégations de l'administration fiscale. Il est, par ailleurs, constant que M. D..., par la voie de son conseil, a sollicité de la banque HSBC qu'elle lui indique s'il y avait ouvert des comptes. Or, par un courrier du 15 février 2016, le département juridique de la banque l'a informé qu'il ne pouvait être donné suite à sa demande. Enfin, le dossier ne comporte aucun élément qui permettrait d'identifier formellement M. D... tel qu'une pièce d'identité à partir de laquelle il aurait été identifié, des documents de voyage qui porteraient sur des déplacements entre la France et la Suisse, des courriers retraçant des échanges écrits sur l'ouverture de comptes et leur fonctionnement ou des comptes-rendus de visite. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des insuffisances et des incohérences des documents produits par l'administration fiscale, et alors même que l'acronyme " Sena " correspond aux initiales des prénoms des enfants de M. D... et du sobriquet de son épouse et que l'authenticité des données issues des fichiers HSBC a été confirmée par la Cour de Cassation dans le cadre de litiges avec d'autres contribuables, l'administration fiscale ne met pas le juge de l'impôt en mesure de vérifier la réalité et la portée des informations ayant justifié la mise en œuvre des procédures de demande de justifications et de taxation d'office et, par suite, l'établissement des impositions litigieuses. 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner à l'administration fiscale de communiquer les fichiers informatiques originaux ainsi qu'une expertise judiciaire contradictoire, que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a réduit la base de l'impôt sur le revenu des époux D... au titre des années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 des sommes respectives de 166 123 euros, 194 156 euros, 200 338 euros, 181 439 euros, 163 380 euros, 178 897 euros, 143 893 euros, 130 869 euros et 103 020 euros, les a déchargé, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de ces années correspondant à la réduction de la base d'imposition ainsi définie et les a déchargé des amendes fiscales fondées sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. D... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à M. C... D... et à Mme A... B... divorcée D.... Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Platillero, président, - M. Magnard, premier conseiller, - Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, S. E...Le président assesseur, En application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, F. PLATILLERO Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA00713

JADE/CETATEXT000045896649.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de crédit d'impôt recherche effectivement payées le 13 février 2019, au titre de l'année 2014, pour un montant de 48 852 euros, et au titre de l'année 2015, pour un montant de 27 486 euros. Par un jugement n° 1917448 du 1er décembre 2020 le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser au CNIEL les intérêts moratoires pour un montant de 61 729 euros et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier et 7 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1917448 du 1er décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande du CNIEL, d'une part, en condamnant l'administration au versement d'intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour un montant de 61 729 euros, d'autre part, en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de prononcer la restitution à l'Etat des intérêts moratoires dont le versement a été décidé par les premiers juges. Il soutient que : - la restitution du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses éligibles engagées par le CNIEL ne relève pas du champ d'application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, dès lors que la restitution du crédit d'impôt recherche constitue le versement d'une aide publique et non un élément du résultat imposable ; cette créance ne correspondant ni à un solde d'impôt, ni à un trop versé, l'administration n'ayant pas procédé à un dégrèvement ; au demeurant, aucune disposition du code monétaire et financier ne prévoit de sanctions spécifiques en cas de retard du débiteur cédé à verser la somme due au cessionnaire ; - à supposer que le paiement d'une créance de crédit d'impôt puisse être assimilé à un remboursement, il constitue seulement un remboursement de dépenses de recherche et développement et non un remboursement d'impôt ; - ne sont pas applicables les solutions dégagées en matière de remboursement de crédit d'impôt de taxe sur la valeur ajoutée ; - si une demande de paiement d'une créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, elle ne résulte pas d'une erreur et ne tend pas à la réparation de celle-ci ; - à supposer même que le rejet implicite de la demande de paiement des créances concernées puisse constituer une erreur, cette dernière est étrangère à l'assiette ou au calcul d'une imposition antérieure ; - le paiement des créances concernées ne correspond ni à un solde d'impôt, ni à un trop-versé ; - seules les dispositions du code civil, relatives aux intérêts au taux légal sont susceptibles de s'appliquer ; la constatation d'un retard est, par suite, seulement susceptible de donner lieu au versement d'intérêts calculés au taux légal, au profit du cessionnaire de la créance ce qui a été fait, en l'espèce, par le versement de la somme de 14 609 euros ; - aucun des moyens soulevés en première instance par le CNIEL n'est susceptible de prospérer ; en particulier, les décisions des juges du fond dont se prévaut le requérant ne peuvent être transposées au cas d'espèce. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 mars et 19 août 2021, le CNIEL, représenté par Me Espasa-Mattéi, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (ci-après CNIEL), association de promotion et d'organisation de la filière laitière, a sollicité la restitution du crédit d'impôt recherche (CIR) dont elle s'estimait titulaire au titre des années 2014 et 2015. Par décision du 28 janvier 2019, l'administration fiscale a partiellement fait droit à sa demande et a procédé au paiement de ces deux créances le 13 février 2019. Par deux réclamations du 15 avril 2019, le CNIEL a sollicité le versement des intérêts moratoires afférents aux créances en cause. Par décision du 12 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté sa demande de versement d'intérêts moratoires mais a admis le versement de l'intérêt légal, prévu à l'article 1907 du code civil, pour un montant de 9 446 euros au titre de l'année 2014, et de 5 163 euros au titre de l'année 2015. Le CNIEL a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le versement des intérêts moratoires pour un montant de 76 338 euros. Par le présent recours, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement du 1er décembre 2020 par lequel ce tribunal a condamné l'Etat à verser au CNIEL les intérêts moratoires pour un montant de 61 729 euros. 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année ". Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B ". Aux termes du I de l'article 199 ter B de ce code : " Le crédit d'impôt (...) défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.(...) ". Le II du même article prévoit que ces créances sont immédiatement remboursables lorsqu'elles sont constatées par des entreprises appartenant à certaines catégories, définies notamment au regard de leur taille ou de la qualification de jeune entreprise innovante. 3. D'une part, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire (...) ". Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation (...) ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même code : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévue à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai (...) ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ". 5. La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. Un remboursement accordé par l'administration à la suite de l'admission d'une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou règlementaire, n'ouvre pas droit au versement par l'Etat au contribuable d'intérêts moratoires. En revanche, un remboursement de créance de crédit d'impôt recherche qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l'administration au-delà du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la demande formée à cette fin a le caractère d'un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions précitées de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, et ouvre en conséquence droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement. 6. Par ailleurs, les dispositions de l'article 1231-6 du code civil ne trouvent à s'appliquer, en cas de retard pris par une personne publique dans le paiement d'une somme d'argent, qu'à défaut de dispositions législatives spéciales. En conséquence, elles ne trouvent pas à s'appliquer au remboursement d'une créance revêtant le caractère d'un dégrèvement contentieux au sens de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 7. Le remboursement de crédit d'impôt recherche obtenu par le CNIEL est intervenu le 13 février 2019 soit plus de six mois après les demandes correspondantes qui avaient été présentées le 27 avril 2015 au titre de l'exercice 2014 et le 3 juin 2016 au titre de l'exercice 2015, soit postérieurement au rejet par l'administration d'une réclamation. Ce remboursement a eu, à la suite de ce rejet, le caractère d'un dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions précitées de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Il doit dès lors donner lieu au paiement d'intérêts moratoires, lesquels doivent courir, s'agissant de la procédure de remboursement d'un crédit d'impôt recherche pour laquelle il n'y a pas de paiement antérieur de la part du contribuable, à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable. Dans ces conditions, le CNIEL est fondée à demander le paiement desdits intérêts moratoires afférents à la somme de 9 446 euros au titre de l'année 2014 à compter du 27 avril 2015 jusqu'au 13 février 2019 et de 5 163 euros au titre de l'année 2015 à compter du 3 juin 2016 jusqu'au 13 février 2019 soit la somme de 61 729 euros compte tenu du versement déjà intervenu de la somme de 14 609 euros. 8. Il résulte de tout ce qui précède, et alors même que les dispositions de l'article 1231-6 du code civil ont été satisfaites par le versement de l'intérêt au taux légal, que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser au CNIEL les intérêts moratoires d'un montant de 61 729 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter le recours du ministre. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui a la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.D E C I D EArticle 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.Article 2 : L'Etat versera au CNIEL la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par le CNIEL au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière.Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré).Délibéré après l'audience du 13 mai 2022, à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Soyez, président assesseur,- Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 juin 2022.La rapporteure,S. A...Le président,S. CARRERE La greffière,C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N°21PA00181

JADE/CETATEXT000045896643.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Hôtel de Paris-Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1815529 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 6 juillet 2021, la SASU Hôtel de Paris-Saint-Tropez, représentée par Mes Bertacchi et L'herminé, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1815529 du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge d'imposition demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les sommes conservées par l'établissement hôtelier lorsque le client ne se présente pas, sans l'avoir informé de sa défection (prestations " no show "), ne sont la contrepartie d'aucune prestation distincte de la prestation d'hébergement ; - elles doivent être regardées comme des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil, dont la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'elles ne constituent pas un élément constitutif du droit d'hébergement ; - elles présentent un lien avec le préjudice subi par l'hôtelier du fait du désistement du client. Par des mémoires, enregistrés le 16 octobre 2020 et le 10 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - le litige relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des prix de réservation ne concerne que les années 2013 et 2014 ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de M. B..., pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Une note en délibéré, enregistrée le 18 mai 2022, a été présentée pour la SASU Hôtel de Paris-Saint-Tropez par Mes Bertacchi et L'herminé. Considérant ce qui suit : 1. La SASU Hôtel de Paris-Saint-Tropez, qui exploite un hôtel à Saint-Tropez, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la sous-période correspondant à l'année 2013, et au titre de la sous-période correspondant aux années 2014 et 2015 par une proposition de rectification du 30 mars 2017, par suite de l'assujettissement à cette taxe du prix payé d'avance par ses clients défaillants. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, qu'il a circonscrite, en raison des termes de la procédure d'imposition et des précisions fournies par l'administration, à la seule période correspondant aux années 2014 et 2015, par un jugement n° 1815529 du 23 juin 2020, dont appel. 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) ". Et aux termes de l'article 269 de ce code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2. La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; / (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. (...) ". 3. Il résulte de l'article 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, dont l'article 256 du code général des impôts assure la transposition, et de son interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans une décision du 18 juillet 2007 Société thermale d'Eugénie-les-Bains (aff. 277/05), et dans une décision du 23 décembre 2015 Air France-KLM et Hop! -Brit Air SAS (aff. C-250/14 et C-289/14), qu'une prestation de services ne peut être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées constituant une contrepartie effective d'un service individualisable fourni dans le cadre d'un rapport juridique où des prestations réciproques sont échangées, et que tel n'est pas le cas, par exemple, pour des arrhes versées en application de l'article 1590 du code civil, dès lors qu'elles constituent des indemnités de résiliation réparant le préjudice subi à la suite de la défaillance du client. 4. Il résulte de l'instruction que, lorsqu'un client de l'Hôtel de Paris-Saint-Tropez réserve une chambre, soit il paie l'intégralité du prix du séjour, soit il communique à l'hôtel ses coordonnées bancaires et, que, dans l'hypothèse où il ne se présente pas à la date convenue sans avoir annulé sa réservation dans les délais, l'hôtel conserve la somme déjà versée dans son intégralité ou prélève le montant du séjour grâce aux coordonnées bancaires. 5. Pour contester l'assujettissement du prix acquitté par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais, la SASU Hôtel de Paris-Saint-Tropez se prévaut d'une dénaturation des faits. À supposer que ce moyen puisse être articulé en appel, il n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, et ne peut donc en tout état de cause qu'être écarté. 6. Aux mêmes fins, la SASU Hôtel de Paris-Saint-Tropez invoque une erreur de droit, mais sans l'assortir de précisions, de sorte que le moyen ne peut également qu'être écarté. 7. Pour justifier l'exclusion du champ de la taxe litigieuse des sommes ainsi perçues, la SASU Hôtel de Paris-Saint-Tropez ne saurait valablement tirer argument de l'usage du terme d'arrhes dans ses lettres de confirmation à ses clients, et dans les écritures de l'administration. D'une part, ainsi que l'a relevé la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision déjà mentionnée du 23 décembre 2015 Air France-KLM et Hop! -Brit Air SAS, le paiement d'une prestation qui n'est finalement pas consommée, ne saurait s'apparenter à la réparation d'un préjudice, lorsque le prestataire est en mesure de louer à un tiers la chambre réservée par le client défaillant. D'autre part, comme la Cour le souligne au paragraphe 33 de cette même décision, la conservation par la requérante de l'intégralité de ce paiement fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme un dédommagement partiel et forfaitaire en cas de défaillance du client après le terme imparti pour se dédire. Ainsi la conservation du paiement de la prestation en cas de client défaillant ne peut être assimilée à des arrhes, au sens des dispositions des articles 1590 du code civil et L. 214-1 du code de la consommation. Dès lors qu'elle est fixée directement en fonction des caractéristiques de la chambre choisie et de la durée de la réservation, la somme payée et conservée participe de l'équilibre économique du contrat conclu entre les parties lors de la réservation effectuée par le client. Il s'ensuit qu'elle rémunère la prestation de services constituée par le droit qu'en a tiré le client de bénéficier de la chambre qu'il a réservée, indépendamment de la mise en œuvre de ce droit, l'exploitant ayant réalisé la prestation en mettant le client en mesure de bénéficier de cette chambre et n'ayant pas, du seul fait de la non-présentation du client, subi de préjudice par rapport à la situation qui serait la sienne en cas de location effective de la chambre. En particulier, les éventuelles prestations accessoires à la réservation de la chambre, non réalisées, sont à mettre en rapport avec les moindres frais résultant de l'absence d'utilisation de la chambre. Ainsi, cette somme doit être regardée comme constituant la contrepartie effective d'un service individualisable, fourni dans le cadre d'un rapport juridique où des prestations réciproques sont échangées. Par suite, elle entre dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SASU Hôtel de Paris-Saint-Tropez n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SASU Hôtel de Paris-Saint-Tropez est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Hôtel de Paris-Saint-Tropez et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. Délibéré après l'audience du 13 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - M. Soyez, président-assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 juin 2022. Le rapporteur, J. E. A... Le président de chambre S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 20PA02348

JADE/CETATEXT000045896640.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1814694 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2020, M. et Mme C..., représentés par Me de Smet, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1814694 du 3 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qu'ils ont acquittées au titre de l'année 2016 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils avaient effectivement leur domicile au Royaume-Uni au moment du recrutement par la société SNIPS ; - ils rapportent la preuve par des documents et des attestations que la société SNIPS a eu l'initiative du recrutement de M. C... et que ce dernier a été recruté depuis l'étranger, comme le requiert l'article 155 B du code général des impôts ; - l'administration a méconnu son interprétation de cet article, exprimée au BOI-RSA-GEO-40-10-10. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; - le code général des impôts, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Hadhom, pour M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Après avoir déclaré leurs revenus et acquitté l'impôt sur le revenu correspondant au titre de l'année 2016, M. et Mme C... ont formé une réclamation afin de bénéficier du régime des impatriés en raison de leur installation en France en 2016 lors du recrutement du requérant par la société SNIPS. Leur réclamation ayant été rejetée le 21 juin 2018, ils ont sollicité du tribunal administratif de Paris la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu. Par un jugement n° 1814694 du 3 mars 2020, dont appel, les premiers juges ont également rejeté leur demande. Sur le bien-fondé de l'imposition et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2. Aux termes de l'article 155 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : " I. - 1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option (...) à hauteur de 30 % de leur rémunération. (...). Les alinéas précédents sont applicables sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions, issues de l'article 121 de la loi du 4 août 2008 visée ci-dessus, que le bénéfice de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de leur rémunération est réservé aux personnes recrutées directement à l'étranger par une entreprise établie en France, pour une durée limitée, et qui n'ont pas eu de domicile fiscal en France lors des cinq années qui précèdent leur installation en France. Pour autant, eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur de favoriser l'installation en France, pour une durée limitée, non seulement de salariés recrutés par une entité à l'étranger d'une entreprise française, mais de salariés installés à l'étranger, elles n'ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, en tant qu'elles réservent le bénéfice de cette exonération aux " salariés appelés de l'étranger ", d'exclure du régime fiscal qu'elles instituent, les contribuables ayant, depuis l'étranger, postulé à une offre d'emploi publiée en France, ou recherché activement un emploi en France. 4. D'une part, il est constant que M. C..., ressortissant suédois, développeur de systèmes informatiques, était domicilié à Londres au mois de décembre 2015, quand se sont engagées les négociations en vue de son recrutement par la société SNIPS pour un poste à Paris et de son installation en France avec son épouse. Par suite, il répondait aux conditions énoncées ci-dessus afin de bénéficier, à compter de 2016, de l'exonération forfaitaire de 30 % du revenu prévue par l'article 155 B du code général des impôts, alors même qu'il n'établit pas que son recrutement résulterait exclusivement d'une initiative de l'entreprise française. 5. D'autre part, en vertu des dispositions de l'article 87 du code général des impôts, tout employeur est tenu de souscrire une déclaration de rémunération pour ses salariés. Si l'administration fait valoir que, par suite de cette obligation, l'employeur doit, dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) qu'il lui transmet, faire apparaître, le cas échéant, les rémunérations versées aux " impatriés " et mentionner distinctement le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ceux qui en sont exonérés, la méconnaissance de cette obligation en 2016 par la société SNIPS, à la supposer établie, est sans incidence sur le droit que possédait M. C... de bénéficier de l'avantage fiscal litigieux. 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête tiré de l'interprétation administrative de la loi fiscale, que M. et Mme C... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande, et à obtenir la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2016. Sur les frais relatifs au litige : 7. Il y a lieu par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 500 euros au profit de M. et Mme C.... D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1814694 du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 2020 est annulé. Article 2 : La cotisation d'impôt sur le revenu et de contributions sociales que M. et Mme C... ont acquittée au titre de l'année 2016 est réduite pour tenir compte de l'exonération dont ils se prévalent en tant qu'impatriés. Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C... une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme C... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à l'administratrice des finances publiques chargée de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (service du contentieux d'appel déconcentré- SCAD). Délibéré après l'audience du 13 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - M. Soyez, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 juin 2022. Le rapporteur, J.-E. B...Le président de chambre S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 20PA02279

JADE/CETATEXT000045895463.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1903177 du 31 août 2021, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 18 177 euros prononcé en cours d'instance, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 18 mars 2022, M. A..., représenté par Me Coris et Me Horrie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le régime d'imposition à appliquer à l'EURL D...dépend de la catégorie de sociétés à laquelle elle doit être assimilée en droit interne ; or, cette société devant être tenue comme présentant le caractère d'une société de personne, elle relève de l'article 8 du code général des impôts et est assujettie aux bénéfices industriels et commerciaux dans le cadre de l'impôt sur le revenu ; en conséquence, aucun revenu distribué ne peut être constaté ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu'elle fonde les rectifications envisagées sur les dispositions du 1. de l'article 109 et de l'article 111 du code général des impôts ; - les irrégularités de la procédure suivie à l'égard de l'EURL D... sont invocables par M. A... en raison de sa nature de société de personne : les moyens tirés de l'absence de contrôle sur place, de l'absence de débat oral et contradictoire et de l'irrégularité de l'envoi des propositions de rectification au domicile de M. A... doivent donc être retenus ; - l'imposition au titre de l'article 155 A du code général des impôts est en contradiction avec l'arrêt n° 17DA01220 du 23 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'EURL D... exerçait son activité en France au regard d'un établissement stable ; - le Conseil constitutionnel a déclaré la conformité à la constitution de l'article 155 A du code général des impôts sous réserve de l'absence de double imposition des sommes taxées sur ce fondement ; or, l'administration a déjà imposé en France l'établissement stable de l'EURL D... ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative, BOI-IR-DOMIC-30 n°130, selon lesquelles " il y a lieu de considérer que ne sont pas visés par l'article 155 A du code général des impôts les activités rattachées à un établissement que possèderait en France la personne morale étrangère " ; - le Conseil d'Etat a affirmé, dans sa décision n° 436367 du 4 novembre 2020, que les sommes taxées sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts doivent être rattachées à la catégorie en fonction des relations entre le prestataire et le bénéficiaire des services ; or, M. A... n'est lié par aucun contrat de travail avec la société C... ; - M. A... ne relève pas de l'article 62 du code général des impôts car il l'associé unique d'une EURL ; il n'est donc pas imposable dans la catégorie des traitements et salaires ; - de surcroit, la substitution de base légale sollicitée par le ministre le prive d'une garantie puisque la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires était compétente ; - les pénalités ne sont ni motivées ni justifiées. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que : - l'administration demande une substitution de base légale en ce que l'imposition en litige est fondée légalement sur l'article 155 A du code général des impôts ; M. A... est imposable à raison des sommes versées par la société C... à l'EURL D... pour 228 299 euros en 2008 ; aucun dégrèvement n'est à prononcer dès lors que la nouvelle base imposable est supérieure à celle auparavant imposée ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Coris, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. Allio, président de la société anonyme (SA) MCC2I, a cédé en 2007 le fonds de commerce exploité par cette structure à sa filiale, la société par actions simplifiée (SAS) C..., créée à cet effet, et dont il détient 20 % du capital social. M. A... est, par ailleurs, gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) D..., société créée en 2007 et immatriculée en Tunisie, et qui a pour objet la commercialisation et la représentation d'entreprises dans les domaines de la maintenance, la construction, la réparation et la fabrication de cheminées industrielles, tours réfrigérantes, silos, usines et cimenteries. A la suite de son départ en retraite en 2007, M. A... a signé, en sa qualité de gérant de la société D..., une convention de collaboration commerciale avec la société C.... La société D... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé que cette société disposait d'un établissement stable en France et a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité. Par deux propositions de rectification des 21 décembre 2011 et 13 juillet 2012, l'administration fiscale a assujetti la société D... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2008 et 2009 et rappelé des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondante. Parallèlement, par une proposition de rectification adressée à M. A... le 13 juillet 2012, l'administration fiscale a tiré les conséquences des rectifications des bénéfices imposables de la société D... et l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2009, assorties de la majoration de 40 %. M. A... relève appel du jugement du 31 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 18 177 euros prononcé en cours d'instance, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, demeurant en litige, auxquelles il a ainsi été assujetti au titre de l'année 2009. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 10 février 2022, l'administration a accordé à M. A... un dégrèvement d'un montant de 13 944 euros, en droits et pénalités, au titre des prélèvements sociaux qui avaient été mis à sa charge au titre de l'année 2009. Les conclusions de M. A... tendant à la décharge des impositions en litige sont donc devenues sans objet à hauteur du dégrèvement ainsi prononcé. Ne reste donc en litige que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. A... au titre de l'année 2009, assortie de pénalités. Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 3. Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 4. Il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions de la proposition de rectification adressée à M. A... que l'EURL D... est une société unipersonnelle, immatriculée en Tunisie, avec pour seul associé une personne physique. Or, le régime fiscal d'une telle société relève, en droit français, des sociétés de personne relevant de l'article 8 du code général des impôts, dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. M. A... est donc fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration l'a assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers procédant des revenus distribués par l'EURL D..., sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code. L'administration ne le conteste d'ailleurs pas. 5. Toutefois, l'administration est en droit à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à condition qu'une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi. 6. Dans le dernier état de ses écritures, l'administration demande à la cour de fonder l'imposition sur l'article 155 A du code général des impôts aux termes duquel : " I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A. / II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. / III. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend. ". L'administration fait valoir que les prestations ont été facturées par la société D... à la société C... et que les prestations facturées par la société D... ont été intégralement effectuées par M. A.... L'activité de M. A... dans le cadre des prestations facturées par la société D... relève donc de l'article 62 du code général des impôts et sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. 7. Les prestations dont la rémunération est susceptible d'être imposée, en application de l'article 155 A du code général des impôts, entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte. La circonstance que la personne qui a facturé la prestation a en France un établissement stable et aurait pu être, elle-même, imposée à raison de la rémunération en cause, sur le fondement des règles de droit commun de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, ne fait pas obstacle à ce que l'administration choisisse, de manière alternative, d'imposer la personne qui a, pour l'essentiel, rendu le service. Dans ce cas, la personne qui a un établissement stable en France et qui a facturé la prestation ne saurait être imposée au titre de la rémunération qu'elle a perçue sur le fondement des règles de droit commun de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. 8. Il résulte de ce qui précède que l'administration peut choir, de manière alternative, d'imposer la personne qui a, pour l'essentiel, rendu le service. Dans ce cas, la personne qui a un établissement stable en France et qui a facturé la prestation ne saurait être imposée au titre de la rémunération qu'elle a perçue sur le fondement des règles de droit commun de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. De manière symétrique, lorsque l'administration a fait le choix d'imposer la personne qui a un établissement stable en France et qui a facturé la prestation au titre de la rémunération qu'elle a perçue sur le fondement des règles de droit commun de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, l'administration ne peut poursuivre l'imposition sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, entre les mains de la personne qui les a effectuées, de ces mêmes prestations. 9. En l'espèce, l'administration ayant fait le choix d'imposer à l'impôt sur les sociétés l'établissement stable de la société D..., elle ne peut à présent demander une substitution de base légale pour imposer, entre les mains de M. A..., les mêmes sommes qu'elle a imposées à l'impôt sur les sociétés au titre de l'établissement stable de la société D... en France. 10. De surcroit et en tout état de cause, les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ne dispensent pas l'administration, pour soumettre cette rémunération à l'impôt sur le revenu entre les mains de la personne ayant rendu les services, de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont elle relève. Or, en l'espèce, les rémunérations réputées perçues par M. A... ne revêtent pas la nature de rémunération de gérance imposables en traitements et salaires sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts, mais celle de quote-part des bénéfices d'une société de personne dont l'activité de conseil est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts. Dès lors, et en tout état de cause, il ne peut être procédé à la substitution de base légale sollicitée par l'administration. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009, et à demander, dans cette mesure, l'annulation de ce jugement ainsi que la décharge de cette imposition. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à l'instance, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à concurrence du dégrèvement de 13 944 euros au titre des prélèvements sociaux qui avaient été mis à sa charge, en droits et pénalités, au titre de l'année 2009. Article 2 : M. A... est déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 3 : le jugement n° 1903177 du 31 août 2021 du tribunal administratif de Rouen est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : La somme de 1 500 (mille cinq cents) euros est mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 19 mai 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°21DA02557 2

JADE/CETATEXT000045895365.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia, A... une requête enregistrée sous le n° 1800126, de condamner la commune de Péri à lui verser la somme de 3 018 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des écoulements d'eau sur les parcelles cadastrées section A n°s 1644 et 3145 situées au lieu-dit Incalcinatu, et d'enjoindre à la commune de Péri de réaliser les travaux préconisés A... l'expert dans son rapport du 27 mars 2019, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte. A... une requête enregistrée sous le n° 1900726, la commune de Péri a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la nullité du rapport d'expertise du 27 mars 2019. A... une requête enregistrée sous le n° 1900971, la commune de Péri a demandé au tribunal administratif de Bastia de prescrire une nouvelle expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, et de mettre les dépens à la charge de M. D.... A... un jugement n° 1800126, 1900726, 1900971 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Péri à verser une somme de 2 881,10 euros à M. D..., a mis à la charge définitive de la commune de Péri les frais de l'expertise de M. E..., taxés et liquidés à la somme de 5 491,05 euros TTC A... ordonnance du 29 mars 2019 du président du tribunal administratif, a condamné la commune de Péri à verser à M. D... 1 500 euros de frais de procès, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : A... une requête et un mémoire enregistrés le 23 juillet 2020 et le 6 avril 2022, M. D..., représenté A... Me Guiseppi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 1800126 ,1900726, 1900971 du 31 mars 2020 du tribunal administratif de Bastia qui rejette sa demande visant à ordonner à la commune de Péri de réaliser les travaux préconisés A... l'expert, sous astreinte ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commune de Péri sur son courrier du 26 septembre 2017, réceptionné le 27 septembre 2017, tendant à faire exécuter les travaux préconisés A... l'expert ; 3°) d'enjoindre à la commune de Péri de réaliser les travaux préconisés A... l'expert dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros A... jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Péri la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'écoulement des eaux pluviales entraîne un ravinement important du chemin d'accès à ses parcelles, qui est aggravé A... l'urbanisation des parcelles situées en amont de sa propriété, et que ces dommages sont récurrents à chaque épisode pluvieux intense ; ces dégâts nécessitent des réfections périodiques de l'accès à sa propriété et entraînent un appauvrissement du sol et des pertes de récoltes ; la source de ces dommages se situe dans le fonctionnement défectueux de la canalisation installée en continuité d'un caniveau ; son préjudice d'exploitation peut être évalué à 21 000 euros A... an comme indiqué A... l'expert ; contrairement à ce qui a été dit A... les premiers juges, la cause du dommage perdure à la date du jugement contesté et le coût des travaux n'est pas disproportionné au regard du préjudice subi. A... un mémoire enregistré le 15 janvier 2021, la commune de Péri, représentée A... le cabinet Mariaggi et Fazai-Codaccioni, conclut d'une part, au rejet de la requête, d'autre part au sursis à statuer dans le litige portant sur l'annulation du rapport d'expertise de M. E... du 27 mars 2019 et de la demande de contre-expertise, et A... la voie de l'appel incident, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement en tant qu'elle a été condamnée à payer à M. D... la somme de 2 881,10 euros en réparation des préjudices subis, qu'ont été mis à sa charge les frais d'expertise judiciaire. Elle demande que soit mise à la charge de M. D... une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés A... elle à l'occasion du litige. La commune de Péri fait valoir que la requête de M. D... est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable, et que son courrier du 26 septembre 2017 ne constitue pas une telle demande ; M. D... ne justifie pas supporter un dommage anormal et spécial dès lors que ses parcelles sont destinées à recevoir l'écoulement naturel des eaux, ce qu'il ne peut ignorer, s'agissant de propriétés de famille ; les préjudices revendiqués ne sont pas établis ; depuis le mois de septembre 2017, il ne s'est plaint d'aucun nouveau dommage ou persistance du dommage. Une ordonnance du 9 mars 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 11 avril 2022 à 12 heures. Un mémoire présenté le 11 avril 2022 pour la commune de Péri, n'a pas été communiqué. Les parties ont été informées, A... lettre du 3 mai 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées A... la commune de Péri tendant à ce que la Cour annule les articles 1er et 2 du jugement litigieux, relevant d'un litige distinct de celui qui faisait l'objet de l'appel principal, n'étant pas constitutives d'un appel incident mais d'un appel principal enregistré après l'expiration du délai d'appel et, A... suite, tardif. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia, A... une requête enregistrée sous le n° 1800126, de condamner la commune de Péri à lui verser la somme de 3 018 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des écoulements d'eau sur les parcelles cadastrées section A n°s 1644 et 3145 situées au lieu-dit Incalcinatu, et d'enjoindre à la commune de Péri de réaliser les travaux préconisés A... l'expert dans son rapport du 27 mars 2019, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte. A... une requête enregistrée sous le n° 1900726, la commune de Péri a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la nullité du rapport d'expertise du 27 mars 2019. A... une requête enregistrée sous le n° 1900971, la commune de Péri a demandé au tribunal administratif de Bastia de prescrire une nouvelle expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, et de mettre les dépens à la charge de M. D.... A... un jugement n° 1800126, 1900726, 1900971 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Péri, en son article 1er, à verser une somme de 2 881,10 euros à M. D..., a, en son article 2, mis à la charge définitive de la commune de Péri les frais de l'expertise, a condamné la commune de Péri à verser à l'intéressé 1 500 euros de frais de procès, et a rejeté le surplus des conclusions des parties. M. D... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande visant à ordonner à la commune de Péri de réaliser sous astreinte les travaux préconisés A... l'expert. Sur l'appel incident : 2. A... la voie de l'appel incident, la commune de Péri demande l'annulation des articles 1er et 2 du jugement attaqué. Toutefois, de telles conclusions, présentées postérieurement à l'expiration du délai d'appel, soulèvent un litige distinct de celui faisant l'objet de l'appel principal, lequel porte uniquement sur la contestation du rejet de la demande de M. D... visant à ordonner à la commune de Péri de réaliser les travaux préconisés A... l'expert, sous astreinte en présence de dommages qui perdurent. Elles ne sont donc pas recevables et, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente notamment de la décision du juge des référés du tribunal administratif de Bastia sur la demande de contre-expertise présentée A... la commune de Péri, ne peuvent qu'être rejetées. Sur l'appel principal : 3. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, A... son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre A... rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire du 27 mars 2019, qu'à la suite d'un épisode pluvieux en juin 2017, l'écoulement anormal des eaux de ruissellements en provenance de la voirie communale qui surplombe le terrain de M. D..., a été à l'origine des désordres affectant sa propriété plantée de vignes, consistant dans le ravinement du chemin d'accès et une inondation de ses parcelles, et qu'il a pour origine le débordement du réseau d'évacuation des eaux de pluie qui n'a pu permettre, compte tenu de son sous-dimensionnement, et de son obstruction A... manque d'entretien, d'absorber le débit. Toutefois, d'une part, il ne résulte d'aucun élément du dossier que, dans la période postérieure à juin 2017, le ravinement dont se plaint M. D... a perduré jusqu'à la date du présent arrêt du fait de l'état des lieux existant. Et d'autre part, il est constant que les travaux à effectuer nécessaires pour remédier aux écoulements sur la propriété de M. D..., évalués A... l'expert à la somme de 156 500 euros, ont un coût manifestement disproportionné A... rapport à la valeur vénale des parcelles. 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'appel principal de M. D... doivent être rejetées. Sur les frais et honoraires d'expertise : 6. Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 5 491,05 euros A... une ordonnance du 29 mars 2019 du président du tribunal administratif de Bastia sont laissés à la charge définitive de la commune de Péri. Sur frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Péri, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D... la somme que demande la commune de Péri au titre des frais exposés A... elle et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 5 491,05 euros A... une ordonnance du 29 mars 2019 du président du tribunal administratif de Bastia, sont laissés à la charge définitive de la commune de Péri. Article 3 : L'appel incident et le surplus des conclusions de la commune de Péri sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et à la commune de Péri. Copie en sera adressée à M. F... E..., expert. Délibéré après l'audience du 10 mai 2022, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Ury, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 7 juin 2022. N° 20MA024542 [RJ1] Rappr. CE, 4 mars 1981, n° 17669, Mlle Dabert ; CAA de Paris, ...7 avril 2005, M. Ludiakueno.

JADE/CETATEXT000045897058.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802602 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 6 mai 2021 sous le n° 21MA00339 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00339 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. et Mme E..., représentés par Me Da Cunha, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer dès lors qu'il ne se prononce pas sur le refus de l'administration de leur communiquer les éléments comptables et le rapport de vérification de la société A... ; - la proposition de rectification du 29 juin 2017 a été irrégulièrement notifiée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification ne mentionne pas la teneur et l'origine des informations obtenues de tiers sur lesquelles elle s'est fondée pour établir les impositions litigieuses ; - ils ont été induits en erreur par la base légale initialement retenue par l'administration pour fonder les rehaussements, à savoir l'article 79 du code général des impôts ; - l'administration ne démontre pas que les sommes en litige ont le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E... a perçu des rémunérations de la société A... pour les montants régulièrement déclarés de 48 000 euros au titre de chacune des deux années en litige. Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril et 1er juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 janvier 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de cette requête. Vu le jugement attaqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société A... dont Mme E... était associée minoritaire et co-gérante au titre des années 2014 et 2015, les requérants ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de ces deux années. Ils relèvent appel du jugement du 20 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes. Sur la régularité du jugement : 2. Contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal a répondu, et de manière suffisante, au moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en n'informant pas les requérants des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels seraient fondées les impositions en litige, au point 6 du jugement attaqué. Ce dernier n'est dès lors pas entaché d'omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3. Aux termes de l'article 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, en cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire de services postaux informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. 5. En cas de contestation de la notification à un contribuable d'une proposition de rectification, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation postale, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 6. Il ressort de la copie de l'avis de réception du pli recommandé contenant la proposition de rectification du 29 juin 2017, produit par l'administration devant la cour de céans, que ce pli a été présenté à l'adresse des requérants le 12 juillet 2017, qu'il a été retourné au motif que le pli a été " avisé et non réclamé ". Il ressort de l'attestation de La Poste du 27 avril 2018, produite par les requérants, que ce pli a été réexpédié à l'administration le 28 juillet 2017, soit après l'expiration du délai de mise en instance de quinze jours qui avait pour point de départ le 13 juillet et pour point d'arrêt le 27 juillet 2017. Par conséquent, la proposition de rectification du 29 juin 2017 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux requérants. 7. En deuxième lieu, il résulte des termes de la proposition de rectification du 29 juin 2017 que l'administration a indiqué qu'il ressortait de la vérification de comptabilité de la société A... que la requérante avait perçu des rémunérations en tant que cogérante de cette société pour des montants de 98 338 euros et 55 000 euros, respectivement au titre des années 2014 et 2015, alors qu'elle avait déclaré des traitements et salaires d'un montant de 48 000 euros au titre de chacune de ces deux années. L'administration a estimé qu'en résultait une omission de déclaration d'un montant de 50 338 euros pour l'année 2014 et d'un montant de 7 000 euros pour l'année 2015, dans la catégorie des traitements et salaires, sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts. Il est ensuite précisé qu'après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévue au 3° de l'article 83 de ce code, les rémunérations nettes de la requérante s'élèvent à 88 504 euros et 49 500 euros, respectivement au titre des années 2014 et 2015. Ainsi, la proposition de rectification indique, l'année d'imposition, l'impôt, ainsi que la nature, les motifs et le montant des rehaussements envisagés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Cette obligation ne s'étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l'administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts. 9. Il résulte de l'instruction que les informations en cause devaient être fournies par les entreprises à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts. Il est en outre constant que les requérants n'ont pas demandé, avant la mise en recouvrement des impositions contestées, à obtenir la communication de ces éléments obtenus de tiers sur lesquels l'administration se serait fondée pour asseoir les rehaussements. Par conséquent et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 10. Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB (...) Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ". Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu (...) ". 11. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. (...) ". Il est constant que les requérants n'ont pas formulé d'observations en réponse à la proposition de rectification du 29 juin 2017 qui leur a été régulièrement notifiée. Par suite, ils supportent la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions. 12. Il résulte de l'instruction que, à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société A..., dont Mme E... était associée minoritaire et cogérante, l'administration a constaté, en consultant les écritures comptables de cette société que celle-ci avait porté au crédit d'un compte de charges de personnel intitulé " rémunération de la gérance " des sommes de 98 338 euros et 55 000 euros au nom de cette dernière, respectivement au titre des années 2014 et 2015. Dans la proposition de rectification du 29 juin 2017, l'administration a notifié aux requérants les rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires correspondant à la différence entre les sommes déclarées par les requérants et les sommes allouées à Mme E... par la société A..., sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts. Toutefois, les requérants ayant signalé, dans leur réclamation du 22 février 2018 que Mme E... était membre du collège de gérance majoritaire, de sorte que le montant de ses rémunérations de gérance imposables à l'impôt sur le revenu devait être déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, conformément aux dispositions précitées de l'article 62 du code général des impôts, l'administration a pris acte de cette information et modifié en conséquence la base légale des impositions litigieuses dans la décision de rejet de leur réclamation. 13. En premier lieu, l'administration peut procéder à une substitution de base légale à tout moment dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi. Par suite, le moyen tiré de ce que les requérants auraient été induits en erreur par la base légale initialement retenue ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté, dès lors qu'en l'espèce la substitution de base légale à laquelle l'administration a procédé pour rejeter la réclamation ne les a privés d'aucune garantie. 14. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que l'administration n'établit pas que les sommes litigieuses allouées à Mme E... par la société A... auraient le caractère de rémunération au sens de l'article 62 du code général des impôts, qui comprennent seulement les traitements, les remboursements de frais et autres rémunérations admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés. Pour contester cette qualification, ils se bornent à émettre l'hypothèse que les sommes en cause pourraient avoir, par exemple, le caractère de dividendes, qui sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Toutefois, ce faisant, ils ne contestent pas sérieusement la qualification des revenus en cause alors même qu'il résulte de l'instruction que la société A... n'avait pas opté, au titre des exercices clos en 2014 et 2015, pour le régime fiscal des sociétés de personnes, de sorte que les rémunérations allouées aux gérants majoritaires de cette société étaient imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, conformément aux dispositions de cet article 62. 15. En dernier lieu, les requérants se prévalent des relevés de situation du régime social des indépendants établis sur la base des déclarations de Mme E... et de courriels d'un expert-comptable affirmant que les rémunérations de gérance allouées à cette dernière par la société A... s'élèvent à 48 000 euros par an au titre des années 2014 et 2015. Toutefois, en se bornant à faire état de ces éléments qui sont contraires aux écritures comptables de la société dont l'intéressée était cogérante au cours des années en litige, les requérants ne rapportent pas la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. 16. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la requête tendant à l'octroi d'intérêts moratoires, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser aux requérants, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... et D... E... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, où siégeaient : - M. Barthez, président, - Mme Fabien, présidente assesseure, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, V. C...Le président, A. Barthez Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°21TL00339 2

JADE/CETATEXT000045861966.xml

Vu la procédure suivante : La société Groupe Windsor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1710357 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE04335 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 janvier, 16 avril et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Windsor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Groupe Windsor ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Groupe Windsor, holding du groupe Windsor, a cédé au cours de l'année 2011 les titres d'une de ses filiales, la société Windsor Promotion, dont elle détenait 86 % du capital, à quatre salariés du groupe. À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que la société Groupe Windsor avait commis un acte anormal de gestion en cédant ces titres à une valeur significativement inférieure à leur valeur vénale. La société Groupe Windsor se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 novembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 8 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2011. 2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3. S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie. 4. Pour juger que la société Groupe Windsor avait consenti aux salariés en cause une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que le prix auquel cette société leur avait cédé le 23 juin 2011 les actions de la société Windsor Promotion, sa filiale, était significativement inférieur à leur valeur vénale à cette date, a écarté l'argumentation de la société tirée de ce que la cession de titres à prix minoré s'inscrivait dans le cadre de promesses de cession consenties par la société Groupe Windsor à l'égard de salariés du groupe, au motif que la société se bornait à se prévaloir de considérations générales sans référence précise aux fonctions des salariés concernés ou à la politique de l'entreprise en direction du personnel d'encadrement et n'établissait pas en quoi le prix avantageux accordé pouvait inciter ces salariés à rester dans l'entreprise pendant plusieurs années. En statuant ainsi alors que les fonctions exercées au sein du groupe par les bénéficiaires des cessions de titres en cause étaient énoncées dans la demande introductive d'instance présentée par la société devant le tribunal administratif de Versailles et que la société produisait la copie d'une promesse de vente dont il ressortait qu'elle était consentie en considération du rôle personnel que pouvait jouer le bénéficiaire dans le développement de la société dont les titres étaient cédés et qu'elle était subordonnée à la condition que ce bénéficiaire soit toujours salarié au jour de la levée de l'option d'achat et cède les titres à la société Groupe Windsor en cas de rupture de son contrat de travail, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 19 novembre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera à la société Groupe Windsor la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Groupe Windsor et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 19 mai 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 juin 2022. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guiard La secrétaire : Signé : Mme Ismahane Karki

JADE/CETATEXT000045910761.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria d'une part, et la SCI Safa et les consorts H... d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2019-1307 du 27 mai 2019, déclarant d'utilité publique, au bénéfice de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, la réalisation du projet de restructuration urbaine du secteur Paris-Joffre, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'Epinay-sur-Seine. M. E... L... d'une part, et la SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2019-2150 du 2 août 2019, déclarant cessibles, au bénéfice de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de restructuration urbaine du secteur Paris-Joffre. Par un jugement avant dire droit nos 1908334, 1913024, 1914043 en date du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné qu'il soit procédé à une expertise afin de déterminer si d'autres espèces protégées que celles mentionnées par l'étude d'impact jointe au dossier soumis au public, et notamment d'odonates et de picidés, sont présentes dans le périmètre concerné par la réalisation du projet de restructuration urbaine du secteur Paris-Joffre et, le cas échéant, de préciser si la réalisation d'un projet de requalification urbaine de ces parcelles est de nature à avoir des incidences négatives sur celles-ci. Par un jugement nos 1908334, 1913024, 1914040, 1914043 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2019-1307 du 27 mai 2019 et n° 2019-2150 du 2 août 2019. Procédure devant la Cour : I. - Par une requête n° 20PA03228 enregistrée le 4 novembre 2020, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Lherminier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement avant dire droit du 23 septembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil dans sa totalité ou, à titre subsidiaire, en tant qu'il confie à l'expert la mission de préciser, dans l'hypothèse où des espèces faunistiques protégées autres que celles mentionnées par l'étude d'impact seraient présentes sur la parcelle P8, si la réalisation du projet de requalification urbaine litigieux serait de nature à avoir des incidences négatives sur celles-ci ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Siger, la société AR Régis et de la société Agence Funeria la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'expertise ordonnée est dépourvue de toute utilité ; l'appréciation des impacts du projet sur la faune ne peut pas s'apprécier sur un seul terrain, mais sur l'ensemble du périmètre de l'opération d'aménagement ; des engagements ont été pris pour minimiser l'impact des travaux et du projet sur les espèces protégés ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en affirmant que la provenance des photographies produites par les requérants de première instance n'était pas contestée ; - le tribunal ne pouvait demander à l'expert de se prononcer sur la qualification juridique des faits. Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, la SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria, représentées par Me Falte, concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour de mettre à la charge de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II. - Par une requête n° 20PA03229 enregistrée le 4 novembre 2020, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Lherminier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement avant dire droit du 23 septembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil dans sa totalité ou, à titre subsidiaire, en tant qu'il confie à l'expert la mission de préciser, dans l'hypothèse où des espèces faunistiques protégées autres que celles mentionnées par l'étude d'impact seraient présentes sur la parcelle P8, si la réalisation du projet de requalification urbaine litigieux serait de nature à avoir des incidences négatives sur celles-ci ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Siger, la société AR Régis et de la société Agence Funeria la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'expertise ordonnée est dépourvue de toute utilité ; l'appréciation des impacts du projet sur la faune ne peut pas s'apprécier sur un seul terrain, mais sur l'ensemble du périmètre de l'opération d'aménagement ; des engagements ont été pris pour minimiser l'impact des travaux et du projet sur les espèces protégés ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en affirmant que la provenance des photographies produites par les requérants de première instance n'était pas contestée ; - le tribunal ne pouvait demander à l'expert de se prononcer sur la qualification juridique des faits. Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, la SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria, représentées par Me Falte, concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour de mettre à la charge de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. III. - Par une requête n° 20PA03230 enregistrée le 4 novembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 15 juillet 2021, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Lherminier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement avant dire droit du 23 septembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil dans sa totalité ou, à titre subsidiaire, en tant qu'il confie à l'expert la mission de préciser, dans l'hypothèse où des espèces faunistiques protégées autres que celles mentionnées par l'étude d'impact seraient présentes sur la parcelle P8, si la réalisation du projet de requalification urbaine litigieux serait de nature à avoir des incidences négatives sur celles-ci ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Safa et des consorts H... la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'expertise ordonnée est dépourvue de toute utilité ; l'appréciation des impacts du projet sur la faune ne peut pas s'apprécier sur un seul terrain, mais sur l'ensemble du périmètre de l'opération d'aménagement ; des engagements ont été pris pour minimiser l'impact des travaux et du projet sur les espèces protégées ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en affirmant que la provenance des photographies produites par les requérants de première instance n'était pas contestée ; - le tribunal ne pouvait demander à l'expert de se prononcer sur la qualification juridique des faits ; - les conclusions de l'expertise ne reposent pas sur des constatations personnelles de l'expert. Par des mémoires enregistrés les 30 avril 2021 et 27 août 2021, la SCI Safa et les consorts H..., représentés par Me Caillet, concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour de mettre à la charge de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. IV. - Par une requête n° 21PA05130 enregistrée le 17 septembre 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 25 janvier 2022, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Lherminier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1908334, 1913024, 1914040, 1914043 du 20 juillet 2021, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2019-1307 du 27 mai 2019 et n° 2019-2150 du 2 août 2019 ; 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer pendant un délai de 12 mois en vue de la notification de mesures de régularisations ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les insuffisances de l'étude d'impact concernant l'analyse de l'impact des effets notables du projet Paris-Joffre sur l'environnement ne sont pas avérées ; - compte tenu de la part d'imprécision admissible au stade de la déclaration d'utilité publique, de l'obligation d'actualiser ensuite l'étude d'impact, de l'existence d'études acoustiques dont l'obsolescence n'est pas démontrée et des mesures d'évitement et de réduction déjà prévues, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'étude d'impact était insuffisante s'agissant des nuisances sonores du projet ; - alors que le contenu de l'étude d'impact doit être proportionné à l'importance des travaux projetés et à leurs incidences sur l'environnement, le contenu de l'étude d'impact est suffisant quant aux effets négatifs du projet sur les espèces protégées ; - l'expertise judiciaire ne repose pas sur des constatations réalisées par l'expert lui-même mais sur les observations de tiers extrêmement sujettes à caution ; - les mesures ERC proposées dans l'étude d'impact concernant les nuisances sonores et les espèces faunistiques protégées sont suffisantes ; la mesure consistant à déplacer les hérissons vers le cimetière voisin est adéquate ; - les insuffisances relevées par le tribunal peuvent être régularisées. Par des mémoires en défense enregistrés les 20 décembre 2021 et 14 février 2022, la SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria, représentées par Me Falte, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et demandent à la Cour de mettre à la charge de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. V. - Par une requête n° 21PA05131 enregistrée le 17 septembre 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 25 janvier 2022, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Lherminier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1908334, 1913024, 1914040, 1914043 du 20 juillet 2021, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2019-1307 du 27 mai 2019 et n° 2019-2150 du 2 août 2019 ; 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer pendant un délai de 12 mois en vue de la notification de mesures de régularisations ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les insuffisances de l'étude d'impact concernant l'analyse de l'impact des effets notables du projet Paris-Joffre sur l'environnement ne sont pas avérées ; - compte tenu de la part d'imprécision admissible au stade de la déclaration d'utilité publique, de l'obligation d'actualiser ensuite l'étude d'impact, de l'existence d'études acoustiques dont l'obsolescence n'est pas démontrée et des mesures d'évitement et de réduction déjà prévues, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'étude d'impact était insuffisante s'agissant des nuisances sonores du projet ; - alors que le contenu de l'étude d'impact doit être proportionné à l'importance des travaux projetés et à leurs incidences sur l'environnement, le contenu de l'étude d'impact est suffisant quant aux effets négatifs du projet sur les espèces protégées ; - l'expertise judiciaire ne repose pas sur des constatations réalisées par l'expert lui-même mais sur les observations de tiers extrêmement sujettes à caution ; - les mesures ERC proposées dans l'étude d'impact concernant les nuisances sonores et les espèces faunistiques protégées sont suffisantes ; la mesure consistant à déplacer les hérissons vers le cimetière voisin est adéquate ; - les insuffisances relevées par le tribunal peuvent être régularisées. Par des mémoires en défense enregistrés les 20 décembre 2021 et 14 février 2022, la SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria, représentées par Me Falte, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête et demandent à la Cour de mettre à la charge de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. VI. - Par une requête n° 21PA05132 enregistrée le 17 septembre 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 25 janvier 2022, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Lherminier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1908334, 1913024, 1914040, 1914043 du 20 juillet 2021, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2019-1307 du 27 mai 2019 et n° 2019-2150 du 2 août 2019 ; 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer pendant un délai de 12 mois en vue de la notification de mesures de régularisations ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Safa et des consorts H... la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les insuffisances de l'étude d'impact concernant l'analyse de l'impact des effets notables du projet Paris-Joffre sur l'environnement ne sont pas avérées ; - compte tenu de la part d'imprécision admissible au stade de la déclaration d'utilité publique, de l'obligation d'actualiser ensuite l'étude d'impact, de l'existence d'études acoustiques dont l'obsolescence n'est pas démontrée et des mesures d'évitement et de réduction déjà prévues, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'étude d'impact était insuffisante s'agissant des nuisances sonores du projet ; - alors que le contenu de l'étude d'impact doit être proportionné à l'importance des travaux projetés et à leurs incidences sur l'environnement, le contenu de l'étude d'impact est suffisant quant aux effets négatifs du projet sur les espèces protégées ; - l'expertise judiciaire ne repose pas sur des constatations réalisées par l'expert lui-même mais sur les observations de tiers extrêmement sujettes à caution ; - les mesures ERC proposées dans l'étude d'impact concernant les nuisances sonores et les espèces faunistiques protégées sont suffisantes ; la mesure consistant à déplacer les hérissons vers le cimetière voisin est adéquate ; - les insuffisances relevées par le tribunal peuvent être régularisées. Par des mémoires enregistrés le 10 novembre 2021 et le 14 février 2022, la SCI Safa et les consorts H..., représentés par Me Caillet, concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour de mettre à la charge de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. VII. - Par une requête n° 21PA05133 enregistrée le 17 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 25 janvier 2022, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Lherminier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1908334, 1913024, 1914040, 1914043 du 20 juillet 2021, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2019-1307 du 27 mai 2019 et n° 2019-2150 du 2 août 2019 ; 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer pendant un délai de 12 mois en vue de la notification de mesures de régularisations ; 3°) de mettre à la charge de M. L... la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les insuffisances de l'étude d'impact concernant l'analyse de l'impact des effets notables du projet Paris-Joffre sur l'environnement ne sont pas avérées ; - compte tenu de la part d'imprécision admissible au stade de la déclaration d'utilité publique, de l'obligation d'actualiser ensuite l'étude d'impact, de l'existence d'études acoustiques dont l'obsolescence n'est pas démontrée et des mesures d'évitement et de réduction déjà prévues, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'étude d'impact était insuffisante s'agissant des nuisances sonores du projet ; - alors que le contenu de l'étude d'impact doit être proportionné à l'importance des travaux projetés et à leurs incidences sur l'environnement, le contenu de l'étude d'impact est suffisant quant aux effets négatifs du projet sur les espèces protégées ; - l'expertise judiciaire ne repose pas sur des constatations réalisées par l'expert lui-même mais sur les observations de tiers extrêmement sujettes à caution ; - les mesures ERC proposées dans l'étude d'impact concernant les nuisances sonores et les espèces faunistiques protégées sont suffisantes ; la mesure consistant à déplacer les hérissons vers le cimetière voisin est adéquate ; - les insuffisances relevées par le tribunal peuvent être régularisées. La requête a été communiquée à M. E... L... et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités qui n'ont pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, - et les observations de Me Herpin substituant Me Lherminier pour l'établissement public requérant, de Me Falte pour les sociétés Siger, AR Régis et Agence Funéria et de Me Caillet pour la SCI Safa et les consorts H.... Des notes en délibérés ont été produites le 20 mai 2022 pour les sociétés Siger, AR Régis et Agence Funéria et le 24 mai 2022 pour la SCI Safa et les consorts H.... Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière Siger est propriétaire de parcelles partiellement bâties situées au 126-128 rue de Paris à Epinay-sur-Seine et prise à bail par les sociétés AR Regis et Agence Funeria. La société civile immobilière Safa est propriétaire, au 112 de la même rue, d'une maison d'habitation occupée par les consorts H.... Enfin, M. L... est propriétaire, au 124-126 de cette rue, d'un ensemble immobilier partiellement détruit par un incendie en 2015. Par arrêté n° 2019-1307 du 27 mai 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), la réalisation d'un projet de restructuration urbaine du secteur Paris-Joffre, composé de l'îlot situé entre la rue de Paris, la voie ferrée de la ligne J du Transilien et le cimetière d'Epinay-sur-Seine et incluant les parcelles susmentionnées. Ce projet consiste en l'édification de cent vingt-cinq logements, dont 30 % en locatif social, sur 8 600 m2, et de 1 700 à 2 140 m² de surface de plancher de locaux d'activités, ainsi que d'un parc de stationnement de surface pour les locaux d'activités et un parc de stationnement souterrain pour les logements. Par le même arrêté, le préfet a, en outre, mis en compatibilité le plan local d'urbanisme de la commune. Enfin, par un arrêté n° 2019-2150 du 2 août 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles, au bénéfice de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet. Par un jugement avant dire droit nos 1908334, 1913024, 1914043 en date du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné une expertise et, par un jugement du 20 juillet 2021, il a annulé les arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2019-1307 du 27 mai 2019 et n° 2019-2150 du 2 août 2019. L'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) relève appel de ces deux jugements. 2. Les requêtes d'appel susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur le jugement avant dire droit du 23 septembre 2020 : 3. En premier lieu, alors que l'étude d'impact reconnaissait que les inventaires de la faune et de la flore n'avaient pas été réalisés à une période propice et compte tenu des pièces apportées par les requérants quant à l'observation, sur une partie du périmètre du projet correspondant à un jardin ornemental dite parcelle P8, de plusieurs espèces protégées omises de ces inventaires, l'état d'instruction du dossier ne permettait aux premiers juges de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact et des mesures visant à éviter et réduire les conséquences du projet sur l'environnement. C'est dès lors à bon droit que, par jugement en date du 23 septembre 2020, le tribunal a ordonné, avant dire droit, une expertise sur ces points. Alors que l'étude d'impact au dossier n'était contestée qu'en ce qui concernait la parcelle P8 qui présente un caractère particulier par rapport au reste de la zone, les premiers juges pouvaient ne faire porter l'expertise que sur cette parcelle, quand bien même l'appréciation des impacts du projet sur l'environnement doit s'apprécier sur la totalité du périmètre de l'opération d'aménagement. Il s'ensuit que l'établissement public foncier d'Ile-de-France n'est, pas fondé à soutenir que l'expertise ordonnée par le jugement attaqué était inutile et à en demander l'annulation pour ce motif. 4. En second lieu, en demandant à l'expert " dans l'hypothèse où des espèces faunistiques protégées autres que celles mentionnées par l'étude d'impact seraient présentes sur la parcelle P8, de préciser si la réalisation d'un projet de requalification urbaine litigieux serait de nature à avoir des incidences négatives sur celles-ci ", les premiers juges ne lui ont, contrairement à ce que soutient l'établissement public foncier d'Ile-de-France, pas demandé un avis sur la qualification juridique des faits mais des informations factuelles utiles à la solution du litige. 5. Il résulte de ce qui précède que l'établissement public foncier d'Ile-de-France n'est pas fondé à demander l'annulation, même partielle, du jugement avant dire droit du 23 septembre 2020. Sur le jugement du 20 juillet 2021 : En ce qui concerne les moyens d'annulation retenus par le tribunal : S'agissant de l'insuffisance de l'étude d'impact concernant les nuisances sonores et les espèces protégées : 6. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I. Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : (...) / 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée "scénario de référence", et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement (...) / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :/ - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité (...) ". 7. D'une part, l'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, qui doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et à la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. 8. D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Quant aux nuisances sonores : 9. En premier lieu, il ressort de l'étude d'impact soumise à l'enquête publique que, concernant les nuisances sonores, une étude acoustique a été réalisée en 2014 par le bureau d'études Orféa et que le site " Paris-Joffre " jouxte, au nord et à l'ouest, une voie ferrée et une avenue, correspondant respectivement à des infrastructures de catégorie 1 et 4. S'agissant plus particulièrement des nuisances liées à la présence de la voie ferrée, il en ressort qu'aucune activité ferroviaire n'a pu être mesurée en raison de travaux en cours sur la voie et qu'il " pourrait être intéressant de réaliser, à la fin des travaux prévue en 2017, une campagne de mesures supplémentaires en période nocturne (aux alentours de 05h00 d'après sondage effectué) pour confirmer l'impact acoustique actuel des trains de Fret sur son environnement proche et également anticiper les conséquences sonores de l'évolution du trafic sur les prochaines années ". L'étude d'impact mentionne seulement une étude réalisée par RFF et le cabinet d'études Acouphen en 2004 dont il ressort que " l'avenue de Paris demeure assez proche de points noirs bruit ferroviaire ", la contribution ferroviaire en période diurne étant évaluée à un niveau sonore équivalent (LAeq) entre 64,9 et 65,8 dB et entre 68,2 et 69,2 dB en période nocturne. Alors que ces données datent de 2004, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles seraient toujours pertinentes malgré la création de nouvelles voies liée au projet de Tangentielle Nord. Dès lors, quand bien même des mesures ont été prises pour éviter ou réduire les nuisances sonores et l'autorité environnementale, dans son avis du 25 mai 2016 sur l'étude d'impact, a relevé que " la problématique du bruit est (...) bien identifiée dans l'étude d'impact et qualifiée d'enjeu fort ce qui est en adéquation avec les éléments du dossier ", l'absence d'actualisation des données sur les nuisances sonores liées au trafic ferroviaire sur cette voie ferrée a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 10. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'étude d'impact et du mémoire du maître d'ouvrage établi en réponse à l'avis de l'autorité environnementale, qu'en raison des graves nuisances sonores identifiées, les bâtiments d'activité seront implantés en première ligne à l'Ouest, participant ainsi à protéger acoustiquement les logements en leur faisant écran. Ces bâtiments seront en outre construits perpendiculairement et les pièces à vivre seront orientées en cœur d'ilots. Enfin, l'isolation acoustique des façades est prévue pour obtenir un isolement acoustique standardisé pondéré compris entre 30 et 45 dB. Toutefois, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'importance des nuisances sonores sur le terrain d'assiette du projet n'a pas été déterminé avec une précision suffisante, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces mesures seraient suffisantes pour éviter et réduire les conséquences du projet au regard des nuisances sonores induites par la présence de la voie ferrée. Quant à la flore et de la faune : 11. En premier lieu, il ressort de la partie relative aux " difficultés éventuelles rencontrées " du résumé non technique de l'étude d'impact que " la réalisation de l'étude d'impact du projet d'aménagement du site Paris-Joffre s'est déroulée du mois d'août 2014 au mois de février 2015. Par conséquent, les inventaires naturalistes ont dû être réalisés durant cette période, non propice à la rencontre d'espèces faunistiques et floristiques, même en milieu urbain. (...) La période des inventaires, menés entre le 13/10/2014 et le 03/12/2014 était relativement tardive et notamment : - ne permettait pas un inventaire floristique exhaustif ni de la flore estivale ni a fortiori de la flore vernale (...) ; - n'était pas favorable aux inventaires des insectes ; ne pouvait permettre d'identifier (...) les espèces d'oiseaux (...) nicheuses non sédentaires (...) ". Il ressort également du rapport d'expertise déposé le 11 février 2021 par l'expert désigné par le tribunal administratif de Montreuil que la période à laquelle ont été faites les observations ayant servi à l'établissement de l'étude d'impact n'était pas favorable. 12. Pour contester néanmoins le caractère lacunaire des inventaires faunistiques et floristiques réalisés, l'établissement public requérant fait valoir qu'une étude d'impact doit être proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet et que l'étude d'impact en cause relève qu'un inventaire sur une année était, compte tenu d'un milieu très anthropisé et pollué, inutile puisque " les espèces identifiées grâce à un inventaire en été ou au printemps auraient été communes dans leur grande majorité ". 13. Il ressort toutefois du rapport d'expertise déposé le 11 février 2021 par l'expert désigné par le tribunal administratif de Montreuil qu'une partie du site, la parcelle P8 correspondant au jardin des consorts H..., qui comporte plusieurs arbres patrimoniaux identifiés par le plan local d'urbanisme, est " très proche de la naturalité " et " riche de biodiversité ". S'il n'a pas observé lui-même d'autres espèces que celles mentionnées dans l'étude d'impact en raison des conditions météorologiques lors de son déplacement sur place, l'expert judicaire se fonde, d'une part, sur les photographies produites par les consorts H... dont il a pu confirmer qu'elles avaient été prises sur le site et, d'autre part, sur un audit réalisé par un membre de la ligue de protection des oiseaux, pour affirmer que plusieurs espèces d'oiseaux protégés, dont au moins un picidé, observées dans le jardin des consorts H..., ne figurent pas dans l'inventaire de l'étude d'impact. Ces conclusions sont en outre partiellement corroborées par de nouvelles photographies prises par les consorts H..., un constat réalisé par un huissier de justice permettant de confirmer qu'elles ont été prises dans leur jardin. Si l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France conteste le caractère probant de ces divers éléments, il ne produit aucune étude nouvelle de nature à les contredire. Dans ces conditions, alors qu'il est constant qu'ils n'ont pas été menés à une période propice, il ressort des pièces du dossier que les inventaires de la faune et de la flore présentes sur la zone du projet d'aménagement Paris-Joffre établis dans le cadre de l'étude d'impact sont lacunaires et que des espèces protégées non prises en compte dans l'étude d'impact sont susceptibles d'être présentes sur le site. Dès lors, l'établissement public foncier d'Ile-de-France n'est pas fondé à soutenir que des études complémentaires étaient inutiles. 14. En second lieu, il résulte du caractère incomplet des inventaires faunistiques et floristiques que les analyses des effets du projet sur l'environnement ne peuvent qu'être également lacunaires. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par l'étude d'impact sont suffisantes. S'agissant en outre de la mesure consistant, durant la phase de chantier, à déplacer les hérissons communs éventuellement présents sur les parcelles concernées vers le cimetière voisin, il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'il ne constitue pas un habitat adapté à ces animaux. En se bornant à se prévaloir de l'existence d'une " sous-trame boisée " et d'allées de tilleuls susceptibles d'abriter l'avifaune, l'établissement public foncier d'Ile-de-France n'apporte aucun élément précis quant à la présence d'éventuels habitats pour les hérissons. Par suite, le caractère adéquat de la mesure consistant, en phase de chantier, à " déposer les hérissons communs vers ce cimetière pendant le curage de leurs abris potentiels " n'est, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, pas démontré. 15. Malgré les enjeux environnementaux limités résultant de la localisation et de la dimension du projet et des espaces concernés, à savoir essentiellement la parcelle P8, les insuffisances de l'étude d'impact ont été, en l'espèce, de nature à nuire à la complète information du public et à exercer une influence sur le sens de la décision prise. La procédure est, par suite, entachée d'irrégularité. S'agissant du principe de prévention : 16. Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. (...) les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. (...) / II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général (...). Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / (...) 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; / Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité (...) ". 17. Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration d'utilité publique, la portée du principe dit " de prévention " défini au point précédent. Il en résulte que, si les travaux, ouvrages ou aménagements que ces actes prévoient le justifient, ces derniers doivent, à peine d'illégalité, comporter, au moins dans leurs grandes lignes, compte tenu de l'état d'avancement des projets concernés, les mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi. Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l'occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d'environnement. 18. Il ressort des pièces des dossiers, notamment du rapport de l'expert judicaire, que le projet litigieux, soumis à évaluation environnementale au cas par cas en vertu d'une décision du préfet de la région d'Ile-de-France du 27 février 2014, est susceptible d'avoir des incidences notables sur la faune et la flore, en raison de l'atteinte portée à la parcelle P8 correspondant au jardin ornemental des consorts H.... L'annexe n° 2 de la décision contestée du 27 mai 2019 renvoie, s'agissant des mesures d'évitement et de réduction imposées à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, à l'étude d'impact. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus quant au caractère lacunaire des inventaires faunistiques et floristiques établis préalablement à la définition de ces mesures, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnait le principe d'action préventive et de correction faute de comporter des mesures d'évitement et de réduction suffisantes pour permettre d'assurer le respect du principe de prévention doit, en l'état du dossier, être accueilli. En ce qui concerne les autres moyens invoqués : S'agissant des moyens dirigés contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 mai 2019 : Quant à la compétence de l'auteur de l'acte : 19. Par une décision du 29 avril 2019 publiée au bulletin d'information administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à M. Jean-Sébastien Lamontagne, secrétaire général, pour l'ensemble des décisions relevant de sa compétence, dont les déclarations d'utilité publique. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut, par suite, qu'être écarté comme manquant en fait. Quant à l'appréciation sommaire des dépenses : 20. Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : (...) 5° L'appréciation sommaire des dépenses ". Cette obligation a pour objet de permettre à tous les intéressés d'évaluer les charges pouvant en résulter pour la collectivité ou les usagers et de s'assurer que les travaux ou ouvrages envisagés ont, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête, un caractère d'utilité publique 21. Il ressort des pièces du dossier que le dossier soumis à enquête publique comportait une appréciation sommaire des dépenses, incluant le coût d'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération Paris-Joffre. Ce montant a été évalué à 3 718 500 euros hors taxe, soit le montant de l'estimation réalisée par la direction nationale d'intervention domaniale le 23 août 2018. Si la SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria soutiennent que cette évaluation est inférieure à leur valeur vénale réelle, elles ne produisent aucune évaluation au soutien de leur argumentation. Par ailleurs, le coût de la dépollution des sols a été évalué à 100 000 euros et le coût des travaux de démolition, de construction et d'aménagement à 18 000 000 d'euros HT. Ni les sociétés précitées, ni M. L... n'apportent d'éléments précis de nature à justifier d'une sous-évaluation de ces coûts. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit ainsi être écarté. Quant aux autres moyens dirigés contre l'étude d'impact : 22. En premier lieu, le moyen tiré par les sociétés Siger, AR Régis et Agence Funeria de ce que les " nuisances visuelles " ne seraient pas suffisamment traitées dans l'étude d'impact est dépourvu de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 23. En deuxième lieu, s'agissant de la pollution des sols, il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact comporte une analyse de l'état initial des sols issue d'une étude réalisée par la société ICF Environnement qui a mis en évidence une pollution du site et l'existence d'activités potentiellement polluantes. Elle présente, en outre, les mesures d'évitement et de réduction envisagées, à savoir une " campagne de dimensionnement des terres potentiellement polluées " et le traitement de ces terres préalablement à la réalisation du projet. Si M. L... fait valoir que les études complémentaires destinées à quantifier les terres polluées n'ont pas encore été réalisées, cette circonstance n'est, au stade de la déclaration d'utilité publique, pas de nature à entacher d'insuffisance l'étude d'impact. M. L... n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'étude d'impact n'analyserait pas suffisamment les risques liés à la pollution des sols. 24. En troisième lieu, aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : (...) 2° Une description du projet, y compris en particulier : (...) - une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet (...) ". 25. Il ressort de l'étude d'impact qu'elle comporte une description du projet d'aménagement retenu, à savoir la création d'environ 125 logements, de 8 600 m2 de surface de plancher, répartis en plusieurs unités foncières dont 30 % correspondant à des logements locatifs sociaux et la création de 1 700 à 2 140 m2 dédiés à l'accueil de PME ou de TPE artisanales ou industrielles. L'implantation des bâtiments est en outre précisée. Enfin, il est relevé que la " programmation devra être confirmée ou affinée dans le cadre de l'avancement opérationnel du projet ". L'absence de description précise des bâtiments dont la construction est envisagée n'est, au stade de la déclaration d'utilité publique, pas de nature à entacher d'insuffisance l'étude d'impact. Par suite, le moyen tiré de ce que l'étude d'impact n'aurait pas suffisamment décrit les caractéristiques physiques de l'ensemble du projet doit être écarté. 26. En quatrième lieu, l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dispose : " (...) Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération ". Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 25 mai 2016, le maître d'ouvrage a, dans un mémoire joint au dossier d'enquête publique, produit une " étude des opportunités en énergies renouvelables et réseaux communs ". Si la SCI Safa et les consorts H... font valoir que cette étude envisage deux scénarii, correspondant à des coûts d'investissement de 401 320 euros pour l'un et 316 928 euros pour l'autre, et que le projet d'aménagement Paris-Joffre est susceptible d'évoluer, il ressort des pièces du dossier que ces coûts et les évolutions éventuelles restent limités au regard de l'importance du projet. La circonstance que le projet ne soit, au stade de la déclaration d'utilité publique, pas entièrement arrêté sur ce point n'a pas eu, en l'espèce, pour effet de nuire à l'information complète de la population, ni n'a été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 27. En cinquième lieu, s'agissant de la qualité de l'air et de la pollution atmosphérique, l'étude d'impact relève notamment que le niveau de pollution de l'air dans la zone est " considéré comme faible " et que le projet, qui favorise l'utilisation des transports en commun, n'est " pas de nature à modifier significativement la qualité de l'air ". Si la SCI Safa et les consorts H... font valoir que l'analyse de l'état initial du site par l'étude d'impact est fondée sur des estimations réalisées en 2012, il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à l'avis de l'autorité environnementale, l'établissement public foncier d'Ile-de-France a, dans son mémoire joint au dossier d'enquête publique, mentionné qu'un bilan de la qualité de l'air a été élaboré en mars 2017 par la Délégation à l'écologie urbaine de Plaine Commune, a approfondi l'analyse des impacts du projet sur la qualité de l'air et a développé les mesures destinées à éviter et réduire ces impacts. La SCI Safa et les consorts H... n'apportent aucun élément précis de nature à établir que les chiffres apportés par le maître d'ouvrage seraient obsolètes. Par suite, le moyen tiré de ce que l'étude d'impact n'aurait pas suffisamment analysé l'état initial et les impacts du projet en matière de qualité de l'air et de santé des futurs occupants doit être écarté. 28. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " (...) II. - L'étude d'impact présente : (...) / 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / (...) La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes (...) ". 29. Il ressort des pièces du dossier que les mesures destinées à éviter ou réduire les effets négatifs du projet sur l'environnement sont énumérées aux pages 104 à 126 de l'étude d'impact et il est mentionné que " compte tenu du degré d'avancement du projet, les estimations des coûts engendrés seront précisées lors des phases opérationnelles ". Si le coût de ces mesures n'est ainsi pas présenté dans l'étude d'impact, il est notamment précisé que " les mesures devant être appliquées durant la phase travaux relèvent principalement de la demande exprimée par la maîtrise d'ouvrage et de la conscience environnementale du personnel en charge des travaux " et que " les mesures en phase d'exploitation sont intrinsèques à la stratégie d'aménagement du site Paris-Joffre. Leur coût est donc internalisé à l'aménagement du site ". Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la nature des mesures en cause, leur coût est, dans une large part, intégré dans les dépenses de réalisation des travaux figurant dans le document intitulé " appréciation sommaires des dépenses " constituant la pièce 5 du dossier d'enquête publique, lequel évalue également le coût de la dépollution des sols. Il en ressort en outre que le coût de ces mesures d'évitement et de réduction doit être de faible importance par rapport au coût global de l'opération. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'omission du chiffrage de ces mesures, au stade de la déclaration d'utilité publique, ait nui à l'information de la population ou ait été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision. Quant à l'avis de l'autorité environnementale : 30. L'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement a pour objet de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences. Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte clairement des dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 que, si elles ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet soit en même temps chargée de mener la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce que l'entité administrative concernée dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée en donnant un avis objectif sur le projet concerné. 31. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Ile-de-France est, par application du III de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, l'auteur de l'avis rendu le 25 mai 2016 en qualité d'autorité environnementale, qui a été préparé et formalisé par les services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France. La déclaration d'utilité publique a quant à elle été instruite par les services de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, l'avis ainsi émis par le préfet de région a été rendu par une autorité disposant d'une autonomie effective dans des conditions garantissant son objectivité. M. L... n'est ainsi pas fondé à soutenir que cet avis serait irrégulier. Quant au rapport du commissaire-enquêteur : 32. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet (...) ". Si le commissaire enquêteur n'a pas à répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête, il doit indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 33. En premier lieu, la circonstance que le commissaire-enquêteur ait, compte tenu de la recodification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, mentionné des numéros d'articles erronés est sans incidence sur la régularité de la procédure. 34. En deuxième lieu, il ressort des dispositions précitées que les sociétés Siger, AR Regis et Agence Funeria et M. L... ne peuvent pas utilement soutenir que le rapport du commissaire-enquêteur serait insuffisamment motivé, faute de répondre à leurs observations de manière argumentée. Au demeurant, le commissaire-enquêteur a analysé les observations présentées pour le compte des sociétés Siger, AR Regis et Agence Funeria en relevant que si ces sociétés demandaient l'exclusion du projet des parcelles qu'elles occupent pour leur activité, " les enjeux en matière de logements sont trop importants en région parisienne et l'utilité publique du projet l'emporte sur cette activité qui peut être déplacée ". 35. En troisième lieu, il ressort de son rapport que le commissaire-enquêteur détaille les raisons pour lesquelles il estime que l'opération de restructuration urbaine du secteur Paris-Joffre présente un caractère d'intérêt public, que l'expropriation des parcelles visées lui paraît indispensable à sa réalisation et que le bilan coûts-avantages de l'opération est positif. Il s'ensuit que le commissaire enquêteur a émis un avis personnel et motivé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement. 36. En dernier lieu, la circonstance que l'appréciation du commissaire-enquêteur sur le coût financier de l'opération ne serait pas pertinente est sans incidence sur la régularité de son rapport. Quant à l'appréciation de l'utilité publique : 37. Compte tenu des lacunes de l'étude d'impact exposées aux points 11 à 15 ci-dessus, la Cour n'est pas en mesure d'apprécier pleinement l'utilité publique du projet. Dès lors, il y a lieu pour la Cour de réserver la réponse à ce moyen, lequel demeure susceptible d'être accueilli ou écarté après la régularisation éventuelle de ces lacunes. S'agissant des moyens dirigés contre l'arrêté de cessibilité du 2 août 2019 : 38. La réponse au moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 mai 2019, doit, compte tenu de ce qui précède, être réservé. Quant à la compétence de l'auteur de l'acte : 39. L'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que : " Le préfet de département peut donner délégation de signature (...) : 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département, au secrétaire général (...) ". 40. En vertu des dispositions de l'article précité, le préfet de Seine-Saint-Denis a pu, par une décision du 29 avril 2019 publiée au bulletin d'informations administratives du même jour, déléguer sa signature au secrétaire général de cette préfecture, y compris, contrairement à ce que soutiennent la SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria, pour les déclarations d'utilité publique. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de cessibilité du 2 aout 2019 manque ainsi en fait. Quant à la composition du dossier d'enquête parcellaire : 41. Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret (...) ". L'article 5 du décret du 4 janvier 1955 dispose que : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint. / (...). ". L'article 7 de ce décret dispose que : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit). (...)....) Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division (...).S'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre a été rénové, et faisant l'objet d'une mutation par décès, d'un acte ou d'une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif d'un droit réel susceptible d'hypothèque, la désignation est faite conformément à un extrait cadastral ayant moins de six mois de date au jour de la remise au service chargé de la publicité foncière, et, en cas de changement de limite, d'après les documents d'arpentage établis spécialement en vue de la conservation du cadastre (...) ". 42. Il ressort des pièces du dossier que si des numéros ont été attribués aux parcelles afin de faciliter leur désignation dans le dossier, les mentions portées dans l'arrêté, le plan parcellaire et l'état cadastral permettent d'identifier avec précision et exactitude la consistance des deux parcelles en cause appartenant à M. L.... Ces parcelles étant déclarées cessibles pour la totalité de leur emprise, sans que leurs limites ne soient modifiées, M. L... n'est pas fondé à soutenir qu'un document d'arpentage devait être préalablement réalisé en application des dispositions précitées de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 et de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du dossier d'enquête parcellaire ne peut ainsi qu'être écarté. Quant au détournement de procédure : 43. M. L... fait valoir que l'arrêté du 2 août 2019 a pour objet de faire échec au jugement du 28 juin 2018, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 29 mai 2020, par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté en date du 6 juillet 2017 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique de deux bâtiments à usage industriel au 124 rue de Paris, détruits lors d'un incendie le 26 juin 2015. Le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi. Sur la régularisation du vice de procédure entachant l'arrêté du 27 mai 2019 : 44. Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, même pour la première fois en appel, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. 45. Aucun autre moyen que le vice relevé ci-dessus et tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact concernant les nuisances sonores et l'inventaire de la flore et la faune n'est, en l'état du dossier, susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué du 27 mai 2019. Ce vice de procédure est susceptible d'être réparé par l'élaboration d'études complémentaires destinées, d'une part, à évaluer les nuisances sonores liées à la voie ferrée et, d'autre part, à établir un relevé complet des espèces protégées et, le cas échéant, à préciser les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les impacts négatifs du projet sur l'environnement quant à ces deux aspects. 46. Si les conclusions de ces études complémentaires ne diffèrent pas substantiellement de celles qui ont déjà été portées à la connaissance de l'autorité environnementale du public en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, la mesure de régularisation révèlera que les insuffisances entachant l'étude d'impact n'ont pas nui à l'information complète du public et n'ont pas influé sur la décision contestée. En revanche, si ces conclusions diffèrent substantiellement du contenu de l'étude d'impact déjà portée à la connaissance du public à l'occasion de l'enquête publique dont le projet litigieux a fait l'objet, une enquête publique complémentaire devra être organisée à titre de régularisation, selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement. 47. Eu égard aux modalités de régularisation ainsi fixées, les mesures de régularisation devront être notifiées à la Cour dans un délai de six mois, ou de douze mois en cas de nouvelle consultation du public, à compter du présent arrêt. D É C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur les requêtes présentées par l'établissement public foncier d'Ile-de-France. Article 2 : L'établissement public foncier d'Ile-de-France devra justifier de la régularisation des illégalités relevées aux points 6 à 15 selon les modalités précisées aux points 44 à 47 du présent arrêt dans un délai de six ou douze mois à compter de sa notification. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, aux sociétés Siger, AR Régis, Agence Funeria, et Safa, à M. F... H..., Mme C... D... épouse H..., M. I... H..., Abedrahem H..., M. A... H..., M. J... H..., M. G... H..., M. K... H... et à M. E... L.... Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - M. Doré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, F. B...Le président, J. LAPOUZADE La greffière, Y. HERBER La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2 Nos 20PA03228...

JADE/CETATEXT000045910739.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncier Construction a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 mai 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée Y n° 90 située 16 rue des Filmins / 14 avenue du Président Franklin Roosevelt à Sceaux. Par un jugement n° 1805920 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, la SAS Foncier Construction, représentée par Me Cazin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'EPFIF et de la commune de Sceaux la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SAS Foncier Construction soutient que : - la réalité du projet justifiant le recours à la préemption n'est pas établie ; - cette décision entre en contradiction avec les refus de permis de construire opposés à la SAS Foncier Construction qui entendait elle aussi réaliser des logements sociaux ; - l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand-Paris a expressément exclu le droit de préemption de la délégation consentie à la commune par délibération du 7 mars 2017 et exclu toute subdélégation à la commune par l'EPFIF ; - le titulaire du droit de préemption ne peut préempter un bien pour le rétrocéder à un tiers avec lequel il aurait conclu une convention d'intervention foncière, le bien préempté en l'espèce ne faisant de surcroit l'objet d'aucune servitude d'urbanisme inscrite au plan local d'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), représenté par Me Salaün, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS Foncier Construction la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - les observations de Me Tavernier, substituant Me Cazin, pour la SAS Foncier Construction, et de Me Montagne, substituant Me Salaün, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF). Considérant ce qui suit : 1. La SAS Foncier Construction fait appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 mai 2018 du directeur général de l'EPFIF exerçant le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée Y n° 90 située 16 rue des Filmins / 14 avenue du Président Franklin Roosevelt à Sceaux. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. /( ...). Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. /(...). ". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". 3. Il résulte de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Le juge de l'excès de pouvoir vérifie si le projet d'action ou d'opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit. 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que le directeur général de l'EPFIF, après avoir visé, notamment, le plan d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de Sceaux et son objectif de construction de logements sociaux et de mixité sociale, le plan local de l'habitat adopté par la communauté d'agglomération le 18 janvier 2015 et la convention d'intervention foncière signée par la commune de Sceaux et l'EPFIF le 25 avril 2017, a pris en compte l'insuffisance du nombre de logements sociaux à Sceaux au regard des obligations fixées par la loi de solidarité et renouvellement urbain, l'objectif triennal de réalisation de logements sociaux assigné à la commune et le projet poursuivi par la commune de Sceaux de réaliser, sur un terrain identifié à l'article 4 de la convention d'intervention foncière précitée comme une parcelle à acquérir dans le cadre de la mise en œuvre d'opérations de construction de logements, la construction de logements dont 25 % au moins de logements sociaux. En motivant ainsi la décision de préemption litigieuse, le directeur général de l'EPFIF doit être regardé comme justifiant la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. La circonstance que la société requérante, acquéreur évincé, aurait elle aussi poursuivi sur la parcelle en cause un projet de construction de logements pour tout ou partie à caractère social ne saurait priver le titulaire du droit de préemption de son droit d'en faire usage dans le cadre du respect des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'absence de justification d'un projet entrant dans le champ de l'article L. 300-1 précité à la date de l'exercice du droit de préemption en litige doit être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. / Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. (...) ". Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-2 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article. ". 6. Le droit de préemption urbain est susceptible d'être délégué par son titulaire à une autre collectivité publique dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme. Ni cet article, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que ce droit soit exercé par son titulaire en vue de la cession ultérieure à une autre collectivité publique dès lors que l'usage qui en est fait entre lui-même dans le champ des prévisions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. 7. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement public territorial Vallée-Sud-Grand-Paris, titulaire en application des dispositions précitées du droit de préemption urbain, en a délégué l'exercice pour certaines zones de la commune de Sceaux, au nombre desquelles est située la parcelle du 14 avenue du Président F. Roosevelt, à l'EPFIF. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus, le projet poursuivi par la commune de Sceaux entrait dans le champ des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'EPFIF, lié à la commune par une convention d'intervention foncière dont l'article 4 visait expressément le bien préempté, a pu légalement mettre en œuvre le droit de préemption dans le but de céder ultérieurement le terrain en cause à la commune de Sceaux, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette dernière ne disposait pas de la faculté d'exercer elle-même ce droit. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Foncier Construction n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la SAS Foncier Construction la somme de 2 000 euros à verser à l'EPFIF sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Foncier Construction est rejetée. Article 2 : la SAS Foncier Construction versera à l'établissement public foncier d'Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Foncier Construction, à l'établissement public foncier d'Ile-de-France et à la commune de Sceaux. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, S. A...Le président, B. EVENLa greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 20VE02464

JADE/CETATEXT000045910733.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler vingt titres exécutoires émis à son encontre par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour une somme totale de 1 039 666,31 euros, au titre de redevances de mise à disposition de fourreaux pendant les années 2010 à 2014 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1607195 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé ces titres exécutoires et déchargé la société Orange de l'obligation de payer la somme correspondante. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2019, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par Me Vandepoorter, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la société Orange ; 3°) de mettre à la charge de la société Orange le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande ; - c'est à tort que le tribunal administratif a admis la recevabilité de la demande alors que l'ensemble des titres de recettes comportait l'indication des voies et délais de recours et que le délai de recours raisonnable prévu par la jurisprudence du conseil d'Etat Czabaj était écoulé ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la communauté d'agglomération n'apportait pas la preuve de ce qu'elle était propriétaire des infrastructures au titre desquelles elle a émis les titres exécutoires en litige ; - elle apporte la preuve qu'elle-même ou les établissements publics auxquels elle s'est substituée ont bien assuré la maîtrise d'ouvrage des infrastructures au titre desquelles les titres exécutoires litigieux ont été émis ; - aucun document ne vient reconnaître la qualité de propriétaire de ces infrastructures à France Télécom. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, la société Orange, représentée par Me Brice, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2022, la société Orange conclut aux mêmes fins que précédemment. Elle soutient en outre que les conventions qu'elle produit, datées des 14 mars 1989 et 22 février 1994, établissent le retour dans le domaine de l'administration des postes et télécommunications et de France Télécom des infrastructures construites pour leur compte par l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines et le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. Un mémoire présenté pour la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a été enregistré le 3 mai 2022. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - les observations de Me Boullault, substituant Me Vandepoorter, pour la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, et de Me Maigne, substituant Me Brice, pour la société Orange. Considérant ce qui suit : 1. La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines fait appel du jugement du 22 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les vingt titres exécutoires émis à l'encontre de la société Orange le 22 décembre 2015 pour une somme totale de 1 039 666,31 euros au titre de redevances en contrepartie de l'occupation de chambres de tirages et fourreaux pour les années 2010 à 2014. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Les premiers juges ont exposé de façon très détaillée les motifs sur lesquels ils ont fondé le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines fondée sur la tardiveté de la demande. Cette motivation permet de contester utilement le rejet opposé à cette fin de non-recevoir. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement sur ce point doit, par suite, être écarté. Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de la société Orange : 3. Aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale (...) pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire (...) ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 4. Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales que la créance ne peut être contestée que dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire. Ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné lors de la notification dudit titre exécutoire. Cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner l'autorité devant laquelle ces derniers doivent être portés. 5. En premier lieu, les titres exécutoires litigieux mentionnent que la créance " peut être contestée dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales) en saisissant directement le tribunal administratif concernant les créances publiques et le tribunal d'instance concernant les créances résultant d'un acte de droit privé suivant la nature de la créance. ". Compte tenu de l'ambiguïté de cette indication s'agissant de la juridiction à saisir, administrative ou judiciaire, la connaissance acquise du titre exécutoire en cause ne saurait avoir déclenché le délai de recours contentieux dont bénéficiait la société Orange à leur encontre. 6. En second lieu, si la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines fait valoir que les titres exécutoires ont été notifiés le 4 janvier 2016 à la société Orange accompagnés d'avis de sommes à payer établis zone par zone et indiquant que la créance objet du présent acte peut être contestée devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire, ces avis ne précisent pas à quels titres exécutoires ils se réfèrent. La notification du 4 décembre 2016 ne peut donc être regardée comme ayant déclenché le cours du délai de recours contentieux de deux mois ouvert contre l'ensemble des titres exécutoires en litige. 7. En troisième lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 8. Il n'est pas contesté que la société Orange s'est vu notifier les titres exécutoires en litige le 4 janvier 2016, date à laquelle le délai raisonnable mentionné au point précédent a commencé de courir. La demande d'annulation desdits titres exécutoires a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 octobre 2016, soit moins de dix mois plus tard. La communauté d'agglomération ne peut se prévaloir de l'existence d'un précédent litige portant sur un titre exécutoire antérieur à ceux contestés ici ou de la multiplicité des litiges opposant la société Orange à diverses collectivités territoriales sur le territoire national pour démontrer l'existence de circonstances particulières qui justifieraient que le délai de recours raisonnable soit ramené à une durée inférieure à un an et que la demande de la société Orange soit ainsi jugée tardive. 9. Il résulte de ce qui précède que la communauté d'agglomération n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient à tort rejeté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de la société Orange. Sur le fond : 10. Les premiers juges ont estimé que la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ne démontre pas être propriétaire des infrastructures de réseaux de télécommunication au titre desquelles elle a mis à la charge de la société Orange les redevances d'occupation en litige. 11. D'une part, l'article L. 33 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction issue du décret du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones (1ère partie, législative), prévoyait qu'" aucune installation de télécommunications ne peut être établie ou employée à la transmission de correspondances que par le ministre des postes et télécommunications ou avec son autorisation ". Dans sa rédaction ensuite modifiée par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication applicable jusqu'au 1er janvier 1991, cet article prévoyait qu'" aucune installation de télécommunications ne peut être établie ou employée à la transmission de correspondances que par le ministre des postes et télécommunications ou avec son autorisation ou, dans les cas prévus par l'article 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, avec l'autorisation de la Commission nationale de la communication et des libertés. / (...) ". Dans sa rédaction applicable du 1er janvier 1991 au 27 juillet 1996 résultant de la loi du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l'article L. 33-1 du même code prévoyait que " Les réseaux de télécommunications ouverts au public ne peuvent être établis que par l'exploitant public. / (...) ". L'article L. 32 du même code définissait le réseau de télécommunications comme " toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau ". L'exploitant public mentionné à l'article L. 33-1 précité était l'établissement public France Télécom, créé par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, dont l'article 22 prévoyait que " Les droits et obligations de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications sont transférés de plein droit respectivement à La Poste et à France Télécom. / L'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de ces services, sont transférés de plein droit et en pleine propriété à La Poste et à France Télécom. / (...) ". 12. D'autre part, la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a mis un terme au monopole qui était celui de l'Etat puis de France Télécom pour l'établissement de réseaux de télécommunications. En outre, la personne morale de droit public France Télécom a été transformée en une entreprise nationale à forme de société anonyme par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, l'article 1er de cette loi ayant prévu que " les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise nationale France Télécom à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa suivant. Les biens de la personne morale de droit public France Télécom relevant du domaine public sont déclassés à la même date ". 13. Si la méconnaissance du monopole qui, en vertu des articles L. 33 et L. 33-1 du code des postes et télécommunications, était reconnu à l'Etat puis à l'exploitant public France Télécom pour l'établissement des installations puis des réseaux de télécommunications, était, en particulier, pénalement réprimée par les dispositions de l'article L. 39 du code des postes et télécommunications, devenu le 11 juillet 2004 code des postes et télécommunications électroniques, il ne résulte, en revanche, d'aucune règle de droit ni d'aucun principe que cette méconnaissance aurait, en outre, trouvé sa sanction dans l'appropriation, par l'Etat ou par l'exploitant public France Télécom, d'infrastructures de télécommunications qui auraient été établies par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en méconnaissance de ce monopole. De même, la circonstance qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999, de telles infrastructures auraient été créées par une telle collectivité ou un tel groupement, alors qu'ils auraient été sans compétence à cet effet, n'avait pas pour conséquence, en l'absence d'une quelconque règle en ce sens, l'appropriation de ces infrastructures par l'Etat ou l'exploitant public France Télécom. 14. La société Orange a versé au dossier d'appel deux conventions. La première convention, signée le 14 mars 1989, entre l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines et l'Etat (direction générale des télécommunications) pour la réalisation des travaux de réalisation des réseaux tertiaires et secondaires de télécommunications, prévoit à son article 10 l'incorporation des ouvrages après leur réalisation au domaine public des télécommunications. La seconde convention, signée le 22 février 1994 entre le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et France Télécom pour la réalisation des infrastructures de génie civil du réseau de télécommunications, prévoit par ses articles 7 et 8 la remise gracieuse des ouvrages après leur réalisation par le syndicat d'agglomération nouvelle à France Télécom et la subrogation de France Télécom dans les droits du syndicat d'agglomération nouvelle. 15. Il résulte des termes de ces deux conventions que les parties ont entendu transférer la propriété des ouvrages des réseaux de télécommunication réalisés par l'établissement public d'aménagement, puis le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, après leur réalisation à l'administration des télécommunications, puis à France Télécom aux droits desquels est venue la société Orange. Par suite, nonobstant la production par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines d'extraits de marchés publics attestant la réalisation des travaux d'infrastructures de réseaux de télécommunications pour le compte de l'administration des télécommunications ou de France Télécom, la communauté d'agglomération ne peut être regardée comme demeurée propriétaire des installations qu'elle a construites en application des conventions précitées. La circonstance non démontrée que ces conventions ne concerneraient pas la totalité des infrastructures en litige et l'absence de production de certificats de remise des installations en cause par la collectivité territoriale, ne suffisent pas à renverser la présomption de propriété de ces réseaux au profit de la société Orange venue aux droits de l'administration des postes et télécommunication et de France Télécom, signataires des conventions précitées. Par suite, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Versailles aurait commis une erreur de droit ou de fait en jugeant qu'elle ne démontrait pas être propriétaire des infrastructures pour la mise à disposition desquelles elle a mis à la charge de la société Orange une redevance pour les années 2010 à 2014. 16. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les vingt titres exécutoires émis à l'encontre de la société Orange le 22 décembre 2015 pour une somme totale de 1 039 666,31 euros au titre de redevances en contrepartie de l'occupation de chambres de tirages et fourreaux pour les années 2010 à 2014 et déchargé cette société de l'obligation de payer cette somme. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Orange, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines la somme que celle-ci demande Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, par application des mêmes dispositions, la somme de 2 000 euros à verser à la société Orange. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est rejetée. Article 2 : La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines versera la somme de 2 000 euros à la société Orange en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et à la société Orange. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, S. A...Le président, B. EVENLa greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 19VE04256

JADE/CETATEXT000045910736.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Essonne Nature Environnement " et l'association " Orge Hurepoix Environnement " ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Belles-Vues sur le territoire des communes d'Arpajon et d'Ollainville et mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanisme de ces communes. Par un jugement n° 1800707 du 13 mars 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai 2020 et 16 mars 2022, l'association " Essonne Nature Environnement " et l'association " Orge Hurepoix Environnement ", représentés par Me Cofflard, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er août 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact, en ce qu'elle ne prend pas en compte des projets alternatifs présentés par les associations ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le bruit et la qualité de l'air ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le trafic routier et les transports ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne les solutions de substitution ; - le projet est entaché d'un défaut d'utilité publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de l'appel. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par des mémoires enregistrés les 16 mars et 1er avril 2022, la société d'économie mixte du Val-d'Orge (SORGEM), la commune d'Arpajon, la commune d'Ollainville et la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération, représentées par Me Salaun, concluent au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement attaqué et à ce qu'il soit mis à la charge des associations requérantes le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Un mémoire présenté pour les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " a été enregistré le 25 avril 2022. Un mémoire présenté pour la société d'économie mixte du Val-d'Orge (SORGEM), la commune d'Arpajon, la commune d'Ollainville et la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération a été enregistré le 25 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - les observations de Me Cofflard pour les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement ", et de Me Montagne, substituant Me Salaun, pour la société d'économie mixte du Val-d'Orge (SORGEM), la commune d'Arpajon, la commune d'Ollainville et la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération. Une note en délibéré présentée pour les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " a été enregistrée le 8 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1. Le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Arpajonnais a, par une délibération du 25 novembre 2010, approuvé la création de la zone d'aménagement concerté " ZAC des Belles-Vues ", sur des terrains situés sur les communes d'Arpajon et d'Ollainville, le dossier de création de cette zone, ainsi que le programme global prévisionnel des constructions. Par une délibération du 26 novembre 2015, le conseil communautaire de l'Arpajonnais a sollicité l'ouverture d'une enquête publique unique, préalable à l'utilité publique, de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et parcellaire, et a désigné la société d'économie mixte du Val-d'Orge (SORGEM) comme bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demandée. Par un arrêté du 13 janvier 2017, le préfet de l'Essonne a prescrit l'ouverture de l'enquête publique unique, qui s'est déroulée du 20 février au 24 mars 2017 inclus, à l'issue de laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de cinq recommandations et de deux réserves. Par deux délibérations du 22 juin 2017, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération a levé les réserves émises par le commissaire enquêteur et a déclaré le projet d'intérêt général. Par un arrêté du 1er août 2017, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit de la SORGEM, le projet d'aménagement de la " ZAC des Belles-Vues ", sur le territoire des communes d'Arpajon et d'Ollainville, en mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanismes de ces communes. Les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " ont introduit un recours en annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Versailles. Par un jugement n° 1800707 du 13 mars 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " soutiennent que le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact en ce qu'elle ne prend pas en compte des projets alternatifs présentés par les associations. S'il ressort des écritures de première instance que les associations ont regretté l'absence de prise en compte par l'étude d'impact des solutions alternatives qu'elles proposaient, le moyen tel qu'il a été soulevé était inopérant, dès lors que l'étude d'impact peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage. Sur le fond : En ce qui concerne les insuffisances de l'étude d'impact : 3. Aux termes de l'article R.122-5 du code de l'environnement : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire (...)2° Une description du projet, y compris en particulier :- une description de la localisation du projet ;- une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ;- une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ;- une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.(...)3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée "scénario de référence", et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ;4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ;5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres :a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ;b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ;c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ;(...) 6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ;7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ;8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :- éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;- compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ;9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ;10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ". 4. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure que lorsque celles-ci ont pour effet de nuire à l'information complète de la population ou à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 5. En premier lieu, les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " soutiennent que l'étude serait insuffisante quant à l'analyse de la qualité de l'air et que les mesures compensatoires seraient insuffisantes, alors qu'en application de la Directive n° 2002/49/CE transposée à l'article R. 221-1 du code de l'environnement les valeurs limites de concentration moyenne annuelle de NO2 à ne pas dépasser sont de 40 microgrammes par mètre cube d'air et que les communes sont situées en zone sensible pour la qualité de l'air. Néanmoins, l'étude d'impact comporte aux pages 35 et suivantes une analyse circonstanciée et illustrée de la qualité de l'air existante sur le secteur, compte tenu des caractéristiques météorologiques de la zone. Elle mesure, en particulier, la concentration de pollution par dioxyde d'azote ou par des particules de suspension PM10 et PM2.5, en faisant état des dépassements des objectifs de qualité en ozone. En outre, l'étude d'impact comporte en pages 11, 138 et suivantes et 191 des développements portant sur l'impact direct et indirect du projet sur le climat, ainsi que sur la qualité de l'air, pendant la phase des travaux et durant phase d'exploitation du site, en particulier sur les incidences quant à l'émission des gaz à effet de serre ou les effets sur la chaleur. Enfin, l'étude présente, notamment sur les tableaux en pages 191 et 218, les différentes mesures compensatoires envisagées, en particulier, le développement du transport en commun, la règlementation thermique et les différents choix d'approvisionnement, l'utilisation d'un système d'aspersion ou le développement des énergies renouvelables. 6. En deuxième lieu, les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " soutiennent que l'étude serait insuffisante quant à l'analyse de l'état existant au regard des nuisances causées par le bruit, de l'incidence du projet sur ces nuisances et des mesures de compensation prises par le maître de l'ouvrage, eu égard aux valeurs de nuisances précisées dans le plan d'exposition au bruit de l'Essonne, de l'implantation et de l'orientation des murs anti-bruit et dès lors que l'étude réalisée par le bureau Acoustique Agna mesurerait, en réalité, les seuls bruits émis depuis la RN20 et identifie, en tout état de cause, des niveaux de bruit trop élevés, dès lors qu'ils sont supérieurs aux valeurs limites justifiant des mesures de prévention et de réduction du bruit au titre de la législation sur le bruit. Néanmoins, l'étude d'impact, qui a été élaborée sur la base d'une étude acoustique établie en juin 2015, annexée à ce document, rappelle en pages 110 et suivantes les normes en vigueur en matière de bruit et fixe une échelle de grandeur des nuisances par une " échelle du bruit ". En outre, l'étude d'impact comporte une analyse circonstanciée de l'ambiance sonore existante, méthodiquement mesurée sur site, notamment compte tenu des effets des routes nationales situées à proximité de la zone et des murs anti-bruits posés jusqu'en 2015 par le conseil départemental, qui est illustrée par modélisations graphiques. Par ailleurs, il ressort des pages 185 et suivantes de l'étude d'impact, complétées sur ce point par le résumé non technique, que l'incidence du projet sur le secteur est évaluée et qu'il est précisé, à ce titre, que l'opération n'aggravera pas les nuisances causées par le bruit, eu égard aux niveaux de nuisances sonores existants et dès lors et qu'elle ne comporte que peu de sources d'émissions sonores. L'étude d'impact présente enfin, notamment sur les tableaux figurant en pages 191 et 218, les mesures compensatoires pendant les travaux et après travaux, notamment l'implantation de locaux d'activités le long de la RN 20, pour former un écran acoustique, ou la mise en œuvre de mesures d'isolation des bâtiments. 7. En troisième lieu, les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " soutiennent que, compte tenu des conclusions figurant sur les avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) et du préfet de région, l'étude d'impact n'a pas suffisamment analysé les mesures permettant l'insertion de ce site dans le réseau de transports environnant, l'impact des nouveaux déplacements induits par le projet sur les réseaux existants et les incidences environnementales. Néanmoins, l'étude d'impact comporte aussi une analyse précise des conditions de circulation existantes en pages 89 et suivantes, qui décrit, notamment, le réseau de desserte routière, ainsi que les données relatives à la circulation ou le stationnement et les modes alternatifs de transport. En outre, l'étude d'impact comprend une analyse en pages 156 et 196 des effets du projet, y compris des effets cumulés avec d'autres opérations d'aménagement en cours sur le trafic automobile, lequel sera peu impacté, et comporte un examen des incidences sur la desserte, les transports en commun, et sur les voies d'accès. Enfin l'étude d'impact détaille l'aménagement d'un réseau viaire, par la création de différentes voies d'accès, l'évolution des deux lignes de bus existantes et le développement de modes doux de déplacement. Dans ces conditions, la circonstance que le commissaire enquêteur ait recommandé à la SORGEM de réaliser une étude complémentaire approfondie sur les moyens d'accès depuis et vers la ZAC des Belles-Vues, et que la MRAE a fait remarquer que le quartier " entraînera une augmentation de trafic estimée à 900 nouveaux véhicules en heure de pointe ", n'est pas de nature à démontrer une incomplétude de l'étude d'impact. 8. En quatrième lieu, si les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " font valoir que l'étude d'impact serait incomplète, faute d'avoir pris en considération les solutions alternatives qu'elles ont pu proposer au maître d'ouvrage, une telle étude peut légalement s'abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n'ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d'ouvrage. En outre, toutes les solutions de substitution envisagées par le maître d'ouvrage ont été analysées en pages 198 à 200 de l'étude. En ce qui concerne l'utilité publique : 9. Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 10. Il ressort des pièces du dossier que le projet vise la construction de 95 000 m² de logements dont 30% de logements sociaux, de 75 000 m² d'activités artisanales et de bureaux, de 3 500 m² de commerces, ainsi que d'un groupe scolaire, des équipements sportifs et un parc public de 5 hectares. Le projet tend à densifier l'urbanisation à proximité des gares et centres urbains existants, en s'implantant sur un terrain qui permet de faire la jonction entre deux zones urbanisés situées à Arpajon et Ollainville, et répondre à une forte demande de logements sur l'agglomération, dans le cadre du respect des objectifs de mixité sociale qui s'imposent aux communes concernées. Le projet vise également à privilégier l'implantation d'activités économiques sur les secteurs situés aux abords des axes de circulation et proche des lieux de vie en vue de favoriser l'équilibre emploi/habitat, de réduire les déplacements et de créer entre 420 à 720 emplois directs. Par suite, le projet présente un intérêt général. 11. Ensuite, si les associations requérantes ont fait état de solutions alternatives, elles ne soutiennent ni même n'allèguent que l'opération pourrait être réalisée dans des conditions équivalentes, sans avoir recours à l'expropriation. 12. Enfin, si les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " soutiennent que l'opération impliquera l'artificialisation de terres agricoles, seuls 33 hectares du terrain d'assiette du projet étaient en réalité exploités sur les 56 hectares, en raison de son enclavement, si bien que ces terrains ont été identifié dans le cadre du projet de territoire de la communauté de communes de l'Arpajonnais, adopté le 30 mars 2006 comme " une zone ne présentant plus véritablement d'intérêt pour la culture " et que le schéma directeur de la région Ile-de-France a identifié le secteur, qui fait la liaison entre deux zones urbanisés à Arpajon et Ollainville, comme un " secteur d'urbanisation préférentiel ". En outre, le projet créé un parc urbain de 5 hectares, visant à développer l'agriculture urbaine, enpréservant le cœur agricole au sud de la RD 19. Si les associations requérants soutiennent, par ailleurs, que le projet génèrera une augmentation de la population exposée aux nuisances sonores et à la pollution atmosphérique et invoquent les inconvénients pour la santé publique du projet en se prévalant de documents très généraux, à savoir une étude de l'Agence régionale de santé (ARS) de 2019, un bilan de la qualité de l'air 2019 et un extrait du rapport de la Cour des comptes sur la pollution de l'air, il ressort de l'étude d'impact et d'une étude complémentaire, réalisée pour répondre à une des réserves émises par le commissaire enquêteur, que la présence des différentes routes nationales, ainsi que les modifications apportées aux accès et aux dessertes du transport public, le développement de cheminement doux, la connexion avec les aménagements existants ou prévisionnels sur les villes voisines, la passerelle de franchissement de la RN20 reliant la ZAC au centre-ville d'Arpajon et au lycée, la mise en place de sites de covoiturages, permettront d'absorber les nuisances liées au trafic supplémentaire. De plus, il ressort de l'étude d'impact que les nuisances sonores ne seront pas davantage aggravées et que le projet comporte diverses mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les incidences environnementales de l'opération. Enfin, si les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " font valoir que le coût de l'opération serait excessif, elles ne produisent aucun élément de nature à justifier du bienfondé de leurs allégations, lors qu'il ressort, au contraire, des conclusions du commissaire enquêteur, que le coût ne pose pas de difficulté au regard de la situation financière de la SORGEM. Par suite, eu égard à l'ensemble de ces circonstances et aux avantages de l'opération citées au point 9 du présent arrêt, les inconvénients ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt du projet. 13. Il résulte de tout ce qui précède que les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er août 2017 par lequel la préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Belles-Vues sur le territoire des communes d'Arpajon et d'Ollainville et mettant en compatibilité les plans locaux d'urbanisme de ces communes. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 15. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " tendant à mettre à sa charge une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y'a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " le versement d'une somme globale de 3 000 euros à la société d'économie mixte du Val-d'Orge, la commune d'Arpajon, la commune d'Ollainville et la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération, sur le fondement de ces dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " est rejetée. Article 2 : Les associations " Essonne Nature Environnement " et " Orge Hurepoix Environnement " verseront à la société d'économie mixte du Val-d'Orge, la commune d'Arpajon, la commune d'Ollainville et la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération la somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " Essonne Nature Environnement ", à l'association " Orge Hurepoix Environnement ", à la société d'économie mixte du Val-d'Orge, à la commune d'Arpajon, à la commune d'Ollainville, à la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. A..., premier vice-président, Mme Colrat, première conseillère, M. Fremont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, M. FREMONTLe président, B. A...La greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 20VE01273 2

JADE/CETATEXT000045910751.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1907886 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2021, M. A..., représenté par Me Clerc, avocate, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation après l'avoir muni d'une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier et complet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où la situation de l'emploi ne lui est pas opposable et où il justifie de motifs exceptionnels au regard de sa situation professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit en portant atteinte à sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet des Yvelines a, par une décision du 18 mai 2017 refusé d'accorder une autorisation de travail à M. A..., ressortissant guinéen et, par un arrêté du 15 février 2018, refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de M. A... dirigées contre la décision du 18 mai 2017 et annulé l'arrêté du 15 février 2018 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français au motif que le préfet s'était irrégulièrement abstenu d'examiner la demande au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après réexamen de la demande de M. A..., le préfet des Yvelines a, une nouvelle fois, par un arrêté du 12 septembre 2019, refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours. M. A... fait appel du jugement du 7 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tenant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M. A... n'assortit pas en appel son moyen invoqué en première instance tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux de précisions supplémentaires. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit sur ce point par les premiers juges. 3. En deuxième lieu, il ressort des motifs mêmes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines a pris en compte l'ensemble des éléments portés à sa connaissance relatifs à la situation de M. A.... Le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation du requérant doit, dès lors, être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". Ces dispositions permettent la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré sur le territoire français à l'âge de 27 ans pour y poursuivre des études. Il est célibataire et père d'un enfant de nationalité russe demeurant en Russie. Si ses parents sont décédés, trois de ses frères résident toujours dans son pays d'origine. Ainsi, nonobstant la circonstance non contestée qu'il est proche d'une de ses sœurs de nationalité française, il ne peut être regardé comme faisant état de considérations humanitaires propres à justifier son admission au séjour à titre exceptionnel sur le fondement des dispositions précitées. 6. D'autre part, M. A... est entré en France pour y étudier dans le cadre d'un master de sciences économiques qu'il n'a pas validé. S'il fait état d'un contrat à durée indéterminée avec la société Dotech en qualité de chef de chantier en électricité, il n'est pas contesté qu'il ne dispose que d'une formation de trois jours en habilitation électronique et ne justifie pas d'une expérience professionnelle particulière dans ce secteur. Ainsi, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'il ne démontrait pas l'existence de motifs exceptionnels d'admission au séjour au sens de ces dispositions pouvant conduire à la délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour en qualité de salarié. 7. Enfin, M. A... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la situation de l'emploi n'était pas opposable à sa demande formée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas ainsi motivé la décision attaquée. 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 ci-dessus, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En dernier lieu, M. A... ne justifie par aucune circonstance propre à sa situation l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise dans l'examen de sa demande par le préfet des Yvelines. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 ci-dessus, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français porterait à la protection de la vie privée et familiale de M. A... une atteinte disproportionnée contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 12. Enfin, il n'est pas établi que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en décidant de l'obliger à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, S. B...Le président, B. EVENLa greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE00574

JADE/CETATEXT000045910745.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes d'un montant de 7 920 euros émis par la commune d'Aulnay-sur-Mauldre au titre des opérations de débarras, désinfection et désinsectisation de sa propriété menées le 29 octobre 2018 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 920 euros. Par un jugement n° 1808590 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 8 décembre 2020 et le 14 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Reine, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ce titre de recettes ; 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 7 920 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... soutient que : - le titre de recettes litigieux ne comporte pas l'indication suffisante des bases de liquidation de la créance alors qu'aucune facture de la société Animals and Co n'a été portée à sa connaissance ; - les mesures d'effarouchement des animaux entreprises par la commune avec le concours de la société Animals and Co n'ont pas été prescrite par le juge judiciaire et ne peuvent donc être mises à sa charge ; - il apparaît que la commune lui a fait supporter des frais au titre de mesures destinées à faire fuir les pigeons, excédant les lieux dont il est propriétaire ; - la somme demandée est excessive au regard du nombre de pigeons effectivement capturés. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Destarac, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Destarac pour la commune d'Aulnay-sur-Mauldre. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 27 février 2017, enjoint à M. B..., propriétaire d'un terrain à Aulnay-sur-Mauldre, de faire nettoyer, désinfecter et désinsectiser sa propriété. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a, par un jugement du 26 juin 2018, fait droit à la demande de la commune d'obtenir l'exécution forcée de cet arrêté avec le concours de la force publique. Le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a émis le 29 octobre 2018 un titre de recettes aux fins d'obtenir le paiement par M. B... de la somme de 7 920 euros correspondant à la facture établie par la société Animals and Co pour l'effarouchement des pigeons présents sur la propriété de M. B.... L'intéressé fait appel du jugement du 8 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et à la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 2. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet (...) d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (...) ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 3. Il ressort des mentions apposées sur le titre de recettes litigieux que la somme litigieuse de 7 920 euros dont le paiement est demandé auprès de M. B... correspond à la " condamnation affaire B.../commune-remboursement frais effarouchement facture Animals and Co ". Il résulte de l'instruction que la commune n'a répercuté par le titre de recettes contesté qu'une seule facture de la société Animals and Co à hauteur du montant de 7 920 euros. Ainsi, quand bien même ladite facture ne lui aurait pas été communiquée avec le titre de recettes, M. B... avait connaissance des éléments lui permettant d'identifier la prestation dont le remboursement lui était demandé et d'en contester utilement le montant et le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante indication des bases de liquidation de la créance par le titre exécutoire litigieux doit être écarté. 4. En second lieu, il ressort du jugement précité du 26 juin 2018 que le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé la commune d'Aulnay-sur-Mauldre à procéder à la capture des pigeons présents sur la propriété de M. B... par l'intervention d'un fauconnier. Il résulte de l'instruction que le terme " effarouchement " utilisé par la société Animals and Co pour décrire son intervention sur la propriété de M. B... décrit une technique utilisée pour réaliser, notamment à l'aide d'un oiseau de proie, la capture des oiseaux indésirables, en l'espèce des pigeons bisets. Ainsi, au regard des comptes-rendus d'intervention de la société Animals and Co, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la prestation réalisée par cette société n'aurait pas correspondu aux mesures prescrites par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles. 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu établi par la société Animals and Co, que celle-ci a procédé à la capture de pigeons échappés du terrain de M. B... et réfugiés sur des bâtiments avoisinants mais que son action s'est strictement limitée à capturer des pigeons originaires de la propriété du requérant. Ainsi, celui-ci ne saurait valablement soutenir que la commune aurait indûment mis à sa charge des frais de capture de pigeons sur des portions du territoire de la commune excédant sa propriété. 6. Enfin, M. B... n'avance aucun élément probant susceptible de démontrer que le tarif appliqué par la société Animals and Co serait manifestement excessif au regard des tarifs habituellement pratiqués pour des prestations comparables par d'autres fauconniers. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... le versement de la somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera à la commune d'Aulnay-sur-Mauldre la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et à la commune d'Aulnay-sur-Mauldre. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, S. A...Le président, B. EVENLa greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 20VE03170

JADE/CETATEXT000045910753.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2105855-2106477 du 20 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021, M. B..., représenté par Me Rosin, avocat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 1 250 et 1 500 euros au titre des frais de justice respectivement de première instance et d'appel, à verser à son conseil Me Rosin sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. B... soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité en l'absence de prise en compte d'un moyen ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de remise au requérant du dossier prévu par l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 et de l'absence du recueil de l'avis de l'OFII préalablement à la mesure d'éloignement ; - cette décision porte atteinte à son droit à être entendu ; - cette décision n'a pas été édictée après un examen complet et personnalisé de sa situation ; - cette décision méconnaît l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les pièces produites par le préfet le 28 janvier 2022 en réponse à une mesure d'instruction. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 21 juin 2021 en tant qu'il porte refus de titre de séjour. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant ivoirien, né le 8 septembre 1981, qui soutient être entré en France le 10 octobre 2019, a sollicité le 29 octobre 2019 son admission au séjour en invoquant le bénéfice des dispositions énoncées par les articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 juin 2021, le préfet des Yvelines a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. M. B... fait appel du jugement du 20 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle: 2. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022. Par suite, ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il ressort du dossier de première instance et plus précisément du mémoire enregistré le 12 septembre 2021, avant la clôture de l'instruction, et des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté du 21 juin 2021. Par suite, le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer et doit donc être annulé comme irrégulier. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Versailles. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 21 juin 2021 portant refus de titre de séjour comporte la mention " pour le préfet et par délégation " suivie d'une signature dont l'auteur n'est pas identifié. Le préfet des Yvelines, qui se borne à produire une délégation de signature prise par arrêté du 26 octobre 2020, ne précise pas davantage l'identité de l'auteur de l'acte attaqué. Par suite, dès lors que l'identification de la qualité du signataire de l'arrêté litigieux ne ressort pas des pièces du dossier, l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur et doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, être annulé. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : 6. La décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation prononcée ci-dessus. De même, la décision de fixation du pays de destination, prise sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire, doit être également annulée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 8. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 9. Le motif d'annulation mentionné au point 5 n'implique pas que le préfet des Yveline délivre à M. B... le titre de séjour qu'il a sollicité, mais seulement qu'il réexamine sa demande. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans cette attente, il est enjoint au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 précité. Sur les frais de justice : 10. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat Me Rosin peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rosin de la somme de 1 500 euros. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire sollicitée par M. B.... Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2105855-2106477 du 20 septembre 2021 et l'arrêté du préfet des Yvelines du 21 juin 2021 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Article 4 : L'Etat versera à Me Rosin, avocat de M. B..., la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., au ministre de l'intérieur et au préfet des Yvelines. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. A..., premier vice-président, Mme Colrat, première conseillère, M. Fremont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. L'assesseure la plus ancienne, S. COLRATLe président-rapporteur, B. A...La greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE02819

JADE/CETATEXT000045910747.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme N..., M. et Mme G..., M. et Mme F..., M. et Mme J..., M. et Mme H..., A... L..., M. L..., M. M..., Mme C..., M. O..., M. et Mme D..., P..., et A... K... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Luisant, l'extinction de la servitude " non aedificandi " grevant la parcelle cadastrée à la section AC sous le n° 516, afin de permettre la réalisation d'un programme de 72 logements, dont 35 à caractère social et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1802811 du 2 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2020, M. et Mme N... et autres, représentés par Me Karm, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 25 juin 2018; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'utilité publique dès lors que le projet entrainera une rupture d'équilibre entre l'habitat individuel et collectif ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des articles L. 442-13 et L. 442-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'utilité publique, l'opération n'étant pas nécessaire pour atteindre ses objectifs et les inconvénients du projet excédant ses avantages ; - l'arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que l'opération vise à satisfaire l'intérêt financier de la commune en masquant une faute de gestion. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de l'appel. Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que les appelants n'ont pas soulevé des moyens d'appel et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Un mémoire présenté pour M. et Mme N... et autres a été enregistré le 11 mai 2022. Par une lettre du 5 janvier 2021, l'avocat des requérants a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture d'instruction, la décision sera uniquement adressée au premier dénommé, M. et Mme N.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. I..., - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Karm pour M. N... et autres. Considérant ce qui suit : 1. Le conseil municipal de la commune de Luisant a, par une délibération du 29 juin 2017, décidé d'engager une procédure en vue d'éteindre une servitude d'inconstructibilité grevant la parcelle cadastrée AC n° 516 dont elle a la propriété, au profit des habitants de la résidence Pierre de Coubertin, afin d'y permettre la réalisation d'un programme de 72 logements, dont 35 à caractère social. A l'issue de la procédure d'enquête publique, qui s'est déroulée du 5 mars au 7 avril 2018, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique sollicitée par la commune. Par un arrêté du 25 juin 2018, la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique l'extinction de cette servitude. M. et Mme N..., M. et Mme G..., M. et Mme F..., M. et Mme J..., M. et Mme H..., A... L..., M. L..., M. M..., Mme C..., M. O..., M. et Mme D..., P... et A... K... ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'un recours en annulation dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1802811 du 2 novembre 2020, le tribunal administratif Orléans a rejeté leur demande. M. et Mme N..., M. et Mme G..., M. et Mme F..., M. et Mme J..., M. et Mme H..., M. et Mme O..., M. et Mme D..., M. L... et Mme E... font appel de ce jugement. Sur la fin de non recevoir soulevée par la ministre de la transition écologique : 2. Contrairement à ce que soutient la ministre de la transition écologique, la requête d'appel présentée par M. et Mme N... et autres ne constitue pas la reproduction littérale de sa demande de première instance, quand bien même elle reprend les mêmes titres et les mêmes moyens que ceux de sa demande de première instance, et comporte une critique du jugement attaqué. Par suite, la ministre de la transition écologique n'est pas fondée à soutenir que la requête d'appel serait irrecevable, dès lors qu'elle ne comporterait pas de moyens d'appel. Sur le fond : 3. La déclaration d'utilité publique litigieuse porte sur l'extinction de la servitude d'inconstructibilité grevant la parcelle cadastrée AC n° 516 appartenant à la commune, instituée par un arrêté préfectoral du 28 janvier 1965 au profit des habitants de la résidence Pierre de Coubertin afin de protéger leurs vues. Cette décision entrainant l'extinction d'un droit réel immobilier détenu par ces riverains, nécessite, par suite, la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. 4. Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'extinction de cette servitude vise à permettre la réalisation d'un programme immobilier de 72 logements dont 35 à caractère social sur cette parcelle, afin de favoriser la mixité sociale en cohérence avec les objectifs du plan local d'urbanisme concernant la rue Pierre de Coubertin, en densifiant un secteur déjà urbanisé situé en centre ville. Ce projet présente donc un intérêt général. 6. En second lieu, toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que l'extinction de cette servitude a été décidée afin de permettre à la commune de réaliser un projet de construction destiné pour partie à combler sa carence en matière de quotas de logements sociaux imposés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée notamment par celle n° 2013-61 du 18 janvier 2013, qui s'élevait au 1er janvier 2017 à 55 logements sociaux, ce retard était réduit à 39 logements dès le 1er janvier 2018, et plusieurs projets de construction de logements en grande partie sociaux étaient en cours dans la commune à la date de la décision attaquée, en particulier celui portant sur l'édification d'un immeuble de 85 logements dont 54 locatifs sociaux au niveau de la rue Maurice Violette et celui portant sur la construction d'un immeuble collectif de 25 logements sociaux au 54 rue de la République. En outre, il n'est pas contesté en défense que la réalisation d'autres projets était en prévision dans le cadre de la réalisation de la future zone d'aménagement concerté intitulée " cœur de ville ". Au demeurant, il ressort de plusieurs documents versés au dossier par les requérants, postérieurs à la date de l'arrêté litigieux qui éclairent des faits antérieurs, notamment des bulletins d'information municipaux, que la commune apparaît avoir renoncé à mettre en œuvre le projet de construction envisagé sur la parcelle litigieuse, qui constitue le seul terrain libre de toutes constructions encore en sa possession et accueille depuis 2020 une zone d'éco-pâturage. Il résulte de ce qui précède que la commune pouvait atteindre ses objectifs de réalisation de logements sociaux sans recourir à la procédure d'expropriation litigieuse. 7. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la procédure litigieuse destinée à mettre un terme à une servitude d'inconstructibilité concerne un terrain initialement affecté à usage d'espace vert lors de la création du lotissement situé à proximité par un arrêté préfectoral du 21 janvier 1964, puis affecté à l'usage d'espace public par arrêté préfectoral modificatif du 22 février 1966, qui est le seul espace dont dispose la commune pour y réaliser des activités de loisir, en particulier un terrain de football, depuis les années 60. La réalisation du projet de construction de 72 logements, qui se composera de deux immeubles collectifs sur trois niveaux et qui occupera 3602 m² d'emprise au sol, réduira sensiblement cet espace vert et sera nécessairement créateur de vues pour les riverains. Enfin, le coût de cette opération de construction s'ajoutera au montant de 630 000 euros correspondant au rachat de ce terrain par la commune en 2016 à un aménageur auquel la commune l'avait cédé en 2011 et qui a failli dans la mission d'aménagement de ce terrain qui lui avait confié. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, ce projet d'un coût élevé n'apportera aucun avantage particulier pour la collectivité, mais présentera en revanche des inconvénients excessifs au regard de ses intérêts. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête et sur la régularité du jugement attaqué, que M. N... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 25 juin 2018 par laquelle la préfète d'Eure-et-Loir a déclaré ce projet d'utilité publique. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 500 euros à verser à M. et Mme N... et autres en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans n° 1802811 du 2 novembre 2020 et l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 25 juin 2018 sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme N... et autres une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme N..., en tant que représentant unique, et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. B..., premier vice-président, Mme Colrat, première conseillère, M. Fremont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, M. FREMONTLe président, B. B...La greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 20VE01212 2

JADE/CETATEXT000045910743.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Taverny a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la carence de la commune en matière de construction de logements sociaux en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans et d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1804684 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ramené à 100 % le taux du prélèvement prévu par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la commune de Taverny. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2020, la commune de Taverny, représentée par Me Guillot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 décembre 2017; 3°) de ramener à un coefficient de 1 le taux de majoration fixé aux articles 2 et 3 de cet arrêté ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Taverny soutient que : - le jugement a omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des membres de la commission départementale ; - il n'est pas démontré que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement tenu le 3 juillet 2017 aurait été régulièrement composé et convoqué, ni la commission nationale ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - si la commune n'a pas atteint son objectif triennal qualitatif, elle a dépassé son objectif triennal global ; - la commune a rencontré certaines difficultés liées à la volonté de ne pas implanter de nouveaux logements dans un quartier qui en comptait déjà beaucoup, l'objectif qualitatif était impossible à atteindre dès lors qu'elle souhaitait éviter un phénomène de ghettoïsation ; - d'importants programmes de construction ou transformation de logements sociaux ont vu le jour dans la commune depuis l'arrêté de carence ; - un quota de 30 % de logements sociaux a été imposé pour chaque dépôt de demande d'autorisation de construire ; - le tribunal administratif a commis une erreur de fait en ne donnant aucune conséquence à l'existence de 23 logements en PLAI sur la période triennale en cause ; - la commune n'était pas redevable du prélèvement fiscal au titre de la période 2014-2016 et sa majoration était dès lors illégale ; - la majoration appliquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la réalisation des objectifs quantitatifs de la commune. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des collectivités territoriales conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Pupponi, substituant Me Guillot pour la commune de Taverny. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 19 décembre 2017 pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé la carence de la commune de Taverny en matière de réalisation de logements sociaux et fixé à 200 % le taux de majoration appliqué au prélèvement opéré en application de l'article L. 302-7 du même code pour une durée de trois ans. La commune de Taverny fait appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ramené à 100 % le taux du prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. La commune de Taverny fait appel du jugement en tant qu'il ne lui a pas donné entière satisfaction. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort du point 7 du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté les moyens tirés de l'absence de preuve de la composition et de la convocation régulière de la commission départementale et de la commission nationale prévues à l'article L. 302-9-1-1 et du comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 302-9-1 du même code en jugeant que ces moyens n'étaient pas étayés par des éléments concrets ou circonstanciés ou par des commencements de preuve permettant d'en apprécier la portée. Les premiers juges ont ainsi répondu aux moyens soulevés et la commune de Taverny n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'omissions à statuer sur ces points. Sur le fond du litige : 3. Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 302-8 du même code : " I. -Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5, le représentant de l'Etat dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Cet objectif ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5. (...) III. -Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %. (...). ". 4. Aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois. / En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. (...). III. - Pour les communes faisant l'objet de l'arrêté mentionné au I ainsi que de l'arrêté mentionné au II du présent article, le représentant de l'Etat dans le département peut, en fonction des critères mentionnés au second alinéa du même II, augmenter, après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux de majoration de telle sorte que le prélèvement majoré puisse atteindre jusqu'à cinq fois le montant du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du même code. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini au même article L. 302-7. ". 5. Aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal, le représentant de l'Etat dans le département réunit une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée du maire de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune et des représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département. ". Aux termes de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation : " le comité régional de l'habitat est également consulté : (...) au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9 du code, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 (...). ". 6. En premier lieu, les moyens tirés de ce qu'il n'est pas démontré que la commission nationale et la commission départementale mentionnées à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation précité et le comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article R. 362-2 du même code auraient été régulièrement composées et convoquées sont soulevés de façon purement hypothétique et ne sont assortis d'aucun commencement de justification. Ils doivent donc être écartés comme étant non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7. En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux qu'après avoir visé les textes applicables et les principaux éléments de la procédure mise en œuvre, le préfet indique, notamment, que le bilan triennal 2014-2016 fait état de la réalisation de 4,25 % de logements relevant de prêts locatifs aidés d'insertion (PLAI) et de 95,74 % de logements relevant de prêts locatifs social (PLS), que l'objectif qualitatif assigné à la commune n'est ainsi pas atteint et que les règles inscrites dans le plan local d'urbanisme de la commune sont insuffisantes pour atteindre l'objectif de mixité sociale fixé par la loi. Ainsi, l'arrêté litigieux, rédigé dans des termes qui en permettent une critique utile, doit être regardé comme suffisamment motivé. 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour la période triennale considérée, la commune de Taverny a mis en oeuvre un programme permettant de construire 245 logements, soit 302,47 % de l'objectif quantitatif de 81 logements initialement assigné. Toutefois, la loi du 27 janvier 2017 imposait qu'au moins 30 % de ces logements relèvent des prêts locatifs aidés d'insertion (PLAI) et qu'au plus 20 à 30 % d'entre eux relèvent d'un financement par prêt locatif social (PLS). Le préfet a constaté que 4,25 % seulement de ces réalisations relevaient des PLAI et plus de 95 % des PLS. Par suite, en constatant la carence de la commune au regard de l'absence de réalisation de son objectif qualitatif de mixité sociale, sans prendre en compte les projets et réalisations de la commune au titre de la période triennale ultérieure ou la circonstance qu'elle souhaitait éviter la " ghéttoïsation " de certains quartiers, le préfet n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 20 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, (...). ". Si la commune de Taverny soutient avoir bénéficié au cours de la période triennale 2014-2016 puis en 2019 de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et ne pouvoir faire l'objet d'un arrêté fixant à 200 % la majoration d'un prélèvement dont les dispositions précitées l'ont exonérée, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la majoration décidée par le préfet du Val-d'Oise qui n'a vocation à s'appliquer qu'à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans et qu'au titre des années pour lesquelles la commune de Taverny ne bénéficierait pas de l'exonération prévue par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation. Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit qu'aurait commise le préfet du Val-d'Oise sur ce point doit donc être écarté. 10. Enfin, le taux de majoration du prélèvement appliqué en application de l'article L. 302-7 du code de l'habitation et de la construction a été fixé à 200 % par l'arrêté en litige et ramené à 100 % par le jugement attaqué. S'il résulte de l'instruction que la commune de Taverny a engagé au titre de la période triennale 2014-2016 un important effort en matière de construction de logements sociaux, qui a été prolongé au titre de la période triennale suivante au cours de laquelle l'Etat a agréé un projet de construction de 23 logements en PLAI, l'écart très important entre l'objectif qualitatif assigné à la commune et la quasi-absence constatée de réalisation de cet objectif au titre de la période considérée justifie le maintien du taux de 100 % auquel les premiers juges ont ramené le taux de majoration initialement fixé à 200 % par l'arrêté litigieux. Par suite, la commune n'est pas fondée à se prévaloir de la disproportion du taux de majoration retenu par le préfet et ramené à 100 % par le jugement attaqué pour demander que le coefficient de majoration appliqué soit ramené à 1. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Taverny n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité la réduction accordée du taux de prélèvement exercé en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Taverny est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Taverny et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, S. A...Le président, B. EVENLa greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 20VE02471

JADE/CETATEXT000045910741.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncier Construction a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de Sceaux a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de trois immeubles de logements, sur un terrain situé 14 avenue du Président Franklin Roosevelt et d'enjoindre à la commune de Sceaux de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1812366 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 7 septembre 2020 et le 25 novembre 2021, la SAS Foncier Construction, représentée par Me Cazin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Sceaux de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sceaux le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SAS Foncier Construction soutient que : - à la date du refus de permis de construire, la décision de préemption exercée sur le terrain d'assiette du projet n'était pas encore définitive, et la promesse de vente dont elle bénéficiait était encore valable ; - c'est à tort que les premiers juges ont accepté de faire droit à la substitution de motif demandée par la commune. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, la commune de Sceaux, représentée Me Drago, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Tavernier, substituant Me Cazin pour la SAS Foncier Construction. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Foncier Construction fait appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2018 du maire de Sceaux refusant de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de trois bâtiments destinés à accueillir principalement des logements. 2. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (...). ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire (...) comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. ". 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont accepté de substituer, à la demande de la commune de Sceaux, aux motifs sur lesquels le maire s'est initialement fondé pour refuser de faire droit à la demande de permis de construire en litige, un motif fondé sur la circonstance que la SAS Foncier Construction ne disposait plus, à la date à laquelle le maire de Sceaux s'est prononcé, de la qualité pour déposer ou obtenir un permis de construire sur la parcelle en cause qui avait fait l'objet le 7 mai 2018 d'une décision de préemption de l'établissement public foncier d'Ile-de-France. 4. Une personne publique ne cesse pas d'être propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption si la décision portant préemption est annulée par le juge administratif, la seule obligation pesant à la charge de l'administration en cas d'annulation de la décision exerçant le droit de préemption étant de proposer la rétrocession du bien en cause à l'acquéreur évincé et à l'ancien propriétaire. Par suite, la SAS Foncier Construction ne saurait valablement soutenir que, le recours juridictionnel, en cours d'instruction à la date du jugement attaqué, exercé à l'encontre de la décision du directeur de l'établissement public foncier d'Ile de France du 7 mai 2018 exerçant le droit de préemption sur la parcelle d'assiette du projet de construction faisait obstacle à ce que les premiers juges puissent considérer qu'elle ne disposait plus, à la date de l'arrêté litigieux du maire de Sceaux, de la qualité pour demander ou obtenir le permis de construire litigieux. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Foncier Construction n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la SAS Foncier Construction la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Sceaux sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Foncier Construction est rejetée. Article 2 : La SAS Foncier Construction versera à la commune de Sceaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Foncier Construction et à la commune de Sceaux. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, S. A...Le président, B. EVEN La greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 20VE02465

JADE/CETATEXT000045910755.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1905667 du 8 avril 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure d'exécution devant la cour : Par un arrêt n° 20VE01215-20VE01712 du 4 juin 2021, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête n° 20VE01712, puis a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1905667 du 8 avril 2020 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 février 2019, enjoint à ce dernier de délivrer un certificat de résidence algérien à M. C..., dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une demande, enregistrée le 25 octobre 2021, Me Magdelaine, représentant M. C... a saisi la cour administrative d'appel de Versailles afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt du 4 juin 2021. Par un courrier du 27 octobre 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de justifier, dans un délai de quinze jours, de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution de cet arrêt ou de lui faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution. Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2021, Me Magdelaine, a informé la Cour que l'arrêt du 4 juin 2021 n'était pas exécuté. Le greffe de la Cour a, par un courrier du 1er décembre 2021, demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis de justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution de l'arrêt n° 20VE01215-20VE01712 dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance du 12 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. C... tendant à l'exécution de l'arrêt du 4 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande (...) ". Et aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte (...), le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge de l'exécution de prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui est demandée par la partie intéressée, alors même que ces mesures ne figuraient pas expressément dans la demande présentée au président de la juridiction ou dans les mémoires produits après l'ouverture de la procédure juridictionnelle. 2. Par l'arrêt n° 20VE01215-20VE01712 du 4 juin 2021, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 avril 2020 et l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. C... un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3. L'exécution de cet arrêt emporte nécessairement pour le préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligation de délivrer à M. C... un certificat de résidence algérien et de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution. DÉCIDE : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté totalement l'arrêt de la Cour administrative d'appel n° 20VE01215-20VE01712 du 4 juin 2021. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la mesure précisée à l'article 1er. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Colrat, première conseillère, M. Frémont, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. L'assesseure la plus ancienne, S. COLRATLe président, M. A...La greffière, C. RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 22VE00148 2

JADE/CETATEXT000045916274.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de l'éloignement, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2108561 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 4 juin 2021 du préfet du Val-d'Oise en tant qu'il fixe le pays de destination de l'éloignement, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de fixer à nouveau le pays de destination de M. B... en cas d'éloignement d'office, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros à M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, le préfet du Val-d'Oise doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise fixant le pays de destination de l'éloignement, contenue dans l'arrêté du 4 juin 2021. Le préfet du Val-d'Oise soutient que la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. La requête a été communiquée à M. C... B..., qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les observations de Me Gillet, avocate, pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant sri-lankais né le 26 août 1980 à Jaffna, a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié le 21 janvier 2020. Par un arrêté du 4 juin 2021, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Le préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 4 juin 2021 en tant qu'il prononce l'annulation de sa décision fixant le pays de destination de l'éloignement. 2. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3. Pour annuler la décision fixant le pays à destination duquel M. B... pourrait être reconduit d'office, le tribunal administratif a retenu que si l'arrêté attaqué a notamment été pris au visa de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne fait pour autant état d'aucune considération relative à la détermination du pays de destination en cas d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B.... Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, comme le soutient le préfet du Val-d'Oise, M. B... n'avait pas allégué encourir, en cas de retour dans son pays d'origine, des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lors de l'instruction de sa demande de titre de séjour, qu'il a visé les dispositions citées au point 2 des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application, et que le préfet a motivé en fait le choix du pays de renvoi en précisant que s'il se maintient sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire, il pourra être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité, ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision fixant le pays de destination de l'éloignement, contenue dans l'arrêté du 4 juin 2021 et lui a enjoint de fixer à nouveau le pays de destination de M. B... en cas d'éloignement d'office, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Par voie de conséquence, la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant au prononcé d'injonctions, sous astreinte, et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 2108561 du 7 décembre 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2021 du préfet du Val-d'Oise fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, au prononcé d'injonctions, sous astreinte, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejetée. Article 3 : Le jugement n° 2108561 rendu par le tribunal administratif de Cergy-pontoise le 7 décembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M. Mauny, président assesseur, Mme Moulin-Zys, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. Le président-assesseur, O. MAUNYLe président-rapporteur, P.-L. A...La greffière, S. DIABOUGA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 22VE00040002

JADE/CETATEXT000045916277.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la condamnation de l'Etat au versement d'une somme totale de 1 880 000 F CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1800221 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01578 du 1er octobre 2020, la Cour a annulé le jugement n° 1800221 du 26 mars 2019 du tribunal administratif de la Polynésie française et a renvoyé M. B... devant le tribunal administratif de la Polynésie française pour qu'il soit statué sur sa demande. Par un mémoire complémentaire, M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la condamnation de l'Etat au versement d'une somme complémentaire de 507 542 F CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1900346 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a, en ses articles 1er et 2, renvoyé M. B... devant l'administration pour que celle-ci procède au versement du coefficient de majoration correspondant à sa période de suspension et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2020 et le 19 février 2021, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1900346 du 10 mars 2020 du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de la Polynésie française. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le coefficient de majoration pouvait être appliqué au traitement de M. B... pendant sa période de suspension ; - les conclusions aux fins d'appel incident présentées par M. B... sont irrecevables dès lors qu'elles se rattachent à des faits générateurs distincts ; - l'administration n'a commis aucune illégalité fautive en prolongeant la suspension de M. B... au-delà du délai de quatre mois ; - M. B... a commis une faute qui a concouru à la réalisation du préjudice moral qu'il soutient avoir subi. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2021, M. B..., représenté par la SELARL Jurispol, conclut au rejet de la requête du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et, par la voie de l'incident, à l'annulation de l'article 3 du jugement n° 1900346 et à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme totale de 1 187 542 F CFP en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, et à ce qu'une somme de 300 000 F CFP soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucun des moyens soulevés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'est fondé ; - en refusant de lui verser le coefficient de majoration, l'administration lui a infligé une sanction déguisée ; - les agents en congé maladie bénéficient de ce coefficient ; - il a subi un préjudice moral, un préjudice financier lié à la privation de l'indemnité de sujétions allouée aux personnels enseignants exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme " réseau d'éducation prioritaire " et " réseau d'éducation prioritaire renforcé " et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires, et a dû engager des frais bancaires. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., professeur des écoles du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF), était affecté, depuis le 10 août 2015, à l'école élémentaire de Pamatai au sein de la circonscription pédagogique de Faa'a. Par un arrêté du vice-recteur de la Polynésie française du 13 décembre 2017, il a été suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, du 15 janvier 2018 au 14 mai 2018 inclus. Le vice-recteur de la Polynésie française a prolongé sa suspension, par un arrêté du 14 mai 2018, jusqu'au 4 juin 2018 inclus, puis, par un arrêté du 31 mai 2018, jusqu'au 24 juin 2018 inclus. M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la condamnation de l'Etat au versement d'une somme en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt du 1er octobre 2020, la Cour a annulé le jugement du 26 mars 2019 du tribunal administratif de la Polynésie française et a renvoyé M. B... devant le tribunal administratif de la Polynésie française pour qu'il soit statué sur sa demande. Par un jugement du 10 mars 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française, en ses articles 1er et 2, a renvoyé M. B... devant l'administration pour que celle-ci procède au versement du coefficient de majoration correspondant à sa période de suspension et mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse relève appel des articles 1er et 2 de ce jugement. Par la voie de l'appel incident, M. B... relève appel de l'article 3 de ce jugement. Sur le préjudice tiré de l'absence de versement du coefficient de majoration pendant la période de suspension : En ce qui concerne le moyen retenu par le tribunal administratif de la Polynésie française : 2. D'une part, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires [...] ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer : " Le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " La rémunération à laquelle peuvent prétendre les magistrats et fonctionnaires visés à l'article premier du présent décret, lorsqu'ils sont en position de service, est égale au traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'ils percevraient s'ils étaient en service à Paris, l'ensemble étant multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire ". Aux termes de l'article 5 du décret du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer : " Les émoluments auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret, lorsqu'ils sont dans une position rétribuée autre que celle de service (permission, congé, transit, expectative de retraite, maintien par ordre, etc.) sont calculés sur la base de la solde afférente à leur grade ou à leur emploi affectée, le cas échéant, de l'index de correction applicable à cette solde dans le territoire de résidence [...] ". 4. Le tribunal administratif de la Polynésie française a estimé que, dès lors que M. B... résidait en Polynésie française durant la période de sa suspension, il pouvait bénéficier du coefficient de majoration prévu par l'article 2 du décret du 23 juillet 1967. Toutefois, il résulte des dispositions, citées au point 2, de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 qu'un fonctionnaire suspendu conserve seulement son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Ainsi, et alors que l'application aux traitements des fonctionnaires du coefficient de majoration régi par le décret du 23 juillet 1967 est subordonné à l'exercice effectif des fonctions dans le territoire ou la collectivité où ce coefficient est susceptible de s'appliquer, un fonctionnaire faisant l'objet d'une suspension ne saurait prétendre au bénéfice de ce coefficient pendant la période de sa suspension. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration n'a pas appliqué au traitement de M. B..., qui ne saurait utilement se prévaloir de l'article 5 du décret du 5 mai 1951, le coefficient de majoration prévu par le décret du 23 juillet 1967 pendant la période de sa suspension. 5. Par suite, le ministre de l'éducation est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'administration au versement des sommes correspondant à l'application de ce coefficient de majoration aux traitements perçus au cours de sa suspension. 6. Toutefois, il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal et devant la Cour. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal et devant la Cour : 7. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'en refusant de faire bénéficier M. B... du coefficient de majoration, l'administration, qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, n'a pas commis l'erreur de droit alléguée, aurait entendu lui infliger une sanction déguisée. 8. En second lieu, la circonstance, à la supposer établie, que des agents en congé de maladie, qui sont dans une situation différente de celle d'un fonctionnaire suspendu, auraient continué de bénéficier du coefficient de majoration en litige est sans incidence. 9. Il résulte de ce tout qui précède que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a renvoyé M. B... devant l'administration pour que celle-ci procède au versement du coefficient de majoration correspondant à la période de suspension. Il est dès lors fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 du jugement contesté et le rejet des conclusions de la demande de M. B... présentées devant le tribunal administratif de la Polynésie française auxquels ce jugement a fait droit. Sur l'appel incident : 10. Le fait générateur des préjudices dont M. B... demande réparation par ses conclusions présentées devant la Cour dans son mémoire en défense, après l'expiration du délai d'appel, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une somme de 180 000 F CFP correspondant au montant total qu'il aurait dû selon lui percevoir au titre de l'indemnité de sujétions allouée aux personnels enseignants exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme " réseau d'éducation prioritaire " et " réseau d'éducation prioritaire renforcé " et au titre de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires, entre le 14 avril 2018 et le 4 juillet 2018, d'autre part, une somme de 500 000 euros au titre du préjudice moral qu'il soutient avoir subi, étant constitué par la prolongation, au-delà du 14 avril 2018, de sa suspension, est distinct du fait générateur du préjudice indemnisé par le jugement dont le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a fait appel, constitué par la faute commise par l'Etat, selon le tribunal administratif, en ne versant pas le coefficient de majoration pendant la période de suspension de M. B.... Par ailleurs, le fait générateur du préjudice dont M. B... demande réparation, par ses conclusions figurant également dans son mémoire en défense, tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 507 542 F CFP correspondant aux frais bancaires qui lui auraient été facturés, étant constitué, ainsi qu'il l'indique dans sa demande préalable datée du 20 décembre 2019, à laquelle il fait référence dans ses écritures en défense, par la circonstance qu'il a été privé de fonctions entre le 25 juin 2018 et le 18 avril 2020, est également distinct du fait générateur du préjudice indemnisé par le jugement dont le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a fait appel. Dans ces conditions, ce dernier est fondé à soutenir que les conclusions à fin d'appel incident présentées par M. B... soulèvent un litige distinct de celui dont il a saisi la Cour et doivent donc être rejetées comme irrecevables. Sur les frais liés à l'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1900346 du 10 mars 2020 du tribunal administratif de la Polynésie française sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la demande de M. B... présentées devant le tribunal administratif de la Polynésie française auxquels ce jugement a fait droit sont rejetées. Article 3 : Les conclusions aux fins d'appel incident présentées par M. B... ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, K. C...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20PA01466 2

JADE/CETATEXT000045916288.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Motel Perpignan Sud a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1912527 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2021 et le 19 avril 2022, la société Motel Perpignan Sud, représentée par Me Zapf, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1912527 du 16 mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas établi que les impositions en litige auraient été mises en recouvrement avant l'expiration du délai prévu par l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, alors que l'avis d'imposition supplémentaire mentionnant les impositions en litige a été reçu postérieurement au 31 décembre 2018 et que les avis d'imposition mentionnant les cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises des années 2013, 2014 et 2015 ont été reçues le 11 décembre 2018 ; - l'administration fiscale ne saurait se constituer une preuve à elle-même. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 9 février 2015, l'administration fiscale a indiqué à la SNC Motel Perpignan Sud, qui exploite un établissement hôtelier sis à Montreuil, qu'elle envisageait de modifier ses bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre, notamment, de l'année 2012. La SNC Motel Perpignan Sud relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. 2. Aux termes de l'article 1659 du code général des impôts : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur départemental des finances publiques. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables [...] ". Aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales : " Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ". 3. La date de la mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle fixée par la décision administrative homologuant le rôle, conformément aux dispositions de l'article 1659 du code général des impôts. En cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant homologation du rôle et fixant la date de mise en recouvrement. 4. En l'espèce, il résulte des mentions de la copie, produite par l'administration fiscale, de la décision d'homologation du rôle supplémentaire portant le numéro 318 - lequel numéro figure également sur l'avis d'imposition correspondant aux impositions en litige - et comportant huit articles, signée le 5 décembre 2018 par un administrateur des finances publiques adjoint, et dans lequel sont comprises les impositions contestées, que celles-ci ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2018, date de mise en recouvrement qui figure d'ailleurs également sur l'avis d'imposition notifié à la société. Or, il est constant que le délai mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales expirait le 31 décembre 2018. Ainsi, et alors même que la société requérante a reçu l'avis d'imposition supplémentaire comportant les impositions en litige postérieurement à la date du 31 décembre 2018, le moyen tiré de l'expiration de ce délai doit être écarté. A cet égard, la circonstance que la décision d'homologation produite par l'administration fiscale n'a pas fait l'objet d'une certification conforme est sans incidence. Et si la société requérante soutient que les éléments de preuve produits dans la présente instance émanent de l'administration fiscale, qui se serait, selon ses écritures, " constitué une preuve à elle-même ", en méconnaissance de l'article 1363 du code civil, elle n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'authenticité de la décision d'homologation du rôle supplémentaire, dûment signée par un administrateur des finances publiques adjoint. Enfin, la circonstance que les avis d'imposition mentionnant les cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises des années 2013, 2014 et 2015, à savoir, en tout état de cause, des impositions qui ne sont pas contestées dans la présente instance, ont été reçues par la société requérante le 11 décembre 2018 est sans incidence. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la SNC Motel Perpignan Sud n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC Motel Perpignan Sud est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la SNC Motel Perpignan Sud et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, K. A...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02416

JADE/CETATEXT000045916289.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, ensemble le rejet de son recours gracieux le 20 avril 2018. Par un jugement n° 1807227 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1807227 du 17 mars 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la requête de Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - si l'exercice des fonctions d'encadrement justifie, au titre d'une responsabilité ou d'une technicité particulière, l'octroi du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour un adjoint des cadres hospitaliers, il ne saurait en être de même pour un attaché des services hospitaliers, cadre de catégorie A, qui a vocation à effectuer des missions d'encadrement d'une équipe ; - en tout état de cause, elle aurait pris la même décision en se fondant sur le motif, dont elle sollicite la substitution au motif contesté, tiré de ce que Mme B... n'exerce plus les mêmes fonctions que celles qu'elle exerçait lorsqu'elle était adjointe des cadres hospitaliers et qui justifiaient alors l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire. Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, Mme B..., représentée par Me Vaseux, conclut : 1°) au rejet de de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens ne sont pas fondés ; - la substitution de motif sollicitée, outre qu'elle n'est pas fondée, aurait pour effet de la priver d'une garantie dès lors qu'elle n'aurait pas pu faire valoir ses observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; - le décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lacroix, représentant l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... B... a exercé en tant qu'adjointe des cadres hospitaliers les fonctions de responsable administratif du service économat-fournisseur au sein des hôpitaux universitaires Paris-Sud, sur le site du Kremlin-Bicêtre, avant d'être promue au grade d'attachée d'administration hospitalière à compter du 1er décembre 2017. Par une décision du 9 février 2018, confirmée le 20 avril 2018 sur recours gracieux, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris lui a supprimé à compter du 1er février 2018 le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'elle percevait au titre de ses fonctions en tant d'adjointe des cadres hospitaliers. L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris relève appel du jugement du 17 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur la requête de Mme B..., annulé les décisions contestées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, tel que modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires (...) instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret (...). / IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ". L'article 1er du décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière dispose que : " Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous : 1. Adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes : 25 points majorés ; (...) ". Aux termes de l'article 9 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière : " I. - Les membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers assurent l'instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services où ils sont affectés. / Ils peuvent également se voir confier l'animation d'une équipe ou la coordination d'une ou plusieurs unités administratives ". 3. Pour retirer à Mme B... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, la décision du 9 février 2018 relève que Mme B... a changé de grade. La décision du 20 avril 2018 rejetant le recours gracieux de Mme B... mentionne que la nouvelle bonification indiciaire n'est versée qu'aux attachés des services hospitaliers qui exercent au sein des directions des ressources humaines et qui sont chargés exclusivement des activités relatives à la gestion des carrières des personnels non médicaux ou médicaux. 4. Pour annuler les décisions contestées, les premiers juges ont relevé que Mme B... a conservé les fonctions qui lui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et que sa promotion dans un corps de catégorie A ne pouvait pas, par elle-même, faire obstacle à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire qui n'est liée qu'aux seules caractéristiques des emplois occupés. 5. L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris soutient, en premier lieu, que si l'exercice de fonctions d'encadrement d'une équipe de 20 personnes justifiait, au titre d'une responsabilité ou d'une technicité particulière, l'octroi à un adjoint des cadres hospitaliers, agent de catégorie B, du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, il ne saurait en être de même pour un attaché des services hospitaliers, cadre de catégorie A, qui a vocation à effectuer des missions d'encadrement d'une équipe. 6. Toutefois, la nouvelle bonification indiciaire étant attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l'agent qui l'occupe, la circonstance que Mme B..., qui la percevait alors qu'elle était adjointe des cadres hospitaliers, a été promue en qualité d'attachée des services hospitaliers, ne pouvait faire obstacle à ce qu'elle continue à la percevoir dès lors qu'elle occupait les mêmes fonctions et que ces dernières comportaient une responsabilité ou une technicité particulières de nature à en justifier l'octroi. 7. L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris soutient, en second lieu, que Mme B... ne pouvait plus bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire dès lors qu'elle n'exerçait plus les mêmes fonctions que celles lui en donnant le droit, et sollicite que ce motif soit substitué à celui initialement opposé. 8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de postes produites, que si les missions de Mme B... ont été élargies du fait de sa promotion au grade d'attaché des services hospitaliers, elle continue d'exercer les fonctions qu'elle exerçait avant sa promotion en qualité d'attachée des services hospitaliers. Ainsi, elle est toujours chargée de fonctions relatives à l'encadrement d'un service de 20 personnes, comportant notamment la gestion de leurs agendas de présence et de congés, leur évaluation et leur formation, et également toujours chargée de " contrôler l'engagement des dépenses, en apprécier la pertinence et l'opportunité et assurer le suivi comptable ", de " réaliser des études de coût, enquêtes et recherches ", d'effectuer le " traitement des réclamations et des litiges ", de participer aux réunions du groupe de travail qui concerne l'optimisation des circuits de la commande " et de " contribuer à l'optimisation de la gestion documentaire ". Par ailleurs, et quand bien même l'intitulé de certaines missions aurait changé, la " formalisation et [la] mise en œuvre de contrôles sur la chaîne de la dépense " ainsi que l'organisation des " formations internes SAP " constituent la reprise des fonctions exercées antérieurement de " conception des procédures de contrôle interne " et d'organisation des " formations internes, notamment pour accompagner l'évolution du système d'information ". 10. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, qui ne démontre pas que Mme B... aurait changé de fonctions, aurait pris la même décision en se fondant sur le motif tiré d'un changement de fonctions. La substitution de motif sollicitée ne peut dès lors qu'être écartée. 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions contestées. Par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 12. Mme B... n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des dispositions précitées doivent être rejetées. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris le versement à Mme B... d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris est rejetée. Article 2 : L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris versera la somme de 1 500 euros à Mme B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et à Mme C... B.... Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de la chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, J.-F. A... La présidente, H. VINOTLa greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de la santé de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2 N° 21PA02506

JADE/CETATEXT000045916272.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à la frontière, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2104492 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2021, Mme B... épouse D..., représentée par Me Bouallag, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris sans consultation préalable de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 431-1 et du 4° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 7° de l'article L. 313-11 du même code et apparaît entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît aussi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les observations de Me Zekri, substituant Me Bouallag, pour Mme B... épouse D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B... épouse D..., ressortissante marocaine, née le 18 avril 1961, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine un titre de séjour, le 24 septembre 2020, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Elle relève appel du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à la frontière. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) ". En vertu de l'article L. 111-2, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce code s'applique sous réserve des conventions internationales. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles (...) ". 3. En premier lieu, ainsi que l'ont exactement précisé les premiers juges, les stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain régissent l'intégralité des conditions dans lesquelles un titre de séjour portant la mention " salarié " est délivré aux ressortissants marocains. Ces stipulations font, dès lors, obstacle à l'application, aux ressortissants marocains, des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelées au point 2, en tant qu'elles prévoient la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. En tout état de cause, en se bornant à produire douze bulletins de salaire " CESU " à temps partiel, et à supposer qu'elle ait entendu soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle, Mme B... épouse D... n'apporte pas en appel la preuve de l'existence d'un motif exceptionnel de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. 4. En deuxième lieu, si les ressortissants marocains ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", ils peuvent, en revanche, se prévaloir des dispositions de cet article à l'appui d'une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 5. Tout d'abord, Mme B... épouse D... soutient encore en appel, sans élément nouveau, que le préfet des Hauts-de-Seine aurait dû saisir la commission du titre de séjour, dès lors qu'elle est arrivée en France en 2010. Elle ne produit encore aucune pièce à même de justifier de son arrivée en France en 2010 et d'une résidence habituelle effective dès cette époque, alors qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de situation familiale qu'elle a signée le 24 septembre 2020, qu'elle a déclaré au préfet être arrivée en France le 28 avril 2011. Par suite, l'appelante ne saurait justifier d'un séjour habituel en France supérieur à dix ans à la date de la décision lui refusant un titre de séjour, laquelle a été prise le 25 février 2021, et n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait été tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour. 6. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que Mme B... épouse D... est entrée en France le 28 avril 2011, ainsi qu'il a été dit, pour s'occuper de sa sœur lourdement handicapée à la suite d'une accident vasculaire cérébral, et que cinq de ses enfants résident en France, comme elle le soutient, ainsi que sa sœur et ses trois petits-enfants. Elle justifie ainsi de liens familiaux et d'attaches personnelles en France où elle résidait depuis neuf ans à la date de la décision en litige. Toutefois, il ressort aussi des pièces du dossier et n'est pas contesté en appel qu'à la date de la décision en litige, dont la légalité doit être appréciée par le juge de l'excès de pouvoir à la date à laquelle elle est intervenue, trois des cinq enfants de la requérante étaient en situation irrégulière en France, l'un d'eux ayant en outre fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et que l'un de ses fils demeurait toujours au Maroc, où elle-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de 50 ans. En outre, il n'est pas contesté par l'appelante que son mari était titulaire d'un titre de séjour espagnol et qu'elle ne peut justifier de longs séjours de l'intéressé, dont elle était séparée, sur le territoire français. Dans ces conditions, l'admission au séjour en France de Mme B... épouse D... ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas non plus au regard de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles concernent la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ainsi que d'une erreur de droit, doit être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du 7° de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) : 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 8. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait, en prenant l'arrêté attaqué, porté au droit de Mme B... épouse D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelées ci-dessus, ne peuvent qu'être écartés. 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait, en prenant l'arrêté en litige, entaché son appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de Mme B... épouse D... d'une erreur manifeste. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... épouse D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 février 2021. Par suite, ses conclusions tendant au prononcé d'injonctions ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... épouse D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... épouse D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M. Mauny, président assesseur, Mme Moulin-Zys, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. Le président-assesseur, O. MAUNYLe président-rapporteur, P.-L. C...La greffière, S. DIABOUGA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 21VE03415002

JADE/CETATEXT000045916299.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A..., représentée par Me Louis Maillard, a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Maillard d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2106569 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a admis Mme A... provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a fait droit aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la demande et a rejeté les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, Me Maillard demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 2106569 du 18 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal au titre des frais liés à la procédure de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais liés à la procédure en appel. Il soutient que : S'agissant des frais liés à l'instance : - le tribunal n'a pas motivé son jugement ; - rien ne justifie qu'aucune somme n'ait été mise à la charge de l'Etat au titre des frais de procédure. La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Maillard. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., représentée par Me Louis Maillard, a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Maillard d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2106569 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a admis Mme A... provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a fait droit aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la demande et a rejeté les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance. Me Maillard relève régulièrement appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande présentée sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ". 3. En premier lieu, en estimant qu'il n'y avait pas lieu, " dans les circonstances de l'espèce ", de faire droit à la demande présentée à l'encontre de l'Etat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le tribunal administratif de Paris a suffisamment motivé son jugement. 4. En second lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative laissent une large place à l'appréciation du juge en fonction des circonstances de l'espèce et ne confèrent aucun droit à la partie qui en demande le bénéfice. 5. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif s'est borné à annuler la décision implicite attaquée au motif que Mme A... a une fille mineure, B... C..., âgée de moins d'un an, pour laquelle Mme A... a, postérieurement au rejet de sa propre demande d'asile par l'OFPRA, le 7 août 2020 , déposé une demande d'asile, enregistrée en procédure dite " normale " le 8 décembre 2020 et dont l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides était toujours en cours à la date de l'arrêté attaqué. La fille de Mme A... bénéficiait donc, à la date de la décision attaquée concernant sa mère, du droit de se maintenir sur le territoire français, en application de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard au motif ainsi retenu pour annuler l'arrêté du préfet de police du 11 mars 2021 faisant à Mme A..., obligation de quitter le territoire français, suite au rejet définitif de sa demande d'asile, et à la circonstance qu'il avait admis provisoirement Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le tribunal administratif de Paris a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Me Maillard n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 4 de son jugement du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions d'appel présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Me Maillard est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Louis Maillard et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet police de Paris. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Cécile Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. La rapporteure, C. D...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA03254 2

JADE/CETATEXT000045916298.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2012074 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, Mme A..., représentée par Me Olibé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012074 du 11 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 du préfet de police ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., née le 4 mars 1986 à Douala (Cameroun), a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet de police a rejeté cette demande. Mme A... relève appel du jugement du 11 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, Mme A... reprend en appel le moyen, quelle avait invoqué en première instance, et tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée. Il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption du motif retenu par le tribunal administratif de Paris. 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ". 4. Mme A... a sollicité la délivrance de sa carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions alors codifiées au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de police, qui a considéré que l'intéressée ne replissait plus les conditions pour bénéficier d'un tel titre de séjour, ce que Mme A... ne conteste plus en appel, n'était pas tenu d'examiner d'office si celle-ci remplissait les conditions prévues par les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît ces dispositions ne peut qu'être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Mme A... se prévaut de ces stipulations, en faisant valoir qu'elle est entrée en France en 2013, qu'elle est mère d'une fille scolarisée en France, née d'un père français, qu'elle a signé un contrat à durée indéterminée avec l'association Rester chez soi-ADMR en qualité d'agent à domicile à compter du 4 janvier 2016 et, enfin, qu'elle est atteinte du virus de l'immunodéficience humaine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le père français de la fille de Mme A... ne contribue ni à l'entretien ni à l'éducation de celle-ci. Compte tenu du jeune âge de l'enfant, aucun élément ne fait obstacle à la poursuite de la vie familiale à l'étranger. En outre, Mme A... n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident, notamment, ses deux autres enfants, ainsi que sa mère et une partie de sa fratrie, et où elle a vécu jusqu'à ses vingt-sept ans. Le préfet de police soutient enfin sans être contredit qu'elle a déclaré s'être mariée en 2017, au Cameroun, à un compatriote qui résiderait au Canada. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8. Les seules circonstances que l'enfant de Mme A..., né en 2016, est scolarisé en France et est de nationalité française ne constituent pas un obstacle à la poursuite de la vie familiale dans le pays d'origine de Mme A..., ou dans tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible et où l'enfant de la requérante pourrait poursuivre sa scolarité. En outre, il est constant que le père de l'enfant ne participe pas à l'éducation et à l'entretien de sa fille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Cécile Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. La rapporteure, C. C...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA03252 2

JADE/CETATEXT000045916267.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail sous les mêmes modalités d'astreintes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2001251 du 29 juillet 2020 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, M. A..., représenté par Me Maillard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail durant cet examen sous les mêmes modalités d'astreintes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Maillard au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier jugement est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle, d'erreur de fait et d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une omission à statuer sur les conclusions tendant à affirmer l'illégalité d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger doit se voir attribuer un titre de séjour de plein droit ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article R. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire a trente jours : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle ne prévoit pas un délai plus long eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles il se trouve ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 5 novembre 1990 modifié, relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience dans la présente instance. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant bangladais, né le 13 septembre 1974, à Sylhet (Bangladesh), est entré en France aux fins de solliciter son admission au séjour au titre de l'asile. L'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 13 janvier 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Il relève appel d'un jugement du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3. Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le premier juge a répondu, par une motivation suffisante, qui n'est pas stéréotypée, au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée, notamment en mentionnant des éléments circonstanciés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ce jugement doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si M. A... soutient que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l'illégalité d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger doit se voir attribuer un titre de séjour de plein droit, le premier juge a toutefois répondu à ce moyen et l'a écarté aux points 14 et 17 du jugement attaqué. Par conséquent, le moyen tiré de l'omission à statuer quant à l'illégalité d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger doit se voir attribuer un titre de séjour de plein droit ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée ". 6. M. A... reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen complet de sa situation, en ne faisant valoir à l'appui de celui-ci aucun élément nouveau. Il y a donc lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 4 du jugement attaqué. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent. ". Aux termes de l'article R. 733-32 alors en vigueur du même code : " Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 213-6. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides." et de l'article R.213-6 : " L''étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, du caractère positif ou négatif de la décision prise par le ministre chargé de l'immigration en application de l'article L. 213-8-1.La cour communique au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception. Les décisions de rejet sont transmises, sur sa demande, au ministre chargé de l'immigration. ". 8. Il résulte de ces dispositions que, d'une part, l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile. En l'absence d'une telle notification régulière, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour. D'autre part, il résulte de ces dispositions que la régularité de l'obligation de notification impose que, lors de cette notification, l'étranger soit informé du caractère positif ou négatif de cette décision dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. 9. M. A... reprend en appel le moyen soulevé en première instance et tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui aurait été irrégulièrement notifiée. Il fait valoir que la nature de la décision prise par la Cour nationale du droit d'asile n'est pas établie et que le préfet ne démontre pas davantage que cette décision aurait été notifiée dans une langue qu'il comprend. Toutefois, il ne produit aucun élément et, notamment, les documents qu'il a nécessairement reçus de la Cour nationale du droit d'asile, pour justifier du bien-fondé de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de communication du caractère négatif de la décision de rejet de demande d'asile, manque en fait et doit nécessairement être écarté. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990 : " En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique : / - les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ; / - le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; / - les agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Pour les besoins de l'O.F.P.R.A et de la Cour nationale du droit d'asile, le directeur de l'office et le président de la commission sont habilités à échanger les données contenues dans le fichier informatique constitué à l'O.F.P.R.A et le fichier constitué à la Cour nationale du droit d'asile par l'arrêté du 5 novembre 1990. ". Aux termes de son article 6 : " A l'exception des échanges prévus à l'article 5, le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier. ". 11. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 12. A supposer même que l'agent qui a consulté la fiche " TelemOfpra " versée au dossier n'ait pas été habilité conformément aux dispositions citées au point 10, il ressort des pièces du dossier que les renseignements obtenus ne relèvent pas des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié et dont la protection constitue une garantie essentielle du droit d'asile, mais concernent seulement les modalités de notification des différentes décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile prises à l'encontre de M. A.... Ainsi, le défaut d'habilitation allégué, qui ne constitue pas une garantie pour le requérant, n'aurait pu avoir d'influence, en l'espèce, sur le sens de la mesure d'éloignement attaquée. Dès lors, le moyen tiré du fait que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas démontré la réalité de la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile tenant à l'irrégularité de la consultation de la base de données TelemOfpra doit être écarté. 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) ° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 14. M. A... soutient qu'il souffre d'un diabète mal équilibré et qu'il ne pourra effectivement bénéficier des soins que requiert son état de santé au Bengladesh. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, s'il est établi que le défaut de soins pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'établit pas qu'il ne pourra pas avoir effectivement accès aux soins. Les informations de l'organisation mondiale de la santé versées aux débats par le requérant, faisant état de nombreux cas de diabète au Bengladesh et de la difficulté d'accéder à certains traitements ne sont pas en elles-mêmes de nature à attester le défaut d'accès aux soins. Ainsi, le requérant ne démontre pas qu'il ne pourrait avoir accès à un traitement de substitution, notamment en ne faisant pas état de ses ressources sur place. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. - L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. ". 16. Il résulte des dispositions précitées que le préfet n'est pas tenu de motiver les raisons pour lesquelles il n'accorde pas un délai supérieur au délai de droit commun de trente jours, alors d'ailleurs que l'intéressé n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il aurait demandé à bénéficier d'un délai supérieur à trente jours. S'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à M. A..., à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que M. A... n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination à raison de cette prétendue illégalité. 18. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 19. En l'espèce, si M. A... soutient qu'à la suite d'un litige foncier sur fond de conflit avec des partisans de la ligue Awami, il fait l'objet de recherches policières suscitant chez lui des craintes en cas de retour au Bengladesh, il ne produit aucun élément nouveau permettant d'étayer la réalité de ces allégations, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi, alors qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait estimé lié par les décisions de refus d'asile opposées au requérant, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M. Mauny, président-assesseur, Mme Moulin-Zys, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. Le président-assesseur, O. MAUNYLe président-rapporteur, P.-L. C...La greffière, S. DIABOUGA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 21VE01921002

JADE/CETATEXT000045916264.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'admettre son enfant mineur C... B... au bénéfice du regroupement familial et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'autoriser le regroupement familial sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de regroupement familial dans le même délai et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1906294 du 22 décembre 2020 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, M. B..., représenté par Me Pusung, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, d'autoriser le regroupement familial sollicité en faveur de son fils, C... B..., dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à tout le moins, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation de signature donnée à M. D... ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer la circonstance que son logement ne comporte que deux pièces d'habitation et la circonstance que son fils C... est devenu majeur ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préfet a aussi commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. E... a été entendu au cours de l'audience publique. Une note en délibéré, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 25 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant philippin né le 26 novembre 1979, titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'en décembre 2026, a sollicité le 31 janvier 2018 le bénéfice du regroupement familial au profit de son enfant mineur, C... B.... Il relève appel du jugement du 22 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial. 2. En premier lieu, M. B... reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'aucune délégation de signature donnée à M. D... n'a été produite à l'appui d'un mémoire en défense. Toutefois, et ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'arrêté contesté a été signé par M. D..., adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu de l'arrêté n° 2019-13 du 27 février 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 28 février suivant, aux fins de signer, notamment, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet des Hauts-de-Seine et de la directrice des migrations et de l'intégration, les accords et les refus de regroupement familial. Les premiers juges pouvaient se fonder sur cet arrêté qui est un acte règlementaire, régulièrement publié et dès lors accessible à tous. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4. L'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise ainsi, notamment, les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise, notamment, que M. B... ne remplit pas les conditions de logement posées par l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne peut demander le bénéfice du regroupement familial pour son fils en l'absence d'une décision de justice le lui confiant au titre de l'exercice de l'autorité parentale. Les circonstances alléguées en appel par M. B..., selon lesquelles il disposerait d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable de quatre au sens du même article L. 411-5 2, qu'il a déménagé, après le prononcé de la décision en litige, dans une maison récemment construite à Noisy-le-Grand et que le préfet ne peut fonder sa décision sur le fait que son fils C... est devenu majeur, le 17 août 2018, relèvent en outre, en tout état de cause, de l'examen la légalité interne de la décision rejetant sa demande d'autorisation de regroupement familial. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en droit et en fait doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 6. M. B..., qui invoque de nouveau en appel un défaut de contradictoire, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'obligation d'une procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de l'arrêté en litige, pris en réponse à sa demande d'autorisation de regroupement familial, ainsi que l'ont exactement précisé les premiers juges. Il ressort aussi des pièces du dossier qu'en tout état de cause, il a pu exposer les motifs de sa demande et sa situation personnelle auprès du service compétent et leur faire parvenir les documents qu'il estimait utiles au soutien de sa demande, M. B... se bornant de nouveau à indiquer qu'après la visite de son logement, il n'a pas été convoqué ni informé de l'avis du service sur son dossier, sans apporter à cet égard d'élément permettant d'établir qu'il aurait sollicité, sans succès, un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter des observations ou des éléments nouveaux avant que ne soit pris l'arrêté en litige. Le moyen tiré du défaut de contradictoire doit, dès lors, être écarté. 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes de l'arrêté contesté, que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à un examen particulier de l'ensemble de la situation personnelle de M. B... avant de rejeter sa demande. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ". Aux termes de l'article L. 411-3 de ce code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants (...) 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique (...) ". L'article R. 421-5 de ce code dispose que : " Outre les pièces mentionnées à l'article R. 421-4, le ressortissant étranger produit, le cas échéant : (...) 3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence (...). ". 9. M. B... soutient en appel que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées du 2° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation en lui opposant la circonstance que son appartement ne comporte que deux pièces d'habitation, condition relative à la disposition du logement que ne prévoit pas la réglementation applicable. A cet égard, il précise que son logement actuel remplit les conditions de superficie, d'hygiène, de confort et d'habitabilité prévues par la circulaire du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial et que son foyer dispose d'une maison individuelle de trois pièces récemment construite, à Noisy-le-Grand. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet des Hauts-de-Seine s'est également fondé, pour rejeter la demande de M. B..., sur la circonstance que l'intéressé, qui est séparé de la mère de son fils C..., ne pouvait demander le bénéfice du regroupement familial au profit de cet enfant en l'absence d'une décision de justice lui attribuant l'exercice de l'autorité parentale. Or, si M. B... justifie que la mère de son enfant a seulement donné son accord, par une déclaration sous serment effectuée le 4 mai 2017, pour que C..., alors mineur, " puisse voyager et vivre avec son père ", il n'établit pas ni même n'allègue que son fils, mineur de dix-huit ans à la date de la demande d'autorisation de regroupement familial, lui aurait été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par une décision de justice. Contrairement à ce qu'il soutient en appel, le lieu de résidence de sa mère, ressortissante philippine, à la supposer actuellement employée aux Emirats arabes unis, ne pouvait faire obstacle à l'obtention d'une décision de justice lui confiant l'autorité parentale. Dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine pouvait, pour ce seul motif, lui refuser le bénéfice du regroupement familial sollicité. 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11. M. B... fait de nouveau valoir que l'arrêté en litige porte atteinte à sa vie privée et familiale en ne permettant pas à son fils C..., qui vit auprès de sa grand-mère, veuve depuis plusieurs années et alors âgée de 76 ans, de le rejoindre pour partager sa vie et celle de son demi-frère Nathaniel, né en France en 2012. Toutefois, le requérant est arrivé en France en décembre 2000, quelques mois après la naissance en août 2000 de son fils C..., qui a été élevé aux Philippines par ses grands-parents. M. B... indique lui-même, en outre, qu'il se rend aux Philippines tous les quatre ans environ et ne voit donc que rarement son fils. Il n'apporte ainsi, en appel, aucun élément de nature à justifier de l'intensité des liens qu'il aurait noués avec cet enfant alors qu'il s'est borné devant les premiers juges à produire quatre " mandats cash " émis en 2018 à destination de sa mère et de membres de sa famille. Dans ces conditions, en refusant le bénéfice du regroupement familial sollicité, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de M. B... et de ses enfants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...). ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9. et 11., M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant C... et de son demi-frère Nathaniel, ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'admettre son enfant mineur C... B... au bénéfice du regroupement familial. Par suite, ses conclusions tendant au prononcé d'injonctions ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M. Mauny, président assesseur, Mme Moulin-Zys, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. Le président-assesseur, O. MAUNYLe président-rapporteur, P.-L. E...La greffière, S. DIABOUGA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 21VE00460002

JADE/CETATEXT000045916269.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, le Maroc, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de renvoi, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sous astreinte 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2000679 du 13 octobre 2020 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 août 2021, M. B..., représenté par Me Greffard Poisson, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - le jugement est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû examiner la demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 alinéa 6 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté méconnait l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnait l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un mémoire, présenté par le préfet du Loiret, a été enregistré le 23 mai 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., ressortissant marocain, né le 3 septembre 1984, relève appel du jugement du 13 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 25 octobre 2019 refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Sur le refus du titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ". 3. Si M. B... soutient que le préfet du Loiret a commis une erreur de droit en n'examinant pas, au regard des motifs exceptionnels ou humanitaires qui l'affectent, sa situation personnelle, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 indique, d'une part, le trouble à l'ordre public que cause sa présence sur le territoire en relevant, notamment, qu'il a fait l'objet d'un signalement SIRENE par les autorités italiennes le 1er janvier 2007, pour une durée de dix ans, aux motifs qu'il est connu pour des faits de cambriolages et d'affaires liées aux stupéfiants, qu'il s'est fait interpeller en France pour vol à l'étalage (6 septembre 2010), pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (21 octobre 2017), pour agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste et violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours (31 octobre 2017), pour violence aggravée par trois circonstances n'excédant pas huit jours (26 mars 2018), pour non-respect d'obligation ou interdiction imposée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d'une victime de violences familiales ou de menace de mariage forcé (10 septembre 2019) et pour vol en réunion et dégradations en réunion (23 septembre 2021). Il a par ailleurs été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 19 avril 2010 à deux mois d'emprisonnement pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, et le 5 novembre 2010 à un mois pour vol aggravé par deux circonstances, ces condamnations ont à chaque fois pris en compte l'entrée et le séjour irrégulier sur le territoire français. Ainsi, la circonstance que l'arrêté mentionne simplement " la demande de renouvellement de titre de séjour " de M. B... et ne vise pas explicitement l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ne permet pas d'établir que le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre l'arrêté en litige. Par suite, en considérant que le requérant présente une menace pour l'ordre public, le préfet du Loiret n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit et pouvait légalement fonder son arrêté sur les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant la carte de séjour temporaire pouvant être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a pu entretenir des relations avec Mme A... postérieurement à leur séparation, notamment lors de la naissance de leur troisième enfant ou lors de consultations médicales, ce qui est attesté par les certificats du 4 février 2021, du 22 janvier 2021 et du 10 octobre 2020. Néanmoins, les documents qu'il produit, et notamment une attestation très peu circonstanciée datée du 11 décembre 2019, n'établissent pas une reprise de la vie commune avec l'intéressée, en particulier à la date de la décision en litige. Par ailleurs, il ressort aussi des pièces du dossier et notamment de l'ordonnance de protection du 14 aout 2019, qu'en raison de violences commises sur son épouse, M. B... n'a plus le droit de rentrer en contact avec ses enfants, dont la résidence habituelle est fixée au domicile de Mme A.... La circonstance que M. B... a pu avoir des contacts avec ses enfants, postérieurement à cette ordonnance, ne permet pas d'affirmer que le requérant contribuerait effectivement à leur entretien et leur éducation, ni même qu'il entretiendrait des liens affectifs forts avec eux, les photos et les quelques messages téléphoniques fournis ne permettant pas de l'attester. Il en résulte que l'arrêté en litige n'a pas méconnu les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alinéa 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. M. B..., qui est le père de quatre enfants français, issus du mariage avec Mme A..., dont deux étaient nés à la date de la décision en litige du préfet du Loiret, soutient qu'il contribue à l'éducation et l'entretien de ces enfants, au nombre desquels sa fille ainée atteinte de trisomie, depuis leur naissance. Cependant ces allégations ne sont pas suffisamment étayées par les pièces versées au dossier, s'agissant seulement des actes de naissance de ses enfants, du livret de famille, de leurs cartes nationales d'identité, de photographies et de quelques messages téléphoniques avec une personne non identifiée. Si le requérant déclare que Mme A... n'a pas poursuivi la procédure de divorce, le tribunal judiciaire d'Orléans a, toutefois, décidé dans son ordonnance de non-conciliation du 23 juillet 2020 d'attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale des deux premiers enfants, les deux suivants n'étant pas encore nés, à Mme A..., eu égard aux éléments relatant la violence et l'alcoolisme de M. B... versés aux débats. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le requérant était de nouveau titulaire de l'autorité parentale sur ses enfants au moment de l'édiction de l'arrêté attaqué. S'il se prévaut d'une attestation peu circonstanciée établie par Mme A... en décembre 2019, celle-ci ne mentionne que sa volonté que son enfant à naitre connaisse son père. En outre les cinq photographies, non datées, présentant M. B... avec ses enfants ou à la maternité, ne permettent pas d'attester de la réalité et de l'intensité des liens que M. B... entretiendrait avec ses enfants, alors qu'il n'est pas démontré qu'il résiderait encore avec eux et leur mère. S'agissant des certificats, postérieurs à la date de la décision attaquée, attestant la présence de M. B... lors des consultations médicales du 25 janvier 2020, du 22 janvier 2021 et du 4 février 2021, la seule circonstance qu'il ait pu accompagner un de ses enfants lors de ces visites médicales ne permet pas de considérer que le requérant contribue effectivement à leur entretien et leur éducation. Dans ces conditions, en prenant la décision en cause, le préfet n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants ainsi qu'il a été dit au point 5. En outre, le requérant ne fait état d'aucune intégration personnelle ou professionnelle sur le territoire français depuis son arrivée en 2017. Ainsi qu'il l'a été développé au point 3, il constitue une menace pour l'ordre public et a notamment été interpellé pour des faits de violence et d'agression sexuelle. En tout état de cause, eu égard au comportement de l'intéressé sur le territoire et aux actes de violence commis, notamment à l'endroit de son épouse, alors qu'il n'est entré sur le territoire qu'à l'âge de 27 ans, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc et qu'il n'établit pas l'impossibilité pour son épouse de lui rendre visite dans son pays d'origine, le moyen tiré du caractère disproportionné de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale n'est pas établi. Dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir que, en adoptant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Loiret aurait méconnu les dispositions de l'article L. 511-4 alinéa 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alinéa 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 9. S'il ressort des pièces du dossier que M. B... est diabétique et insulinodépendant, il n'est toutefois pas établi ni même allégué qu'il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret. Par suite, ses conclusions tendant au prononcé d'injonctions ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Loiret. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M. Mauny, président assesseur, Mme Moulin-Zys, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. Le président-assesseur, O. MAUNYLe président-rapporteur, P.-L. D...La greffière, S. DIABOUGA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 21VE02407002

JADE/CETATEXT000045916282.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2017911 du 17 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, Mme B... A..., représentée par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'ordonner la communication de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a fondé sa décision, conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de justice administrative ; 2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'annuler l'ordonnance n° 2017911 du 17 novembre 2020 ; 4°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2020 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à verser à Me Mileo en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée. Elle soutient que : L'ordonnance est irrégulière en ce que : - l'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux ; - l'article R. 776-24 du même code prévoit que les parties peuvent présenter des documents nouveaux à l'audience ; - l'article R. 776-26 du même code dispose que l'instruction est close après que les parties ont formulé leurs observations orales ; - le motif sur lequel elle se fonde n'est pas de ceux permettant de statuer par ordonnance ; - elle aurait dû statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas produit la décision contestée ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; -il n'est pas établi que le droit à être entendu avant l'édiction de la mesure a été respecté ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 741-1 et L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - elle méconnait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 29 janvier 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 24 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à Mme A... de quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination. Mme A... relève appel de l'ordonnance du 17 novembre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 29 janvier 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A... tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur la régularité de l'ordonnance : 3. Mme A... soutient que l'ordonnance ne pouvait se fonder sur les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter sa requête. 4. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. ". Aux termes de l'article R. 776-18 du même code : " Les décisions attaquées sont produites par l'administration. ". 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui contestait une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, avait invoqué devant le tribunal administratif de Paris les dispositions de l'article R. 776-18 du code de justice administrative et soulevé notamment le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Dans ces conditions, l'ordonnance contestée ne pouvait rejeter sa requête sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif que les moyens soulevés n'étaient assortis d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et que le défaut de moyen n'avait pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Dès lors, Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Paris a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa requête sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ci-dessus rappelées et à demander, par suite, l'annulation de cette ordonnance 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication des documents sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre sa décision, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris afin qu'il y soit statué. Sur les frais liés au litige : 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A... tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Article 2 : L'ordonnance n° 2017911 du 17 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris est annulée. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur . Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, J.-F. C...La présidente, H. VINOTLa greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2 N° 20PA04150

JADE/CETATEXT000045916296.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2020097 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2021, Mme B... épouse A..., représentée par Me Zarrouk, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2020097 du 4 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle pouvait bénéficier de plein droit d'une carte de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Un mémoire présenté par le préfet de police a été enregistré le 18 mai 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... épouse A..., née le 8 avril 1951 à Tataouine (Tunisie), est entrée sur le territoire français le 6 mars 2016 munie d'un visa multi entrées valable du 28 février au 28 avril 2016. En septembre 2019, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 octobre 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Mme B... épouse A... relève appel du jugement du 4 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, Mme B... épouse A... reprend en appel les moyens, qu'elle avait invoqués en première instance, et tirés de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente et qu'elle est entachée d'un défaut de motivation. Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris. 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : " (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 4. Mme B... épouse A... fait valoir que sa présence en France est nécessaire afin d'assister son mari, qui souffre d'une hémiplégie gauche en raison d'un accident vasculaire cérébral. Elle soutient également avoir l'essentiel de ses attaches sur le territoire français, l'un de ses enfants étant français, et deux autres y résidant en situation régulière. Toutefois, en se bornant à produire des attestations datant de 2016 et un certificat médical d'un médecin généraliste en date du 11 mars 2019, indiquant que le conjoint présente un état polypathologique réduisant son autonomie et nécessitant la présence de son épouse à ses côtés, la requérante ne justifie pas, au vu du caractère peu circonstancié et daté de ces attestations, de l'état de santé de son mari à la date de la décision attaquée, ni de la nécessité d'une assistance de sa part alors que trois des enfants du couple résident en France. En outre, elle ne produit aucune pièce justifiant de son lien avec ses enfants résidant en France, alors qu'il ressort des termes mêmes de la requête que ses autres enfants résident en Tunisie, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 65 ans. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée de séjour de la requérante et en l'absence, au surplus, de toute précision sur la date à laquelle M. A..., titulaire d'une carte de résident, est arrivé en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme A.... Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que Mme B... épouse A... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français alors qu'elle pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de Mme B... épouse A... correspondrait aux prévisions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précise les cas dans lesquels un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu ces dispositions. 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ", doit être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... épouse A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... épouse A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Cécile Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. La rapporteure, C. D...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA03040 2

JADE/CETATEXT000045916297.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2021957 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, M. A..., représenté par Me Bremaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021957 du 8 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bremaud de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 I 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. Un mémoire présenté par le préfet de police a été enregistré le 18 mai 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 28 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né le 3 juin 1985 à Aïn Bessem (Algérie), entré en Allemagne puis en France en octobre 2019, sous couvert d'un visa Schengen valable du 30 septembre 2019 au 14 novembre 2019, a été interpellé, le 13 décembre 2020, dans le cadre d'un contrôle d'identité, et placé en retenue aux fins de vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 14 décembre 2020, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai. M. A... relève appel du jugement du 8 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Et aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée ". 3. L'arrêté du 14 décembre 2020 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° du I de son article L. 511-1 dont il fait application. Il mentionne que l'intéressé est dépourvu de document transfrontière (passeport) et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il est actuellement dépourvu de titre de séjour en cours de validité. L'arrêté indique également que compte-tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit à sa vie privée et familiale, de M. A... et qu'enfin, celui-ci n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement admissible. Ainsi, et alors que le préfet n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. A..., en particulier, s'agissant d'une décision prise au motif de ce que M. A... ne justifiait pas de son entrée régulière ni de son séjour régulier en France, les éléments relatifs à l'insertion professionnelle de l'intéressé, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, quand bien même le préfet a eu recours à une feuille pré-imprimée comprenant une liste des différentes catégories visées à l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers, entre lesquelles l'auteur de la décision devait choisir en cochant la case correspondante, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à l'examen particulier de la situation de M. A... avant de prendre sa décision, s'agissant en particulier des éléments relatifs à la durée et aux conditions de sa présence en France, à son activité professionnelle et à sa situation personnelle, que M. A... a mentionnés au cours de sa retenue administrative, le 14 décembre 2020, et qui sont consignés dans le procès-verbal d'audition établi le même jour. La circonstance que le préfet de police se soit fondé à tort, pour prendre l'arrêté litigieux, sur les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles du 2° du même paragraphe du même article, ce qui a conduit à la substitution de base légale opérée par les premiers juges, ne permet pas d'établir que le préfet de police n'aurait pas sérieusement examiné la situation de M. A..., alors de plus qu'ainsi qu'en attestent les mentions qui figurent sur le procès-verbal d'audition, c'est M. A... lui-même qui, lors de sa retenue administrative, a déclaré être dépourvu de visa de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A... doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5°de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; (...) ". 6. Il est constant que M. A... s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, qui expirait le 14 novembre 2019, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, ainsi que l'a relevé le tribunal au point 7 de son jugement, après avoir procédé à une substitution de base légale, la décision contestée trouve son fondement légal dans les dispositions précitées du 2° de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas exercé le pouvoir d'appréciation qui est le sien, le moyen tiré de ce que décision attaquée a été prise en méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 7. En dernier lieu, M. A... fait valoir qu'il est entré régulièrement sur le territoire français, se prévaut de contrats à durée indéterminée signés le 26 juin 2020 et le 1erseptembre 2020 en qualité de maçon et enfin soutient qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, au vu du caractère récent de sa situation professionnelle et de sa présence sur le territoire français, et alors que M. A... a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-quatre ans et où il ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation quant à la situation personnelle de l'intéressé que le préfet de police a pu prononcer l'arrêté attaqué. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction, et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet police. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Cécile Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. La rapporteure, C. C...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA03050 2

JADE/CETATEXT000045916283.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de cotisation supplémentaire ainsi que de la majoration de 10 % et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et, à titre subsidiaire, de leur accorder l'abattement de 65 % sur la plus-value mobilière pour durée de détention prévue à l'article 150-D du code général des impôts pour la cession de titres de la société Création Vérandas Aluminium. Par un jugement n° 1914834 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration de 10 % et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 19 février et 4 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1914834 du 4 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rétablir M. et Mme B... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 à raison des droits et pénalités (soit respectivement 1 398 164 euros et 318 781 euros) dont la décharge a été prononcée en première instance ; 3°) de réformer en ce sens le jugement n° 1914834 du 4 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 4°) de confirmer que l'Etat n'est pas tenu au remboursement des frais irrépétibles. Il soutient que : - la proposition de rectification est suffisamment motivée dès lors qu'elle indiquait notamment les raisons pour lesquelles M. et Mme B... ne remplissaient pas les conditions prévues par le 3° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts et que le non-respect des conditions d'application de ce dispositif entraînait l'exigibilité immédiate de la plus-value ; - la mention des modalités d'imposition n'est pas requise par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'indication du montant des droits à payer n'est requise que dans les notifications faisant suite à un examen contradictoire de la situation fiscale et personnelle ou à une vérification de comptabilité et non, comme en l'espèce, suite à un contrôle sur pièces ; - la circonstance que la proposition de rectification a été envoyée avant le terme du délai de réponse de trente jours à la demande de renseignements du 26 novembre 2015 n'est, en l'espèce, pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; - M. et Mme B... n'ayant pas conservé leur participation dans le capital de la SARL Muses Event pendant la durée minimale de 5 ans, ce motif justifiait à lui seul que soit appliqué le régime de l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value. Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2021, M. et Mme B... concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle n'a ni indiqué les raisons pour lesquelles la plus-value devait être imposée à l'impôt sur le revenu au barème progressif, et non au taux forfaitaire, ni mentionné les dispositions législatives applicables, alors qu'ils avaient fait part de leur incompréhension ; - le délai de trente jours prévu par l'article L. 11 du livre des procédures fiscales n'a pas été respecté entre la demande de renseignement du 26 novembre 2015 et la proposition de rectification du 17 décembre 2015 ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté en ne les informant pas de la modification du régime fiscal applicable et notamment des risques liés à l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 D du livre des procédures fiscales et au changement de régime d'imposition des plus-values mobilières ; - l'administration devait appliquer l'abattement pour durée de détention des titres. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - les conclusions de Mme Christine Lescaut, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B... ont cédé, le 8 mars 2011, 4 000 titres détenus dans le capital de la société SAS Création Verandas Aluminium et ont déclaré une plus-value nette de 3 000 000 euros. Cette plus-value a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % ainsi qu'aux prélèvements sociaux et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le 15 novembre 2012, les contribuables ont déposé une déclaration rectificative par laquelle ils ont signalé une hausse du montant de la plus-value initialement déclarée et indiqué opter pour le report de l'imposition de cette plus-value, sur le fondement de l'article150-0-D bis du code général des impôts. L'administration fiscale a, le 6 avril 2013, prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions et des prélèvements qui avaient été mis en recouvrement au titre de cette plus-value et avaient été acquittés par M et Mme B..., et restitué les sommes correspondantes. 2. Dans le cadre du contrôle sur pièces de leur dossier, le service vérificateur a estimé que les contribuables n'avaient pas respecté les conditions auxquelles les dispositions de l'article 150-0 D bis du code général des impôts conditionnent le bénéficie du report d'imposition, en application desquelles les requérants auraient dû réinvestir dans une ou plusieurs sociétés, avant le 8 mars 2014, 80 % de la plus-value. Le service a estimé qu'en conséquence l'impôt sur la plus-value était immédiatement exigible à cette date. Par une proposition de rectification du 17 décembre 2015, le service a ainsi réintégré au revenu imposable de M et Mme B..., au titre de l'année 2014, la plus-value de cession du 8 mars 2011, qu'il a imposée selon le taux progressif d'imposition. M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'imposition mise à leur charge en conséquence et, subsidiairement, si l'imposition était maintenue, que leur soit accordé le bénéfice de l'abattement pour détention de titres prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement n° 1914834/1-1 du 4 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration de 10 % et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". 4. M. et Mme B... ont soutenu en première instance que l'administration fiscale n'avait pas indiqué les raisons pour lesquelles elle considérait que la plus-value réalisée devait être imposée à l'impôt sur le revenu au barème progressif, et non au taux forfaitaire, ni mentionné les textes applicables et qu'ils n'avaient ainsi pas compris les conséquences financières de la proposition de rectification. 5. Cependant, d'une part, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que l'administration serait tenue d'indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant des redressements proposés dans les notifications qui font suite à un contrôle sur pièces, comme c'est le cas en l'espèce. 6. D'autre part, il ressort des mentions de la proposition de rectification du 17 décembre 2015 que sont mentionnées l'impôt concerné, l'année, la base d'imposition, les règles de droit applicables, en particulier les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D bis du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige, celles du I de l'article 1758 A de ce code sur lesquelles l'administration a fondé la majoration de 10 %, et celles de l'article 1727 du même code ayant fondé les intérêts. La proposition de rectification, qui cite en particulier les dispositions du III de l'article 150-0 D bis du code général des impôts selon lesquelles le non-respect de l'une des conditions prévues au II de cet article entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté, comporte également un exposé précis des motifs de fait sur lesquels le service s'est fondé pour estimer que les intéressés ne justifiaient pas du respect des conditions auxquelles le II de cet article conditionne le bénéfice du régime de report d'imposition de la plus-value. La seule circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, en application duquel la plus-value est imposable selon le barème progressif, n'a pas empêché le contribuable de contester l'imposition, notamment, le calcul de l'impôt, comme d'ailleurs M. et Mme B... l'ont fait dans les observations du contribuable du 5 février 2016, par lesquelles ils ont soutenu, à propos des conséquences financières du redressement, que " la somme est très excessive et probablement erronée ", soulignant à ce sujet qu'au total une somme de 2 299 518 euros leur était réclamée alors que l'impôt qu'ils avaient initialement acquitté sur la même plus-value, au titre de l'année 2011, s'élevait seulement à 1 114 691 euros, et qu'ils ont conclue en soulignant leur " désaccord avec les méthodes de calcul de votre proposition de rectification ". 7. Par suite, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'appréciation selon laquelle la proposition de rectification n'aurait pas mentionné les motifs de l'imposition elle-même, pour décharger M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration de 10 % et des intérêts de retard correspondants. 8. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Paris. Sur les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif de Paris : 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. (...) ". Aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. ". Dans le cas d'une demande d'information adressée sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, il y a lieu, pour déterminer si la méconnaissance de ce délai de trente jours constitue une irrégularité substantielle viciant la procédure d'imposition, de rechercher si cette irrégularité est susceptible d'avoir eu un effet sur la proposition de rectification. 10. M. et Mme B... soutiennent que, suite à leur réponse le 30 novembre 2015 à la demande de renseignements qu'ils ont reçue le 26 novembre 2015, ils n'ont pas pu bénéficier du délai de trente jours prévu par les dispositions précitées avant la proposition de rectification du 17 décembre 2015. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que M. B..., qui s'est borné, dans son courrier de réponse du 30 novembre 2015, à rappeler la chronologie des faits et à conclure par la formule " je me tiens à votre disposition pour régulariser ma situation fiscale ", aurait informé l'administration qu'il ne disposait pas de certains éléments de réponse ou était dans l'impossibilité de les communiquer et qu'il allait compléter son courrier. Par suite, en l'espèce, le non-respect par l'administration, suite à l'envoi de la demande d'information sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, du délai de trente jours qui aurait dû être imparti aux contribuables en application de l'article L. 11 du même livre, est resté sans influence sur la procédure de redressement et ne constitue pas, pour ce motif, une irrégularité substantielle de nature à entraîner la décharge des impositions. 11. Si les requérants soutiennent, en deuxième lieu, que l'administration a manqué à son devoir de loyauté en ne les informant, à aucun moment de l'application d'un régime d'imposition qu'ils estiment hybride, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'elle n'était pas tenue d'indiquer dans la proposition de rectification, qui est suffisamment motivée, le montant des droits, taxes et pénalités résultant des redressements proposés, la notification faisant suite à un contrôle sur pièces. Ce moyen doit dès lors être écarté. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts : " I. - 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. (...) / II. - Le bénéfice du report d'imposition prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes : (...) b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. / Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les huit années précédant la cession ; (...) / 3° Le report d'imposition est, en outre, subordonné au respect des conditions suivantes : (...) b) La société bénéficiaire de l'apport doit exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du b du 2° et répondre aux conditions prévues aux a et c du même 2° ; (...) / c) Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus tard, à l'issue du délai mentionné au a du présent 3° et représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société ; / d) Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins cinq ans ; (...) / III. ' (...) / Le non-respect de l'une des conditions prévues au II entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté ". 13. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la condition prévue au d) du 3° du II de l'article 150-0 D bis précité n'a pas été satisfaite. M. et Mme B... ne sauraient utilement se prévaloir du caractère sérieux de leur démarche et de ce que la dissolution en 2014 de la Sarl Muses Event, au capital de laquelle ils avaient apporté 2, 2 millions d'euros, serait la conséquence de graves négligences de la part du notaire du vendeur du bien prévu pour l'exercice de l'activité de cette société, dès lors que les dispositions du III de l'article précité prévoient que le non-respect de l'une des conditions prévues au II entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value. 14. M. et Mme B... contestent, en dernier lieu, les modalités d'imposition de la plus-value réalisée le 8 mars 2011, soit l'application qui a été faite du barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 sans prise en compte de l'abattement de droit commun, fixé à 65 % pour une durée de détention minimale de 8 ans, prévu par l'article 150-0 D-1 ter du code général des impôts. 15. Cependant, aux termes de l'article 200 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " 2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. ". Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. / Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article ". Ce même article définit, à son 1 ter, l'abattement pour durée de détention de droit commun et, à son 1 quater, l'abattement pour durée de détention renforcé applicable à certaines situations. En vertu du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les abattements pour durée de détention prévus au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, applicables aux gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code et pris en compte pour la détermination du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en vertu du 2 de l'article 200 A, s'appliquent aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2013. Il en résulte que l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts ne peut s'appliquer aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter de ce même code. 16. Les titres de la SAS Création Vérandas Aluminium ayant été cédés en 2011, la plus-value en cause a été réalisée antérieurement au 1er janvier 2013. Par suite, M. et Mme B... ne pouvaient bénéficier de l'abattement pour durée de détention tel que défini par l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur dès lors que le 1ter de l'article 150-0 prévoit un abattement s'appliquant aux gains nets de cessions à titre onéreux réalisés à compter du 1er janvier 2013. 17. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que de la majoration de 10 % et des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme B... demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1914834 du 4 novembre 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que la majoration de 10 % et les intérêts de retard correspondants auxquels M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l'année 2014 sont rétablis. Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à M. A... B... et à Mme D... B.... Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, J.-F. C... La présidente, H. VINOTLa greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA00881

JADE/CETATEXT000045916295.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2017631 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 septembre 2020 et enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2017631 du 30 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la requête de M. E... C.... Il soutient que : - les faits reprochés à M. C..., pour lesquels il a été condamné, sont d'une gravité telle que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ; - l'insertion professionnelle de M. C... est très récente. Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2021, M. C... conclut : 1°) à la confirmation du jugement ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 30 octobre 1968 à Kinshasa, a été titulaire de cartes de séjour au titre de sa vie privée et familiale régulièrement renouvelées. Le 5 novembre 2018, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par une décision du 3 septembre 2020, le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Le préfet de police relève appel du jugement du 3 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 2. Pour annuler la décision contestée, les premiers juges ont relevé que les faits de violence aggravée pour lesquels il avait été condamné étaient isolés et avaient été commis dans un contexte particulier, qu'il était intégré professionnellement et que ses attaches familiales se situaient en France où il est entré en 1998 et où résident sa compagne et leur enfant. 3. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, quand bien même les faits reprochés à M. C... auraient été commis à l'occasion d'une réunion à caractère politique et seraient isolés et anciens, l'intéressé a été condamné le 24 février 2016 à dix-huit mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivies d'incapacité supérieure à huit jours, la Cour d'appel de Paris relevant à cette occasion la particulière violence des faits et leur caractère délibéré. Sa mise à l'épreuve a été prolongée d'une année supplémentaire par une décision du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Pontoise du 4 mai 2018. M. C... n'établit par ailleurs ni l'ancienneté de sa résidence en France depuis l'année 1998, contrairement à ce qu'il allègue, ni l'ancienneté de sa vie commune avec sa compagne chez qui il s'est domicilié à l'occasion de son placement sous surveillance électronique, précision étant faite qu'il s'était déclaré célibataire lors de sa demande de titre de séjour du 5 novembre 2018, ni la réalité de la contribution alléguée à l'entretien et l'éducation de son enfant né en 2009, ni l'ancienneté de son intégration professionnelle. M. C... ne justifie enfin d'aucune considération humanitaire ou d'aucun motif exceptionnel au sens des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 septembre 2020 au motif qu'elle aurait été entachée d'une erreur d'appréciation. 4. Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. C... devant le tribunal administratif de Paris. Sur les autres moyens : 5. Par un arrêté du 16 juin 2020, publié au bulletin officiel de la ville de Paris du 23 juin 2020 le préfet de police a donné délégation à Mme D... B..., chef du 9ème bureau, pour signer les décisions en matière de police des étrangers au nombre desquelles figurent la décision contenue dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7. Pour les motifs exposés au point 3 du présent arrêt, la décision en litige n'a pas méconnu les stipulations précitées et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 septembre 2020, lui a enjoint de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le préfet de police est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement et le rejet des conclusions présentées par M. C.... DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2017631 du 30 mars 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. E... C.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, J.-F. A...La présidente, H. VINOTLa greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2 N° 21PA02840

JADE/CETATEXT000045916294.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2014962 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai et 4 novembre 2021, M. A... G..., représenté par Me Langlois, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2014962 du 5 février 2021; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il n'a pas examiné le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire ; - il n'a pas examiné le moyen tiré de l'absence de notification de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - il n'est pas suffisamment motivé ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'établit pas l'avoir invité à indiquer s'il estimait pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et à déposer une demande de titre de séjour pour soins, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été entendu avant l'édiction de la mesure en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne ; - le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été saisi ; - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; - elle ne pouvait être prononcée dès lors que la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui avait pas été notifiée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du même code et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. G... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 7 avril 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport a été entendu de M. D... au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. G..., ressortissant indien, est entré en France où il a sollicité l'asile qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 30 septembre 2020 notifiée le 19 octobre 2020. Par un arrêté du 15 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. G... relève appel du jugement du 5 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. M. G... soutient que le jugement est entaché d'une omission à statuer. 3. S'il ressort de la requête devant le tribunal administratif de Montreuil qu'avait été soulevé le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, le jugement contesté n'a pas analysé ce moyen. M. G... est donc fondé à soutenir que le jugement est donc irrégulier. Il doit, en conséquence, être annulé, sans qu'il n'y ait besoin de se prononcer sur les autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement. 4. Il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de M. G... devant le tribunal administratif. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions du 15 décembre 2020 : 5. La décision attaquée a été signée par Mme B... E..., adjoint au chef du bureau de l'asile, qui bénéficiait, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F... C..., d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2020-0665 du préfet du 16 mars 2020 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire, celles fixant le délai de départ et celles portant interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant n'établit ni même n'allègue que la condition d'absence ou d'empêchement mentionnée par la délégation de signature n'aurait pas été remplie. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé et est, ainsi, suffisamment motivé. 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de M. G... ni qu'il se serait considéré en situation de compétence liée. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de droit doit également être écarté. 8. En troisième lieu, si le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant au soutien des conclusions présentées par M. G..., il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 9. Or dans le cas prévu aux dispositions alors codifiées au 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, ce dernier ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été définitivement refusés, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient ainsi, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié. 10. En l'espèce, si M. G... soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'intervention de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, cette mesure fait suite au rejet par la Cour nationale du droit d'asile de sa demande d'asile. Or ainsi qu'il vient d'être dit, dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pèse sur le préfet. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier et des écritures du requérant qu'un changement particulier de circonstances aurait affecté sa situation personnelle et familiale depuis l'enregistrement de sa demande d'asile. Il n'est pas non plus allégué que M. G... aurait postérieurement sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations, s'il l'avait souhaité, avant que ne soit prise la décision litigieuse. Par suite, M. G... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union. 11. En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 723-2 du code précité : " I. L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 (...) ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 743-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743-1 (...), le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin (...) lorsque : / (...) 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I (...) de l'article L. 723-2 ". Aux termes de l'article R. 723-19 du même code : " I. - La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...) ". 12. M. G... soutient qu'il bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français à la date à laquelle a été édictée la décision lui faisant obligation de quitter le territoire dès lors que le préfet n'établit pas que la décision de rejet de sa demande d'asile prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur le fondement des dispositions alors codifiées au 1° du I de l'article L. 723-2 du code précité lui aurait été régulièrement notifiée. En tout état de cause, il ressort des pièces versées aux débats par M. G... qu'il a saisi la Cour nationale du droit d'asile le 29 octobre 2020 d'un recours formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'il ressort d'un courrier daté du 30 octobre 2020 par lequel la Cour a accusé réception du recours. Par suite, il avait nécessairement reçu le 15 décembre 2020, date à laquelle la décision a été prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis, notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 13. En cinquième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (...) : / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. /. Cet avis est émis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Toutefois, lorsque l'étranger est retenu en application de l'article L. 551-1, le certificat est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 553-8. / En cas de rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ". 14. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'éloigner un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, saisir le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration ou le médecin de l'Office pour avis dans les conditions prévues par les dispositions alors codifiées à l'article R. 511-1 cité au point précédent. 15. Si M. G... soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions citées au point 13, il ne verse aucune pièce antérieure à la décision contestée qui serait de nature à établir qu'il était alors susceptible, au moment où elle a été prise, d'entrer dans les prévisions des dispositions précitées. Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration. 16. En sixième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. (...) ". 17. M. G... soutient que contrairement à ce que mentionne la décision attaquée, il n'a pas été informé de la possibilité de faire une demande d'admission au séjour sur un autre fondement que l'asile. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions, qui se bornent à encadrer la possibilité pour les demandeurs d'asile de déposer des demandes d'admission au séjour à un autre titre, est sans incidence sur la légalité d'une mesure d'éloignement prise en application des dispositions alors codifiées au 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 18. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 19. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est entré en France qu'en juillet 2019 à l'âge de 45 ans. Si l'attestation de demande d'asile mentionne qu'il est marié, il ne soutient pas que son épouse résiderait en France en situation régulière ou qu'il aurait des attaches familiales en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 citées au point précédent doit être écarté. 20. En huitième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions alors codifiées à l'article L. 513-2 du code précité, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève sont inopérants à l'encontre de la décision d'éloignement qui ne fixe pas de pays de destination. 21. En neuvième lieu, il ne ressort ni de ce qui précède, ni des pièces du dossier, que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité de cette décision qui sert de base légale à celle portant refus de délai de départ volontaire, manque en fait et doit être écarté. 23. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ". 24. M. G..., qui s'est déclaré marié lors de sa demande d'asile mais qui ne soutient pas que son épouse résiderait en France en situation régulière et qui est entré en France à l'âge de 45 ans en juillet 2019, ne fait pas état de circonstances qui auraient justifié que l'autorité administrative lui accorde, à titre exceptionnel, un délai supérieur à celui de trente jours qui, prévu par les dispositions citées au point précédent, est celui relevant du régime de droit commun. Par suite, et contrairement à ce que soutient l'intéressé, le préfet, après avoir rappelé la situation personnelle du requérant, n'avait pas à motiver de façon spécifique l'application du délai de droit commun. 25. En troisième lieu, il ne ressort ni de ce qui précède, ni des pièces du dossier, que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 26. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment dit que le moyen, tiré de l'exception d'illégalité dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire, qui sert de base légale à celle fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 27. En deuxième lieu, M. G... soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions alors codifiées à l'article L. 513-2 du code précité. Cependant, l'intéressé n'établit pas qu'il encourrait de tels risques à titre personnel en cas de retour en Inde, d'ailleurs pays d'origine sûr, alors, au demeurant, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. 28. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève dès lors qu'il n'a pas le statut de réfugié. 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. G... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : Le jugement du 5 février 2021 du tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. G... devant le tribunal administratif de Montreuil et le surplus des conclusions de la requête d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... G... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, J.-F. D...La présidente, H. VINOTLa greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2 N° 21PA02686

JADE/CETATEXT000045916290.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 13 juin 2002 prononçant son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2008732 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M. A... B..., représenté par Me Le Jeune, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008732 du 18 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté du 13 juin 2002 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les faits pour lesquels il a été condamné ne peuvent être qualifiés de menace grave à l'ordre public ; - il ne peut être expulsé dès lors qu'il relève des alinéas 3 et 4 de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant algérien né en 1965, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris le 13 juin 2002 par le ministre de l'intérieur au motif que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Par un courrier du 7 octobre 2019, il a présenté une demande d'abrogation de cet arrêté qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 18 mars 2021 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. (...) ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 524-3 du même code : " Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas : / 1° Pour la mise en oeuvre de l'article L. 524-2 ; / 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5. ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 524-2 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. L'étranger peut présenter des observations écrites. (...) ". 3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l'autorité administrative s'est fondée pour estimer que la présence en France de l'intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s'est prononcée, une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier légalement que la mesure d'expulsion ne soit pas abrogée. Toutefois, si le ressortissant étranger réside en France et ne peut invoquer le bénéfice des exceptions définies par l'article L. 524-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui est le cas en l'espèce dès lors que la décision fait suite à une demande d'abrogation du 7 octobre 2019 distincte de la procédure de réexamen d'office effectué par le ministre de l'intérieur le 6 décembre 2018 auquel l'intéressé avait répondu le 10 décembre 2018, l'autorité administrative a compétence liée pour rejeter la demande d'abrogation présentée. Il en résulte que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est inopérant. 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Il ressort des pièces du dossier, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que M. B... a été condamné à plusieurs reprises entre le 27 juin 1990 et le 6 octobre 2000 à des peines de prison d'une durée totale de cinq ans, quatre mois et quinze jours, notamment pour acquisition, détention, usage, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, recel d'objet provenant d'un vol, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France et usage de faux d'un document administratif. Il n'est pas contesté qu'il a ensuite fait l'objet de nouvelles condamnations, entre le 22 août 2002 et le 25 août 2011, à des peines de prison d'une durée totale de deux ans et neuf mois, notamment pour vol en réunion, vol aggravé par deux circonstances, escroquerie faite au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable et vol facilité par l'état d'une personne vulnérable. Le ministre de l'intérieur fait valoir sans être contredit que l'intéressé a également été condamné le 18 mai 2018 à une peine d'emprisonnement de 5 mois par le tribunal correctionnel de Lyon pour vol en réunion. Dans ces conditions, quand bien même M. B..., né en 1965, résiderait depuis l'année 1989 sur le territoire français où vivent également sa sœur qui l'héberge ainsi que son fils, la compagne de ce dernier et leur enfant, le ministre de l'intérieur n'a pas, en refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du 13 juin 2002, porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. 6. Si M. B... invoque les dispositions alors codifiées à l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions, qui font obstacle à ce qu'une mesure d'expulsion puisse être prise à l'encontre d'un étranger se trouvant dans l'un des cas qu'elles définissent, n'ont en revanche pas pour objet d'ouvrir droit à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise à l'encontre d'un étranger, fût-il dans l'un de ces cas, ni de définir les critères au vu desquels l'autorité administrative doit se prononcer pour abroger une telle mesure d'expulsion. Elles ne peuvent dès lors être utilement invoquées. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, J.-F. C...La présidente, H. VINOTLa greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2 N° 21PA02537

JADE/CETATEXT000045916284.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 du préfet de police portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2010383 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 décembre 2019 et enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2010383 du 19 février 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la requête de M. A.... Il soutient que : - le traitement dont a besoin M. A... est effectivement disponible au Mali ; - les postes qu'il occupe ne nécessitent aucune technicité particulière et il est actuellement sans emploi ; - il n'établit pas être hébergé chez son frère. Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2021, M. A... conclut : 1°) à titre principal, à la confirmation du jugement du 19 février 2021 ; 2°) à titre subsidiaire : - à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2019 ; - à ce qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, durant l'instruction, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 23 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les observations de Me Morel, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. D... A..., ressortissant malien né le 12 août 1984 à Bamako, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 25 mai 2018 au 24 mai 2019. Par un arrêté du 4 décembre 2019, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 19 février 2021 dont le préfet de police relève appel, la requête du préfet de police devant être entendue comme demandant l'annulation des articles 1er à 4 du jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 décembre 2019 et enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Sur les moyens d'annulation retenus par le tribunal administratif de Paris : 2. Les premiers juges ont d'abord relevé que la décision était entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 3. A supposer même que M. A... réside chez son frère, ce qui ne résulte pas des pièces du dossier en l'absence de documents établissant ce lien familial, il n'établit de façon probante sa résidence en France que depuis l'année 2011 et ne fait valoir une expérience professionnelle que depuis l'année 2014. Dans ces circonstances, le préfet de police est fondé àsoutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a considéré que la décision en litige était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 4. Le jugement s'est également fondé sur la méconnaissance des dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, au motif que les soins dont a besoin M. A... pour le traitement de sa pathologie ne sont pas effectivement disponibles au Mali. 5. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code précité : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". 6. D'une part, il n'est pas contesté que le requérant, qui souffre de mélancolie délirante se manifestant notamment par un envahissement d'idées suicidaires fluctuantes, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier que le traitement qu'il suit nécessite la prise de cinq médicaments, à savoir le Norset 15mg, le Risperdal 4mg, le Largactil 25mg, le Seresta 10 mg et le Théralène 5mg. S'il ressort des mentions de la liste des médicaments et dispositifs médicaux admis à la prise en charge de l'Assurance médicale obligatoire dans le secteur pharmaceutique privé, dans son édition de 2018, qu'y figurent le Risperdal, le Largactil et le Théralène, n'y figurent ni le Seresta ni le Norset. 7. Cependant, pour contester les affirmation du préfet de police selon lesquelles ce dernier médicament peut être remplacé par le Stablon, qui figure sur cette liste, M. A... se borne à faire valoir que la substituabilité alléguée n'est pas possible dès lors que les principes actifs sont différents et que la prescription de ce dernier ne peut être effectuée qu'en deuxième intention et dans des conditions restrictives, sans toutefois produire d'ordonnance ou de document qui proscrirait, pour son cas personnel, l'emploi d'un médicament substituable. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l'indisponibilité du Seresta serait de nature à entrainer pour M. A... des conséquences d'une exceptionnelle gravité. D'autre part, outre qu'il n'est pas contesté que le Mali dispose de structures de prise en charge des pathologies psychiatriques, les attestations du docteur F..., médecin psychiatre qui suit M. A... depuis l'année 2012, selon lesquelles il bénéficie en France d'un suivi pluridisciplinaire régulier et continu par une équipe soignante avec laquelle il entretient un lien de très bonne qualité, n'est pas de nature à attester qu'un suivi adapté à l'état de santé de M. A... ne pourrait pas être organisé au Mali. 8. Dans ces conditions, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a considéré que la décision contestée avait méconnu les dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11. 9. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a accueilli les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation pour annuler l'arrêté du 4 décembre 2019 du préfet de police portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 10. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris. Sur les autres moyens soulevés par M. A... : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 11. La décision, qui mentionne que M. A... ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas en mesure d'attester de façon probante une ancienneté de résidence en France depuis plus de dix ans, et qu'il ne remplit pas les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11 du même code, dès lors que si son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié au Mali eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de soins de ce pays, est ainsi suffisamment motivée. 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police se serait considéré en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qu'il aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen. 13. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ". M. A... n'établissant de façon probante sa résidence habituelle en France que depuis l'année 2011 ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent arrêt, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions précitées avant de prendre sa décision le 4 décembre 2019. 14. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R.313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle (...) ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. ". L'article 5 de cet arrêté dispose que : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 15. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a pris la décision contestée après avoir pris connaissance de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 juillet 2019 qui mentionne que l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Mali, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque à destination du Mali. Les médecins signataires de l'avis du 2 juillet 2019, le Dr C..., le Dr E... et le Dr G... dont les identités sont précisées et qui ont signé l'avis, ont été nommés par une décision du 7 juin 2019 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant que les médecins du collège devraient être expressément nommés pour l'examen de chaque demande nominativement désignée. S'agissant du rapport établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon l'annexe B, il ressort des pièces du dossier qu'il a été rédigé par le Dr H..., nommé par la décision précitée du 7 juin 2019 et qui n'a pas siégé au sein du collège, et qu'il a été transmis au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 9 mai 2019. Enfin, par ses seules allégations M. A... n'établit pas que ce rapport n'aurait pas été régulièrement établi conformément à l'arrêté du 27 décembre 2016, alors que le contenu de ce document est couvert par le secret médical et que, par suite, il lui incombait, s'il entendait se prévaloir utilement de l'irrégularité des mentions y figurant, d'effectuer les diligences requises pour en obtenir la communication, sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ou de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. 16. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". 17. Outre que M. A..., célibataire et sans charge de famille, ne réside en France de façon habituelle que depuis l'année 2011, il n'atteste d'une expérience professionnelle que pour les années 2014, 2015, 2016, 2018 et 2019. Ces circonstances ne sauraient constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 précité. 18. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée [...] ". 19. Il ressort des pièces du dossier que M. A... ne réside habituellement en France que depuis l'année 2011, alors qu'il était âgé de 27 ans, qu'il est célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, et à supposer même que son frère réside en France sous couvert d'un titre de séjour, la décision contestée n'a pas méconnu les stipulations et les dispositions précitées. 20. L'autorité préfectorale n'est tenue de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance de plein droit d'un titre et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. Compte tenu de ce qui précède, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la commission du titre de séjour devait être saisie. En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de destination : 21. Aux termes des dispositions alors codifiées au 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ". Pour les mêmes motifs que ceux rappelés au point 6 du présent arrêt, la décision n'a pas méconnu les dispositions précitées. 22. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. ". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 23. Ainsi qu'il a été dit précédemment aux points 6 à 8 du présent arrêt, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié au Mali. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés. 24. Il ne ressort pas de ce qui précède que les décisions contestées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2019 du préfet de police portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours et fixation du pays de destination. Ses conclusions présentées en première instance, aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par voie de conséquence être rejetées. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 février 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D... A.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, J.-F. B...La présidente, H. VINOTLa greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 2 N° 21PA01532

JADE/CETATEXT000045916285.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné passé ce délai. Par un jugement n° 2020871 du 28 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires de production de pièces, enregistrés les 16 avril, 26 août et 1er décembre 2021, M. A..., représenté par Me Lerable, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2020871 du 28 janvier 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lerable de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît le droit d'être entendu tel qu'il résulte des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 18 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte de droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né le 11 janvier 1980 à Balkh (Afghanistan), est entré en France le 27 avril 2019 selon ses déclarations et a sollicité un titre de séjour au titre de l'asile qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision du 27 mars 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 9 novembre 2020. Par un arrêté du 16 novembre 2020, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai. M. A... relève appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M. A... reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et que le préfet de police n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif de Paris. 3. En deuxième lieu, si le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant au soutien des conclusions présentées par M. A..., il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 4. Or, dans le cas prévu aux dispositions alors codifiées au 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger, ce dernier ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été définitivement refusés, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient ainsi, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié. 5. En l'espèce, si M. A... soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l'intervention de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, cette mesure fait suite au rejet par la Cour nationale du droit d'asile de sa demande d'asile. Or, ainsi qu'il vient d'être dit, dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pèse sur le préfet. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier et des écritures du requérant qu'un changement particulier de circonstances aurait affecté sa situation personnelle et familiale ou son état de santé depuis l'enregistrement de sa demande d'asile. Il n'est pas non plus allégué que M. A... aurait postérieurement sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations, s'il l'avait souhaité, avant que ne soit prise la décision litigieuse. Par suite, et alors que le préfet de police n'était pas tenu d'inviter M. A... à formuler des observations avant l'édiction de cette mesure, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'intéressé à être entendu ne peut qu'être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". L'article R. 511-1 du même code dispose : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Toutefois, lorsque l'étranger est retenu en application de l'article L. 551-1, le certificat est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 553-8 ". 7. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, lorsqu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 10° de l'article L. 511-4 précité, doit, avant de prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de celui-ci, saisir pour avis le comité médical mentionné à l'article R. 511-4 du même code ou, le cas échéant, le médecin intervenant dans le lieu de rétention. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A... souffre d'une cardiopathie dilatée sévère qui a nécessité la pose d'un défibrillateur automatique implantable en juin 2019. Toutefois, le préfet de police soutient sans être contredit que pendant l'examen de sa demande d'asile, et notamment lorsqu'il a été reçu en préfecture, M. A... ne l'a pas informé de son état de santé. M. A... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait dû solliciter un avis médical, dans les conditions rappelées au point 7, avant de prendre la décision attaquée. Par ailleurs, les documents médicaux produits par M. A..., qui sont dépourvus de toute précision, ne permettent pas d'établir que celui-ci serait dans l'impossibilité de voyager ou de bénéficier d'un suivi dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 doit être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10. M. A... fait valoir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en concubinage avec une ressortissante algérienne en situation régulière sur le territoire français. Toutefois, les documents qu'il a produit ne permettent d'établir ni la réalité ni la durée de ce concubinage. En outre, M. A... n'est entré en France qu'en 2018, à l'âge de 38 ans, et n'établit pas ni même n'allègue ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ainsi, il ne démontre pas que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle a, de ce fait, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Les allégations de M. A... relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni d'aucune justification, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Cécile Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. La rapporteure, C. B...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA01968 2

JADE/CETATEXT000045916291.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part d'annuler l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a placé en disponibilité d'office du 5 novembre 2011 au 5 juillet 2012 et d'autre part de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 332,19 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017 en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2012, de l'émission de titres de perception illégaux et de mises en demeure valant commandements de payer et de la négligence de l'administration du ministère de l'éducation nationale dans la gestion de sa situation. Par un jugement n° 1707526, 1707657 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, M. A..., représenté par Me Lerat, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 1707526, 1707657 du 24 février 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 1707526, 1707657 du 24 février 2021 du tribunal administratif de Melun ; 3°) en toute hypothèse, - d'annuler l'arrêté du 28 juin 2012 ; - d'annuler la décision née le 29 juillet 2017 résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande préalable d'indemnisation présentée le 23 mai 2017 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 332,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017 en réparation du préjudice subi résultant de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2012, de l'émission des titres de perception illégaux et de mises en demeure valant commandements de payer et de la négligence de l'administration de l'Education Nationale dans la gestion de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement n° 1707526 n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il n'a pas repris les observations formulées en réponse au moyen d'ordre public ; - le jugement n° 1707657 n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu à l'intégralité de l'argumentation soulevée en première instance ainsi qu'aux moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté du 28 juin 2012 et de la prescription des sommes demandées ; - les premiers juges ne pouvaient, sans entacher le jugement d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, rejeter la requête n° 1707526 en opposant sa tardiveté au sens de la jurisprudence Czabaj, sans porter une atteinte, non justifiée par le principe de sécurité juridique, à l'exercice du droit au recours et à un procès équitable, alors que le titre exécutoire ne mentionne pas l'existence d'une décision et que l'expression " disponibilité d'office " n'y est pas aisément identifiable ; - l'arrêté du 28 juin 2012 est illégal en ce que : - il a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, aucune pièce n'établissant que le comité médical a émis un avis dans des conditions régulières ni qu'il était régulièrement composé ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'il était apte à exercer ses fonctions dès mars 2012 et qu'il appartenait à l'administration de vérifier les possibilités de réintégration et de reclassement et non de simplement régulariser sa situation de façon rétroactive en le maintenant dans cette position en l'absence de décision ; - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 28 juin 2012 ; - la responsabilité de l'Etat est également engagée du fait de la négligence de l'administration dans la gestion de son dossier administratif ; - cette négligence lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; - le préjudice s'élève à 19 332,19 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête, présentée au-delà du délai de deux mois à compter de la notification du jugement, est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... ; - les conclusions de Mme Christine Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lerat, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., professeur certifié de classe normale en histoire et géographie, affecté dans l'académie d'Orléans-Tours et auparavant affecté dans l'académie de Créteil, a été placé, par un arrêté du 28 juin 2012 du recteur de l'académie de Créteil, en disponibilité d'office du 5 novembre 2011 au 5 juillet 2012 inclus afin de régulariser sa situation administrative suite à l'expiration de ses droits statutaires à congés de maladie. Le recteur a émis, les 15 mai et 11 juin 2014, trois titres de perception mettant à sa charge des sommes à rembourser afin de régulariser ses droits à traitement, ses indemnités de suivi et d'orientation des élèves et ses droits à l'indemnité représentative des heures supplémentaires annuelles aux obligations réglementaires de service pour des montants respectifs de 2 200,51 euros, 14 835,66 euros et 538,02 euros. Par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1707526 et 1708657, M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2012 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 332,19 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2017 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 2012, de l'émission de titres de perception illégaux et de mises en demeure valant commandements de payer ainsi que de la négligence de l'administration de l'Education Nationale dans la gestion de sa situation. Par un jugement du 24 février 2021 dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. En ce qui concerne la régularité du jugement contesté : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. En premier lieu, si le jugement n° 1707526 ne mentionne pas l'ensemble des observations formulées par M. A... en réponse au moyen soulevé d'office par le tribunal, tiré de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012, et notamment la circonstance qu'il n'a eu communication de la décision qu'en septembre 2017 et qu'il manque de connaissances juridiques, le jugement contesté relève toutefois, en son point 5 que les mentions du titre de perception lui permettaient de savoir qu'une décision allait lui être communiquée quand bien même elle ne lui avait pas encore été notifiée, et qu'il avait eu connaissance au plus tard à la date du 15 mai 2014 de la décision l'ayant placé en disponibilité d'office du 5 novembre 2011 au 5 juillet 2012, ainsi que le précise le titre de perception contre lequel M. A... a formé opposition le 16 juillet 2014. 4. M. A... soutient, en second lieu, que le jugement n'a répondu ni à l'intégralité de son argumentation soulevée en première instance ni aux moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté du 28 juin 2012, de l'impossibilité de demander le remboursement des sommes perçues avant le 30 décembre 2011 du fait de l'illégalité de la décision du 28 juin 2012 et de la prescription de la créance publique correspondant aux sommes perçues après le 30 décembre 2011. Cependant, d'une part, la première branche de ce moyen soulevé en appel n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée. D'autre part, il ressort des mentions du point 12 du jugement que celui-ci a répondu de façon précise au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 28 juin 2012, des mentions du point 14 que les premiers juges ont exposé les motifs pour lesquels ils ont estimé que le recteur de l'académie de Créteil n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation du fait de l'épuisement des droits à congés de maladie de M. A... et que la rétroactivité nécessaire à la régularisation de sa situation ne revêt aucun caractère illégal. Enfin, le tribunal n'était pas tenu de répondre au moyen tiré de la prescription de la créance publique, soulevé par M. A... au soutien de ses conclusions indemnitaires, dès lors qu'au point 8 du jugement il a exposé les motifs pour lesquels il a estimé que M. A... était irrecevable à présenter une action en responsabilité tendant à l'obtention d'une indemnité correspondant au montant de l'obligation de payer en cause. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement contesté : En ce qui concerne la requête introduite sous le n° 1707526 devant le tribunal administratif de Melun : 5. Le requérant soutient que les premiers juges ne pouvaient, sans entacher le jugement d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, rejeter la requête n° 1707526 en opposant sa tardiveté au sens de la jurisprudence Czabaj, sans porter une atteinte, non justifiée par le principe de sécurité juridique, à l'exercice du droit au recours et à un procès équitable protégé par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que le titre exécutoire ne mentionne pas l'existence d'une décision et que l'expression " disponibilité d'office " n'est pas aisément identifiable. 6. Toutefois, d'une part, la règle énoncée au point 4 du jugement, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance et la date à laquelle le recours a été introduit, sans qu'y fassent obstacle les stipulations de l'articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En énonçant cette règle, qui découle de ce principe de sécurité juridique, principe consacré par sa jurisprudence, le Conseil d'Etat, par son arrêt d'assemblée n° 387763 du 13 juillet 2016, n'a pas empiété sur le pouvoir législatif ou réglementaire. 7. D'autre part, outre que M. A... avait été informé, par un courrier du 4 juillet 2012 du recteur de l'académie de Créteil, que le comité médical avait donné un avis favorable à son placement en disponibilité d'office et que l'arrêté lui parviendrait ultérieurement, il a contesté le titre exécutoire du 15 mai 2014, qui comporte de façon lisible la mention " disponibilité d'office du 5/11/2011 au 5/07/2012 ", par un courrier reçu par le directeur départemental des finances publiques le 10 juillet 2014, dans lequel il relève expressément que les trop-perçus sont relatifs aux versements d'ISOE et dont il résulte qu'il ne pouvait donc ignorer l'existence de la décision du 28 juin 2012. M. A..., qui n'établit pas l'existence de circonstances particulières, n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'est à tort que les premiers juges ont relevé que sa requête était tardive. En ce qui concerne la requête introduite sous le n° 1707657 devant le tribunal administratif de Melun : S'agissant de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison d'une illégalité fautive de l'arrêté du 28 juin 2012 : 8. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2011, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 72 du 4 octobre 2011, le recteur de l'académie de Créteil a consenti à Mme Nathalie Masneuf, conseillère d'administration scolaire et universitaire, cheffe de la division des personnels enseignant, délégation à l'effet de signer les décisions accordant ou refusant la mise en disponibilité des personnels enseignants en cas d'absence ou d'empêchement du recteur de l'académie de Créteil ou du secrétaire général de cette académie. Il ne résulte pas de l'instruction que le recteur de l'académie ou le secrétaire général de cette académie n'auraient pas été empêchés. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait. 9. En deuxième lieu, M. A... soutient que l'arrêté du 28 juin 2012 ne serait pas suffisamment motivé. Toutefois, outre que les décisions plaçant d'office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision qui mentionne que ses droits à congé de maladie sont épuisés et qui n'avait pas à préciser le sens de l'avis du comité médical, est en tout état de cause suffisamment motivée. 10. En troisième lieu, alors que le moyen soulevé par M. A..., tiré du vice de procédure dont serait entaché l'arrêté, se borne à rappeler les dispositions de l'article 43 du décret du 16 décembre 1985 ainsi que celles des articles 5 à 7 du décret du 14 mars 1986, sans préciser lesquelles de ces dispositions auraient été méconnues, le recteur de l'académie de Créteil produit le compte-rendu de la séance du comité médical du 28 juin 2012 dont il ne ressort pas qu'il aurait été émis dans des conditions irrégulières. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 43 du décret n° 85-986 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. / Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement ". 12. Les droits à congés de maladie de M. A... étant épuisés, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le recteur de l'académie de Créteil, qui n'était pas tenu en l'espèce de l'inviter à présenter une demande de reclassement, a pu régulariser sa situation à titre rétroactif. S'agissant de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la négligence de l'administration dans la gestion du dossier administratif de M. A... : 13. Quand bien même sa situation administrative n'aurait pas été rapidement régularisée, M. A... ayant été muté dans une autre académie, cette seule circonstance n'est en tout état de cause pas de nature, en l'absence de précision du requérant, à établir l'existence d'une négligence fautive, ni celle d'un préjudice qui en serait résulté. 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles présentées aux fins de condamnation de l'Etat ne peuvent dès lors qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au recteur de l'académie de Créteil. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, J.-F. B... La présidente, H. VINOTLa greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21PA02562

JADE/CETATEXT000045916278.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel la ville de Paris l'a placé en congé à plein traitement pour la période du 1er juin 2017 au 30 novembre 2017 inclus et a fixé au 4 décembre 2017 la date de consolidation de son état de santé, ainsi que de la décision implicite par laquelle la ville de Paris a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un jugement n° 1813824 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2020, le 21 janvier 2021 et le 12 février 2021, M. A..., représentée par Me de Folleville, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1813824 du 10 avril 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 31 janvier 2018 ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de fixer son taux d'incapacité permanente à 20 %, subsidiairement à 10 % ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a demandé à la ville de Paris de prendre en charge des soins médicaux postérieurs à la consolidation ; - son incapacité permanente partielle ne saurait être imputée à un état antérieur ; - le médecin qui a rédigé le certificat médical du 4 décembre 2017 avait siégé au sein de la séance du comité médical du 16 juin 2014 ayant examiné sa situation ; cette situation caractérise une méconnaissance du code de déontologie médicale et un défaut de neutralité ; - ce médecin n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - le certificat médical du 4 décembre 2017 méconnaît les dispositions de l'annexe au décret du 13 août 1968 ; - il méconnaît l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; - un médecin statutaire a indiqué, le 26 mai 2014, qu'il devait bénéficier d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % ; - en refusant de lui reconnaître le bénéfice d'une incapacité permanente partielle, la ville de Paris a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; - il y a lieu d'ordonner la désignation d'un expert avec pour mission, notamment, de déterminer l'existence d'un état antérieur. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2020, la ville de Paris, représentée par la SELARL Claisse et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Safatian, représentant la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., chef d'exploitation titulaire détaché à la direction de la propreté et de l'eau de la ville de Paris, a été victime, le 29 mai 2011, d'une chute due à un malaise vagal, alors qu'il était seul sur son lieu de travail. Cet accident a été reconnu imputable au service. Par un arrêté du 31 janvier 2018, la ville de Paris a placé M. A... en congé à plein traitement pour la période du 1er juin 2017 au 30 novembre 2017 inclus, au titre de cet accident de service, et a fixé la consolidation de son état de santé au 4 décembre 2017. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2018 : En ce qui concerne la prise en charge des soins qui auraient été engagés postérieurement au 30 novembre 2017 : 2. Contrairement à ce que soutient M. A..., l'arrêté du 31 janvier 2018 ne se prononce pas sur la prise en charge de soins postérieurs au 30 novembre 2017, mais se borne, d'une part, à lui octroyer un congé à plein traitement jusqu'au 30 novembre 2017, veille de son admission à la retraite, d'autre part, à fixer la date de consolidation de son état de santé au 4 décembre 2017. Ce faisant, cet arrêté ne se prononce pas sur une demande de remboursement d'honoraires médicaux ou de frais qui auraient été engagés postérieurement au 30 novembre 2017. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la ville de Paris ne pouvait rejeter, par cet arrêté, une demande de prise en charge de soins qu'il aurait présentée. En ce qui concerne la fixation de la date de consolidation de l'état de santé de M. A... : 3. Il ressort des pièces du dossier qu'un psychiatre agréé a, dans un certificat du 4 décembre 2017, estimé, après avoir fait état d'une " sinistrose imputant la souffrance de façon erronée à l'accident et non à sa victime du fait d'une fragilité préexistante ", que l'accident de service subi le 29 mai 2011 par M. A... était consolidé. Par ailleurs, le certificat du 25 février 2018, rédigé par le médecin généraliste suivant M. A..., indique expressément ne pas remettre en cause la fixation de la date de consolidation proposée par le psychiatre agréé. Si le certificat médical du 6 mars 2018 indique que " l'accident du travail de M. A... n'est pas consolidé ", il ne précise ni les conséquences spécifiques sur l'état de santé de M. A... qui subsisteraient au jour de l'examen, soit près de sept ans après la survenue de cet accident, ni les évolutions qui auraient été observées au cours des mois précédents, et en particulier, depuis le 4 décembre 2017. Enfin, si le certificat médical du 11 février 2021 indique que l'état de M. A... est " pleinement évolutif ", il n'apporte pas de précision sur la nature de cette évolution. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant, à la suite de l'accident de service qu'il a subi le 29 mai 2011, la date de consolidation de son état de santé au 4 décembre 2017, la ville de Paris aurait commis une erreur d'appréciation. En ce qui concerne le refus de reconnaître à M. A... une incapacité permanente partielle à raison de l'accident de service qu'il a subi le 29 mai 2011 : 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le psychiatre agréé qui a procédé à l'examen du cas de M. A..., le 4 décembre 2017, à la demande du service de médecine statutaire de la ville de Paris, n'aurait pas procédé à une analyse approfondie de sa situation ni qu'il aurait formulé un avis " péremptoire ". A cet égard, la mention selon laquelle M. A... ne présente " aucun antécédent psychopathologique d'hospitalisation en milieu spécialisé ou de tentative de suicide " n'entre pas en contradiction avec le diagnostic, effectué par le praticien, d'une " fragilité préexistante ". La circonstance que le médecin a fait état, en introduction de son rapport, dans une partie relative à la chronologie des événements, d'une " hypertension non connue auparavant ", sans l'évoquer de nouveau spécifiquement par la suite, ne saurait davantage attester d'un défaut d'examen. De plus, si M. A... se prévaut de dispositions de l'annexe au décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, celles-ci définissent les conditions d'établissement du certificat médical descriptif prévu à l'article 13 du décret n° 59-310 du 14 février 1959, lequel décret a été abrogé par un décret du 6 janvier 2005. Enfin, M. A... ne saurait utilement se prévaloir de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, applicable aux salariés de droit privé. Par suite, le moyen doit être écarté, dans ses diverses branches. 5. En deuxième lieu, M. A... soutient que le psychiatre agréé qui a rédigé le certificat médical du 4 décembre 2017 avait déjà siégé au sein de la séance du comité médical du 16 juin 2014, qui avait examiné sa situation. Toutefois, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que ce psychiatre examine de nouveau la situation de M. A..., alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce praticien, qui a procédé à un examen approfondi de l'état de santé de M. A..., aurait méconnu les principes de la déontologie médicale, définis notamment par l'article 105 du code de déontologie médicale. A cet égard, la circonstance que le comité médical avait, à l'issue de sa séance du 16 juin 2014, conclu que l'arrêt de travail pris par M. A... à compter du 2 septembre 2013 relevait de la maladie ordinaire ne saurait établir, par elle-même, que le psychiatre agréé aurait, à l'occasion de l'établissement du certificat médical du 4 décembre 2017, fait preuve de partialité. Par suite, le moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, M. A... soutient que la ville de Paris aurait dû lui reconnaître le bénéfice d'une incapacité permanente partielle au titre de l'accident de service qu'il a subi le 29 mai 2011. Toutefois, le psychiatre agréé a indiqué, dans son certificat du 4 décembre 2017, que l'incapacité permanente partielle qui pouvait être en l'espèce constatée, à hauteur de 10 %, résultait d'un état antérieur. Ni le certificat médical du 6 mars 2018, ni celui du 25 février 2018, ni celui du 11 février 2021, qui n'identifient pas spécifiquement une incapacité permanente partielle dont souffrirait M. A..., ne permettent de remettre en cause ces constatations. Si un médecin a préconisé, dans un certificat médical du 26 mai 2014, la prise en compte d'une incapacité permanente partielle de 5 % au titre d'un stress post-traumatique, cette évaluation n'est assortie d'aucune précision complémentaire. Par ailleurs, si M. A... soutient que ce certificat médical fait état d'une " hypertension artérielle non connue dans les antécédents ", ces seules mentions ne permettent pas d'établir que cette pathologie serait imputable à l'accident de service qu'il a subi. Ainsi, c'est sans commettre ni erreur d'appréciation ni erreur de droit que la ville de Paris a refusé de reconnaître une incapacité permanente partielle à raison de l'accident subi par M. A... le 29 mai 2011. 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise avant dire droit, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. A... aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions qu'il présente aux fins d'injonction doivent en conséquence être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement de la somme que la ville de Paris demande sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la ville de Paris. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, K. C...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20PA01857 2

JADE/CETATEXT000045916287.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Motel Perpignan Sud a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de cotisations supplémentaires de taxe spéciale d'équipement, de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2015 à raison de locaux situés 278-280 rue de Paris à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 1912529 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SNC Motel Perpignan Sud. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2021 et le 19 avril 2022, la SNC Motel Perpignan Sud, représentée par Me Zapf, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1912529 du 16 mars 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'administration fiscale ne l'a pas mise à même de présenter ses observations préalablement à l'établissement des impositions contestées. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. L'administration fiscale a mis à la charge de la SNC Motel Perpignan Sud des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2015 à raison de locaux situés 278-280 rue de Paris à Montreuil (Seine-Saint-Denis). La SNC Perpignan Sud relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. 2. Le respect du principe général des droits de la défense exige que, lorsqu'une imposition est, comme la cotisation foncière des entreprises, la taxe spéciale d'équipement et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration n'établisse, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations. 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 24 octobre 2018, dont il n'est pas contesté qu'il a été reçu par la SNC Motel Perpignan Sud le 26 octobre 2018, ainsi qu'en atteste au demeurant l'historique du pli édité par La Poste, l'administration fiscale a, conformément aux mentions figurant expressément dans les deux objets distincts de ce courrier, d'une part, rejeté la réclamation par laquelle la SNC Motel Perpignan Sud a contesté les cotisations de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison des locaux en cause dans la présente instance, précisant, dans ce cadre, que la valeur locative de ces locaux au 1er janvier 1970 devait être fixée à 68 986 euros, sur la base de la valeur locative de l'ancien hôtel Campanile Porte de Montreuil, elle-même fixée à 153 621 euros par la méthode, prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, de l'appréciation directe, et, d'autre part, informé la société, dans un paragraphe distinct, qu'elle envisageait de mettre à sa charge, notamment, des cotisations supplémentaires de taxe spéciale d'équipement, de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2015 à raison des mêmes locaux, compte tenu de la prise en compte de la valeur locative précédemment fixée à 68 986 euros, et l'a invitée à présenter ses observations sur ce point dans un délai de trente jours. Par suite, il résulte de ces mentions suffisamment claires et circonstanciées que la SNC Motel Perpignan Sud, qui a été informée du motif pour lequel la valeur locative du bien en cause devait être modifiée, a été mise à même de présenter ses observations, préalablement à son assujettissement aux impositions contestées. A cet égard, la circonstance que ces informations n'ont pas été portées à la connaissance de la SNC Motel Perpignan Sud par une correspondance distincte est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, dès lors que ces informations ont été, ainsi qu'il a été dit précédemment, formulées en des termes dépourvus de toute ambiguïté. Enfin, le délai de trente jours qui a été octroyé à la société pour présenter ces observations était en l'espèce suffisant pour qu'elle puisse utilement y procéder. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la SNC Motel Perpignan Sud n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la SNC Motel Perpignan Sud sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société SNC Motel Perpignan Sud est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Motel Perpignan Sud et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Délibéré après l'audience du 19 mai 2022, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2022. Le rapporteur, K. A...La présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02414