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JADE/CETATEXT000047745199.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2204355 du 25 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. E..., représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente. S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est entaché d'une insuffisance de motivation ; - elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne justifiait pas d'un titre de séjour ukrainien en cours de validité ; -le préfet a commis une erreur de droit en subordonnant le bénéfice de la protection temporaire à la preuve qu'il ne serait pas exposé à un risque de conflit généralisé, de violence généralisée ou de violation généralisée des droits de l'homme dans son pays d'origine. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée le 9 novembre 2022 au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations en réponse à cette communication Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2022. Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 septembre 2022 accordant à M. E... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... E..., ressortissant arménien né en 1969 à Armavir (République d'Arménie), est entré en France le 16 mars 2022 selon ses déclarations sous couvert d'un passeport valable jusqu'au 30 septembre 2023. Il a déposé une demande de protection temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 mai 2022, le préfet du Nord a refusé de lui accorder la protection temporaire sollicitée. Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 2. Par un arrêté du 19 juillet 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. Simon Fetet, secrétaire général de la préfecture du Nord, à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière de police des étrangers, lesquelles incluent les décisions de refus de la protection temporaire. Cette délégation inclut, dans son article 7, la suppléance des fonctions du préfet du Nord en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Par suite, et quand bien même l'arrêté attaqué a été signé en dehors d'un jour de permanence préfectorale, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté, en tant qu'il refuse d'admettre au séjour le requérant, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la mesure ainsi édictée par le préfet du Nord se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. E... doit être écarté. 5. En troisième lieu, la circonstance que l'arrêté mentionnerait, par erreur, que M. E... ne justifie pas d'un titre de séjour ukrainien en cours de validité n'est pas constitutif d'une erreur de droit mais d'une erreur de fait. En l'espèce, l'arrêté mentionne que " si M. E... déclare être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes, il ne produit qu'une copie de son titre de séjour sur lequel est précisée la date d'émission le 23 décembre 2015 ". Il ressort des pièces du dossier que M. E... a produit une copie d'un document officiel, non traduit, mais duquel il peut être déduit qu'il s'agit d'un titre de séjour permanent délivré par l'Ukraine dès lors que ce document ne mentionne que la date de délivrance du 23 décembre 2015 et aucune date d'expiration. Ce point n'était d'ailleurs pas contesté par l'administration en défense devant les premiers juges. Par suite, M. E... établit qu'il résidait en Ukraine sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien au sens du 2 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE. Toutefois, il y a lieu de neutraliser ce motif erroné dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif. 6. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil (...) / (...) / 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive. La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur/ (...) " L'article 7 de cette directive prévoit que : " 1. Les États membres peuvent faire bénéficier de la protection temporaire prévue par la présente directive des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Ils en informent immédiatement le Conseil et la Commission (...) ". 7. Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire " est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire (...) ". Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ". 8. D'autre part, aux termes de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " L'existence d'un afflux massif dans l'Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l'Ukraine en raison d'un conflit armé est constatée. " Aux termes de l'article 2 de cette même décision : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b). / 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables.". 9. Il résulte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, prises en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE et auxquelles se réfèrent les articles L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que, pour pouvoir prétendre au bénéfice de la protection temporaire, les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine doivent en principe être titulaires d'un titre de séjour permanent délivré conformément au droit ukrainien. La mise en œuvre de cette faculté par les autorités françaises, transposée à l'article L. 581-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est subordonnée par l'article R. 581-18 du même code à l'adoption d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, désignant les catégories de personnes concernées. Ce même article prévoit également l'information du Conseil et de la Commission par le ministre chargé de l'asile. 10. D'une part, le paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 subordonne le bénéficie de la protection temporaire à la condition que le demandeur ne soit pas en mesure de rentrer dans son pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables. Par suite, en relevant que M. E... n'établissait pas qu'il risquait d'être exposé dans un conflit généralisé dans son pays d'origine, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. D'autre part, si le requérant fait valoir qu'il est établi en Ukraine et y travaille depuis plus de vingt ans et qu'il n'est pas en mesure de retourner dans son pays d'origine dans des conditions sûres et durables et indique notamment que l'Arménie " est en proie à la corruption et sous tutelle de la Russie ", ces seules allégations ne suffisent pas à établir qu'il ne serait pas en mesure de rentrer dans son pays ou région d'origine dans des conditions sûres et durables. Par suite, M. E... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. 12. Il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration. Parmi ces principes, figure celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit implique seulement, qu'informé de ce qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre, l'intéressé soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. 13. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, y compris sur l'obligation de quitter le territoire français et sur les décisions fixant le délai de départ ou encore le pays de renvoi qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus d'admission au séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 15. Il ressort des pièces du dossier que M. E..., qui est entré récemment sur le territoire français, est célibataire et sans enfant. Il ne fait état d'aucune insertion dans la société française. Par suite, la décision par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. Dès lors que la décision faisant obligation à M. E... de quitter le territoire français n'implique pas, par elle-même, que l'intéressé regagne son pays d'origine, l'intéressé ne peut utilement invoquer, à l'encontre de cette décision, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel doit être regardé, en réalité, comme dirigé contre la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Sur la décision fixant le pays de destination : 17. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 à 16, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 19. Au soutien de ce moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant fait état du conflit armé en Ukraine et indique notamment que l'Arménie " reste un pays corrompu, enclavé et sous tutelle de la Russie " et qu'en conséquence, un résident permanent ukrainien ne peut y retourner sans y être en danger. Toutefois, par ces allégations générales, le requérant ne peut être regardé comme établissant qu'il serait personnellement exposé à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Arménie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 20. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2022 du préfet du Nord. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles de son conseil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Me Baudet tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Baudet. Copie en sera transmise au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. D... C..., premier-conseiller, - M. F... B..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le président-assesseur, Signé : M. SauveplaneLe conseiller le plus ancien, Signé : B. C... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho N°22DA02259 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 19 mai 2021 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2105706 du 28 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. et Mme B..., représentés par la société d'avocats Edifices, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 18 janvier 2021 et la décision du 19 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit et une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, dont les dispositions ont été méconnues par la délibération ; - l'évaluation environnementale et le rapport de présentation sont insuffisamment précis ; - l'hypothèse d'augmentation du nombre de logements justifiant le compte foncier est irréaliste ; - le rapport de présentation ne comprend pas de résumé non technique ; - le dossier soumis à enquête publique était peu lisible ; - l'économie générale du plan local d'urbanisme a été modifiée après l'enquête publique ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe une partie de leur propriété en zone agricole ; - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe une autre partie de leur propriété en zone UJ ; - la zone UJ est illégale en ce qu'elle interdit toute constructibilité en zone urbaine ; - la zone 1AU située en face de leur propriété est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, représentée par Me Alain Vamour, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme B... de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 4 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Justine Roels représentant M. et Mme B..., et de E... représentant la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. et Mme B... sont propriétaires des parcelles A 3048 et 3051 sur le territoire de la commune de Rumegies. Par une délibération du 18 janvier 2021, le conseil de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, comprenant la commune de Rumegies, a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. M. et Mme B... ont demandé, par courrier du 19 mars 2021, le retrait de cette délibération. Ce recours gracieux a été rejeté par décision du 19 mai 2021. M. et Mme B... ont alors saisi le tribunal administratif de Lille qui a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 18 janvier 2021 et de la décision du 19 mai 2021. Ils relèvent appel de ce jugement du 28 juillet 2022. Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : 2. Aux termes du troisième et dernier alinéa de cet article : " Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné. ". 3. Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. " 4. Les dispositions précitées du code de l'environnement n'imposent pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme ni d'une délibération matériellement distincte de la délibération approuvant le projet. Elles n'exigent pas non plus que l'organe délibérant débatte spécifiquement des conclusions du commissaire enquêteur, mais lui imposent seulement de délibérer sur le projet en ayant eu connaissance du sens et du contenu des conclusions du commissaire enquêteur. 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la convocation pour la séance du 18 janvier 2021 indiquait que la commission d'enquête avait rendu un avis favorable sur le plan local d'urbanisme arrêté, que cet avis comportait des réserves et que l'une de ces réserves n'avait pas été levée. Elle précisait la nature de cette réserve et le motif justifiant de ne pas la lever. Les conseillers communautaires étaient donc parfaitement informés de la réserve qui n'avait pas été levée lorsqu'ils se sont prononcés sur le plan local d'urbanisme intercommunal. 6. D'autre part, la délibération du 18 janvier 2021 rappelle que l'avis de la commission d'enquête est favorable avec réserves et, comportant quatre pages de visas et de motifs, elle est particulièrement motivée même si elle ne précise pas qu'une réserve n'a pas été levée. Le conseil communautaire a donc délibéré sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal en ayant eu connaissance du sens et du contenu des conclusions de la commission d'enquête. 7. Dans ces conditions, en admettant même que l'adoption d'un plan local d'urbanisme entre dans le champ d'application de l'obligation procédurale prévue à l'article L. 123-16 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et alors au surplus que la réserve non levée était d'une portée limitée au regard du territoire et des objectifs du plan local d'urbanisme intercommunal et ne concernait d'ailleurs pas les parcelles de M. et Mme B..., le moyen tiré de la violation de cet article L. 123-16, qui a trait au bien-fondé du jugement et non comme le soutiennent les appelants à sa régularité, doit en tout état de cause être écarté. Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale et du rapport de présentation : 8. Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu ". Aux termes de l'article L. 104-5 du même code : " Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu (...) le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique (...) ". 9. En premier lieu, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal retient deux hypothèses de besoins en logements, l'une fondée sur le maintien de la population à son niveau de 2014 et l'autre reprenant le scénario de croissance démographique du schéma de cohérence territoriale du Valenciennois. 10. En deuxième lieu, cette hypothèse tient compte des logements vacants, dont le rapport de présentation a fait l'analyse en démontrant qu'ils sont principalement concentrés dans trois communes. Le rapport analyse aussi la consommation foncière sur la période de 2005 à 2015 pour chacun des territoires composant la communauté d'agglomération en indiquant que la consommation retenue par le plan respecte les objectifs de consommation fixés par le schéma de cohérence territoriale et retient même une consommation légèrement inférieure. Ce rapport n'avait pas à reprendre la justification développée dans le schéma. Le rapport évalue aussi de manière détaillée le foncier disponible, commune par commune. 11. En troisième lieu, si la mission régionale d'autorité environnementale a regretté, dans son avis du 10 septembre 2019, que le rapport de présentation ait repris la densité de logements à l'hectare et la répartition entre renouvellement urbain et extension d'urbanisation retenus par le schéma de cohérence territoriale sans présenter de scénario alternatif permettant de réduire la consommation d'espace, il résulte de l'article L. 104-5 du code de l'urbanisme que le rapport de présentation pouvait se référer à ces éléments sans proposer un tel scénario. 12. En quatrième lieu, il ressort des parties V, VI, VII et VIII du rapport de présentation que ce document expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu. 13. En cinquième lieu, contrairement à ce que soutiennent les appelants, le rapport de présentation comporte un résumé non technique. Ce résumé, qui compte douze pages, présente de manière suffisamment compréhensible les enjeux du territoire, l'incidence du plan sur l'environnement et sur certaines zones, notamment les zones Natura 2000, et l'articulation avec les autres plans et programmes applicables sur le territoire. Ce résumé non technique n'apparaît ainsi ni incomplet, ni insuffisant. 14. Dans ces conditions, alors au surplus que l'illégalité invoquée est sans lien avec le classement contesté par les appelants, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation doit être écarté. Sur le dossier soumis à enquête publique : 15. En premier lieu, si les appelants soutiennent que le dossier soumis à enquête était peu lisible, la commission d'enquête a reconnu que le dossier ne pouvait qu'être complexe et volumineux et que la communauté d'agglomération s'était attachée à faciliter son accessibilité en mettant à disposition, dans chacune des 46 communes du territoire, un registre papier et un poste informatique permettant d'accéder au dossier. 16. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit, le rapport de présentation, contrairement à ce que soutiennent les appelants, justifie des chiffres retenus pour la production de logements, comprend une analyse des logements vacants et comprend aussi des objectifs chiffrés de consommation d'espace, légèrement inférieurs à ceux retenus par le schéma de cohérence territoriale. 17. En troisième lieu, le dossier soumis à enquête comporte les avis des personnes publiques associées exprimant des critiques des choix retenus et de leurs justifications. 18. Dans ces conditions, l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique n'est pas démontrée. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que des inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier aient pu nuire à l'information complète de la population ou exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Sur la modification du plan local d'urbanisme après enquête publique : 19. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; (...) ". 20. Le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 21. Il ressort des pièces du dossier que le projet soumis à approbation a notamment pris en compte l'avis émis le 10 septembre 2019 par la mission régionale de l'autorité environnementale pour retenir un objectif de consommation foncière inférieure à celui retenu par le schéma de cohérence territoriale du Valenciennois. 22. Si les appelants n'établissent pas que le plan approuvé réduit la consommation foncière de 167,54 hectares par rapport au projet arrêté, il ressort des pièces du dossier que ce plan retient une consommation foncière de 237 hectares pour le développement urbain mixte et de 155,46 hectares pour le développement économique alors que les objectifs du schéma de cohérence territoriale étaient respectivement de 260 hectares et de 166 hectares. 23. Toutefois, d'une part, cette réduction suit les préconisations émises par la mission régionale de l'autorité environnementale et doit donc être regardée comme procédant de l'enquête. D'autre part, elle représente 0,46 % seulement du territoire de la communauté d'agglomération et 0,6 % des espaces naturels et agricoles. Enfin elle est cohérente avec le projet d'aménagement et de développement durables. Elle ne remet donc pas en cause l'économie générale du projet. Sur l'évaluation des besoins en logements : 24. En exposant que l'objectif de production de 11 100 logements à l'horizon 2030 justifiant le compte foncier est manifestement irréaliste et que le plan local d'urbanisme intercommunal est donc entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation quant au compte foncier ", les appelants doivent être regardés comme soutenant non seulement que le plan local d'urbanisme intercommunal est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans son parti d'aménagement global mais aussi qu'il est incompatible tant avec le schéma de cohérence territoriale qu'avec le programme local de l'habitat. 25. Pour apprécier le rapport de compatibilité entre un plan local d'urbanisme et un autre document de programmation avec lequel il doit être compatible, tel qu'un schéma de cohérence territoriale ou un programme local de l'habitat, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert et en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose celui-ci, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. En ce qui concerne le schéma de cohérence territoriale : 26. En premier lieu, le rapport de présentation reprend la croissance démographique retenue par le schéma de cohérence territoriale. Cette croissance de 0,17 % par an demeure inférieure à celle de 0,24 % par an constatée sur la période 2007-2012. Elle a été justifiée par le choix de la communauté d'agglomération de mettre au centre de son projet d'aménagement et de développement durables la restauration de son attractivité reposant sur un développement économique. 27. En deuxième lieu, pour justifier l'objectif de production de 11 000 logements par an, le rapport de présentation prend aussi en compte un objectif de desserrement des ménages en diminuant le nombre de personnes par foyer de 2,5 personnes aujourd'hui à 2,25 à l'horizon 2030. Cet objectif justifie à lui seul un besoin de 8 380 logements. Le rapport envisage également la remise sur le marché de 861 logements vacants sur la période, cette réduction de la vacance constituant d'ailleurs un objectif du schéma de cohérence territoriale. 28. Ces deux éléments, dont les estimations ont été précisées dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et à l'encontre desquelles les appelants n'ont apporté aucun élément précis de nature à remettre en cause les hypothèses de la communauté d'agglomération, expliquent la différence dans l'évaluation du besoin de logements par le schéma de cohérence territoriale, soit 700 logements par an, et par le plan local d'urbanisme intercommunal, soit 790 logements par an. En ce qui concerne le programme local de l'habitat : 29. Si l'objectif de production de logements ainsi retenu par le plan local d'urbanisme intercommunal est également supérieur à celui retenu par le programme local de l'habitat, soit 620 logements par an, les deux documents n'ont pas le même horizon temporel, puisque le programme local porte sur la seule période 2017 à 2022 alors que le plan local d'urbanisme intercommunal concerne les années 2014 à 2030. 30. Dans ces conditions, le compte foncier faisant apparaître une production de 11 000 logements à l'horizon 2030 n'apparaît ni entaché d'erreur manifeste d'appréciation, ni incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale ou avec celles du programme local de l'habitat. Sur le classement d'une partie de la parcelle 3048 en zone agricole : 31. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. (...) ". Aux termes de l'article R. 151 22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 32. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'une zone agricole a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 33. En premier lieu, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal entend maîtriser la consommation d'espaces naturels et agricoles. A ce titre, il vise notamment à préserver les espaces agricoles et à lutter contre l'étalement urbain " en privilégiant des formes urbaines plus intenses et compactes ". S'il a parallèlement pour objectif d'accroître l'attractivité en privilégiant le développement économique et d'augmenter l'offre de logements, il privilégie pour ce faire " l'optimisation du foncier dans l'enveloppe urbaine ". 34. En deuxième lieu, la partie de la parcelle A 3048 classée en zone agricole est contiguë sur trois de ses côtés avec des parcelles agricoles de grande culture. Si, au nord, elle jouxte une parcelle bâtie, celle-ci, comme l'ensemble des terrains qui entourent la partie de la parcelle en cause, est classée par le plan local d'urbanisme intercommunal en zone agricole. Par ailleurs, cette partie de la parcelle, à la différence de celle située à l'ouest qui se trouve en front à rue, se situe hors de l'enveloppe urbaine, étant vierge de toutes constructions et les terrains contigus ne comprenant pas d'habitation. Elle ne constitue donc pas une dent creuse située entre deux habitations. Le principe de valorisation du foncier disponible, retenu par le projet d'aménagement et de développement durables, ne s'applique donc pas à cette partie de la propriété des appelants. 35. En classant en zone agricole une partie de la parcelle A 3048, qui était d'ailleurs déjà classée en zone agricole dans la carte communale de Rumegies, la communauté d'agglomération a ainsi limité l'étalement urbain et préservé les espaces agricoles. Elle n'a donc commis aucune erreur manifeste d'appréciation même si cette parcelle est desservie par les réseaux et n'a pas de potentiel agronomique, ce qui n'est d'ailleurs pas établi. Sur le classement en zone UJ : 36. En premier lieu, il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme. Dès lors, la légalité des prescriptions d'un plan local d'urbanisme ayant pour effet d'interdire dans une zone U la plupart des constructions nouvelles s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables. 37. Le rapport de présentation définit ainsi la zone UJ du plan local d'urbanisme intercommunal de la Porte du Hainaut : " La zone UJ concerne essentiellement les communes rurales, qui ont développé des linéaires importants de maisons individuelles le long des axes routiers. Or, au regard des orientations du PADD concernant notamment la lutte contre l'étalement urbain, le renforcement des cœurs de bourgs, la valorisation d'un urbanisme de projet ainsi que l'impact en termes de dimensionnement des réseaux, les acteurs du territoire ont souhaité limiter la constructibilité de ces fonds de parcelles. La définition d'une zone UJ a pour objectif de prendre en considération l'existence d'espaces qui en raison de leur usage ne sont ni naturels, ni agricoles ; il s'agit des espaces semi-naturels en fonds de parcelles constitués par les jardins d'agréments, parcs, jardins potagers. Sont intégrés dans ce zonage les jardins familiaux. Le classement UJ préserve ces espaces semi-naturels qui par ailleurs ont notamment un rôle dans la gestion des interfaces avec les espaces naturels et surtout agricoles, la mise en valeur de l'armature verte et bleue, des paysages. (...) Les limites de la zone UJ découlent de la définition des limites de la zone " U " (constructible). La zone " U " est délimitée sur une profondeur moyenne d'environ 50 mètres, mesurée depuis l'emprise de la voie ou de l'espace publics. A la parcelle, cette profondeur est variable pour tenir compte : • De la configuration de l'urbanisation existante sur le secteur ; • Des constructions existantes : ex. La construction est implantée à 60 mètres de l'emprise de la voie, la limite de la zone " U " est tracée pour intégrer l'ensemble de la construction en " U " ; • De l'implantation d'une construction en cours de réalisation ; • D'un projet de construction ou d'aménagement urbain faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme accordée à l'appui du document d'urbanisme communal ; • De la limite parcellaire cadastrale: ex. n°1. Si la parcelle à une profondeur de 40 mètres, le PLUi classe en " U " l'ensemble de la parcelle ; ex. n° 2. Si la parcelle à une profondeur de 55 mètres, le PLUi classe en " U " l'ensemble de la parcelle (et non 50 mètres en " U " et un reliquat de 5 mètres en " UJ "). • De l'occupation effective : ex. une partie de la parcelle à un usage agricole (cultures ou pâtures) ; cette partie peut être classée en A. ". 38. Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal comprend un axe intitulé " Préserver et mettre en valeur les patrimoines naturels et culturels " socle physique et identitaire " du cadre de vie ". A ce titre, il retient des objectifs d'une part de développement de la trame verte autour et au cœur des villes et des villages, notamment en soignant les interfaces entre les espaces naturels/agricoles et les espaces urbains, et d'autre part de maîtrise de la consommation d'espaces naturels et agricoles. 39. Compte tenu du parti d'urbanisme ainsi retenu, le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal pouvait prévoir de limiter strictement la constructibilité dans la zone UJ, ayant une vocation d'espace tampon entre les constructions et les espaces naturels, aux seuls abris de jardins ou d'animaux et aux serres familiales d'une hauteur maximale au faîtage de 3 mètres et d'une emprise maximale de 20 m² au sol. Une telle limitation était le seul moyen d'atteindre l'objectif d'interdire les constructions de second rang et ainsi de limiter l'étalement urbain. Le moyen tiré de ce que le règlement ne pouvait pas limiter les constructions en zone urbaine doit donc être écarté. 40. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la commune de Rumegies a développé son urbanisation de manière linéaire le long des axes routiers, notamment le long de la rue Eugène Millecamps constituant la route départementale 955. Le classement de la parcelle A n°3051 et d'une petite partie de la parcelle A n° 3048 en zone UJ a été fixé en cohérence avec la délimitation de la zone U qui est déterminée pour sa profondeur par les habitations existantes notamment au sud. En particulier, les parties classées en zone UJ sont vierges de toutes constructions et ne sont pas contiguës à des parties bâties. 41. Dans ces conditions et compte tenu du parti pris d'urbanisme retenu par le projet d'aménagement et de développement durables, le classement de ces parcelles en zone UJ n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation même si elles sont desservies par les réseaux. Sur la création d'une zone 1 AU : 42. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 43. En premier lieu, le projet de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal de la Porte du Hainaut vise prioritairement, ainsi qu'il a été dit, à restaurer l'attractivité du territoire en favorisant le développement économique. Il repose donc sur une hypothèse de croissance démographique qui nécessite le développement de l'offre de logements. S'il entend préserver les espaces naturels et agricoles, il cherche à limiter l'étalement urbain " en privilégiant les formes urbaines intenses et compactes ". 44. En deuxième lieu, la zone AU1 contestée par les appelants se situe, à proximité de la mairie, des écoles et de l'église, au cœur du bourg de Rumegies, classé en zone UA par le plan, et en continuité avec ce centre. Elle était auparavant pour l'essentiel classée en zone constructible de la carte communale de Rumegies. Elle assure la liaison entre le centre et des équipements sportifs excentrés ainsi qu'avec une zone naturelle identifiée par le projet pour accueillir des équipements sportifs et socio-éducatifs et avec une zone naturelle à vocation touristique où se trouve un camping. La communauté d'agglomération fait valoir, sans être contredite, que la zone AU 1 pourra être aisément être raccordée aux réseaux par deux pointes la reliant aux voiries du centre et aujourd'hui occupées par des parcelles non bâties. 45. En troisième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité d'un classement par rapport à un autre, dès lors que ce classement n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Or il résulte de ce qui précède que la localisation de cette zone AU 1 n'est pas entachée d'une telle erreur. Par suite, le moyen tiré de ce que la zone identifiée par les appelants, située au nord du bourg, serait plus appropriée pour accueillir l'urbanisation future doit être écarté, alors au surplus que cette zone est plus éloignée des équipements urbains et de la zone naturelle de loisir mentionnés au point 44. 46. Dans ces conditions, la création de la zone AU 1 contestée par les appelants ne révèle pas une incohérence entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables et n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 47. Pour les mêmes motifs, la création de cette zone AU 1 n'apparaît pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs d'équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces agricoles fixés par l'article L. 121-1 devenu l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 48. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 janvier 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et de la décision du 19 mai 2021 ayant rejeté leur recours gracieux. Sur les frais liés à l'instance : 49. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, au titre des frais exposés par M. et Mme B... et non compris dans les dépens. 50. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme B... le versement de la somme réclamée par la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut sur le même fondement. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... et D... B... et à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. C... La greffière Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 22DA01982 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement et l'a inscrit dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2200368 du 18 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, admis à titre provisoire, M. E... à l'aide juridictionnelle, à l'article 2, annulé l'arrêté du 28 décembre 2021 en tant qu'il prononce à l'encontre de M. E... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, à l'article 3, rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, M. E..., représenté par Me Rudloff demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 février 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, un titre de séjour mention " salarié ou travailleur temporaire ", à défaut, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation provisoire de travail dans l'attente du réexamen de son dossier, et ce, dans tous les cas, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la préfète n'a pas saisi la commission de titre de séjour ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit la condition issue de la nouvelle rédaction de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant de la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; s'agissant de la décision fixant le pays de des destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - et les observations de Me Rudloff, représentant M. E.... Considérant ce qui suit : 1. M. E..., né le 1er mai 2001 de nationalité togolaise, serait entré irrégulièrement en France le 8 avril 2018 alors qu'il était âgé de 17 ans. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 15 mars 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 18 octobre 2021 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par l'arrêté du 28 décembre 2021, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement et l'a inscrit dans le système d'information Schengen. Par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a, à l'article 2, annulé l'arrêté du 28 décembre 2021 en tant qu'il prononce à l'encontre de M. E... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et à l'article 3, rejeté le surplus des conclusions de sa requête. M. E... doit être regardé comme relevant appel de l'article 3 du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. Les moyens tirés de ce que la décision en litige serait entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. E... doivent être écartés par adoption des motifs exactement retenus par le premier juge. 3. Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogé par l'ordonnance n° 2020 du 16 décembre 2020 : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". Aux termes de l'article L. 435-3 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4. M. E... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français de la violation des dispositions des articles L. 313-15 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions ne prévoyant pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 6. M. E... soutient résider en France depuis le 8 avril 2018 où il a l'essentiel de ses liens privés et familiaux. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été admis au titre de l'aide sociale à l'enfance à compter du 8 avril 2018. Selon une attestation de scolarité de la proviseure adjointe du lycée professionnel A. Beau de Rochas, il est inscrit sur le registre de l'établissement depuis l'année scolaire 2018-2019 et a obtenu, en 2021, un CAP de menuisier fabricant agenceur ainsi que le diplôme en langue française DELF A. Par un jugement en assistance éducative du 29 mars 2019, le tribunal pour enfants de B... D... a constaté la minorité de M. E... et l'a confié à M. C... et Mme A... en qualité de tiers dignes de confiance. Toutefois, sa présence en France depuis près de trois ans présente un caractère récent. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E... célibataire et sans enfant serait dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans et alors qu'il ne démontre pas que ses parents y seraient décédés. Il ne peut utilement se prévaloir d'une promesse d'embauche établie postérieurement à la décision contestée. Dans ses conditions et alors même que le requérant aurait noué des liens personnels avec sa famille d'accueil, eu égard aux conditions de son séjour en France, la décision contestée n'a pas porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni violé, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (...) ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger. ". 8. M. E... ne saurait utilement soutenir que la préfète des Alpes-de-Haute-Provence aurait dû, avant de prendre la décision contestée, consulter préalablement la commission du titre de séjour prévue aux articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la décision en litige qui l'oblige à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code précité ne statue pas sur une demande de titre de séjour. 9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, M. E... n'est pas fondé à soutenir que remplissant les conditions justifiant la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ne pouvait prendre à son encontre la décision contestée. 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Alpes-de-Haute-Provence aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de M. E.... En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 11. Pour les motifs indiqués aux points 2 à 10, M. E... n'est pas fondé à invoquer par voie d'exception, contre la décision contestée, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 13. Il ressort de la décision en litige qu'elle vise l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne également que M. E... ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Par suite, la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée. 14. L'attestation de scolarité de la proviseure adjointe du lycée professionnel A. Beau de Rochas mentionne que le requérant a été scolarisé jusqu'au 31 août 2021 en classe de 2ème année de CAP menuiserie qu'il a obtenu lors de la session 2021. Ainsi, à la date de la décision contestée, M. E... n'établit pas qu'il était scolarisé et que la préfète aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui permettant de terminer son année scolaire. Par suite, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 15. Pour les motifs indiqués aux points 2 à 10, M. E... n'est pas fondé à invoquer par voie d'exception, contre la décision contestée, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 16. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger a l'obligation de s'assurer, au vu du dossier dont elle dispose et sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est en droit de prendre en considération à cet effet les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile ayant statué sur la demande d'asile du requérant, sans pour autant être liée par ces éléments. 17. M. E... soutient qu'il encourt des risques en cas de retour au Togo dès lors que sa famille se livre une guerre fratricide pour des raisons politiques, que ses frères ont créé le Parti national panafricain (PNP) et que son père, en tant qu'opposant politique, a participé à des manifestations et animé des réunions chaque vendredi en opposition à ce parti. Toutefois, sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 15 mars 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision n° 21027821 du 18 octobre 2021 de la cour nationale du droit d'asile. Par cette décision, la CNDA a estimé que M. E... avait livré des déclarations peu convaincantes, ne permettant pas d'établir les faits à l'origine de son départ de son pays et que ses explications sur l'engagement politique de son père en faveur de l'ANC puis du PNP n'ont pas emporté la conviction de la Cour. De même, il a rapporté de façon peu crédible les menaces dont il serait l'objet de la part de ses oncles, hommes politiques importants au pays, même après son arrivée en France. De plus, invité à revenir sur les raisons de son ciblage alors qu'il était mineur au moment des faits, qu'il n'avait aucun engagement politique et que son père était décédé, il n'a pas été en mesure de fournir d'explications tangibles. Enfin, les deux mandats d'arrêt et de recherche nationale émis, le 16 décembre 2017, à son encontre par un juge d'instruction togolais qu'il verse au débat sont dépourvus de valeur probante. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être qu'écarté. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de ses conclusions. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 19. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 20. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E... n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. E.... Sur les frais liés au litige : 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie de la somme que M. E... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... E... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - M. Priéto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2023. 2 N° 23MA00103 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'elle a classé une partie de leur parcelle cadastrée C 2190 en zone UJ. Par un jugement n° 2102004 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. et Mme C..., représentés par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du 18 janvier 2021 en tant qu'elle classe une partie de leur parcelle cadastrée C 2190 en zone UJ du plan local d'urbanisme intercommunal ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué a pris en compte des critères non définis dans le plan local d'urbanisme pour justifier du classement de leur parcelle en zone UJ ; - le classement de leur parcelle en zone UJ résulte d'une erreur dans l'application des critères définissant cette zone ; - ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - des parcelles dans la même situation ne sont pas classées en zone UJ. Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, représentée par Me Alain Vamour, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme C... de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de M. C..., et de Me Edwards Sule représentant la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. et Mme C... sont propriétaires d'une parcelle cadastrée n° C 2190 située rue Bouchart à Lecelles. Par une délibération du 18 janvier 2021, le conseil de la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. M. et Mme C... ont demandé l'annulation de cette délibération en tant qu'elle a classé partiellement cette parcelle en zone UJ. Par un jugement du 5 mai 2022, le tribunal a rejeté leur demande. M. et Mme C... relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 3. Aux termes du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal en litige : " La zone UJ concerne essentiellement les communes rurales, qui ont développé des linéaires importants de maisons individuelles le long des axes routiers. Or, au regard des orientations du PADD concernant notamment la lutte contre l'étalement urbain, le renforcement des cœurs de bourgs, la valorisation d'un urbanisme de projet ainsi que l'impact en termes de dimensionnement des réseaux, les acteurs du territoire ont souhaité limiter la constructibilité de ces fonds de parcelles. La définition d'une zone UJ a pour objectif de prendre en considération l'existence d'espaces qui en raison de leur usage ne sont ni naturels, ni agricoles ; il s'agit des espaces semi-naturels en fonds de parcelles constitués par les jardins d'agréments, parcs, jardins potagers. Sont intégrés dans ce zonage les jardins familiaux. Le classement UJ préserve ces espaces semi-naturels qui par ailleurs ont notamment un rôle dans la gestion des interfaces avec les espaces naturels et surtout agricoles, la mise en valeur de l'armature verte et bleue, des paysages (...) Les limites de la zone UJ découlent de la définition des limites de la zone " U " (constructible). La zone " U " est délimitée sur une profondeur moyenne d'environ 50 mètres, mesurée depuis l'emprise de la voie ou de l'espace public. A la parcelle, cette profondeur est variable pour tenir compte : • De la configuration de l'urbanisation existante sur le secteur ; • Des constructions existantes : ex. La construction est implantée à 60 mètres de l'emprise de la voie, la limite de la zone " U " est tracée pour intégrer l'ensemble de la construction en " U " ; • De l'implantation d'une construction en cours de réalisation ; • D'un projet de construction ou d'aménagement urbain faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme accordée à l'appui du document d'urbanisme communal ; • De la limite parcellaire cadastrale: ex. n°1. Si la parcelle à une profondeur de 40 mètres, le PLUi classe en " U " l'ensemble de la parcelle ; ex. n° 2. Si la parcelle à une profondeur de 55 mètres, le PLUi classe en " U " l'ensemble de la parcelle (et non 50 mètres en " U " et un reliquat de 5 mètres en " UJ "). • De l'occupation effective : ex. une partie de la parcelle à un usage agricole (cultures ou pâtures) ; cette partie peut être classée en A. ". 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle des appelants est classée en zone UB sur la totalité de sa façade sur rue et sur une profondeur de 45 mètres à partir de la voie publique. Cette profondeur a été fixée, en application des dispositions rappelées au point précédent, en cohérence avec la construction existant au sud de cette parcelle qui se situe à 45 mètres de la rue, alors que la construction située au nord se trouve pour sa part à une distance moindre de la rue. Le classement en zone UJ du fond de la parcelle des appelants respecte donc les dispositions précitées qui fixent la zone U à une profondeur moyenne de 50 mètres en fonction des urbanisations existantes sur le secteur. 5. La parcelle a une profondeur totale dépassant légèrement 60 mètres et son classement en totalité en zone U aurait donc pour effet un dépassement de plus de 10 mètres de la profondeur moyenne maximale de cette zone telle que fixée par le plan local d'urbanisme. Un tel dépassement aurait ainsi été contraire à l'objectif retenu par le plan local d'urbanisme intercommunal pour cette zone consistant à limiter les constructions en fond de parcelle. 6. Si, lors de l'enquête publique, la communauté d'agglomération a indiqué que les communes dont la zone U dont la profondeur était comprise entre 40 et 60 mètres ne comportaient pas de zone UJ, cette réponse ne valait, ainsi que le rapport de la commission d'enquête l'a précisé, que pour les fonds de parcelles construites, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 7. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a classé à tort le fond de la parcelle des appelants en zone UJ, compte tenu notamment de la définition de cette zone par le rapport de présentation, doit donc être écarté. 8. En deuxième lieu, il est constant que la parcelle des appelants se situe, comme l'a indiqué le tribunal administratif pour caractériser sa situation, " à la limite entre une zone à faible densité urbaine, composée principalement d'habitations implantées le long des axes de circulation, et une zone agricole ". 9. Si les appelants contestent que leur parcelle soit située " en périphérie du centre bourg ", comme l'a également indiqué le tribunal administratif, la partie de la parcelle classée en zone UJ est située en dehors de l'enveloppe urbaine, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Le jugement contesté n'a ainsi ni pris en compte des critères non définis par le plan local d'urbanisme, ni commis d'erreur de fait. Ce moyen, qui a trait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, doit donc être écarté. 10. En troisième lieu, le projet d'aménagement et de développement durables comprend un axe intitulé " Préserver et mettre en valeur les patrimoines naturels et culturels " socle physique et identitaire " du cadre de vie ". A ce titre, il retient des objectifs d'une part de développement de la trame verte autour et au cœur des villes et des villages, notamment en soignant les interfaces entre les espaces naturels/agricoles et les espaces urbains, et d'autre part de maîtrise de la consommation d'espaces naturels et agricoles. 11. La parcelle des appelants est vierge de toute construction. La partie de cette parcelle classée en zone UJ est mitoyenne d'espaces non construits, classés en zone agricole tant à l'ouest qu'au nord. 12. Si les appelants exposent que la commission d'enquête a critiqué le classement en zone UJ de parcelles qui auraient dû être classées en zone U, il ressort des pièces du dossier que la commission d'enquête a rendu un avis favorable avec réserves et qu'aucune des réserves ne concerne les classements en zone UJ sur la commune de Lecelles. 13. Dans ces conditions, en classant ce fond de parcelle en zone UJ au-delà d'une profondeur de 45 mètres, et donc ainsi qu'il a été dit au-delà de l'enveloppe urbaine fixée par la construction située au sud, la communauté d'agglomération n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. 14. En quatrième et dernier lieu, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi. 15. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le classement en zone UJ du fond de la parcelle des appelants n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 16. En tout état de cause, la communauté d'agglomération démontre que d'autres parcelles sont classées en zone UJ alors que leur distance par rapport à la voie publique est inférieure à celle séparant la parcelle des appelants de la voie publique. Si aucune autre parcelle située à proximité de celle des appelants n'est classée en zone UJ, il ne résulte pas du plan de zonage du secteur produit par les appelants que la configuration de ces parcelles soit comparable à la leur. 17. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du principe d'égalité devant la loi doit également être écarté. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation partielle de la délibération du 18 janvier 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut. Sur les frais liés à l'instance : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. et Mme C... et non compris dans les dépens. 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme C... la somme réclamée par la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut sur le même fondement. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... et à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut. Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 22DA01463 2

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai 2022 et 23 janvier 2023, la société Parc éolien Nordex 81 devenue la société Parc éolien du Mont Herbé, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Cormeilles et de Villers-Vicomte ; 2°) de délivrer cette autorisation en l'assortissant en tant que de besoin des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou sinon d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de délivrer cette autorisation en fixant les prescriptions techniques ou de reprendre l'instruction de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence et d'insuffisance de motivation et que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que l'autorisation environnementale ne soit pas délivrée directement par la cour. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 1er mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, - les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public, - les observations de Me Eléonore Kerjean-Gauducheau, représentant la société Parc éolien du Mont Herbé. Une note en délibéré présentée par la société Parc éolien Nordex 81 devenue Parc éolien du Mont Herbé a été enregistrée le 14 juin 2023. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société Parc éolien Nordex 81 devenue la société Parc éolien du Mont Herbé a demandé l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Cormeilles et de Villers-Vicomte. Par un arrêté du 25 mars 2022, la préfète de l'Oise a refusé de délivrer cette autorisation. La société Parc éolien du Mont Herbé demande l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté : 2. L'auteur de l'arrêté attaqué, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 21 décembre 2020 signé par le préfet et régulièrement publié. En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 3. Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté du 25 mars 2022, qui compte sept pages, énonce les motifs de droit et de fait qui le fondent. En ce qui concerne l'atteinte à la biodiversité : 4. Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : " I. (...) Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (...) ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état ". Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I. L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles (...) L. 511-1 (...) ". Aux termes de ce dernier article : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) les installations exploitées (...) par toute personne (...) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (...) pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages (...) ". 5. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " (...) II. (...) l'étude d'impact (...) comporte (...) 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement (...) 8° Les mesures prévues (...) pour (...) - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement (...) et réduire les effets n'ayant pu être évités ; - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement (...) qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. (...) ". S'agissant de l'impact sur les chiroptères : 6. Si le projet est implanté sur des terres cultivées où l'activité des chiroptères est limitée et s'il est distant de 1,4 kilomètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique " Anciennes carrières de phosphates d'Hardivilliers ", de 2,1 kilomètres de la zone spéciale de conservation " Réseaux de coteaux et vallée du bassin de la Selle " et de 2,6 kilomètres du site protégé " La montagne sous les brosses ", des espèces de chiroptères menacées en France et vulnérables aux éoliennes ont été observées dans le secteur du projet, la pipistrelle commune, la noctule de Leisler, la pipistrelle de Nathusius, la sérotine commune et le grand murin. 7. Toutefois, l'activité des chiroptères diminue lorsque la distance entre les éoliennes et les haies arborées excède 50 mètres. Eu égard à la hauteur du vol des espèces pouvant dépasser 50 mètres et de la garde au sol des éoliennes allant de 25,5 à 33,5 mètres, il y a lieu de prendre en compte la distance au bois en bout de pale par la méthode de projection au sol comme l'a fait l'inspection des installations classées sans y inclure la différence de hauteur entre le bois et le bout de pale comme l'a fait le bureau d'études. Cette distance se chiffre alors, selon les calculs concordants de la figure 176 de l'étude écologique puis de l'inspection des installations classées, à 71,5, 121,5, 84,5 et 34,5 mètres pour les éoliennes E1, E2, E3 et E4. 8. La distance n'est ainsi insuffisante que pour l'éolienne E4. Il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à la faible distance séparant l'éolienne du bois, que des mesures d'évitement et de réduction présentent des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé. 9. S'agissant en revanche des éoliennes E1, E2 et E3, si le porteur du projet a proposé un bridage du 10 avril au 31 octobre, pour un vent inférieur à 6,5 mètres par seconde, pour une température supérieure à 10° C, toute la nuit à partir du coucher du soleil en phase de mise-bas et dans les trois heures suivant le coucher du soleil en phase de transit, il y a lieu, compte tenu des distances ci-dessus qui sont inférieures à celle de 200 mètres recommandée par l'accord sur la conservation des populations de chauves-souris en Europe (Eurobats), eu égard à l'augmentation de l'activité observée sur le site en période de mise-bas ou de transit automnal et en s'inspirant des paramètres du guide de la DREAL Hauts-de-France, d'étendre le bridage à la période du 1er mars au 30 novembre, pour un vent inférieur à 6 mètres par seconde, pour une température supérieure à 7°C, durant l'heure précédant le coucher du soleil jusqu'à l'heure suivant le lever du soleil. S'agissant de l'impact sur l'avifaune : 10. D'une part, si l'aire d'étude immédiate du projet est située à 500 mètres d'un couloir de migration régional, la distance entre les éoliennes elles-mêmes et ce couloir est supérieure et le site du projet ne s'inscrit pas dans un système de vallée propice à la migration. Si des migrations post nuptiales ont été constatées près de la future éolienne E3, peu d'individus à niveau de patrimonialité fort ont été observés. 11. D'autre part, si des espèces menacées et vulnérables aux éoliennes, notamment la buse variable, le busard Saint-Martin, l'épervier d'Europe, le faucon crécerelle et le faucon pélerin, résident dans le secteur du projet, l'inventaire diligenté de décembre 2017 à novembre 2018 n'a pas permis d'observer un grand nombre d'individus à une hauteur de plus de 25 mètres, le projet n'est pas implanté dans un secteur de reproduction de ces espèces, des flux de déplacement entre le bois situé au centre-ouest et le bois situé au nord-est n'ont été observés que pour des espèces communes comme la corneille noire, le suivi post-implantatoire des parcs éoliens déjà exploités à proximité n'a pas conduit à la découverte de cadavres des mêmes espèces et le porteur du projet a prévu l'intervention d'un écologue en cas de travaux pendant la période de reproduction de l'avifaune ainsi que la création de zones d'attractivité pour éloigner les rapaces des éoliennes. 12. Il résulte de ce qui précède que la préfète de l'Oise, en estimant que le projet était susceptible de porter atteinte aux chiroptères et à l'avifaune, n'a fait une exacte application des dispositions précitées qu'en ce qui concerne l'éolienne E4. Sur la nécessité d'une dérogation : 13. Le pétitionnaire doit obtenir la dérogation " espèces protégées " prévue à l'article L. 411-1 du code de l'environnement si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation " espèces protégées ". 14. Il résulte de ce qui précède que le risque que le projet comporte pour des espèces protégées n'est pas suffisamment caractérisé en ce qui concerne les éoliennes E1, E2 et E3. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Parc éolien du Mont Herbé est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2022 en ce qu'il a refusé d'autoriser les éoliennes E1, E2 et E3. Sur les conclusions à fin d'injonction : 16. Il résulte de la motivation de l'annulation prononcée par le présent arrêt, alors qu'aucune autre atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement n'a été invoquée en défense, qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Oise, dans le cadre des pouvoirs du juge de plein contentieux des installations classées et sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de délivrer l'autorisation environnementale à la société Parc éolien du Mont Herbé pour les éoliennes E1, E2 et E3, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, en l'assortissant de toutes les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à cet article L. 511-1, et notamment de celles énoncées au point 9 du présent arrêt. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 2 000 euros à verser à la société Parc éolien du Mont Herbé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 25 mars 2022 est annulé en ce qu'il a refusé d'autoriser les éoliennes E1, E2 et E3. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de délivrer l'autorisation environnementale à la société Parc éolien du Mont Herbé pour les éoliennes E1, E2 et E3, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, en l'assortissant de toutes les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et notamment de celles énoncées au point 9 du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Parc éolien du Mont Herbé au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Parc éolien du Mont Herbé, au ministre de la transition écologique et à la préfète de l'Oise. Délibéré après l'audience publique du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. L'assesseur le plus ancien, Signé : D. Perrin Le président-rapporteur, Signé : M. A... Le greffier, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Christine Sire N° 22DA01078 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2006988 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 22MA02089, M. B..., représenté par Me Zaoui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006988 du 1er juin 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Me Simon Laure en sa qualité de liquidateur de la société Nouvelle Scala la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle contient des mentions erronées qui ne permettent pas de s'assurer du contrôle opéré par l'administration sur le respect de l'obligation de reclassement ; - elle est intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire en l'absence de transmission par l'inspection du travail du courrier complet de l'employeur concernant les recherches de reclassement et faute de justifier de ce que l'entretien téléphonique qui s'est tenu le 8 juillet 2020 ne pouvait avoir lieu en présentiel ; - elle est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière faute pour l'employeur d'avoir transmis à l'administration l'ensemble des procès-verbaux du comité social et économique (CSE) ainsi que les courriers complets de recherches de reclassement ; - l'entretien préalable qui s'est tenu le 18 juin 2020 était trop court ; - le délai entre la fin des entretiens préalables et la réunion du CSE était insuffisant pour permettre au comité de se prononcer en toute connaissance de cause ; - l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, les recherches ayant été insuffisantes et tardives ; - l'entreprise ne lui a pas transmis de liste des postes disponibles et n'a pas attendu les réponses des entreprises sollicitées avant de lui notifier son licenciement. Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, Me Simon Laure, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur de la société Nouvelle Scala, représenté par Me Notebaert-Cornet, conclut au rejet de la requête de M. B... et qu'il soit mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Stephan représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... était employé depuis 2006 par la société Nouvelle Scala, implantée à Marseille et intervenant dans le domaine du numérique et du digital, en qualité de consultant avant-vente. Il détenait le mandat de membre du comité économique et social depuis 2019. A la suite d'une procédure de liquidation judiciaire, la société Nouvelle Scala a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi qui a été validé par une décision de l'autorité administrative du 5 juin 2020. Par un courrier du 18 juin 2020, l'employeur a sollicité auprès de l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône l'autorisation de licencier M. B... pour motif économique. Par une décision du 9 juillet 2020, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation de le licencier. M. B... relève appel du jugement n° 2006988 du 1er juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, M. B... reprend, en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance, et sans critiquer la réponse apportée par le tribunal, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les erreurs quant à la date d'audition de la salariée par l'inspectrice du travail et à la date des courriers de recherches de reclassement adressés par le liquidateur constituent de simples erreurs matérielles sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 4. En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. 5. Ces dispositions impliquent, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif légitime, de donner suite à la convocation. En outre, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions précitées implique que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié soit susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation. 6. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 30 juin 2020, M. B... a été destinataire de l'ensemble des pièces jointes à la demande d'autorisation de licenciement adressée par l'employeur à l'administration et a été convoqué à un entretien téléphonique le 8 juillet 2020 avec l'inspectrice du travail. Il ressort de deux instructions du directeur général du travail des 17 mars 2020 et 17 avril 2020, que la période de crise sanitaire, qui avait débuté le 12 mars 2020, a conduit l'administration à privilégier les observations écrites et les échanges par courriels avec les parties jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 et justifiaient qu'un entretien téléphonique soit organisé en lieu et place d'une entrevue. M. B... soutient également que la copie des courriers adressés par le liquidateur judiciaire à la holding du groupe et à la filiale tunisienne de la société Nouvelle Scala concernant les possibilités de reclassement des salariés de l'entreprise, que lui a transmise l'inspectrice du travail, était incomplète faute de comprendre l'annexe relative à la liste des salariés concernés par le reclassement. Toutefois, la communication de cette annexe au requérant, qui ne conteste ni qu'elle figurait sur cette liste ni avoir pu présenter utilement sa défense, ne présentait pas un caractère déterminant. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête a été méconnu. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R 2421-2 du code du travail : " Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46 ". Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ". Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que le comité d'entreprise a donné son avis le 4 juin 2020 à 11 heures sur le projet de licenciement collectif de l'ensemble des salariés de la société Nouvelle Scala pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 mai 2020. Il est constant que, en application des dispositions précitées, ce procès-verbal était joint à la demande d'autorisation adressée par le liquidateur judiciaire à l'inspectrice du travail le 18 juin 2020. Contrairement à ce que soutient le requérant, la société Nouvelle Scala n'était pas tenue de transmettre à l'autorité administrative les procès-verbaux antérieurs du comité social et économique. Par suite, le moyen tiré de l'absence de transmission de l'ensemble des procès-verbaux du comité social et économique en méconnaissance de l'article R. 2421-10 du code du travail doit être écarté. 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. (...) ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 1233-12 du même code : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. ". 10. M. B... soutient que l'entretien préalable auquel il a été convoqué le 18 juin 2020 était trop bref et que, les salariés ayant été convoqués entre 10h et 10h45, la durée moyenne de chaque entretien était de sept minutes. Toutefois, et alors que les dispositions précitées n'imposent pas à l'employeur le respect d'une durée minimum pour cet entretien mais seulement d'informer le salarié sur les motifs du licenciement et de recueillir ses explications, l'employeur indique, sans être contesté, que la conduite des entretiens a été répartie entre trois personnes, de sorte que la durée de chaque entretien a été nécessairement plus longue. Il ressort en outre des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'au cours de cet entretien, le liquidateur judiciaire a exposé à M. B... le motif économique conduisant à son licenciement et que le salarié s'est vu remettre une note explicative ainsi que le contrat de sécurisation professionnelle. M. B... n'établit ni même n'allègue qu'il aurait été empêché de présenter ses observations sur ces points et que l'employeur aurait refusé de lui fournir des explications. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dans le déroulement de l'entretien préalable au licenciement doit être écarté. 11. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3. (...) ". 12. M. B... soutient que la consultation du comité social et économique est irrégulière dès lors que la réunion de ce dernier a eu lieu seulement quinze minutes après le terme des entretiens préalables. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le comité social et économique a été convoqué à une première réunion le 15 mai 2020 portant sur le projet de restructuration de l'entreprise puis, le 30 mai 2020, à une autre réunion relative à l'information et la consultation sur le projet de licenciement collectif de l'ensemble du personnel à la suite de la liquidation judiciaire prononcée le 27 mai 2020 ainsi que sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi puis, le 4 juin 2020, à deux réunions portant à nouveau sur le même objet. Il ressort encore des pièces du dossier que le contexte économique de l'opération projetée ainsi que les conséquences sociales en découlant et la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi ont été abordés tout au long de la procédure, ainsi qu'en attestent le contenu des procès-verbaux des réunions du comité et les notes que l'employeur a adressées aux membres de cette instance, notamment en date du 11 mai et du 4 juin 2020. Dans ces conditions, d'une part, si l'avis du 18 juin 2020 sur le projet de licenciement de l'ensemble des salariés protégés de la société Nouvelle Scala a été émis par le comité d'entreprise à la suite des entretiens préalables au licenciement de ces salariés qui se sont déroulés de 10h à 10h45, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la consultation de ce comité, dès lors qu'aucune circonstance particulière ne rendait nécessaire un échange entre les salariés protégés et les membres du comité pour parfaire l'information de ce dernier. D'autre part, il ne ressort d'aucun élément du dossier, alors que le comité d'entreprise a été informé, par la note qui lui a été remise, des identités et mandats détenus par tous les salariés protégés dont le licenciement était envisagé ainsi que du motif des licenciements, que ce comité n'aurait pas été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité économique et social doit en tout état de cause être écarté. 13. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". 14. Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code du travail, un plan de reclassement, et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l'autorité administrative, si elle doit s'assurer de l'existence, à la date à laquelle elle statue sur cette demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ni, plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l'article L. 1233-57-3 du code du travail qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande d'homologation du plan. Il ne lui appartient pas davantage, dans cette hypothèse, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi pour apprécier s'il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. 15. En outre, lorsque le motif de licenciement invoqué par l'employeur fait obligation à l'administration d'apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l'inspecteur du travail doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date à laquelle il statue sur la demande de l'employeur. 16. M. B... soutient que la société Nouvelle Scala a engagé les recherches de possibilités de reclassement des salariés seulement à compter du 30 mai 2020 alors qu'elles auraient dû, selon lui, débuter dès le 15 mai 2020, à l'issue de la réunion du comité économique et social portant sur le projet de restructuration de l'entreprise. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 27 mai 2020, de sorte que le licenciement de l'ensemble des salariés de l'entreprise ne pouvait être envisagé, de manière certaine, avant cette date. En conséquence, les possibilités de reclassement n'avaient pas à être appréciées antérieurement à cette date et les recherches entreprises à compter du 30 mai 2020 par le liquidateur judiciaire n'étaient pas tardives. Si le requérant soutient également que ces recherches étaient insuffisantes, il ressort du document unilatéral du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré le 4 juin 2020, homologué par une décision de l'administration du 5 juin 2020, elle-même validée par une décision du Conseil d'Etat n° 452898 du 27 décembre 2022, que le reclassement des salariés était impossible au sein de l'entreprise compte tenu de sa liquidation avec cessation immédiate et qu'il convenait d'apprécier la possibilité de reclassement au sein du groupe auquel elle appartient. Il ressort des pièces du dossier que le liquidateur judiciaire a sollicité, le 30 mai 2020, la société holding située à Paris, la Holding Quanteam, qui n'a pas répondu, ainsi que la seule filiale de la société Nouvelle Scala, Elypsia, située en Tunisie, intervenant dans le même secteur d'activité, qui a répondu le 2 juin 2020 en indiquant qu'elle ne pouvait y donner suite, allant elle-même faire l'objet d'une liquidation judiciaire. Me Laure a également recherché, par courriers du 30 mai 2020, alors qu'il n'y était pas tenu, des postes disponibles auprès des autres sociétés du groupe relevant d'autres secteurs d'activités, Quanteam et Asigma. La circonstance, à la supposer établie, que l'inspection du travail n'aurait pas disposé de l'annexe jointe aux courriers de recherches de reclassement et comprenant la liste des personnels concernés par le reclassement est sans influence sur l'appréciation portée par l'administration sur le respect de l'obligation de reclassement de M. B..., dès lors qu'il n'est pas contesté que les recherches effectuées par le liquidateur judiciaire concernaient bien l'ensemble des salariés de l'entreprise. Si le requérant soutient que son licenciement est intervenu sans attendre les réponses des entreprises sollicitées, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que les entreprises du groupe ont été sollicitées le 30 mai 2020 avec la consigne de répondre dans les plus brefs délais et que, à la date à laquelle la demande d'autorisation a été adressée à l'inspectrice du travail, le 18 juin 2020, soit plus d'un mois et demi après, ni davantage à la date à laquelle l'autorité administrative a statué, ces entreprises n'avaient répondu, à l'exception de la filiale Elypsia, et devaient ainsi être regardées comme ayant émis des réponses négatives implicites. Le requérant soutient encore qu'aucune liste de postes ne lui a été transmise et produit des copies d'écran du site internet du groupe Quanteam listant les offres d'emploi disponibles entre février et juin 2020. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces postes se trouvaient au sein d'entreprises du groupe relevant d'autres secteurs d'activités, de sorte que la permutation du personnel n'était pas possible et qu'ils n'avaient donc pas à être proposés au requérant. S'agissant des offres d'emploi de la Holding Quanteam, le requérant ne produit aucun élément pour démontrer que de tels postes, à les supposer disponibles, étaient compatibles avec ses capacités et qualifications. Dans ces conditions, l'inspectrice du travail a pu légalement considérer que l'employeur avait effectué une recherche loyale et sérieuse des possibilités de reclassement de l'intéressé. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de Me Laure, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme que Me Laure demande sur le fondement des mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Me Laure sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Me Simon Laure en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Scala. Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, où siégeaient : - Mme Chenal Peter, présidente de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2023. N° 22MA02089 2 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1803262 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande et a enjoint au maire de Saint-Cyr-sur-Mer de délivrer un permis de construire modificatif aux consorts B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par la SELARL LLC et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge des consorts B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que le tribunal a prononcé d'office une injonction de délivrance du permis sollicité sans l'inviter à présenter ses observations ; - les premiers juges ont commis une dénaturation des faits en ce qui concerne le contenu de la demande de permis modificatif et le motif de refus n'était pas étranger aux modifications apportées au projet initial ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et le maire, qui n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit en retenant le motif litigieux, était tenu de refuser de délivrer le permis modificatif sollicité. Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, les consorts B..., représentés par Me Caviglioli, concluent au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué, à ce qu'il soit enjoint au maire de Saint-Cyr-sur-Mer de leur délivrer le permis modificatif sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, et à ce que la somme de 3 600 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens invoqués par la commune requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de Me Reghin, représentant la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, et celles de Me Caviglioli, représentant les consorts B.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 10 décembre 2014, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré un permis de construire aux consorts B... en vue de la réalisation de différents travaux sur un bâtiment existant. Les intéressés se sont ensuite vu délivrer un permis de construire modificatif le 3 mai 2016. Le 2 février 2017, ils ont déposé une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés par ces permis. Par un courrier du 4 septembre 2017, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a informé les consorts B... qu'un procès-verbal de constat d'infraction avait été dressé à leur encontre et leur a demandé, en se référant à l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, de régulariser les travaux en déposant une demande de permis de construire modificatif ou en mettant les travaux en conformité avec l'autorisation délivrée. Les consorts B... ont déposé une demande de permis modificatif le 1er décembre 2017, ultérieurement complétée, en vue de la " mise en conformité du bâtiment existant ". Par un arrêté du 23 avril 2018, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de leur délivrer le permis modificatif sollicité. La commune de Saint-Cyr-sur-Mer relève appel du jugement du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté du 23 avril 2018, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux des consorts B..., et a enjoint à son maire de délivrer le permis modificatif sollicité aux intéressés. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, de l'erreur de droit ainsi que de la dénaturation des faits que les premiers juges auraient commises. 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Selon l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 4. Aux termes de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations ". 5. Il ressort des pièces du dossier que les consorts B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions litigieuses et d'enjoindre au maire de Saint-Cyr-sur-Mer, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de leur demande dans un délai de deux mois. Ainsi que le soutient la commune requérante, le tribunal a prononcé d'office, à l'article 3 du jugement attaqué, une injonction de délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée par les intéressés sans en informer les parties, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative citées au point précédent. Dès lors, le jugement attaqué, en tant qu'il se prononce sur les conclusions à fin d'injonction, est entaché d'irrégularité. Par suite, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer est, dans cette seule mesure, fondée à demander l'annulation de ce jugement. 6. Il y a lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction des consorts B... par la voie de l'évocation et de statuer sur le surplus des conclusions par la voie de l'effet dévolutif. Sur le cadre juridique : 7. L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 8. Aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente (...) peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. (...) / Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux ". Selon l'article R. 462-6 du même code : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. / Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7 ". Il résulte de ces dispositions qu'à compter de la date de réception en mairie de la déclaration signée par le bénéficiaire du permis de construire attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité compétente dispose, sous réserve des cas où un récolement des travaux est obligatoire, d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration, au-delà duquel elle ne peut plus exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu'il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant sur les éléments de la construction existante édifiés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée. 9. Enfin, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de la construction a été engagée, de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de construire destiné à la régulariser, qui doit porter sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé et respecter les règles d'urbanisme en vigueur à la date de son octroi. Sur le bien-fondé du jugement : 10. D'une part, l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 123-1-12 du même code en vigueur à la date de délivrance du permis de construire initial, dispose que : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. / Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions (...) ". L'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Cyr-sur-Mer, en vigueur à la date de l'arrêté contesté, prévoit notamment que : " Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 151-33 " cité ci-dessus. 11. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme : " Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre : / a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ; / b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis ". 12. L'arrêté contesté est fondé sur le motif tiré de ce que les éléments fournis par les pétitionnaires ne respectent pas les exigences des dispositions des articles L. 151-33 et R. 431-26 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme renvoyant à cet article L. 151-33. Les premiers juges ont censuré ce motif et prononcé l'annulation de l'arrêté litigieux. 13. Le permis de construire du 10 décembre 2014 a autorisé la réalisation des deux places de stationnement prévues sur une parcelle située à plus de cent mètres du terrain d'assiette du projet. Cet aspect du projet des consorts B... n'a pas été remis en cause par le permis modificatif qui leur a été délivré le 3 mai 2016. Il est constant que la déclaration des intéressés attestant l'achèvement et la conformité de la totalité des travaux autorisés par ces permis a été reçue en mairie le 2 février 2017. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que le courrier du 4 septembre 2017 évoqué au point 1 a été notifié aux pétitionnaires plus de sept mois après la réception de cette déclaration, que le maire de Saint-Cyr-sur-Mer aurait contesté la conformité des travaux réalisés dans les délais fixés par les dispositions réglementaires citées au point 8. Par ailleurs, il ressort du dossier de demande déposé le 1er décembre 2017, et en particulier de la notice descriptive qui identifie les éléments de construction à régulariser, que le projet litigieux ne concerne pas les deux places de stationnement déjà autorisées en dehors du terrain d'assiette par le permis du 10 décembre 2014. Si le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a adressé aux consorts B... une demande de pièces complémentaires, les invitant notamment à produire les documents mentionnés à l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme, cette demande datée du 28 décembre 2017 était, en tant qu'elle exigeait la production de documents relatifs à ces places de stationnement situées en dehors du terrain d'assiette, sans lien avec la consistance du projet. En tout état de cause, il ressort des pièces fournies par les consorts B... à la suite de cette demande de pièces complémentaires que les deux places de stationnement litigieuses sont localisées sur la même parcelle que celle mentionnée dans leur demande ayant donné lieu au permis de construire du 10 décembre 2014, lequel est devenu définitif. Dans ces conditions, les éléments de construction visés dans la demande de permis étant étrangers aux règles fixées par les dispositions citées aux points 10 et 11, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer ne pouvait légalement rejeter cette demande pour le motif énoncé au point précédent. Il suit de là que, contrairement à ce qui est soutenu, cette autorité n'était nullement tenue d'édicter l'arrêté contesté en se fondant sur ces dispositions. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Cyr-sur-Mer n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à la demande des consorts B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2018. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15. Il résulte des dispositions des articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de cet article L. 424-3 ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à cette autorité de délivrer l'autorisation. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'arrêt y fait obstacle. 16. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdiraient la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée par les consorts B..., ni que la situation de fait existant à la date du présent arrêt y ferait obstacle. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint-Cyr-sur-Mer de délivrer aux consorts B..., ainsi qu'ils le demandent expressément dans leurs écritures d'appel, l'autorisation d'urbanisme sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des consorts B... qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer une somme de 2 000 euros à verser aux intéressés sur le même fondement. D É C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 octobre 2021 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer est rejeté. Article 3 : Il est enjoint au maire de Saint-Cyr-sur-Mer de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée par les consorts B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : La commune de Saint-Cyr-sur-Mer versera une somme de 2 000 euros aux consorts B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ainsi qu'à M. A... B... et à M. C... B.... Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 2 N° 21MA04646 nb

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2201048 du 2 août 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Thieffry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - le préfet du Nord a méconnu le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'aucune prise en charge adaptée n'est disponible dans son pays d'origine et que sa situation économique lui empêche de pouvoir effectivement bénéficier d'un tel traitement ; - le préfet du Nord aurait dû examiner sa situation au regard du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - cette autorité a également méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entraîne l'illégalité de cette décision ; - cette décision méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire entraîne l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ; - cette décision méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant l'Algérie comme pays de renvoi. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il maintient ses écritures présentées devant le tribunal administratif de Lille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les observations de Me Thieffry, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant algérien né le 16 juin 1967 à Mohammadia Mascara (Algérie) est entré en France en dernier lieu le 15 novembre 2006, selon ses déclarations. Si, par un arrêté du 25 mars 2009, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, la même autorité a néanmoins délivré par la suite à M. C... successivement deux certificats de résidence algérien en raison de son état de santé valables du 21 mai au 20 novembre 2019 et du 23 septembre 2020 au 22 mars 2021. Par un arrêté du 7 janvier 2022, le préfet du Nord a rejeté la demande de M. C... tendant au renouvellement de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement du 2 août 2022 dont M. C... relève appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : /(...)/ 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. /(...)/ ". 3. M. C... a été victime en 1995, en Algérie, d'un accident de la voie publique, à l'origine d'une amputation sous gonale droite et de multiples fractures de la jambe gauche, ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales avec greffes osseuses, ostéosynthèses, fixateur externe avec une évolution infectieuse importante. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des pièces médicales produites par l'intéressé que celui-ci souffre de douleurs à la marche prolongée résultant d'un cal vicieux en varus à la jambe gauche entraînant une répercussion sur l'articulation tibiotarsienne avec apparition d'une arthrose tibiotarsienne évoluée. Si une opération chirurgicale était envisagée à compter de 2020, sa réalisation n'a pas été privilégiée à court terme compte-tenu du risque majeur de nécrose cutanée en post-opératoire et ainsi que d'échec de cette prise en charge chirurgicale. Dans ce cadre, par un avis du 6 octobre 2021, le collège des médecins de l'Office française de l'immigration et de l'intégration a estimé que, si l'état de santé de M. C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. A ce titre, M. C... soutient que la prise en charge chirurgicale dont il doit bénéficier ne pourrait lui être dispensée en Algérie. Toutefois, outre le fait que, ainsi qu'il a été dit, cette prise en charge n'était qu'éventuellement évoquée compte-tenu des risques qu'elle présentait, le requérant n'apporte pas d'élément probant de nature à remettre en cause les affirmations du préfet du Nord devant le tribunal selon lesquelles de nombreux établissements hospitaliers algériens disposent de services d'orthopédie-stomatologie et de chirurgie orthopédique. De plus, si M. C... se prévaut de l'échec de sa prise en charge médicale en Algérie à la suite de son accident, cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, remonte à plus de vingt ans et n'est pas de nature à établir l'impossibilité actuelle d'une prise en charge adaptée à son état de santé. Par ailleurs, si l'intéressé soutient également que sa situation financière ne lui permettrait pas d'avoir accès à des soins adaptés en Algérie, d'une part, son impécuniosité ne saurait découlée du simple constat de son incapacité actuelle à exercer un emploi, et, d'autre part, il n'établit pas, ainsi que le fait valoir le préfet, qu'il ne pourrait bénéficier en Algérie d'une assurance sociale ou d'un dispositif de solidarité existant au bénéfice notamment des personnes indigentes, sans emploi ou handicapées. Enfin, si l'ancienneté de la prothèse dont disposait M. C... à la jambe droite nécessitait d'être renouvelée, une nouvelle prothèse a été prescrite antérieurement à l'adoption de l'arrêté en litige, ainsi que cela ressort d'un compte-rendu de consultation du 9 juin 2021 établi par un praticien du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Berck-sur-Mer. Aussi, en l'état du dossier, le moyen tiré de la méconnaissance du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M. C... admet n'avoir pas présenté de demande d'admission au séjour sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, quelle que soit la situation de l'intéressé, le préfet du Nord, même s'il lui était loisible de le faire, n'était pas tenu d'examiner son droit au séjour au regard de ces stipulations. Or, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet du Nord s'est abstenu de procéder spontanément à un tel examen. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation de M. C... et de la méconnaissance du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doivent être écartés. 5. En troisième lieu, si M. C... se prévaut d'une présence en France depuis seize ans, il n'établit pas, par les pièces produites de la continuité de son séjour alors, au demeurant que, ainsi qu'il a été dit au point, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2009 et n'a été admis au séjour que pour une durée de moins de deux ans en raison de son état de santé. Par ailleurs, si le requérant soutient que sa sœur, de nationalité française, et son frère, en situation régulière, résident en France et lui apportent une aide affective et financière, celui-ci admet ne pas être isolé dans son pays d'origine puisqu'y résident son épouse, ses trois enfants ainsi que ses parents. Or, il n'est ni soutenu, ni établi qu'un soutien similaire à celui apporté par sa fratrie en France ne pourrait lui être apporté par les autres membres de sa famille résidant en Algérie. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, en refusant de l'admettre au séjour, le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être pareillement écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 7. En second lieu, M. C... soutient qu'à la date de l'arrêté attaqué, il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans. Toutefois, les pièces produites par le requérant sont insuffisantes, eu égard à leur nature et leur faible nombre pour certaines années, pour justifier de sa résidence habituelle sur le territoire français au cours de cette période. En effet, la majorité de ces pièces sont relatives au suivi médical de l'intéressé et n'impliquent pas une résidence effective et habituelle de l'intéressé en France depuis plus de dix ans. Dans ces conditions, M. C... ne remplissait pas, à la date de la décision en litige, les conditions d'attribution de plein droit du certificat de résidence prévues par les stipulations précitées du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, ces stipulations ne faisaient pas obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 9. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, M. C... pourra bénéficier effectivement d'un traitement adapté dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant l'Algérie comme pays de renvoi. 10. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, M. C... ne sera pas isolé en Algérie où résident son épouse, ses trois enfants ainsi que ses parents. Par suite, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant l'Algérie comme pays de renvoi. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de la formation de jugement, Signé : M. B... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 2 N°22DA01878

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Bien camp ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire de Wavrans-sur-l'Aa ne s'est pas opposé à la déclaration déposée par M. A... D... pour une construction sur la parcelle ZM 161. Par un jugement n° 2004988 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille n'a pas admis l'intervention de la SCEA du Bien Campagne, a annulé cet arrêté et a condamné la commune de Wavrans-sur-Aa à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2022, M. D..., représenté par Me Rodolphe Piret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a annulé cet arrêté ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. E... et la SCEA du Bien camp devant le tribunal administratif ; 3°) à titre subsidiaire, de faire application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de M. E... et de la SCEA du Bien camp la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il soutient que : - la demande était irrecevable en raison de sa tardiveté et de l'absence d'intérêt à agir de M. E... et de la SCEA du Bien Camp ; - la décision attaquée était légale au regard des articles A2 et A4 du plan local d'urbanisme et 59 du règlement sanitaire départemental. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, la commune de Wavrans-sur-l'Aa, représentée par Me Nathalie Poulain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a annulé cet arrêté et en ce qu'il l'a condamnée à verser une somme à M. E... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter les demandes de M. E... et de la SCEA du Bien Campagne devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. E... la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle soutient que : - la demande était irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la décision attaquée était légale au regard des articles A2 et A4 du plan local d'urbanisme et 59 du règlement sanitaire départemental. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2023, M. E..., représenté par Me Gauthier Jamais, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de M. D... la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il soutient que : - sa demande n'était pas tardive et il avait intérêt à agir ; - la décision attaquée était illégale au regard des articles A2 et A4 du plan local d'urbanisme, 53 et 59 du règlement sanitaire départemental et R. 111-2 et R. 111-14 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'un second recours administratif ne proroge pas le délai de recours contentieux (Conseil d'Etat 28 décembre 2022 n°447875). Les réponses à cette information faites par M. E... le 31 mai 2023 et par la commune de Wavrans-sur-l'Aa le 2 juin 2023 ont été communiquées aux autres parties. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, - les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public, - les observations de Me Nathalie Poulain, représentant la commune de Wavrans- sur- L'Aa et de Me Gauthier Jamais, représentant M. E... C.... Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. D... a déposé une déclaration pour une construction comportant une chambre de 9 m2 et un bureau de 6 m2. Par un arrêté du 9 septembre 2016, le maire de Wavrans-sur-l'Aa ne s'est pas opposé à cette déclaration. Cet arrêté a été retiré par un arrêté du maire du 5 décembre 2016. A la demande de M. D..., ce retrait a lui-même été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lille du 29 octobre 2019 devenu définitif. A la demande de M. E..., le tribunal a annulé l'arrêté du 9 septembre 2016 par un jugement du 20 juillet 2022. M. D... fait appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la demande : 2. En premier lieu, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables. 3. Il résulte de ce qui précède, même si M. E... a formé le 9 novembre 2016 un recours gracieux contre l'arrêté du 9 septembre 2016 qui a conduit au retrait de cet arrêté, que l'annulation juridictionnelle de ce retrait, le 29 octobre 2019, a donné à M. E... le droit de former un recours contentieux contre cet arrêté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 5. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de ce dernier article : " Mention (...) de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (...) et pendant toute la durée du chantier. (...) ". Aux termes de l'article A 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : "Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme)" (...) ". 6. La mention relative au droit de recours contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, qui doit être affichée sur le terrain d'assiette du projet en application des articles R. 424-15 et R. 600-2 du même code, est un élément indispensable pour permettre aux tiers de préserver leurs droits. Par suite, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre d'un permis dont l'affichage ne comporte pas cette mention. 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la photographie prise par M. D... le 21 décembre 2019 et des constats faits les 25 février et 17 mars 2020 par l'huissier diligenté par M. D..., que l'affichage sur le terrain de l'arrêté du 9 septembre 2016, à la suite du jugement du 29 octobre 2019, a été fait en retrait de la voie publique derrière des barbelés et que la mention relative au délai de recours contentieux était masquée par l'herbe. Dans ces conditions, cet affichage n'a pas pu déclencher le délai de recours contentieux. 8. En troisième lieu, la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre une décision de non-opposition à une déclaration préalable montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux dispositions prévues en la matière par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme. 9. Si l'annulation juridictionnelle du retrait, intervenu à la suite du recours administratif formé par un tiers, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable rétablit cette décision, le deuxième recours gracieux formé par ce même tiers contre cette décision ne conserve pas à son profit le délai de recours contentieux, dès lors qu'il doit être regardé comme un deuxième recours administratif formé contre le même acte, insusceptible de conserver ce délai. 10. M. E... a formé un nouveau recours gracieux, en date du 27 février 2020, contre l'arrêté du 9 septembre 2016. Il résulte de ce qui précède, d'une part, que ce recours valait connaissance acquise du rétablissement de cet arrêté à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait et a donc déclenché le délai de recours contentieux de deux mois ouvert à M. E... contre cette décision et, d'autre part, que ce recours n'a pas pu proroger ce délai. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 : " Les délais applicables aux recours (...) à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable (...) qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. (...) ". 12. Il résulte de ce qui précède que le délai de recours contentieux ouvert à M. E... a couru pendant treize jours avant le 12 mars 2020 et qu'il a expiré le lundi 13 juillet 2020. 13. Dans ces conditions, la demande de M. E..., déposée devant le tribunal administratif le 21 juillet 2020, était tardive et par suite irrecevable. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a jugé la demande de M. E... recevable et a annulé la décision de non-opposition à une déclaration préalable du 9 septembre 2016. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 20 juillet 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. E... devant le tribunal administratif est rejetée. Article 3 : Les demandes présentées par les parties au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., à la commune de Wavrans-sur-l'Aa et à M. C... E.... Délibéré après l'audience publique du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. L'assesseur le plus ancien, Signé : D. Perrin Le président-rapporteur, Signé : M. B... Le greffier, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 22DA01963 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2206171 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Lê, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2206171 du 21 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet des Bouches-du-Rhône, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Chenal-Peter a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité russe, demande l'annulation du jugement du 21 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 avril 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la date de l'arrêté attaqué : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France en août 2014 à l'âge de 17 ans et réside de façon habituelle en France depuis lors. Il a bénéficié de plusieurs titres de séjour temporaires en qualité d'étudiant dont le dernier a expiré le 31 octobre 2020. Le requérant a obtenu un bachelor " cinéma et audiovisuel " en 2020, suivi d'un engagement bénévole pendant un an au sein d'une association en tant que chef opérateur dans le cadre de la réalisation d'un long métrage de fiction sur le thème de l'autisme, et de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée avec cette même association. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, corroborés par plusieurs attestations circonstanciées et concordantes de son entourage amical et professionnel, M. A... établit une insertion socio-professionnelle suffisamment durable et stable sur le territoire français. Par ailleurs, il entretient une relation amoureuse avec une ressortissante française depuis l'année 2019. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (...) ". 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, le munisse d'une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais liés au litige : 7. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lê, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette dernière de la somme de 1 500 euros. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 21 novembre 2022 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 avril 2022 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera à Me Lê une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lê renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Annie Lê et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2023. 2 N° 22MA03118 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 janvier 2019 auprès de la commission des recours des militaires afin d'obtenir réparation de l'entier préjudice subi à la suite d'un incident survenu dans le cadre de ses fonctions à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon. Par un jugement n° 1902778 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, sous le n° 22MA00142, M. D..., représenté par Me Michel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 15 mai 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le sens des conclusions du rapporteur public était incomplet ; - le tribunal n'a pas répondu à ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 mai 2019 en ce qu'elle concerne le refus d'imputabilité au service des pathologies dont il est victime ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé faute de répondre à son moyen tiré de l'imputabilité au service de ses pathologies ; - la décision contestée est entachée d'une incompétence de son auteur dont la délégation de signature était imprécise ; - ses pathologies sont directement imputables au service ; - il a droit à la réparation de ses préjudices en application de la décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 2005, n° 258208, Mme C..., au titre de la responsabilité sans faute ou pour faute de l'Etat ; - il a subi un préjudice moral découlant, à la fois, du comportement fautif de l'administration en lien avec la sanction déguisée prise à son encontre mais également des conséquences des maladies contractées lors de l'exercice de ses fonctions, un préjudice professionnel et matériel du fait que son salaire actuel étant bien inférieur à son traitement perçu dans l'armée et que l'exemption de gardes l'a privé de revenus ainsi qu'un préjudice sexuel ; - ce préjudice ouvre droit à réparation au titre de la responsabilité sans faute de l'Etat ; - l'interdiction de toute garde pour une durée de 4 à 6 mois constitue une sanction déguisée et engage la responsabilité de l'Etat pour faute. La requête a été communiquée au ministre des armées qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Michel, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. D..., médecin-chef du service de santé des armées, exerçait une activité de chirurgie viscérale au sein de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Sainte-Anne à Toulon et bénéficiait depuis le 25 novembre 2012 d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % au titre d'une infirmité antérieure imputable au service. Le 24 juin 2015, à l'issue d'une intervention chirurgicale menée à son terme en dépit d'un contexte difficile et d'une ambiance tendue au bloc opératoire, M. D... a ressenti une douleur brutale et très intense à la fesse gauche s'accompagnant d'une impotence fonctionnelle. A la suite d'examens réalisés à la fin de l'année 2015, le symptôme rattaché initialement à une sciatalgie, s'est révélé consécutif à une occlusion vasculaire aigüe de l'artère hypogastrique gauche nécessitant une première coronarographie-angioplastie réalisée le 25 février 2016 puis une seconde le 25 mars 2016 à la suite d'un diagnostic d'ischémie myocardique asymptomatique. Par ailleurs, le 31 juillet 2015, trois semaines après le retour du patricien hospitalier dans le service à l'issue d'un arrêt de travail, son chef de service lui a imposé une exemption de ses gardes de nuit et de week-end. A la suite de sa demande du 4 février 2016, M. D... a été rayé des cadres à compter du 1er septembre 2016 dans la perspective d'une reconversion professionnelle. Le 22 avril 2016, le requérant a demandé que le syndrome dépressif réactionnel et les séquelles de l'atteinte poly-vasculaire dont il souffre soient pris en compte au titre de la révision de sa pension militaire d'invalidité. Le 2 février 2018, la commission consultative médicale du ministère des armées n'a pas reconnu l'imputabilité au service de ces deux pathologies et par une décision du 1er juin 2018, la ministre des armées a rejeté la demande de révision de la pension militaire d'invalidité. Par une demande préalable non chiffrée du 5 juin 2018, M. D... a alors sollicité auprès de cette même autorité la réparation de l'entier préjudice subi à la suite de l'accident survenu le 24 juin 2015 dans le cadre de ses fonctions à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne. Par une décision du 19 décembre 2018, cette demande a été rejetée. Le recours administratif préalable obligatoire de M. D... enregistré le 8 janvier 2019 auprès de la commission des recours des militaires a également été rejeté par une décision de la ministre des armées du 15 mai 2019. M. D... relève appel du jugement du 9 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 15 mai 2019. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. L'article R. 711-3 du code de justice administrative dispose que " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ". 3. La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré. En conséquence les parties ou leurs mandataires doivent être mises en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. Par ailleurs, pour l'application de ces dispositions et eu égard à leurs objectifs, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir. La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 4. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire en litige a été mis en ligne le 16 octobre 2021 à 9 h 15 en vue d'une audience du 19 octobre 2021 à 9 h 15. Il comportait les mentions " Sens synthétique des conclusions : rejet au fond " et " Sens des conclusions et moyens retenus : Rejet au fond de la requête ". Le rapporteur public a ainsi indiqué aux parties le sens de ses conclusions. Il n'était pas tenu, à peine d'irrégularité du jugement rendu par le tribunal administratif, d'indiquer les motifs qui le conduisaient à proposer le rejet de requête. Il s'ensuit que M. D... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure irrégulière. 5. Il ressort du point 14 du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé que M. D... n'était pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, ils n'ont pas omis de se prononcer sur les conclusions aux fins d'annulation de cette décision. 6. Le tribunal a répondu au moyen tiré de l'imputabilité au service des pathologies de M. D... en estimant, au point 10 du jugement contesté qu'il résultait de l'instruction que la demande de révision de la pension militaire d'invalidité de M. D... présentée le 22 avril 2016 au titre du syndrome dépressif réactionnel et des séquelles de l'atteinte poly-vasculaire a été rejetée par une décision de la ministre des armées du 1er juin 2018 au motif que ces deux infirmités n'étaient pas imputables au service. Bien que cette décision ait été contestée devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, à la date du présent jugement, elle n'en revêt pas moins un caractère exécutoire. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'un défaut de réponse à ce moyen ni n'est insuffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7. M. D... reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée et de l'imprécision de la délégation de signature. Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen, qui ne comporte aucun développement nouveau, par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges aux points 2 à 4 du jugement attaqué. 8. Par la décision contestée, la ministre des armées a rejeté la demande de M. D... tendant à ce que soit reconnu l'imputabilité au service de l'occlusion vasculaire aigüe de l'artère hypogastrique gauche survenue le 24 juin 2015 et des troubles psychologiques qui en ont résulté pour le requérant. En ce qui concerne l'occlusion vasculaire aigüe : 9. Il ressort des pièces du dossier que le 24 juin 2015, M. D... a pratiqué une intervention chirurgicale lourde au bloc opératoire de l'HIA Saint-Anne de Toulon, dans une atmosphère tendue en raison d'une altercation qui a éclaté entre lui et une infirmière. Au cours de cette intervention, le requérant a présenté une vive douleur à la fesse gauche qui s'est révélée être secondaire à une occlusion vasculaire aigüe de l'artère hypogastrique gauche pour laquelle, il a été placé en arrêt maladie du 25 juin 2015 au 11 juillet 2015. Puis le 25 février 2016, il a subi une intervention chirurgicale afin de traiter l'occlusion vasculaire dont il souffrait. Toutefois, le compte rendu de l'angioplastie hypogastrique gauche du 25 février 2016 a constaté une " lésion sub-occlusive " de l'artère iliaque interne et une deuxième lésion tronculaire de l'ordre de 70 %, qui ont nécessité la mise en place de 4 stents iliaques et de 5 stents coronariens. Ce traitement endovasculaire a permis de traiter une pathologie polyvasculaire évolutive antérieure à l'accident du 24 juin 2015. Si l'expertise médicale du 20 septembre 2017 réalisée par le docteur E..., cardiologue, à la demande du ministère des armées conclut à un surmenage et un stress professionnel très important s'accompagnant d'élévation tensionnelle que l'on peut rendre responsable en grande partie du développement de cette atteinte vasculaire coronarienne et artérielle, elle ne se prononce pas sur l'existence d'une pathologie antérieure. En outre, la commission consultative médicale a rendu, le 2 février 2018, un avis en désaccord avec cette expertise qui retient le stress comme facteur essentiel à l'origine de la pathologie en estimant que l'on retrouve au dossier un antécédent de tabagisme et d'une hypertension artérielle (HTA). A la suite de cet avis, le procès-verbal de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité du 30 mai 2018 conclut que la poly-arthériopathie avec atteinte des coronaires, des artères iliaques et carotidiennes n'est pas imputable au service par défaut de preuve de présomption. Dans ces conditions, et alors qu'aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir un lien de causalité direct, la ministre des armées n'a pas commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'occlusion vasculaire aigüe dont a été victime M. D... le 24 juin 2015. En ce qui concerne les troubles psychologiques : 10. Il ressort du rapport du 1er septembre 2017 du docteur B..., expert psychiatre, sollicité par le SGA du ministre des armées dans le cadre d'une demande de révision de pension de M. D... que ce dernier a été très affecté par le fait d'avoir été écarté de toutes gardes. Il a sollicité à plusieurs reprises la hiérarchie de l'hôpital pour sortir de cette situation et s'est finalement tourné vers la cellule Themis du ministère de la défense, démarche qui a provoqué une enquête de commandement, laquelle a conclu qu'il devait retrouver dans la forme l'ensemble de ses attributions techniques au sein de son service. La reprise de travail s'est faite dans un contexte difficile marqué par des tensions avec son chef de service ce qui l'a amené à envisager une reconversion professionnelle et quitter le service de santé des armées définitivement en septembre 2016. L'expertise mentionne " une souffrance morale importante " nécessitant un traitement antidépresseur et un suivi psychiatrique hebdomadaire sans discontinuité. La reprise entière de ses activités n'a pas suffi à apaiser son sentiment d'injustice exprimé à l'égard de son ancien chef de service et la souffrance encore aujourd'hui présente autour de ces évènements. Cette expertise relève également que M. D... a fait une grave tentative de suicide survenue en 2002 alors qu'il effectuait sa formation chirurgicale, dans un contexte de fatigue physique importante. L'expert retient un " syndrome anxio-dépressif persistant en relation avec le vécu d'une situation personnelle conflictuelle. Son expression est aussi aujourd'hui étroitement mêlée aux problèmes somatiques sévères auxquels il est confronté, dont l'origine ne peut être rattachée exclusivement aux conséquences du conflit rapporté. La coïncidence entre la révélation symptomatique de l'occlusion de l'artère gastrique au travers de douleurs fessières et le conflit professionnel est purement conjoncturelle. Il ne peut y avoir de lien de causalité médicales entre ces deux aspects " et que " la persistance de troubles (...) doit être mis en perspective avec le passage à l'acte de 2002 qui témoigne d'une fragilité particulière du fonctionnement de sa personnalité. ". Par ailleurs, il ressort d'une note du SGA du 26 février 2019, que M. D... a déclaré être " dans une situation d'épuisement physique depuis plusieurs semaines ". Si le procès-verbal de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité du 30 mai 2018 comporte une remarque manuscrite précisant que : " s'il est difficile de reconnaître comme certain, direct et déterminant les séquelles liées au trouble vasculaire, il me paraît acceptable de reconnaître une part imputable au service sur les troubles psychologiques existant actuellement ", elle a néanmoins conclu à l'absence d'imputabilité au service des troubles psychologiques subis par M. D... par défaut de preuve et de présomption. Le requérant n'est ainsi pas fondé à soutenir que ses troubles psychologiques seraient en lien avec le service. En ce qui concerne la décision d'exemption de gardes médicales : 11. M. D... s'est vu notifié le 12 juillet 2015 par son chef de service, le jour de son retour de congés maladie, son retrait temporaire de la liste des gardes de chirurgie, la nuit et le week-end, pour une durée de 4 à 6 mois. Cette interdiction ne portait pas sur les autres activités d'urgence réalisée dans la journée. Par une lettre adressée au médecin chef de l'HIA Sainte-Anne, le chef de service a précisé que cette exemption n'avait rien à voir avec une sanction et qu'elle visait véritablement à protéger l'intéressé autant que les patients qu'il serait amené à opérer et qu'en attendant, il pouvait consulter et opérer en situation réglée et prendre en charge des urgences chirurgicales pendant les heures ouvrables. Le rapport d'enquête diligentée par le ministère des armées estime que cette décision semble avoir été raisonnable d'autant qu'elle était qualifiée de temporaire, au vu des antécédents personnels de M. D.... Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette exemption de garde constituerait une sanction déguisée mais a été prise dans l'intérêt du service et motivée par le souci de protéger la santé de M. D... qui était dans un état d'épuisement professionnel, comme l'a indiqué le certificat médical du 9 novembre 2016. La circonstance que le rapport d'enquête recommande que la décision contestée soit prise collégialement est sans incidence sur sa légalité. En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 12. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 à 11, en l'absence d'imputabilité au service des pathologies dont M. D... a été victime et de caractère fautif de la décision d'exemption de gardes médicales, l'appelant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat ni à se prévaloir de préjudices moral, financier et sexuel. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2019 de la ministre des armées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D... n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction de M. D.... Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. D... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2023. 2 N° 22MA00142 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Aucar a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage de véhicules terrestres hors d'usage qu'elle exploite, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901586 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête et a jugé que les prescriptions posées par le préfet des Alpes-Maritimes à l'article 2 de l'arrêté attaqué doivent s'entendre comme enjoignant à A... de procéder à la suppression de son activité et à la remise en état du site uniquement sur la partie de l'exploitation s'étendant sur une surface supérieure à 100 m². Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, sous le n° 22MA01796, A..., représentée par Me Le Bretton, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901586 du 8 juin 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage de véhicules terrestres hors d'usage qu'elle exploite ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros au titre du préjudice économique subi du fait du coût du transfert de l'activité et de la remise en état du site, assortie des intérêts légaux et du produit de leur capitalisation à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 639 972 euros au titre du préjudice économique subi du fait de l'accroissement du montant des loyers et taxes foncières du nouveau local, somme calculée sur une période de 12 années, assortie des intérêts légaux et du produit de leur capitalisation à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) de condamner à l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; 6°) de lui accorder un délai de six mois à compter de l'épuisement des voies de recours liées à la présente procédure afin de transférer son activité et remettre en état le site ; 7°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas les voies et délais de recours et la possibilité d'exercer un recours gracieux ou hiérarchique ; - la société a été soumise à diverses obligations non visées à l'article 3 au titre des mesures conservatoires à mettre en œuvre ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement ; - le délai fixé pour arrêter son activité et remettre le site en l'état est inadapté aux difficultés rencontrées pour transférer son activité ; - la responsabilité de l'Etat est engagée, pour faute et sans faute ; - le coût du transfert de l'activité et de la remise en état du site s'élève à 500 000 euros et doit être pris en charge par l'Etat ; - son préjudice moral s'élève à 50 000 euros ; - la différence de coût entre le montant des loyers et taxes foncières du nouveau local qui lui est proposé et celui qu'elle occupait jusque-là s'élève à 639 972 euros sur les douze prochaines années et doit être prise en charge par l'Etat. Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête de A.... Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par A... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 82-756 du 1er septembre 1982 ; - le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Le Bretton, représentant A.... Considérant ce qui suit : 1. A... a été créée en 1986 en vue d'exercer une activité de négoce de véhicule neufs et d'occasion ainsi qu'une activité de démolition et négoce de pièces détachées neuves et d'occasion. A la suite d'une visite du site des services de l'inspection des installations classées réalisée le 1er septembre 2014, il a été constaté que cette société exploitait une activité de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur une surface supérieure à 100 m². Le préfet des Alpes-Maritimes a alors, par un arrêté du 7 novembre 2014, mis en demeure la société de régulariser sa situation administrative dès lors qu'elle exerçait son activité sans l'enregistrement nécessaire. Par un courrier du 23 décembre 2014, A... a adressé à la préfecture des Alpes-Maritimes une première demande d'enregistrement qui a été déclarée incomplète. Par un courrier du 17 mars 2016, la société a déposé une demande d'enregistrement en régularisation. Par deux avis, rendus le 11 juillet 2016 et le 4 juillet 2018, l'inspection des installations classés s'est prononcée en défaveur de l'enregistrement sollicité. Le 14 septembre 2018, le Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a rendu un avis défavorable à la demande d'enregistrement. Par un arrêté du 23 novembre 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par la société, lui a enjoint de supprimer son activité relevant de la rubrique n° 2712 et de remettre en état le site. Par un courrier, reçu le 14 janvier 2019 par la préfecture des Alpes-Maritimes, la société requérante a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté. A... relève appel du jugement du 8 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2018 du préfet des Alpes-Maritimes et de la décision rejetant son recours gracieux, ainsi que ses demandes indemnitaires. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, l'absence de mention des voies et délais de recours contre une décision est sans influence sur la légalité de celle-ci. Par suite, la société requérante n'est pas utilement fondée à soutenir que la décision attaquée ne mentionne pas la possibilité d'exercer un recours gracieux ou hiérarchique. 3. En deuxième lieu, la circonstance que la société Aucar aurait été soumise à diverses obligations, non visées à l'article 3 de la décision attaquée, au titre des mesures conservatoires à mettre en œuvre, à supposer qu'elle soit établie, est également sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 513-1 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret. / (...) ". Il appartient au juge administratif, pour se prononcer sur l'existence de ces droits acquis, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l'installation, l'exploitant peut se prévaloir, à la date à laquelle elle est entrée dans le champ de la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ou de celle relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par l'effet d'une modification de la nomenclature, d'une situation juridiquement constituée le dispensant de solliciter l'autorisation ou de déposer la déclaration prévue par les dispositions régissant une telle installation. 5. En l'espèce, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement telle que modifiée par le décret n° 82-756 du 1er septembre 1982 impose que les activités classées au titre de la rubrique n° 286 " installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ", étaient soumises à autorisation dès lors que la superficie de l'exploitation en cause est supérieure à 50 m². Cette même nomenclature, dans sa version issue du décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, soumet à compter du 29 novembre 2012 ces mêmes activités, listées désormais au titre de la rubrique n° 2712, à enregistrement dès lors que la surface qui y est dédiée est supérieure à 100 m². 6. Il résulte de l'instruction que, à la suite d'une visite d'inspection du site exploité par la société requérante, le 21 avril 2009, l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a constaté que celle-ci ne disposait pas de l'autorisation nécessaire pour exercer l'activité de récupération de carcasse de véhicules hors d'usage. L'administration a alors demandé à l'exploitant de justifier de la surface consacrée à cette activité et, par un courrier du 6 mai 2009, le gérant de cette société a déclaré que le poste de travail de démontage représentait une surface de 29 m². Cette surface déclarée étant inférieure au seuil alors applicable de 50 m², il a été considéré que l'établissement ne relevait pas de la législation relative aux installations classées, et en particulier de la rubrique n° 286. Puis, lors d'une autre visite du site du 1er septembre 2014, l'inspecteur des installations classées a constaté que A... exploitait en réalité une activité de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur une surface supérieure à 100 m². 7. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que l'exploitant n'a pas fait de démarches pour une mise en service régulière d'une installation supérieure à 50 ou 100 m², A... ne saurait se prévaloir de l'existence de droits d'antériorité qui auraient été acquis sous l'empire de textes antérieurs, sur le fondement de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, dès lors que le mécanisme prévu par ces dispositions vise à permettre aux établissements à continuer à fonctionner sans avoir à détenir l'autorisation à laquelle la modification de la réglementation postérieure à leur mise en service a soumis leur activité, mais n'a pas vocation à s'appliquer à des établissements qui fonctionnaient irrégulièrement sans autorisation alors que leur activité était déjà soumise à autorisation sous l'empire de la législation antérieure. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " (...) / S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. / (...) ". 9. Les activités listées au titre de la rubrique n° 2712, " installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage " étant soumises à enregistrement dès lors que la surface qui y est dédiée est supérieure à 100 mètres carrés, c'est à bon droit que le préfet a prescrit à A..., à l'article 2 de l'arrêté en litige de procéder à la suppression de son activité et à la remise en état du site, uniquement sur la partie de l'exploitation s'étendant sur une surface supérieure à 100 m². 10. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante a formé un premier recours gracieux en date du 26 décembre 2018, en vue d'obtenir la prolongation du délai fixé à 9 mois par l'arrêté du 23 novembre 2018 pour arrêter son activité et remettre le site en l'état, et obtenir un délai supplémentaire de six mois. Par une décision du 29 janvier 2019, le préfet a donné une suite favorable à cette demande et a porté ce délai à 15 mois. En tout état de cause, A... n'apporte aucun élément de nature à établir que le délai ainsi prolongé ne serait pas adapté à la nature des manquements constatés et aux caractéristiques de l'installation. 11. En dernier lieu, d'une part, A... n'établit pas que l'Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son encontre. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 7, A... ne peut se prévaloir de l'existence de droits d'antériorité acquis sous l'empire d'une réglementation antérieure, et ne justifie donc pas d'un préjudice suffisamment grave et par suite anormal, qui serait en lien avec l'arrêté par lequel le préfet a refusé d'enregistrer son activité et lui a imposé de remettre le site en état, au motif que celle-ci ne respecte pas les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Au demeurant, les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté attaqué n'ont pas pour objet, contrairement à ce qui est soutenu, d'obliger la société requérante à cesser toute activité. Cette décision n'est donc pas davantage susceptible d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat. Par suite, les conclusions indemnitaires de la société appelante ne peuvent être que rejetées. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Aucar n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que A... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à A... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la commune de La Trinité et au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, où siégeaient : - Mme Chenal Peter, présidente de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2023. N° 22MA01796 2 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 11 297,34 euros, de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 septembre 2018 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Tourcoing pour le recouvrement de la somme totale de 52 182,90 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi qu'aux pénalités s'y rapportant. Par un jugement n° 1902828 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, et par un mémoire, engistré le 26 mai 2023 et qui n'a pas été communiqué, M. B..., représenté par la SELARL Wiblaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - dans la mesure où les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont il est redevable au titre des années 2005 et 2006 ont été mises en recouvrement le 30 juin 2009, alors que les cotisations supplémentaires de contributions sociales dont il est redevable au titre des mêmes années ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2009, le paiement partiel de 8 249,47 euros résultant de la saisie-attribution opérée le 1er octobre 2010 devait, en vertu des principes prévues à l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction applicable, être imputé, proportionnellement, sur les dettes d'égale ancienneté, c'est-à-dire sur les droits puis, le cas échéant, sur les intérêts de retard et majorations d'assiette mis en recouvrement le 30 juin 2009 au titre des années 2005 et 2006 ; compte tenu des dégrèvements prononcés le 31 janvier 2011, le solde restant dû par lui au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ne peut excéder 27 926,53 euros ; - dès lors que le paiement partiel de la somme de 8 249,47 euros ne correspond pas à un versement spontané, mais résulte d'une saisie-attribution, il n'a pas été mis en mesure d'exprimer sa préférence quant à l'imputation de ce paiement, de sorte que le tribunal administratif a retenu à tort que les dispositions de l'article 1254 du code civil, selon lesquelles, sauf choix contraire du redevable, un paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts, trouvaient à s'appliquer ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant à des impositions majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, comme l'ont été les impositions dont le paiement lui est réclamé, donne lieu à l'application d'intérêts moratoires ; - en retenant un montant " brut " de frais de poursuites de 4 873 euros, avant imputation des versements effectués, le comptable public a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, statuant sur l'obligation de payer résultant d'une précédente mise en demeure qui lui avait été adressée, a retenu qu'aucun solde ne pouvait lui être réclamé au titre des frais de poursuites en ce qui concerne le recouvrement de la créance fiscale en cause. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en ce qui concerne les créances fiscales détenues par l'administration sur des particuliers, l'imputation de règlements partiels porte d'abord, en application des dispositions de l'article 1254 du code civil, désormais transférées à l'article 1343-1 de ce code, sur les pénalités de recouvrement, puis sur les intérêts et accessoires de la créance ; en outre, l'imputation opérée par le comptable public, en l'absence d'indication du redevable à la suite d'une saisie administrative à tiers détenteur, s'impose à ce redevable ; il était loisible à M. B..., même dans cette situation, contrairement à ce qu'il soutient, de faire connaître son souhait quant à l'imputation des fonds appréhendés, ce qu'il n'a pas fait ; - pour les motifs énoncés dans les écritures produites par l'administration devant les premiers juges, l'article L. 209 du livre des procédures fiscales trouvait pleinement à s'appliquer à la créance dont le paiement est réclamé à M. B... ; - M. B..., qui a multiplié les recours dans le but d'échapper au paiement de sa dette, en a admis cependant l'existence, par la proposition d'apurement qu'il a formulée auprès de l'administration. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une mise en demeure adressée à M. A... B... le 25 septembre 2018 et reçue par lui le 5 octobre suivant, le service des impôts des particuliers de Tourcoing a demandé à l'intéressé de s'acquitter d'une somme de 52 182,90 euros correspondant, selon le comptable public, au reliquat dont il demeurerait redevable au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies à raison des années 2005 et 2006, majorées des frais de poursuites, ainsi que des intérêts moratoires dus à l'Etat en application de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales. Par une réclamation adressée, le 27 novembre 2018, au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, M. B... a formé opposition à cet acte de poursuites, conformément aux dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales. Cette réclamation ayant fait l'objet, le 28 janvier 2019, d'une décision de rejet, M. B... a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 11 297,34 euros, de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 septembre 2018 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Tourcoing. M. B... relève appel du jugement du 23 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Sur l'imputation du produit de la saisie-attribution : 2. Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. ". En outre, aux termes de l'article 1256 du même code, applicable au présent litige : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. / Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. ". Au sens de ces dernières dispositions, qui sont applicables aux dettes d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, l'ancienneté d'une telle dette s'apprécie d'après la date de mise en recouvrement de cet impôt. En outre, en l'absence d'imputation indiquée par le contribuable pour ses versements, l'imputation en présence de dettes de même ancienneté doit être proportionnelle. 3. Il est constant que M. B..., qui ne conteste pas avoir reçu une copie de l'avis à tiers détenteur au moyen duquel le comptable public a fait procéder à la saisie-attribution intervenue le 1er octobre 2010 pour un montant de 8 249,47 euros, n'a pas fait connaître au comptable public, au vu de cet avis, ses préférences quant à l'imputation de ce paiement partiel, ce qu'il avait la possibilité de faire, contrairement à ce qu'il soutient. Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts et frais de recouvrement, puis sur les intérêts de retard et sur les majorations d'assiette, enfin, sur les droits correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont il est redevable au titre des années 2005 et 2006, qui ont été mis en recouvrement le 30 juin 2009, tandis que les cotisations supplémentaires de contributions sociales dont M. B... est redevable au titre des mêmes années ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2009, de sorte que les sommes sur lesquelles le paiement a été imputé constituaient une dette plus ancienne, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 1256 du code civil. Il suit de là que le moyen tiré, par M. B..., de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté et que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que, compte tenu des dégrèvements prononcés le 31 janvier 2011, le solde restant dû par lui au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 devrait être ramené à 27 926,53 euros. Sur l'applicabilité des intérêts moratoires : 4. D'une part, aux termes de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires (...). Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. / (...) / Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent. ". 5. Il résulte de ces dispositions que ces intérêts moratoires ne sont pas dus à raison des cotisations ou fractions de cotisations soumises à l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. 5. Il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont M. B... demeure redevable au titre des années 2005 et 2006 ont initialement été assorties de la majoration d'assiette de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts. Si, à la suite de la contestation, introduite par M. B..., du bien-fondé de ces impositions, cette majoration a fait l'objet d'un dégrèvement, cette circonstance est demeurée sans incidence sur l'intérêt de retard appliqué à ces impositions et contributions, qui a été calculé conformément aux dispositions précitées du 4. du IV de l'article 1727 du même code, c'est-à-dire que son décompte a été arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification et qui est demeuré à la charge de M. B... après ce dégrèvement. Dès lors, les sommes dues par M. B... au titre de ces mêmes impositions et contributions doivent être regardées, au sens des dispositions précitées de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, comme ayant été soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. Ces sommes n'ont, par suite, pu légalement être assorties de l'intérêt moratoire prévu par ces dispositions de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, dont M. B... est ainsi fondé à demander à être déchargé de l'obligation de les payer. Il appartiendra à l'administration d'en tirer les conséquences qui s'imposent en ce qui concerne l'imputation des paiements effectués par M. B.... Sur les frais de poursuite : 6. Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa. / Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret. / 2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1. ". Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : / a) 3 % pour un commandement de payer ; / b) 5 % pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels ; / c) 2,5 % pour une opposition sur saisie antérieure ; / d) 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches ; / e) 1 % pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier ou du comptable mentionné à l'article 396 B ; / 2° Lorsque le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. / Les frais mis à la charge des redevables comportent un minimum par acte fixé respectivement à 7,5 € pour le commandement de payer et à 15 € pour les autres actes de poursuite. ". Enfin, aux termes de l'article 415 de l'annexe III au même code, également pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : / a) Frais d'ouverture des portes ; / b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; / c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal dans les cas prévus par les articles 656, 659, 660, 684 et 691 du code de procédure civile ; / d) Remise des actes sous enveloppe ; / e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; / f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ; / g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; / h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ; / i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ; / j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ; / k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ; / l) Honoraires de l'officier ministériel sur le produit de la vente ; / m) Allocation due, en dehors du cas de saisie interrompue, lorsque, après déplacement de l'agent de poursuites, l'acte de poursuites n'est pas effectué à raison d'un incident provenant du fait de la partie qui devait être poursuivie ; / n) Ensemble des frais de saisie dans le cas où la saisie immobilière a été interrompue avant la vente ; / o) Frais d'immobilisation, d'enlèvement et de garde d'un véhicule terrestre à moteur ; / p) Commissions du prestataire de services d'investissement en cas de vente de valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; / q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; / r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires. / Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats. ". 7. M. B... se prévaut du jugement, devenu définitif, du 19 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, saisi d'une contestation de la même obligation de payer que celle dont procède la mise en demeure du 25 septembre 2018 ayant donné lieu au présent litige, a jugé que les frais de poursuite exigibles devaient être limités à la somme de 3 339 euros. Le directeur régional des finances publiques, qui n'a apporté aucune réponse à ce moyen, ne fait état d'aucun acte de poursuites supplémentaire à ceux pris en compte, dans le jugement invoqué, par le tribunal administratif de Montreuil, à l'exception de la mise en demeure du 25 septembre 2018, qui n'est cependant pas au nombre des actes, visés par les dispositions précitées des articles 396 C de l'annexe II et 415 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 de ce code, qui génèrent des frais de poursuites. Il suit de là que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la mise en demeure du 25 septembre 2018, l'administration lui a réclamé le paiement d'une somme de 4 873 euros au titre des frais de poursuites, soit une somme supplémentaire de 1 534 euros par rapport au montant de 3 339 euros retenu par le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, M. B... est également fondé à demander, à concurrence de cette somme de 1 534 euros, la décharge de l'obligation de payer les frais de poursuites qui lui ont été réclamés par la mise en demeure du 25 septembre 2018. Il appartiendra à l'administration d'en tirer les conséquences qui s'imposent en ce qui concerne l'imputation des paiements effectués par M. B.... 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dans la mesure de ce qui vient d'être dit au point précédent et au point 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. Enfin, les mêmes dispositions font, en tout état de cause, obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : M. B... est déchargé de l'obligation de payer les sommes de 9 350,34 euros et de 1 534 euros, qui lui ont été réclamées, par la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 septembre 2018, au titre, respectivement, de l'intérêt moratoire et des frais de poursuites. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le jugement n° 1902828 du 23 septembre 2021 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M. Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de la formation de jugement, Signé : M. C... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 2 N°21DA02686 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement no 1900303 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Royaï, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant de 415 814 euros et de contributions sociales d'un montant de 168 372 euros mises à leur charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé leur requête tardive ; - le solde débiteur du compte courant d'associé de M. B... au 30 juin 2008 dans la société STAF Immo ayant été remboursé, ils sont fondés, en application du a. de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III de ce code, à demander le remboursement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des revenus distribués par cette société pour un montant de 415 814 euros ; - il sont également fondés à demander le remboursement des cotisations sociales versées pour un montant de 168 372 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - une éventuelle restitution devrait être limitée à la somme de 415 766 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'une vérification de la comptabilité de la SARL Transactions et Aménagements Fonciers (STAFF Immo), dont M. B... était gérant et dont M. et Mme B... détenaient chacun la moitié du capital social, l'administration fiscale, après avoir écarté une somme de 1 500 000 euros inscrite par la société au crédit du compte courant d'associé de M. B... le 30 juin 2018, a constaté que le solde de ce compte présentait un solde débiteur de 1 391 502 euros et que M. B... avait bénéficié de revenus distribués à cette hauteur, lesquels étaient imposables au titre de l'impôt sur le revenu en application du a. de l'article 111 du code général des impôts. En conséquence, par une proposition de rectification en date du 13 septembre 2010, l'administration fiscale a mis à la charge de M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008, d'un montant total, en droits et pénalités, de 852 826 euros. Après rejet de leur réclamation, M. et Mme B... ont porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens, lequel a rejeté leur demande par un jugement n° 1400183 du 25 juillet 2015. Parallèlement à l'appel formé contre ce jugement, et par une première demande en date du 23 décembre 2016, les époux B... ont sollicité, sur le fondement du 2ème alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts, la restitution des sommes de 415 814 euros au titre de l'impôt sur le revenu et de 168 732 euros au titre des prélèvements sociaux acquittées au titre de l'année 2008. Cette demande a été rejetée le 20 janvier 2017, l'administration estimant à titre principal qu'elle était tardive. À la suite de la confirmation du jugement du 25 juillet 2015 par un arrêt de la cour n° 15DA01240 du 16 novembre 2017 et de la non-admission du pourvoi en cassation des contribuables contre cet arrêt, le 26 juillet 2018, les époux B... ont présenté le 30 juillet 2018 une seconde demande tendant aux mêmes fins que celle du 23 décembre 2016, laquelle a été également rejetée pour le même motif le 14 décembre 2018. M. et Mme B... ont alors porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens. Toutefois, par un jugement du 20 janvier 2022 dont les contribuables relèvent appel, le tribunal a rejeté leur demande tendant à la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret ; /(...)/ ". Aux termes de l'article 49 bis de l'annexe III au même code, le remboursement au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes ouvre droit à la restitution des impositions auxquelles le versement a donné lieu. L'article 49 ter de la même annexe ajoute que la somme à restituer résulte de la différence entre le montant de l'impôt régulièrement liquidé et effectivement acquitté et le même impôt liquidé en faisant abstraction de la fraction de l'acompte, prêt ou avance qui a fait l'objet du remboursement, et que ce décompte est opéré sur le principal des droits à l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales. Aux termes de l'article 49 quinquies de la même annexe : " (...) II. La demande de restitution doit être présentée par l'associé ou par ses ayants cause au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré. ". Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / (...) c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. /(...)/ ". 3. Il résulte de l'instruction que, pour solliciter la restitution des sommes de 415 814 euros au titre de l'impôt sur le revenu et de 168 732 euros au titre des prélèvements sociaux acquittés au titre de l'année 2008, M. et Mme B... se prévalent du remboursement par M. B... à la société STAFF Immo de la somme de 1 500 000 euros par trois versements réalisés les 2 juillet 2009, 31 décembre 2009 et 2 juillet 2010. Toutefois, il résulte également de l'instruction que, alors que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mises en recouvrement les 30 avril et 31 juillet 2011, M. et Mme B... ne se sont acquittés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 qu'en octobre 2016 et donc après expiration du délai de demande de restitution résultant du II de l'article 49 quinquies de l'annexe III au code général des impôts alors que la recevabilité d'une telle demande est conditionnée par le paiement effectif préalable de l'impôt. Au surplus, si M. et Mme B... se prévalent des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales en arguant de ce que l'arrêt rendu par la cour le 16 novembre 2017 établirait le caractère définitif des impositions mises à leur charge en application du a. de l'article 111 du code général des impôts et constituerait un événement de nature à ouvrir un nouveau droit à réclamation, en tout état de cause, il résulte des termes mêmes du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales qu'une décision juridictionnelle ne constitue pas un tel événement de nature à ouvrir un délai de réclamation. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que la demande de restitution des impositions et prélèvements sociaux acquittés au titre de l'année 2008 présentée le 30 juillet 2018 était tardive. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de la formation de jugement, Signé : M. C... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 2 N°22DA00644 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, ainsi que les intérêts de retard et les pénalités correspondantes. Par un jugement no 1904673 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mars 2022, 29 août 2022 et 27 avril 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Rivière-Pain, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'option pour le régime de réduction d'impôt prévu à l'article 199 tervicies du code général des impôts porte sur les dépenses déterminées et déclarées par le contribuable et pas sur les dépenses globales engagées pour une opération de restauration ; - cet article ne prévoit pas d'exclusion de la déduction des revenus fonciers des dépenses éligibles à la réduction d'impôt ; - les premiers juges ne pouvaient se fonder sur les travaux parlementaires alors que le texte est clair et explicite sur ce point ; - ils étaient donc fondés à déduire de leurs revenus fonciers les sommes de 16 293 euros et de 6 983 euros au titre des années 2015 et 2016. Par un mémoire en défense et des mémoires, enregistrés les 21 juillet 2022, 14 novembre 2022 et 4 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires et dans celle des revenus non commerciaux professionnels ne sont pas contestés ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B... sont notamment propriétaires d'un lot au sein d'un immeuble situé en secteur sauvegardé à Perpignan. Au titre des années 2015 et 2016, ils ont bénéficié d'une réduction d'impôt en application de l'article 199 tervicies du code général des impôts au titre des dépenses engagées pour des travaux sur les parties privatives de cet immeuble, d'un montant respectif de 24 440 euros et de 10 474 euros, et ont déclaré en déduction de leurs revenus fonciers des dépenses de travaux d'entretien des parties communes du même immeuble d'un montant de 16 293 euros et de 6 983 euros. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale, par une proposition de rectification en date du 18 avril 2018, a remis en cause, pour les deux années, la déduction ainsi opérée des dépenses relatives aux parties communes sur leurs revenus fonciers et a réintégré ces dépenses d'un montant de 16 293 euros et de 6 983 euros dans le calcul de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts. Après rejet de leur réclamation, M. et Mme B... ont porté le litige devant le tribunal administratif de Lille. Par un jugement du 13 janvier 2022 dont M. et Mme B... relèvent appel, le tribunal a rejeté leur demande. 2. Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti : / 1°-situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du même code ; /(...)/ II.' Les dépenses mentionnées au I s'entendent des charges énumérées aux a, a bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l'article 31, des frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, ainsi que des dépenses de travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux secteurs, quartiers, zones ou aires mentionnés respectivement aux 1°, 2°, 3° et 4° du I, y compris les travaux effectués dans des locaux d'habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux, supportées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante. (...). / III. ' La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant des dépenses mentionnées au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €. / Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ou dans un quartier ancien dégradé (...)/ V. ' Un contribuable ne peut, pour un même local ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I ou 199 undecies A et des dispositions du présent article. / Lorsque le contribuable bénéficie à raison des dépenses mentionnées au I de la réduction d'impôt prévue au présent article, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers. /(...)/ ". 3. Il résulte des dispositions de l'article 199 tervicies du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 dont sont issues ces dispositions et notamment par le rapport général, établi au nom de la commission des finances du Sénat par M. Marini, rapporteur général, que le législateur a entendu exclure de la déduction de droit commun l'ensemble des dépenses, quel que soit leur montant, entrant dans la catégorie de celles prises en compte pour la réduction d'impôt prévue par l'article 199 tervicies et n'a autorisé la déduction selon le régime de droit commun des dépenses engagées dans le cadre d'une opération de restauration qu'à condition que celles-ci n'aient pas été éligibles, en raison de leur objet, pour le calcul de la réduction mentionnée ci-dessus. 4. M. et Mme B..., qui ont bénéficié du régime de réduction d'impôt prévu à l'article 199 tervicies du code général des impôts pour les dépenses engagées pour la restauration du bien dont ils sont copropriétaires dans un immeuble situé dans un secteur sauvegardé de la commune de Perpignan, à hauteur de 24 440 euros pour l'année 2015 et de 10 474 euros pour l'année 2016, ne peuvent prétendre à ce que des sommes complémentaires de 16 293 euros et de 6 983 euros soient déduites de leurs revenus fonciers dans les conditions de droit commun, dès lors que ces dernières sommes sont également constituées de dépenses éligibles à la même réduction d'impôt au titre des mêmes années et de la même construction. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a exclu la déduction de ces dépenses au titre du régime foncier et les a admises en déduction au titre de l'article 199 tervicies du code général des impôts. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de la formation de jugement, Signé : M. C... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 2 N°22DA00587 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1707751 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige et a mis à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D... et non compris dans les dépens. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, et par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023 et qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il prononce la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels M. D... a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et qu'il met la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre à la charge de M. D... les suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux, se rapportant aux seules années 2013 et 2014, dont la décharge a été prononcée par ce jugement. Il soutient que : - le tribunal administratif, pour prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, a estimé à tort que l'administration avait, en méconnaissance de l'obligation lui incombant en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, omis de communiquer à M. D... les pièces obtenues de tiers et sur lesquelles le service avait fondé son appréciation pour établir les impositions ; en effet, s'agissant des relevés de comptes bancaires utilisés par le service, c'est ce dernier qui a proposé à M. D..., qui avait indiqué ne plus être en possession de ces relevés, de les lui communiquer et non l'intéressé qui a formé une demande à cette fin ; si, devant les premiers juges, M. D... s'est prévalu d'un courrier électronique adressé au service le 22 février 2016 par son conseil, les seuls éléments produits par lui au soutien de ses allégations sur ce point ne permettent pas d'établir que la pièce jointe annoncée dans ce courrier aurait contenu une telle demande, alors d'ailleurs que le conseil de M. D... a transmis, le même jour, au service, par un courrier électronique, ses observations sur la proposition de rectification du 21 décembre 2015 ; en outre, l'intéressé n'a pas fait état d'une impossibilité d'obtenir ces relevés auprès de l'établissement bancaire détenteur du compte ; - quand bien même la cour confirmerait le raisonnement retenu par le tribunal administratif, elle devrait néanmoins constater que celui-ci n'impliquait pas la décharge de l'ensemble des suppléments d'impôt et de contributions sociales en litige ; en effet, en suivant même M. D..., le service ne pourrait alors être regardé comme ayant été destinataire d'une demande de communication de ses relevés bancaires qu'en ce qui concerne l'année 2012, dès lors qu'à la date de l'envoi du courrier électronique invoqué, seule la proposition de rectification adressée le 21 décembre 2015, relative à cette année, avait été reçue par M. D... et non celle établie le 2 septembre 2016, relative aux années 2013 et 2014 ; en outre, une partie des rectifications notifiées le 2 septembre 2016 ne résulte pas de l'utilisation des renseignements obtenus des établissements bancaires ; - pour les motifs développés dans les écritures produites au nom de l'Etat devant le tribunal administratif, les autres moyens soulevés en première instance par M. D... et dont la cour se trouverait saisie par l'effet dévolutif de l'appel, ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, M. D..., représenté par la SELARL Wiblaw, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête du ministre ne conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille qu'en tant qu'il se prononce sur les années 2013 et 2014, de sorte que la décharge, en droits et pénalités, prononcée par les premiers juges en ce qui concerne l'année 2012 est définitive ; - les premiers juges ont estimé à bon droit que l'administration, en ne lui communiquant pas, malgré sa demande en ce sens, l'ensemble des documents obtenus de tiers et sur lesquels les rehaussements contestés relatifs aux années 2013 et 2014 ont été fondés, en particulier les relevés de ses comptes bancaires ouverts conjointement avec Mme A... C..., a commis une irrégularité de procédure ayant conduit à le priver de la garantie prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; en effet, il maintient avoir formulé auprès du vérificateur, lors de leur entretien du 18 décembre 2015, une demande de communication de ces éléments, le service lui ayant d'ailleurs demandé, dans un courrier qu'il lui a adressé le 21 décembre 2015 en réponse à cette demande, de communiquer une adresse électronique sécurisée vers laquelle les relevés de comptes bancaires demandés pourraient lui être transmis ; le courrier électronique adressé au service par son conseil le 22 février 2016 avait pour objet de communiquer cette adresse et non ses observations sur la proposition de rectification datée du 21 décembre 2015 ; il établit d'ailleurs, par les pièces versées au dossier, que son conseil a adressé, à cette date du 22 février 2016, deux messages électroniques au service, dont l'un était accompagné d'une pièce intitulée " réponse PDR 2012 " et l'autre d'une pièce intitulée " courrier service vérificateur ", contenant la demande de communication en cause, ces éléments ayant été constatés par un huissier de justice ; le ministre ne conteste d'ailleurs pas sérieusement que le service a reçu cette demande ; or, contrairement à ce que prétend le ministre, une lecture de la demande du 22 février 2016 révèle que celle-ci ne concernait pas les seuls relevés de compte bancaire se rapportant à l'année 2012, mais ceux afférents à l'ensemble de la période vérifiée, y compris les années 2013 et 2014, comme le service l'a d'ailleurs reconnu dans sa réponse du 21 décembre 2015 ; son conseil avait, en toute hypothèse, déjà présenté une telle demande de communication de " l'ensemble des documents et renseignements obtenus de tiers dans le cadre de l'ESFP " par écrit dès le 10 décembre 2015 ; le service a obtenu, au demeurant, l'ensemble de ces pièces dans le cadre de l'exercice unique de son droit de communication en ce qui concerne l'ensemble de ces années ; cependant, le service n'a apporté aucune réponse à cette demande, malgré une réitération de celle-ci le 5 août 2016 ; le fait que les relevés en cause aurait été connus de lui est sans incidence à cet égard ; enfin, le service s'est non seulement affranchi de son obligation de communication s'agissant des relevés bancaires, mais aussi s'agissant des pièces de la procédure pénale sur lesquelles il a fondé les rehaussements contestés, puisqu'il ne lui en a fait qu'une communication partielle ; - dès lors que l'obligation de communication pesant, en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, sur l'administration concerne non seulement les renseignements et documents ayant servi à déterminer le montant de l'impôt, mais aussi ceux utilisés pour conduire la procédure d'imposition, en particulier pour apprécier si les revenus non déclarés par lui excédaient le double de ses revenus déclarés, c'est à bon droit que le tribunal administratif a prononcé la décharge des suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux se rapportant à l'année 2013, alors même qu'ils n'avaient que pour partie été établis en utilisant les relevés de comptes bancaires obtenus, par le service, auprès de tiers ; or, en faisant abstraction des crédits figurant sur les relevés de comptes bancaires non communiqués, les sommes regardées comme des revenus non déclarés n'excèdent pas le double de ceux qu'il a portés sur sa déclaration de revenus de l'année 2013, de sorte que l'administration n'a pu valablement mettre en œuvre, au titre de cette année, la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux se rapportant à l'année 2014 ont été établis, d'une part, dans la catégorie des traitements et salaires, au vu de pièces de la procédure pénale qui n'ont fait l'objet que d'une communication partielle, une partie de ce chef de rectification étant, au surplus, établie au vu de relevés de comptes bancaires non communiqués, et, d'autre part, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au vu, pour partie, de relevés de comptes bancaires non communiqués, la partie non concernée par ces relevés s'élevant à un montant inférieur au seuil d'imposition pour une part de quotient familial ; - l'administration, sans attendre l'expiration du délai de soixante jours imparti au contribuable, par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, pour produire les relevés des comptes bancaires utilisés durant la période sur laquelle porte l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, a fait usage de son droit de communication à l'égard des établissements bancaires détenteurs de ces comptes, ce qui entache d'irrégularité la procédure d'imposition ; - il a été induit en erreur par les mentions de la proposition de rectification qui lui a été adressée le 2 septembre 2016, en ce qui concerne la possibilité, qui lui était ouverte par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, de solliciter un entretien avec l'interlocuteur fiscal départemental ; - la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant en litige n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Informée, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, par le magistrat chargé d'une instruction pénale concernant M. B... D... et se rapportant à des faits susceptibles de caractériser une fraude fiscale, de l'existence de cette procédure, l'administration a décidé de procéder à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de l'intéressé, portant sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. M. D... n'ayant pas spontanément fourni les relevés des comptes bancaires dont il avait eu la disposition au cours de la période vérifiée, le service a obtenu ceux-ci dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès des établissements bancaires détenteurs de ses comptes. Au cours du contrôle, le vérificateur a estimé que des sommes versées, au cours de l'année 2012, par plusieurs sociétés devaient être réintégrées dans la catégorie des traitements et salaires dans la mesure où elles avaient, selon son analyse, pour contrepartie l'exercice de fonctions salariées par M. D..., qui avait seulement porté, dans la catégorie des traitements et salaires, un montant de 4 200 euros sur la déclaration de revenus souscrite par lui au titre de l'année 2012. Par ailleurs, dans le cadre du même contrôle, ayant constaté que les montants des crédits inexpliqués figurant, au cours des années 2013 et 2014, à hauteur des sommes totales respectives de 93 981,99 euros et de 123 369,21 euros, sur les comptes bancaires de M. D... atteignaient plus du double des revenus déclarés, au titre de chacune de ces années, par l'intéressé, le service lui a adressé une demande de justifications, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, puis, ayant regardé comme insuffisante la réponse apportée à cette demande, la mise en demeure prévue à l'article L. 16 A du même livre. Les réponses apportées par M. D... n'ayant pas été regardées comme convaincantes, les sommes en cause ont été taxées d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, d'autres crédits, représentant un montant total de 56 627 euros, ont été identifiés, au titre de l'année 2014, sur les comptes bancaires de M. D... et n'ont pu être rattachés à une catégorie déterminée de revenus imposables. La somme correspondante, non portée par l'intéressé sur sa déclaration de revenus de l'année en cause, a été taxée d'office en tant que revenu d'origine indéterminée sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, le service a estimé que M. D... avait perçu, au titre de l'année 2014, des salaires qu'il n'avait pas déclarés, qui représentaient un montant total de 66 742 euros et devaient être réintégrés, dans la catégorie des traitements et salaires, dans ses revenus imposables. Enfin, la déductibilité de versements déclarés par M. D..., au titre de l'année 2013, comme correspondant à des pensions alimentaires a été remise en cause. 2. L'administration a fait connaître à M. D... sa position sur ces points par deux propositions de rectification qu'elle lui a adressées le 21 décembre 2015, en ce qui concerne l'année 2012, et le 2 septembre 2016, en ce qui concerne les années 2013 et 2014. Ces propositions de rectification précisaient que les suppléments d'imposition résultant des rectifications notifiées seraient notamment assortis de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts. M. D... ayant présenté des observations qui n'ont pas amené l'administration à revoir son appréciation, les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant des rehaussements notifiés ont été mis en recouvrement le 31 octobre 2016, à hauteur d'un montant total de 167 072 euros, en droits et pénalités. Sa réclamation ayant été rejetée, M. D... a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige et a mis à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D... et non compris dans les dépens. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a relevé appel de ce jugement, en tant qu'il prononce la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels M. D... a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et qu'il met la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 3. En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration. Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de les lui communiquer. Sauf impossibilité justifiée, liée notamment au secret professionnel, ces documents ou copies de document doivent être communiqués au contribuable dans leur version intégrale, afin de mettre celui-ci à même d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communication prévue par ces dispositions affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt. 4. Pour prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'intégralité des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige, y compris ceux établis au titre des années 2013 et 2014, le tribunal administratif a retenu que, pour établir ces impositions et contributions, notamment pour considérer certaines sommes comme des revenus d'origine indéterminée, l'administration s'était appuyée sur un examen des relevés des trois comptes bancaires ouverts au nom de M. D... et de Mme A... C... auprès de la Banque Populaire du Nord, remis à la demande du service, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, par l'établissement bancaire sous une forme dématérialisée. Le tribunal administratif a, ensuite, relevé que, malgré une demande formulée par lui oralement, lors d'un entretien avec le vérificateur, le 18 décembre 2015, puis par un courrier électronique du 22 février 2016, tendant à obtenir les relevés de comptes bancaires obtenus des établissements bancaires sur lesquels l'administration s'était fondée pour établir les rehaussements contestés, M. D... avait seulement obtenu du service, par un courrier que celui-ci lui avait adressé le 21 décembre 2015, les relevés de comptes communiqués, sous format papier, par les établissements bancaires. Les premiers juges ont constaté qu'en revanche, alors que le conseil de M. D... avait transmis le 22 février 2016, à la demande du service, une adresse de messagerie électronique sécurisée afin que lui soient adressés les relevés de comptes bancaires obtenus par le service sous la forme dématérialisée, il n'avait pas été rendu destinataire des documents demandés. Le tribunal administratif a tiré de cette analyse la conséquence que l'administration devait être considérée comme s'étant abstenue de répondre, avant la mise en recouvrement des impositions, à la demande de communication de pièces présentée par M. D... et comme ayant, par suite, méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et entaché la procédure d'une irrégularité substantielle. 5. Il n'est pas sérieusement contesté qu'au cours de l'entretien du 18 décembre 2015, M. D..., assisté de son conseil, a demandé au vérificateur de lui communiquer l'ensemble des pièces obtenues de tiers sur lesquelles l'administration entendait fonder son appréciation dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il faisait l'objet, lequel contrôle ne portait pas sur la seule année 2012. Il résulte d'ailleurs de l'instruction que le service vérificateur a, par un courrier adressé le 21 décembre 2015 à M. D..., qui faisait référence à la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle et aux trois années 2012, 2013 et 2014 sur lesquelles celle-ci portait, communiqué à l'intéressé la copie de l'ensemble des relevés de compte bancaire en sa possession sous format papier et l'a invité à lui transmettre une adresse électronique sécurisée vers laquelle une communication des relevés de comptes bancaires détenus sous la forme dématérialisée pourrait être effectuée. Il résulte, enfin, de l'instruction et notamment d'un procès-verbal de constat d'huissier établi le 24 janvier 2022, que le cabinet du conseil de M. D... a adressé, le 22 février 2016, au service vérificateur chargé de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ce dernier faisait l'objet, deux courriers électroniques invitant chacun leur destinataire à consulter la pièce qui y était jointe. Le ministre ne conteste pas sérieusement que le service ait été effectivement rendu destinataire de ces deux courriers électroniques et produit d'ailleurs la pièce jointe à l'un de ces courriers, à savoir les observations formulées par M. D... sur la proposition de rectification qui lui avait été adressée le 21 décembre 2015. Il résulte du même procès-verbal de constat d'huissier qu'au second courrier électronique adressé par le cabinet du conseil de M. D... au service vérificateur était jointe une lettre, par laquelle, en faisant référence au courrier du service du 21 décembre 2015, le conseil de M. D... lui faisait connaître l'adresse électronique sécurisée à laquelle il serait susceptible de lui adresser les relevés de comptes bancaires non précédemment communiqués sous le format papier. Or, il est constant que le service n'a donné aucune suite à ce courrier électronique. 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit au point précédent que le service vérificateur doit être regardé comme ayant été rendu destinataire, avant la mise en recouvrement des suppléments d'impôt et de contributions en litige, d'une demande de communication portant sur les relevés de comptes bancaires obtenus par lui auprès des établissements détenteurs, sans que cette demande puisse être regardée comme circonscrite à la seule année 2012, alors même qu'elle a été formulée par le conseil de M. D... avant la réception de la proposition de rectification afférente aux années 2013 et 2014. La circonstance que cette demande a été suscitée par une proposition du vérificateur à qui M. D... avait indiqué ne plus être en possession de ces relevés depuis leur saisie par l'autorité judiciaire demeure sans incidence sur les obligations résultant, pour l'administration, de cette demande. Toutefois, M. D... n'établit, ni d'ailleurs n'allègue, qu'il aurait été dans l'impossibilité d'avoir accès, auprès de l'établissement détenteur, aux relevés de comptes bancaires demandés, ce, avant la mise en recouvrement des impositions en litige et dans les mêmes conditions que l'administration. Il suit de là que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, en ne donnant aucune suite à la demande de communication de ces relevés de comptes, dont elle était saisie, à savoir de ceux ouverts au nom de M. D... et de Mme A... C... auprès de la Banque Populaire du Nord, l'administration n'a pas privé l'intéressé de la garantie, offerte par la loi aux contribuables, de pouvoir avoir accès à ces relevés avant la mise en recouvrement des impositions en litige. 7. En outre, le service a estimé, à l'issue du même contrôle, que M. D... avait perçu, au titre de l'année 2014, des salaires qu'il n'avait pas déclarés d'un montant de 66 742 euros. Les éléments avancés par M. D... ne l'ayant pas amené à remettre en cause cette analyse, le service a retenu que ces sommes devaient être réintégrées, dans la catégorie des traitements et salaires, dans les revenus imposables de l'intéressé. Il résulte de l'instruction et notamment des mentions de la proposition de rectification adressée le 2 septembre 2016 à M. D... que les crédits ainsi mis en évidence par le service provenaient, à concurrence d'un montant total de 40 036 euros, de la société Kamrenov et, à concurrence d'un montant de 22 506 euros, de la société ID BAT et qu'ils avaient, à concurrence de ces mêmes sommes, été versés sur les comptes bancaires mentionnés au point 4, ouverts par M. D... et Mme A... C... auprès de la Banque Populaire du Nord, dont, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'absence de communication par le service n'a pas privé M. D... d'une garantie de procédure. Il résulte, en outre, de la même proposition de rectification qu'un chèque d'un montant de 4 200 euros, émis par ailleurs par la société NOV BAT et identifié par le service comme correspondant au versement d'une rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires, a été encaissé sur un compte ouvert au nom de M. D... auprès d'une autre banque. S'il résulte des mentions de la même proposition de rectification que, pour établir que ce versement correspondait à une rémunération non déclarée, le service s'est fondé sur les procès-verbaux cotés D 435/4, D 455/11 et D 455/12, issus du dossier de l'instruction pénale dont l'intéressé faisait l'objet et dont il n'est pas contesté qu'ils n'ont fait l'objet que d'une communication sous la forme d'extraits, en méconnaissance des principes rappelés au point 3, M. D..., en tant que partie à cette procédure, était, en l'absence d'invocation de circonstances particulières de nature à y faire obstacle, susceptible, avec l'assistance de son avocat, d'avoir accès, dans des conditions comparables à celle dont a pu bénéficier l'administration, aux pièces qui y était versées. 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que le ministre est fondé à soutenir que les premiers juges ont prononcé à tort, pour le motif tiré de la méconnaissance des obligations visées à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige. 9. Il appartient toutefois à la cour, saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'intégralité du litige afférent aux années 2013 et 2014, d'examiner les autres moyens présentés, en ce qui les concerne, devant le tribunal administratif, ainsi que dans le cadre de l'instance d'appel. Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'obtention des relevés de compte bancaire : 10. En vertu de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. Le même article précise cependant que cette période est prorogée, notamment, des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration. 11. Ces dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, qui ont pour seul objet de tenir compte, pour déterminer la durée maximale d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, du délai nécessaire au service pour se procurer, le cas échéant, par l'exercice de son droit à communication auprès des établissements bancaires détenteurs, les relevés des comptes bancaires utilisés par le contribuable durant la période vérifiée, ne peuvent être lues comme imposant au service d'attendre l'expiration du délai du délai de soixante jours, imparti au contribuable pour produire lui-même les relevés de ses comptes bancaires, avant de solliciter les établissements bancaires détenteurs de ses comptes. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en n'attendant pas l'expiration de ce délai pour saisir les établissements bancaires dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, le service a entaché d'irrégularité la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard de M. D... doit être écarté. En ce qui concerne la garantie tenant à l'exercice des recours hiérarchiques : 12. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "'Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.'". Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : "'Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal. Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur'". Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental, régional ou interrégional dans les conditions qu'elles précisent. 13. Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il a été privé de cette garantie et que la procédure d'imposition est, pour ce motif, irrégulière. Toutefois, il peut utilement soutenir que, compte tenu des circonstances de fait, et notamment des informations que l'administration a portées à sa connaissance dans la proposition de rectification ou dans la réponse à ses observations, l'administration l'a induit en erreur sur la possibilité d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, alors même qu'elle n'était pas légalement tenue de faire connaître au contribuable, à ce stade de la procédure, sa faculté d'obtenir un tel débat. 14. Si la proposition de rectification qui a été adressée le 2 septembre 2016 à M. D... mentionne les coordonnées de l'interlocuteur fiscal interrégional en le présentant comme étant le responsable chargé d'informer M. D... des suites du contrôle et pouvant, le cas échéant, l'accompagner dans ses démarches postérieures à la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant du contrôle dont il a fait l'objet, cette seule mention ne peut être regardée comme revenant, même implicitement, sur la faculté pour celui-ci de débattre, avant la clôture de la procédure de rectification, avec l'interlocuteur fiscal interrégional, qui avait été précédemment exposée de manière suffisamment précise, tant dans l'avis de vérification qui lui avait été adressé le 17 août 2015, que dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui, en l'absence de preuve du contraire, était jointe à cet avis. Il s'ensuit que M. D... n'est pas fondé à soutenir que l'administration, qui n'était pas légalement tenue, à ce stade de la procédure, de rappeler cette faculté au contribuable, l'a induit en erreur, par les mentions de la proposition de rectification qu'elle lui a adressée, quant aux possibilités de soumettre un désaccord persistant avec le service au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, à l'interlocuteur fiscal interrégional avant la mise en recouvrement des suppléments d'impôt et de contributions sociales en litige, dans des conditions l'ayant privé de cette garantie. En ce qui concerne le caractère contradictoire du contrôle : 15. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont M. D... a fait l'objet, trois entretiens se sont tenus, les 18 décembre 2015, 30 mars 2016 et 1er septembre 2016, entre, d'une part, l'intéressé, assisté de son conseil, et le vérificateur. Au cours du premier de ces entretiens, qui a donné lieu à un compte-rendu formalisé, le vérificateur a présenté à ses interlocuteurs le déroulement de la procédure et a émis ses interrogations quant à plusieurs crédits figurant sur les relevés de compte bancaire que le service s'était, entre-temps, procurés par l'exercice de son droit de communication auprès des établissements détenteurs. M. D..., qui avait été invité, dès le 17 août 2015, à produire lui-même ces relevés et qui n'a donné aucune suite à cette demande, a ainsi été mis à même, dès l'entretien du 18 décembre 2015, de débattre utilement de la nature et de la cause juridique des crédits ayant suscité les interrogations du vérificateur et d'apporter tous éléments utiles au cours des deux entretiens suivants. M. D... n'allègue pas que le vérificateur se serait refusé, au cours de chacun de ces entretiens, à tout échange de vues. Dès lors, son moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire du contrôle doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions et contributions en litige : En ce qui concerne le remboursement allégué d'une partie des sommes en cause : 16. Si M. D... a soutenu, devant les premiers juges, avoir remboursé certaines des sommes versées sur ses comptes bancaires, sur lesquels ces sommes n'ont, selon lui, fait que transiter, il n'a apporté, ni devant l'administration, ni devant le juge de l'impôt, aucun élément au soutien de ces allégations. A cet égard, en dressant une liste d'opérations s'étant traduites par des inscriptions au crédit de ses comptes bancaires, puis d'opérations ayant pris la forme d'inscriptions au débit de ces comptes, sans apporter d'éléments permettant d'établir un lien entre ces opérations, M. D... n'étaye pas utilement son moyen, qui doit, ainsi et en tout état de cause, être écarté. En ce qui concerne la pension alimentaire : 17. En application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les contribuables sont autorisés à déduire de leur revenu brut global les pensions alimentaires versées à un descendant direct en exécution d'une décision de justice. 18. M. D... soutient que l'administration a remis en cause à tort la déduction, opérée par lui, à hauteur d'un montant de 1 875 euros, sur la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2013, d'une pension alimentaire versée, en exécution d'une décision de justice, à la mère de son fils, afin de pourvoir à l'entretien de ce dernier. Toutefois, M. D... n'a fourni, en dépit de la demande de justifications qui lui a été adressée le 31 mars 2016 par le service et qui portait notamment sur ce point, et malgré la mise en demeure datée du 11 juillet 2016, aucun élément de nature à lui permettre de justifier du versement effectif de la pension dont il fait état. Par suite, l'administration était fondée à remettre en cause la déduction de cette somme de 1 875 euros. M. D... n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer, à cet égard, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations du paragraphe 1er de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-BASE-20-30-20-50, dans les prévisions desquelles il n'entre, dès lors, pas. En ce qui concerne l'invocation d'une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait : 19. Si le service a retenu, après avoir exploité les procès-verbaux cotés D 435/4, D 455/11 et D 455/12 figurant parmi les pièces de l'instruction pénale concernant M. D... auxquelles il a eu accès, que plusieurs des crédits inscrits sur des comptes bancaires ouverts au nom de l'intéressé et provenant de la société NOV BAT devaient être regardés comme ayant la nature de rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires, la qualification ainsi retenue pour ces crédits ne faisait pas obstacle à ce que le service, ainsi qu'il l'a exposé dans la proposition de rectification adressée à M. D... le 2 septembre 2016, regarde d'autres crédits versés à M. D... par la même société comme non identifiables et, dès lors, comme imposables dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. M. D... n'est, par suite et en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir, à cet égard, de ce qu'en retenant, dans la proposition de rectification du 2 septembre 2016, que certains des crédits en cause étaient imposables en tant que traitements et salaires, l'administration aurait pris une position formelle sur une situation de fait dont il pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Sur les pénalités : 20. Il ressort des mentions de la proposition de rectification adressée le 2 septembre 2016 à M. D... que l'administration a, en l'absence de dépôt, par l'intéressé, dans le délai fixé par une mise en demeure, d'une déclaration de revenus se rapportant à l'année 2014, assorti les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de cette année de la majoration de 40% prévue, en cas de retard ou d'omission de déclaration en dépit d'une mise en demeure, par le b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts. Par ailleurs, il ressort des mentions de la même proposition de rectification que l'administration a assorti les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquels M. D... a été assujetti au titre de l'année 2013 de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 de ce code. En ce qui concerne la régularité de la procédure préalable : 21. En vertu du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. 22. Il résulte de l'instruction et notamment des mentions contenues dans la proposition de rectification adressée le 2 septembre 2016 à M. D..., afin de lui faire connaître les rehaussements que l'administration, à la suite de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il avait fait l'objet, envisageait d'effectuer en ce qui concerne ses revenus imposables des années 2013 et 2014, que ce document expose les motifs par lesquels le service estime qu'il y a lieu d'assortir les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant de ces rehaussements au titre des deux années en cause, respectivement, de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts et de la majoration de 40% prévue, en cas de retard ou d'omission de déclaration en dépit d'une mise en demeure, par le b. du 1. de l'article 1728 de ce code. Or, il résulte des mentions de la page de garde du même document que le service a accordé à M. D... un délai de trente jours, à compter de sa réception, pour présenter des observations sur les éléments qui y sont exposés, c'est-à-dire y compris sur les pénalités envisagées et il est constant que les pénalités en cause n'ont été mises en recouvrement que le 31 octobre 2016. Par suite, M. D... a, conformément aux dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, été mis à même, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de ces pénalités, de présenter d'utiles observations. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité, sur ce point, de la procédure à l'issue de laquelle les pénalités ont été mises à sa charge doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré : 23. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". 24. Pour justifier, comme la charge lui en incombe, que les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à la charge de M. D... au titre de l'année 2013 ont été assortis à bon droit de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a retenu, selon les termes de la proposition de rectification adressée le 2 septembre 2016 à l'intéressé, que M. D... avait perçu, sur ses comptes bancaires, au cours de l'année 2013, des sommes dont il n'a été en mesure de justifier ni la nature, ni la cause juridique. Elle a retenu, en outre, que, la même année, M. D... avait perçu diverses sommes de plusieurs sociétés, qui sont apparues correspondre, pour partie, à des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires, l'intéressé n'ayant pu justifier de la nature ni de la cause du surplus de ces sommes. L'administration a relevé que l'ensemble des sommes ainsi perçues, au cours de l'année 2013, par M. D... et non déclarées atteignaient plus du double des revenus portés par lui sur la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2013, alors que l'intéressé ne pouvait sérieusement ignorer le caractère imposable de ces sommes. Dans les écritures qu'elle a produites devant les premiers juges et auxquelles le ministre se réfère en appel, l'administration a ajouté à ces éléments le caractère répété des manquements relevés. L'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas sérieusement contestés et qui ne consistent pas dans le seul constat de l'absence ou de l'insuffisance des justificatifs produits par M. D... à l'appui des opérations correspondantes, sont de nature à établir l'intention délibérée d'éluder l'impôt qui a animé l'intéressé. En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a fait application aux suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux mis à la charge de M. D... au titre de l'année 2013, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 25. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. D... a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et à demander que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales se rapportant aux années 2013 et 2014 dont la décharge a été prononcée par ce jugement soient remises à la charge de M. D.... En revanche, dans les circonstances de l'espèce, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement, le tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D... en première instance et non compris dans les dépens, après avoir estimé qu'il était la partie perdante. Enfin, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées devant la cour par M. D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1707751 du 23 juillet 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il prononce la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels M. D... a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Article 2 : Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales se rapportant aux années 2013 et 2014, dont la décharge a été prononcée par ce jugement, sont remis, en droits et pénalités, à la charge de M. D.... Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que les conclusions présentées par M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu'à M. B... D.... Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M. Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de la formation de jugement, Signé : M. E... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 2 N°21DA02337 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2202977 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, sous le n° 22MA01961, M. B..., représenté par Me Melliti-Makki, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour salarié ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - sa situation personnelle n'a pas été étudiée ; - il est fondé à se prévaloir du précédent avis favorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; - il est parfaitement inséré socialement et professionnellement et prouve sa présence en France depuis le 1er juin 2013 ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Prieto a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., de nationalité tunisienne, a sollicité le 14 décembre 2018 son admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 14 mars 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. M. B... relève appel du jugement du 7 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Si M. B... soutient que le tribunal n'aurait pas répondu au moyen tiré de son insertion professionnelle et sociale significative sur le territoire national, il ressort toutefois des termes même du jugement, et notamment de son point 7, que les premiers juges ont répondu audit moyen. Par suite, le moyen invoqué manque en fait. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B... n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier de la part de l'administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit donc être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". L'article 3 du même accord stipule que " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " (...) ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que " le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi (...) ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a présenté une demande d'autorisation de travail le 10 décembre 2018 pour un poste de manutentionnaire, et que la DIRECCTE a émis un avis favorable à cette demande le 17 octobre 2019. Toutefois, le requérant n'est pas utilement fondé à s'en prévaloir, celle-ci étant en lien avec une précédente demande de titre de séjour. M. B... ne peut pas davantage utilement soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône était seul compétent pour lui délivrer une telle autorisation de travail dès lors qu'il n'a présenté qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail et qu'il ne remplissait pas en tout état de cause les conditions posées par l'article 3 de l'accord franco-tunisien pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M. B... justifie être entré régulièrement en France le 1er juin 2013 sous couvert d'un visa de tourisme, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, une résidence habituelle sur le territoire français, en particulier au titre des années 2013 à 2017. En outre, l'appelant n'établit avoir travaillé qu'à compter du 10 janvier 2018, soit une durée de quatre ans à la date de la décision attaquée. Enfin, par la seule production d'un compromis de vente d'un bien immobilier à son bénéfice et d'une offre de prêt d'un établissement bancaire, M. B... n'établit pas la réalisation de cette opération immobilière et moins encore la viabilité de l'activité commerciale entreprise à compter d'octobre 2020, soit 18 mois à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation en rejetant la demande de titre de séjour de M. B.... 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. M. B..., célibataire et sans enfant, est entré pour la première fois sur le territoire français le 1er juin 2013 et déclare y résider continuellement depuis. Toutefois, comme indiqué au point 6, les pièces versées à l'appui de ses allégations n'établissent une présence habituelle du requérant qu'à compter de l'année 2018. S'il fait valoir que son frère et sa sœur, titulaires d'un titre de séjour, résident en France, l'intéressé n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la Tunisie, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en litige, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de M. B... aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige. Les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de ces dispositions doivent, dès lors, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, où siégeaient : - Mme Chenal Peter, présidente de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2023. N° 22MA01961 2 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Real Immo a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Valbonne a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, ainsi que la décision du 12 mars 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002620 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande et a, d'office, enjoint au maire de Valbonne de délivrer à la société Real Immo le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, la commune de Valbonne, représentée par Me Fiorentino, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Real Immo ; 3°) de mettre à la charge de la société Real Immo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui a commis une erreur de droit, le projet litigieux est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; - les autres moyens invoqués en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, la société Real Immo, représentée par Me Zago, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la commune de Valbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le projet n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le maire aurait dû l'informer de la non-conformité du projet au plan local d'urbanisme alors en cours de révision. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de Me Fiorentino, représentant la commune de Valbonne, et celles de Me Reghin, substituant Me Zago, représentant la société Real Immo. Considérant ce qui suit : 1. La société Real Immo a déposé, le 21 mai 2019, une demande de permis de construire, ultérieurement complétée, en vue de l'édification d'un immeuble comportant douze logements sur un terrain situé 363 avenue de Pierrefeu sur le territoire de la commune de Valbonne. Par un arrêté du 5 décembre 2019, le maire de Valbonne a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. La commune de Valbonne relève appel du jugement du 15 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté ainsi que la décision du 12 mars 2020 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Sur la régularité du jugement : 2. Il n'appartient pas au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, la commune de Valbonne ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, de l'erreur de droit commise, selon elle, par les premiers juges. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Pour annuler les décisions litigieuses, les premiers juges ont estimé que le maire de Valbonne a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire de la société Real Immo. 4. En vertu des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un acte intervenu en matière d'urbanisme en retenant un ou plusieurs moyens, de se prononcer expressément sur le bien-fondé des différents motifs d'annulation retenus par les premiers juges, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui, afin d'apprécier si ce moyen ou l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation. Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance. 5. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus (...) aux articles L. 153-11 (...) du présent code ". 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la révision générale du plan local d'urbanisme de Valbonne a été prescrite par une délibération du 3 décembre 2015 et que le débat du conseil municipal relatif aux orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable de ce plan a eu lieu le 4 octobre 2018. Il est constant que le projet de plan révisé, qui a été arrêté par une délibération du 25 juillet 2019, était suffisamment avancé le 5 décembre suivant, date à laquelle le maire de Valbonne a sursis à statuer sur la demande de permis de construire de la société Real Immo. 7. D'autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 8. L'arrêté de sursis à statuer en litige a été pris au motif que le projet de la société Real Immo est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme de Valbonne dès lors qu'il contrarie les prescriptions du règlement de la zone UD de ce futur plan, applicables au secteur UDb et relatives à l'emprise au sol, à la hauteur des constructions ainsi qu'au " coefficient de biotope ". 9. L'orientation n° 1 du projet d'aménagement et de développement durable, dans sa version résultant du projet de plan local d'urbanisme arrêté, vise à " confirmer l'identité paysagère et environnementale " de la commune de Valbonne. Elle comporte un objectif consistant à " préserver et valoriser les espaces végétalisés " et prévoit notamment, à ce titre, de " conserver, à l'échelle de la commune, une moyenne d'1/3 d'espaces végétalisés au sein du tissu urbain " ainsi que de " protéger les espaces de respiration (boisements, ...) au sein des espaces urbains ". L'objectif, relevant de cette même orientation et intitulé " favoriser le développement de la biodiversité et protéger les éléments des trames verte et bleue ", fait état, à propos de la trame verte, de la nécessité de " renforcer la trame végétale (éléments de paysage, coefficient de végétalisation, ...) dans les secteurs fragilisés par l'urbanisation ou par les infrastructures routières ". L'orientation n° 5 comprend un objectif intitulé " modérer la consommation de l'espace et délimiter les secteurs urbanisés ou à urbaniser " et prévoyant notamment de " contenir l'urbanisation dans les limites des fronts d'urbanisation actuels et dans le respect de l'environnement " ainsi que de " maintenir le caractère à dominante verte de la commune et préserver la trame verte et bleue existante ". 10. Le préambule du règlement de la zone UD du futur plan local d'urbanisme de Valbonne précise que cette zone " correspond à la zone urbaine à vocation résidentielle, située en frange urbaine " et qu'elle comprend plusieurs secteurs, au nombre desquels figure le secteur UDb dans lequel la construction de logements est autorisée en vertu de l'article UD 1 du projet de règlement arrêté. L'article UD 3 prévoit notamment que l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder " 20 % dans le secteur UDb " et fixe à 7 mètres la " hauteur maximum des constructions ". Son article UD 4 précise que, dans ce secteur, le " coefficient de biotope est fixé à 70 % de la superficie totale de l'unité foncière ". Selon le lexique figurant dans ce projet de règlement, le " coefficient de biotope " correspond à la partie d'une surface aménagée devant être " définitivement consacrée à la nature ", notamment sous forme de surface végétalisée. 11. L'immeuble projeté doit être édifié sur un terrain non bâti d'une superficie totale de 2 040 m² et s'inscrivant dans un secteur déjà urbanisé de la commune de Valbonne ayant vocation, à la date de l'arrêté contesté, à être classé en secteur UDb du futur plan local d'urbanisme communal. Il n'est pas contesté que, comme l'a relevé le maire de Valbonne, la construction en cause présente une emprise au sol d'un peu plus de 576 m², que sa hauteur est en partie supérieure à 7,30 mètres et que le projet prévoit de conserver 1 293 m² de " surface biotope ". Il ressort des pièces du dossier que l'emprise au sol du projet représente un peu plus de 28,8 % de la superficie du terrain d'assiette, alors que l'article UD 3 du règlement du futur plan fixe un coefficient d'emprise au sol de 20 % dans le secteur UDb, que la hauteur du bâtiment projeté dépasse, en plusieurs points, d'environ 30 centimètres la hauteur maximale de 7 mètres autorisée dans ce secteur en vertu de ce même article et que le coefficient de biotope du projet s'établit à un peu plus de 63,3 % alors que ce dernier coefficient devra atteindre 70 % en application de l'article UD 4 du règlement du futur plan. Toutefois, au regard du parti d'urbanisme retenu par les auteurs du futur plan local d'urbanisme de Valbonne ainsi que des caractéristiques du secteur urbanisé dans lequel l'immeuble projeté doit être implanté, les contrariétés ainsi constatées, prises isolément ou globalement, ne suffisent pas à établir, compte tenu de leur ampleur limitée, que le projet litigieux serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce futur plan. Par suite, en opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire de la société Real Immo, le maire de Valbonne a fait une inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme citées au point 5. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Valbonne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de la société Real Immo. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Real Immo, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Valbonne au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Valbonne le versement, à la société Real Immo, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Valbonne est rejetée. Article 2 : La commune de Valbonne versera une somme de 2 000 euros à la société Real Immo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Valbonne et à la société à responsabilité limitée Real Immo. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 2 N° 22MA01740 nb

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Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 15 février 2022 sous le numéro 22DA00353, la société du parc éolien de Mesbrecourt-Richecourt, représentée par Me Hélène Gélas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 26 décembre 2021, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de trois éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Mesbrecourt-Richecourt ; 2°) de délivrer cette autorisation ou sinon d'enjoindre au préfet de la délivrer ou de reprendre l'instruction de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle soutient que l'arrêté est entaché de défaut de motivation et que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a déposé un mémoire le 5 juin 2023 après la clôture de l'instruction. II - Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 septembre 2022 et 26 avril 2023 sous le numéro 22DA02015, la société du parc éolien de Mesbrecourt-Richecourt et la commune de Mesbrecourt-Richecourt, représentées par Me Hélène Gélas, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de trois éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Mesbrecourt-Richecourt ; 2°) de délivrer cette autorisation en l'assortissant en tant que de besoin des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou sinon d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de délivrer cette autorisation en fixant les prescriptions techniques ou de reprendre l'instruction de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elles soutiennent que la commune a intérêt à agir, que l'arrêté est entaché d'incompétence et d'insuffisance de motivation et que le projet ne porte pas atteinte à la biodiversité. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, - les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public, - les observations de Me Eléonore Kerjean-Gauducheau, représentant société du parc éolien de Mesbrecourt-Richecourt et la commune de Mesbrecourt-Richecourt. Une note en délibéré présentée par le parc éolien de Mesbrecourt Richecourt et la commune de Mesbrecourt-Richecourt a été enregistrée le 14 juin 2023 dans les deux dossiers. Considérant ce qui suit : 1. Il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus pour y statuer par une seule décision. Sur l'objet du litige : 2. La société du parc éolien de Mesbrecourt-Richecourt a demandé l'autorisation de créer et exploiter un parc de trois éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Mesbrecourt-Richecourt. Dans l'instance n° 22DA00353, elle demande à la cour d'annuler la décision implicite de rejet de cette demande. Dans l'instance n° 22DA02015, elle demande à la cour d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande. 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la société du parc éolien de Mesbrecourt-Richecourt et de la commune de Mesbrecourt-Richecourt doivent être regardées comme dirigées seulement contre l'arrêté du préfet de l'Aisne du 1er août 2022. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté : 5. L'auteur de l'arrêté attaqué, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 6 mai 2022 signé par le préfet et régulièrement publié. En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 6. Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté du 1er août 2022, qui compte sept pages, énonce les motifs de droit et de fait qui le fondent. En ce qui concerne l'impact du projet sur la biodiversité : 7. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles (...) L. 511-1 (...) ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) les installations exploitées (...) par toute personne (...) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (...) pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages (...) ". S'agissant de l'impact du projet sur le milan royal : 8. D'une part, l'inventaire réalisé dans l'aire d'étude immédiate du projet retenue dans le volet écologique de l'étude d'impact a conduit à identifier un enjeu " moyen " de collision pour le milan royal, espèce à faible réactivité parmi les plus affectées par les éoliennes, dont onze individus ont été observés à moins de 200 mètres en bout de pales des éoliennes E1 et E2. Le projet est orienté perpendiculairement à l'axe de migration observé sur le site avec le risque d'un effet barrière de plus de 900 mètres même si les machines sont éloignées entre elles d'au moins 200 mètres. La mission régionale d'autorité environnementale a préconisé en conséquence d'éloigner le parc des secteurs à enjeu pour les oiseaux et l'impossibilité d'un tel déplacement, alors que le parc éolien existant le plus proche se situe à 1,7 kilomètre de la zone d'implantation du projet, ne résulte ni de la localisation des projets éoliens et des lignes haute tension à traiter au titre des impacts cumulés ni de la réponse du porteur du projet. 9. D'autre part, si le porteur du projet a prévu un dispositif automatisé et humain de détection de l'avifaune diurne et d'arrêt des éoliennes en cas d'approche d'un rapace, il ne résulte pas de l'instruction que la mesure d'évitement et de réduction ainsi proposée présente des garanties d'effectivité telles qu'elle permette de diminuer le risque pour l'espèce en cause au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé. 10. Dans ces conditions, le préfet de l'Aisne, en refusant d'autoriser le projet au motif qu'il était susceptible de porter atteinte à la protection du milan royal, n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. S'agissant de l'impact du projet sur le restant de l'avifaune et sur les chiroptères : 11. Si la société du parc éolien de Mesbrecourt-Richecourt et la commune de Mesbrecourt-Richecourt contestent le bien-fondé des autres motifs invoqués par l'arrêté attaqué et la défense du ministre, tirés de ce que le projet porte atteinte à la protection d'autres espèces d'oiseaux et aux chiroptères, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif tiré de l'atteinte à la protection du milan royal. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société du parc éolien de Mesbrecourt-Richecourt et la commune de Mesbrecourt-Richecourt ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 1er août 2022. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 14. La demande présentée par les requérantes, parties perdantes, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la société du parc éolien de Mesbrecourt-Richecourt et de la commune de Mesbrecourt-Richecourt sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société du parc éolien de Mesbrecourt-Richecourt et à la commune de Mesbrecourt-Richecourt, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une copie en sera transmise au préfet de l'Aisne. Délibéré après l'audience publique du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Lu en audience publique le 22 juin 2023. L'assesseur le plus ancien, Signé : D. Perrin Le président-rapporteur, Signé : M. A... Le greffier, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Christine Sire N° 22DA00353, 22DA02015 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) LBFI International a demandé au tribunal administratif de Lille, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations primitives de contribution foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 et, d'autre part, la restitution des sommes indûment versées, pour un montant total de 90 398 euros, majorées des intérêts moratoires prévus à l'article 1727 du code général des impôts à compter du jour du paiement des impôts concernés. Par le jugement no 1806296 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, la SAS LBFI International, représentée par Me Chronowski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) d'ordonner la restitution des sommes indûment versées, pour un montant total de 90 398 euros, majorées des intérêts moratoires prévus à l'article 1727 du code général des impôts à compter du jour du paiement des impôts concernés ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1465 du code général des impôts faute de l'avoir informée des motifs pour lesquels sa demande d'exonération de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'était pas admise ; - le dépôt tardif de sa déclaration initiale de CFE et de CVAE ne libère pas l'administration de cette obligation d'information ; - elle disposait de l'agrément prévu à l'article 44 septies du code général des impôts lui permettant de solliciter l'exonération prévue à l'article 1464 B du même code et satisfait toutes les conditions prévues à cet article ; - la métropole européenne de Lille a délibéré le 10 février 2017 sur l'exonération de CFE et de CVAE pour l'année 2017 tel qu'exigé par l'article 1464 C du code général des impôts et cette délibération vaut également pour l'article 1464 B du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la cour ne doit statuer qu'à hauteur de la somme de 47 573 euros ; - les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires sont irrecevables ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) LBFI International, a repris à l'occasion de sa création, le 12 juillet 2016, les activités exercées par les sociétés LBFI, CDC et Multi-participations, lesquelles avaient été placées en redressement judiciaire. Le 26 septembre 2017, la SAS LBFI a présenté une demande d'agrément pour bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 44 septies du code général des impôts en se prévalant de cette reprise d'activité. Par une décision du 19 avril 2018, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord lui a accordé cet agrément lui permettant ainsi d'être exonérée d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés pour une période de deux ans. En conséquence de cet agrément, par un courriel du 26 avril 2018, le comptable de la société LBFI International a sollicité de l'administration fiscale le bénéfice de l'exonération de la contribution foncière des entreprises pour l'année 2017 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice 2017. Par une décision du 16 mai 2018, l'administration a refusé de faire droit à ce qu'elle estimait être une réclamation. La SAS LBFI International a alors porté le litige devant le tribunal administratif de Lille en lui demandant de prononcer la décharge des cotisations primitives de contribution foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. Toutefois, par un jugement du 1er avril 2021 dont cette société relève appel, le tribunal a refusé de faire droit à cette demande. Sur la régularité de la procédure d'assujettissement à la contribution foncière des entreprises : 2. D'une part, aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif immobilisé, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. /(...)/ ". Aux termes de l'article 1464 B du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris, à compter de l'année suivant celle de leur création. / II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. /(...)/ ". 3. D'autre part, lorsqu'une imposition est, telle la contribution foncière des entreprises, établie après que le contribuable a déclaré bénéficier d'une exonération, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, une imposition qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L.55 à L.61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales, ont pour seul effet d'écarter cette procédure de redressement contradictoire mais ne dispensent pas du respect, en ce qui concerne la contribution foncière des entreprises, des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense. 4. En premier lieu, la SAS LBFI International soutient que l'administration fiscale ne l'a pas mise à même de présenter ses observations sur le fait qu'elle ne pouvait bénéficier de l'exonération de contribution foncière des entreprises avant la mise en recouvrement de l'impôt. Toutefois, il résulte de l'instruction que le formulaire initial de déclaration déposé par la société au titre de la cotisation foncière 2017, le 10 février 2017, et donc au demeurant postérieurement à la date limite de dépôt résultant du II de l'article 1464 B du code général des impôts, ne comportait aucune déclaration d'exonération sur le fondement de ces dispositions. Par ailleurs, si la SAS LBFI International produit des déclarations datées du 27 septembre 2017, s'agissant de la contribution foncière des entreprises de l'année 2017, et du 29 décembre 2017, s'agissant de celle de l'année 2018, lesquelles mentionnent que l'entreprise souhaite bénéficier de l'exonération de contribution foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article 1464 B du code général des impôts, elle n'apporte toujours pas en appel la preuve de leur dépôt par la simple justification du versement d'acomptes et du solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Dès lors, l'administration fiscale, qui conteste avoir reçu ces déclarations, n'a pas refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1464 B du code général des impôts dans le cadre de l'examen des déclarations faites par la SAS LBFI International et, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense ne peut qu'être écarté. Sur le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1464 B du code général des impôts : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 1464 C du code général des impôts : " I. - L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunal dotés d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause. /(...)/ ". Aux termes de l'article 1586 nonies de ce code alors en vigueur : " I. - La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale est, à la demande de l'entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. (...)/ " 6. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 10 février 2017, le conseil communautaire de la métropole européenne de Lille n'a délibéré en faveur que de l'exonération de cotisation foncière des entreprises évoquée aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts et pas au titre de celle prévue à l'article 1464 B du même code. En l'absence d'une délibération en faveur de cette exonération, il ne pouvait être fait droit à la demande d'exonération de contribution foncière des entreprises, et, par voie de conséquence, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article 1586 nonies du code général des impôts. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges, faisant droit à ce moyen de défense présenté devant eux par l'administration, ont estimé que la SAS LBFI International ne pouvait prétendre aux exonérations prévues aux articles 1464 B et 1586 nonies du code général des impôts. En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 7. A supposer que la SAS LBFI International soit regardée comme se prévalant de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en invoquant le paragraphe 160 de la doctrine BOI-IF-CFE-10-30-40-10 aux termes duquel " Les délibérations prises en application de l'article 1465 du CGI ne sont pas incompatibles avec les délibérations prévues à l'article 1464 C du CGI. ", elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures. En tout état de cause, cette doctrine ne fait pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont le présent arrêt fait application. 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la SAS LBFI International n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la décharge des impositions en litige et à la restitution, assortie des intérêts moratoires, des sommes qu'elle a acquittées à ce titre, ainsi que les conclusions qu'elle présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS LBFI International est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS LBFI International et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de la formation de jugement, Signé : M. A... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 2 N°21DA01021 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. Par un jugement nos 1809207, 1811986 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 août 2021, le 20 février 2023 et le 24 mars 2023, M. E..., représenté par Me Guey-Balgairies, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer une réduction de ces impositions, après avoir réduit les bases imposables, en appliquant une majoration aux prix d'achat retenus dans le cadre de la reconstitution des recettes taxables et des bénéfices imposables générés par son activité et en excluant la décote pratiquée à tort sur les charges reconstituées, et de réformer, en conséquence, ce jugement. Il soutient que : - à titre principal, il n'est pas établi que le signataire de l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir le paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige était régulièrement habilité à cette fin ; - il incombe à l'administration de justifier de l'homologation, par une autorité compétente, des rôles émis pour le recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige ; dans cette attente, ces rôles doivent être regardés comme irréguliers ; - les suppléments d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant, en ce qui concerne les années 2013 et 2014, ainsi que les périodes correspondantes, de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet son activité individuelle ont été établis à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que cette vérification de comptabilité s'est déroulée, en méconnaissance de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans les locaux de l'administration, alors qu'il n'avait pas sollicité de façon suffisamment explicite que tel soit le cas, cette irrégularité, ajoutée au fait que les entretiens organisés dans le cadre de ce contrôle et ceux s'inscrivant dans le cadre de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a fait parallèlement l'objet ont été concomitants, l'ayant privé d'un véritable débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; cette confusion entre les deux procédures de contrôle mises en œuvre est attestée par le fait que la proposition de rectification qui lui a été notifiée ne traite pas exclusivement des rectifications concernant les bénéfices de son activité, mais aussi de questions afférentes à l'imposition de son foyer fiscal ; - la reconstitution des recettes taxables et des résultats imposables de son activité individuelle résulte de la mise en œuvre d'une méthode excessivement sommaire ; en effet, le taux de 15% retenu par le service comme représentatif des achats de marchandises ne repose sur aucune donnée objective, le service n'ayant pas exercé son droit de communication auprès de son fournisseur, ni ne s'étant livré à aucune comparaison avec des données issues de l'activité d'entreprises similaires ; en outre, cette méthode aboutit à retenir des prix d'achat irréalistes, comme il le démontre, ainsi qu'un taux de marge de 86,50% et un coefficient de ventes sur les achats égal à 7,4, qui sont fantaisistes ; les éléments issus de l'instruction pénale dont il a fait l'objet confortent son analyse ; enfin, la décote de 10% appliquée par le service sur le total des charges reconstituées pour tenir compte de prétendues ventes multiples d'un même article n'est pas justifiée, l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, intervenu en matière pénale, confirmant le mal-fondé de cette décote, que l'administration justifie par le témoignage isolé d'un seul client ; - à titre subsidiaire, une comparaison avec des données issues d'entreprises exerçant dans le secteur de l'équipement de la maison et du commerce ambulant, qui pratiquent respectivement un taux de marge moyen de 43% et de 51,03%, justifie que le taux de marge de 86,50% retenu pour son activité soit ramené à de plus justes proportions, tenant compte d'un taux représentatif du coût d'achat des marchandises de 30% au lieu du taux de 15% retenu par l'administration et excluant l'application de toute décote. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, et par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir le paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige a été signé par un agent valablement habilité ; - les rôles émis pour recouvrer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige ont été rendus exécutoire par une autorité ayant reçu régulièrement compétence pour ce faire ; - dès lors que M. E... doit être regardé comme ayant demandé que la vérification de comptabilité de son entreprise, qui n'a pas de siège fixe, se tienne dans les locaux de l'administration, aucune irrégularité n'a été commise au regard des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ; M. E... n'établit pas que le vérificateur aurait refusé de le faire bénéficier d'un débat oral et contradictoire, la seule circonstance que les entretiens se soient déroulés aux mêmes dates que ceux fixés pour l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, mais de façon successive et distincte, contrairement à ce qui est soutenu, ne pouvant suffire à apporter une telle preuve ; il en est de même du fait que le vérificateur chargé de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle ait assisté à tout ou partie de ces entretiens, ce qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ; enfin, l'administration était fondée à tirer les conséquences des rectifications opérées à la suite de cette vérification de comptabilité sur l'imposition du foyer fiscal de M. E... ; - eu égard aux circonstances qu'aucune comptabilité afférente à l'activité individuelle de M. E... n'a été présentée au vérificateur et que les rectifications notifiées, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet cette activité, ont été établis conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, M. E... supporte, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré de ces suppléments d'impôt ; - M. E... n'ayant produit aucune comptabilité afférente à son activité individuelle, ni aucune justification des charges qui auraient pu grever cette activité au cours de la période vérifiée, allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, malgré les demandes répétées du service, et n'ayant pu même apporter aucun élément de nature à permettre d'identifier son fournisseur, le vérificateur a procédé à une reconstitution des recettes taxables et des bénéfices imposables générés par cette activité à partir des crédits figurant sur les comptes bancaires utilisés par l'intéressé pour cette activité ; dans ce cadre et dans un souci de réalisme économique, le vérificateur a cherché à estimer les charges supportées par l'entreprise ; compte-tenu des conditions dans lesquelles le vérificateur a été contraint de procéder à cette estimation, M. E... ne peut lui faire reproche de n'avoir pas fait usage de son droit de communication auprès d'un fournisseur qui n'a pu être identifié ; eu égard aux déclarations de M. E... concernant l'utilisation d'un véhicule utilitaire pour les besoins de son activité mais en l'absence de justificatifs permettant de déterminer les frais induits par cet usage, le vérificateur a estimé ceux-ci de manière forfaitaire, en utilisant le barème kilométrique publié par l'administration et en retenant une distance parcourue annuellement de 50 000 km ; les charges d'achats ont été évaluées forfaitairement par application d'un taux de 15% du total des recettes issues des ventes ; enfin, une décote supplémentaire de 10% a été pratiquée sur le total des charges reconstituées, pour tenir compte, à partir des déclarations de clients issues de la procédure pénale à laquelle le service a eu accès, de ce que certains articles avaient fait l'objet de deux ventes successives ; en évoquant un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, sans verser celui-ci à l'instruction, M. E... ne conteste pas utilement le bien-fondé de cet abattement ; enfin, en se bornant à se référer aux tarifs pratiqués par des grossistes ou à des taux de marges publiés sur l'internet en ce qui concerne des commerces qu'il estime comparables au sien, M. E... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que le montant des achats réalisés pour les besoins de son activité serait supérieur à celui retenu par le service ; - les autres moyens présentés par M. E... en première instance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey-Balgairies, représentant M. E.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... E... exerce, à titre individuel, une activité ambulante de vente de matelas, de sommiers et de literie. Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Parallèlement à cette procédure, M. E... a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur la même période, ainsi que d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations souscrites par lui au titre des années 2011, 2012 et 2015. Dans le cadre de la vérification de comptabilité de son activité individuelle, M. E... n'a présenté aucun document comptable, ni aucune pièce en tenant lieu, ce que le vérificateur a constaté par un procès-verbal. En conséquence, le vérificateur a procédé à une reconstitution des recettes taxables et des bénéfices imposables générés par cette activité au titre de la période vérifiée et des exercices correspondants. L'administration a fait connaître à M. E..., par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 8 décembre 2016, les rehaussements appliqués à son chiffre d'affaires taxable, selon la procédure de taxation d'office, et à ses bénéfices imposables, selon la procédure de rectification contradictoire, résultant de ce contrôle. Par ailleurs, les rehaussements résultant des deux autres contrôles dont M. E... a fait l'objet ont été portés à sa connaissance par deux propositions de rectification qui lui ont été adressées le 8 décembre 2016, en ce qui concerne les conséquences du contrôle sur pièces, et le 12 décembre 2016, s'agissant des conséquences de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle. 2. Les observations formulées par M. E... n'ont pas convaincu le service de revoir son appréciation et la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, consultée à la demande de l'intéressé, a émis un avis favorable au maintien des rectifications en matière de bénéfices imposables. Dans ces conditions, les suppléments d'impôt sur le revenu concernant les années 2011 à 2015, et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, mis à la charge de M. E... à l'issue de ces contrôles, ont été mis en recouvrement, respectivement, les 31 mars et 30 avril 2018, pour un montant total de 380 895 euros, en droits et pénalités, d'une part, et le 29 décembre 2017, pour un montant total de 207 579 euros, en droits et pénalités, d'autre part. Ses réclamations ayant été rejetées, M. E... a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant, par deux demandes successives, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015. M. E... relève appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. Aux termes du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la vérification de comptabilité dont l'activité exploitée par M. E... a été l'objet : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. / (...) ". 4. Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux. Il en va ainsi lorsque, notamment, l'entreprise ne dispose pas, au moment du contrôle, de locaux permettant au vérificateur de procéder à ses investigations dans des conditions adaptées et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent dans le lieu choisi par le contribuable, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée. 5. D'une part, il résulte de l'instruction que l'avis de vérification adressé à M. E... le 23 mars 2016, à l'adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés pour son entreprise individuelle, pour l'informer de ce que cette entreprise ferait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, prévoyait une première rencontre avec le vérificateur le 19 avril 2016 au siège de son entreprise. Une copie de cet avis a parallèlement été envoyée par le service à l'adresse personnelle de M. E.... Cependant, dans un contexte dans lequel le service a constaté que l'entreprise de vente ambulante exploitée par l'intéressé ne disposait pas d'un siège fixe, l'adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés correspondant, en réalité, à celle de la mairie de Péronne (Somme), M. E... a adressé, le 7 avril 2016, communément au vérificateur chargé de la vérification de comptabilité et à celui chargé de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle engagé parallèlement à son égard, une lettre manuscrite, versée à l'instruction, afin de confirmer que, comme ils en étaient précédemment convenus par téléphone, le premier entretien était maintenu le 19 avril 2016 en précisant que le lieu de celui-ci serait Beauvais, c'est-à-dire dans les locaux du centre des finances publiques. En outre, au cours du premier entretien organisé dans le cadre de la vérification de comptabilité de son activité, qui s'est effectivement tenu le 19 avril 2016 dans les locaux de l'administration à Beauvais, M. E... a remis au vérificateur un courrier dactylographié daté du jour même et versé à l'instruction, afin de lui faire connaître son souhait que, dans le cadre de la vérification de comptabilité de son activité marchande, " l'ensemble des opérations de contrôle se déroule au centre des finances publiques de Valenciennes " et que les correspondances relatives à cette procédure lui soient envoyées à une adresse située dans une commune proche, située dans l'arrondissement de Valenciennes, dans le département du Nord. Il résulte de l'instruction que les interventions suivantes ont eu lieu, conformément à cette demande, les 8 juin 2016, 8 juillet 2016, 22 septembre 2016 et 24 octobre 2016, au centre des finances publiques de Valenciennes. Dès lors, la procédure d'imposition ne peut être regardée comme irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. 6. D'autre part, M. E... soutient que la convocation au même moment et au même lieu dans le cadre des entretiens avec chacun des vérificateurs chargés, d'une part, de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet son activité, d'autre part, de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont il a lui-même fait l'objet, a créé, à ses yeux, une confusion néfaste à l'instauration d'un véritable débat oral et contradictoire en ce qui concerne les conditions d'exploitation de son activité individuelle. Toutefois, il résulte des éléments avancés par le ministre et non sérieusement contredits que, si, par commodité, M. E... a été convoqué aux mêmes dates et aux mêmes horaires dans le cadre de ces deux contrôles, les entretiens ont eu lieu non pas concomitamment, mais successivement et distinctement. Et les circonstances que l'agent chargé de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle a assisté à tout ou partie des entretiens tenus par son collègue chargé de la vérification de comptabilité et qu'il a examiné, nécessairement, les mêmes relevés de comptes bancaires restent sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, aucune disposition ni aucun principe ne prohibant une telle pratique. Enfin, il en est de même de la circonstance que la proposition de rectification adressée le 8 décembre 2016 à l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet son activité tire les conséquences des rectifications sur l'imposition du foyer fiscal de M. E.... Par suite, la procédure d'imposition ne peut davantage être regardée comme irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 10. D'une part, en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, dès lors que les impositions contestées ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. D'autre part, en vertu de l'article L. 193 de ce livre, dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. L'article R. 193-1 du même livre précise que, dans ces cas, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. 11. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 1, au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'activité individuelle de M. E..., en ce qui concerne la période s'étendant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, l'intéressé n'a fourni au vérificateur, pour son entreprise, aucune comptabilité, ni aucune pièce en tenant lieu. Par suite, bien que les rehaussements des résultats imposables de cette activité lui aient été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire, M. E... supporte, en application des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve, dès lors que les impositions correspondantes ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. D'autre part, il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à cette activité pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ont été établis d'office, faute pour M. E... d'avoir souscrit les déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à cette période. L'intéressé supporte, en conséquence, la charge de la preuve, en application des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales et il lui revient donc, en application de l'article R. 193-1 du même livre, de démontrer le caractère exagéré de ces rappels de taxe. En ce qui concerne la méthode de reconstitution : 12. Pour établir les suppléments d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, l'administration, en l'absence de comptabilité se rapportant à l'activité vérifiée, s'est fondée sur des recettes reconstituées à partir des relevés du compte bancaire de M. E... et, dès lors que l'intéressé a précisé, lors du débat oral et contradictoire, avoir utilisé aussi, dans le cadre de son activité, le compte bancaire de sa compagne et celui de l'un de ses fils, à partir des relevés de ces comptes. En l'absence de tout justificatif des charges d'exploitation ayant grevé le fonctionnement de l'entreprise au cours de la période vérifiée, le vérificateur, dans un souci de réalisme économique, a déduit des crédits figurant sur ces comptes bancaires et identifiés comme des recettes de l'activité, un montant de charges résultant de l'application, au montant des recettes ainsi reconstituées pour chacun des exercices concernés, du taux forfaitaire de 15% regardé comme représentatif de la part des achats de marchandises dans le chiffre d'affaires de l'entreprise, compte-tenu du niveau des ventes mis en évidence pour celle-ci et de ses modalités d'exploitation, dans le cadre d'une activité ambulante, telles qu'elles ressortaient des entretiens tenus avec le contribuable. En outre, M. E... ayant évoqué l'utilisation, pour les besoins de son activité, d'un véhicule utilitaire, le vérificateur a, en l'absence de justificatifs, évalué la charge correspondante, en appliquant, en tenant compte des caractéristiques des véhicules dont disposait M. E..., le barème kilométrique publié par l'administration et en tenant compte d'une distance totale de 50 000 km par an, regardée comme représentative de ses déplacements. Enfin, dès lors qu'une analyse des auditions de clients figurant dans le dossier de la procédure pénale, auquel le service a eu accès, a amené le vérificateur à estimer que M. E... avait, à de nombreuses reprises pendant la période vérifiée, repris certaines marchandises, après leur vente, chez des clients, faisant état d'une défectuosité ou d'une non-conformité, pour les vendre de nouveau ensuite à d'autres clients, une décote de 10% a été appliquée sur le montant total des charges reconstituées pour chaque exercice pour tenir compte de cette donnée de l'exploitation. 13. Pour critiquer la pertinence de cette méthode, M. E..., qui n'a communiqué au service aucun élément d'information de nature à permettre l'identification de son fournisseur, ne peut sérieusement faire reproche au vérificateur de n'avoir pas exercé son droit de communication auprès de ce dernier afin de conforter sa reconstitution en ce qui concerne les charges d'achats. En outre, le service, qui a fondé cette reconstitution sur les données de l'entreprise, telles qu'il a pu en avoir connaissance ou les estimer en fonction de ses modalités d'exploitation, précisées par M. E... au cours des entretiens avec le vérificateur, n'était pas tenu de comparer, de sa propre initiative, le taux de marge obtenu avec ceux issus d'activités similaires, ce taux étant d'ailleurs susceptible de faire l'objet d'une discussion dans le cadre de la procédure postérieure à la notification de la proposition de rectification. Enfin, M. E... soutient que la mise en œuvre de cette méthode, qu'il regarde comme excessivement sommaire, a amené le service à reconstituer un niveau notablement insuffisant de charges d'exploitation et qu'elle a abouti à calculer un taux de marge de 86,50% et un coefficient de ventes sur les achats égal de 7,4, qui sont, à ses yeux, irréalistes. Toutefois, dans une situation dans laquelle M. E... n'a fourni au vérificateur aucun élément de nature à lui permettre d'identifier le fournisseur de son entreprise individuelle, ni même de déterminer précisément la provenance et le prix d'achat des marchandises proposées à la vente, le calcul sur lequel M. E... fonde son analyse, en se référant aux tarifs de grossistes en literie et en proposant une comparaison avec les taux de marge moyens pratiqués par les entreprises du secteur de l'équipements de la maison et du commerce ambulant, qu'il estime correspondre aux modalités d'exploitation de son entreprise, ce dont il ne justifie pas par ses seules allégations, ne peut être regardé comme de nature à invalider la méthode de reconstitution utilisée par l'administration. Dans ces conditions et eu égard au peu d'éléments mis à la disposition du vérificateur pour effectuer cette reconstitution, la méthode, décrite au point précédent, mise en œuvre par lui pour ce faire, ne peut être regardée comme excessivement sommaire. En ce qui concerne le caractère exagéré des recettes reconstituées : 14. Dans le cadre d'une argumentation subsidiaire, M. E..., qui supporte la charge de la preuve, ainsi qu'il a été dit au point 11, soutient que les recettes taxables et les résultats imposables reconstitués par la mise en œuvre de la méthode décrite au point 12 sont excessifs. Il soutient de nouveau, à ce stade, qu'une comparaison avec des données issues d'entreprises exerçant dans les secteurs de l'équipement de la maison et du commerce ambulant, qui, selon lui, pratiquent respectivement un taux de marge moyen de 43% et de 51,03%, justifie que le taux de marge retenu pour son activité soit ramené à de plus justes proportions, tenant compte d'un taux représentatif du coût d'achat des marchandises de 30% au lieu du taux de 15% retenu par l'administration et excluant l'application de toute décote. Toutefois, en admettant que la reconstitution, à laquelle l'administration s'est livrée en utilisant la méthode décrite au point 12, aurait abouti, comme M. E... le soutient, à dégager, pour son activité individuelle, un taux de marge de 86,50%, ce taux s'avère cohérent avec les déclarations faites par l'intéressé, au cours de l'instruction pénale dont il a fait l'objet et dont il produit des extraits au soutien de ses dernières écritures, puisqu'il a précisé, au cours de son audition, que son activité indépendante lui procurait des recettes mensuelles de l'ordre de 20 000 à 25 000 euros et que ses charges mensuelles d'achat pouvaient être évaluées à 700 euros, de sorte que l'administration aurait même été fondée à retenir un taux de marge plus élevé. A cet égard, si M. E... suggère que le taux de marge de son entreprise se rapprocherait plutôt des taux moyens de 43% et de 51,03% observés pour les entreprises exerçant dans les secteurs de l'équipement de la maison et du commerce ambulant, il ne démontre pas, alors que la charge de la preuve lui incombe, en quoi ces taux, trouvés dans des articles publiés sur l'internet et destinés, pour l'un, aux acteurs de la franchise, pour l'autre, aux particuliers nourrissant un projet d'entreprise, seraient plus adaptés à ceux retenus par l'administration à partir des données de son exploitation, reconstituées par le service en l'absence de toute justification des charges de l'entreprise et selon des ordres de grandeur cohérents avec ses propres déclarations relative à sa pratique commerciale. Par suite, le moyen doit être écarté. 15. En revanche, ainsi que le soutient M. E..., la pratique consistant à vendre, à plusieurs reprises, une même marchandise, que l'administration lui a imputée pour justifier l'application d'une décote de 10% sur le niveau de ses charges, n'est pas corroborée par les procès-verbaux d'audition qu'il a versés en dernier lieu à l'instruction, ni par les motifs l'arrêt du 30 juin 2021 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens, qu'il a également produit au soutien de son dernier mémoire. Dès lors, cette décote ne peut être regardée comme justifiée et M. E... est fondé à demander, dans cette mesure, la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu en litige. Dans ces conditions et alors que M. E... ne produit pas plus de justificatif devant la cour, il ne peut être regardé que dans cette seule mesure comme rapportant la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des suppléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge en conséquence de cette reconstitution. Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement et de l'homologation du rôle : 16. D'une part, il résulte des éléments produits par le ministre à l'appui de son dernier mémoire que l'avis de mise en recouvrement émis le 29 décembre 2017 pour obtenir le paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige a été signé par M. B... A..., contrôleur des finances publiques en poste au service des impôts des entreprises d'Amiens Nord-Est, qui a agi dans le cadre d'une délégation de signature qui, comme l'autorisent les dispositions de l'article L. 257 A du livre des procédures fiscales, lui avait été donnée, par un arrêté du 3 août 2017, publié le 13 septembre suivant au n°59 du recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, du comptable public responsable de ce service. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet avis de mise en recouvrement manque en fait. 17. D'autre part, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. / Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint. 18. Il résulte des éléments versés à l'instruction en appel par le ministre que les rôles émis les 12 mars 2018 et 17 avril 2018 pour la mise en recouvrement, les 31 mars 2018 et 30 avril 2018, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige, auxquels M. E... a été assujetti au titre des années 2011 à 2015, et sur le fondement desquels ont été émis les avis d'imposition supplémentaires adressés à M. E..., ont été rendus exécutoires par M. D... F..., administrateur des finances publiques adjoint. M. F... bénéficiait, comme tous les collaborateurs du directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint requis par les dispositions énoncées au point précédent, d'une délégation de pouvoir qui lui avait été consentie par un arrêté du 14 février 2017 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, et qui a fait l'objet, conformément à l'exigence posée par le dernier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts, d'une publication, le 16 février 2017, au n°48 du recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Il suit de là que, compte-tenu des preuves apportées par le ministre, le moyen tiré par M. E... de ce que les rôles émis pour assurer le recouvrement des suppléments d'impôt mis à sa charge au titre des années 2011 à 2015 n'ont pas été régulièrement rendus exécutoires doit être écarté. 19. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2015 et, d'autre part, que M. E... est, en revanche, fondé, dans la seule mesure de ce qui a été dit au point 15, à demander à la cour une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu en litige. DÉCIDE : Article 1er : Les bases d'impôt sur le revenu assignées à M. E... au titre des années 2011 à 2015 sont réduites en conséquence de la suppression de la décote de 10% appliquée sur les charges de son entreprise individuelle de vente ambulante de literie. Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. E... a été assujetti au titre des années 2011 à 2015 sont réduites en conséquence de la réduction de base prononcée à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le jugement nos 1809207, 1811986 du 11 juin 2021 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E..., ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M. Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de la formation de jugement, Signé : M. G... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 2 No21DA01903 1 3 N°"Numéro"

JADE/CETATEXT000047745191.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, à hauteur de la somme de 17 038 euros. Par un jugement no 1902222 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 13 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Faraut-Parlanti, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'exercice 2016-2017 ; 3°) d'ordonner le remboursement des sommes afférentes à l'exercice 2016-2017 pour un montant de 13 727 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne procède pas à l'analyse des calculs produits et adopte la position de l'administration ; - le solde créditeur du compte " TVA sur biens et services " d'un montant de 10 901,94 euros à la clôture de l'exercice au 30 septembre 2017 est justifié ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il est recevable et fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, d'un report d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 5 608,50 euros ; - il justifie d'un solde positif de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 2 247 euros au 30 septembre 2017 ; - il disposait d'une taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 9 057,86 euros au titre des paiements réalisés à la société SDR au cours de l'exercice 2016/2017 ; la taxe sur la valeur ajoutée facturée mais non encore déductible s'élevait à la somme de 4 770,06 euros. Par un mémoire en défense et des mémoires enregistrés les 13 juillet et 3 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., qui exerce dans le cadre d'une entreprise individuelle une activité de démolition et de terrassement, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017. Au terme de ce contrôle, par une proposition de rectification en date du 12 octobre 2019, l'administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 17 038 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017. À la suite du rejet de sa réclamation, M. B... a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens. Toutefois, par un jugement du 16 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Dans le cadre de la présente, M. B... demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler ce jugement et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à hauteur de la somme de 13 727 euros, compte-tenu d'un dégrèvement accordé en cours d'instance d'appel, le 9 août 2022, par la directrice départementale des finances publiques de la Somme d'un montant de 3 311 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation relative aux dettes envers la société SPR. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Les premiers juges, qui ont répondu de manière suffisamment motivée aux moyens soulevés devant eux par M. B..., n'étaient pas tenus de répondre de manière détaillée aux éléments de calculs et pièces produits par l'intéressé. Par ailleurs, la circonstance que le tribunal écarté un moyen soulevé par M. B... en suivant l'argumentation opposée en défense par l'administration fiscale ne saurait suffire à caractériser un défaut de motivation. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit donc être écarté. Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 3. Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : /(...)/ c) Pour les prestations de services, (...) lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. /(...)/ ". Aux termes du 2 du I de l'article 271 du même code : " Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. ". S'agissant des prestations de service, le droit à déduction prend donc naissance lors du règlement du fournisseur de la prestation. 4. Il résulte de l'instruction, qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet M. B..., l'administration fiscale a constaté que le compte 44566 " TVA déductible sur biens et services " présentait au 30 septembre 2017 un solde créditeur d'un montant de 10 901,94 euros, conséquence d'une déduction de taxe sur la valeur ajoutée supérieure à celle comptabilisée au titre des achats réalisés. Par ailleurs, l'administration a estimé que ce solde créditeur révélait une déduction anticipée de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des dettes non-réglées à l'égard des sociétés Fiducial et SDR à hauteur d'un montant total de 5 608,50 euros, ramené à 2 399,50 euros, à la suite du dégrèvement en droits de 3 209 euros accordé le 9 août 2022. En ce qui concerne l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible : 5. M. B..., tout en admettant l'existence de ce solde créditeur au 30 septembre 2017, conteste avoir déduit à tort de la taxe sur la valeur ajoutée déductible et expose son propre raisonnement aboutissant à un solde de taxe sur la valeur ajoutée déductible en sa faveur de 2 247 euros. Toutefois, ainsi que l'a relevé à juste titre l'administration, la seule constatation par le vérificateur d'un solde créditeur sur ce compte, qui doit en principe être débiteur ou nul, était de nature à justifier un rappel de taxe à concurrence du montant du solde créditeur. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation : 6. L'administration a constaté que la comptabilité de l'entreprise de M. B... présentait une dette au 30 septembre 2017 à l'égard des fournisseurs Fiducial et SDR, lesquels étaient des prestataires de services soumis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur encaissements. Le compte de taxe sur la valeur ajoutée déductible présentant un solde débiteur, ainsi qu'il a été dit, l'administration a estimé qu'il en résultait une déduction anticipée de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 838,44 euros pour la société Fiducial et 4 770,06 euros pour la société SDR. 7. S'agissant de la société Fiducial, il résulte de l'instruction et notamment de la comptabilité de la société que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures de cette société a été portée au débit du compte 45566 " taxe sur la valeur ajoutée déductible sur biens et services " à hauteur de 402,78 euros le 1er mars 2017, 18,93 euros le 3 avril 2017 et 416,73 euros le 1er septembre 2017, soit un total de 838,44 euros alors qu'il est constant que ces factures n'avaient pas fait l'objet d'un règlement par M. B..., ainsi que l'atteste l'existence d'une dette envers ce fournisseur au 30 septembre 2017 d'un montant de 5 030,62 euros TTC correspondant à une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 838,44 euros. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à ces factures. 8. S'agissant de la SARL SDR, il résulte de l'instruction que la comptabilité de M. B... retraçait une dette envers ce fournisseur d'un montant de 29 107,08 euros TTC le 30 septembre 2017 à laquelle correspondait une taxe sur la valeur ajoutée déductible de 5 608,50 euros. Il résulte de l'instruction que le compte 4556 ne portait pas de trace d'enregistrement de taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente aux factures de la SARL SDR. L'administration a admis en cours d'instance le mal-fondé de cette rectification et a prononcé le dégrèvement de 3 209 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation, à l'exception d'une somme 1 561 euros correspondant au report à nouveau débiteur du compte 4556 au 1er octobre 2016 au motif que l'administration supposait qu'il s'agissait du montant de la taxe sur la valeur ajoutée que l'entreprise B... n'avait pas déduite au 1er octobre 2016. En se bornant à soutenir qu'il a réglé à cette entreprise au cours de l'exercice 2017 une somme totale de 55 271,42 euros, le contribuable ne conteste pas utilement le motif retenu par l'administration et le moyen ne peut qu'être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. (...) ". 8. M. B... soutient qu'il est en droit de se prévaloir d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant 5 643 euros provenant des exercices antérieurs à l'exercice clos le 30 septembre 2017 et produit, au soutien de ses allégations, des bilans comptables ainsi que des " tableaux de cadrage TVA ". Toutefois, l'administration fiscale affirme que ni les éléments fondant le calcul dont se prévaut M. B..., ni les reports de crédits correspondant n'apparaissaient sur les déclarations de liquidation de taxe sur la valeur ajoutée effectuées par le contribuable. Par ailleurs, ces éléments de calcul ne sont pas davantage corroborés par les pièces produites. De surcroit, alors qu'il est constant que l'administration n'a pas écarté la comptabilité de M. B..., ce dernier n'appuie ses calculs sur aucune pièce justificative permettant d'expliquer l'écart allégué avec la comptabilité. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. Dès lors, M. B... n'est pas fondé à demander que soit repris un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 643 euros. 9. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce que la cour ordonne le remboursement de la somme de 13 727 euros ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de la formation de jugement, Signé : M. C... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 2 N°22DA00356 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... A..., épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1903494 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 14 février 2023, sous le n° 21MA03179, Mme A..., représentée par Me Sanseverino, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 8 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail en date du 24 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - l'intégralité des membres du comité d'entreprise n'ont pas été convoqués à la réunion du 20 mars 2019 ; - la procédure suivie est entachée d'un vice de procédure, l'inspectrice du travail n'ayant pas indiqué sur le courrier de convocation à l'enquête administrative, la possibilité d'être assistée d'un avocat ; - le délai d'expédition des éléments écrits au conseil de discipline national et à Mme A... n'a pas été respecté ; - le délai de 3 jours prévu par l'article L. 2325-16 du code du travail n'a pas été respecté ; - la caisse d'épargne a sciemment communiqué tardivement les documents relatifs à l'ordre du jour ; - il n'est pas démontré que la convocation a été adressée aux membres du comité d'entreprise ; - il n'est pas démontré que Mme G... était la suppléante amenée à remplacer la titulaire dans la mesure où un autre représentant du syndicat SNP-FO suppléant était présent ; - le dossier transmis au comité d'entreprise était incomplet ; - elle a disposé de moins de 24 heures pour prendre connaissance de l'important dossier retenu à son encontre ; - les manquements allégués à l'encontre de Mme A... ne sont pas établis ; - les opérations reprochées étaient justifiées. Par des mémoires enregistrés le 27 janvier et le 3 mars 2023, la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, représentée par Me Schwal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A... une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Fraisier, représentant la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur. Considérant ce qui suit : 1. La caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur a demandé, par lettre du 22 mars 2019, l'autorisation de licencier Mme M... A..., épouse E..., directrice de l'agence de la caisse d'épargne d'Antibes-Soleau, membre suppléante du comité d'entreprise, pour faute disciplinaire. Cette demande a fait l'objet d'une décision d'autorisation en date du 24 mai 2019 par l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Nord et Ouest de l'unité départementale des Alpes-Maritimes. Mme A... relève appel du jugement du 8 juin 2021 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 24 mai 2019. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement (...) énonce les motifs du licenciement envisagé (...) ". Aux termes de l'article R. 2421-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. / L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied (...) ". L'article R. 2421-12 du même code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (...) ". Et l'article R. 2421-16 du même code dispose : " L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre, examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. ". Lorsque le licenciement d'un des salariés susmentionnés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " (...) La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3, du chapitre II, du titre I, du livre III. (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement disposant d'une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché. A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe. 5. En l'espèce, si Mme A... travaillait dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne d'Antibes-Soleau, cette agence ne disposait pas d'un comité d'établissement et il n'est pas utilement contesté que les actes de gestion émanaient du siège social de la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, situé au 455 Promenade des Anglais à Nice. Cette dernière adresse était comprise dans le secteur de la section 06-04-02 de l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et Mme N..., inspectrice du travail en charge de ce secteur, était dès lors bien compétente pour examiner la demande d'autorisation de licenciement de Mme A.... Par suite, le moyen invoqué tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 6. En deuxième lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail citées au point 2, il est constant que l'inspectrice du travail a informé Mme A... de la tenue de l'enquête contradictoire et qu'elle pouvait se faire assister par un membre de son syndicat. Si l'appelante soutient qu'elle n'a cependant pas été informée qu'elle pouvait se faire assister par un avocat lors de l'enquête contradictoire, aucun texte n'impose à l'inspecteur du travail d'informer le salarié protégé convoqué pour l'enquête contradictoire qu'il a la possibilité de se faire assister par un avocat. Mme A... n'établit pas, en tout état de cause, qu'elle aurait été privée d'une telle possibilité ni que le caractère contradictoire de l'enquête menée par l'inspectrice du travail n'aurait pas été respecté. 7. En troisième lieu, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation du comité d'entreprise a été régulière. L'autorisation demandée ne peut être légalement accordée que si le comité d'entreprise a été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation. 8. Mme A... fait valoir que tous les membres du comité d'entreprise n'auraient pas été convoqués. Le moyen manque en fait concernant Mme I..., laquelle a bien siégé lors de la réunion dudit comité le 20 mars 2019, et ce moyen ne peut qu'être écarté concernant M. B..., lequel n'était pas membre du comité. La circonstance, irrégulière, que M. R... n'ait en effet pas été convoqué n'a cependant eu ni pour objet ni pour effet de fausser la consultation du comité d'entreprise, dès lors que l'unanimité des membres du comité ayant siégé le 20 mars 2019 a donné un avis favorable au licenciement de Mme A.... En outre, si Mme A... soutient que la composition du comité d'entreprise serait irrégulière dès lors que Mme K... F... et M. D... C... ont été convoqués pour la séance en cause alors qu'ils n'en étaient pas membres, ce moyen manque en fait dès lors que Mme F... était représentante syndicale SNP-FO et que M. C... était représentant syndical SU-UNSA. Enfin, la circonstance alléguée que Mme P... G..., membre suppléante SNP-FO du comité d'entreprise, aurait exercé son vote en remplacement de Mme O... H..., membre titulaire SNP-FO, n'est pas constitutif d'une quelconque irrégularité. 9. Par ailleurs, Mme A... soutient que les dispositions de l'article L. 2325-16 du code du travail prévoyant une communication de l'ordre du jour aux membres du comité au moins trois jours avant la séance ont été méconnues. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet ordre du jour leur a bien été transmis par mail du 14 mars 2019 pour une réunion exceptionnelle du comité le 20 mars 2019, et qu'elle-même figurait dans les destinataires de ce mail. En outre, le contenu de la note d'information qui a également été adressée par mail du 19 mars aux membres du comité, relative au projet de son licenciement, était en l'espèce suffisant pour mettre les membres du comité à même d'émettre un avis en toute connaissance de cause. Enfin, il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir adressé ladite note le 19 mars à 14h07, soit postérieurement à la tenue de l'entretien préalable qui s'est déroulé le matin même à 9h30 dans la mesure où le contenu de la note dépendait des éléments recueillis au cours de cet entretien. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le comité d'entreprise n'a pas été mis à même d'émettre son avis, unanimement favorable à son licenciement, en toute connaissance de cause. 10. En quatrième lieu, si Mme A... soutient que les droits de la défense n'auraient pas été respectés lors de son audition devant le comité d'entreprise. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été reçue en entretien le 13 février 2019 dans le cadre de l'enquête interne menée par le service sécurité financière de la banque, à la suite de la découverte des faits qui lui sont reprochés, et qu'elle a été mise à pied le 12 mars suivant et convoquée le même jour pour un entretien disciplinaire. Il résulte des questions et des réponses qu'elle a apportées dans le cadre de l'enquête interne, mentionnées dans le rapport de la sécurité financière, qu'elle avait parfaitement connaissance des faits qui lui étaient reprochés. En outre, ainsi qu'il a été dit au point précédent, elle a été convoquée, comme tous les autres membres du comité, par mail du 14 mars, en vue de la réunion exceptionnelle du 20 mars 2019, qui avait pour unique objet le projet de son licenciement. Ainsi, Mme A... doit être regardée comme ayant été mise en mesure de présenter ses observations sur les griefs qui lui étaient reprochés, et qui ont été confirmés dans la note qui lui a été transmise le 19 mars, et comme ayant pu présenter utilement sa défense devant ce comité. 11. En cinquième lieu, Mme A... soutient que le principe d'impartialité a été méconnu, dès lors que le secrétaire du comité d'entreprise est son ancien compagnon et qu'il a tenu des propos à charge la concernant au cours de la réunion du 20 mars. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier aurait influencé l'avis du comité d'entreprise, ses membres ayant en outre voté à bulletin secret. 12. En sixième lieu, les dispositions particulières de l'accord de branche portant création du conseil de discipline national constituent des formalités substantielles, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement et est ainsi de nature à fonder un refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé. Les stipulations de l'article 4 de cet accord prévoient que l'employeur envoie ses éléments écrits au conseil de discipline national dans un délai de huit jours calendaires à compter de la première présentation du courrier de saisine du salarié. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le courrier de saisine du conseil de discipline national par Mme A... a été notifié à ce dernier le 27 mars 2019. Or les éléments de l'employeur ont été transmis par un courrier posté le 4 avril 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions susmentionnées auraient été méconnues doit être écarté. 13. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse autorisant le licenciement de Mme A... pour motif disciplinaire est fondée sur deux griefs tirés, d'une part, de la réalisation le 22 janvier 2019 d'une opération en utilisant la session et le code utilisateur d'une collaboratrice de l'agence pour effectuer une opération au profit de la société de son mari, et, d'autre part, des manquements aux règles déontologiques, au règlement intérieur, à la charte informatique, aux procédures internes et à l'éthique, révélés par l'enquête de la sécurité financière de l'entreprise. 14. Au vu des écritures de l'appelante dans le cadre de la procédure devant le conseil de discipline national, la matérialité des faits qui lui sont reprochés, concernant la réalisation, le 22 janvier 2019, d'une opération au profit de la société de son mari en utilisant la session et le code utilisateur de Mme L..., collaboratrice de l'agence, doit être regardée comme étant établie. 15. En ce qui concerne les manquements aux règles déontologiques, au règlement intérieur, à la charte informatique, aux procédures internes et à l'éthique, les faits reprochés concernent précisément, selon les termes de la décision attaquée, la gestion des comptes de clients qui n'étaient pas dans son portefeuille clients (MM J..., S... et Q...), pour réaliser des opérations créditant des comptes lui appartenant ou appartenant à son époux, ainsi que le dépassement du plafond de prêts autorisés aux termes de sa délégation de crédit. Contrairement à ce que soutient Mme A..., l'inspectrice du travail ne s'est pas bornée à prendre en considération les éléments du rapport de la sécurité financière de l'entreprise, document interne, pour justifier des fautes reprochées à Mme A... mais a procédé, ainsi qu'il a été précédemment rappelé, à une enquête contradictoire, et a également pris en compte l'avis du comité d'entreprise. Il ressort des écritures mêmes de Mme A... qu'elle reconnaît avoir réalisé des opérations au débit de comptes des clients MM J..., S... et Q... pour créditer des comptes de la société civile immobilière dont elle était actionnaire ou des sociétés de son époux. Elle ne conteste ni que les clients précités ne faisaient pas partie de son portefeuille clients, ni que les opérations en cause ont été réalisées en faveur de comptes détenus par elle-même et son époux. La circonstance que les opérations en cause n'auraient pas été réalisées à l'insu des clients concernés est sans incidence sur la méconnaissance des règles de déontologie visant notamment à prévenir les conflits d'intérêts. 16. En outre, Mme A... reconnaît les faits en ce qui concerne le dépassement du plafond de prêts autorisés aux termes de la délégation de crédit octroyée. La circonstance que les dépassements n'aient été que temporaires et n'auraient pas eu de conséquences préjudiciables pour l'entreprise, dès lors qu'ils n'ont pas entraîné de défauts de remboursement, est en tout état de cause sans incidence sur le non-respect des règles de plafond de crédits par l'appelante. 17. Enfin, l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'" Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (...) ". Le délai ne commence à courir que lorsque l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié protégé. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, que le rapport de la sécurité financière de l'entreprise, rendu le 5 mars 2019, suite à l'enquête déclenchée à la suite des faits relatés au pont précédent, a permis à l'employeur de Mme A... d'avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits pouvant lui être reprochés. Par suite, les faits en cause n'étaient donc pas prescrits le 12 mars 2019 lorsque l'employeur de l'appelante a engagé la procédure de licenciement à son encontre en lui remettant en main propre la convocation à l'entretien préalable. 18. Les griefs mentionnés aux points 14 à 16 doivent être considérés comme établis et étaient d'une gravité suffisante, eu égard de surcroît à la position hiérarchique de l'appelante, pour constituer des fautes de nature à justifier la délivrance de l'autorisation de licenciement sollicitée par son employeur. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement serait entachée d'une erreur d'appréciation. 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2019. Sur les frais liés au litige : 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur sur le fondement de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A..., épouse E..., est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme M... A..., épouse E..., au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur. Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, où siégeaient : - Mme Chenal Peter, présidente de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2023. N° 21MA03179 2 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 février 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Cannat a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une maison individuelle et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé à son encontre par courrier du 3 avril 2018. Par un jugement n° 1804634 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté attaqué et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé à son encontre par courrier du 3 avril 2018. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires du 22 janvier 2021, 14 septembre 2021 et 17 février 2022, M. A... D... et Mme B... D..., représentés par Me Ibanez, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement précité ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme E... présentée devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme E... une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement : - les minutes du jugement ne sont pas signées en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - l'autorité compétente ne pouvait être regardée comme ayant une connaissance d'un état d'avancement suffisant du règlement du future plan local d'urbanisme (PLU) pour opposer un sursis à statuer dès lors que la finalisation du PLU a été transférée à la métropole de Marseille Provence par une délibération du 25 octobre 2017 et que le porté à connaissance sur le risque d'incendie n'était pas suffisamment précis ; le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de fait et de droit ; - aucun sursis à statuer ne pouvait être opposé dès lors que les pétitionnaires disposaient d'un certificat d'urbanisme opérationnel sur l'ensemble des parcelles du projet ; le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de fait et de droit ; - aucune fraude n'a été commise dès lors qu'une partie de la parcelle BD3 a effectivement été détachée et acquise par les pétitionnaires ; - le projet respecte les règles en vigueur ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 113-1 et 2 du code de l'urbanisme est tardif ; S'agissant des conclusions dirigées contre le permis modificatif : - elles sont irrecevables car nouvelles en appel ; - les moyens soulevés sont infondés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 mai 2021, le 15 décembre 2021 et le 16 mai 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. C... E... et Mme F... E..., représentés par Me Guégan, demandent à la cour :: 1°) de rejeter les conclusions de M. et Mme D... ; 2°) d'annuler par voie de conséquence, l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le Maire de la commune de Saint-Cannat a délivré le permis de construire modificatif à M. et Mme D... ; 3°) d'annuler, à titre subsidiaire, l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le Maire de la commune de Saint-Cannat a délivré le permis de construire modificatif à M. et Mme D... ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cannat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir, dans le dernier état de leur écriture, que : - le permis a été délivré au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le maire devait surseoir à statuer ; - les pétitionnaires ne disposaient pas d'un certificat d'urbanisme sur la parcelle BD3 ; - le certificat d'urbanisme délivré le 24 mars 2017 a été obtenu par manœuvre ; - il est illégal par voie d'exception ; - le préfet n'a pas été consulté alors que le projet porte en partie sur une parcelle soumis au règlement national d'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions des articles NB5 et NB14 du plan d'occupation des sols (POS) ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - le permis modificatif a été obtenu par fraude ; - il a été obtenu sans sollicitation d'aucun avis ; - il est illégal en raison de l'illégalité du permis initial ; - les moyens invoqués contre le permis initial sont opérant contre le permis modificatif et repris à son encontre ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quenette, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Ranson pour M. et Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D... ont déposé le 29 novembre 2017 une demande de permis de construire une maison individuelle avec piscine sur les parcelles cadastrées BD3p et BD5, situées chemin du Paradou sur le territoire de la commune de Saint-Cannat. Par arrêté du 8 février 2018, le maire de Saint-Cannat leur a délivré l'autorisation d'urbanisme sollicitée. Par courrier du 3 avril 2018, M. et Mme E... ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. Le silence gardé par la commune a fait naître une décision implicite de rejet de leur recours. M. et Mme D... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis délivré et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs [...] la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En vertu des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un permis de construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation. Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance. Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens. Il lui appartient de les écarter si aucun d'entre eux n'est fondé et, à l'inverse, en application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d'entre eux lui paraissent fondés, sur l'ensemble de ceux qu'il estime, en l'état du dossier, de nature à confirmer, par d'autres motifs, l'annulation prononcée par les premiers juges. 5. Pour annuler le permis de construire en litige, les premiers juges ont retenu l'unique moyen tiré de ce que le maire, en délivrant le permis de construire en litige plutôt que d'opposer un sursis à statuer sur cette demande, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 6. D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code (...) ". Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " (...) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ". 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. / Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'État, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. / Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'État par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. " 8. Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsque sont remplies, à la date de délivrance du certificat, les conditions énumérées à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. 9. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en litige porte sur trois parcelles cadastrées DB3, DB5 et DB8, sur lesquelles les pétitionnaires se prévalent d'un certificat d'urbanisme délivré par la commune de Saint-Cannat le 24 mars 2017. Si les époux E... font valoir que ce certificat d'urbanisme ne porte que sur les parcelles DB 5 et DB 8, la demande de certificat opérationnel inclut, dans son plan de masse CU3 et dans la description de l'opération pour laquelle le certificat a été demandé, également la parcelle DB 3. Par suite, en indiquant dans son article 1er que l'opération est réalisable, le certificat d'urbanisme doit être regardé comme portant également sur la parcelle DB 3, l'oubli de cette mention étant en l'espèce une erreur de plume. Les époux D... disposaient donc d'un certificat d'urbanisme opérationnel sur l'ensemble du terrain d'assiette de leur projet. Or, le 24 mars 2017, date de délivrance du certificat d'urbanisme concluant au caractère réalisable du projet, les conditions permettant de surseoir à statuer n'étaient pas remplies car le débat sur les orientations du PADD qui allait avoir lieu le 4 mai suivant ne s'était pas encore tenu. Aucun sursis n'était donc opposable à la date du certificat d'urbanisme et à la demande de permis déposée dans le délai de cinq années. C'est donc à tort que le tribunal a annulé le permis de construire en litige au motif que le maire de Saint-Cannat a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de surseoir à statuer sur la demande. 10. Il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. et Mme E... devant le tribunal administratif de Marseille et la Cour. 11. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 12. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone d'aléa au feu de forêt subi fort à très fort et induit fort au terme des cartes d'aléa du porté à connaissance préfectoral, ainsi que cela est d'ailleurs explicitement rappelé dans le certificat d'urbanisme opérationnel du 24 mars 2017 qui précise que l'opération envisagée de remembrement des terrains est réalisable. Si ce porté à connaissance ne présente pas de caractère réglementaire, il constitue néanmoins un élément d'information quant au risque d'incendie. Le terrain contient dans sa partie est un espace boisé classé. Ce dernier ouvre au sud sur un vaste espace boisé, dont une partie a été ravagée par un feu de forêt de 800 hectares quelques mois seulement avant la délivrance du permis de construire. Les pétitionnaires ne se prévalent d'aucun élément de défense incendie propre au secteur. Il est situé à l'extrémité d'une zone faiblement urbanisée et le projet étendra nécessairement la sensibilité du site au risque incendie, alors même qu'il est accessible sur sa partie est par un chemin relativement étroit, sans possibilité de retournement, et que le chemin devient au droit de la parcelle un chemin de terre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la sensibilité du site au risque incendie serait susceptible d'être atténuée de manière suffisante par des prescriptions spéciales. En accordant un permis de construire, alors même que le projet prévoyait initialement une piscine pouvant servir de réserve d'eau tout comme la piscine de la propriété voisine, le maire de Saint-Cannat a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation du risque incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de justifier l'annulation de l'arrêté en litige. 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 8 février 2018 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux des époux E.... Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire modificatif du 5 novembre 2020 : En ce qui concerne la recevabilité de la demande : 15. Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. ". En application de ces dispositions, les consorts E... sont recevables à demander pour la première fois dans le cadre de la procédure d'appel le permis de construire modificatif délivré le 5 novembre 2020 aux consorts D.... En ce qui concerne le bien-fondé de la demande : 16. L'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le Maire de la commune de Saint-Cannat a délivré le permis de construire modificatif à M. et Mme D... doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation du permis de construire du 8 février 2018. Sur les frais liés au litige : 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux D... la somme de 2 000 euros au profit de M. et Mme E... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. et Mme D... soient mises à la charge des époux E..., qui ne sont pas la partie perdante. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée. Article 2 : L'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le Maire de la commune de Saint-Cannat a délivré un permis de construire modificatif à M. et Mme D... est annulé. Article 3 : M. et Mme D... verseront une somme de 2 000 euros à M. et Mme E... pris ensemble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... E... et Mme F... E..., M. A... D... et Mme B... D... et à la commune de Saint-Cannat. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la république prés le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. 2 N° 21MA00432 nb

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°2200013 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 10 mars 2023, Mme B..., représentée par Mme A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne répond pas aux exigences posées par les articles L. 211-2, L.211-3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision lui refusant le séjour est entachée d'erreurs de fait ainsi que d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-8 du même code dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale - cette décision a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête de Mme B.... Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés La demande d'aide juridictionnelle de Mme B... a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Manuel Bourgeois a été entendu au cours de l'audience publique : Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante congolaise née le 11 novembre 1990 à Pointe-Noire (Congo), a déclaré être entrée en France le 27 juin 2014. Elle a accouché le 10 septembre 2017 d'un enfant reconnu par son père de nationalité française. Le 4 mars 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 16 juillet 2021, la préfète de la Gironde a toutefois refusé de lui délivrer un titre de séjour. Mme B... relève appel du jugement du 26 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B... a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 février 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l'appelante tendant à ce que soit prononcée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".". L'article L.423-8 du même code précise que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. " 4. D'une part, Mme B... est mère d'un enfant français, né le 10 septembre 2017 à Bordeaux et reconnu par son père de nationalité française de manière anticipée, le 4 juin 2017. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des avis d'imposition du père concernant ses revenus de 2018 et 2019 ainsi que des relevés bancaires de l'appelante à compter du mois de mars 2021 que celui-ci lui verse une pension alimentaire et doit dès lors être regardé comme participant à l'entretien de leur enfant commun. 5. D'autre part, Mme B... résidait en France depuis plus de sept ans à la date de l'arrêté litigieux et est la mère d'un enfant français scolarisé. Elle est en outre titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 31 aout 2020 et justifie ainsi de son insertion professionnelle dans la société française. 6. Enfin, il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations sur l'honneur établies par le père de cet enfant les 31 août 2021 et 11 octobre 2022, cette dernière postérieure à l'arrêté attaqué, que celui-ci exerce un droit de visite dont les modalités d'exercice, évolutives, sont adaptées à l'âge de l'enfant ainsi qu'à leur éloignement géographique et, par conséquent, qu'il s'est investi, durablement, dans sa relation avec cet enfant. 7. Dans ces conditions, l'appelante est fondée à soutenir que l'arrêté litigieux a porté, à la fois, une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnu l'intérêt supérieur de son enfant français au sens des dispositions précitées de l'article L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que Mme B... est également fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux du 16 juillet 2021. Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement et cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit délivré à l'appelante un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à l'intéressée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer ce titre de séjour à Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme B..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par Mme B.... Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 octobre 2022 est annulé. Article 3 : L'arrêté de la préfète de la Gironde du 16 juillet 2021 est annulé. Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à Mme B... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B..., au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. Le rapporteur, Manuel Bourgeois Le président, Luc DerepasLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX02863

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée à défaut de se conformer à cette obligation. Par un jugement n°2201722 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, Mme C..., représentée par Me Maraud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Maraud en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a méconnu les dispositions des articles L.422-1, L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrête litigieux a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'illégalité de la décision lui refusant le séjour prive de base légale les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle indique s'en remettre à son mémoire de première instance. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. B.... - et les observations de Me Maraud, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante gabonaise née le 12 novembre 1999, est entrée en France le 1er septembre 2018, munie d'un visa de type D mention " étudiant ", valable jusqu'au 28 août 2019. Elle a ensuite bénéficié de titres de séjour " étudiant " régulièrement renouvelés, dont le dernier expirait le 2 octobre 2021. Le 15 septembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 9 février 2022, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C... relève appel du jugement du 9 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que les décisions litigieuses seraient insuffisamment motivées, l'appelante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre État d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. ". L'article 12 de cette convention stipule que : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. (...) ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement et sérieusement des études. A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été inscrite en troisième année de licence de droit au titre des années universitaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 mais qu'elle a échoué à obtenir sa licence. Elle a alors changé d'orientation en s'inscrivant en première année de mastère " Manager des ressources humaines " à la Talis Business School au titre de l'année universitaire 2021-2022. 5. Dans ces conditions, eu égard à l'absence de progression régulière dans ses études après trois années d'université, l'appelante, qui n'avait pas encore validé sa première année de mastère à la date de l'arrêté litigieux et peut uniquement se prévaloir de l'obtention d'un diplôme universitaire (DU) de juriste d'affaires à l'issue de l'année universitaire 2020-2021, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En troisième lieu, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoient que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".. Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 7. Mme C... fait valoir qu'elle réside en France depuis plus de trois ans, qu'elle subvient à ses besoins et qu'elle a effectué un stage en alternance au sein de l'entreprise ADECCO. Toutefois, elle a résidé en France sous couvert de titres de séjour ne lui donnant pas vocation à s'établir durablement en France et ne se prévaut d'aucun lien sur le territoire national présentant un caractère d'ancienneté, de stabilité et d'intensité alors qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où vivent toujours ses parents et l'ensemble de sa fratrie. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni, par voie de conséquence, que cet arrêté aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et les dispositions également précitées de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 7 du présent arrêt que l'appelante n'est pas davantage fondée à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard, en particulier, des conditions de délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel prévues par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En cinquième et dernier lieu, il résulte de ce qui précède que C... n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité de la décision lui refusant le séjour prive de base légale les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux du 9 février 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. Le rapporteur, Manuel B... Le président, Luc DerepasLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX02684 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans supplémentaires. Par un jugement n° 2300454 du 15 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 19 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français et prolongeant l'interdiction de retour pour une durée de 2 ans. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, le préfet de la Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2300454 du 15 février 2013 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Strasbourg. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé sa décision au motif que le contrôle judiciaire rend l'exécution de la mesure d'éloignement matériellement impossible ; aucune disposition légale n'empêche de prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger placé sous contrôle judiciaire quand bien même la date du procès pénal serait tardive ; - contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le comportement de M. C..., placé en détention provisoire pour des faits de meurtre, représente une menace à l'ordre public ; - sa décision est également motivée par la circonstance que la demande d'asile de M. C... a été rejetée ; - l'ensemble des moyens soulevés en première instance contre son arrêté préfectoral ne sont pas fondés. M. C..., à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Roussaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant kosovar né le 7 avril 1972, est entré en France le 29 avril 2019 avec son épouse et leurs enfants mineurs pour solliciter l'octroi du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 novembre 2021. Le 11 janvier 2022, l'intéressé a été mis en examen pour homicide et placé en détention provisoire. Par un arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Metz du 19 janvier 2023, M. C... a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le département de la Moselle. Par arrêté du même jour, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire et a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de cet arrêté préfectoral. Le préfet de la Moselle relève appel du jugement du 15 février 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 19 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français et prolongeant l'interdiction de retour de M. C... d'une durée de deux ans. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :( ...) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (...°) ". 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle a fondé sa décision portant obligation de quitter le territoire français sur deux motifs de droit. D'une part, le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait du rejet définitif de la demande d'asile de M. C... par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 24 novembre 2021, notifiée le 1er décembre 2021. D'autre part, le 5° du même article, le préfet de la Moselle ayant considéré que le comportement de M. C... était constitutif d'une menace à l'ordre public. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été mis en examen pour des faits de meurtre commis dans un centre d'hébergement le 8 janvier 2022 et placé en détention provisoire le 11 janvier 2022. Si par une ordonnance du 28 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention de Metz a prolongé la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de 6 mois, cette décision a été annulée par un arrêt du 19 janvier 2023 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz qui a ordonné la remise en liberté immédiate de M. C... sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le département de la Moselle et obligation de pointage hebdomadaire à la gendarmerie nationale d'Ennery. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz, précise que la remise en liberté de l'intéressé et son seul placement sous contrôle judiciaire ont été motivés par la circonstance que les éléments de l'enquête pénale semblent accréditer la version des faits qui a toujours été soutenue par le requérant, à savoir qu'il avait été agressé par la victime, qui le soupçonnait d'avoir une relation avec son épouse et que, blessé lui-même très gravement au cours de l'attaque, M. C... n'avait agi que pour se défendre en immobilisant son agresseur au moyen d'une clé d'étranglement technique qu'il avait pratiquée dans ses fonctions antérieures de policier dans son pays d'origine, acte qui avait malheureusement entraîné sa mort. Dans ces conditions, au regard de la motivation extrêmement détaillée de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz et alors qu'en outre le casier judiciaire de M. C... ne fait état d'aucune condamnation, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier présentait, à la date de la décision en litige, une menace à l'ordre public comme l'a relevé le premier juge. 5. Toutefois, et comme le soutient le préfet de la Moselle tant en première instance qu'en appel, M. C..., dont la demande au titre de l'asile avait été rejetée définitivement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 novembre 2021, se trouvait également dans le champ d'application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, second fondement de la décision en litige. Or ce seul motif pouvait justifier la décision litigieuse. 6. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle est fondé à soutenir que le second motif tiré de ce que la demande d'asile de M. C... avait été définitivement rejetée, suffisait à lui seul à fonder la décision attaquée et que c'est donc à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'obligation de quitter le territoire et par voie de conséquence l'interdiction de retour. 7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C... contre ces décisions. Sur le moyen invoqué contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. L'existence d'une mesure de contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le département de la Moselle est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux, celui-ci n'ayant pas pour effet de soustraire l'intéressé à l'exécution de ladite mesure dès lors que l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne pourra intervenir qu'une fois levée par le juge judiciaire l'interdiction de quitter le territoire. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le moyen invoqué contre la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 9. Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; (...). ". 10. Il ressort des pièces du dossier que si M. C... n'a pas été en mesure d'exécuter la première décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre le 13 janvier 2022, c'est en raison de sa détention du 11 janvier 2022 jusqu'au 19 janvier 2023. Dans ces conditions et alors qu'il était matériellement empêché de quitter le territoire français, le préfet ne pouvait se prévaloir du maintien irrégulier en France de M. C... pour justifier une prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire. C'est par suite par une inexacte application des dispositions précitées qu'une prolongation d'une interdiction de retour a été prononcée. 11. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Moselle est uniquement fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 19 janvier 2022 portant obligation de quitter le territoire français. D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2300454 du 15 février 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il annule la décision du 19 janvier 2022 portant obligation de quitter le territoire français. Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Strasbourg et tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 19 janvier 2022 est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet est annulé. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... C.... Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère. - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 23NC00749

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Monceau Générale Assurances a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 28 février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 313 040,08 euros à titre provisionnel et de surseoir à statuer dans l'attente des condamnations définitives prononcées contre elle. Par un jugement n° 1805932 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 2 septembre 2021, sous le n° 21MA03789, la SA Monceau Générale Assurances, représentée par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 28 février 2018 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 313 040,08 euros sauf à parfaire ; 4°) pour le surplus, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente des condamnations définitives qui seront prononcées contre la société MGA ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'accident s'étant bien produit sur le lieu du service et pendant le temps annexe du service, il n'est dès lors pas dépourvu de tout lien avec le service ; - le lien avec le service a été reconnu par le fait même de la compétence de la chambre spécialisée des affaires militaires ; - ainsi, l'accident est bien survenu à l'occasion du service et à tout le moins avec les moyens dudit service ; - M. B... a commis une faute de service en ne mettant pas fin à la soirée d'instruction ; - la responsabilité de l'Etat doit donc être engagée du fait de la faute de son agent ; - l'Etat doit être condamné à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 313 040,08 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de la SA Monceau Générale Assurances. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SA Monceau Générale Assurances ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Phelip, représentant la SA Monceau Générale Assurances. Considérant ce qui suit : 1. Le 3 juillet 2009, aux alentours de 4h30, l'élève officier C...a fait une chute de la fenêtre du deuxième étage d'un bâtiment situé dans la base militaire aérienne de Salon-de-Provence, occasionnée par l'action du sergent-chef B... qui l'a déséquilibrée en lui saisissant les jambes avant de les relâcher. Ce dernier a été condamné pénalement pour des faits de blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 20 juin 2011. Par un autre jugement du même tribunal du 20 février 2015 et un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 mars 2017, statuant sur les intérêts civils, M. B... a été condamné à indemniser Mme A... des préjudices qu'elle a subis du fait de cet accident, ainsi que l'agent judiciaire de l'Etat pour les frais médicaux et autres charges supportées du fait de l'accident, cette condamnation ayant été rendue opposable à la SA Monceau Générale d'Assurances, avec laquelle M. B... avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile. La SA Monceau Générale Assurances a adressé au ministre des armées, le 29 décembre 2017, une demande préalable indemnitaire tendant au remboursement de la somme de 1 313 040,08 euros. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. La SA Monceau Générale Assurances relève appel du jugement du 7 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1 313 040,08 euros à titre provisionnel et de surseoir à statuer dans l'attente des condamnations définitives prononcées contre elle. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. 3. En second lieu, il résulte des faits constatés par le juge pénal dont la décision est revêtue sur ce point de l'autorité de la chose jugée, que le 3 juillet 2009, aux alentours de 4h30 lors d'une soirée festive organisée dans les locaux de la base aérienne 701 à Salon-de-Provence, à l'occasion de la fin de la scolarité d'élèves officiers au cours de laquelle le sergent-chef B..., cadre instructeur, a empoigné les deux chevilles de l'élève officier, Mme A..., qui se trouvait en état d'ébriété avancée, assise en équilibre sur le rebord d'une fenêtre du 2ème étage, le dos tourné vers le vide, et qui, surprise par son geste, est tombée d'une hauteur supérieure à 7 mètres, ce qui lui a occasionné des traumatismes particulièrement importants. Les différents procès-verbaux d'audition de participants à la soirée versés au débat établissent que la soirée a été organisée à l'initiative de Mme A... avec l'assistance d'autres élèves, sans avoir été autorisée par la hiérarchie. Par ailleurs, selon ces mêmes dépositions, le sergent-chef B... était présent à cette fête à titre amical, en tant qu'invité et non en raison de ses fonctions d'encadrement de ses élèves officiers. L'imputabilité au service de cette faute ne saurait résulter de ce que M. B... aurait été jugé par la chambre des affaires militaires du tribunal correctionnel et de ce que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence aurait estimé que le préjudice de l'Etat a été augmenté depuis le jugement dont appel, ni par la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident au service et par l'obligation de servir une rente d'invalidité à Mme A.... Il en va de même du fait que des cadres seraient passés à la soirée et qu'aucune ronde n'aurait interrompu la soirée. En outre, les circonstances tirées de ce que les faits se seraient produits dans la salle de cohésion de l'enceinte militaire et dans la nuit de jeudi à vendredi, sur le temps annexe de service de Mme A... ne sont pas de nature à établir l'existence d'une faute de service. Par suite, les dommages subis par Mme A... résultent d'une faute personnelle de M. B... insusceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la SA Monceau Générale Assurances n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du 28 février 2018 de la ministre des armées et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1 313 040,08 euros à titre provisionnel. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente des condamnations définitives prononcées contre elle doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SA Monceau Générale Assurances au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SA Monceau Générale Assurances est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Monceau Générale Assurances et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2023. 2 N° 21MA03789 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de la commune de Vence sur sa demande du 28 novembre 2017 tendant à ce que le maire constate des infractions au code de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 1801296 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires des 11 février 2021, 26 et 27 octobre 2021, 17 mars 2023 et 24 avril 2023, M. B..., représenté par Me Gimalac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement précité ; 2°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de la commune de Vence sur sa demande du 28 novembre 2017 tendant à ce que le maire constate des infractions au code de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; 3°) d'enjoindre au préfet et au maire de la commune de Vence de faire constater les infractions commises par les consorts C... en entreprenant sans autorisation d'urbanisme, sur leur parcelle, l'extension d'une terrasse existante, la pose d'un abri de jardin ainsi que la construction d'un mur ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la décision de refus du maire de la commune de Vence ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Vence une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le courrier du 27 novembre 2017 contient une demande explicite de verbalisation contrairement à ce que les premiers juges ont estimé ; - le maire était en tout état de cause tenu à procéder à cette verbalisation, qui est en compétence liée ; - le refus du maire de la commune de procéder à la verbalisation des infractions commises par les consorts C... est illégal dès lors que ces derniers, en mai 2015, ont entrepris, sans autorisation d'urbanisme, la construction d'un mur d'environ 18 mètres de long et d'une hauteur largement supérieure à 2,5 mètres, en méconnaissance des dispositions de l'article A.10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi qu'un abri de jardin ; - la fiche de visite de la mairie de Vence est inopposable ; - la mairie a reconnu l'infraction s'agissant de l'abri de jardin ; - le maire a commis une faute grave. - le maire de la commune de Vence a commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en refusant de verbaliser ces travaux irréguliers ; - ses conclusions indemnitaires de première instance étaient recevables car la réclamation préalable adressée à la commune de Vence le 15 janvier 2019 devait être regardée comme dirigée également contre l'Etat ; - il a droit au versement d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant des tracas liés au traitement de ce dossier et des coûts de démolition de l'ouvrage qui pourraient lui incomber dans la mesure où le mur en cause a été construit sur une option d'assiette de servitude qui a été retenue par l'expert judiciaire dans le cadre d'une procédure de désenclavement. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les conclusions aux fins d'annulation de la requête sont irrecevables dans la mesure où la correspondance du 28 novembre 2017 se borne à critiquer la réponse apportée par le maire à son précédent courrier du 4 octobre 2017 ; - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables dès lors que le requérant ne justifie pas du dépôt d'une réclamation indemnitaire préalable susceptible de lier le contentieux avec l'Etat ; - il n'y a pas de faute de l'administration ; l'existence du préjudice n'est pas démontrée ; il n'y a pas de lien de cause à effet entre le préjudice et la faute alléguée ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par des mémoires, enregistrés les 10 septembre 2021 et 5 avril 2023, la commune de Vence, représentée par Me Orlandini de la SELARL Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini, a présenté des observations et conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que : - les moyens soulevés sont infondés ; - les conclusions aux fins d'annulation du refus implicite du rejet de sa demande sont irrecevables dans la mesure où la correspondance du 28 novembre 2017 se borne à critiquer la réponse apportée par le maire à son précédent courrier du 4 octobre 2017 ; - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre la commune. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quenette, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Gimalac, représentant M. B... et de Me Gadd, substituant Me Plenot, représentant la commune de Vence. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B... est le propriétaire d'un terrain situé au lieudit Poutaouchoun sur le territoire de la commune de Vence. Estimant que ses voisins, les consorts C..., avaient réalisé, au cours de l'année 2015, des travaux irréguliers en édifiant sur leur parcelle cadastrée section BO n° 242, sans autorisation d'urbanisme, un mur d'environ 18 mètres de long et d'une hauteur supérieure à 2,5 mètres de façon à créer une plateforme de 80 mètres carrés ainsi qu'un abri de jardin, M. B... a demandé au service de l'urbanisme de la commune, par une correspondance du 27 juin 2017 reçue en mairie le 29 juin 2017, de vérifier si ces travaux avaient été entrepris dans le respect du champ d'application des autorisations d'urbanisme et des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Les services de la commune ont diligenté une visite de contrôle sur la propriété des consorts C... mais l'agent assermenté n'a pas décelé d'infraction. En l'absence de retour sur sa demande, M. B... a demandé au service de l'urbanisme, par une correspondance du 4 octobre 2017, si des infractions avaient été constatées. Par un courrier du 14 novembre 2017, le maire de la commune lui a répondu que les travaux litigieux n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable et qu'ils n'en nécessitaient pas. Par une correspondance du 28 novembre 2017, reçue en mairie le 30 novembre 2017, le conseil de M. B... a indiqué au maire qu'il ne partageait pas la position des services de la commune et lui a rappelé, qu'en cas de travaux réalisés sans autorisation, le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, est tenu de faire constater l'infraction en dressant un procès-verbal et d'en transmettre une copie sans délai au procureur de la République. Estimant que le silence gardé par le maire de la commune de Vence sur cette correspondance avait fait naître une décision implicite de refus de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme en raison des travaux réalisés par les consorts C..., M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de cette décision implicite de rejet ainsi que la condamnation solidaire de la commune et de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ce refus implicite. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le courrier adressé par M. B... en date du 28 novembre 2017 à la commune de Vence portait en objet le titre " PV d'infraction ", rappelait tout d'abord que par un courrier en date du 27 juin 2017, les services de l'urbanisme de la mairie avait été alertés sur la réalisation de travaux non déclarés sur le terrain de ses voisins, indiquait ensuite que contrairement à l'appréciation portée par la commune, ces travaux ne respectaient pas les règles d'urbanisme, rappelait alors que le maire était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, et indiquait enfin qu'il entendait que des poursuites soient exercées de manière équitable sachant qu'il avait lui-même fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction à la suite d'une dénonciation. Il doit être regardé, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, comme ayant explicitement saisi le maire d'une demande tendant à ce que celui-ci constate des infractions au code de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 3. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation du refus de dresser procès-verbal comme irrecevable faute d'être dirigée contre une décision. 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 5. D'autre part, lorsqu'il est saisi incompétemment d'une demande tendant à ce que soit indemnisé le préjudice subi du fait des décisions qu'il a prises en tant qu'agent de l'Etat, le maire est tenu de transmettre la demande à l'autorité compétente. En l'espèce, une demande de réparation adressée au maire d'une commune à raison du préjudice causé par les arrêtés qu'il avait pris " en tant que représentant de l'Etat, selon le principe de la dualité fonctionnelle " est réputée avoir été transmise, dès son dépôt, au représentant de l'Etat, dès lors qu'elle devait être regardée comme engageant la responsabilité de l'Etat. Ainsi, le silence gardé pendant plus de quatre mois par le représentant de l'Etat a fait naître, alors même que la demande ne lui avait pas été effectivement transmise, une décision implicite de rejet liant le contentieux. 6. Si la demande indemnitaire de première instance de M. B... n'a pas été précédée d'une réclamation préalable adressée à l'administration, l'intéressé a adressé en cours d'instance une demande indemnitaire à la commune de Vence, en invoquant la faute commise par le maire de cette commune en s'abstenant de dresser procès-verbal d'une infraction au code de l'urbanisme. Ainsi qu'il a été dit au point 5, cette réclamation devait être regardée comme dirigée contre l'Etat et réputée lui avoir été transmise. C'est dès lors à tort que le tribunal a jugé irrecevables les conclusions indemnitaires présentées par M. B... à l'encontre de l'Etat. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour la Cour de statuer par la voie de l'évocation sur les demandes présentées par l'intéressé en première instance et en appel. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 8. En premier lieu, si le préfet soutenait en première instance que M. B... ne disposait pas d'intérêt à agir, il ressort des pièces du dossier qu'il est voisin immédiat de la parcelle et que le mur ainsi construit, visible depuis chez lui, est de nature à remettre en cause un tracé de servitude de passage qui permettrait de désenclaver sa propriété. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. ". Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables (...) ". 10. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée aux articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires, il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui peuvent naître du refus du maire de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité d'autorité administrative par les dispositions précitées et, le cas échéant, l'enjoindre à dresser procès-verbal d'infraction. 11. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis ". Selon l'article L. 421-4 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable ". L'article L. 421-5 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation de " la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison : a) De leur très faible importance ". Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, sont dispensés de tout formalité en raison de leur très faible importance " sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : (...) / f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ". 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les consorts C... ont entrepris sans autorisation d'urbanisme la construction d'un mur de 18 mètres de long de plus de 2 mètres 50 de haut formant une terrasse enherbée de 80 mètres carrés. S'ils soutiennent qu'il s'agit d'une simple restauration de mur existant réalisée avec les mêmes pierres, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leur allégation en se bornant à rappeler que M. B... avait sollicité la restauration d'un autre mur de restanque voisin de celui en litige pour retenir leur terre et que la commune sollicitée sur ce point, postérieurement à la réalisation du mur en litige, avait indiqué qu'aucune autorisation d'urbanisme n'était nécessaire. Il ressort au contraire des photos aériennes du site Géoportail de 2014 et 2017 produites à l'instance qu'aucun mur significatif n'existait au droit de l'extension de mur en litige en 2014, ainsi que cela est corroboré par diverses attestations produites par le requérant et non utilement contredites. Les photos des travaux en cours de réalisation en 2015 démontrent que le terrain a été rehaussé par l'édification du mur contesté. Les vestiges de murs dans le prolongement du mur en litige présentent d'ailleurs un niveau largement inférieur au mur ainsi construit. La fiche de visite de terrain non signée et non datée produite par la commune en défense, prétendument dressée par un agent assermenté, qui se borne à rappeler que le terrain d'assiette présente différentes restanques et que les murs les soutenant sont en cours de restauration, ne permet pas de visualiser la partie contestée du mur en litige et ne présente aucune mesure précise de la hauteur de ce mur. Elle ne permet pas de contredire utilement le constat fait par M. B... que l'ancien mur de restanque sur lequel a été remonté un nouveau mur ne pouvait mesurer plus de 2 mètres 50. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que le nouveau mur, édifié sans autorisation d'urbanisme alors même qu'il n'entrait pas dans les exceptions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, méconnait les dispositions de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme, lequel prévoit expressément que les murs de soutènement ne pourront être supérieurs à 2 mètres 50. 13. D'autre part, si M. B... se prévaut d'un abri de jardin illégalement implanté sur la propriété des consorts C..., il n'apporte pas d'éléments suffisant pour permettre à la Cour d'apprécier la légalité de cette implantation alors même que la commune de Vence indique, sans être contestée sur ce point, qu'il n'est pas situé sur la parcelle en litige. Par ailleurs, aucune terrasse n'a été construite par le prolongement du mur en litige. 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. B... est fondé à demander d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de la commune de Vence sur sa demande du 28 novembre 2017 tendant à ce que le maire constate des infractions au code de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 15. Si M. B... soutient qu'il subit, du fait de la construction de ce mur, un préjudice moral, visuel et lié à la circonstance qu'un tracé potentiel de servitude de passage passait au droit du mur en litige, ces préjudices allégués, qui résultent de la construction illégale du mur et non du défaut à agir du maire à dresser un procès-verbal au nom de l'Etat, sont sans liens directs et certains avec la faute invoquée. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 16. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 17. En application des dispositions précitées, il y a lieu d'enjoindre au maire de Vence de procéder à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction au nom de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sur la seule construction d'un mur de restanque de 18 mètres long et de plus de 2 mètres 50 de hauteur. Sur les frais liés au litige : 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées, en tout état de cause, par la commune de Vence, soient mises à la charge de M. B..., qui n'est pas la partie perdante. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1801296 du 23 décembre 2020 est annulé. Article 2 : La décision implicite résultant du silence gardé par le maire de la commune de Vence sur sa demande du 28 novembre 2017 tendant à ce que le maire constate des infractions au code de l'urbanisme sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme est annulée. Article 3 : Il est enjoint au maire de Vence de procéder à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction au nom de l'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sur la seule construction d'un mur de restanque de 18 mètres de plus de 2 mètres 50 de hauteur. Article 4 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de de la demande de première instance et de la requête d'appel de M. B... est rejeté. Article 6 : Les conclusions de la commune de Vence tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Vence. Copie sera adressée aux consorts C..., au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé M-A. QUENETTELe président, Signé P. PORTAILLa greffière, Signé N. JUAREZ La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 21MA00836

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2106223 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 novembre 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 août 2021 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berry, avocat de M. A..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - en méconnaissance des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il justifie de son état de minorité lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et du caractère sérieux de ses études, le préfet a commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - en méconnaissance de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2022, le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur manifeste en ne régularisant pas sa situation à titre exceptionnel ; - en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale par voie de conséquence ; - dans la mesure où il ne peut obtenir la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par voie de conséquence ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant malien, déclarant être né le 31 décembre 2002 et indiquant être entré en France le 24 décembre 2018, a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 14 mars 2019 jusqu'au mois de janvier 2020. M. A... a déposé, le 2 février 2021, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 août 2021, le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. M. A... relève appel du jugement du 12 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". Aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. D'autre part, l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil (...) ". Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 4. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A... a présenté un jugement supplétif d'acte de naissance n° 5174 du tribunal de première instance de Kayes du 29 novembre 2018 ainsi qu'un extrait d'acte de naissance. Ces deux documents mentionnent que M. A... est né le 31 décembre 2002. 6. Pour contester l'authenticité de ces actes, la décision de refus de titre de séjour contestée se fonde sur un rapport simplifié d'analyse documentaire du 6 novembre 2019 rédigé par l'unité territoriale d'éloignement de Mulhouse qui estime que l'extrait d'acte de naissance correspond à une contrefaçon en raison notamment d'une numérotation et de mentions pré-imprimées non conformes. Ce même rapport précise également que, en raison de mentions inscrites de manière manuscrites, l'analyse technique du jugement supplétif n'était pas possible et que ce document ne pouvait être pris en compte au regard des dispositions de l'article 47 du code civil. M. A... n'apporte aucun élément permettant de remettre valablement en cause les constatations réalisées par l'unité territoriale d'éloignement de Mulhouse. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les empreintes digitales de l'intéressé ont été répertoriées en Espagne le 14 août 2018 sous l'identité de M. C... A..., né le 8 juin 1995. M. A... ne remet pas en cause le fait que l'identité déclarée aux autorités espagnoles ne serait pas la sienne. Au demeurant, la prise en charge de M. A... au titre de l'aide sociale à l'enfance a été interrompue en janvier 2020 en raison des conclusions de l'analyse des documents d'état civil dont l'intéressé se prévalait. La circonstance qu'une carte d'identité consulaire ait été délivrée par l'ambassade du Mali ne suffit pas à établir l'authenticité de ce document dès lors qu'il a pu être établi sur la base de ceux ne bénéficiant pas d'une présomption d'exactitude. Par conséquent, M. A... ne saurait être regardé comme ayant été pris en charge mineur par l'aide sociale à l'enfance. Le moyen tiré de ce que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une erreur de droit et fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 7. En deuxième lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Par suite, M. A... ne peut utilement soutenir que, au regard des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012, le préfet du Haut-Rhin, qui n'était pas tenu d'examiner d'office si la situation administrative de l'intéressé devait être régularisée à titre exceptionnel, aurait entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste en refusant de l'admettre à titre exceptionnel au séjour. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., célibataire et sans enfant, est arrivé récemment en France où il ne justifie l'existence d'aucune attache privée ou familiale intense et stable. Par ailleurs, M. A... n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résideraient encore ses parents. Par suite, en se prévalant uniquement de son intégration professionnelle, M. A... n'établit pas que la décision de refus de séjour aurait porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que la décision de refus de séjour serait illégale. Par suite, M. A... n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 11. En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit que l'étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 9 du présent arrêt que M. A... ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le moyen tiré de ce que le requérant ne pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire ne peut dès lors qu'être écarté. 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que, en prenant l'obligation de quitter le territoire français contestée, le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. Sur la décision fixant le pays de destination : 14. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, M. A... n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. 15. En second lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que, en prenant la décision fixant le pays à destination duquel M. A... pourrait être renvoyé, le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Berry et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso N° 22NC01755 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 mai 2018 par lequel le maire d'Upaix a indiqué que le projet de construction d'une maison individuelle d'habitation de la SAS Square habitat VDSP sur une parcelle cadastrée C 1545, située Le Village à Upaix, n'était pas réalisable ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux contre cet arrêté, en tant qu'ils indiquent que l'opération projetée n'est pas réalisable. Par un jugement n° 1808285 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 février 2021 et le 23 mai 2021, M. B..., représenté par Me Paternot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 décembre 2020 ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 mai 2018 ; 3°) si nécessaire d'ordonner une expertise afin de déterminer si le terrain cadastré section C n° 1545 à Upaix est assujetti à un aléa au titre du glissement de terrain s'opposant à tout projet de construction ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Upaix la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'illégalité de la méthode de " carte informative " ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - le maire s'est fondé sur la méthode de " carte informative " qui ne repose sur aucune base légale et méconnaît le principe de participation du public résultant de la Convention d'Aarhus adoptée le 25 juin 1998 ; - ce faisant, le maire a entaché son arrêté d'incompétence négative ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'existence d'un aléa de glissement de terrain fort sur la parcelle C 1545 n'est pas établie. Par des mémoires en défense enregistrés le 23 avril 2021 et le 13 juillet 2021, la commune d'Upaix, représentée par Me Ducrey-Bompard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été notifiée au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Paternot, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Mandatée à cet effet par M. B..., propriétaire de la parcelle cadastrée C 1545, située Le Village à Upaix, la société Square Habitat a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction sur ce terrain d'une maison individuelle. Le 18 mai 2018, le maire d'Upaix a délivré un certificat indiquant que le terrain ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de cette opération. M. B... relève appel du jugement du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce certificat. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort du jugement en litige que le tribunal a relevé que le maire d'Uchaux s'est appuyé sur la carte informative des risques naturels établie par la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes. Ce faisant, et en employant la qualification " informative ", le tribunal a implicitement, mais nécessairement, indiqué que ce document n'a pas de valeur normative et que le moyen tiré de son illégalité est inopérant. Le moyen tiré de l'insuffisance motivation de ce jugement ne peut dès lors qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement 3. Aux termes de l'article L. 410-1 du même code, dans sa version en vigueur à la date du certificat attaqué : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (...). ". 4. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. ". L'article R. 111-14 de ce code dispose : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; (...) ". 5. Pour considérer que le terrain concerné ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande de certificat d'urbanisme, le maire d'Upaix s'est d'abord fondé sur les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, applicable dès lors que la commune d'Upaix n'était dotée ni d'un plan d'occupation des sols, ni d'un plan local d'urbanisme, ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Il a indiqué que le terrain se situait en dehors des parties urbanisées de la commune et que la construction d'une maison individuelle avait pour effet de favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce terrain, dont la surface est de 1600 m², se situe dans la continuité de plusieurs parcelles bâties alignées au nord et qui constituent elle-même la limite est du village. Le terrain lui-même est en contrebas d'une rue qui traverse le village. Si un autre terrain non bâti et en partie arboré se trouve de l'autre côté de la rue, celle-ci n'est distante que d'une vingtaine de mètres d'une autre rue parallèle bordée de maisons du village alignées sans discontinuité. Le terrain litigieux est desservi par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité et constitue d'ailleurs le dernier lot d'un lotissement. Ainsi, il est compris dans les parties urbanisées de la commune. La commune ne peut utilement se prévaloir d'une cartographie des parties urbanisées de la commune élaborée à titre informatif par les services de l'Etat. Dans ces conditions, c'est à tort que le maire d'Upaix a opposé les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme qui n'étaient pas applicables. 6. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Aux termes de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; (...) ". Ces dernières dispositions, relatives au régime des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables, ne sont pas applicables aux certificats d'urbanisme. Aucune autre disposition ne subordonne la délivrance d'un certificat d'urbanisme à un avis conforme du préfet. Il s'ensuit que, s'il est loisible au maire de recueillir l'avis du préfet sur une demande de certificat d'urbanisme dont il est saisi, il n'est pas lié par cet avis. 7. Le maire d'Upaix a également opposé dans le certificat d'urbanisme attaqué les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se référant à la localisation de la parcelle en litige dans une zone affectée d'un risque de glissement de terrain fort, déterminée par la cartographie informative des phénomènes torrentiels et de mouvements de terrain (CIPTM) élaborée par les services de l'Etat. Il a indiqué que les constructions nouvelles y étaient interdites sauf exceptions visées, au nombre desquelles la construction d'une maison individuelle ne figure pas. Il résulte en outre des motifs de la décision du 17 septembre 2018 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé par le requérant contre ce certificat que, postérieurement à celui-ci, le maire a vainement saisi les services de l'Etat d'une demande de révision du classement de la parcelle par cette cartographie. Il a mentionné dans ce courrier que le maintien du classement ne lui permettait pas de revenir sur le certificat d'urbanisme du 18 mai 2018. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le maire d'Upaix n'a pas porté sa propre appréciation sur la réalité et l'étendue des risques résultant de l'opération mentionnée par la demande de certificat mais qu'il s'est estimé lié, à tort, par la cartographie purement informative élaborée par les services de l'Etat. 8. Cependant, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9. En l'espèce, la commune d'Upaix fait valoir en défense devant la cour que le certificat d'urbanisme attaqué est légalement justifié par les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des informations apportées par la cartographie informative citée au point 8 et par l'étude réalisée en 2018 par le service départemental de restauration des terrains en montagne des Hautes-Alpes relative à l'état du risque glissement de terrain sur la parcelle C 1545. Le requérant n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la méthode de la " carte informative " dès lors que ce document revêt un caractère purement informatif. Il ressort des pièces du dossier que cette parcelle est " identifiée " par cette cartographie à son extrémité nord-est comme sujette à un aléa " glissement avéré " (G3) et à un " glissement présumé " (G2) pour le reste de sa surface, qui s'inscrit dans une combe accentuée sous le village. Si elle présente à cet endroit un replat, le service précité a constaté sur place des indices de mouvements de terrain et de présence de circulations d'eau autour de ce replat et notamment sur les terrains directement à l'aval. Pour contester ces éléments, M. B... se prévaut des mentions du rapport de " reconnaissance géotechnique de terrain " établi par un ingénieur agronome géologue pédologue. Ce dernier a relevé dans son rapport l'absence d'indices de mouvements de terrain et de présence de circulations d'eau sur la parcelle C 1545 même, sur le chemin rural qui la longe au sud ainsi que sur les parcelles voisines C 1122, 1146 et 1546, tout en reconnaissant la présence de robines constituant de tels indices sur les parcelles 129, 130, 171 à 182 de deux combes sous le village. Eu égard à la précision des éléments d'information apportés par la cartographie informative et le rapport d'expertise élaborés par les services de l'Etat, le rapport produit n'est pas de nature à remettre en cause la réalité de l'existence d'un risque de glissement de terrain sur l'ensemble de cette zone. En opposant à M. B..., pour ce motif, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour considérer que la parcelle C 1545 ne pouvait pas être utilisée pour la réalisation de l'opération de construction envisagée, le certificat d'urbanisme du 18 mai 2018 n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation. Le maire d'Upaix aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la substitution de motifs demandée. 10. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le maire d'Upaix aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif pour délivrer le certificat d'urbanisme. 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Upaix ni d'ordonner une expertise, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Upaix qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Upaix présentées sur le fondement de ces dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune d'Upaix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune d'Upaix. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. N° 21MA00826 2 nb

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Luc-en-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 4 septembre 2018 par Mme D... I... et M. E... F... en vue de la rénovation d'un abri de jardin d'une surface de plancher de 15 mètres carrés sur un terrain situé au 5 rue Marcel Pagnol et cadastré section G 5312 sur le territoire communal. Par un jugement n° 1900169 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision implicite. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, Mme I... et M. F..., représentés par Me Barthelemy, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 mars 2021 ; 2°) de rejeter la demande de Mme G... devant le tribunal administratif de Toulon ; 3°) de mettre à la charge de Mme G... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le dossier de leur déclaration préalable était régulièrement composé au regard de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - compte tenu de la construction en cause, l'article UC4 du règlement du plu local d'urbanisme n'a pas été méconnu ; - la méconnaissance des dispositions de l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas établie. Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2022, Mme G..., représentée par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire de Mme I... et M. F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme I... et M. F... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Reghin, représentant Mme G.... Considérant ce qui suit : 1. Mme I... et M. F... ont déposé, le 4 septembre 2018, une déclaration préalable de travaux en vue de la rénovation d'un abri de jardin d'une surface de plancher de 15 m² sur un terrain situé au 5 rue Marcel Pagnol et cadastré section G 5312 sur le territoire communal. Sur la demande de Mme G..., propriétaire du fonds voisin, le tribunal administratif de Toulon a, par un jugement du 23 mars 2021, annulé la décision implicite née le 4 octobre 2018 par laquelle le maire du Luc-en-Provence ne s'est pas opposé à cette déclaration. Mme I... et M. F... relèvent appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un permis de construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation. B... ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance. B... le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens. Il lui appartient de les écarter si aucun d'entre eux n'est fondé et, à l'inverse, en application des dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d'entre eux lui paraissent fondés, sur l'ensemble de ceux qu'il estime, en l'état du dossier, de nature à confirmer, par d'autres motifs, l'annulation prononcée par les premiers juges. 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : (...) b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / c) La nature des travaux ou du changement de destination ; / d) S'il y a lieu, la surface de plancher (...) ". Aux termes de l'article R. 431-36 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; (...) Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 (...) Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public (...), le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 4. La circonstance que le dossier de déclaration préalable de travaux ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition aux travaux que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 5. La déclaration préalable de travaux déposée par les requérants décrivait le projet comme consistant en la rénovation d'un cabanon en bois de type abri de jardin, infesté de termites, avec remise à niveau de la dalle, enlèvement de l'habillage bois, crépi blanc et remaniement de la toiture. La notice jointe au dossier de cette déclaration précisait que ce cabanon existant était construit en agglomérés recouverts d'un habillage en bois et que le projet prévoyait de rehausser sa hauteur de 45 cm pour la porter à 2,40 m environ au plus haut et 2 m au plus bas ainsi que d'inverser le sens de la pente du toit. Le projet ayant ainsi pour effet de modifier le volume d'une construction existante, le dossier devait, en application du b de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, comporter un plan de masse coté dans les trois dimensions. Or, le plan de masse figurant au dossier n'indiquait que la longueur et la largeur de la construction concernée. Le dossier ne comportait pas davantage de représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées. En application des dispositions combinées de l'article R. 431-36 et de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, devaient en outre y être joints les pièces mentionnées aux a, c et d de cet article, soit un plan des façades et des toitures faisant apparaître l'état initial et l'état futur, un document graphique permettant d'apprécier notamment l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que son impact visuel et deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Aucun de ces plans et document n'ont été annexés au dossier de la déclaration préalable. Les deux photographies jointes, centrées respectivement sur la partie haute et la partie basse de la construction, ont été prises à une distance trop proche pour permettre de situer le projet tant dans l'environnement proche que dans le paysage lointain. L'absence de nombreuses pièces exigées par les dispositions citées au point 2 et l'insuffisance des pièces figurant au dossier ne lui ont pas permis d'appréhender les caractéristiques essentielles du projet et ont donc été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Ce motif d'annulation retenu par les premiers juges est fondé. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme du Luc-en-Provence, relatif à la desserte par les réseaux : " Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées, canalisées et raccordées vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet ". 7. Les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme n'excluent pas de leur champ d'application les constructions soumises à déclaration préalable et notamment les abris de jardin. Aucune pièce jointe au dossier de la déclaration préalable de travaux déposée par Mme I... et M. F... ne mentionne ou ne représente un dispositif de collecte de canalisation et de raccordement des eaux pluviales vers les caniveaux ou réseaux prévus à cet effet. Sur ce point, les intéressés ne peuvent utilement se prévaloir de photographies de l'état actuel des lieux représentant une goulotte recouverte d'une grille qui, selon eux, dirigerait les eaux pluviales vers la terrasse de leur habitation puis vers les caniveaux extérieurs. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision implicite contestée n'est pas entachée du vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme du Luc-en-Provence, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 1) Toute construction (balcon compris) doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres. / 2) Toutefois, une implantation sur limite séparative peut être autorisée pour les constructions dont la hauteur n'excède pas 4, 20 mètres et dont la longueur ne dépasse pas le tiers de la longueur de la limite séparative. / 3) En outre, des implantations différentes de celles définies aux paragraphes 1) et 2) peuvent être autorisées dans les cas suivants : (...) b) à l'intérieur des lotissements, afin de tenir compte des règles spécifiques édictées dans leurs règlements ou cahiers des charges applicables ". 9. Il ressort du plan de masse joint au dossier de la déclaration préalable de travaux déposée par les requérants que la construction litigieuse est implantée sur la limite séparative entre leur propriété et celle de Mme G..., que sa longueur est de 7 m et que celle de cette limite séparative est de 17,41 M. A..., les dispositions précitées de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme limitaient la longueur de l'abri de jardin au tiers de la longueur de la limite séparative, soit 5,80 M. C..., le projet tel que décrit dans le dossier de déclaration ne répond pas à ces prescriptions. En tout état de cause, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir à cet égard des affirmations de la commune du Luc-en-Provence en première instance, selon lesquelles la longueur réelle de la construction serait de 6,20 M. B... ces conditions, c'est à bon droit que le jugement attaqué a retenu ce troisième motif d'illégalité. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme I... et M. F... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Luc-en-Provence ne s'est pas opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 4 septembre 2018. 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme G... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme I... et M. F... demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. B... les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme I... et M. F... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme G... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme I... et M. F... est rejetée. Article 2 : Mme I... et M. F... pris ensemble verseront à Mme G... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... I..., à M. E... F... et à Mme H... G.... Copie en sera adressée à la commune du Luc-en-Provence. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. N° 21MA02037 2 nb

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Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. D... A... et Mme C... E... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, les arrêtés notifiés le 11 janvier 2023 portant assignation à résidence. Par un jugement nos 2300150, 2300183, 2300282 et 2300283 du 13 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg, a renvoyé à la formation collégiale les conclusions présentées aux fins d'annulation de la décision du 30 juin 2022 portant refus de titre de séjour, a admis M. et Mme A... à l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé les arrêtés notifiés le 11 janvier 2023 portant assignation à résidence et a rejeté le surplus des conclusions. Procédures devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 16 février 2023 sous le numéro 23NC00509, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2300150, 2300183, 2300282 et 2300283 du 13 février 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celle-ci a annulé les arrêtés, notifiés le 11 janvier 2023, portant assignation à résidence de M. et Mme A... ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de ces arrêtés portant assignation à résidence. Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge, pour annuler les arrêtés portant assignation à résidence, s'est fondé sur la circonstance qu'elle ne démontrait pas, qu'à la date où ils ont été édictées le délai de départ volontaire accordé à M. et Mme A... était expiré, ni que leur éloignement demeurait une perspective raisonnable : . à la date de la notification le 11 janvier 2023 des arrêtés litigieux, le délai de départ volontaire de trente jours qui avait été accordé à M. et à Mme A... dans ses arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et notifiés le 6 juillet 2022, était échu ; . c'est à la date de la notification de ces arrêtés qu'il convient d'apprécier leur légalité ; . la circonstance qu'elle n'ait pas mentionné dans ces arrêtés d'assignation à résidence l'existence de recours contre les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français est sans incidence sur leur légalité ; . leur éloignement vers le Kosovo demeurait une perspective raisonnable ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. et Mme A... ne sont pas fondés : . l'auteur des actes est compétent ; . le délai de départ volontaire accordé à M. et à Mme A... le 30 juin 2022 et notifié le 6 juillet 2022 était nécessairement expiré au 11 janvier 2023 ; . les arrêts litigieux ne méconnaissent pas l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . ils ne sont pas entachés d'un défaut de motivation, ni d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation ; . ils ne sont pas entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'opportunité d'édicter ces mesures d'assignation à résidence et du caractère raisonnable de la perspective d'éloignement ; . aucune disposition, et notamment l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne fait obstacle à la prise d'une assignation à résidence quand un recours a été formé contre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, M. A..., représenté par Me Elsaesser, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que ses conclusions en appel formées contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg nos 2300283-2300150 en ce qu'il rejette le surplus des conclusions dans son article 4 soient réservées à une date ultérieure dans l'attente de la notification de la décision d'aide juridictionnelle et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros hors taxes sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la requête d'appel de la préfète est irrecevable en l'absence d'une motivation distincte de celle de première instance et de moyens dirigés expressément contre le jugement ; - les moyens soulevés par la préfète du Bas-Rhin ne sont pas fondés ; . contrairement à ce qu'elle soutient, la légalité des assignations à résidence s'apprécie à la date de leur édiction et non à la date de leur notification ; . l'absence de la mention, dans l'arrêté portant assignation à résidence, de ce qu'il a introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, démontre l'absence d'un examen réel et sérieux de sa situation ; . la préfète n'apporte aucun élément permettant d'établir que la date d'édiction de l'arrêté portant assignation à résidence était ultérieure au délai de trente jours qui lui avait été accordé par l'obligation de quitter le territoire français pour quitter le territoire français ; la préfète reconnait elle-même ne pas connaitre la date de son édiction ; . faute d'expiration du délai de départ volontaire, à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral portant refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement avec délai de départ volontaire, l'arrêté en litige est illégal car il ne peut être édicté sans méconnaître les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son alinéa 1er ; - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et est insuffisamment motivé. Par une ordonnance du 15 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2023 à midi. Un mémoire pour M. A... a été enregistré le 25 mai 2023, soit après la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. II/ Par une requête enregistrée le 16 février 2023 sous le numéro 23NC00512, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 13 février 2023 en tant que celui-ci a annulé ses deux arrêtés d'assignation à résidence pris à l'encontre de M. et Mme A.... Elle soutient que : - il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement ; - c'est à tort que le premier juge, pour annuler les arrêtés portant assignation à résidence, s'est fondé sur la circonstance qu'elle ne démontrait pas, qu'à la date où ils ont été édictés, que le délai de départ volontaire accordé à M. et Mme A... était expiré, ni que leur éloignement demeurait une perspective raisonnable ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. et Mme A... ne sont pas fondés. M. et Mme A..., à qui la procédure a été communiquée, n'ont pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2023 à midi. M. et Mme A... ont été admis à l'aide juridictionnelle totale pour ces deux requêtes par quatre décisions du 2 mai 2023. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Roussaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... et Mme E... épouse A..., ressortissants kosovars âgés respectivement de 50 et 47 ans, sont entrés en France le 2 mars 2016, accompagnés de leurs enfants, aux fins d'y solliciter l'asile. Leurs demandes ont fait l'objet de décisions de rejet devenues définitives et, par des arrêtés du 25 octobre 2017, il leur a été fait obligation de quitter le territoire français. Ils ont alors présenté des demandes de réexamen au titre de l'asile, qui ont été rejetées. Le 5 juillet 2018, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de la vie privée et familiale et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par des arrêtés du 25 mars 2019, le préfet du Bas-Rhin leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français. Mme A..., qui avait présenté une demande d'admission au séjour en raison de son état de santé, a vu cette demande également refusée. Le 6 avril 2021, les requérants ont renouvelé leur demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 30 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin leur a refusé la délivrance des titres sollicités et leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par des arrêtés notifiés le 11 janvier 2023, la préfète a assigné M. et Mme A... à résidence. M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'ensemble de ces décisions. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la préfète du Bas-Rhin relève appel du jugement du 13 février 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg en tant uniquement que celui-ci a annulé ses arrêtés portant assignation à résidence et demande, dans cette mesure, le sursis à exécution de ce jugement. Le présent arrêt ne porte ainsi que sur les assignations à résidence. Sur la requête n° 23NC00509 : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. ". 3. D'autre part, la légalité d'une décision s'apprécie à la date de son édiction. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A... se sont vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et que la préfète du Bas-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par deux arrêtés du 30 juin 2022, notifiés le 6 juillet 2022. A une date inconnue, la préfète du Bas-Rhin a pris à leur encontre les arrêtés litigieux portant assignation à résidence et notifiés le 11 janvier 2023. 5. Alors que ces arrêtés ne mentionnent pas la date de leur édiction et que la préfète du Bas-Rhin est dans l'incapacité de préciser cette date, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle ces arrêtés ont été pris, le délai de départ volontaire de trente jours qui avait été accordé à M. et Mme A... par des décisions du 30 juin 2022 était expiré, ni que leur éloignement demeurait une perspective raisonnable. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. A..., que la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué du 13 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg, a annulé les arrêtés portant assignation à résidence. Sur les frais liés au litige : 7. M. A... et Mme A..., ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, leur avocate peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Elsaesser au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocate de M. et Mme A... de la somme de 1 500 euros au titre des frais que ces derniers aurait exposés dans la présente instance d'appel s'ils n'avaient pas été admis à l'aide juridictionnelle. Sur la requête n° 23NC00512 : 8. Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel de la préfète du Bas-Rhin contre le jugement du 13 février 2023. Par suite, les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la préfète du Bas-Rhin visée sous le numéro 23NC00512. Article 2 : La requête enregistrée sous le numéro 23NC00509 de la préfète du Bas-Rhin est rejetée. Article 3 : L'Etat versera à Me Elsaesser la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation par celle-ci au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A..., à Mme C... E... épouse A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Elsaesser. Copie du présent arrêt sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Roussaux, première conseillère, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 Nos 23NC00509, 23NC00512

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2201946 du 22 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. E..., représenté par Me Voisin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 15 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir. Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les stipulations du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête de M. E... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête de M. E... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2023. Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 octobre 2023 accordant à M. E... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - et les observations de M. E.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... E..., ressortissant algérien né en 1972 à Alger (Algérie), est entré en France le 2 février 2020 sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités consulaires italiennes à Alger valable du 28 août 2019 au 28 février 2020. Il a présenté, le 12 novembre 2020, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 17 février 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 15 juin 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. L'intéressé, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a sollicité, le 8 juillet 2021, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du 7. de l'article 6 l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 15 décembre 2021, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. E... relève appel du jugement du 22 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / (...) ". 3. Il résulte des stipulations précitées du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre de ces stipulations, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer à M. E... un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet du Nord s'est fondé notamment sur l'avis émis le 6 décembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il ressort des mentions portées sur cet avis, versé au dossier en première instance par le préfet de la Seine-Maritime, que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, au vu notamment du rapport établi par le médecin rapporteur qui a procédé à la convocation de l'intéressée pour examen, que si l'état de santé de M. E... nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine. En conséquence, le préfet du Nord a estimé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour des stipulations du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 6. Pour soutenir que le refus de délivrer un certificat de résidence méconnaît les stipulations du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le requérant produit, outre des compte-rendu et des attestations, cinq certificats, en date des 23 juillet 2021, 4 octobre 2021, 13 octobre 2021, 21 janvier 2022 et 9 mai 2022, établis par un médecin addictologue, des médecins généralistes et un praticien du centre hospitalier de Dunkerque, indiquant que M. E... est suivi pour " des douleurs chroniques et dépression " et pour ses addictions. Toutefois, les éléments produits par le requérant ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet du Nord, au vu notamment de l'avis émis le 6 décembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que le requérant soutient, qu'il ne pourrait effectivement accéder à une prise en charge appropriée à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 7. En second lieu, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord, en rejetant la demande de titre de séjour de M. E..., aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 6, que le préfet du Nord, en faisant obligation à M. E... de quitter le territoire français, aurait entaché cette décision d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces dispositions doit être écarté. 10. En second lieu, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord, en faisant obligation à M. E... de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points précédents. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 et 8 à 10 que M. E... n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ou de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet du Nord. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Voisin. Copie en sera transmise au préfet du Nord et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. D... C..., premier-conseiller, - M. F... B..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le président-assesseur, Signé : M. SauveplaneLe conseiller le plus ancien, Signé : B. C... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho N°22DA02316 2

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Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 août et 12 novembre 2022 et 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... D... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, le 16 juillet 2021, clôturé sa réclamation contre la société 2Checkout et, le 21 septembre 2021, rejeté son recours gracieux contre cette décision de clôture, à l'exception de la partie de sa réclamation relative à son adresse de messagerie électronique ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), lu conjointement avec les articles 21, 51 et 52 de la charte 2000/C 364/01 des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°) d'enjoindre à la CNIL de prendre à nouveau une décision, après une nouvelle instruction, dans un délai de trois mois. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que A... C... a sollicité d'un tribunal de l'Etat de Virginie, aux Etats-Unis, qu'il ordonne de remplacer ce prénom et ce nom par ceux de B... D.... A la suite de l'ordonnance rendue le 23 décembre 2019 par cette juridiction, qui a fait droit à cette demande à compter de son prononcé, Mme B... D... a demandé à la société 2Checkout, devenue Verifone, de rectifier les données à caractère personnel par lesquelles elle était identifiée dans ses systèmes d'information sous sa précédente identité. Le 14 octobre 2020, elle a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une réclamation relative aux refus de rectification qu'elle s'est vu opposer. La CNIL a clôturé sa réclamation le 16 juillet 2021, puis rejeté son recours gracieux le 21 septembre 2021. Mme D... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions, sauf en ce qui concerne l'adresse de messagerie électronique figurant dans son compte client. 2. En premier lieu, aux termes du d) du 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), les données à caractère personnel utilisées dans un traitement doivent être " " exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ". L'article 16 du RGPD dispose que : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ". 3. Il ressort des pièces du dossier que les données à caractère personnel concernant Mme D... détenues par la société 2Checkout sont, d'une part, les données de son compte client, d'autre part, les données relatives à la commande d'une licence informatique passée en 2019 sous sa précédente identité. 4. S'agissant des premières, il n'est pas contesté qu'à la suite des interventions de la CNIL, la société a mis à jour le prénom, le nom et l'adresse de messagerie de la requérante. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas même allégué par Mme D..., que d'autres données du compte client devraient être rectifiées pour tenir compte de l'ordonnance du 23 décembre 2019 mentionnée au point 1. 5. S'agissant des secondes, les données à caractère personnel figurant sur des documents produits antérieurement à l'ordonnance du 23 décembre 2019 mentionnée au point 1, dont il n'est pas contesté qu'elle ne revêt, en tout état de cause, aucun caractère rétroactif, ne sont pas entachées d'inexactitude. En outre, la société a indiqué, sans que Mme D... le conteste dans la présente instance, qu'elle se trouvait, en vertu de la législation américaine, dans l'obligation de conserver la mention, sur l'ensemble des documents relatifs à la commande de la licence informatique, du nom de A... C..., patronyme de la personne qui avait passé cette commande, et d'associer cette commande avec le compte client de Mme D.... Ces données ne sont donc pas entachées d'inexactitude au regard de la finalité pour laquelle elles sont conservées et l'article 16 du RGPD ne fait ainsi pas obligation au responsable de traitement de supprimer le nom de A... C... des documents relatifs à cette commande, même ceux émis postérieurement à l'ordonnance du 23 décembre 2019. S'il est vrai que la société s'est, à tort, adressée à A... C... dans les correspondances qu'elle a envoyées à Mme D... postérieurement à cette ordonnance concernant cette commande, elle a, ainsi qu'il a été dit au point 4, mis à jour les informations du compte client de l'intéressée et lui a en outre proposé de masquer les éléments relatifs à la commande de 2019 dans la page d'accueil de son compte. Dans ces conditions, la CNIL n'a pas méconnu l'article 16 du RGPD ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que la société 2Checkout n'avait pas manqué aux obligations s'imposant à elle. 6. En deuxième lieu, il résulte de l'article 226-19 du code pénal que " le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître (...) l'identité de genre (...), est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende... ". Le rapprochement du prénom masculin A... et du prénom mixte B... dans les données à caractère personnel détenues par la société 2Checkout concernant Mme D..., ne fait pas apparaître, directement ou indirectement, une donnée relative à son identité de genre. En tout état de cause, à supposer que le responsable de traitement conserve d'autres mentions, comme la civilité de Mme D..., permettant, par rapprochement avec les données relatives à son changement de patronyme, de révéler indirectement cette identité de genre, la conservation de ces données est légalement justifiée pour les raisons mentionnées aux points 4 et 5. Par suite, et en tout état de cause, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la CNIL aurait méconnu ces dispositions. 7. En dernier lieu, dès lors que la décision attaquée est exclusivement fondée sur ce que les données à caractère personnel en cause ne présentent pas un caractère inexact et n'avaient donc pas vocation à être rectifiées, et sur ce qu'elles sont par ailleurs conservées par la société 2Checkout dans le cadre des obligations légales auxquelles elle est soumise, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à se plaindre de ce que cette décision présenterait un caractère discriminatoire et méconnaîtrait ainsi le principe de non-discrimination garanti par l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 225-1 et 432-7 du code pénal, ni qu'elle serait constitutive d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 16 du RGPD, que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque. Ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... D... et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d'Alsace demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à abroger le décret du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, le décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale et le décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, en tant qu'ils excluent du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour étendre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à ces agents ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret du 27 décembre 2001 et les deux décrets du 3 juillet 2006, en tant qu'ils excluent du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; 4°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre, dans un délai de trois mois, les mesures réglementaires nécessaires pour étendre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à ces agents ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. D'une part, l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises notamment aux articles L. 115-1, L. 712-1, L. 712-2 et L. 713-1 du code général de la fonction publique, dispose que : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. / Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. / La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service (...) ". 2. Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires (...) est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. / II. - Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse. (...) / IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ". Selon l'article 1er du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : " La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ". L'article 1er du décret du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale et l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible déterminent les fonctions, exercées par des fonctionnaires territoriaux, qui ouvrent droit à ce complément de rémunération. 3. D'autre part, selon l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ". 4. Il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus que la responsabilité ou la technicité particulières des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ont vocation à être prises en compte par l'autorité territoriale pour la fixation de la rémunération de chaque agent, à la différence du traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux. Ces derniers sont en revanche susceptibles de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à raison de la responsabilité ou de la technicité particulières des fonctions qu'ils exercent. 5. Le syndicat requérant doit être regardé, compte tenu de son argumentation, comme demandant l'annulation du refus du Premier ministre de modifier les décrets mentionnés au point 2 afin d'étendre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. 6. Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1. Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ". Cette clause, dans l'interprétation qu'en retient la Cour de justice de l'Union européenne, s'oppose aux inégalités de traitement dans les conditions d'emploi entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée, sauf à ce que ces inégalités soient justifiées par des raisons objectives, qui requièrent que l'inégalité de traitement se fonde sur des éléments précis et concrets, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d'un objectif légitime de politique sociale d'un Etat membre. 7. La différence de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels pouvant résulter de l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas fonction de la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, les agents employés par un contrat à durée indéterminée ne pouvant prétendre au bénéfice de ce complément de rémunération. En tout état de cause, cette différence de traitement, qui découle des caractéristiques inhérentes au statut des fonctionnaires, se justifie par l'existence de règles distinctes de détermination des rémunérations, rappelées ci-dessus, lesquelles permettent d'assurer la prise en compte, dans la rémunération des fonctionnaires comme dans celle des agents contractuels, à durée déterminée ou indéterminée, de la responsabilité ou de la technicité particulières des fonctions exercées, selon des modalités propres. Ainsi, les dispositions litigieuses n'impliquent nullement que les conditions d'emploi des agents contractuels soient moins favorables que celles des fonctionnaires occupant un même emploi. Dès lors et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées méconnaîtraient la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne peut qu'être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes tendant à abroger le décret du 27 décembre 2001 ainsi que les deux décrets du 3 juillet 2006, en tant qu'ils excluent du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les agents non titulaires de la fonction publique territoriale, ainsi qu'à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour étendre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à ces agents. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d'Alsace est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d'Alsace et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la Première ministre, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transformation et de la fonction publiques. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

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Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203411 du 6 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme B... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme B.... Il soutient que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 février 2022 rejetant sa demande d'asile a été régulièrement notifiée à Mme B... comme en atteste le suivi postal établi par la Poste. Par suite, l'intéressée n'avait plus le droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, Mme B..., représentée par Me Nadejda Bidault, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Bidault sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle avait le droit de se maintenir sur le territoire français La clôture de l'instruction a été fixée au 13 février 2023 à 12 heures par ordonnance du 20 janvier 2023. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Mme B..., de nationalité géorgienne, a demandé l'asile en France le 8 octobre 2021. Par une décision du 23 février 2022, l'Office de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande. Par arrêté du 5 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 2. Par un jugement du 6 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 5 août 2022 et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3. D'une part, aux termes de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 4. D'autre part, en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé dès lors qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 5. Il ressort du relevé du fichier Telemofpra que la décision du 23 février 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été notifiée à Mme B... le 18 mai 2022. Pour renverser la présomption de notification à cette date en application des dispositions précitées, l'intéressée a produit le journal de gestion/accueil courrier de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile du Petit-Quevilly, où elle était domiciliée. Ce document indique qu'elle n'a reçu aucun courrier entre le 7 février 2022 et le 6 juillet suivant. Elle a également produit une attestation du 25 juillet 2022 du directeur de cette structure confirmant qu'elle n'a pas reçu de courrier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 6. Toutefois, d'une part, il ressort du bordereau de suivi postal émanant de la Poste, produit en première instance, que le courrier contenant la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été déposé au bureau de poste du Petit-Quevilly le 27 avril 2022 puis qu'il a été retourné à l'expéditeur " pour cause de dépassement de délai d'instance " le 18 mai 2022. 7. D'autre part, il ressort également de l'avis de réception postal de ce pli, produit pour la première fois en appel, que le pli a été présenté le 26 avril 2022 à l'adresse de domiciliation de Mme D... C... E..., qu'un avis d'instance a été déposé et que le pli n'a pas été réclamé. Si le pli a ainsi été adressé en utilisant le nom d'épouse de l'intéressée, celle-ci était connue sous ce nom dans la structure de domiciliation comme le démontre l'attestation du directeur de la structure et le motif de non distribution du pli a été " pli avisé et non réclamé " et non " destinataire inconnu à l'adresse ". 8. Ces éléments précis, clairs et concordants suffisent à établir que la notification a été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de Mme B... , en dépit de l'attestation en sens inverse de la structure auprès de laquelle était domiciliée l'intéressée. 9. Dans ces conditions, Mme B..., détenant la nationalité d'un pays considéré comme sûr, son droit au maintien sur le territoire français a pris fin, en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le préfet pouvait en conséquence prendre à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du même code. 10. Par ailleurs, il ressort également des pièces produites pour la première fois en appel que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a adressé le 8 juillet 2022 à Mme B..., à sa demande, une copie de la décision du 23 février 2022. L'intéressée a accusé réception de cet envoi le 22 juillet 2022. Elle ne peut donc soutenir que l'Office n'avait pas pris de décision de rejet de sa demande d'asile à la date à laquelle le préfet de la Seine-Maritime a pris une décision l'obligeant à quitter le territoire français. 11. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort, par le jugement contesté, que le tribunal administratif de Rouen a annulé pour ce motif d'erreur de droit son arrêté du 5 août 2022. 12. Il appartient néanmoins à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B... tant en première instance qu'en appel. Sur les autres moyens invoqués par Mme B... : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle indique que Mme B... " se déclare dans sa demande d'asile, être veuve, sans enfant ". Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 14. En deuxième lieu, la demande de Mme B..., en provenance d'un pays sûr, a été examinée en procédure accélérée. Dès lors, son droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet de sa demande, en application des dispositions de l'article L 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Seine-Maritime pouvait donc l'obliger à quitter le territoire sans attendre la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande de réexamen. Au surplus, l'enregistrement de cette demande de réexamen a eu lieu le 11 août 2022, postérieurement à la décision contestée. 15. En troisième lieu, si Mme B... est hébergée par son fils et sa belle-fille, titulaires de cartes de résident en tant que réfugiés, elle a vécu jusqu'à l'âge de 84 ans dans son pays et n'apporte aucun autre élément sur son insertion en France. Par suite, compte tenu notamment du caractère récent de son séjour en France, la décision contestée n'a pas porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 16. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 17. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 5 août 2022. Par suite les demandes de Mme B... tant devant le tribunal administratif de Rouen que devant la cour doivent être rejetées, y compris celles à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2203411 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : Les demandes de Mme B... tant devant le tribunal administratif de Rouen que devant la cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme C... B... et à Me Nadejda Bidault. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : D. PerrinLe président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA02313 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2202437 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 24 février 2022, a enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation du conseil de M. A... à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que son arrêté méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et était entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il s'en rapporte à ses écritures devant le tribunal administratif de Lille s'agissant des autres moyens invoqués par M. A.... Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, M. B... A..., représenté par Me Navy, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Nord du 24 février 2022 ; En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Nord a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - le préfet du Nord aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant albanais né le 25 août 1987 à Borizane (Albanie), qui déclare être entré sur le territoire français le 2 décembre 2019, a présenté le 21 décembre 2020 une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé ainsi que de ses liens personnels et familiaux en France. Par un arrêté du 24 février 2022, le préfet du Nord a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement du 18 novembre 2022 dont le préfet du Nord relève appel, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 24 février 2022, et a enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. D'une part, M. A... explique son arrivée en France par la survenue d'un tremblement de terre ayant détruit l'immeuble dans lequel il résidait et provoqué le décès de seize membres de sa famille, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, nonobstant le fait qu'il ait été pris en charge à son arrivée en France en raison d'un stress post-traumatique d'intensité sévère. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que le frère et la mère de M. A... résident régulièrement sur le territoire français, ces derniers sont arrivés en France respectivement en 2016 et 2018 de telle sorte que le requérant a déjà vécu séparé d'eux. De même, si la sœur de M. A... a la nationalité française, cette dernière réside hors du territoire métropolitain, à La Réunion. Par ailleurs, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la relation amoureuse qu'il entretient avec une ressortissante française avec laquelle il a établi une communauté de vie, dès lors que cette relation est postérieure à l'arrêté en litige. Enfin, si depuis son entrée en France, M. A... a noué des relations amicales et produit des efforts pour s'insérer socialement et professionnellement dans la société Française, il n'en demeure pas moins que, à la date de la décision attaquée, M. A... n'était présent en France que depuis un peu plus de deux ans alors qu'il a vécu en Albanie jusqu'à l'âge de 32 ans, pays dans lequel l'intéressé n'établit pas être isolé. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce et à la date de la décision attaquée, en refusant d'admettre au séjour M. A..., le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet du Nord est donc fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur ce motif pour annuler son arrêté du 24 février 2022. 3. Il appartient, toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Lille et devant la cour. Sur les moyens communs aux décisions contenues dans l'arrêté attaqué : 4. En premier lieu, Mme C... E..., cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 30 septembre 2021 du préfet du Nord, régulièrement publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture du Nord, d'une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5. En deuxième lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Or, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. A..., et lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de M. A.... Ce moyen doit donc également être écarté. Sur la décision portant refus de séjour : 7. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...) / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (...) ". 8. S'il ne résulte d'aucune de ces dispositions, non plus que d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doive comporter la mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu à l'article R.425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est transmis au collège de médecins, ces dispositions prévoient, en revanche, que le médecin ayant établi ce rapport ne siège pas au sein du collège. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter tous éléments permettant d'établir que le médecin ayant rédigé le rapport n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, par suite, la régularité de la procédure. 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a produit, en première instance, l'avis émis le 29 juin 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cet avis, qui comporte toutes les mentions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2016, a été émis au vu du rapport du médecin instructeur, lequel n'a pas participé à la délibération collégiale sur la situation de M. A.... Cet avis comporte les signatures électroniques des trois médecins, membres du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont les noms sont mentionnés sur la liste annexée à la décision du 28 janvier 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de délivrance à M. A... d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 10. En deuxième lieu, M. A... justifie de son arrivée en France par la survenue d'un tremblement de terre ayant détruit l'immeuble dans lequel il résidait et provoqué le décès de seize membres de sa famille, il n'apporte probant aucun élément au soutien de ses allégations. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée en France, M. A... a été pris en charge médicalement en raison d'un stress post-traumatique d'intensité sévère, son état de santé a évolué favorablement dès lors qu'un certificat médical établi le 2 février 2021 indique que M. A... ne présentait plus à cette date de " TSPT symptomatique massif, hormis une légère hypervigilance, des troubles du sommeil ponctuels et des conduites d'évitements limitées ". Enfin, l'intéressé n'apporte aucun élément médical plus récent et en particulier contemporain à la date de la décision adoptée un an plus tard alors que collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé quant à lui, par un avis du 29 juin 2021, que, si l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 2, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoquer au point 10, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux point 2 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A... n'est pas fondé demander l'annulation de la décision fixant un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / (...) ". 16. Si M. A... soutient que le préfet du Nord aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours pour lui permettre de poursuivre sa psychothérapie, en tout état de cause et ainsi qu'il a été dit au point 10, aucune pièce médicale postérieure au 2 février 2021 n'est produite de telle sorte que M. A... n'établit pas qu'il aurait continué à bénéficier d'un tel suivi postérieurement à cette date. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut donc qu'être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 18. En second lieu, M. A..., qui ne produit aucun élément médical postérieur au 2 février 2021, ne démontre pas qu'à la date de la décision en litige, son éloignement vers l'Albanie provoquerait, ainsi qu'il le soutient, un risque de dégradation massif de son état pouvant engager son pronostic vital. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 19. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 24 février 2022, lui a enjoint de délivrer à M. A... une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille doit être rejetée. Il en va de même des conclusions présentées par M. A... devant la cour au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2202437 du 18 novembre 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille ainsi que les conclusions de son conseil présentées devant la cour tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B... A... et à Me Navy. Copie en sera transmise au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de la formation de jugement, Signé : M. D... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho N°22DA02508 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G..., épouse E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2002637 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme G... épouse E..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 31 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est entaché d'une insuffisance de motivation ; - elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît aussi les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête de Mme G..., épouse E... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2023. Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 novembre 2022 accordant à Mme G... épouse E... le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55%. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... G... épouse E..., ressortissante congolaise née en 1990 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée irrégulièrement en France le 20 décembre 2015 selon ses déclarations. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 22 avril 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 20 mars 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Le 22 janvier 2018, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " mais, par un arrêté du 31 janvier 2020, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Mme A... G..., épouse E... relève appel du jugement du 11 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme G... épouse E... a contracté mariage avec un compatriote titulaire d'un titre de séjour le 25 novembre 2017. Leur vie commune a débuté toutefois dès le mois de décembre 2015 et trois enfants sont nés en France de cette union le 6 août 2016, 19 septembre 2018 et 16 janvier 2021 et y sont scolarisés. Dans ces conditions particulières, eu égard à la durée de la vie conjugale de Mme G... épouse E..., de la présence en France de ses enfants qui ont vocation à rester en France avec leur père en situation régulière et à la durée de séjour de plus de quatre années à la date de l'arrêté contesté, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme G..., épouse E... doit être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, en refusant de faire droit à la demande de délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Nord a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, Mme G..., épouse E... est fondée à demander l'annulation de la décision refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire. 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme G..., épouse E... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 5. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à Mme G..., épouse E... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. Mme G..., épouse E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55%. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten, son avocat, d'une somme de 1 000 euros, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2002637 du 11 octobre 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : L'arrêté du 31 janvier 2020 du préfet du Nord portant refus de titre de séjour est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme G..., épouse E... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Danset-Vergoten en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... G..., épouse E..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. D... C..., premier-conseiller, - M. F... B..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le président-assesseur, Signé : M. SauveplaneLe conseiller le plus ancien, Signé : B. C... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho N°22DA02551 2

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Vu la procédure suivante : Par une décision n° 459272 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de Mme H... A... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de sa fille Mme D... E..., majeure protégée, Mme C... E... et M. F... E... dirigées contre l'arrêt n° 21MA01525 du 10 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exercer un jour une activité professionnelle et à l'indemnisation du préjudice d'incidence professionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) conclut au rejet du pourvoi. Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... et autres persistent dans les conclusions de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme E... et autres, et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par un arrêt n° 21MA01525 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a porté l'indemnité versée à Mme A... B..., en sa qualité de représentante de sa fille D... E..., à un montant de 1 379 288,75 euros et fixé le montant de la rente trimestrielle versée à Mme A... B... en sa qualité de représentante de sa fille à 18 540 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale contractée par Mme D... E... au centre hospitalier de La Timone à Marseille. Par une décision n° 459272 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi formé par Mme A... B... et autres contre l'arrêt du 10 novembre 2021, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exercer un jour une activité professionnelle et à l'indemnisation du préjudice d'incidence professionnelle. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, notamment de l'avis du 25 février 2013 du sapiteur désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille et d'une évaluation psychométrique détaillée du pôle hospitalo-universitaire enfant G..., que Mme D... E..., qui a contracté au centre hospitalier de La Timone une infection nosocomiale en 1994, lors de ses premiers jours de vie, conserve d'importantes séquelles neurocognitives, se traduisant notamment par des troubles moteurs, des crises épileptiques, des céphalées chroniques, une fatigabilité accrue et une très grande lenteur d'action et de réflexion, sans capacité à mémoriser des consignes ni des séquences de gestes et à anticiper des actions, pour lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a admis un déficit fonctionnel définitif de 65 % et accordé une assistance par tierce personne de douze heures par jour. Dès lors, en jugeant que Mme D... E... n'est pas dans l'impossibilité d'exercer une activité salariée, sous réserve d'un aménagement de son poste de travail, la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier. 3. Par suite, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exercer un jour une activité professionnelle et à l'indemnisation du préjudice d'incidence professionnelle. Sur le règlement au fond du litige : 4. Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ". Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. En ce qui concerne la perte de revenus professionnels et la perte consécutive des droits à pension : 5. Il résulte de l'instruction que Mme E..., qui conserve de lourdes séquelles de sa maladie, nécessite l'aide d'une tierce personne pendant douze heures par jour et ne peut rester seule plus d'une heure. Son handicap l'a placée dans l'incapacité totale et définitive d'exercer un jour une activité professionnelle. Elle est, par suite, fondée à se prévaloir à ce titre de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de ses droits à pension. 6. Il résulte de l'instruction que le salaire mensuel médian net s'établissait en 2012, année de la majorité de Mme E..., à 1 730 euros et que celle-ci a touché, depuis l'année de sa majorité jusqu'à la date de la présente décision, la somme totale de 93 174, 66 euros au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il y a lieu, par suite, d'allouer à Mme A... B..., en sa qualité de représentante de sa fille D... E..., au titre de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension qu'elle a subies, pour la période écoulée depuis sa majorité jusqu'à la présente décision, une somme de 170 000 euros. 7. Pour la période postérieure à la présente décision, il apparaît que le versement d'une rente mensuelle constitue, dans les circonstances de l'espèce, la modalité de réparation la plus équitable. Il y a lieu d'allouer à Mme A... B..., en sa qualité de représentante de sa fille D... E..., en réparation de sa perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, une rente correspondant au salaire médian net pour l'année 2023 de 2 200 euros par mois, dont le montant sera annuellement revalorisé par application des coefficients légalement fixés. Les sommes perçues par Mme E... au titre de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que de toute autre allocation ou pension destinée à compenser les pertes de revenus professionnels seront, le cas échéant, déduites de cette rente, sur la base des justificatifs que Mme E... devra adresser au centre hospitalier. En ce qui concerne le préjudice d'incidence professionnelle : 8. Mme E..., étant dans l'incapacité d'exercer un jour un emploi, n'est pas fondée à se prévaloir d'un préjudice d'incidence professionnelle résultant de la pénibilité accrue du travail et de la contrainte de restreindre ses recherches d'emploi vers des postes aménagés, moins valorisés et à temps partiel. La requérante est en revanche fondée à se prévaloir d'un préjudice d'incidence professionnelle résultant de la perte du sentiment de valorisation sociale et de l'épanouissement liée à l'impossibilité pour elle d'exercer une profession. Il sera fait une juste réparation de ce préjudice par une indemnité de 45 000 euros. 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 3 000 euros à verser à Mme A... B... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 21MA01525 du 10 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exercer un jour une activité professionnelle et à l'indemnisation du préjudice d'incidence professionnelle. Article 2 : L'AP-HM versera à Mme A... B..., en sa qualité de représentante de sa fille Mme E... et en réparation de son préjudice tiré de la perte de revenus professionnel et de la perte consécutive de droits à pension, les indemnités et la rente calculées comme indiqué aux points 6 et 7 de la présente décision. Article 3 : L'AP-HM versera à Mme A... B..., en sa qualité de représentante de sa fille Mme E... et en réparation de son préjudice d'incidence professionnelle, une indemnité de 45 000 euros. Article 4 : L'AP-HM versera à Mme A... B... et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme H... A... B..., première requérante dénommée, et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Hortense Naudascher La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 juin 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2204132 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer à M. B... un récépissé de demande de titre de séjour et un titre de séjour " salarié " et condamné l'Etat à verser une somme de 900 euros à Me Magali Leroy au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B... devant le tribunal administratif. Il soutient que M. B... n'a pas justifié de son état civil à l'appui de sa demande de titre de séjour. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, M. B..., représenté par Me Magali Leroy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il soutient qu'il a justifié de son état civil. M. C... a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ; - l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Par un arrêté du 28 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. B..., lui a enjoint de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. A la demande de M. B..., le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Le préfet fait appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance (...) d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiant de son état civil ; (...) ". 3. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante de l'acte, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. M. B..., se déclarant né en Guinée en mai 2001, a joint à sa demande de titre de séjour, outre une carte consulaire établie en 2019, un jugement supplétif d'acte de naissance, un extrait d'acte de naissance et un certificat de nationalité établis en mars 2018. Dans son rapport d'avril 2020, la police aux frontières a contesté la valeur probante de ces documents. 6. Toutefois, en premier lieu, si l'absence de légalisation de l'acte d'état civil étranger par le consul de France dans le pays concerné ou le consul de ce pays en France, ainsi qu'il résulte de la coutume internationale, ne fait pas obstacle à ce que ses énonciations soient prises en considération, l'acte qui n'a pas été légalisé ainsi revêt une force probante moindre que s'il est légalisé. Or les documents produits par M. B... n'ont pas été légalisés de cette manière alors qu'aucune dispense conventionnelle de légalisation n'existe entre la France et la Guinée. 7. En deuxième lieu, il ressort du jugement du 14 mars 2018 que le dépôt de la requête, la tenue de l'audience ainsi que le délibéré, la rédaction et les signatures de cette décision sont intervenus le même jour. De plus, ce jugement tenant lieu d'acte de naissance ne renseigne pas les professions et les dates et lieux de naissance des père et mère de l'intéressé alors que l'article 175 du code civil guinéen prévoit ces mentions dans l'acte de naissance. 8. En troisième lieu, l'extrait d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour de M. B... comporte des dates de transcription incohérentes, à la première et à la dernière ligne, les 14 et 16 mars 2018. Quelle que soit la date à retenir, il résulte des articles 552, 553, 601 et 602 du code de procédure civile guinéen que le délai d'appel de dix jours suspend l'exécution du jugement, or ce délai n'a pas été respecté en l'espèce. Si les articles 898 et 899 de ce code prévoient la transcription immédiate de la décision de rectification d'un acte d'état civil ou d'un jugement déclaratif ou supplétif d'acte de l'état civil, le jugement en cause ne procédait pas d'une rectification. 9. En quatrième lieu, le certificat de nationalité indique qu'il a été établi sur la base du jugement susanalysé. Il date aussi le dépôt de la demande devant le tribunal du 19 mars 2018 soit une date postérieure au jugement. 10. En cinquième lieu, il appartient au juge d'apprécier les conséquences à tirer de la production d'une carte consulaire ou d'un passeport, qui ne sont pas des actes d'état civil, sans qu'une force probante particulière puisse attribuée ou refusée à ces documents par principe. 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la carte consulaire de l'intéressé, de même d'ailleurs que le passeport que l'ambassade de Guinée lui a délivré après l'arrêté, en août 2022, aient été établis au vu d'autres pièces que les documents non probants analysés ci-dessus. 12. Il résulte de ce qui précède, même si le préfet n'a interrogé ni M. B..., ni le consul de France en Guinée, ni les autorités guinéennes et sans qu'il soit besoin de tenir compte des conditions générales de tenue de l'état civil dans ce pays, que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que M. B... avait justifié de son état civil à l'appui de sa demande de titre de séjour. 13. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B.... Sur les autres moyens invoqués par M. B... : S'agissant de la procédure : 14. En premier lieu, lorsqu'il demande un titre de séjour, l'étranger peut fournir à l'administration tous motifs, précisions et justifications utiles, peut ensuite compléter sa demande et ne saurait ignorer, en accomplissant cette démarche, qu'il peut être éloigné en cas de refus. Le droit d'être entendu, posé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est ainsi déjà satisfait avant un refus de titre de séjour avec éloignement et n'implique donc pas que l'intéressé soit mis à même de présenter des observations avant cet éloignement. En droit national, le principe général des droits de la défense ne s'applique pas avant une mesure de police administrative. 15. En deuxième lieu, alors que le rapport de la police aux frontières a été joint à la défense de première instance communiquée au conseil de M. B... le 30 novembre 2022, ni l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui pose " le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne ", ni aucun autre texte, ni aucun principe n'imposait au préfet de communiquer ce document à l'intéressé avant de prendre son arrêté. 16. En troisième lieu, M. B... n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation de la commission du titre de séjour prévue à cet article n'était pas requise. S'agissant de la motivation et de l'examen de la situation : 17. En premier lieu, conformément aux articles 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 18. En deuxième lieu, alors qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que M. B... était mineur lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance et relevait donc de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il ait demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. S'agissant de la vie privée et familiale : 19. En premier lieu, M. B... a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée où réside toute sa famille. Lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance, il a indiqué qu'il " peut se faire parvenir son acte de naissance du pays, par l'intermédiaire de sa mère, dans les plus brefs délais ". Il a effectivement gardé des liens en Guinée puisque des actes d'état civil établis après son arrivée en France lui ont été envoyés. Il est célibataire sans enfant. 20. En deuxième lieu, M. B... a déclaré être entré irrégulièrement en France en janvier 2018. S'il a été alors pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi qu'il était mineur et qu'il a produit de faux documents à l'appui de sa demande de titre de séjour. 21. En troisième lieu, si M. B... a bénéficié d'un contrat d'apprentissage comme apprenti serveur dans un restaurant de novembre 2018 à octobre 2020, la moyenne de ses notes en centre de formation d'apprentis a été de 8,63/20, 8,15/20, 10,09/20 et 6,14/20 respectivement aux 1er et 2ème semestres de l'année 2018-2019 et aux 1er et 2ème semestres de l'année 2019-2020, l'intéressé n'a pas obtenu son certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " qu'il avait pourtant été autorisé à préparer sur une durée de trois ans au lieu de deux et il a changé d'orientation à partir d'août 2021 en travaillant comme agent d'entretien des espaces verts. 22. Dans ces conditions, même si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à M. B... un taux d'incapacité de 50 à 80 % et alors qu'il résulte de ce qui précède que l'intéressé ne peut utilement invoquer les articles L. 423-23 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 23. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé son arrêté. Sur les conclusions à fin d'injonction : 24. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 25. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 9 mars 2023 est annulé. Article 2 : La demande de M. B... devant le tribunal administratif est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à Me Magali Leroy. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Marc Heinis, président de chambre, M. Denis Perrin, premier conseiller, M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. L'assesseur le plus ancien, Signé : D. Perrin Le président-rapporteur, Signé : M. A... La greffière, Signé : Christine Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire 2 N° 23DA00535

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 12 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2206481 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions et a enjoint au préfet du Nord de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. A... aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les moyens contenus dans la demande de M. A... ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. A..., le 22 février 2023 et à son conseil, Me Marion Schryve, le 5 avril 2023, qui n'ont pas produit de mémoire. M. A... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. A..., ressortissant marocain, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire prise par arrêté du 12 septembre 2022 du préfet du Nord, portant également fixation du pays d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Lille, saisi par M. A..., a annulé ces décisions. Le préfet du Nord relève appel de ce jugement. Sur le moyen accueilli par le tribunal administratif de Lille : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. En ce qui concerne la durée et les conditions du séjour de l'intéressé en France, il ressort des pièces du dossier que l'Office des migrations internationales a délivré à M. A..., né le 7 novembre 1977, une attestation indiquant qu'il avait subi le contrôle médical règlementaire et était admis en France en tant que membre de famille, le 30 décembre 1990, alors qu'il était âgé de 13 ans et un mois. M. A... produit également des certificats attestant qu'il a été scolarisé à compter du 11 janvier 1991 jusqu'au 18 mars 1996. A sa majorité, il a bénéficié de cartes de résident à compter du 7 novembre 1995 jusqu'au 6 novembre 2015. Il produit un récépissé de demande de titre de séjour valable du 19 septembre 2016 au 18 décembre 2016. Il se borne à produire, pour démontrer son séjour en France au-delà de cette date, un relevé de l'assurance retraite dont il ressort qu'il a été emprisonné au moins depuis le 1er février 2017 jusqu'au moins au 23 août 2019 . Il a de nouveau été incarcéré à compter du 24 janvier 2021. Il a par ailleurs fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, prise par le préfet du Nord, le 7 janvier 2021. Si M. A... établit ainsi qu'il réside habituellement en France depuis son entrée à l'âge révolu de treize ans, les périodes d'incarcération, qui constituent l'essentiel de sa durée de séjour depuis 2017, ne peuvent toutefois être prises en compte pour l'appréciation de la durée de sa résidence. 4. En ce qui concerne les attaches familiales de M. A... sur le territoire français, si ses parents sont titulaires de cartes de résidents et vivent en France, l'intéressé ne démontre pas l'intensité de ses liens avec eux. Il ne l'établit pas plus à l'égard de son frère de nationalité française, même si celui-ci déclare qu'il est prêt à l'accueillir. S'il déclare enfin être père d'un enfant français, celui-ci est majeur et M. A... n'établit pas non plus l'intensité des relations avec lui. 5. En ce qui concerne son insertion sociale et professionnelle, M. A..., pour démontrer qu'il a travaillé, se borne à produire le relevé ci-dessus mentionné de l'assurance retraite. S'il a travaillé à compter de 1997, c'est essentiellement pour des missions d'intérim, ainsi d'avril à novembre 1997 ou de janvier à juin 2004. Au-delà de cette date, son travail pour divers employeurs lui a permis d'acquérir des droits à retraite pour 2 trimestres en 2005, 4 trimestres en 2006 et 3 trimestres en 2007 puis à nouveau en 2008. Toutefois, ce même relevé établit également qu'il n'a plus eu de contrat de travail depuis le 29 septembre 2010. Il ne démontre donc pas son insertion professionnelle sur la période récente et ne produit non plus aucun autre élément pour établir son insertion sociale. 6. En ce qui concerne l'ordre public, le casier judiciaire de M. A... mentionne 23 condamnations, dont l'une le 9 février 2017 à 2 ans et 6 mois d'emprisonnement pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours en récidive, et l'autre le 25 janvier 2021 à 2 ans d'emprisonnement pour violence par personne en état d'ivresse manifeste suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours en récidive, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes et outrage à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique. Cette dernière condamnation porte sur des faits commis le 22 janvier 2021 pour les plus récents. M. A... a été incarcéré au moins à trois reprises, en 2012, de 2017 à 2019 et depuis le 24 janvier 2021. Compte tenu du caractère récent et de la gravité des faits, le préfet était fondé à considérer que M. A... représentait une menace pour l'ordre public. 7. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A... en l'obligeant à quitter le territoire français, compte tenu de la menace à l'ordre public qu'il représente. Le préfet du Nord est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a annulé pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Lille. Sur les autres moyens invoqués par M. A... : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle mentionne la date d'entrée en France de M. A..., indique, même si elle ne fait pas état des cartes de résident dont il a bénéficié, qu'il " n'est plus en règle sur le territoire français depuis le 18 décembre 2016 " et qu'il " n'établit pas ne pas pouvoir se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays ". Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. Il ne ressort pas non plus des termes de la décision que le préfet ne se serait pas livré, au vu des pièces du dossier, à un examen sérieux de la situation de M. A.... 10. En deuxième lieu, M. A... a pu former un recours contre la décision contestée avant qu'elle ne soit exécutée et a pu être assisté d'un avocat. S'il a indiqué qu'il s'est constitué partie civile dans une procédure pénale en cours, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement et, au surplus, rien n'empêche qu'il puisse se faire représenter dans cette procédure. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est assorti d'aucune autre précision permettant d'en apprécier la portée, doit être écarté. 11.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / (...) " 12. M. A..., né le 7 novembre 1977, est entré en France le 30 décembre 1990 alors qu'il avait plus de treize ans. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il se prévaut doit donc être écarté. 13. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de M. A... doit être écarté. En ce qui concerne l'interdiction de retour : 14. En premier lieu, par arrêté du 20 juin 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D..., adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière pour signer notamment les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau. Il n'est pas établi ni même soutenu que la cheffe de bureau n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen de l'incompétence de la signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté. 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 16. M. A... est arrivé en France juste après ses treize ans et y avait vécu, à la date de la décision attaquée, pendant près de trente-deux ans. Ses parents, son frère et son fils vivent également en France. Toutefois, l'intéressé ne démontre ni l'intensité de ses relations avec sa famille, ni son insertion dans la société française, alors qu'il a été incarcéré pendant plus de trois ans sur les cinq dernières années et qu'il a fait l'objet de condamnations pénales pour des faits graves. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions précitées en considérant qu'aucune circonstance humanitaire ne justifiait de ne pas prendre d'interdiction de retour. 17. Si M. A... soutient qu'il s'est constitué partie civile dans une procédure pénale dont l'instruction est en cours, la décision contestée ne fait pas obstacle à ce qu'il se fasse représenter dans cette procédure par un conseil. Par suite, cette circonstance n'est pas non plus de nature à justifier que ne soit pas prise une interdiction de retour. 18. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 12 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 1er décembre 2022 est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Lille sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... A.... Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. C... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°23DA00140 2

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Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... C... relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1800262 du 28 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX01623 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux et de M. C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. A..., à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Bordeaux et à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le maire de Bordeaux, d'une part, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C..., et d'autre part, a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision. Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. 2. La SARL Fort Salier et la Mutuelle des architectes français justifient, eu égard à la nature et l'objet des questions soulevées par le litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance, au soutien du rejet du pourvoi. Leur intervention est, par suite, recevable. 3. Aux termes de l'article 2.1.4.2.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Toitures / Tous travaux entrepris sur les toitures doivent contribuer à maintenir et mettre en valeur la construction. / La modification de la forme de toiture, de la pente et des matériaux de couverture est autorisée: / - si elle rétablit les formes, pentes et matériaux conformes à l'architecture de la construction ; / - dans le cadre d'un raccordement aux héberges et pentes des toitures environnantes. / (...) ". 4. Pour juger que les modifications de forme de la toiture prévues par le projet litigieux ne méconnaissent pas les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme citées au point précédent, la cour administrative d'appel a jugé qu'en l'absence de toute particularité architecturale de la toiture, le projet n'implique que des modifications de forme de la toiture d'une ampleur limitée. En se fondant sur de tels critères, non prévus par les dispositions de l'article 2.1.4.2.2, sans rechercher si ceux limitativement énoncés par cet article étaient respectés, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé. 6 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros à verser à M. A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la SARL Fort Salier et de la Mutuelle des architectes français est admise. Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 juin 2021 est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 4 : M. C... versera à M. A... une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions présentées par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la commune de Bordeaux, à M. D... C..., à la société à responsabilité limitée Fort Salier et à la Mutuelle des architectes français. Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Hortense Naudascher La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2205439 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme D... un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Maachi, conseil de Mme D..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge, pour prononcer l'annulation de l'arrêté contesté, a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté en litige a été signé par une autorité compétente. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, Mme D..., représentée par Me Maachi, conclut au rejet de la requête du préfet et à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens du préfet ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 mai 2023. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - et les observations de Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... D..., ressortissante congolaise née en 1975 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée irrégulièrement en France le 27 novembre 2012, selon ses déclarations. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 13 mars 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 24 octobre 2014 par la Cour nationale du droit d'asile. Tirant les conséquences de cette décision de refus, le préfet du Nord, par un arrêté du 26 mars 2015 devenu définitif, a refusé d'admettre l'intéressée au séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Mme D... s'est toutefois maintenue irrégulièrement sur le territoire français et a demandé le 17 juin 2021 au préfet du Nord la régularisation de sa situation administrative au titre de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en qualité de " conjoint de résident ". Par un arrêté du 12 mai 2022, le préfet du Nord a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à Mme D... de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet du Nord, a enjoint à cette autorité de délivrer un titre de séjour à l'intéressée et a mis une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le préfet du Nord relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Pour annuler l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet du Nord, les premiers juges ont estimé que cette décision de refus de titre de séjour avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme D..., en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les premiers juges ont notamment relevé que Mme D... s'était mariée en décembre 2020 avec un ressortissant étranger titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 21 janvier 2025 et qui était inséré professionnellement, que la communauté de vie avait commencé environ cinq ans avant la date de la décision attaquée, que le frère et l'oncle de Mme D... résidaient régulièrement sur le territoire national et enfin que celle-ci ne conserverait pas d'attaches familiales dans son pays d'origine. 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est entrée irrégulièrement en France le 27 novembre 2012. L'intéressée s'est mariée le 12 décembre 2020 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 21 janvier 2025. A supposer même que la communauté de vie aurait commencé depuis cinq ans à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que Mme D... s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après le rejet de sa demande d'asile et n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 26 mars 2015. De surcroit, en sa qualité de conjoint d'un étranger en situation régulière, Mme D... est éligible à la procédure de regroupement familial. Enfin, elle n'établit ni même n'allègue une quelconque intégration professionnelle et sociale dans la société française, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle n'était pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où vivent sa fille majeure ainsi que ses parents et ses deux sœurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans. Dans ces conditions, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 5. Le préfet du Nord est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par Mme D... tant devant le tribunal administratif de Lille que devant elle. 7. Mme C... H..., cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 30 septembre 2021 du préfet du Nord, régulièrement publié le même jour au recueil spécial n°1 des actes administratifs de la préfecture du Nord, d'une délégation de signature à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet du Nord et lui ont enjoint de délivrer à Mme D... un titre de séjour. Le préfet est donc également fondé à demander l'annulation du jugement n° 2205439 du 8 décembre 2022 du tribunal administratif de Lille. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 9. L'Etat n'étant pas partie perdante, les conclusions de Mme D... tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2205439 du 8 décembre 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Lille et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A... D.... Copie en sera transmise au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. F... E..., premier-conseiller, - M. G... B..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. Le président-assesseur, Signé : M. SauveplaneLe conseiller le plus ancien, Signé : B. E... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 2 N°22DA02564

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, la société Parc éolien de Ribemont, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 4 décembre 2022, par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale de créer et exploiter un parc de trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Ribemont ; 2°) de délivrer cette autorisation ou sinon d'enjoindre au préfet de la délivrer ou de reprendre l'instruction de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle soutient que l'arrêté est entaché de défaut de motivation et que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2023. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'assortir d'une astreinte l'injonction qu'elle pourrait prononcer. La réponse à cette information faite par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 7 juin 2023 a été communiquée aux autres parties. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, - les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public, - les observations de Me Eléonore Kerjean-Gauducheau, représentant la société Parc éolien de Ribemont. Une note en délibéré présentée par la société Parc éolien de Ribemont a été enregistrée le 12 juin 2023. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. La société Parc éolien de Ribemont a demandé l'autorisation de créer et exploiter un parc de trois éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Ribemont. Par une décision du 4 décembre 2022, le préfet de l'Aisne a refusé de délivrer cette autorisation. La société Parc éolien de Ribemont demande l'annulation de cette décision. Sur la légalité de la décision attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 181-41 du code de l'environnement : " Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale : 1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21 (...) / Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (...) est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39. / Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. (...) ". Aux termes de l'article R. 181-42 du même code : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet ". 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes (...) morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 7° Refusent une autorisation (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (...) ". 4. D'une part, la société Parc éolien de Ribemont a demandé l'autorisation environnementale le 7 janvier 2019. L'enquête publique s'est déroulée du 27 septembre au 30 octobre 2021. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été transmis à la société le 3 décembre 2021. Par un arrêté du 24 février 2022, le préfet de l'Aisne a prorogé son délai pour statuer, afin de consulter la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et compte tenu de la demande de prorogation pendant neuf mois présentée par la société, jusqu'au 3 décembre 2022 et a indiqué que, à défaut de décision expresse à cette date, son silence vaudrait décision implicite de rejet. En l'absence de décision expresse de rejet, une décision implicite de rejet est donc née le 3 décembre 2022. 5. D'autre part, la société Parc éolien de Ribemont a demandé au préfet de l'Aisne de lui communiquer les motifs de cette décision implicite de rejet, dans le délai du recours contentieux, par un courrier du 6 janvier 2023. Il résulte de l'instruction qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande. La décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de la société Parc éolien de Ribemont née le 3 décembre 2022 est donc entachée d'illégalité. 6. Il résulte de ce qui précède que la société Parc éolien de Ribemont est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'autorisation environnementale. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Il résulte de la motivation de l'annulation prononcée par le présent arrêt qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Aisne, dans le cadre des pouvoirs du juge de plein contentieux des installations classées et sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation présentée par la société Parc éolien de Ribemont, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 2 000 euros à verser à la société Parc éolien de Ribemont sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La décision implicite née le 3 décembre 2022 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aisne de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation présentée par la société Parc éolien de Ribemont, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Parc éolien de Ribemont au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Parc éolien de Ribemont, au ministre de la transition écologique et au préfet de l'Aisne. Délibéré après l'audience publique du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. L'assesseur le plus ancien, Signé : D. Perrin Le président-rapporteur, Signé : M. A... Le greffier, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Christine Sire N° 23DA00041 2

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Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre aux Pendances, M. C... D..., Mme B... D..., M. F... H..., Mme L... H..., M. A... K..., Mme J... K..., M. E... I... et Mme G... I... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Prades-le-Lez a délivré à la société Angelotti Aménagement un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement, la décision du 14 avril 2020 rejetant leur recours gracieux et l'arrêté du 28 juillet 2021 portant permis d'aménager modificatif. Par un jugement n° 2002470 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février 2022, 30 mai 2022 et 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Bien vivre aux Pendances, M. F... H... et Mme L... H..., M. A... K... et Mme J... K... et M. E... I... et Mme G... I... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Prades-le-Lez la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de l'association Bien vivre aux Pendances, et autres, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Prades-le-Lez et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Angelotti Aménagement. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. " Aux termes de l'article L. 341-7 du code forestier : " Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. " Aux termes de l'article L.311-1, devenu L. 341-3, du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. " Aux termes de l'article L. 342-1 : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ; / 2° Dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat... ". Dans l'Hérault, les seuils prévus aux 1° et 2° des dispositions citées ci-dessus ont été fixés à 4 hectares par l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 11 mai 2004. 2. Pour juger que le projet en litige n'était pas soumis à l'obtention préalable d'une autorisation de défrichement, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que sa parcelle d'assiette constituait un parc attenant à une habitation principale et qu'elle n'appartenait pas à un massif boisé de plus de quatre hectares. Il doit être regardé comme s'étant ainsi fondé, cumulativement, sur le 1° et le 2° des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 342-1 du code forestier. 3. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la parcelle de 9 482 m² formant le terrain d'assiette du projet comporte un secteur boisé ne présentant pas de discontinuité significative avec le secteur boisé dit " M... - La Gleizasse ", dont il n'est pas contesté qu'il présente une superficie de 28,3 hectares. Ne sont notamment pas de nature à créer une telle discontinuité la présence, entre ces secteurs boisés, d'une étroite voie de desserte ni la circonstance que certaines des parcelles boisées jouxtant la parcelle en cause au sud et à l'ouest sont bâties. Par suite, le tribunal administratif de Montpellier a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le secteur boisé du lotissement ne faisait pas partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la sienne, atteignait ou dépassait le seuil de 4 hectares au sens des dispositions citées ci-dessus du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier. 4. D'autre part, en se fondant sur les dispositions du 2° de l'article L. 342-1 du code forestier sans rechercher si la parcelle en cause constituait un parc clos, il a commis une erreur de droit. 5. Il y a lieu, par suite, d'annuler son jugement, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Prades-le-Lez les sommes de 600 euros à verser à l'association Bien vivre aux Pendances et 400 euros chacun à M. H..., Mme H..., M. K..., Mme K..., M. I... et Mme I... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle, en tout état de cause, à ce que la somme demandée par la société Angelotti Aménagement soit mise à la charge de M. et Mme D..., qui ne présentent pas la qualité de parties à instance, et à ce que les sommes demandées par la société Angelotti Aménagement et par la commune de Prades-le-Lez soient mises à la charge de l'association Bien vivre aux Pendances et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 30 décembre 2021 du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 3 : La commune de Prades-le-Lez versera les sommes de 600 euros à l'association Bien vivre aux Pendances et 400 euros chacun à M. F... H..., Mme L... H..., M. A... K..., Mme J... K..., M. E... I... et Mme G... I.... Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association Bien vivre aux Pendances, première requérante dénommée, à la société Angelotti Aménagement et à la commune de Prades-le-Lez. Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Jean-Dominique Langlais La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CMCMRS Distribution, la société Buddha Farm's, la société K-lab, la société Green exchange lab et la société Au pays du thé demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de déclarer recevable leur requête ; 2°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 12 juin 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant modification de la liste des substances classées comme stupéfiants ; 3) à titre subsidiaire d'enjoindre à l'administration de prévoir des mesures transitoires leur permettant de s'adapter à la nouvelle réglementation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision du 12 juin 2023, qui leur est applicable immédiatement et sans mesure transitoire les place en infraction à la législation relative aux produits stupéfiants et les expose à des sanctions pénales, a des conséquences économiques irrémédiables sur leur activité, a fait l'objet du présent recours moins de deux jours après sa publication et porte des atteintes graves à plusieurs libertés fondamentales ; - le classement immédiat de l'hexahydrocannabinol (HHC) comme stupéfiant méconnaît leur droit de propriété sur les stocks qu'elles ont constitués dès lors qu'il n'est pas justifié par des considérations de santé publique suffisamment fiables et documentées scientifiquement ; - l'interdiction de la commercialisation du HHC, substance qu'elles commercialisaient jusqu'alors librement, méconnaît leur liberté d'entreprendre eu égard à l'absence de preuve de sa toxicité et de toute mesure transitoire leur permettant d'adapter leur activité ; - la décision contestée méconnaît le principe de libre circulation des marchandises ; - elle méconnaît l'obligation de notification à la Commission européenne, en méconnaissance des dispositions de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - elle est constitutive d'une réglementation commerciale restrictive qui n'est pas justifiée par un impératif de santé publique ce qui méconnaît la liberté d'aller et venir des consommateurs de HHC. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. La Société CMCMRS Distribution et autres demandent, à titre principal, la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 12 juin 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant modification de la liste des substances classées comme stupéfiant fixée par l'arrêté du 22 février 1990 pour y ajouter l'hexahydrocannabinol ou HHC, hexahydrocannabinol acétate ou HHC-acétate ou HHCO et enfin l'hexahydrocannabiphorol ou HHCP. Elles demandent, à titre subsidiaire, qu'il soit enjoint à l'administration de prendre les mesures transitoires permettant de s'adapter à la nouvelle réglementation. 3. Le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Il appartient au requérant de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. 4. Pour solliciter la suspension de l'exécution de la décision litigieuse sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les requérants soutiennent que l'urgence est caractérisée par les conséquences économiques irrémédiables et inéluctables que la décision litigieuse occasionne pour les opérateurs économiques, qui doivent gérer leurs stocks de produits et décider de l'exécution des contrats en cours, ainsi que par les graves conséquences pénales qui découleraient de son application immédiate et sans régime transitoire et enfin par la gravité des atteintes portée aux libertés fondamentales. 5. Cependant, en l'état du dossier soumis au juge des référés, les sociétés requérantes ne font état d'aucun élément précis de nature à justifier de l'importance de l'atteinte qu'elles invoquent à leurs intérêts économiques particuliers. Par ailleurs, s'il est vrai que la méconnaissance de la décision litigieuse est susceptible de donner lieu à une action pénale, l'entrée en vigueur de cette décision n'a par elle-même aucune conséquence sur l'engagement d'une telle action. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, la seule circonstance que la décision litigieuse porterait atteinte à certaines libertés fondamentales ne saurait caractériser une situation d'urgence. Ainsi, en l'absence de caractérisation concrète par les requérants de la situation particulière d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans les conditions rappelées au point 3, leurs conclusions sont manifestement infondées et ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête des sociétés CMCMRS Distribution et autres est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CMCMRS Distribution, première dénommée pour l'ensemble des sociétés requérantes. Fait à Paris, le 20 juin 2023 Signé : Damien Botteghi

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 13 mars 2023 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans et d'autre part assignation à résidence pendant quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2301079 du 17 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A... en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal administratif. Il soutient que son arrêté n'a pas violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, M. A..., représenté par Me Cécile Madeline, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Par des arrêtés du 13 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime d'une part a enjoint à M. A... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a interdit à l'intéressé de retourner en France pendant trois ans et d'autre part a assigné M. A... à résidence pendant quarante-cinq jours. Le tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A... en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le préfet fait appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. En premier lieu, M. A..., né en 1988, a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie où réside sa famille. Il a déclaré être entré en France pour la première fois le 5 avril 2017 puis avoir fait " plusieurs séjours en France ". Il n'a pas souscrit la déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen et ne détient pas de visa long séjour. 3. En deuxième lieu, M. A... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 30 avril 2017 qui a été validée par le tribunal administratif en juin 2017. Sa demande d'asile, déposée en avril 2017, a été rejetée en août 2017. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en janvier 2018. Il a demandé le réexamen de sa demande d'asile en mai 2018, est retourné en Albanie pendant plusieurs mois puis est revenu en France via l'Italie en décembre 2018 et cette demande de réexamen a été rejetée en mai 2019. M. A... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en juillet 2019. S'il a demandé son admission exceptionnelle au séjour en avril 2020, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en novembre 2020 qui a été validée par le tribunal administratif en août 2021. Il s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation par la police le 12 mars 2023. 4. En troisième lieu, M. A... a été placé en garde à vue pour des faits de cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers commis le 29 avril 2017. Il a été signalé au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de menaces ou chantages dans un autre but commis le 2 octobre 2017. Une amende forfaitaire délictuelle lui a été infligée pour avoir conduit un véhicule sans permis en 2021 puis en 2022. M. A... a été à nouveau interpellé pour le même délit, au volant de sa Mercedes Benz acquise en septembre 2022, le 13 mars 2023. 5. En quatrième lieu, si M. A... a travaillé comme peintre en bâtiment à partir de mars 2021, d'ailleurs sans autorisation, il n'a invoqué aucune expérience antérieure pour un tel emploi et cette insertion professionnelle en France était récente à la date de l'arrêté. 6. En cinquième lieu, si M. A... invoque sa vie commune depuis janvier 2020 avec une ressortissante française née en 1978 et déjà mère de deux enfants dont un mineur et s'est marié avec elle en mai 2021, ce mariage était récent à la date de l'arrêté et l'existence d'une vie commune antérieure au mariage ne ressort ni de la " note sociale " établie en décembre 2020 par l'association qui hébergeait alors l'intéressé, ni de l'attestation de mariage qui a domicilié les époux dans des communes distinctes, ni des documents de la caisse d'allocations familiales et d'EDF libellés au nom des deux conjoints qui sont postérieurs au mariage. 7. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a estimé que l'obligation de quitter le territoire français avait violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que les décisions portant absence de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour en France et assignation à résidence étaient donc entachées d'illégalité. Sur les autres moyens invoqués par M. A... : 9. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A.... S'agissant de la compétence : 10. L'auteure des arrêtés attaqués, adjointe à la cheffe du bureau éloignement, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 30 janvier 2023 signé par le préfet et régulièrement publié. S'agissant de la motivation et de l'examen de la situation : 11. En premier lieu, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1, L. 613-2 et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les arrêtés attaqués ont énoncé dans leurs considérants ou leurs dispositifs les motifs de droit et de fait qui ont fondé leurs différentes décisions. 12. En deuxième lieu, il ressort de la motivation des arrêtés que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance. S'agissant du droit d'être entendu : 13. Il ressort du procès-verbal de l'audition de M. A... que celui-ci a pu présenter en temps utile des observations circonstanciées sur sa situation. En tout état de cause, il n'invoque aucune information de nature à affecter le sens des décisions qu'il n'aurait pas pu communiquer préalablement à la préfecture. L'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a ainsi pas été violé. S'agissant des vices des motifs et de l'intérêt supérieur de l'enfant : 14. Dans les circonstances analysées aux points 2 à 6, les arrêtés attaqués n'étaient pas entachés d'erreur de fait, d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation et n'ont pas violé l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. S'agissant du bien-fondé de l'absence de délai de départ volontaire : 15. Il résulte de ce qui précède que M. A... s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement. Au surplus, il a explicitement déclaré, lors de son audition par la police, son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Même s'il avait une adresse stable, le préfet n'a donc pas fait une inexacte application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant du bien-fondé de l'assignation à résidence : 16. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'éloignement de M. A... vers l'Albanie ne demeurait pas une perspective raisonnable à la date de l'arrêté. La mesure d'assignation à résidence elle-même n'était donc pas entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 17. En deuxième lieu, le préfet a assigné à résidence M. A... à son domicile, lui a interdit de quitter sans autorisation administrative les communes de la circonscription de sécurité publique d'Offreville et lui a imposé de se présenter à la gendarmerie tous les mercredis et vendredis à 11 heures 30. Si l'intéressé fait valoir qu'il travaille à plein temps dans le bâtiment, cette circonstance ne suffit pas à démontrer que les modalités ainsi fixées n'étaient pas proportionnées à la finalité qu'elles poursuivaient ou violaient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. S'agissant de l'interdiction de retour en France : 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 19. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (...) l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 20. En premier lieu, dans les circonstances analysées aux points 2 à 6, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant une interdiction de retour en France. 21. En deuxième lieu, compte tenu de l'insertion professionnelle de M. A..., de la durée de sa vie commune avec une ressortissante française, atteignant vingt et un mois à la date de l'arrêté, de l'ancienneté des délits commis par l'intéressé en 2017, de la nature des délits qu'il a commis ultérieurement et même si M. A... avait déjà fait l'objet de mesures d'éloignement, le préfet n'a pas fait une exacte application des dispositions précitées en retenant une durée d'interdiction de retour en France de trois ans, soit la durée maximale prévue à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 22. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a annulé l'obligation de quitter le territoire français, l'absence de délai de départ volontaire, l'assignation à résidence, la fixation du pays de renvoi et le principe d'une interdiction de retour en France. Sur les conclusions à fin d'injonction : 23. La présente décision implique seulement que le préfet de la Seine-Maritime fixe à nouveau la durée de l'interdiction de retour en France prononcée à l'encontre de M. A.... Il y a donc lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de se prononcer à nouveau sur la durée de l'interdiction de retour en France, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 24. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante pour l'essentiel, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 mars 2023 est annulé. Article 2 : L'interdiction de retour en France dont M. A... a fait l'objet est annulée en ce que sa durée a été fixée à trois ans. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de se prononcer à nouveau sur la durée de l'interdiction de retour en France assignée à M. A..., dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Seine-Maritime et à Me Cécile Madeline. Délibéré après l'audience publique du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Marc Heinis, président de chambre, M. Denis Perrin, premier conseiller, M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. L'assesseur le plus ancien, Signé : D. Perrin Le président-rapporteur, Signé : M. B... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire 2 N° 23DA00699

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Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 449339, par une requête enregistrée le 2 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 1° et le 2° de l'article 49 du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux. 2°) Sous le n° 451243, par une requête enregistrée le 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le b) et le c) du 1° du I de l'article 10 du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; - l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 ; - le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article L. 344-1 du code de la sécurité intérieure, sont applicables en Polynésie française, notamment, les articles L. 320-1 à L. 320-18 et L. 322-3 à L. 322-17 de ce code. Aux termes de l'article L. 320-2 : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs. / A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat. ". Aux termes de l'article L. 320-6 : " ...peuvent être autorisés : (...) 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs (...) ". 2. En premier lieu, l'article 45 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux insère dans le code de la sécurité intérieure un article D. 320-1, pris pour l'application de l'interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue par l'article L. 320-8, et les articles D. 320-2 à D. 320-9, comportant diverses dispositions d'encadrement de la communication commerciale en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. L'article 46 du même décret crée les articles D. 322-9 à D. 322-22, comportant diverses dispositions applicables aux jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs et aux jeux de paris sportifs et hippiques. Le 1° de l'article 49 du décret crée un article D. 344-1-1 rendant ces nouvelles dispositions réglementaires applicables en Polynésie française, et le 2° du même article crée un article D. 344-3-1 adaptant, pour son application en Polynésie française, la rédaction du nouvel article D. 320-7 relatif au marquage promotionnel en faveur des jeux sur les articles de sport. Par une requête enregistrée sous le n° 449339, la Polynésie française demande l'annulation pour excès de pouvoir du 1° et du 2° de l'article 49 du décret du 4 novembre 2020. 3. En second lieu, l'article 3 du décret du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard insère dans ce code l'article D. 322-18-5 relatif au contrôle des obligations d'affichage en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs et de contrôle du respect de l'interdiction de vente aux mineurs dans les lieux d'enregistrement des jeux de loterie. Son article 4 modifie la rédaction de l'article D. 322-19 et crée l'article D. 322-22-9 relatif au contrôle des mêmes obligations et interdictions dans les lieux de paris sportifs ou hippiques. Le b) du 1° du I de son article 10 modifie l'article D. 344-1-1 du code de la sécurité intérieure pour rendre applicables en Polynésie française les seuls articles D. 322-9 à D. 322-18 et D. 322-20 à 322-22, issus du décret du 4 novembre 2020, ainsi que les nouveaux articles D. 322-19 et D. 322-22-9. Le c) du 1° du I de cet article transforme l'article D. 344-3-1 en un article D. 344-3-2 adaptant à leur application en Polynésie française la rédaction des articles D. 320-7 et D. 322-22-9 du même code. Par une requête enregistrée sous le n° 451243, la Polynésie française demande l'annulation pour excès de pouvoir des b) et c) du 1° du I de l'article 10 de ce décret. 4. Il y a lieu pour le Conseil d'Etat de joindre les requêtes et de regarder les conclusions sous le n° 451243 comme dirigées contre les dispositions de l'article D. 344-1-1 du code de la sécurité intérieure dans la rédaction que leur a donnée, sur les points critiqués, le décret du 21 décembre 2020. Sur le cadre juridique : 5. D'une part, l'article 43 de la loi du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 dispose que : " Est autorisée sur le territoire de la Polynésie française l'exploitation par la société France Loto de jeux faisant appel au hasard. / (...) / Les conditions d'exploitation sont fixées par une convention conclue entre le territoire de la Polynésie française et la société France Loto, approuvée par une délibération de l'assemblée territoriale. " 6. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi organique dans des matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Polynésie française peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à la Polynésie française, par les autorités de la Polynésie française selon les procédures prévues par la présente loi organique. " En vertu de ces dispositions, les règles applicables en Polynésie française dans le domaine d'une compétence transférée aux autorités de la Polynésie française sont celles qui la régissaient sur le territoire de la collectivité à la date d'entrée en vigueur de la loi organique, sous réserve qu'elles n'aient pas été postérieurement modifiées ou abrogées par les autorités compétentes de la Polynésie française. 7. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la même loi organique : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. " Aux termes de l'article 14 : " Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : (...) ; 6° Sécurité et ordre publics (...) ". Aux termes de l'article 24 : " L'assemblée de la Polynésie française détermine les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, dans le respect des règles de contrôle et des pénalités définies par l'Etat. " Aux termes de l'article 91 : " Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres : (...) 28° Autorise l'ouverture des cercles et des casinos dans les conditions fixées à l'article 24 ". 8. Il résulte de ces dispositions que la fixation des règles applicables aux jeux d'argent et de hasard en Polynésie française ressortit à la compétence de l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve de la compétence dévolue à l'Etat pour fixer les règles de contrôle et les pénalités applicables, pour des motifs de sécurité et d'ordre public, à ces jeux, notamment aux jeux exploités, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article 43 de la loi du 29 décembre 1989, qui n'ont été ni abrogées ni modifiées, par la société La Française des jeux, venue aux droits de France Loto, dans le cadre de la convention conclue entre cette société et la Polynésie française. Sur la légalité de l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure : 9. L'article D. 320-1 du code de la sécurité intérieure prévoit l'affichage, dans les postes d'enregistrement des jeux de loteries et des paris sportifs ou hippiques, des dispositions législatives interdisant le jeu aux mineurs et aux personnes interdites de jeu. Les articles D. 320-2 à D. 320-8 prévoient que toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu ainsi que l'adaptation de ce message aux différents supports de diffusion, y compris les articles de sports commercialisés ou offerts par les associations et fédérations sportives, mentionnés à l'article D. 320-7. Les articles D. 320-9 et D. 320-10 interdisent, respectivement, toute communication commerciale valorisant le jeu d'argent et de hasard comme source de revenus ou facteur de réussite sociale et toute communication commerciale valorisant le jeu d'argent et de hasard destinée aux mineurs. Les articles D. 322-18-5 et D. 322-22-9 prévoient que les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques sont compétents pour vérifier le respect de l'obligation d'affichage fixée par l'article D. 320-1 et de l'interdiction de vente aux mineurs. 10. Ces dispositions, qui figurent au titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, consacré à la police administrative des jeux d'argent et de hasard et des casinos, tendent, conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article L. 320-2, à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social qui seraient susceptibles de résulter d'une pratique non réglementée des jeux. La protection de la santé publique étant l'une des finalités de la police des jeux, ainsi que le rappelle notamment l'article D. 320-2, elles constituent des règles de contrôle des jeux dont la fixation relève, en application des dispositions de l'article 14 et de l'article 24 de la loi organique du 27 février 2004, de la compétence de l'Etat. Par suite, la Polynésie française n'est pas fondée à soutenir qu'en étendant ces dispositions dans la collectivité, les auteurs du décret auraient fixé des règles en matière de santé, en méconnaissance des règles de répartition des compétences fixées par les articles 13, 14 et 24 de la loi organique du 27 février 2004. 11. La Polynésie française n'étant pas fondée à demander l'annulation pour incompétence du 1° de l'article 49 du décret du 4 novembre 2020, qui étend ces dispositions dans ce territoire, elle n'est pas davantage fondée à demander l'annulation par voie de conséquence du 2° du même article. Sur la légalité de l'extension des articles D. 322-9 à D. 322-22 du code de la sécurité intérieure : 12. Les articles D. 322-9 à D. 322-18, applicables aux jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs, encadrent l'affectation aux gagnants du montant total des mises de ces jeux, définissent la nature de leurs gains ou lots, prévoient leur nombre maximum, organisent leur mise à disposition des joueurs ainsi que la manière dont l'intervention du hasard peut y être intégrée et représentée. Ils déterminent le cadre dans lequel la société la Française des jeux peut autoriser des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement de ces jeux. Les articles D. 322-19 à D. 322-22 comportent des dispositions équivalentes pour les paris sportifs et hippiques. 13. Ces dispositions constituant des " règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris ", sans pouvoir être regardées comme des règles de contrôle ou des pénalités, au sens et pour l'application de l'article 24 de la loi organique du 27 février 2004, leur fixation relève, par application du même article, de la compétence de l'assemblée de la Polynésie française. La Polynésie française est ainsi fondée à soutenir que l'Etat n'avait pas compétence pour les rendre applicables dans la collectivité et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'article D. 344-1-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du b) du 1° du I de l'article 10 du décret du 21 décembre 2020, en tant qu'il rend applicables en Polynésie française les articles D. 322-9 à D. 322-22 du code de la sécurité intérieure et, par voie de conséquence, l'annulation de l'article D. 344-3-2 issu du c) du 1 du I du même article. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la Polynésie française est seulement fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'article D. 344-1-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du b) du 1° du I de l'article 10 du décret du 21 décembre 2020, en tant qu'il rend applicables en Polynésie française les articles D. 322-9 à D. 322-22 du code de la sécurité intérieure et, par voie de conséquence, l'annulation de l'article D. 344-3-2 issu du c) du 1 du I du même article. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article D. 344-1-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue du décret du 21 décembre 2020, en tant qu'il rend applicables en Polynésie française les articles D. 322-9 à D. 322-22 du code de la sécurité intérieure et l'article D. 344-3-2 du même code sont annulés. Article 2 : Le surplus des requêtes de la Polynésie française est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de la Polynésie française et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 7 juin 2023 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Jean-Dominique Langlais Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures pour mettre fin à l'" intrusion informatique " dont il estime faire l'objet et au " cyberharcèlement " ainsi qu'à la " torture psychologique " qui en découlent. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la surveillance informatique permanente qu'il subit a de graves conséquences sur sa santé et l'a déjà conduit à être hospitalisé à six reprises ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - la surveillance informatique dont il fait l'objet méconnaît le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et constitue une forme de torture psychologique au sens de l'article 222-1 du code pénal et un traitement inhumain et dégradant. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures pour mettre fin à l'" intrusion informatique " dont il estime faire l'objet et au " cyberharcèlement " ainsi qu'à la " torture psychologique " qui en découlent. Toutefois, le requérant ne fait état, dans sa demande, d'aucun élément de nature à caractériser l'existence d'une urgence particulière, au sens de cet article, ou d'une mesure portant une atteinte manifestement illégale et grave à une liberté fondamentale. Il apparaît donc manifeste que la demande de l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut donc être accueillie. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 21 juin 2023 Signé : Christophe Chantepy

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Vu la procédure suivante : Par une décision n° 463083 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de Mme E... F..., assistée par Mme H... Mme A... B... en qualité de curatrice à la personne et par Mme C... I... en qualité de curatrice aux biens, Mme A... B..., agissant en son nom propre, Mme D... F... et M. G... F... dirigées contre l'arrêt n° 21MA05033 du 5 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la rectification d'une erreur de calcul commise dans l'évaluation du montant de l'indemnité due au titre de l'assistance pour tierce personne. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille conclut au rejet du pourvoi et conclut, par la voie du pourvoi incident, à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'erreur de droit et de dénaturation, en rejetant ses conclusions incidentes tendant à ce que l'arrêt du 10 novembre 2021 soit rectifié pour erreur matérielle, au motif que cette demande impliquait que la cour se livre à une nouvelle appréciation juridique des faits. Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... et autres persistent dans les conclusions de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme F... et autres et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. 1. Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par un arrêt n° 21MA05033 du 5 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rectifié, sur demande de Mme F... et autres, une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 21MA01525 du 10 novembre 2021 et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par une décision n° 463083 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi formé par Mme F... et autres contre l'arrêt du 5 avril 2022, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la rectification d'une erreur de calcul commise dans l'évaluation du montant de l'indemnité due au titre de l'assistance pour tierce personne. 2. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ". Sur le pourvoi principal : 3. Il ressort des termes de l'arrêt du 10 novembre 2021 que la cour administrative d'appel a jugé que Mme F... était fondée à demander l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne à hauteur de douze heures par jour, depuis la consolidation de son état de santé, acquise le 5 octobre 2012, jusqu'au 10 novembre 2021, date de ce même arrêt, à des taux horaires de 13, 14 et 15 euros, respectivement pour les années 2005 à 2017, 2019 à 2020 et 2021, calculés en fonction du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de ces périodes, augmenté des charges sociales, et sur la base d'une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail. Ce même arrêt retient, au titre de l'indemnisation de l'aide à tierce personne après consolidation de l'état de santé de Mme F..., le montant de 337 075, 82 euros, dont il convient de déduire l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap versées entre la date de consolidation de l'état de santé de la victime et la date de cet arrêt. 4. A l'appui de leur requête en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 novembre 2021, les consorts F... soutenaient que la cour avait omis d'inclure dans le calcul de l'indemnité d'assistance par tierce personne de 337 075, 82 euros, allouée à Mme A... B..., les montants correspondant à la période du 1er janvier 2018 au 10 novembre 2021. En jugeant qu'une telle requête était insusceptible d'être discutée dans le cadre du recours en rectification d'erreur matérielle institué par les dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle impliquait que la cour se livre à une nouvelle appréciation juridique des faits, après avoir pourtant constaté que l'arrêt dont la rectification était demandé avait omis de fixer le taux horaire de l'aide par tierce personne pour l'année 2018, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Sur le pourvoi incident : 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de sa demande incidente de rectification de l'arrêt du 10 novembre 2021, l'AP-HM se bornait à faire valoir que la cour avait commis une erreur dans le calcul du montant des indemnités définitivement allouées par son arrêt du 4 juillet 2019, à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 20 avril 2021 prononçant une cassation partielle. En rejetant une telle demande au motif qu'elle impliquait une nouvelle appréciation juridique des faits, la cour a commis une erreur de droit. 6. L'arrêt du 5 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille doit, par suite, être annulé dans la mesure des cassations prononcées. Sur le règlement au fond : 7. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ". Il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond. 8. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4 de la présente décision, l'arrêt du 10 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille dont la rectification est demandée omet d'inclure, dans le décompte des indemnités d'assistance par tierce personne dues par l'AP-HM à Mme F..., les sommes correspondant à la période courant du 1er janvier 2018 au 10 novembre 2021. Il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur matérielle, en fixant le taux horaire de cette assistance à 14 euros pour l'année 2018 et en portant la somme due par l'AP-HM à Mme F... au titre des frais d'assistance par tierce personne pour la période du 5 octobre 2012 au 10 novembre 2021 de 337 075,82 euros à 608 210,43 euros. 9. En second lieu, l'arrêt du 10 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille dont la rectification est demandée retient, à son point 12, que les indemnités définitivement allouées par l'arrêt du 4 juillet 2019 s'élèvent à 488 483,27 euros. Il ressort du précédent arrêt du 4 juillet 2019 et de la décision du Conseil d'Etat du 20 avril 2021 qui en prononce l'annulation partielle que ce montant s'élevait en fait à la somme de 480 882,07 euros. Il y a lieu, par suite, de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt du 10 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille, en fixant à la somme de 480 882,07 euros le montant total des indemnités définitivement allouées par l'arrêt du 4 juillet 2019. 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM, qui doit être regardée pour l'essentiel comme la partie perdante, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 21MA05033 du 5 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il statue, d'une part, sur les conclusions de Mme F... tendant à la rectification de l'erreur de calcul commise par la cour dans son arrêt du 10 novembre 2021 en ce qui concerne l'évaluation du montant de l'indemnité due au titre de l'assistance pour tierce personne et, d'autre part, sur la demande incidente de l'AP-HM tendant à la rectification de l'erreur commise au point 12 de ce même arrêt, en ce qui concerne le montant de indemnités définitivement allouées par l'arrêt du 4 juillet 2019. Article 2 : L'arrêt n° 21MA01525 du 10 novembre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille est rectifié conformément aux motifs des points 8 et 9 de la présente décision. Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille versera à Mme E... F... et autres une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de l'AP-HM est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme E... F..., première requérante dénommée, et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille. Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Hortense Naudascher La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

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Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21009795 du 9 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 mai, 12 août et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Zribi et Tixier, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 8 janvier 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile présentée par M. A..., de nationalité ivoirienne. Ce dernier se pourvoit en cassation contre la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. Aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ". Toutefois, la section F de l'article 1er de cette convention stipule que " les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiées ; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ". Aux termes de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 [...] / La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées ". 3. Il ressort des énonciations de la décision attaquée que pour juger qu'il existait des raisons sérieuses de penser que M. A... avait pris part à titre personnel à des crimes de guerre commis en 2011 lors des affrontements ayant eu lieu à la suite des élections présidentielles en Côte d'Ivoire, la cour s'est bornée à relever, d'une part, l'existence de tels crimes et, d'autre part, le fait que l'intéressé, lieutenant de police, exerçait alors des fonctions de commandement au sein du groupement de sécurité du président de la République et assurait la sécurité de la résidence présidentielle, sous l'autorité du colonel major B..., regardé comme responsable de violations des droits de l'homme lors de ces évènements. En ne précisant pas en quoi le requérant avait pris part à titre personnel à des crimes de guerre, la cour a insuffisamment motivé sa décision. 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 novembre 2021 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile. Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A..., la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... A.... Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

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Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mai, 15 et 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 31 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la plasturgie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors qu'il figure dans la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté cause aux entreprises entrant dans son champ d'application un préjudice immédiat, en ce que le nouveau régime indemnitaire est applicable à tous les licenciements et départs ou mises à la retraite depuis le lendemain de sa publication, le 14 avril 2023 et que ce préjudice est grave, compte tenu de l'importance des différences entre les indemnités de départ à la retraite, de mise à la retraite, de licenciement et de rupture conventionnelle prévues par le code du travail et celles résultant de l'extension de l'avenant ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté est entaché de défaut de signature ; - il est entaché de vice de procédure dès lors qu'il a été soumis à une formation incomplète de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont l'avis était nécessaire en application de l'article L. 2261-24 du code du travail ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il étend l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retrait, qui a été mis en cause du fait de la dissolution de la seule organisation professionnelle d'employeurs l'ayant signé, de sorte qu'il a cessé de produire ses effets à compter du 31 mars 2022, au terme d'une durée d'un an suivant l'expiration du délai de préavis prévu par l'article L. 2261-9 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'il procède à l'extension d'un avenant qui est privé d'objet, dès lors que l'avenant qu'il est censé annuler et remplacer a cessé d'exister le 25 juillet 2020, à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la notification de sa dénonciation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail dès lors qu'il ne justifie pas dûment de l'absence de stipulations propres aux entreprises de moins de cinquante salariés, et ce alors même que l'introduction de stipulations propres aux entreprises de moins de cinquante salariés n'apparaît pas d'emblée exclue par l'objet même de l'accord collectif. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 20 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur et, d'autre part, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 16 juin 2023, à 10 heures 30 : - Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur ; - le représentant du syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur ; - les représentants du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prolongé l'instruction jusqu'au 20 juin 2023 à 17 heures ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3. Par un arrêté du 31 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, a rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'avenant du 2 juillet 2020 à cette convention relatif aux indemnités de licenciement et de retraite. Le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'arrêté litigieux, l'organisation requérante invoque les surcoûts qui résulteraient pour les entreprises de plasturgie de la mise en œuvre de cet avenant étendu par rapport à l'application des règles issues du code du travail, en fournissant l'exemple de plusieurs entreprises petites et moyennes dans lesquelles sont prévus les départs de salaries disposant d'une ancienneté importante. Toutefois, les éléments qu'elle produit ne permettent pas d'établir l'ampleur de ces surcoûts au regard du chiffre d'affaires et des résultats des entreprises concernées ni l'impact potentiel de l'extension de l'avenant sur la situation financière de la branche dans des conditions caractérisant une atteinte grave et immédiate aux intérêts du secteur représenté. 5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées, la requête du syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur ne peut être accueillie, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Paris, le 22 juin 2023 Signé : Jean-Yves Ollier

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 17 avril 2023 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa réintégration immédiate, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de sa requête ; - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, il a intérêt et qualité pour agir et, d'autre part, il a introduit un recours en annulation dans le délai imparti contre le décret contesté et sans être tenu de former préalablement un recours administratif devant la commission des recours des militaires ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa radiation des cadres entraîne la perte immédiate de son traitement et de son logement concédé par nécessité absolue de service, ce qui le place dans une situation personnelle et financière très précaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - sa radiation des cadres est une sanction manifestement disproportionnée eu égard, en premier lieu, aux avis du conseil d'enquête et de l'autorité militaire de premier niveau, qui ont respectivement recommandé, aux termes d'une instruction contradictoire, un retrait d'emploi pour une durée d'un mois et un blâme du ministre, en deuxième lieu, à l'absence de sa part de toute intention de nuire et de toute tentative de dissimuler ses malversations, en troisième lieu, au caractère ponctuel des détournements opérés, qui s'inscrivaient dans le contexte difficile, psychologiquement et financièrement, de sa séparation avec son épouse et qu'il a depuis intégralement remboursés et, en dernier lieu, à la pleine conscience qu'il a de la gravité de ses actes et aux remords qu'il a exprimés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " ". 3. En outre, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du code de la défense, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires réparties en trois groupes et qui sont, respectivement, pour le premier : l'avertissement, la consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre ; pour le deuxième : l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération, l'abaissement temporaire d'échelon et la radiation du tableau d'avancement ; et, enfin, pour le troisième groupe : le retrait d'emploi et la radiation des cadres ou la résiliation du contrat. 4. Par le décret du 17 avril 2023 dont la suspension est demandée, le Président de la République a, en application de ces dispositions, prononcé à l'encontre de M. A..., chef d'escadron de la gendarmerie nationale, la radiation des cadres par mesure disciplinaire. Cette sanction est motivée par le fait que cet officier, alors affecté à l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) jusqu'à sa mutation le 1er août 2020, aurait transféré une somme totale de 7 674 euros sur son compte bancaire personnel à partir du compte bancaire de l'amicale de l'OCLDI, dont il exerçait les fonctions de trésorier. 5. Pour demander la suspension de ce décret, M. A..., soutient que la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée. Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a effectué de 2019 à 2020 sans aucune justification onze virements du compte bancaire de l'amicale vers son compte personnel et que le total des prélèvements indus s'élève à 7 674 euros, ces faits répétés, eu égard à leur gravité et à leur incompatibilité avec la fonction de gendarme, spécialement lorsqu'il s'agit d'un officier devant montrer l'exemple, constituent un manquement de nature à nuire gravement à la considération portée à la gendarmerie nationale. Dans ces conditions, alors que M. A... ne conteste ni la matérialité des faits qui lui sont reprochés ni l'existence d'une faute, et malgré des circonstances personnelles alors difficiles, le moyen tiré de ce que la sanction de radiation serait disproportionnée n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret dont la suspension est demandée. 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la demande de M. A... ne peut, en l'état, qu'être rejetée, y compris les conclusions à fins d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre des armées. Fait à Paris, le 21 juin 2023 Signé : Thomas Andrieu

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association DataRing demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé " Service de garantie de l'identité numérique " (B...) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé " Authentification en ligne certifiée sur mobile " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le décret du 26 avril 2022 dont l'association DataRing demande l'annulation pour excès de pouvoir autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Service de garantie de l'identité numérique " (dit B...), dont les responsables de traitement conjoints sont le ministre de l'intérieur et l'Agence nationale des titres sécurisés. En vertu de l'article 1er de ce décret, ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique un moyen d'identification électronique leur permettant de s'identifier et de s'authentifier auprès d'organismes publics ou privés grâce à une application qu'ils installent sur leur équipement terminal de communications électroniques permettant la lecture sans contact de ce composant. Sur la légalité externe du décret attaqué : 2. En premier lieu, l'article 22 de la Constitution dispose que : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ". S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte. 3. Si l'association requérante soutient que le décret attaqué aurait dû être contresigné par le ministre de l'économie au motif que les dispositions du 3° de son article 2 prévoient le traitement et l'enregistrement de données relatives à l'historique des transactions réalisées par l'usager du B..., les transactions visées par ces dispositions ne correspondent pas à des transactions de nature économique ou financière, mais aux opérations réalisées par l'utilisateur du moyen d'identification électronique qui lui est délivré dans le cadre du traitement autorisé par le décret. Le décret attaqué n'appelait dès lors aucune mesure réglementaire ou individuelle d'exécution de la part du ministre chargé de l'économie, qui n'avait ainsi pas à le contresigner contrairement à ce qui est soutenu. 4. En second lieu, la légalité de l'acte réglementaire qui institue un traitement de données à caractère personnel régi par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit A...) n'est pas subordonnée à la réalisation préalable de l'analyse d'impact relative à la protection des données prévue par le paragraphe 1 de l'article 35 de ce règlement et à sa transmission à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que le décret qu'elle attaque serait irrégulier faute d'avoir été précédé de cette analyse d'impact, laquelle a, au demeurant, été élaborée et transmise à la CNIL à l'appui de la demande d'avis dont elle a été saisie. Sur la légalité interne du décret attaqué : 5. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, les " données relatives à l'historique des transactions réalisées par l'usager " mentionnées au 3° de l'article 2 du décret litigieux sont étrangères aux transactions financières que ce dernier peut être amené à réaliser en ligne, le cas échéant après s'être authentifié grâce au moyen d'identification électronique prévu par le décret attaqué, mais visent les opérations d'utilisation de ce moyen. Le traitement de ces données, dont le décret prévoit, conformément d'ailleurs à l'avis de la CNIL, qu'elles sont limitées à un nombre maximal de transactions fixé par les responsables de traitement, permet à l'utilisateur de conserver la trace de ces opérations et, le cas échéant, de vérifier qu'aucune d'elles n'a été réalisée à son insu. Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le 3° de l'article 2 du décret attaqué méconnaît les principes de limitation des finalités du traitement et de minimisation des données, prévus par l'article 5 du A..., et constituerait une ingérence disproportionnée dans les droits des personnes concernées. 6. En deuxième lieu, l'identifiant de l'équipement terminal de communications électroniques prévu au 4° de l'article 2 du décret attaqué permet de s'assurer que l'équipement utilisé pour s'authentifier sur un service en ligne est le même que celui pour lequel a été délivré le moyen d'identification électronique. Il concourt ainsi à la sécurisation des transactions réalisées par l'usager. Le traitement de cette donnée est ainsi justifié et ne méconnaît pas les principes de limitation des finalités et de minimisation des données. En outre, si l'association requérante soutient que cette donnée permet d'identifier la marque et le modèle de l'équipement utilisé et, ainsi, d'effectuer un profilage des utilisateurs en fonction de sa valeur, le décret n'a ni pour objet, ni pour effet d'autoriser un tel profilage. Ces moyens doivent donc être écartés. 7. En troisième lieu, il résulte des dispositions du I de l'article 3 et de l'article 5 du décret attaqué que les agents des services des responsables de traitement chargés de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre du traitement, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur, peuvent, à la demande de l'usager ou, après l'en avoir informé, en cas de litige, accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'identifiant de l'auteur, à la date, à l'heure et à l'objet de chaque opération de création, de consultation, d'utilisation, de révocation et de suppression du moyen d'identification électronique. Contrairement à ce que soutient l'association requérante, ces dispositions n'ont pas pour objet, et ne pourraient avoir légalement pour effet, d'autoriser ces agents à transmettre à un tiers, notamment à des personnes en litige avec un usager, les informations relatives à une opération d'utilisation du moyen d'identification électronique qu'il a réalisée, une telle transmission n'étant possible que sur le fondement d'une disposition dérogeant à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration qui fait obstacle à la communication aux tiers des documents administratifs mettant en cause la protection de la vie privée des personnes. Ce droit d'accès aux données de journalisation en vue de poursuivre les finalités mentionnées à l'article 1er du décret attaqué, ouvert aux agents précédemment mentionnés et encadré dans les conditions qui viennent d'être rappelées, ne méconnaît donc pas les principes de loyauté et de limitation des finalités du traitement de ces données, prévus par les a) et b) du paragraphe 1 de l'article 5 du A.... 8. En dernier lieu, il résulte des dispositions du j) du 1° de l'article 2 du décret attaqué que la photographie extraite du composant électronique de la carte nationale d'identité de l'usager peut être traitée et enregistrée dans le traitement B.... En outre, cette photographie peut être adressée aux destinataires visés par les dispositions du II de l'article 3 de ce décret lorsque l'usager s'identifie et s'authentifie électroniquement pour accéder à des services en ligne. Cependant, en l'absence de disposition expresse en ce sens, le décret attaqué n'autorise pas les responsables de traitement à mettre en œuvre un traitement permettant d'identifier la personne physique à partir de sa photographie. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le décret en litige ne prévoit pas le traitement de données biométriques. L'association requérante ne peut donc utilement soutenir que ce décret méconnaîtrait l'article 9 du A... qui régit la licéité des traitements de données biométriques. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'association DataRing doit être rejetée, y compris les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association DataRing est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association DataRing et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la Première ministre et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

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Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 janvier, 21 avril et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... Dupuch demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 novembre 2022 le révoquant de ses fonctions ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le réintégrer rétroactivement dans ses fonctions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M. Dupuch, commissaire général qui occupait les fonctions de conseiller stratégie et prospective au cabinet du directeur général de la police nationale, a fait l'objet en 2022 d'une enquête administrative de l'inspection générale de la police nationale, qui a relevé à son encontre de graves manquements. Il demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 novembre 2022 par lequel le président de la République lui a infligé la sanction de révocation. Sur la légalité externe : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l'agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l'avance par d'autres voies. 3. Il ressort des pièces du dossier que, si M. Dupuch, à la demande duquel la réunion du conseil de discipline initialement prévue le 6 octobre 2022, avait été reportée au 17 octobre, n'a retiré que le 5 octobre le pli recommandé qui lui avait été adressé le 29 septembre 2022 pour la convocation à cette réunion, cette convocation lui avait également été adressée dès le 20 septembre par courrier électronique, à l'adresse qu'il avait utilisée pour solliciter le report. Dans ces conditions, la réception de la convocation par lettre recommandée avec avis de réception moins de quinze jours avant la tenue du conseil de discipline n'a pas privé M. Dupuch d'une garantie ni exercé une influence sur le sens de la décision, dès lors qu'il est établi qu'il avait été informé dans les délais de la date de cette séance par courrier électronique. M. Dupuch ne peut par ailleurs utilement soutenir qu'il n'a pas eu le temps nécessaire à la préparation de sa défense, compte tenu de son hospitalisation en novembre 2022, celle-ci étant en tout état de cause postérieure à la séance du conseil de discipline. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que les conditions de sa convocation au conseil discipline entachent d'irrégularité le décret attaqué, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l'ampliation du décret attaqué notifiée au requérant comporte la mention " ampliation certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement ". Contrairement à ce que soutient M. Dupuch, cette mention fait foi de ce que le décret a été signé par le Président de la République et contresigné par la Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature manuscrite apposée sur le décret attaqué ne peut qu'être écarté. Sur la légalité interne : 5. Il ressort des pièces du dossier que M. Dupuch a, sur sa demande, été désigné président du jury de la validation des acquis professionnels de commissaire pour l'année 2022, tout en encourageant une candidate, avec laquelle il entretenait une relation intime, à s'inscrire une troisième fois à ce concours. Il s'est livré tout au long des épreuves de sélection à de nombreuses manœuvres tendant à favoriser la candidature de cette personne, consistant notamment à évincer certains membres du jury susceptibles d'émettre un avis défavorable sur celle-ci, à imposer un sujet de dissertation qu'il avait préparé avec elle, à lui révéler à l'avance certains sujets des écrits comme des questions susceptibles d'être posées à l'oral, à adapter la rédaction des corrigés en fonction des éléments que celle-ci indiquait avoir portés dans sa copie, à réviser à la baisse la notation de certaines copies après lui avoir demandé un spécimen de son écriture, à inciter les autres membres du jury à ne retenir qu'un très faible nombre de candidats pour les épreuves orales et à lui adresser à l'issue de la première phase de l'épreuve de mise en situation collective un message dressant le bilan de sa prestation. 6. En premier lieu, M. Dupuch soutient que l'autorité administrative ne pouvait prononcer de sanction à son encontre tant que le juge pénal n'avait pas statué sur son recours tendant à la nullité des écoutes téléphoniques, réalisées dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre le frère de la candidate favorisée, sur lesquelles l'administration s'était fondée pour établir la réalité des manquements qui lui étaient reprochés et prononcer la sanction attaquée. Si l'autorité administrative ne peut fonder une sanction disciplinaire sur des éléments recueillis en méconnaissance de son obligation de loyauté, elle n'était nullement tenue de différer le prononcé de la sanction jusqu'à ce que le juge pénal ait définitivement statué sur la régularité de la procédure pénale. Le moyen tiré de l'illégalité de la sanction à raison de l'instance en cours devant le juge pénal aux fins d'annulation de pièces de la procédure ne peut par suite qu'être écarté. 7. En second lieu, au regard de la gravité et de la multiplicité des faits en cause, tels que rappelés au point 5, M. Dupuch, qui n'en conteste pas sérieusement la matérialité, a gravement manqué à ses devoirs d'exemplarité et de loyauté. Les circonstances invoquées que, d'une part, sa mission de président du jury revêtait un caractère marginal au regard de ses autres responsabilités professionnelles et que, d'autre part, il appartenait à l'administration de faire cesser la fraude dont il se rendait coupable dès qu'elle en a eu connaissance, à savoir au stade des épreuves écrites, sont à cet égard dépourvues d'incidence. Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale devant s'abstenir de tout acte de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel ils appartiennent, M. Dupuch n'est pas non plus fondé à soutenir que c'est à tort que le Président de la République a tenu compte, dans le choix de la sanction, de ce que l'annulation du concours du fait de ses manœuvres frauduleuses avait été largement relayée dans les médias nationaux, portant ainsi atteinte au crédit et au renom de la police nationale. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la sanction par rapport aux manquements commis ne peut qu'être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Dupuch doit être rejetée, y compris ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Dupuch est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... Dupuch, à la Première ministre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Hortense Naudascher La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

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Vu la procédure suivante : M. F... A..., Mme E... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Pertuis (Vaucluse) a délivré à la société Misva un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de huit lots ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1800081 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19TL01099 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A..., Mme B... et M. D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 22 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A..., Mme B... et M. D... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A... et autres et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Pertuis ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 juillet 2017, le maire de Pertuis a délivré à la société Misva un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de huit lots sur un terrain classé en zone UC du plan local d'urbanisme communal, zone urbaine de densité moyenne à dominante d'habitat. M. A..., Mme B... et M. D... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 21 juillet 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 8 janvier 2019 rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2. En premier lieu, d'une part, l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 (...) ". Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 3. D'autre part, l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Pertuis intitulé " Accès et Voirie ", renvoie à l'article 3 des dispositions communes de ce règlement. Le paragraphe 2-2 de cet article 3 prévoit que : " Les voiries doivent avoir des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Concernant les règles techniques pour la sécurité contre l'incendie, il convient de se reporter à l'annexe I du présent règlement. Dans les zones à risque de feu de forêt, on se reportera en outre à l'annexe II du présent règlement. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et à la destination des constructions projetées ". 4. Il ressort des pièces de la procédure que s'il a été fait application, devant le juge d'appel, des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, cité au point 2, et qu'une clôture d'instruction a été fixée au 26 janvier 2022, la commune de Pertuis n'a en revanche pas été mise en demeure, sur le fondement de l'article R. 612-6 du même code, de produire un mémoire en défense. Il s'ensuit que les requérants ne sauraient soutenir que la commune, faute d'avoir produit ce mémoire, devait être regardée comme ayant acquiescé aux faits invoqués dans leurs écritures. La cour a pu ainsi, sans entacher son arrêt ni d'erreur de droit, ni de dénaturation des pièces du dossier, estimer que le chemin d'accès au projet de lotissement en litige, compte-tenu de ses accotements, permettait le croisement des véhicules ainsi que le passage des véhicules de secours et d'incendie, conformément aux exigences de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme. 5. En deuxième lieu, si l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pertuis impose, dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement de toute construction nécessitant un équipement sanitaire au réseau public de collecte des eaux usées, la cour, par un arrêt suffisamment motivé, n'a ni commis d'erreur de droit, ni entaché son appréciation souveraine de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que même si le terrain d'assiette du projet était situé à plus de 300 mètres du réseau d'assainissement collectif, il était possible de le raccorder à ce dernier. 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en jugeant que, compte-tenu de ses caractéristiques, le projet de lotissement permettait une implantation des constructions compatible avec les règles relatives tant aux limites séparatives de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme qu'aux volumes des constructions de son article UC 10, la cour, par un arrêt suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit. 7. En dernier lieu, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Si les requérants se prévalent du risque d'incendie auquel est exposé le terrain d'assiette du lotissement, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour, par un arrêt suffisamment motivé, n'a ni commis d'erreur de droit, ni entaché son appréciation souveraine de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le maire de Pertuis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, au regard du risque d'incendie, en délivrant le permis d'aménager attaqué. 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt de la cour qu'ils attaquent. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que la commune de Pertuis demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de cette dernière qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A..., Mme B... et M. D... est rejeté. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pertuis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F... A..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, et à la commune de Pertuis. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. La présidente : Signé : Mme Nathalie Escaut La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq

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Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2022 et 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 56 820 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. B.... Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juin 2023, présentée par M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction qu'un contrôle par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) de l'activité de la Société de développement et de gestion d'immobilier social (SOGEDIS), ayant son siège à la Réunion, a mis en évidence que M. B..., directeur général de la société du 1er novembre 2009 au 22 novembre 2016, a irrégulièrement obtenu le remboursement de trois voyages aller-retour vers la métropole, pour un montant de 53 772 euros, et perçu des primes d'intéressement et d'ancienneté pour un montant de 3 050 euros, sans délibération préalable du conseil d'administration. Par une délibération du 29 mars 2020, le conseil d'administration de l'ANCOLS a proposé à la ministre chargée du logement de prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre de M. B.... Par une décision du 29 septembre 2021, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a infligé à M. B... une sanction pécuniaire d'un montant de 56 820 euros. M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette sanction. 2. Aux termes de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé ". Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I. Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes : / 1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions d'euros. (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 342-16 : " Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme (...) Leur produit est affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social. / Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre chargé du logement, lorsque, à la suite d'une proposition de l'ANCOLS tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre d'une personne ou d'un organisme soumis à son contrôle, il prononce l'une des sanctions prévues à l'article L. 342-14, d'une part, de tenir notamment compte, dans le choix de la sanction retenue, du délai qui s'est écoulé depuis la date des faits reprochés et, d'autre part, de prononcer cette sanction dans un délai raisonnable après la transmission de la proposition de l'ANCOLS. Il lui appartient également, lorsque la sanction est prononcée à l'encontre d'une personne physique, de tenir compte de la gravité des faits reprochés pour en déterminer le montant. 3. En premier lieu, la sanction attaquée comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait sur laquelle elle se fonde, notamment les irrégularités reprochées à M. B.... Celui-ci n'est ainsi pas fondé à soutenir que la décision serait insuffisamment motivée en ce qu'elle retient qu'il n'a " pas apporté de justificatifs permettant de lever les constats d'irrégularité ", sans expliciter la teneur des justificatifs fournis. 4. En deuxième lieu, la circonstance qu'une instance pénale était en cours à l'encontre de M. B... ne faisait pas obstacle à ce que soit infligée par la ministre, à raison des mêmes faits, une sanction disciplinaire, sans attendre que les juridictions pénales aient définitivement statué. M. B... n'est par suite pas fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la sanction attaquée. 5. En troisième lieu, par un jugement du 25 novembre 2011, devenu définitif sur ce point, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a relaxé M. B... pour les faits d'abus de biens ou de crédit d'une société par action par un dirigeant à des fins personnelles s'agissant de la perception par celui-ci d'une prime d'intéressement, compte tenu de ce que cette prime était prévue par la lettre d'embauche faisant office de mandat social en date du 17 septembre 2009, validée par le conseil d'administration du 25 septembre 2009. M. B... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que la ministre a retenu le grief tiré de ce qu'il avait perçu des primes d'intéressement non autorisées par le conseil d'administration. 6. Enfin, il résulte tant des termes mêmes de la décision attaquée que du mémoire en défense du ministre chargé du logement que pour fixer à 56 820 euros le montant de la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. B..., la ministre s'est référée à la somme des avantages en nature et des primes d'intéressement et d'ancienneté irrégulièrement attribués à l'intéressé. S'il appartenait, le cas échéant, à la Société de développement et de gestion d'immobilier social d'obtenir auprès de M. B... la répétition des sommes correspondant à tout ou partie des sommes irrégulièrement versées, ainsi qu'elle s'y est d'ailleurs employée dans le cadre d'une procédure pénale, la ministre, qui pouvait tenir compte de l'ampleur du préjudice financier ayant résulté pour la société des fautes de gestion commise par l'intéressé, ne pouvait toutefois se fonder sur ce seul critère pour fixer le montant de la sanction pécuniaire à son encontre. 7. Eu égard à la gravité des faits reprochés à M. B..., telle qu'elle résulte des éléments mentionnés au point 1 et compte tenu des motifs énoncés au point 5, ainsi que de l'importance du préjudice subi par l'organisme, il y a lieu de ramener à la somme de 30 000 euros le montant de la sanction pécuniaire de 56 820 euros infligée à M. B.... M. B... est, par suite, fondé à demander, dans cette mesure, la réformation de la décision attaquée. 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La sanction prononcée le 29 septembre 2021 à l'encontre de M. B... est réformée pour être ramenée à un montant de 30 000 euros. Article 2 : L'Etat versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de la transition écologique et de la transition des territoires. Copie en sera adressée à l'Agence nationale de contrôle du logement social et à la Société de développement et de gestion d'immobilier social. Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Hortense Naudascher La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Etampes a refusé de procéder à l'abattage d'un arbre situé sur la voie publique à proximité immédiate de leur habitation, d'enjoindre à la commune d'Etampes de procéder à l'abattage de l'arbre dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner la commune d'Etampes à leur verser la somme de 35 041,11 euros en réparation des préjudices causé par l'arbre litigieux. Par un jugement n° 1504719 du 20 avril 2018, le tribunal administratif de Versailles a, avant dire droit, désigné un expert aux fins, notamment, de décrire les désordres affectant la propriété de M. et Mme A... B... et d'en déterminer les causes puis, par un jugement du 7 février 2020, il a condamné la commune d'Etampes à leur verser la somme de 8 679,03 euros et a enjoint à la commune d'Etampes de procéder ou de faire procéder au retrait de l'arbre litigieux par la méthode qu'elle estimera la plus appropriée dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2020, la commune d'Etampes, représentée par Me Margaroli, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par les époux A... B... devant le tribunal administratif ; 3°) à titre subsidiaire, de répartir les responsabilités à hauteur de 70 % pour elle et de 30 % pour les époux A... B..., d'évaluer le préjudice matériel à une somme maximale de 5 879 euros TTC et de rejeter le surplus des conclusions indemnitaires et les conclusions à fin d'injonction ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de M. et Mme A... B... la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a statué ultra petita en retenant le devis de la société Compagnons et environnement du 30 octobre 2018, choisi par l'expert, ce qui a conduit à indemniser un préjudice lié à la dépose et la repose du portail dont les époux A... B... n'avaient pas demandé l'indemnisation ; - ce poste pouvait être ajouté au devis de France Ravalement IDF qui restait le moins disant, de sorte que le jugement est irrégulier ; - à titre principal, le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation sur le caractère grave et spécial des préjudices allégués et est insuffisamment motivé sur ce point ; - il est également entaché d'une erreur d'appréciation en ce que l'arbre préexistait à l'acquisition de leur maison par les époux A... B..., ce qui l'exonère de sa responsabilité, et qu'ils n'établissent pas en quoi leur dommage résulterait du non-respect de prescriptions légales ou réglementaires régissant le fonctionnement de l'ouvrage, alors qu'elle a effectué des opérations d'entretien et d'élagage de l'arbre ; - à titre subsidiaire, il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'évaluation des préjudices des époux A... B... ; le devis le moins-disant devait être retenu ; les frais de dessouchage des lauriers devaient être déduits ; sa responsabilité ne doit pas excéder 70 % comme l'a préconisé l'expert. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, M. et Mme A... B..., représentés par Me Fargues, avocate, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre principal, de condamner la commune d'Etampes à leur verser la somme de 7 041,11 euros au titre des frais de réparation et de remise en état de leur bien, outre l'indexation sur l'indice du coût de la construction à compter du 30 septembre 2019, et la somme de 3 000 euros au titre de la perte de jouissance de leur bien ; 3°) à titre subsidiaire, de confirmer la condamnation prononcée par le tribunal administratif en y ajoutant la somme de 25 000 euros dans l'hypothèse où l'injonction faite à la commune d'Etampes de procéder ou de faire procéder au retrait de l'arbre litigieux ne serait pas confirmée ; 4°) d'assortir l'injonction faite à la commune d'Etampes de procéder à l'abattage de l'arbre d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de la commune d'Etampes la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par la commune d'Etampes ne sont pas fondés ; - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation sur l'évaluation des préjudices invoqués. Par un courrier du 18 avril 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur la dévolution des frais de l'expertise ordonnée avant dire droit par le jugement du 20 avril 2018 et a ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait obstacle, d'épuiser son pouvoir juridictionnel. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2023, M. et Mme A... B... ont présenté des observations en réponse à ce courrier. Vu l'ordonnance n° 1504719-3 de la présidente du tribunal administratif de Versailles en date du 21 octobre 2019 taxant et liquidant les frais d'expertise à la somme de 9 430,78 euros TTC. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Camenen, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - les observations de Me Le Douarin, substituant Me Margaroli, pour la commune d'Etampes et celles de Me Bogaert-Lenne, substituant Me Fragues, pour M. et Mme A... B.... Considérant ce qui suit : 1. La commune d'Etampes fait appel du jugement du 7 février 2020 en tant que le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser la somme de 8 679,03 euros à M. et Mme A... B... en réparation de leurs préjudices résultant de la présence d'un arbre de haute tige à proximité de leur propriété et lui a enjoint de procéder ou de faire procéder au retrait de cet arbre dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. Par la voie de l'appel incident, M. et Mme A... B... demandent à la cour de porter cette indemnité à la somme totale de 10 041,11 euros, soit la somme de 7 041,11 euros au titre des frais de réparation de leur bien, cette somme étant indexée sur l'indice du coût de la construction à compter du 30 septembre 2019, et la somme de 3 000 euros au titre des troubles de jouissance. Ils demandent également d'assortir l'injonction faite à la commune de procéder ou faire procéder au retrait de l'arbre d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, la commune d'Etampes soutient que le tribunal administratif a statué au-delà des conclusions de M. et Mme A... B... en ce qu'il a retenu l'évaluation résultant d'un devis soumis à l'expert et faisant état notamment de frais de dépose et repose du portail existant pour un montant de 130 euros HT, alors que les intéressés n'avaient pas demandé réparation de ce chef de préjudice. Toutefois, en sollicitant une indemnité évaluée à la somme de 30 000 euros " correspondant au montant des travaux de réfection du dallage, de la clôture, et de la partie pignon et façade de la maison à proximité du cèdre ", selon les termes de leur demande de première instance, M. et Mme A... B... doivent être regardés comme ayant sollicité une indemnité au titre des frais de réparation et remise en état de leur bien incluant les frais de dépose et repose de leur portail. 3. En deuxième lieu, la circonstance que le tribunal administratif n'a pas retenu le devis le moins-disant pour procéder à l'évaluation des préjudices subis par M. et Mme A... B..., est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. 4. En troisième lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient la commune d'Etampes, le tribunal administratif a suffisamment précisé les éléments sur lesquels il s'est fondé pour estimer que le préjudice subi par M. et Mme A... B... revêtait un caractère grave et spécial de nature à engager la responsabilité sans faute de la collectivité. 5. En quatrième lieu, si la commune d'Etampes soutient que le tribunal administratif de Versailles a commis des erreurs d'appréciation, de tels moyens sont relatifs au bien-fondé du jugement attaqué et sont sans incidence sur sa régularité. Ils doivent, par suite, être écartés. 6. Enfin, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur la dévolution des frais de l'expertise ordonnée avant dire droit par son jugement du 20 avril 2018 et a ainsi méconnu la règle applicable même sans texte à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait obstacle, d'épuiser son pouvoir juridictionnel. 7. Par suite, il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué, de statuer sur la charge des frais d'expertise par la voie de l'évocation et sur les surplus des conclusions des parties par la voie de l'effet dévolutif de l'appel. Sur la responsabilité de la commune d'Etampes : 8. En premier lieu, il appartient au riverain d'un ouvrage public qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis du fait de cet ouvrage à l'égard duquel il a la qualité de tiers, d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cet ouvrage et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice. A cet égard, n'ouvrent pas droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des voies publiques. 9. M. et Mme A... B... ont la qualité de tiers par rapport au cèdre planté à quatre-vingt-dix-neuf centimètres du mur de clôture de leur propriété et à six mètres de l'angle de leur pavillon, dans un espace enherbé jouxtant la voie publique et dont il constitue une dépendance. Ainsi, les désordres occasionnés par cet arbre sont susceptibles d'engager la responsabilité sans faute de la commune d'Etampes. 10. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le système racinaire de cet arbre, haut d'une quinzaine de mètres, a entraîné diverses fissurations sur les bordures et la dalle de la cour intérieure de la propriété de M. et Mme A... B.... L'arbre a également entraîné des désordres sur la clôture, les piliers et le portail d'entrée, l'ouverture de celui-ci n'étant plus possible et celle du portillon étant rendue difficile du fait de la déstabilisation du sol. L'expert envisage d'ailleurs le risque d'effondrement d'un pilier. Ces désordres sont en lien direct certain avec le système racinaire du cèdre. M. et Mme A... B... justifient ainsi d'un préjudice grave et spécial excédant les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des voies publiques et de leurs dépendances. 11. En second lieu, lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement d'un ouvrage public, il appartient au juge d'apprécier s'il résulte de l'instruction, d'une part, que des éléments révélant l'existence d'un tel risque existaient à la date à laquelle cette partie est réputée s'y être exposée et, d'autre part, que la partie en cause avait connaissance de ces éléments et était à cette date en mesure d'en déduire qu'elle s'exposait à un tel risque, lié à la présence ou au fonctionnement d'un ouvrage public, qu'il ait été d'ores et déjà constitué ou raisonnablement prévisible. 12. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'au moment de l'achat de leur maison en 2005 M. et Mme A... B... avaient connaissance des risques auxquels ils étaient exposés du fait du développement du système racinaire du cèdre planté à proximité immédiate de leur propriété. D'ailleurs, ceux-ci n'ont fait état de désordres liés à la présence de cet arbre que dans un courrier adressé à la commune d'Etampes en 2011. Ainsi, la commune d'Etampes n'est pas fondée à soutenir que M. et Mme A... B... se sont exposés en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont ils demandent réparation. 13. Enfin, il résulte de ce qui précède que la responsabilité sans faute de la commune d'Etampes étant engagée vis-à-vis de M. et Mme A... B..., le moyen tiré de ce que ces derniers n'auraient pas démontré que leur dommage résulterait du non-respect par la mairie de prescriptions légales ou réglementaires régissant le fonctionnement de l'ouvrage est inopérant. Sur les préjudices : 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme A... B... ont demandé réparation de l'ensemble des préjudices matériels liés à la remise en état de leur propriété affectée par le système racinaire du cèdre, lesquels incluent nécessairement la dépose et la pose du portail. Ainsi, la commune d'Etampes n'est pas fondée à soutenir que l'évaluation des préjudices doit être faite à partir du devis le moins disant soumis à l'expert, celui-ci n'incluant pas les frais de dépose et repose du portail. 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la découpe et le dessouchage des lauriers sur une longueur de trois mètres linéaires, pris en compte dans le devis retenu par l'expert, doivent être regardés comme nécessaires à la réalisation des travaux de remise en état liés aux désordres provoqués par le système racinaire du cèdre. Ainsi, ce poste de préjudice est indemnisable, alors même que les lauriers ne sont pas par eux-mêmes à l'origine des désordres et qu'ils sont implantés sur la propriété de M. et Mme A... B.... 16. Enfin, il résulte de l'instruction que dans son rapport, l'expert a estimé qu'en ce qui concerne les désordres affectant la propriété de M. et Mme A... B..., la responsabilité de la commune d'Etampes était engagée pour l'ensemble des désordres globalement à concurrence de 70 %, en retenant une part de 20 % pour le portillon d'accès au jardin. L'expert a considéré que les désordres étaient liés à concurrence de 30 % à d'autres causes que celle provenant de la déstabilisation du sol provoquée par le système racinaire du cèdre planté à proximité immédiate de leur clôture. Il a retenu l'un des devis qui lui ont été soumis, d'un montant total de 7 143, 35 euros HT, et a estimé que la commune d'Etampes était responsable à concurrence de la somme de 5 000,34 euros HT, soit 5 500,37 euros TTC. Dans les circonstances de l'espèce, les parties n'apportent aucun élément sérieux de nature à remettre en cause cette évaluation. Contrairement à ce que le tribunal administratif a retenu, aucun élément ne permet d'établir que la responsabilité de la commune serait supérieure aux 20 % proposés par l'expert en ce qui concerne le portillon d'accès au jardin. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'indexer la somme proposée par l'expert dès lors qu'il n'est pas même allégué que M. et Mme A... B... n'ont pas été à même de réaliser les travaux de remise en état à la suite du dépôt du rapport d'expertise. Enfin, le préjudice de jouissance subi par M. et Mme A... B... du fait des désordres occasionnés par le cèdre planté à proximité de leur propriété peut être évalué à la somme de 2 000 euros, ainsi d'ailleurs que l'a estimé le tribunal administratif. Sur l'injonction : 17. Par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint à la commune d'Etampes de procéder ou faire procéder au retrait de l'arbre litigieux par la méthode qu'elle estimera la plus appropriée dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu de remettre en cause cette injonction, qui n'est d'ailleurs pas contestée par la commune d'Etampes, ni de prononcer une astreinte à l'encontre de cette dernière. Sur les frais d'expertise : 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de la commune d'Etampes, partie perdante, les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 9 430,78 euros TTC. 19. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que la commune d'Etampes est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamnée à verser à M. et Mme A... B... une somme supérieure à 7 500,37 euros et, d'autre part, que les conclusions d'appel incident présentées par M. et Mme A... B... doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1504719 du tribunal administratif de Versailles du 7 février 2020 est annulé en tant qu'il a omis de se prononcer sur la dévolution de la charge des frais d'expertise. Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 9 430,78 euros TTC, sont mis à la charge de la commune d'Etampes. Article 3 : La somme de 8 679,03 euros que la commune d'Etampes a été condamnée à verser à M. et Mme A... B... par l'article 1er du jugement n° 1504719 du tribunal administratif de Versailles du 7 février 2020 est ramenée à la somme de 7 500,37 euros. Article 4 : Le jugement n° 1504719 du tribunal administratif de Versailles du 7 février 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... B... et à la commune d'Etampes. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, Mme Janicot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, G. Camenen La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M. C... La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N°20VE02121 2

JADE/CETATEXT000047720487.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Divercities a demandé au tribunal administratif de Montreuil, sous le n° 1803993, d'annuler l'accord-cadre portant sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée pour l'ensemble du patrimoine commercial de Plaine Commune Habitat conclu le 1er mars 2018 entre l'office public Plaine Commune Habitat et la société Acceo et, sous le n° 1806364, d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation indemnitaire préalable du 26 avril 2018 tendant à obtenir la réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière de cette consultation, et de condamner l'office à lui verser la somme de 133 668 euros en réparation de son éviction irrégulière, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1803993 et n° 1806364 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes et a mis à la charge de la société Divercities le versement de la somme de 1 500 euros à l'office public Plaine commune Habitat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2020, la société Divercities, représentée par Me Bouhalassa, avocat, demande à la cour : 1°) d'ordonner, avant dire droit, à l'office public Plaine Commune Habitat de produire le rapport d'analyse des offres notamment les parties de ce rapport relatives à la cohérence des prix de la société Acceo ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet accord-cadre ; 4°) de condamner l'office public Plaine Commune Habitat à lui verser la somme de 133 668 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de son recours indemnitaire et capitalisation des intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'office public Plaine Commune Habitat le versement de la somme de 1 500 euros, au titre de la première instance, et de la somme de 3 000 euros au titre de l'appel, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire qui n'inclut pas la réalisation des plans de l'existant ; les erreurs d'appréciation commises par le tribunal entachent le jugement attaqué d'irrégularité ; - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'insuffisante définition de ses besoins par le pouvoir adjudicateur, entachant son jugement d'erreur d'appréciation et d'irrégularité ; - l'offre de la société Acceo était irrégulière car incomplète dès lors qu'elle ne comportait pas la réalisation des plans des existants, prestation incombant pourtant au titulaire du marché selon les pièces de la consultation et la réponse donnée par l'office à la question posée sur ce point par l'exposante ; l'office public a également méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats dès lors que la société attributaire a nécessairement pu présenter une offre de prix inférieure à la sienne en s'abstenant d'inclure dans le prix du marché la réalisation de ces plans ; classée deuxième, elle aurait emporté le marché si l'offre de la société Acceo avait été écartée comme elle aurait dû l'être ; - l'office public n'avait pas défini, de manière suffisamment précise, l'étendue de ses besoins en informant les candidats seulement sur le classement des locaux inclus dans la programmation Ad'Ap en 4ème ou 5ème catégorie d'établissements recevant du public ; les candidats auraient dû disposer d'informations sur la nature des activités, la surface en m² et la localisation des établissements recevant du public pour lesquels une demande d'autorisation de travaux serait adressée ; l'exposante a d'ailleurs interrogé l'office public sur le listing du patrimoine concerné ; l'insuffisante définition des besoins du pouvoir adjudicateur l'a contrainte à déposer une offre ne reflétant pas la réalité des prix qu'elle propose habituellement ; cette irrégularité, qui l'a nécessairement lésée, justifie l'annulation du marché ; - elle avait des chances sérieuses d'emporter le marché si le pouvoir adjudicateur n'avait pas commis ces irrégularités ; elle doit être indemnisée du préjudice subi qu'elle évalue à la somme de 133 668 euros correspondant à la marge nette bénéficiaire qu'elle aurait réalisée sur le marché. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, l'office public Plaine Commune Habitat, représenté par Me Cayla-Destrem, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la société Divercities le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par un courrier du 6 avril 2023, le magistrat rapporteur a invité la société Divercities à produire tout élément permettant d'établir son taux de marge nette et tous éléments permettant d'établir le taux de marge nette habituel pour ce type de marché. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la société Divercities a répondu à cette mesure d'instruction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Janicot, - et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 20 décembre 2017, l'office public Plaine Commune Habitat a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée pour l'ensemble du patrimoine commercial de l'office. Par un courrier du 9 février 2018, l'office public Plaine Commune Habitat a informé la société Divercities du rejet de son offre, de son classement en deuxième position et de l'attribution du marché à la société Acceo. La société Divercities fait appel du jugement du 27 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'accord-cadre conclu le 1er mars 2018 et à la condamnation de l'office public Plaine Commune Habitat à lui verser la somme de 133 668 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction, qu'elle estime irrégulière, de cette procédure. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si la société Divercities soutient que les motifs pour lesquels le tribunal administratif a écarté ses moyens tirés de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire et de l'insuffisante définition des besoins par le pouvoir adjudicateur sont entachés d'erreurs d'appréciation, de tels moyens sont relatifs au bien-fondé du jugement attaqué et sont sans incidence sur sa régularité. Par suite, ils doivent être écartés comme inopérants. Sur les conclusions tendant à contester la validité de l'accord-cadre litigieux : 3. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. 4. Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 5. En premier lieu, aux termes de l'article 30 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ". Aux termes de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications. (...). Les catégories sont les suivantes : (...) 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5è catégorie ; / 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. ". 6. Il résulte de l'instruction que l'office public Plaine Commune Habitat a informé les candidats dans l'avis d'appel public à la concurrence, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières, du nombre d'établissements recevant du public faisant l'objet de l'accord-cadre, à savoir cent cinquante-huit locaux, et de la périodicité selon laquelle ces établissements devraient être mis en conformité pendant les quatre années d'exécution de l'accord-cadre. Par ailleurs, les pièces de la consultation indiquaient précisément les différentes missions attendues de l'assistant à maîtrise d'ouvrage. Enfin, le bordereau des prix unitaires, annexé à l'acte d'engagement, demandait aux candidats de préciser le prix unitaire proposé pour les demandes d'autorisation de travaux, avec ou sans demandes de dérogations, pour des locaux de quatrième et cinquième catégories. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 123-19 du code de la construction de l'habitation que les catégories d'établissements recevant du public sont définies en fonction du nombre de personnes susceptibles d'être accueillies dans les locaux et leur surface, sans considération pour la nature des locaux. Par suite, l'office public Plaine Commune Habitat a défini de manière suffisamment précise ses besoins en se référant aux catégories d'établissements recevant du public, telles que visées par l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans lesquels le titulaire serait conduit à exercer ses missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Par ailleurs, la circonstance que d'autres personnes publiques, ayant lancé des procédures en vue de passer des contrats ayant le même objet, aient mentionné, dans le dossier de consultation, la superficie des locaux, leur nature et la liste des établissements, n'est pas de nature à établir que les besoins auraient été définis de manière imprécise par le pouvoir adjudicateur dans la procédure en litige. Par suite, le manquement tiré de l'insuffisante définition de ses besoins par le pouvoir adjudicateur doit être écarté. 7. En second lieu, aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées. Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète ou qui méconnaît la législation applicable (...). II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. ". Est notamment irrégulière une offre qui ne respecte pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. 8. Il résulte de l'instruction et, notamment, des termes de l'article 2.4 du cahier des clauses techniques particulières de la consultation, que les candidats devaient réaliser une mission de maîtrise d'œuvre qui incluait en particulier la réalisation des dossiers de demandes d'autorisations de travaux (ACAM) sur des locaux faisant l'objet d'une programmation de mise en conformité au titre de l'Ad'Ap. En vue de constituer ces dossiers, le futur titulaire du marché devait notamment élaborer un dossier projet comprenant les plans des existants, les plans côtés du projet, la notice descriptive du projet et le coût estimatif des travaux. Cette stipulation indiquait expressément que les plans des existants avant travaux devaient être réalisés par le titulaire du marché. Ce dernier devait, aux termes des livrables, remettre au maître d'ouvrage, " un dossier strictement conforme à la réglementation " prêt à être déposé " auprès des administrations concernées. Le formulaire Cerfa 13824*03 prévoyait notamment au titre des pièces jointes au formulaire de demande la production d'un plan de situation. Il résulte, en outre, de l'instruction que l'office public Plaine Commune Habitat a précisé, en réponse à la question posée par la requérante, que les plans des existants étaient " à produire en totalité " par le titulaire. Or, il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'analyse des offres que la société Acceo n'avait pas inclus dans son offre la réalisation des plans existants, indiquant qu'elle ferait l'objet " d'une prestation supplémentaire ". Par ailleurs, l'offre de la société Acceo prévoyait, selon les écritures de l'office public Plaine Commune Habitat, que les " plans des bâtiments devaient impérativement être fournis par la maîtrise d'ouvrage " et qu'à " défaut, la réalisation de ceux-ci pourra faire l'objet d'une mission complémentaire ". Il suit de là que l'offre de la société Acceo ne prévoyait pas de réaliser les plans des existants dans le dossier projet des demandes d'autorisations de travaux, prestation pourtant obligatoire aux termes du dossier de consultation. La circonstance que le bordereau de prix unitaires ait été intégralement renseigné par la société Acceo ne suffit pas à établir, au vu des mentions contraires figurant dans son offre et dans le rapport d'analyse des offres, que son offre incluait cette mission sans coûts supplémentaires et, par suite, répondait aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières. En conséquence, en attribuant le marché litigieux à la société Acceo, dont l'offre était irrégulière, l'office public Plaine Commune Habitat a méconnu les exigences de l'article 59 du décret du 25 mars 2006. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'enjoindre à Plaine Commune Habitat la production du rapport d'analyse des offres, la société Divercities est fondée à soutenir que la procédure d'attribution du marché est irrégulière. 9. Toutefois, si le marché litigieux a été attribué à une société dont l'offre devait être écartée, ce vice, en l'absence de circonstances particulières, et notamment d'éléments révélant une volonté de la commune de favoriser cette société, n'est pas d'une gravité telle qu'elle implique que soit prononcée l'annulation du contrat. Par ailleurs, si la validité de ce marché est affectée par les conditions de sa passation, sa résiliation n'a, en tout état de cause, plus d'objet dès lors qu'il a été entièrement exécuté. Il en résulte que les conclusions de la société Divercities tendant à son annulation doivent être rejetées. 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Divercities n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'accord-cadre signé entre l'office public Plaine Commune Habitat et la société Acceo. Sur les conclusions indemnitaires : 11. Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché. Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 12. Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions. 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent arrêt que l'offre de la société Acceo aurait dû être écartée en raison de son irrégularité et que l'offre de la société Divercities, qui était classée en deuxième position, a été irrégulièrement évincée du marché. Eu égard à la note de 30,92 sur 60 qu'elle a obtenue sur le critère du prix des prestations et la note de 40 sur 40 qu'elle a obtenue sur la valeur technique, la société Divercities avait des chances sérieuses d'emporter le marché. Elle peut donc prétendre à être indemnisée de son manque à gagner, lequel est déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise. A cet égard, la société requérante soutient, sans être contredite par l'office public Plaine Commune Habitat, que la marge nette moyenne des entreprises intervenant dans le conseil en ingénierie, selon les données de l'INSEE publiées en 2020, s'élève à 7,2 %. En revanche, si elle allègue que ce taux de marge s'élève à 20 % dans le domaine de l'accessibilité où les compétences sont rares, elle ne produit aucune pièce permettant de l'établir. Par ailleurs, la société Divercities calcule le montant de l'indemnisation qui lui est due sur la base de son chiffre d'affaires de 445 560 euros correspondant aux prestations de conseil demandées sur les cent cinquante-huit établissements recevant du public concernés qu'elle aurait réalisées sur la durée totale du marché, soit quatre ans. Il résulte toutefois de l'instruction que l'accord-cadre faisant l'objet de la procédure de passation litigieuse était conclu pour une période d'exécution initiale de douze mois, renouvelable trois fois. Le manque à gagner susceptible de donner lieu à indemnisation pour la société Divercities ne pouvait revêtir de caractère certain que pour la période initiale d'un an. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du manque à gagner subi par la société Divercities sur une année en l'évaluant sur le fondement d'un taux de marge nette de 15 %, tenant compte de la spécificité des prestations objet du marché, appliqué à une année de commandes, soit 75 000 euros selon le montant prévisionnel figurant sur l'acte d'engagement, soit à la somme de 11 250 euros. Sur les frais liés à l'instance : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Divercities, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens demandés par l'office public Plaine Commune Habitat. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'office public Plaine Commune Habitat au profit de la société Divercities la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1803993 et n° 1806364 du tribunal administratif de Montreuil du 27 février 2020 est annulé. Article 2 : L'office public Plaine Commune Habitat est condamné à verser la somme de 11 250 euros à la société Divercities. Article 3 : L'office public Plaine Commune Habitat versera la somme de 2 000 euros à la société Divercities au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la société Divercities et les conclusions présentées par l'office public Plaine Commune Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Divercities, à l'office public Plaine Commune Habitat et à la société Acceo. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, Mme Janicot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, M. Janicot La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M. A... La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 20VE01206

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de la titulariser dans ses fonctions de professeur de mathématiques ainsi que la décision du 7 juin 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la réintégrer en tant que professeur certifié stagiaire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1805720 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 et le 23 septembre 2021, Mme A..., représentée par Me Ranjineh, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la réintégrer en tant que professeur certifié stagiaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 7 juin 2018 rejetant son recours gracieux ; - le tribunal administratif a entaché le jugement attaqué d'une erreur de droit en faisant application de dispositions du code des relations entre le public et l'administration qui n'étaient pas en vigueur à la date des décisions attaquées ; ces dispositions dans leur version alors applicable faisaient seulement obstacle à ce que l'administration se prévale d'une circulaire non publiée sur le site internet du Premier ministre ; elle pouvait donc se prévaloir de la note de service du 26 avril 2016 qui a été publiée sur le site internet du ministère le 28 avril 2016 ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article 5 du décret du 16 février 2020 dès lors qu'elles sont intervenues avant la fin de la période de renouvellement de son année de stage intervenue le 31 août 2018 ; - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que son stage s'est déroulé dans des conditions qui ne lui permettaient pas de faire la preuve de ses capacités pour l'exercice de ses fonctions de professeur ; elle a été induite en erreur par le rectorat sur le renouvellement de son stage et sur sa durée ; certains des rapports d'évaluation ont été établis à peine cinq semaines après son affectation dans un nouvel établissement ; le dernier rapport d'évaluation a été établi dans des circonstances exceptionnelles qui ont influencé le comportement des élèves quant à leur capacité d'écoute et de concentration ; elle a dû travailler à temps plein alors qu'elle aurait dû bénéficier d'un mi-temps pour suivre sa formation au cours de sa seconde année de stage ; - les décisions attaquées ont méconnu les dispositions de la note de service du 26 avril 2016 en ce que le rapport final d'évaluation de l'inspectrice pédagogique n'a pas pris en compte les rapports préalables d'inspection ni le rapport de sa tutrice au sein du lycée international de Saint-Germain-en-Laye ; - elles ont méconnu les dispositions de la note de service du 26 avril 2016 dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier, au cours de la deuxième année de stage, d'un travail à mi-temps ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa capacité à exercer les fonctions de professeur ; - en cas d'annulation du jugement attaqué et d'évocation, la décision prise sur recours hiérarchique a été prise par une autorité incompétente. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2020, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la cour que le recteur de l'académie de Versailles était seul compétent pour présenter des observations en défense au nom de l'Etat dans ce litige en application de l'article D. 222-35 du code de l'éducation. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, le recteur de l'académie de Versailles demande à la cour de rejeter la requête de Mme A.... Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas irrégulier dès lors qu'il a expressément répondu au moyen inopérant tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision prise sur recours hiérarchique ; - les autres moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Une note en délibéré, enregistrée le 9 juin 2023, a été présentée pour Mme A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 98-304 du 17 avril 1998 ; - le décret n° 2000-129 du 16 février 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Janicot, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - et les observations de Me Ranjineh, pour Mme A... et celles de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., admise en 2014 au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré en mathématiques, a accompli une première année de stage au sein du lycée Pierre Corneille à la Celle-Saint-Cloud entre septembre 2014 et juin 2015. Après l'annulation, par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 juin 2016, de son arrêté du 29 septembre 2015 prononçant le licenciement de Mme A..., le ministre de l'éducation nationale a réintégré l'intéressée dans les fonctions de professeur stagiaire de mathématiques au lycée Jean Macé à Suresnes du 1er décembre 2016 au 31 août 2017, puis au sein du lycée international de Saint-Germain-en-Laye du 1er septembre 2017 au 31 août 2018. Par une décision du 5 mars 2018, confirmée par le rejet, le 7 juin 2018, du recours administratif formé par Mme A..., le recteur de l'académie de Versailles a refusé de la titulariser. Mme A... fait appel du jugement du 1er octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, Mme A... soutient que le jugement attaqué est irrégulier au motif que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 7 juin 2018 rejetant son recours administratif. Toutefois, un tel moyen, qui constitue un vice propre de la décision de rejet du recours administratif, ne peut utilement être invoqué à l'appui d'une requête tendant à l'annulation d'une décision individuelle et du refus de faire droit au recours administratif présenté à l'encontre de cette décision. Par suite, le tribunal administratif, qui a visé ce moyen, n'était pas tenu d'y répondre. Au demeurant, il résulte du point 11 du jugement attaqué que le tribunal administratif a expressément écarté, comme inopérants, les moyens tirés des vices propres entachant la décision de rejet du recours administratif. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour défaut de réponse au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 7 juin 2018. 3. En second lieu, si Mme A... fait état de ce que le tribunal administratif a entaché le jugement attaqué d'une erreur de droit en faisant application de dispositions du code des relations entre le public et l'administration qui n'étaient pas en vigueur à la date des décisions attaquées, ce moyen est relatif au bien-fondé de ce jugement et est sans incidence sur sa régularité. Il doit, par suite, être écarté. Sur la légalité des décisions contestées : 4. En premier lieu, les dispositions de la note de service n° 10 du 26 avril 2016 concernant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs et personnels d'éducation stagiaires réputés qualifiés en application des décrets n° 98-304 du 17 avril 1998 et n° 2000-129 du 16 février 2000 relatives au demi-service effectué par les professeurs stagiaires lors de l'année de renouvellement et au rapport d'évaluation finale remis par l'inspecteur pédagogique invoquées par Mme A... ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative et réglementaire. Dans ces conditions, cette note de service n'a conféré à Mme A... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elles prévoient. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif a écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des mentions figurant dans cette fiche. 5. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 février 2000 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs de l'enseignement du second degré stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou d'un diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : " Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par les décrets n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, du 4 août 1980 susvisé, et du 6 novembre 1992 susvisé, les candidats nommés, à la suite de leur admission à un concours, (...) professeurs certifiés stagiaires, (...) et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, accomplissent un stage d'une année et sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 3 à 5 du présent décret. ". L'article 4 de ce décret dispose que : " Les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par l'inspecteur pédagogique compétent, titularisés par décision du recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage, selon le cas, en qualité (...) de professeur certifié, (...), sans avoir à justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme équivalent et à obtenir le certificat d'aptitude prévu, le cas échéant, par le statut particulier du corps d'accueil. L'avis rendu par l'inspecteur pédagogique s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection (...) du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui est confiée. ". Enfin, aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils l'ont accompli à effectuer une nouvelle année de stage. Ceux qui n'y ont pas été autorisés ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine. ". 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a accompli une première année de stage au cours de l'année scolaire 2014-2015. Par un jugement du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus du recteur de l'académie de Versailles de la titulariser et de l'autoriser à effectuer une seconde année de stage et l'arrêté du 29 septembre 2015 du ministre de l'éducation nationale prononçant son licenciement au terme de cette première année de stage en raison d'un vice de procédure affectant le refus de titularisation et a enjoint au ministre de réintégrer juridiquement Mme A... dans les deux mois suivant la notification de ce jugement. Eu égard au motif d'annulation retenu par ce jugement, le recteur de l'académie de Versailles pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, réintégrer Mme A... dans ses fonctions d'enseignante stagiaire en mathématiques et l'autoriser à accomplir une seconde année de stage à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 30 novembre 2017 conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 février 2000. A cet égard, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que l'arrêté du 4 septembre 2017, qui rappelle d'ailleurs qu'elle fait l'objet d'un renouvellement de stage, mentionne qu'elle est affectée au lycée international de Saint-Germain-en-Laye jusqu'au 31 août 2018 pour soutenir que son stage devait se poursuivre jusqu'à cette date. Par suite, en refusant de la titulariser par les décisions du 5 mars 2018 et du 7 juin 2018, le recteur de l'académie de Versailles n'a pas méconnu les dispositions de l'article 5 du décret du 16 février 2000 en adoptant un refus de titularisation avant le terme de la période de stage de la requérante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 7. En troisième lieu, s'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des arrêtés du 1er décembre 2016 et du 4 septembre 2017 et du courrier du 20 février 2017 adressé par les services du rectorat en réponse aux interrogations de Mme A... que cette dernière a pu être induite en erreur sur la durée exacte de son stage, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure ayant conduit à l'édiction des décisions contestées et n'est pas de nature à établir que le stage se serait déroulé dans des conditions qui ne lui permettaient pas d'acquérir une expérience ni de faire la preuve de ses capacités pour l'exercice des fonctions d'enseignant. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été inspectée les 12 octobre et 22 novembre 2017. Ces inspections, qui avaient pour objet, avant la fin de sa nouvelle année de stage prévue le 30 novembre 2017, d'évaluer ses capacités à exercer les fonctions d'enseignante certifiée en mathématiques, ne sont donc pas intervenues de manière prématurée. Enfin, la circonstance que le rapport d'évaluation finale ait été rédigé alors que les élèves étaient dissipés le jour du carnaval est sans incidence sur l'appréciation qui devait être portée sur son aptitude à enseigner et à assurer le bon ordre de sa classe pendant ses cours, quelles qu'en soient les circonstances. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité des conditions de stage doit être écarté. 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 ci-dessus, Mme A... ne peut utilement invoquer les moyens tirés de ce que le rapport d'évaluation finale établi par l'inspectrice pédagogique le 18 janvier 2018 ne tiendrait pas compte de l'ensemble des avis émis par les différents évaluateurs et notamment celui de sa tutrice lors de sa dernière affectation et de ce qu'elle n'aurait pas été placée à mi-temps pendant la seconde année de son stage. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. En tout état de cause, le rapport établi par l'inspectrice pédagogique le 18 janvier 2018 fait état, dans la rubrique résumant son avis motivé, des avis prodigués par les tutrices et ceux donnés lors des visites d'inspection. Ainsi, le moyen tiré de ce que le rectorat de l'académie de Versailles n'a pas pris en compte l'ensemble des avis émis par les différents évaluateurs doit être écarté comme manquant en fait. 9. En dernier lieu, Mme A... soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au motif, notamment, que le rapport d'évaluation finale comporterait de nombreuses inexactitudes. Il ressort toutefois des pièces du dossier et, notamment, du rapport d'un inspecteur du 16 mai 2017 et du rapport intermédiaire du 22 mai 2017, qu'il a été constaté que Mme A... devait s'appuyer davantage sur l'équipe pédagogique, ses tutrices et les conseils des inspecteurs et qu'elle devait poursuivre le dialogue avec la direction et la conseillère principale d'éducation. Par ailleurs, il ressort de l'ensemble des rapports établis au cours de la seconde année de stage, que la requérante ne parvenait pas à faire respecter le calme dans sa classe comme l'exige le règlement intérieur, qu'elle ne parvenait pas à instaurer au sein de sa classe un climat serein et propice au travail, que ses enseignements étant accompagnés de bruits et de bavardages entre les élèves qui ne comprenaient pas le sens de ses apprentissages, qu'elle ne parvenaient pas à construire et à conduire des séances en prenant en compte la diversité des élèves, même dans le cadre d'un groupe en effectif réduit, et, enfin, qu'elle méconnaissait le processus d'apprentissage des élèves et n'assurait pas un suivi suffisant des acquis des élèves. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'à supposer même que les griefs tirés de ce qu'elle aurait omis de participer aux différentes instances et conseils de l'école soient inexacts, l'ensemble des appréciations portées sur les capacités pédagogiques de Mme A... dans les cinq rapports d'évaluation dont elle a fait l'objet entre mai 2017 et novembre 2017 suffisent à elles seules à justifier le refus de titularisation du recteur d'académie, nonobstant l'ancienneté acquise par l'intéressée dans le métier de l'enseignement et l'avis favorable émis par sa tutrice le 15 décembre 2017. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le recteur d'académie sur sa capacité à exercer les fonctions d'enseignante en mathématiques doit être écarté. 10. Il résulte de tout de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, Mme Janicot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, M. Janicot La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 20VE03090 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner conjointement et solidairement la société SCA Veolia Eau, la commune de Mantes-la-Jolie et la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY) à lui verser la somme de 236 470 euros HT, outre la TVA en vigueur à la date du jugement à intervenir, actualisée sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction à la date du dépôt du rapport de l'expert le 6 septembre 2011, en réparation des désordres affectant l'immeuble à la suite du sinistre survenu le 6 janvier 2010, et de mettre à leur charge conjointe et solidaire la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1501016 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Mantes-la-Jolie à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue porte aux Saintes et rue Saint-Lazare la somme de 85 129,20 euros toutes taxes comprises, a mis à la charge de la commune de Mantes-la-Jolie le versement à son profit de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée, sous le n° 19VE04118, le 17 décembre 2019, la commune de Mantes-la-Jolie, représentée par Me Moreau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie ; 3°) de mettre à la charge du syndicat requérant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité en ce qu'il a omis de répondre, d'une part, aux moyens qu'elle avait soulevés et notamment ceux tirés de la responsabilité du concessionnaire dans la survenance des dommages occasionnés au syndicat des copropriétaires et des divergences d'interprétation des experts sur la cause des dommages, et, d'autre part, au moyen soulevé par la société Véolia relatif à la prise en compte dans le chiffrage du préjudice subi par le syndicat des travaux de surélévation des combles qui n'existaient pas à l'origine ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne justifie pas les raisons pour lesquelles, d'une part, la responsabilité de la commune exposante s'élève à 30 % des conséquences dommageables subies par le syndicat, d'autre part, les travaux réalisés sur des parties privatives sont indivisibles des parties communes et, enfin, l'exposante devrait supporter des travaux d'amélioration de l'immeuble ; - le tribunal administratif a statué ultra petita en se fondant sur ce que les dommages affectaient de manière indivisible l'immeuble dans ses parties privatives et communes alors que le syndicat avait seulement demandé l'indemnisation des préjudices occasionnés aux parties communes de l'immeuble ; - l'effondrement d'une cavité située sous la chaussée ne constitue pas la seule cause à l'origine du dommage envisagée par l'expert, celui-ci faisant également état des fragilités structurelles affectant l'immeuble ; en outre, le tribunal administratif a rendu, dans le cadre des litiges relatifs aux arrêtés de péril, plusieurs jugements qui ont retenu comme cause déterminante du péril la construction de l'immeuble sur un sol faible avec des fondations inadaptées et la réalisation du gros œuvre de l'immeuble en méconnaissance des règles de l'art ; - elle ne peut être tenue pour responsable du dommage dès lors que la compétence voirie a été transférée à la communauté d'agglomération CAMY puis à la communauté urbaine GPSEO ; c'est la communauté urbaine qui doit être condamnée à réparer les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires ; en tout état de cause, le sinistre provient d'une fuite de canalisation du réseau d'alimentation en eau potable dont l'entretien incombe au seul fermier ; la société Véolia devrait à tout le moins être condamnée solidairement avec l'exposante à assumer la réparation des désordres subis par le syndicat des copropriétaires ; si la responsabilité de la SCA Veolia devait être écartée, seule doit être engagée la responsabilité de la communauté urbaine GPSEO qui a absorbé la CAMY, laquelle avait conclu un contrat de délégation de service public " assainissement " avec la société Lyonnaise des Eaux et un contrat de délégation de service public " eau potable " avec la SCA Veolia ; en tout état de cause, la responsabilité de l'exposante ne pourrait être recherchée dès lors qu'elle n'a pas contracté avec la société SCA Veolia ; - le syndicat a commis une faute de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; il est responsable du défaut d'entretien de l'immeuble et des défaillances structurelles de l'immeuble ; - le tribunal administratif a mal chiffré le préjudice dès lors que le chiffrage qu'il a retenu emporte un enrichissement du syndicat des copropriétaires ; le syndicat n'est fondé qu'à demander la réparation des dommages causés aux parties communes ; le tribunal administratif ne pouvait donc indemniser la réparation des parties privatives qui n'étaient pas indivisibles des parties communes ; le montant du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires doit être évalué à la somme de 157 646 euros HT correspondant aux seuls travaux réalisés sur les parties communes. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2020, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO), représentée par Me Cloix, avocat, demande à la cour : 1°) d'enjoindre avant dire droit au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saints - rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie ainsi qu'à la MACIF, son assureur, de produire le contrat d'assurance qui les liait à la date du sinistre le 6 janvier 2010 ou celui qui est actuellement en vigueur ; 2°) de la mettre hors de cause ; 3°) de rejeter la requête de la commune de Mantes-la-Jolie ; 4°) de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'à la date des faits, la voie sur laquelle s'est produit le sinistre ne faisait pas partie de la liste des voies d'intérêt communautaire ; la CAMY n'a jamais exercé la compétence voirie sur les voies concernées dans la présente instance comme en attestent les délibérations de la CAMY du 7 juin 2000 et du 18 décembre 2002 ; à supposer que sa responsabilité soit engagée, elle a été empêchée par la commune de Mantes-la-Jolie, du fait des travaux qu'elle a réalisés à la hâte, de rechercher la responsabilité de son fermier, la société SCA Veolia ; en tout état de cause, le fermier est seul responsable du bon entretien des canalisations en vertu du contrat d'affermage qui les lie ; - aucun élément du dossier ne permet d'établir un lien de causalité direct entre le dommage et les désordres subis ; la commune a engagé très rapidement des travaux qui ont empêché la constatation de l'origine du désordre ; le rapport d'expertise relève que le sinistre n'a été qu'un facteur d'aggravation et que l'état de l'immeuble est dû à ses fondations et sa structure ; - le syndicat des copropriétaires a commis des fautes en s'abstenant de faire réaliser l'ouvrage selon les règles de l'art, en s'abstenant de réaliser les travaux nécessaires à la consolidation de l'immeuble avant la survenance du sinistre du 6 janvier 2010 ; la faute de la victime est bien la cause déterminante du dommage qu'elle estime avoir subi ; - le syndicat ne peut demander aucune indemnisation au titre de la dégradation des parties privatives qui ne sont pas indivisibles avec les parties communes ; par ailleurs, le coût de la surélévation n'est pas représentatif d'un préjudice indemnisable ; - il y a lieu d'enjoindre, afin d'éviter une double réparation de son préjudice, au syndicat des copropriétaires de produire le contrat d'assurance en vigueur à la date du sinistre ou le contrat d'assurance actuellement en vigueur s'il est revêtu d'un caractère rétroactif. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2020, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par Me Gourves, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Mantes-la-Jolie ; 2°) de mettre à la charge de toutes les parties succombantes le versement à son profit de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le désordre survenu le 6 janvier 2010 est dû à un mouvement de terrain causé par l'effondrement d'une ancienne carrière et n'est pas lié à une rupture de la canalisation d'eau ; la cause étant extérieure à l'ouvrage, sa responsabilité ne peut être recherchée ; - le montant de l'indemnité réclamée par le syndicat des copropriétaires inclut des désordres survenus dans des parties privatives de l'immeuble ; il n'est donc fondé à obtenir une réparation qu'à hauteur de la somme de 157 646 euros HT correspondant aux travaux à réaliser sur les parties privatives ; par ailleurs, la surélévation des combles, qui n'existait pas à l'origine, est sans lien direct et certain avec le dommage ; la vulnérabilité et la fragilité de l'immeuble relevées par l'expert doivent être retenues pour évaluer le montant du préjudice indemnisable ; enfin, le préjudice du syndicat des copropriétaires ne saurait être actualisé au-delà de la date du 13 février 2015, date d'enregistrement de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie, représenté par Me de Broissia, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Mantes-la-Jolie ; 2°) par la voie de l'appel incident, de condamner conjointement et solidairement la société Veolia Eau, la commune de Mantes-la-Jolie et la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise à verser à Me Franck Michel, en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saintes et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie, la somme de 247 973 euros HT, assortie de la TVA au taux en vigueur à la date de l'arrêt à intervenir et à actualiser sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction applicable à la date du dépôt du rapport de l'expert le 6 septembre 2011 ; 3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la société Veolia Eau, la commune de Mantes-la-Jolie et la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise la somme de 8 000 euros à verser à Me Franck Michel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - Me Michel, administrateur provisoire, avait qualité pour agir en son nom même sans autorisation de l'assemblée générale ; - sa demande de première instance était recevable dès lors qu'elle concerne un dommage de travaux publics qui n'est pas soumis à l'exigence d'une demande préalable ; - la responsabilité de la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) devait être engagée dès lors que la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY), qui avait signé un contrat d'affermage avec la société SCA Veolia Eau, a été intégrée dans la nouvelle communauté urbaine à compter du 1er janvier 2016 ; - la responsabilité de la SCA Veolia Eau devait également être engagée dès lors que les dommages trouvent leur origine dans la fuite d'une canalisation d'eau potable dont elle devait assurer l'entretien en sa qualité de fermier ; - c'est à tort que le tribunal administratif a procédé à un abattement de 70 % alors qu'il a retenu la responsabilité pleine et entière de la commune de Mantes-la-Jolie et l'absence de faute de la victime ; le principe de la réparation intégrale fait obstacle à un abattement lié à l'état de vétusté de l'immeuble ; au surplus, aucun élément objectif ou technique ne justifie l'application d'une telle décote ; - il se trouvait dans l'impossibilité matérielle de réaliser les travaux à la date de remise du rapport d'expertise en 2011 compte tenu des difficultés financières qu'il a rencontrées et comme en atteste la désignation d'un administrateur provisoire en 2014 par le tribunal de grande instance de Versailles ; il ne peut apporter une preuve négative de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de réaliser ces travaux ; l'actualisation des devis doit s'effectuer sur la base de l'indice du coût de la construction en vigueur en 2018 qui porte le montant de la somme due de 263 470 euros à la somme de 247 873 euros HT. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2021, la société Suez Eau France, venant aux droits de la société Lyonnaise des eaux, représentée par Me Ben Zennou, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Mantes-la-Jolie ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mantes-la-Jolie ou de tout succombant la somme de 1 000 euros à son profit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle soutient qu'aucune des parties ne recherche sa responsabilité, ne demande l'annulation du jugement en tant qu'il n'a pas prononcé de condamnation à son encontre et ne forme de demande à son encontre. Par un courrier du 2 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas (CE, 19 mars 1971, n° 79962). En application de l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise s'est substituée de plein droit, dans les droits et obligations de la commune de Mantes-la-Jolie relatifs à l'entretien de sa voirie et, doit répondre des dommages causés dans le cadre des compétences transférées, avant comme après la date de ce transfert. Le syndicat des copropriétaires a présenté un mémoire le 6 juin 2023 en réponse au moyen d'ordre public. Une note en délibéré, enregistrée le 9 juin 2023, a été présentée par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). II. Par une requête et des mémoires, enregistrés, sous le n° 19VE04160, le 18 décembre 2019, le 24 février 2021 et le 15 avril 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saintes et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie, représenté par Me de Broissia, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner conjointement et solidairement la société Veolia Eau, la commune de Mantes-la-Jolie et la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise à verser à Me Franck Michel, en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat, la somme de 247 973 euros HT, assortie de la TVA au taux en vigueur à la date de l'arrêt à intervenir et à actualiser sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction applicable à la date du dépôt du rapport de l'expert le 6 septembre 2011 ; 3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la société Veolia Eau, la commune de Mantes-la-Jolie et la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise, la somme de 8 000 euros à verser à Me Franck sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - Me Michel, administrateur provisoire, avait qualité pour agir en son nom même sans autorisation de l'assemblée générale ; - sa demande de première instance était recevable dès lors qu'elle concerne un dommage de travaux publics qui n'est pas soumis à l'exigence d'une demande préalable ; - la responsabilité de la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) devait être engagée dès lors que la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY), qui avait signé un contrat d'affermage avec la société SCA Veolia Eau, a été intégrée dans la nouvelle communauté urbaine à compter du 1er janvier 2016 ; - la responsabilité de la SCA Veolia Eau devait également être engagée dès lors que les dommages trouvent leur origine dans la fuite d'une canalisation d'eau potable dont elle devait assurer l'entretien en sa qualité de fermier ; - c'est à tort que le tribunal administratif a procédé à un abattement de 70 % alors qu'il a retenu la responsabilité pleine et entière de la commune de Mantes-la-Jolie et l'absence de faute de la victime ; le principe de la réparation intégrale fait obstacle à un abattement lié à l'état de vétusté de l'immeuble ; au surplus, aucun élément objectif ou technique ne justifie l'application d'une telle décote ; - il se trouvait dans l'impossibilité matérielle de réaliser les travaux à la date de remise du rapport d'expertise en 2011 compte tenu des difficultés financières qu'il a rencontrées et comme en atteste la désignation d'un administrateur provisoire en 2014 par le tribunal de grande instance de Versailles ; il ne peut apporter une preuve négative de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de réaliser ces travaux ; l'actualisation des devis doit s'effectuer sur la base de l'indice du coût de la construction en vigueur en 2018 qui porte le montant de la somme due de 263 470 euros à la somme de 247 873 euros HT. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2020, la commune de Mantes-la-Jolie, représentée par Me Moreau, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie ; 2°) de mettre à la charge du syndicat requérant la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n'est pas responsable des dommages dès lors qu'elle a transféré la compétence de la voirie à la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; l'ensemble des dommages affectant les éléments de la voirie de la commune exposante, et notamment ses sous-sols, doivent donc être pris en charge par la communauté urbaine ; l'action du syndicat est ainsi mal dirigée et elle doit être mise hors de cause ; en tout état de cause, le sinistre provenant d'une fuite de canalisation du réseau d'eau potable, la société SCA Veolia est seule responsable des dommages occasionnés au syndicat de copropriétaires qui résultent d'un défaut d'entretien de la canalisation ; ainsi, la société SCA Veolia doit, à tout le moins, être condamnée solidairement avec GPSEO à assumer la réparation des dommages ; - le montant du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires doit être évalué à la somme de 157 646 euros correspondant aux travaux de réparation effectués sur les seules parties communes ; - l'absence de fondations et l'absence de chaînage de l'immeuble ont contribué à la survenance du dommage subi par le syndicat des copropriétaires ; la faute de la victime, qui est la cause déterminante du dommage, doit exonérer la commune exposante de sa responsabilité. Par des mémoires enregistrés le 22 octobre 2020 et le 22 mars 2021, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO), représentée par Me Cloix, avocat, demande à la cour : 1°) d'enjoindre avant dire droit au syndicat requérant ainsi qu'à la MACIF, son assureur, de produire le contrat d'assurance qui les liait à la date du sinistre le 6 janvier 2010 ou celui qui est actuellement en vigueur ; 2°) de la mettre hors de cause ; 3°) de rejeter la requête du syndicat requérant ; 4°) de mettre à la charge du syndicat requérant la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas entaché d'une contradiction entre ses motifs dès lors que la fragilité ou la vulnérabilité d'un immeuble peuvent être retenues pour évaluer le montant du préjudice indemnisable ; le rapport d'expertise établi le 6 septembre 2011 relève que l'immeuble n'a pas été réalisé conformément aux règles de l'art dès lors que les fondations sont de mauvaise qualité, que le gros œuvre est fragile et qu'il n'y a pas de chaînage entre les façades et les planchers ; - la saisine du tribunal administratif par le syndicat des copropriétaires est irrecevable en l'absence de production de la réclamation préalable adressée à l'autorité administrative ; - il appartient au requérant qui demande une actualisation de l'évaluation du coût des réparations d'établir l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de procéder aux travaux pendant une période donnée ; l'importance du coût des travaux ne justifie pas à elle seule une actualisation ; - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'à la date des faits, la voie sur laquelle s'est produit le sinistre ne faisait pas partie de la liste des voies d'intérêt communautaire ; la CAMY n'a jamais exercé la compétence voirie sur les voies concernées par la présente instance comme en attestent les délibérations de la CAMY du 7 juin 2000 et du 18 décembre 2002 ; à supposer que sa responsabilité soit engagée, elle a été empêchée par la commune de Mantes-la-Jolie, du fait des travaux qu'elle a réalisés à la hâte, de rechercher la responsabilité de son fermier, la société SCA Veolia ; en tout état de cause, le fermier est seul responsable du bon entretien des canalisations en vertu du contrat d'affermage qui les lie ; - aucun élément du dossier ne permet d'établir un lien de causalité direct entre le dommage et les désordres subis ; la commune de Mantes-la-Jolie a engagé très rapidement des travaux qui ont empêché la constatation de l'origine du désordre ; le rapport d'expertise relève que le sinistre n'a été qu'un facteur d'aggravation et que l'état de l'immeuble est dû à ses fondations et sa structure ; - le syndicat des copropriétaires a commis des fautes en s'abstenant de faire réaliser l'ouvrage selon les règles de l'art et en s'abstenant de réaliser les travaux nécessaires à la consolidation de l'immeuble avant la survenance du sinistre du 6 janvier 2010 ; la faute de la victime est bien la cause déterminante du dommage qu'elle estime avoir subi ; - le requérant ne peut demander aucune indemnisation au titre de la dégradation des parties privatives qui ne sont pas indivisibles. Les parties communes ; par ailleurs, le coût de la surélévation n'est pas représentatif d'un préjudice indemnisable ; - il y a lieu d'enjoindre, afin d'éviter une double réparation de son préjudice, au syndicat des copropriétaires de produire le contrat d'assurance en vigueur à la date du sinistre ou le contrat d'assurance actuellement en vigueur s'il est revêtu d'un caractère rétroactif. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2021, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par Me Gourves, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du syndicat requérant ; 2°) de mettre à la charge de toutes les parties succombantes le versement à son profit de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le désordre survenu le 6 janvier 2010 est dû à un mouvement de terrain causé par l'effondrement d'une ancienne carrière et non pas à une rupture de la canalisation d'eau ; la cause étant extérieure à l'ouvrage, sa responsabilité ne peut être recherchée ; - le montant de l'indemnité réclamée par le syndicat des copropriétaires inclut des désordres survenus dans des parties privatives de l'immeuble ; il n'est donc fondé à obtenir une réparation qu'à hauteur de la somme de 157 646 euros HT correspondant aux travaux réalisés sur les parties privatives ; par ailleurs, la surélévation des combles, qui n'existaient pas à l'origine, est sans lien direct et certain avec le dommage ; la vulnérabilité et la fragilité de l'immeuble relevées par l'expert doivent être retenues pour évaluer le montant du préjudice indemnisable ; enfin, le préjudice du syndicat des copropriétaires ne saurait être actualisé au-delà de la date du 13 février 2015, date d'enregistrement de la requête. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2021, la société Suez Eau France, venant aux droits de la société Lyonnaise des eaux, représentée par Me Ben Zenou, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge du syndicat requérant ou de tout succombant le versement à son profit de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucune des parties ne forme de conclusions dirigées contre elle. Par un courrier du 2 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas (CE, 19 mars 1971, n° 79962). En application de l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise s'est substituée de plein droit, dans les droits et obligations de la commune de Mantes-la-Jolie relatifs à l'entretien de sa voirie et, doit répondre des dommages causés dans le cadre des compétences transférées, avant comme après la date de ce transfert. Le syndicat des copropriétaires a présenté un mémoire le 6 juin 2023 en réponse au moyen d'ordre public. Une note en délibéré, enregistrée le 9 juin 2023, a été présentée pour la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Janicot, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - les observations de Me de Broissia, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie, celles de Me Lecourt, substituant Me Moreau, pour la commune de Mantes-la-Jolie, celles de Me Vaysse, substituant Me Cloix, pour la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et celles de Me Berenholc pour la société Suez Eau de France. Considérant ce qui suit : 1. Le 6 janvier 2010, une fuite d'eau est survenue sur le réseau d'alimentation en eau potable sous la chaussée au droit de l'immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie et la chaussée s'est effondrée devant la partie de l'immeuble situé rue Saint-Lazare. Les fissures qui affectaient cet immeuble se sont aggravées et le pignon s'est incliné. Le sinistre a fait l'objet d'un constat d'urgence à la demande de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY). Par ailleurs, deux arrêtés de péril et de péril imminent ont été adoptés le 23 février 2010 et le 14 juin 2010. Enfin, M. A..., expert désigné par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 9 mars 2010 aux fins de rechercher l'origine des désordres survenus sur cet immeuble, a remis son rapport le 6 septembre 2011. Saisi d'une demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble tendant à la condamnation solidaire de la société SCA Veolia Eau, de la commune de Mantes-la-Jolie et de la CAMY à lui verser la somme de 236 470 euros HT, en réparation des désordres affectant l'immeuble, le tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 18 octobre 2019, a condamné la seule commune de Mantes-la-Jolie à verser au syndicat la somme de 85 129,20 euros TTC et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie fait appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes indemnitaires. La commune de Mantes-la-Jolie relève également appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 85 129,20 euros TTC. Sur la jonction : 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 19VE04160 et 19VE04118 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur la responsabilité de la commune de Mantes-la-Jolie : 3. Il résulte de l'instruction et, notamment, de deux arrêtés du 28 décembre 2015 portant respectivement fusion de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, de la communauté d'agglomération des deux rives de la Seine, de la communauté d'agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte-Honorine, de la communauté d'agglomération de Seine-et-Vexin, de la communauté de communes des coteaux du Vexin et de la communauté de communes Seine-Mauldre, et portant transformation de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise en communauté urbaine, que l'entretien de la voirie incombe, au titre de ses compétences obligatoires, à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO). En application de l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine GPSEO s'est ainsi substituée de plein droit, à partir de cette date, dans les droits et obligations de la commune de Mantes-la-Jolie relatifs à l'entretien de sa voirie et doit répondre des dommages causés dans le cadre des compétences transférées, avant comme après la date du transfert. Il suit de là que, pour contester l'engagement de sa responsabilité, la communauté urbaine GPSEO ne peut utilement faire valoir qu'elle n'était pas encore compétente, à la date de la survenance du sinistre, pour entretenir la voirie. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens qu'elle soulève à l'encontre de la régularité du jugement attaqué, la commune de Mantes-la-Jolie est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à indemniser le syndicat des copropriétaires des conséquences dommageables de l'effondrement de la cavité sous la chaussée située devant l'immeuble et à demander sa mise hors de cause. 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie devant le tribunal administratif. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie devant le tribunal administratif : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". 6. Il résulte des termes mêmes de cet article que l'exigence d'une décision préalable ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics. Dès lors, la communauté urbaine GPSEO n'est pas fondée à soutenir que la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie n'était pas recevable en l'absence de réclamation préalable. Sur la cause des dommages et la personne responsable : 7. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 8. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert désigné par l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 9 mars 2010 que la cause déterminante du dommage n'a pas pu être identifiée avec certitude du fait du comblement de la cavité par du béton auto-plaçant auquel la commune a fait procéder fin janvier 2010, ce qui a rendu difficile l'appréciation par l'expert des causes du dommage. Toutefois, l'expert a indiqué, après avoir relevé que " les désordres marquant l'immeuble sont dus à ses fondations de mauvaise qualité et à une structure de gros œuvre faible (absence de chaînage entre façades et planchers) ", que " le sinistre sous voirie a été probablement le facteur déclenchant la forte aggravation de la fissuration et la mise en péril de l'immeuble ". Il a également mentionné que " l'enchainement des faits a dû être le suivant : / Effondrement d'une cavité sous chaussée (cave et cavité naturelle - voire note constat d'urgence du 7 avril 2010) sous l'effet de la vétusté de sa voute ou d'une fuite du réseau AEP ; - Effondrement de la chaussée ; / - Forte aggravation de la fissuration de l'immeuble et affaissement du pignon ". Et il a estimé que " le caractère brutal de la rupture de la canalisation milite pour une cause exogène. Cette cause pourrait être l'effondrement de l'une de ces anciennes cavités. C'est l'hypothèse la plus probable ". L'expert a enfin indiqué que " l'analyse causale nous amène à conclure : Les désordres marquant l'immeuble sont dus à des fondations de mauvaise qualité et à une structure du gros œuvre faible (absence de chainage entre façades et planchers). Le sinistre sous voirie a été probablement le facteur déclenchant la forte aggravation de la fissuration et la mise en péril de l'immeuble ". Ainsi, même s'il a utilisé des formules prudentes compte tenu des travaux de comblement des sols réalisés par la commune, l'expert a estimé que l'effondrement de la cavité était la cause déterminante la plus probable des désordres subis par l'immeuble. En outre, l'expert a également indiqué, dans son rapport et les réponses aux dires joints, que la rupture de la canalisation était consécutive à l'effondrement de la cavité. Si le tribunal administratif a considéré, dans ses jugements portant sur la légalité des arrêtés de péril relatifs à l'immeuble en cause, que la cause déterminante du péril que l'immeuble présentait pour la sécurité publique, trouvait son origine dans les fondations inadaptées et dans une réalisation non conforme aux règles de l'art de cet immeuble, ces décisions sont toutefois dépourvues de l'autorité de chose jugée dans le cadre du présent litige. Dans ces conditions, il est suffisamment établi par les éléments versés à l'instruction que le sinistre trouve son origine dans l'affaissement de la cavité située sous la chaussée. En conséquence, le syndicat des copropriétaires est fondé à demander la condamnation de la communauté urbaine GPSEO à l'indemniser des dommages causés à l'immeuble dès lors que la communauté urbaine doit répondre, ainsi qu'il a été dit au point 3, des dommages résultant de la voirie. 9. Par ailleurs, dès lors qu'il résulte du rapport d'expertise, ainsi qu'il vient d'être dit, que la fissuration de l'immeuble et l'inclinaison qui menacent une de ses parties ne sont pas dues à la rupture d'une canalisation d'alimentation en eau potable mais à l'effondrement d'une cavité située sous la voirie, la société Veolia Eau, qui en assurait l'exploitation dans le cadre d'un contrat d'affermage, ne peut voir sa responsabilité recherchée par le syndicat des copropriétaires. Sur l'existence d'une faute de la victime : 10. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont par elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 11. Il résulte de l'instruction que l'immeuble en litige présentait, avant la survenance du dommage, des défaillances structurelles liées à des fondations de mauvaise qualité et à une structure du gros œuvre faible due à une absence de chaînage entre les façades et le plancher. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la fragilité ou la vulnérabilité d'un immeuble ne peuvent être prises en compte pour exonérer ou atténuer la responsabilité de la personne publique seulement si elles sont imputables à une faute de la victime. En l'espèce, contrairement à ce que prétend la communauté urbaine GPSEO, la société civile immobilière n'est pas responsable des défauts de conception de l'immeuble, l'ayant acquis en avril 1992 alors qu'il était déjà construit. Par ailleurs, si le syndicat requérant est tenu, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, d'assurer la conservation et l'amélioration de l'immeuble, il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise que si des fissures sont apparues sur la façade de l'immeuble avant la survenance des désordres, ces fissures n'étaient pas alarmantes et ne justifiaient pas que des travaux de conservation de l'immeuble soient entrepris. Dans ces conditions, la communauté urbaine GPSEO n'est pas fondée à soutenir que le syndicat requérant a commis une faute de nature à l'exonérer partiellement de sa responsabilité. Sur les préjudices : En ce qui concerne le montant de l'indemnité due au syndicat de copropriété : 12. En premier lieu, aux termes du règlement de copropriété du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue Porte aux saints et rue Saint-Lazare, le syndicat des copropriétaires prévoit, en sa partie V, qu'appartiennent aux parties communes de l'immeuble " les fondations, les gros œuvres (façades, pignons et refends), en un mot tous les murs et éléments constituant l'ossature de chaque bâtiment, éventuellement les mitoyennetés correspondantes ". 13. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert établi le 6 septembre 2011 que d'anciennes fissures étaient présentes sur les façades avant la survenance du sinistre de janvier 2010, que le sol souffre d'une extrême faiblesse et que les fondations de l'immeuble sont quasi-inexistantes. Par suite, compte tenu des défaillances structurelles de l'immeuble et de sa réalisation dans des conditions non conformes aux règles de l'art, le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à soutenir que l'application d'une décote à raison de la faiblesse et la vulnérabilité de l'immeuble ne repose sur aucune justification technique. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évaluer le montant du préjudice indemnisable à 50 % du montant des travaux de réparation à effectuer sur l'immeuble dont il s'agit. 14. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et, notamment, du point 7.1. du rapport de l'expert du 6 septembre 2011 décrivant la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres que " compte tenu de l'imbrication des deux logements, la solution la plus efficace consiste en la démolition - reconstruction de ces deux appartements à l'exception de la partie située au-dessus de la laverie qui n'est pas concernée par les désordres ". Si la communauté urbaine GPSEO soutient que le syndicat des copropriétaires ne peut obtenir une réparation au titre des désordres ayant affecté les parties privatives de l'immeuble, dès lors qu'ils seraient divisibles des désordres affectant les parties communes, il résulte cependant du rapport d'expertise que les travaux réalisés dans les parties privatives de l'immeuble sont la conséquence de la démolition reconstruction de l'immeuble rendue nécessaire par les désordres affectant les parties communes, telles que les façades extérieures et les fenêtres. Par suite, la communauté urbaine GPSEO n'est pas fondée à soutenir qu'il conviendrait d'exclure la somme de 95 622 euros HT du montant des travaux dont le syndicat des copropriétaires est fondé à réclamer le remboursement. 15. Enfin, la communauté urbaine GPSEO soutient que le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à demander à être indemnisé du coût des travaux correspondant à la surélévation des combles qui n'existait pas dans la construction d'origine et qui constitue, par suite, une amélioration de l'ouvrage. Il résulte du rapport d'expertise du 6 septembre 2011, d'une part, que la SCI Fox envisageait, avant la survenance du sinistre, de surélever les combles mais n'avait pas encore engagé la réalisation de ces travaux, et, d'autre part, que les combles se trouvaient au-dessus du local commercial qui n'avait pas été affecté par les désordres. La communauté urbaine GPSEO, qui adopte sur ce point les écritures de la commune de Mantes-la-Jolie, soutient, sans être aucunement contestée, que le montant de ces travaux peut être évalué au tiers du coût du montant réclamé par le syndicat requérant. Dans ces conditions, il y a lieu de réduire d'un tiers la somme à allouer au syndicat. 16. Il résulte de ce qui précède que le montant des travaux de réparation nécessaires doit être évalué à la somme de 157 646,66 euros, soit les 2/3 de la somme de 236 470 euros HT retenue par l'expert judiciaire, et que, compte tenu de l'état de la vulnérabilité de l'immeuble, le montant de l'indemnité due au syndicat requérant doit être fixé à la somme de 78 823,33 euros HT, soit 94 588 euros TTC. En ce qui concerne l'actualisation des prix : 17. L'évaluation des désordres subis par un immeuble doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer. En l'espèce, cette date est au plus tard celle du 6 septembre 2011 à laquelle l'expert désigné a déposé son rapport qui définissait avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux. Si le syndicat des copropriétaires soutient qu'il se trouvait dans l'impossibilité de faire réaliser les travaux de rénovation de l'immeuble à cette date compte tenu des difficultés financières qu'il connaissait à l'époque, il se borne à produire, pour l'établir, l'ordonnance de désignation par le tribunal de grande instance de Versailles du 8 août 2014 d'un administrateur provisoire chargé de prendre les mesures nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété, notamment pour résoudre les difficultés rencontrées notamment dans la réalisation de travaux de confortation et de réfection du bâtiment B de l'immeuble. Par la production de cette seule ordonnance, le syndicat des copropriétaires n'apporte pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de faire les réparations en 2011. Il suit de là que le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé à demander l'actualisation de la somme fixée par l'expert. En ce qui concerne le moyen tiré d'une double indemnisation : 18. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que l'assureur du syndicat des copropriétaires, auquel la requête de ce syndicat a été communiquée, aurait indemnisé ce dernier des dommages subis par l'immeuble. Par suite, sans qu'il soit besoin d'enjoindre la production du contrat d'assurances du syndicat des copropriétaires, le moyen tiré par la communauté urbaine GPSEO d'une double indemnisation doit, en tout état de cause, être écarté. 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que la commune de Mantes-la-Jolie est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare la somme de 85 129,20 euros TTC et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, que le syndicat des copropriétaires est seulement fondé à demander la condamnation de la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise à lui verser la somme de 94 588 euros TTC. Sur les frais liés à l'instance : 20. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise la somme de 2 000 euros à verser au syndicat des copropriétaires sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de rejeter les conclusions des autres parties tendant à l'application de ces dispositions. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dépens auraient été exposés dans la présente instance, les conclusions présentées sur ce point par le syndicat des copropriétaires doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1501016 du tribunal administratif de Versailles du 18 octobre 2019 est annulé. Article 2 : La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise est condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie la somme de 94 588 euros TTC. Article 3 : La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise versera au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie, représenté par Me Michel, administrateur judiciaire, à la commune de Mantes-la-Jolie, à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, à la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, à la société Suez Eau France, à la SCI Fox et à la MACIF. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, Mme Janicot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, M. Janicot La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M. B... La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N°s 19VE04160 ... 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Paris La Défense, venant aux droits de l'établissement public d'aménagement de la défense Seine Arche (EPADESA), a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Compagnie Allianz Iard à lui verser, à titre principal, la somme de 990 000 euros HT en réparation du préjudice né de son refus de prendre en charge une partie des surcoûts auxquels il a été exposé lors d'une opération d'aménagement et, à titre subsidiaire, la somme de 126 767 euros, majorée des intérêts au taux légal, et de mettre à sa charge la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1608189 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis hors de cause la société Marsh, a condamné la société Allianz Iard à verser à l'établissement public Paris La Défense la somme de 198 072 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2016, a mis à sa charge la somme de 1 500 euros au profit de l'établissement public Paris La Défense sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 29 novembre 2019 et le 11 décembre 2019, l'établissement public Paris La Défense, représenté par Me Palmier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité le montant de la condamnation mise à la charge de la société Allianz Iard à la somme de 198 072 euros hors taxes ; 2°) de condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 990 000 euros hors taxes, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge de la société Allianz Iard la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'il fait application de l'article 12 du titre 3 du marché public d'assurance qui couvre l'intégralité des surcoûts financiers liés aux vices imprévisibles du sol tout en limitant le montant des sommes garanties prévues par le marché en application du point 3 du titre 1 du même marché ; - le tribunal administratif a fait une inexacte interprétation des modalités d'application du plafond de garantie en le limitant à 1 000 000 euros ; l'exposant a déclaré le sinistre le 25 juillet 2013, soit au cours de la deuxième année d'assurance de sorte que le plafond de la garantie s'élevait non à la somme d'un million d'euros mais à la somme de deux millions d'euros ; - le tribunal administratif a également appliqué à tort une garantie annexe complémentaire relatif aux vices imprévisibles du sol, prévue par l'article 11 du marché litigieux avec un plafond de garantie limité à un montant de 1 000 000 d'euros alors qu'il aurait dû appliquer la garantie principale de responsabilité civile, dont le plafond de garantie s'élève à la somme de 10 000 000 d'euros, dès lors que les préjudices en cause n'entrent pas dans le champ de l'exclusion définie à l'article 4.13, ne correspondant ni à des travaux visant à permettre l'ouverture ou la poursuite du chantier, ni à prévenir après sinistre l'aggravation de dommages survenus ou l'apparition de nouveaux dommages. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2020, la compagnie Allianz Iard, représentée par Me Bernert, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de l'établissement public Paris La Défense ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public Paris La Défense la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de condamnation est irrecevable en ce qu'elle émane de l'EPADESA qui est dépourvu de toute capacité à agir en raison de sa dissolution le 1er juillet 2018 ; - à supposer que l'EPADESA ait conservé sa personnalité morale, l'établissement public Paris La Défense n'avait pas d'intérêt lui donnant qualité à agir au nom et pour le compte de l'EPADESA, n'ayant pas vocation à le représenter ; - en soutenant que les préjudices qu'il a subis ne relèvent pas du plafond de garantie complémentaire prévue pour les travaux supplémentaires en cas de vices imprévisibles du sol mais du plafond de responsabilité civile avant réception, l'établissement public Paris La Défense méconnaît, d'une part, le principe dit de l'" estoppel " selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui et, d'autre part, l'interdiction de présenter en appel un moyen relevant d'une cause juridique distincte de celle dont relèvent les moyens que le demandeur a présentés à l'appui de sa demande introductive d'instance ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Janicot, - et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. L'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA), aux droits duquel est venu l'établissement public Paris La Défense (EPPLD), a engagé, en qualité de maître d'ouvrage, une opération de couverture des voies du RER A de la gare de Nanterre par un cadre béton végétalisé. Il a confié la réalisation de ces travaux à un groupement d'entreprises constitué entre les sociétés Demathieu Bard Construction et Solétanche-Bachy. Par des courriers du 25 juillet 2013 et du 11 mars 2014, l'EPADESA a déclaré à son assureur, la société Compagnie Allianz Iard, avec laquelle il était lié par un marché d'assurances signé le 20 juin 2011, trois sinistres survenus lors de l'exécution des travaux et, notamment, celui résultant de la rencontre, lors des forages à l'hydrofraise réalisés par la société Solétanche-Bachy, de débris métalliques imprévus dans les remblais constitutifs des talus ferroviaires existants. Par un avenant n° 3 conclu le 26 mars 2015, l'EPADESA a indemnisé intégralement le groupement d'entreprises des préjudices subis du fait de ces trois sinistres pour un montant total de 2 888 880,57 euros et a intégré dans le marché un nouveau prix " FG.01.03.04 : Mobilisation des équipes liée à la présence de débris métalliques " pour un montant de 990 000 euros HT. Par un courrier du 17 mars 2016, la société Allianz Iard n'a accepté d'indemniser qu'une partie des coûts liés à la présence des débris métalliques dans les talus à hauteur de la somme de 126 767,14 euros. Par une mise en demeure du 29 juin 2016, l'EPADESA a refusé cette offre et a renouvelé sa demande de réparation intégrale de ces coûts à hauteur de la somme de 990 000 euros HT. L'EPPLD fait appel du jugement du 1er octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a condamné la société Allianz Iard à lui verser que la somme de 198 072 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2016 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 2. En premier lieu, l'EPPLD soutient que le jugement attaqué serait entaché de contradiction dans ses motifs dès lors que le tribunal administratif a estimé que le marché public d'assurance couvrait l'intégralité des surcoûts financiers liés aux vices imprévisibles du sol tout en limitant, ensuite, le montant de l'indemnité allouée à la somme de 198 072 euros. Toutefois, la contradiction de motifs affectant le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité, le moyen ainsi soulevé est inopérant. Au demeurant, ce moyen manque également en fait dès lors que le tribunal administratif a pu, sans entacher ses motifs de contradiction, considérer, en son point 3, que l'article 12 du marché public d'assurance couvrait les coûts liés aux préjudices en lien avec les " vices prévisibles du sol " afin de déterminer si les préjudices en litige étaient susceptibles d'être pris en charge par l'assureur à ce titre, et, en son point 6, faire application du plafond de garantie prévu à l'article 3 du titre 1er du contrat d'assurance pour fixer le montant de l'indemnité due à l'établissement public par la société Allianz Iard. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du marché litigieux : " Le présent contrat a pour objet de garantir toutes responsabilités civile et/ou administrative, contractuelle, quasi-contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle, qui pourraient être mises à la charge des Assurés, à l'exception de celles exclues au titre 4 ci-après, quelle que soit la juridiction saisie. ". Aux termes du titre 4 de ce marché, ne sont pas couverts par le marché notamment " 4.13 Le coût des études et/ou travaux nécessaires : / pour permettre l'ouverture ou la poursuite du chantier ; / - pour prévenir avant tout sinistre, la survenance de dommages (par exemple aux ouvrages avoisinants) et après sinistre, l'aggravation des dommages survenus ou l'apparition de nouveaux dommages. ". Enfin, aux termes de l'article 11 relatif au vice imprévisible du sol du titre 3 de ce marché, devenu l'article 12 : " Par dérogation à l'exclusion partielle 4.13, l'Assureur garantit le coût des travaux supplémentaires que vous devez supporter par suite d'un vice imprévisible du sol sur lequel ou à côté duquel est réalisée l'opération de construction. (...) ". 4. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de présentation de l'avenant n° 3 conclu entre l'établissement public et le groupement d'entreprises de travaux que, lors de la réalisation des forages des panneaux de la paroi, l'hydrofraise a rencontré des débris métalliques dans les remblais (fers à béton, rails ...) qui n'étaient pas prévisibles pour le maître de l'ouvrage et qui ont endommagé les équipements du groupement d'entreprises et nécessité la mobilisation d'une équipe en deux postes pendant vingt-quatre jours pour les extraire dans le respect de la cadence nécessaire au maintien de l'échéancier fixé par la RATP. Il suit de là que le coût de ces travaux supplémentaires, supportés par le maître d'ouvrage en raison d'un vice imprévisible du sol, entrait bien dans le champ d'application de l'article 12 du titre 3 du marché litigieux. En revanche, contrairement à ce que prétend l'EPPLD, ces travaux ne pouvaient donner lieu à indemnisation au titre de la garantie responsabilité civile avant réception prévue par le contrat dès lors que le titre 4 de ce contrat excluait expressément, en dehors de l'hypothèse prévue par l'article 11 devenu l'article 12, toute indemnisation de travaux nécessaires à la poursuite du chantier ou liés à l'apparition de nouveaux dommages dans le cadre de la garantie principale. Par suite, l'EPPLD n'est pas fondé à soutenir que la société Allianz Iard doit l'indemniser en application de la garantie " responsabilité civile avant réception " à laquelle est applicable un plafond de dix millions d'euros par sinistre. 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du titre 1 du marché d'assurances, le plafond de la garantie visant à prendre en charge les coûts liés aux vices imprévisibles du sol est fixé au montant de 1 000 000 euros " par année d'assurance ". L'article A.10 de ce marché définit l'année d'assurance comme " la période comprise entre deux échéances annuelles de prime ". L'article 4.3 du titre 1 prévoyait, pour la première année d'assurance, qu'elle interviendrait entre le 1er juin 2011 et le 31 mai 2012. Ces stipulations ne permettent pas à l'assuré, qui, n'ayant pas subi un préjudice au titre d'une année de référence, n'a pas été indemnisé au cours de cette première année, de solliciter un plafond de deux fois un million au titre de l'année suivante. Il suit de là qu'entre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014, période au cours de laquelle l'EPADESA a déclaré les trois sinistres, le montant maximum de la garantie devait s'élever au montant maximum d'un million d'euros. Il résulte de l'instruction que la société Allianz Iard a versé à l'EPADESA deux indemnités d'un montant de 650 735 et de 151 193 euros au titre de ces sinistres, soit la somme totale de 801 928 euros. Par suite, la société Allianz Iard n'était plus tenue, en vertu du marché d'assurances, qu'au versement de la différence entre le plafond de garantie fixé à un million d'euros et la somme déjà réglée de 801 928 euros, soit la somme de 198 072 euros. Il suit de là que l'EPPLD n'est pas fondé à soutenir que le plafond de la garantie relative aux vices imprévisibles du sol qui lui est opposable atteindrait un montant de deux millions d'euros. 6. Il résulte de tout de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposés par la société Allianz Iard, l'EPPLD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné la société Allianz Iard à ne lui verser que la somme de 198 072 euros. 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'EPPLD la somme de 2 000 euros à verser à la société Allianz Iard sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Allianz Iard, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'EPPLD au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'établissement public Paris La Défense est rejetée. Article 2 : L'établissement public Paris La Défense versera à la société Allianz Iard la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'établissement public Paris La Défense et à la société Allianz Iard. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, Mme Janicot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, M. Janicot La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M. A... La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 19VE03961 2

JADE/CETATEXT000047720559.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1901885 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, et un mémoire, enregistré le 30 mars 2022, M. B..., représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve, par les documents qu'elle a lui communiqués en réponse à sa demande formulée sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'existence de sommes qui lui auraient été versées en 2013 ou en 2014 au titre d'indemnités kilométriques constatées dans la comptabilité de la SARL LPGC, en méconnaissance du c de l'article 111 du code général des impôts ; - il ne saurait être présumé bénéficiaire de distributions dès lors qu'il n'est pas le seul maître de l'affaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Un mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique enregistré le 10 mars 2023 n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. La SARL LPGC, dont M. B... est le co-gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a réintégré dans ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2013 et 2014 des charges d'indemnités kilométriques au nom de M. B... au motif que la réalité des frais de déplacement n'était pas justifiée et estimé que la prise en charge de ces frais par la société était constitutive de distributions imposables entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts. M. B... a été assujetti, en conséquence de l'inclusion des sommes correspondantes dans ses revenus imposables, à des compléments d'impôt sur le revenu et à des cotisations de contributions sociales au titre des années 2013 et 2014. Il relève appel du jugement du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires. 2. Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A (...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ". Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ". 3. Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification adressée à la SARL LPGC, dont une copie était jointe à la proposition de rectification adressée personnellement à M. B..., que les indemnités kilométriques déduites en charges au titre de chacun des deux exercices en litige ont été inscrites en comptabilité sous un libellé " IK 2013 RB " et " IK 2014 RB " et que le remboursement des frais de déplacement a donné lieu, au titre de l'exercice 2013, au crédit du compte de tiers numéroté 467930 et libellé " RB gérant - frais " et, au titre de l'exercice 2014, au crédit du compte fournisseur numéroté 401 avec la mention " IK 2014 RB ". Il ressort également de cette proposition de rectification que le véhicule personnel que M. B... a déclaré avoir utilisé au cours de la période d'imposition en litige avait été cédé en 2010 à une autre société dont il était le gérant et qu'une facture d'entretien concernant ce véhicule a été acquittée en 2014 par une autre société à laquelle il avait été revendu. M. B... n'établit ni même n'allègue que les indemnités kilométriques déduites en charges correspondaient à des déplacements à caractère professionnel. Il suit de là que la comptabilisation de ces dépenses, qui présentent un caractère personnel, ne répondait pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature, telle qu'elle résulte de l'article 54 bis du code général des impôts. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que le remboursement d'indemnités kilométriques non justifiées présentait le caractère d'un avantage occulte au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts. Enfin, outre le fait que les écritures comptables portent une mention " RB " correspondant aux initiales de M. B..., il résulte de l'instruction qu'en réponse à la demande de justificatifs des frais de déplacement faite au cours de la vérification de comptabilité, la SARL LPGC a présenté un tableau récapitulant les déplacements supposés de M. B... ainsi que la copie du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé par celui-ci. Dès lors, au vu de l'ensemble des constatations décrites ci-dessus, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que les indemnités kilométriques déduites en charges ont été effectivement appréhendées par M. B..., sans que celui-ci puisse utilement faire valoir, pour contester l'appréhension, que du fait de la co-gérance, il ne serait pas le seul maître de l'affaire, le service ne s'étant pas fondé sur la présomption d'appréhension des distributions résultant de cette qualification pour imposer les indemnités kilométriques entre ses mains. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02880

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix-jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107223 du 24 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. C... A..., représenté par Me Cadoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le préfet du Rhône a retenu, à tort, qu'il ne démontrait pas être arrivé en France en août 2013 et qu'il se serait rendu au Portugal en 2018 pour obtenir un nouveau passeport ; il a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il réside en France depuis près de sept ans avec son épouse avec laquelle il est marié depuis plus de deux ans. La requête M. C... A... a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations. M. C... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant cap-verdien né en 1984, est entré en France au cours de l'année 2013, selon ses déclarations. A la suite à son mariage avec une ressortissante française en 2019, il a sollicité le 7 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 13 août 2021, le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. C... A... relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français." Aux termes de l'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. (...) ". Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. S'il ressort des éléments versés au dossier que la communauté de vie depuis plus de six mois de M. C... A... avec sa femme, qu'il a épousée le 18 juillet 2019, ne peut être remise en cause, il apparaît toutefois que celui-ci ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français en se bornant à produire le passeport avec lequel il est entré en France, revêtu du cachet de la police aux frontières du 29 juillet 2013 à Orly, avec son visa court séjour qui expirait le 3 novembre 2013, alors qu'il ressort des tampons apposés sur ce passeport qu'il a rejoint le Portugal le 14 août 2013. S'il produit un certificat d'adhésion à un contrat d'assurance daté du 28 octobre 2013, il n'établit pas être entré de nouveau en France pendant la période de validité de son visa court séjour. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il justifierait d'une entrée régulière en France. Le moyen tiré de la violation des dispositions ci-dessus ne peut qu'être écarté. 4. Si M. C... A... soutient être entré en France en 2013, avoir rencontré par la suite son épouse et fait valoir que résident en France son frère et son oncle, sa communauté de vie avec sa femme apparaît récente, et il ne justifie pas d'une insertion sur le territoire ancienne, stable et intense alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et où résident encore ses quatre enfants mineurs. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. 5. Il résulte de ce qui précède que M. C... A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY01452 2 al

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner à la chambre de commerce et d'industrie de Région (CCIR) Auvergne Rhône-Alpes, en exécution du jugement rendu le 27 juillet 2017 n° 1502152, de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, différentes mesures sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Après l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ordonnée le 5 septembre 2018 par son président en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le tribunal, par un jugement n° 1805695 du 4 mai 2021, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'exécution du jugement du 27 juillet 2017 et rejeté le surplus de la demande de M. B.... Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet 2021 et 19 janvier 2022, M. B..., représenté par la SCP Janot et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'exécution et rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'ordonner l'exécution du jugement du 27 juillet 2017 en enjoignant à la CCIR Auvergne Rhône-Alpes de procéder à la reconstitution intégrale de sa carrière et de l'ensemble de ses droits sociaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas d'inexécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de la CCIR Auvergne Rhône-Alpes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, n'ayant pas examiné le moyen tiré de ce que la CCIR Auvergne Rhône-Alpes n'avait pas reconstitué sa carrière au titre de ses droits sociaux pour la période en cause ; - il appartenait à la CCIR Auvergne Rhône-Alpes en exécution du jugement du 27 juillet 2017 de procéder à sa réintégration juridique et à la reconstitution complète de sa carrière au titre de ses droits sociaux pour la période du 16 mai 2015, date de son éviction illégale, au 12 avril 2018, date à laquelle il a de nouveau été licencié, en prenant en compte l'indice d'expérience ; - la CCIR Auvergne Rhône-Alpes n'a pas entièrement reconstitué ses droits au titre de la retraite complémentaire pour la période des mois de janvier à avril 2018, aucune cotisation n'ayant été versée auprès des organismes concernés ; - elle n'a pas reconstitué sa carrière au titre de l'indice d'expérience à hauteur de quinze points, correspondant aux mois de janvier 2016, 2017 et 2018 ; - elle n'a pas reconstitué entièrement ses droits, notamment au titre de son solde de tout compte, en l'absence d'indemnisation de ses congés payés alors qu'elle lui avait imposé de prendre ces congés dans le cadre de son préavis, de détermination de ses droits à congés, avant son premier licenciement et pendant la période devant être reconstituée, de fixation correcte de son préavis, du point de vue de son calcul et de ses effets, de calcul exact de son salaire journalier de référence, et de prise en compte de son ancienneté ; elle doit justifier de démarches auprès de Pôle emploi s'agissant de ce salaire de référence suite à l'exécution en litige. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la chambre de commerce et d'industrie de Région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas reconstitué la carrière de l'intéressé au titre de l'indice d'expérience à hauteur de quinze points, correspondant aux mois de janvier 2016, 2017 et 2018, est nouveau en appel, et donc irrecevable ; - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2022. Un mémoire présenté pour M. B... a été enregistré le 21 avril 2022, après l'intervention de la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bousquet, pour la CCIR Auvergne Rhône-Alpes ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., recruté initialement le 24 avril 1989 par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble en qualité d'assistant conseil aux entreprises, occupait en dernier lieu, comme agent statutaire, un poste de responsable de développement économique du pôle études et aménagement du territoire. Par une délibération du 23 octobre 2014, l'assemblée générale de la CCI a décidé la suppression de quarante-huit postes, dont celui occupé par M. B..., qui a été licencié pour suppression de poste par décision du 16 janvier 2015. Par un jugement, définitif, du 27 juillet 2017 le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision de licenciement en précisant que la chambre de commerce et d'industrie de Région (CCIR) Auvergne Rhône-Alpes devait reconstituer la carrière et les droits sociaux de M. B.... Par une décision du 8 décembre 2017, la CCIR Auvergne Rhône-Alpes a prononcé une nouvelle fois le licenciement pour suppression de poste de M. B.... Ce dernier a alors demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'ordonner à la CCIR Auvergne Rhône-Alpes, en exécution du jugement rendu le 27 juillet 2017, de prendre différentes mesures. Il relève appel du jugement du 4 mai 2021 par lequel le tribunal, après l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 27 juillet 2017 et rejeté leur surplus. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux points 5, 8 et 9 du jugement attaqué, les premiers juges ont vérifié si la CCIR Auvergne Rhône-Alpes justifiait, au titre de ses droits à la retraite de base et complémentaire, avoir reconstitué les droits sociaux de M. B... pour la période du 16 mai 2015 au 12 avril 2018, qui comprenaient, au regard des documents produits, les points d'indice d'expérience, s'étant prononcés sur la prise en compte de ces points par son employeur, qu'il contestait. Par suite, et à la supposer soulevée, aucune irrégularité, faute pour le tribunal d'avoir examiné cette contestation, ne saurait ici être retenue. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / (...) / Si le jugement (...) dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / (...). " Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de définition, par le jugement dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Il lui appartient également d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 4. L'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment des droits à pension de retraite, qu'il aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale et, par suite, le versement par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution. Ainsi, sauf à ce que l'agent ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que de la part patronale. 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la CCIR Auvergne Rhône-Alpes a adressé le 18 juin 2018 auprès du GIE Humanis, alors gestionnaire des régimes de retraite complémentaire de ses agents, un virement bancaire d'un montant de 146 136,87 euros afin de régulariser la situation de neuf agents, ce montant comprenant, selon des tableaux produits par cet établissement, les sommes de 13 755,11 et 17 271,03 euros de cotisations dues pour la période du 16 mai 2015 au 12 avril 2018 au titre de la reconstitution des droits de retraite complémentaire de M. B.... Ce dernier soutient que, faute de versement de cotisations auprès des organismes concernés, la CCIR Auvergne Rhône-Alpes n'aurait pas entièrement reconstitué ses droits au titre de la retraite complémentaire pour les mois de janvier à avril de l'année 2018, se prévalant notamment de relevés de carrière établis, pour l'un, le 16 mars 2021 par " AG2R - La Mondiale ", désormais gestionnaire du régime de retraite complémentaire dite " Agirc - Arrco ", pour l'autre le 8 janvier 2022 par " Info Retraite ", qui ne mentionnent pas, au titre de la période concernée, de versement par son employeur, et de ce que " AG2R - La Mondiale " lui a demandé le 7 avril 2022 ses bulletins de salaire pour régulariser sa situation. Toutefois, compte tenu des éléments apportés par la CCIR Auvergne Rhône-Alpes, et notamment des sommes évoquées ci-dessus, dont le montant n'est pas sérieusement contesté, rien dans ce que soutient l'intéressé ne permet de vraiment douter de ce que ses droits au titre de la retraite complémentaire pour les mois de janvier à avril 2018 n'auraient pas été intégralement reconstitués et de ce que le jugement du 27 juillet 2017 serait sur ce point resté inexécuté. 6. En deuxième lieu, la CCIR Auvergne Rhône-Alpes a réglé pour les mêmes agents le 12 décembre 2018 une somme de 150 616 euros au titre des cotisations pour la retraite de base auprès de l'Urssaf. Il ressort de la comparaison de tableaux produits par la CCIR Auvergne Rhône-Alpes, qui détaillent pour chacun de ces agents les sommes correspondant aux cotisations de retraite de sécurité sociale et de retraite complémentaire dite " Agirc - Arrco " et les calculs opérés pour reconstituer les droits de M. B..., que les sommes qu'elle a versées pour régulariser la situation de ce dernier prennent en compte, pour la période en litige un indice d'expérience augmentant de cinq points supplémentaires au 1er janvier de chacune des années entre 2015 et 2018, soit de quatre-vingt-cinq à cent. Contrairement à ce que soutient M. B..., et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ce moyen, la reconstitution de ses droits sociaux a ainsi pris en compte cet indice. 7. En dernier lieu, M. B... se plaint de ce que la CCIR Auvergne Rhône-Alpes, ne l'a pas indemnisé de ses congés payés, alors qu'elle lui avait imposé de les prendre dans le cadre de son préavis, n'a pas déterminé ses droits à congés avant son premier licenciement et pendant la période devant être reconstituée, n'a pas fixé correctement son préavis, du point de vue de son calcul et de ses effets, n'a pas calculé exactement son salaire journalier de référence et n'a pas pris en compte son ancienneté, ne justifiant pas de démarches auprès de Pôle emploi pour ce salaire de référence. Toutefois, ces éléments, eu égard à leur nature et à la manière dont ils doivent être appréciés, ne mettent pas directement en cause l'exécution même du jugement du 27 juillet 2017, mais ses effets sur la détermination des droits de M. B... à la suite du second licenciement dont il a ultérieurement fait l'objet. En toutes ses branches, ce moyen, qui soulève un litige distinct de celui de l'exécution du jugement du 27 juillet 2017, ne peut qu'être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'exécution et rejeté le surplus de sa demande. Sa requête doit donc, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. B... une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la CCIR Auvergne Rhône-Alpes pour les besoins du litige et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera à la CCIR Auvergne Rhône-Alpes une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la chambre de commerce et d'industrie de Région Auvergne Rhône-Alpes. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02335 al

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... et Mme C... A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901145 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, et un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, M. et Mme B..., représentés par Me Lenuzza, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) d'ordonner la mainlevée de la caution bancaire à hauteur de la somme de 94 174 euros et le remboursement des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les travaux qu'ils ont entrepris n'ont pas consisté en des travaux de reconstruction ni en une rénovation complète du logement mais constituaient de simples travaux de rénovation et de mise aux normes ; il n'a pas davantage été créé de surface habitable supplémentaire ; les dépenses exposées pour ces travaux devaient être regardées comme des charges déductibles pour la détermination de leur revenu net foncier ; - l'année 2013, qui était prescrite, ne pouvait faire l'objet du contrôle ni servir de base pour la réévaluation de leurs bénéfices agricoles ; - le bénéfice agricole pour l'année 2013 est entaché d'une erreur qui ne leur est pas imputable ; - les intérêts de retard qui ont été appliqués doivent être limités aux seules rectifications de l'impôt sur le revenu non liées aux dépenses de travaux déductibles ; - l'application d'une majoration de 10 % du fait d'une déclaration erronée de leur comptable n'est pas justifiée ; - les intérêts moratoires mis en recouvrement ne sont pas fondés ; - il convient d'ordonner la mainlevée de la caution bancaire qu'ils ont fournie au soutien de leur demande de sursis de paiement. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sont irrecevables ; - les requérants ne soulèvent aucun moyen relatif à la taxe foncière de sorte que la contestation de l'imposition supplémentaire correspondante est irrecevable en application du b de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Lenuzza, représentant M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B... ont été assujettis à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016 et aux prélèvements sociaux au titre des mêmes années à la suite, d'une part, de la remise en cause de déficits fonciers imputés sur le revenu global et de rehaussements des revenus fonciers déclarés et, d'autre part, de rectifications des bénéfices agricoles déclarés opérés par l'administration dans le cadre d'un contrôle sur pièces. Par un jugement du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge de ces impositions et des intérêts de retard et majorations dont elles ont été assorties. M. et Mme B... relèvent appel de ce jugement. Sur les revenus fonciers : 2. En 2005, M. et Mme B... sont devenus propriétaires à Poliénas (Isère) d'un corps de ferme comprenant une ancienne grange dont ils ont fait leur maison d'habitation principale après l'avoir aménagée, une partie à usage d'habitation, qui était donnée en location depuis 1961, et des dépendances à usage agricole. Le locataire ayant quitté les lieux en mai 2014, M. et Mme B... ont entrepris des travaux sur la partie à usage d'habitation de la propriété avant de la mettre de nouveau en location à compter d'août 2015. Pour la détermination de leurs revenus fonciers imposables au titre des années 2014 et 2015, ils ont déduit les dépenses correspondantes, ce qui a entraîné la constatation de déficits fonciers imputés sur leur revenu global dans la limite de 10 700 euros dont le solde a été reporté sur les années suivantes. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le caractère déductible des dépenses au motif que les travaux réalisés présentaient le caractère de travaux de construction, reconstruction et agrandissement non déductibles des revenus fonciers. 3. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) ". Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, ce qui a eu pour effet de porter leurs revenus fonciers imposables des années 2014, 2015 et 2016, à respectivement 39 070 euros, 41 547 euros et 50 114 euros. 4. D'une part, il résulte de l'instruction qu'au cours des années 2014 et 2015, M. et Mme B... ont effectué des travaux dans la partie qu'ils donnent en location, lesquels ont comporté, outre l'installation de divers éléments de confort, notamment d'une modernisation des installations sanitaires, électriques et de chauffage ainsi que la pose de faux plafonds, qui constituent des travaux d'amélioration, la création d'une dalle en béton avant réfection complète des sols et des planchers, la restructuration interne de l'habitation par le remaniement de l'ensemble des cloisons intérieures qui a eu pour effet d'augmenter de six à neuf le nombre des pièces, la construction d'un nouvel escalier et la création d'ouvertures pour accéder à l'étage, le percement de deux nouvelles fenêtres ainsi que l'agrandissement et la modification d'autres ouvertures extérieures. D'autre part, il résulte d'une déclaration H1 déposée par les requérants le 1er août 2015 à l'issue des travaux que le local donné en location comportait une surface totale des pièces et annexes affectées à l'habitation de 105 m² alors que la déclaration souscrite par le précédent propriétaire en 1970 faisait état d'une surface de 58 m². M. et Mme B..., qui se bornent à faire état d'une erreur dans la déclaration en 1970, n'expliquent pas cette discordance par la production d'une attestation du fils des anciens occupants qui avaient loué ce bien entre 1961 et 2013 mentionnant qu'avant la réalisation des travaux en cause la surface des pièces affectées à l'habitation était d'au moins 110 m². Il suit de là que, par leur objet et leur importance, de tels travaux, qui affectent notablement le gros œuvre et qui, en outre, ont eu pour effet d'augmenter la surface habitable, équivalent à une reconstruction. Le ravalement de façade, les travaux d'assèchement des murs par l'injection de résine ainsi que l'aménagement de l'électricité comme celui des installations sanitaires et de chauffage ne sont pas dissociables, en l'espèce, des travaux de reconstruction. Leur coût ne saurait, dès lors, être admis en déduction du revenu foncier de M. et Mme B... en application de l'article 31 du code général des impôts. Il en résulte que c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'administration a refusé d'admettre ces dépenses de travaux en charges déductibles des revenus fonciers. Sur les bénéfices agricoles : 5. Aux termes du premier alinéa de l'article 75-0 B du code général des impôts : " Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ". 6. A compter de l'année 2011, M. B... a opté pour le dispositif de détermination de son bénéfice agricole par moyenne triennale prévu à l'article 75-0 B du code général des impôts. Il est constant que, dans ses déclarations de bénéfices agricoles des années 2014 et 2015, M. B... a commis une erreur en retenant, pour le calcul de la moyenne triennale, un bénéfice de 217 586 euros en 2013 alors qu'il s'élevait à 218 338 euros. L'administration a pu rectifier cette erreur en 2017 sans que le contribuable puisse invoquer l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors que la rectification de la moyenne triennale a seulement conduit à établir des suppléments d'imposition au titre des années 2014 et 2015, non atteintes par la prescription. Est à cet égard sans incidence sur le bien-fondé des rehaussements la circonstance que cette erreur serait imputable à l'expert-comptable du contribuable. Sur les intérêts de retard : 7. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard (...) ". 8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à demander la décharge des intérêts de retard par voie de conséquence de la décharge des redressements, en droits, auxquels ils ont été assujettis. Sur la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue (...) ". 10. M. et Mme B... reprennent en appel le moyen tiré de ce qu'ils ne peuvent se voir reprocher un retard ou une inexactitude qui leur serait imputable justifiant la majoration de 10 % dont les droits en litige ont été assortis prévue par les dispositions du I de l'article 1758 A du code général des impôts. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenu à bon droit par les premiers juges au point 10 du jugement attaqué. Sur les conclusions tendant au remboursement des frais de constitution de garantie et au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales : 11. D'une part, aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " (...) Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret ". L'article R. 208-5 du même livre dispose que : " Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées. En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurant à la charge du contribuable ". 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts ". 13. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, les conclusions de M. et Mme B... tendant à la restitution des frais de garantie qu'ils ont constitués et à ce que les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ne soient pas mis à leur charge par ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre. 14. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., à Mme C... A... épouse B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02886

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Vu la procédure suivante : La SCI château du Tanlay et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a délivré à la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) de Vireaux une autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation de huit éoliennes et de trois postes de livraison sur le territoire des communes de Sambourg et de Vireaux, ainsi que sur le défrichement de 0,3231 hectares de parcelles boisées situées sur le territoire de la commune de Vireaux. Par un jugement n° 1801239 du 6 mars 2020, le tribunal a annulé l'arrêté du 10 janvier 2018. Saisie par la SEPE de Vireaux et la ministre de la transition écologique, et après avoir censuré le motif d'annulation retenu par le tribunal, la cour, par un arrêt avant dire droit no 20LY02355 du 9 juin 2022 rendu en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur la demande présentée par la SCI Château de Tanlay et autres devant le tribunal jusqu'à ce que la ministre de la transition écologique ait justifié de l'accomplissement des mesures de régularisation selon les modalités définies dans l'arrêt, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois à compter de la notification de cet arrêt. I°) Sous le n° 20LY01669, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a communiqué l'arrêté du préfet de l'Yonne du 10 mars 2023 portant autorisation modificative de l'autorisation unique accordée le 10 janvier 2018 pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Vireaux et de Sambourg, le dossier d'enquête publique complémentaire, l'arrêté du 27 septembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique complémentaire, l'avis au public indiquant la prolongation de l'enquête publique complémentaire, le rapport du commissaire enquêteur ainsi que les conclusions et avis du commissaire enquêteur, enregistrés le 15 mars 2023 et communiquées le 16 mars 2023. Par une ordonnance du 17 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2023. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la SCI du château de Tanlay et autres, représentés par Me Monamy, demandent à la cour d'enjoindre au préfet de l'Yonne de produire différentes pièces et, en particulier, la saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 4 février 2022, le procès-verbal de la séance de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 25 août 2022 ainsi que le compte rendu de cette séance, les compléments apportés par la SEPE de Vireaux le 8 août 2022 concernant les capacités financières de la société et l'économie du projet, les lettres de saisine des collectivités territoriales consultées, ainsi que les délibérations qu'elles ont prises (délibérations des conseils municipaux d'Annay-sur-Serein, d'Argenteuil-sur-Armançon, de Moulins-en-Tonnerrois, de Sambourg, de Vireaux, d'Yrouerre, de Lézinnes, de Môlay, de Sainte-Vertu et de Tanlay), les registres d'enquête publique complémentaire, les observations émises par le public durant cette enquête, ainsi que les réponses apportées à celles-ci par le pétitionnaire, le ou les rapport(s) de l'inspection des installations classées, notamment celui du 1er février 2023 et les projets d'arrêtés transmis au pétitionnaire les 3 février et 3 mars 2023, ainsi que les observations qu'il a émises sur ces projets les 24 février et 8 mars 2023. Par un courrier du 5 avril 2023 la cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à produire l'avis du 25 août 2022 de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDEPENAF) dans un délai de deux jours. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit, le 5 avril 2023, le procès-verbal de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDEPENAF) du 25 août 2022 et le relevé des décisions de ce même jour. Par une ordonnance du 21 avril 2023, la clôture de l'instruction, rouverte le 7 avril 2023 dans la mesure prévue par l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, a été fixée au 9 mai 2023. Par un mémoire, non communiqué, enregistré le 5 mai 2023, après la clôture d'instruction fixée au 3 avril 2023, la SCI château de Tanlay et autres, représentés par Me Monamy, demandent l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2023. II°) Sous le n° 20LY02355, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a communiqué l'arrêté du préfet de l'Yonne du 10 mars 2023 portant autorisation modificative de l'autorisation unique accordée le 10 janvier 2018 pour l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Vireaux et de Sambourg, le dossier d'enquête publique complémentaire, l'arrêté du 27 septembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique complémentaire, l'avis au public indiquant la prolongation de l'enquête publique complémentaire, le rapport du commissaire enquêteur ainsi que les conclusions et avis du commissaire enquêteur, enregistrés le 15 mars 2023 et communiquées le 16 mars 2023. Par une ordonnance du 17 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2023. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la SCI du château de Tanlay et autres, représentés par Me Monamy, demandent à la cour d'enjoindre au préfet de l'Yonne de produire différentes pièces et, en particulier, la saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 4 février 2022, le procès-verbal de la séance de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 25 août 2022 ainsi que le compte rendu de cette séance, les compléments apportés par la SEPE de Vireaux le 8 août 2022 concernant les capacités financières de la société et l'économie du projet, les lettres de saisine des collectivités territoriales consultées, ainsi que les délibérations qu'elles ont prises (délibérations des conseils municipaux d'Annay-sur-Serein, d'Argenteuil-sur-Armançon, de Moulins-en-Tonnerrois, de Sambourg, de Vireaux, d'Yrouerre, de Lézinnes, de Môlay, de Sainte-Vertu et de Tanlay), les registres d'enquête publique complémentaire, les observations émises par le public durant cette enquête, ainsi que les réponses apportées à celles-ci par le pétitionnaire, le ou les rapport(s) de l'inspection des installations classées, notamment celui du 1er février 2023 et les projets d'arrêtés transmis au pétitionnaire les 3 février et 3 mars 2023, ainsi que les observations qu'il a émises sur ces projets les 24 février et 8 mars 2023. Par un courrier du 5 avril 2023 la cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à produire l'avis du 25 août 2022 de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDEPENAF) dans un délai de deux jours. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit, le 5 avril 2023, le procès-verbal de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDEPENAF) du 25 août 2022 et le relevé des décisions de ce même jour. Par une ordonnance du 21 avril 2023, la clôture de l'instruction, rouverte le 7 avril 2023 dans la mesure prévue par l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, a été fixée au 9 mai 2023. Par un mémoire, non communiqué, enregistré le 5 mai 2023, après la clôture d'instruction fixée au 3 avril 2023, la SCI château de Tanlay et autres, représentés par Me Monamy, demandent l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Cambus, pour la société d'exploitation du parc éolien de Vireaux, ainsi que celles de Me Monamy pour la SCI château de Tanlay et autres ; Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt avant dire droit du 9 juin 2022, et, après avoir censuré le motif d'annulation retenu par le tribunal dans son jugement du 6 mars 2020, la cour a jugé que l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Yonne avait autorisé la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) de Vireaux à exploiter huit éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Vireaux et Sambourg était illégal faute d'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CEDEPENAF) et d'informations suffisantes sur les capacités financières de la société et, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, elle a sursis à statuer sur la demande présentée par la SCI Château de Tanlay et autres jusqu'à ce que la ministre de la transition écologique, dans un délai de dix, ait justifié de l'accomplissement des mesures de régularisation. Pour son exécution, le préfet de l'Yonne, par un arrêté du 10 mars 2023, a délivré une autorisation modificative de l'autorisation initiale du 10 janvier 2018. 2. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : (...) 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. (...) ". 3. À compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 181-18 du code de l'environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. À ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Les parties ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse de moyens déjà écartés par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. 4. Tout d'abord, en vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance de l'autorisation litigieuse, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ". Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières. 5. Il résulte de l'instruction que, s'agissant des capacités financières, la société a complété son dossier en précisant ses liens avec la société mère SSE Renewables, qui la détient à 100 %, cette dernière étant elle-même filiale à 100 % de la SSE plc, une des plus importantes sociétés britanniques d'exploitation de l'éolien, et le montage financier envisagé, composé pour 20 % de fonds propres et 80 % d'emprunts bancaires. Figurent également au dossier le rapport des administrateurs et les états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2021 de la société SSER, qui confirment le bénéfice de l'exercice après impôt, d'un montant de 431 500 000 GBP, et le résultat net, fixé à 61 700 000 GBP (capitaux propres), et un business plan pour la SEPE de Vireaux (compte d'exploitation sur la période 2024-2044). L'hypothèse d'un financement assuré exclusivement par des fonds propres en cas de refus bancaire la dispensait d'assortir sa demande de l'engagement d'un établissement bancaire. A cet égard, la lettre d'engagement de la SSE Renewables du 13 septembre 2022 confirme l'intention de cette dernière d'apporter son soutien financier et technique à la SEPE de Vireaux, sa sous-filiale, non seulement conformément aux éléments figurant dans la demande d'autorisation d'exploiter, mais également dans le cas où la SEPE de Vireaux n'obtiendrait pas d'emprunt bancaire, à concurrence du montant des investissements nécessaires à la construction du projet. L'ensemble de ces éléments, qui ont été portés à connaissance du public lors de l'enquête publique complémentaire organisée du 2 au 24 novembre 2022, rendent précisément compte et de manière étayée, des capacités financières de la SEPE de Vireaux, le vice relevé sur ce point par la cour dans son arrêt avant dire droit du 9 juin 2022 se trouvant ainsi régularisé. Si, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 mars 2023, la SCI château de Tanlay et autres reprochent à l'exploitant de ne pas avoir produit les comptes consolidés lors de l'enquête publique, un tel moyen, présenté après la clôture de l'instruction survenue le 3 avril 2023, ne peut qu'être écarté. Il est, en toute hypothèse, infondé, étant insusceptible de caractériser, à lui seul, une insuffisance de la présentation des capacités financières. 6. Ensuite, et comme l'impliquait l'arrêt avant dire droit du 9 juin 2022, la CDEPENAF s'est réunie le 25 août 2022 et a rendu un avis favorable au projet de parc éolien, l'administration ayant à cet égard justifié de la régularisation du vice relevé par la cour. Si la SCI du château de Tanlay et autres soutiennent que, faute de disposer de l'acte même de saisine de la CDPENAF de l'Yonne, ils ne peuvent s'assurer qu'elle a été régulièrement consultée et que son avis devrait donc être regardé comme intervenu au terme d'une procédure irrégulière, il résulte cependant du procès-verbal du 25 août 2022 que les membres de la CDPENAF ont échangé entre eux et n'ont ainsi pas été privés de la possibilité d'émettre un avis éclairé, aucune irrégularité ne pouvant être retenue sur ce point. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que, même si certains des membres désignés de la CDPENAF de l'Yonne réunie le 25 août 2022 ne sont pas au nombre de ceux nommés initialement en vertu de l'arrêté du 13 août 2025 portant création de cet organisme dans le département de l'Yonne, alors qu'au moins une partie d'entre eux a depuis lors été renouvelée, notamment par des arrêtés du 24 septembre 2015 ainsi que des 17 mai et 20 décembre 2016, publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et ainsi accessibles, cette commission se serait réunie dans une composition irrégulière. Aucun de ces derniers moyens, que les requérantes ont invoqués après la clôture de l'instruction le 3 avril 2023 à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 mars 2023, ne saurait donc, de toutes les façons, être retenu. 7. Par suite, la SEPE de Vireaux et le ministre de la transition écologique sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé l'arrêté déjà mentionné du préfet de l'Yonne du 10 janvier 2018. 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...) ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 6 mars 2020 est annulé. Article 2 : La demande de la SCI château du Tanlay et autres devant le tribunal est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) de Vireaux, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la SCI château du Tanlay, représentante unique des défendeurs en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice et à l'association La Demeure Historique, première dénommée pour l'ensemble des intervenants en défense, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne et à la ministre de la transition énergétique. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 20LY01669, 20LY02355 2 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2210004 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 février 2023 et le 7 mars 2023, M. E..., représenté par Me Cujas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour, en violation des articles L. 432-13 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. E..., ressortissant serbe, né le 29 octobre 1974 et entré en France, selon ses déclarations, en 1989, a sollicité, le 18 août 2020, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 19 mars 2019 au 18 mars 2020. Par un arrêté du 19 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. M. E... fait appel du jugement du 2 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (...) ". Aux termes de l'article L. 432-13 de ce code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (...) L. 423-23 (...) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (...) ". 3. En premier lieu, M. E... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 1989, date de son entrée à l'âge de quinze ans sur le territoire français où séjourne toute sa famille proche, notamment sa mère, ses deux frères et ses deux sœurs ainsi que ses deux enfants et sa petite-fille, qui est de nationalité française, son père étant décédé en France le 8 octobre 2021. Il se prévaut également d'une insertion sociale et professionnelle sur le territoire. Toutefois, par les pièces produites en première instance et en appel, le requérant n'établit pas résider habituellement en France avant l'année 2012. De plus, en se bornant à produire un récépissé de demande carte de séjour valable du 8 juin 2018 au 7 septembre 2018 concernant sa mère et un récépissé de demande carte de séjour valable du 14 juin 2022 au 13 décembre 2022, soit postérieur à l'arrêté attaqué, concernant son fils D... B... ainsi que la carte de séjour temporaire, valable du 30 janvier 2018 au 29 janvier 2019, de sa sœur Jasmina et la carte de séjour pluriannuelle, valable du 5 février 2018 au 4 février 2020, de son frère Rade, il ne démontre pas que sa mère, ses quatre frères et sœurs et ses deux enfants étaient, à la date de cet arrêté, en situation régulière au regard du séjour. En outre, s'il fait valoir qu'il vit, à Sevran (Seine-Saint-Denis), avec son fils D... B... et sa petite-fille A..., de nationalité française et qui est scolarisée, il ressort des pièces du dossier que cette cohabitation revêt un caractère récent alors que M. E... n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, que sa présence auprès de son fils et de sa petite-fille serait, pour lui ou pour eux, indispensable. Par ailleurs, M. E..., âgé de quarante-sept ans à la date de l'arrêté attaqué, qui est divorcé depuis 2017 et qui ne fournit, de surcroît, aucune précision, ni aucun élément sur deux de ses quatre frères et sœurs ou sur son autre enfant, qu'il s'agisse de leur situation au regard du séjour ou même de leur présence éventuelle en France, ne justifie d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine où il ne démontre pas être dépourvu de toute attache. Enfin, en faisant état d'une activité salariée sous contrat à durée indéterminée en qualité de peintre en bâtiment auprès de la société " Batizox " depuis le 1er mars 2022, il ne saurait être regardé comme justifiant d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. E... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces deux mesures ont été prises. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle de l'intéressé doit être également écarté. 4. En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a également refusé de renouveler le titre de séjour de M. E... aux motifs que " l'intéressé est connu des services de police pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et faux ou usage de faux document administratif le 9 octobre 1998 ", " pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France le 12 octobre 1999, le 29 mars 2000, le 3 février 2002 et le 26 novembre 2002 ", " pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et conduite d'un véhicule sans permis le 4 juin 2018 et enfin pour conduite d'un véhicule sans permis le 18 février 2020 " et que " ces faits permettent de regarder l'intéressé comme susceptible de constituer une menace à l'ordre public ". Cependant, les faits commis entre 1998 et 2002, qui revêtent un caractère particulièrement ancien, ne sauraient permettre de caractériser une telle menace actuelle pour l'ordre public, alors qu'au surplus, le délit de séjour irrégulier a été supprimé par l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012. En outre, s'agissant des faits commis en 2018 et 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'apporte en défense aucune précision, ni aucun élément sur la matérialité de ces faits, alors que le requérant soutient, sans être contesté sur ce point, que ces faits auraient porté sur la présentation d'un permis de conduire serbe qui aurait été considéré comme non conforme et qui ne lui permettait pas de conduire sur le territoire français, que, pour les faits de 2018, il a été condamné à une amende de composition pénale, qu'il a réglée, et à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qu'il a effectué, et qu'enfin, il justifie avoir obtenu, le 8 janvier 2021, un permis de conduire français. Dans ces conditions, en se fondant sur les motifs rappelés ci-dessus, le préfet a commis une erreur d'appréciation. Toutefois, cette erreur est sans incidence sur la légalité de la décision en litige portant refus de renouvellement de titre de séjour dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant seulement sur les autres motifs qu'il a retenus, en particulier le fait que M. E..., divorcé et père de deux enfants majeurs, ne justifie d'aucun obstacle l'empêchant de mener, dans son pays d'origine, une vie privée et familiale normale. 5. Enfin, il résulte des dispositions de L. 432-13 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à cet article, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de l'article L. 432-13 renvoient. Ainsi, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. E... n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseur le plus ancien, P. MANTZLa greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23PA00865

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2115817 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. A..., représenté par Me Rochiccioli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-22 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 6 février 2023, la clôture de l'affaire a été fixée au 3 mars 2023 à 12h00. Par une décision du 18 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Rochiccioli, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant ivoirien, né le 17 juin 2002 et entré en France, selon ses déclarations, en 2018, a sollicité, le 16 octobre 2020, son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-22 du même code. Par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. M. A... fait appel du jugement du 8 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-22 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ". 3. Il ressort des pièces du dossier que si M. A... a été confié, lors de sa quinzième année, aux services de l'aide sociale à l'enfance, l'intéressé a rompu son contrat d'apprentissage avec la société Auzoux Menuisierie, située à Saint-Pierre-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), et n'a pas mené à son terme son certificat d'aptitude professionnelle " cuisiniste-menuiserie ". Sur ce point, il ne livre aucune explication sérieuse sur les raisons pour lesquelles il n'a pas poursuivi cette formation. A cet égard, en se bornant à soutenir que cette rupture résulterait de sa situation administrative, la structure d'accueil l'accompagnant n'ayant pas sollicité de contrat jeune majeur, il n'apporte aucune précision suffisante, ni aucun élément probant à l'appui de cette assertion. De plus, si M. A... fait valoir qu'il s'est rendu ensuite à Paris où il a été pris en charge, à compter du 18 novembre 2020, par l'association nationale de réadaptation sociale (ANRS) et où il a bénéficié d'un contrat de professionnalisation, à compter du 14 décembre 2020, auprès de la société " VGB Distribution ", en qualité d'apprenti employé polyvalent de vente, dans le cadre d'une formation d'employé commercial auprès du centre de formation " RH Strategy ", il est constant que l'intéressé n'a pas informé le préfet de la Seine-Maritime, avant l'intervention de l'arrêté attaqué, de cette nouvelle formation, qui apparaît, au demeurant, sans rapport avec la précédente. En outre, sur cette formation, qui a d'ailleurs pris fin au mois d'avril 2021, le requérant ne fournit aucune précision, ni aucun élément sur son contenu, son déroulement ou ses résultats. A cet égard, les différents documents fournis en appel par M. A..., notamment deux promesses d'embauche des 7 avril 2022 et 25 janvier 2023 de la société " VGB Distribution ", une attestation d'inscription auprès de l'organisme " Stephenson Formation " pour un CAP d'employé polyvalent de commerce et un contrat d'apprentissage du 25 octobre 2021 au 30 août 2023 auprès de la société " VGB Distribution ", des observations du 11 avril 2022 de formateurs de cet organisme, une attestation du 13 février 2023 du chargé de l'accompagnement et du suivi pédagogique de l'organisme " Stephenson Formation " ainsi qu'une note sociale du 16 février 2023 de l'ANRS, s'ils font état d'une volonté d'insertion de l'intéressé et du fait qu'il a été apprécié dans son travail par son employeur, la société " VGB Distribution ", et son responsable, ne renseignent pas, en revanche, sur cette formation suivie entre décembre 2020 et avril 2021. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le requérant ne peut être regardé comme étant dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident, notamment, sa mère et son frère. Sur ce point, s'il soutient qu'il n'a plus conservé de liens avec les membres de sa famille restés dans le pays d'origine, il ressort des termes du jugement d'ouverture d'une tutelle du 21 novembre 2019 que M. A... a conservé avec sa mère des contacts, notamment téléphoniques. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de l'absence de caractère réel et sérieux de la formation suivie par M. A... alors qu'il était pris en charge par les services de l'aide à l'enfance et du fait qu'il a conservé des attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Maritime, en lui refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, n'a commis aucune erreur dans son appréciation de la situation de l'intéressé. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Si M. A... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de janvier 2018, soit une durée de plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué, et de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'en avril 2020, il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 3, qu'il n'établit ni n'allègue sérieusement qu'il serait dépourvu de toute attache en Côte d'Ivoire où résident notamment sa mère et son frère, de sorte qu'il y dispose d'attaches personnelles et familiales au moins aussi fortes qu'en France, ni qu'il serait dans l'incapacité de s'y réinsérer. Ainsi, il ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale dans son pays d'origine. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des liens qu'il a conservés dans son pays d'origine, la décision attaquée portant refus de titre de séjour n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 6. Enfin, pour les mêmes motifs énoncés au point 5, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de l'intéressé, doit être également écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseur le plus ancien, P. MANTZLa greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA01775 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2116006 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 avril 2022 et le 3 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Blanc, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 6 février 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 3 mars 2023 à 12h00. Par un courrier du 31 mai 2023, les parties ont été informées de ce que le juge d'appel était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, la décision attaquée portant refus de titre de séjour trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles L. 313-2 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de son article 9. Par une décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante algérienne, née le 26 mars 1998 et entrée en France, selon ses déclarations, le 2 avril 2019, a sollicité, le 8 septembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante ou au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 8 septembre 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Mme B... fait appel du jugement du 17 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile ". Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire" (...) ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres c et d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué du 8 septembre 2020 que, pour refuser de délivrer à Mme B... un titre de séjour en qualité d'étudiante au motif qu'elle était dépourvue d'un visa de long séjour, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions des articles L. 313-2 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régissant d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. 4. Cependant, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 5. En l'espèce, la décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations précitées du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de son article 9, qui peuvent être substituées aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'autorité préfectorale dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces fondements et que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie. 6. En deuxième lieu, si Mme B..., qui déclare être entrée en France le 2 avril 2019, soutient qu'inscrite, pour l'année universitaire 2019-2020, en 3ème année de licence de lettres modernes à Sorbonne Université, elle a obtenu son diplôme de licence en juillet 2020 et a poursuivi par la suite ses études, d'abord, au titre de l'année universitaire 2020-2021, en master 1 de littératures françaises, puis, au titre de l'année universitaire 2021-2022, en master 2 de littératures françaises, il est constant qu'elle est entrée en France sous couvert d'un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités italiennes, pour un séjour touristique, et était démunie d'un visa de long séjour, contrairement aux prescriptions de l'article 9 précité de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour ce seul motif, le préfet de police pouvait légalement, par son arrêté du 8 septembre 2020 et en application de ces stipulations, lui refuser un titre de séjour en qualité d'étudiante. 7. En troisième lieu, si Mme B... se prévaut du caractère réel et sérieux de ses études, attesté par son parcours et ses résultats universitaires, et fait valoir qu'elle avait obtenu, en Algérie, un accord de Campus France à plusieurs reprises pour venir en France y poursuivre ses études supérieures et qu'elle a quitté l'Algérie en raison d'un environnement familial difficile dès lors que, depuis le décès de son père en 2004, elle y vivait sous le " joug " de son grand frère, elle reconnaît avoir fait l'objet de plusieurs décisions de refus de visa d'entrée en France. En outre, en se bornant à produire deux attestations de sa mère et de sa sœur, rédigées en des termes très peu circonstanciés, elle ne fournit aucune précision suffisante, ni aucun élément probant permettant d'établir le contexte familial dont elle se prévaut, alors qu'il ressort des pièces du dossier que sa mère et sa sœur travaillent en Algérie et qu'elle-même y a poursuivi des études supérieures à l'université d'Oran. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions d'entrée et de séjour de Mme B... en France, que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l'intéressée en s'abstenant de l'admettre au séjour dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de régularisation. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Si Mme B... se prévaut de son parcours universitaire en France, elle ne justifie, à la date de l'arrêté attaqué du 8 septembre 2020, que d'une année de séjour sur le territoire. En outre, si elle fait état de la présence d'un frère en France, titulaire d'un certificat de résidence algérien, elle ne vit pas avec celui-ci qui réside à Reims. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 7, Mme B... ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Algérie où résident sa mère et une partie de sa fratrie et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. Enfin, l'intéressée n'établit pas davantage qu'elle serait dans l'impossibilité de se réinsérer dans son pays d'origine ou d'y poursuivre ses études. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de séjour de Mme B... en France, la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts de cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans son appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée doit être également écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseur le plus ancien, M. MANTZLa greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA01967 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois a prononcé son licenciement à compter du 13 avril 2015 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 69 174,45 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction. Par un jugement n° 1502685 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE02823 du 27 mai 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme C... contre ce jugement. Par une décision n° 441447 du 15 juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 30 août 2016, 2 novembre 2017, 19 avril 2018, 28 octobre 2019, 30 avril 2020, et après cassation et renvoi, le 8 septembre 2022 et le 25 mai 2023, Mme C... représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner le centre hospitalier Robert Ballanger à lui verser la somme de 293 487 euros, à parfaire, au titre de ses préjudices, majorée des intérêts à compter de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts, à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le centre hospitalier Robert Ballanger à l'indemniser au titre de la privation des jours de congés payés, à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au centre hospitalier Robert Ballanger de la réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière, à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier Robert Ballanger le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il ne vise, ni ne mentionne, les décrets n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, n° 2010-261 du 11 mars 2010 et n° 2010-265 du 11 mars 2010 ; - les motifs du licenciement ne lui ont pas été communiqués lors de l'entretien préalable, contrairement aux exigences de l'article 44 du décret du 6 février 1991 ; si le centre hospitalier s'est notamment prévalu d'un compte rendu d'entretien en date du 14 décembre 2014, celui-ci ne peut être regardé comme un entretien préalable au licenciement ; les droits de la défense ont été méconnus et la procédure a été irrégulière ; - l'emploi de directeur adjoint d'un établissement de santé pouvant être confié à un agent contractuel sur le fondement de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, la décision de licenciement est entachée d'une première erreur de droit ; elle est entachée d'une seconde erreur de droit en ce que ces dispositions ne réservent pas le recrutement d'agents contractuels au cas des fonctions techniques ou nouvelles mais à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ; en outre, les fonctions de directeur adjoint d'un centre hospitalier chargé des affaires économiques et de l'équipement nécessitent des compétences techniques hautement spécialisées, dont elle dispose ; la nature des fonctions et les besoins du service, caractérisés en l'espèce par la nécessité de disposer d'un profil spécifique en matière de logistique pour réorganiser tous les circuits, peuvent également justifier ce recrutement ; - l'établissement hospitalier a méconnu son obligation de reclassement, le seul poste proposé, de catégorie B, n'étant pas en rapport avec sa qualification, ses responsabilités antérieures et son rang hiérarchique, et la rémunération attachée à ce poste n'étant pas équivalente à celle qu'elle percevait ; un poste de responsable budgétaire et financier était vacant ; l'emploi de directeur adjoint chargé des services économiques et directeur des opérations ne lui a pas été proposé ; - la substitution de motifs suggérée par le centre hospitalier n'est pas envisageable, faute de respecter les garanties procédurales, en particulier les droits de la défense et son droit au reclassement ; - son licenciement est illégal et fautif ; - son préjudice financier s'établit à la somme de 293 487 euros de 2015 à 2022 ; - elle a été privée de cent trente-neuf jours de congés payés sur la même période ; - son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d'existence s'établissent à la somme de 20 000 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 5 avril 2017, 22 avril 2020, 7 mai 2020 et après cassation et renvoi, le 4 janvier 2023, le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, représenté par Me Uzel, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision de licenciement est bien fondée dès lors qu'il a entendu affecter un fonctionnaire sur l'emploi de la requérante, ainsi qu'il résulte de l'offre d'emploi publiée au Journal officiel du 5 décembre 2014 et de la circonstance qu'un fonctionnaire titulaire a été nommé à compter du 1er juin 2015 ; - la demande d'indemnité au titre des congés payés n'a pas été formulée dans la réclamation préalable et n'est pas chiffrée ; elle est irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Camenen, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - les observations de Me Brecq-Coutant, pour Mme C... et celles de Me Uzel, pour le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger. Une note en délibéré, enregistrée le 9 juin 2023, a été présentée pour Mme C.... Une note en délibéré, enregistrée le 9 juin 2023, a été présentée pour le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., qui occupait depuis le 2 juillet 2012 l'emploi de directrice-adjointe chargée des services économiques et de l'équipement du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger en vertu d'un contrat à durée indéterminée, a fait appel du jugement du 1er juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger du 10 février 2015 prononçant son licenciement et à l'indemnisation de ses préjudices résultant de cette décision. Par un arrêt du 27 mai 2020, la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement. Par une décision du 15 juillet 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par Mme C..., a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision contestée du 10 février 2015, le directeur du centre hospitalier a prononcé le licenciement de Mme C... aux motifs, d'une part, que " la nature des fonctions exercées par Mme C... ou les besoins du service ne justifient pas que cet emploi soit pourvu par un agent contractuel sur un emploi permanent hospitalier " et " qu'il existe un corps de fonctionnaire susceptible d'exercer ces fonctions ", d'autre part, " qu'il ne s'agit pas de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées " et, enfin, que " le recrutement à ce poste d'un agent contractuel n'est pas davantage motivé par le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou à un accroissement temporaire d'activité ". 3. Aux termes des dispositions alors applicables de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont (...) occupés (...) par des fonctionnaires régis par le présent titre (...) ". Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées./ (...) Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée (...) ". 4. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1983 et de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 que l'emploi de directeur adjoint d'un centre hospitalier peut être confié à un agent contractuel, à la condition que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, en particulier lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., qui a été recrutée, ainsi qu'il a été dit, pour occuper l'emploi de directrice adjointe chargée des services économiques et de l'équipement du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, est titulaire d'un baccalauréat technologique en sciences médico-sociales, option bureautique, obtenu en 1997, et d'un certificat d'études techniques supérieures en hygiène et gestion des produits alimentaires qui lui a été délivré la même année par l'institut Pasteur D.... En outre, elle a obtenu en 2001 une licence professionnelle en " sécurité et qualité en alimentation et pratiques de soins " auprès de l'université D... I puis, au titre de l'année 2004-2005, un diplôme d'études supérieures spécialisé en management de la restauration collective et sociale délivré par l'université d'Angers. Enfin, elle a obtenu un mastère spécialisé en management de systèmes logistiques auprès de l'école nationale des ponts et chaussées en 2008 et a suivi un programme en management général hospitalier de l'Essec Business School en 2012. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que Mme C... a occupé divers postes en rapport avec sa formation au sein d'une collectivité et de plusieurs établissements hospitaliers entre 1997 et 2012. Il résulte enfin du procès-verbal de la séance du directoire du centre hospitalier Robert Ballanger du 24 mai 2012 que Mme C... possède " non seulement une expérience au niveau de l'hôtellerie et des achats publics mais également en logistiques hospitalières, cette personne ayant déjà été directrice des services économiques de plusieurs centres hospitaliers ". Le compte-rendu de la réunion de direction du 4 juin 2012 indique qu'elle détient " un excellent CV et une solide expérience dans ce domaine ", ce que confirment notamment les lettres de recommandation et l'attestation de l'ancien directeur du centre hospitalier qu'elle a produites. Il n'est pas établi ni même allégué que des fonctionnaires ont candidaté sur le poste de directrice adjointe pour lequel Mme C... a été recrutée en 2012. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des justifications circonstanciées apportées par Mme C... sur les conditions de son recrutement au regard, notamment, de son profil, de la définition du poste et de l'absence de candidatures de fonctionnaires, l'intéressée est fondée à soutenir que la nature des fonctions de directrice adjointe chargée des services économiques et de l'équipement et les besoins du service justifiaient son recrutement en qualité d'agent contractuel. Par suite, le centre hospitalier ne pouvait prononcer légalement son licenciement au motif que la nature de ses fonctions ou les besoins du service ne justifiaient pas que cet emploi soit pourvu par un agent contractuel. 6. En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7. Le centre hospitalier soutient qu'un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi et que l'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. Il doit ainsi être regardé comme demandant au juge de substituer ces motifs à ceux retenus par la décision contestée. 8. Il résulte toutefois d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de chercher à reclasser l'intéressé. 9. Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger a recruté un fonctionnaire hospitalier en qualité de directrice adjointe chargée des services économiques et directrice des opérations, celle-ci étant destinée à remplacer Mme C... à la suite de son licenciement. Si cette dernière ne pouvait tenir, dans ce cas, aucun droit de conserver l'emploi pour lequel elle avait été recrutée, le centre hospitalier devait cependant chercher à la reclasser en lui proposant un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et à la demande de l'intéressée, tout autre emploi. 10. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un courrier du 19 décembre 2014 adressé à Mme C..., que le centre hospitalier lui a proposé un reclassement en qualité de responsable hôtellerie, placé sous l'autorité directe du directeur des services économiques et des équipements, poste alors occupé par l'intéressée. Il ressort également du projet de contrat qui a été proposé à Mme C... que celle-ci aurait perçu une rémunération correspondant au grade de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe à l'échelon 13. Alors même qu'elle aurait également perçu une indemnité différentielle destinée à compenser partiellement la perte de revenus qu'elle aurait subie, un tel emploi de responsable hôtellerie ne peut être regardé comme équivalent à celui occupé précédemment par Mme C.... Cette dernière fait valoir qu'un avis d'offre d'emploi d'attaché d'administration hospitalière, adjoint au directeur des finances et du parcours patient, responsable budgétaire et financier, vacant au sein du centre hospitalier, a été publié le 10 décembre 2014. Il n'est pas établi que cet emploi ne pouvait être proposé à Mme C... dans le cadre de son reclassement et il n'est pas davantage établi qu'un fonctionnaire a effectivement été recruté pour l'occuper. Dans ces conditions, Mme C... est fondée à soutenir que l'administration était en mesure de lui proposer un reclassement sur un poste équivalent à celui qu'elle occupait. Le motif invoqué par l'administration ne pouvant être substitué à celui initialement retenu pour justifier le licenciement de Mme C..., la requérante est fondée à demander l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 11. L'annulation du licenciement de Mme C... implique nécessairement sa réintégration juridique dans les effectifs du centre hospitalier à la date de son éviction et la reconstitution de ses droits sociaux, ainsi que sa réintégration effective dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. Ainsi, il y a lieu d'enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, d'une part, de réintégrer juridiquement Mme C... à compter de la date de son éviction et de régulariser ses droits sociaux, d'autre part, de réintégrer l'intéressée dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. En revanche, s'agissant d'un agent contractuel, il n'y a pas lieu d'enjoindre qu'il soit procédé à la reconstitution de la carrière de Mme C.... Sur les conclusions indemnitaires : 12. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. 13. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. 14. Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 ci-dessus que Mme C..., qui a été illégalement licenciée de son emploi de directrice adjointe de l'hôpital Robert Ballanger, a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. 16. Il résulte de l'instruction, en particulier des avis d'imposition produits par Mme C..., que cette dernière a perçu la somme totale de 254 697 euros au titre de la période comprise entre 2015 et 2022. Au cours de cette même période, sa rémunération nette mensuelle se serait élevée à la somme de 5 651 euros, selon les mentions de l'attestation du 17 juillet 2012 qu'elle produit, de laquelle il convient de déduire l'indemnité de logement de 1 828 euros brute, celle-ci étant destinée à compenser des contraintes liées à l'exercice effectif des fonctions ainsi qu'il résulte notamment de la promesse d'embauche du 14 juin 2012. La rémunération nette mensuelle que Mme C... aurait dû percevoir doit ainsi être fixée à la somme de 4 303,07 euros, selon les termes de la promesse d'embauche précitée qui concorde avec les stipulations de son contrat de travail, soit 413 094,72 euros entre 2015 et 2022. Il n'y a pas lieu d'y ajouter une prime d'assiduité de 711 euros qui n'est pas mentionnée dans ce contrat et dont il n'est pas établi que Mme C... avait une chance sérieuse de bénéficier. En outre, si Mme C... indique avoir été privée de 139 jours de congés payés, les conclusions présentées à ce titre ne sont pas chiffrées ou fondées sur un texte permettant d'en fixer le montant, ainsi que l'oppose le centre hospitalier et doivent, par suite, être rejetées. Ainsi, Mme C... est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité de 158 397,72 euros. Il y a lieu d'y ajouter la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles de toute nature causés par le licenciement, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2015, date de réception de la demande indemnitaire préalable, et les intérêts étant capitalisés le 25 mars 2016 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Elle est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme totale de 168 397,72 euros, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2015 et les intérêts étant capitalisés le 25 mars 2016 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. Il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme C..., qui n'est pas la partie perdante, verse une somme au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y lieu de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 2 000 euros à Mme C... sur ce fondement. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1502685 du tribunal administratif de Montreuil du 1er juillet 2016 est annulé. Article 2 : La décision du directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger du 10 février 2015 prononçant le licenciement de Mme C... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, d'une part, de réintégrer juridiquement Mme C... à compter de la date de son éviction et de régulariser ses droits sociaux, d'autre part, de réintégrer l'intéressée dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger est condamné à verser la somme de 168 397,72 euros à Mme C..., cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2015 et les intérêts étant capitalisés le 25 mars 2016 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. Article 5 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger versera la somme de 2 000 euros à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, Mme Janicot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, G. Camenen La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M. B... La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N°22VE01690 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2122729 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 9 avril 2022, Mme A..., représentée par Me Pere, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué lui ayant été notifié, par erreur, à son ancienne adresse, alors qu'elle avait signalé auprès des services de la préfecture, à plusieurs reprises, sa nouvelle adresse et qu'elle n'a pris connaissance de cet arrêté que par un courrier du 7 octobre 2021 adressé à son conseil, sa demande de première instance, enregistrée le 26 octobre 2021, n'était pas tardive ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1816843 du 8 avril 2019 du tribunal administratif de Paris ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle a été signée par une autorité incompétente. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, Mme A..., représentée par Me Pere, demande à la Cour de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante guinéenne, née le 5 janvier 1970, fait appel du jugement du 22 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021 du préfet de police refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. 2. Postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A..., le préfet de police lui a délivré un titre de séjour valable du 24 avril 2023 au 23 avril 2024. Par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Paris, sont devenues sans objet. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... aux fins d'annulation du jugement n° 2122729 du 22 février 2022 du tribunal administratif de Paris et de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseur le plus ancien, P. MANTZLa greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01521

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2203343 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 juin 2022 et le 3 novembre 2022, M. C..., représenté par Me Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant aux réponses à ses moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions en litige, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celle des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal administratif a commis une erreur de fait sur sa situation personnelle et familiale ; - en limitant la portée de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à la seule infection par le VIH, le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, qu'il s'agisse de son état de santé ou de sa situation personnelle, professionnelle et familiale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée par rapport à l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à ses pathologies ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant péruvien, né le 14 mai 1974, entré en France, selon ses déclarations, le 27 juin 2016 et qui s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 19 mars 2019 au 18 mars 2020 et renouvelée jusqu'au 30 juin 2021, a sollicité, le 19 mai 2021, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 13 janvier 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. M. C... fait appel du jugement du 24 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 3. Pour refuser à M. C... le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de police s'est fondé sur l'avis du 29 octobre 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Pérou. 4. Il ressort toutefois des pièces du dossier et, notamment, des certificats médicaux établis les 27 janvier et 21 mars 2022 par le docteur A... du service des maladies infectieuses et tropicales du groupe hospitalier Bichat Claude-Bernard que M. C... bénéficie en France, depuis le mois de juin 2016, d'une prise en charge médicale régulière pour une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), de stade A2, un asthme, un syndrome d'apnées du sommeil et une surcharge pondérale avec une stéatose hépatique. Pour l'infection au VIH, il est en 3ème ligne de traitement par Triumeq, soit une association fixe de trois antirétroviraux actifs (Abacavir, Lamivudine et Dolutégravir), avec une parfaite observance et un contrôle viroimmunologique optimal. Par ailleurs, en produisant la liste des médicaments essentiels du Pérou de 2018, qui ne mentionne ni ce traitement, ni l'antirétroviral Dolutégravir, le requérant soutient qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un tel traitement dans son pays d'origine. En défense, le préfet de police n'apporte en appel, pas plus qu'en première instance, aucune précision, ni aucun élément permettant de démontrer que M. C... pourrait bénéficier effectivement au Pérou d'un traitement approprié à sa pathologie. Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de M. C... en qualité d'étranger malade, obtenu en raison de la même pathologie et alors qu'il bénéficiait du même traitement médicamenteux, le préfet de police doit être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation de la situation de l'intéressé au regard des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. C... est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision du 13 janvier 2022 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination qui l'assortissent. 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2022 du préfet de police. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 7. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre à M. C..., en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'ordonner au préfet de police de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n°2203343 du 24 mai 2022 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 13 janvier 2022 du préfet de police refusant à M. C... le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseur le plus ancien, P. MANTZLa greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA02936

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2102872 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, Mme F... épouse C..., représentée par Me Degrâces, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision attaquée portant refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle ne peut pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie en Algérie ; - l'arrêté attaqué portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces deux mesures sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Par une décision du 31 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme F... épouse C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. Mme F... épouse C..., ressortissante algérienne, née le 23 décembre 1972 et entrée en France, selon ses déclarations, le 4 mars 2018, s'est vue délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, valable du 28 juin 2019 au 27 juin 2020. Le 16 juillet 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Au vu d'un avis du 29 décembre 2020 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et par un arrêté du 25 janvier 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Mme F... épouse C... fait appel du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 3. Pour refuser de renouveler le titre de séjour en qualité d'étranger malade de Mme F... épouse C..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé, notamment, sur l'avis du 29 décembre 2020 du collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, y bénéficier d'un traitement approprié. 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des certificats médicaux établis les 6 novembre 2018, 7 mars 2019, 17 février 2021, 8 décembre 2021, 11 mars 2022 et 22 mars 2022 par le professeur E..., médecin oncologue du centre hospitalier de Saint-Denis, ou par le docteur D..., médecin oncologue du même hôpital, et le 2 mars 2022 par le docteur A..., médecin oncologue à l'hôpital de Sidi Ghiles (Algérie), que Mme F... épouse C..., qui souffre d'un cancer du sein, a été soignée d'abord en Algérie, à compter du mois de juin 2017, où elle a bénéficié d'une chimiothérapie avec notamment le médicament " Canmab " et a présenté, lors de la première cure, une réaction allergique grave à ce médicament, à type d'œdème laryngé et éruption cutanée prurigineuse, puis en France, à compter du mois de juin 2018, où elle a bénéficié d'une prise en charge médicale au centre hospitalier de Saint-Denis. Après une progression de sa maladie au mois de mai 2019, elle a été incluse dans un essai clinique à l'institut Curie où elle a bénéficié de deux opérations, l'une au sein et l'autre au foie du fait de métastases, et d'une radiothérapie. Parallèlement, elle bénéfice d'un traitement par " Herceptin ", toutes les trois semaines, attesté par les bulletins de situation du centre hospitalier de Saint-Denis versés au dossier, ainsi que d'une surveillance radiologique par " TEP scanner " au centre hospitalier de Saint-Denis. Par ailleurs, alors que les certificats médicaux des 7 mars 2019 et 17 février 2021 du docteur D... indiquent que le traitement dont Mme F... épouse C... bénéficie en France, soit l'" Herceptin ", n'est pas disponible en Algérie, " où il n'y a que le bio-similaire (le Canmab) qui, d'une part, n'est pas interchangeable avec son traitement (...) et, d'autre part, qu'elle n'aurait pas toléré ", et que les certificats médicaux des 6 novembre 2018, 7 mars 2019, 8 décembre 2021 et 22 mars 2022 du professeur E... mentionnent que ce traitement " ne semble pas disponible " dans ce pays, le certificat médical du 2 mars 2022 du docteur A... fait état de ce que Mme F... épouse C... a présenté, en juin 2017, une réaction allergique grave au bio-similaire " Canmab " et que l'Herceptin " n'est prescrit que pour les anciennes patientes " et qu'" il n'est disponible qu'à des quantités minimes ". Enfin, en défense, le préfet, qui n'a produit aucune observation, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que l'intéressée pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme F... est fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur d'appréciation de sa situation au regard des stipulations précitées du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision refusant de lui renouveler son titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, la décision l'obligeant à quitter le territoire français qui l'assortit. 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme F... épouse C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution (...) ". 7. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, le présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à Mme F... épouse C... un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 8. Mme F... épouse C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Degrâces, avocate de Mme F... épouse C..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102872 du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 25 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant à Mme F... épouse C... le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme F... épouse C... un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Degrâces, avocat de Mme F... épouse C..., la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F... épouse C... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... F... épouse C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseur le plus ancien, P. MANTZLa greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA01192 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2200666 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. A..., représenté par Me Loison, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il justifie de considérations humanitaires de nature à permettre son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 6 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2023 à 12h00. Par une décision du 7 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1. Par une décision susvisée du 7 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de M. A... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les autres conclusions : 2. M. B... A..., ressortissant ivoirien, né le 15 novembre 1982 et entré en France, selon ses déclarations, le 15 mai 2017, a sollicité, le 11 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-9 du même code. Par un arrêté du 22 juin 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. M. A... fait appel du jugement du 12 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 4. Pour refuser à M. A... la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de police s'est fondé, notamment, sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour contester cette appréciation, le requérant, qui déclare être originaire de Danané (région de Tonkpi) et fait valoir qu'il a été opéré, le 16 octobre 2020, pour une endocardite infectieuse aortique, soutient que son état de santé nécessite un traitement médicamenteux et un suivi régulier en cardiologie et fait état de l'éloignement géographique, en Côte d'Ivoire, des structures de santé adaptées à sa prise en charge médicale, de l'absence de prise en charge de sa pathologie au titre de la couverture maladie universelle (CMU) ivoirienne ainsi que du coût, dans son pays, du traitement et de la surveillance médicale dont il a besoin. Toutefois, le requérant, qui reconnaît que le médicament qui lui est prescrit en France, un bêta-bloquant (Bisoprolol 2,5 mg), est disponible dans son pays d'origine, ne démontre pas, par la seule production d'une fiche de présentation générale de la CMU ivoirienne, que sa pathologie ne serait pas prise en charge par cette couverture, alors qu'au demeurant, l'index pharmaceutique de 2019 concernant la Côte d'Ivoire qu'il produit également, mentionne, en particulier, la prise en charge par cette CMU d'un certain nombre de médicaments en cardiologie. En outre, en se bornant à produire cet index ainsi qu'une thèse de 2014 intitulée " Accessibilité économique des médicaments antihypertenseurs en Côte d'Ivoire " et des articles de presse relatifs au coût des soins dans ce pays, il ne fournit aucune précision suffisante, ni aucun élément probant sur le coût d'une prise en charge médicale en Côte d'Ivoire appropriée à sa pathologie, ni, en tout état de cause, sur ses propres ressources dans ce pays, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans, ou sur celles des membres de sa famille y résidant, notamment ses parents, sa sœur ou son épouse, qui pourraient éventuellement le prendre en charge. Enfin, s'il produit des articles de presse sur l'hôpital général de Danané ainsi que le résultat d'une recherche sur l'Internet démontrant l'absence de cardiologue dans cette localité, il ne livre aucune précision, ni aucun élément complémentaire permettant de considérer qu'il ne pourrait pas effectivement accéder à l'offre de soins prévalant dans son pays d'origine et bénéficier du suivi régulier dont il a besoin, qu'il s'agisse notamment du centre hospitalier régional (CHR) de Man, où résideraient son épouse et son enfant, ou à Abidjan. Dans ces conditions, en se fondant sur l'avis émis le 16 avril 2021 par le collège de médecins de l'OFII et en refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour pour raison de santé, le préfet de police n'a commis aucune erreur de droit ou d'appréciation de la situation de l'intéressé au regard des dispositions précitées. 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code. Par suite, il ne peut utilement faire valoir qu'il justifierait, en raison de son état de santé, de considérations humanitaires de nature à permettre une telle admission. En tout état de cause, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement et d'un suivi appropriés à sa pathologie en Côte d'Ivoire, le requérant se borne à faire état de la durée de son séjour en France depuis 2017 et de la prise en charge dont il bénéfice en France. Par suite, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de police n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ne pourrait pas bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale appropriée à sa pathologie dans son pays d'origine. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 précité. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseur le plus ancien, P. MANTZLa greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA02352

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2013555 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme D... épouse C..., représentée par Me Perdereau, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a estimé de manière erronée qu'elle ne peut être regardée comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a considéré à tort que son conjoint était en situation irrégulière sur le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Perdereau, avocat de Mme D... épouse C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D... épouse C..., ressortissante algérienne, née le 26 janvier 1980 et entrée en France, selon ses déclarations, en octobre 2013, a sollicité, le 25 février 2019, son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 4 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Mme D... épouse C... fait appel du jugement du 8 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, si Mme D... épouse C... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision en litige d'une erreur de droit en estimant que, du seul fait de sa soustraction à la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 1er juillet 2015, la période antérieure " au délai d'exécution " de cette mesure d'éloignement ne peut être prise en compte quant à la durée de sa présence en France, cette appréciation, certes erronée en droit, est, en l'espèce, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les autres motifs qu'il a retenus et tirés de la situation personnelle et familiale de l'intéressée, qui ne caractérise pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour. 3. En deuxième lieu, si la décision attaquée indique que le conjoint de la requérante, M. B... C..., " se maintient en France en situation irrégulière " alors qu'à la date de cette décision, soit le 4 novembre 2020, il était titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, valable du 22 septembre 2020 au 21 décembre 2020, la détention de ce document provisoire ne préjugeait pas, en vertu des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, de la décision définitive qui était susceptible d'être prise au regard du droit au séjour de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été entachée d'une erreur de fait doit être écarté. 4. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 5. Mme D... épouse C... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois d'octobre 2013 et fait valoir qu'elle y vit avec son époux et leurs trois enfants nés respectivement le 16 mai 2015, le 26 mars 2017 et le 24 mai 2019. Elle fait valoir également qu'alors que son père est décédé le 31 juillet 2019, sa mère et ses cinq frères et sœurs, titulaires de certificat de résidence de dix ans ou de nationalité française, résident sur le territoire et qu'elle n'a plus d'attaches familiales en Algérie. Toutefois, l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français en situation irrégulière depuis le mois d'octobre 2013 et ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 1er juillet 2015, qu'elle n'a pas exécutée. En outre, elle n'établit, ni n'allègue d'ailleurs, que sa présence auprès des membres de sa famille séjournant en France, notamment sa mère, revêtirait un caractère indispensable. Par ailleurs, à la date de la décision en litige, elle ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans, ni à ce que son époux l'accompagne ou la rejoigne, avec leurs enfants, afin d'y reconstituer la cellule familiale, ni que ses enfants ne pourraient pas y bénéficier d'une scolarisation normale. Enfin, si elle fait valoir que son époux s'est vu délivrer un certificat de résidence, valable du 4 janvier 2021 au 3 janvier 2022, qui a été renouvelé par la suite, et que leurs trois enfants ont obtenu, le 12 février 2021, un document de circulation pour étranger mineur, ces circonstances, postérieures à la décision attaquée du 4 novembre 2020, sont sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date de son édiction. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée portant refus de titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté au droit de Mme D... épouse C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ou comme ayant méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l'intéressée. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 7. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme D... épouse C.... Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8. D'une part, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 9. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation familiale de la requérante. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... épouse C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... épouse C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... épouse C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseur le plus ancien, P. MANTZLa greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01121

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2015152 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Tavares de Pinho, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a donné suite à l'invitation à régulariser du 3 décembre 2021 en transmettant au tribunal administratif le même jour les mêmes pièces conformément aux exigences des dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour en application des articles L. 312-3 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête de M. A... a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Par une décision du 17 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant malien, né le 27 juillet 1979 et entré en France le 17 novembre 2011 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour, a sollicité, le 14 novembre 2019, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. M. A... fait appel du jugement du 8 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté en défense, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant produit aucune observation, que M. A... est entré régulièrement le 17 novembre 2011 en France où résident ses parents, M. E... A..., titulaire d'une carte de résident valable du 22 septembre 2011 au 21 septembre 2021, et Mme D... B..., titulaire d'une carte de résident valable du 9 janvier 2018 au 8 janvier 2028, ainsi que de ses sept frères et sœurs, dont quatre sont nés en France et qui ont tous la nationalité française. En outre, il justifie, par les pièces produites en première instance et en appel, y résider habituellement depuis lors, à Aubervilliers, avec ses parents et ses plus jeunes frères et sœurs et soutient, sans être contesté sur ce point, ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays. Enfin, il justifie également d'une insertion professionnelle en France, en ayant travaillé notamment, sous contrat à durée déterminée, en qualité d'agent de service, auprès de la société " JRC APR " en septembre 2019 et auprès de la société " AAF La Providence II Gennevilliers " en octobre 2019 et en octobre et novembre 2020, ainsi qu'auprès de la société " Kingooroo " depuis le 24 décembre 2019, en qualité d'agent de maintenance, et au surplus, postérieurement à la décision attaquée, auprès de la société " Dojoco " depuis le 1er mai 2021, en qualité d'agent de propreté. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce, notamment de l'ancienneté du séjour en France de M. A... et de l'intensité des liens familiaux dont il peut se prévaloir sur le territoire national et alors même qu'il a vécu au Mali jusqu'à l'âge de trente-deux ans et qu'il est célibataire, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. A... est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de cette décision et, par voie de conséquence, celle l'obligeant à quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination qui l'assortissent. 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par le requérant, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 6. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. A..., en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Ainsi et en l'absence d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait propres à la présente espèce invoqué par l'autorité préfectorale, il y a lieu d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la délivrance de ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tavares de Pinho, avocat de M. A..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2015152 du 8 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 novembre 2020 refusant à M. A... la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Tavares de Pinho, avocat de M. A..., la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseur le plus ancien, P. MANTZLa greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA05284 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 28 décembre 2020 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2100514 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, pendant le temps nécessaire à ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Procédure initiale devant la cour : Le préfet des Yvelines a demandé à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif. Par une ordonnance n° 21VE00988 du 23 juin 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête du préfet des Yvelines. Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 28 février 2022, M. B..., représenté par Me Liger, avocate, a demandé à la cour d'enjoindre au préfet des Yvelines d'exécuter le jugement n° 2100514 du tribunal administratif de Versailles du 25 mars 2021. Par une ordonnance du 21 novembre 2022, le président de la cour a procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement n° 2100514 du tribunal administratif de Versailles du 25 mars 2021. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. B... conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la requête est devenue sans objet, le préfet des Yvelines ayant finalement réexaminé sa demande par un arrêté du 21 avril 2023 après plus de deux années. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Camenen, - et les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines du 28 décembre 2020 rejetant la demande de titre de séjour de M. B..., ressortissant malien né le 31 décembre 1976, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, et a enjoint au préfet des Yvelines, ou à tout autre préfet compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, pendant le temps nécessaire à ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Par une ordonnance du 23 juin 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête du préfet des Yvelines tendant à l'annulation de ce jugement. Le 28 février 2022, M. B... a saisi la cour d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement. Par une ordonnance du 21 novembre 2022, le président de la cour a ouvert la phase juridictionnelle d'exécution. 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, M. B... informe la cour que sa situation a été réexaminée, le préfet des Yvelines ayant rejeté sa demande de titre de séjour par un arrêté du 21 avril 2023. Dans ces conditions, le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 mai 2021 a été exécuté. Par suite, il n'y a plus lieu pour la cour de statuer sur la requête à fin d'exécution présentée par M. B.... DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, Mme Janicot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, G. Camenen La présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M. C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 22VE02617 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un jugement n° 2215117 du 21 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 août 2022 et le 16 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Il, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le premier juge a omis de se prononcer sur son moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ayant été placé en garde à vue dans des locaux situés dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, il ne pouvait être regardé comme étant entré en France ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il justifie de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé de cette interdiction de retour. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 14 novembre 2022 à 12h00. Par un courrier du 30 mai 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, M. B... a répondu à cette mesure. Par un courrier du 5 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B... étaient devenues sans objet, l'intéressé s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 mai 2023. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de police a répondu à cette mesure d'instruction et sur ce moyen susceptible d'être relevé d'office. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant turc, né le 25 février 2002 et qui est arrivé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance de Punta Cana le 25 juin 2022, a fait l'objet, le même jour, d'un refus d'entrée en France, l'intéressé étant démuni de tout document de voyage. Après avoir sollicité, en zone d'attente, le bénéfice de l'asile, il a fait l'objet d'une décision du 30 juin 2022 du ministre de l'intérieur de refus d'entrée en France au titre de l'asile. Le 12 juillet 2022, pour s'être soustrait à l'exécution à une mesure de refus d'entrée en France, il a été placé en garde à vue. Le 13 juillet 2022, il s'est vu notifié un arrêté du même jour du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ainsi qu'un arrêté du préfet prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M. B... fait appel du jugement du 21 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés du 13 juillet 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la qualité de réfugié ou d'apatride est reconnue ou le bénéfice de la protection subsidiaire accordé à un étranger ayant antérieurement fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative abroge cette décision. Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-18 ". 3. Postérieurement à l'introduction de la requête de M. B..., celui-ci s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision n° 22049473 du 30 mai 2023 de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du 13 juillet 2022 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, sont devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.... Article 2 : L'État versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseur le plus ancien, P. MANTZLa greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA03983

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2216127 du 3 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023 sous le n° 23PA00106, la préfète du Bas-Rhin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ressortait des déclarations de l'intéressé lors de son audition que celui-ci avait clairement exprimé le souhait de demander l'asile en France et que, par suite, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors que M. B... résidait en France depuis plus d'un an lorsqu'il a fait cette déclaration ; - les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. B..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense. II. Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 sous le numéro 23PA00105, la préfète du Bas-Rhin demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2216127 du 3 janvier 2023 du tribunal administratif de Montreuil. Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies. Un mémoire présenté par la préfète du Bas-Rhin a été enregistré le 23 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. La requête a été communiquée à M. B..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme Julliard a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant turc né le 10 octobre 1997, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. A la suite de son interpellation le 13 octobre 2022 lors d'un contrôle routier, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé, par un arrêté du même jour, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an. La préfète du Bas-Rhin relève appel du jugement du 3 janvier 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Sur la jonction : 2. La requête d'appel et la demande de sursis à exécution présentées par la préfète du Bas-Rhin étant formées contre un même jugement et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la requête n°23PA00106 : 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande (...) ". Selon l'article L. 521-4 : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente (...) ". 4. Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile (...) / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. (...) ". Selon l'article L. 542-2 : " (...) le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (...) 2° Lorsque le demandeur : (...) c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale (...) ". 5. Aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger ne se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. (...) ". 6. Dans l'exercice du pouvoir qui lui est conféré par les dispositions précitées, l'autorité administrative doit également tenir compte des autres intérêts généraux dont elle a la charge en vue d'éviter un usage abusif des droits reconnus aux personnes qui demandent le bénéfice de la convention de Genève. Par suite, la personne qui demande l'asile doit recevoir l'attestation de demande d'asile, sauf dans le cas où cette demande a manifestement pour seul objet de faire échec à une mesure d'éloignement susceptible d'être prise à l'encontre d'un étranger se trouvant en situation irrégulière. 7. Pour annuler la décision de la préfète du Bas-Rhin obligeant M. B... à quitter le territoire français sans délai, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a relevé que M. B... avait clairement exprimé le souhait de demander l'asile en France lors de son interpellation le 13 octobre 2022 et par suite, qu'en obligeant M. B... à quitter le territoire sans délai sans enregistrer sa demande d'asile, le préfet avait entaché l'arrêté en litige d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-1, L. 541-2, R. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Il ressort en effet des pièces du dossier que M. B... a déclaré le 13 octobre 2022, lors de son audition par les services de police, être né à l'est de la Turquie, être kurde et a précisé : " C'est pour cela que je viens, c'est pour demander l'asile politique. C'était pour avoir une protection en France " " puis, quand un retour dans son pays a été évoqué : " Je veux être réfugié politique et je n'accepte pas de retourner dans mon pays. (...) Je ne veux surtout pas retourner en Turquie. La raison pour laquelle je n'ai pas demandé à être réfugié politique depuis mon arrivée, c'est parce que je voulais voir ça avec un avocat". Par suite, M. B... devait être regardé comme demandant l'asile politique en France et dès lors, la préfète du Bas-Rhin était tenue d'enregistrer sa demande et ne pouvait décider de l'éloigner du territoire quand bien même sa demande d'asile n'aurait été présentée qu'au moment de son interpellation et plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par suite, la préfète n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 13 octobre 2022. 9. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté en date du 13 octobre 2022 obligeant M. B... à quitter le territoire sans délai. Sur la requête n° 23PA00105 : 10. Le présent arrêt statuant sur le fond de l'affaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23PA00105. Article 2 : La requête n° 23PA00106 de la préfète du Bas-Rhin est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. La présidente-rapporteure, M. JULLIARDL'assesseure la plus ancienne, I. MARION Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision N° 23PA00105, 23PA00106 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2216127 du 3 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023 sous le n° 23PA00106, la préfète du Bas-Rhin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ressortait des déclarations de l'intéressé lors de son audition que celui-ci avait clairement exprimé le souhait de demander l'asile en France et que, par suite, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors que M. B... résidait en France depuis plus d'un an lorsqu'il a fait cette déclaration ; - les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. B..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense. II. Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 sous le numéro 23PA00105, la préfète du Bas-Rhin demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2216127 du 3 janvier 2023 du tribunal administratif de Montreuil. Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies. Un mémoire présenté par la préfète du Bas-Rhin a été enregistré le 23 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. La requête a été communiquée à M. B..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme Julliard a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant turc né le 10 octobre 1997, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. A la suite de son interpellation le 13 octobre 2022 lors d'un contrôle routier, la préfète du Bas-Rhin l'a obligé, par un arrêté du même jour, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an. La préfète du Bas-Rhin relève appel du jugement du 3 janvier 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Sur la jonction : 2. La requête d'appel et la demande de sursis à exécution présentées par la préfète du Bas-Rhin étant formées contre un même jugement et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur la requête n°23PA00106 : 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande (...) ". Selon l'article L. 521-4 : " L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d'asile à l'autorité administrative compétente (...) ". 4. Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile (...) / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. (...) ". Selon l'article L. 542-2 : " (...) le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (...) 2° Lorsque le demandeur : (...) c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale (...) ". 5. Aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger ne se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. (...) ". 6. Dans l'exercice du pouvoir qui lui est conféré par les dispositions précitées, l'autorité administrative doit également tenir compte des autres intérêts généraux dont elle a la charge en vue d'éviter un usage abusif des droits reconnus aux personnes qui demandent le bénéfice de la convention de Genève. Par suite, la personne qui demande l'asile doit recevoir l'attestation de demande d'asile, sauf dans le cas où cette demande a manifestement pour seul objet de faire échec à une mesure d'éloignement susceptible d'être prise à l'encontre d'un étranger se trouvant en situation irrégulière. 7. Pour annuler la décision de la préfète du Bas-Rhin obligeant M. B... à quitter le territoire français sans délai, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a relevé que M. B... avait clairement exprimé le souhait de demander l'asile en France lors de son interpellation le 13 octobre 2022 et par suite, qu'en obligeant M. B... à quitter le territoire sans délai sans enregistrer sa demande d'asile, le préfet avait entaché l'arrêté en litige d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-1, L. 541-2, R. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Il ressort en effet des pièces du dossier que M. B... a déclaré le 13 octobre 2022, lors de son audition par les services de police, être né à l'est de la Turquie, être kurde et a précisé : " C'est pour cela que je viens, c'est pour demander l'asile politique. C'était pour avoir une protection en France " " puis, quand un retour dans son pays a été évoqué : " Je veux être réfugié politique et je n'accepte pas de retourner dans mon pays. (...) Je ne veux surtout pas retourner en Turquie. La raison pour laquelle je n'ai pas demandé à être réfugié politique depuis mon arrivée, c'est parce que je voulais voir ça avec un avocat". Par suite, M. B... devait être regardé comme demandant l'asile politique en France et dès lors, la préfète du Bas-Rhin était tenue d'enregistrer sa demande et ne pouvait décider de l'éloigner du territoire quand bien même sa demande d'asile n'aurait été présentée qu'au moment de son interpellation et plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Par suite, la préfète n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 13 octobre 2022. 9. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté en date du 13 octobre 2022 obligeant M. B... à quitter le territoire sans délai. Sur la requête n° 23PA00105 : 10. Le présent arrêt statuant sur le fond de l'affaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 23PA00105. Article 2 : La requête n° 23PA00106 de la préfète du Bas-Rhin est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. La présidente-rapporteure, M. JULLIARDL'assesseure la plus ancienne, I. MARION Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision N° 23PA00105, 23PA00106 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme D... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904229 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, et un mémoire, enregistré le 18 août 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Ben Salem, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la motivation des propositions de rectification n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ils ont été privés d'une garantie en ce que le conciliateur fiscal, qu'ils avaient été invités à saisir, s'est déclaré incompétent ; - l'administration n'apporte pas la preuve que les sommes créditées sur leurs comptes bancaires correspondraient à des revenus imposables ; - l'administration n'a pas davantage tenu compte de la répartition des bénéfices entre les associés de la SCP Rocher-Dumas au titre des années 2013 et 2014 ; - Mme A... a remboursé, en 2014, les sommes qu'elle avait appréhendées au titre d'un détournement de fonds, à hauteur de 38 000 euros et de 22 000 euros, de sorte que ces montants devaient être pris en compte dans la détermination de leur revenu global au titre de l'année 2014, sans qu'ait incidence le fait qu'elle ait fait appel à des proches pour procéder à ce remboursement ; - le remboursement à hauteur de 75 000 euros effectué en octobre 2016, soit dans le délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales mis en œuvre par l'administration, doit être déduit de leur revenu global de l'année 2016 ; - ni l'article 93 du code général des impôts ni la documentation administrative référencée BOI-BNC-BASE-40 ne pose la condition retenue par l'administration selon laquelle les dépenses déductibles des bénéfices non commerciaux doivent être acquittées directement par le titulaire des revenus ; en l'espèce, la dette de Mme A... a été remboursée par son père, au moyen d'une subrogation conventionnelle ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui a été appliquée n'est pas justifiée. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Sawadogo substituant Me Ben Salem, représentant M. et Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2013, 2014 et 2015 à la suite de la communication à l'administration fiscale par l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, le 11 avril 2016, d'éléments de nature à faire présumer l'existence d'une fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une procédure ouverte à l'encontre de Mme A..., laquelle exerçait la profession d'huissier de justice au sein de la SCP Rocher-Dumas dont elle était associée et qui faisait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Lors des opérations de contrôle, le vérificateur a notamment relevé que des sommes provenant du compte de gestion et du compte affecté de la SCP Rocher-Dumas avaient été créditées sur les comptes bancaires de Mme A... en 2013 et 2014. Le service, faisant application du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, a également procédé à un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par Mme A... au titre des années 2011 et 2012. A l'issue de ces contrôles, l'administration a notamment soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en tant que revenus tirés d'une activité occulte de détournement de fonds, les profits correspondant aux prélèvements opérés par Mme A... au préjudice de la SCP Rocher-Dumas. Mme A... a été ainsi assujettie, seule puis conjointement avec son époux, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des cotisations de contributions sociales au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 auxquelles l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions procédant de l'imposition des sommes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des pénalités correspondantes. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 3. Les propositions de rectification du 7 décembre 2016, relatives aux années 2011 et 2012, d'une part, et à l'année 2013, d'autre part, ainsi que la proposition de rectification du 9 mai 2017, relative aux années 2014 et 2015, adressés à M. et Mme A..., exposent les motifs des rectifications et indiquent la nature des impositions concernées, les dispositions applicables, les catégories d'impositions retenues, les années en cause ainsi que le montant des bases imposables. M. et Mme A... ont ainsi disposé de l'ensemble des informations et éléments chiffrés leur permettant de formuler utilement ses observations ou de faire connaître leur acceptation en réponse aux propositions de rectification qui leur ont été personnellement adressées. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces propositions de rectification doit être écarté. 4. En second lieu, l'intervention du conciliateur fiscal n'étant prévue par aucun texte législatif ou réglementaire, elle ne constitue pas une garantie de procédure dont la méconnaissance serait susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure d'imposition et la décharge des impositions en litige. Il résulte de l'instruction que les rectifications à l'origine des impositions en litige ont été effectuées, conformément à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, selon la procédure contradictoire prévue aux articles L. 57 et suivants du même livre. M. et Mme A... ne sauraient, dès lors, utilement soutenir qu'ils ont été induits en erreur au seul motif que le conciliateur fiscal s'est déclaré incompétent pour examiner leur demande. Sur les bénéfices non commerciaux : 5. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. (...) ". Aux termes de l'article 93 du même code : " 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. (...) ". 6. En application de dispositions du 1 précité de l'article 92 du code, des détournements de fonds, qui constituent pour leur auteur une source de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En ce qui concerne les années 2011 et 2012 : 7. Il résulte de l'instruction, en particulier des investigations menées par la section de recherches de la gendarmerie nationale dont la vérificatrice a pris connaissance dans l'exercice clos du droit de communication dont dispose l'administration fiscale, que des sommes débitées des comptes de la SCP Rocher-Dumas ont été créditées sur les comptes bancaires de Mme A.... Il ressort du jugement du tribunal correctionnel de Valence du 27 mai 2016 que Mme A... a été déclarée coupable de faits d'abus de confiance et de vol pour avoir soustrait frauduleusement des sommes issues respectivement du compte affecté et du compte de gestion de la SCP Rocher-Dumas. Ces constatations de fait, desquelles il résulte que les insuffisances de trésorerie de la SCP Rocher-Dumas constituaient des détournements de fonds et que ces fonds détournés avaient été appréhendés par Mme A..., et qui sont revêtues de l'autorité de la chose jugée, s'imposent au juge de l'impôt et justifient l'imposition des sommes correspondantes, dont le montant n'est pas contesté, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En ce qui concerne les années 2013 et 2014 : S'agissant des remboursements ultérieurs : 8. En premier lieu, la vérification de comptabilité de la SCP Rocher-Dumas a établi que le compte de gestion et le compte affecté de cette société avaient été débités en contrepartie d'encaissements perçus par Mme A..., sur son compte bancaire, à hauteur de 58 600 euros en 2013 et de 35 998,80 euros au titre de l'année 2014. Les requérants font valoir que les sommes détournées par Mme A... au préjudice de la SCP Rocher-Dumas ont été remboursées, d'une part, par deux chèques de respectivement 38 000 euros et de 22 000 euros, émis les 26 et 27 mai 2014 par le père de l'intéressée, et, d'autre part, par la mise sous séquestre, en octobre 2016, du prix de cession des parts sociales détenues par Mme A... au sein de cette société à hauteur de 75 000 euros. Toutefois, d'une part, en vertu de l'article 12 précité du code, la circonstance que les sommes détournées aient fait l'objet de remboursements au cours d'une année postérieure est sans incidence sur leur caractère imposable au titre de l'année au cours de laquelle elles sont mises à la disposition du contribuable. D'autre part, si les requérants se prévalent des remboursements effectués au titre de l'année 2014, ces remboursements, qui émanent du père de Mme A..., et non de cette dernière, ne sauraient, en tout état de cause, être regardés comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens du 1 précité de l'article 93 du code déductibles au titre de l'année 2014. Par suite, M. et Mme A... ne sont pas fondés à invoquer ces remboursements pour faire échec à l'imposition des détournement de fonds opérés en 2013 et 2014. 9. En second lieu, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI-BNC-BASE-40, selon laquelle les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du code général des impôts doivent, pour être déductibles du revenu, être effectivement acquittés au cours de l'année d'imposition, dès lors que ces indications ne donnent pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent arrêt au point précédent S'agissant de la répartition des résultats sociaux : 10. Aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts : " Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de coopérative ". Les droits des associés auxquels cet article fait référence sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social. Par suite, les bases d'imposition de chaque associé doivent être déterminées par référence à une répartition des résultats sociaux présumée faite conformément au pacte social, sauf dans le cas où un acte ou une convention passé avant la clôture de l'exercice a pour effet de conférer aux associés des droits dans les bénéfices sociaux différents de ceux qui résulteraient de la seule application du pacte social, auquel cas les bases d'imposition des associés doivent correspondre à cette nouvelle répartition des résultats sociaux. 11. Les requérants soutiennent qu'ils ne peuvent être imposés au titre des sommes détournées de la SCP Rocher-Dumas qu'à hauteur de la part de Mme A... dans les bénéfices sociaux de la société. Dès lors que les détournements de fonds sociaux opérés par l'associé ont le caractère d'un prélèvement et ne peuvent pas être regardés comme une charge déductible des bénéfices sociaux imposables, la circonstance qu'une partie des bénéfices sociaux ait été détournée par un associé, est sans influence sur la part des bénéfices revenant en droit à l'autre associé. Il suit de là que les requérants sont fondés à demander que les impositions soient établies par référence à la part des droits sociaux détenus par les associés dans la SCP Rocher-Dumas. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions d'un jugement du tribunal de grande instance de Valence du 18 juin 2019, que, conformément aux statuts de la SCP Rocher-Dumas, Mme A... a disposé d'une quote-part de 50 % des bénéfices de la société entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, d'une quote-part de 50 % des bénéfices entre le 1er janvier 2014 et le 30 novembre 2014 et d'une quote-part des bénéfices de 25 % entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2014. Il suit de là que les rehaussements des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de Mme A... dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 2013 et 2014 doivent être réduits à concurrence de ce qui précède, de même que les bases d'imposition aux contributions sociales. Sur la majoration pour manquement délibéré : 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) 13. Pour justifier l'application de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts aux compléments d'impôt sur le revenu et aux cotisations de contributions sociales auxquels M. et Mme A... ont été assujettis au titre des années en litige, l'administration s'est fondée sur le caractère répété des omissions de déclaration de revenus et sur la circonstance que les revenus en cause représentaient une part importante de l'ensemble des ressources des contribuables. Si les requérants font valoir que Mme A... a rencontré des difficultés d'ordre psychologique au cours des années en litige, ils n'apportent, au soutien de cette allégation, aucun élément de nature à remettre en cause le manquement délibéré résultant des insuffisances de déclaration. Dans ces conditions, l'administration doit, dans la limite de ce qui a été dit au point 11 être regardée comme établissant l'intention délibérée d'éluder les impositions dont ils étaient redevables, justifiant l'application des majorations en litige. 14. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait droit, dans la limite, indiquée au point 11 de la présente décision, des droits de Mme A... dans la SCP Rocher-Dumas, à leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des au titre des année 2013 et 2014 à raison de l'imposition des bénéfices non commerciaux, des cotisations de contributions sociales mises à leur charge et des pénalités correspondantes. Sur les frais liés au litige : 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et aux contributions sociales de M. et Mme A... au titre des années 2013 et 2014 sont fixées à proportion des droits de Mme A... dans la SCP Rocher-Dumas tels qu'exposés au point 11 de la présente décision. Article 2 : M. et Mme A... sont déchargés, s'agissant de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et des contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2013 et 2014, de la différence entre les bases d'imposition qui leur ont été assignées et celles qui résultent de l'article 1er ci-dessus et des pénalités correspondantes. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 juin 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Mme D... C... épouse A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02793

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son maintien en rétention administrative. Par un jugement n° 2202055 du 4 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a, d'une part, admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'autre part, annulé cet arrêté et fait droit aux conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance et à celles relatives aux frais de l'instance. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano de la Selarl Centaure Avocats, demande à la cour d'annuler ce jugement du 4 août 2022 et de rejeter la demande présentée par M. C.... Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation retenu par la première juge est inopérant ; - la première juge a statué " ultra petita " en retenant ce moyen ; - le moyen retenu n'est pas fondé, l'arrêté en litige étant suffisamment motivé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Brodier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 24 mai 1995 et de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2018 selon ses déclarations. Par un arrêt du 16 mai 2019, la cour d'appel de Besançon l'a condamné à une interdiction définitive du territoire français. Par une décision du 8 juillet 2022, le préfet de l'Yonne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. A sa sortie d'écrou le 13 juillet 2022, il a été placé en rétention. Le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention par une décision du 15 juillet 2022. Le même jour, M. C... a sollicité un dossier de demande d'asile auprès du greffe du centre de rétention de Metz. Par un arrêté du 16 juillet 2022, le préfet de l'Yonne a pris à son encontre, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de maintien en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. Le préfet de l'Yonne doit être regardé comme relevant appel du jugement du 4 août 2022 en tant notamment que la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Sur le moyen d'annulation retenu par la magistrate désignée : 2. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". 3. Pour annuler la décision de maintien en rétention, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a retenu qu'elle était entachée de défaut de motivation. Il ressort toutefois de l'arrêté du 16 juillet 2022, d'une part, qu'il vise les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées ainsi que l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par un arrêt de la cour d'appel de Besançon le 16 mai 2019 et, d'autre part, qu'il précise que M. C... est entré en France en 2018 selon ses déclarations, qu'il a été condamné à purger une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence, violation de domicile et dégradation de bien, qu'il a été placé en rétention le 13 juillet 2022 à sa levée d'écrou, que le juge de la liberté et de la détention a ordonné le 15 juillet 2022 son maintien en détention, avant de conclure que sa demande d'asile en rétention doit être considérée comme ayant pour but de faire échec à la mise en œuvre effective de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés en appel, le préfet de l'Yonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, afin d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a estimé qu'il était entaché de défaut de motivation. 5. Il y a lieu toutefois pour cette cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens invoqués devant le tribunal administratif par M. C... à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige. Sur les autres moyens de la demande : 6. En premier lieu, le préfet de l'Yonne a, par un arrêté du 10 mai 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, donné délégation à M. B... A..., sous-préfet de Sens, et qui était l'autorité de permanence le samedi 16 juillet 2022, date de l'arrêté en litige, à l'effet de signer tous arrêtés, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit, pendant les permanences de week-ends. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 7. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par suite, M. C... ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision de maintien en rétention administrative ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu'il comprend. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3 ". 9. M. C... se borne à alléguer qu'il n'est pas possible de s'assurer que le préfet de l'Yonne a bien édicté l'arrêté en litige après qu'il a remis sa demande d'asile le 16 juillet 2022, à 18h20 au greffe du centre de rétention. Toutefois, à supposer que cet arrêté, qui lui a été notifié le 17 juillet 2022 à 10h20, aurait été édicté avant qu'il remette sa demande d'asile aux autorités du centre de rétention administrative, cette circonstance serait, compte tenu de ce que la demande d'asile est remise " sous pli fermé " et que l'autorité préfectorale n'est pas compétente pour en apprécier le bien-fondé, sans incidence sur le sens de la décision de maintien de l'intéressé en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande par l'OFPRA et ne l'a privé d'aucune garantie. Informé dès le 15 juillet 2022 de l'intention de M. C... de demander l'asile, le préfet de l'Yonne, qui disposait des éléments de la situation personnelle du requérant lui permettant d'exercer son contrôle, pouvait en tout état de cause examiner si la demande d'asile que l'intéressé envisageait de déposer était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 visée ci-dessus : " 1. Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. 2. Lorsque cela s'avère nécessaire et sur la base d'une appréciation au cas par cas, les États membres peuvent placer un demandeur en rétention, si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. 3. Un demandeur ne peut être placé en rétention que : (...) ; d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour préparer le retour et/ou procéder à l'éloignement, et lorsque l'État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile, qu'il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour ; (...). / 4. Les motifs du placement en rétention sont définis par le droit national ". 11. S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par les dispositions du 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à compter du 1er mai 2021 aux dispositions de l'article L. 556-1 du même code, serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 12. En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient M. C..., l'arrêté en litige n'est pas fondé sur les dispositions de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est relatif à l'examen des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en procédure accélérée. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré d'une erreur de droit au regard de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 13. En sixième lieu, si la décision en litige fait état de ce que M. C... ne présente pas de conditions de représentation suffisantes, il ne ressort pas de l'arrêté que le préfet de l'Yonne se serait fondé sur ce motif pour considérer que sa demande d'asile présentée en rétention devait être regardée comme ayant pour but de faire échec à son éloignement. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de maintien en rétention serait entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14. En dernier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C..., qui est entré irrégulièrement en France en 2018 selon ses déclarations, n'a manifesté son intention de demander l'asile ni lors de son entrée sur le territoire, ni au cours de son incarcération qui a duré plus de trois années à partir du 24 mars 2019, ni lors de la notification de l'arrêté préfectoral fixant le pays de destination le 8 juillet 2022, mais seulement le 13 juillet 2022 lors de son arrivée au centre de rétention administrative. D'autre part, si M. C... soutient qu'il souhaitait introduire une demande d'asile à sa levée d'écrou afin de pouvoir récupérer les preuves de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine, il n'a fourni aucun élément lors de la notification de la décision le plaçant en rétention administrative, pas plus d'ailleurs que devant le juge des libertés et de la détention ou devant le tribunal administratif, de nature à révéler que sa situation serait susceptible de relever du droit d'asile, et ce alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'occasion lui avait déjà été donnée de présenter des observations après son refus de prise d'empreintes le 2 juin 2022. Enfin, et contrairement à ce qu'il prétend, le document établi le 7 septembre 2017 par les autorités italiennes qu'il produit n'établit pas qu'il aurait sollicité l'asile en Italie avant d'entrer en France. Dans ces conditions, le préfet, qui a pu à juste titre estimer que la demande d'asile formulée par M. C... n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, constituée par sa condamnation pénale à une interdiction définitive de territoire français, n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décidant son maintien en rétention. 15. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Yonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 16 juillet 2022 ordonnant le maintien en rétention de M. C.... D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy du 4 août 2022 sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nancy tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2022 est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, Signé : H. Brodier Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 N° 22NC02190

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Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2202979 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et enfin a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, sous le n° 23NC00413, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 février 2023 dans toutes ces dispositions, y compris financières ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif. Il soutient que : - c'est à tort que tribunal administratif a retenu la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. C... sur le fondement de cet article car : . il ne justifie pas avoir transféré l'ensemble de ses centres d'intérêts personnels et familiaux en France compte tenu de la présence de son épouse, avec laquelle il a contracté un mariage coutumier, et de ses trois enfants dans son pays d'origine ; c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que les trois enfants n'étaient pas les siens alors qu'il avait produit en première instance une décision du tribunal pour enfants de B... datée du 17 juillet 2018 reconnaissant les liens parentaux ; . il ne dispose d'aucune autonomie financière en France car ses conditions d'existence dépendent des ressources du père de sa partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) contracté le 6 juillet 2021 ; . il ne démontre aucune intégration particulière au sein de la société française ; . il ne justifie pas être dans l'impossibilité de poursuivre ses études dans son pays d'origine, ni même de demander, à son retour dans son pays d'origine, un visa adapté à sa situation en France ; - si la cour devait annuler le jugement, les autres moyens développés en première instance par M. C... contre la décision du 24 mai 2022 ne sont en tout état de cause pas fondés car : . l'auteur de l'acte litigieux est compétent ; . la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur de fait , ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; . la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est également entachée d'aucune illégalité et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; . la décision fixant le pays de renvoi litigieuse n'est également entachée d'aucune illégalité ; elle est motivée et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, M. C..., représenté par Me Jeannot, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; - à titre très subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; - en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision du 24 mai 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car : . il a transféré de manière stable et durable le centre de ses intérêts matériels et moraux en France ; . il est en couple depuis le 27 juin 2019 avec une ressortissante française et ils ont contracté ensemble un PACS le 6 juillet 2021 ; . il a deux sœurs qui résident en France régulièrement et dont il est très proche ; . il a des perspectives de travail très sérieuses en France ; il a obtenu un brevet de technicien supérieur en bâtiment en juin 2020 et il a signé un contrat d'apprentissage dans le cadre d'une formation d'ingénieur en BTP pour l'année 2022/2023 ; . il n'a pas d'attaches familiales en République démocratique du Congo (RDC) ; il a produit une attestation de capacité matrimoniale du 31 mai 2021 de l'ambassade de la RDC qui démontre qu'il n'a jamais été marié civilement en RDC et il n'est pas le père des trois enfants de son ex-compagne ; - en tout état de cause, la décision litigieuse est illégale : . la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait, de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; . la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et emporte des conséquences manifestement excessives au regard du but poursuivi ; . la décision fixant le pays de renvoi devra être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions précédentes ; elle est également entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une ordonnance du 17 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2023 à midi. II. Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, sous le n° 23NC00417, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 2 février 2023 du tribunal administratif de Nancy. Il soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans sa requête n° 23NC00413. M. C..., à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère ; - et les observations de Me Jeannot, représentant M. C..., présent. Une note en délibéré, présentée par M. C..., a été enregistrée le 1er juin 2023. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 27 janvier 1994, serait entré en France le 8 décembre 2017 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 mai 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision du 21 octobre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étudiant " le 13 novembre 2019. Sa demande a fait l'objet d'un rejet le 17 décembre 2019 au motif qu'il ne disposait pas d'un visa long séjour. M. C... a formé une nouvelle demande de titre de séjour le 7 janvier 2022, sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler cet arrêté préfectoral. Par un jugement n° 2202979 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par les deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement du 2 février 2023 et demande le sursis à exécution de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement du 2 février 2023 : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... réside sur le territoire français depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée. Il produit une attestation très circonstanciée de sa compagne, ressortissante française, selon laquelle ils sont en couple depuis le 27 juin 2019 et ils ont signé ensemble un bail de location le 6 juillet 2020. Ils ont également contracté un pacte civil de solidarité (PACS) le 6 juillet 2021. Par ailleurs, M. C... a obtenu, en juin 2020, son brevet de technicien supérieur dans le bâtiment et est scolarisé dans une classe préparatoire aux grandes écoles en vue d'intégrer une école d'ingénieur. Il ressort également des nombreuses attestations produites au dossier que celui-ci a tissé un réseau amical important et stable sur le territoire français. En outre, les deux sœurs du requérant, avec lesquelles il continue d'entretenir un lien affectif, résident régulièrement sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort de l'attestation de capacité matrimoniale établie par un conseiller à l'ambassade de la République démocratique du Congo et produite par M. C... que celui-ci n'avait contracté dans son pays d'origine qu'un mariage coutumier, lequel n'exige pas la dissolution civile de tels liens. Enfin, si le préfet fait valoir que le requérant a trois enfants en République démocratique du Congo issus de sa relation avec son ex-compagne, cette circonstance, au demeurant non établie au regard des pièces contradictoires produites par les parties à l'instance, est sans incidence sur le fait que M. C... dispose désormais de liens personnels et familiaux intenses en France et qu'il justifie d'une excellente intégration. Dans ces conditions, en lui refusant la délivrance le titre de séjour sollicité, le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 24 mai 2022 et lui a enjoint de délivrer à M. C... un titre de séjour " vie privée et familiale ". Les conclusions tendant à l'annulation du jugement sont en conséquence rejetées. Sur les frais liés au litige : 5. M. C... ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Jeannot au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocate de M. C... de la somme de 1 500 euros au titre des frais que ce dernier aurait exposés dans la présente instance d'appel s'il n'avait pas été admis à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 6. Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel du préfet de Meurthe-et-Moselle. Par suite, les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de Meurthe-et-Moselle visée sous le numéro 23NC00417. Article 2 : La requête enregistrée sous le numéro 23NC00413 du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée. Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation par celle-ci au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jeannot. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Roussaux, première conseillère, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso Nos 23NC00413, 23NC00417 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2200345 du 14 mars 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. A..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Besançon du 14 mars 2022 ; et à titre principal, 2°) de renvoyer l'affaire devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin, avocate de M. A..., de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, par la voie de l'évocation, 4°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 pris à son encontre ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de cette délivrance, un récépissé avec droit au travail dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 6°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à renouveler dans l'attente du réexamen de sa situation au regard de son droit au séjour, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin, avocate de M. A..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande de première instance comme étant tardive dès lors qu'il justifie avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux de trente jours, ce qui a eu pour effet d'interrompre ce délai ; s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le tribunal administratif n'a pas sollicité la communication de son dossier médical auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il appartient à la cour de solliciter la communication dudit dossier ; - l'absence de production de l'ensemble des éléments sur lesquels l'OFII a fondé son avis est constitutive d'une violation du principe du contradictoire et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète s'est crue à tort liée par l'avis de l'OFII ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son intégration sur le territoire ; s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : - elles méconnaissent les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de la Haute-Saône, conclut au rejet de la requête et en cas d'annulation à ce que les frais irrépétibles soient limités à 300 euros. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ghisu-Deparis, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... fait appel de l'ordonnance du 14 mars 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande au motif de sa tardiveté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir le délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. " Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " (...) lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / (...) 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 (...) ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article 69 de ce même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. (...) ". 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle, qu'elle en ait refusé le bénéfice, qu'elle ait prononcé une admission partielle ou qu'elle ait admis le demandeur au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, quand bien même dans ce dernier cas le ministère public ou le bâtonnier ont, en vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocations à contester une telle décision. 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 7 juillet 2021 portant obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avec délai de départ volontaire et interdiction de retour, a été notifié à M. A... le 12 août 2021, en main propre. Il comportait la mention des voies et délais de recours. M. A... produit un bordereau de télécopie qui atteste que 18 pages de télécopie ont été réceptionnées par le greffe du tribunal administratif de Besançon le 17 aout 2021, soit dans le délai de recours contentieux de trente jours. Si ce bordereau ne contient aucune information sur son contenu, un courriel a été envoyé au greffe de ce même tribunal le 21 janvier 2022 dans lequel il est indiqué que la demande d'aide juridictionnelle de M. B... A..., " faxée le 17 août 2021 " concernant un recours contre une obligation de quitter le territoire et une interdiction de retour est envoyée. Les termes de ce courriel permettent de regarder le requérant comme justifiant de l'envoi au greffe du tribunal administratif de Besançon d'une demande d'aide juridictionnelle le 17 août 2021, soit dans le délai de recours contentieux. Conformément au principe rappelé au point précédent, le délai de recours contentieux d'un mois n'a recommencé à courir, dans son intégralité, qu'à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Or, il ressort des pièces du dossier que la décision accordant à M. A... l'aide juridictionnelle a été notifiée à l'intéressé le 1er février 2022. Dans ces conditions, la demande de M. A..., enregistrée le 2 mars 2022, n'était pas tardive. Par suite, en jugeant que la demande de M. A... était tardive, le président du tribunal administratif de Besançon a entaché son ordonnance d'irrégularité. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance contestée. Dans les circonstances de l'espèce et comme le demande à titre principal, M. A..., il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Besançon pour qu'il statue sur la demande de l'intéressé. Sur les frais de l'instance : 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin de la somme qu'elle demande en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 2200345 du 14 mars 2022 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Besançon. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bertin. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Saône. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Roussaux, présidente assesseure, - M. Arthur Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. La présidente-rapporteure, Signé : V. Ghisu-Deparis L'assesseure la plus ancienne, Signé : S. Roussaux La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 23NC00437

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Grameyer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le maire de Sénas lui a retiré le permis de construire accordé le 13 mai 2015. Par un jugement n° 1508141 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. La commune de Sénas a demandé à la Cour administrative d'appel de Marseille d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mars 2018 et de rejeter la demande de la SCEA Grameyer présentée devant le tribunal administratif de Marseille. Par un arrêt n° 18MA02297 du 17 juillet 2020, la Cour a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête en tierce-opposition et des mémoires enregistrés le 18 mars 2021, le 28 juin 2021 et le 29 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Gras, demande à la Cour : 1°) de déclarer non avenu cet arrêt de la Cour du 17 juillet 2020 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mars 2018 ; 3°) de rejeter la demande de la SCEA Grameyer présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2015 retirant le permis de construire délivré le 13 mai 2015 à la SCEA Grameyer ; 4°) de mettre à la charge de la SCEA Grameyer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la tierce-opposition est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - le projet architectural est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement sur l'étude d'impact ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-18-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense enregistrés le 10 mai 2021, 15 juillet 2021 et 12 août 2021, la SCEA Grameyer, représentée par Me Versini Campinchi, conclut au rejet de la requête en tierce-opposition, de mettre en œuvre à titre subsidiaire les dispositions de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le permis et demande en tout état de cause que soit mise à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête en tierce-opposition est irrecevable ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quenette, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public - et les observations de Me Djabali, représentant M. A..., et de Me Louis, représentant la SCEA Grameyer. Une note en délibéré, présentée par Me Muller et Me Gras pour M. A..., a été enregistrée le 9 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 mai 2015, le maire de la commune de Sénas a délivré à la SCEA Grameyer un permis de construire une serre équipée de panneaux photovoltaïques destinée à la culture des asperges, au motif que la construction projetée était nécessaire à l'exercice de la profession agricole exercée par le pétitionnaire. A la suite de deux recours gracieux des 1 er et 17 juillet 2015 formés par des riverains et le préfet des Bouches-du-Rhône à l'encontre du projet, le maire de Sénas a, par un arrêté du 11 août 2015, retiré le permis de construire au motif que le projet de construction d'une serre photovoltaïque en vue de la culture d'asperges n'est pas compatible avec une activité agricole pérenne et ainsi méconnaît la vocation agricole de la zone sur laquelle il est implanté, et que l'autorisation initiale est illégale car non conforme à l'article 2NC du règlement du plan d'occupation des sols, alors en vigueur. Par un arrêt n° 18MA02297 du 17 juillet 2020, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Sénas contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mars 2018 qui a annulé l'arrêté de retrait du 11 août 2015 du permis de construire initial. M. A... forme tierce opposition à cet arrêt. Sur la recevabilité de la tierce-opposition : 2. Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... dispose d'une habitation à proximité immédiate du projet de construction de serres agricoles présentant 16 983 mètres carrés de surface et 6,30 mètres de hauteur, susceptible de troubler les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété et que le retrait a été prononcé à sa demande. 4. D'autre part, M. A..., dont les intérêts privés ne peuvent être regardés comme convergeant avec les intérêts publics de la commune alors même que cette dernière aurait fait droit à son recours gracieux en retirant le permis initialement octroyé à la SCEA Grameyer, n'a pas été présent ou régulièrement appelé à l'instance contestée. 5. Par suite, la tierce-opposition formée par M. A... est recevable. Sur le bienfondé du jugement attaqué : 6. En premier lieu, une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée. Par suite, les motifs de retrait soulevés par M. A... seul, tirés de ce que le permis initial serait entaché d'incompétence, qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 431-18-1 du code de l'urbanisme, qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme, qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et qu'il méconnait les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, ne peuvent utilement être invoqués par M. A.... 7. En second lieu, dans sa requête d'appel, la commune a soutenu, au terme d'une substitution de motif, que le permis de construire octroyé méconnaissait les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement sur l'étude d'impact. 8. Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, relatif aux pièces complémentaires devant être jointes à la demande de permis de construire en fonction de la situation ou de la nature du projet : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du Code de l'environnement (...) ". Selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau. / (...) ". Il ressort de la rubrique 26 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que sont systématiquement soumis à étude d'impact les ouvrages de production électrique à partir de l'énergie solaire installée sur le sol pour les puissances égales ou supérieures à 250 kWc. La rubrique 36 du même tableau prévoit que sont systématiquement soumis à étude d'impact les travaux ou constructions réalisés en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une surface hors œuvre nette supérieure ou égale à 40 000 mètres carrés et, au cas par cas, les travaux ou constructions réalisées en une ou plusieurs phases, lorsque l'opération crée une SHON supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés et inférieure à 40 000 mètres carrés. Selon l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, la surface de plancher d'une construction est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert. L'article R. 122-3 du même code dans sa version alors applicable, dispose que : " I.- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, définie à l'article R. 122-6, examine, au regard des informations fournies par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact. / Les informations demandées au pétitionnaire sont définies dans un formulaire de demande d'examen au cas par cas dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ce formulaire comprend notamment : / une description des caractéristiques principales du projet, notamment sa nature, sa localisation et ses dimensions ; / une description succincte des éléments visés aux 2° et 3° du II de l'article R. 122-5 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet. (...) IV.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer, par décision motivée, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage de la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une étude d'impact. (...) / V.- Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une étude d'impact doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement qui a pris la décision. / (...) ". 9. Le projet en litige ne constitue par un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installée sur le sol mais sur des serres. En outre, la décision en litige est antérieure à la date du 16 mai 2017 impartie aux états membres pour se conformer à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011. La circonstance à la supposer établie que la rubrique 26 dans sa version applicable au litige, en se bornant à ne viser que les installations de production d'électricité au sol, méconnaitrait les objectifs de cette directive, est dès lors sans influence sur la légalité du permis de construire attaqué. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les constructions de serres agricoles envisagées sur une surface de près de 17 000 mètres carrés sont d'une part pourvues d'une toiture partiellement recouverte de panneaux photovoltaïques et d'autre part de murs des façades composés de films plastiques escamotables par un système d'enroulement permettant une aération de la serre par les côtés. Cependant, le système de fermeture souple et amovible, dépourvu de toute fondation ou fermeture hermétique, ne peut être regardé, dans le cas d'espèce, comme constituant un espace clos. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le permis initialement délivré était soumis à étude d'impact, le cas échéant au cas par cas, en application des dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 10. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt n° 18MA02297 du 17 juillet 2020 est non avenu, et à demander l'annulation du jugement du 15 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 11 août 2015 du maire de Sénas retirant le permis de construire accordé le 13 mai 2015 à la SCEA Grameyer. Sur les frais liés au litige : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros au profit de la SCEA Grameyer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. A... soient mises à la charge de la SCEA Grameyer, qui n'est pas la partie perdante. D É C I D E : Article 1er : La tierce opposition de M. A... est admise. Article 2 : Les conclusions de M. A... sont rejetées. Article 3 : M. A... versera une somme de 2 000 euros à la société civile d'exploitation agricole Grameyer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A..., à la société civile d'exploitation agricole Grameyer et à la commune de Sénas. Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. 2 N° 21MA01145

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203427 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M. A..., représenté par Me Tassi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 juillet 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 25 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en ce qu'il comprend des formulations stéréotypées ; - il est entaché d'erreur de fait en ce qu'il a conservé des liens familiaux avec son père ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il entretient des liens intenses et stables avec son père ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il présente des circonstances humanitaires exceptionnelles ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant camerounais né le 24 octobre 2003, serait entré en France le 12 septembre 2021 sous couvert d'un visa touristique délivré par les autorités serbes valable du 1er au 12 septembre 2021 pour y rejoindre son père et sa belle-mère. Le 16 septembre 2021, le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour qui a été refusée par le préfet du Haut-Rhin par un arrêté du 25 avril 2022, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. M. A... relève appel du jugement du 26 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 25 avril 2022. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3. M. A... n'a plus vécu avec son père depuis septembre 2009, date à laquelle ce dernier s'est installé en France. Par les pièces qu'il verse au dossier et en particulier celles relatives aux transferts d'argent effectués selon une périodicité irrégulière par son père à destination de sa belle-mère ou de tiers à compter de janvier 2015 ou aux séjours temporaires de son père sur le territoire camerounais en 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2019 et 2020 et quelques photos non circonstanciées et non datées, M. A... n'établit ni avoir conservé une relation forte et stable avec son père, ni que ce dernier subvenait de manière régulière à ses besoins. Par suite, le préfet du Haut-Rhin en indiquant qu'il ne justifie pas de liens intenses, stables et anciens avec son père n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de fait. 4. M. A..., qui réside en France depuis moins d'un an à la date de l'arrêté en litige, se prévaut de la présence sur le territoire national de son père, de sa belle-mère et de ses trois demi-frères. Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. A... ne justifie pas entretenir une relations ancienne et forte avec son père qui a quitté le Cameroun en septembre 2009 et n'y a fait que des séjours ponctuels depuis lors. D'autre part, il ne démontre avoir développé un lien intense et stable, ni avec sa belle-mère avant son départ en France le 14 novembre 2016, ni avec ses demi-frères nés au Cameroun en 2013 et 2015 qui ont rejoint la France en 2020. De plus, contrairement à ce qu'il soutient, sa belle-mère n'a jamais disposé de l'autorité parentale sur lui mais seulement d'une procuration pour effectuer certaines démarches administratives en son nom. En revanche, M. A... n'est pas dépourvu d'attache au Cameroun où il a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans et où résident sa mère avec lesquels il entretient des contacts téléphoniques réguliers, l'un de ses demi-frères et sa grand-mère paternelle. S'il soutient vouloir commencer des études secondaires en France, il ne démontre pas qu'il serait dans l'impossibilité de poursuivre ses études au Cameroun où il a obtenu un diplôme de fin d'études. Démuni de ressources et ne disposant pas d'un logement autonome, la seule production d'une promesse d'embauche n'est pas de nature à justifier de son intégration au sein de la société française. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin n'a pas entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées. Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 5. M. A... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. En tout état de cause, d'une part, ainsi qu'il a été dit, M. A... ne peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il ne justifie pas d'une considération humanitaire ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le préfet du Haut-Rhin n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 9. M. A... n'établit pas être exposé personnellement et gravement à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, et en tout état de cause, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 10. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 4, 7 et 9, M. A... n'établit pas que le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, Signé : C. MosserLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 N° 22NC02199

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2101922 du 30 août 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour " mention vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de séjour : méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil qu'il a produits ; méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire enregistré 16 décembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Agnel. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., se présentant comme un ressortissant guinéen né le 6 juin 2003, arrivé en France en mars 2019, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du Doubs. Il a sollicité, peu avant sa majorité, un titre de séjour sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu L. 423-22. Par un arrêté du 4 octobre 2021, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en désignant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. M. A... relève appel du jugement du 30 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...) ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Enfin aux termes de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ". Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". Aux termes de l'article 20 de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 : " Par acte de l'état civil, au sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre : les actes de naissance, les actes de déclaration d'un enfant sans vie, les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés par les officiers de l'état civil, les avis de légitimation, les actes de mariage, les actes de décès, les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil, les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps ". Selon l'article 21 de ce même accord : " Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République Française et de la République de Côte d'Ivoire les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats : les expéditions des actes de l'état civil, les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires, les affidavits, déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans les tribunaux des deux Etats, les actes notariés, les certificats de vie des rentiers-viagers ". 5. A moins d'engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte soit abrogé par le II de l'article 7 de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. L'exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu'à l'intervention des dispositions citées ci-dessus du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019. Les dispositions des 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d'actes d'état civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation. Par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, pris pour l'application de ces dispositions législatives, en reportant la date et l'effet de cette annulation au 31 décembre 2022. Il en résulte que les dispositions citées au point 3, qui se sont substituées à compter de leur entrée en vigueur comme fondement de l'exigence de légalisation à la coutume internationale, demeurent applicables jusqu'à cette date. En outre, en cas de contestation, par l'administration, de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 7. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 8. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 9. Afin d'estimer que M. A... ne justifiait pas de son identité, de sa date de naissance et sa nationalité, le préfet du Doubs s'est fondé sur le rapport de la police aux frontières du 16 mai 2021 concluant au caractère contrefait des documents d'état civil et d'identité produits par l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que M. A... produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 27 novembre 2020, de l'extrait du registre de transcription de ce jugement, ces actes d'état civil étant tous légalisés, ainsi qu'une carte consulaire et devant cette cour, un passeport. Si le rapport d'analyse documentaire fait grief à ces documents d'être irréguliers au regard de certaines dispositions du droit guinéens, une telle circonstance n'est pas de nature à établir qu'ils seraient contrefaits, inexacts ou frauduleux. La circonstance que les actes d'état civil ont été présentés sur du papier ordinaire et que les tampons en caoutchouc imbibés d'encre ne seraient pas un gage d'authenticité, selon le rapport, ne saurait établir le caractère contrefait de ces actes. La circonstance que les cachets secs des pavés de légalisation présenteraient des anomalies, au demeurant non détaillées, est sans incidence sur l'authenticité des actes d'état civil eux-mêmes. Il résulte de tous ces éléments que c'est à tort que le préfet du Doubs a estimé que M. A... ne justifiait pas de son identité, de sa date de naissance et de sa nationalité. 10. Afin d'estimer que M. A... ne justifiait pas de son insertion dans la société française, le préfet du Doubs s'est fondé sur le seul motif qu'il avait mis en cause pour détention et usage de faux documents d'identité. Il résulte toutefois de ce qui vient d'être dit que les documents produits par l'intéressé ne sont pas des faux et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été poursuivi et encore moins condamné de ce chef. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été admis à l'aide sociale à l'enfance avant ses seize ans, qu'il prépare son certificat d'aptitude professionnelle de cuisinier, a suivi divers stages en entreprises et a conclu un contrat d'apprentissage le 7 septembre 2020 avec la société CCT. Le rapport de la structure d'accueil du 10 septembre 2021 est très favorable et l'intéressé a pu signer un contrat jeune majeur avec le département le 7 juin 2021. Si des membres de la famille de M. A... sont présents en Guinée, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces liens étaient de nature à faire obstacle à la délivrance du titre de séjour sollicité. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 12. L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que l'autorité préfectorale délivre à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu par suite, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui enjoindre de procéder à cette délivrance selon les modalités figurant au dispositif du présent arrêt. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13. M. A... ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dravigny, sous réserve de sa renonciation au versement de la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, de la somme de 1 500 euros au titre des frais que M. A... aurait exposés dans la présente instance s'il n'avait été admis à l'aide juridictionnelle. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2101922 du 30 août 2022 du tribunal administratif de Besançon est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet du Doubs du 4 octobre 2021 pris à l'encontre de M. A... est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Dravigny, sous réserve de sa renonciation au versement de la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., Me Dravigny et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm N° 22NC02661

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2108870 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. A..., représenté par Me Kilinç, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 9 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet a fait application de conditions non prévues par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de l'arrêté en litige : - l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, dès lors, d'une part, que le préfet n'a pas examiné sa demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale ", d'autre part, qu'il n'a pas tenu compte des éléments de sa situation personnelle en France et, enfin, qu'il n'a pas été procédé à l'examen réel de sa demande motivée par son activité salariale ; - il n'a pas été procédé à l'examen de sa demande sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 6 de la décision n° 1/80 du Conseil d'association CEE Turquie du 19 septembre 1980. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Brodier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant turc né en 1986, est entré régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, valable du 20 novembre 2019 au 20 novembre 2020. L'intéressé a obtenu, le 20 novembre 2020, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 19 novembre 2021. Le 20 septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 9 décembre 2021, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A... relève appel du jugement du 22 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il ressort du formulaire de demande de titre de séjour complété par M. A... le 20 septembre 2021 que, si ce dernier a coché la case " renouvellement " puisqu'il était alors titulaire d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", il doit être regardé comme ayant sollicité un changement de statut pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". Sa demande était expressément motivée par la circonstance qu'il travaillait déjà en France. Il ressort de l'arrêté en litige que le préfet du Haut-Rhin a considéré que sa demande était une demande présentée à titre exceptionnel sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il l'a rejetée en retenant notamment que l'intéressé ne justifiait pas d'une activité professionnelle en France et que la production d'une promesse d'embauche en qualité de " chauffeur-maçon " n'était pas suffisante pour justifier une régularisation. Toutefois, M. A... soutient, sans être contesté, qu'il avait produit son contrat de travail à durée indéterminée signé le 26 avril 2021 pour un poste à temps complet de " chauffeur-maçon " ainsi que l'ensemble de ses fiches de paie. Par ailleurs, et alors même que l'arrêté en litige vise l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne comporte aucune motivation propre à établir que le préfet a procédé à l'examen de la demande de M. A... au regard de ces dispositions. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la motivation de l'arrêté en litige révèle qu'il n'a pas été procédé à l'examen particulier de sa demande de changement de statut. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 3. L'annulation de la décision de refus de titre de séjour emporte nécessairement l'annulation des décisions faisant obligation à M. A... de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Eu égard au moyen d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Haut-Rhin réexamine la demande de M. A... et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant expressément à exercer une activité professionnelle. Il y a lieu de prescrire au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 6. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kilinç, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de la somme de 1 000 euros au titre des frais que M. A... aurait exposés dans la présente instance s'il n'avait pas été admis à l'aide juridictionnelle. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2108870 du tribunal administratif de Strasbourg du 22 février 2022 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 9 décembre 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A..., dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, et de délivrer à l'intéressé, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Article 4 : L'Etat versera à Me Kilinç, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution étatique à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Kilinç et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, Signé : H. BrodierLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 N° 22NC00635

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Miros a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2015. Par un jugement n° 1906599 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes résultant du rehaussement de la taxe collectée au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2013 et du 1er janvier au 31 décembre 2015 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, la SARL Miros, représentée par Me Rollet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2021 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée collectée due en raison de la vente de marchandise à sa filiale en 2012 n'a été comptabilisée qu'en juillet 2013 en raison de l'établissement tardif de la facture et que le montant dû a ensuite été progressivement régularisé au cours des années suivantes. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par la SARL Miros n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Miros a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 20 novembre 2015 au 22 janvier 2016 portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, étendue jusqu'au 31 août 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par une proposition de rectification du 11 décembre 2015 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, l'administration lui a notamment notifié dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. La SARL Miros relève appel du jugement du 12 octobre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande. 2. En vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. ". 3. La SARL Miros n'ayant pas formulé d'observations en réponse à la proposition de rectification du 11 décembre 2015 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, il lui appartient donc de démontrer le caractère exagéré des rectifications proposées. 4. En vertu des dispositions du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ". Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ;(...) / 2. La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 (...) lors de la réalisation du fait générateur ;(...) " 5. Il résulte de l'instruction que la SARL Miros a vendu des marchandises à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sorim, dont elle est la seule associée, pour un montant de 43 839,58 euros hors taxe. La taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant à la vente n'a cependant pas été comptabilisée, la SARL Miros indiquant que la facture n'était pas établie lors de la clôture de l'exercice 2012. La société soutient que la régularisation de la facture et de la taxe correspondante est intervenue en 2013, la taxe sur la valeur ajoutée due étant comprise dans les 67 772,69 euros de taxe collectée figurant dans sa comptabilité à la fin du mois de juillet 2013. Toutefois, s'agissant d'une livraison de biens, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à la date du fait générateur, c'est-à-dire au moment de la livraison, indépendamment du fait qu'une facture ait été ou non établie. En l'espèce, il n'est pas contesté que la livraison de biens a été réalisée à l'EURL Sorim en 2012. Ainsi, à supposer même que le montant de 43 839,58 euros hors taxe soit compris dans la somme de 67 772,69 euros de taxe sur la valeur ajoutée collectée, cette régularisation a posteriori méconnaît les dispositions précitées de l'article 269 du code général des impôts. En outre, la SARL Miros soutient avoir régularisé progressivement le montant de taxe sur la valeur ajoutée restant dû en déclarant et payant davantage de taxe que les montants dus sur les prestations effectuées au bénéfice de la société Tetrascreen. Toutefois, d'une part, les extraits du grand livre des comptes qu'elle produit ne permettent pas de le démontrer et, d'autre part, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée produites sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 ne font pas mention d'une quelconque régularisation dans les cases réservées à cet effet. Dans ces conditions, la SARL Miros ne démontre pas que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2012 sont injustifiés. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Miros n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus de sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Miros est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Miros et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, Signé : C. Mosser Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 N° 21NC03149

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2102721 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de A... a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 16 mai 2023, M. C..., représenté par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; méconnaît l'article 47 du code civil en ce que son identité et sa date de naissance sont justifiées par les documents d'état civil qu'il a produits ; méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire enregistré 23 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Agnel. Considérant ce qui suit : 1. M. C... déclare être né le 12 décembre 2001 à Gagnoa (Côté d'Ivoire), être de nationalité ivoirienne, et être entré en France en 2018 à l'âge de seize ans et cinq mois. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de A... le 12 septembre 2018. Par un courrier du 30 juillet 2019, transmis le 8 août 2019 à la préfecture par le truchement du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. C... relève appel du jugement du 23 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de A... a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. 4. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...) ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Enfin aux termes de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ". Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". Aux termes de l'article 20 de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 : " Par acte de l'état civil, au sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre : les actes de naissance, les actes de déclaration d'un enfant sans vie, les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés par les officiers de l'état civil, les avis de légitimation, les actes de mariage, les actes de décès, les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil, les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps ". Selon l'article 21 de ce même accord : " Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République Française et de la République de Côte d'Ivoire les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats : les expéditions des actes de l'état civil, les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires, les affidavits, déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans les tribunaux des deux Etats, les actes notariés, les certificats de vie des rentiers-viagers ". 5. A moins d'engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte soit abrogé par le II de l'article 7 de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. L'exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu'à l'intervention des dispositions citées ci-dessus du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019. Les dispositions des 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en cas de refus de légalisation d'actes d'état civil, par la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a toutefois reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation. Par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, pris pour l'application de ces dispositions législatives, en reportant la date et l'effet de cette annulation au 31 décembre 2022. Il en résulte que les dispositions citées au point 3, qui se sont substituées à compter de leur entrée en vigueur comme fondement de l'exigence de légalisation à la coutume internationale, demeurent applicables jusqu'à cette date. En outre, en cas de contestation, par l'administration, de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 7. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 8. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 9. Afin d'estimer que M. C... ne justifiait pas de son identité, de sa date de naissance et sa nationalité, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur le rapport de la police aux frontières du 26 juin 2018 complété devant cette cour par un rapport du 21 décembre 2022 concluant au caractère contrefait des documents d'état civil et d'identité produits par l'intéressé. Il ressort des pièces du dossier que M. C... produit un extrait du registre d'état civil de la commune de Gagnoa du 8 avril 2022, un certificat de nationalité ivoirienne du 10 mai 2022, une copie intégrale d'acte de naissance du 3 mai 2022, une ordonnance de transcription d'acte de naissance du 6 avril 2022, ces actes d'état civil étant tous légalisés, ainsi qu'un passeport, une carte consulaire et une carte d'électeur. Si le rapport d'analyse documentaire fait grief à ces documents d'être incomplets, la copie intégrale d'acte de naissance comporte toutes les mentions exigées en particulier en ce qui concerne l'identité et la date de naissance des parents de l'intéressé. Si le même rapport fait grief à ces documents d'être irréguliers au regard de certaines dispositions du droit ivoirien, une telle circonstance n'est pas de nature à établir qu'ils seraient contrefaits, inexacts ou frauduleux. Enfin, le rapport médical d'examen osseux, effectué dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, n'exclut pas la minorité de l'intéressé. Si M. C... a été poursuivi par le procureur de la république pour détention et usage de faux documents, il a été relaxé par jugement du 4 décembre 2018. Il résulte de tous ces éléments que c'est à tort que le préfet de Meurthe-et-Moselle a estimé que M. C... ne justifiait pas de son identité, de sa date de naissance et de sa nationalité. 10. Afin d'estimer que M. C... ne justifiait pas de son insertion dans la société française, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur le seul motif qu'il avait été poursuivi pour détention et usage de faux documents d'identité. Il résulte toutefois de ce qui vient d'être dit que l'intéressé a été relaxé de ces poursuites et que ses documents d'état civil et d'identité ne sauraient être tenus pour des faux. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle de maçon en juin 2021, a suivi divers stages en entreprises et a conclu un contrat d'apprentissage en juillet 2019 avec la société Lorespace. Le rapport de la structure d'accueil du 30 avril 2019 est très favorable. Si des membres de la famille de M. C... sont présents en Côte d'Ivoire, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces liens étaient de nature à faire obstacle à la délivrance du titre de séjour sollicité. Par suite, M. C... est fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de son insertion dans la société française. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de A... a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 12. L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que l'autorité préfectorale délivre à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Il y a lieu par suite, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui enjoindre de procéder à cette délivrance selon les modalités figurant au dispositif du présent arrêt. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13. M. C... ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Levi-Cyferman, sous réserve de sa renonciation au versement de la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, de la somme de 1 500 euros au titre des frais que M. C... aurait exposés dans la présente instance s'il n'avait été admis à l'aide juridictionnelle. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2102721 du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de A... est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 18 juin 2021 pris à l'encontre de M. C... est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Levi-Cyferman, sous réserve de sa renonciation au versement de la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., Me Levi-Cyferman et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm N° 22NC02650

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2208223 du 23 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté du 8 décembre 2022. Procédures devant la cour : I/ Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 janvier 2023, le 3 mars 2023 et le 6 avril 2023, sous le numéro 23NC00221, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208223 du 23 décembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence du 8 décembre 2022. Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge, pour annuler l'arrêté portant assignation à résidence, s'est fondé sur la circonstance que M. D... devait être regardé comme un demandeur d'asile au sens des dispositions de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que son attestation de demande d'asile a été renouvelée le 27 octobre 2022 pour une durée de 6 mois, et qu'elle avait donc commis une erreur de droit en fondant une telle décision sur l'article L. 731-1 du même code ; - c'est à bon droit qu'elle a demandé au tribunal administratif de substituer aux dispositions du 1° de l'article L.731-1 du code précité, mentionnées à tort dans l'arrêté litigieux, celles du 7° du même article ; - les dispositions du 7° de l'article L. 731-1 de ce code qui visent les ressortissants étrangers qui ont fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal étaient applicables à la situation de M. D... qui a fait l'objet d'une interdiction du territoire français de trois ans prononcée par le tribunal judiciaire de Strasbourg du 28 juillet 2022 ; - l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait déjà refusé la demande d'asile de M. D..., par une décision du 11 octobre 2022, notifiée le 7 novembre 2022, et celui-ci ne bénéficiait donc plus du droit de se maintenir sur le territoire français conformément à l'article L. 542-2 d) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand l'arrêté litigieux du 8 décembre 2022 a été édicté ; - la circonstance que l'attestation de demande d'asile, qui a été renouvelée le 27 octobre 2022 pour une durée de 6 mois, n'ait pas fait l'objet d'un retrait formel et explicite préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux n'est pas de nature à faire regarder M. D... comme entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 753-1 du code précité ; - la signataire de son mémoire en réplique du 17 mars 2023 était compétent ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. D... ne sont pas fondés : . l'auteur de l'acte est compétent ; . l'arrêté n'est pas entaché d'un défaut de motivation, ni d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, ni d'une erreur d'appréciation. Par des mémoires en défense enregistrés les 27 février, 15 et 30 mars 2023, M. D..., représenté par Me Airiau conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le mémoire en réplique du 3 mars 2023 de la préfète du Bas-Rhin a été signée par la cheffe du pôle juridique et contentieux, laquelle est uniquement compétente pour signer les mémoires en défense, de sorte qu'il doit être écarté des débats ; - la préfète a commis une erreur de droit car seules les dispositions de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pouvaient légalement fonder l'arrêté litigieux ; le dernier alinéa de cet article prévoit bien qu'en cas de refus de la demande d'asile, l'assignation à résidence de l'étranger peut se poursuivre dans l'attente du départ de celui-ci ; le législateur a entendu créer des dispositions spéciales dans le cadre de l'exécution d'une peine d'interdiction du territoire français en cas de demande d'asile ; - le moyen invoqué par la préfète selon lequel sa situation relevait du 7° de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est ni sérieux, ni de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; - en tout état de cause, et dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation : la préfète n'a pas apprécié son statut de demandeur d'asile avant d'édicter l'arrêté litigieux. Par une ordonnance du 31 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023 à midi. II/ Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 janvier 2023, le 17 mars 2023 et le 6 avril 2023, sous le numéro 23NC00222, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 23 décembre 2022 qui a annulé son arrêté d'assignation à résidence pris à l'encontre de M. D.... Elle soutient que : - il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement ; - c'est à tort que le premier juge, pour annuler l'arrêté portant assignation à résidence, s'est fondé sur la circonstance que M. D... devait être regardé comme un demandeur d'asile au sens des dispositions de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que son attestation de demande d'asile a été renouvelée le 27 octobre 2022 pour une durée de 6 mois, et qu'elle avait donc commis une erreur de droit en fondant sa décision portant assignation à résidence sur l'article L.731-1 du code précité ; - les dispositions du 7° de l'article L. 731-1 de ce code qui visent les ressortissants étrangers qui ont fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal étaient applicables à la situation de M. D... ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. D... ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense enregistrés les 15 et 31 mars 2023, M. D..., représenté par Me Airiau conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne sont pas remplies ; le moyen unique invoqué par la préfète selon lequel sa situation relevait du 7° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est ni sérieux, ni de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; - le mémoire en réplique du 17 mars 2023 de la préfète du Bas-Rhin a été signée par une attachée des services de la préfecture, laquelle est uniquement compétente pour signer les mémoires en défense, de sorte qu'il doit être écarté des débats ; - la préfète a commis une erreur de droit car seules les dispositions de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pouvaient légalement fonder l'arrêté litigieux ; le dernier alinéa de cet article prévoit bien qu'en cas de refus de la demande d'asile, l'assignation à résidence de l'étranger peut se poursuivre dans l'attente du départ de celui-ci ; le législateur a entendu créer des dispositions spéciales dans le cadre de l'exécution d'une peine d'interdiction du territoire français en cas de demande d'asile ; - en tout état de cause, et dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation : la préfète n'a pas apprécié son statut de demandeur d'asile avant d'édicter l'arrêté litigieux. Par une ordonnance du 31 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023 à midi. M. D... a été admis à l'aide juridictionnelle totale pour ces deux requêtes par deux décisions du 2 mai 2023. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Roussaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant géorgien né en 1981, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de trois ans, prononcée par un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg le 28 juillet 2022, à titre de peine complémentaire. Par un arrêté du 8 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cet arrêté. La préfète du Bas-Rhin relève appel du jugement du 23 décembre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé cet arrêté portant assignation à résidence du 8 décembre 2022 et demande le sursis à exécution de ce jugement. Sur la recevabilité des mémoires en réplique : 2. Par un arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 20 mai 2022, produit par M. D..., Mme E... A..., cheffe du pôle juridique et contentieux, signataire du mémoire, a reçu " mandat aux fins de représenter la préfète du Bas-Rhin (...) aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre la position de l'Etat et apporter toutes précisions utiles aux débats (...) ". Mme E... A... dispose ainsi d'une habilitation suffisante pour signer les mémoires en réplique, au sein desquels la position de l'Etat est défendue, présentés au nom et pour le compte de la préfète du Bas-Rhin. Par suite, il n'y a pas lieu, comme le demande M. D..., d'écarter des débats le mémoire en réplique. Sur la requête n° 23NC00221 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile ". Aux termes de l'article R. 521-8 du même code : " (...) si l'examen de la demande relève de la compétence de la France et sans préjudice des dispositions de l'article R. 521-10, l'étranger est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 ". Aux termes de l'article R. 531-2 du même code : " A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ". Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / (...). / Le premier renouvellement est effectué sur présentation de l'accusé de réception de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionné à l'article R. 531-5 ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : ( ...) 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;( ...) ". Aux termes de l'article L. 753-1 de ce code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention l'étranger demandeur d'asile qui fait l'objet (...) d'une peine d'interdiction du territoire français en application de l'article 131-30 du code pénal (...) pour le temps strictement nécessaire à l'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d'asile, que celle-ci ait été présentée antérieurement ou postérieurement à la notification de la décision d'éloignement dont il fait l'objet ". 5. Enfin, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de trois ans prononcée par un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 28 juillet 2022, à titre de peine complémentaire. S'il est également constant que M. D... s'est vu délivrer par la préfecture du Bas-Rhin le 11 mai 2022 une attestation de demande d'asile en procédure accélérée et que cette attestation lui a été renouvelée le 27 octobre 2022 pour une période de six mois, sa demande d'asile a fait l'objet d'une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 octobre 2022, notifiée le 7 novembre 2022. Ainsi, la demande d'asile de M. D... ayant été rejetée, il ne rentrait plus, à la date à laquelle a été prise la décision d'assignation contestée, date à laquelle sa légalité s'apprécie, dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que l'étranger peut être assigné le temps strictement nécessaire à l'examen par l'OFPRA. La circonstance que la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son attestation de demande d'asile postérieurement à la décision de l'OFPRA, est sans incidence sur la situation de M. D..., lequel ne disposait plus, à compter de la notification du rejet de sa demande d'asile, du droit de se maintenir en France. Par suite et dès lors que la préfète du Bas-Rhin pouvait en vertu du même pouvoir d'appréciation, fonder son arrêté sur les dispositions du 7° de l'article L. 731-1 du code précitées, lequel régit la situation des étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire français, au lieu du 1°) du même article indiqué dans l'arrêté litigieux sans priver l'intéressé des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi, la décision d'assignation en litige n'est pas entachée d'illégalité. 7. Ainsi, c'est à tort que, comme le soutient la préfète du Bas-Rhin, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a estimé qu'elle ne pouvait, par le jeu de la substitution de base légale, pas fonder la décision portant assignation à résidence du 8 décembre 2022 sur les dispositions du 7° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Il appartient à la cour, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D... tant devant le tribunal administratif de Strasbourg que devant la cour à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2022. En ce qui concerne les autres moyens soulevés : 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 8 décembre 2022 a été signée par M. B... C..., chef du bureau de l'asile et la lutte contre l'immigration irrégulière. Par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a consenti à l'intéressé une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant de ses attributions et compétences de son bureau. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'incompétence ne peut qu'être écarté. 10. En deuxième lieu, la seule circonstance que la préfète du Bas-Rhin n'ait pas mentionné dans la décision litigieuse sa demande d'asile formulée le 1er juin 2022 ne saurait révéler, par elle-même, au regard du motif de la décision attaquée, l'absence d'examen particulier et individualisé de la situation administrative de M. D.... 11. En dernier lieu, si le requérant fait valoir qu'il est hébergé à une adresse stable et que cet arrêté litigieux le contraint à se rendre tous les mercredis à la police aux frontières, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de contrôle de son assignation à résidence, limitées à une présentation par semaine, seraient disproportionnées par rapport au but en vue duquel elles lui ont été imposées. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation, doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté portant assignation à résidence du 8 décembre 2022. Sur la requête 23NC00222 : 13. Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel de la préfète du Bas-Rhin contre le jugement du 9 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les frais liés aux litiges : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. D... au titre des frais d'instance soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23NC00222 de la préfète du Bas-Rhin à fin de sursis à exécution du jugement n° 2208223 du 23 décembre 2022 du tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : L'article 2 du jugement n° 2208223 du 23 décembre 2022 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 3 : La demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence du 8 décembre 2022 est rejetée. Article 4 : Les conclusions de M. D... tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. F... D.... Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Roussaux, première conseillère, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 Nos 23NC00221, 23NC00222

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Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'annuler d'une part, l'arrêté du 18 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2206767, 2205933 du 4 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé d'une part, les décisions du 18 août 2022 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a obligé Mme D... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et d'autre part, l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence. Par le même jugement, le magistrat désigné a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à Mme D... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de l'intéressée aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Il a également mis à la charge de l'Etat la somme de 850 euros au titre des frais liés à l'instance. Il a, enfin, réservé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision du 18 août 2022 refusant de délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2205933 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme D... tendant à l'annulation de la décision 18 août 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme D..., représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2205933 du 7 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Airiau de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale et au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur de fait s'agissant du nombre de ses enfants ; - la préfète a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur d'un de ses enfants et méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par une ordonnance du 17 février 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2023. La procédure a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denizot été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante de la République du B..., née le 11 septembre 1992, est entrée en France de manière irrégulière le 2 novembre 2017. Elle a obtenu le 14 février 2020 la délivrance d'un titre de séjour d'une durée d'un an en raison de son état de santé. La décision refusant de renouveler son titre de séjour a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 décembre 2021, au motif que la demande d'asile de son fils mineur était en cours d'examen. Mme D... a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour le temps que cette demande soit réexaminée. Parallèlement, elle a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Son fils s'est vu définitivement refuser le bénéfice de l'asile par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 28 avril 2022. Par arrêté du 18 août 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer à Mme D... le titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du 26 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a, par ailleurs, assigné Mme D... à résidence. 2. Par un jugement n° 2206767, n° 2205933 du 4 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé d'une part, les décisions du 18 août 2022 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a obligé Mme D... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, et, d'autre part, l'arrêté du 26 septembre 2022. Par le même jugement, le magistrat désigné a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à Mme D... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de l'intéressée aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Il a également mis à la charge de l'Etat la somme de 850 euros au titre des frais liés à l'instance. Il a, enfin, réservé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision du 18 août 2022 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme D.... 3. Par un jugement n° 2205933 du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme D... tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par sa requête, Mme D... relève appel de ce jugement. Sur la décision de refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. A... C.... Par un arrêté du 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A... C..., directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas celle en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5. En deuxième lieu, la décision contestée, qui vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui fait état de la situation personnelle et familiale de l'intéressée, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est donc suffisamment motivée, contrairement à ce qu'allègue Mme D.... 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision en litige que la préfète du Bas-Rhin, qui a examiné le droit au séjour de Mme D... sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée, au regard particulièrement de sa situation familiale ou des motifs exceptionnels qu'elle aurait pu faire valoir. 7. En quatrième lieu, Mme D... reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de l'erreur de fait commise par la préfète du Bas-Rhin sur la présence de deux de ses enfants mineurs au B..., sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges. Il y a en conséquence lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme D..., qui est entrée en France au cours de l'année 2017, a été admise au séjour durant le temps de l'examen de sa demande d'asile puis de celle présentée au nom de son fils, et a obtenu un titre de séjour, en raison de son état de santé, pour la période du 14 février 2020 au 13 février 2021. Si l'intéressée justifie d'une bonne intégration dans la société française, notamment grâce à la scolarisation de son fils, de son niveau de langue française ou encore de son parcours professionnel durant son séjour régulier, Mme D..., qui peut reconstituer sa cellule familiale en dehors du territoire français, n'établit pas l'existence de liens personnels ou familiaux intenses et stables sur le territoire français. Mme D... n'établit pas davantage être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, où résident ses parents ainsi qu'un frère et une de ses sœurs. Au demeurant, il ressort expressément des termes d'un courrier médical du 8 novembre 2018 que Mme D... est mère de deux enfants, qui avaient cinq et deux ans en 2018, et qui vivraient chez leur grand-mère, au B.... Dans ces conditions, la décision de refus de séjour n'a pas porté au droit de Mme D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 11. Compte tenu des circonstances exposées précédemment ainsi que de l'âge de l'enfant mineur de Mme D..., et alors que rien ne fait obstacle à ce que sa scolarisation puisse se poursuivre en dehors du territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier, que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressée aurait méconnu les stipulations précitées. 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est présente en France depuis plusieurs années, qu'elle maîtrise la langue française et justifie d'une intégration, notamment professionnelle, réussie dans la société française. Toutefois, en dépit de ses efforts d'intégration, Mme D... ne peut pas être regardée comme justifiant de circonstances humanitaires ou d'un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1. Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. 14. En dernier lieu, compte tenu des circonstances exposées précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de séjour sur la situation personnelle de Mme D.... 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... D..., à Me Airiau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso N° 23NC00397 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 111-2019/SDIS57/RH du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle du 14 janvier 2019 portant modification de son régime indemnitaire, en tant que son coefficient pour le calcul de l'indemnité d'administration et de technicité a été réduit à 6,04, ainsi que la décision du 29 mars 2019 rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1904261 du 30 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2021, Mme B... E..., veuve de M. A..., représentée par Me Boussoum, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 30 novembre 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 14 janvier 2019 et la décision du 29 mars 2019 ; 3°) d'enjoindre au SDIS de la Moselle d'accorder à M. A... l'indemnité d'administration et de technicité au coefficient de 6,74 à titre principal ou au coefficient de 6,71 à titre subsidiaire et de lui verser le montant correspondant à compter du 1er janvier 2019, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière car le tribunal ne pouvait constater un non-lieu à statuer en l'état sans vérifier s'il y a eu reprise d'instance par les héritiers du demandeur décédé en cours d'instance ; - l'arrêté en litige et la décision rejetant le recours gracieux sont entachés d'insuffisance de motivation ; - en procédant à la réduction de son coefficient d'IAT à compter du 1er janvier 2019, l'arrêté en litige méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs ; - il est entaché d'erreur de droit, s'agissant d'une sanction adoptée en dehors des sanctions prévues à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - il est entaché d'erreur de droit, s'agissant d'une sanction pécuniaire adoptée en méconnaissance du principe général du droit du travail applicable aux employeurs publics qui les interdit ; - il est illégal par voie d'exception de l'illégalité de la délibération CA/PRH/2017-46 du 26 juin 2017 relative au régime indemnitaire en vigueur au SDIS 57 qui prévoit une réduction automatique de l'IAT dans un certain nombre de cas énumérés sans appréciation de la hiérarchie et institue un régime de sanction pécuniaire non prévu par la loi, sans modulation possible par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; - l'attribution de 0,3 point au titre de l'item " respect de la hiérarchie, des autorités et du public " méconnaît le § 5 de la délibération du 26 juin 2017 dès lors que le rappel à l'ordre dont il a fait l'objet en 2018 ne concerne pas le respect de la hiérarchie, des autorités et du public ; - l'attribution de 0,2 point au titre de l'item " atteinte des objectifs professionnels " est entachée d'erreur de droit au regard de la délibération du 26 juin 2017 dès lors qu'il a atteint deux objectifs et qu'un seul objectif a été partiellement atteint, étant précisé que cet objectif de réaliser trois FLI n'était ni atteignable ni réaliste. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle, représenté par Me Keller, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; - la décision CA/PRH/2017-46 du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Moselle du 26 juin 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les conclusions de Mme D..., - les observations de Me Lejars-Riccardi, avocate de Mme E..., - les observations de Me Hassan, avocat du SDIS de la Moselle. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté n° 111-2019/SDIS57/RH du 14 janvier 2019 portant modification du régime indemnitaire de M. A..., notifié le 30 janvier 2019 à l'intéressé, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (ci-après SDIS) de la Moselle a réduit son coefficient d'indemnité d'administration et de technicité (IAT) à 6,04 points au titre de l'année 2019 au lieu des 6,74 points qu'il avait eus en 2018. Par une demande, enregistrée le 4 juin 2019 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. A... a demandé l'annulation de cet arrêté du 14 janvier 2019 en tant qu'il fixait son coefficient d'indemnité d'administration et de technicité ainsi que de la décision du 29 mars 2019 rejetant son recours gracieux. Le demandeur est décédé le 7 novembre 2020. Mme E..., en qualité de veuve de M. A..., relève appel de l'ordonnance du 30 novembre 2020 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de son défunt mari. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ". 3. Par son ordonnance du 30 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a fait application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de M. A... au motif que celui-ci était décédé le 7 novembre 2020 et que le dossier n'était pas en état d'être jugé. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a été informé du décès de M. A... par la lettre du SDIS de la Moselle du 26 novembre 2020, un mémoire en défense avait déjà été enregistré. L'affaire était ainsi en état d'être jugée et le tribunal avait, par suite, l'obligation de statuer au fond. 4. Il résulte de ce qui précède que, comme le soutient la requérante, c'est à tort que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a estimé que la demande présentée par M. A... était devenue sans objet et a considéré qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer. L'ordonnance en date du 30 novembre 2020 doit, dès lors, être annulée. 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour cette cour de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. (...) ". D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article 6-7 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui ne bénéficient pas de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ". Enfin, aux termes de l'article 5 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité : " L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions ". Il résulte de ces dernières dispositions que la détermination du montant ou du taux de l'indemnité d'administration et de technicité doit reposer sur un examen individuel de la situation de chaque agent concerné. 7. En application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 1er et 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 6-1 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a, par une décision CA/PRH/2017-46 du 26 juin 2017, adopté le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques. En application de cette délibération, les conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité sont définies de la manière suivante : le taux de 5,4 points se répartit entre une part fixe de 2 points et une variable de 3,4 points. Selon les termes de cet arrêté, la part variable comprend 0,4 point pour l'assiduité des agents et 3 points basés sur leur manière de servir, dont 0,8 point pour l'accidentologie, 0,7 point pour le respect de l'outil de travail, 0,6 point pour le respect de la hiérarchie, des autorités et du public, 0,5 point pour les retards et 0,4 point pour l'atteinte des objectifs professionnels. Le taux de 0,6 prévu pour le respect de la hiérarchie, des autorités et du public est réduit de 0,3 point en cas de premier rappel à l'ordre écrit et de 0,6 point en cas de second rappel à l'ordre écrit. Le taux de 0,5 point pour les retards est réduit de 0,2 point en présence de deux retard et ramené à 0 point au-delà. Le taux de 0,4 point pour l'atteinte des objectifs professionnels est réduit de 0,2 point si la majorité des objectifs sont partiellement atteints. En ce qui concerne la légalité externe : 8. D'une part, la décision par laquelle le président d'un service départemental d'incendie et de secours détermine, dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et la décision CA/PRH/2017-46 du 26 juin 2017, le coefficient de cette indemnité accordé à un agent n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire. D'autre part, il ne ressort pas des dispositions réglementaires fixant le régime de l'indemnité d'administration et de technicité, non plus que d'aucun texte législatif ni d'aucun principe que les sapeurs-pompiers professionnels auraient droit à ce que cette prime leur soit attribuée à un taux déterminé. Ainsi, en fixant à 6,04 le coefficient pour le calcul de l'indemnité versée à M. A... à compter du 1er janvier 2019, l'arrêté attaqué n'a refusé à l'intéressé aucun avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Il s'ensuit que l'acte attaqué n'est pas au nombre des décisions individuelles défavorables devant être obligatoirement motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En tout état de cause, il ressort de la fiche " I.A.T. " de M. A... pour l'année 2019 que le taux de 2,3/3 fixé au titre de sa manière de servir en 2018 correspond à l'attribution du nombre maximum de points pour les rubriques " accidentologie " et " respect de l'outil de travail ", mais de 0,3/0,6 point pour le " respect de la hiérarchie, des autorités et du public " au motif qu'il avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre écrit, de 0,2/0,4 point pour l'" atteinte des objectifs professionnels " correspondant à une majorité des objectifs partiellement atteints et de 0,3/0,5 point au titre des retards compte tenu de deux retards au cours de l'année 2018. Cette fiche, qui est visée par l'arrêté attaquée et a été notifiée à l'agent concomitamment, comporte les considérations de droit et de fait qui viennent au soutien de la détermination de son coefficient pour l'année 2019. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ainsi que, en tout état de cause, de la décision portant rejet du recours gracieux, au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'exception d'illégalité : 9. L'exception d'illégalité d'un acte réglementaire peut être soulevée sans condition de délai à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative dont il constitue la base légale. 10. D'une part, la décision CA/PRH/2017-46 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle du 26 juin 2017 porte adoption du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 1er et 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 6-1 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Elle prévoit notamment les critères à prendre en compte par l'autorité hiérarchique pour évaluer la manière de servir des agents et déterminer le coefficient de leur indemnité individuelle. Elle n'a ainsi ni pour objet ni pour effet d'instituer un régime de sanction pécuniaire non prévu par la loi. 11. D'autre part, et ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent arrêt, la décision du 26 juin 2017 précise les conditions dans lesquelles les différentes rubriques évaluées donnent lieu à l'attribution du nombre maximal, intermédiaire ou minimal de points qu'elle prévoit. Il est fait grief à cette décision d'instaurer un régime d'attribution automatique des points pour les rubriques " respect de la hiérarchie, des autorités et du public ", " retards " et " atteinte des objectifs professionnels " qui serait contraire à l'article 5 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité. Toutefois, il ressort de la décision du 26 juin 2017 qu'en ce qui concerne les objectifs professionnels, seuls les objectifs " SMART ", à savoir spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et mesurables dans le temps, sont pris en compte pour l'attribution des points, et qu'elle précise surtout qu'une fiche " IAT " est remplie pour chaque agent par les chefs de centre ou de services et qu'une notification est transmise à l'agent lui signifiant le motif de la retenue demandée sur la manière de servir. L'attribution des trois points au titre de la manière de servir de l'agent, selon le barème fixé par la décision du 26 juin 2017, ne saurait ainsi être regardée, contrairement à ce que M. A... soutient, comme présentant un caractère automatique, les dispositions réglementaires adoptées par le SDIS de la Moselle n'ayant pas entendu retirer à l'autorité hiérarchique son pouvoir d'examen de la situation des agents et de modulation de leur coefficient d'indemnité. Au demeurant, c'est ainsi que l'administration a fait application de ces dispositions à l'évaluation de la manière de servir de M. A..., en ne tenant compte, après examen, que de deux des trois retards de l'année 2018 au titre de la rubrique " retards " et en mettant l'accent, au titre de la rubrique " atteinte des objectifs professionnels ", sur les résultats obtenus au plus important des trois objectifs qui lui avaient été fixés. Enfin, l'agent ne saurait utilement se prévaloir de l'autorité qui s'attacherait selon lui à l'arrêt du 19 novembre 2019 par lequel la cour a eu à connaître de la légalité des dispositions réglementaires de la décision n° 96/2012 du 10 décembre 2012, lesquelles ont été abrogées par la décision contestée du 26 juin 2017. 12. Par suite, il y a lieu d'écarter comme non fondé le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision réglementaire du conseil d'administration du SDIS de la Moselle du 26 juin 2017 soulevé à l'appui du recours dirigé contre la décision en litige. S'agissant de l'appréciation de la manière de servir : 13. En premier lieu, il n'est pas contesté que M. A... avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre écrit le 22 mars 2018 pour ne pas avoir reconditionné le matériel qu'il avait utilisé dans le cadre d'une formation qu'il avait assurée, ce qui avait eu pour incidence que le fourgon pompe tonne n'était plus armé réglementairement la journée suivante. Contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, il ne ressort pas de l'intitulé de la rubrique " respect de la hiérarchie, des autorités et du public " qu'elle n'inclurait pas le motif du rappel à l'ordre prononcé à l'encontre de l'agent. Par suite, l'attribution de 0,3 point au titre de cette rubrique n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du § 5 de la décision du CA/PRH/2017-46 du conseil d'administration du SDIS de la Moselle du 26 juin 2017. 14. En deuxième lieu, il ressort de la fiche d'évaluation de M. A... pour l'année 2018 que, s'il a atteint les objectifs " organiser deux exercices CIS dans des ER " et " réaliser 100% de la FMPA ", il n'a en revanche que " partiellement atteint " l'objectif de " réaliser 3 fiches locales d'intervention sur des établissements du centre d'incendie et de secours ". La seule circonstance que l'agent n'a été formé à l'utilisation du logiciel VISIO qu'au mois de juin, alors au demeurant que le SDIS indique que cette formation n'était pas un frein à l'instruction des dossiers en vue de la réalisation de ces fiches locales d'intervention, n'est pas de nature à établir que cet objectif qui lui avait été fixé n'était pas réaliste. Par ailleurs, et alors qu'il ressort de cette même fiche d'évaluation que cet objectif était le plus important des trois objectifs fixés à l'agent, l'attribution de 0,2 point à la rubrique " atteinte des objectifs professionnels " n'est entachée ni d'erreur manifeste d'appréciation de la manière de servir de M. A... sur ce point, ni d'erreur de droit au regard de la décision du conseil d'administration du SDIS du 26 juin 2017. S'agissant des autres moyens : 15. En premier lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. 16. Il ressort de la décision CA/PRH/2017-46 du conseil d'administration du SDIS de la Moselle du 26 juin 2017 que le taux octroyé à chaque agent, déterminé au vu de la manière de servir d'une année, s'applique sur l'indemnité de l'année suivante. Aussi, l'arrêté du 14 janvier 2019 qui fixe le coefficient applicable au calcul de l'indemnité mensuelle de M. A... à compter du 1er janvier 2019 ne fait que placer l'agent dans une situation régulière au regard de son régime indemnitaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de non-rétroactivité ne peut qu'être écarté. 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que réduction du taux d'indemnité d'administration et de technicité, fondée sur les deux retards susmentionnés et le fait de ne pas avoir reconditionné correctement un véhicule après une séance de formation, révèlerait, eu égard à la nature des faits ainsi relevés et à la finalité poursuivie par l'administration, une intention de sanctionner l'agent. Il n'est pas soutenu non plus qu'il serait résulté de l'arrêté en litige une dégradation de sa situation professionnelle. Par suite, et eu égard aux critères définis par la décision du conseil d'administration du SDIS du 26 juin 2017 pour attribuer les points sur la manière de servir, le moyen tiré de ce que la décision de réduire le taux de l'indemnité d'administration et de technicité constituerait une sanction déguisée pour les faits mentionnés ci-dessus doit être écarté. 18. En dernier lieu, ne saurait être utilement invoqué, pour contester la décision en litige, le principe général du droit du travail tiré de l'interdiction des sanctions pécuniaires applicable aux établissements publics à statut. En tout état de cause, la réduction du taux de l'indemnité d'administration et de technicité versée à M. A... à compter du 1er janvier 2019, dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 et de la décision du conseil d'administration du SDIS de la Moselle du 26 juin 2017 ne constitue pas une sanction pécuniaire. 19. Il résulte de ce qui précède que doit être rejetée la demande de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté n° 111-2019/SDIS57/RH du président du conseil d'administration du SDIS de la Moselle du 14 janvier 2019 portant modification de son régime indemnitaire et de la décision du 29 mars 2019 rejetant son recours gracieux. 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... est seulement fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg. En revanche, le surplus de sa requête doit être rejeté en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 1904261 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 30 novembre 2020 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... F... E... et au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, Signé : H. Brodier Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 N° 21NC00297

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2110939 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 octobre 2022 et 8 mars 2023 M. A..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal, de lui accorder un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 75 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte et, dans cette dernière hypothèse, qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son avocate, Me Rodrigues Devesas, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'a pas été précédée de l'examen particulier de sa situation et a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit entraîner leur annulation par voie de conséquence. Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par une décision du 6 septembre 2022, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien né le 26 mars 1982, déclare être entré irrégulièrement en France en 2015. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des 4° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 22 mars 2021, portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cet arrêté. Par un jugement du 29 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. M. A... fait appel de ce jugement. Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. (...) ". Aux termes de l'article L. 114-6 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les indications mentionnées à l'alinéa précédent. ". 3. En l'espèce, pour prendre la décision en litige, le préfet de la Loire-Atlantique, alors même qu'il avait demandé des preuves d'entretien et de l'éducation de l'enfant du requérant par courrier du 8 mars 2021, n'a pas opposé à l'intéressé le caractère incomplet de son dossier, mais la circonstance qu'il ne remplissait pas les conditions de fond requises pour la délivrance des titres de séjour sollicités. Par suite, M. A... ne saurait utilement soutenir qu'en prenant sa décision le 22 mars 2021, avant l'expiration du délai d'un mois imparti pour communiquer les pièces demandées, le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration et entaché sa décision d'un vice de procédure. Ces circonstances ne révèlent pas davantage un défaut d'examen particulier de la situation du requérant. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) 4. au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que si M. A... est le père d'un enfant français né le 17 mai 2017 qu'il a reconnu avant sa naissance, il n'exerce pas l'autorité parentale. En outre, il produit des mandats de paiement dont il n'est pas l'émetteur, se bornant à faire valoir que sa situation irrégulière l'empêchait de procéder directement aux virements d'argent au profit de son enfant et à produire des attestations des intermédiaires utilisés par lui. Les tickets de caisse produits sont, pour la plupart, postérieurs à la décision contestée et ne mentionnent pas l'identité de l'acheteur. De même, les billets de train entre Nantes et Avignon, où vit sa fille, sont postérieurs à la décision contestée ou ne comportent pas d'indications suffisamment précises, notamment sur les dates ou sur l'identité du titulaire. Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de décisions de justice et de rapports éducatifs postérieurs à la décision contestée. Ainsi, il n'est pas établi qu'il subvenait effectivement aux besoins de sa fille à la date de l'arrêté contesté et les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent donc être écartés. 6. En troisième lieu, M. A... est célibataire et, s'il déclare résider en France depuis 2015, sa présence sur le territoire national n'est établie qu'à compter de l'année 2017. Comme il a été dit au point 5, l'intéressé ne justifie pas subvenir effectivement aux besoins de sa fille et ainsi entretenir des liens réguliers et suivis avec elle. Les attestations produites, peu circonstanciées, sont à cet égard insuffisamment probantes. Enfin, il n'est pas établi que M. A... serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Par conséquent, les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 7. En quatrième et dernier lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, n'est pas applicable aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien susvisé. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme étant inopérant. Sur l'obligation de quitter le territoire français et sur la décision fixant le pays de destination : 8. Il résulte des points 2 à 7 que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. La rapporteure P. Picquet La présidente I. PerrotLa greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT03230

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement no 2202665 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Maony, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins " travailleur temporaire " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation, s'agissant du caractère frauduleux des actes d'état civil produits ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Catroux, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Clairay, représentant M. A..., ainsi que celles de ce dernier. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen, né le 11 novembre 2001, est entré en France 15 mai 2018, selon ses déclarations. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère le 21 août 2018. M. A... a sollicité, le 10 septembre 2019, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par un arrêté du 25 février 2022, le préfet du Finistère a pris à son encontre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. M. A... relève appel du jugement du 23 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 25 février 2022 : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° les documents justifiant de son état civil ; 2° les documents justifiant de sa nationalité ; (...) ". L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 3. D'autre part, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 4. S'il n'est plus contesté en appel par M. A... qu'il a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour des documents dépourvus de valeur probante, il a aussi produit en cours d'instance devant le tribunal pour justifier de son âge et de son identité un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 7 mars 2022 par le tribunal de première instance de Labe et un extrait du registre de transcription du 21 mars 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que fait valoir l'administration que ces documents n'auraient pas été valablement légalisés. Dans ces conditions, l'administration n'établit pas le caractère frauduleux de ces documents, dont les mentions correspondent à celle de la carte d'identité consulaire de l'intéressé. Dès lors, l'état civil du requérant doit être regardé comme établi. Par suite, le refus de titre en litige est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du caractère établi de l'identité et de l'âge de ce dernier. 5. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision en ne se fondant que sur les autres motifs de refus d'admission au séjour opposés à M. A.... 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour du 25 février 2022 ainsi que, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays de destination. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 7. Le présent arrêt implique nécessairement mais seulement, eu égard au motif qui le fonde, que le préfet du Finistère réexamine la demande d'admission au séjour de M. A... et le munisse dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour et de travail. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Maony, avocate de M. A..., dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement no 2202665 du 23 septembre 2022 du tribunal administratif de Rennes et l'arrêté du 25 février 2022 pris à l'encontre de M. A... sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la demande d'admission au séjour de M. A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour et de travail. Article 3 : L'État versera à Me Maony une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Finistère. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le rapporteur, X. CatrouxLe président, D. Salvi La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°22NT03328

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Reims a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise attribuée aux attachés d'administration non logés et d'enjoindre à la rectrice de lui verser cette indemnité à compter du 1er septembre 2019. Par un jugement n° 2000018 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 11 février 2021, 31 mai 2021 et 21 septembre 2022, Mme B..., représentée par la Selas Devarenne associés Grand Est, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 décembre 2020 ; 2°) d'annuler cette décision du 21 novembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de la rétablir dans ses droits à l'IFSE pour les fonctionnaires non logés et de lui verser, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte, une somme de 6 128,50 euros correspondant au complément non perçu de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les années 2019/2020 et 2020/2021, assortie des intérêts au taux légal ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle ne peut pas se voir appliquer le régime indemnitaire des agents qui bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, dès lors que, par suite de la dérogation qui lui a été accordée à l'obligation de résider sur son lieu d'affectation, elle ne bénéficie pas d'une telle concession ; - elle a droit au versement de l'IFSE à taux plein, dès lors que, n'occupant pas de logement de fonction, elle ne bénéficie pas d'un avantage en nature, tandis qu'elle n'a pas été exonérée des nécessités du service, des astreintes et des sujétions liées à ses fonctions ; - le motif pour lequel elle a obtenu la dérogation à l'obligation de résidence ne peut pas être retenu contre elle. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la nouvelle argumentation développée en appel s'apparente à une demande nouvelle et rend les conclusions irrecevables, dès lors que Mme B... n'est pas privée contre son gré de son logement par nécessité absolue de service ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brodier, - les conclusions de Mme C..., - les observations de Me Jacquemin, avocat de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat le 1er septembre 2018, Mme B... a obtenu sa mutation pour exercer ses fonctions dans un lycée de Reims à compter du 1er septembre 2019. Constatant une réduction du montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2019, l'intéressée a sollicité une explication de la part des services du rectorat d'académie. Par un courrier du 4 octobre 2019, la rectrice a indiqué que le poste qu'elle occupait était classé dans le groupe 4 des postes logés et qu'elle ne pouvait pas bénéficier du montant de l'IFSE applicable aux agents non logés. Mme B... a alors formé un recours administratif le 8 novembre 2019, qui a été rejeté par une décision du 21 novembre 2019. Mme B... relève appel du jugement du 18 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2019 contre laquelle les premiers juges ont redirigé ses conclusions ainsi que de la décision du 21 novembre 2019 rejetant son recours gracieux. Sur les fins de non-recevoir opposées par le recteur d'académie : En ce qui concerne la recevabilité de la requête d'appel : 2. Si le recteur de l'académie de Reims soutient que Mme B... développe à hauteur d'appel un " nouvel argumentaire ", il ne ressort toutefois pas de la requête qu'elle contiendrait des conclusions nouvelles. Pas suite, la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3. En premier lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la rectrice de l'académie de Reims aurait notifié à Mme B... une décision relative à son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise avant la décision du 4 octobre 2019 par laquelle elle refuse à l'agent le versement du montant de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise applicable aux agents non logés. Cette lettre ne peut ainsi être regardée comme ayant un caractère purement informatif. Elle ne se borne pas non plus à confirmer une décision antérieure. A cet égard, la décision qui a accordé à Mme B... sa mutation, si elle emporte changement de poste, ne constitue pas en tant que telle une décision relative à son régime indemnitaire. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision du 4 octobre 2019 et celle du 21 novembre 2019 rejetant son recours gracieux ne feraient pas grief à l'agent ne peut qu'être écartée. 4. En second lieu, la circonstance que Mme B... s'était engagée à être mutée sur l'emploi d'attachée d'administration de l'Etat non gestionnaire logé par nécessité absolue de service au lycée Clémenceau et que tant sa demande de mutation que sa demande de dérogation à l'obligation de résider dans le logement adjoint à son poste ont été accueillies n'est pas de nature à lui retirer son intérêt à contester le régime indemnitaire dont il lui a été fait application à compter du 1er septembre 2019. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ne peut qu'être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, (...) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. (...). / (...) ". Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps (...) sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : (...) ; 3° Sujétions particulières (...). / (...) / [Un] arrêté (du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget) fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / (...) ". L'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a fixé, à son article 2, à 20 400 euros le plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférent au groupe de fonction " 4 : Services déconcentrés, établissements et services assimilés ", tandis que son article 3 précise que " pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service ", le plafond annuel s'établit à 11 160 euros. 6. Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat : " Outre les missions définies à l'article 3, les attachés d'administration de l'Etat peuvent être chargés des fonctions suivantes : (...) ; 3° Lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics relevant de la tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, (...), ils peuvent se voir confier, sous l'autorité du président, du directeur ou du chef d'établissement, la gestion administrative, matérielle, financière et comptable d'un ou de plusieurs établissements. Ils peuvent également se voir confier des fonctions d'agent comptable d'un établissement ou d'un groupement d'établissements, ou de représentant de l'agent comptable. (...) / Sauf autorisation délivrée par l'autorité académique, les attachés d'administration de l'Etat chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable ou de représentant d'agent comptable sont alors tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation ; (...) ". 7. Il ressort des pièces du dossier que le poste sur lequel Mme B... a été affectée à compter du 1er septembre 2019 sur mutation est un poste d'attachée d'administration " non gestionnaire " au sein du lycée général Georges Clémenceau à Reims bénéficiant d'une concession de logement F3 par nécessité absolue de service. L'agent a alors sollicité et obtenu, par une décision de l'inspecteur d'académie du 10 juillet 2019, une dérogation à l'obligation de résider dans ce logement de fonction mis à sa disposition, compte tenu notamment de son exiguïté au regard de la composition de sa famille. Cette dérogation était accordée sous réserve du respect des sujétions qui s'attachent à l'exercice de ses fonctions d'attachée d'administration non gestionnaire, lesquelles consistent, ainsi qu'il ressort de l'avis favorable de son chef d'établissement, à s'incorporer dans le planning des astreintes, et dont il n'est pas soutenu qu'elles n'auraient pas été respectées. Compte tenu de cette dérogation ainsi accordée par les autorités administratives compétentes à l'obligation de loger accordée par l'inspecteur d'académie, Mme B... ne peut pas être regardée comme un agent " logé par nécessité absolue de service " au sens et pour l'application de l'article 2 du décret du 20 mai 2014. Sont sans incidence sur cette appréciation la circonstance que la requérante ne pouvait ignorer que le poste obtenu au titre de la mutation était assorti d'une concession de logement de même que la circonstance qu'elle aurait obtenu la dérogation à l'obligation de résidence en 2019/2020 pour un motif présenté par le recteur comme étant de " convenance personnelle ". Dans ces conditions, et alors que l'attribution aux agents logés par nécessité absolue de service d'un montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise inférieur à celui versé aux agents non logés s'explique par l'avantage en nature que constitue l'octroi d'un logement de fonction en contrepartie des sujétions qui s'attachent à l'exercice de leurs fonctions, la rectrice de l'académie de Reims ne pouvait pas, au seul motif que le poste attribué à Mme B... était assorti d'une concession de logement, procéder à la réduction du montant de son indemnité en lui appliquant le montant servi aux agents logés. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision portant réduction du montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à compter du 1er septembre 2019 est entachée d'erreur de droit. 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision révélée en septembre 2019 portant modification de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que de la décision du 21 novembre 2019 rejetant son recours gracieux. Sur l'injonction : 9. Le motif d'annulation retenu par le présent arrêt implique nécessairement que le recteur d'académie de Reims accorde à Mme B... un complément d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise calculé sur la base du montant applicable aux agents non logés à compter du 1er septembre 2019 et, en l'absence de changement dans la situation de l'agent, tant qu'une dérogation à l'obligation de résidence lui est accordée. Ce complément mensuel dû en exécution de la présente injonction portera intérêt au taux légal à compter de la date respective de l'échéance du versement mensuel du traitement de l'agent. Il y a lieu de prescrire au recteur de verser cette somme dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir l'injonction d'une astreinte. Sur les frais de l'instance : 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 décembre 2020 est annulé. Article 2 : La décision de la rectrice d'académie de Reims du 4 octobre 2019 et la décision du 21 novembre 2019 rejetant le recours gracieux formé contre elle sont annulées. Article 3 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Reims d'accorder à Mme B..., dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, un montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise calculé, à compter du 1er septembre 2019, et dans les conditions précisées au point 9, sur la base du montant applicable aux agents non logés. Article 4 : L'Etat versera la somme de 1500 (mille cinq cents) euros à Mme B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. La rapporteure, Signé : H. Brodier Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 N° 21NC00375

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 2203030 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 25 février 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'annuler ce jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Rennes et de rejeter la demande de Mme A.... Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que l'arrêté contesté était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, Mme B... A..., représentée par Me Le Verger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle fait valoir que le moyen soulevé par le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé. Mme B... A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Catroux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante arménienne née le 22 février 1984, est entrée en France le 27 novembre 2013, sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA, confirmée par la CNDA le 15 décembre 2015. Le 14 mai 2018, elle a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre duquel elle a exercé un recours rejeté par deux jugements du tribunal administratif de Rennes des 30 octobre et 20 décembre suivants. Le 18 novembre 2019, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour ou son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 25 février 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté. Par un jugement du 22 septembre 2022, dont le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel, le tribunal a fait droit à cette demande. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Si Mme A... séjournait en France depuis huit ans à la date de l'arrêté contesté, c'est en raison de son maintien sur ce territoire en situation irrégulière en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en 2018. Ses activités bénévoles au sein notamment de l'école où est scolarisée sa fille et ses bonnes relations avec des personnes habitant dans la même commune, dont un nombre important a signé une pétition en faveur de sa régularisation, quelques louables qu'elles soient ne permettent pas d'établir qu'elle serait particulièrement intégrée, notamment au plan professionnel en France, où elle ne bénéficiait d'aucune ressource tirée de son travail et où elle vivait d'aides sociales, en particulier celle versée par le département d'Ille-et-Vilaine pour la prise en charge de sa fille. La seule circonstance que celle-ci soit scolarisée sur le territoire français ne démontre pas qu'elle ne pourrait poursuivre sa scolarité qu'en France. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 3. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce moyen pour annuler l'arrêté contesté. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif. Sur les autres moyens soulevés contre l'arrêté contesté : 4. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui la fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée, comme, en conséquence des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français. 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises après un examen particulier de la situation de l'intéressée. 6. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, des orientations générales, contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012, adressées par le ministre de l'intérieur aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, dès lors qu'elle ne détient aucun droit à l'exercice de ce pouvoir. 7. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En outre, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de plus : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". Ce dernier article ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressée se prévaut. 9. En l'espèce, il ne ressort pas des éléments produits par la requérante sur sa participation à des activités bénévoles ou ses bonnes relations avec des habitants de la commune où elle vit, non plus que du formulaire de demande d'autorisation de travail rempli par son mari pour des missions d'intérim en préparation de commande, que l'intéressée serait particulièrement intégrée, notamment au plan professionnel en France ou qu'elle y aurait noué des liens personnels d'une particulière intensité ou ancienneté. Si son époux vit également sur le territoire français, il faisait également à la date de l'arrêté contesté l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 28 ans. Ainsi, et compte tenu également des conditions d'existence de l'intéressée en France, exposées au point 2, la décision refusant d'admettre au séjour Mme A... et celle l'obligeant à quitter le territoire français ne portent pas au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit et ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le refus de titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, les éléments que fait valoir la requérante, tant sur la durée de son séjour en France que sa vie familiale et sa volonté d'intégration professionnelle ne constituant ni des considérations humanitaires, ni des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, les décisions contestées n'ont pas pour conséquence de séparer la requérante de sa fille et d'empêcher que celle-ci poursuive une scolarité. Elles n'ont donc pas été prises en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 10. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet d'Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 25 février 2022. Sur les frais d'instance : 11. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise, sur leur fondement, à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée. Article 3 : Les conclusions de l'avocat de Mme A..., présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le rapporteur X. Catroux Le président D. Salvi La greffière A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT033352

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et deux réclamations soumises d'office au tribunal administratif de Nantes, la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Axcom a demandé au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour les périodes allant du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ainsi que les intérêts de retard correspondants. Par un jugement nos 1807161, 1902398, 2112934 du 1er avril 2022 le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mai 2022 et 27 janvier 2023 sous le n°22NT02403 la SARL Groupe Axcom, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les opérations de vente du guide qu'elle édite doivent être soumises au taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du code général des impôts, de l'instruction administrative du 12 mai 2005, référencée 3 C-4-05, qui prévoit une extension du champ d'application du taux réduit aux ouvrages qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, constituent cependant des œuvres de l'esprit en raison du travail éditorial important qu'ils supposent, champ dans lequel entre le " passeport gourmand " qu'elle édite, ainsi que de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-10-40 ; - l'administration a admis, lors d'une vérification de comptabilité intervenue en 2008, que la vente du passeport gourmand qu'elle éditait pouvait être soumise au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée alors prévu par le 6° de l'article 278 du code général des impôts ; cette prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui ressort de la réponse aux observations du contribuable du 17 décembre 2008 ainsi que du courrier du contrôleur principal des impôts du 13 février 2009 à un autre distributeur du " Passeport Gourmand ", est opposable à l'administration dès lors qu'elle concerne la vente du même ouvrage et qu'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait n'est intervenue depuis lors ; cette prise de position formelle a été confirmée auprès d'un autre distributeur du " Passeport Gourmand " par un courrier du contrôleur principal des impôts du 13 février 2009 dont elle peut se prévaloir en vertu des principes d'égalité du contribuable devant l'impôt et les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Par des mémoires en défense enregistrés les 27 décembre 2022 et 10 mars 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mai 2022 et 27 janvier 2023 sous le n°22NT02404 la SARL Groupe Axcom, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle invoque les mêmes moyens que dans l'instance n°22NT02403 visée ci-dessus. Par des mémoires en défense enregistrés les 27 décembre 2022 et 10 mars 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. III. Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mai 2022 et 27 janvier 2023 sous le n°22NT02405 la SARL Groupe Axcom, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle invoque les mêmes moyens que dans l'instance n°22NT02403 visée ci-dessus. Par des mémoires en défense enregistrés les 27 décembre 2022 et 10 mars 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Axcom, spécialisée dans le secteur des activités des agences de publicité, édite un guide intitulé " Le Passeport Gourmand " dont elle prend en charge la réalisation de la maquette, l'impression et la distribution dans les départements de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire. Elle a fait l'objet de trois vérifications de comptabilité successives portant notamment sur les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, pour les périodes allant respectivement du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l'issue desquelles l'administration a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes du " Passeport Gourmand " pour y substituer le taux normal, soit 19,6 % en 2013 et 20 % à compter du 1er janvier 2014. Par trois requêtes, qu'il y a lieu de joindre, dès lors qu'elles sont dirigées contre un même jugement, la SARL Groupe Axcom relève appel du jugement du 1er avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des trois périodes vérifiées ainsi que les intérêts de retard correspondants. Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Selon l'article 278 du code général des impôts, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % en ce qui concerne l'année 2013, puis, à compter du 1er janvier 2014, à 20%. Aux termes de l'article 278-0 bis du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur : (...) 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. (...) ". Pour l'application de ces dispositions, assurant la transposition en droit interne du point 6 de l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, les livres s'entendent des ouvrages qui constituent des ensembles imprimés homogènes comportant un apport intellectuel. 3. Il résulte de l'instruction que la brochure " Le Passeport Gourmand " éditée par la SARL Groupe Axcom constitue une compilation de fiches descriptives commerciales, présentées sans logique, interchangeables d'une année sur l'autre et rédigées dans le seul but d'informer le public de l'existence de restaurants dans les départements de la Loire-Atlantique et du Maine et-Loire. Les établissements ainsi répertoriés se sont engagés à garantir aux acheteurs de l'ouvrage une réduction de prix valable pendant l'année concernée. Chaque fiche est accompagnée d'une photographie et de renseignements pratiques ou, parfois, d'une petite note rédactionnelle toujours favorable de l'éditeur sans véritable travail éditorial. Dès lors, cet ouvrage, qui présente un caractère commercial marqué, ne constitue pas un ensemble homogène, qui procèderait d'un travail éditorial véritable, permettant de l'assimiler à une œuvre de l'esprit. Par suite, il ne peut être regardé comme un livre, au sens et pour l'application du 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, éligible au taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12 août 2018 : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut néanmoins poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. (...) ". Aux termes du même article, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 août 2018 : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A s'applique également, aux termes du 1° de l'article L. 80 B du même livre, lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. 5. En premier lieu, la SARL Groupe Axcom se prévaut, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du II de l'instruction administrative référencée 3 C-4-05 n° 82 du 12 mai 2005 -repris, à compter du 15 juillet 2013, aux paragraphes 120 à 190 de l'instruction référencée BOI-TVA-LIQ-30-10-40- qui prévoit un assouplissement de la définition fiscale du livre en étendant le bénéfice du taux réduit aux ouvrages imprimés, qui ne présentent pas un caractère commercial ou publicitaire marqué, " comportant un apport éditorial avéré ", à savoir " 6. les ouvrages qui, bien que dépourvus de contenu rédactionnel au sens strict, constituent cependant des œuvres de l'esprit en raison du travail éditorial important qu'ils supposent " et dont " 7. l'apport éditorial est caractérisé par la recherche, la sélection et la mise en forme de données (agrégation, ordonnancement, présentation, indexation, etc) conférant à l'ensemble une homogénéité et une cohérence globale " et enfin " 8. sous réserve du respect des conditions énoncées au I, hormis celle tenant à l'apport rédactionnel ", au nombre desquels figurent notamment " les guides tels que les guides d'hôtels-restaurants ou les guides touristiques répondant aux caractéristiques du 7. ". Toutefois, il résulte de la description des caractéristiques du guide en litige telle qu'exposée au point 3 que celui-ci présente un caractère commercial marqué (il offre notamment la possibilité aux acheteurs de bénéficier de remises dans les établissements qui y sont mentionnés) et ne procède pas d'un travail éditorial véritable permettant à la société requérante de revendiquer, sur le terrain de la doctrine administrative invoquée ci-dessus, l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. 6. En deuxième lieu, la SARL Groupe Axcom soutient que l'administration a formellement pris position, dans la réponse aux observations du contribuable du 17 décembre 2008, sur l'applicabilité du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à l'ouvrage " Le Passeport gourmand " à l'occasion d'une précédente vérification de sa comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Toutefois, il ressort des termes de ce courrier que le taux réduit a été appliqué à compter de la publication de l'instruction 3 C 4-05 n° 82 du 12 mai 2005 susmentionnée, soit le 13 mai 2005. Ce faisant, l'administration s'est bornée à examiner la situation de fait de la redevable au regard de cette instruction administrative, laquelle ne saurait constituer un " texte fiscal " au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et dont la SARL Groupe Axcom n'est par suite pas fondée à se prévaloir. Par ailleurs, la redevable ne saurait davantage utilement se prévaloir du courrier du 13 février 2009, relatif à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au " Passeport Gourmand édité par Mme A... ", qui concerne un autre contribuable. 7. Il résulte de ce qui précède que la SARL Groupe Axcom n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à ses demandes. Par suite, ses requêtes, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : Les requêtes nos 22NT02403, 22NT02404 et 22NT02405 de la SARL Groupe Axcom sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Groupe Axcom et au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le rapporteur A. PenhoatLa présidente I. Perrot La greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 22NT02403, 22NT02404, 22NT024052