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JADE/CETATEXT000046526996.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... D..., agissant en leur nom et en qualité de représentant légal des enfants mineurs H... C... A... et G... C... A..., et M. I... C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti (République de Djibouti) du 9 juin 2019 rejetant les demandes de visas de long séjour présentées F... Mme E... D..., M. I... C... A... et les enfants H... C... A... et G... C... A... en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire. F... un jugement n° 2006046 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle porte refus de visa à Mme E... D... et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : F... une requête, enregistrée le 10 juin 2021, M. A... C... et Mme E... D..., agissant en leur nom et en qualité de représentant légal de G... C... A..., ainsi que Mme H... C... A... et M. I... C... A..., représentés F... Me Régent, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Djibouti (République de Djibouti) du 9 juin 2019 rejetant les demandes de visas de long séjour présentées F... Mme E... D..., M. I... C... A... et les enfants H... C... A... et G... C... A... en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire en tant qu'elle concerne G... C... A..., H... C... A... et I... C... A... ; 2°) d'annuler la décision implicite F... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Djibouti en tant qu'elle refuse de délivrer un visa à G... C... A..., H... C... A... et I... C... A... ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; les pièces présentées attestent du lien de filiation existant entre les demandeurs de visa et M. A... C... ; rien n'établit que le consulat de Somalie à Djibouti ne pourrait délivrer des certificats de naissance alors qu'une attestation émanant de ces autorités indique l'inverse ; des éléments de possession d'état établissent également les liens de filiation ; - la décision est intervenue en violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la séparation familiale induite F... la décision contestée. F... un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés F... les consorts A... C... ne sont pas fondés. F... une décision du 28 juin 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée F... M. A... C.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A... C..., ressortissant somalien né le 18 mai 1977, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 22 avril 2014. Le 22 janvier 2019, Mme E... D..., son épouse, et leurs enfants allégués M. I... C... A..., Mme H... C... A... et Mme G... C... A... ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. F... une décision du 9 juin 2019, l'autorité consulaire française à Djibouti (République de Djibouti) a rejeté leurs demandes. Puis F... une décision implicite née le 30 septembre 2019 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre cette décision. F... un jugement du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un visa à Mme E... D..., a enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois et a rejeté le surplus des demandes d'annulation. M. A... C... et Mme E... D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légal de G... C... A..., Mme H... C... A... et M. I... C... A... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite F... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision consulaire pour ce qui concerne Mme H... C... A..., M. I... C... A... et Mme G... C... A.... Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort du courrier du 9 décembre 2019 du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France exposant les motifs de la décision de cette commission pour rejeter le recours formé pour M. I... C... A..., Mme H... C... A... et Mme G... C... A... que cette décision est motivée F... le fait que les demandes de visas déposées n'ont pas été présentées dans un délai raisonnable alors que M. C... A... C... s'est vu reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire cinq ans auparavant, que les certificats de naissance produits ont été délivrés F... une autorité dépourvue de compétence propre en matière d'état-civil et que les éléments de possession d'état produits n'ont pas de caractère probant. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale (..) 3° F... les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. (...) / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés F... l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis F... l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (...) ". 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies F... l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue F... tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation F... l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits F... les parties. 5. Pour justifier de l'identité et de la filiation de ses trois enfants M. I... C... A..., né le 14 février 2001, Mme H... C... A..., née le 20 avril 2003 et Mme G... C... A..., née 2 juin 2004, M. C... A... C... a produit la carte d'identité délivrée le 2 octobre 2018 et le passeport délivré le 25 octobre 2018 F... les autorités somaliennes à M. I... C... A..., le certificat de naissance délivré le 4 décembre 2018 F... les autorités consulaires somaliennes à Djibouti, la carte d'identité délivrée le 25 octobre 2018 et le passeport délivré le 25 octobre 2018 à Mme H... C... A... F... les autorités somaliennes, ainsi que le certificat de naissance délivré le 4 décembre 2018 F... les autorités consulaires somaliennes à Djibouti et le passeport délivré le 25 octobre 2018 à Mme G... C... A... F... les autorités somaliennes. Il a également produit un certificat établi F... un responsable consulaire de l'ambassade de Somalie en Éthiopie indiquant que les autorités consulaires somaliennes en ambassade sont compétentes pour délivrer à leurs ressortissants des certificats de naissance. Il est F... ailleurs établi que dès la présentation de sa demande d'asile en France M. C... A... C... a fait valoir qu'il était père des trois enfants mentionnés ci-dessus en faisant état de leurs dates et lieux de naissance respectifs. Tous les documents produits concordent F... ailleurs sur les dates de naissance des intéressés, et les certificats de naissance sur le nom de leurs parents. Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que ces certificats de naissance n'ont pas de force probante dès lors qu'ils ne mentionnent pas diverses informations, comme la date et le lieu de naissance des parents ou la date de déclaration de la naissance et l'identité du déclarant, et qu'ils ont été délivrés F... des autorités consulaires placées en ambassade, il ne précise toutefois pas les règles de droit ou usages somaliens qui auraient été méconnus en l'espèce. Dans ces conditions, l'identité des trois enfants et leur lien de filiation avec M. C... A... C... doivent être regardés comme établis. En conséquence, et alors que le motif tiré de ce que la demande de réunification familiale n'a pas été effectuée dans un " délai raisonnable " après l'obtention F... M. A... C... de la protection subsidiaire n'est pas au nombre de ceux pouvant légalement fonder un refus de visa dans le cadre d'une réunification familiale, c'est F... une inexacte application des dispositions citées aux points 3 et 4 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visa de I..., H... et G... C... A... D..., au motif que leurs identités et leurs liens de filiation avec M. A... C... n'étaient pas établis. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... C... et Mme E... D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, F... l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision F... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Djibouti rejetant les demandes de visa de long séjour sollicités pour M. I... C... A..., Mme H... C... A... et Mme G... C... A... au titre de la réunification familiale. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à M. I... C... A..., Mme H... C... A... et Mme G... C... A.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un tel visa aux intéressés dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais d'instance : 8. La demande d'aide juridictionnelle présentée F... M. A... C... a fait l'objet, le 28 juin 2021, d'une décision de caducité faute de production des pièces demandées F... le bureau d'aide juridictionnelle en vue d'en assurer l'instruction. F... suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : L'article 4 du jugement n° 2006046 du 15 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : Est annulée la décision F... laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 juin 2019 des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à M. I... C... A..., à Mme H... C... A... et à Mme G... C... A... des visas long séjour. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. I... C... A..., à Mme H... C... A... et à Mme G... C... A... des visas de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... C..., à Mme E... D..., à M. I... C... A..., à Mme H... C... A..., à Mme G... C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public F... mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. Le rapporteur, C. B... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01585

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 88-2018 du 12 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine a décidé de créer une zone d'aménagement différé sur leurs parcelles cadastrées aux sections AI et ZA de la commune de Ménetreux-le-Pitois et a désigné la communauté de communes comme bénéficiaire du droit de préemption, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la communauté de communes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901611 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération du 12 décembre 2018 (article 1er) et a mis à la charge de la communauté de communes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administration (article 2). Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 septembre 2020, la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine, représentée par l'association d'avocats Aarpi Themis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mmes A... et B... devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de Mmes A... et B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la communauté de communes était compétente pour adopter la délibération en litige ; - le moyen soulevé en première instance et tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme est inopérant et n'est pas fondé, dès lors qu'une zone d'aménagement différé créée avant la loi n° 2010 peut être prolongée, ou faire l'objet d'une nouvelle création si elle a entre-temps été frappée de caducité ; - cette faculté ne méconnaît pas le droit de propriété garanti par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la délibération en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, Mme A... et Mme B..., représentées par Me Barberousse, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de la communauté de communes du pays d'Alésia et de la Seine une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et entendent se prévaloir à nouveau de leurs autres moyens de première instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son premier protocole additionnel ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Ciaudo, représentant la communauté de communes requérante, et de Me Caille, substituant Me Barberousse, représentant Mmes A... et B... ; Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 12 décembre 2018, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine (COPAS) a créé une zone d'aménagement différé sur des parcelles cadastrées aux sections AI et ZA de la commune de Ménétreux-le-Pitoies et appartenant à Mmes A... et B..., en désignant la communauté de communes comme bénéficiaire du droit de préemption. L'établissement public de coopération intercommunale relève appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande des propriétaires des parcelles, a annulé cette délibération. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2. (...) / Des zones d'aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone ". Aux termes de l'article L. 212-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement. / L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption. / Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte renouvelant le droit de préemption soit nécessairement pris selon la modalité ayant présidé à la prise de l'acte de création de la zone ". Aux termes du II de l'article 6 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : " II. - Les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin six ans après cette entrée en vigueur ou, si ce délai est plus court, au terme du délai de quatorze ans prévu à l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 27 avril 2004, le préfet de Côte-d'Or a créé sur les parcelles en litige une première zone d'aménagement différé (ZAD) et désigné la commune de Ménétreux-le-Pitois comme bénéficiaire du droit de préemption associé, dont la durée était limitée, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, à quatorze années non renouvelables. Cette ZAD est devenue caduque à la date du 6 juin 2016, en application des dispositions précitées du II de l'article 6 de la loi du 3 juin 2010, Mmes A... et B... ayant ainsi retrouvé le plein usage de leurs biens pendant plus de deux années avant l'intervention de la délibération attaquée. Il résulte clairement des dispositions de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2010, que le législateur a désormais entendu permettre le renouvellement de la durée des zones d'aménagement différé, toutefois réduite à six ans, ce qui entraîne la réévaluation plus fréquente de la valeur des biens soumis à l'exercice du droit de préemption. Il ne résulte en outre pas de ces dispositions, ni de celles du II de l'article 6 de la loi du 3 juin 2010, que le législateur aurait entendu faire obstacle à la création d'une nouvelle zone d'aménagement différé sur le périmètre d'une précédente zone devenue caduque par l'effet de la loi relative au Grand Paris, postérieurement à cette caducité, même si elle a pour effet d'ouvrir une nouvelle durée d'exercice du droit de préemption. Par suite, en créant une nouvelle ZAD, dont l'objet est de surcroît élargi, sur les mêmes parcelles que l'arrêté préfectoral de 2004 et en se désignant bénéficiaire du droit de préemption, la COPAS n'a pas méconnu les dispositions précitées. 4. En second lieu, la COPAS fait valoir en appel, sans être contestée par les intimées, qui seraient seules en mesure de le faire en qualité de propriétaires de l'ensemble des terrains concernés, que la première ZAD n'a pu permettre de mener à bien le projet initial d'extension de la zone d'activités de Saussis-Bailly du fait de l'absence de transaction ayant porté sur les parcelles incluses dans la zone d'aménagement différé. Il ressort également des pièces du dossier que le périmètre de la ZAD en litige constitue le prolongement immédiat d'une zone d'activités existante à Ménétreux-le-Pitois, que le secteur est proche du chef-lieu de canton concentrant l'essentiel des activités de la COPAS et qu'il est desservi par une voie départementale. Il ressort en outre des écritures d'appel non contestées de la COPAS que la ZAD a une superficie équivalente à celle de la zone d'activités de Vénarey-les-Laumes, chef-lieu de canton, et environ deux fois supérieure à celle de la zone d'activités existante de Ménétreux-le-Pitois, dont il n'est pas utilement contesté qu'elle ne dispose plus de parcelles disponibles, et que sa surface d'un peu plus de 9 hectares ne représente que 0,03% de la superficie de la COPAS et 1,36% de la superficie de la commune de Ménétreux-le-Pitois. Il est enfin justifié que l'établissement public de coopération intercommunale, situé en zone de revitalisation rurale, est inclus, avec d'autres intercommunalités du secteur, dans le programme " Territoires d'industrie " en raison de la présence notamment d'industries du secteur de la métallurgie. Par suite, la zone en litige, qui répond aux objectifs définis par la délibération attaquée, n'apparaît pas hors de proportion au regard de la population, des besoins en équipement dans un avenir prévisible et de la superficie du territoire, ni entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa localisation, de son périmètre ou de sa superficie. 5. Il résulte de ce qui précède que la COPAS est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, pour ces motifs, annulé la délibération du 12 décembre 2018. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance par Mme B... et Mme A.... 7. En premier lieu, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa précité de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (...) en matière de plan local d'urbanisme, emporte [sa] compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ". Selon le I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 12 décembre 2018, issue notamment de l'article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : " I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (...) ". Aux termes du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. / Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. / Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ". 8. Par un arrêté du 15 mars 2017, régulièrement publié le 17 au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or, et visé par un arrêté du 6 mars 2019 versé aux débats, le sous-préfet de Montbard a inclus aux compétences obligatoires de la COPAS, à compter du 27 mars 2017, la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, sauf constitution d'une minorité de blocage par les communes. Contrairement à ce que soutiennent Mmes A... et B..., il ne saurait être exigé de la COPAS l'administration de la preuve négative d'une absence d'opposition des communes membres dans les proportions prévues aux dispositions précitées. Il incombe à l'inverse aux intimées d'apporter à l'instance des éléments de nature à démontrer qu'un nombre suffisant de communes membres de l'intercommunalité se serait opposé au transfert automatique de la compétence en matière d'urbanisme. En l'absence de toute allégation sérieusement étayée sur ce point, et eu égard aux autres pièces versées à l'instance confirmant l'effectivité du transfert, le moyen tiré de l'incompétence de la COPAS pour adopter la délibération en litige à la date du 12 décembre 2018 doit être écarté. 9. En second lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". 10. Mmes A... et B... ne sont, d'une part, pas fondées à soutenir que la délibération en litige aurait pour effet de prolonger le " gel " de leurs biens pour une durée excessive, alors qu'elle intervient au terme d'une période de plus de deux années au cours de laquelle elles avaient retrouvé le plein usage de leurs parcelles du fait de la caducité de la précédente ZAD instituée sur ce périmètre, et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour la fixation du prix d'acquisition sera réactualisée à la date de publication de la délibération créant la ZAD puis à chaque renouvellement ultérieur éventuel. D'autre part, eu égard à ce qui a été dit notamment au point 4 du présent arrêt, l'instauration d'une nouvelle zone d'aménagement différé sur ces parcelles, dans le respect des objectifs prévus par la loi, répond à un intérêt général suffisant et ne porte ainsi pas d'atteinte excessive au droit des intimées au respect de leurs biens. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit, par suite, être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération du 12 décembre 2018. Sur les frais liés au litige : 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme A... et de Mme B..., parties perdantes dans la présente instance, la somme de 1 000 euros chacune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par les intimées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1901611 du tribunal administratif de Dijon du 7 juillet 2020 est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par Mme A... et Mme B... devant le tribunal administratif de Dijon et leurs conclusions d'appel présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Mme D... B... et Mme C... A... verseront chacune une somme de 1 000 euros à la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine, à Mme D... B... et à Mme C... A.... Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. La rapporteure, M. Le FrapperLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY02769 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 janvier 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101171 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 août 2021 et le 25 août 2022, M. A..., représenté par Me Fréry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 23 janvier 2021 du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, et de le munir en toute hypothèse, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen ; 4°) à titre subsidiaire de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de réouverture de l'instruction alors qu'il avait produit une pièce nouvelle dont il n'était pas en mesure de faire état auparavant et que le tribunal a ignorée en fondant sa décision sur des faits matériellement inexacts ; - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; - le refus d'admission au séjour procède d'un défaut d'examen suffisant de sa situation ; - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ses attaches privées et familiales se trouvent essentiellement en France ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs ; - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français, dont l'annulation entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision relative au délai de départ volontaire ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'interdiction de retour sur le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; - elle procède d'une erreur de fait caractérisant un défaut d'examen particulier et suffisant, ainsi que d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - et les observations de Me Doumane, substituant Me Fréry, représentant M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né au Togo le 10 janvier 1987, a déclaré être entré pour la dernière fois en France le 19 janvier 2013. Sa demande de protection internationale a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mars 2016. Il a demandé le 21 décembre 2017 au préfet du Rhône la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 313-14 du même code. Par des décisions du 23 janvier 2021, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel M. A... est susceptible d'être reconduit en cas d'exécution d'office. M. A... relève appel du jugement du 1er juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes, d'autre part, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. M. A..., de nationalité togolaise, était présent sur le territoire français depuis huit années à la date de la décision attaquée, et se prévaut d'une relation de concubinage depuis au moins l'année 2017 avec une ressortissante béninoise née en 1999, d'un père de nationalité française, entrée mineure en France pour rejoindre sa belle-mère, et en situation régulière en France depuis octobre 2019. Eu égard à la précarité de la situation sociale de cette dernière, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de cette relation de concubinage, même en l'absence de domicile commun à la date de la décision attaquée, sont suffisamment établies en l'espèce par les pièces du dossier, notamment une attestation émanant de l'Institut départemental de l'enfance et de la famille, et par la naissance de deux enfants nés en France en 2017 et 2020, dont le requérant s'occupe. Par suite, le refus de séjour en litige porte une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement et sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions subséquentes. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de le munir dans l'attente d'un récépissé de demande de titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de huit jours, et de procéder à l'effacement du signalement de M. A... dans le système d'information Schengen, dans un délai de deux mois. Sur les frais liés au litige : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement au conseil de M. A... de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2101171 du 1er juin 2021 du tribunal administratif de Lyon et les décisions du préfet du Rhône du 23 janvier 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de le munir dans l'attente d'un récépissé de demande de titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de huit jours, et de faire procéder à l'effacement du signalement de M. B... A... dans le système d'information Schengen, dans un délai de deux mois. Article 3 : L'Etat versera à Me Fréry, conseil de M. A..., une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02874 ap

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... et Mme C... I... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 février 2019 des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant de délivrer à Mme C... I... B... un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 2012501 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mmes F... B... et C... Mariam B... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - il ne peut être fait droit à une demande de réunification partielle alors qu'il n'est apporté aucune précision sur la situation de Guira Mohamed Cherif A..., présenté comme un enfant de Mme F... B... ; - l'accord du père de C... Mariam B... pour le départ de cette dernière n'est pas établi ; - l'identité de la demandeuse de visa n'est pas établie ; le jugement supplétif mentionné dans l'extrait d'acte de naissance n'a pas été produit ; en méconnaissance de l'article 31 de la loi du 7 octobre 1964 l'extrait d'acte de naissance produit ne comporte pas les âges des parents allégués et l'heure de naissance de cette dernière ; elle a déclaré devant l'OFPRA que son enfant est née au Burkina Faso alors qu'elle présente désormais des documents selon lesquels elle est née en Côte d'Ivoire ; - les éléments produits n'établissent pas la possession d'état alléguée ; - par suite, il n'y a pas eu de méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 août 2021 et 4 mai 2022 (ce dernier non communiqué), Mme F... B... et Mme C... I... B..., représentées par Le Verger, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. Mme F... B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme F... B..., ressortissante burkinabé née le 17 mai 1981, est entrée en France en 2013 accompagnée de sa fille E... née en 2009. Elle s'est vu reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 30 avril 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. C... Mariam B..., née le 26 octobre 2000, se présentant comme la fille de Mme B..., a déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale, qui a été rejetée le 12 février 2019 par les autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire). La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté par une décision du 5 juin 2019 le recours formé par Mme F... B... contre cette décision. Par un jugement du 14 juin 2021, dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 juin 2019 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme C... I... B... le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort de la décision contestée que pour rejeter la demande de visa litigieuse, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que l'acte de naissance de C... Mariam B... est dépourvu de la valeur authentique. Le ministre précise qu'outre le fait que le défaut de production du jugement supplétif mentionné par cet acte de naissance interdit sa vérification, les déclarations de Mme F... B... sont contradictoires sur le lieu de naissance de C... Mariam B.... Il ajoute qu'il y aura lieu de substituer à ce motif ceux tenant au fait que sauf à méconnaitre les articles L. 752-1, L. 414-3 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il ne peut être fait droit à cette demande de regroupement partiel et alors que l'accord du père de l'enfant à son départ pour la France n'est pas établi. 3. D'une part aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / (...) 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". Aux termes de l'article L. 411-3 alors en vigueur du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " et aux termes de l'article L. 411-4 de ce code : " (...) / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L. 411-3. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 6. En premier lieu, afin d'établir l'état-civil de C... Mariam B..., il a été produit un acte de naissance établi le 6 juin 2017, sur la base d'un jugement supplétif du 31 août 2009 du tribunal d'Abidjan-Plateau, mentionnant que l'intéressée est née le 26 octobre 2000 à Locodjro (Côte d'Ivoire) et qu'elle est la fille de M. G... B... et de Mme F... B..., ressortissante burkinabé. Il a également été produit une copie du passeport burkinabé de l'enfant, délivré en 2018, reprenant la même date de naissance. Pour la première fois devant la cour, il a également communiqué le jugement supplétif du tribunal de première instance d'Abidjan Plateau du 31 août 2009 mentionnant l'identité des parents de C... Mariam B.... Ce document n'a fait l'objet d'aucune observation du ministre chargé des visas. La seule circonstance que l'extrait d'acte de naissance produit ne comporte pas la mention de l'âge des parents de l'enfant et l'heure de naissance de cette dernière n'est pas de nature à ôter toute valeur probante à cet extrait d'acte de naissance, alors surtout que le jugement supplétif mentionne les dates de naissance des parents. Il ne peut enfin être déduit du formulaire de demande de protection internationale signé par Mme F... B... le 24 septembre 2013 qu'elle y aurait indiqué que sa fille C... était née au Burkina Faso alors qu'en réponse à l'intitulé " Lieu de naissance " elle a indiqué " Burkina à Bobo-Dioulasso avec ma mère ", manifestant ainsi seulement une confusion entre le lieu de naissance et le lieu de résidence de l'enfant. Dans ces conditions, c'est au terme d'une inexacte application des dispositions citées au point 3 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa litigieuse au motif que l'identité de l'intéressée et son lien familial allégué avec Mme F... B... n'étaient pas établis. 7. En deuxième lieu, Mme F... B... expose qu'elle est la mère de quatre enfants, dont un fils dénommé H... A... né le 22 janvier 2004, qui réside au Burkina Faso chez son père, distinct de celui de C... Mariam B... qui est seule concernée par la demande de réunification familiale. Il ressort cependant des pièces du dossier que Mme F... B... cherche à obtenir la venue en France de C... Mariam B... afin d'éviter son excision. La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 avril 2019 accordant le bénéfice de la protection subsidiaire à Mme F... B... est notamment motivée par le fait qu'elle s'est opposée à la famille paternelle de C... du fait de son refus de l'excision de cette dernière, et plus largement de toute excision. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à soutenir qu'il ne serait pas de l'intérêt de cette enfant de bénéficier d'une réunification partielle au sens des articles L. 752-1 et L. 411-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen est donc écarté. 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, C... Mariam B... était devenue majeure. Par suite, en admettant que l'accord de son père ait été requis dans les circonstances particulières de l'espèce où l'intéressée fuyait sa famille paternelle pour échapper à l'excision, la méconnaissance alléguée par le ministre des articles L. 752-1 et L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écartée. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision la décision du 15 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 février 2019 des autorités consulaires françaises à Abidjan refusant de délivrer à Mme C... I... B... un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire. Sur les frais d'instance : 10. D'une part, Mme F... B... n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocate de Mme F... B... n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme F... B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme F... B... et à Mme C... I... B.... Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. Le rapporteur, C. D... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01649

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte d'identité. Par une ordonnance n° 2103579 du 9 avril 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, M. B... C..., représenté par Me Ah-Thion Diard, demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 9 avril 2021 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes. Il soutient que l'ordonnance méconnait les articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle est intervenue avant le terme du délai dans lequel il pouvait régulariser sa requête en présentant des moyens ; il n'y a pas lieu d'évoquer sa demande alors qu'il a déposé une nouvelle requête en annulation de cette décision devant le tribunal administratif. Par une ordonnance du 29 décembre 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 21 janvier 2022 à 12 heures. Un mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur a été enregistré le 21 janvier 2022 à 12H11, soit après la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Mas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., se présentant comme un ressortissant français né à l'étranger, a demandé à la mairie de Rezé (Loire-Atlantique) le renouvellement de sa carte d'identité à la suite de la perte de ce document. Par un courrier du 17 mars 2021 le préfet de la Sarthe lui a indiqué qu'il ne pouvait être donné une suite favorable à cette demande en l'état des pièces et renseignements communiqués, faute de pouvoir établir sa nationalité. M. C... a alors communiqué ce courrier, qui portait mention des voies et délais de recours, au tribunal administratif de Nantes qui l'a enregistré le 30 mars 2021, analysé comme une requête et dont il a accusé réception auprès de M. C... le 1er avril suivant. Par une ordonnance du 9 avril 2021, dont M. C... relève appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette requête. 2. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...). ". 3. Il est constant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la décision préfectorale du 17 mars 2021, à l'égard de laquelle il disposait d'un délai de recours de deux mois à compter de sa notification, M. C... n'a présenté aucun moyen devant le tribunal administratif de Nantes. Toutefois, à la date à laquelle cette demande a été rejetée pour irrecevabilité manifeste, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et au motif de l'absence de moyen présenté à l'appui de la demande, le délai qui lui était imparti, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, pour motiver sa requête, n'était pas expiré. Par suite, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande pour ce motif. Cette ordonnance est par suite irrégulière et ne peut qu'être annulée. 4. D'autre part, ni M. C..., qui d'ailleurs demande que l'affaire soit renvoyée au tribunal administratif, ni le ministre de l'intérieur et des outre-mer, n'ont présenté de conclusions sur le fond. Dès lors, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. C.... D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 2103579 du 9 avril 2021 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes est annulée. Article 2 : M. B... C... est renvoyé devant le tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. Le rapporteur, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01498

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 8 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son époux. Par un jugement n° 1901234 du 24 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Besson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901234 du 24 août 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler la décision du 8 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son époux ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la rémunération de la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Elle soutient que : - elle justifie de ressources suffisantes ; - le préfet s'est à tort cru tenu de refuser au seul vu de ses ressources et sans prendre en compte l'ensemble de sa situation ; - le refus méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - il est vrai que, compte tenu des nouveaux éléments produits, le montant des ressources ne peut être regardé comme insuffisant ; - en revanche, les revenus ne peuvent être regardés comme présentant un caractère de stabilité ; - il n'a méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... épouse C..., de nationalité algérienne, a sollicité le 23 novembre 2017 le bénéfice du regroupement familial pour son époux. Par décision du 8 janvier 2019, le préfet de la Savoie lui a opposé un refus au motif que ses ressources n'étaient pas suffisantes. Par jugement du 24 août 2021, dont elle relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé : " (...) / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (...) ". 3. D'une part, la requérante a produit en première instance des bulletins de salaire, dans une même entreprise, pour les mois de novembre 2016 à octobre 2017, pour un montant net total de 12 388,38 euros. Elle a produit également une attestation de paiement d'indemnités journalières pour la période du 1er juin au 27 juillet 2017, en raison d'un accident du travail survenu le 12 juin 2017 et suivi d'un arrêt maladie, pour un montant total net de 742,06 euros. Elle a justifié ainsi de revenus du travail pour un montant mensuel moyen net dans l'année précédant sa demande de 1 094,20 euros. 4. D'autre part, la requérante produit pour la première fois en appel des justificatifs de versement de la prime d'activité, pour les mois de novembre 2016 à octobre 2017, pour un montant total de 2 155,35 euros. Cette prime, dont le montant est calculé en fonction des revenus du travail, doit, eu égard à sa nature de revenu de remplacement n'ayant pas le caractère d'une prestation familiale ou d'assistance, être prise en considération dans le calcul des ressources. La requérante justifie ainsi, compte tenu de l'ensemble des ressources qui viennent d'être évoquées, dans l'année précédant sa demande, de ressources totales s'élevant à 15 285,79 euros, soit un revenu mensuel moyen net de 1 273,82 euros. 5. Alors que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) auquel renvoient les stipulations précitées de l'article 4 s'élevait, en montant net, à 1 141,61 euros pour l'année 2016 et à 1 149,07 euros en 2017, il résulte de ce qui vient d'être dit que la requérante justifiait lors de sa demande de ressources supérieures. Le préfet ne pouvait, dès lors, lui opposer un refus en se fondant sur le motif tiré de l'insuffisance de ses ressources. 6. Il est vrai que le préfet, qui admet en appel l'erreur commise sur le caractère suffisant des ressources, doit être regardé comme demandant la substitution à ce motif erroné, du motif nouveau tiré du défaut de stabilité des ressources. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé initialement sur ce motif, alors notamment qu'il le corrobore en réalité par des circonstances postérieures à l'édiction de la décision en litige. La demande de substitution de motifs ne peut dès lors être accueillie. 7. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, et qu'elle est également fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de regroupement familial. 8. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, dès lors qu'elle invalide le motif sur lequel s'était fondé le préfet, que ce dernier réexamine la demande au regard de l'ensemble des conditions posées par les stipulations précitées de l'article 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser au conseil de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au versement de la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1901234 du 24 août 2021 du tribunal administratif de Grenoble est annulé. Article 2 : La décision du 8 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé à Mme A... B... épouse C... le bénéfice du regroupement familial pour son époux, est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Savoie de réexaminer la demande de regroupement familial présentée par Mme A... B... épouse C..., dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Besson, conseil de Mme A... B... épouse C..., une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au versement de la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... épouse C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Besson. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03413

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 14 février 2020 par lesquelles le préfet de la Côte d'Or lui refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000624 du 8 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon, après avoir renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour et les conclusions accessoires dont elles sont assorties, a rejeté le surplus de sa demande. Par un jugement n° 2000624 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 14 février 2020 du préfet de la Côte-d'Or (article 1er), a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement (article 2), a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Hebmann, avocat de M. A..., de la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Hebmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat (article 3) et a rejeté le surplus de la demande de M. A... Procédure devant la cour I- Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mai 2021 et le 11 avril 2022, M. A..., représenté par Me Hebmann demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions précitées du 14 février 2020, portant obligation de quitter le territoire français et fixant de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle. Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire doit être annulée car elle a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour ayant fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif de Dijon ; - les documents présentés prouvent son identité ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L.761 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. II- Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, le préfet de la Côte d'Or, représenté par Me Claisse, demande à la cour d'annuler le jugement n° 2000624 du 30 avril 2021 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a annulé la décision portant refus de titre de séjour du 4 février 2020, qui lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros. Il soutient que : - faute pour l'intéressé de justifier de son identité et de son âge par des documents dont l'authenticité ne peut être remise en doute, il ne pouvait lui délivrer le titre sollicité, quand bien même les autres conditions auraient été remplies ; - il s'en remet à ses écritures de première instance en ce qui concerne les conclusions présentées en première instance. Par un mémoire enregistré le 26 août 2021, M. A..., représenté par Me Hebmann conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle. Il soutient que : - les documents présentés prouvent son identité ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions des 7 avril 2021 et 8 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - les observations de Me Boulieu, représentant le préfet de la Côte d'Or ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant ivoirien, déclare être entré en France le 30 août 2017. A la suite d'une ordonnance de placement provisoire, il a été confié aux services de la protection de l'enfance de la Côte-d'Or. Il a demandé le 4 avril 2019 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décisions du 14 février 2020, le préfet de la Côte d'Or lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi au motif que sa véritable identité ne pouvait être établie. D'une part, par un jugement du 8 février 2021, dont M. A... relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon, après avoir renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour et les conclusions accessoires dont elles sont assorties, a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 14 février 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. D'autre part, par un jugement du 30 avril 2021, dont le préfet de la Côte-d'Or relève appel, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de refus de titre de séjour du 14 février 2020. 2. Les requêtes susvisées enregistrées sous les numéros 21LY01438 et 21LY01728 présentées pour M. A... et par le préfet de la Côte-d'Or concernent la situation d'un même ressortissant étranger, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la tardiveté de la requête n°21LY01438 : 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 1er mars 2021, M. A... a formulé, dans le délai d'un mois, auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon, une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale afin de faire appel du jugement du 8 février 2021 qui lui avait été notifié. Par décision du 7 avril 2021, ledit bureau a accordé à l'intéressé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. La requête présentée par M. A... a été enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2021, soit dans le délai de recours d'un mois. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet doit être écartée. Sur la légalité des décisions : 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". En vertu de l'article 1er du décret susvisé n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'était civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet (...) ". 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 6. A l'appui de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L.313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A... a produit un extrait " certifié conforme à la minute ", délivré le 12 février 2019, du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 5 juillet 2017 par le tribunal civil de Korhogo, ainsi qu'une copie certifiée conforme de l'extrait d'acte de naissance transcrit le 20 juillet 2017, en vertu de ce jugement, sur le registre d'état civil de la commune de Goulia. Ces deux documents indiquent que l'intéressé est né le 7 août 2001, de sorte qu'il était âgé de seize ans lorsqu'il a été pris en charge par les services de protection de l'enfance de la Côte-d'Or. Ces éléments sont corroborés par le passeport de l'intéressé ainsi que par le certificat de nationalité ivoirienne qu'il produit et qui mentionnent la même date de naissance. Pour remettre en cause l'authenticité de ces documents, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur un rapport d'analyse documentaire établi par le bureau de la fraude documentaire de la police aux frontières qui, pour émettre " un avis défavorable sur l'ensemble des documents présentés " a relevé, s'agissant de l'extrait d'acte de naissance, des irrégularités tenant aux faits que les armoiries ne sont pas alignées et centrées et que les tampons humides à encre bleue sont illisibles et de très faible qualité et s'agissant du jugement supplétif, que l'extrait produit ne " permet pas de vérifier la cohérence du jugement supplétif original ". Toutefois, en se bornant à produire ce rapport et à faire ainsi état d'anomalies à caractère formel concernant l'acte de naissance produit par M. A..., sans relever notamment l'absence de cohérence des mentions portées sur l'extrait du jugement supplétif avec celles portées sur cet acte de naissance, le préfet n'apporte pas d'élément suffisant pour permettre de remettre en cause le caractère probant des documents produits par l'intéressé. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que M. A... devait être regardé comme établissant son identité ainsi que les conditions d'âge lui permettant de prétendre à la délivrance d'un titre d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Côte-d'Or, qui ne conteste pas la bonne insertion du requérant dans la société française, son sérieux dans le suivi de sa formation corroboré par les avis favorables émis à son encontre par la structure d'accueil, a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Côte-d'Or n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé sa décision portant refus de titre de séjour. Par voie de conséquence de cette annulation, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. A... : 8. Le rejet de l'appel du préfet de la Côte-d'Or, qui repose sur la confirmation de la validité du motif de l'annulation prononcée par le tribunal, n'implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, aucune autre mesure d'exécution que celle déjà prescrite par le jugement attaqué du 30 avril 2021 conformément aux conclusions de M. A... devant le tribunal et alors que l'intimé ne conteste pas cette mesure. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées en cause d'appel par M. A... doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 9. Les conclusions présentées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'État, partie perdante, doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. A..., sous réserve qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocate renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Côte d'Or est rejetée. Article 2 : Le jugement n° 2000624 du 8 février 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon est annulé en tant qu'il rejette la demande de M. A... tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte-d'Or du 14 février 2020 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Article 3 : Les décisions du préfet de la Côte-d'Or du 14 février 2020 obligeant M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi sont annulées. Article 4 : L'État versera une somme de 1 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Hebmann, sous réserve de renonciation à percevoir l'aide juridictionnelle. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. La rapporteure, P. DècheLe président, F. BourrachotLa greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N°s 21LY01438-21LY01728 kc

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Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 novembre 2020 et le 27 septembre 2022, la SAS Distribution Casino France, représentée par la Selarl Concorde Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Albertville a délivré à la SNC Lidl un permis de construire portant sur la création par transfert d'un supermarché d'une surface de vente de 1 776,33 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Albertville et de l'Etat la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a insuffisamment motivé son avis favorable au projet ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale était incomplet s'agissant, d'une part, de l'aménagement du territoire et, d'autre part, du développement durable ; - l'avis favorable de la Commission est entaché d'erreur d'appréciation, compte tenu de l'impact négatif du projet sur l'animation de la vie urbaine, de son impact négatif sur les flux de circulation, de l'absence de garantie de financement et de réalisation des aménagements nécessaires à sa desserte, de la dangerosité des accès des véhicules de livraison, d'une desserte insuffisante pour les modes de déplacement alternatifs, de la consommation d'espace générée par le projet, de la création d'une friche commerciale sur l'emplacement du précédent supermarché, de l'insuffisante qualité environnementale du projet, de son défaut d'insertion architecturale et paysagère, et de son insuffisance en matière de protection des consommateurs. Par un mémoire enregistré le 5 février 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de justification de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est également irrecevable, la CNAC n'étant pas partie à l'instance mais intervenante volontaire ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2022, la SNC Lidl, représentée par la Selarl Leonem, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la SAS Distribution Casino France une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Distribution Casino France ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la commune d'Albertville, représentée par la Selarl Landot et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la SAS Distribution Casino France une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir et de justification du respect des conditions de notification des recours fixées aux articles R. 752-32 du code de commerce et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Girard, représentant la SAS Distribution Casino France, de Me Poirée, représentant la commune d'Albertville, et de Me Bozzi, représentant la SNC Lidl ; Considérant ce qui suit : 1. La SNC Lidl, qui exploite à Albertville un supermarché d'une surface de vente d'environ 952 m², a déposé en mairie de la même commune, le 22 novembre 2019, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la construction d'un nouveau bâtiment commercial, situé à un peu plus de 300m du précédent, en vue du transfert de son supermarché dans la zone d'activités du Chiriac et de son extension à 1 776 m² de surface de vente. La commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie a émis un avis favorable le 13 février 2020, contesté devant la Commission nationale par la SAS Distribution Casino France, qui exploite un hypermarché à Albertville, également dans la zone du Chiriac. La Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet le 9 juillet 2020. Par un arrêté du 17 septembre 2020, le maire d'Albertville a délivré à la SNC Lidl le permis de construire demandé. La SAS Distribution Casino France demande à la cour d'annuler cet arrêté, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la motivation de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial : 2. Aux termes de l'article R. 752-38 du code du commerce, seul applicable aux avis rendus par la Commission nationale d'aménagement commercial : " (...) L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions (...) ". 3. L'obligation de motivation prévue par ces dispositions n'implique pas que la Commission nationale soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables. La Commission nationale, dans son avis du 9 juillet 2020, a visé en particulier l'article L. 752-6 du code de commerce, et a énoncé de manière circonstanciée les considérations de fait qui, au regard des critères d'appréciation définis par cet article, l'ont conduit à se prononcer en faveur du projet, et a répondu aux principales objections du recours formé devant elle. Elle a ainsi suffisamment motivé son avis. En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4. La circonstance que le dossier de demande d'autorisation ne comporterait pas l'ensemble des éléments exigés par les dispositions des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 5. En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, applicable aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020, en vertu de l'article 12 du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale : " La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires ". 6. Contrairement à ce que soutient la SAS Distribution Casino France, l'analyse d'impact établie à la demande de la SNC Lidl par le cabinet Polygone en vue de l'examen du recours formé devant la Commission nationale d'aménagement commercial, comporte des développements, dont la pertinence n'est pas remise en cause, relatifs à l'impact économique du projet non seulement sur le centre-ville d'Albertville mais aussi sur celui " des villes limitrophes disposant de commerces susceptibles d'être impactés ", et notamment de Gilly-sur-Isère. Par suite, et en tout état de cause, la Commission nationale d'aménagement commercial a pu porter une appréciation sur l'impact du projet sur l'animation de la vie urbaine dans la zone de chalandise. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-165 du 12 février 2015, seule applicable au projet : " La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants : / (...) 4° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : / (...) b) Prise en compte de l'objectif de compacité des bâtiments et aires de stationnement ; / c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ; / d) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ; / e) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte de ces arrêts ; / f) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise, tous modes de transport confondus, selon les catégories de clients ; / g) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date d'ouverture de l'équipement commercial ; 5° Effets du projet en matière de développement durable. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de développement durable, incluant les éléments suivants : d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que la SNC Lidl a notamment joint à sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale une étude de trafic analysant les effets du projet à l'intersection des rues René Cassin et Louis Armand. La SAS Distribution Casino France, qui ne conteste pas que, s'agissant d'un projet de transfert d'un supermarché existant, une partie du trafic existe déjà sur la zone, n'apporte aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause ce choix. L'étude est en outre fondée sur des comptages automatiques réalisés sur deux périodes d'une semaine chacune en 2017 et 2018 ainsi que sur des comptages directionnels réalisés un mardi soir en 2019, à une heure dont il n'est pas utilement contesté qu'elle correspond à une heure de pointe pour le magasin Lidl. Ces comptages étaient dès lors suffisants, au regard de l'ampleur du projet, pour fonder l'étude de trafic, dont les conclusions ne sauraient être utilement remises en cause par la seule production de copies d'écran de l'encart " trafic " proposé par le site " Google Maps ". La société Distribution Casino France ne remet pas davantage sérieusement en cause, en se bornant à la qualifier d'arbitraire, l'estimation des nouveaux flux générés par le projet, qui repose sur un ratio explicite de génération de trafic de 10 véhicules en heure de pointe pour 100m² de surface de vente, hypothèse au demeurant qualifiée de maximaliste dès lors qu'elle ne tient pas compte de la part de clientèle fréquentant déjà le supermarché existant. Enfin, l'étude réalisée à la demande de la SNC Lidl n'était pas tenue d'intégrer l'impact sur les flux de circulation d'un autre projet, même proche, dont la SAS Distribution Casino France se borne au surplus à évoquer l'existence sans exposer ses éventuelles conséquences concrètes sur l'appréciation portée par la Commission nationale d'aménagement commercial sur le projet de transfert de la SNC Lidl. 9. Par ailleurs, il ressort clairement des pièces du dossier que le projet ne nécessite aucun aménagement de la voirie de desserte du projet à la charge d'une collectivité publique, mais seulement des aménagements internes des accès, sur le terrain d'assiette, à la charge exclusive du pétitionnaire. Par suite, la SAS Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que le dossier serait incomplet au regard des dispositions du g) précité du 4° de l'article R. 752-6 du code de commerce. 10. Le dossier de demande comporte en outre des informations suffisamment complètes s'agissant de la desserte du projet par des pistes cyclables et voies piétonnes, quand bien même la largeur de ces nombreux aménagements ne serait pas précisée, ou encore s'agissant de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, qui ne peut qu'être facilitée par l'absence de relief important des trottoirs et de la rue René Cassin qui a été relevée par les services instructeurs. 11. Si le dossier ne précise pas la superficie de la partie non encore artificialisée du tènement supportant la friche industrielle existante, cette information n'étant toutefois pas exigée par les dispositions précitées, il comprend néanmoins l'ensemble des informations requises s'agissant de la superficie totale du projet, de la consistance des aires de stationnement et des espaces verts, de la recherche de compacité, ou encore des mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols. La Commission nationale disposait ainsi d'éléments suffisants pour porter son appréciation sur le critère de la consommation d'espace générée par le projet. 12. Il ressort enfin des pièces du dossier que la SNC Lidl a communiqué au soutien de sa demande l'ensemble des éléments pertinents pour apprécier la qualité architecturale et paysagère du projet, au moyen notamment de documents d'insertion qui ne font l'objet d'aucune critique suffisamment circonstanciée. 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande doit être écarté en toutes ses branches. En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 14. Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés ". 15. Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la compatibilité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. 16. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet, qui consiste à transférer à quelques centaines de mètres un magasin existant, qui dispose déjà de sa clientèle, et à procéder à une extension modérée, s'implante dans une zone d'activités existante qui a vocation à être confortée, même si elle est située à plus de 2 km du centre-ville d'Albertville et de Gilly-sur-Isère. La seule circonstance que le territoire de l'intercommunalité aurait bénéficié de subventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, dans des conditions au demeurant non suffisamment précisées, ne peut suffire à faire regarder le projet en cause, d'ampleur limitée, comme de nature à compromettre l'animation de la vie urbaine des centres-villes environnants, alors en outre que le taux de vacance commerciale avancé par la société requérante est contredit par l'étude d'impact établie pour la SNC Lidl. 17. En deuxième lieu, la société requérante n'apporte pas d'éléments suffisamment probants de nature à remettre sérieusement en cause les conclusions de l'étude de trafic quant aux réserves de capacité des axes de desserte du projet qui, compte tenu de sa nature, ne devrait entraîner qu'une augmentation très limitée du trafic. Ainsi qu'il a été dit précédemment, ce projet n'implique en outre aucun aménagement routier à la charge d'une collectivité publique, dont il conviendrait de vérifier le caractère certain, mais uniquement un aménagement des accès sur le terrain d'assiette, à la charge du pétitionnaire, dont les plans prévoient un marquage au sol matérialisant un " stop " à chaque sortie. Enfin, contrairement à ce que soutient la SAS Distribution Casino France, l'accès pour les véhicules de livraisons ne sera pas partagé avec la clientèle mais avec le personnel, et il ne ressort des plans versés au dossier ni que les véhicules de livraisons devraient sortir sur la rue Louis Armand en marche arrière, ni que cet accès, qui ne sera pas prioritaire, serait particulièrement accidentogène. Dès lors, la Commission nationale d'aménagement commercial n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'augmentation de trafic induite par le projet n'aurait pas d'impact significatif sur la circulation routière à ses abords. 18. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain est particulièrement bien desservi tant par des pistes cyclables et voies piétonnes que par les transports en commun, ce qui n'est pas utilement remis en cause par la circonstance que, sur certaines voies, les cyclistes seraient confrontés à un nombre important d'entrées/sorties et les piétons à un inconfort des traversées en raison de l'importance du flux des véhicules. 19. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet, qui ne s'implante pas sur des terres agricoles mais sur un tènement déjà en grande partie artificialisé supportant notamment un bâtiment désaffecté et des espaces de stationnement, consiste à créer un magasin en R+1 avec 65 places de stationnement en sous-sol et 80 places de stationnement perméables sur 84 en surface, avec un peu moins de 30% de la superficie de la parcelle aménagée en espaces verts. Dans ces conditions, la SAS Distribution Casino France, qui ne peut utilement se prévaloir d'instructions ou de circulaires formulant un objectif de " zéro artificialisation nette ", n'est pas fondée à soutenir que la Commission nationale aurait entaché son avis d'erreur d'appréciation en estimant que le projet ne compromettait pas l'objectif de consommation économe de l'espace. 20. En cinquième lieu, la SNC Lidl a produit à l'instance un courrier d'une société, dont les termes sont corroborés par une attestation du bailleur, intéressée par la reprise de son droit au bail pour l'installation d'un magasin d'articles de puériculture. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige aurait nécessairement pour effet de créer une friche commerciale sur le terrain accueillant le magasin existant de la SNC Lidl. 21. En sixième lieu, si le projet ne comporte qu'un nombre modeste de places de stationnement équipées ou pré-équipées pour le rechargement des véhicules électriques, il n'est pas contesté que plus de 1 000 m² de toiture seront équipés de panneaux photovoltaïques et que le projet, allant au-delà des exigences de la réglementation thermique en vigueur, inclut de nombreux dispositifs destinés à réduire significativement la consommation d'énergie fossile, tels que des éclairages intérieurs et extérieurs intégralement à LED, une durée d'éclairage contrôlée, des installations frigorifiques de dernière génération diminuant de moitié la consommation, la régulation et le contrôle de la production frigorifique, le suivi des consommations énergétiques à distance à des fins de pilotage, ou encore la mise en œuvre d'un système de gestion technique du bâtiment permettant de contrôler et commander à distance l'allumage et l'extinction de l'éclairage, de la climatisation, du chauffage, de la ventilation, des panneaux solaires et des alarmes. Par suite, la SAS Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que le projet ne présenterait qu'une faible qualité environnementale. 22. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet s'insère en continuité d'une zone d'activités économiques sans intérêt architectural notable et comportant déjà, contrairement à ce qui est soutenu, des bâtiments imposants. Le projet, bien que d'aspect classique, présente en outre une architecture soignée, avec l'emploi de couleurs et de matériaux traditionnels, permettant de requalifier le tènement qui supportait un bâtiment vieillissant. Par suite, malgré la proximité des montagnes et la localisation des espaces verts uniquement en périphérie du tènement, la SAS Distribution Casino France n'est pas fondée à soutenir que la Commission nationale aurait entaché son avis d'erreur d'appréciation quant à la qualité architecturale et paysagère du projet. 23. En dernier lieu, si la SAS Distribution Casino France soutient que le recours à des filières de production locales ne serait pas augmentée par le projet, elle ne forme aucune critique circonstanciée à l'encontre de la liste non exhaustive de 26 producteurs locaux figurant dans le dossier de demande, attestant du recours à de telles filières, dont il n'est pas démontré qu'il serait insuffisant. 24. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet compromettrait les objectifs définis aux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce. 25. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la SAS Distribution Casino France n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire d'Albertville a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Sur les frais liés au litige : 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la commune d'Albertville qui n'ont pas, dans la présente instance, la qualité de parties perdantes, versent à la SAS Distribution Casino France une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de cette dernière le versement à la SNC Lidl d'une somme de 2 500 euros et à la commune d'Albertville d'une somme de 3 500 euros au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Distribution Casino France est rejetée. Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la SNC Lidl une somme de 2 500 euros et à la commune d'Albertville une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Distribution Casino France, à la commune d'Albertville, à la SNC Lidl, à la présidente de la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, A.-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY03361 ap

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 1804362, d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux (Côtes d'Armor) a délivré à M. D... C... un permis de construire pour une maison individuelle sur un terrain cadastré n° D 363 situé 1, rue du Président le Sénécal, ainsi que la décision du 13 juillet 2018 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. M. A... C... a également demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 1903638, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Quay-Portrieux a délivré à M. D... C... un permis de construire modificatif n° 3. Par un jugement n°s 1804362, 1903638 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2021 et 22 avril 2022, et un mémoire enregistré le 17 juin 2022 qui n'a pas été communiqué, M. A... C..., représenté par Me Metais-Mouries, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 février 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 5 février 2018 ainsi que la décision du 13 juillet 2018 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision, et l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Quay-Portrieux a également délivré un permis de construire modificatif n° 3 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quay-Portrieux la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa demande est recevable eu égard à sa qualité de voisin immédiat du projet, qui est de nature à porter atteinte aux conditions d'utilisation de son bien immobilier ; le permis de construire a fait l'objet d'un affichage irrégulier car incomplet et contradictoire ; la continuité de l'affichage n'est pas établie ; il n'a pas eu connaissance de l'affichage de l'autorisation de construire initiale contestée ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté du 14 mai 2019, compte tenu des substantielles modifications apportées au projet, ne s'analyse pas comme un permis modificatif ; - l'arrêté du 5 février 2018 est intervenu en violation de l'article L. 5112-2 du code de la défense faute d'autorisation du ministre de la défense ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il ne comprend pas de document relatif à son insertion paysagère ; le projet architectural présenté est insuffisant au regard de l'insertion du projet ; il est incohérent sur le maintien d'un garage existant sur l'accès interne à la construction alors que sa démolition n'est pas prévue ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues ; la falaise située en limite du terrain d'assiette est en cours d'érosion et sujette à des éboulements ; - les dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme sont méconnues ; la pointe du sémaphore a été identifiée comme constituant un espace remarquable, où seules des constructions légères peuvent être autorisées ; le terrain d'assiette appartient à un espace d'urbanisation diffus ; - les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont méconnues alors que le projet appartient à un espace d'urbanisation diffus ; - les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme sont méconnues ; alors que le projet est situé en espace proche du rivage le préfet n'a donné aucune autorisation pour ce projet ; le plan local d'urbanisme ne comprend pas de précision spéciale s'agissant des extensions limitées de l'urbanisation dans ces espaces ; il n'est pas précisé à quel titre la construction serait conforme aux dispositions du schéma de cohérence territoriale ; - les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme sont méconnues ; la construction autorisée se trouve dans une zone d'urbanisation diffuse à moins de 100 mètres du rivage ; - les dispositions de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune sont méconnues ; la construction n'est pas située en limite séparative latérale de la parcelle mais en limite frontale. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, la commune de Saint-Quay-Portrieux, représentée par Me Leroux, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. A... C... une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête présentée devant le tribunal administratif était irrecevable au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; elle était tardive dès lors qu'à la date de saisine de la commune, le 18 avril 2018, M. C... avait connaissance de l'arrêté du 5 février 2018 depuis plusieurs semaines ; l'affichage sur le terrain du permis de construire a été régulier et n'a pu pallier à la tardiveté du recours gracieux ; M. C... n'a pas d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme alors même qu'il est le voisin immédiat du projet, en l'absence de tout impact du projet sur sa parcelle ; - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, M. D... C..., représenté par la SCP Elghozy - Geanty - Gautier - Pennec, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. A... C... une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête présentée devant le tribunal administratif était irrecevable au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; elle était tardive dès lors que M. C... avait connaissance du projet dès avant l'affichage continu et régulier du permis sur le terrain à compter du 21 février 2018 ; sa seule qualité de voisin immédiat du terrain d'assiette du projet, nonobstant la perte d'ensoleillement et la perte partielle de vue sur la mer alléguées, ne lui donne pas qualité pour agir ; - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de M. D... C.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 5 février 2018, le maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor) a délivré à M. D... C... un permis de construire pour une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée n° D 363 située 1, rue du Président le Sénécal. Puis, par un arrêté du 14 mai 2019, il a délivré un permis de construire modificatif pour la même construction. Par un jugement du 26 février 2021, dont M. A... C... relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés du maire de Saint-Quay-Portrieux des 5 février 2018 et 14 mai 2019, ainsi que de la décision de la même autorité du 13 juillet 2018 rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du 5 février 2018. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté du 5 février 2018 et la décision du 13 juillet 2018 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5112-2 du code de la défense : " Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense. (...) " et aux termes de l'article L. 5112-1 de ce code : " Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. ". Par ailleurs, il résulte de l'article R. 425-7 du code de l'urbanisme que : " Lorsque le projet porte sur une construction située à proximité d'un ouvrage militaire, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 5112-2 du code de la défense dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense. ". 3. M. C... soutient qu'eu égard à la présence à proximité de la construction autorisée d'un sémaphore, il convenait d'obtenir l'accord du ministre en charge de la défense sur le projet de construction. Il résulte des dispositions de l'article L. 5112-2 du code de la défense que les constructions soumises à l'autorisation du ministre de la défense sont celles comprises dans le champ de vue du sémaphore. Or si, au vu des documents cartographiques du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux, la parcelle d'assiette du projet autorisé est visée par une servitude de protection des centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques (PT1) et une servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles (PT2), elle n'est pas incluse dans la servitude de champ de vue concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphorique (AR1). Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 5112-1 du code de la défense ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce même code : " Le projet architectural comprend également : / (...) c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 6. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire présenté par M. C... comprenait une notice paysagère détaillée, un photomontage du projet de construction intégrant les deux maisons d'habitation les plus proches, ainsi que deux photographies des abords. Les plans présentés montrent également le détail des façades de la construction projetée, dont les modénatures rappellent celles du phare de l'île Harbour, ainsi que le traitement des accès et du terrain d'assiette. Il ne résulte par ailleurs pas de ces documents, dont le plan de masse du projet, que le garage existant serait détruit, ni que sa démolition serait nécessaire à la réalisation du projet autorisé ou à son accès. Enfin les différents documents composant le dossier de demande de permis établissent à la fois la situation du lieu d'implantation, sa proximité avec le littoral ainsi qu'avec les maisons l'entourant. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet, insuffisant, imprécis et incohérent du dossier de demande de permis de construire doit être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 8. Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée prend appui sur une falaise présentant de nombreux signes d'érosion du fait de l'altération de son socle rocheux, constitué de gabbro, sensible au lessivage et à l'infiltration par les eaux pluviales. Ce site appartient à une zone figurant à l'atlas des aléas littoraux d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère, rédigé en octobre 2015 par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), comme présentant de tels risques d'érosion. Les éléments présents au dossier ne permettent cependant pas d'établir que la construction à usage d'habitation en litige, compte-tenu de sa faible emprise au sol et de sa localisation à environ quarante mètres du bord de la falaise, serait de nature à aggraver cette situation, d'autant plus que le permis de construire en litige a été précédé d'une étude de sol réalisée par une société spécialisée en étude des sols, roches et ouvrages en terre, tel que précisé dans la notice descriptive du projet, dont le gérant assure dans un courrier du 2 novembre 2021 qu'il est " absolument convaincu que la création de cette maison n'a absolument aucune influence sur la stabilité de la falaise ". L'étude non contradictoire réalisée à la demande du requérant le 10 avril 2021 par un hydrogéologue, au terme d'une unique visite du site par son auteur sur les parcelles situées aux abords du terrain d'assiette de la construction, n'est pas nature à établir un tel accroissement du risque d'érosion, compte-tenu de la généralité de l'avis émis, qui n'a pas été précédé de sondages géologiques ni géotechniques ou de calculs de stabilité, et qui ne repose dès lors que sur des hypothèses scientifiquement peu étayées. Par ailleurs, la circonstance que le sentier littoral, pour sa partie située à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet, se soit effondré, justifiant la réalisation d'un nouveau tracé, n'est pas davantage de nature à établir le risque qui résulterait de la réalisation de la maison en litige, située elle-même à plusieurs dizaines de mètres de ce chemin. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. ". Et aux termes de l'article L. 121-24 du même code : " Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. (...) ". L'article R. 121-4 du même code dispose par ailleurs que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : / 1° (...) les falaises et les abords de celles-ci ; (...). ". 10. M. C... fait valoir que la Pointe du Sémaphore, où est autorisée la construction en litige, constitue un paysage remarquable où aucune construction n'est autorisée à l'exception des aménagements légers mentionnés à l'article L. 123-24 du code de l'urbanisme. Il se prévaut à cet égard d'une copie d'écran d'un site de la région Bretagne laquelle, sur la base d'une enquête de 2007, aurait classé la Pointe du Sémaphore en paysage remarquable. Cependant, ce document ne concerne que le littoral même de cette pointe, appartenant pour l'essentiel au domaine public maritime, et ne comprend pas la zone d'urbanisation qu'il distingue explicitement. En admettant même, ensuite, au regard des quelques éléments présentés, que ce site constituerait un paysage remarquable au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, celui-ci ne pourrait concerner, en application du 1° de l'article R. 121-4 du même code, que les abords des falaises. Or, la construction autorisée se situe en retrait de ces falaises, sur la partie centrale de la Pointe, où des habitations sont édifiées le long de la rue du Président le Sénécal jusqu'au sémaphore. Elle est également distante de moins de 10 mètres de la maison la plus proche et est beaucoup plus en retrait de la falaise que les constructions, également plus massives, implantées sur les parcelles contiguës n°s D 362 et D 2. Enfin, il ressort du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux que la partie centrale de la Pointe du Sémaphore, supportant l'emprise de la construction en litige, est classée en zone Ud " zone d'habitat des quartiers balnéaires " et seul son pourtour est classé en zone naturelle NL, " secteur correspondant aux espaces remarquables de la loi Littoral ". Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le maire de Saint-Quay-Portrieux aurait fait une inexacte application des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme en raison de l'atteinte portée par la construction autorisée à un paysage remarquable. 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. (...) ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 12. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet se situe en continuité du centre-ville de la commune de Saint-Quay-Portrieux, situé à moins d'un kilomètre, auquel elle est reliée par une zone urbanisée continue, dense, alors même que cette urbanisation se réduit, sans devenir diffuse, en direction de l'extrémité de la pointe, rue du Président Le Sénéquier. La parcelle supportant la construction autorisée se situe au demeurant à l'ouest en limite séparative de la propriété du requérant, dont la façade de la maison est à moins de 10 mètres de la nouvelle construction. Elle est également bordée sur sa partie sud par une maison d'habitation dont elle n'est aussi séparée que de quelques mètres. Enfin sur sa partie nord la parcelle contiguë supporte également une construction. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'autorisation contestée est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer./ En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. / (...) ". 14. Une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une "extension de l'urbanisation" au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi. 15. Il ressort d'une part des pièces au dossier qu'eu égard à sa proximité immédiate du littoral qu'elle borde et à son caractère naturel pour l'essentiel la parcelle d'assiette du projet est constitutive d'un espace proche du rivage au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 16. La construction autorisée, sur une parcelle supportant déjà un garage, présente une surface de plancher limitée à 48,25 m². Elle se situe à environ 10 mètres de deux maisons d'habitation, sur une parcelle se trouvant en limite d'une troisième parcelle supportant également une construction. Ces trois constructions proches sont d'un gabarit important au regard de la construction autorisée, et se situent dans une rue se terminant en impasse sur un sémaphore aux proportions encore plus massives. La construction autorisée se situe également au plus près possible de la maison la plus éloignée du littoral, les deux autres constructions, perpendiculaires, descendant vers le rivage et enserrant ainsi celle autorisée. Comme il a été par ailleurs exposé au point 12, toutes ces constructions se trouvent en continuité du centre-ville de la commune de Saint-Quay-Portrieux. Par suite, le projet n'étend pas de manière significative l'urbanisation du quartier dans lequel il s'insère, ni n'en modifie les caractéristiques. Dès lors, il doit être regardé comme une simple opération de construction et non une extension de l'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. Il suit de là qu'en délivrant les permis de construire contestés, le maire de Saint-Quay-Portrieux n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions. 17. En septième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...). ". Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. 18. Il ressort des pièces du dossier que l'emprise de la construction en litige, limitée à 48,25 m² de plancher, se situe à moins de cent mètres de la limite haute du rivage. Ainsi qu'il a été exposé au point 16, la construction autorisée se situe à proximité immédiate de deux vastes maisons d'habitation qui, avec une troisième construction située au nord, forment un U qui l'enserre. Immédiatement au nord de cet ensemble se trouve le sémaphore. Par ailleurs cet ensemble de trois constructions se poursuit, au sud, par un espace urbanisé qui, dès lors que la pointe s'élargit, se densifie encore avec la construction de maisons sur plusieurs rideaux à moins de cent mètres. Il s'en suit que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la construction en litige a été autorisée en méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 19. En huitième lieu, aux termes de l'article " UD7- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux : " Les constructions principales pourront être implantées sur une limite séparative latérale. / Lorsque la construction principale n'est pas implantée sur la limite, la distance comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres. (...) ". Pour l'application de ces dispositions, les limites séparatives s'entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent. La limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie doit être regardée comme une limite séparative aboutissant à cette voie et la circonstance qu'une telle limite séparative soit constituée de plusieurs segments de droite faisant angle entre eux est sans influence sur sa qualification de limite séparative aboutissant aux voies. 20. M. C... soutient qu'en méconnaissance de ces dispositions, la construction contestée a été implantée en limite non pas séparative latérale mais de fond de parcelle. Cependant, il ressort des pièces du dossier que la construction est implantée sur une limite qui rejoint la rue du Président Le Sénéquier. La circonstance qu'eu égard à la configuration particulière de la parcelle cette limite se trouve, à l'endroit de l'emprise de la construction, parallèle à cette rue ne permet pas d'identifier une limite de fond de parcelle. Cette dernière se situe sur la partie la plus à l'est de la parcelle, le long de la falaise, également parallèle à la rue mais ne joignant pas cette dernière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne l'arrêté du 14 mai 2019 : 21. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif accordé le 14 mai 2019 à M. D... C... permet une modification du gabarit de la construction autorisée le 13 juillet 2018 du fait de son édification à une profondeur plus importante, sur sa façade ouest, par rapport au terrain naturel, ainsi qu'un changement partiel du niveau de plancher en rez-de-chaussée. Ces modifications emportent une majoration limitée de la surface de plancher de 45 m² à 48,25 m². Ce permis autorise également un déplacement des deux places de parking aérien, la substitution de fenêtres à deux battants à celles initialement prévues avec un seul battant et la réalisation d'une clôture. De telles modifications, qui n'apportent pas au projet initial autorisé le 13 juillet 2018 un bouleversement tel que l'autorisation contestée du 14 mai 2019 en changerait la nature même, ne faisaient pas obstacle, contrairement à ce que soutient le requérant, à la délivrance de ce permis modificatif. 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense à la demande de première instance, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Sur les frais d'instance : 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par M. A... C.... En revanche, il convient, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ce dernier, sur le fondement des mêmes dispositions, la somme de 800 euros au titre des frais exposés respectivement par la commune de Saint-Quay-Portrieux et M. D... C.... D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. Article 2 : M. A... C... versera d'une part à la commune de Saint-Quay-Portrieux et d'autre part à M. D... C... la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à la commune de Saint-Quay-Portrieux et à M. D... C.... Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. Le rapporteur, C. B... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01162

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS AFG a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1901309 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'impôt sur les sociétés assigné à la SAS AFG au titre des exercices clos en 2012 et 2013 du montant correspondant à la réduction de la rectification relative aux avances sans intérêt consenties à ses filiales au prorata de la part de capital qu'elle détenait dans les sociétés de personnes bénéficiaires de ces avances sans intérêt (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2). Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, la SAS AFG, représentée par Me Palomares, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal adminitratif de Lyon du 26 juin 2020, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de la décharger des impositions et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la commission départementale des impôts a rendu son avis de manière irrégulière, sans avoir connaissance des pièces jointes à l'appui de son mémoire ; - le report à nouveau figurant à l'ouverture de l'exercice du 1er janvier 2012 pour un montant de 14 158,01 euros est justifié ; - il en est de même du report à nouveau figurant à l'ouverture de l'exercice du 1er janvier 2013 pour un montant de 18 928,24 euros ; - les frais de mission et de réception remboursés à son dirigeant sont parfaitement justifiés et engagés dans l'intérêt de la société ; - il en est de même des indemnités kilométriques qui lui ont été remboursées ; - aucune variation d'actif net ne saurait résulter de la prise en compte des intérêts concernant les sommes d'argent prêtées à ses filiales ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la commission départementale des impôts a examiné toutes les pièces produites avant de rendre son avis ; - les documents produits concernant le report à nouveau relatif aux frais engagés par une salariée au titre de l'année 2011 ne permettent pas d'établir que ces frais ont bien été engagés dans l'intérêt de la société ; - le report à nouveau relatif à la taxe sur les salaires due concerne une dette prescrite ; - les frais de mission et de réception litigieux n'ont pas été engagés dans l'intérêt direct de la société ; - il en est de même des indemnités kilométriques ; - la requérante n'établit pas que les rehaussements relatifs à la renonciation à recettes sur les intérets des comptes-courants qu'elle détient devaient être intégralement abandonnés ; - les pénalités pour manquement délibéré sont justifiées. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La SAS AFG, qui exerce une activité de location de biens immobiliers et de marchands de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle l'administration lui a notamment notifié, par une proposition de rectification du 29 juillet 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base d'impôt sur les sociétés assignée à la SAS AFG au titre des exercices clos en 2012 et 2013 du montant correspondant à la réduction de la rectification relative aux avances sans intérêt consenties à ses filiales au prorata de la part de capital qu'elle détenait dans les sociétés de personnes bénéficiaires de ces avances sans intérêt (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2). Elle fait appel de ce jugement du 26 juin 2020 en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Il résulte des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales que les vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la commission départementale des impôts n'affectent pas la régularité de la procédure d'imposition et ne sont, par suite, pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition. Par suite, la circonstance que cette commission aurait rendu son avis sans avoir connaissance des pièces justificatives qu'elle avait produite est, en tout état de cause, sans effet sur la régularité de la procédure. Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le passif injustifié : 3. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". 4. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les dettes qui sont mises à la charge de la société envers des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant. Il appartient au contribuable de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 5. L'administration a réintégré au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2012, la somme de 14 158 euros correspondant à un report " à nouveau " créditeur comptabilisé au 1er janvier 2012 dans le compte n°428600 " personnel - autres charges à payer ". Elle a également réintégré au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2013, la somme de 18 928 euros correspondant à un report " à nouveau " créditeur comptabilisé au 1er janvier 2013 dans le compte n°448631 " taxes sur les salaires-CAP ". Si la requérante fait valoir que la somme de 14 158 euros correspond à des frais engagés par une de ses salariés en 2011, elle n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'éléments permettant de justifier que ces frais auraient été engagés dans l'intérêt de la société. Enfin, en ce qui concerne la somme de 18 928 euros, la requérante n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause le constat effectué par l'administration selon lequel cette somme correspondant à la taxe sur les salaires des années antérieures à 2012 qui n'a été ni déclarée, ni reversée par la société AFG, alors que le droit de reprise était éteint, concerne une dette prescrite et constitue à ce titre un élément de passif injustifié. En ce qui concerne les frais déductibles : 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant [...] : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. [...] ". 7. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 8. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 9. En premier lieu, l'administration a réintégré aux résultats imposables des exercices clos en 2012 et 2013 des dépenses effectuées par le dirigeant de la société correspondant à des frais de restaurant et d'hôtel, d'aménagement d'un appartement, de voyages et d'achats de biens divers au motif qu'ils n'ont pas été engagés dans l'intérêt de la société. En se bornant à faire valoir qu'elle a produit le détail des personnes bénéficiaires des frais ainsi que les notes et les factures de restaurant, la requérante ne justifie en quoi ces frais auraient dû être admis en charges déductibles. 10. En second lieu, au titre des exercices clos en 2012 et 2013, l'administration a remis en cause la comptabilisation de charges correspondant à des indemnités kilométriques remboursées à son dirigeant (51 000 km en 2012 et 53 830 km en 2013) aux motifs que la société ne justifiait ni de la réalité, ni du caractère professionnel des déplacements allégués. Elle a notamment relevé que si la société avait indiqué que pour effectuer les trajets concernés, son dirigeant utilisait quatre véhicules de plus de 7CV dont il était propriétaire, elle ne disposait d'aucune facture concernant l'entretien de ces véhicules que l'intéressé effectuait lui-même et que les informations obtenues auprès du groupe UTAC OTC (Organisme technique central) n'ont pas permis de confirmer que les quatre véhicules ont effectué les kilomètres déclarés par la société et révélaient des incohérences concernant deux de ces véhicules qui présentaient lors du second contrôle technique, un nombre de kilomètres inférieur à celui relevé lors du premier contrôle technique. En se bornant à produire des notes de frais mentionnant des destinations ainsi que le nombre de kilomètres parcourus, accompagnées pour certaines de tickets de péage ou de factures de télépéage et à faire état de la nécessité, pour son dirigeant, de se déplacer sur les lieux où se situent les biens qu'elle met en location, la société n'établit pas la réalité et le caractère professionnel des déplacements allégués. Enfin, si la requérante fait valoir que même injustifiés, ces remboursements peuvent être regardés comme un complément de rémunération au titre de l'imposition personnelle de son dirigeant, elle n'établit pas que, conformément aux prescriptions de l'article 54 bis du code général des impôts, elle aurait inscrit en comptabilité, sous une forme explicite la nature et la valeur d'un tel avantage accordé à ce dirigeant. Par suite, c'est à bon droit que l'administration n'a pas retenu ces frais comme des charges déductibles. En ce qui concerne la renonciation à recettes sur les avances consenties à ses filiales : 11. Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I. Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux article 8 (...) sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (...) la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits. (...) ". 12. Les prêts sans intérêt accordés par une entreprise au profit d'un tiers, même si celui-ci est une filiale de cette entreprise, ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt. S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. Toutefois, l'avantage anormal résultant d'avances sans intérêt accordées par une société à une société de personnes dont elle est associée ne doit être imposé qu'à concurrence de la part de capital de la société de personnes détenue par les autres associés. 13. Il est constant que la SAS AFG a consenti au titre des exercices clos en 2012 et 2013 des avances sans intérêts à deux de ses filiales. La circonstance que les entreprises bénéficiaires des avances en litige sont des sociétés civiles immobilières relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, ne leur retire pas leur caractère de sociétés juridiquement distinctes de la contribuable, auteure des avances. La requérante, en l'absence de justification apportée sur l'intérêt financier ou commercial qu'elle aurait eu à procurer cet avantage, et de tout élément sur d'éventuelles difficultés financières rencontrées par les filiales bénéficiaires des avances, ne peut être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt. Par suite, l'administration doit être regardée comme établissant que la renonciation à percevoir les intérêts en litige procède d'un acte anormal de gestion. 14. Toutefois, il résulte de l'instruction, qu'en exécution du jugement attaqué, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions assignées à la requérante correspondant à la réduction de la rectification relative aux avances sans intérêt consenties à ces filiales au prorata de la part de capital qu'elle détenait dans les sociétés de personnes bénéficiaires de ces avances sans intérêt. La requérante n'apporte aucun élément permettant d'établir l'insuffisance de la réduction qui lui a été accordée, en application des principes ci-dessus rappelés. Sur les pénalités pour manquement délibéré : 15. Le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de ce que l'application de la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée en l'absence de preuve de l'existence d'une intention délibérée d'éluder l'impôt doit être écarté pour les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. 16. Il résulte de ce qui précède que la SAS AFG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS AFG est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la SAS AFG et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot La greffière, AC. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY02134 ap

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012. Par un jugement n° 1808909 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, déchargé M. A... C..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, dans un article 2, réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. A... C... au titre de l'année 2010 d'un montant de 207 185 euros, dans un article 3, déchargé M. A... C..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à concurrence de la réduction de la base imposable prononcée à l'article 2 et, dans un article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour I. Par une requête et trois mémoires, enregistrés sous le n°20LY02679 les 10 septembre 2020, 5 mai 2021, 17 septembre 2021 et 8 février 2022 (non communiqué), M. A... C..., représenté par la SELAS De Gaulle Fleurance et associés, agissant par Me Ladreyt, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 2020 et lui accorder la décharge des suppléments restant en litige pour les années 2010, 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 23 878,33 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu le moyen tiré de la prescription du délai de reprise s'agissant des rectifications consécutives à la mise en œuvre de la procédure d'assistance administrative internationale pour les années 2009 et 2010 ; l'administration ne peut se prévaloir de l'extension du délai de reprise de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales pour ces années dès lors qu'elle ne l'a pas informé de l'existence des réponses adressées par les autorités fiscales luxembourgeoises ; - l'administration ne peut se prévaloir du délai spécial de reprise en application des articles 1649 A du code général des impôts et de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il a déclaré en 2009 le compte qu'il détenait en Suisse et que le compte luxembourgeois auquel se réfère l'administration est au nom de la société Holdem ; l'administration méconnaît le principe de loyauté et le prive d'une garantie en évoquant pour la première fois dans la présente instance ce délai spécial de reprise pour l'année 2010 ; - la qualification d'abus de droit constituée par l'interposition de la société luxembourgeoise Holdem entre la société Fidem et les associés de la société Holdem n'est pas fondée ; les éléments relevés par l'administration ne permettent pas de caractériser l'absence de substance économique de la société Holdem qui, au regard de son activité, n'a pas besoin de personnel et de moyen matériel ou de locaux particuliers ; l'abus de droit n'est pas caractérisé dès lors que le service aurait dû tenir compte du prix de revient très important des titres de la société Fidem dû aux droits de succession importants dont il a dû s'acquitter à la suite du décès de son père en 2006 ; il avait la possibilité d'appréhender la trésorerie de la société Fidem sans fiscalité soit en cédant les titres de celle-ci à un tiers, soit en en se faisant racheter la totalité de ses titres par cette société suivi de leur annulation en application de l'article 161 du code général des impôts ; la réduction de capital de la société Holdem opérée le 27 décembre 2012 et celle opérée le 17 décembre 2015 lui a permis d'appréhender une somme de 356 410 euros et 2 851 280 euros en contrepartie de l'annulation de 90% des actions de la société Holdem ; la supposée absence de consistance économique de la société Holdem ne suffit pas en elle-même à établir l'abus de droit dès lors que la création de cette société ne lui a procuré aucun gain fiscal ; l'administration, qui ne conteste pas qu'il n'a perçu aucun revenu des sociétés Fidem ou Holdem sur l'ensemble des trois années vérifiées, impose un revenu fictif, qui n'a pas été effectivement perçu ; les dividendes litigieux ont été perçus par la société Holdem sans jamais être redistribués aux deux associés ; l'existence d'un abus de droit aurait pour seule conséquence la remise en cause du bénéfice du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts dont a bénéficié la plus-value dégagée lors de l'apport des titres de la société Fidem à la société luxembourgeoise Holdem ; - il a cessé d'être résident fiscal français à compter du 1er janvier 2010 au regard des critères de l'article 4 B du code général des impôts ; il a établi sa résidence en Suisse avec son épouse à la suite de leur mariage intervenu le 31 octobre 2009 où ils vivent avec leurs deux enfants ; il n'exerce aucune activité professionnelle en France ; il a financé son train de vie exclusivement grâce au portefeuille de valeurs mobilières qu'il détient directement en Suisse ; il détient un patrimoine important localisé en Suisse ; l'administration considère à tort que les dividendes perçus par la société Holdem constitueraient en réalité un revenu de source français perçu directement par lui et son frère en leur qualité d'associés de la société Holdem ; - il est en tout état de cause résident fiscal suisse en application de la convention franco-suisse et de la tolérance administrative de 1972 référencée D. adm, 14 B-2211 paragraphe n°7 du 10 décembre 1972 qui s'applique jusqu'aux revenus de l'année 2012 incluse selon le BOI-INT-CVB-CHE-10-10 n°70 du 26 décembre 2012 dont il remplit les conditions ; l'administration et le tribunal lui ont à tort opposé l'absence de précision de l'attestation des autorités fiscales suisses du 27 juin 2014 dès lors que la présentation du formulaire d'attestation de résidence prévu à l'article 31 de la convention ne conditionne pas la détermination du pays de résidence du contribuable ; - il conteste les autres rectifications résiduelles restant en litige afférentes aux crédits bancaires non justifiés et aux revenus de capitaux mobiliers en conséquence de sa contestation de la procédure d'abus de droit et de l'absence de domiciliation en France au cours des années 2010 à 2012. Par deux mémoires, enregistrés les 25 mars 2021 et 7 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Une ordonnance du 10 janvier 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 10 février 2022. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°20LY03081 les 26 octobre 2020 et 7 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler les articles 1er à 3 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 2020 et de rétablir les impositions dégrevées en exécution du jugement à hauteur des sommes de 1 839 010 euros pour l'année 2009 et de 134 907 euros pour l'année 2010. Il soutient que : - le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de la prescription du délai de reprise s'agissant des rectifications consécutives à la mise en œuvre de la procédure d'assistance administrative internationale pour les années 2009 et 2010 ; c'est à bon droit que le service a pu se prévaloir de l'extension du délai de reprise de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales alors même qu'il a informé le contribuable de la réponse des autorités fiscales luxembourgeoises dans les propositions de rectifications des 29 juillet et 19 décembre 2014 dès lors que les réponses obtenues les 18 février 2013 et 25 juin 2013 n'étaient pas complètes ; ces autorités n'avaient pas répondu à l'ensemble des questions listées dans le formulaire-type e-form " Request for exchange of information " pour les années 2009 à 2011 et la réponse concernant l'année 2012 est intervenue le 21 août 2015 ; au titre des dispositions précitées, seul compte une réponse complète et définitive des autorités fiscales étrangères ; la complétude des réponses apportées par les autorités fiscales luxembourgeoises ne peut s'apprécier a posteriori comme l'a fait le tribunal mais doit s'analyser au moment de leur réception par les autorités fiscales françaises ; l'administration a régulièrement informé le contribuable de la prorogation du délai de reprise ; - le délai spécial de reprise de dix ans n'était pas davantage prescrit pour ces deux années au titre de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors que M. C... n'avait pas respecté l'obligation déclarative prévu à l'article 1649 A du code général des impôts s'agissant de ses comptes ouverts et utilisés en Suisse et dont le solde était supérieur à 50 000 euros ; - M. C... doit être regardé comme résident fiscal français au titre des années 2010 à 2012 en vertu du c) de l'article 4 B du code général des impôts ; il a tiré l'essentiel de ses ressources des dividendes servis par la société française Fidem à sa société-mère luxembourgeoise Holdem sous forme d'avances de trésorerie et de prêts ; il ne démontre aucun revenu émanant des actifs détenus en Suisse ; - étant soumis à une imposition forfaitaire en Suisse, le contribuable ne peut se prévaloir des stipulations du b) du paragraphe 6 de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; - il lui appartient d'établir une double imposition en France et en Suisse des dividendes que l'administration entend imposer en France ; - la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est justifiée ; la société Holdem est dénuée de substance économique dès lors qu'elle ne détient que les participations de la SAS Fidem et aucun autre actif mobilier ou immobilier, a pour unique source de revenus les distributions provenant de la SAS Fidem, n'a comme seule activité que de faire fructifier sa trésorerie et les produits du placement des dividendes en provenance de la SAS Fidem, n'emploie aucun salarié, n'a aucun moyen matériel et se situe à une adresse de domiciliation ; la société Holdem ne constitue qu'un simple support juridique sans la moindre consistance économique, interposé de manière artificielle entre la société française et les actionnaires de la société luxembourgeoise, destiné uniquement à percevoir en franchise d'impôt les dividendes de sa filiale française pour les reverser immédiatement ou à terme à ses associés ; - le litige ne porte pas sur la légitimité de la création de la société Holdem au Luxembourg via l'apport des titres de la société Fidem ; le contribuable ne peut soutenir que le montage en litige ne lui a procuré aucun gain fiscal dès lors qu'en intercalant abusivement une société sans substance économique, implantée à l'étranger, entre la société Fidem et le bénéficiaire réel des dividendes distribués, il a de fait échappé à toute fiscalisation de ces dividendes. Par trois mémoires, enregistrés les 5 mai 2021, 17 septembre 2021 et 8 février 2022 (non communiqué), M. A... C..., représenté par la SELAS De Gaulle Fleurance et associés, agissant par Me Ladreyt, conclut au rejet de la requête, à la décharge de l'intégralité des impositions mises à sa charge en droits et pénalités et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 23 878,33 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 10 janvier 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 10 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public, - et les observations de Me Ladreyt pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. La société civile Fidem est une société holding créée le 2 juin 1997 par M. B... C.... A la suite d'une donation du 23 novembre 2006, le capital de cette société, d'un montant de 3 061 528,47 euros divisé en 2 000 999 parts, était détenu par M. B... C... à hauteur de 1 998 998 parts en usufruit et une part en pleine propriété, et par ses deux fils, A... et D..., qui détenaient chacun la nue-propriété de 999 499 parts et la pleine propriété de 1 000 parts. A la suite du décès de M. B... C... le 6 décembre 2006, ses deux fils détenaient alors chacun la pleine propriété de 1 000 499 parts, la part restante de la société civile Fidem étant détenue par l'indivision. Cette société possédait des participations dans trois sociétés, la SARL JP2A, la SCI Le parc millésime et la SA Jardiland, ainsi que plusieurs biens immobiliers. Le 12 décembre 2008, MM. A... et D... C... ont créé la société de droit luxembourgeois Holdem, société holding qui a pour objet la prise de participations dans toutes sociétés, dont le capital de 31 000 euros est divisé en 3 100 actions de 10 euros réparties à parts égales entre ses deux associés qui sont également les deux administrateurs de cette société. Le 31 mars 2009, les deux frères ont apporté à la société Holdem l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans la société Fidem, laquelle a été transformée le 24 février 2009 en société par actions simplifiée, pour une valeur de 7 097 200 euros, le capital de la société luxembourgeoise étant ainsi porté à 7 128 200 euros. Au cours des années 2009 à 2011, la société Fidem a distribué des dividendes à la société Holdem à hauteur respectivement de 3 501 749 euros, 414 371 euros et 2 165 049,23 euros. A la suite d'un contrôle sur pièces pour l'année 2009 et d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2010, 2011 et 2012 de M. et Mme A... C..., l'administration a considéré que M. et Mme C... devaient être regardés comme résidants fiscaux français au titre des années vérifiées et elle a estimé, dans le cadre de la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, que les dividendes servis au titre des années 2009 à 2011 par la société française Fidem à sa société-mère luxembourgeoise Holdem, laquelle était dépourvue de substance économique réelle, devaient être soumis directement à l'impôt sur le revenu au nom de M. A... C..., associé à 50 % de la société Holdem, à hauteur de ses droits dans cette société. M. et Mme A... C... ont été également imposés d'office sur des revenus de capitaux mobiliers et des crédits bancaires non déterminés à l'issue du contrôle en application des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales. Le comité de l'abus de droit fiscal a validé la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit par l'administration dans un avis du 22 mars 2017. M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il reste assujetti au titre des années 2009 à 2012. 2. Par un jugement n° 180809 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, déchargé M. A... C..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, dans un article 2, réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. A... C... au titre de l'année 2010 d'un montant de 207 185 euros, dans un article 3, déchargé M. A... C..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à concurrence de la réduction de la base imposable prononcée à l'article 2 et, dans un article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par une requête n°20LY03081, le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel des articles 1er à 3 de ce jugement tandis que, par une requête n°20LY02679, M. A... C... relève appel de l'article 4 du même jugement. Sur la jonction : 3. Il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt les deux requêtes visées ci-dessus qui sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (années 2009 et 2010) : 4. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. (...) ". Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun (...) ". 5. Aux termes de l'article L. 188 A du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur applicable aux demandes formulées dans les délais de reprise avant le 8 décembre 2013 : " Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise ou une entité juridique exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire, soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer, soit ces deux catégories de renseignements, les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci a été formulée, ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire au moment où cette réponse est parvenue à l'administration. " Il résulte de ces dispositions que, pour prolonger le délai de reprise, l'administration fiscale doit effectuer la demande d'information avant l'expiration de celui-ci. La prolongation du délai de reprise prévue par ces dispositions est acquise à la date d'envoi de la demande de renseignements et non à la date à laquelle information de cet envoi est donnée au contribuable. Si l'administration est tenue, à peine de nullité de la procédure, d'informer le contribuable, dans un délai raisonnable, qu'elle a effectué une telle demande et qu'elle a reçu une réponse, fût-elle incomplète, des autorités compétentes de l'autre État, il ne résulte pas de ces dispositions que cette information doit être faite simultanément à la demande ou à réception de la réponse ou même avant l'expiration du délai de reprise initial. Aux termes de l'article L. 188 A du même livre, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, applicable aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter du 8 décembre 2013 : " Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. Le présent article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire dans le délai de soixante jours suivant sa réception par l'administration. " 6. Il résulte de l'instruction que, s'agissant des années 2009 et 2010 en litige, le délai de reprise visé à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales expirait respectivement le 31 décembre 2012 et le 31 décembre 2013. L'administration a, par courrier du 18 décembre 2012, intervenu dans le délai de reprise, adressé une demande d'assistance administrative internationale aux autorités fiscales luxembourgeoises concernant les relations existant entre la société filiale française Fidem, la société-mère luxembourgeoise Holdem et leurs dirigeants, portant sur l'ensemble de la période vérifiée. Il est constant que M. C... a été informé de l'envoi de cette demande par courrier du 20 décembre 2012, réceptionné le lendemain. Les autorités fiscales luxembourgeoises ont répondu, le 18 février 2013, en transmettant aux autorités fiscales françaises une " réponse partielle " consistant en une copie de déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année 2009 et ses annexes. Elles ont complété cette réponse le 25 juin 2013 en transmettant aux mêmes autorités une copie des déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial des années 2010 et 2011 et leurs annexes. Il est toutefois constant que l'administration n'a informé M. C... de l'existence de ces réponses des autorités fiscales luxembourgeoises que dans le cadre des propositions de rectification des 29 juillet et 19 décembre 2014 qu'elle lui a adressées au titre respectivement des années 2010 à 2012 et 2009 et ainsi que cette information a été délivrée, en ce qui concerne l'année 2009, au-delà du délai raisonnable prévu à l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales dans sa version alors applicable, et, en ce qui concerne l'année 2010, postérieurement au délai de soixante jours suivant leur réception par l'administration en méconnaissance des dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, dans leur version issue de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013. En appel, le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait valoir que l'administration n'était pas tenue d'informer le contribuable des réponses des autorités fiscales luxembourgeoises, lesquelles consistaient essentiellement en l'envoi des déclarations souscrites tardivement par la société Holdem, tant que celles-ci n'étaient pas complètes, et que ces autorités n'avaient pas répondu à l'ensemble des questions listées dans le formulaire-type e-form " Request for exchange of information ". Toutefois, non seulement le texte de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales ne limite pas l'information du contribuable à une réponse des autorités fiscales étrangères regardée comme complète par l'administration, mais il résulte de l'instruction qu'en l'espèce, les réponses apportées par les autorités fiscales luxembourgeoises devaient être regardées comme complètes pour les années 2009 à 2011. En effet, s'il ressort de la réponse de ces autorités le 18 février 2013 qu'elle était partielle, ne concernant que les éléments déclaratifs sur l'année 2009, ces autorités ont expressément complété cette réponse le 25 juin 2013 en transmettant la copie de mêmes éléments s'agissant des années 2010 et 2011, et en mentionnant joindre " les documents qui faisaient encore défaut ", à l'exception de " la déclaration fiscale et des comptes annuels pour l'année 2012 qui n'ont pas encore été remis ". Il ressort de cette réponse que les autorités fiscales luxembourgeoises n'envisageaient de transmettre ultérieurement que les éléments déclaratifs manquant sur l'année 2012, ce qu'elles ont effectivement fait le 21 août 2015. En outre, contrairement à ce que soutient le ministre, les propositions de rectifications susvisées n'ont aucunement fait référence à l'existence de réponses incomplètes s'agissant des années 2009 à 2011, seuls les éléments manquants sur 2012 étant précisément visés, l'administration indiquant à ce titre que " cette réponse complémentaire ne satisfait encore que partiellement à la demande formulée par l'administration française, les autorités fiscales luxembourgeoises étant dans l'attente de la remise par la société Holdem SA de ses déclarations et de ses comptes 2012, alors même que ces documents auraient dû être déposés au plus tard le 31 mars 2013 ". Enfin, il résulte de l'instruction, et le ministre ne conteste pas ce point, que l'administration a disposé de tous les éléments d'informations nécessaires sur les années 2009 à 2011 pour procéder aux rectifications en litige quand bien même elle fait valoir que le formulaire-type n'était pas complètement renseigné par les autorités fiscales luxembourgeoises. Le ministre ne soutient pas d'ailleurs avoir sollicité de ces autorités d'autres éléments d'information ou demandé à celles-ci de compléter leur réponse pour ces années. Par suite, faute pour l'administration d'avoir informé M. C... de la réponse des autorités fiscales luxembourgeoises dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, celle-ci n'était pas fondée à se prévaloir du délai spécial de reprise prévue par ces dispositions s'agissant des années 2009 et 2010, seules concernées par l'application de ce délai. Il s'ensuit que le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, le tribunal a déchargé M. C... des impositions mises à sa charge afférentes aux rectifications notifiées par les propositions de rectification des 29 juillet et 19 décembre 2014 découlant des dividendes servis par la société Fidem, rectifications intervenues après l'expiration du délai normal de reprise prévu aux articles L. 169 et L. 188 A du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne l'application du délai spécial de reprise visé aux articles 1649 A du code général des impôts et L. 169 du livre des procédures fiscales (année 2010) : 7. Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts dans sa version applicable : " (...) Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2). (...) " Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au même code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. (...) / III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. / Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident. " Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " (...) Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (...) " Dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, les mêmes dispositions ne limitent plus l'application du droit de reprise spécial de dix ans qu'elles instituent aux manquements aux obligations déclaratives concernant un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. En vertu du II de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011, cette nouvelle rédaction s'applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, comme en l'espèce pour l'année 2010 en litige. 8. Il ressort de la proposition de rectification du 29 juillet 2014 afférente aux années 2010 à 2012 que l'administration a motivé l'extension du délai normal de reprise à la fois sur le fondement de l'article 188 A du livre des procédures fiscales et sur celui de l'article 1649 A du code général des impôts. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. C..., l'administration n'a pas méconnu le principe de loyauté ou privé le contribuable d'une garantie en évoquant ces dispositions au cours de la présente instance alors qu'elles figuraient dans la proposition de rectification notifiée à l'intéressé. En outre, en application des dispositions susvisées, l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés. En l'espèce, il ressort de ladite proposition et il est constant que, pour l'année 2010, M. C... n'a pas déclaré les comptes suisses qu'il détenait. Si le compte luxembourgeois auquel se réfère l'administration a été ouvert du nom de la société Holdem, M. C... ne conteste pas avoir utilisé ce compte, par procuration, alors qu'il est associé à 50% et co-gérant de la société Holdem. Par suite, s'agissant des rectifications restant en litige pour l'année 2010, c'est à bon droit que l'administration a pu se prévaloir du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne l'application de la procédure d'abus de droit (années 2010 et 2011) : 9. L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (...) ". 10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales. Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération litigieuse est justifiée par un motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales. 11. Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal, par avis du 22 mars 2017, a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit et que l'administration s'est conformée à l'avis du comité. Par suite, il incombe à M. C..., en vertu des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve inverse. 12. En l'espèce, il ressort de la proposition de rectification adressée à M. C... pour les années 2010 à 2012 que l'administration a estimé, dans le cadre de la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, que les dividendes servis par la société française Fidem à sa société-mère luxembourgeoise Holdem, laquelle était dépourvue de substance économique réelle, au titre des années en litige, devaient être regardés comme ayant été directement appréhendés par le requérant, à hauteur des montants de 1 750 875 euros en 2009, 207 185 euros en 2010 et 628 273 euros en 2011 correspondants à sa participation au capital de cette société, et à ce titre soumis directement à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts. Afin de démontrer l'absence de substance économique réelle de la société Holdem, l'administration a relevé que la société Holdem, dont l'objet social est la prise de participations dans toutes sociétés et l'achat de titres, l'emprunt, l'avance de fonds sur prêts ainsi que la gestion et le développement de ses participations, ne disposait d'aucun moyen matériel ou humain lui permettant d'exercer une quelconque activité et que son adresse au Luxembourg était une adresse de domiciliation. Elle a également souligné que les parts détenues dans la société Fidem constituaient le seul actif immobilisé de la société et que celle-ci ne détenait aucune autre participation ni aucun autre actif mobilier ou immobilier. Elle a constaté que les seuls produits de la société Holdem sur la période en cause étaient uniquement constitués des distributions effectuées par sa filiale Fidem et des revenus de valeurs mobilières tirés des placements de sa trésorerie constituée grâce à ces distributions. A ce titre, il est constant que la société Fidem a distribué à sa société-mère au cours de l'exercice 2009 une somme totale de 3 501 749 euros qui représente la totalité des ressources de la société Holdem sur cet exercice, qu'au cours de l'exercice 2010, la société Fidem a versé 638 451,52 euros de dividendes à sa société-mère, représentant plus de 86 % de ses revenus annuels, hors produits de placements financiers, et qu'au cours de l'exercice 2011, la société Holdem a bénéficié de la réduction du capital de la société Fidem à hauteur de 1 940 969,03 euros, décidée le 27 juin 2011 par la société Holdem, associée unique, ce qui lui a permis de rembourser par compensation un prêt de 2 100 000 euros souscrit auprès de sa filiale le 28 décembre 2009, démontrant ainsi l'absence de fonds propres de la société holding lui permettant la réalisation de son activité de placement et de gestion de trésorerie. L'administration a enfin relevé que les distributions opérées par la filiale Fidem au profit de sa société-mère ont conduit à transférer à cette dernière la majeure partie des actifs de sa filiale, dès lors qu'à la clôture de l'exercice 2014, le poste " disponibilités " représentait plus de 98 % de l'actif du bilan de la société Fidem. Il ressort de l'ensemble de ces éléments, non contestés par M. C..., que l'administration a pu à bon droit estimer que la société Holdem était dénuée de substance économique et que sa création, qui ne répondait pas à un motif économique, financier ou patrimonial, et son interposition entre la société Fidem et les associés de la société-mère présentait le caractère d'un montage artificiel réalisé dans le but exclusif de permettre à ceux-ci de s'approprier le produit de la cession des actifs de la société Fidem via la société luxembourgeoise Holdem, bénéficiaire des dividendes versés par la société Fidem exonérés de toute imposition au Luxembourg. 13. Afin de contester l'existence du caractère artificiel de ce montage, M. C... soutient qu'il doit être tenu compte du prix de revient très élevé, s'élevant à 6 845 662 euros, soit 3 422 831 euros en ce qui le concerne, des titres de la société Fidem en raison des droits de succession acquittés à la suite du décès de son père. Il se prévaut de la faible plus-value réalisée lors de l'apport de ces titres effectué à la société Holdem en mars 2009 alors que, selon lui, il avait la possibilité d'appréhender la trésorerie de la société Fidem en cédant ces titres à un tiers ou de faire procéder au rachat de ses propres titres par la société Fidem suivi de leur annulation en vertu des dispositions de l'article 161 du code général des impôts. Toutefois, la circonstance que M. C... ait été mal conseillé lors de la cession des titres de la société Fidem et qu'il ait disposé de plusieurs possibilités pour appréhender la trésorerie de la société Fidem en franchise d'impôt n'a aucune incidence sur l'existence et la remise en cause du montage artificiel en litige. En outre, s'il estime que l'absence de consistance économique de la société Holdem ne suffit pas en elle-même à établir l'abus de droit dès lors que la création de cette société ne lui a procuré aucun gain fiscal et que l'administration impose un revenu fictif, qui n'a pas été effectivement perçu, dès lors qu'elle ne conteste pas que M. C... n'a perçu aucun revenu des sociétés Fidem ou de Holdem sur l'ensemble des années vérifiées, il résulte de ce qui a été dit que l'interposition de la société Holdem, dépourvue de toute substance économique, a permis de verser à cette société les dividendes de la société Fidem, en franchise d'impôt, dont les bénéficiaires réels étaient au final ses deux associés. En outre, ces distributions ont permis à la société Holdem de racheter 10% en 2012 puis 80% en 2015 de ses propres titres à M. C... et son frère et à ceux-ci de rembourser les deux prêts obtenus de la société holding concernant des sommes versées à M. A... C... de 700 000 euros au titre de l'année 2011 et 500 000 euros au titre de l'année 2012. Le requérant ne saurait ainsi soutenir que le montage en litige ne lui a procuré aucun gain fiscal ni qu'il n'a perçu aucun revenu dès lors que l'interposition de la société Holdem étant artificielle, M. C... doit être regardé comme ayant directement perçu les dividendes versés par la société Fidem. Enfin, contrairement à ce que fait valoir M. C..., l'existence d'un abus de droit n'a pas pour unique conséquence de remettre en cause le bénéfice du sursis d'imposition dont a bénéficié la plus-value qu'il a réalisée lors de l'apport des titres de la société Fidem à la société Holdem. Cette opération n'a pas été remise en cause par l'administration et la procédure de répression des abus de droit en litige consiste à remettre en cause le versement des dividendes de la société Fidem à sa société-mère en franchise d'impôt. 14. Si M. C... avance que les rectifications opérées aboutissent à un montant total de droits, pénalités et intérêts d'un montant total de 473 144 euros ce qui revient à lui confisquer la valeur des parts de la société Fidem déclarées pour 2 428 782 euros lors de la succession, parts sur lesquelles il a déjà acquitté les droits de succession, une telle circonstance est sans incidence sur les impositions restant en litige dès lors que les rectifications opérées sont fondées. En ce qui concerne la domiciliation fiscale de M. C... (années 2010 à 2012) : 15. Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 16. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. (...) ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économique ". 17. Il est constant que, durant les années 2010 à 2012, M. C... résidait en Suisse avec son épouse et ses enfants et qu'il n'exerçait aucune activité professionnelle en France. Il est également constant que, durant cette période, il n'a exercé aucune activité professionnelle en Suisse ni n'a tiré aucun revenu de ses biens immobiliers. Toutefois, en vertu de ce qui a été dit au point 12, M. C... doit être regardé comme ayant tiré l'essentiel de ses ressources au titre des années 2010 et 2011 des dividendes versés par la société française Fidem à sa société-mère luxembourgeoise Holdem, sous la forme d'avances de trésorerie et de prêts, qui doivent être regardés comme ayant été directement appréhendés par le requérant à hauteur de sa participation dans la société Holdem, dépourvue de toute substance économique. Si M. C... justifie d'un patrimoine important localisé en Suisse via ses comptes bancaires, il ne soutient ni n'établit que ce patrimoine aurait été productif de revenus et en particulier de revenus supérieurs à ceux considérés comme distribués à son profit par la société française Fidem. Dans ces conditions, M. C... doit être regardé comme ayant eu son domicile fiscal en France au sens des dispositions du c) de l'article 4 B du code général des impôts au cours des années 2010 et 2011. 18. En revanche, et alors qu'il appartient toujours à l'administration de justifier du principe même de l'imposition c'est-à-dire d'apporter des éléments tendant à établir que les revenus imposés sont d'origine française, même lorsque le contribuable a été imposé d'office, ce qui est le cas en l'espèce, l'administration ne justifie pas que les revenus de capitaux mobiliers restant en litige sur l'année 2012 d'un montant de 10 522 euros constitueraient des revenus de source française. Elle se borne à évoquer la procédure d'abus de droit visée au point 12 mais il est constant qu'aucune rectification n'a été mise à la charge de M. C... à ce titre pour l'année 2012. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir qu'il ne peut être regardé comme résident fiscal français au titre de cette année sur le fondement du c) de l'article 4 B du code général des impôts. 19. Aux termes du § 2 de l'article 3 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse : " Pour l'application de la convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut (...)." Aux termes de l'article 4 de la même convention : " 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ; b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; (...) 6. N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article : (...) b) Une personne physique qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle possède sur le territoire de cet Etat. ". En vertu du 5 de l'article 15 de la même convention, ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est résident les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres qu'immobiliers, mobiliers mais représentatifs d'actifs immobiliers, ou mobiliers mais propriété d'un établissement stable. Aux termes du 2 de l'article 31 de la même convention : " Pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la présente convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat. ". Aux termes du 1. de l'article 3 de cette convention : " i) l'expression " autorité compétente " désigne : / i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; / ii) dans le cas de la Suisse, le directeur de l'administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé ". 20. Il n'est pas contesté que, durant les années en litige, M. C... était soumis en Suisse à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition d'après la dépense, applicable aux personnes qui s'installent en Suisse sans avoir la nationalité de ce pays et sans y exercer d'activité lucrative, tel que défini par l'article 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et par l'article 6 de la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs. Il ressort de ces dispositions de droit suisse, dans leur version applicable au litige, que si la base d'imposition est déterminée à partir des dépenses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge, exposées durant la période de calcul en Suisse et à l'étranger, pour assurer leur train de vie, le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que la base d'imposition retenue soit supérieure, notamment, à cinq fois le loyer ou la valeur locative de l'habitation pour les chefs de famille et à deux fois ce montant pour les autres contribuables. Les contribuables imposés selon ce régime doivent, par suite, être regardés comme entrant dans le champ de l'exclusion prévue au b) du paragraphe 6 de l'article 4 de la convention, quand bien même l'attestation du 27 juin 2014 de l'administration fiscale suisse produite par M. C... mentionne que cette exclusion ne leur est pas applicable. M. C..., qui a été imposé selon ce régime, ne peut, ainsi, être regardé comme résident de Suisse par application de la convention, alors même qu'il serait, en vertu de la législation suisse, assujetti à l'impôt dans cet Etat à raison de son domicile ou de sa résidence, au sens et pour l'application du 1 du même article. 21. L'intéressé se prévaut en appel, comme il l'avait fait en première instance, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'accord amiable intervenu en application de l'article 27 de ladite convention sous forme d'échange de lettres le 29 février 1968 entre les autorités compétentes françaises et suisses. Cet accord a été publié à la documentation de base sous la référence 14 B-2111 n° 7 du 12 septembre 1972 et était encore en vigueur pour les années 2010 à 2011. En effet, le paragraphe 70 de la documentation de base référencée BOI-INT-CVB-CHE-10-10, publiée le 26 décembre 2012, précise : " La tolérance de 1972 prévue par la DB 14 B-2211 n° 7 mise à jour au 10 décembre 1972 n'ayant pas été reprise par la base BOFIP- Impôts est rapportée à compter du 12 septembre 2012, date d'ouverture de la base, conformément à l'instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012. Toutefois, il est admis que cette tolérance continue à s'appliquer jusqu'aux revenus de l'année 2012 incluse. " 22. En vertu de cet accord, une personne physique imposée au forfait dans un Etat peut se voir reconnaître la qualité de résident fiscal de cet Etat : " a - si la base d'imposition fédérale, cantonale et communale, est supérieure à cinq fois la valeur locative de l'habitation du contribuable ou à une fois et demie le prix de pension qu'il paie, et - b si la base d'imposition cantonale et communale ne s'écarte pas notablement de celle qui est déterminante pour 1'IDN (Impôt fédéral pour la défense nationale), ladite base cantonale et communale devant, en tout état de cause, être égale ou supérieure aux éléments du revenu du contribuable qui proviennent de Suisse et de France, pour les revenus de source française, lorsqu'ils sont privilégiés par la convention, notamment dividendes, intérêts, redevances de licences (voir circulaire de l'Administration fédérale suisse des Contributions du 29 février 1968 annexe n°13) ". Cette dernière circulaire fait état du ralliement, " par souci de conciliation ", des autorités françaises à la position des autorités suisses selon lesquelles les stipulations du b) du paragraphe 6 de l'article 4 de la convention " ne visent que les personnes imposées sur un multiple de la valeur locative de leur habitation ou d'un prix de pension, à l'exclusion de toute personne taxée sur une base supérieure, que celle-ci corresponde au train de vie du contribuable ou à la somme des différents éléments du revenu mentionnés à l'article 18 bis AIN ". 23. Dès lors que M. C..., pour les années 2010 et 2011, relevait de l'application du régime d'imposition d'après la dépense, il doit être considéré comme acquis que la valeur locative de son habitation était cinq fois supérieur à sa base d'imposition puisque cette condition est également, en vertu des articles 14 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et 6 de la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs, une condition d'éligibilité au régime d'imposition à la dépense. En outre, il résulte de l'instruction, et notamment du tableau figurant dans le premier mémoire en défense de l'administration du 25 mars 2021 que les dividendes et revenus de capitaux mobiliers perçus par M. C... se sont élevés à 215 566 euros pour 2010 et 640 243 euros pour 2011 alors que la base d'imposition s'élève à 260 000 CHF (soit 208 089,89 euros après application d'un taux de conversion au 31 décembre 2010 de 1 euro = 1,24946 CHF). Cette base d'imposition n'était ainsi pas égale ou supérieure à ces revenus pour les années 2010 et 2011. Par suite, M. C... ne peut être regardé, en vertu de l'accord amiable visé au point 21, comme résident fiscal suisse au cours des années 2010 et 2011. En ce qui concerne les autres rectifications en litige (années 2010 et 2011) : 24. La procédure de répression de l'abus de droit étant en l'espèce régulière et fondée et le requérant devant être regardé comme ayant disposé d'une domiciliation fiscale en France pour les années 2010 et 2011, M. C... n'est pas fondé à contester par voie de conséquence les autres rectifications mises à sa charge pour les années 2010 et 2011. 25. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 23 que M. C... est uniquement fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2012, en droits et pénalités. Sur les frais liés au litige : 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête n°20LY03081 du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée. Article 2 : M. C... est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge pour l'année 2012, en droits et pénalités. Article 3 : Le jugement n°1808909 du 10 juillet 2020 du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. A... C... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n°20LY02679 est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. La rapporteure, V. Rémy-Néris Le président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N°20LY02679, 20LY03081 ap

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1805788 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 août 2020, 18 mai 2021 et 23 décembre 2021, M. et Mme A..., représentés par la SELARL Dulatier et Associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal adminitratif de Lyon du 11 février 2020 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions et pénalités susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement est entaché de dénaturation des faits et des pièces du débat ainsi que d'erreur de qualification juridique des faits ; - le refus de l'administration fiscale de leur reconnaitre le bénéfice du a de l'article 111 du code général des impôts, a pour effet de générer une imposition exagérée, décorrélée des revenus réellement perçus au titre des années litigieuses ; - les rectifications litigieuses ne peuvent être qualifiées de rémunérations ou d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; - ils sont en droit de bénéficier des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts et de celles des articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts ; - la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, n°80 reconnaît que les avances, les prêts et les acomptes entrant dans le champ d'application du a de l'article 111 du code général des impôts peuvent revêtir les formes les plus diverses. Par des mémoires enregistrés le 15 mars 2021 et le 27 juilllet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les requérants supportent la charge de la preuve ; - les versements effectués par chèque bancaire par la SAS Cabinet VIincent A... au profit de son dirigeant etappréhendés par ce dernier, ne peuvent qu'être regardés comme des avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; - les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts qui ne sont pas applicables aux impositions établies sur le fondement du c de l'article 111 de ce code ; - si la cour devait subsituer à la base légale retenue, celle du a de l'article 111 du code général des impôts, les requérants n'établissent pas avoir procédé au remboursement intégral des sommes litigieuses pour pouvoir bénéficier du droit à restitution prévu par les dispositions du second alinéa de cet article suivant les modalités fixées aux articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III audit code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; - les observations de Me Pila, représentant M. et Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. La SAS Cabinet Vincent A..., dont M. A..., expert-comptable, est le président et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 à l'issue de laquelle l'administration a estimé que les sommes de 140 039 euros, 117 498 euros et 71 143 euros au titre des années 2013 à 2015 constituaient des revenus distribués à M. A... au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. Tirant les conséquences de cette situation, l'administration a adressé, le 30 novembre 2016, à M. A... une proposition de rectification tendant à réintégrer, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de l'intéressé, les sommes en cause multipliées par 1,25 en application du 2° du point 7 de l'article 158 du code général des impôts. M. et Mme A... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Sur la régularité du jugement : 2. Si les requérants soutiennent que les premiers juges ont entaché leur décision de dénaturation des faits et des pièces du débat ainsi que d'erreur de qualification juridique des faits, de tels moyens se rattachent au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité. Sur le bien-fondé : En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ". Aux termes du 7 de l'article 158 de ce code : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : (...) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 (...) " et aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables (...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel. ". 4. Doivent être imposées comme avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 les dépenses effectivement exposées et concourant au financement d'un avantage en nature qui n'a pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code. 5. Il résulte de l'instruction que l'administration a relevé que la SAS Cabinet Vincent A... avait comptabilisé au débit du compte " abonnement de charges ", les sommes de 140 039 euros, de 117 498 euros et de 71 143 euros au titre respectivement des années 2013, 2014 et 2015 qui correspondaient à des chèques bancaires émis au bénéfice de M. A.... Les requérants soutiennent que les sommes perçues de la SAS Cabinet Vincent A... constituent des avances consenties à son associé au sens des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts et que c'est à tort que l'administration les a considérés comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du même code. 6. Toutefois, il est constant que les distributions litigieuses n'ont pas été comptabilisées dans un compte courant d'associé, mais dans un compte " abonnement de charges " ne permettant pas sous ce libellé d'identifier leur objet et leur destinataire et par suite, ainsi que le prétendent les requérants, de déduire l'intention des parties de reconnaitre l'existence d'une avance. Si les requérants font valoir que le vérificateur a accepté de prendre en compte en diminution du montant des opérations libellées " centralisation " un certain nombre de montants crédités assimilés à des salaires, des frais de déplacement et des apports personnels, reconnaissant de ce fait que ce compte ne concernait que M. A..., unique associé, cette seule circonstance ne permet pas d'établir que les sommes en cause présentaient le caractère d'avances, de prêts ou d'acomptes. Enfin, il est constant que cette comptabilisation ne répondait pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite des avantages en nature, telle qu'elle résulte des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, et alors que la circonstance que M. A... aurait remboursé les sommes regardées comme distribuées à son profit est par elle-même sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige, c'est à bon droit que les versements litigieux ont été considérés comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. Par suite, et dès lors que l'absence de redressement à l'impôt sur les sociétés de la SAS Cabinet Vincent A... à raison des sommes correspondantes est à elle seule sans incidence, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces sommes devaient être regardées comme des avances consenties à son gérant, relevant des dispositions du a de cet article et à contester, par voie de conséquence, l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 mentionné par les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 7. En second lieu, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du paragraphe 80 de la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 qui indique que les avances, les prêts et les acomptes entrant dans le champ d'application du a de l'article 111 du code général des impôts peuvent revêtir les formes les plus diverses, dès lors qu'il n'ajoute rien à la loi fiscale. En ce qui concerne les conclusions à fin de restitution : 8. Compte tenu des motifs exposés aux points précédents, pour demander la restitution en litige, les requérants ne peuvent pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du second alinéa du a de l'article 111, ni des articles 49 bis et 49 ter de l'annexe III au même code. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot La greffière, AC. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY02207 ap

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2201972 du 22 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. A..., représenté par Me Guérin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 22 février 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 4 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale dans le délai de trois jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'asile et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - en ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités espagnoles : - les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; le préfet ne justifie pas que les brochures d'informations ont fait l'objet d'une traduction en langue soussou et que l'ensemble des informations figurant dans ces brochures lui ont été communiquées ; ces brochures ne lui ont pas été remises avant l'entretien individuel et le relevé de ses empreintes digitales ; - les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; il n'est pas établi que l'entretien a été mené par un agent qualifié ; la présomption de qualification du fonctionnaire qui mène l'entretien ne s'applique que si le nom et la qualité de l'agent apparait sur le compte-rendu ; il n'est pas justifié qu'il aurait bénéficié d'un entretien préalable ni que l'ensemble des informations lui auraient été données ; il n'est pas établi que l'entretien individuel a été conduit conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement ; - les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; il existe un risque de traitement contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : en effet, seul un risque de traitement inhumain ou dégradant doit être établi ; la charge de la preuve ne saurait reposer sur lui seul ; l'Espagne est confrontée à un afflux massif de migrants qu'elle est incapable de traiter et présente une défaillance systémique ; l'Espagne procède à des expulsions contraires au principe de non-refoulement ; l'Espagne ne garantit pas des conditions matérielles suffisantes en n'offrant pas les mêmes conditions d'hébergement à tous les demandeurs d'asile ; l'Espagne n'assure pas un accès aux soins, qui est conditionné à l'obtention d'une carte sanitaire laquelle est délivrée sur justification d'une résidence en Espagne et la participation au système de cotisation ; il est originaire de Guinée et risque un renvoi dans son pays d'origine alors qu'il l'a fui en raison de son orientation sexuelle qui est punie par l'article 325 du code pénal guinéen ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des articles 17, 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il ne bénéficiera pas en Espagne de la prise en charge de ses problèmes de santé ; le préfet ne démontre pas avoir vérifié que son état de santé était compatible avec son transfert en Espagne et ne s'est pas assuré de l'accord de des autorités de ce pays pour l'accueillir en bénéficiant des soins que requiert son état de santé ; - en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : elle est insuffisamment motivée ; elle est fondée sur une décision illégale de transfert aux autorités espagnoles ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est disproportionnée en ce qu'elle porte une atteinte excessive à ses droits et libertés. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés et que l'intéressé a été transféré aux autorités espagnoles le 10 mars 2022. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Chollet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen né le 1er février 2001 à Conakry (Guinée), est entré en France le 10 novembre 2021. Il a déposé auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique une demande d'asile qui a été enregistrée le 26 novembre 2021. Il relève appel du jugement du 22 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. M. A... a été transféré aux autorités espagnoles le 10 mars 2022. Sur l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, (...) ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 (...) ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (...). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. (...) Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est vu remettre, le 26 novembre 2021, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture, et à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé le 26 novembre 2021, sont rédigés en français, langue qu'il a déclaré comprendre ainsi que cela ressort des termes du recueil de ses données sur lequel il a également apposé sa signature, et dont le contenu lui a également été communiqué oralement lors de l'entretien du même jour où il était assisté d'un interprète en langue soussou, via les services de l'association ISM agréée par le ministère de l'intérieur, qui a assuré l'interprétariat par téléphone, ainsi qu'en témoignent les cases cochées sur le compte-rendu d'entretien individuel par M. A..., qui a ainsi déclaré avoir compris les informations communiquées. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie au motif que l'information qui lui a été donnée par les services préfectoraux aurait dû l'être avant l'entretien individuel et le relevé de ses empreintes digitales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / (...) / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / (...) ". Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. (...) /(...) ". Ni ces dispositions, ni aucun principe n'imposent, contrairement à ce que soutient M. A..., que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. 6. En outre, il ressort des mentions figurant sur le compte-rendu signé par M. A... qu'il a bénéficié le 26 novembre 2021, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013. Celui-ci s'est tenu en langue soussou, que l'intéressé a déclaré comprendre, ainsi qu'il a été dit au point 4. Il n'est pas établi que M. A... n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, ainsi que cela ressort du compte-rendu qui en a été établi. Aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / (...) ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) / (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 9. M. A... fait tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Espagne et de l'absence de soins au moment de son séjour en Espagne. Toutefois, les documents qu'il produit à l'appui de ces affirmations, qui au demeurant sont relatifs aux années 2017 à 2020, ne permettent pas de tenir pour établi que sa propre demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités Espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Espagne est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, si M. A... invoque sa situation de vulnérabilité en ce qu'il a contracté la tuberculose au Maroc, qu'il souffre également d'hémorroïdes pour lesquelles il a débuté un traitement le 24 janvier 2022 et qu'il présente des vertiges et maux de tête pour lesquels il doit passer un scanner cérébral le 12 avril 2022, les documents produits à l'appui de ces allégations, mis à part une ordonnance portant sur du paracétamol, du laxatif et une crème anesthésique locale sans corticoïdes, sont des convocations à des rendez-vous à venir et ne suffisent pas à démontrer qu'il se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Au surplus, M. A..., dont il est constant qu'il n'a pas sollicité le bénéfice de l'asile en Espagne, ne soutient pas y avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne peut utilement invoquer les risques encourus dans son pays d'origine. Dès lors, il ne démontre pas davantage qu'il serait exposé au risque de subir en Espagne des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que la décision de transfert méconnaîtrait ainsi l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au au regard des dispositions de l'article 17 du même règlement. 10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire, qui a obtenu l'accord des autorités espagnoles le 15 décembre 2021 pour accueillir M. A..., n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé et des conséquences de son transfert en Espagne au regard notamment des garanties exigées par le respect du droit d'asile et la prise en compte de son état de santé. 11. En dernier lieu, il résulte des termes mêmes des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et notamment de leur titre, qu'ils sont relatifs aux modalités d'exécution d'une décision de transfert. Ses dispositions n'imposent pas que l'échange d'information ait lieu avant l'édiction de la décision de transfert, mais seulement dans un délai raisonnable avant le transfert effectif de la personne intéressée. Dès lors, à la supposer même établie, son inobservation à la date de l'arrêté en litige est sans influence sur la légalité de ce dernier. Sur la décision d'assignation à résidence : 12. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile / (...) ". Par ailleurs, l'article L. 751-5 du même code dispose que : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 se présente aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. / (...). ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 13. En premier lieu, il résulte des points 2 à 11 que M. A... n'est pas fondé à se prévaloir, à l'encontre de la décision prononçant son assignation à résidence, de l'illégalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles. 14. En deuxième lieu, la décision portant assignation à résidence de M. A... comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est ainsi suffisamment motivée. 15. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'assignation à résidence de M. A..., dont le caractère disproportionné n'est pas démontré, procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de Maine-et-Loire du 4 février 2022. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. D... A..., à Me Guérin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, L. Chollet Le président, L. LAINÉ Le greffier, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01190

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire national pour une durée de trois ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2005457 du 3 décembre 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M. A... se disant M. B..., représenté par Me Meaude, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est disproportionnée, notamment au regard de sa durée excessive. M. A... se disant M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... se disant Yakoub B..., ressortissant algérien, est entré irrégulièrement sur le territoire français en novembre 2016, selon ses déclarations. A la suite de son interpellation le 26 novembre 2020 par les services de police, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 27 novembre 2020, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retour sur le territoire national pour une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, la préfète l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... se disant M. B... relève appel du jugement du 3 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Pour soutenir que la décision contestée méconnait ces stipulations, M. A... se disant M. B... se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française depuis deux ans, de ce qu'il n'a fait l'objet d'aucune nouvelle interpellation depuis décembre 2018 et n'a jamais eu connaissance de la mesure d'éloignement du 24 novembre 2018 et de l'interdiction de retour prononcées par la préfète de la Dordogne sous l'identité de M. A... se disant M. B.... Toutefois, la communauté de vie avec sa compagne était récente à la date de la décision attaquée. Si le requérant se prévaut de son mariage le 17 avril 2021 avec sa compagne, sans joindre, au demeurant, l'acte de mariage, cette circonstance postérieure à la décision attaquée est, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité. S'il se prévaut également de la présence sur le territoire national de ses grands-parents, il ne l'établit pas, et n'apporte aucun élément démontrant l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec eux. Par ailleurs. M. A... se disant M. B..., qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, ne justifie d'aucune intégration socio-professionnelle notable en France alors qu'il est connu défavorablement des services de police et qu'il a été signalé pour divers faits délictuels commis sous différentes identités entre le 7 décembre 2016 et le 23 novembre 2018. Enfin, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident ses parents et sa fratrie et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 29 ans, Dès lors, compte tenu des conditions de son entrée et de son séjour en France, la décision contestée n'a pas, en l'espèce, porté au droit de M. A... se disant M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans ces circonstances, la préfète de la Gironde n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de l'éloignement de l'intéressé. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 4. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. (...)/ Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d' interdiction de retour.(...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) / L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. (...) ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 5. M. A... se disant M. B..., qui est entré sur le territoire français à une date indéterminée, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qui est restée inexécutée. S'il fait valoir qu'il n'avait pas saisi la portée de cette mesure faute de notification en présence d'un interprète, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait cherché à régulariser sa situation. Il ne justifie pas d'une vie commune suffisamment ancienne et stable avec sa compagne à la date de la décision attaquée. M. A... se disant M. B... ne peut se prévaloir de son mariage, ce dont il n'en rapporte au demeurant pas la preuve, dès lors que cet élément est postérieur à l'édiction de la décision attaquée. Par ailleurs, s'il fait valoir l'absence de condamnation pénale excepté une peine de sursis simple, il ne conteste toutefois pas avoir fait l'objet de plusieurs signalements pour des faits délictuels sous différentes identités. M. A... se disant M. B... ne fait état d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, la durée de l'interdiction de retour, fixée à trois ans, n'est pas disproportionnée par rapport à la situation personnelle de l'intéressé. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... se disant M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 27 novembre 2020. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... se disant M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... se disant Yakoub B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, Birsen E...La présidente, Marianne HardyLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX01055

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106454 du 26 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M. B..., représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... D..., - et les observations de Me Pitel-Marie, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant congolais né le 19 avril 2000, a déclaré être entré sur le territoire français au cours du mois de juin 2018. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision du 16 septembre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. Le 12 décembre 2019, il a déposé une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 17 novembre 2021, la préfète de la Gironde a toutefois rejeté ses demandes de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté. Il relève appel du jugement du 26 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est scolarisé en France depuis l'année scolaire 2018-2019 et qu'il est hébergé depuis cette date au domicile de son père et de sa belle-mère, tous deux de nationalité française. Si M. B... n'a été reconnu par son père qu'en 2010, à l'âge de 10 ans, et n'avait pas de contact avec lui avant son arrivée en France, sa mère qui l'a élevé jusqu'en 2017 et était restée au Congo, est décédée le 3 juillet 2018, comme en atteste le certificat de décès produit pour la première fois en appel. Il ressort également des pièces du dossier que, depuis son arrivée en France, M. B... a mené une scolarité exemplaire. Il a ainsi obtenu un BEP puis un baccalauréat professionnel " métiers de l'électricité " respectivement en juin 2020 et juin 2021 et était inscrit à la rentrée 2021 en BTS électrotechnique, l'équipe éducative attestant de son sérieux et de sa motivation dans le cadre de cette formation. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. 3. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 17 novembre 2021 ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 4. Eu égard au motif retenu, l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé. Par suite, il y a lieu, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer à M. B... le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 5. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Le Guédard. DECIDE : Article 1er : Le jugement du 26 janvier 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté du 17 novembre 2021 de la préfète de la Gironde sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. B... le titre de séjour sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Le Guédard la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la préfète de la Gironde et à Me Le Guédard. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022. La rapporteure, Christelle D...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX01038 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2105846 du 1er février 2022 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2022, M. C..., représenté par Me Lopy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 14 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " et une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans cette attente, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5°de l'accord franco-algérien dès lors qu'il justifie de liens personnels et familiaux et d'une ancienneté de séjour de près de dix ans en France ; - l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de fait sur les conditions de son séjour en France ; - la préfète a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne remplissait aucune condition pour résider en France ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... D..., - et les observations de Me Lopy, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 20 février 1983, de nationalité algérienne, s'est vu délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint de français, valable du 21 novembre 2018 au 20 novembre 2019, sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. Le 1er octobre 2019, il a sollicité le renouvellement de ce titre sur le même fondement. Toutefois, la communauté de vie ayant été rompue et une ordonnance de non-conciliation ayant été prononcée par le juge aux affaires familiales le 16 janvier 2020, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 14 octobre 2021, a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2., Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5 Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. M. C... fait valoir qu'il est arrivé en France en 2003 pour y poursuivre un cursus en BTS informatique, qu'il justifie de nombreux allers et retours entre la France et l'Algérie depuis cette date sous couvert de visas et de titres de séjour, qu'il justifie d'une ancienneté de résidence de près de dix ans en France où résident son père et sa sœur et qu'il est inséré dans la société française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de son passeport, que M. C... s'est rendu à de nombreuses reprises en Algérie entre 2014 et 2017, de sorte qu'il ne peut être regardé comme séjournant de manière ininterrompue sur le territoire national depuis décembre 2012 ainsi qu'il le soutient. A cet égard, les pièces versées au dossier ne permettent de justifier au mieux que d'une présence ponctuelle depuis 2012, en particulier, les factures énergétiques du père de l'intéressé, domicilié à Bois Colombe en région parisienne et comportant le nom du requérant, ne peuvent à elles seules suffire pour justifier de sa présence continue sur le territoire national entre 2015 et 2021 alors qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation et des contrats de travail versés au dossier que le requérant était domicilié à Bègles, en Gironde de 2018 à 2021. En outre, la preuve apportée d'une activité professionnelle épisodique et pour l'essentiel à temps partiel, entre septembre 2019 et mai 2021, pas davantage que les promesses d'embauche et l'activité d'autoentrepreneur de livreur à vélo, postérieures à l'arrêté contesté, ne sauraient suffire pour regarder M. C... comme justifiant d'une insertion professionnelle notable. Le requérant, séparé de son épouse et sans charge de famille, n'est pas dépourvu de lien dans son pays d'origine où vit encore sa sœur et où il a séjourné à de nombreuses reprises ces dernières années. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ces circonstances, que l'absence de référence aux séjours antérieurs à 2017 en France et la mention erronée de la présence en Algérie de la mère du requérant, décédée en 2007, ont été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise. Dans ces conditions, et alors au demeurant que M. C... n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord fanco-algérien, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 14 octobre 2021. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, Birsen D...La présidente Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX01069

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2105066 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. B..., représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la compétence de l'auteur de cet arrêté n'est pas établie ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les soins dont il a besoin ne sont pas disponibles au Sénégal et qu'il ne peut en assumer la charge ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas fait application de l'accord franco-sénégalais ; - la substitution de base légale n'est pas possible dès lors que les conditions de l'article 321 de cet accord ne sont pas les mêmes que celles de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elles permettent de ne pas opposer la situation de l'emploi ; en outre dès lors qu'il est entré de manière régulière en France et disposait d'une carte de résident espagnole, le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa de long séjour ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 42 de l'accord franco sénégalais ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., né le 26 septembre 1961, de nationalité sénégalaise, est entré en France le 8 janvier 2020 muni d'une carte de résident longue durée " UE " espagnole valable jusqu'au 13 juillet 2025. Il a sollicité, le 21 décembre 2020, son admission au séjour sur le fondement des dispositions alors applicables des 7° et 11° de l'article L. 313-11, subsidiairement de l'article L. 313-10 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'en vertu de l'accord franco-sénégalais. Par un arrêté du 29 juin 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire. M. B... relève appel du jugement du 23 mars 2022 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, M. B... reprend en appel dans des termes identiques et sans critique du jugement attaqué son moyen de première instance tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige. Cependant, il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ce moyen auquel le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge. 3. En deuxième lieu, selon l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) ". 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 5. Dans son avis du 12 mars 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 6. M. B... fait valoir qu'il souffre d'épilepsie qui est traitée par Lamictal, dont la molécule n'est pas disponible au Sénégal. Toutefois, la seule circonstance que cette molécule ne figure pas sur la liste nationale des médicaments et produits essentiels du Sénégal qu'il produit, non datée mais qui semble avoir été établie en 2008 ou 2009, n'est pas de nature à permettre de tenir pour établi que ce traitement ou un traitement équivalent adapté à sa pathologie ne serait pas actuellement disponible au Sénégal. Par ailleurs, l'intéressé n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations permettant d'estimer qu'il ne pourrait disposer de revenus suffisants dans son pays d'origine pour accéder effectivement aux soins appropriés à son état de santé et la seule circonstance qu'il n'existe pas d'accord de sécurité sociale entre la France et le Sénégal en raison de l'absence, au Sénégal, de régime d'assurance maladie équivalent ne permet pas de considérer qu'il n'existerait pas de système d'aide dans ce pays. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour serait entachée d'erreur d'appréciation et méconnaitrait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine (...) ". 8. M. B... se prévaut de son séjour en France depuis 2013, d'une activité professionnelle régulière, d'une promesse d'embauche ainsi que de la présence de sa sœur en situation régulière. Si M. B... justifie d'une activité professionnelle en France de manière pratiquement continue depuis mai 2015, il ressort également des pièces du dossier que son épouse et ses quatre enfants, dont trois mineurs, résident au Sénégal où il se rend de manière régulière pour des périodes de plusieurs semaines, en dernier lieu en fin d'année 2018 et fin d'année 2019, avant sa dernière entrée en France en janvier 2020. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard au motif du refus. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 9. En quatrième lieu, d'une part, les stipulations de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi que celles de l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008, s'appliquent aux ressortissants sénégalais. Aux termes de l'article 13 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention. ". L'article 5 de la même convention stipule que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession : (...) 2. D'un contrat de travail visé par le Ministère du Travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ". Enfin, le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord du 23 septembre 2006 entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires stipule que : " La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention "travailleur temporaire" sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV. ". 10. D'autre part aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (...) ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 426-11 dudit code : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de la directive 2003/109/ CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " entrepreneur/ profession libérale " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; (...) ". 11. Il résulte des stipulations citées au point 9 que la situation des ressortissants sénégalais désireux d'obtenir une carte de séjour temporaire mention " salarié " est régie par les seules stipulations de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise à l'exclusion des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète de la Gironde ne pouvait donc légalement se fonder, pour prendre l'arrêté contesté, sur les dispositions de cet article. Toutefois, et dès lors que l'application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont privé M. B... d'aucune des garanties assurées par les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-sénégalais, il y a lieu, pour la cour, de procéder à une substitution de base légale en examinant la légalité de la décision contestée au regard de ces dernières stipulations. 12. Il résulte de la combinaison des stipulations et dispositions citées aux points 9 et 10 que la délivrance à un ressortissant sénégalais de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " est subordonnée, notamment, à la production d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Le paragraphe 321 précité de l'article 3 de l'accord de 2006, qui a uniquement pour objet de renvoyer à une liste de métiers pour lesquels la situation de l'emploi en France ne peut être opposée aux ressortissants sénégalais demandeurs d'un titre de séjour comme travailleurs salariés, ne peut être regardé comme les dispensant de cette condition. Or, il est constant que M. B... n'était pas titulaire d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Si M. B... fait valoir qu'il est entré régulièrement en France muni d'une carte de résident longue durée UE, cette seule circonstance n'est pas de nature à lui permettre de déroger à l'obligation de présenter un visa de long séjour alors qu'il ne soutient pas ni même n'allègue qu'il aurait fait une demande spécifique de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispensant l'étranger titulaire de la carte de résident longue-durée UE de présenter un visa long séjour, dont il n'établit pas au demeurant remplir légalement les conditions. Par suite, et pour ce seul motif, la préfète de la Gironde a pu légalement refuser à M. B... le titre de séjour " salarié " sollicité. 13. Il résulte de ce qui précède que M. B... ne peut utilement se prévaloir de ce que la préfète aurait commis une erreur de droit en prenant en compte la liste annexée à l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 au lieu de la liste annexée à l'accord du 23 septembre 2006, qui au demeurant ne constituait qu'un motif surabondant de sa décision. 14. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 modifié, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". Ces stipulations, qui renvoient à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021, à la date de l'arrêté litigieux. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l'article L. 435-1 du code. 15. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels exigés par la loi. 16. D'une part, M. B... a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour une promesse d'embauche en qualité d'agent d'entretien, emploi mentionné dans la liste figurant en annexe IV de l'accord franco-sénégalais. Toutefois, les stipulations précitées de cet accord n'imposent pas à l'administration de délivrer au ressortissant sénégalais qui se prévaut d'une telle promesse d'embauche un titre de séjour portant la mention " salarié ", dès lors que le renvoi " à l'application de la législation française " permet également au préfet d'examiner la demande d'admission exceptionnelle au séjour dans les conditions posées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour accorder cette admission exceptionnelle au séjour, laquelle ne constitue pas un droit selon les termes de l'accord franco-sénégalais, le préfet doit prendre en considération la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait commis une erreur de droit en ne lui accordant pas le titre de séjour sollicité au vu de l'inscription sur cette liste de l'emploi d'agent d'entretien dont il se prévalait. Enfin, dès lors que le préfet est conduit à faire application des dispositions de l'article L. 435-1, la circonstance qu'il n'ait pas fait référence à l'article 42 de l'accord franco-sénégalais n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée. 17. D'autre part, M. B... fait valoir qu'il réside en France depuis 2013, qu'il a travaillé de manière quasi ininterrompue depuis cette date en qualité d'agent d'entretien et qu'il a suivi des formations spécifiques. Toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir le caractère habituel du séjour de l'intéressé sur le territoire avant 2015, les éléments produits pour les années antérieures étant trop ponctuels pour établir un séjour continu. En outre, M. B... ne justifie d'aucune attache en France en dehors de sa sœur, alors que sa femme et ses quatre enfants résident au Sénégal, où il se rend régulièrement pour des séjours de plusieurs semaines. Dans ce contexte, ni son expérience professionnelle en qualité d'agent d'entretien, ni les contrats de travail dont il a bénéficié dans l'exercice de ce métier ne constituent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Dans ces conditions, la préfète n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prenant la décision contestée de refus de titre de séjour. 18. En sixième lieu, pour les motifs exposés aux points 8 et 17, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sa requête d'appel doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022. La rapporteure, Christelle D...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX01519 2

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'institut d'ostéopathie de Bordeaux, l'institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier et le collège d'ostéopathie du pays basque demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 23 août 2021 du ministre des solidarités et de la santé ; 2°) de mettre la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations du public avec l'administration ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'institut d'ostéopathie de Bordeaux et autres ; Considérant ce qui suit : 1. L'institut d'ostéopathie de Bordeaux et autres doivent être regardés comme demandant l'annulation du communiqué de presse du ministère des solidarités et de la santé du 23 août 2021 en tant qu'il " rappelle que les établissements de formation en ostéopathie dont l'agrément n'est pas renouvelé ne sont plus autorisés, à compter du 1er septembre 2021, à dispenser des cours ou à délivrer un diplôme pour ce cursus pour l'année scolaire à venir ". 2. Il résulte des termes attaqués du communiqué litigieux, confirmés au demeurant par les informations mises en ligne par les services de ce ministère sous forme de foire aux questions, que ce ministère a entendu rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 75 modifié de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aux termes duquel " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. (...) ", seuls les établissements de formation en ostéopathie justifiant d'un agrément peuvent délivrer les formations permettant d'obtenir le diplôme requis pour l'exercice de la profession d'ostéopathe. 3. D'une part, dès lors qu'au regard de sa portée rappelée au point précédent, le communiqué attaqué se borne à rappeler l'état du droit applicable, il ne revêt pas le caractère d'une décision. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, relatives à la signature des décisions et aux mentions relatives à leur auteur, ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 4. D'autre part, compte tenu de cette portée, il n'a eu ni pour objet ni pour effet d'interdire aux établissements non agréés d'accueillir des étudiants et de dispenser des formations. Ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées ont méconnu les dispositions légales applicables ne peut qu'être écarté. 5. Il suit de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé et de la prévention, que la requête de l'institut d'ostéopathie de Bordeaux et autre, et par voie de conséquence leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'institut d'ostéopathie de Bordeaux et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'institut d'ostéopathie de Bordeaux, premier dénommé pour les trois requérants, et au ministre de la santé et de la prévention. Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 novembre 2022. Le président : Signé : M. Damien Botteghi Le rapporteur : Signé : M. Pierre Boussaroque Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai qu'il plaira au tribunal de fixer à compter de la date de notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2021 et un mémoire ampliatif enregistré le 31 janvier 2022, Mme A..., représentée par Me Lasbeur, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai qu'il plaira à la cour de fixer sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante algérienne née le 7 septembre 1947, déclare être entrée en France le 14 avril 2018 sous couvert d'un visa Schengen. Elle a demandé le 26 mars 2019 la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 23 août 2019, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 octobre 2021 rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié stipule que : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. (...). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a déclaré être entrée en France en avril 2018, à l'âge de 70 ans. Si elle a soutient que l'ensemble de ses attaches familiales sont en France, où résident son père, ses frères de nationalité française et tous ses enfants, et qu'elle est prise en charge par un de ses fils et doit bénéficier d'une surveillance après l'intervention chirurgicale du genou qu'elle a subie en France, elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales en Algérie, où elle a vécu l'essentiel de sa vie, et elle n'apporte aucune pièce de nature à contredire le préfet qui a fait état en première instance de la présence en Algérie de son époux et de plusieurs de ses enfants à la date de la décision en litige. Il ressort à ce titre des documents qu'elle a produits en première instance qu'elle a déclaré à la préfecture que cinq de ses six enfants ne résidaient pas en France. Elle ne justifie pas en outre que son état de santé nécessiterait un suivi qui ne pourrait lui être délivré que sur le territoire, et elle n'a pas présenté de demande de certificat de résidence sur le fondement du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ainsi, au regard des attaches familiales et personnelles dont elle dispose respectivement en France et en Algérie à la date de la décision attaquée et de la brièveté de son séjour, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs qu'il poursuit et donc qu'il méconnaitrait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, Mme A... n'est pas non plus fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 23 août 2019, à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... épouse D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M. Mauny, président-assesseur, Mme Villette, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. Le rapporteur, O. B...Le président, P.-L. ALBERTINILa greffière, S. DIABOUGA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 21VE03411002

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 116 769,76 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'opération chirurgicale subie le 3 octobre 2013 à l'hôpital Jean Verdier, d'ordonner un complément d'expertise sur divers postes de préjudices, de mettre les frais d'expertise à la charge de l'AP-HP, de condamner l'AP-HP à lui verser une provision de 80 000 euros et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1805875 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2019 et un mémoire enregistré le 8 novembre 2021, Mme C..., représentée par Me Perrin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 230 341,06 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 135 494 euros en réparation de ses préjudices et d'ordonner une expertise dans les termes de celle ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Elle soutient que : - aucune de ses demandes n'est en relation avec les complications liées à une fistule ; - ses conclusions dirigées contre l'ONIAM ne sont pas irrecevables ; - l'indication opératoire n'est pas conforme aux données avérées de la science et notamment les recommandations de la haute autorité de santé de 2006 ; la chirurgie ne s'imposait pas en présence d'une sigmoïdite non compliquée et d'une unique poussée ; elle est guérie en juillet 2013 après les traitements antibiotiques et il n'y a aucune urgence justifiant une opération chirurgicale ; elle ne se plaint pas de douleurs abdominales sévères et récurrentes au moment où le docteur F... fait le choix de l'opération chirurgicale ; l'expert a relevé que l'intervention était facultative ; - l'AP-HP a manqué à son obligation d'information et Mme C... n'a pas exprimé de consentement éclairé ; les documents qu'elle a signés sont des fiches standardisées et générales sur les risques d'une opération chirurgicale et ne permettent pas de prouver le contenu de l'information transmise, sa réception claire et son consentement éclairé ; aucun document relatif à la sigmoïdectomie par voie laparoscopique n'a été fourni et cette intervention n'est pas citée ; aucune information sur les alternatives thérapeutiques n'a été délivrée et aucune fiche sur les risques de l'opération n'a été remise ; aucun compte-rendu de la consultation du 6 août 2013 n'atteste de la régularité de l'information transmise et du consentement librement éclairé de Mme C... ; les conditions d'établissement des pièces produites par l'AP-HP sont discutables et ce document n'est pas probant ; elle est fondée à demander la réparation d'un préjudice de perte de chance d'éviter l'intervention et d'impréparation ; - l'AP-HP a commis une faute dans l'exécution de l'acte médical pratiqué, qui est contraire aux règles de l'art ; il y a eu une maladresse dans la réalisation de l'acte et l'incision de Pfannenstiel est responsable de la complication de l'intervention du 3 octobre 2013, à savoir l'atrophie du grand droit gauche ; les douleurs subies ont pour cause l'atrophie partielle du grand droit gauche ; - à titre subsidiaire, si l'existence d'une faute n'était pas retenue, l'ONIAM devrait l'indemniser dès lors qu'elle remplit les conditions tenant à l'anormalité et la gravité du dommage à l'occasion de soins à fins thérapeutiques ; il y a une continuité de traitement des conséquences de la sigmoïdectomie et de l'atrophie du grand droit gauche entre 2013 et 2017 ; les 4 années d'arrêt de travail sont les conséquences de l'opération et des complications ; elle est toujours en mi-temps thérapeutique et la gravité du dommage est établie ; il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle expertise ; - elle doit être indemnisée à raison de 875 euros pour un déficit fonctionnel temporaire de 100 % ; - elle doit être indemnisée à raison de 2 450 euros pour un déficit fonctionnel temporaire de classe I et de 2 512,50 euros pour un déficit fonctionnel temporaire de classe III ; - elle doit être indemnisée à raison de 8 000 euros pour des souffrances endurées évaluées par l'expert à 3/7 ; - elle doit être indemnisée à raison de 2 500 euros pour la période du 13 octobre au 30 novembre 2013 et de 1 750 euros pour la période postérieure pour un préjudice esthétique temporaire évalué par l'expert à 1,5/7 ; - S'agissant des dépenses de santé actuelle évaluées par l'expert, il faut y ajouter les période d'hospitalisation du 2 au 14 octobre 2013 et du 21 septembre au 24 septembre 2015 et celle du 21 au 26 novembre 2016 ; - elle peut prétendre à une indemnisation de 16 335 euros au titre de l'aide à domicile fournie par son compagnon et son fils à raison de 1 heure par jour pendant le déficit fonctionnel temporaire total et de 3 heures par jour pendant le déficit fonctionnel temporaire partiel ; - elle peut prétendre à une indemnisation à raison des pertes de gain professionnel actuelles à hauteur de 63 372,26 euros ; - elle peut prétendre à une indemnisation à hauteur de 1 200 euros au titre du recours à un médecin expert et de 7 000 euros pour les frais d'avocat ; - au titre des préjudices permanents, elle doit être indemnisée à raison de 4 500 euros pour un préjudice esthétique permanent évalué par l'expert à 2,5/7 ; - elle doit être indemnisée à raison de 15 000 euros pour avoir été empêchée de s'occuper de sa mère, atteinte de la maladie d'Alzheimer et décédée, ce qui lui cause un préjudice d'affection ; - elle doit être indemnisée à raison de 10 000 euros pour un préjudice d'impréparation ; - son préjudice total s'élève à 135 494,76 euros et elle doit être indemnisée à hauteur de 94 846,33 euros au titre de la perte de chance de renoncer à l'opération qui doit être évaluée à 70 %. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM, représenté par Me Roquelle-Meyer, avocate, conclut à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire à la réalisation d'une expertise à son contradictoire, au rejet de la requête et à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de la partie succombant. Il fait valoir que : - les moyens soulevés contre lui sont irrecevables pour rupture de l'égalité des armes en l'absence d'attraction au litige de première instance et il appartient à Mme C... de déposer une nouvelle requête contre lui ; - les conditions de son intervention ne sont pas réunies en l'absence d'accident médical et les seuils de gravité emportant indemnisation par la solidarité nationale ne sont pas atteints ; - les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2021, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, avocat, conclut au rejet de la requête et des conclusions éventuelles de la caisse primaire d'assurance maladie. Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - une perte de chance résultant du défaut d'information ne peut pas excéder 20 % ; - les conclusions éventuelles de la caisse primaire d'assurance maladie sont irrecevables. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Perrin, pour Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., qui est née le 3 juin 1963, a été admise à l'hôpital Jean Verdier, relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), du 23 mai au 28 mai 2013, en raison de douleurs abdominales. Une sigmoïdite diverticulaire non compliquée a été diagnostiquée et traitée avec succès par l'administration d'antibiotiques. Elle a été de nouveau hospitalisée du 18 au 22 juin 2013 en raison de nouvelles douleurs abdominales et traitée une nouvelle fois par antibiotique. Après une consultation le 9 juillet 2013 et une seconde avec le docteur F... le 6 août 2013, une sigmoïdectomie par cœlioscopie a été préconisée. Elle a été réalisée le 3 octobre 2013 à l'hôpital Jean Verdier à l'occasion d'une hospitalisation du 2 au 14 octobre 2013. Un abcès de la cicatrice de l'incision de Pfannenstiel qui a été réalisée pour extraction du diverticule a été traité par drainage et pansements pendant 15 jours. Elle a été admise aux urgences le 17 novembre 2013 en raison d'un abcès pararectal traité par antibiotiques. Un abcès de la marge annale a été traité par antibiotiques en janvier 2014 révélant l'existence d'une fistule anale. Elle est hospitalisée à plusieurs reprises en 2014 pour poser un diagnostic et traiter cette fistule. Elle est hospitalisée du 3 au 6 juin 2015 pour une dilatation colospique destinée à traiter une sténose anastomotique puis de nouveau du 23 au 25 novembre 2015 pour le traitement de sa fistule anale. En novembre 2015, le docteur A... D... a relevé une asymétrie de la paroi abdominale avec une atrophie du grand droit gauche. Mme C... est hospitalisée du 29 mars au 11 avril 2016 pour traitement de la fistule par réalisation d'un lambeau de Martius avec mise en place d'une colostomie de décharge de mars à novembre 2016. Elle est hospitalisée du 12 au 18 avril 2017 pour l'implantation d'une prothèse destinée à réparer sa déhiscence abdominale. Mme C... a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France, laquelle s'est déclarée incompétente par un avis du 1er mars 2018. Mme C... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande de condamnation de l'AP-HP à l'indemniser des préjudices résultant de l'intervention réalisée le 3 octobre 2013. Par jugement du 15 octobre 2019, dont Mme C... relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...). / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. (...) ". 3. Il résulte de l'instruction que Mme C... a signé un formulaire de consentement éclairé daté du 2 octobre 2013, faisant état d'une consultation par le docteur F... le 6 août 2013. Aux termes de ce formulaire, Mme C... reconnaît que ce praticien lui a donné des informations précises sur ses problèmes de santé et lui " a expliqué de façon simple et intelligible l'évolution possible si l'on ne recourrait pas à une intervention chirurgicale ", qu'il l'a informée " des autres types de traitements, s'ils existent, avec leurs bénéfices ou inconvénients potentiels " et qu'il lui a indiqué " la nature et le but de l'intervention qui sera pratiquée, l'inconfort possible qu'elle est susceptible d'entraîner ainsi que les risques et complications potentiels de cette chirurgie non seulement dans les suites opératoires mais aussi à long terme". Le document précise également que le docteur F... a répondu de façon complète et satisfaisante aux questions qu'elle a pu poser. Enfin, même si elle s'interroge en appel sur les conditions de son établissement, sans apporter d'élément à l'appui de son argumentation, la requérante ne conteste pas l'avoir signé. Au regard de la teneur de ce document, et quand bien-même il ne comporte pas d'élément précis sur l'intervention subie par Mme C..., l'Assistance publique - hôpitaux de Paris établit que l'information relative aux bénéfices et aux risques de l'intervention du 3 octobre 2013 a été délivrée à Mme C..., y compris s'agissant de l'alternative à une sigmoïdectomie. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute./ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère./ II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". 5. Mme C... soutient, d'une part, que la réalisation d'une sigmoïdectomie pratiquée le 3 octobre 2013 était contraire aux recommandations de la Haute autorité de santé de 2006 en présence d'une seule poussée de diverticulite non compliquée dont elle était guérie en juillet 2013. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme C... a été hospitalisée du 23 au 28 mai 2013 puis du 18 au 22 juin 2013 pour une sigmoïdite diverticulaire traitée par antibiotiques, sans qu'il soit possible d'affirmer au vu des rapports d'expertise des docteurs I... et H... qu'il s'agissait d'un seul épisode, avec une récidive, ou de deux épisodes. Il résulte en outre des recommandations de la haute autorité de santé que " il est recommandé de réaliser une chirurgie prophylactique après une poussée de diverticulite avec signes de gravité scanographiques. En l'absence de signes de gravité scanographiques, le bénéfice réel de la chirurgie prophylactique, même après deux poussées, reste à évaluer. Pour cette raison, la chirurgie prophylactique même après deux poussées ne doit pas être systématique. Chez le sujet de moins de 50 ans, après une première poussée de diverticulite, même sans signes scanographiques de gravité, du fait du risque plus élevé de récidive, la chirurgie prophylactique peut-être proposée dès la première poussée, mais son bénéfice est discuté ". Il suit de là, ainsi que l'on relevé les docteurs I... et H..., lequel a essentiellement regretté l'absence de présentation à Mme C... des traitements alternatifs à une sigmoïdectomie, que la réalisation de cet acte de chirurgie sur une patiente âgée de 50 ans, après deux poussées de diverticulite, même non compliquées, en l'espace de deux mois, n'était pas contre-indiquée et donc non fautive. 6. La requérante soutient, d'autre part, que l'atrophie partielle de son grand droit gauche, laquelle a nécessité la pose d'une prothèse rétro abdominale lors d'une intervention chirurgicale le 12 avril 2017, résulte d'une maladresse commise lors de l'incision de Pfannenstiel réalisée pour extraction des diverticules lors de l'intervention du 3 octobre 2013. S'il résulte de l'instruction que le docteur H..., en page 13 du même rapport, a estimé qu'il était logique de retenir l'incision de Pfannenstiel comme cause de l'atrophie du grand droit gauche devant l'absence d'autre cause possible, il résulte de la page 10 du même rapport d'expertise qu'il avait formellement exclu que cette incision, réalisée dans les règles de l'art et eu égard à son emplacement et à ses dimensions, puisse être à l'origine de l'atrophie. Si Mme C... s'appuie en outre sur les courriers du docteur G... du 14 avril 2016 et du 28 mars 2017, ces derniers se bornent à évoquer un lien vraisemblable entre cette atrophie et l'incision de Pfannenstiel, et n'ont pas été établis au terme d'une expertise contradictoire. Il ne peut donc pas être tenu pour établi, au terme de l'instruction, que l'atrophie en cause constituerait une complication de l'opération du 3 octobre 2013. En tout état de cause, il résulte tant du rapport du docteur I... que de celui du docteur H... que l'intervention pratiquée le 3 octobre 2013 a été conforme aux règles de l'art, le rapport du docteur H... ne qualifiant d'ailleurs l'atrophie que de complication " non fautive ". Enfin, il résulte de l'instruction que l'intervention de réparation pariétale n'a été réalisée que le 13 avril 2017 en raison de la volonté du docteur G... d'attendre que les fistules anales récidivantes de Mme C... soient traitées pour l'opérer, son état ne nécessitant pas d'opération immédiate aux termes des courriers des docteurs Calvo Verjat et G.... L'expert n'a par ailleurs retenu aucun déficit fonctionnel permanent à raison de cette atrophie. Il suit de là, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'atrophie du grand droit gauche serait le résultat d'une faute commise lors de l'intervention du 3 octobre 2013, ni, d'autre part, qu'il existerait un préjudice indemnisable résultant d'une faute commise lors de l'intervention du 3 octobre 2013, Mme C... précisant dans le dernier état de ses écritures qu'elle n'impute pas l'apparition de ses fistules anales à ladite intervention. 7. Enfin, si Mme C... demande, à titre subsidiaire, que la responsabilité de l'ONIAM soit engagée sur le fondement des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, il résulte de ce qui a été exposé au point 6 que l'expert a estimé que l'atrophie du grand droit gauche n'avait donné lieu à aucune perte de capacités fonctionnelles. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le critère de l'anormalité du dommage n'est pas rempli au regard des 57 jours d'arrêt de travail en relation avec la seule intervention du 3 octobre 2013. Ainsi, et dès lors que l'essentiel des arrêts de travail de la requérante est en lien avec le traitement de ses fistules anales, que tant les rapports d'expertise que la requérante elle-même dissocient de l'intervention réalisée le 3 octobre 2013, Mme C... ne relève pas d'une situation justifiant une indemnisation au titre de la solidarité nationale. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'indemnisation doivent donc être rejetées, sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... C..., à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M. Mauny, président assesseur, Mme Villette, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. Le rapporteur, O. B...Le président, P.-L. ALBERTINILa greffière, S. DIABOUGA La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 19VE03948 002

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réformer la décision du 14 mars 2018 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) lui a proposé l'indemnisation des préjudices consécutifs à sa contamination par le virus de l'hépatite C, d'ordonner une expertise médicale afin de se prononcer sur l'étendue de ses préjudices, de lui allouer une provision de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement n° 1803639 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2019 et le 14 novembre 2019, M. B..., représenté par Me Boyer, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner une expertise médicale confiée à un spécialiste en hépatologie aux fins d'évaluer les préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et conformément à la nomenclature Dintilhac ; 3°) de surseoir à statuer sur l'indemnisation des préjudices subis dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise avant-dire droit ; 4°) à titre subsidiaire, si une expertise n'était pas ordonnée, d'ordonner la réouverture des débats ; 5°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il ne conteste pas le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de sa demande relative aux conséquences de sa contamination par le virus de l'hépatite B, qui a disparu dans les résultats d'examens sérologiques réalisés à partir de 2008 ; - l'expertise est utile ; c'est à tort que les premiers juges ont cru devoir lui imposer de rapporter une preuve impossible par une analyse médico-légale précise de ses propres préjudices, qu'il n'est pas en mesure de réaliser ; l'Office ne peut pas procéder à l'évaluation sans expertise préalable, du fait de l'évidente complexité du dossier ; - le refus de diligenter une expertise méconnait les principes fondamentaux du droit tels que le principe de réparation intégrale, le droit au procès équitable et son corollaire, le principe du contradictoire. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2019, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi, avocat, conclut au rejet de la requête et, pour le cas où une expertise serait ordonnée par la cour, qu'elle complète l'avant-dire droit par la remise d'un pré-rapport aux parties, en laissant les frais à la charge du requérant. Il s'en remet à la sagesse de la cour sur le sursis à statuer et la nécessité d'une expertise. Par un arrêt du 12 mai 2021, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 25 juin 2019, ordonné la réalisation d'une expertise médicale contradictoire avant de statuer sur les demandes indemnitaires de M. B... et a précisé les missions de l'expert et les modalités de reddition de son rapport. Le rapport d'expertise a été remis le 23 décembre 2021. Par un mémoire du 27 janvier 2022, M. B..., représenté par Me Boyer, avocate, demande à la cour : 1°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 111 391 euros en réparation de ses préjudices, ainsi que les intérêts légaux à compter de sa demande initiale et la capitalisation annuelle des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Il soutient que : - l'expert a systématiquement minimisé les conséquences de la contamination au virus de l'hépatite C sur son état de santé au regard des effets des autres pathologies ; - la date de consolidation de son état doit être fixée au 5 juillet 2016 ; - la contamination au virus de l'hépatite C a eu un rôle dans ses difficultés scolaires et son incapacité à intégrer le monde du travail ; cette contamination a eu des effets psychologiques et l'a ralenti dans ses initiatives en l'empêchant d'envisager un avenir à moyen terme ; en dépit de sa guérison, la pathologie a eu des répercussions sur la poursuite de ses études supérieures et la possibilité d'intégrer le monde du travail ; ces répercussions ont duré 25 ans et les souffrances endurées peuvent être fixées à 3/7 ; il a eu un préjudice sexuel au regard de la crainte de contaminer ses partenaires ; l'expert a considéré à tort que le préjudice extrapatrimonial évolutif avait été pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, dont il est distinct ; - s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents, sa contamination lui a donné l'impression d'une condamnation et l'a exclu du monde des actifs ; l'incidence professionnelle peut être indemnisée à hauteur de 20 000 euros ; - s'agissant des préjudices extra-patrimoniaux temporaires au regard de la période de découverte de la séropositivité au virus de l'hépatite C le 15 janvier 1991 jusqu'à la consolidation au 5 juillet 2006 et des perturbations occasionnées au regard de la contrainte de suivre régulièrement l'évolution du virus de l'hépatite C, l'expert a retenu un taux de 10 % ; il faut ajouter une période d'incapacité du 13 mai au 5 août 2015 au titre de l'administration du traitement antiviral avec un taux de 25 % ; sur une base de 27 euros par jour, et de 9 219 jours à 10 % et de 85 jours à 25 %, il peut prétendre à une indemnisation de 26 391 euros ; - il peut prétendre à une évaluation de 3/7 des souffrances endurées, au regard des souffrances physiques et psychiques subies, soit une indemnisation de 15 000 euros ; - s'agissant des préjudices extra-patrimoniaux permanents, au regard de l'atteinte hépatique constatée, avec une fibrose classée F1 ou F2, et de l'atteinte psychique, le déficit fonctionnel permanent de 5 % doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; - le préjudice sexuel doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ; - le préjudice d'anxiété ou extra-patrimonial évolutif doit être indemnisé à hauteur de 35 000 euros. Par une ordonnance du 18 mai 2022, le président de la cour a taxé les frais d'expertise à 2 592 euros et les a mis à la charge de M. B.... Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Fitoussi, avocat, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation soit limitée à celle du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent à hauteur respective de 340, 1 351 et 5 665 euros. Il fait valoir que les évaluations des préjudices retenues par l'expert sont excessives s'agissant du déficit fonctionnel temporaire et que l'indemnisation du préjudice spécifique de contamination n'est pas justifiée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., né le 6 mars 1974, est atteint d'une hémophilie congénitale. Il a reçu des produits sanguins de substitution dès l'enfance et a été contaminé par les virus de l'immunodéficience humaine, de l'hépatite C et de l'hépatite B. L'origine transfusionnelle de ces contaminations a été reconnue. Le 25 octobre 2016, M. B... a formulé une demande d'indemnisation de ses contaminations par les virus de l'hépatite B et de l'hépatite C auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). L'ONIAM lui a fait une proposition d'indemnisation le 14 mars 2018 que M. B... n'a pas acceptée. Il a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, qu'une expertise médicale soit diligentée afin de déterminer l'étendue des préjudices imputables à sa contamination par le virus de l'hépatite C et, d'autre part, l'annulation de la proposition d'indemnisation transmise par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Par un jugement du 25 juin 2019, dont M. B... a relevé appel, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 12 mai 2021, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et a ordonné la réalisation d'une expertise médicale contradictoire avant de statuer sur les demandes indemnitaires de M. B..., qui ne concernent que l'indemnisation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Sur les conclusions indemnitaires : 2. Il résulte de l'instruction que l'ONIAM, qui a proposé le 14 mars 2018 d'indemniser M. B... des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C à hauteur de 3 630 euros, reconnait l'imputabilité de cette contamination aux transfusions dont il a bénéficié. Par ailleurs, si M. B... critique les conclusions auxquelles l'expert est parvenu, il ne critique pas les conditions dans lesquelles le rapport a été établi et ne demande pas qu'il soit écarté. 3. En premier lieu, M. B... demande l'indemnisation de son préjudice résultant d'une incapacité fonctionnelle partielle de 10 % du 15 janvier 1991 au 5 juillet 2015, date de la consolidation retenue par l'expert, à l'exclusion de la période d'administration de son traitement antiviral, du 13 mai au 5 août 2015, pour laquelle un taux de 25 % devrait être retenu. A raison de 27 euros par jour, il demande une indemnisation pour un montant total de 26 391 euros. Si l'ONIAM fait valoir qu'il ne peut se prévaloir d'une incapacité fonctionnelle temporaire que pendant la période d'administration du traitement antiviral, l'office ne conteste pas avec pertinence le rapport d'expertise qui fait état en particulier d'une gêne temporaire résultant notamment d'une asthénie majorée de la première séropositivité jusqu'à la fin du traitement. Même si les pourcentages invoqués par M. B... et les périodes d'indemnisation correspondent à ceux retenus par l'expert, il y a toutefois lieu de fixer le montant de l'indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, à hauteur de 10 % du 15 janvier 1991 au 13 mai 2015 et de 25 % du 13 mai au 5 août 2015, à 15 760 euros. 4. En deuxième lieu, M. B... demande l'indemnisation des souffrances qu'il a endurées, de nature tant physique que psychique et qu'il évalue à hauteur de 3/7, pour un montant de 15 000 euros. Il résulte de l'instruction que M. B... a fait état, au cours de l'expertise, de céphalées, d'asthénie, de sécheresse buccale avec l'impression d'une tachycardie pendant la période de traitement par administration de Sofosbuvir et Lédipasvir du 13 mai au 5 août 2015. Au regard des éléments produits par M. B..., il y a lieu de retenir l'évaluation par le rapport d'expertise de 1,5/7 et d'indemniser ce chef de préjudice à hauteur de 1 400 euros. 5. En troisième lieu, si M. B... demande l'indemnisation à hauteur de 10 000 euros de son déficit fonctionnel partiel permanent, évalué à 5 % par M. B... comme par l'expert, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, au regard notamment de l'état de santé du requérant, qui demeure atteint d'une fibrose, et de son âge, en le fixant à 5 500 euros. 6. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que, si l'état de M. B... doit être regardé comme consolidé au 5 juillet 2015, date à laquelle il n'est plus trouvé d'ARN du virus de l'hépatite C dans les prélèvements sanguins, il demeure une fibrose de type F1 voire F2 aux termes du rapport d'expertise, lequel n'exclut pas le risque d'apparition d'un carcinome hépatocellulaire même s'il le juge faible et retient l'utilité d'une surveillance biologique et morphologique hépatique. Ainsi, au regard des inquiétudes légitimes nées de la contamination de l'intéressé par le virus de l'hépatite C et des conséquences graves pouvant en résulter, y compris après consolidation de son état, M. B... est fondé à demander l'indemnisation d'un préjudice spécifique d'anxiété en raison même de sa contamination et du risque, qui n'est pas écarté, d'une dégradation de son état de santé résultant de cette contamination, et ce quand bien même l'expert a indiqué en réponse à un dire avoir tenu compte de cette anxiété pour évaluer son déficit fonctionnel permanent. Il en sera fait une juste appréciation, en l'espèce, en l'évaluant à la somme de 6 000 euros. 7. En cinquième et dernier lieu, si M. B... demande l'indemnisation d'un préjudice sexuel, à hauteur de 5 000 euros, et de l'incidence professionnelle de sa contamination, à hauteur de 20 000 euros, il résulte de l'instruction qu'il est atteint d'une hémophilie A sévère et qu'il a été contaminé par le VIH en 1983, ce dont il a été informé en 1987. Il en résulte également que son hémophilie et son infection par le virus de l'immunodéficience humaine l'ont conduit à une scolarité irrégulière et qu'il n'a jamais travaillé. Par ailleurs, il résulte du rapport d'expertise que M. B... a dû avoir des rapports protégés avec sa compagne avant la confirmation de l'absence de réplication du virus de l'immunodéficience humaine ayant rendu possible la naissance de leur enfant. Il suit de là, d'une part, que les difficultés rencontrées par M. B... dans ses études et pour s'insérer dans le monde du travail résultaient essentiellement de son état de santé antérieur à la connaissance de son infection par le virus de l'hépatite C, vers l'âge de 19 ans selon ses déclarations, M. B... n'établissant pas que la contamination par ce virus ou la connaissance de cette contamination aurait eu une incidence professionnelle et l'aurait en particulier empêché de trouver un emploi, M. B... ne faisant état d'aucune perspective particulière en la matière. D'autre part, M. B... ne justifie pas non plus que cette contamination par le virus de l'hépatite C aurait été de nature à lui causer un préjudice sexuel supplémentaire à celui résultant déjà de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine. Les conclusions indemnitaires qu'il présente au titre du préjudice sexuel et de l'incidence professionnelle de sa contamination par le virus de l'hépatite C doivent donc être rejetées. 8.Il résulte de tout ce qui précède que M. B... est seulement fondé à demander la condamnation de l'ONIAM à réparer les préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion d'une transfusion à hauteur de 28 660 euros. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 9. Le requérant est fondé à demander que les indemnités mises à la charge de l'ONIAM portent intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2016, date à laquelle sa réclamation préalable doit être regardée comme ayant été reçue par l'ONIAM. La capitalisation des intérêts a été demandée le 27 janvier 2022, il y sera procédé à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les frais liés au litige : 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 11. Il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par la cour, liquidés à la somme de 2 592 euros toutes charges comprises par ordonnance du président de la cour du 18 mai 2022, à la charge définitive de l'ONIAM. 12. Enfin, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B... non compris dans les dépens, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM versera à M. B... la somme de 28 660 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Article 2 : Les indemnités mises à la charge de l'ONIAM porteront intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2016. Les intérêts seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts au 22 janvier 2022 puis à chaque échéance annuelle ultérieure. Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par la cour, liquidés à la somme de 2 592 euros toutes taxes comprises par ordonnance du président de la cour du 18 mai 2022, sont mis à la charge définitive de l'ONIAM. Article 4 : L'ONIAM versera à M. B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à l'Etablissement français du sang et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Albertini, président de chambre, M. Mauny, président assesseur, Mme Villette, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. Le rapporteur, O. A...Le président, P.-L. ALBERTINILa greffière, S. DIABOUGA La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 19VE03004002

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 27 juillet 2020 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à l'enfant Klorane Fallone Madeleine Bayang Um un visa de long séjour demandé au titre du regroupement familial. Par un jugement n°s 2100504 et 2100758 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août et 10 décembre 2021, Mme B... C..., représentée par Me Zouaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé. Elle soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France attaquée est entachée d'erreur dans l'appréciation de son lien de filiation avec l'enfant pour lequel le visa est demandé ; - elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au regroupement familial ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il se réfère à ses écritures en défense de première instance et soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 27 juillet 2020 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de délivrer à l'enfant Klorane Fallone Madeleine Bayang Um un visa de long séjour demandé au titre du regroupement familial. Mme C... relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2. La commission de recours a fondé la décision contestée sur la circonstance qu'en réponse à une demande de levée d'acte, les autorités camerounaises compétentes ont indiqué que l'acte de naissance produit correspond à une tierce personne et que la production d'un tel document relève d'une intention frauduleuse et ne permet pas d'établir l'identité de la demanderesse et son lien familial allégué avec la personne à rejoindre en France. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code alors en vigueur : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour (...) ". Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 6. A l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant Klorane Fallone Bayang Um, a été produit un acte de naissance n° 278/2007 dressé le 15 septembre 2007 au centre d'état civil de Yaoundé Ier. L'autorité consulaire française a adressé aux services de l'état civil camerounais une demande d'authentification de cet acte, laquelle a révélé que l'acte de naissance produit concernait une tierce personne. Toutefois, la requérante a produit au cours de l'instance d'appel un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 25 janvier 2021 par le tribunal de grande instance de Mfoundi ainsi que l'acte de naissance dressé le 12 novembre 2021 en transcription de ce jugement supplétif. Dans ses écritures en défense, le ministre de l'intérieur qui se réfère à ses écritures de première instance, n'apporte aucun élément de nature à établir que le jugement du 25 janvier 2021 aurait un caractère frauduleux. Dès lors, en refusant la délivrance du visa demandé au motif que le lien de filiation allégué n'était pas établi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'illégalité. 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Eu égard au motif d'annulation sur lequel le présent arrêt est fondé, son exécution implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Klorane Fallone Madeleine Bayang Um. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 juillet 2021 et la décision du 18 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Klorane Fallone Madeleine Bayang Um un visa de long séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02388

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pré Saint François et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Melesse (Ille-et-Vilaine) a délivré à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment et la construction d'un immeuble collectif et d'une maison individuelle, projet comprenant 31 logements, ainsi que la décision du 9 juillet 2020 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n°2003811 du 16 août 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2021 et 23 mars 2022 (ce dernier non commuiqué), la SCI Pré Saint François et M. B..., représentés par Me Bourges-Bonnat, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 août 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Melesse a délivré à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment et la construction d'un immeuble collectif et d'une maison individuelle comprenant 31 logements, ainsi que la décision du 9 juillet 2020 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Melesse et de l'établissement public local Neotoa une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; les documents figurant dans le dossier de demande de permis de construire n'ont pas permis aux services instructeurs d'appréhender de manière complète le projet et l'insertion de celui-ci dans le site et par rapport aux constructions avoisinantes, ainsi que le respect de la règle de hauteur des constructions litigieuses au regard de l'alignement opposé ; la notice architecturale est incomplète en ce qu'elle ne distingue pas les immeubles concernés ; - le projet contesté méconnaît les dispositions des articles UC 3.2 et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnaît les dispositions de l'article UC 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; - le projet contesté méconnaît les dispositions des articles UC 10.1 et UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions ; - le projet contesté méconnaît les dispositions des articles UC 11.1 et UE 11 relatif à l'aspect extérieur des constructions ; - le projet contesté méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme concernant les emplacements réservés ; la parcelle 256 fait l'objet d'un emplacement réservé n°19 ; il n'est pas possible de vérifier si la construction autorisée est conforme à la destination prévue pour cet emplacement ; - la délibération du 16 septembre 2015, approuvant la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme, et dont l'objet est de modifier la destination de l'emplacement réservé n°19, méconnaît l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme et n'est pas cohérente avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa, représenté par Me Donias, conclut au rejet de la requête, à défaut, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de la SCI Pré Saint François et M. B... le versement de la somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la commune de Melesse conclut au rejet de la requête, à défaut, à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de la SCI Pré Saint François et M. B... le versement de la somme globale de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un courrier du 23 septembre 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme la cour était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice de tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances en ce qu'il ne permet pas de vérifier le respect de la règle fixée aux articles UC. 10.1 et UE. 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme et tirée de ce que La différence de niveau entre tout point de la façade d'un bâtiment et le point le plus proche de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces points. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa a produit des observations en réponse au courrier du 23 septembre 2022 de la cour. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, la commune de Melesse a produit des observations en réponse au courrier du 23 septembre 2022 de la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Bourges-Bonnat, représentant la SCI Pré Saint François et M. B..., de Me Sanson, représentant la commune de Melesse, et de Me Donias, représentant l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa. Une note en délibéré, enregistrée le 3 octobre 2022, a été présentée pour l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 16 août 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SCI Pré Saint François et M. D... B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Melesse (Ille-et-Vilaine) a délivré à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment et la construction d'un immeuble collectif et d'une maison individuelle comprenant 31 logements, ainsi que de la décision du 9 juillet 2020 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. La SCI Pré Saint François et M. B... relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. (...) Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Aux termes de l'article R. 431-7 de ce même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". Aux termes de l'article R. 431-8 de ce même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-9 de ce même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (...). / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. (...). ". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures (...) ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par ces dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présente l'état initial du site ainsi que l'environnement du projet. Elle comporte des plans de situation du projet, des vues satellitaires et cadastrales du lieu d'implantation, ainsi que des photographies permettant de visualiser les abords et alentours du terrain. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que la vue partielle de la construction litigieuse depuis la rue de Rennes, présentée au sein du document d'insertion graphique, aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'insertion du projet dans son environnement. Par ailleurs, la notice de présentation du projet figurant au dossier de demande expose pour chaque bâtiment le traitement des constructions litigieuses, leurs caractéristiques ainsi que les matériaux et couleurs utilisées. Toutefois, les plans et documents graphiques figurant dans le dossier de demande ne permettent pas de vérifier si la règle fixée aux articles UC. 10.1 et UE. 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme, applicable aux constructions projetées, et imposant que la différence de niveau entre tous points de la façade d'un bâtiment et le point le plus proche de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces points, est respectée par le projet. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier de demande est entaché d'insuffisances sur ce point. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 5. Aux termes de l'article UC 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte en voirie applicable à une partie des constructions : " La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. / Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, et devront être configurées de telle sorte qu'elles garantissent la circulation des piétons et des cyclistes en toute sécurité. (...) ". Aux termes de l'article UE 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à l'autre partie des constructions : " La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques (...) doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et devront être configurées de telle sorte qu'elles garantissent la circulation des piétons et des cyclistes, en toute sécurité. ". 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par l'avenue Laennec, qui présente une largeur suffisante pour accéder aux immeubles projetés. La largeur de l'accès au projet depuis cette voie est supérieure à 6 mètres pour le stationnement souterrain, et à 3, 50 mètres pour le stationnement en surface, et ne présente de risque ni pour la sécurité des usagers de la rue, y compris des cyclistes, ni pour celle des personnes utilisant ces accès. L'accès des engins de lutte contre l'incendie aux différents bâtiments envisagés est par ailleurs possible par la même avenue, elle-même accessible depuis la rue de Rennes et l'avenue Jacques Cartier, qui présentent des caractéristiques suffisantes pour permettre la circulation de ces véhicules. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'en délivrant le permis de construire contesté, le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de la sécurité publique prescrites par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que le maire aurait fait une inexacte application des articles UC. 3.2 et UE 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicables au projet, doit également être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " les indications portées sur le règlement graphique (cf. encart sur le plan 5C) précisent les différents types d'implantations dans la zone UC1 et une partie de la zone UC2. / - Alignement obligatoire : la limite de la construction est confondue avec l'alignement. Toutefois dans le cas où les immeubles contigus sont construits en retrait de l'alignement, la construction pourra s'implanter en prolongement d'un des immeubles voisins afin de ne pas rompre avec l'harmonie de l'ensemble. (...). / En zone UC 1 : / A défaut d'indications graphiques, les constructions se feront à l'alignement ". Le règlement du plan local d'urbanisme définit l'alignement obligatoire comme correspondant " à la limite du domaine public au droit des parcelles privées ". 8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du règlement graphique et de l'encart 5C du plan local d'urbanisme, que la règle d'alignement rappelée par les dispositions de l'article UC 6.1 citées au point précédent soit applicable à la partie est du bâtiment collectif située sur la parcelle 256. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet contesté méconnaît les dispositions de l'article UC 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions, applicable à une partie des constructions : " La différence de niveau entre tous points de la façade d'un bâtiment et le point le plus proche de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces points, sauf pour les voies en pente ainsi qu'il est précisé ci-après. Les marges de reculement existant en bordure de l'alignement opposé n'entrent pas en ligne de compte dans ce calcul. Cette disposition concerne donc la hauteur H2 des façades des bâtiments dans l'article 10.2 (...). ". Aux termes de l'article UC 10.2 relatif à la hauteur maximale : " Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la construction doit s'inscrire à l'intérieur d'un volume enveloppe (gabarit) défini de l'application simultanée : / - d'une hauteur maximale H1 des constructions ; / - d'une hauteur maximale H2 des façades principales sur rue et arrière déterminant deux lignes horizontales, mesurée à l'égout ou à l'acrotère ; / - d'un plan incliné à 45° partant de chacune de ces horizontales. (...). ". Au sein du secteur UC.1, les hauteurs maximales H1 et H2 sont respectivement de 14 et de 9 mètres. Aux termes de l'article UE 10.1 du même règlement, applicable à la partie est des constructions : " La différence de niveau entre tout point de la façade d'un bâtiment et le point le plus proche de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces points, sauf pour les voies en pente ainsi qu'il est précisé ci-après. Les marges de reculement existant en bordure de l'alignement opposé n'entrent pas en ligne de compte dans ce calcul. Cette disposition concerne donc la hauteur H2 des façades des bâtiments dans l'article 10.2 ". Aux termes de l'article UE 10.2 du même règlement : " Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la construction doit s'inscrire à l'intérieur d'un volume enveloppe (gabarit) défini de l'application simultanée : / - d'une hauteur maximale H1 des constructions ; / - d'une hauteur maximale H2 des façades principales sur rue et arrière déterminant deux lignes horizontales, mesurée à l'égout ou à l'acrotère ; / - d'un plan incliné à 45° partant de chacune de ces horizontales ". Au sein du secteur UE. 2, les hauteurs maximales H1 et H2 sont respectivement de 12 et de 7 mètres. Le règlement du plan local d'urbanisme indique que " la hauteur des constructions est mesurée en façade à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au sommet de la façade (les façades des attiques ne sont pas comprises dans le calcul de la hauteur ". Il précise en outre que pour " le cas particulier des constructions en pentes : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes. Le Dépassement de hauteur est autorisé, dans l'emprise de la construction, pour la façade qui s'implante au plus bas du terrain, dans la limite d'un étage droit ". 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de coupe PC 3.2 du bâtiment collectif figurant dans le dossier de demande, qu'au sein de la zone UC, les hauteurs H1 et H2 de l'immeuble projeté sont respectivement de 13,81 et de 8,74 mètres à partir du terrain naturel, et qu'au sein de la zone UE, la hauteur H1 est de 8,74 mètres. Par suite, les hauteurs des constructions projetées n'excèdent pas les hauteurs maximales prévues par les dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme. 11. D'autre part, et ainsi qu'il a été dit au point 3, les plans et documents graphiques figurant au dossier de demande ne permettent pas de vérifier si le projet respecte la règle fixée par les dispositions citées au point 9 imposant que la différence de niveau entre tous points de la façade d'un bâtiment et le point le plus proche de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces points, notamment concernant la façade nord du bâtiment collectif. Ni la commune ni le pétitionnaire n'apportent de précision permettant de mettre la cour en mesure de se prononcer utilement sur le moyen tiré de ce que ces prescriptions, relatives au rapport entre la hauteur des constructions litigieuses et la distance à l'alignement opposé, seraient méconnues par le projet. 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article UC 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions, applicable à une partie des constructions : " Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la qualité et l'identité globale du centre-ville, l'ambiance de la rue, l'architecture des constructions voisines ainsi que la végétation existante. / La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs des matériaux apparents et les détails architecturaux. / De manière générale, sauf cas particulier de projet d'une grande richesse architecturale, les bâtiments et clôtures devront être d'une conception simple, conforme à l'architecture des maisons et immeubles anciens du centre-ville. Sauf dans les cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l'objet d'études particulières, les couleurs apparentes devront être conformes aux tons en usage dans le centre-ville. ". Le règlement du plan local d'urbanisme définit la zone UC comme étant " une zone urbaine comprenant le centre traditionnel de l'agglomération ainsi que les secteurs où le développement des activités centrales (commerces, bureaux, artisanat spécialisé, etc...) ainsi que le logement d'une certaine densité est prévu et encouragé. (...) / - La zone UC 1 : la zone la plus centrale et la plus dense composée essentiellement de maisons ou d'immeubles de ville. Le bâti y est proche de la voie, structurant l'espace public. ". Les dispositions de l'article UC. 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme sont reprises à l'article UE 11.2 applicable à la partie Est du projet. Le règlement du plan local d'urbanisme définit la zone UE accueillant essentiellement de l'habitat sous diverses formes, notamment des petits collectifs, permettant une hauteur R + 1 + C dans laquelle est recherché une densification maitrisée en conservant le vocabulaire architectural actuel. 13. En l'espèce, le projet se situe dans une zone pavillonnaire et commerçante ne présentant pas d'unité architecturale particulière. Il s'insère dans un environnement composé de maisons d'habitation récentes et plus anciennes, d'immeubles à usage de commerce et de bureaux, et d'immeubles de logements collectifs de style varié, ne présentant pas d'intérêt significatif. Le projet contesté consiste en l'édification de bâtiments d'une hauteur comparable à certaines constructions voisines, et présentant un volume permettant de rompre la linéarité des façades. Les façades des constructions comportent des murs parés de pierres, s'agissant de l'école rénovée, et d'enduits blancs et de briques, s'agissant du nouveau bâtiment collectif. Les toitures sont en ardoise, pour l'existant, et en gravillon gris pour le nouvel immeuble collectif. Si le projet contesté est situé à proximité d'une église, il ne ressort pas des pièces du dossier que la rénovation et la construction des immeubles ne s'intégreraient pas à l'environnement bâti, notamment au regard de leur architecture et de leurs dimensions. Dans ces conditions et alors que le règlement de la zone autorise et encourage le développement de logements d'une certaine densité, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme citées au point 12, que le maire de Melesse a délivré le permis de construire litigieux. 14. En sixième lieu, si la parcelle 256 a fait l'objet, dans le règlement du plan local d'urbanisme approuvé le 20 mai 2011, et modifié les 5 juillet 2013 et 21 février 2014, d'un emplacement réservé n° 19 pour des " équipements publics en renforcement du pole mairie/espace culturel ", il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 16 septembre 2015, la destination de cet emplacement a été modifiée afin de créer une " réserve pour équipement publics en renforcement du pôle mairie/ espace culturel et construction de logements ". La circonstance que l'annexe 7e1b du règlement du plan local d'urbanisme ne mentionnerait aucune destination concernant cet emplacement réservé n°19 n'est pas de nature à établir que le projet contesté n'est pas conforme à la destination prévue par les auteurs du plan local d'urbanisme pour cet emplacement. Par suite, et alors que le projet contesté consiste en la création de logements sur la parcelle 256, le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions relatives aux emplacements réservés prévues par le règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 15. En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ". Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. ". Aux termes de l'article L. 151-5 du même code : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; (...) / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. ". Aux termes du I de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 16. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 17. Les requérants soutiennent que la délibération du 16 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Melesse a approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme, visant notamment à modifier la destination de l'emplacement réservé n°19, serait incohérente avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme en litige, lequel fixe notamment pour objectif de renforcer l'identité de " petite ville " et une " offre diversifiée de services ". Toutefois, cette volonté n'implique pas que les auteurs du plan local d'urbanisme auraient souhaité ne pas densifier le secteur du " pôle mairie ", au sein duquel se situe le projet contesté. Par ailleurs, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme fixe également pour objectif de promouvoir une offre résidentielle diversifiée pour assurer un renouvellement, une diversité sociale, une moindre consommation d'espace, avec notamment la programmation d'un parc de logements collectifs. Dans ces conditions, la modification de l'emplacement réservé n°19, visant à créer une " réserve pour équipement publics en renforcement du pôle mairie/ espace culturel et construction de logements " sur la parcelle 256, n'apparaît pas de nature à compromettre les objectifs fixés par le plan d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme. 18. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. / La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : / a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ; / b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; / c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. ". Aux termes de l'article L. 123-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " les plans locaux d'urbanisme (...) comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune (...). Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ". 19. En l'espèce, et ainsi qu'il a été dit au point 17, la délibération du 16 septembre 2015 du conseil municipal de Melesse portant modification n°3 du plan local d'urbanisme, qui visait notamment à changer la destination de l'emplacement réservé n°19, n'est pas incohérente avec le plan d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette même délibération porte atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable ou aurait modifié ses orientations sur ce point. Par suite, le moyen tiré de ce que la commune ne pouvait recourir à la procédure de modification simplifiée de son plan local d'urbanisme pour modifier la destination de l'emplacement réservé n°19, en méconnaissance des dispositions des articles du code de l'urbanisme citées au point 18, doit être écarté. Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 21. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Enfin lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une nouvelle autorisation dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Elle peut, de même, être régularisée par une nouvelle autorisation si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce. 22. Le vice mentionné au point 3, tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances en ce qu'il ne permet pas de vérifier le respect de la règle de hauteur des constructions litigieuses au regard de l'alignement opposé fixée aux articles UC. 10.1 et UE. 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme, est susceptible d'être régularisé. Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa et à la commune de Melesse un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêt, aux fins de notifier à la cour la mesure de régularisation nécessaire. DÉCIDE : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêt, imparti à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa et à la commune de Melesse pour notifier à la cour un permis de construire régularisant le vice tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances en ce qu'il ne permet pas de vérifier le respect de la règle de hauteur des constructions litigieuses au regard de l'alignement opposé, fixée aux articles UC. 10.1 et UE. 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme. Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Pré Saint François, à M. D... B..., à la commune de Melesse et à l'Office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. Le rapporteur, A. A...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21NT02871

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer le visa de court séjour sollicité. Par un jugement n° 2107984 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 18 mai 2021 et a enjoint à ce dernier de délivrer à M. B... un visa de court séjour dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) d'enjoindre à M. B... de rembourser les 1 200 euros mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance. Il soutient que M. B... ne justifiant plus d'un emploi depuis le mois de décembre 2021, il ne dispose pas des ressources suffisantes pour lui permettre de prendre en charge les frais de son séjour en France ; l'objet de sa visite en France a disparu depuis le mariage de sa mère en juin 2020 ; il n'a jamais produit d'attestation d'accueil à l'appui de sa demande de visa ; il existe un risque de détournement de l'objet du visa dès lors que les éléments présentés ne permettent pas de s'assurer du retour de l'intéressé, célibataire et sans emploi, à Madagascar alors que nombre de membres de sa famille résident en France ; rien n'empêche ses proches de le rencontrer à Madagascar. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., ressortissant malgache né le 20 mai 1991, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar). Par une décision du 7 février 2020 ces autorités ont refusé de délivrer ce visa. Par une décision du 22 juin 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement n° 2006067 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de M. B... dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Par une décision du 18 mai 2021, le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer le visa sollicité. Par le jugement attaqué dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du 18 mai 2021 et a enjoint au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. La décision contestée du 18 mai 2021 de refus de délivrance du visa de court séjour sollicité par M. B... est fondée sur la circonstance qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires du fait de sa présentation d'une attestation de travail frauduleuse datée du 24 janvier 2020 et de la présence en France de membres de sa famille. Le ministre fait également valoir devant la cour que le visa sollicité devait être rejeté dès lors que l'intéressé n'a plus de revenus professionnels depuis qu'il a démissionné de son emploi en décembre 2021, et qu'il n'a jamais produit d'attestation d'accueil de la part de sa famille d'accueil, dont les revenus sont limités. 3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...) ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, (...) une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale (...) que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. (...) le visa est refusé : (...) / b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. (...) ". 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 6 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours (...) les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: (...) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; (...) 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / (...) L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (...). ". Aux termes de l'article 14 du même règlement : " 1. L'entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée énoncées à l'article 6, paragraphe 1, et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5. 2. L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. (...) ". Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". 5. L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 6. Il résulte par ailleurs des dispositions citées au point 4 que l'obtention d'un visa d'entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit. 7. Afin d'établir l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait essentiellement valoir que l'intéressé a démissionné de l'emploi de " conseiller clients " qu'il exerçait sous couvert d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société Odity établie à Madagascar et qu'il est depuis lors sans emploi et sans revenus. Cependant cette circonstance est postérieure à la décision litigieuse du 18 mai 2021, et par suite sans incidence sur sa légalité qui s'apprécie à la date de son intervention, puisque M. B... n'aurait démissionné de son emploi qu'en décembre 2021. Si la décision ministérielle contestée fait également valoir que l'intéressé a présenté à l'appui de sa demande une attestation de travail frauduleuse du 24 janvier 2020, une telle situation n'est pas établie. Il ressort en effet des pièces du dossier que si le signataire de cette attestation de travail ne réside plus à Madagascar, cette personne demeure le président fondateur de la société Odity, ainsi qu'il résulte d'une autre attestation du directeur du site malgache de cette société. Par ailleurs, si le contrat de travail de 2019 liant ce dernier à cette société a été signé du président fondateur, le fait que l'attestation de travail du 24 janvier 2020 comporte une autre signature n'est pas de nature à établir une fraude alors que cette signature est suivie de la mention " la Direction ". Il ressort au demeurant des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée l'intéressé était employé depuis le 2 avril 2019 par la société Odity au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée lui procurant des revenus réguliers dont il n'est pas contesté qu'ils lui permettaient, au besoin après mobilisation de son épargne personnelle, de financer son projet de séjour en France. Aussi la circonstance qu'il n'aurait pas présenté une attestation d'accueil de nature à justifier des revenus de sa mère et de son futur époux est sans incidence sur la légalité du refus de visa sollicité. S'il est également fait état du fait que la mère du requérant et son compagnon, tous deux ressortissants français, sont établis en France, et que l'intéressé est célibataire, ces circonstances ne sont pas à elles seules de nature à établir le risque de détournement de l'objet du visa allégué qui était alors justifié par la volonté de M. B... d'assister au mariage de sa mère en France. En conséquence, c'est au terme d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des motifs retenus par la décision contestée que le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de visa sollicitée par M. B.... 8. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 18 mai 2021 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance. En conséquence, ses conclusions tendant au remboursement de cette dernière somme par M. B... ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C... B.... Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. Le rapporteur, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00487

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la commune de Guignen a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 4 avril 2019 par la Commission nationale d'aménagement commercial sur le projet de création par la société Guignen Dis II d'un hypermarché et d'un point permanent de retrait à l'enseigne E. Leclerc sur le territoire de la commune. D'autre part, la SARL Guignen Dis II a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2019 par laquelle le maire de Guignen a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un hypermarché et d'un point permanent de retrait à l'enseigne E. Leclerc sur le territoire de la commune. Par un arrêt n°s 19NT02099, 19NT02156 du 28 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes, joignant les deux requêtes, a, d'une part, annulé cet avis et cet arrêté, d'autre part, enjoint au maire de Guignen de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale de la société Guignen Dis II, après nouvel examen du projet par la Commission nationale d'aménagement commercial, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt. Par une décision n° 440164 du 24 janvier 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur la requête de la commune de Guignen, et, faisant application des dispositions de l'article L. 821-2, rejeté cette requête et, d'autre part, renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes la requête de la société Année Distribution et autres en tant qu'elle conteste par la voie de la tierce opposition l'arrêt de la du 28 février 2020 de cette cour en tant qu'il a statué sur la requête de la société Guignen Dis II. Procédure devant la cour : Avant renvoi par le Conseil d'Etat : I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 juin 2019, 15 octobre 2019 et 26 décembre 2019, la commune de Guignen, représentée par la SELARL cabinet Coudray, demande à la cour : 1°) d'annuler l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 4 avril 2019 sur le projet de création d'un magasin et d'un point permanent de retrait, par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès automobile E. Leclerc sur le territoire de la commune de Guignen ; 2°) de condamner solidairement la SARL Année distribution, la SAS Govelomat, la SAS Guidis, la SARL Guijardy, la SAS Guivadis, la SCI Utilia et la SAS Valma à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable, l'avis contesté, la concernant, présentant un caractère décisoire ; - il appartiendra à la commission, d'une part, de justifier de l'habilitation des signataires des avis rendus pour le ministre chargé de l'urbanisme et pour le ministre chargé du commerce et, d'autre part, de justifier de la présentation de ces avis à la commission par le commissaire du gouvernement lors de la séance du 4 avril 2019 ; - la CNAC s'est méprise en considérant que " la fréquentation se fera très largement par voiture " ; - c'est à tort que la CNAC a relevé que " le dimensionnement apparaît toujours excessif par rapport à la commune d'implantation " pour émettre un avis défavorable ; - il ne peut être considéré que le projet entrainerait des effets négatifs sur les centres bourgs environnants et donc sur l'équilibre des implantations commerciales sur le territoire. Un mémoire en production de pièces, enregistré le 30 juillet 2019, a été présenté par la Commission nationale d'aménagement commercial. Par des mémoires, enregistrés les 3 septembre 2019, 6 décembre 2019 et 17 janvier 2020, la SARL Année distribution, la SAS Govelomat, la SAS Guidis, la SARL Guijardy, la SAS Guivadis, la SCI Utilia et la SAS Valma, représentées par Me Cazin, concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Guignen en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que l'acte attaqué ne fait pas grief, que le maire était en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire et qu'il n'existe aucune procédure permettant au maire de contester directement l'avis de la CNAC et à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par la requérante n'est fondé. Par des mémoires en observations, enregistrés les 28 novembre 2019 et 9 janvier 2020, la SARL Guignen Dis II, représentée par Me Courrech, demande à la cour de faire droit à la requête de la commune de Guignen et de condamner la SARL Année distribution, la SAS Govelomat, la SAS Guidis, la SARL Guijardy, la SAS Guivadis, la SCI Utilia et la SAS Valma à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de la commune est recevable ; - elle soutient les arguments de la commune au titre de la légalité externe ; - le projet respecte les dispositions des articles L. 752-6 et L. 752-21 du code de commerce, s'agissant des transports en commun, des modes de déplacement doux, du caractère proportionné de la surface de vente, de la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale, de son absence d'impact négatif sur les commerces du centre-ville et dès lors qu'il a été amélioré par rapport à celui qui avait fait l'objet d'un avis défavorable le 8 novembre 2018. Un mémoire, enregistré le 24 janvier 2020 et présenté pour la SARL Guignen Dis II, n'a pas été communiqué. Un mémoire, enregistré le 29 janvier 2020 et présenté pour la commune de Guignen, n'a pas été communiqué. II. Sous le n° 19NT02156, par une requête enregistrée le 6 juin 2019, la SARL Guignen Dis, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler le refus de permis de construire qui lui a été opposé par le maire de la commune de Guignen le 13 mai 2019 sur le projet de création d'un magasin et d'un point permanent de retrait, par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès automobile E. Leclerc sur le territoire de la commune de Guignen ; 2°) d'enjoindre à la commune de Guignen de se prononcer à nouveau dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sur la base d'un nouvel avis qui sera sollicité auprès de la CNAC. Elle soutient que : - le refus de permis de construire est illégal en raison de l'illégalité de l'avis de la CNAC ; la CNAC s'est méprise en considérant que " la fréquentation se fera très largement par voiture " ; c'est à tort que la CNAC a relevé que " le dimensionnement apparaît toujours excessif par rapport à la commune d'implantation " pour émettre un avis défavorable ; il ne peut être considéré que le projet entrainerait des effets négatifs sur les centres bourgs environnants et donc sur l'équilibre des implantations commerciales sur le territoire et que l'insertion paysagère du projet est satisfaisante. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2019, la commune de Guignen, représentée par la SELARL cabinet Coudray, s'en remet à l'appréciation de la Cour, dans la présente instance. Elle fait valoir qu'elle-même a sollicité l'annulation de l'avis défavorable de la CNAC en date du 4 avril 2019 dans l'instance n° 19NT02099. Un mémoire en production de pièces, enregistré le 30 juillet 2019, a été présenté par la Commission nationale d'aménagement commercial. Après renvoi par le Conseil d'Etat Par une requête en tierce opposition, trois nouveaux mémoires et un mémoire en réplique enregistrés les 20 avril, 24 juillet, 27 août et 8 septembre 2020 et le 3 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et un mémoire, enregistré au greffe de la cour le 28 mars 2022, la SARL Année distribution, la SAS Govelomat, la SAS Guidis, la SARL Guijardy, la SAS Guivadis et la SCI Utilia, représentées par Me Cazin, demandent à la cour : 1°) de déclarer non avenu l'arrêt n°s 19NT02099, 19NT02156 du 28 février 2020 en tant qu'il a statué sur la requête de la société Guignen Dis II ; 2°) de rejeter la requête présentée par la demande de la société Guignen Dis II devant la cour ; 3°) de mettre à la charge de la société Guignen Dis II une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - leur tierce opposition est recevable ; elles n'ont été ni mises en cause, ainsi qu'elles auraient dû l'être, ni représentées, dans l'instance tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2019 portant refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, et qui a abouti à l'arrêt du 28 février 2020. - aucun des moyens retenus par la cour ne pouvait être accueilli. Par deux mémoires, enregistrés les 29 mars 2022 et 2 mai 2022, la commune de Guignen, représentée par Me Coudray, conclut au rejet de la requête. Elle valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est fondé. Par un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2022, la SARL Guignen Dis II, représentée par Me Courrech, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Cazin, représentant les sociétés Année distribution, Govelomat, Guidis, Guijardy, Guivadis et Utilia, de Me Lapprand, représentant la commune de Guignen, et de Me Carteret, représentant la société Guignen Dis II. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que la société Guignen Dis II a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un hypermarché à l'enseigne E. Leclerc d'une surface de vente de 2 500 m² et d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail, sur le territoire de la commune de Guignen. La commission départementale d'aménagement commercial d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable au projet le 12 juillet 2018. Toutefois, sur recours des sociétés Année distribution, Govelomat, Guidis, Guijardy, Guivadis, qui exploitent des commerces alimentaires, et de la société Utilia, agence immobilière, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis défavorable le 8 novembre 2018. Le 28 janvier 2019, la commission départementale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet modifié présenté par la société Guignen Dis II. Toutefois, la Commission nationale d'aménagement commercial, sur recours de la société Année distribution et autres, a émis un nouvel avis défavorable le 4 avril 2019, estimant que si l'intégration paysagère du projet avait été améliorée, la surface des espaces verts augmentée et le nombre de places de stationnement diminué, le projet aurait des effets négatifs sur les centres bourgs environnants et l'équilibre des implantations commerciales, en raison d'un dimensionnement excessif. Le maire de Guignen a, par arrêté du 13 mai 2019, refusé de délivrer à la société Guignen Dis II un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Saisie, d'une part, d'une requête de la commune de Guignen tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 4 avril 2019 et, d'autre part, d'une requête de la société Guignen Dis II tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du 28 février 2020, a annulé cet avis et cet arrêté et a enjoint au maire de Guignen de statuer à nouveau sur la demande de la société Guignen Dis II, après nouvel examen du projet par la Commission nationale d'aménagement commercial, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt. Par une décision n° 440164 du 24 janvier 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part annulé l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur la requête de la commune de Guignen, et, faisant application des dispositions de l'article L. 821-2, rejeté sa requête, d'autre part, renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Nantes la requête de la société Année Distribution et autres en tant qu'elle contestait l'arrêt de cette cour du 28 février 2020 en tant qu'il a statué sur la requête de la société Guignen Dis II. 2. Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". Pour l'application de ces dispositions, le préjudice porté à des droits par une décision juridictionnelle s'apprécie en fonction du dispositif de cette décision et non à l'aune de ses seuls motifs. 3. Il ressort des pièces de la procédure que la société Année distribution et autres, qui avaient contesté devant la Commission nationale d'aménagement commercial l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial, n'ont été ni mises en cause, ainsi qu'elles auraient dû l'être, ni représentées dans l'instance tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2019 portant refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. L'arrêt contesté du 28 février 2020 issu de cette instance est dans cette mesure susceptible de préjudicier à leurs droits. Dès lors, la tierce-opposition que la société Année distribution et autres forment contre cet arrêt est recevable. Par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur la requête de la société Guignen Dis II. 4. D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. (...) ". 5. D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ". Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine (...) ". 6. Enfin, aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; 3° En matière de protection des consommateurs : a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs. II.-A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale. ". 7. Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. 8. En l'espèce, pour refuser le permis de construire sollicité par la société Guignen Dis II, le maire de la commune de Guignen s'est fondé sur l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial, pris au motif de ce que le projet litigieux était de nature à compromettre la réalisation des objectifs énoncés par la loi en matière d'aménagement du territoire en ce qui concerne les effets sur l'animation de la vie urbaine, sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement doux. 9. S'agissant des effets sur l'animation de la vie urbaine, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige vise à la création d'un magasin de 2 125 m², situé en continuité du tissu urbain aggloméré, à environ 350 mètres à l'ouest du centre-bourg de Guignen, dont il sera immédiatement accessible à pied. Le nouveau projet de la société pétitionnaire porte désormais sur une surface de vente de 2 125 m², au lieu de 2 500 m², soit une diminution d'environ 15%, afin de limiter les impacts du projet sur le tissu commercial des centres bourgs environnants, et a pour objet de répondre aux besoins d'une population en très forte expansion démographique. L'offre commerciale au sein de la zone de chalandise représente 237 m² par habitant, contre 371 m² sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine. Il s'inscrit dans un programme de développement commercial et résidentiel, au sein de la zone d'aménagement concerté " de la Vigne ", prévoyant notamment la construction d'environ 400 à 430 logements. Il n'est pas sérieusement contesté que la commune de Guignen ne dispose pas de commerce alimentaire, à l'exception de deux boulangeries et d'une " superette ", ni que la population communale réalise principalement ses achats au sein des grands pôles commerciaux de Rennes et Bain-de-Bretagne. La population résidant au sein de la zone de chalandise a par ailleurs augmenté de plus de 41% entre 1999 et 2016 (18, 76 % entre 2007 et 2017). Les supermarchés les plus proches sont situés à Mernel et à Guichen, soit respectivement à 7,6 km et 8,5 km du site d'accueil. Il ressort des pièces du dossier que le projet répond à un besoin des consommateurs, notamment de la population communale. Une pétition visant à soutenir le projet a été signée par 1 804 habitants de la commune, y compris des commerçants du centre-ville. La commune présente dans son centre-bourg un faible taux net de cellules commerciales vacantes, s'élevant à environ 8%. Si les sociétés concurrentes font état de ce qu'il existe, sur le territoire de la commune de Guignen, un terrain susceptible d'accueillir un magasin d'une surface de vente de 1 000 à 1 500 m², il ressort des pièces du dossier que cette parcelle est exiguë et ne permettra pas la réalisation d'un parking de plus de 20 places de stationnement. 10. S'agissant des effets du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement doux, il ressort des pièces du dossier que le projet est limitrophe de la ZAC de la Vigne en cours de réalisation, composée de 58 lots individuels, 29 lots intergroupés et 2 lots collectifs. En outre, le projet est situé à proximité du secteur des Joncquières, (108 lots libres, 64 lots groupés/semi-collectifs, 28 lots semi-collectifs), du secteur Cormier (36 logements), du lotissement des Bretellières comprenant 32 lots et du futur lotissement des Bretellières " bis ", comprenant 30 logements collectifs et 6 logements individuels. Ainsi qu'il a été dit au point 6, le terrain d'assiette du projet est situé en continuité du tissu urbain aggloméré, à environ 350 mètres à l'ouest du centre-bourg de Guignen, dont il sera immédiatement accessible à pied. La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a estimé que la desserte routière était satisfaisante, la RD 177 conservant une capacité résiduelle de 64,7 % avant d'atteindre son seuil de saturation, avec un flux de 1 757 clients/jour, soit environ 1 543 véhicules supplémentaires par jour. L'étude de flux a été mise à jour en décembre 2018 afin de tenir compte de la baisse de la surface de vente et de l'impact sur le flux clientèle. La synthèse précise que l'implantation du projet couplée à la réalisation de la zone pavillonnaire permettra d'apaiser les conditions de circulation dans le secteur. Une ligne de bus desservira le projet tous les jours de la semaine. La société pétitionnaire soutient, sans être sérieusement contredite, qu'une voie piétonne sera aménagée depuis la voie publique et les quartiers d'habitation de la zone d'aménagement concertée " de la Vigne " jusqu'au parvis d'entrée en façade principale du bâtiment, garantissant désormais la sécurité des consommateurs et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Enfin il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 26 septembre 2018, le conseil municipal de Guignen s'est prononcé en faveur de la création de voies piétonnes et cyclables en rive Nord et rive Sud de la rue Jean de St-Amadour afin de permettre un autre accès au piéton et aux cyclistes. L'implantation du magasin principal permettra notamment de limiter les déplacements contraints vers des pôles commerciaux extérieurs à la zone de chalandise. 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux soit de nature à compromettre la réalisation des objectifs énoncés par la loi en matière d'aménagement du territoire. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial en ce qu'il est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce, soulevé à l'appui du recours en annulation de l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le maire de Guignen a refusé de délivrer le permis de construire concernant le projet de création d'un magasin et d'un point permanent de retrait, par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès automobile E. Leclerc sur le territoire de la commune de Guignen, devait être accueilli. Par suite, la société Guignen Dis II était fondée à demander, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2019, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Guignen de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire présentée par la SARL Guignen Dis II, après un nouvel examen du projet par la Commission nationale d'aménagement commercial. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête en tierce opposition formée par la SARL Année distribution, la SAS Govelomat, la SAS Guidis, la SARL Guijardy, la SAS Guivadis et la SCI Utilia, contre l'arrêt n°s 19NT02099, 19NT02156 du 28 février 2020 en tant qu'il a statué sur la requête de la société Guignen Dis II, ne saurait être accueillie. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par les mêmes sociétés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Année Distribution et autres est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Guignen, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (Commission nationale d'aménagement commercial), à la SARL Année distribution, à la SAS Govelomat, à la SAS Guidis, à la SARL Guijardy, à la SAS Guivadis, à la SCI Utilia et à la SARL Guignen Dis II. Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022. Le rapporteur, A. A...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 22NT00264

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... de Paul D..., Mme E... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à M. C... de Paul D... un visa de court séjour après que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France lui avait recommandé d'accorder le visa demandé. Par une ordonnance n° 1800898 du 25 mai 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par les consorts D.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. C... de Paul D..., Mme E... D... et M. B... D..., représentés par Me Ngafaounain, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le non-lieu à statuer ne pouvait légalement être constaté alors que la délivrance d'un visa de court séjour le 13 juin 2019 faisait suite à une nouvelle demande, distincte de celle ayant abouti au refus contesté du 21 novembre 2017 ; - il n'est pas établi que la décision de l'autorité consulaire française en République centrafricaine et que la décision du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 2017 ont été signées par une autorité compétente ; - la décision consulaire et la décision du ministre de l'intérieur ne sont pas suffisamment motivées ; - les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. C... de Paul D... et portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée le 9 septembre 2021 au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une ordonnance du 25 mai 2021, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par les consorts D... tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à M. C... de Paul D... un visa de court séjour après que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France lui avait recommandé d'accorder le visa demandé. Les consorts D... relèvent appel de cette ordonnance. 2. M. C... de Paul D..., ressortissant centrafricain, a demandé un visa de court séjour pour visite familiale. Par une décision du 26 juin 2017, l'autorité consulaire française en République centrafricaine a refusé de délivrer le visa sollicité. Saisie d'un recours contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a recommandé au ministre de l'intérieur de délivrer à M. D... le visa demandé. Par une décision du 21 novembre 2017, le ministre de l'intérieur a opposé un refus à la demande de visa. Il ressort des pièces de la procédure qu'au cours de la première instance, un visa de court séjour pour visite familiale a été délivré le 13 juin 2019 à M. C... de Paul D..., lequel a pu se rendre en France du 16 juin au 23 juillet 2019. Dès lors que l'intéressé a obtenu la délivrance d'un visa de court séjour, quand bien même ce serait après une nouvelle demande, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 21 novembre 2017 refusant de délivrer le visa demandé. 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement aux consorts D... de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... de Paul D..., Mme E... D... et M. B... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02229

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... E..., Mme F... G... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 13 février 2019 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de délivrer à Bernadette G... et Germain D... des visas de long séjour demandés au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2000697 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, M. B... H... E..., Mme F... G... et M. C... D..., représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés ou de réexaminer les demandes, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France attaquée n'est pas fondée sur l'absence de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale et le ministre de l'intérieur ne pouvait légalement invoquer ce nouveau motif ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation des liens de filiation, lesquels sont établis par les actes d'état civil produits et par des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il se réfère à son mémoire en défense produit en première instance et soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Par une décision du 7 juin 2021 le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes a rejeté la demande présentée par M. E... au titre de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Nève substituant Me Pollono, pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B... H... E..., Mme F... G... et M. C... D... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 13 février 2019 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de délivrer à Bernadette G... et Germain D... des visas de long séjour demandés au titre du regroupement familial. M. E..., Mme G... et M. D... relèvent appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2. Il ressort des écritures présentées en défense par le ministre de l'intérieur en première instance que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur ce que les liens de filiation allégués ne sont établis ni par les actes d'état civil produits à l'appui des demandes de visas de long séjour puis devant le tribunal administratif, lesquels sont dépourvus de valeur probante, ni par des éléments de possession d'état, et sur ce qu'aucun jugement de délégation de l'autorité parentale n'a été produit. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code alors en vigueur : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour (...) ". Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui des demandes de visas, ont été produits pour Bernadette G... et Germain D..., nés le 20 janvier 2000, deux actes de naissance n°s 1595/2000 et 1596/2000 dressés le 12 février 2000 sur déclaration de la mère et deux déclarations de naissance. L'autorité consulaire française a présenté aux services de l'état civil camerounais une demande d'authentification de ces actes, laquelle a révélé que les actes de naissance produits concernaient des tierces personnes. Toutefois, par un jugement du 9 mai 2019, le tribunal de première instance de Yaoundé a ordonné la reconstitution des actes de naissance des enfants par l'officier d'état civil ainsi que leur transcription légale. Si le ministre de l'intérieur soutient que le tribunal de première instance de Yaoundé a rendu un jugement qui ne respecterait pas les dispositions des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 81/002 du 29 juin 1981 portant sur l'état civil des personnes physiques et qui comportent plusieurs fautes d'orthographe, ces circonstances, à les supposer avérées et qu'il revient aux autorités judiciaires locales d'apprécier, ne permettent pas, par elles-mêmes, d'établir le caractère frauduleux de ce jugement, qui n'est pas autrement démontré par le ministre. Par suite, le ministre de l'intérieur ne peut utilement soutenir, d'une part, que les actes de naissance dressés le 5 août 2019 et transcrivant ce jugement du 9 mai 2019 seraient entachés d'anomalies remettant en cause leur valeur probante et, d'autre part, que les passeports présentés à l'appui des demandes de visas ne sauraient revêtir un caractère authentique puisqu'ils ont été délivrés sur la base des actes de naissance transcrits sur le fondement du jugement du 9 mai 2019. Dès lors, en confirmant les refus de visa opposés aux requérants, au motif, invoqué par le ministre dans ses écritures de première instance et d'appel, que le lien de filiation allégué à l'appui de leur demande n'était pas établi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'illégalité. 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code, alors en vigueur : " Outre les pièces mentionnées à l'article R. 421-4, le ressortissant étranger produit, le cas échéant : / (...) 3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence (...) ". 8. S'il appartient au préfet, saisi d'une demande de regroupement familial, de s'assurer du respect de ces dispositions, la circonstance que l'autre parent ne soit ni décédé ni déchu de ses droits parentaux ne saurait constituer un motif d'ordre public de nature à justifier légalement le refus de délivrer un visa à une personne pour laquelle le préfet a, au préalable, autorisé ce regroupement. Par suite, en refusant de délivrer les visas demandés au motif qu'aucun jugement de délégation de l'autorité parentale émanant de la mère des enfants n'a été présenté, la commission de recours a entaché sa décision d'illégalité. 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 10. Eu égard au motif d'annulation sur lequel le présent arrêt est fondé, son exécution implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à Mme F... G... et M. C... D.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'y procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 11. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme globale de 1 200 euros. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 novembre 2020 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme F... G... et à M. C... D... des visas de long séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. B... H... E..., Mme F... G... et M. C... D... la somme globale de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., à Mme F... G..., à M. C... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02270

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) du 2 décembre 2019 refusant de délivrer à M. D... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissante française. Par un jugement n° 2004697 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, et un mémoire en production de pièces enregistré le 28 février 2022, M. A... D... et Mme E... C... épouse D..., représentés par Me Blanchot, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 11 mars 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ils justifient d'une communauté de vie et d'une intention matrimoniale sincère ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... D... est un ressortissant algérien né le 30 mars 1984. Il a épousé le 20 avril 2019 à Issoudun (Indre), Mme E... C..., ressortissante française née le 25 février 1958. Le 2 décembre 2019, les autorités consulaires françaises à Oran ont refusé de délivrer à M. D... un visa de long séjour en qualité de conjoint de française. Par une décision du 11 mars 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires. M. D... et Mme C... épouse D... relèvent appel du jugement du 30 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'annulation de cette décision de la commission de recours. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 312-3 du même code : " Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation de mariage ou menace à l'ordre public (...) ". Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 4. M. D... et Mme C... épouse D... déclarent s'être rencontrés au cours de l'année 2016, chez l'oncle du requérant. Toutefois il ressort des pièces du dossier que M. D..., de nationalité algérienne, entré en 2013 sur le territoire français, où il a séjourné de façon irrégulière avant de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2017, a déclaré, à la suite d'une audition devant les services de la préfecture le 24 novembre 2017, être célibataire et vouloir séjourner en France dans le seul but de travailler. En outre aucun élément versé au dossier ne permet d'établir l'existence d'une vie commune entre M. D... et Mme C... épouse D... avant l'année 2019. S'ils justifient, depuis leur mariage, communiquer par voie électronique, les documents produits ne permettent pas davantage d'identifier de manière précise un projet de vie commune du couple. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D... aurait effectivement participé aux charges du couple avant la fin de l'année 2020, alors même que Mme C..., âgée de 62 ans, est bénéficiaire d'une pension d'invalidité. Enfin la seule circonstance que l'autorité judiciaire aurait levé la décision du 6 février 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux n'est pas à elle seule de nature à attester de la réalité de l'intention matrimoniale. Par suite, et alors même qu'aucun élément ne permettrait de remettre en cause la sincérité de l'intention matrimoniale de Mme C... épouse D..., qui s'est rendue en Algérie du 25 février au 22 mars 2020, l'administration doit être regardée comme établissant l'existence d'une fraude de nature à justifier légalement, conformément aux dispositions de l'article L. 211- 2- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le refus de visa sollicité. 5. En second lieu, compte tenu de ce qui précède, et alors, en outre, que Mme C... épouse D... peut rejoindre son époux en Algérie, ce qu'elle a d'ailleurs fait en 2020, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par les requérants ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D... et Mme C... épouse D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., à Mme E... C... épouse D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022. Le rapporteur, A. B...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT01951

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) du 15 août 2017 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié. Par un jugement n° 1801234 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. C... B..., représenté par Me Gault, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) du 18 août 2017 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité. Il soutient que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté une inexacte appréciation sur l'adéquation de sa qualification et de son expérience professionnelle à l'emploi saisonnier envisagé et que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation. La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. C... B... tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) du 15 août 2017 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié. M. B... relève appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / (...) 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 312-2 du même code : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 3. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer le visa de long séjour sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'inadéquation entre le profil professionnel de M. B... et le poste pour lequel il a été embauché, dont il se déduit un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant marocain né le 1er août 1975, a conclu le 1er avril 2017 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société de construction " Les Mas de Jadis " en qualité d'ouvrier " maçon - sculpteur sur plâtre ". Le requérant soutient qu'il dispose des compétences requises pour occuper cet emploi du fait de son diplôme d'aptitude en gravure sur pierre obtenu en 2018 et de son expérience professionnelle. Toutefois, les documents produits, qui n'attestent au demeurant que de quatre mois de travail en qualité de sculpteur depuis 2013, sont insuffisants pour établir que M. B... aurait effectivement travaillé en cette qualité pendant une durée significative, notamment sur la période récente. Le requérant, âgé de 42 ans à la date de la décision contestée, ne se prévaut d'aucune attache familiale dans son pays d'origine et ne conteste pas l'allégation du ministre selon laquelle son cousin, gérant de l'entreprise qui souhaite l'embaucher, réside en France. Dans ces conditions, en refusant de délivrer le visa sollicité, la commission n'a pas porté une inexacte appréciation sur l'inadéquation de la qualification et l'expérience professionnelle de l'intéressé à l'emploi proposé, dont il se déduit un risque de détournement de l'objet du visa dans le but de favoriser l'entrée sur le territoire français. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022. Le rapporteur, A. A...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT01950

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Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445031, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er octobre et 10 décembre 2020, les 29 juin et 1er juillet 2021 et les 31 janvier et 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un décret modifiant la grille des émoluments ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 446862, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 25 novembre 2020, les 29 juin et 1er juillet 2021 et le 31 janvier et 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'intersyndicale action praticiens hôpital demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un décret modifiant la grille des émoluments ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le n° 446939, par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés le 26 novembre 2020 et les 29 juin et 1er juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme U... F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un décret modifiant la grille des émoluments ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 4° Sous le n° 447078, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 novembre 2020, 30 septembre 2021 et 6 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... V... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 5° Sous le n° 450650, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 mars et 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... M..., Mme W... H..., M. D... Z..., M. Philippe Biedermann, M. AE..., Mme AF..., M. J... K..., Mme Valentine AI..., M. I... AB..., Mme N... P..., M. O... T..., M. E... R..., M. AD... X..., M. Philippes Selles, M. L... AC... et M. G... A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 10 et 21 octobre 2022, présentées par l'intersyndicale action praticiens hôpital ; Considérant ce qui suit : 1. Afin de modifier le déroulement de carrière des praticiens hospitaliers, le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel a fusionné les quatre premiers échelons de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, en précisant les conditions du reclassement des membres présents dans le corps. Le syndicat jeunes médecins, l'intersyndicale action praticiens hôpital, Mme F..., M. V... et M. M... et autres demandent, par cinq requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 2. La circonstance que le signataire d'un mémoire en défense tendant seulement au rejet d'un recours pour excès de pouvoir n'aurait pas disposé d'une délégation régulière de signature est sans incidence sur l'issue du litige. Par suite, la contestation soulevée à cet égard par la requête de M. V... ne peut qu'être écartée comme inopérante. Sur la légalité externe du décret attaqué : 3. En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation certifiée conforme par la secrétaire générale du Gouvernement que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. 4. En deuxième lieu, l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son projet des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles. En l'espèce, les modifications rédactionnelles et de portée mineure apportées au projet postérieurement à la consultation du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, à laquelle il a été procédé en application de l'article L. 6156-5 du code de la santé publique, ne soulevaient pas de question nouvelle qui aurait imposé une nouvelle consultation. 5. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la seule circonstance que les praticiens contractuels sont susceptibles d'intégrer le corps des praticiens hospitaliers titulaires n'imposait pas la présence, lors de la réunion de ce conseil supérieur, des représentants du collège des praticiens hospitaliers contractuels, prévu au 3° de l'article R. 6156-31 du même code. 6. En quatrième lieu, s'il est soutenu que le projet de décret soumis à l'avis du conseil supérieur ne permettait pas de comprendre les conditions dans lesquelles la réforme s'appliquerait aux praticiens hospitaliers nommés avant l'entrée en vigueur du décret, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que cette question a été débattue lors de l'examen du projet par le conseil supérieur. 7. Enfin, la seule circonstance que le vote auquel le conseil supérieur a procédé sur le projet de décret ait pris la forme d'un vote d'ensemble, sans être précédé, ainsi que le prévoit en principe le règlement intérieur de cette instance, d'un vote article par article, n'a pas été en l'espèce de nature à entraîner une privation de garantie ou à exercer une influence sur le sens de la décision retenue. Elle ne saurait, par suite et en tout état de cause, affecter la légalité du décret attaqué. Sur la légalité interne du décret attaqué : 8. Le décret attaqué modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans, Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon. 9. En premier lieu, les requérants soutiennent que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret. 10. Toutefois la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret attaqué aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité. 11. Eu égard aux modalités de reclassement retenues par le décret attaqué, qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. La circonstance que le décret attaqué se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des agents qui sont nommés dans le corps tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, est sans incidence sur le respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps, et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. 12. En deuxième lieu, en prévoyant pour les praticiens hospitaliers qui avaient cette qualité avant sa date d'entrée en vigueur et qui ont démissionné, l'application de règles particulières de classement en cas de retour dans le corps, qui ont pour objet d'empêcher le contournement des règles qu'il pose, le décret attaqué ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité. 13. En troisième lieu, il est soutenu que le décret attaqué méconnaîtrait la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 en ce qu'il s'applique aux seuls praticiens hospitaliers titulaires, et non aux praticiens hospitaliers contractuels, dont les conditions de rémunération restent fixées par référence aux règles précédemment applicables aux praticiens titulaires. 14. Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1. Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ". Cette clause, dans l'interprétation qu'en retient la Cour de justice de l'Union européenne, s'oppose aux inégalités de traitement dans les conditions d'emploi entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée, sauf à ce que ces inégalités soient justifiées par des raisons objectives, qui requièrent que l'inégalité de traitement se fonde sur des éléments précis et concrets, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d'un objectif légitime de politique sociale d'un État membre. 15. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la différence de traitement entre praticiens titulaires et praticiens contractuels résultant du décret attaqué n'est pas fonction de la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail. Au surplus, la différence de traitement critiquée entre praticiens titulaires et praticiens contractuels se justifie par l'objectif légitime consistant à rendre plus attractif, dès le début de carrière, l'exercice des fonctions de praticien hospitalier dans le cadre d'emplois publics permanents de praticiens titulaires pourvus par la voie d'un concours national destiné à assurer la qualité du recrutement nécessaire aux soins. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées méconnaîtraient la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne peut qu'être écarté. 16. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête de l'intersyndicale action praticiens hospitaliers, que les requêtes du syndicat jeunes médecins, de l'intersyndicale action praticiens hôpital, de Mme F..., de M. V... et de M. M... et autres doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du syndicat jeunes médecins, de l'intersyndicale action praticiens hôpital, de Mme F..., de M. V... et de M. M... et autres sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat jeunes médecins, à l'intersyndicale action praticiens hôpital, à Mme U... F..., à M. C... V..., à M. B... M..., premier requérant dénommé, à la Première ministre, au ministre de la santé et de la prévention et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Délibéré à l'issue de la séance du 7 octobre 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M. Jean-AL... Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Olivier Rousselle, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 28 octobre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Ségolène Cavaliere La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

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Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18, 24 et 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs - kinésithérapeutes a, après avoir annulé la décision du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Indre-et-Loire du 19 mai 2022, refusé son inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Indre-et-Loire ; 2°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, aux instances ordinales compétentes de procéder à son inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Indre-et-Loire, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que l'annulation de son inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation en ce qu'elle l'empêche d'exercer son activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute et, d'autre part, qu'il se trouve placé dans une situation de précarité financière et de détresse psychologique en ce qu'il est privé de toute ressource ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors que le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes était irrégulièrement composé en ce qu'il ne ressort pas de la décision contestée qu'elle a été prise par la formation restreinte et que les conditions de quorum étaient satisfaites ; - le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne pouvait procéder au retrait de la décision du conseil départemental sans méconnaître les dispositions de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique, dès lors que le recours dont il l'avait saisi faisait obstacle à la mise en œuvre d'une procédure de retrait de son inscription ; - le conseil national de l'ordre ne pouvait procéder au retrait de son inscription de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Indre-et-Loire sans retirer préalablement la décision du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Centre-Val-de-Loire du 22 juillet 2022, rejetant son recours, laquelle s'est substituée à la décision du conseil départemental en confirmant implicitement mais nécessairement son inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique dès lors qu'il satisfait à la condition de moralité requise pour l'exercice de la profession ; - la décision contestée ne lui a pas été notifiée dans le délai prévu à l'article L. 4112-4 du code de la santé publique. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 et 26 octobre 2022, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., et d'autre part, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 25 octobre 2022, à 11 heures : - Me Gilbert, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B... ; - Me Bouniol-Brochier, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; - les représentants du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l'instruction au 27 octobre 2022 à 17 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2. Aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique : " L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels (...) ". Aux termes du I de l'article L. 4321-17-1 du même code : " Le conseil régional ou interrégional, placé sous le contrôle du Conseil national, remplit, sur le plan régional, les attributions générales de l'ordre définies à l'article L.4321-14. (...) / Il exerce dans les régions ou les inter régions les attributions mentionnées à l'article L.4112-4 (...) ". Selon cet article L. 4112-4, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code, " Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription. (...) / Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau sont notifiées sans délai par le conseil régional au médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui en est l'objet, au conseil départemental et au conseil national de l'ordre. / Le délai d'appel, tant devant le conseil régional que devant le conseil national, est de trente jours à compter, soit de la notification de la décision expresse frappée d'appel, soit du jour où est acquise la décision implicite de rejet du conseil départemental. / Faute pour les personnes intéressées d'avoir régulièrement frappé d'appel une décision d'inscription, le conseil national peut, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'appel, retirer cette décision lorsque celle-ci repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription ". 3. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point 2 que, lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes prend, sur recours contre une décision d'un conseil départemental de l'ordre, une décision autorisant l'inscription d'un praticien au tableau de l'ordre, le conseil national de l'ordre, auquel cette décision doit être notifiée, peut, dans un délai de trente jours suivant cette notification, se saisir de cette décision pour statuer sur le bien-fondé de la demande d'inscription au tableau de l'ordre. Il peut en outre, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 4112-4, s'il ne s'est pas régulièrement saisi ou n'a pas été saisi d'un recours hiérarchique dans le délai de trente jours, retirer une décision d'autorisation dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai de trente jours, si cette décision repose sur une inexactitude matérielle ou est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 4. Il résulte de l'instruction que M. B..., masseur-kinésithérapeute, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Indre-et-Loire à laquelle le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de ce département a fait droit par une décision du 19 mai 2022. Le 30 juin 2022, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a formé devant le conseil régional de l'ordre un recours contre cette décision d'inscription, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique mentionnées au point 2. Après rejet de ce recours, au motif de sa tardiveté, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, par une décision du 21 septembre 2022, procédé au retrait de la décision du conseil départemental d'Indre-et-Loire du 19 mai 2022 acceptant l'inscription de l'intéressé au tableau de cet ordre. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 21 septembre 2022 et d'enjoindre aux instances ordinales compétentes de procéder à son inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Indre-et-Loire. 5. A l'appui de sa demande de suspension, M. B... soutient en premier lieu que la décision contestée est entachée d'illégalité en ce que le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes était irrégulièrement composé dès lors qu'il ne ressort pas de cette décision qu'elle a été prise par la formation restreinte et que les conditions de quorum étaient satisfaites. Toutefois, aucun de ces moyens de légalité externe n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à légalité de la décision contestée. 6. Il en va de même du moyen tiré de ce que le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne pouvait légalement retirer l'acte du 19 mai 2022 par lequel le conseil départemental d'Indre-et-Loire a procédé à son inscription au tableau de l'ordre sans procéder préalablement au retrait de la décision du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Centre-Val-de-Loire du 22 juillet 2022, dès lors que cette décision, en se bornant à constater la tardiveté de son recours, ne peut être regardée comme s'étant substituée à la décision d'inscription au tableau de l'ordre prise par le conseil départemental d'Indre-et-Loire le 19 mai 2022. 7. N'est pas davantage de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que le conseil national ne pouvait légalement retirer la décision d'inscription au tableau de l'ordre du conseil départemental d'Indre-et-Loire du 19 mai 2022 après avoir préalablement formé devant le conseil régional de l'ordre un recours contre cette décision qui a rejeté, dès lors que ce rejet a été, ainsi qu'il a été dit au point 6, prononcé pour tardiveté, de sorte que ce recours ne pouvait, en tout état de cause, être regardé comme ayant été régulièrement formé, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique citées au point 2. 8. Il en va de même du moyen tiré de ce que la décision contestée du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne lui a pas été notifiée dans le délai prévu à l'article L. 4112-4 du code de la santé publique, dès lors, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'elle a été prise dans le délai de trois mois suivant l'expiration du délai de recours de 30 jours prévu par ces dispositions, et que la circonstance que la décision contestée n'aurait été notifiée à M. B... qu'après l'expiration de ce même délai de 3 mois est sans incidence sur sa légalité. 9. Enfin, n'est pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article L. 4321-14 du code de la santé publique en se fondant, pour estimer que la condition de moralité requise pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute n'était pas remplie par M. B... et rejeter, par suite, sa demande d'inscription au tableau de l'ordre, d'une part, sur des faits d'agression sexuelle sur une patiente et d'encaissements frauduleux d'honoraires, lesquels ont donné lieu à deux décisions du 20 novembre 2019 par lesquelles la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a infligé à M. B... la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée totale de seize mois ainsi qu'à une condamnation par un jugement du 24 octobre 2019 du tribunal de grande instance de Versailles et, d'autre part, sur la circonstance que M. B... a continué à effectuer des actes de masso-kinésithérapie alors qu'il ne pouvait ignorer qu'une précédente inscription au tableau de l'ordre départemental de Maine-et-Loire avait été annulée par une décision du Conseil national de l'ordre du 14 janvier 2020. 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête présentée par M. B... sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du même code. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit au conclusions présentées sur le fondement des mêmes dispositions par le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au conseil national de l'ordre de masseurs-kinésithérapeutes. Fait à Paris, le 2 novembre 2022 Signé : Benoît Bohnert

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Vu la procédure suivante : Mme D... F... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) de l'Essonne d'affecter M. C... B... en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre au DASEN de l'Essonne d'affecter M. C... B... en seconde professionnelle dans un établissement situé dans sa zone de desserte, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale de l'Essonne d'affecter M. C... B... dans un établissement situé dans sa zone de desserte dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard pour lui attribuer une affectation définitive. Par une ordonnance n° 2207418 du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée irrégulière faute pour le juge des référés du tribunal administratif de Versailles ne s'être prononcé sur le moyen tiré du caractère inadapté de la décision prise à l'égard de M. C... A... ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de M. C... A... ; - l'affectation proposée à M. C... A... ne tient pas compte du fait qu'il est malade et le prive de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation adaptée. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme E..., et d'autre part, le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 26 octobre 2022, à 16 heures : - Me Gury, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme F... A... ; - la représentante de Mme F... A... ; - les représentants du ministre de l'Education nationale et de la jeunesse ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) " 2. Le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale par l'action ou la carence de l'autorité publique. Il appartient au requérant de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3. Mme D... F... B..., agissant en son nom propre et au nom de son enfant C... B..., relève appel de l'ordonnance du 6 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale (DASEN) de l'Essonne d'affecter Mouaad B... en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes. 4. Il résulte de l'instruction que M. C... B... a, conformément à son orientation, formulé ses vœux d'affectation pour les établissements secondaires afin d'y effectuer une seconde générale et technologique. Par une décision du DASEN de l'Essonne, il a été admis en classe de seconde au lycée Marie Laurencin à Mennecy, dans lequel il a suivi l'enseignement dispensé depuis la rentrée scolaire. Cette affectation correspond à son quatrième vœu et se trouve dans sa zone de desserte. Dans ces conditions, et alors même que cet établissement est éloigné de son domicile à la suite du déménagement de la famille et de l'existence alléguée de problèmes de santé, qui ne sont pas circonstanciés, il ne saurait y avoir une atteinte grave et manifestement illégale à l'égalité d'accès à l'instruction justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5. Il suit de ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence ou sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'Education nationale, que les conclusions ne peuvent qu'être rejetées, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme F... A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... F... A... et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. Fait à Paris, le 31 octobre 2022 Signé : Damien Botteghi

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2104472 du 7 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M. E..., représenté par Me Bidault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation personnelle et familiale ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que deux de ses enfants mineurs, sur lesquels il dispose de l'autorité parentale, sont dans l'attente d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur leur demande d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - cette décision devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît le principe de non-refoulement prévu à l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - cette décision méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. Par une décision du 10 mars 2022, M. E... a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... E..., ressortissant nigérian né le 16 novembre 1985 à Benin City (Nigeria), est entré en France au cours du mois de janvier 2015, selon ses déclarations. Il a formé, le 29 octobre 2015, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 25 avril 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 19 décembre 2016 par la Cour nationale du droit d'asile. En conséquence de ce rejet, le préfet de la Seine-Maritime, par un arrêté du 27 février 2017, a refusé d'admettre M. E... au séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. E..., qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, a sollicité, à deux reprises, le réexamen de sa situation au regard du droit d'asile et ses demandes ont été rejetées, en dernier lieu, par une décision du 28 février 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 20 octobre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 17 juillet 2020, devenu définitif, le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. E... la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. E..., qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a été convoqué dans le cadre d'une enquête diligentée par le service de la police aux frontières qui a permis de confirmer l'irrégularité de son séjour en France. Par un nouvel arrêté du 17 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. E... relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. Si M. E... soutient que les motifs de l'arrêté contesté ne font pas, à tort, mention de ce que ses filles jumelles, C... et A..., nées le 10 juin 2016, se sont vu délivrer une attestation de demande d'asile, qui a été renouvelée jusqu'au 24 avril 2022, il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile formées dans l'intérêt de chacune de ces deux enfants ne sont plus pendantes devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, contrairement à ce que M. E... allègue, mais qu'elles ont été rejetées, dans le cadre de la procédure accélérée, par des décisions du 13 octobre 2020 de l'Office qui ont été notifiées à celles-ci, par leurs représentants légaux, le 10 novembre 2020, c'est-à-dire à une date antérieure à celle de l'arrêté contesté, la circonstance que des recours ont été formés devant la Cour nationale du droit d'asile étant, par elle-même, dépourvue d'incidence sur le droit des intéressées de se maintenir durablement sur le territoire français. Ainsi, le fait que les motifs de cet arrêté ne comportent pas cette précision concernant la situation des deux filles jumelles de M. E... n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas eu d'incidence sur le sens de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français. Il en est de même du fait que les motifs de l'arrêté contesté retiennent à tort, sur la base au demeurant des déclarations peu précises de M. E... lors de son audition, que les quatre enfants de l'intéressé qui vivent en France sont issus de sa relation avec la compatriote avec laquelle il allègue vivre en concubinage, alors que le plus jeune, B..., est, en réalité, issu d'une relation avec une autre compatriote, titulaire d'une carte de séjour temporaire en cours de validité, dès lors que, par les seules photographies et attestations peu circonstanciées qu'il verse au dossier, M. E... ne peut être regardé comme justifiant d'une contribution effective à l'éducation, ni même à l'entretien de cet enfant, avec lequel, selon ses propres écriture, il ne vit pas. 3. Eu égard notamment à ce qui a été dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision faisant obligation à M. E... de quitter le territoire français n'aurait pas été précédée, en dépit de la relative confusion affectant les motifs de l'arrêté contesté, d'un examen particulier de sa situation. 4. Aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. (...) ". En vertu de l'article R. 521-8 du même code, dans le cas où le demandeur d'asile fournit les justificatifs requis celui-ci est mis en possession, si l'examen de la demande relève de la compétence de la France, de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7, sauf s'il entre dans un cas autorisant le préfet territorialement compétent à lui refuser cette délivrance. 5. Ainsi qu'il a été dit au point 2, si les filles jumelles de M. E... étaient, à la date de l'arrêté contesté, chacune en possession d'une attestation de dépôt de demande d'asile en cours de validité, il ressort des pièces du dossier que leur demande d'asile avait, à cette date, fait l'objet d'une décision de rejet et que, dans ces conditions, les intéressées n'étaient pas en situation de prétendre à une admission au séjour pérenne sur le territoire français, quand bien même elles étaient autorisées à s'y maintenir le temps nécessaire à l'examen du recours qu'elles avaient, chacune, introduit, par leurs représentants légaux, devant la Cour nationale du droit d'asile. En outre, si M. E... soutient qu'il est titulaire de l'autorité parentale sur ses filles jumelles, il n'établit pas l'exercer alors que les pièces qu'il a versées au dossier, constituées pour l'essentiel d'attestations peu circonstanciées, de la copie incomplète d'un bail ne comportant pas la signature des preneurs et de quittances de loyers comportant le seul nom de M. E..., ne sont pas de nature à lui permettre de justifier d'une vie commune avec la mère de ses filles jumelles, ni même de liens réels avec celles-ci. De même, M. E... ne conteste pas que cette autorité sur ses filles jumelles est, en tout état de cause, partagée avec la mère de celles-ci, qui est en mesure de les représenter et de les accompagner dans le cadre de l'instruction de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré par M. E... de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions, citées au point précédent, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, M. E..., dont les filles jumelles ne peuvent être regardées comme ayant la qualité de mineur non accompagné, au sens des dispositions de l'article R. 521-18 de ce code, ne peut utilement soutenir que, pour lui faire obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime aurait méconnu ces dispositions. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. M. E..., qui, selon ses déclarations, est entré en France au cours du mois de janvier 2015, se prévaut de la relation affective qu'il a nouée avec une compatriote avec laquelle il a eu trois enfants, à savoir ses filles jumelles, nées le 10 juin 2016, et un garçon, John, né le 20 juin 2019. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 5, les pièces qu'il verse au dossier, constituées pour l'essentiel d'attestations peu circonstanciées, ne permettent pas à M. E... de justifier d'une vie commune effective avec cette compatriote, qui, d'ailleurs, ne disposait d'aucun droit au séjour à la date d'édiction de l'arrêté contesté, ni même de liens avec les enfants nés de sa relation avec celle-ci. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que celle que M. E... désigne comme sa compagne ne serait pas à même de le rejoindre dans leur pays d'origine, où l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales pour y avoir habituellement vécu durant près de trente ans et pour y avoir, selon ses propres déclarations, laissé un enfant mineur. Si M. E... fait état, par ailleurs, de la naissance, le 12 octobre 2020, d'un autre fils, issu de sa relation récente avec une autre compatriote, titulaire d'une carte de séjour temporaire en cours de validité, les seules photographies et attestations peu circonstanciées qu'il produit ne peuvent suffire à lui permettre de justifier d'une contribution effective à l'éducation, ni même à l'entretien, de cet enfant à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions et eu égard à la durée ainsi qu'aux conditions du séjour de M. E... en France, la décision lui fait obligation de quitter le territoire français n'a, malgré sa participation à un atelier d'insertion portant sur la récupération et la rénovation de meubles, pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision en vue desquels elle a été prise. En conséquence, cette décision ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision ne peut davantage être regardée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. E.... 8. Aux termes des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant: " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 9. En l'absence de justification, par M. E..., d'une contribution effective de sa part, à la date de l'arrêté contesté, à l'éducation ou à l'entretien, d'une part, de ses filles jumelles et de son fils, avec lesquels il n'établit pas vivre, d'autre part, de son plus jeune fils, issu d'une autre union, le préfet de la Seine-Maritime ne peut être tenu comme ayant porté une attention insuffisante à l'intérêt supérieur de ces enfants, ni comme ayant méconnu les stipulations précitées du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la décision portant refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 que la décision faisant obligation à M. E... de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai pour quitter volontairement le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11. Si, en vertu de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dispose en principe d'un délai de trente jours pour y satisfaire, l'article L. 612-2 de ce code dispose toutefois que l'autorité administrative peut refuser de lui accorder un délai de départ volontaire lorsque, notamment, selon le 3° de cet article, il existe un risque que l'intéressé se soustraie à cette obligation. L'article L. 612-3 du même code précise que ce risque est regardé comme établi, sauf circonstances particulières, lorsque notamment, selon le 3° de cet article, l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement, ou lorsque, selon le 5° de cet article, l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ou encore, selon le 8° du même article, lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. 12. Il n'est pas contesté que, comme le relèvent les motifs de l'arrêté contesté, M. E..., d'une part, n'a pu présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, d'autre part, n'a pas déféré à deux mesures d'éloignement prononcés précédemment à son encontre, enfin, n'a accompli aucune démarche, depuis le rejet de sa dernière demande de titre de séjour, afin d'obtenir une régularisation de sa situation administrative et s'est sciemment maintenu irrégulièrement sur le territoire français. M. E... entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions des 3°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant l'autorité préfectorale à refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. En outre, pour les motifs énoncés aux points 2 et 5, la circonstance que les filles jumelles de M. E... aient formé, à une date antérieure à celle de l'arrêté contesté, un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions rejetant leurs demandes d'asile n'impliquait pas nécessairement qu'un délai de départ volontaire soit accordé à l'intéressé. Ainsi, les moyens tirés de ce que le préfet de la Seine-Maritime, pour refuser d'accorder à M. E... un délai de départ volontaire, a méconnu les dispositions susmentionnées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Sur la décision fixant le pays de destination : 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 que la décision faisant obligation à M. E... de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 14. Eu égard à ce qui a été dit aux points 2 et 5 en ce qui concerne le sort de la demande d'asile formée par chacune des filles jumelles de M. E... et la nature du droit au séjour dont celles-ci pouvaient se prévaloir, le moyen tiré par l'intéressé de ce que le préfet de la Seine-Maritime, pour désigner le Nigeria au nombre des pays à destination desquels il pourra être reconduit d'office, a méconnu le principe de non refoulement des réfugiés énoncé à l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 16. Eu égard à ce qui a été dit au point 7 en ce qui concerne la vie privée et familiale de M. E... et en l'absence de justification, par l'intéressé, de liens effectif avec ses quatre enfants vivant en France, le préfet de la Seine-Maritime, pour estimer qu'aucune circonstance humanitaire ne justifiait qu'il n'édicte pas d'interdiction de retour ou qu'il en fixe une durée inférieure à deux ans, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation. 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime, pour faire interdiction à M. E... de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, aurait porté, en méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, une attention insuffisante à l'intérêt supérieur des quatre enfants de l'intéressé qui demeurent en France ne peut qu'être écarté. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il présente sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bidault. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°22DA00714 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe MM. Laurent B... et Léon A..., en leur qualité de représentants de la société civile immobilière Etche Guadeloupe, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sur le domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée section AY n° 692, un local d'une surface de 60 m² ainsi qu'un cheminement en bois de 27 m² de surface sur un enrochement existant, et demandé de les condamner au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, à la remise du site en l'état, et d'autoriser l'Etat à faire exécuter cette injonction d'office, si nécessaire aux frais des contrevenants. Par un jugement n° 1900681 du 8 juin 2021, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné MM. B... et A..., en leur qualité de représentants de la SCI Etche Guadeloupe, au paiement d'une amende de 1 500 euros chacun, leur a enjoint de remettre les lieux dans leur état initial dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision et a autorisé l'Etat à procéder d'office à ces travaux aux frais et risques des intéressés après expiration de ce délai. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2021, la SCI Etche Guadeloupe, représentée par Me Fructus-Barathon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de la Guadeloupe du 8 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que l'avis d'audience ne lui a pas été notifié par voie administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en méconnaissance de l'article L. 774-4 du code de justice administrative ; - elle ne peut être considérée comme dépourvue de droits pour la réalisation des constructions en litige dès lors que les travaux ont fait l'objet d'autorisations de construire accordées les 17 juillet 2015 et 1er février 2016 devenues définitives et qu'elle n'a jamais été destinataire de la décision d'opposition à travaux du 17 juillet 2015 ; - la construction litigieuse est située sur la parcelle cadastrée section AY n° 692 dont elle est propriétaire, et non sur le domaine public, ni dans la zone des 50 pas géométriques ; - les co-gérants de la société ne sont pas les auteurs de cette supposée infraction dès lors que l'immeuble lui appartient et qu'elle est maître d'ouvrage des travaux; - en l'absence de récidive, le montant total de 3 000 euros dépasse le plafond fixé au 5° de l'article 131-13 du code pénal. Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure ; - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 22 février 2019, à raison de l'édification sur le domaine public maritime sans autorisation, par la SCI Etche Guadeloupe, d'un local d'une surface de 60 m² et d'un cheminement en bois de 27 m² de surface sur un enrochement existant près du port au droit de la parcelle cadastrée section AY n° 692 située sur la commune de Saint-François. Ce procès-verbal a été notifié le 4 avril 2019 à M. B... et M. A..., gérants de la société. Le préfet de la Guadeloupe a déféré, le 5 juillet 2019, MM. B... et A... devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et a demandé au tribunal de les condamner au paiement d'une amende pour l'édification de ces installations sans autorisation d'occupation du domaine public maritime, d'enjoindre aux contrevenants de remettre en état les lieux sous astreinte et de l'autoriser à procéder d'office à la remise en état de cette parcelle à leurs frais et risques. La SCI Etche Guadeloupe fait appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné MM. B... et A..., en leur qualité de représentants de cette société, au paiement d'une amende de 1 500 euros chacun au titre de l'occupation sans titre, leur a enjoint de remettre les lieux en l'état originel dans un délai de quatre mois, et a autorisé l'Etat à procéder à cette remise en état des lieux à leurs frais et risques. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 774-4 du code de justice administrative : " Toute partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / Cet avertissement est notifié dans la forme administrative. Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Guadeloupe a déféré M. B... et M. A... devant le tribunal administratif et non la société Etche Guadeloupe, qui n'avait pas été mise en cause par le tribunal et n'avait que la qualité d'intervenante. Dans ces conditions, ne faisant pas elle-même l'objet des poursuites pour contravention de grande voirie et n'étant pas partie à cette instance, la société ne saurait utilement se prévaloir du non-respect des dispositions de l'article L. 774-4 du code de justice administrative à son égard. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'irrégularité pour ce motif doit être écarté Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (...) / 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. ". Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de 1'Etat. ". Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ". Enfin, l'article L. 2132-3 dudit code dispose que : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende (...) ". 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments figurant dans le procès-verbal en litige, lequel fait foi jusqu'à preuve contraire, que la bande de terrain sur laquelle ont été édifiées les constructions litigieuses se situe en dehors de la parcelle cadastrée section AY n° 692 de la commune de Saint-François, dans son prolongement, et notamment au-dessus de l'enrochement qui matérialise le rivage de la mer. Ce terrain se trouve ainsi dans la zone, matérialisée par cet enrochement, dite des cinquante pas géométriques qui appartient au domaine public maritime de l'Etat en application des dispositions des articles L. 2111-4 et L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La société requérante, qui se borne à faire état d'une promesse de vente de la commune sur ce terrain et d'une occupation par le précédent propriétaire, n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle serait titulaire d'un titre de propriété de cette parcelle, alors que par un courrier du 10 décembre 2019, l'agence pour la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques a rejeté sa demande d'acquisition au motif que cette parcelle ne faisait pas partie des terrains dont la cession était autorisée par la loi du 30 décembre 1996. Par ailleurs, la société requérante ne soutient ni même n'allègue être titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. La circonstance que la société aurait été régulièrement autorisée à édifier les constructions en cause sur cette parcelle, notamment par une décision datée du mois de juillet 2015 de non-opposition à une déclaration de travaux devenue définitive, est sans influence sur la matérialité de la contravention de grande voirie dès lors que cette déclaration n'a ni pour objet ni pour effet de conférer à son titulaire une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, laquelle ne peut être tacite. Dans ces conditions, la matérialité de l'infraction est établie. 6. La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention, qu'elle l'ait ou non édifié elle-même. 7. Il résulte de l'instruction qu'en leur qualité de co-gérants de la SCI Etche Guadeloupe, M. B... et M. A... disposaient des pouvoirs leur permettant de prendre toutes dispositions pour libérer le domaine public maritime. Dès lors, ils pouvaient être regardés comme les auteurs de l'action à l'origine de l'infraction et comme les gardiens des constructions en litige. En outre, l'identité des gérants était mentionnée dans le procès-verbal de contravention du 22 février 2019, qui leur a été notifié le 4 avril 2019. Dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir qu'elle était l'auteur des infractions et pouvait seule faire l'objet d'une condamnation en sa qualité de propriétaire et de maître d'ouvrage des bâtiments. 8. Aux termes de L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques: " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal./ Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13./ Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Le montant de l'amende est le suivant : (...) 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. 9. Dès lors que le préfet a demandé la condamnation de MM. B... et A..., gérants de la société, en raison de leur qualité d'auteurs des infractions, chacun d'entre eux pouvait se voir infliger le montant maximal prévu au 5° de l'article 131-13 du code pénal. Par suite, le moyen tiré de ce que le montant cumulé de ces deux amendes dépasse le montant maximal fixé par les dispositions de cet article doit être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que la SCI Etche Guadeloupe n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné MM. B... et A... à une amende de 1 500 euros chacun et leur a enjoint de remettre les lieux en l'état originel dans un délai de quatre mois. Par suite, sa requête d'appel doit être rejetée y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI Etche Guadeloupe est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Etche Guadeloupe et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Lu en audience publique, le 3 novembre 2022. L'assesseure-rapporteure, Christelle Brouard-Lucas La présidente, Marianne HardyLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX03406 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la préservation du patrimoine martiniquais (Assaupamar) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le maire de Ducos a délivré à la société Agri'Prod un permis de construire pour la réalisation d'une unité de conditionnement d'aliments pour bétail destinée au stockage et à l'ensachage ainsi que la décision implicite du 30 mars 2019 portant rejet de son recours gracieux formé le 25 janvier 2019. Par un déféré du 8 mai 2020, le préfet de la Martinique a également demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le permis de construire du 13 décembre 2018 délivré à la société Agri'Prod. Par un jugement n° 1900283-1900284 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'arrêté du 13 décembre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020, la société Agri'Prod, représentée par Me Senart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 11 juin 2020 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance de l'Assaupamar et du préfet de la Martinique. La société Agri'Prod soutient que : - la demande de première instance de l'Assaupamar était irrecevable faute pour l'association d'avoir précisé quelle personne physique la représentait en qualité de président et d'avoir justifié de sa capacité à agir en son nom ; - elle exerce une activité agricole de fait ; - le bâtiment en litige présente un intérêt collectif dès lors qu'il permet à ses adhérents de disposer d'aliments pour le bétail hors monopole. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Agri'Prod ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 15 décembre 2020 et 19 mai 2022, la commune de Ducos, représentée par le cabinet Overeed Aarpi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 11 juin 2020 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance de l'Assaupamar et du préfet de la Martinique ; 3°) de mettre à la charge de l'Assaupamar la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité pour avoir d'une part, méconnu le principe du contradictoire en organisant une audience en visioconférence sans en informer l'ensemble des parties et, d'autre part, insuffisamment motivé leur jugement sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles de hauteur des bâtiments en zone A ; - le tribunal a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la vocation agricole de la construction ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit dans l'application de l'article 2.A du règlement du plan local d'urbanisme autorisant les constructions d'intérêt collectif en zone A ; - les silos et superstructures étant exclus pour le calcul de la hauteur de la construction, c'est à tort que le tribunal a retenu la violation de l'article 10.A du plan local d'urbanisme ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article 11.A du plan local d'urbanisme ne pouvait à lui seul justifier l'annulation du permis de construire dès lors qu'un tel vice était régularisable en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; le jugement ne justifie pas les raisons qui ont conduit le tribunal à ne pas faire usage de ces dispositions ; - dans la mesure où elle a intérêt à l'annulation du jugement portant sur un projet de construction sur son territoire, elle est recevable à intervenir dans le cadre de la présente instance ; en tout état de cause, il appartiendra à la cour de requalifier son mémoire comme valant observations ; - le plan local d'urbanisme ayant été annulé sur des motifs étrangers aux règles d'urbanisme applicables au projet, les dispositions annulées demeurent applicables au projet ; en tout état de cause la construction qui constitue un équipement technique d'exploitation agricole est autorisée par le plan d'occupation des sols ; - les moyens nouveaux contre le permis de construire sont irrecevables, les règles de cristallisation s'appliquant également à l'Assaupamar. Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2021, l'Assaupamar, représentée par le cabinet Gide Loyrette Nouel Aarpi, conclut au rejet de la requête d'appel de la société Agri'Prod, à l'irrecevabilité de la requête de la commune de Ducos et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Agri'Prod et de la commune de Ducos sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le mémoire de la commune de Ducos est irrecevable ; - la cour ayant totalement annulé le plan local d'urbanisme de Ducos, la légalité du permis de construire doit être appréciée au regard du plan d'occupation des sols remis en vigueur ; - le projet méconnaît les dispositions des articles NC1, NC2, NE1 et NE 2 du plan d'occupation des sols ; - à titre subsidiaire, les premiers juges étaient bienfondés à annuler le permis de construire litigieux sur le fondement des articles 1.A et 2.A du règlement du plan local d'urbanisme ; au regard de l'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 151-27 du même code, un bâtiment ne peut être qualifié à la fois de bâtiment agricole et de construction et installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif ; - la société Agri'Prod n'ayant pas remis en cause le bienfondé du jugement contesté concernant l'illégalité du permis de construire au regard des dispositions des articles 10.A et 11.A du règlement du plan local d'urbanisme, elle doit être considérée comme acquiesçant à ces deux motifs d'annulation retenus par le tribunal ; l'extension projetée ne saurait être considérée comme un " ouvrage technique " ou un " silo " pouvant s'affranchir de toute règle de hauteur ; - en cas d'annulation du jugement, la cour sera saisie de l'ensemble des moyens et conclusions qu'elle a présentés dans ses écritures de première instance, lesquels sont intégralement repris dans la présente instance ; - au surplus, elle entend se fonder sur un nouveau moyen d'annulation tiré de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; la construction constitue une extension d'urbanisation qui ne saurait être regardée comme étant en continuité avec les agglomérations et villages existants. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... C..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Pernet Frentz, représentant l'Assaupamar, et de Me Chaudhry-Shouq, représentant la commune de Ducos. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 décembre 2018, transmis au contrôle de légalité le 4 janvier 2019, le maire de Ducos a délivré à la SAS Agri'Prod un permis de construire en vue de la régularisation de travaux de construction d'une unité de conditionnement d'aliments pour bétail destinée au stockage et à l'ensachage, réalisée en continuité d'un hangar existant sur la parcelle cadastrée C 2003, située à l'habitation Rivière la Manche et antérieurement achevés. Par un déféré du 8 mai 2020, le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler ce permis de construire. Parallèlement, par un recours enregistré le 13 mai 2019, l'Assaupamar a également demandé l'annulation de ce permis de construire ainsi que de la décision implicite de rejet de son gracieux. Par un jugement du 11 juin 2020 le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à leurs demandes et a annulé le permis de construire du 13 décembre 2018. La société Agri'Prod relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Ducos : 2. La commune de Ducos se prévaut de sa qualité d'intervenante à l'instance d'appel. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la commune de Ducos, qui avait la qualité de partie en première instance, avait compétence pour faire appel du jugement attaqué qui lui a été notifié le 11 juin 2020. Ainsi, ses conclusions devant la cour tendant à l'annulation de ce jugement, par lequel le tribunal administratif de la Martinique a annulé le permis de construire du 13 décembre 2018 délivré à la SAS Agri'Prod, ne peuvent être regardées que comme un appel, lequel a été enregistré le 24 janvier 2020, soit après l'expiration du délai d'appel. La circonstance que ce mémoire a été produit en réponse à la communication de la requête par le greffe de la cour pour d'éventuelles observations n'a pas pour effet de conférer à la commune la qualité de partie à l'instance d'appel. Il s'ensuit que les conclusions de la commune de Ducos, qui ne peut pas se prévaloir de sa qualité d'intervenante, sont tardives, et dès lors irrecevables. Sur le bienfondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3. Aux termes de l'article 11 des statuts de l'Assaupamar : " Le (la) Président(e) peut intenter, au nom de l'association, tout recours devant les juridictions pénales, civiles ou administratives. Il (elle) peut se faire représenter par tout membre de l'association à qui il (elle) aura délivré un mandat à cet effet ". Aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association. Il ressort par ailleurs, du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 21 janvier 2018, que M. B... a bien été désigné président de l'association. Ainsi, le président de l'Assaupamar avait qualité pour, au nom de celle-ci, former un recours en annulation contre le permis de construire du 13 décembre 2018. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 13 décembre 2018 : 4. En l'espèce, le tribunal a annulé le permis de construire en litige en se fondant sur la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ducos adopté par délibération du 26 juin 2018, alors applicable. Toutefois, ainsi que le soutient l'Assaupamar, par un arrêt n° 20BX00691, 20BX00982 et 20BX01193 du 31 août 2021, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir jugé que les illégalités affectant le plan local d'urbanisme par leur nombre et leur importance remettaient en cause l'économie général du plan, a annulé cette délibération en tant qu'elle approuve le plan local d'urbanisme de la commune de Ducos. La société Agri'Prod, qui ne remet pas en cause le bienfondé du jugement du tribunal administratif de la Martinique concernant la méconnaissance des articles 10 et 11. A du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à la hauteur des bâtiments et la couleur des façades, ne conteste que le bien-fondé du moyen tiré de la violation de l'article 1. A du règlement du plan local d'urbanisme également retenu par le tribunal au motif que la construction en litige ne pouvait être regardée comme liée à une activité agricole. 5. Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ". 6. Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de cette même loi : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision ". 7. Il résulte de l'article L. 600-12-1 que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet en cause. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de l'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours contre une autorisation d'urbanisme, de vérifier d'abord si l'un au moins des motifs d'illégalité du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme. Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger. Lorsque le document local d'urbanisme sous l'empire duquel a été délivrée l'autorisation contestée est annulé ou déclaré illégal pour un ou plusieurs motifs non étrangers aux règles applicables au projet en cause, la détermination du document d'urbanisme au regard duquel doit être appréciée la légalité de cette autorisation obéit, eu égard aux effets de la règle posée à l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, aux règles suivantes : - dans le cas où ce ou ces motifs affectent la légalité de la totalité du document d'urbanisme, la légalité de l'autorisation contestée doit être appréciée au regard de l'ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; / - lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme, ce sont les dispositions du document immédiatement antérieur relatives à cette zone géographique qui sont remises en vigueur ; / - si ce ou ces motifs n'affectent que certaines règles divisibles du document d'urbanisme, la légalité de l'autorisation contestée n'est appréciée au regard du document immédiatement antérieur que pour les seules règles équivalentes nécessaires pour assurer le caractère complet et cohérent du document. / S'agissant en particulier d'un plan local d'urbanisme, une disposition du règlement ou une partie du document graphique qui lui est associé ne peut être regardée comme étant divisible que si le reste du plan forme avec les éléments du document d'urbanisme immédiatement antérieur le cas échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent. En outre, lorsqu'un motif d'illégalité non étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet est susceptible de conduire à remettre en vigueur tout ou partie du document local d'urbanisme immédiatement antérieur, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du document local d'urbanisme à l'appui d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. 8. Il ressort des termes de la décision de la cour d'appel de Bordeaux du 31 août 2021 précitée, qu'au titre des vices affectant la légalité interne du plan, la cour a retenu que l'absence de recherche par les auteurs du plan local d'urbanisme d'une gestion économe des espaces naturels et agricoles et les partis d'aménagement retenus entrainaient un déséquilibre d'une ampleur telle que le plan n'était pas compatible avec le principe d'équilibre fixé à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Ce motif d'annulation, qui n'est pas sans rapport avec les règles applicables au projet en litige, affecte la légalité de la totalité du plan local d'urbanisme. Il en résulte que la légalité de l'autorisation contestée doit être appréciée au regard de l'ensemble du document d'urbanisme antérieur ainsi remis en vigueur, en l'espèce le plan d'occupation des sols de la commune de Ducos. 9. Il ressort des pièces du dossier que le projet objet du permis litigieux concerne un bâtiment de 220 m², composé principalement d'une fosse de 2,50 mètres de profondeur avec une capacité de stockage de 870 m² et d'une superstructure habillée de débardage métallique de près de 23 mètres de haut, aménagé aux fins de stockage en vrac d'aliments pour bétail. Ce bâtiment est attenant à un hangar existant d'une surface de 492 m², réaménagé pour de l'ensachage et du stockage de matériel et d'intrants. Il ressort également des pièces du dossier que les bâtiments en litige sont situés pour partie en zone NC du plan d'occupation des sols et pour l'autre en zone NE. 10. D'une part, en zone NC du plan d'occupation des sols, caractérisée comme une zone naturelle comprenant des terrains non équipés à préserver en raison de leur richesse économique, l'article NC.1 du règlement autorise sans condition : " Les bâtiments et équipements techniques d'exploitation agricole et forestière (...) ". Aux termes de l'article NC.2 sont interdites : " Tous les types d'occupation et d'utilisation du sol qui ne sont pas strictement liés à l'exploitation agricole ou aux carrières et mentionnées à l'article NC.1 ". D'autre part, en zone NE, caractérisée comme des zones naturelles non équipées qui sont l'objet d'une mise en valeur économique par extraction, l'article NE.1 du règlement du plan autorise sans condition " l'ouverture et l'exploitation de carrière d'extraction de matériaux. ", et admet sous conditions " les bâtiments et équipements strictement liés et nécessaires à l'activité d'extraction de matériaux ". L'article NE.2 interdit tous " types d'occupation et d'utilisation du sol qui ne sont pas mentionnés à l'article NE.1 ". 11. Il ressort de la demande de permis de construire et des propres explications de la société requérante que cet ouvrage technique déployé sur 220 m2 est destiné à accompagner le fonctionnement de la société Agri'Prod, laquelle réalise la transformation, le conditionnement, le stockage et la vente d'aliments pour animaux. Une telle construction, dès lors qu'elle est seulement destinée à une activité de stockage et de commerce d'aliments pour bétail indépendamment de l'activité de production des exploitations agricoles de la commune, ne peut être regardée comme un bâtiment ou un équipement technique d'exploitation agricole au sens de l'article NC.1 du plan d'occupation des sols. Par ailleurs, compte tenu de son caractère commercial, l'activité de stockage en vrac d'aliments pour animaux ne peut davantage être regardée comme liée à une exploitation agricole au sens de l'article NC.2 du plan d'occupation des sols, alors même que ce projet de stockage et de vente d'aliments pour bétail vise à lever, au bénéfice de 70 % des éleveurs martiniquais, une situation de monopole de fait en matière d'importation d'aliments pour animaux d'élevage. Contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que son activité s'inscrit dans le processus d'alimentation animale, pas davantage que son nom et son fonctionnement en coopérative agricole ne peuvent suffire à établir le caractère agricole de son activité. Par ailleurs, ni l'ouvrage technique ni le hangar existant ne sauraient être qualifiés de bâtiments strictement liés et nécessaires à l'activité d'extraction de matériaux au sens de l'article NE.1 du plan d'occupation des sols. Dans ces conditions, le projet, qui ne rentre pas dans le champ des occupations et utilisations admises en zone NC et NE du plan d'occupation des sols de la commune de Ducos, ne peut être autorisé. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Agri'Prod n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'arrêté du 13 décembre 2018. Sur les frais liés à l'instance : 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Agri'Prod, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'Assaupamar et non compris dans les dépens. . DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Agri'Prod est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Ducos sont rejetées. Article 3 : La SAS Agri'Prod versera à l'Assaupamar une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Agri'Prod, à la commune de Ducos, à l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar) et au préfet de la Martinique. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, Birsen C... La présidente, Marianne HardyLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 20BX03096

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 2 juin 1988 par laquelle le conseil municipal d'Esquiule a décidé de maintenir la vente des chemins ruraux dénommés Cochou, des Basques, Kurutcheta-co-bidia, Etchegoyhene-co-bidia, du Château et Messa-co-bidia Par un jugement n° 1802107 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 septembre 2020 et le 8 octobre 2021, M. E..., représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 30 juin 2020 ; 2°) d'annuler la décision délibération du conseil municipal d'Esquiule du 2 juin 1988 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Esquiule la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la délibération du 2 juin 1988 méconnaît les dispositions de l'article 69 du code rural alors applicable ; en effet, l'enquête publique portant sur la vente des chemins ruraux n'a pas été réalisée préalablement à cette délibération ; par ailleurs, les propriétaires riverains du chemin rural des Basques n'ont pas été mis en demeure d'acquérir ce chemin ; - la délibération litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la cession du chemin rural des Basques a eu pour effet d'enclaver sa parcelle ; - la délibération du 2 juin 1988 constitue en réalité un faux dès lors que le compte-rendu de séance du 2 juin 1988 ne la mentionnait pas, que cette délibération ne lui a pas été opposée à l'occasion d'un précédent litige portant sur une délibération autorisant la vente d'un chemin rural et que l'enquête publique qui y est visée a été ouverte postérieurement. Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2021, la commune d'Esquiule, représentée par Me Bach, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. E... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que - la délibération du 2 juin 1988, qui ne fait qu'habiliter le maire à signer les actes préalables à la vente des chemins ruraux en cause, ne fait pas grief à M. E... ; - la demande de M. E... est tardive ; - les moyens de M. E... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... A..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - les observations de Me Marcel, représentant M. E..., et de Me Bach, représentant la commune d'Esquiule. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 2 juin 1988, le conseil municipal d'Esquiule a décidé de maintenir la vente des chemins ruraux dénommés Cochou, des Basques, Kurutcheta-co-bidia, Etchegoyhene-co-bidia, du Château et Messa-co-bidia au prix d'un franc le mètre carré. Les parcelles cadastrées section B n° 297 et 298 formant le chemin rural des Basques ont été vendues à M. D... par un acte notarié du 9 mars 1992. M. E... relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 juin 1988. Sur la recevabilité de la demande : 2. La délibération du 2 juin 1988 " décide de maintenir la vente " des chemins ruraux qu'elle mentionne à raison d'un franc le mètre carré. Ce faisant, le conseil municipal d'Esquiule s'est seulement prononcé sur le principe de la cession de ces chemins et le prix auquel cette cession pourrait se conclure, sans désigner les bénéficiaires des ventes futures de ces chemins. Ainsi, la commune est fondée à soutenir que la délibération du 2 juin 1988 en litige a seulement le caractère d'un acte préparatoire qui ne fait pas grief et que, par suite, la demande de M. E... est irrecevable. 3. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête. Sur les frais liés au litige : 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Esquiule, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. E... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E... la somme que demande la commune à ce titre. DECIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune d'Esquiule présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E... et à la commune d'Esquiule. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, Charlotte A...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX02965 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale. Mme B... a également demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le département de l'Indre à lui verser la somme de 75 790,55 euros, assortie des intérêts à compter du 21 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 7 avril 2016 portant retrait de son agrément, annulée par le tribunal dans son jugement du 21 septembre 2017. Par deux jugements n° 1701709 et 1800451 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté l'ensemble de ses demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 18 février 2021, sous le n° 21BX00678, Mme B..., représentée par Me Demont, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1701709 du 16 décembre 2020 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Indre du 3 octobre 2017 ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Indre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation s'agissant des moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, de la méconnaissance du principe du contradictoire et de l'absence d'éléments tangibles de nature à justifier la décision ; - le tribunal administratif a omis de répondre aux moyens tirés de l'erreur de droit commise par le président du conseil départemental en se fondant sur des faits antérieurs à la délivrance du dernier agrément, de l'erreur de droit et d'appréciation résultant de l'absence d'investigations approfondies préalablement au retrait de l'agrément ainsi qu'au moyen tiré de la disproportion de la mesure de retrait d'agrément ; - la décision de retrait est insuffisamment motivée au regard des exigences posées à l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - la reprise dans la note d'information de faits autres que ceux évoqués lors de l'entretien du 7 janvier 2016 et l'anonymisation des documents contenant les reproches formulés à son encontre sont contraires au principe du contradictoire ; - la décision de retrait est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur des éléments inopérants et antérieurs à la délivrance tacite de son dernier agrément : - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a été précédée d'aucune investigation et que le département ne disposait pas éléments tangibles lui permettant de fonder sa décision à la date de prononcé de la mesure de sanction ; - la décision de retrait est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation faute de proportionnalité entre les faits relevés et non vérifiés et la sanction prononcée. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le département de l'Indre, représenté par Me Plas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, sous le n° 21BX00679, Mme B..., représentée par Me Demont, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800451 du 16 décembre 2020 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) de condamner le département de l'Indre à lui verser la somme de 75 790,55 euros en réparation de son préjudice, majorée des intérêts de droit et de leur capitalisation à compter du 21 décembre 2017, date de la première demande d'indemnisation ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Indre la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en retenant que le retrait d'agrément était justifié légalement, malgré l'illégalité externe de la décision, le tribunal qui n'a pas tenu compte des appréciations élogieuses, a entaché son jugement d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - la responsabilité du département est engagée du fait de l'illégalité de la décision du 7 avril 2016 portant retrait de son agrément, annulée par le tribunal administratif ; - son préjudice matériel résultant de la perte de ses revenus pour la période du 7 avril 2016 au 4 octobre 2017, date du nouvel arrêté, s'élève 75 790,55 euros ; - cette faute est imputable au président du conseil département de l'Indre, auteur de l'arrêté illégal ; - il existe un lien de causalité non contestable entre le retrait d'agrément et la perte des salaires dès lors que ses deux licenciements ont été prononcés au motif du retrait de l'agrément ; - les circonstances de l'espèce ne pouvaient justifier légalement ni la décision de retrait du 7 avril 2016, ni celle du 3 octobre 2017 également contestée pour les motifs invoqués dans l'instance n° 21BX00678 ; - la circonstance que le département de l'Indre ait, postérieurement au jugement du 21 septembre 2021, pris un nouvel arrêté n'est pas de nature à remettre en cause le lien de causalité entre l'illégalité fautive de l'arrêté du 7 avril 2016 et les préjudices qu'elle a subis. Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, le département de l'Indre, représenté par Me Plas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... D..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Baltazar, représentant le département de l'Indre. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., agrée en qualité d'assistante familiale, était employée depuis octobre 2000 par le département de l'Indre pour accueillir à son domicile des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance. A la suite d'une information préoccupante émise par l'établissement où était scolarisé l'un des jeunes accueillis au domicile de Mme Lecaplain, le président du conseil départemental de l'Indre a prononcé, le 7 avril 2016, le retrait de son agrément. Le 22 juin 2016, Mme B... s'est vu notifier son licenciement, motivé par ce retrait. Toutefois, par un jugement du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a annulé ce retrait, motif pris de son insuffisance de motivation. Le président du conseil départemental a alors pris une nouvelle décision de retrait le 3 octobre 2017. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler cette décision. Elle a également demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le département de l'Indre à lui verser la somme de 75 790,55 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 7 avril 2016. Par deux jugements n° 1701709 et 1800451 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté l'ensemble de ses demandes. Par les requêtes n° 21BX00678, 21BX00679, Mme B... relève appel de ces deux jugements. 2. Les requêtes mentionnées ci-dessus concernent la situation d'un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 20BX00678 : En ce qui concerne la régularité du jugement n° 1701709 : 3. A l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2017, Mme B... a soulevé le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le président du conseil départemental pour avoir fondé sa décision sur des faits antérieurs à la délivrance du dernier agrément et des erreurs de droit et d'appréciation résultant de l'absence d'investigation préalablement au retrait de l'agrément. Le tribunal n'a pas visé ni répondu à ces moyens qui n'étaient pas inopérants. Par suite, son jugement a été rendu dans des conditions irrégulières. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés par Mme B..., que le jugement attaqué doit être annulé. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Limoges. En ce qui concerne la légalité de la décision du 3 octobre 2017 : 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside (...) / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (...) ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-23 de ce même code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, (...) il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. (...) L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. (...) ". 6. En premier lieu, la décision contestée du président du conseil départemental de l'Indre mentionne les textes dont il est fait application, vise l'avis favorable de la commission consultative paritaire départementale et indique les faits reprochés à Mme B... notamment les faits de violences physiques et verbales subis par les enfants et jeunes adultes pris en charge à son domicile au cours des dernières années. Ces indications ont permis à Mme B... de comprendre et de contester la mesure prise à son encontre. Dans ces conditions, la décision, suffisamment motivée en droit et en fait, répond aux exigences fixées par les dispositions précitées du code de l'action sociale quand bien même elle ne précise ni l'identité des enfants, ni la date à laquelle ces manquements ont été constatés. 7. En deuxième lieu, la décision du 3 octobre 2017 est notamment fondée sur des faits de maltraitance relatés auprès des professionnels de la direction de la prévention et du développement social par sept enfants et jeunes adultes qui ont été pris en charge par Mme B... à différentes périodes au cours de ces dernières années. L'identité de ces enfants, qui n'est pas précisée dans la décision contestée, a été occultée dans la note d'information du 5 février 2017 adressée à Mme B.... Si la requérante soutient qu'un certain nombre de faits repris dans cette décision n'ont pas été évoqués lors de l'entretien du 7 janvier 2016 conduit par les services du département et que cette anonymisation l'a privée d'une garantie, il est constant qu'elle a pu prendre connaissance de la teneur des témoignages et qu'elle a été en mesure de présenter ses observations tant écrites qu'orales devant la commission consultative paritaire départementale où elle a été effectivement assistée par son conseil. Ainsi, la requérante, qui a été mise à même de consulter l'intégralité de son dossier administratif et de présenter utilement sa défense, n'est pas fondée à soutenir que l'occultation de l'identité des enfants l'a privé d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, pour ce motif, du principe du contradictoire doit être écarté. 8. En troisième lieu, il ressort des pièces versées au dossier qu'à la suite de la réception, le 27 décembre 2015, d'une information préoccupante adressée par l'établissement où était scolarisé un des enfants confiés à Mme B..., relatant des faits de violences commises par l'époux de la requérante, M. et Mme B... ont été reçus par les services de l'aide sociale à l'enfance le 7 janvier 2016 pour un entretien. Les intéressés ayant nié les faits et afin d'évaluer les conditions d'accueil des mineurs, le service a décidé d'entendre sept enfants et jeunes adultes pris en charge par le couple au cours de ces dernières années. Les témoignages précis et concordants des enfants ayant permis de tenir pour suffisamment établis les faits de violences physiques et verbales, soit des coups, des gestes brutaux, des gifles, mais aussi des différences de traitements entre les jeunes recueillis, des propos injurieux, humiliants et dénigrants, les services de l'aide sociale à l'enfance ont adressé au ministère public, le 12 février 2016, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, un signalement qui a donné lieu à une enquête de police judiciaire. Il découle de ces éléments que Mme B... ne peut sérieusement soutenir que le département de l'Indre n'aurait procédé à aucune investigation ou enquête préalable. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ou de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision contestée doit être écarté. 9. En quatrième lieu, d'une part, il résulte des dispositions citées au point 5 qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant familial garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant, de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est exposé à de tels comportements ou risque de l'être. 10. D'autre part, les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif. En outre, la légalité d'une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, en tenant compte, le cas échéant, d'éléments objectifs postérieurs. 11. Il ressort des pièces versées au dossier qu'à la suite de l'enquête de police judicaire, M. B... a été reconnu coupable des faits de violences qui lui étaient reprochés, commis entre le 5 février 2013 et le 3 janvier 2016, et a été condamné, le 2 septembre 2020, par le tribunal correctionnel de Chateauroux à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 20 mai 2021 qui a assorti cette peine d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle, bénévole ou associative en lien avec des mineurs, et ce pour une durée de cinq ans. Contrairement à ce que soutient la requérante, aucune disposition ni aucun principe ne faisait obstacle à la prise en compte par le président du conseil départemental de faits commis antérieurement à la date du dernier renouvellement de son agrément en août 2015 et révélés postérieurement à cette date à la suite d'investigations. Compte tenu de ces faits, le président du conseil départemental n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni d'erreur de fait en estimant que les conditions de l'agrément de Mme B... n'étaient plus remplies. 12. Enfin, Mme B..., qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne remplissait plus les conditions pour bénéficier d'un agrément pour exercer la profession d'assistante familiale, ne peut utilement soutenir que le retrait d'agrément présenterait un caractère disproportionné. 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de l'Indre a procédé au retrait de son agrément d'assistante familiale doivent être rejetées. Sur la requête n° 20BX00679 : En ce qui concerne la régularité du jugement : 14. Les erreurs de droit et d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges se rattachent au bien-fondé du jugement et sont donc sans incidence sur sa régularité. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 15. Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cadre d'une procédure régulière, la même décision aurait pu être prise. 16. Il résulte de l'instruction que si le président du conseil départemental de l'Indre a entaché sa décision du 7 avril 2016, portant retrait d'agrément, d'un vice de forme tiré de l'insuffisance de motivation, vice qui a fondé son annulation par le jugement du 21 septembre 2021 du tribunal administratif de Limoges, les faits de violences imputables à son conjoint, et dont la matérialité a été reconnue par le juge pénal ainsi qu'il a été dit au point 11, justifiaient les mesures de retrait d'agrément et de licenciement prises à son encontre. Par suite, l'illégalité dont la décision du 7 avril 2016 est entachée n'est pas de nature à ouvrir à Mme B... un droit à indemnité. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande indemnitaire. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l'Indre, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme B... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le département de l'Indre. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1701709 du 16 décembre 2020 du tribunal administratif de Limoges est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Limoges et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : La requête n° 21BX00679 de Mme B... est rejetée. Article 4 : Mme B... versera au département de l'Indre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au département de l'Indre. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, Birsen D...La présidente, Marianne HardyLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX00678, 21BX00679

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2020 et le 24 février 2021, la société GFDI 165, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont lui a refusé la délivrance d'un permis de construire visant à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne " Grand Frais "; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de délivrer un avis favorable au projet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'exigence de production d'une analyse d'impact n'était pas applicable à sa demande d'autorisation qui a été déposée avant le 1 er janvier 2020 ; en outre elle a joint cette analyse au dossier présenté devant la Commission nationale d'aménagement commercial ; - la décision ne pouvait prendre en compte le risque d'atteinte à l'activité commerciale dans la zone de chalandise ; la commission ne caractérise pas l'atteinte à l'animation de la vie urbaine et ne pouvait prendre en compte un simple risque d'une telle atteinte ; elle démontre l'absence d'une telle atteinte ; - l'augmentation du trafic routier et son impact négatif ne sont pas démontrés ni caractérisés ; - les critiques sur l'intégration du bâtiment et sa qualité architecturale sont entachées d'erreur d'appréciation ; - les motifs tirés du caractère excessif de la consommation d'espace et de la contribution à l'étalement urbain ne sont pas fondées ; en outre, il n'existe aucun risque lié à l'imperméabilisation ; - ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dirigées à l'encontre de la Commission nationale d'aménagement commercial sont recevables ; - il en est de même de ses conclusions sur le fondement de l'article L. 911-1 de ce code. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - l'Etat n'étant pas partie à l'instance, la demande formulée à son encontre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est irrecevable ; - la demande présentée à son encontre sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative est irrecevable, seules les dispositions de l'article L. 911-2 sont applicables ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés; - la décision est également justifiée par les motifs tirés de l'absence de consommation économe d'espace et de l'insuffisance de desserte par les transports en commun et les modes de déplacement doux. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la commune de Lormont conclut à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle vaut refus d'autorisation commerciale. Elle soutient que les motifs retenus par la Commission nationale d'aménagement commercial ne lui semblent pas de nature à justifier un avis défavorable au regard de l'analyse globale du projet. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... B..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Bolleau, représentant la société GFDI 165. Considérant ce qui suit : 1. La société GFDI 165 demande l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne " Grand Frais " d'une surface de 934 m2 et d'une cellule de 53 m2, situés avenue de Paris. Sur la légalité de l'arrêté de refus de permis de construire : 2. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; (...) ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; (...) ; 3° En matière de protection des consommateurs : a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains; (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la compatibilité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. 4. Pour émettre un avis défavorable au projet présenté par la société GDFI 165, la Commission nationale d'aménagement commercial, après avoir décrit la consistance du projet et précisé qu'il constituera un ensemble commercial avec le magasin " Castorama " existant, a opposé quatre motifs tirés en premier lieu de ce que le projet contribuera à accroître l'offre commerciale au sein d'un pôle de périphérie, de ce que le dossier ne comportait pas d'analyse d'impact exposant la contribution du projet à l'animation, à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de Lormont et des communes limitrophes et de ce que les éléments transmis ne lui permettaient pas d'apprécier les effets du projet au regard des équipements commerciaux existants, en deuxième lieu de ce que la desserte se fera principalement en voiture et contribuera à augmenter le trafic routier sur un axe déjà très fréquenté, en troisième lieu de ce que le projet architectural du bâtiment est standardisé, sans effort particulier d'intégration à l'environnement ou d'adaptation à l'architecture locale et, en dernier lieu, de ce que le projet s'implantera sur des parcelles non artificialisées d'une surface totale de 21 434 m² et qu'il contribuera à l'imperméabilisation des sols et à l'étalement urbain. En ce qui concerne l'effet sur le tissu commercial : 5. D'une part, ainsi que le fait valoir la société GFDI 165, l'obligation de produire une analyse d'impact des effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation et des communes limitrophes ne s'applique, conformément au 2ème alinéa de l'article 12 du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, qu'aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020. Or, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale de la société GFDI 165 a été déposée auprès de la mairie de Lormont le 19 décembre 2019 et transmis le 30 décembre à la commission départementale d'aménagement commercial. Il ressort également des pièces du dossier que la société a fait réaliser une étude d'impact en juin 2020, qui a été transmise à la Commission nationale d'aménagement commercial dans le cadre de l'examen des recours déposés contre l'avis favorable de la commission départementale. Ainsi, ce premier motif est entaché d'erreur de droit et d'erreur de fait. 6. D'autre part, alors que la loi n'implique pas que le critère de l'impact sur l'animation de la vie urbaine ne puisse être satisfait que par une implantation en centre-ville, les éléments purement descriptifs relevés dans la décision en litige ne sont pas de nature, à eux seuls, à justifier de l'existence d'un impact négatif du projet dont il s'agit sur l'animation de la vie urbaine et les centres-villes. En outre, lorsqu'elle estime qu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplète, il appartient à la Commission nationale d'aménagement commercial, non de refuser d'emblée pour ce motif l'autorisation, mais d'inviter la société à compléter dans cette mesure son dossier afin de combler les insuffisances constatées, puis, le cas échéant, de rejeter la demande en raison de lacunes persistantes. En outre, si la commission reproche à la société des données incomplètes sur la situation du marché dans la zone de chalandise, s'agissant notamment de l'existence de moyennes surfaces équivalentes dans les autres zones commerciales de périphérie, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre des critères qu'elle doit prendre en compte. Enfin, la Commission nationale d'aménagement commercial devait se prononcer au regard du projet qui lui était soumis et ne pouvait fonder son analyse sur un éventuel changement ultérieur de la nature du commerce exploité dans la cellule adjacente. Par suite, ce motif n'était pas de nature à justifier l'avis défavorable qui a été opposé à la société. En ce qui concerne les conditions de desserte : 7. En se bornant à constater que la desserte se fera principalement en voiture et contribuera à augmenter le trafic routier sur un axe déjà très fréquenté, la Commission nationale d'aménagement commercial ne caractérise pas l'existence d'un impact négatif sur les flux de transport de la zone alors que l'étude de trafic réalisée par la société, non contestée, conclut à une augmentation limitée de l'ordre d'une centaine de véhicule le vendredi soir et cent-trente-six le samedi, sans impact notable sur les axes routiers environnants compte tenu de leurs réserves de capacités, et que le rapport d'instruction et les avis de la direction départementale des territoires et de la mer et des ministres chargés du commerce et de l'urbanisme ne relèvent pas de difficulté sur ce point. Par suite, ce motif n'était pas de nature à justifier le refus opposé. En ce qui concerne l'insertion paysagère et architecturale : 8. Il est constant que le projet architectural reprend les codes appliqués aux magasins " Grand Frais " sur l'ensemble du territoire national, " inspiré des halles du XIXème siècle ", sans adaptation à l'architecture locale. Toutefois, il se situe sur un délaissé autoroutier en bordure de l'autoroute A10, dans la continuité d'une zone commerciale et d'activités, et la présence de larges baies vitrées en façade, de haies ainsi que de nombreux arbres à tige haute sur le parking et l'importance des espaces verts qui occuperont la majorité du terrain d'assiette sont de nature à favoriser l'insertion paysagère et architecturale du projet. Par suite, le motif tiré de l'absence d'intégration environnementale et architecturale du projet est entaché d'erreur d'appréciation. En ce qui concerne l'imperméabilisation des sols : 9. D'une part, au vu de la situation géographique de la parcelle en litige, au cœur d'une zone urbanisée et en bordure de voies de circulation, le motif tiré de ce que ce projet contribuerait à l'étalement urbain est également entaché d'erreur d'appréciation. 10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est situé sur une parcelle de 21 434 m2 qui constitue un délaissé autoroutier au sein de l'agglomération bordelaise, resté en friche depuis la réalisation des travaux routiers et qui ne fait l'objet d'aucune protection environnementale. Le projet prévoit que les espaces verts en pleine terre occuperont plus de 14 000 m2, le bâtiment 2 054 m2 et les parkings 2 154 m2 dont 412 m2 de places perméables et 77 m2 en pleine terre. Dans ces conditions, la commission a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet conduirait à une imperméabilisation excessive des sols sur un terrain non artificialisé. En ce qui concerne les nouveaux motifs invoqués en défense : 11. S'agissant du motif tiré de la consommation non économe de l'espace, la circonstance que la surface de vente de 1 000 m2 ne représente qu'une faible proportion de la parcelle totale n'est pas de nature à caractériser une telle situation. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la surface de stationnement respecte le ratio prévu par la loi, que sur soixante-neuf places, trente-trois sont engazonnées et vingt-huit dédiées aux véhicules électriques et qu'une mutualisation est prévue avec les stationnements du magasin Castorama. Par suite, ce motif n'était pas de nature à justifier l'avis défavorable qui a été opposé. 12. S'agissant du motif tiré de l'insuffisance de la desserte du projet par les transports en commun et les modes de transports doux, il ressort des pièces du dossier que l'avenue de Paris, qui dessert le projet, est équipée de pistes cyclables et de trottoirs et que plusieurs aménagements cyclables traversent la zone de chalandise du projet. Le projet est desservi par deux lignes de bus, la première, située à 400 mètres du projet, propose trois allers et retour par jour et la seconde, située à 10 minutes de marche, est desservie toutes les trente minutes en jours ouvrés et toutes les heures le samedi, de 6 heures 15 à 20 heures 45. Ces conditions de desserte sont ainsi de nature à permettre un accès au projet par des modes de transport alternatifs à la voiture. En tout état de cause, en admettant même que la desserte par les transports en commun soit insuffisante et que le positionnement du projet ne favorise pas l'utilisation des modes de déplacement doux, ce motif n'était pas, à lui seul, suffisant pour justifier un avis défavorable. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2020 est illégal et à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêté du maire de Lormont du 1er décembre 2020 portant refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, qui est uniquement motivé par cet avis défavorable. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 15. En vertu de ces dispositions, le juge administratif peut, s'il annule la décision prise par l'autorité administrative sur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et en fonction des motifs qui fondent cette annulation, prononcer une injonction tant à l'égard de l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur la demande de permis qu'à l'égard de la Commission nationale d'aménagement commercial. 16. Contrairement à ce que soutient la Commission nationale d'aménagement commercial, la circonstance qu'elle soit chargée par l'article R. 752-36 du code de commerce d'instruire les recours dont elle est saisie ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif lui enjoigne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre une mesure dans un sens déterminé si les motifs de la décision juridictionnelle l'impliquent nécessairement. 17. Toutefois, l'annulation de la décision rejetant une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sur le fondement d'un avis défavorable rendu par la Commission nationale d'aménagement commercial n'implique, en principe, qu'un réexamen du projet par cette commission. Il n'en va autrement que lorsque les motifs de l'annulation impliquent nécessairement la délivrance d'un avis favorable. 18. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les motifs de l'avis défavorable rendu par la Commission nationale d'aménagement commercial le 22 juillet 2020 ne concernaient que certains des critères d'évaluation des trois objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce. Par suite, la censure, par le présent arrêt, des motifs retenus par la Commission nationale d'aménagement commercial pour rendre un avis défavorable n'implique pas nécessairement que la commission émette un avis favorable sur le projet. En revanche, les motifs de cet arrêt impliquent nécessairement que la Commission nationale d'aménagement commercial, qui se trouve à nouveau saisie de ce dossier, rende un nouvel avis sur le projet dans un délai de trois mois dans le respect des motifs du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 19. Il résulte des dispositions des articles L. 425-4 du code de l'urbanisme, L. 752-17 du code de commerce et L. 761-1 du code de justice administrative que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir, formé par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce, tendant à l'annulation de la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire en tant qu'elle concerne l'autorisation d'exploitation commerciale. 20. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par la société GFDI 165 et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : L'arrêté du maire de Lormont du 1er décembre 2020 est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial, qui se trouve à nouveau saisie de ce dossier, de rendre un nouvel avis sur le projet de la société GFDI 165 dans un délai de trois mois. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société GFDI 165 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société GFDI 165 est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société GFDI 165, à la commune de Lormont et à la Commission nationale d'aménagement commercial. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022. La rapporteure, Christelle B...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX03951 2

JADE/CETATEXT000046527892.xml

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération du 27 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rémire-Montjoly a approuvé le plan local d'urbanisme communal en tant qu'il institue un secteur Nr, ainsi que la décision du 11 janvier 2019 du maire de Rémire-Montjoly en tant qu'elle rejette son recours gracieux, puis a demandé, en cours d'instance, l'annulation de la délibération du 27 juin 2018. Par un jugement n° 1900420 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 septembre 2021, le 29 août 2022 et le 19 septembre 2022, Mme B..., représentée par Me Chevallier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 11 juin 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Rémire-Monjoly du 27 juin 2018, ainsi que la décision du 11 janvier 2019 en tant qu'elle rejette le surplus de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal administratif de la Guyane a omis d'apprécier la légalité de la délibération litigieuse au regard des dispositions de la loi littoral, du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération du Centre littoral et des dispositions générales de la zone N et des secteurs Ne et Nl ; - les dispositions du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme sont trop floues et permissives, en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection du littoral ; elles autorisent des installations et constructions qui ne sont pas prévues par ces dispositions, sans imposer qu'elles soient édifiées en continuité avec les agglomérations et les villages existants ; - ces dispositions sont incompatibles avec le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération du Centre littoral dès lors qu'elles autorisent toute construction, occupation ou utilisation du sol alors que le SCOT prescrit la limitation de l'étalement urbain et une protection affirmée des espaces naturels ; par ailleurs, elles sont incompatibles avec ce document, qui prévoit des coupures d'urbanisation sur la commune de Rémire-Montjoly et des aménagements spécifiques concernant les plages du Novotel, de Gosselin et de Stanis ; - les dispositions de l'article 2 de la zone N concernant le secteur Nr sont en contradiction avec le préambule du règlement qui n'autorise qu'un maintien des constructions existantes ; - les dispositions du règlement de la zone N ne prennent pas en compte le schéma de mise en valeur de la mer, dès lors que de nombreuses parcelles sont classées en zone Nr en lisière du rivage de la route des plages, au niveau des plages susceptibles d'accueillir des tortues marines ; - les dispositions du règlement de la zone N méconnaissent l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme dès lors que les secteurs Ne, Nl et Nr s'apparentent à des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités et qu'il n'est pas prévu de règles spécifiques et précises dans le règlement du plan local d'urbanisme permettant leur insertion dans l'environnement naturel ; - les dispositions du règlement de la zone N sont incompatibles avec le plan de prévention des risques littoraux ; - le classement de la parcelle cadastrée section AP n° 795 en secteur Nr est incompatible avec les dispositions du schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer et avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale dès lors que la parcelle se situe dans le périmètre de l'espace naturel remarquable du littoral n° 10 ; ce classement est incompatible avec le plan de prévention des risques naturels littoraux de l'île de Cayenne dès lors qu'elle est en zone d'aléa élevé, ainsi qu'avec le plan de prévention du risque naturel " mouvement de terrain " où elle est également en zone d'aléa élevé ; ce classement est contraire avec la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et avec l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il n'impose aucune évaluation préalable et ne prend pas en considération le fait que des constructions situées dans de telles zones sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine ; - le classement en zone UDa de la parcelle cadastrée section AP n° 173 est incompatible avec les dispositions du schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer dès lors que cette parcelle se situe dans le périmètre de l'espace naturel remarquable du littoral n° 10 ; il est également incompatible avec le plan de prévention des risques naturels littoraux et de mouvements de terrain dès lors que la parcelle se situe en zone d'aléa élevé, ainsi qu'avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale ; - le classement en zone Nr de la parcelle cadastrée section AP n° 795 et en zone UDa de la parcelle section AP n° 713 est incompatible avec les limites du domaine public maritime, dans lesquelles ces parcelles sont incluses. Par des mémoires en défense enregistrés le 13 juillet 2022 et le 19 septembre 2022, la commune de Rémire-Montjoly, représentée par Me Bouchet, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de Mme B... est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reproduire son mémoire de première instance ; - la demande de première instance de Mme B... était tardive ; - Mme B... avait limité sa demande de première instance à l'annulation de la délibération du 27 juin 2018 en tant que le plan local d'urbanisme approuvé institue une zone Nr ; les conclusions dirigées contre d'autres zones du plan local d'urbanisme sont donc irrecevables ; - les moyens de Mme B... ne sont pas fondés. Par une intervention, enregistrée le 29 août 2022 et des mémoires enregistrés le 20 septembre 2022 et le 9 octobre 2022, l'association Agir contre le Béton, représentée par Me Charlot, demande à la cour de faire droit aux conclusions de la requête n° 21BX03647 et de mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly une somme de 2 500 euros. Elle soutient que : - le plan local d'urbanisme de Rémire-Montjoly est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale dès lors qu'il autorise en zone N toutes constructions, occupations et utilisations des sols ; - le classement de certaines parcelles en zone Nr ou en zone UDa n'est pas justifié ; - le classement de certaines parcelles est contestable ; - le classement du secteur UDa, situé le long de la route des plages, et qui inclut la parcelle cadastrée section AP n° 173 est incompatible avec la définition de cet espace en espace naturel remarquable par le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération du Centre littoral ; ce secteur est défini comme un espace proche du rivage dans sa partie la plus haute, est inclus dans la zone des cinquante pas géométriques et couvert par le plan de prévention du risque naturel de mouvement de terrain ; la parcelle cadastrée section AP n° 173 est contigüe à une parcelle appartenant au conservatoire du littoral classée en Nl ; ce classement en secteur Uda représenterait une extension d'urbanisation ; - le classement de la parcelle cadastrée section AP n° 795 soulève des questionnements quant à la compatibilité du plan local d'urbanisme au regard du schéma de cohérence territoriale et au regard de l'arrêté préfectoral classant cette parcelle dans le domaine public maritime ; - le secteur UDa du plan local d'urbanisme créé en lieu et place de la zone II NDb du plan d'occupation des sols doit bénéficier d'un classement en tant qu'espace boisé dès lors qu'il fait partie du mont Mahaury. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée par l'association Agir contre le Béton au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'auteur d'une intervention n'a pas la qualité de partie à l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... C..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Mme B..., représentant l'association Agir contre le Béton. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 27 juin 2018, le conseil municipal de Rémire-Monjoly a approuvé la révision générale du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme communal. Mme B... relève appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération. Sur l'intervention de l'association Agir contre le Béton : 2. L'association Agir contre le Béton, qui a notamment pour objet " d'agir et de défendre, y compris par la voie judiciaire, contre les projets de construction, de bétonisation, de défrichement, de modification du littoral, de réduction des espaces naturels, des espaces verts et des terres agricoles de Rémire-Monjoly et de la CACL " justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué. Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par Mme B... est recevable, dans la limite de la recevabilité des conclusions présentées par cette dernière. Sur la recevabilité de la requête : 3. Contrairement à ce que soutient la commune de Rémire-Monjoly, la requête d'appel de Mme B... ne constitue pas la reproduction littérale de sa demande de première instance. En effet, d'une part, elle énonce à nouveau, de manière précise, les moyens de première instance dirigés contre la délibération en litige, et, d'autre part, soulève de nouveaux moyens, portant tant sur la régularité que sur les motifs du jugement attaqué. Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rémire-Monjoly ne peut être accueillie. Sur la régularité du jugement : 4. A l'appui de sa demande, Mme B... soutenait notamment que le règlement concernant la zone N, et notamment les secteurs Nr, Ne et Nl, était incompatible avec les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la protection du littoral ainsi qu'avec le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération du Centre littoral. Le tribunal ne s'est pas prononcé sur ces moyens, qui n'étaient pas inopérants. Par suite, son jugement doit être annulé. 5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de la Guyane. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... est propriétaire d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Rémire-Monjoly. Ainsi, et contrairement à ce que soutient la commune, elle présente une qualité lui donnant intérêt à agir pour demander l'annulation de la délibération du 27 juin 2018 attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour les actes réglementaires qu'elles visent, le délai de recours contentieux court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à l'insertion effectuée dans la presse départementale. 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la mention de l'affichage de la délibération du conseil municipal de Rémire-Montjoly du 27 juin 2018 a été publiée dans le journal " France-Guyane " le 6 septembre 2018, et qu'il a été procédé à cet affichage à la mairie entre le 17 septembre 2018 et le 17 octobre 2018. Mme B... a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération le 14 novembre 2018, soit dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates mentionnées à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme. Contrairement à ce que soutient la commune, la circonstance que ce recours gracieux ait été adressé à la commune au nom de deux associations et de deux particuliers, dont Mme B..., n'a pas fait obstacle à ce que le délai de recours soit prorogé par le courrier du 14 novembre 2018 jusqu'à la notification de la décision du 11 janvier 2019 de rejet de ce recours gracieux. Par suite, cette fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Rémire-Monjoly doit également être écartée. 9. Toutefois, Mme B... a eu connaissance de la décision du 11 janvier 2019 de rejet de son recours gracieux au plus tard le 15 mars 2019, date à laquelle sa demande de première instance a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane. Or, il ressort des pièces du dossier de première instance que Mme B... demandait, dans ce recours, l'annulation de la délibération du 27 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rémire-Monjoly a approuvé le plan local d'urbanisme communal seulement " en tant qu'il institue une zone Nr ". Elle n'a présenté des conclusions tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle concerne les autres dispositions du plan local d'urbanisme que par un mémoire enregistré le 25 mars 2021, soit postérieurement au délai de deux mois après la date à laquelle elle a eu connaissance de la décision du 11 janvier 2019. Dans ces conditions, ainsi que l'oppose la commune de Rémire-Monjoly dans son mémoire enregistré le 19 septembre 2022 communiqué à Mme B... le 23 septembre suivant, ses conclusions tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle porte approbation des autres dispositions du plan local d'urbanisme que celles concernant le secteur Nr étaient tardives et n'étaient, par suite, pas recevables. Sur la légalité de la délibération du 27 juin 2018 en tant qu'elle crée un secteur Nr : En ce qui concerne le règlement du secteur Nr du plan local d'urbanisme : S'agissant de la procédure : 10. Si Mme B... soutient que les réserves émises par le commissaire-enquêteur dans son avis n'ont pas été levées, elle n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire ni principe imposant au conseil municipal de procéder à la levée des réserves émises par un commissaire-enquêteur lors de la procédure d'approbation d'un document d'urbanisme ou de motiver la délibération approuvant le plan local d'urbanisme sur ce point. Par suite, ces moyens sont inopérants et doivent être écartés. S'agissant de la légalité interne : 11. Le zonage du plan local d'urbanisme de Rémire-Montjoly fait apparaître que le littoral de la commune a été classé en zone naturelle. Par ailleurs, le règlement de la zone N du plan local d'urbanisme définit cette zone comme correspondant " principalement à des espaces naturels et boisés répartis sur le territoire communal. Elle intègre aussi différentes parties proches du bord de mer où l'urbanisation est limitée en raison de l'application de certaines dispositions de la Loi Littoral ou de la survenance de phénomènes de recul du trait de côte. (...) La zone N comprend différents secteurs : (...)- le secteur Nr concerne notamment des emprises situées à proximité immédiate du trait de côte. Par application de la Loi Littoral ou par usage du principe de précaution qui s'impose au titre de l'érosion marine, il n'y est autorisé qu'un maintien, sous conditions et outre les règles applicables aux équipements publics ou aux installations et activités économiques nécessitant la proximité de la mer, de l'habitat existant ". Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du règlement de la zone : " Occupation ou utilisation du sol admises sous conditions : Dans l'ensemble de la zone : - Toutes constructions, occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions des Plans de Préventions des Risques en vigueur (...) Ainsi qu'en secteur Nr uniquement : - la réhabilitation des constructions existantes régulièrement édifiées, sous réserve qu'elles soient compatibles avec la sensibilité paysagère des milieux environnants et les différentes prescriptions applicables au titre de la gestion des risques naturels ; / - les installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer. Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage ". 12. Il résulte des articles L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de sa compatibilité avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de mise en valeur de la mer, cette compatibilité s'apprécie en tenant compte des dispositions de ces documents relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, sans pouvoir en exclure certaines au motif qu'elles seraient insuffisamment précises, sous la seule réserve de leur propre compatibilité avec ces dernières. 13. En premier lieu, les dispositions de l'article 2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme citées ci-dessus n'autorisent pas dans le secteur Nr tous types de constructions, occupations et utilisations du sols, contrairement à ce que soutiennent Mme B... et l'association Agir contre le Béton, mais ont seulement pour objet de soumettre les constructions, occupations et utilisations qui y sont autorisées au respect des plans de prévention des risques en vigueur sur le territoire de la commune, ainsi qu'au respect des règles particulières au secteur Nr. Par suite, les moyens tirés de l'incompatibilité de ces dispositions avec le document d'orientation général du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération du Centre littoral et avec les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la protection du littoral, qui ne sont pas assortis de précisions suffisantes, doivent être écartés. 14. En deuxième lieu, le schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération du Centre littoral prévoit des coupures d'urbanisation aux lieux-dits Mont Caïa, Gosselin, Pointe Diamant et Beau Soleil. Selon le document d'orientations générales de ce schéma : " Ne sont admis dans ces coupures d'urbanisation que : - l'adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes ainsi que leur changement de destination s'il est lié à la vocation de ces espaces ; - les équipements publics d'infrastructures d'intérêt général ; - les constructions, les aménagements et les installations nécessaires au fonctionnement des activités sportives ou de loisirs ; - les constructions, aménagements et installations légers nécessaires à la réalisation de parcs et de jardins publics et aux activités de loisirs de plein-air. Les documents d'urbanisme des communes pourront préciser ces coupures d'urbanisation et en identifier de nouvelles répondant aux principes ci-dessus ". Contrairement à ce que soutient Mme B..., les dispositions du règlement du secteur Nr du plan local d'urbanisme de Rémire-Montjoly ne sont pas, en elles-mêmes, incompatibles avec ces dispositions, lesquelles admettent la réalisation de certains aménagements dans les coupures d'urbanisation. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que les dispositions du document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale concernant les plages dites du Novotel, de Gosselin et de Stanis " ont été occultées " du règlement du plan local d'urbanisme, Mme B... n'apporte pas de précisions suffisantes qui permettraient de considérer que le plan local d'urbanisme en cause, qui n'est pas tenu de reprendre explicitement toutes les prescriptions édictées par le schéma de cohérence territoriale, serait incompatible avec ce document. A cet égard, les circonstances que le littoral de la commune de Rémire-Montjoly se situe dans une zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique ou que le préfet aurait émis des réserves reprises par le commissaire enquêteur dans son rapport du 4 mai 2018 ne permettent pas de caractériser une telle incompatibilité. 15. En troisième lieu, le schéma d'aménagement régional de la Guyane, qui vaut schéma de mise en valeur de la mer, préconise des aménagements respectueux des lieux de ponte des tortues de mer et prévoit notamment, afin prévenir les conflits d'usage, que : " Des aménagements respectueux des plages et du milieu (pontes des tortues marines, oiseaux) doivent être prévus sur les plages de Cayenne, Rémire-Montjoly, Awala-Yalimapo et Kourou, comme : - l'éclairage non orienté vers la plage ;/ - le stationnement en arrière des plages ; / - la réalisation d'un cordon végétal entre les stationnements et la plage ; / l'installation de barrières pour éviter la circulation de véhicules sur les plages, hormis pour la sécurité ; / - la réalisation de cheminements pour canaliser la fréquentation. / Par ailleurs, peuvent être autorisés les aménagements légers à finalité de loisirs suivants : sanitaires, poubelles, tables de pique-nique et carbets, aménagement pour la surveillance des plages les plus fréquentées en haute saison. / Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme relatives au littoral, les aménagements doivent veiller à préserver l'accès libre au rivage ". 16. Contrairement à ce que soutient Mme B..., les dispositions de l'article 2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme spécifiques au secteur Nr ne font pas obstacle à ce que les installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipement collectifs liés à l'usage de la mer respectent les prescriptions relatives aux conflits d'usage résultant des dispositions du schéma de mise en valeur de la mer citées ci-dessus, et ne sont ainsi pas incompatibles avec ce document. A cet égard, si Mme B... entend se prévaloir d'une réserve émise par le préfet de région, la référence à cet avis n'est pas suffisamment précise et ne permet au demeurant pas de considérer que le plan local d'urbanisme de Rémire-Montjoly serait incompatible avec le schéma de mise en valeur de la mer. 17. En quatrième lieu, si Mme B... fait valoir que les dispositions du règlement du secteur Nr du plan local d'urbanisme sont floues et qu'elles sont trop permissives au regard des articles L. 121-8, L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme relatifs à la protection du littoral, elle n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, alors au demeurant qu'il ressort des dispositions portant sur l'aménagement et la protection du littoral que des constructions peuvent être autorisées sous certaines conditions, telles que les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. A cet égard, la circonstance que le commissaire-enquêteur ait repris dans son rapport du 4 mai 2018 un avis favorable assorti de réserves du préfet, lesquelles concernaient notamment la compatibilité du règlement du secteur Nr avec les dispositions de la loi littoral, sans toutefois préciser les motifs justifiant cette réserve, ne permet pas à elle seule de caractériser une telle incompatibilité. 18. En cinquième lieu, il résulte des dispositions du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme citées au point 11 que le secteur Nr y est défini comme un secteur dans lequel est seulement autorisé le maintien de l'habitat existant " outre les règles applicables aux équipements publics ou aux installations et activités économiques nécessitant la proximité de la mer ". Ainsi, les dispositions de l'article 2 du règlement de la zone N, en autorisant " les installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer " ne sont pas contradictoires avec cette définition, contrairement à ce que soutient Mme B.... Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions du secteur Nr seraient contradictoires doit être écarté. 19. En sixième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 13, il résulte de l'article 2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme attaqué que, pour l'ensemble de la zone, les utilisations des sols ne peuvent être autorisées que sous réserve du respect des plans de prévention des risques en vigueur, incluant nécessairement le plan de prévention des risques naturels littoraux de l'île de Cayenne. Par suite, le moyen tiré de ce que le règlement du secteur Nr serait incompatible avec ce plan de prévention doit être écarté. 20. En septième lieu, le plan local d'urbanisme de Rémire-Monjoly autorise seulement, dans le secteur Nr, la réhabilitation des constructions existantes et les équipements collectifs liés à l'usage de la mer. Dans ces conditions, dès lors que les constructions et aménagements prévus par l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme n'y sont pas autorisés, les auteurs de ce plan local d'urbanisme n'ont pas entendu instaurer des secteurs de taille et capacité d'accueil limitées dans ce secteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article en l'absence, dans le règlement, de précisions concernant les règles d'implantation, de hauteur et de densité des constructions autorisées dans ces secteurs doit être écarté. 21. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les dispositions du règlement concernant le secteur Nr du plan local d'urbanisme auraient pour objet de régulariser des constructions illégales ou des activités non autorisées, ou aurait été adoptées pour des motifs étrangers aux règles d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée section AP n° 795 : 22. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 23. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, les auteurs du plan local d'urbanisme ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols. Par suite, l'association Agir contre le Béton ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il ne serait pas justifié du classement, par la délibération attaquée, en secteur Nr d'un secteur anciennement classé par le plan d'occupation des sols en secteur Nl. 24. En second lieu, le plan local d'urbanisme de Rémire-Monjoly classe la parcelle cadastrée section AP n° 795 en secteur Nr. Alors même que cette parcelle serait située dans le périmètre d'un espace naturel remarquable du littoral identifié par le schéma de mise en valeur de la mer et repris par le schéma de cohérence territoriale, ce classement dans un secteur spécifique d'une zone naturelle n'est pas incompatible avec les prescriptions du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération du Centre littoral, lesquelles interdisent toute urbanisation nouvelle et n'autorisent que les aménagements légers sous certaines conditions. Il n'est pas davantage incompatible avec le plan de prévention des risques naturel littoraux ou le plan de prévention des risques de mouvements de terrain dès lors que dans l'ensemble de la zone N les constructions, installations et occupations des sols sous soumises au respect des plans de prévention des risques en vigueur, ainsi qu'il a été dit au point 13. En outre, il ne ressort pas des schémas figurant au schéma de mise en valeur de la mer, qui ne sont pas des plans parcellaires, que la parcelle en cause serait située dans un corridor écologique, contrairement à ce que soutient Mme B.... A supposer même que ce soit le cas, son classement dans un secteur autorisant seulement l'extension limitée de l'habitat existant et les seules " installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, lorsqu'ils sont liés à l'usage de la mer " n'est pas incompatible avec cette implantation. En outre, compte tenu du régime spécifique applicable à la zone dite des " cinquante pas géométriques " en Guyane, prévu par les articles L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et suivants, la parcelle en cause ne peut être considérée, au regard de sa simple position géographique et sans autre précision, comme faisant partie du domaine public maritime. Et, à supposer qu'elle doive être regardée comme relevant du domaine public maritime, son classement en secteur Nr de la zone N ne lui donne pas, en tout état de cause, une affectation incompatible avec cette appartenance. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que le classement contesté n'impose pas d'évaluation préalable et que des constructions seraient susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine, Mme B... n'assortit pas ses moyens tirés de la méconnaissance de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Enfin, la seule circonstance que des parcelles voisines appartenant au Conservatoire du Littoral aient été classées en secteur Nl du plan local d'urbanisme n'est pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle cadastrée section AP n° 795. 25. Les autres moyens de la requête, qui sont relatifs à la zone N, aux secteurs Nl et Ne et à une parcelle classée en zone UDa, ne peuvent être utilement invoqués à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 27 juin 2018 du conseil municipal portant approbation du plan local d'urbanisme de Rémire-Monjoly en tant qu'elle crée le secteur Nr. Ces moyens doivent, par suite, être écartés. 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation de la délibération du 27 juin 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de Rémire-Monjoly en tant qu'elle crée le secteur Nr doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rémire-Montjoly la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... une somme de 1 500 euros à ce titre. Enfin, les conclusions présentées par l'association Agir contre le Béton, qui n'a pas la qualité de partie à l'instance, sur le fondement de ces mêmes dispositions sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. DECIDE : Article 1er : L'intervention de l'association Agir contre le Béton est admise dans la limite de la recevabilité des conclusions présentées par Mme B.... Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 11 juin 2021 est annulé. Article 3 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de la Guyane et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés. Article 4 : Les conclusions de l'association Agir contre le Béton présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Mme B... versera à la commune de Rémire-Monjoly une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à la commune de Rémire-Montjoly et à l'association Agir contre le Béton. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, Charlotte C...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX03647 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2005356 - 2005357 du 11 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme C..., représentée par Me Visscher, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 5 novembre 2020 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200,00 euros à verser à Me Visscher, avocat de Mme C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté du 5 novembre 2021 méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations des articles 3-1 et 9-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant fixation du pays de renvoi est illégale en ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'elle confirme les termes de son mémoire transmis en première instance. Par une décision n° 2021/022062 du 28 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme E... B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante serbe née en 1988, déclare être entrée en France, pour la dernière fois, le 5 septembre 2018. Elle relève appel du jugement du 11 janvier 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". 3. Mme C..., entrée dernièrement sur le territoire français le 5 septembre 2018 avec son conjoint, est mère de six enfants nés en 2002, 2004, 2005, 2009, 2010 et 2014, dont deux sont nés en France et dont les trois aînés ont été scolarisés en France entre 2007 et 2012. La famille a vécu en Italie, en France, en Allemagne, en Serbie sans établir une insertion particulière sur le territoire français et Mme C... ne se prévaut d'aucun lien ancien, stable et durable en France en dehors de sa famille nucléaire et son compagnon fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, ni la décision portant refus de titre de séjour ni la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent être regardées comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée eu égard au motif du refus et aux buts poursuivis par la mesure d'éloignement alors même que Mme C... résiderait sur le territoire de l'Union européenne depuis son enfance. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision contestée doivent être écartés. 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 5. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme C... et son conjoint de leurs enfants et l'intéressée n'invoque aucune circonstance qui rendrait nécessaire leur présence en France. Dans ces conditions, cette décision ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants de A... C.... Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 6. Enfin Mme C... ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui ne créent que des obligations entre États sans ouvrir de droits aux personnes individuelles intéressées. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 7. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9. Si Mme C... fait valoir qu'elle encourt des risques de mauvais traitement en cas de retour en Serbie, le document qu'elle produit, rédigé le 30 août 2018 par le chef du département de chirurgie d'un établissement de santé serbe, s'il établit qu'elle a été hospitalisée en raison de blessures à caractère sexuel ne permet pas, à lui seul, de considérer que Mme C... encourrait des risques personnels et actuels en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, si Mme C... invoque les risques de mauvais traitement liés à son appartenance à la communauté rom, les documents à caractère général dont elle se prévaut, relatifs aux agressions dont sont victimes les Roms, ne permettent pas davantage de considérer que Mme C... encourrait des risques personnels et actuels en cas de retour en Serbie, alors que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10. La décision fixant le pays de renvoi n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme C... et son compagnon de leurs enfants et aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que les enfants de A... C... ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Serbie ou dans un pays où Mme C... et son conjoint sont légalement admissibles. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants de A... C.... Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C..., qui n'invoque aucun moyen dirigé contre l'arrêté contesté en tant qu'il porte refus de titre de séjour, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 5 novembre 2020. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022. La présidente-rapporteure, Marianne B...La présidente-assesseure, Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam-Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX04334

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Pâtisserie Alexandre un permis de construire en vue de la transformation en restaurant d'une ancienne centrale hydroélectrique sur un terrain situé 14 rue du Moulin Neuf. Le préfet de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la SARL Pâtisserie Alexandre un permis de construire en vue de la transformation en restaurant d'une ancienne centrale hydroélectrique sur un terrain situé 14 rue du Moulin Neuf. Par un jugement n° 1905798, 195804 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, le préfet de la Dordogne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 octobre 2020. Il soutient que : - l'arrêté du 7 novembre 2019 a eu pour effet de retirer l'arrêté du 2 août 2019 au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le bâtiment concerné par le permis de construire litigieux est situé en zone UD du plan local d'urbanisme et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation de la rivière Isle ; en effet, la vulnérabilité des biens sera accrue par l'augmentation de la surface de plancher et la création d'un niveau et d'ouvertures complémentaires ; - le projet méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques d'inondation dès lors que le bâtiment concerné passerait d'une occupation quasi-nulle à l'accueil de 103 personnes ; par ailleurs, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, sans que les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 7 novembre 2019 ne soient suffisantes. Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2021, la commune de Périgueux, représentée par la SCP Cazcarra et Jeanneau Avocats conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens du préfet de la Dordogne ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... A..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Lefort, représentant la commune de Périgueux. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 2 août 2019, le maire de Périgueux a délivré à la SARL Pâtisserie Alexandre un permis de construire en vue de la transformation en restaurant d'une ancienne centrale hydroélectrique sur un terrain situé 14 rue du Moulin Neuf. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet de la Dordogne a adressé au maire, le 12 septembre 2019, une lettre lui demandant de retirer ce permis de construire. Le maire de Périgueux a communiqué des documents complémentaires au préfet, puis a, par un arrêté du 7 novembre 2019, délivré à SARL Pâtisserie Alexandre un permis de construire portant sur le même projet, assorti de prescriptions supplémentaires. Le préfet de la Dordogne relève appel du jugement du 14 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 2 août 2019 et du 7 novembre 2019. 2. En premier lieu, si l'arrêté du 7 novembre 2009 mentionne qu'il " annule et remplace " l'arrêté du 2 août 2019, il ressort de ses termes qu'il reprend l'intégralité des dispositions du premier arrêté et, outre qu'il décrit le projet de la SARL Patisserie Alexandre avec plus de précisions, y ajoute des prescriptions supplémentaires. Ainsi, l'arrêté du 7 novembre 2019 ne constitue qu'une décision modificative du premier permis de construire délivré, qu'il n'a pas eu pour effet de retirer. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le préfet ne pouvait utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, lequel concerne les conditions de retrait des autorisations d'urbanisme. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en cause se situe en zone rouge du plan de prévention du risque inondation de la rivière Isle, dont le règlement a été approuvé par un arrêté préfectoral du 6 février 2018. Aux termes de l'article 5 du chapitre Ier de ce règlement : " Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : 1. Biens et activités existants (...) 2. En PAU (partie actuellement urbanisée) et en zones urbanisables, l'entretien et la réhabilitation des bâtiments sont autorisés sans création de logement supplémentaire. / Toutefois, le changement de destination de bâtiments existants pourrait être admis dans le respect des principes généraux du PPR, notamment en n'augmentant pas le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens (...) ". 4. Le projet dont il s'agit, qui consiste en la transformation d'une ancienne centrale hydroélectrique en crêperie, prévoit la création d'une salle de restaurant de 49,90 mètres carrés et d'une terrasse extérieure de 44,47 mètres carrés en rez-de-chaussée, ainsi qu'un étage, non accessible au public. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit que les installations techniques seront situées au premier étage du bâtiment, lequel sera construit à une cote altimétrique de 83,70 mètres NGF, soit 1,20 mètre au-dessus de la cote de sécurité, qui correspond à la cote de référence de crue centennale majorée de 20 centimètres, et que le tableau de commande des installations et éclairages et les lignes électriques seront posés à une hauteur supérieure à 1,80 mètre, soit 1 mètre au-dessus du niveau de la crue centennale. Par ailleurs, alors qu'il n'est pas contesté que le bâtiment d'origine avait été initialement conçu, en raison de sa nature de centrale hydroélectrique, pour résister aux différentes crues, les travaux projetés ont pour objet de renforcer la résistance de ce bâtiment à la poussée des eaux avec notamment la mise en place d'un chaînage de sa structure et l'utilisation de matériaux hydrophobes en rez-de-chaussée. Enfin, les prescriptions contenues dans l'arrêté du 7 novembre 2019 ont été édictées par le maire afin de s'assurer du respect par le projet en cause des règles du plan de prévention du risque inondation. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le changement de destination du bâtiment concerné par le projet de la SARL Patisserie Alexandre en restaurant augmenterait la vulnérabilité des biens. D'autre part, si l'établissement envisagé est destiné à recevoir du public, le projet ne prévoit la création d'aucun logement et implique seulement une fréquentation diurne. Par ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il n'est pas contesté que compte tenu du profil de plaine de l'Isle et de l'étendue de son bassin versant, les mouvements d'eaux importants peuvent être anticipés dans un délai de 20 à 24 heures une fois que les stations en amont ont dépassé la cote d'alerte ou atteint leur pic, permettant ainsi d'évacuer le restaurant ou d'en interdire l'accès dans un délai suffisant pour ne pas exposer les personnes à un risque d'inondation. Par suite, dès lors que le projet en cause n'augmente pas le risque d'exposition des personnes et la vulnérabilité des biens, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnaît l'article 5 du chapitre Ier du règlement du plan de prévention du risque d'inondation de la rivière Isle doit être écarté. 5. Enfin, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 6. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'au regard des caractéristiques spécifiques du projet en cause, les prescriptions spéciales dont est assorti l'arrêté du 7 novembre 2019 sont suffisantes pour assurer la conformité de la construction envisagée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme citées-ci-dessus. Ainsi, alors que le préfet ne se prévaut d'aucun risque particulier pour les biens et les personnes qui ne serait pas couvert par le plan de prévention du risque inondation de la rivière Isle approuvé le 6 février 2018, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le maire de Périgueux au regard de ces dispositions doit être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Dordogne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme 1 500 euros à verser à la commune de Périgueux au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Dordogne est rejetée. Article 2 : L'État versera à la commune de Périgueux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Périgueux, à la SARL Pâtisserie Alexandre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Dordogne. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, Charlotte A...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX04002 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2104720 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme C..., représentée par Me Zawada, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 août 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à raison de son état de santé ; subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ou une autorisation provisoire au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en motivant son jugement uniquement au regard de la conformité formelle de l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - le tribunal n'a pas tenu compte des pièces attestant de l'indisponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine ainsi que du justificatif de décès de son conjoint ; - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que l'avis du collège de médecins aurait été pris en conformité avec les dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle justifie ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - cette décision méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la préfète de la Gironde, conclut au rejet de la demande. Elle réitère ses écritures de première instance et fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante congolaise née le 8 octobre 1961, est entrée régulièrement en France le 2 juin 2017 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour. Le 2 novembre 2018, elle a obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " pour raison de santé valable jusqu'au 1er mai 2019. Par un jugement du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour et a enjoint le réexamen de sa situation. Après avoir saisi, pour avis, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 20 août 2021, de nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C... relève appel du jugement du 18 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort du point du 3 jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de la requérante, ont suffisamment motivé leur jugement s'agissant du moyen tiré du vice de procédure. En outre, l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le tribunal administratif dans l'examen de ce moyen a trait au bien-fondé et non à la régularité du jugement. 3. Par ailleurs, si la requérante soutient que le tribunal n'a pas tenu compte de certaines pièces versées en première instance, ce moyen se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges et n'est pas, en tout état de cause, de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, Mme C... se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen tiré du vice de procédure invoqué en première instance. En se bornant à soutenir que le rapport médical établi par le médecin de l'OFII serait entaché d'erreurs matérielles, la requérante n'apporte en cause d'appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ce moyen qui n'était, au demeurant, pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... fait l'objet d'un suivi médical en raison d'un traitement par hormonothérapie à la suite d'un cancer du sein, traité en février 2018, d'une hystérectomie avec annexectomie bilatérale pratiquée en avril 2019, d'une apnée du sommeil nécessitant un appareillage ainsi que d'une insuffisance aortique de niveau 1 nécessitant un examen cardiologique tous les cinq ans. Par l'avis du 22 juillet 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que si le défaut de prise en charge médicale de son état de santé aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié en République Démocratique du Congo. Si la requérante fait valoir qu'elle ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine où le coût des soins générés serait disproportionné par rapport au niveau de vie moyen et où il n'existerait pas de système d'assurance maladie, les pièces qu'elles versent au dossier, et plus particulièrement les certificats médicaux établis les 29 septembre 2021, 14 octobre 2021, 29 octobre 2021 et 6 novembre 2021, par des médecins congolais, qui sont au demeurant tous postérieurs à la décision attaquée, ne sont pas, eu égard aux termes peu circonstanciés dans lesquels ces documents sont rédigés, de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII. Par ailleurs, l'intéressée n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations permettant d'estimer qu'elle ne pourrait disposer de revenus suffisants dans son pays d'origine lui permettant d'accéder effectivement aux soins appropriés à son état de santé. Par suite, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Gironde aurait commis une erreur de droit en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité. En ce qui concerne de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 9. En deuxième lieu, si en application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ;(...) ", il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'état de santé de Mme C... ne fait pas obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire. 10. En troisième lieu, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des attestations faisant état de sa participation récente à des activités associatives et de bénévolat, au demeurant toutes postérieures à la décision attaquée, que Mme C... aurait noué sur le territoire français des liens personnels, anciens et stables. En outre, elle ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France. Si la requérante, qui ne produit qu'une simple attestation d'un médecin, soutient que son conjoint est décédé, elle ne justifie pas avoir rompu tout lien avec son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses cinq enfants et sa fratrie. Par suite, et compte tenu des motifs énoncés au point 7, la préfète de la Gironde pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prendre à l'encontre de Mme C... une obligation de quitter le territoire français. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 20 août 2021. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Bouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, Birsen D...La présidente, Marianne HardyLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX00620

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2102196 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M. B..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 15 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, en cas de réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la délégation de signature accordée à l'auteur de l'arrêté litigieux est trop large et ne permet pas de considérer qu'il était compétent pour signer les actes contenus dans cet arrêté ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise pas l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne fait pas état de ses activités professionnelles successives ; par ailleurs, cette motivation est erronée dès lors qu'elle fait état d'une interdiction de retour sur le territoire français ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'elle ne pouvait lui opposer l'absence de visa de long séjour, sa situation étant entièrement régie par l'article 3 de l'accord franco-tunisien, et qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour ; - il devait être regardé comme demandant le renouvellement de son titre de séjour en raison du contexte sanitaire ; - il ne peut être regardé comme s'étant maintenu en France en situation irrégulière, contrairement à ce qu'a retenu le préfet ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; en effet, il réside en France de manière continue depuis le mois de janvier 2018 et est intégré socialement et professionnellement ; il dispose d'un contrat à durée indéterminée et vit en couple avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié le 16 octobre 2021 ; son père et son frère sont titulaires d'une carte de résident, sa nièce est de nationalité française, et la demande de titre de séjour de son autre frère est en cours d'examen ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme F... A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant tunisien né le 21 décembre 1992, entré sur le territoire français le 6 juin 2017 sous couvert d'un visa de long séjour, a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 6 juillet 2017 au 5 juillet 2020. Il a sollicité, le 11 mars 2021, un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, et, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiés aux articles L. 421-1 et L. 435-1 de ce code. Par un arrêté du 15 juillet 2021, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 12 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2022. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2. Par un arrêté du 28 décembre 2020, publié au recueil des actes administratifs du département le 31 décembre suivant, le préfet des Deux-Sèvres a donné délégation à M. E... D..., directeur de cabinet du préfet, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture, tous actes, décisions et correspondances pour lesquels une délégation de signature avait été consentie à cette dernière, à savoir ceux relevant de la compétence de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures, au nombre desquels ne figure pas la police des étrangers. Compte tenu de la qualité tant du signataire de l'arrêté que celle de la secrétaire générale, cette délégation n'est ni trop large ni trop imprécise, contrairement à ce que soutient M. B.... Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour en litige énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise et cite les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et permettait ainsi à M. B... de comprendre que sa demande de titre de séjour en tant que salarié était examinée sur le fondement de ces stipulations, contrairement à ce que soutient le requérant. Par ailleurs, la circonstance que cette décision, qui fait état du contrat de travail à durée indéterminée produit par M. B... et visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ne reprend pas la totalité du parcours professionnel de l'intéressé n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. Enfin, s'il est mentionné que l'" interdiction de retour opposée à l'intéressé ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " alors qu'aucune décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a été édictée à l'encontre de M. B..., cette erreur de plume est sans influence sur la légalité de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié " (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Et enfin, aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour (...) ". 5. D'une part, il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée, notamment, à la présentation d'un visa de long séjour, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n'ayant pas dérogé à cette condition. D'autre part, il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées ci-dessus que la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est en principe subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. Il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande à laquelle la condition de la détention d'un visa de long séjour peut être opposée. 6. M. B... a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel en tant que travailleur saisonnier sur le fondement de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, valable du 6 juillet 2017 au 5 juillet 2020. Dès lors qu'il n'a sollicité un titre de séjour en tant que salarié que par un courrier du 11 mars 2021 reçu le 16 mars suivant, soit plus de six mois après l'expiration de son titre de séjour, cette demande devait être regardée comme une première demande de titre de séjour, à laquelle le préfet des Deux-Sèvres pouvait valablement opposer l'absence de visa de long séjour, alors même que l'intéressé disposait d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. A cet égard, si M. B... soutient que le délai pour le renouvellement des titres de séjour était " largement étendu " en raison de la crise sanitaire de 2020, l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui ont été adoptées pour prendre en compte ce contexte, ont seulement prorogé la validité des documents de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020 et le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, au nombre desquels ne figurait pas le titre de séjour de M. B.... Par ailleurs, la circonstance que le récépissé délivré par les services du préfet mentionnait une demande de " renouvellement " de titre de séjour, ainsi que l'avait indiqué M. B... dans sa demande du 11 mars 2021, n'a pas été de nature à faire obstacle à ce que cette demande ait été regardée comme une première demande de titre de séjour. Ainsi, le requérant ne justifiant pas d'un visa de long séjour, le préfet des Deux-Sèvres a pu considérer à bon droit qu'il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation qu'auraient commises le préfet doivent être écartés. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 8. M. B... fait valoir qu'il est entré sur le territoire français au mois de juin 2017, qu'il y réside de manière continue depuis le mois de janvier 2018 et qu'il vit avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié. Toutefois, alors que le mariage de M. B... avec sa compagne le 16 octobre 2021 est postérieur à l'arrêté litigieux, il ne verse au dossier aucun élément permettant de justifier d'une communauté de vie antérieure à ce mariage. Par ailleurs, si le père et l'un des frères du requérant sont titulaires d'une carte de résident, tandis que sa nièce est de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ainsi, malgré les différents contrats de travail de l'intéressé, qui témoignent d'une certaine insertion professionnelle, il ne peut être regardé comme ayant fixé, à la date de l'arrêté en litige, le centre de ses intérêts privés sur le territoire national au regard notamment de la durée de son séjour et de l'absence de liens suffisamment anciens et stables en France. Par suite, la décision de refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B... au regard des motifs de ce refus, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9. Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la situation personnelle et familiale de M. B..., qui n'a pas fixé le centre de ses intérêts personnels sur le territoire français, n'est pas de nature à caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui ne dispose pas d'une ancienneté de présence sur le territoire français, a exercé plusieurs activités professionnelles depuis son entrée en France en qualité d'agent de nettoyage, de chauffeur livreur et de livreur-monteur de meubles et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée visé par les autorités compétentes, ces éléments ne constituent pas, à eux seuls, des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre du travail. Enfin, le préfet n'a pas opposé à M. B... l'absence de visa de long séjour pour refuser de l'admettre au séjour au titre de son pouvoir de régularisation, contrairement à ce que soutient l'intéressé. Dans ces conditions, le préfet des Deux-Sèvres a pu refuser de délivrer un titre de séjour à M. B... sur le fondement de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation sans commettre d'erreur d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 12. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B... ne porte pas, au regard des buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 15. En second lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la décision en litige, qui rappelle la nationalité du requérant, vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et précise que M. B... n'établit pas qu'il serait exposé à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la circonstance qu'elle mentionne " l'interdiction de retour opposée " à M. B... alors que ce dernier n'a pas fait l'objet d'une telle décision, qui relève d'une erreur de plume, est sans incidence sur la régularité de cette motivation. Par suite, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, Charlotte A...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX00437 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101960 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, Mme D..., représentée par la SCP Breillat Dieumegard Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne ; 3°) d'enjoindre à la préfète, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l'aide juridictionnelle n'était pas accordée, à son propre bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et est intervenu sans examen personnel et approfondi de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision n° 2021/027369 du 10 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., ressortissante camerounaise née en 1991, serait entrée en France en décembre 2017 selon ses déclarations. Elle a sollicité, le 16 février 2021, un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Elle relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Vienne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 2. Pour rejeter la demande de Mme D..., la préfète a considéré qu'elle ne démontrait pas qu'elle " entretiendrait un lien particulièrement ancien, intense et stable " avec le père de sa petite fille née à Poitiers le 21 juillet 2020. Toutefois, il ressort des pièces produites par Mme D... devant le tribunal administratif que le père de l'enfant a envoyé à l'intéressée, entre les mois d'août 2020 et juin 2021, de nombreux virements pour des sommes comprises entre 50 et 200 euros et a fait de nombreux voyages entre Villeneuve Saint-Georges, où il résidait, et Poitiers, où résidaient Mme D... et leur fille. Par ailleurs, il ressort également des pièces produites dans le dossier de première instance que le compagnon de Mme D..., père de sa petite fille, a effectué du 9 décembre 2019 au 22 janvier 2021, une formation préparatoire puis une formation au métier d'électricien d'équipement du bâtiment qui s'est déroulée à Lardy, en région parisienne, et que le titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment lui a été délivré le 8 mars 2021 par le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, Mme D... justifie de l'existence de liens réguliers et intenses entre les membres de sa famille nucléaire et la circonstance qu'elle ne résidait pas avec le père de son enfant à la date de la décision attaquée ne permet pas, à elle seule, dans les circonstances de l'espèce, de remettre en cause l'existence de ces liens. Par suite, dès lors qu'en sa qualité de réfugié le compagnon de Mme D... avait vocation à demeurer sur le territoire français, la décision contestée portant refus de séjour a été prise en méconnaissance du droit de Mme D... au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors même que Mme D... dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dès lors, cette décision est illégale ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi. 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2021 de la préfète de la Vienne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par suite, ce jugement et cet arrêté doivent être annulés. 4. Le présent arrêt, qui annule la décision portant refus de titre de séjour, implique nécessairement, eu égard au motif sur lequel il se fonde, la délivrance à Mme D... d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent arrêt des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose à la demande de Mme D... une nouvelle décision de refus. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Vienne de délivrer à Mme D... le titre de séjour mentionné ci-dessus dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 5. Mme D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Breillat Dieumegard Masson de la somme de 1 200 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 décembre 2021 et l'arrêté de la préfète de la Vienne du 23 juin 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Vienne de délivrer à Mme D..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Article 3 : L'Etat versera à la SCP Breillat Dieumegard Masson une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la préfète de la Vienne et à la SCP Breillat Dieumegard Masson. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La présidente-rapporteure, Marianne B...La présidente-assesseure, Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam-Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX04719

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Les Platayres Energies a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand de deux demandes séparées tendant à l'annulation de la décision implicite née le 16 juillet 2018 et de l'arrêté du 21 septembre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune des Vastres (43253), assorties de conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Par un jugement n° 1801565, 1802042 du 8 avril 2021, le tribunal a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juin et 1er décembre 2021, la société Les Platayres Energies représentée par Me Gossement demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 21 septembre 2018 et sa décision implicite de rejet du 16 juillet 2018 et de lui délivrer l'autorisation demandée ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les actes préfectoraux contestés en tant qu'ils refusent la construction et l'exploitation des éoliennes E3, E4 et E5 et de délivrer l'autorisation s'agissant de ces éoliennes ; 3°) à défaut d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de délivrer l'autorisation pour tout ou partie du projet ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande sous huit jours à compter de l'arrêt, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé et entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'illégalité des décisions, fondées sur l'inacceptation sociale du projet ; - les interventions sont irrecevables ; - l'arrêté du 21 septembre 2018 est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de forme en ce qui concerne le signataire de l'acte ; - le préfet a entaché sa décision d'incompétence négative en se sentant lié par les avis émis ; - il est entaché d'erreur d'appréciation en ce qui concerne l'atteinte paysagère ; - le refus d'autorisation ne peut être fondé sur une prétendue inacceptation sociale du projet et sur un manque de concertation ; - à titre subsidiaire, les décisions contestées sont infondées en tant qu'elles portent refus d'autorisation pour la construction et l'exploitation des éoliennes E3, E4 et E5 ; - le refus d'autorisation méconnaît les objectifs européens, nationaux et régionaux fixés en matière d'énergies renouvelables. Par des mémoires en intervention enregistrés les 29 septembre et 15 décembre 2021 (ce dernier non communiqué), l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc (APPEM), la commune de Fay-sur-Lignon, M. AA... AC..., M. et Mme D... et AK... H..., M. et Mme D... et AH... T..., AQ... J..., AU... X..., M. AD... X..., M. E... X..., Mme AP... AJ..., Mme P... AJ..., M. M... AJ..., M. O... AB..., M. et Mme AT... et AF... N..., M. et Mme C... et L... AV..., AR... W..., M. AG... B..., Mme AO... Z..., Mme U... V..., M. A... AE..., M. S... K..., Mme Q... G..., M. et Mme Y... et R... AS..., M. AL... F..., M. AN... AI... et Mme I... AM... et autres, représentés par Me Donatien de Bailliencourt, concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 1er décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première conseillère ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Ferjoux, pour la société Les Platayres Energies, ainsi que celles de Me de Bailliencourt pour l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc et autres ; Considérant ce qui suit : 1. La société Les Platayres Energies a déposé le 16 décembre 2016 une demande d'autorisation unique de construire et d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs d'une hauteur maximale de 150 mètres et un poste de livraison sur le territoire de la commune des Vastres. Implicitement, par une décision née le 16 juillet 2018, et par un arrêté du 21 septembre 2018, le préfet de Haute-Loire, se fondant en particulier sur l'article L. 512-1 du code de l'environnement, a refusé la délivrance de cette autorisation. La société Les Platayres Energies relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de ces actes. Sur l'intervention en défense : 2. Conformément à l'article 11 de ses statuts, le président de l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc (APEM) pouvait, sans habilitation préalable du conseil d'administration, former une intervention au nom de l'association. 3. Par ailleurs, eu égard à son objet social, qui comprend, aux termes de l'article 2 de ses statuts, la préservation et la promotion des paysages du territoire Mézenc / Meygal / Gerbier, ainsi qu'aux motifs ayant conduit à rejeter la demande d'autorisation unique de la société Les Platayres Energies, l'APEM a intérêt, comme en première instance, au maintien de l'arrêté attaqué. 4. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la société Les Platayres Energies, l'intervention de l'APEM, signataire du mémoire en intervention collective, est recevable. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de chacun des autres signataires de ce mémoire, la fin de non-recevoir opposée par la société Les Platayres Energies ne peut qu'être écartée. Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du préfet de la Haute-Loire : 5. Les conclusions dirigées contre la décision implicite du préfet de la Haute-Loire doivent être regardées comme dirigées uniquement contre l'arrêté du 21 septembre 2018, qui s'y est substitué. Sur la légalité de l'arrêté du 21 septembre 2018 : 6. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dont relèvent également les autorisations uniques : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) les installations exploitées ou détenues par toute personne (...) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ". Enfin, aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral (...) ". 7. L'appréciation de l'exigence de protection et de conservation de la nature, des sites, des monuments et paysages énoncée ci-dessus implique une évaluation du lieu d'implantation du projet et puis une prise en compte de la taille des éoliennes projetées, de la configuration des lieux et des enjeux de co-visibilité, au regard, notamment, de la présence éventuelle, à proximité, de plusieurs monuments et sites classés et d'autres parcs éoliens, et des effets d'atténuation de l'impact visuel du projet. 8. En premier lieu, et en admettant que la forte opposition locale au projet dont fait maladroitement état l'arrêté litigieux, n'est pas un simple élément de contexte mais un motif de refus opposé au projet, il doit être regardé comme procédant, faute de figurer au nombre des intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, d'une erreur de droit. 9. En second lieu, il apparaît que le secteur d'implantation du projet en cause se trouve à environ 1 200 mètres d'altitude au sein de l'entité paysagère du Haut-Mézenc, dans un paysage largement ouvert et de très grande qualité, à proximité mais en dehors des sites classés du massif du Mézenc et du mont Gerbier-de-Jonc, et du parc naturel régional des Monts d'Ardèche avec, dans le voisinage, plusieurs hameaux et quelques villages. Le projet est lui-même scindé en deux parties distantes de 2,5 km, l'une, qui comprend les éoliennes E3, E4 et E5, étant située à environ 700 m au sud-est du village des Vastres, dans le secteur des Platayres, l'autre, où sont prévues les éoliennes E1 et E2, se trouvant à 2,2 km au sud-ouest du village, dans la zone du Pau (ou de Pleyne). 10. Incontestablement la présence d'éoliennes contribuera à modifier l'aspect des paysages du Mézenc. Toutefois, eu égard à la taille réduite du projet et à ses caractéristiques, notamment l'existence d'un espace de respiration large de 2,5 km entre chaque partie regroupant des éoliennes, les distances et la topographie des lieux, combinées avec une géographie largement ouverte, sont de nature à atténuer la perception des éoliennes dans ces paysages ou depuis ces derniers, qu'ils soient proches ou plus lointains. Le projet éolien sera ainsi implanté à une altitude globalement inférieure à celle du site classé du massif du Mézenc, sans capter significativement le regard au détriment du paysage des hauts plateaux. La zone d'implantation se trouve en contrebas de ce site classé, le parc éolien ne se détachant pas au-dessus de l'horizon. Depuis les points de vue en belvédère sur le mont Mézenc, fréquentés notamment par les touristes, d'où le projet éolien sera perçu en vue plongeante, l'impact sera modéré. Il en sera spécialement ainsi s'agissant de l'éolienne E1, située au plus près du massif. Du fait de leur position dominante, combinée avec leur éloignement du projet, les autres sites en belvédère en souffriront assez faiblement. L'incidence du projet sur le mont Gerbier-de-Jonc, compte tenu de sa position à l'écart du projet, apparaît faible. Les vues sur ce dernier depuis le mont Gerbier-de-Jonc sont elles-mêmes très atténuées, en raison des distances, de la configuration des lieux et, notamment, de la concurrence visuelle générée par d'autres reliefs. L'implantation des éoliennes à l'écart du rebord du plateau des Vastres permet d'éviter les vues pénalisantes en contre-plongée à partir des vallées des Boutières et de celle de la Rimande, pourtant la plus proche. Le dolmen des Pennes, à plus de 3 km du point le moins éloigné de la zone d'implantation, ne représente quant à lui pas d'enjeu paysager particulier. Par ailleurs, la gêne visuelle depuis les villages et hameaux environnants, notamment à la sortie de Bourg de Fay-sur-Lignon, dans un secteur où la densité du réseau routier est faible, demeure mesurée, en raison en particulier des mouvements de terrain et, selon l'exposition, la présence en arrière-plan du massif montagneux, ainsi que du caractère boisé du secteur d'implantation des éoliennes, qui permettent d'en restreindre les incidences sur les zones habitées, avec notamment des effets de hauteur relativisés. Par suite, et même en tenant compte de la présence de quelques autres parcs d'éoliennes dans le paysage proche ou plus lointain, en particulier celui de Saint-Clément, le moyen tiré de ce que, contrairement à ce qu'a retenu le préfet, les prescriptions ci-dessus du code de l'environnement ont été méconnues apparaît fondé. 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement ni sur les autres moyens de la requête, que la société Les Platayres Energies est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 21 septembre 2018. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 13. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas soutenu en défense, qu'une autre atteinte serait portée aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans des conditions qui feraient obstacle à l'implantation du parc éolien. En revanche, si le juge du plein contentieux peut délivrer l'autorisation, celle-ci ne pourrait être mise en œuvre qu'avec les prescriptions qu'appelleraient, le cas échéant, les avis recueillis par le service instructeur. Ainsi, il y a lieu, non pas d'accorder l'autorisation sollicitée mais, seulement, d'enjoindre au préfet de Haute-Loire d'en assurer la délivrance et de l'assortir, le cas échéant, de prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 précité du code de l'environnement, sous trois mois à compter de la notification de l'arrêt, mais sans accompagner cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Les Platayres Energies et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc et autres est admise. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 avril 2021 est annulé. Article 3 : L'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 21 septembre 2018 est annulé. Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Loire de délivrer à la société Les Platayres Energies une autorisation environnementale dans les conditions prévues plus haut. Article 5 : L'État versera à la société Les Platayres Energies une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société Les Platayres Energies, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mezenc, représentante unique des intervenants en défense, en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire et à la ministre de la transition énergétique. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. La rapporteure, C. DjebiriLe président, V.-M. Picard La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY01866 2 ar

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102804 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, régularisée le 11 février 2022, et un mémoire enregistré le 18 mars 2022, M. B..., représenté par Me Fauthoux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 13 octobre 2021 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, à compter de la notification du jugement à venir ; 4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir ; 5°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de réponse aux conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour ; - la décision portant refus de renouvellement est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation au regard de son état de santé et de la situation humanitaire au Mali ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée en fait ; - elle est privée de base légale ; - la décision portant fixation du pays de destination est privée de base légale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée en fait ; - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par une décision n° 2022/001440 du 17 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité malienne, est entré en France le 3 avril 2018. Il lui a été délivré un titre de séjour mention vie privée et familiale, expirant le 1er juin 2021, sur le fondement de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. Il a déposé le 7 mai 2021 une demande de renouvellement de ce titre. Par un arrêté du 13 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B... relève appel du jugement du 11 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. B... a entendu contester devant le tribunal l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques " a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans " et qu'il a, dans son mémoire en réplique enregistré le 7 janvier 2022, invoqué un moyen à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour. Le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ces conclusions. Il y a lieu, dès lors, d'annuler son jugement en date du 11 janvier 2022 en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions. 3. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur ces conclusions et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif. Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 4. L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. B..., notamment la date de son entrée en France, le fait qu'il a bénéficié d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et d'un contrat d'apprentissage, le licenciement dont il a fait l'objet et les circonstances qu'il est célibataire et sans enfant à charge, et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, notamment les faits pour lesquels il a été incarcéré. Ces indications, qui ont permis à M. B... de comprendre et de contester les mesures prises à son encontre, étaient suffisantes alors même que cette décision ne mentionne pas son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté contesté doit être écarté. 5. Il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que la situation de M. B... n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier avant l'édiction des décisions contestées, alors même que la décision contestée ne mentionne pas que l'intéressé avait indiqué lors de son audition qu'il souffrait de troubles de la mémoire et qu'il était suivi au centre hospitalier de Pau sans apporter d'autres précisions. 6. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". 7. Pour refuser d'accorder le renouvellement du titre de séjour sollicité par M. B..., le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé, notamment, sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressé représentait une menace à l'ordre public. Il ressort en effet des pièces du dossier et il n'est pas contesté que l'intéressé est connu défavorablement des services de police pour diverses infractions et notamment pour des faits réitérés de conduite d'un véhicule sans permis, d'usage illicite de stupéfiants, de recel de bien provenant d'un vol, de vol à la roulotte à deux reprises, d'utilisation frauduleuse de carte bancaire volée, de vol par un majeur avec l'aide d'un mineur, de vol en réunion, de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'extrait du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, que M. B... a été condamné le 2 septembre 2021 à une peine d'emprisonnement de six mois dont trois mois assortis du sursis probatoire renforcé pendant deux ans, pour des faits d'usage de stupéfiants, de conduite d'un véhicule sans permis et de vol avec récidive et le 11 octobre 2021 à une peine de six mois d'emprisonnement dont trois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de tentative de commettre un vol, d'utilisation de carte bancaire volée et d'usage frauduleux de documents administratifs. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, estimer que le comportement du requérant représentait, à la date de l'arrêté contesté du 13 octobre 2021, une menace pour l'ordre public et refuser, pour ce motif, de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 8. Aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. / N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles. ". 9. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B..., le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est également fondé sur le fait que l'intéressé ne remplissait plus les conditions exigées pour la délivrance de la carte dont il était titulaire dès lors qu'il avait été licencié de l'emploi qu'il occupait dans un restaurant. Si M. B... fait valoir qu'il a été licencié car il venait sale au travail n'ayant plus de logement, une telle circonstance ne peut être regardée comme caractérisant une privation involontaire d'emploi au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet sur ce point doivent être écartés. 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11. Si M. B... est entré sur le territoire français le 3 avril 2018, alors qu'il était mineur, et s'il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance dès son arrivée en France et jusqu'au 31 mars 2020, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille, il ne justifie pas avoir tissé, en France, des liens stables et durables et il n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine où il a vécu la plus grande partie de sa vie et où résident sa mère et sa grand-mère. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B... a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, ce qui démontre une absence d'intégration en France. Enfin les bulletins d'hospitalisation, pour quelques jours, en unité hospitalière spécialement aménagée qu'il produit, ainsi que l'attestation établie, d'ailleurs postérieurement à la décision contestée, par un médecin psychiatre ne sont pas de nature à permettre de considérer qu'à la date de l'arrêté contesté l'état de santé de M. B..., qui n'avait d'ailleurs pas sollicité son admission au séjour à ce titre, aurait nécessité son maintien sur le territoire français. Dans ces conditions, en refusant le renouvellement du titre de séjour de M. B..., le préfet ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12. Enfin, M. B... ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'une telle décision ne constitue pas la base légale de la décision portant refus de titre de séjour qui n'en est pas une mesure d'application. 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour contenue dans l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 13 octobre 2021 doivent être rejetées. Sur les conclusions dirigées contre les autres décisions : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14. Ainsi qu'il a été dit au point 4, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. B... et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français. Ces indications, qui ont permis à M. B... de comprendre et de contester la mesure prise à son encontre, étaient suffisantes alors même qu'il n'est pas fait mention de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté contesté doit être écarté. 15. Il ne ressort pas de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé, compte tenu des éléments dont il avait connaissance, à un examen particulier de la situation de M. B... alors même qu'il n'est pas fait mention de son état de santé dans la décision contestée. 16. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 17. Si, à la date de la décision attaquée, M. B... avait été hospitalisé à trois reprises au centre hospitalier de Pau, du 3 au 4 mars 2021, du 16 au 18 août 2021 et du 6 au 13 septembre 2021, sans que la raison n'en soit connue, l'intéressé n'avait fait état, lors de son audition du 28 septembre 2021, que de troubles de la mémoire, d'un suivi au centre hospitalier de Pau ainsi que d'un traitement mensuel sans apporter aucune autre précision quant à son état de santé. Les circonstances, postérieures à la décision attaquée, que M. B... a ensuite été hospitalisé, de manière continue, à partir du 25 octobre 2021 au centre hospitalier de Pau puis au centre hospitalier de Cadillac à partir du 15 décembre 2021, et celle, à la supposer établie, qu'il doit depuis lors faire l'objet des soins psychiatriques continus, ne démontrent pas qu'à la date de la décision attaquée l'état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Au demeurant, le requérant ne justifie pas, par la seule production d'extraits d'articles de presse relatifs à un déficit général de prise en charge des troubles mentaux en Afrique, qu'il ne pourrait suivre dans son pays d'origine un traitement approprié pour la pathologie, non précisée, dont il relève. Par suite, en prenant la décision attaquée, le préfet, qui, en l'absence d'éléments précis sur la nature et la gravité des troubles dont l'intéressé était atteint, n'était pas tenu de saisir " le médecin inspecteur ", n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées ci-dessus du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 18. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'arrêté contesté comporte les éléments de fait et de droit qui ont permis à M. B... de comprendre et de contester les mesures prises à son encontre, notamment la décision portant refus de délai de départ. 19. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. B... n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ. En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 20. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. B... n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 21. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'arrêté contesté comporte les éléments de fait et de droit qui ont permis à M. B... de comprendre et de contester les mesures prises à son encontre, notamment la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 22. En l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ, M. B... n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de ces décisions au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 23. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions (...) d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 (...) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 24. Si M. B... fait valoir que la situation sécuritaire et alimentaire au Mali, dont il est originaire, présente un caractère critique du fait de l'action offensive de groupes djihadistes, et indique craindre pour sa vie au regard de violences qu'il aurait déjà subies au sein de sa famille, de telles circonstances ne peuvent être regardées, en l'espèce, comme ayant le caractère de considérations humanitaires au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision contestée sur ce point doit être écarté. 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français contenues dans l'arrêté du 13 octobre 2021 du préfet des Pyrénéées-Atlantiques. Sur les conclusions à fin d'injonction : 26. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B... n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés aux dépens : 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au bénéfice du conseil de M. B.... DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 11 janvier 2022 est annulé en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Pau et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Pyrénées-Atlantiques Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022. La présidente-rapporteure, Marianne A...La présidente-assesseure, Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam-Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX00234

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2021 A... laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa réadmission en Espagne. A... un jugement n° 2101771 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête enregistrée le 25 février 2022 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M. C..., représenté A... Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 A... laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa réadmission en Espagne ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la demande de réadmission méconnaît les stipulations de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 car sa date de naissance retenue dans le jugement n'est pas celle qu'il renseigne dans un procès-verbal ; - les dates de la demande de réadmission et de son acceptation A... les autorités espagnoles, qui ne sont pas mentionnées dans la décision attaquée, ne sont pas établies ; - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement avant que ne soit prononcé le non-lieu à assistance éducative A... le juge judiciaire puisque son évaluation sociale était en cours et aucune décision de non-lieu à assistance éducative n'a été rendue ; - les dates d'entrée et de séjour ne sont pas établies A... un document probant dès lors qu'elles sont fondées sur la demande de réadmission ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée de détournement de pouvoir car le préfet a utilisé des éléments d'une enquête pénale en cours pour la fonder. A... un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués A... le requérant ne sont pas fondés. A... une décision n° 2021/026333 du 27 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme D... B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant ivoirien, serait entré en France le 3 avril 2021 en provenance d'Espagne, selon ses déclarations. Il a été pris en charge en tant que mineur isolé A... le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 5 avril 2021. Toutefois, le 7 mai 2021, ce conseil départemental, estimant que M. C... était majeur, a formé devant le tribunal judiciaire de Pau une demande de non-lieu à assistance éducative. Parallèlement, M. C... a été placé en garde à vue pour des faits d'escroquerie envers le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. A... une décision du 18 mai 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa réadmission en Espagne, en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C... relève appel du jugement du 4 novembre 2021 A... lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. C..., notamment sa majorité et le non-lieu à assistance éducative prononcé A... le tribunal judiciaire de Pau le 17 mai 2021, et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa remise aux autorités espagnoles. Ces indications, qui ont permis à M. C... de comprendre et de contester la mesure prise à son encontre, étaient suffisantes alors même que la décision n'indique pas la date et l'heure de l'accord des autorités espagnoles. A... suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision contestée doit être écarté. 3. Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne (...) l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 " . Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue A... l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". 4. Pour prononcer la remise aux autorités espagnoles de M. C..., le préfet a considéré qu'il était entré et avait séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des articles 19, 20 ou 21 de la convention signée à Schengen. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est entré en France en provenance directe d'Espagne sans avoir pu présenter un passeport ou un titre de séjour espagnol en cours de validité. A... suite, il entrait dans le cas où le préfet pouvait décider sa réadmission vers l'Espagne. 6. Si M. C... conteste la date de naissance retenue A... le préfet, il n'apporte aucun élément permettant de tenir pour établi qu'il serait né le 1er janvier 2005, comme il le prétend, alors en outre qu'il était connu des autorités espagnoles comme étant né le 1er janvier 1991, cette année de naissance figurant, au surplus, sur son profil Facebook. A... ailleurs, contrairement à ce qu'il soutient, M. C... avait fait l'objet d'un non-lieu à assistance éducative prononcé A... le juge des enfants du tribunal judiciaire de Pau la veille de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet ne s'est pas fondé sur des faits erronés en estimant qu'il était majeur et qu'il ne bénéficiait plus de la protection accordée aux ressortissants étrangers mineurs A... les dispositions du code de l'action sociale et des familles. 7. Comme l'a jugé à bon droit le tribunal, le moyen tiré de ce que M. C... n'aurait pas fait l'objet de l'évaluation de sa situation prévue A... les dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision contestée, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant une telle évaluation préalablement à la décision portant remise d'un étranger aux autorités d'un Etat membre. Il en est de même du moyen tiré de ce que le refus de prise en charge A... le département ne lui aurait pas été notifié, un tel moyen étant inopérant à l'encontre d'une décision portant réadmission dans un Etat membre de l'Union européenne. 8. M. C..., qui a lui-même indiqué lors de son audition A... les services de police être entré en Espagne, se borne à faire valoir que le préfet ne justifie pas de son séjour en Espagne mais n'apporte, quant à lui, aucun élément qui pourrait permettre de considérer qu'il ne serait pas entré en France en provenance d'Espagne. A... ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que M. C... était connu des autorités espagnoles comme ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1991 à Abidjan. Contrairement à ce qu'il soutient, il ressort des pièces du dossier, notamment du courriel émis A... les services du ministère de l'intérieur le 17 mai 2021 à 9 heures 47 adressé aux services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, que ces autorités avaient donné leur accord pour sa réadmission en Espagne avant l'intervention de l'arrêté contesté, la circonstance que la date et l'heure de cet accord n'étaient pas mentionnées sur la décision attaquée n'étant pas de nature à infirmer la réalité de l'antériorité de cet accord. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé à Malaga le 26 novembre 2002 doit être écarté. 9. M. C..., qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, n'est pas mineur, ne peut utilement invoquer la méconnaissance, à son égard, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990. 10. Enfin, la circonstance que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour décider de la remise de M. C... aux autorités espagnoles auraient été révélés dans le cadre d'une enquête pour escroquerie menée à la suite de la demande de non-lieu à assistance éducative engagée A... le département des Pyrénées-Atlantiques n'est pas de nature à caractériser le détournement de pouvoir allégué. 11. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, décider de la remise de M. C... aux autorités espagnoles. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. A... suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Pyrénées-Atlantiques. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public A... mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022. La présidente-rapporteure, Marianne B...La présidente-assesseure, Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 22BX00667

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le maire de Sainte-Anne a délivré à M. C... un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant quatre logements, des commerces et des bureaux sur un terrain cadastré section AI numéro 2463 situé au lieu-dit Gissac et d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le maire de Sainte-Anne a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2100226 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté, comme irrecevable, cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022 et un mémoire enregistré le 8 juin 2022, M. E..., représenté par Me Balat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 du maire de de Sainte-Anne et sa décision du 11 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière au regard du principe du caractère contradictoire de l'instruction garanti par les articles L. 5 et R. 611-1 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - la composition du tribunal était irrégulière ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que sa demande était irrecevable ; - le jugement a été pris en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la demande de permis de construire n'était pas accompagnée de l'acte de propriété ni d'aucun plan ou relevé cadastral ; - le projet méconnait les règles de distances issues des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme s'agissant de la toiture et du balcon situé en façade arrière ; - il méconnait les articles L. 151-33 et R. 111-25 du code de l'urbanisme s'agissant de l'aire collective de stationnement ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, M. C..., représenté par Me Candelon-Berrueta, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. E... une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M. E... devant le tribunal administratif était tardive ; - M. E... ne lui a pas notifié son recours gracieux en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de M. Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 20 octobre 2020, le maire de Sainte-Anne a délivré un permis de construire à M. C... en vue de la réalisation d'un immeuble comprenant quatre logements, des commerces et des bureaux sur la parcelle cadastrée section AI numéro 2463. Le 12 décembre 2020, M. E... a demandé au maire de Sainte-Anne d'annuler cette autorisation. Par une décision du 11 janvier 2021, le maire de Sainte-Anne a rejeté ce recours gracieux. M. E... relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire et de la décision rejetant son recours gracieux. 2. En se bornant à indiquer que le jugement attaqué ne vise ni n'analyse complètement les écritures des parties, sans préciser les points de ses mémoires qui auraient été, selon lui, omis, M. E... ne met pas la cour à même d'apprécier le bien-fondé de son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. Par suite, ce moyen doit être écarté. 3. M. E... ne précise pas davantage quels mémoires et pièces produits par M. C... ne lui auraient pas été communiqués par le tribunal ni en quoi la composition de celui-ci n'aurait pas été régulière. Par suite, ces moyens doivent également être écartés comme non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4. Enfin, le tribunal s'est prononcé sur le moyen tiré du caractère incomplet de l'affichage du permis de construire et a procédé à une appréciation des pièces produites par M. E... à l'appui de ce moyen. Dans ces conditions, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments des parties, n'ont pas insuffisamment motivé leur jugement en se bornant à indiquer que la photographie produite par M. E... était dépourvue de caractère probant. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement sur ce point doit être écarté. 5. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (...) ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.(...) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / (...) ". 6. Si, conformément à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage du permis sur le terrain, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire, qui témoigne de ce qu'il a connaissance de cette décision, a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux. Lorsque ce tiers utilise la faculté qui lui est ouverte de présenter un recours administratif avant de saisir la juridiction compétente, l'exercice d'un tel recours a pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, sous réserve du respect des formalités de notification de ce recours préalable prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 7. En l'espèce, pour rejeter comme irrecevable la demande de M. E..., les premiers juges, après avoir constaté que le délai de recours contentieux de deux mois à l'encontre du permis de construire en litige avait commencé à courir le 26 novembre 2020, ont considéré qu'elle était tardive dès lors qu'elle avait été enregistrée au tribunal après l'expiration de ce délai et que les formalités de notification prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'avaient pas été accomplies à l'égard du bénéficiaire du permis de construire lors du recours gracieux formé par l'intéressé le 12 décembre 2020. 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux de constat d'huissier des 26 novembre 2020, 21 décembre 2020 et 27 janvier 2021 produits par M. C... devant le tribunal, qu'un panneau d'affichage de dimensions réglementaires, visible et lisible de la voie publique, était apposé sur la parcelle d'assiette du projet objet de l'arrêté de permis de construire en litige et que ce panneau comportait l'ensemble des mentions exigées par les dispositions des articles A424-16 et A424-17 du code de l'urbanisme, y compris la reprise des dispositions de l'article R. 600-1 de ce code. 9. La circonstance que les photographies figurant dans le procès-verbal établi le 26 novembre 2020 montrent un panneau d'affichage comportant des inscriptions manuscrites de couleur rouge alors que celles figurant dans les autres procès-verbaux montrent un panneau d'affichage comportant des inscriptions manuscrites de couleur noire ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause les constatations effectuées par l'huissier quant à la présence de ces panneaux d'affichage et à la lisibilité des informations qu'ils contenaient. Il en est de même de la circonstance qu'il existerait un décalage s'agissant du positionnement du numéro de permis et de la mention relative à la nature des travaux entre le panneau comportant les inscriptions de couleur rouge et celui comportant celles de couleur noire. 10. Ainsi que l'ont estimé les premiers juges, la photographie d'un panneau d'affichage dont les mentions manuscrites n'apparaissent pas, produite devant le tribunal par M. E..., n'est pas de nature à remettre en cause les constatations effectuées par l'huissier compte tenu, notamment, de sa mauvaise qualité, de l'impossibilité de la dater et de l'impossibilité de situer le lieu d'implantation du panneau ainsi photographié. 11. Par ailleurs, la circonstance que le panneau d'affichage du permis de construire ne comportait pas l'indication de l'adresse du pétitionnaire n'a pas été de nature à faire obstacle à ce que l'obligation de notification posée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme puisse être opposée à M. E..., qui n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire imposant une telle mention sur le panneau d'affichage. Si M. E... fait valoir qu'il a tenté de consulter le permis de construire en se rendant à deux reprises au service de l'urbanisme les 4 et 7 décembre 2020, il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance qu'il a produit à l'appui de son recours la photographie du permis de construire en litige sur lequel figurait bien l'adresse du pétitionnaire. Au surplus, il n'apporte pas de précision sur les circonstances qui auraient fait obstacle à ce qu'il puisse consulter ce document et n'apporte aucun élément permettant de tenir pour établi qu'il aurait sollicité en vain l'adresse du bénéficiaire de ce permis. 12. Dans ces conditions, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 10 mars 2021 était tardive, le recours gracieux formé par M. E... le 12 décembre 2020 n'ayant pas été de nature à proroger le délai de recours contentieux à l'encontre du permis de construire en litige dès lors que ce recours gracieux n'a pas été notifié à M. C... dans les formes requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, sans que M. E... puisse invoquer la méconnaissance du droit au recours effectif protégé par les articles 6 paragraphe 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Sainte-Anne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. E.... Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E... une somme de 1 500 euros à verser à M. C... sur ce même fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : M. E... versera à M. C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E..., à la commune de Sainte-Anne et à M. B... C.... Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022. La présidente-rapporteure, Marianne A...La présidente-assesseure, Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam-Marche La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX00889 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle le maire de Saint-André a rejeté sa demande de suspension de l'expulsion de la SAS Suprême Sensation du parc du Colosse, de suspension du processus d'évaluation de son indemnisation par la commune, de la reconnaissance du principe de deux processus d'indemnisation et de désignation d'un expert pour la détermination de l'indemnisation qui lui serait due. Par un jugement n° 1801055 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, Mme C... représentée par Me Lebreton, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 28 septembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du maire de Saint-André du 25 septembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le délai d'un mois qui lui a été laissé pour libérer le parc du Colosse était insuffisant au regard des matériels qu'elle devait enlever et des formalités administratives préalables ; - la mesure d'expulsion a concerné sans distinction tous les artisans et commerçants, qu'ils aient ou non payé leurs redevances et qu'un contrat de concession ait été en cours ou non ; - la commune a agi avec brutalité et soudaineté et n'a jamais produit l'arrêté mettant formellement fin aux autorisations d'occupation temporaires du domaine public ; - elle devait être regardée comme bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public, la commune de Saint-André n'ayant jamais remis en cause ses activités et sa présence dans le parc du Colosse à compter du 1er mars 2016 et dès lors qu'elle s'est acquittée de redevances pour occupation du domaine public communal. Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, la commune de Saint-André, représentée par Me Ramdenie, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de Mme C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... B..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Dubois, représentant la commune de Saint-André. Considérant ce qui suit : 1. La société Suprême Sensation, dont Mme C... est l'associée unique, a été autorisée, par une convention d'occupation du domaine public conclue pour la période du 1er mars 2011 au 28 février 2016, à utiliser un emplacement de 95 mètres carrés dans le parc nautique et touristique du Colosse à Saint-André pour son activité de loisirs et de restauration rapide. Le conseil municipal de Saint-André ayant approuvé le projet de réaménagement du parc du Colosse, lequel avait par ailleurs été fermé au public jusqu'à nouvel ordre par des arrêtés du 25 avril 2018 et du 9 mai 2018 à la suite du passage de la tempête " Fakir ", le maire de Saint-André a demandé à Mme C..., par une décision signifiée par exploit d'huissier le 20 juillet 2018, de libérer les lieux au plus tard le 25 août 2018. Par une décision du 25 septembre 2018, le maire de Saint-André a refusé de faire droit à la demande de Mme C... de suspension de la procédure d'expulsion, de suspension du processus d'évaluation de son indemnisation par la commune, de la reconnaissance du principe de deux processus d'indemnisation et de désignation d'un expert. Mme C... relève appel du jugement du 28 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-André du 25 septembre 2018. 2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public. Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales. Ainsi, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 3. Il est constant que la convention d'occupation du domaine public dont bénéficiait la société Suprême Sensation n'a pas été explicitement renouvelée à l'issue de son expiration le 28 février 2016. Dans ces conditions, cette société n'était titulaire d'aucune autorisation d'occupation du domaine public, contrairement à ce que soutient Mme C..., alors même que l'occupation effective des lieux aurait été tolérée par la commune, dans le cadre notamment de prestations fournies pour le centre communal d'action sociale, que des redevances auraient été versées au titre de l'occupation du domaine ou encore que l'agence régionale de santé aurait effectué des prélèvements pour le contrôle de la qualité de l'eau qui étaient transmis à la commune. Par suite, le maire de Saint-André était fondé à refuser de reconnaître à la requérante un droit à indemnisation en vertu de la prétendue résiliation d'une convention d'occupation du domaine public. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de libérer les lieux adressée à Mme C... était motivée par la volonté de la commune de procéder au réaménagement du parc du Colosse, dont le principe a été approuvé par une délibération du conseil municipal du 22 février 2018, et dont il n'est pas contesté qu'il répond à un motif d'intérêt général. Si Mme C... fait valoir que la demande de libérer les lieux a été adressée à l'ensemble des commerçants et artisans occupant le parc du Colosse, sans distinguer s'ils s'étaient ou non acquittés de leurs redevances, cette absence de distinction ne saurait avoir d'incidence sur la légalité de la décision en litige. 5. Par ailleurs, Mme C... ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'aucun arrêté mettant fin à son autorisation d'occupation du domaine public ne lui a été adressé, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la société Suprême Sensation ne disposait plus, à la date à laquelle la demande de libérer les lieux lui a été adressée, d'une telle autorisation. Enfin, le délai de 35 jours qui a été accordé à la requérante pour libérer les lieux doit être regardé comme suffisant alors même que les installations de la société étaient volumineuses. 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-André, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C... une somme 1 500 euros à verser à la commune de Saint-André, en application de ces mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Mme C... versera à la commune de Saint-André une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et à la commune de Saint-André. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, Charlotte B...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de la Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX04274 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Clover a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Sanilhac a accordé un permis à la société Garage B... pour la construction d'un garage automobile, ainsi que la décision du 22 novembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900258 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 18 mai 2022, la SCI Clover, représentée par Me Aljoubahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 ainsi que la décision du 22 novembre 2018 rejetant son recours gracieux ; 3°) de rejeter les demandes de la commune et de M. B... ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sanilhac et de M. B... une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune aux entiers dépens. Elle soutient que : - sa requête et la demande initiale sont recevables ; - le dossier est incomplet car il ne comporte aucune indication quant aux risques de nuisances alors qu'il s'agit d'un établissement classé soumis au droit de l'environnement ; - cet arrêté est dépourvu de base légale dès lors qu'il vise le plan local d'urbanisme adopté le 31 mai 2018 alors que le plan local d'urbanisme approuvé le 30 mai 2008 a fait l'objet d'une annulation contentieuse le 11 juillet 2013 ; c'est donc l'ancien plan d'occupation des sols qui doit s'appliquer ; - ce plan d'occupation des sols interdit dans son article UB2 la construction d'installations classées et de dépôts de véhicules ; - le règlement du lotissement du Val d'Atur Le Perrier du 21 septembre 2005 devenu obsolète ne peut servir de fondement légal à l'arrêté en litige ; - le plan d'occupation des sols est devenu illégal en tant qu'il autorise sous conditions les installations classées en raison de changements dans les circonstances de fait dès lors que la zone UB est devenue une zone quasi exclusivement à destination d'habitation ; - le tribunal a écarté à tort comme irrecevable le moyen tiré de l'illégalité du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme ; ce règlement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il autorise en zone UB les activités économiques et commerciales en raison de changements dans les circonstances de fait dès lors que cette zone est devenue une zone quasi exclusivement à destination d'habitation ; - le projet méconnait les articles L. 421-6, R. 111-21, R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme en raison d'une mauvaise insertion dans l'environnement avoisinant ; - il s'agit d'un établissement classé qui ne correspond pas au caractère de la zone UB ; - M. B... n'apporte pas la preuve de son identité physique et commerciale et de la réalité de son préjudice ; son propre comportement n'est pas abusif. Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, la commune de Sanilhac, représentée par le cabinet Cazcarra et Jeanneau, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Clover sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, M. A... B..., représenté par Me Dotal, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner la SCI Clover à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice subi du fait de ce recours abusif ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Clover une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - sa demande indemnitaire est justifiée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... D..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Lefort, représentant la commune de Sanilhac. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 4 septembre 2018 le maire de Sanilhac (Dordogne), commune créée le 1er janvier 2017 par fusion de trois communes, a délivré à la société Garage B... un permis pour la construction d'un bâtiment à usage de garage automobile sur une parcelle cadastrée AA 298 située sur le territoire de l'ancienne commune de Notre-Dame-de-Sanilhac. La SCI Clover, propriétaire d'une maison à usage d'habitation et d'un cabinet de kinésithérapie situés sur une parcelle contigüe du terrain d'assiette du projet, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette décision ainsi que la décision du 22 novembre 2018 rejetant son recours gracieux. Elle relève appel du jugement du 21 octobre 2020 rejetant sa demande. Sur la légalité de l'arrêté du 4 septembre 2018 : 2. En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale figurant dans la demande de permis de construire précise que le projet consiste en la création d'un bâtiment R+1 à destination de garage automobile comportant des bureaux et des zones d'ateliers mécaniques. Le tableau des surfaces et les plans y figurant permettent de constater que la zone de bureaux occupera une superficie de 107 m2 et la zone d'entrepôts/garages une surface de 364,9 m2. D'autre part, au regard de ses dimensions et caractéristiques, le projet en litige ne constitue pas une installation classée soumise au droit de l'environnement, et les articles R. 431-6 à R. 431-10 du code de l'urbanisme relatifs à la composition du dossier de demande de permis de construire ne prévoient pas d'obligation de préciser les modalités de gestion des nuisances encourues. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier serait incomplet en l'absence d'une description complète de l'activité et d'informations sur la gestion des nuisances générées par cette activité doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme applicable, à la date de délivrance du permis en litige, sur le territoire de l'ancienne commune de Notre-Dame-de-Sanilhac est celui approuvé par la délibération du conseil communautaire du Grand Périgueux du 31 mai 2018 dans le cadre de la procédure de révision engagée par une délibération du conseil municipal de Notre-Dame-de-Sanilhac du 26 septembre 2013 à la suite de l'annulation, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 juillet 2013, du plan local d'urbanisme adopté par une délibération du 5 novembre 2008 rectifiée le 29 janvier 2009. Par suite, le moyen tiré de ce que ce permis de construire serait dénué de base légale en raison de l'annulation du " plan local d'urbanisme adopté le 31 mai 2008 " doit être écarté. 4. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la légalité du permis de construire en litige doit être appréciée au regard des dispositions du plan d'occupation des sols antérieur. Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article UB2 de l'ancien plan d'occupation des sols et de l'illégalité de cet article sont inopérants. 5. En quatrième lieu, la circonstance que le règlement du lotissement du Val d'Atur Le Perrier du 21 septembre 2005 serait devenu obsolète est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il n'en constitue pas le fondement légal. 6. En cinquième lieu, le règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme adopté le 31 mai 2018 définit la zone UB comme correspondant " aux premières extensions sud secteur limitrophe de Périgueux ", où " les constructions sont édifiées de manière moins dense mais de nature diverse " et indique qu'il s'agit " d'un secteur mixte regroupant à la fois les fonctions d'habitations, d'activités de type commercial et de services ". Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites par la commune, ainsi que des vues aériennes Géoportail accessibles librement aussi bien au juge qu'aux parties, que le quartier d'implantation du projet en litige comporte des immeubles à usage d'habitation individuels et collectifs ainsi que des activités commerciales et des services. Se trouvent ainsi dans l'environnement proche du projet en litige, une pharmacie située sur la parcelle adjacente, un garage et des commerces de l'autre côté de la parcelle voisine et les locaux du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne à moins de 200 mètres. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions du règlement autorisant, sous certaines conditions, la construction d'immeubles destinés à accueillir des activités commerciales ou artisanales, des entrepôts liés à ces activités et des installations classées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation du fait du caractère uniquement résidentiel de la zone. Elle ne saurait à cet égard utilement se prévaloir d'une pétition signée par les riverains hostiles au projet. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces dispositions doit, en tout état de cause, être écarté. 7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique (...) ". Aux termes de l'article R. 111-27 du même code, anciennement R. 111-21 : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 8. Il ressort des pièces du dossier que la zone d'implantation du projet en litige constitue un secteur mixte d'habitat, de commerces et de services et que les constructions situées autour du projet sont relativement espacées et de styles disparates, avec notamment la présence à 200 mètres du terrain du projet des locaux du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, qui comportent de nombreux bâtiments logistiques dont les caractéristiques sont comparables à celles du projet en litige. Par suite, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'une erreur dans l'appréciation de l'atteinte portée au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'au paysage. 9. Enfin, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le projet en litige ne concerne pas une installation classée et en se bornant à faire état de nuisances liées aux bruits et à l'odeur des véhicules, la requérante n'établit pas l'existence de risques pour la salubrité ou la sécurité publique. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur dans l'appréciation de l'atteinte portée à la sécurité publique doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Clover n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 2018. Par suite ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. Sur les conclusions de M. B... tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 12. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ". 13. Il ne résulte pas de l'instruction que le recours de la SCI Clover aurait été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de sa part alors qu'elle se présente comme riveraine immédiate du projet, dont elle fait valoir que, compte tenu de sa hauteur et de l'activité qui y est prévue, il affectera les conditions d'utilisation, d'occupation et de jouissance de son bien. Un tel comportement ne saurait, en l'espèce, être établi par le caractère infondé de son appel ou par les moyens qu'elle a entendu soulever, dont l'un était tiré de la méconnaissance des règles d'urbanisme. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées par M. B... doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des intimés, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Clover une somme de 1 500 euros à verser respectivement à M. B... et à la commune de Sanilhac au titre des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI Clover est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 3 : La SCI Clover versera la somme de 1 500 euros à M. A... B... et la somme de 1 500 euros à la commune de Sanilhac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Clover, à la commune de Sanilhac et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022. La rapporteure, Christelle D...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne le préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX04099 2

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Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021 et des mémoires enregistrés le 26 avril 2022 et le 27 juin 2022, la société Ferme éolienne des trois rivières, représentée par Me Yaël Cambus, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté inter préfectoral du 13 août 2021 des préfètes de la Somme et de l'Oise, portant sur la demande d'autorisation environnementale pour construire et exploiter cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Rollot et de Mortemer, en tant qu'il refuse de faire droit à la demande d'autorisation environnementale pour l'éolienne E 9 ; 2°) de délivrer l'autorisation environnementale sollicitée assortie des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre aux préfets de la Somme et de l'Oise de délivrer l'autorisation sollicitée dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte pas atteinte aux monuments, au paysage et à la commodité du voisinage ; - il ne porte pas non plus atteinte aux chiroptères. Par des mémoires en défense enregistrés le 29 mars 2022 et le 30 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée la dernière fois au 22 juillet 2022 à 12 heures par ordonnance du 28 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Baptiste Duclercq, représentant la société Ferme éolienne des trois rivières. Une note en délibéré a été enregistrée le 27 septembre 2022 pour la société Ferme éolienne des trois rivières. Considérant ce qui suit : 1. La société Ferme éolienne des trois rivières a déposé une demande d'autorisation environnementale afin de construire et d'exploiter cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Rollot et de Mortemer. Par un arrêté du 13 août 2021, les préfètes de l'Oise et de la Somme ont autorisé la construction et l'exploitation des éoliennes E 5, E 6, E7 et E 10 et ont refusé l'éolienne E 9 au motif qu'elle était de nature à porter atteinte aux monuments et, en raison de son impact sur le paysage, la commodité du voisinage et sur les chiroptères. La société Ferme éolienne des trois rivières demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse d'autoriser cette éolienne. Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. En particulier, il considère que " les mesures prévues par le pétitionnaire ne sont pas suffisantes pour éviter les effets de saturation paysagère et d'encerclement de la commune de Rollot et de la nécropole de Méry-la-Bataille ". Par ailleurs, il indique que la machine E 9 est proche d'un corridor écologique local pour les chiroptères et que le bridage n'est pas suffisant notamment pour cette machine. Il précise encore " qu'il n'est pas possible de spécifier, dans le présent arrêté, de mesures qui permettraient de prévenir les dangers ou inconvénients de l'éolienne E 9 du projet pour la nature, le paysage, la conservation des sites et des monuments et la commodité du voisinage (encerclement et saturation) mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ". Les motifs de refus de l'éolienne E 9 sont ainsi suffisamment précisés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 3. D'une part, aux termes de l'article L 181-3 du code de l'environnement : " I-L 'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ". 4. Il résulte de l'étude écologique, partie de l'étude d'impact composant le dossier d'autorisation, que l'éolienne E 9 était localisée dans la demande initiale sur un corridor de déplacement des chiroptères, situé le long d'un chemin enherbé entre des bassins de stockage et un bosquet. Ce corridor assure ainsi la liaison entre un territoire de chasse et un territoire de nidification pour les chauve-souris. Selon l'étude d'impact, il se caractérise par une forte activité des chiroptères qui concerne au moins six espèces, identifiées au cours d'une session d'écoute le 17 juillet 2018. Ces six espèces sont protégées par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. L'étude cartographiait en conséquence cet axe comme une zone de sensibilité forte pour l'impact du projet sur les chiroptères. L'avis du 24 janvier 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale préconisait, sur la base de ce constat, de supprimer ou de déplacer cette éolienne. En réponse à cet avis, le pétitionnaire a proposé de déplacer cet aérogénérateur dans un champ de grande culture à cinquante mètres du chemin enherbé. 5. Toutefois, alors que la largeur du corridor n'est pas précisée par l'étude d'impact, l'éolienne en litige restera située dans l'axe reliant la zone de nourrissage et la zone de nidification. Il n'est ainsi pas établi que ce déplacement de cinquante mètres au sein d'un openfield garantisse l'absence de tout impact sur les chiroptères. Au contraire, l'étude note que le corridor permet aux chauve-souris de se déplacer au sein des openfields et que leur activité commence à décroître au sein des openfiels à partir de cent cinquante mètres. Le déplacement de l'éolienne E 9 ne constitue donc pas une mesure d'évitement des impacts 6. Par ailleurs, l'implantation de l'éolienne E9, même déplacée aboutira à l'empierrement du corridor qui constitue le chemin d'accès à cette machine. Or, le caractère enherbé du chemin, dépourvu ainsi que l'attestent les photographies produites par le ministre de tout caractère minéral, lui donne sa fonction de corridor de déplacement des chiroptères entre la zone de nourrissage et la zone de nidification. La modification des caractéristiques du chemin portera donc également atteinte aux chiroptères, sur une zone identifiée comme de forte activité par l'étude d'impact. 7. Il ne résulte donc pas de l'instruction que le déplacement de l'éolienne à cinquante mètres du chemin enherbé constituant le corridor de déplacement des chiroptères permette d'éviter le risque d'atteinte aux chiroptères. Les autres mesures proposées par le pétitionnaire, à savoir le bridage, la hauteur des mâts, la suppression des milieux attractifs, l'éclairage discontinu et adapté, la compensation par la plantation de haies et la préservation de jachères ainsi que la conception et l'entretien régulier des machines ne constituent pas des mesures d'évitement propres à réduire tout impact et ne permettent pas de compenser les risques liés à la localisation d'un aérogénérateur situé à proximité immédiate d'une zone de sensibilité forte pour les chiroptères. 8. Il résulte de l'instruction que les préfètes de la Somme et de l'Oise auraient pris la même décision de refus si elles s'étaient fondées uniquement sur ce motif d'atteinte aux chiroptères. Par suite les conclusions de la société Ferme éolienne des trois rivières aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 août 2021 en tant qu'il refuse d'autoriser l'éolienne E9 doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fins de délivrance de l'autorisation et d'injonction. Sur les frais liés à l'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame à ce titre la société Ferme éolienne des trois rivières. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Ferme éolienne des trois rivières est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ferme éolienne des trois rivières, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la préfète de l'Oise et au préfet de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. Le rapporteur Signé: D. PerrinLa présidente de la formation de jugement, Signé: C. Baes-Honoré La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA02445 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Transparence des canaux de la narbonnaise, MM. E... et Mmes C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du préfet de l'Aude du 8 novembre 2017 actualisant les prescriptions techniques applicables aux installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d'uranium exploitées par la société Areva NC et situées sur le territoire de la commune de Narbonne et autorisant l'exploitation d'une unité complémentaire de traitement des nitrates dénommée TDN. Par un jugement n° 1801078 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2019 et 11 novembre 2021, sous le n° 19MA05469, l'association Transparence des canaux de la narbonnaise, MM. D... et Mmes C..., représentés par Me Ambroselli, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 octobre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 8 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Orano cycle la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'étude d'impact est insuffisante dès lors qu'elle ne comporte aucune justification de la compatibilité du projet avec le plan de prévention des risques technologiques et que l'analyse des effets sur la santé et l'environnement est insuffisante, ces insuffisances ayant eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et d'exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; - la puissance calorifique totale des activités de combustion a été sous-estimée, celle-ci étant en réalité supérieure à 20MW ; les activités du site comprennent donc des installations relevant des dispositions des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l'environnement et sont en conséquence soumises au plan national d'affectation des quotas (PNAQ) ; - les procédés et techniques mis en œuvre sont insuffisamment justifiés ; - le sort des déchets radioactifs n'est exposé que de façon laconique ; - la capacité financière d'Areva NC à construire, exploiter et cesser ses activités n'est exposée que de façon laconique ; - la tierce expertise de M. A... n'est pas impartiale ; - l'avis émis par l'autorité environnementale est irrégulier ; - les deux rapports de tierce-expertise n'ont pas été soumis à enquête publique ; - les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne sont pas respectés ; - les stipulations de la convention de Barcelone et de son protocole signé à Athènes le 17 mai 1980 contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre, qui ne sont pas mentionnés dans les pièces de la demande, ni dans celles de l'instruction, ont été méconnues ; - les activités du site comprennent des installations relevant des dispositions des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l'environnement et sont en conséquence soumises au plan national d'affectation des quotas ; - l'arrêté attaqué méconnaît le règlement du plan de prévention des risques technologiques dès lors que la construction envisagée n'est pas indispensable. Par une intervention, enregistrée le 7 mars 2020 et présentée à l'appui de la requête, l'association Réseau sortir du nucléaire (RSN), représentée par Me Ambroselli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 octobre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 8 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Orano cycle la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - son intervention volontaire est recevable ; - l'étude d'impact est insuffisante dès lors qu'elle ne comporte aucune justification de la compatibilité du projet avec le plan de prévention des risques technologiques, que l'analyse des effets sur la santé et l'environnement est insuffisante, notamment s'agissant de l'analyse des effets du projet TDN cumulés avec l'ensemble des pollutions déjà émises par le site, ces insuffisances ayant eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et d'exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; - la puissance calorifique totale des activités de combustion a été sous-estimée, celle-ci étant en réalité supérieure à 20MW ; les activités du site comprennent donc des installations relevant des dispositions des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l'environnement et sont en conséquence soumises au plan national d'affectation des quotas (PNAQ) ; - les procédés et techniques mis en œuvre sont insuffisamment justifiés ; - le sort des déchets radioactifs n'est exposé que de façon laconique ; - la capacité financière d'Areva NC à construire, exploiter et cesser ses activités n'est exposée que de façon laconique ; - la tierce expertise de M. A... n'est pas impartiale ; - l'avis émis par l'autorité environnementale est irrégulier ; - les deux rapports de tierce-expertise n'ont pas été soumis à enquête publique ; - les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne sont pas respectés ; - les stipulations de la convention de Barcelone et de son protocole signé à Athènes le 17 mai 1980 contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre, qui ne sont pas mentionnés dans les pièces de la demande, ni dans celles de l'instruction, ont été méconnues ; - les activités du site comprennent des installations relevant des dispositions des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l'environnement et sont en conséquence soumises au plan national d'affectation des quotas ; - l'arrêté attaqué méconnaît le règlement du plan de prévention des risques technologiques dès lors que la construction envisagée n'est pas indispensable. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2020, la société Orano Cycle, représentée par Me Boivin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à ce que le juge d'appel fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 181-18 du code de l'environnement et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le juge d'appel fasse usage de ses pouvoirs de juge de plein contentieux en autorisant, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions complémentaires, la poursuite de l'exploitation dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation par le préfet de l'Aude. Elle soutient que : - l'intervention volontaire de l'association RSN est irrecevable ; - les moyens soulevés par les requérants et l'association intervenante ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 novembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Un mémoire, présenté pour la société Orano Chimie Enrichissement, venant aux droits de la société Orano Cycle, par Me Boivin, et enregistré le 16 décembre 2021, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la convention de Barcelone du 16 février 1976 pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution modifiée ; - le protocole d'Athènes du 17 mai 1980 modifié relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ciréfice, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Ambroselli représentant l'association Transparence des canaux de la narbonnaise et autres, ainsi que l'association Réseau sortir du nucléaire, et de Me Souchon représentant la société Orano Chimie Enrichissement. Considérant ce qui suit : 1. La société Areva NC, devenue la société Orano Cycle, puis Orano Chimie enrichissement exploite, dans le cadre de ses activités de fabrication de combustibles nucléaires, une usine de conversion de l'uranium au lieu-dit " Malvési " sur le territoire de la commune de Narbonne. L'usine réceptionne des concentrés miniers d'uranium et met en œuvre la première étape de la conversion de ces concentrés uranifères en précédant à leur purification à un très haut degré puis à leur conversion en tétrafluorure d'uranium. Les activités exploitées sur le site de Malvési relèvent, d'une part, de la législation sur les installations classées, l'établissement étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et, d'autre part, de la réglementation des installations nucléaires de base, s'agissant de la partie du site constituée des anciens bassins de décantation B1 et B2. La société Areva a déposé, le 16 décembre 2015, une demande d'autorisation pour la création sur le site de Malvési à Narbonne d'une installation dénommée TDN (Traitement des Nitrates) ayant pour objectif de traiter les effluents accumulés dans les lagunes d'évaporation afin de résorber le passif d'environ 350 000 m3 ainsi que les effluents qui continueront d'être produits par les installations de production via l'étape d'évaporation dans les lagunes. Le principe de traitement consiste en une décomposition chimique et thermique des effluents nitratés de façon à transformer les nitrates en azote moléculaire, d'une part, et d'autre part à piéger les substances indésirables au sein d'une matrice minérale solide évacuée vers une filière adaptée pour y être traités. Le préfet de l'Aude a, par arrêté du 8 novembre 2017, autorisé la société Areva à poursuivre l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d'uranium et à créer une unité complémentaire de traitement des nitrates dénommée TDN au sein de son usine. L'association Transparence des canaux de la narbonnaise et autres relèvent appel du jugement 1801078 du 15 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance par le préfet de l'Aude : 2. Il ressort des statuts versés au dossier que l'association Transparence des canaux de la narbonnaise s'est donnée pour objet de " protéger et prévenir les populations contre les risques de pollution industrielle (...) " et " protéger l'environnement (eau, air, sols) dans le pays de la Narbonnaise (communauté d'agglomération) " L'exploitation de l'installation en litige, par sa nature même, est susceptible de porter atteinte aux intérêts que ladite association est conduite à défendre aux termes de ses statuts. Dans ces conditions, cette association justifie de son intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté. Sa demande présentée devant le tribunal était, par suite, recevable. Il en va de même de la demande collective dans son ensemble, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité en tant qu'elle émane de chacun des autres demandeurs. Sur la fin de non-recevoir opposée par la Société Orano Chimie Enrichissement à l'intervention de l'association RSN : 3. Est recevable à former une intervention devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. S'agissant d'un litige portant sur une autorisation délivrée au titre de la police des installations classées, devenue autorisation environnementale, l'intérêt d'un tiers à intervenir au soutien d'une demande d'annulation d'une telle autorisation doit s'apprécier compte tenu des inconvénients et dangers que présente l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation de l'intervenant et de la configuration des lieux. 4. L'association RSN, qui intervient au soutien des conclusions de la requête d'appel présentée par l'association Transparence des canaux de la narbonnaise et autres, a pour objet selon ses statuts " d'engager toutes les réflexions et actions permettant à la France de sortir du nucléaire civil et militaire, notamment en promouvant une autre politique énergétique. A cette fin, le Réseau se propose de lutter contre les pollutions et les risques pour l'environnement et la santé que représentent l'industrie nucléaire et les activités et projets d'aménagement qui y sont liés (...) ". Eu égard aux fins ainsi poursuivies et aux conséquences éventuelles du projet précité sur l'environnement, cette association, qui est par ailleurs une association agréée au titre de la protection de l'environnement sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'environnement, justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présence instance. Par suite, son intervention est recevable. Sur le droit applicable et l'office du juge : 5. Les dispositions de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée relative à l'autorisation environnementale et codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale dont l'objet est de permettre qu'une décision unique tienne lieu de plusieurs décisions auparavant distinctes dans les conditions qu'elles précisent. 6. L'article 15 de cette ordonnance précise les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ; / 2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; (...) / Les dispositions du présent article sont précisées et, le cas échéant, complétées par décret en Conseil d'Etat ". 7. En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise, comme l'autorisation unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. En ce qui concerne l'étude d'impact : 8. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa version alors applicable : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - L'étude d'impact présente : 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et des exigences techniques en matière d'utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement et, le cas échéant, une description des principales caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication, notamment mis en œuvre pendant l'exploitation, telles que la nature et la quantité des matériaux utilisés, ainsi qu'une estimation des types et des quantités des résidus et des émissions attendus résultant du fonctionnement du projet proposé. (...) 2° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ;/ 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux ; / 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : - ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; - ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public. / Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage ; / 5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ; / 6° Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; (...) / 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité./ La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments visés au 3° ainsi que d'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur les éléments visés au 3° ; / 8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir l'état initial visé au 2° et évaluer les effets du projet sur l'environnement et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ; / 9° Une description des difficultés éventuelles, de nature technique ou scientifique, rencontrées par le maître d'ouvrage pour réaliser cette étude ; / 10° Les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l'étude d'impact et des études qui ont contribué à sa réalisation ; / 11° Lorsque certains des éléments requis en application du II figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact ; / 12° Lorsque le projet concourt à la réalisation d'un programme de travaux dont la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact comprend une appréciation des impacts de l'ensemble du programme. (...) IV. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci est précédée d'un résumé non technique des informations visées aux II et III. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant (...) ". VII. - Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. ". 9. Et aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement dans sa version alors applicable : " I.- Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. / II.- Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. Il est complété par les éléments suivants : 1° L'analyse mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ; / 2° Les mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 7° du II de l'article R. 122-5 font l'objet d'une description des performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ; / 3° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation. / III.- Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments mentionnés au I de l'article R. 515-59. (...) ". 10. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision de l'autorité administrative. S'agissant de l'absence de justification dans l'étude d'impact de l'articulation du projet avec le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : 11. Les requérants reprennent en appel le moyen tiré de l'absence de justification de la comptabilité du projet avec le plan de prévention des risques technologiques. Il résulte toutefois de l'instruction que l'étude d'impact comporte, dans son volume 2 chapitre 8 intitulé " articulation du projet avec les plans de prévention des risques ", un titre 8.2 sur cette articulation du projet avec le plan de prévention des risques technologiques. Ce titre présente le plan de prévention des risques technologiques applicable au site de Malvési, décrit le zonage du projet, mentionne le principe d'interdiction de construction sans lien avec le site à l'origine du risque et renvoie pour l'étude du risque technologique à l'étude des dangers, renvoi expressément prévu au point 11° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement précité. Ladite étude des dangers développe les risques externes auxquels sont exposées les installations ainsi que les potentiels dangers liés aux substances, réactifs et produits utilisés. Elle expose par ailleurs les dispositions prises vis-à-vis de certains risques, l'organisation de la sécurité et les moyens d'intervention. L'ensemble de ces éléments correspondent au contenu du PPRT de l'établissement AREVA NC approuvé par arrêté préfectoral du 23 janvier 2013. Enfin, l'étude des dangers précise que " parmi les entreprises au voisinage recensées au paragraphe 2.2.1.2, aucune n'est susceptible de générer d'effet dangereux sur les installations AREVA NC Malvési et donc sur la zone d'implantation du projet TDN. " Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les éléments de l'étude d'impact, combinés avec l'étude des dangers, relatifs à la compatibilité du projet avec le plan de prévention des risques technologiques seraient insuffisants. S'agissant des insuffisances de l'étude d'impact sur les effets du projet sur la santé humaine et l'environnement : 12. Les requérants soutiennent que l'analyse des effets sur la santé et l'environnement est insuffisante, et notamment s'agissant des effets cumulés des rejets chimiques et radiologiques, en se prévalant de plusieurs expertises effectuées à la demande d'associations de protection de l'environnement et à la lecture de la tierce expertise du professeur A.... Il résulte toutefois de l'instruction que le chapitre IV de l'étude d'impact, ainsi que son annexe 2, sont spécifiquement dédiés à l'exposé de chaque étape de l'évaluation des risques sanitaires du projet TDN et présente successivement la démarche de modélisation des rejets atmosphériques liés au projet TDN et la démarche de caractérisation du risque sanitaire qui en découle et qui utilise des " quotients de danger " et des " excès de risque sanitaire " calculés pour les différentes substances. En outre, les études fournies par les requérants ont fait l'objet d'un examen circonstancié par la DREAL, lequel a donné lieu à la rédaction d'un rapport complémentaire duquel il ressort que lesdites études ne sont pas de nature à remettre en cause les avis favorables émis par l'ensemble des experts sur le dossier en litige. L'étude d'impact ne peut ainsi être regardée comme insuffisante sur ce point. S'agissant de l'insuffisance de l'analyse des effets cumulés : 13. Les requérants soutiennent que l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne l'analyse des effets cumulés dans la mesure où cette étude ne prend en compte que deux installations classées du site Malvési qui en comporte au total vingt-deux. Toutefois, si l'étude d'impact se réfère aux impacts existants de " COMURHEX II " et de " l'INB ECRIN ", ces deux dénominations doivent être regardées comme englobant l'ensemble des installations du site de Malvési, comme l'indiquent les définitions utilisées au chapitre 5 de l'étude d'impact. Il est notamment précisé : " l'évaluation des effets cumulés du projet TDN est également réalisée en prenant en compte l'impact des installations du site AREVA NC Malvési existantes au moment de la rédaction du présent dossier, et qui seront toujours en fonctionnement au moment de l'exploitation de TDN : il s'agit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) AREVA NC Malvési (anciennement dénommées, COMURHEX Malvési) et l'installation nucléaire de base (INB) ECRIN ". L'analyse des effets cumulés de l'installation TDN avec les installations existantes du site de Malvési a ainsi été présentée dans le chapitre 5 de l'étude d'impact, lequel chapitre fait également état des effets cumulés du stockage de déchets et matières radioactifs, des effets cumulés liés à l'ozone et de l'impact cumulé du transport par camions des résidus solides. Par suite, ce moyen doit être écarté. S'agissant de l'estimation de la puissance calorifique du projet : 14. Il ressort des écritures présentées par les requérants le 11 novembre 2021 que ces derniers ont entendu expressément abandonner ce moyen. S'agissant de la justification des procédés techniques mis en œuvre : 15. Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact contient un chapitre 6 exclusivement dédié aux raisons techniques du choix du projet, précisant notamment les différentes possibilités de traitement des effluents nitratés. Elle décrit également, dans son chapitre 8, les performances attendues du procédé TDN vis-à-vis des meilleures techniques possibles. La société Areva a par ailleurs produit une étude du 7 décembre 2016 relative aux solutions alternatives au procédé retenu. Par suite, l'étude d'impact peut être regardée comme suffisante s'agissant du choix des procédés et techniques mis en œuvre. S'agissant de la gestion des déchets radioactifs de très faible activité : 16. Les requérants soutiennent que l'étude d'impact est dépourvue de précision concernant la gestion des déchets radioactifs générés par l'installation TDN projetée. 17. Ainsi qu'il a été précisé au point 1, le procédé TDN a pour objectif de traiter les effluents nitratés par un procédé de reformage à la vapeur en lit fluidisé (dit procédé Thor) et d'aboutir, en sortie de traitement, à des déchets solides de très faible activité (TFA), qui seront eux-mêmes évacués vers une filière adaptée à ce type de déchets. Le dossier de demande d'autorisation présenté par le pétitionnaire prévoit notamment que ces déchets TFA, constitués de résidus solidifiés, seront stockés, sur le site de Malvési, dans des " big bags ", lesquels seront entreposés dans un local dit local d'entreposage GRVS, puis envoyés vers le centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (Cires) exploité par l'agence nationale de gestion des déchets et matières radioactifs (ANDRA) dans l'Aube. Par ailleurs, un arrêté ministériel du 23 février 2017 établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) confirme que les déchets solides issus du procédé TDN, produits sur le site de Malvési à compter du 1er janvier 2019, seront bien identifiés et déclarés dans la catégorie des déchets TFA, susceptibles de relever de la filière TFA. 18. Toutefois, le préfet de l'Aude a demandé à la société dans son " relevé des insuffisances " du 11 février 2015 de compléter le dossier précisément sur la filière de déchets radioactifs émis par l'usine TDN et sur les conditions d'entreposage de ces déchets dans l'attente de leur éventuelle acceptation par l'ANDRA. Il ressort en effet de l'étude d'impact que si la société Orano a précisé dans sa demande d'autorisation qu'elle pouvait traiter 20 000 m3 d'effluents par an et 7100 m3 de déchets solides TFA par an, avec une capacité d'entreposage temporaire dans l'attente d'un transfert vers le Cires d'environ 2 mois de production, elle n'a en revanche apporté aucune précision concernant les effets liés à un entreposage important des déchets solides en cas d'indisponibilité du Cires, alors que 350 000 m3 d'effluents nitratés sont déjà entreposés dans les bassins d'évaporation. Elle n'a, par ailleurs, pas produit d'étude sur une solution alternative visant à créer localement des installations dédiées au stockage adaptées à certains types de déchets TFA, alors même que ladite étude était recommandée tant par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dans son courrier du 29 mars 2017 que par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans son courrier du 2 septembre 2019. Enfin, aucune précision n'est apportée dans l'étude d'impact sur les modalités de transport vers la filière dédiée. Par suite, compte tenu des volumes importants de déchets concernés, à savoir 110 000 m3 de résidus solides après 2019 et de la nature physico-chimique de ces déchets, les requérants sont fondés à soutenir que l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de la gestion des déchets radioactifs. Cette insuffisance est de nature à avoir nui à l'information complète de la population. En ce qui concerne la présentation des capacités financières : 19. En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance de la décision attaquée, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ". Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières, lesquelles indications doivent permettre de justifier que l'exploitant sera en capacité de mener son projet à terme et d'exploiter l'installation avec des moyens financiers lui permettant d'assumer ses obligations en terme de sécurité, de surveillance et d'entretien. Si cette règle a été ultérieurement modifiée par le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement en vertu duquel le dossier comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour en justifier, l'exploitant devant, dans ce dernier cas, adresser au préfet les éléments justifiant de ses capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l'installation, cette évolution de la règle de droit ne dispense pas le pétitionnaire de l'obligation de régulariser une irrégularité dans la composition du dossier au vu des règles applicables à la date de délivrance de l'autorisation dès lors que l'irrégularité en cause a eu pour effet de nuire à l'information complète du public. 20. En l'espèce, les informations contenues dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, qui font état notamment d'un chiffre d'affaires global du groupe Areva sur 4 ans et plus particulièrement du chiffre d'affaires de la société Areva NC lequel s'élevait à 2,321 milliards d'euros pour la seule année 2014 ainsi que du montant de l'investissement à réaliser au titre du projet TDN, lequel s'élève à 80 millions d'euros, soit 3,4 % du chiffre d'affaires annuel de la société Areva NC, permettent d'apprécier suffisamment les capacités financières de la société Orano Chimie enrichissement pour assumer la mise en œuvre et le suivi du projet TDN. En outre, l'ensemble des garanties financières ont été détaillées dans la partie 10 de l'étude d'impact intitulée " Garanties financières ". Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la demande d'autorisation présentée par la société pétitionnaire serait insuffisamment détaillée sur ce point. En ce qui concerne la régularité de l'avis de l'autorité environnementale : S'agissant de la recevabilité du moyen : 21. Si les requérants et l'association RSN soutiennent devant la Cour que l'autorisation en litige a été délivrée sur une procédure irrégulière, à défaut d'un avis régulier de l'autorité environnementale, et si ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, a été présenté pour la première fois en appel, il ressort des pièces du dossier de première instance que les requérants avaient invoqué dans leur demande présentée devant le tribunal administratif, avant l'expiration du délai de recours contentieux, des moyens qui se rattachent à la même cause juridique. Par suite, ce moyen nouveau est recevable. S'agissant du bien-fondé du moyen : 22. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. (...) ". L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. (...) / III. - Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (...). / IV. - La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public (...) ". En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version issue du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement, applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle n'est ni le ministre chargé de l'environnement, dans les cas prévus au I de cet article, ni la formation compétente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans les cas prévus au II de ce même article, est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé. 23. L'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 a pour objet de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences. Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte clairement des dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 que, si elles ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce que l'entité administrative concernée dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée en donnant un avis objectif sur le projet concerné. 24. Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où c'est le même service qui a, à la fois, instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale. En particulier, les exigences de la directive, tenant à ce que l'entité administrative appelée à rendre l'avis environnemental sur le projet dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, ne peuvent être regardées comme satisfaites lorsque le projet a été instruit pour le compte du préfet de département par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et que l'avis environnemental émis par le préfet de région a été préparé par la même direction, à moins que l'avis n'ait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales. 25. Il résulte de l'instruction que le rapport de l'inspection de l'environnement sur la demande d'autorisation d'exploiter en litige a été signé par un inspecteur de l'environnement de l'unité interdépartementale Aude-Pyrénées Orientales de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie. Il ressort par ailleurs des énonciations de l'avis rendu sur le projet le 29 avril 2016 par l'autorité environnementale qu'il a été préparé par la " division évaluation environnementale ", au sein de cette même unité territoriale de la DREAL, cet avis ayant été signé par le directeur adjoint de la direction. Le projet en litige a donc été instruit pour le compte du préfet de l'Aude par le service de l'unité interdépartementale Aude-Pyrénées Orientales de la DREAL Occitanie et l'avis environnemental du 29 avril 2016 émis par le préfet de région a été préparé par ce même service. Dans ces conditions, l'avis environnemental n'a pas été rendu par une entité interne disposant d'une autonomie réelle à l'égard de l'auteur de la décision attaquée. Par suite, les exigences découlant des dispositions précitées de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 ont été méconnues, entachant en conséquence l'autorisation litigieuse d'un vice de procédure. Ce vice a été de nature à priver le public de la garantie tendant à ce qu'un avis objectif soit émis sur les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement par une autorité disposant d'une autonomie réelle. 26. Il résulte de ce qui précède que l'association Transparence des canaux de la narbonnaise et autres et l'association Réseau sortir du nucléaire sont fondées à soutenir que l'avis environnemental a été rendu dans des conditions irrégulières de nature à affecter la légalité de l'arrêté du 8 novembre 2017 du préfet de l'Aude. En ce qui concerne l'impartialité d'un des deux tiers-experts : 27. L'arrêté attaqué vise le rapport du 29 septembre 2017 relatif à l'unité de traitement des nitrates établi par un tiers-expert ayant la qualité de professeur d'université à l'école nationale supérieure de chimie et de directeur scientifique du département chimie du CNRS de 1996 à 2004. Les requérants soutiennent que cet expert n'était pas impartial. Toutefois, la seule collaboration de ce dernier, en tant que conseil, avec le commissariat à l'énergie atomique, actionnaire de la société requérante, n'est pas suffisante pour établir le défaut d'impartialité allégué. Si les requérants produisent un article de cet expert dans lequel il exprime ses doutes quant au réchauffement climatique, ainsi qu'une de ses chroniques publiée dans la revue " actualité chimique " intitulée " on va manquer d'uranium ", ces seuls éléments ne démontrent pas une quelconque prise de position sur les différents procédés de traitement des nitrates. Le moyen tiré du défaut d'impartialité de ce tiers-expert doit ainsi être écarté. En ce qui concerne l'absence des deux rapports de tierce-expertise au dossier d'enquête publique : 28. Aux termes de l'article L. 123-1 dans sa rédaction applicable au litige : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. ". Et aux termes de l'article R. 512-7 du même code : " Lorsque l'importance particulière des dangers ou inconvénients de l'installation le justifie, le préfet peut exiger la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration. / La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n'interrompt pas le délai prévu à l'article R. 512-14. Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête publique, elle est jointe au dossier ". 29. Les requérants invoquent, pour la première fois en appel, l'absence de deux rapports rendus les 29 septembre et 2 octobre 2017, soit près d'un an après la clôture de l'enquête publique en date du 5 octobre 2016, au dossier d'enquête publique. Toutefois, d'une part, les conclusions du rapport rendu par le professeur A..., lesquelles consistent essentiellement en une synthèse des données confirmant cette conclusion, n'apportent en elles-mêmes aucun élément nouveau par rapport aux éléments produits par le pétitionnaire dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter. D'autre part, le second rapport sollicité par le préfet de l'Aude, rendu par l'INSERM, conclut à ce que l'impact radiologique des rejets atmosphériques de l'installation TDN devrait être extrêmement faible et n'appelle pas à mettre en œuvre des dispositions complémentaires à celles retenues par l'exploitant dans son dossier. Si ce même rapport suggère la mise en place d'un espace de dialogue entre les experts et le public, relatif aux enjeux sanitaires liés au projet, cette seule circonstance ne constitue pas une modification essentielle apportée au projet. Dans ces conditions, la circonstance que ces deux rapports de tierce-expertise, établis postérieurement à l'enquête publique, n'ont été portés à la connaissance du public dans le cadre de cette enquête n'est pas de nature à entacher cette enquête d'irrégularité ou d'insuffisance dès lors que ces éléments ne constituaient pas une modification substantielle du projet. Ainsi, l'absence de ces deux rapports au dossier d'enquête publique n'a pas été, en l'espèce, de nature à avoir nui à l'information du public. En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 30. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ". Aux termes de l'article L. 512-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, applicable en l'espèce : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-3 du même code, créé par la même ordonnance, dont les dispositions ont été rendues applicables aux autorisations d'exploiter délivrées avant son entrée en vigueur en vertu des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. (...) ". 31. Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour ces intérêts. 32. En l'espèce, l'autorisation en litige a pour objet, d'une part, de poursuivre l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d'uranium et, d'autre part, de créer une unité complémentaire de traitement des nitrates dénommée TDN au sein de son usine afin de résorber un entreposage historique d'effluents salins renfermant de faibles quantités de substances radioactives sur le site de Malvési. Le traitement réalisé permet de transformer cet effluent liquide en un déchet solide de plus faible volume. Ce déchet, chimiquement inerte, peut être évacué vers une filière de stockage adaptée. Il résulte de l'instruction, notamment de l'étude d'impact que les installations de traitement ont été conçues pour limiter les effets sur l'environnement, en particulier le confinement des matières à traiter. Par ailleurs, les études produites par les requérants afin de démontrer le caractère massif et la dangerosité des rejets atmosphériques ont été prises en compte par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Aude qui a émis dans sa séance du 13 octobre 2017 un avis favorable au projet TDN après avoir notamment entendu les critiques de certains élus et d'une association en ce qui concerne les rejets atmosphériques et la consommation énergétique élevée. Ces études ont amené le préfet de l'Aude à baisser, par des arrêtés ultérieurs, les valeurs limites de DEHP (phtalate de bis) à ne pas dépasser. Des mesures, notamment par la présence d'un oxydateur thermique et d'un filtre à bougies permettant de piéger les particules solides présentes, ont été prises afin de limiter les rejets atmosphériques. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que l'installation projetée aurait, malgré ces mesures, des conséquences graves sur la santé ou l'environnement. Par ailleurs, un observatoire du suivi des émissions (air, eau, déchets) du site de Malvési a été mis en place, au sein de la commission de suivi du site, par un arrêté préfectoral du 7 mars 2018. Enfin, si la consommation de matières premières nécessaires au fonctionnement de l'installation est relativement importante, elle est justifiée et proportionnée tant en ce qui concerne le choix des matériaux que la quantité utilisée qui, contrairement à d'autres procédés, notamment l'extraction par solvant, sont plus consommateurs de matières premières. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les effets du projet seraient tels qu'ils caractériseraient une atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui auraient justifié un refus d'autorisation. En ce qui concerne la méconnaissance de la convention de Barcelone et de son protocole signé à Athènes : 33. Aux termes de l'article 8 de la convention de Barcelone modifiée : " Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et dans toute la mesure du possible éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée et pour élaborer et mettre en œuvre des plans en vue de la réduction et de l'élimination progressive des substances d'origine tellurique qui sont toxiques, persistantes et susceptibles de bioaccumulation. Ces mesures s'appliquent : (a) à la pollution d'origine tellurique émanant de territoires des Parties et atteignant la mer : - directement, par des émissaires en mer ou par dépôt ou déversements effectués sur la côte ou à partir de celle-ci ; et - indirectement, par l'intermédiaire des fleuves, canaux ou autres cours d'eau, y compris des cours d'eau souterrains, ou du ruissellement ; (b) à la pollution d'origine tellurique transportée par l'atmosphère. ". Ladite convention est complétée par le protocole d'Athènes du 17 mai 1980 modifié, désormais dénommé " protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre ". 34. Les requérants soutiennent que les rejets de l'usine Malvési et de l'usine TDN projetée doivent être regardés comme des " émissions dans l'atmosphère qui atteignent et peuvent affecter la zone de la Méditerranée " au sens des stipulations du protocole d'Athènes et que les risques sanitaires résultant notamment des rejets atmosphériques ont été insuffisamment prévenus, réduits et compensés par le dossier de demande d'autorisation. Il résulte toutefois de l'instruction, comme il a été dit au point précédent, que les études produites par les requérants ont amené le préfet de l'Aude à baisser les valeurs limites de DEHP (phtalate de bis) à ne pas dépasser dans l'arrêté attaqué et que des mesures, notamment par la présence d'un oxydateur thermique et d'un filtre à bougies permettant de piéger les particules solides présentes, ont été prises afin de limiter les rejets atmosphériques. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que les émissions gazeuses liées au projet seraient de nature à affecter la Méditerranée. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de la convention de Barcelone et du protocole d'Athènes doit être écarté. En ce qui concerne la soumission des activités du site au plan national d'affectation des quotas : 35. Il ressort des écritures présentées par les requérants le 11 novembre 2021 que ces derniers ont entendu expressément abandonner ce moyen. En ce qui concerne la méconnaissance du règlement du plan de prévention des risques technologiques : 36. Le site de purification de l'uranium de Malvési a fait l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé le 23 janvier 2013. Les requérants soutiennent que le projet TDN méconnaît le règlement de ce PPRT dès lors qu'il ne serait pas indispensable pour la continuité de l'activité du site de Malvési. Le site d'implantation du projet de traitement des nitrates est situé en zone grise de ce plan, dont le règlement prévoit, en son article 2.1.1.2, que " Sont autorisés sous réserve du respect des conditions définies à l'art. 2.1.2. du présent règlement : Toute construction, aménagement ou ouvrage indispensables à l'activité à l'origine du risque technologique, et sans augmentation de l'aléa à l'extérieur des limites de la zone grisée (...) ainsi que : " Toute construction ou installation de nature à réduire les effets du risque technologique objet du présent document, et indispensables au respect de la réglementation des activités existantes à la date d'approbation du présent PPRT ". En l'espèce, eu égard à la saturation prévisible des bassins d'évaporation des effluents existants, l'élimination des effluents dans ces bassins d'évaporation n'est plus envisageable à long terme. Il résulte en outre de l'instruction que la solution retenue par le projet en litige n'est pas susceptible de conduire à une aggravation des effets figurant dans le PPRT et se fera sans augmentation de l'aléa à l'extérieur des limites de la zone grisée de ce PPRT. Par suite, le projet TDN, qui vise à réduire le volume des effluents existants, doit être regardé dans ce contexte comme un projet indispensable, au sens des dispositions de ce règlement, à la continuité de l'activité du site de Malvési. 37. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté en litige est entaché d'illégalité en raison seulement de l'irrégularité qui affecte l'avis de l'autorité environnementale et l'étude d'impact concernant le stockage, le transport et le traitement des déchets de très faible activité. Sur l'application des dispositions du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 38. Aux termes du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 39. Les dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permettent au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Cette faculté relève d'un pouvoir propre du juge qui n'est pas subordonné à la présentation de conclusion en ce sens. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée. Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l'illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d'autres modalités qu'il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue. 40. Ainsi qu'il a été dit aux points 18 et 26 ci-dessus, l'autorisation délivrée à la société Orano Chimie Enrichissement par l'arrêté contesté du 8 novembre 2017 du préfet de l'Aude est entachée d'illégalité en ce que l'étude d'impact concernant le stockage, le transport et le traitement des déchets de très faible activité était insuffisante et en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un avis régulièrement émis par l'autorité environnementale. De tels vices peuvent être régularisés par une décision modificative. En ce qui concerne le vice affectant l'étude d'impact : 41. Le préfet de l'Aude devra enjoindre à l'exploitant de compléter l'étude d'impact sur la question tenant au stockage, au transport et au traitement des déchets de très faible activité, puis, une fois cette étude actualisée, faire réaliser une nouvelle consultation du public sur ces points, consistant en une enquête publique complémentaire organisée selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement, en vue de l'adoption d'un arrêté préfectoral modificatif contenant le cas échéant des prescriptions complémentaires. En ce qui concerne le vice affectant l'avis de l'autorité environnementale : 42. Par sa décision n° 400559 du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement, en méconnaissance des objectifs énoncés au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Le vice de procédure qui résulte de ce que l'avis prévu par le III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, peut être réparé par la consultation, sur le projet en cause, à titre de régularisation, d'une autorité présentant les garanties d'impartialité requises. 43. L'illégalité de l'avis émis le 29 avril 2016 par l'autorité environnementale peut être régularisée par la consultation, s'agissant du projet présenté par la société Orano Chimie enrichissement, d'une autorité environnementale présentant les garanties d'impartialité requises. Pour que cette régularisation puisse être effectuée, ce nouvel avis devra être rendu dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, applicables à la date de l'émission de cet avis ou de la constatation de l'expiration du délai requis pour qu'il soit rendu, par la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) compétente pour la région Occitanie. 44. Lorsque ce nouvel avis aura été rendu, ou lorsqu'il sera constaté que la MRAE du CGEDD compétente pour la région Occitanie n'a pas émis d'observations dans le délai qui lui est imparti par les dispositions du code de l'environnement mentionnées au point précédent, ce nouvel avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises par la MRAE sera mis en ligne sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tels que le site de la préfecture de la région Occitanie ou celui de la préfecture de l'Aude, de manière à ce qu'une information suffisante du public soit assurée et que celui-ci ait la possibilité, par des cadres définis et pouvant accepter un nombre suffisant de caractères, de présenter ses observations et propositions. L'accessibilité de cet avis implique également qu'il soit renvoyé à son contenu intégral par un lien hypertexte figurant sur la page d'accueil du site en cause. 45. Dès lors qu'une enquête publique complémentaire est rendue nécessaire dans le cadre de la régularisation du vice relatif à l'insuffisance de l'étude d'impact, organisée à titre de régularisation selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement, le nouvel avis émis par l'autorité environnementale (MRAE) sera également soumis à cette procédure d'enquête publique, dans le cadre de laquelle le dossier d'enquête publique initiale pourra utilement être mis à la disposition du public pour sa complète information. 46. Dans ces circonstances, il y a lieu pour la Cour, de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de l'autorisation modificative qui devra être prise dans le respect des principes précédemment mentionnés, dans' un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêt. Pendant cette période, il appartiendra au préfet de justifier auprès de la Cour de l'accomplissement des mesures de régularisation. Sur l'éventuelle suspension de l'exécution de l'autorisation : 47. En vertu du II de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge prononce l'annulation d'une partie divisible de l'autorisation, il peut suspendre l'exécution des parties non annulées dans l'attente de la nouvelle décision que l'administration devra prendre sur la partie annulée. Il en résulte également, d'une part, que le juge qui sursoit à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation a la faculté de suspendre l'exécution de celle-ci et, d'autre part, que lorsque le vice qui motive le sursis ne concerne qu'une partie divisible de l'autorisation, cette faculté concerne à la fois cette partie et les parties non viciées. Par ailleurs, lorsqu'il prononce l'annulation, totale ou partielle, d'une autorisation environnementale, le juge de pleine juridiction des autorisations environnementales a toujours la faculté, au titre de son office, d'autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions complémentaires qu'il fixe lui-même et pour un délai qu'il détermine, la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux en cause dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation par l'autorité administrative. Les dispositions de l'article L. 181-18 n'ont ni pour objet ni pour effet de lui retirer ce pouvoir. Dans tous les cas, que ce soit pour suspendre l'exécution de l'autorisation attaquée ou pour délivrer une autorisation provisoire, il appartient au juge de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité de telles mesures, l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature et la portée de l'illégalité en cause, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux et l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés. 48. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard au rôle crucial des installations exploitées sur le site de Malvési dans la filière nucléaire française, il n'y a pas lieu de faire usage de la faculté prévue par les dispositions précitées de suspendre l'exécution de l'autorisation délivrée à l'exploitant. D É C I D E : Article 1er : L'intervention de l'association Réseau sortir du nucléaire est admise. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de l'association Transparence des canaux de la narbonnaise et autres jusqu'à ce que le préfet de l'Aude ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation édicté après le respect des différentes modalités définies aux points 41 à 46 du présent arrêt et jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le préfet de l'Aude fournira à la Cour (greffe de la 7ème chambre), au fur et à mesure de leur accomplissement, les actes entrepris en vue de la régularisation prévue à l'article précédent. Article 4 : Tous droits et conclusions des parties, sur lesquels il n'a pas été statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Transparence des canaux de la narbonnaise, première dénommée de la requête en qualité de représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à l'association Réseau sortir du nucléaire, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Orano Chimie Enrichissement. Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2022. 2 N° 19MA05469 bb

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 26 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Glisy a, d'une part, approuvé le schéma directeur d'aménagement de la zone 2AU du plan local d'urbanisme, au lieudit " sous le plant ", d'autre part, annulé la délibération du 26 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de Glisy a autorisé la passation des marchés de construction du centre technique municipal et de sa voie d'accès selon la procédure adaptée. Par un jugement n° 1801933 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la première de ces délibérations. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 mai 2021, la commune de Glisy, représentée par Me Laura Ceccarelli-Le-Guen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la délibération du 26 avril 2018 portant sur l'approbation du schéma directeur du secteur " sous le plant " ; 2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a statué ultra petita dès lors que le moyen d'annulation retenu n'avait pas été soulevé par M. C... ; - le document en litige constitue une simple proposition d'aménagement de la zone " sous les plants " ; la délibération a par ailleurs pour objet non pas de modifier le plan local d'urbanisme en vue de le mettre en compatibilité avec le projet d'aménagement de la zone, mais de proposer un parti d'urbanisation conforme au plan local d'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mai 2021, qui n'a pas été communiqué, M. A... C..., représenté par Me Jean Marc Quennehen, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Glisy de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Lou Ricard, représentant la commune de Glisy. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. C... est propriétaire des parcelles cadastrées section AB n° 21, située au lieudit " le village ", et section AB n° 40 et 42, situées au lieudit " sous le plant ", sur le territoire de la commune de Glisy. Ces parcelles sont classées dans la zone à urbaniser 2 AU du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Par deux délibérations du 26 avril 2018, le conseil municipal de Glisy a décidé, d'une part, d'approuver le schéma directeur d'aménagement du secteur 2 AU du PLU révisé au lieudit " sous le plant " et, d'autre part, d'autoriser la passation des marchés de construction du centre technique municipal et de sa voie d'accès selon la procédure adaptée. A la demande de M. C..., le tribunal administratif d'Amiens a annulé la première délibération et a rejeté les conclusions dirigées contre la seconde délibération. La commune de Glisy relève appel du jugement du 22 décembre 2020 en tant qu'il a annulé la délibération du 26 avril 2018 approuvant le schéma directeur d'aménagement de la zone 2AU du plan local d'urbanisme. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. / (...) ". 3. Aux termes de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que si le projet en litige, qui consiste à aménager un quartier composé notamment de constructions individuelles, d'habitats collectifs et d'une voirie structurante de cheminements piétons, peut être regardé comme une opération d'aménagement, la délibération contestée ne vaut pas mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet et ne peut ainsi pas être regardée comme une déclaration de projet au sens de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, tel qu'il est éclairé par ses travaux préparatoires. Par suite, la commune de Glisy est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la délibération du 26 avril 2018 pour irrégularité de procédure en ce qu'elle n'avait pas été précédée de l'enquête publique prévue par cet article. 5. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C.... Sur les autres moyens de la demande : 6. En premier lieu, d'une part, il résulte des pièces du dossier, et notamment des visas de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant modifications statutaires de la communauté d'agglomération Amiens Métropole, qu'à la date de la délibération contestée, la compétence en matière de documents d'urbanisme n'avait pas été transférée à la communauté d'agglomération. 7. D'autre part, si le conseil municipal a délibéré sur un projet qualifié de " schéma directeur d'aménagement ", il ressort des pièces du dossier que le projet constituait, en dépit de cette dénomination, une opération d'aménagement, laquelle relevait de sa compétence. 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence du conseil municipal doit être écarté. 9. En deuxième lieu, M. C... n'établit ni même n'allègue que l'opération d'aménagement en litige entrerait dans l'une des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qui énumère les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il ne mentionne aucune disposition rendant obligatoire la participation du public et le projet n'entre pas dans l'une des catégories prévues à l'article R. 121-2 du même code, rendant la participation du public obligatoire. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure en ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact et être soumis à la participation du public, doit être écarté. 10. En troisième lieu, la délibération contestée ne constitue pas une mesure d'application du plan local d'urbanisme. Par suite, M. C... ne peut utilement se borner à soutenir que la délibération a été adoptée sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal. 11. En quatrième lieu, alors que le projet adopté par la délibération litigieuse consiste à créer un nouveau quartier d'habitations dont des logements sociaux, M. C... n'établit pas, par ses allégations peu circonstanciées, que le projet ne serait pas justifié par un motif d'intérêt général. 12. En cinquième lieu, ni les allégations de M. C... selon lesquelles la commune aurait utilisé des " subterfuges " afin de l'empêcher de céder son bien et de l'acquérir à un faible prix, ni la mention, dans la délibération contestée, selon laquelle le schéma directeur exclut toute construction sur la carrière, ne sont de nature à établir le détournement de pouvoir allégué. 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement, que la commune de Glisy est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la délibération du conseil municipal de Glizy du 26 avril 2018. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Glizy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 15. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Glisy et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 22 décembre 2020 du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il a annulé la délibération du 26 avril 2018 portant approbation d'un schéma directeur d'aménagement. Article 2 : La demande de première instance de M. C... ainsi que ses conclusions devant la cour sont rejetées. Article 3 : M. C... versera à la commune de Glisy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Glisy et à M. A... C.... Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La présidente-rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. B... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA00179 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a modifié l'autorisation accordée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement portant sur la création d'un stade de football sur la parcelle cadastrée section AR n° 36 à Chambly. Par un jugement n°1900657 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juillet 2021 et le 14 janvier 2022, la commune de Chambly, représentée par Me Philippe Bluteau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2021 ; 2°) de rejeter les demandes de l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches ; 3°) de mettre à la charge de l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le terrain d'assiette de l'opération d'aménagement est inférieur à dix hectares ; par suite aucune évaluation environnementale n'était nécessaire ; - l'absence de preuve du dépôt du dossier de déclaration est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; - l'arrêté du 7 décembre 2018 ne comporte ni inexactitude, ni incohérence ; - cet arrêté se fonde sur des faits matériellement exacts, tant en ce qui concerne les terrains d'assiette, les surfaces remblayées et leurs aménagements que le périmètre et l'assiette du projet ; - il n'y a pas eu de modification substantielle du projet tel qu'il avait été autorisé par l'arrêté du 15 janvier 2016 ; - il n'est pas établi que le projet porte atteinte à la faune et à la flore, ni que l'arrêté du 7 décembre 2018 serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne les dégradations de l'environnement qui font l'objet de compensations dans le projet. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches, représentée par Me Jean-Guy Voisin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Chambly de la somme de 5 000 euros, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle fait valoir que : - la superficie du projet est supérieure à dix hectares ; par suite, une évaluation environnementale était nécessaire ; - à titre subsidiaire s'il est retenu que le projet portait sur une superficie de moins de dix hectares, il aurait dû faire l'objet d'un nouvel examen au cas par cas ; - au surplus, la modification du projet était substantielle et nécessitait pour ce motif une évaluation environnementale ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une consultation du public. La ministre de la transition écologique a été mise en demeure de produire par courrier du 12 octobre 2021 et n'a pas répondu. Par une ordonnance du 23 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 septembre 2021du tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Chambly a souhaité construire un nouveau stade de football et aménager des terrains de part et d'autre de l'Esches autour de cet équipement. Elle a obtenu à cette fin une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par arrêté préfectoral du 15 janvier 2016. La commune a modifié son projet et la préfète de l'Oise a délivré une nouvelle autorisation par arrêté du 7 décembre 2018. Saisi par l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches (AAVE), le tribunal administratif d'Amiens a annulé, par jugement du 12 mai 2021, cet arrêté. La commune de Chambly relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. ". Aux termes de l'article R. 214-6 du même code : " L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ". L'article L. 181-8 du même code ainsi rendu applicable dispose que : " Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L. 122-1 ou une étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. ". 3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 122-2 du même code : " Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. ". Le II de l'article R. 122-2 du même code prévoit que : " Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. ". La rubrique 39 de l'annexe dans sa version applicable soumet à évaluation environnementale : " Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2. ". 4. Il résulte de ces dispositions qu'un projet soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement doit comporter une étude d'impact s'il est soumis à évaluation environnementale, ce qui est le cas s'il est lié à une opération d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à dix hectares. 5. Il n'est pas contesté en l'espèce que les travaux envisagés par la commune de Chambly dans le bassin versant de l'Esches étaient soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et étaient liés à l'opération d'aménagement réalisée par la commune afin d'aménager un stade de football, des parkings et des installations sportives de part et d'autre des rives de l'Esches. 6. Si la commune conteste que le projet porte sur une superficie supérieure ou égale à dix hectares et nécessite donc une évaluation environnementale, le plan des surfaces concernées par le projet joint au porter à connaissance adressé par la commune au préfet le 7 novembre 2018 a fait état d'une surface totale de l'opération de 102 000 mètres carrés. De même le tableau des surfaces de l'opération adressé au préfet le 24 octobre 2018, à la suite de ses demandes portant sur la première version du porter à connaissance, a confirmé cette superficie supérieure à dix hectares. La commune n'apporte aucune explication ou justification probante permettant de retirer certaines surfaces mentionnées dans ces documents de la superficie totale de l'opération. 7. En particulier, si le tableau précédemment mentionné fait état de parcelles en rive gauche, non traitées dans l'opération pour une superficie de 9 800 mètres carrés, le même tableau rattache ces parcelles au bassin versant de l'Esches. Par ailleurs, les plans joints au porter à connaissance indiquent que des parcelles contiguës aux terrains d'entraînement, objet du projet, en rive gauche de l'Esches supportent des aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales résultant des équipements construits sur les autres parcelles du projet. La commune ne démontre donc pas que les parcelles dont elle demande que leur superficie ne soit pas prise en compte dans le projet sont sans lien avec l'opération d'aménagement dans son ensemble. Or le terrain d'assiette d'un projet doit s'entendre comme la surface des parcelles cadastrales qui supportent ce projet, ainsi que le relève d'ailleurs le guide de lecture de la nomenclature de la loi sur l'eau, édité par le ministère de la transition écologique. De plus, la demande du 4 juin 2018 de permis d'aménager portant sur la même opération fait état d'une surface de 102 141 mètres carrés, le récapitulatif des parcelles cadastrales concernées confirmant cette superficie. 8. La superficie de l'opération étant donc supérieure à dix hectares, celle-ci devait être soumise à évaluation environnementale en application des dispositions rappelées au point 2. Par suite, la commune de Chambly n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens, par le jugement du 12 mai 2021, a annulé pour ce motif l'arrêté du 7 décembre 2018. 9. En second lieu, aux termes de l'article L.181-14 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. (...) " et aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; / La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. " . 10. En l'espèce, le projet modifié dont le terrain d'assiette était supérieur à dix hectares devait faire l'objet d'une évaluation environnementale. Par suite, la modification du projet constituait une modification substantielle des travaux soumise à autorisation environnementale. L'opération nécessitait donc la délivrance d'une nouvelle autorisation, ce qui supposait la reprise de la procédure de la demande d'autorisation ab initio dans les conditions fixées par l'article L. 181-9 du code de l'environnement, comprenant notamment une phase de consultation du public. Or, le préfet, considérant qu'il était seulement saisi d'une modification notable, a modifié l'autorisation initiale en fixant des prescriptions complémentaires sans imposer au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale. Il a donc méconnu les dispositions citées au point 9. 11. La commune de Chambly n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a également retenu ce second motif pour annuler l'arrêté du 7 décembre 2018. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Chambly au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Chambly, la somme de 2 000 euros à verser au conseil de l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Chambly est rejetée. Article 2 : La commune de Chambly versera la somme de 2 000 euros à Me Jean-Guy Voisin au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Voisin renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches, à la commune de Chambly, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Jean-Guy Voisin. Copie en sera transmise pour information à la préfète de l'Oise. Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA01595 2

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, la société MET la Linière, représentée par Me Carl Enckell, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Landouzy-la-Ville ; 2°) de délivrer l'autorisation d'exploiter ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de fixer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, les conditions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l'article R. 181-44 du même code ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer et de statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter de la société, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le préfet a commis une irrégularité en s'abstenant de statuer dans les trois mois à compter de la réception du dossier de l'enquête transmis par le commissaire-enquêteur, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 512-26 du code de l'environnement ; - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-25 du code de l'environnement, elle n'a pas été destinataire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées du 27 mars 2019, préalablement à la réunion de la CDNPS du 17 mars 2019, et ce rapport et l'avis ne lui ont pas été adressés depuis lors ; - l'étude d'impact était suffisante ; - le projet ne porte pas atteinte aux intérêts de la cigogne noire, du milan noir et des chiroptères, préservés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Carl Enckell, représentant la société MET la Linière. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Par une demande présentée en juillet 2013 et complétée en juin 2015, la société MET la Linière a formé une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, regroupant six aérogénérateurs et un poste électrique de livraison, sur le territoire de la commune de Landouzy-la-Ville. Par un arrêté du 10 novembre 2020, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée. La société Met la Linière demande à la cour d'annuler cet arrêté. Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la légalité externe : 2. En premier lieu aux termes de l'article R. 512-26 du code de l'environnement alors en vigueur : " Le projet d'arrêté statuant sur la demande est porté par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire. / Le préfet statue dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai ". 3. La circonstance que le préfet n'ait pas respecté le délai de trois mois prévu par les dispositions précitées et n'ait pas fixé un nouveau délai pour statuer sur la demande de la société, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 512-25 du code de l'environnement : " Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques saisi par le préfet. / L'inspection des installations classées soumet également à ce conseil ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées. / Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées. ". Aux termes de l'article R. 553-9 du même code dans sa rédaction applicable : " Pour les installations relevant du présent titre et pour l'application du titre Ier du livre V, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques ". En application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions procédurales, en vigueur jusqu'au 1er mars 2017, sont applicables à la demande d'autorisation présentée par le pétitionnaire. 5. Il n'est pas contesté que la société pétitionnaire a été destinataire du projet d'arrêté de refus, avant la tenue de la réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), consultée sur le projet en litige le 17 mai 2019. Il résulte par ailleurs du procès-verbal de la séance que la société concernée a pu s'y faire entendre et présenter des observations sur l'impact de son projet sur les cigognes noires, l'un des motifs principaux de l'arrêté en litige. Dans ces conditions, s'il n'est pas établi que la société aurait reçu les propositions de l'inspecteur des installations classées avant la réunion de la CDNPS, l'irrégularité ainsi invoquée n'a pas privé la société requérante d'une garantie et n'a pas été de nature à avoir une influence sur le sens de la décision adoptée par le préfet. Le moyen soulevé à ce titre doit donc être écarté. 6. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposait la communication spontanée de l'avis émis par la CDNPS à la requérante. En ce qui concerne la légalité interne : 7. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.(...) ". Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ". 8. L'arrêté contesté a été pris en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact et au motif que le projet présentait des inconvénients pour la protection de l'environnement, " de par son impact sur l'avifaune, notamment la cigogne noire et son impact sur les chiroptères ". S'agissant de l'insuffisance de l'étude d'impact : Quant à l'impact sur le milan noir : 9. L'étude d'impact de 2012 a répertorié le milan noir au sein de la zone de protection spéciale (ZPS) des forêts de Thiérache situées à 10 kilomètres du projet. L'autorité environnementale a relevé que le milan noir, très rare et en danger critique d'extinction, avait été vu sur la commune en 2012 et à un kilomètre de celle-ci en 2015. En outre, la ministre se prévaut des informations disponibles sur un site internet de nature à attester que le milan noir a été observé en 2020 à trois kilomètres au nord du site, et du guide régional de la DREAL selon lequel la sensibilité de cette espèce aux éoliennes, en période de reproduction et de migration est élevée. Néanmoins, eu égard au caractère très ponctuel de ces observations, au surplus non localisées sur le site même du projet, il ne résulte pas de l'instruction que l'étude d'impact aurait dû porter sur cette espèce. Quant à l'impact sur la cigogne noire : 10. Il résulte de l'instruction que le projet est situé au sein de la zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique de Landouzy et de Besmont et qu'à moins de 10 kilomètres du parc éolien se trouvent les forêts de Thiérache (Hirson et Saint-Michel). La cigogne noire, dont le statut de conservation est regardé comme préoccupant en France, et en " danger critique " de disparition dans la région Picardie, a été identifiée au sein de ce massif. En raison de cette présence, la société pétitionnaire a réalisé une étude complémentaire en mai 2015 qui s'est traduite par quatre visites. Si la ministre fait valoir que le nombre de ces inventaires est insuffisant, le guide de préconisation rédigé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France recommandant une pression minimale d'inventaires de vingt-quatre, cette préconisation ne présente pas de caractère impératif et l'autorité environnementale n'a pas remis en cause la méthodologie suivie et a relevé que les " investigations de terrain ont été faites aux périodes propices ". En outre, l'étude complémentaire a tenu compte des observations faites dans le cadre de l'étude d'un autre projet éolien situé à dix kilomètres et reposant sur seize sorties. 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 que le préfet ne pouvait pas opposer à la société pétitionnaire une insuffisance de l'étude d'impact. S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (...) pour la protection de la nature, de l'environnement (...) ". Quant au risque d'atteinte à la cigogne noire : 13. Le complément à l'étude écologique du projet, réalisé en mai 2015, a fait état d'un enjeu modéré pour les populations nicheuses en France qui survolent la zone du projet en période de migration. Il résulte par ailleurs de l'étude des incidences Natura 2000 que l'évaluation des atteintes portées à la cigogne noire a été regardée comme non significative. S'agissant de son secteur d'alimentation, si l'étude indique que cette espèce chasse dans les zones humides en se déplaçant dans les eaux peu profondes jusqu'à une vingtaine de kilomètres du nid et si la ministre fait valoir qu'une zone humide se trouve à proximité du projet, elle n'établit pas que ce secteur serait effectivement fréquenté par la cigogne noire de la forêt de Thiérache. 14. Cependant, il résulte également de l'instruction que la cigogne noire est sensible au risque de collision. En outre, le complément à l'étude écologique réalisé en 2015 a fait état d'un enjeu " fort " par rapport à la forêt de Thiérache, site de nidification et de halte migratoire pour la cigogne noire, située à 8,5 kilomètres de l'aire d'étude immédiate du projet. Il s'ensuit que le risque d'atteinte à cette espèce est avéré. 15. Au titre des mesures de réduction, le pétitionnaire a prévu d'arrêter les machines pendant les passages éventuels de la cigogne noire au-dessus de la zone d'implantation du projet. Pour ce faire, il a proposé un suivi des déplacements migratoires, permettant d'anticiper les éventuels survols de la zone du parc, et un bureau d'études sera chargé du suivi quotidien des mouvements migratoires des cigognes. Il a également prévu la participation de deux écologues, l'un à 10 kilomètres du projet, l'autre sur le site, afin notamment de contrôler le bon arrêt des machines. Si, ainsi que le fait valoir la ministre, l'autorité environnementale a émis l'avis que " Les mesures de suivi concernant les cigognes méritent d'être repensées pour assurer leur faisabilité et leur pérennité pendant doute la durée de l'exploitation ", il appartenait alors au préfet de prescrire l'établissement d'un bilan régulier du dispositif mis en place. 16. Eu égard à la nature du risque identifié au point 14, il ne résulte pas de l'instruction que ce risque ne pourrait pas être limité par des prescriptions particulières. Il s'ensuit qu'il appartiendra au préfet d'édicter toutes prescriptions permettant de prévenir la réalisation du risque existant pendant la période de nidification dans la forêt de Thiérache, lorsque la cigogne noire est amenée à se déplacer pour rapporter de la nourriture. Quant au risque d'atteinte aux chiroptères : 17. Il résulte de l'étude écologique complémentaire de 2015 que l'étude chiroptérologique a été effectuée à partir de 13 points d'écoute. La pipistrelle commune et la pipistrelle de Nathusius sont les espèces qui ont été le plus observées en période de transits printaniers. En période de mise-bas, la pipistrelle commune a été particulièrement observée, ainsi qu'en période de transits automnaux. L'étude reconnaît, pour ces deux espèces, une sensibilité forte vis-à-vis de l'éolien et vis-à-vis du projet. Néanmoins le risque de mortalité a été qualifié de modéré pour la pipistrelle commune et de faible pour la pipistrelle de Nathusius. Pour aboutir à cette conclusion, l'étude a notamment tenu compte de la taille de leur population, la survie de ces espèces n'étant pas menacée, en dépit, ainsi que le souligne la ministre, d'une diminution de ces populations. 18. Il n'est pas contesté que les éoliennes E4 et E1 sont situées respectivement à 70 mètres et 120 mètres non pas de boisements mais de haies. Si la ministre soutient que cette implantation à moins de 200 mètres de haies crée un risque élevé de mortalité des chiroptères, elle ne démontre pas la nécessité d'une telle distance au regard des caractéristiques du terrain et du projet et de la possibilité de mesures de bridage. A cet égard, il résulte de l'instruction que si la société pétitionnaire n'a pas envisagé un éloignement des haies au titre des mesures d'évitement, elle s'est néanmoins implantée en dehors des principales zones d'activité chiroptérologique, au sud de l'aire d'étude. 19. Au titre des mesures de réduction des impacts, l'étude préconise un bridage pendant la période de juin à mi-septembre correspondant à la période de mise-bas, pendant les quatre premières heures après le coucher du soleil et par vent nul ou faible, soit inférieur à 6 m/s à 80 mètres. Néanmoins, compte tenu de la sensibilité forte de deux espèces de chiroptères vis-à-vis du projet, ce plan de bridage pourra être renforcé par le préfet, qui tiendra compte des recommandations de l'autorité environnementale, laquelle préconise une période de bridage durant toute la période d'activités chirophérologiques, de mars à mi-octobre, en fonction des conditions climatiques. Quant au risque d'atteinte au milan noir : 20. Ainsi qu'il a été dit au point 9, dès lors que le milan noir ne fréquente pas le site d'implantation du projet, les risques d'impact du projet sur cette espèce ne sont pas établis. 21. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que le préfet de l'Aisne a estimé, si les inconvénients du projet pour la cigogne noire et les chiroptères justifient des prescriptions spéciales permettant d'en atténuer les risques pour ces espèces, ils ne sont pas de nature à justifier, en l'espèce, le refus d'autorisation environnementale litigieux. 22. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet de l'Aisne du 10 novembre 2020 doit être annulé. Sur les conclusions à fin de délivrance de l'autorisation et à fin d'injonction : 23. Lorsqu'il statue en vertu de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code. Il a, en particulier, le pouvoir d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé l'autorisation sollicitée et, après avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d'accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation de ces conditions. 24. La ministre de la transition écologique ne se prévaut d'aucun autre motif de refus de l'autorisation de construire et d'exploiter les éoliennes du parc litigieux. Eu égard aux motifs d'annulation retenus par le présent arrêt, il y a lieu pour la cour de faire usage de ses pouvoirs de pleine juridiction en délivrant à la société pétitionnaire l'autorisation de construire et d'exploiter le parc projeté et en la renvoyant devant le préfet de l'Aisne pour fixer les conditions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui doivent assortir cette autorisation, et notamment celles mentionnées aux points 15, 16 et 19 du présent arrêt. Il est enjoint au préfet de l'Aisne de fixer ces conditions dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société MET la Linière non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Aisne du 10 novembre 2020 est annulé. Article 2 : L'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Landouzy-la-Ville est accordée à la société MET la Linière. Article 3 : La société MET la Linière est renvoyée devant le préfet de l'Aisne pour fixer les conditions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui doivent assortir l'autorisation délivrée à l'article 2, et notamment celles mentionnées aux points 15, 16 et 19 du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à la société MET la Linière une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société MET la Linière, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de l'Aisne. Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller ; Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La présidente- rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA00173 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel le maire d'Ostricourt a opposé un sursis à statuer d'une durée de deux ans à sa déclaration préalable déposée le 17 octobre 2018 en vue de la division pour construire d'un terrain situé 35 rue Charles Saint Venant. Par un jugement n° 1811187 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2021 et le 11 mars 2022, la commune d'Ostricourt, représentée par Me Laurent Fillieux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le sursis à statuer pris sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme était légal ; - en tout état de cause, le sursis à statuer aurait pu être pris sur le fondement de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, M. B..., représenté par Me Rodolphe Piret, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'Ostricourt de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'arrêté du maire d'Ostricourt est entaché d'erreur de droit, ainsi que d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir. Par une ordonnance du 15 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, la dernière fois, au 11 avril 2022 à 12 heures. Les parties ont été informées que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution, comme base légale de l'arrêté du 26 octobre 2018, de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme en lieu et place de l'article L. 424-1 du même code. Elles ont été invitées à faire valoir leurs observations. Me Fillieux pour la commune d'Ostricourt et Me Piret pour M. B... ont fait part de leurs observations par courriers respectifs des 1er juillet 2022 et 23 juin 2022, qui ont été communiquées à l'autre partie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Rodolphe Piret pour M. A... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... a déposé une déclaration préalable pour détacher un terrain des parcelles dont il est propriétaire sur la commune d'Ostricourt en vue d'y réaliser neuf maisons individuelles. Par arrêté du 26 octobre 2018, le maire d'Ostricourt a opposé un sursis à statuer à cette demande. Le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté par un jugement du 17 juin 2021. La commune d'Ostricourt relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune d'Ostricourt : 2. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. L'administration peut, par ailleurs, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / (...) / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 4. Le sursis à statuer du 26 octobre 2018 était fondé sur l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et avait pour motif que le projet de M. B... était de nature à rendre plus onéreux l'exécution de travaux publics d'extension de l'école Pierre et Marie Curie. En cause d'appel, la commune demande que soit substitué au motif initialement retenu, le motif tiré de ce que le projet envisagé par la déclaration préalable est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Ce nouveau motif est de nature à fonder l'arrêté du 26 octobre 2018 en application des dispositions rappelées au point 3. Une telle substitution de motifs implique nécessairement que soit substituée, comme base légale de l'arrêté, l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme à l'article L. 424-1 du même code, seul visé dans l'arrêté. 5. La mise en œuvre des dispositions citées au point 3 repose sur le même pouvoir d'appréciation que celui résultant de l'application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Elle n'est soumise à la mise en œuvre d'aucune garantie particulière à l'égard du destinataire de la décision. Dans ces conditions, il y a lieu de substituer l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme comme base légale du sursis à statuer, prononcé le 26 octobre 2018. 6. Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal s'est prononcé dans sa séance du 15 décembre 2017 sur le projet d'aménagement et de développement durables porté à sa connaissance en vue de la révision simplifiée du plan local d'urbanisme, engagée par délibération du 24 juin 2016. Le projet d'aménagement et de développement durables, tel qu'annexé à cette délibération, était suffisamment précis dans ses orientations comme dans ses documents graphiques, même si ceux-ci n'étaient pas établis sur des fonds de carte faisant apparaître le parcellaire existant, pour permettre d'apprécier la portée exacte des orientations projetées et la compatibilité du projet soumis à déclaration préalable avec ces orientations. 7. En l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durables entend renforcer la centralité de la ville et les équipements publics existants, notamment l'école Pierre et Marie Curie. A ce titre, il délimite sur un document graphique, faisant apparaître les principales rues de la commune, une zone " comportant le secteur d'extension de l'école Pierre et Marie Curie jusqu'à la place Albert Thomas ". Il n'est pas sérieusement contesté que cette zone porte notamment sur les terrains détenus par M. B.... En outre, les orientations du projet d'aménagement de développement durables prévoient de favoriser sur cette zone " l'intégration des cheminements doux dans la logique de création des nouveaux projets ". 8. Le projet de M. B... tel qu'il est exposé dans son dossier de déclaration préalable consiste à détacher un terrain de 5 847 mètres carrés des parcelles AK 17, 229, 230, 231 et 232 pour la réalisation de neuf maisons d'habitation. Dans sa dernière version qui a fait l'objet du sursis à statuer du 26 octobre 2018, ce projet, tel qu'il est retranscrit dans le document graphique, ne porte pas sur les parcelles AK 12 et AK 13, mais ces terrains demeurent mentionnés dans la déclaration. 9. Ces deux parcelles sont les plus proches de l'école à l'est, en direction de la place Albert-Thomas, et supportent une construction bâtie pour la parcelle AK 12. Toutefois, à supposer même que ces parcelles en soient exclues, le projet prend place juste derrière l'école au nord et a pour objectif à terme de permettre des constructions individuelles sur l'ensemble de l'espace situé à l'arrière de l'école dans la direction d'une part de la place Albert-Thomas et d'autre part de la rue Charles Saint-Venant. Il est ainsi de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse, par son ampleur et l'occupation de l'ensemble de l'espace non bâti situé à l'arrière de l'école Pierre et Marie Curie, l'exécution du futur plan local d'urbanisme. 10. La circonstance que l'accès au terrain ainsi détaché se fasse par la rue Charles Saint-Venant, à l'opposé de l'école, est sans incidence sur le fait que le projet se déploie sur l'ensemble de l'espace non bâti situé à l'arrière de l'école. L'arrêté du 26 octobre 2018 a d'ailleurs fait état de la délibération du 15 décembre 2017 sur le projet d'aménagement et de développement durables et de la délimitation dans ce projet d'une zone d'extension de l'école Pierre et Marie Curie jusqu'à la place Albert-Thomas. 11. Il résulte ainsi de l'instruction que le maire d'Ostricourt aurait pris la même décision de sursis à statuer s'il s'était fondé initialement sur le motif tiré de ce que le projet compromet la réalisation de l'orientation retenue par le projet d'aménagement et de développement durables. En ce qui concerne l'autre moyen soulevé par M. B... : 12. M. B... soutient que l'arrêté du 26 octobre 2018 est entaché de détournement de pouvoir. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à établir ses allégations. S'il prétend qu'il n'a pas pu obtenir d'indications sur la règlementation d'urbanisme applicable à ses propriétés, il ne justifie pas de la réalité de ses allégations qui, en tout état de cause ne suffiraient pas à démontrer le détournement de pouvoir allégué. Ce moyen doit donc être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de la substitution au motif censuré par le tribunal administratif de Lille du motif tiré de ce que le projet de M. B... compromet ou rend plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme et alors qu'aucun autre moyen de M. B... n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2018, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille et de rejeter la demande de M. B.... Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 14. La commune d'Ostricourt n'étant pas partie perdante dans la présente instance, la demande présentée par M. B..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Ostricourt présentées au même titre. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 juin 2021 est annulé. Article 2 : Les demandes de M. B... devant le tribunal administratif de Lille comme devant la cour administrative d'appel de Douai sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la commune d'Ostricourt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Ostricourt et à M. A... B.... Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. C... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA01901 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Clermont a rejeté implicitement sa demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de la carence du maire de cette commune pour faire cesser les troubles à l'ordre public sur le terrain mitoyen à sa propriété, et de condamner la commune à lui verser la somme totale de 68 200 euros au titre des préjudices matériels et moraux qu'il a subis. Par un jugement n° 1900599 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2021, M. C... A..., représenté par Me Guillaume Mestre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Clermont à lui verser la somme globale de 68 200 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clermont, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la carence du maire de la commune dans l'exercice de ses pouvoirs de police est de nature à engager sa responsabilité ; - il a subi différents préjudices correspondant au trouble de jouissance, aux frais exposés pour les travaux de rénovation et de remise aux normes, aux frais d'architecte et au préjudice moral. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, la commune de Clermont, représentée par Me JM Castellote, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A... d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'indemnité : 1. Le 5 août 2006, M. A... a acquis un immeuble situé 38 rue des fontaines à Clermont. L'accès à ce bien s'effectue par l'immeuble mitoyen situé 38 bis rue des fontaines, et appartenant depuis 2012 à la commune de Clermont. Estimant que l'état d'insalubrité du bien de la commune et l'insécurité liée à la présence de squatteurs l'empêchaient de louer son propre bien et de le vendre, M. A... a saisi la commune afin d'obtenir une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de son inaction. En l'absence de réponse favorable, il a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une requête indemnitaire. Il relève appel du jugement de rejet du 26 novembre 2020. 2. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; (...) ". 3. Si M. A... soutient que des squatteurs s'introduisent régulièrement sur la parcelle de la commune et s'adonnent à la consommation de produits interdits, ces faits n'ont été constatés que par deux locataires dont les attestations, peu circonstanciées, ont été versées au dossier. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les désordres engendrés par la présence de squatteurs seraient d'une importance telle que le maire de la commune aurait commis une abstention fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police en vue d'assurer le maintien de la tranquillité publique. Par ailleurs, ni les photographies versées au dossier, ni l'attestation d'un agent immobilier selon lequel le bien est en très mauvais état, ne sont de nature à établir que l'immeuble en cause se trouverait dans un état d'insalubrité nécessitant l'intervention du maire. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune a commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Clermont. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 26 novembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Clermont à lui verser une indemnité de 68 200 euros. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Clermont, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 6. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Clermont et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera à la commune de Clermont une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et à la commune de Clermont. Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La présidente-rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. B... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA00214 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... J..., M. E... de Sevin, M. et Mme I... A..., M. C... F... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Dieppe a délivré à la société Sodineuf Habitat Normand un permis de construire un immeuble de 60 logements locatifs et des espaces partagés en serres, ensemble la décision du 29 septembre 2020 ayant rejeté leur recours gracieux, d'autre part, l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune de Dieppe a délivré à la société Sodineuf Habitat Normand un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 2004699 du 29 mars 2021, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, et des mémoires, enregistrés le 5 novembre 2021 et le 15 décembre 2021, Mme G... J... et M. E... de Sevin, représentés par Me Sandrine Gillet, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) à titre subsidiaire, d'évoquer l'affaire et d'annuler les arrêtés des 12 juin et 24 août 2020 et la décision du 29 septembre 2020 ayant rejeté leur recours gracieux, et en tout état de cause d'annuler les arrêtés des 29 avril 2020 et 12 juin 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Dieppe le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : Sur les conclusions principales : - le tribunal n'a pas repris l'intégralité de ses conclusions, en ce qu'il n'a pas mentionné que le recours gracieux était également dirigé contre l'arrêté du 29 avril 2020 ; - le permis de construire initial du 16 octobre 2019 a été rapporté par le permis de construire du 12 juin 2020 ; - en tout état de cause, à supposer que le permis du 12 juin 2020 puisse être qualifié de " permis rectificatif ", des moyens restent opérants contre ce dernier ; - à titre infiniment subsidiaire, la requête devait être regardée comme étant également dirigée contre l'arrêté du 29 avril 2020. Sur les conclusions subsidiaires : - ils présentent un intérêt à agir ; - la requête est recevable au regard des dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'auteur de l'acte est incompétent ; - le dossier de permis de construire est incomplet ; - le permis méconnaît les articles UM 3, UM 4, UM 10, UM 11, UM 12 et UM 13 du plan local d'urbanisme ; - les prescriptions spéciales contenues dans l'arrêté du 12 juin 2020 sont illégales ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par un courrier enregistré le 11 juin 2021, Mme H... D... informe la cour qu'elle n'est plus engagée dans cette affaire. Par un courrier enregistré le 11 juin 2021, M. C... F... informe la cour qu'il n'est plus engagé dans cette affaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 7 janvier 2022, la commune de Dieppe, représentée par Me Anne-Sophie Leblond, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, la société Sodineuf Habitat Normand, représentée par la société d'avocats Fidal, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 4 février 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Par un arrêté du 29 avril 2020, le maire de la commune de Dieppe a accordé à la société Sodineuf Habitat Normand un permis de construire 60 logements locatifs d'une surface de plancher créée de 4 558 m2, sur un terrain situé 19 rue Montigny. Par un arrêté du 12 juin 2020, le maire de la commune a annulé et remplacé ce premier arrêté. Le recours gracieux présenté par Mme G... J... et autres contre ces deux arrêtés a été rejeté par une décision du 29 septembre 2020. Mme J... et autres ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juin 2020 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux, d'autre part, l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le maire de la commune de Dieppe a délivré à la société Sodineuf Habitat Normand un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 2004699 du 29 mars 2021, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Mme J... et M. de Sevin relèvent appel de cette ordonnance de rejet. Sur la régularité de l'ordonnance : 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3. Pour rejeter la requête, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen a seulement pris en compte les conclusions dirigées contre le second arrêté d'autorisation du 12 juin 2020 et contre l'arrêté modificatif, sans se prononcer sur la légalité du premier arrêté d'autorisation du 29 avril 2020, alors que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ce premier arrêté était également contestée. En statuant de la sorte, alors que, ainsi qu'il vient d'être dit, il appartenait au tribunal d'interpréter les conclusions qui lui avaient été soumises comme étant dirigées aussi contre le permis initial, le tribunal administratif de Rouen a méconnu son office. L'ordonnance contestée doit, par suite, être annulée. 5. Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen, pour qu'il soit à nouveau statué sur cette demande. 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais d'instance qu'elles ont exposés. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2004699 du 29 mars 2021 de la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen est annulée. Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Rouen pour qu'il soit statué sur la demande de Mme J... et autres. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... J..., à M. E... de Sevin, à la commune de Dieppe et à Mme H... D... et à M.Khalil F.... Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La présidente-rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. B... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA00924 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) OLC Activités a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 de la préfète de la Seine-Maritime portant consignation d'une somme de 250 000 euros au titre du coût d'élimination de déchets visés par un arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 juillet 2018 et entreposés sur le site exploité précédemment par la société Greenpack sur le territoire de la commune de Bosc-le-Hard. Par un jugement n° 1901588 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 août 2021 et le 29 avril 2022, la SCI OLC Activités, représentée par Me Julia Héraut, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle ne pouvait être considérée comme le détenteur des déchets tant que la clôture de la liquidation de l'exploitant n'avait pas été publiée ; - elle n'a pas contribué à l'abandon de déchets sur le terrain ; - à la date à laquelle elle a acquis le terrain, il n'y avait aucun déchet sur le terrain et elle ne pouvait donc savoir que l'exploitant ultérieur ne remplirait pas ses obligations ; - la consignation est disproportionnée. Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - le producteur des déchets pouvait être considéré comme ayant disparu puisque le préfet a mené sans succès une procédure de mise en demeure à son encontre ; - la société civile immobilière a commis des négligences, notamment en déplaçant des containers sur le site ; - la consignation ordonnée n'est pas disproportionnée. La clôture de l'instruction a été fixée la dernière fois au 25 mai 2022 à 12 heures par ordonnance du 29 avril 2022. Une pièce demandée par la cour a été communiquée aux parties le 22 août 2022, l'instruction n'étant rouverte que sur ce point. Un mémoire enregistré le 1er septembre 2022 n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Julia Héraut représentant la SCI OLC Activités. Considérant ce qui suit : 1. La société civile immobilière (SCI) OLC Activités est propriétaire d'un terrain situé 674 rue Jeanne la Lorraine à Bosc-le-Hard en Seine-Maritime. Elle a loué cet emplacement à la société Greenpack qui y exerçait une activité de traitement de déchets dangereux soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées. Cette société rénovait des fûts contenant des matières dangereuses. La société Greenpack a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2013 du tribunal de commerce de Dieppe. Par arrêté du 30 juillet 2018, la préfète de la Seine-Maritime a mis en demeure la société civile immobilière OLC Activités d'éliminer les fûts contenant des produits dangereux présents sur le site. Par arrêté du 25 février 2019, la préfète de la Seine-Maritime a ordonné à cette société la consignation d'une somme de 250 000 euros correspondant au coût d'élimination des déchets visés par la mise en demeure. La SCI OLC Activités relève appel jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 février 2019. 2. Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. / Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. " et aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. / Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours : / 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. /.../ V. Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets et la remise en état du site pollué par ces déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou à un autre établissement public compétent. ". L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ". 3. Le responsable des déchets au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, tel qu'interprété à la lumière des dispositions de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006, s'entend des seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets. Si, en l'absence de tout producteur ou tout autre détenteur connu de déchets, le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés ces déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l'obligation d'éliminer ces déchets, la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s'il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu. 4. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : /.../ 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; / (...) " et aux termes du troisième alinéa de l'article 1844-8 du même code: " La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. ". 5. En l'espèce, il est constant que la clôture de la liquidation n'était pas intervenue à la date de la décision en litige. Il résulte au contraire de l'instruction que cette clôture n'a été prononcée que par un jugement du tribunal de commerce de Dieppe du 18 septembre 2020. Le producteur de déchets, la société Greenpack, n'avait donc pas disparu à la date de la décision, aucune des autres hypothèses prévues par l'article 1844-7 du code civil ne s'appliquant à sa situation. La circonstance que ce producteur soit insolvable, si elle permettait à l'Etat de charger l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou un autre établissement public de la gestion des déchets en application du V de l'article L. 541-3 du code de l'environnement précité, ne l'autorisait pas à rechercher la responsabilité du propriétaire. Par suite, la société SCI OLC Activités est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 février 2019, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé par l'appelante. 6. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SCI OLC Activités, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 juin 2021 et l'arrêté du 25 février 2019 du préfet de la Seine-Maritime sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à la société civile immobilière (SCI) OLC Activités, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière (SCI) OLC Activités et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA02096 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003609 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Pierre-Xavier Boyer, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération du 13 février 2020 et cette décision du 7 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que le classement de leur parcelle cadastrée n°163 en zone NO est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mai 2022 et le 15 juillet 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la Métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. M. et Mme A..., qui sont propriétaires à Roncherolles-sur-Vivier d'une parcelle cadastrée section A n° 163, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération et de la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement du 22 juillet 2021, dont ils relèvent appel. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation, sous réserve que l'appréciation à laquelle ils se livrent ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou ne soit pas entachée d'erreur manifeste. 4. En l'espèce, il ressort du projet d'aménagement et de développement durables que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont entendu non seulement limiter " l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers " et " réduire la consommation liée au développement de l'habitat " en donnant " la priorité à l'urbanisation au sein de l'enveloppe urbaine existante après identification des espaces non bâtis ou sous-utilisés ", mais aussi " préserver les réservoirs de biodiversité : (...) milieux secs et ouverts de pelouses et de landes des terrasses alluviales, espaces agricoles constituant la trame naturelle " et " maintenir l'équilibre entre les espaces agricoles, les espaces forestiers et les espaces urbanisés ". 5. Pour réaliser ces objectifs, le règlement classe les espaces naturels du territoire métropolitain, en fonction de leurs caractéristiques et intérêt écologiques, en zones humides (NA), ouvertes (NO), boisées (NB), d'activités sportives et de loisirs (NL), d'activités de carrière (NC) ou de restauration des ressources naturelles en présence de sols pollués (NR). S'agissant des zones NO, le rapport de présentation les définit comme des " secteurs naturels écologiquement riches et caractérisés par des milieux ouverts et notamment les milieux silicicoles ", ayant pour " vocation de garantir la conservation des milieux ouverts et de protéger la biodiversité qu'ils abritent tout en permettant la construction de structures légères permettant l'entretien du milieu ". Le rapport relève à ce titre que " La zone NO marque la volonté de prendre en compte et d'agir en faveur des milieux ouverts et de la biodiversité qui s'y développe " et que " Certains POS et PLU en vigueur sur le territoire métropolitain prenaient déjà en compte les zones naturelles ouvertes telles que des prairies ". 6. Le règlement classe en zone NO la parcelle cadastrée A n° 163 à Roncherolles-sur-Vivier. D'une part, cette parcelle, même si elle est desservie par les réseaux, consiste en une prairie ouverte d'une superficie de près de trois hectares, couverte d'herbages, plantée de haies et ne présentant aucune construction, à l'exception d'un box à chevaux. D'autre part, elle est bordée par un lotissement à l'est et par des habitations à l'ouest et en partie au sud. Elle jouxte par ailleurs au sud une parcelle restée à l'état naturel et s'ouvre, sur toute sa longueur au nord, sur de vastes parcelles agricoles s'étendant jusqu'à la lisière méridionale de la forêt de Préaux. Compte tenu de sa consistance et de sa localisation, cette parcelle, alors même qu'elle ne présente pas de caractère silicicole, sert de réservoir de biodiversité et présente un degré suffisant de richesse écologique pour être classée en zone NO, en cohérence avec les objectifs du projet d'aménagement et de développements durables. 7. Par ailleurs, si cette parcelle est desservie par les réseaux et pourrait ainsi accueillir de nouvelles constructions, la métropole fait valoir, sans être sérieusement contredite, que les objectifs de développement urbain dans la commune pourront être atteints, suivant les orientations du schéma de cohérence territoriale de la métropole Rouen Normandie approuvé le 12 octobre 2015, qui fixe comme objectif un développement urbain " modéré " dans les " bourgs et villages " tels que Roncherolles-sur-Vivier, en densifiant le tissu urbain existant et en urbanisant une zone 1AUB2 située en continuité du bourg de cette commune. 8. Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à soutenir qu'en procédant à ce classement, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal se sont fondés sur des faits matériellement inexacts ou ont commis une erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent ainsi être écartés. 9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 13 février 2020 et de la décision du 7 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Sur les frais liés à l'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. et Mme A... et non compris dans les dépens. 11. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme A... le versement d'une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : M. et Mme A... verseront à la métropole Rouen Normandie la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., Mme D... A... et à la métropole Rouen Normandie. Copie en sera transmise, pour information, à la commune de Roncherolles-le-Vivier. Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. B...La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA02275 2

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 janvier 2021 et le 28 janvier 2022, la société WP France 24, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite du 22 septembre 2020 par laquelle la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation unique qu'elle sollicitait pour l'exploitation d'un parc éolien de huit aérogénérateurs et quatre postes de livraison sur le territoire des communes d'Assevillers, Dompierre-Becquincourt et Flaucourt ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée et de l'assortir des prescriptions nécessaires et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Somme de délivrer l'autorisation unique sollicitée ou, à tout le moins, de reprendre l'instruction de l'autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'association et la commune ne présentent pas d'intérêt à agir ; - les interventions sont irrecevables ; - en ne donnant aucune suite à sa demande de communication des motifs de sa décision, le préfet a entaché sa décision d'un défaut de motivation ; - le projet ne porte pas atteinte aux paysages et ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 mars 2021, l'association " HPAE d'Herbécourt-Halte à la prolifération anarchique des éoliennes ", représentée par Me Francis Monamy, s'associe aux conclusions qui seront présentées par l'Etat. Elle soutient que : - elle présente un intérêt à intervenir ; - elle s'associe aux moyens qui seront invoqués par l'Etat. Par un mémoire en intervention, enregistré le 1er juin 2021, la commune d'Herbécourt, représentée par Me Justine Orier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle présente un intérêt à intervenir ; - l'étude d'impact est insuffisante. La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit de mémoire. Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible d'assortir d'une astreinte l'injonction qu'elle pourrait prononcer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Eléonore Kerjean-Gauducheau, représentant la société WP France 24, et de Me Agnés Lacoste, représentant la commune d'Herbécourt et l'association HPAE d'Herbécourt - Halte à la prolifération anarchique des éoliennes. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Le 9 décembre 2016, la société WP France 24 a déposé une demande d'autorisation unique en vue d'exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et de quatre postes de livraison sur le territoire des communes d'Assevillers, Dompierre-Becquincourt et Flaucourt. A l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur a remis son avis au préfet le 9 décembre 2019. Par un arrêté du 19 février 2020, la préfète de la Somme a prolongé de trois mois le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique. Par un courrier du 5 octobre 2020, la société WP France 24 a exercé un recours gracieux contre la décision implicite de rejet de sa demande. La société WP France demande à la cour d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Somme a refusé la délivrance de l'autorisation demandée. Sur les interventions : 2. Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions du demandeur, soit à celles du défendeur. Or, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, auquel la requête a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire tendant au rejet de celle-ci. Par suite, les interventions de la commune d'Herbécourt et de l'association HPAE d'Herbécourt, qui tendent au rejet de cette requête, ne sont pas recevables. Sur la légalité de la décision attaquée : 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve ainsi entachée d'illégalité. 4. La décision implicite contestée, par laquelle la préfète de la Somme a refusé une autorisation environnementale, est au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. La requérante a formé, le 5 octobre 2020, une demande de communication des motifs de cette décision, réceptionnée par les services préfectoraux le 7 octobre 2020. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait répondu à sa demande de communication des motifs dans le délai d'un mois qui lui est imparti par les dispositions précitées. Dans ces conditions, la société WP France 24 est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que la société WP France 24 est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet prise sur sa demande d'autorisation unique du 9 décembre 2016. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Compte tenu de ses motifs, le présent arrêt implique seulement que le préfet de la Somme réexamine la demande présentée par la société WP France 24 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt. 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution du présent arrêt dans le délai précédemment mentionné, une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la société WP France 24 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Les interventions de l'association HPAE d'Herbécourt-Halte à la prolifération anarchique des éoliennes et de la commune d'Herbécourt ne sont pas admises. Article 2 : La décision implicite par laquelle la préfète de la Somme a refusé de délivrer l'autorisation unique sollicitée par la société WP France 24 le 9 décembre 2016 est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Somme de réexaminer la demande de la société WP France 24 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Une astreinte de 200 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent arrêt dans le délai mentionné à l'article 3 ci-dessus. Le préfet de la Somme communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à la société WP France 24 une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société WP France 24, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au préfet de la Somme, à la commune d'Herbécourt et à l'association HPAE d'Herbécourt-Halte à la prolifération anarchique d'éoliennes. Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La présidente-rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA00024 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente (SCCV) Isneauville-route de Neufchâtel a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 3 août 2020 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003877 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 14 juin 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué aux autres parties, la SCCV Isneauville-route de Neufchâtel, représentée par Me Benoît Raimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'annuler cette délibération du 13 février 2020 et cette décision du 3 août 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées AD n° 36 et n° 158 à Isneauville en zone UBB2, qu'elle applique aux communes de Duclair et du Trait les mêmes zones et règles que celles applicables aux espaces urbains et qu'elle applique aux communes de Boos et Isneauville les mêmes zones et règles que celles applicables aux bourgs et villages ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement n'est pas régulièrement signé ; - il omet de statuer sur le moyen tiré de l'incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale du régime d'urbanisation dans les communes de Duclair, Trait, Boos et Isneauville et sur le moyen tiré de l'incohérence de ce régime avec le plan d'aménagement et de développement durables ; - il est insuffisamment motivé ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors les conseillers métropolitains n'ont pas été régulièrement informés ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête sont entachés d'insuffisances et n'ont pas été mis en ligne en temps utile ; - elle est illégale en raison des modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique ; - elle est illégale en raison de l'incompatibilité du régime d'urbanisation appliqué aux communes d'Isneauville, de Boos, du Duclair et du Trait et du classement des parcelles litigieuses en zone UBB2 avec le schéma de cohérence territoriale du 12 octobre 2015 et en raison de leur incohérence avec le PADD ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe en zone UBB2 les parcelles cadastrées AD n os 36 et 158. Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jany Thao représentant, la SCCV Isneauville-route de Neuchâtel et de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la Métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. La société civile immobilière de construction vente (SCCV) Isneauville-route de Neufchâtel, qui est propriétaire à Isneauville des parcelles cadastrées AD n os 36 et 158, classées en zone UBB2, a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération et de la décision du 3 août 2020 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 23 juillet 2021, dont elle relève appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que la société Isneauville-route de Neufchâtel a soulevé devant les premiers juges, dans le dernier état de ses écritures, le moyen tiré de l'incohérence du règlement, en tant qu'il définit le " régime d'urbanisation " applicable à Isneauville et Boos, avec le projet d'aménagement et de développement durables, ainsi que le moyen tiré de l'incompatibilité de ce règlement, en tant qu'il définit le " régime d'urbanisation " applicable à Duclair et Trait, avec le schéma de cohérence territoriale de la métropole Rouen Normandie. Or il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges n'ont ni visé ni analysé ces deux moyens. Par suite, le jugement doit être annulé et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Isneauville-route de Neufchâtel. Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet (...) ". Si ces dispositions n'imposent pas à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer en livrant ses conclusions, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 4. Il ressort des pièces du dossier que le premier volume du document élaboré par la commission d'enquête publique, après avoir présenté les conditions d'accès au dossier et le contenu du projet de plan, a exposé un bilan quantitatif de la participation du public et a comporté un recensement complet des observations déposées. En un deuxième volume, ce document a présenté de manière synthétique les observations émises par le public et les réponses apportées par la métropole, en les regroupant en 23 thématiques assorties chacune d'un commentaire. En outre, pour les principales contributions individuelles, le rapport a présenté la " réponse du maître d'ouvrage ", assortie également d'un commentaire. Si certains de ces commentaires ont été succincts ou ont consisté à prendre acte des modifications proposées par la métropole, la commission n'était pas tenue, ainsi qu'il a été dit, de répondre à chacune des observations émises par le public, mais seulement d'établir une synthèse de ces observations et des réponses qui y ont été apportées, ce qu'elle a fait avec une précision suffisante. 5. Par ailleurs, en son troisième volume, le document élaboré par la commission d'enquête a exposé ses conclusions sur le déroulement de l'enquête, sur chacune des 23 thématiques mentionnées ci-dessus et sur chacun des avis des communes consultées, en analysant les enjeux soulevés et les propositions de la métropole. Contrairement à ce que soutient l'appelante, la commission ne s'est pas bornée à prendre acte de ces propositions, mais elle les a replacées dans leur contexte et analysées avec une précision suffisante, avant de se prononcer, favorablement ou défavorablement, sur leur contenu, le cas échéant, en exprimant des regrets ou des demandes. Enfin, le même document, après un rappel synthétique des " points positifs " et des " points négatifs " du projet, a énoncé neuf " recommandations " puis un " avis favorable assorti de trois réserves " qui ont été définies de manière précise et dénuée d'ambiguïté. 6. Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'ensemble de ces éléments exposaient de manière suffisamment détaillée les raisons qui ont déterminé le sens de l'avis et des réserves exprimés par la commission d'enquête publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an ". 8. En l'espèce, si l'appelante soutient que le rapport de la commission d'enquête publique, qui a été signé par ses auteurs le 28 novembre 2019, n'a pas été publié en ligne en temps utile, la métropole produit en défense une attestation établie le 12 mars 2021 par son président, dont la valeur probante n'est pas sérieusement contestée, selon laquelle ce rapport a été mis en ligne le 12 décembre 2019, soit deux mois avant la séance au cours de laquelle a été approuvé le projet de plan. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-21 du code de l'environnement doit être écarté. En ce qui concerne les modifications du projet à l'issue de l'enquête publique : 9. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli (...) ". 10. Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. Il ne résulte pas en revanche de ces dispositions que la délibération par laquelle l'organe délibérant approuve un projet de plan local d'urbanisme devrait comporter une présentation des modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique. 11. En l'espèce, la seule circonstance que de nombreuses modifications ont été apportées au plan à l'issue de l'enquête publique ne suffit pas à caractériser une remise en cause de son économie générale, laquelle doit être appréciée à l'aune de l'objet et de la portée de ces modifications. A cet égard, si l'appelante relève qu'à l'issue de l'enquête publique, des espaces boisés classés ont été supprimés à proximité du contournement routier situé à l'est de Rouen, il ressort des pièces du dossier que cette modification a procédé d'une réserve émise par les services de l'Etat dans leur avis versé dans le dossier d'enquête publique, qu'elle n'a porté que sur une partie limitée du territoire métropolitain et que ce classement, qui aurait fait obstacle à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique, a résulté, selon la réponse fournie par la métropole qui n'est pas sérieusement contredite, d'une " erreur matérielle ". 12. En outre, si l'appelante souligne qu'à l'issue de l'enquête publique, des travaux d'extension d'une superficie maximale de 50 m² ont été autorisés dans l'ensemble de la " zone des coteaux ", hors secteur UCO-1, il ressort des pièces du dossier que cette modification a procédé d'une demande formulée par la commune de Rouen dans son avis versé dans le dossier d'enquête publique et qu'eu égard à son objet et à sa portée, cette modification ne remet pas en cause l'économie générale du projet. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne l'information des conseillers métropolitains : 13. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 14. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 15. D'autre part, en vertu de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions précitées sont applicables à " l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale " et, s'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 2121-12, " ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ". 16. En premier lieu, le dossier documentaire, qui, comme le justifie de manière probante le constat d'huissier produit, a été remis dans le délai imparti aux conseillers métropolitains, comportait, outre un rappel du déroulement de la procédure d'élaboration du projet de plan et des différentes pièces le composant, d'une part, une synthèse des consultations réalisées, en précisant le sens des avis émis par les communes et les personnes publiques associées ou consultées ainsi que les principales remarques et réserves qu'elles avaient formulées, d'autre part, une présentation du déroulement de l'enquête publique et une synthèse des recommandations et réserves émises par la commission d'enquête, enfin, les suites données à ces consultations et les modifications apportées par la métropole au projet de plan arrêté. En complément, le dossier documentaire comportait en annexe, sous forme de tableaux, un recensement exhaustif et une présentation synthétique des avis des communes concernées et des personnes publiques associées ou consultées, ainsi que des observations du public et, en regard, les éléments de réponse formulés par la métropole. Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que ce dossier documentaire, alors même qu'il n'était pas formellement intitulé notice explicative de synthèse, était lacunaire. 17. En second lieu, à supposer même, comme le soutient l'appelante, que l'ordre du jour de la séance du 13 février 2020 n'ait pas été adressé avec la convocation aux membres du conseil métropolitain, ces derniers, qui ont reçu avec la convocation le projet de délibération et les réponses apportées aux contributions du public et aux avis des communes et des personnes publiques associées, doivent être regardés comme ayant été avertis de l'examen du projet de plan lors de cette séance. Par suite, l'irrégularité invoquée ne saurait en tout état de cause avoir exercé en l'espèce une influence sur le sens de la délibération approuvée, ni avoir privé les conseillers communautaires d'une garantie. 18. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. En ce qui concerne la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale : 19. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (...) ". 20. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. 21. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent en prenant en compte les prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 22. En l'espèce, d'une part, le schéma de cohérence territoriale, adopté par une délibération du 12 octobre 2015 du conseil de la métropole Rouen Normandie, distingue, au sein de l'armature urbaine du territoire de la métropole, quatre niveaux d'urbanisation, à savoir les " cœurs d'agglomération ", constitués par " les centralités historiques de Rouen et d'Elbeuf et leurs quartiers urbains mixtes alentours ", les " espaces urbains ", constitués " des tissus bâtis continus (tâche urbaine) ", les " pôles de vie ", consistant en des " centralités de l'espace rural " servant de " points d'appui pour polariser le développement urbain (habitat, services, équipements) au service des territoires ruraux, et relayer les fonctions urbaines de proximité (bouquet de commerces, services et équipements) ", enfin, les " bourgs et villages ", correspondant à des " groupes d'habitations ou à de petits ensemble urbains organisés autour d'un noyau traditionnel (...) dont la fonction est essentiellement résidentielle ". Le schéma de cohérence territoriale classe les communes d'Isneauville, Boos, Duclair et Trait dans la catégorie des " pôles de vie ", en précisant leurs particularités locales. 23. Pour " garantir un fonctionnement durable du territoire à travers l'armature urbaine ", le document d'orientation et d'objectifs de ce schéma fixe des perspectives de développement urbain différentiées selon les niveaux de cette armature. A ce titre, " (...) le développement urbain est intensifié dans les cœurs d'agglomération, amplifié dans les espaces urbains, conforté dans les pôles de vie, modéré dans les bourgs et villages, et très limité dans les hameaux ". Le même document relève en particulier que les pôles de vie doivent conforter " une logique de densification des tissus urbains et de diversification du parc de logements " et accueillir " des activités économiques (...) afin de conforter leur rôle d'animation et de service ". Il fixe aussi pour objectif de " conforter l'urbanisation dans les espaces urbains et les pôles de vie autour des transports en commun réguliers ". 24. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, pour organiser le développement urbain à l'échelle de la métropole, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont utilisé comme cadre de référence l'armature urbaine ainsi définie par le schéma de cohérence territoriale. A ce titre, le projet d'aménagement et de développement durables du plan relève que " l'intensification urbaine se doit d'être adaptée aux différents contextes locaux, reflétant la diversité des formes urbaines de la métropole. Dans cette perspective, l'armature urbaine définie par le SCoT, qui distingue les cœurs d'agglomération, les espaces urbains, les pôles de vie et les bourgs et villages, constitue le cadre de référence pour envisager les évolutions urbaines au sein du territoire ". Ce projet fixe ainsi comme objectif de " conforter les pôles de vie (Le Trait, Duclair, Boos et Isneauville) en renforçant leur offre de services, d'équipements et de commerces de proximité " et de " soutenir leur dynamique de construction en privilégiant une diversification des typologies d'habitat et des formes urbaines compactes et économes du foncier ", ainsi que d'" instaurer des densités bâties adaptées à la diversité du territoire ". Pour l'ensemble des pôles de vie, le projet d'aménagement et de développement durables fixe, sans distinction ni modulation, le même objectif d'une densité de " 40 logements par hectare ". 25. Pour mettre en œuvre cet objectif du projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation indique que si le règlement a délimité, " dans tous les espaces de l'armature " urbaine, des zones de hameaux (UBH), de coteaux (UCO) et d'habitat collectif (UD), il a défini, pour les quatre pôles de vie du territoire métropolitain, un régime d'utilisation des sols différencié. 26. S'agissant des communes de Duclair et du Trait, le règlement a délimité, dans leurs espaces urbains, des zones urbaines de centralité à dominante d'habitat (UAB), des zones urbaines mixte à dominante d'habitat individuel dense (UBA1) et des zones urbaines mixtes à dominante d'habitat individuel peu dense mais avec des formes homogènes (UBB1). La métropole fait valoir, sans être sérieusement contredite, que ces zonages se justifient par le développement urbain dense et équilibré de ces communes en matière d'équipements, de services et de mixité urbaine. 27. S'agissant des communes d'Isneauville et de Boos, le règlement a délimité, dans leurs espaces urbains, des zones de centralité historique (UAC), des zones urbaines mixte à dominante d'habitat individuel moyennement dense (UBA2) et des zones urbaines mixtes à dominante d'habitat individuel peu dense (UBB2). La métropole fait valoir, sans être sérieusement contredite, que les limitations particulières au droit de construire prévues dans ces zones se justifient par l'inadéquation des niveaux d'équipements et de services à la rapide croissance urbaine d'Isneauville et de Boos, notamment dans cette dernière par l'absence de desserte en transport en commun structurante. 28. Il ressort ainsi des pièces du dossier que ces régimes différenciés d'urbanisation permettront de conforter le développement des quatre pôles de vie, en tenant compte, d'une part, de leur degré et dynamique d'urbanisation et, d'autre part, de leurs capacités de croissance équilibrée, afin qu'ils présentent une densité, une diversité d'activités et un niveau d'équipements et de services leur permettant, conformément aux objectifs du schéma de cohérence territoriale, de polariser le développement urbain au service des territoires ruraux et de relayer les fonctions urbaines de proximité. 29. Si l'appelante conteste en particulier la compatibilité du règlement qu'en tant qu'il classe en zone UBB2 les parcelles lui appartenant à Isneauville, il ressort des pièces du dossier que le règlement crée dans cette commune plusieurs zones qui permettront de conforter de manière équilibrée le développement urbain de ce pôle de vie, à savoir une zone 1AUR1 correspondant à des secteurs d'urbanisation future couverts par une zone d'aménagement concerté, une zone de renouvellement urbain et de projets mixtes à dominante d'habitat (UR3), ainsi que des zones de projet à dominante d'activités économiques (URX1). En outre, si le schéma de cohérence territoriale fixe comme objectif de développer l'urbanisation autour des stations de transports en commun réguliers, le classement en zone UBB2 des parcelles litigieuses, qui se trouvent à proximité de telles stations, permettra de satisfaire cet objectif, en tenant compte des caractéristiques locales mentionnées ci-dessus. 30. Dans ces conditions, alors même que les zonages appliqués, d'une part, à Duclair et Trait et, d'autre part, à Isneauville et Boos ont été par ailleurs utilisés, respectivement, dans les espaces urbains et dans les bourgs et villages, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le plan local d'urbanisme intercommunal n'est pas compatible avec les orientations et objectifs du schéma de cohérence territoriale de la métropole Rouen Normandie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne la cohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables : 31. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 32. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 33. En l'espèce, le projet d'aménagement et développement durables, qui identifie Isneauville, Boos, Trait et Duclair comme des " pôles de vie ", fixe comme objectifs, repris du schéma de cohérence territoriale, de " conforter les pôles de vie (...) et de soutenir leur dynamique de construction " ainsi que d'" instaurer des densités bâties adaptées à la diversité du territoire ". Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que les régimes d'urbanisation définis dans ces pôles de vie par le règlement ne sont pas cohérents avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables. 34. S'agissant en particulier des parcelles appartenant à l'appelante, leur classement en zone UBB2 emporte certes des restrictions particulières au droit de construire, notamment une emprise au sol maximale de 25 %, une hauteur maximale de 9,50 mètres et, pour les nouvelles constructions à usage de commerce et d'activités de service, une surface de plancher maximale de 500 m² et une surface minimale non imperméabilisée de 25 %. Toutefois, ces restrictions se justifient par les circonstances locales énoncées ci-dessus et répondent ainsi à l'objectif, fixé par le projet d'aménagement et de développement durables, d'un développement urbain " maîtrisé " du pôle de vie que constitue Isneauville. 35. Il s'ensuit que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le règlement n'est pas cohérent avec les objectifs fixés par le plan d'aménagement et de développement durables, pris globalement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le classement en zone UBB2 des parcelles cadastrées AD nos 36 et 158 : 36. D'une part, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ". 37. D'autre part, il ressort du rapport de présentation que " Les zones commençant par UBB correspondent à la zone urbaine mixte à dominante d'habitat individuel où l'objectif est : / - soit d'encadrer la densification des tissus peu denses, / - soit de préserver les tissus denses existants " et que " sont classées en zone UBB2 les tissus urbains composé d'habitat individuel peu dense, réalisés sous différentes formes : opérations de lotissement, divisions parcellaires dans le diffus ". 38. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées AD n os 36 et 158, classées en zone UBB2, consistent en des terrains non bâtis, d'une superficie respective de 8 621 et 10 976 m², encadrés à l'ouest par la route départementale n° 928, au sud par la route départementale n° 47A, au nord-est par des habitations individuelles peu denses et, à l'est et au sud-est, par des parcelles agricoles qui s'étirent sur quelques kilomètres jusqu'à l'autoroute A 28. Par leur localisation, ces parcelles appartiennent ainsi à un secteur peu densément bâti d'habitats individuels. 39. En outre, ainsi qu'il a été dit, leur classement en zone UBB2 vise à permettre un développement équilibré de l'urbanisation à l'échelle d'Isneauville, en cohérence avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, conformément aux objectifs du schéma de cohérence territoriale. A cet égard, l'appelante ne peut utilement faire valoir que des parcelles voisines, qui ne sont pas contiguës à celles litigieuses et qui présentent des caractéristiques urbaines différentes, ont été classées en zones UR3 ou URX1. 40. Dans ces conditions, alors même que ces parcelles étaient auparavant classées en zone UbA par le plan local d'urbanisme d'Isneauville, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont pu les classer en zone UBB2 sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 41. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions, principales et subsidiaires, présentées par la société Isneauville-route de Neufchâtel tendant à l'annulation, totale ou partielle, de la délibération du 13 février 2020 de la métropole Rouen Normandie doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2020 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Sur les frais liés à l'instance : 42. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la société Isneauville-route de Neufchâtel et non compris dans les dépens. 43. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Isneauville-route de Neufchâtel le versement d'une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 23 juillet 2021 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par la société Isneauville-route de Neufchâtel devant le tribunal administratif de Rouen ainsi que ses conclusions présentées devant la cour sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La société Isneauville-route de Neufchâtel versera à la métropole Rouen Normandie une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Isneauville-route de Neufchâtel et à la métropole Rouen Normandie. Copie en sera transmise pour information à la commune d'Isneauville. Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA02270 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003509 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 24 juin 2022, M. A... C..., représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération du 13 février 2020 et cette décision du 7 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a intérêt pour agir contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dès lors que le plan local d'urbanisme intercommunal n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale du 12 octobre 2015 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en tant qu'elle lui interdit d'étendre son exploitation agricole ; - elle méconnaît son droit de propriété et sa liberté d'entreprendre et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juin 2022 et le 18 juillet 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C... de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. M. C..., qui est propriétaire à Bois-Guillaume des parcelles cadastrées AD nos 444, 445 et 446, a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération et de la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 22 juillet 2021, dont il relève appel. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 2. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. 4. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent en prenant en compte les prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 5. En l'espèce, le schéma de cohérence territoriale, adopté par une délibération du 12 octobre 2015 du conseil de la métropole Rouen Normandie, vise à valoriser les " franges urbaines ", les " entrées d'agglomération " et " le développement urbain le long des grandes voies de circulation qui pénètrent dans la métropole ". A ce titre, il ressort des éléments cartographiques annexés à ce schéma que le territoire de la commune de Bois-Guillaume est traversé, du sud-ouest vers le nord-est, par la route départementale n° 928, qualifiée d'" axe routier structurant ", et présente au nord-est une " zone structurante tertiaire " proche du territoire de la commune d'Isneauville. 6. Toutefois, le même schéma, qui a été élaboré en tenant compte du schéma régional de cohérence écologique de Haute-Normandie conformément à l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme, vise aussi à " mieux intégrer les développements urbains dans le paysage " et, en particulier, à préserver des " coupures d'urbanisation ". A cet égard, les éléments cartographiques qui lui sont annexés localisent, dans une zone située au nord-est de Bois-Guillaume et à proximité d'Isneauville, une coupure d'urbanisation qui, bien qu'elle soit traversée par la route départementale n° 928 selon un axe sud-ouest / nord-est, vise à restaurer, selon un axe nord-ouest / sud-est, une " continuité écologique " entre la forêt Verte et la vallée du Robec. 7. Si le règlement identifie un " corridor écologique à restaurer " sur environ la moitié de la surface des parcelles appartenant à l'appelant, ce corridor prend place au sein de la coupure d'urbanisation mentionnée au point précédent. Dans ces conditions, alors même que ces parcelles sont situées à proximité de la route départementale n° 928 et de l'entrée du bourg d'Isneauville, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le règlement est contraire aux objectifs et orientations, pris globalement, du schéma de cohérence territoriale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne la délimitation du corridor écologique et les prescriptions qui y sont applicables : 8. Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ". 9. Il résulte de ces dispositions que la localisation des continuités écologiques à protéger, leur délimitation et les prescriptions le cas échéant qui y sont applicables, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le corridor écologique litigieux s'étend entre deux espaces boisés, inclus dans des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type II, en vue d'offrir aux espèces animales, comme le relève le rapport de présentation, " des conditions favorables à leur déplacement et à l'accomplissement de leur cycle de vie ". Si ce corridor est traversé par la route départementale n° 928 qui longe à l'est les parcelles litigieuses, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette route serait un obstacle infranchissable pour la faune sauvage, de nature à remettre en cause la nécessité du corridor. Il en va de même pour la route nationale n° 28, qui est située à environ 200 mètres à l'est des parcelles litigieuses et qui, si elle présente un trafic routier plus important, comporte un tunnel permettant à la faune sauvage de la traverser. 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le corridor ne s'étend pas sur la partie bâtie et aménagée des parcelles appartenant à l'appelant, où se trouvent une piste d'entraînement et des locaux agricoles, mais seulement sur des terrains restés à l'état naturel. En outre, si le corridor présente, en raison de cette délimitation, une discontinuité au droit des parcelles litigieuses, il ne ressort pas des pièces du dossier que les constructions et aménagements existants, consistant notamment en des talus, des haies électrifiées et une piste d'entraînement, seraient de nature à faire obstacle à la circulation des espèces animales, qui pourront les contourner grâce à une voie piétonne qui longe ces parcelles et assure un couloir de liaison entre les deux extrémités du corridor. 12. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'à l'intérieur du corridor, " l'implantation de nouvelles exploitations agricoles est interdite ", mais, " pour la sous-destination exploitation agricole ", sont autorisées " la réfection et la modernisation des bâtiments d'exploitation agricole existants à la date d'approbation du PLU et dans la limite de leur enveloppe ", leurs " extensions, (...) aménagements et (...) adaptations " ainsi que la construction d'" abris pour animaux " sous certaines conditions, notamment de hauteur. Il est vrai que M. C... ne pourra pas, comme il le relève, faire usage de cette faculté d'étendre des bâtiments agricoles existants, en l'absence de telles constructions à la date d'approbation du plan sur les terrains couverts par le corridor. 13. Toutefois, d'une part, ces prescriptions sont nécessaires à l'intérieur de l'espace délimité par le règlement pour réaliser l'objectif, prévu par le schéma de cohérence territoriale, d'assurer une coupure d'urbanisation entre la forêt Verte et la vallée du Robec. D'autre part, dès lors que le corridor ne couvre que la moitié des parcelles appartenant à M. C... et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses projets d'activités nouvelles ne pourraient pas être réalisés dans la partie restante de ses parcelles, le corridor, en sa délimitation et en ses prescriptions, n'apparaît pas disproportionné. 14. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation et, en tout état de cause, d'une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre doivent être écartés. 15. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 13 février 2020 et de la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Sur les frais liés à l'instance : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. 17. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C... le versement d'une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M. C... versera à la métropole Rouen Normandie la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la métropole Rouen Normandie. Copie en sera transmise pour information à la commune de Bois-Guillaume. Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. B... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA02194 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003608 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, M. B... et Mme C... A... E..., représentés par Me Rajess Ramdenie, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération du 13 février 2020 et cette décision du 7 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées AE 198 et 200 à Moulineaux en zone NB ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces parcelles. Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Emilie Bourdin, représentant M. et Mme A... E..., et F... substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la Métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. M. et Mme A... E..., qui sont propriétaires à Moulineaux des parcelles cadastrées AE nos 198 et 200, classées partiellement en zone naturelle boisée (NB), ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération et de la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement du 22 juillet 2021, dont ils relèvent appel. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation, sous réserve que l'appréciation à laquelle ils se livrent ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou ne soit pas entachée d'erreur manifeste. 4. En l'espèce, il ressort du projet d'aménagement et de développement durables que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont entendu " protéger les lisières forestières autour des réservoirs boisés et des forêts de production et envisager des usages permettant une valorisation écologique et fonctionnelle de ces espaces (...) ainsi qu'une transition qualitative avec les espaces urbanisés voisins ", de même que " préserver et valoriser les qualités (...) paysagères du territoire ", parmi lesquelles figurent les forêts " d'exception ", telle que celle de La Londe-Rouvray. A ce titre, comme le relève le rapport de présentation du plan, " La zone NB est répartie uniformément sur le territoire et couvre les grands boisements présents sur celui-ci (forêt de Roumare, forêt du Rouvray, forêt Verte) et concerne tous les massifs boisés d'un seul tenant et d'une superficie minimale de 4 ha (...) ". Le même rapport souligne que les fonds de parcelles classées en zone urbaine mixte à dominante d'habitat individuel (UBB) " ont été classés en zone agricole ou naturelle lorsque le terrain est en contact direct avec une telle zone ". 5. Si les parcelles cadastrées AE n os 198 et 200 jouxtent des terrains classés en zone UBB2 et présentent une vaste pelouse, il ressort des pièces du dossier et notamment des extraits de la carte forestière produite en défense que les terrains de ces deux parcelles qui ont été classés en zone NB par le règlement ne supportent aucune construction, sont en grande partie arborés et se situent en lisière du massif forestier de La Londe-Rouvray. Il s'ensuit que, par leur localisation et leurs caractéristiques naturelles, ces terrains appartiennent à un secteur ayant une vocation forestière, nonobstant la circonstance que la route départementale n° 64, qui ne consiste qu'en une étroite route goudronnée, sillonne ce massif forestier. 6. En outre, si les appelants soutiennent que les parcelles cadastrées AE n os 198 et 200 ne sont pas référencées comme forestières par le schéma de cohérence territoriale de la métropole Rouen Normandie et qu'elles sont référencées comme à urbaniser par le projet d'aménagement et de développement durables du plan, ils se bornent à produire des éléments cartographiques dont l'échelle ne permet pas de localiser avec précision les parcelles litigieuses, alors que, d'une part, ce schéma fait relever le centre-ville de Moulineaux de la catégorie des " bourgs et villages " et fixe ainsi un objectif de développement urbain " modéré " et que, d'autre part, le projet d'aménagement et de développement durables prévoit, ainsi qu'il a été dit, une protection particulière pour les espaces qui sont situés en lisière forestière. 7. Dans ces conditions, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant ces parcelles en zone NB. 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". Ces dispositions ne réservent pas aux seuls espaces boisés d'arbres de haute tige le bénéfice du classement qu'elles prévoient, mais peuvent s'appliquer à des espaces accueillant tout type de végétation. 9. En l'espèce, il ressort du rapport de présentation que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont fait le choix de procéder à un tel classement, d'une part, " dans le cas où le boisement a une superficie inférieure à 4 hectares, le massif n'étant pas classé NB dans le zonage du PLU " et, d'autre part, " dans le cas où le boisement a une superficie supérieure à 4 hectares (massif forestier classé en zone NB), mais ne possède pas de plan de gestion durable au titre du code forestier. Les plans de gestion forestière (...) garantissent en effet le maintien et l'intégrité du boisement ainsi que son intérêt écologique sur le long terme. L'application de la protection d'espace boisé classé sur les boisements sans plan de gestion permet une protection à long terme du boisement ". 10. Ainsi qu'il a été dit, les terrains litigieux, classés en espace boisé, ne supportent aucune construction, présentent une végétation principalement composée d'arbres et appartiennent à un secteur ayant une vocation forestière, constitué par le massif de La Londe-Rouvray, dont il est constant qu'il s'étend sur une superficie supérieure à 4 hectares et ne fait pas l'objet d'un plan de gestion durable au titre du code forestier. Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à soutenir qu'en procédant à ce classement, le plan est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 11. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 13 février 2020 et de la décision du 7 juillet 2020 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Sur les frais liés à l'instance : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. et Mme A... E... et non compris dans les dépens. 13. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme A... E... le versement d'une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... E... est rejetée. Article 2 : M. et Mme A... E... verseront à la métropole Rouen Normandie la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... E..., Mme C... A... E... et à la métropole Rouen Normandie. Copie en sera transmise pour information à la commune de Moulineaux. Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. D... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA02253 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., Mme B... E... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2001550 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021 et des mémoires enregistrés le 28 juin 2022 et le 22 août 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué aux autres parties, M. et Mmes E..., représentés par Me Karine Destarac, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération du 13 février 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est illégale dès lors que le reclassement après l'enquête publique des parcelles cadastrées AT 567 et 710 a été présenté comme une rectification d'erreurs matérielles ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle classe en zone NO ces deux parcelles ; - elle est illégale dès lors que ce classement n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale de la métropole Rouen Normandie. - le classement de leur parcelle cadastrée n°163 en zone NO est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mai 2022, le 15 juillet 2022 et le 18 juillet 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de M. D... E... et de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la Métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. M. et Mmes E..., qui sont propriétaires à Grand-Couronne de parcelles cadastrées AT n os 567, 708, 709, 710, 712, 714 et 716, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération. Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement du 22 juillet 2021, dont ils relèvent appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rouen a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par M. et Mmes E.... En particulier, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre avec une précision suffisante au moyen tiré de ce que la modification, à l'issue de l'enquête publique, du classement de la parcelle cadastrée AT n os 567 et 710 ne consistait pas à remédier à une correction d'erreurs matérielles. Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique : 3. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. Il ne résulte pas en revanche de ces dispositions que la délibération par laquelle l'organe délibérant approuve un projet de plan local d'urbanisme devrait comporter une présentation des modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique. 5. En l'espèce, la seule circonstance que de nombreuses modifications ont été apportées au plan à l'issue de l'enquête publique ne suffit pas à caractériser une remise en cause de son économie générale, laquelle doit être appréciée à l'aune de l'objet et de la portée de ces modifications. A cet égard, si les appelants soutiennent qu'à l'issue de l'enquête publique, d'une part, les surfaces des zones 2AU, d'autre part, celles des zones A et N cumulées et, enfin, celles de la seule zone N ont respectivement augmenté de 60, 50 et 100 hectares et que la surface des zones 1AU a diminué de 40 hectares, il ressort des pièces du dossier que ces surfaces, prises isolément ou de manière cumulée, ne représentent qu'une faible partie du territoire métropolitain, qui couvre 663,8 kilomètres carrés, alors que les surfaces des zones urbaines n'ont été réduites à l'échelle de ce territoire que de 0,1 %. Il en va de même des deux parcelles cadastrées AT n°567 et 710 à Grand-Couronne, qui ont été reclassées de la zone UBB1 en zone NO et qui ne représentent au total qu'une superficie de 2,3 hectares. Les appelants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que ces modifications ont été, par leur objet ou leur portée, de nature à remettre en cause l'économie générale du projet. 6. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que plusieurs personnes, notamment, deux résidents du lotissement du " Clos Samson " soutenus par treize autres personnes, ont demandé au cours de l'enquête publique le maintien du classement en zone naturelle des parcelles cadastrées AT nos 567 et 710 à Grand-Couronne. Si ces personnes n'ont pas spécifiquement demandé le classement de ces parcelles en zone NO, catégorie qui ne figurait d'ailleurs pas dans le plan local d'urbanisme de Grand-Couronne, un tel classement, ajouté par la métropole dans le projet à l'issue de l'enquête, présente un lien suffisant avec les observations de ces personnes. Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que cette modification du projet ne procède pas des observations du public, alors même que le maire de Grand-Couronne a au surplus demandé le classement en zone NO de ces parcelles par un courrier du 27 août 2019. 7. Enfin, la métropole n'était pas tenue de modifier son projet avant la tenue de l'enquête publique pour tirer les conséquences des avis émis par les communes, mais pouvait y procéder à l'issue de l'enquête dès lors que, comme en l'espèce, ces avis ont été régulièrement joints au dossier d'enquête et ainsi portés à la connaissance du public. 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne la rectification d'une erreur matérielle : 9. Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ". Aux termes de l'article L. 153-45 du même code : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / (...) / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle (...) ". 10. En l'espèce, les appelants ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions dès lors que la délibération attaquée n'a pas pour objet de réviser le plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie. En outre, les appelants ne peuvent utilement contester l'origine et l'ampleur du reclassement en zone NO des parcelles cadastrées AT n os 567 et 710 à Grand-Couronne à l'issue de l'enquête publique, en se prévalant du courrier du 27 août 2019 du maire de Grand-Couronne évoquant une " erreur matérielle ", dès lors que le reclassement de ces parcelles procède, ainsi qu'il a été dit, des observations émises par le public au cours de l'enquête publique. Par suite, les moyens tirés de l'absence d'erreur matérielle ou de ce que la délibération est fondée sur des faits matériellement inexacts doivent être écartés. En ce qui concerne la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale : 11. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (...) ". 12. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent. 13. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent en prenant en compte les prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 14. En l'espèce, d'une part, le schéma de cohérence territoriale, adopté par une délibération du 12 octobre 2015 du conseil de la métropole Rouen Normandie, distingue, au sein de l'armature urbaine du territoire de la métropole, quatre niveaux d'urbanisation, à savoir les " cœurs d'agglomération ", les " espaces urbains ", constitués " des tissus bâtis continus (tâche urbaine) ", les " pôles de vie " ainsi que les " bourgs et villages ". Pour " garantir un fonctionnement durable du territoire à travers l'armature urbaine ", le document d'orientation et d'objectifs de ce schéma fixe des perspectives de développement urbain différentiées selon les niveaux de cette armature. A ce titre, " (...) le développement urbain est intensifié dans les cœurs d'agglomération, amplifié dans les espaces urbains, conforté dans les pôles de vie, modéré dans les bourgs et villages, et très limité dans les hameaux ". Dans ce cadre, selon les éléments cartographiques annexés au document d'orientation et d'objectifs de ce schéma, la partie méridionale du territoire de Grand-Couronne, au sein de laquelle se situent les parcelles AT n os 567 et 710, est répertoriée comme un " espace urbain ". 15. D'autre part, le règlement classe à Grand-Couronne les parcelles cadastrées AT n os 567 et 710, d'une superficie totale de 2,3 hectares, en zone naturelle de milieux ouverts (NO), correspondant, selon le rapport de présentation, " aux secteurs naturels écologiquement riches et caractérisés par des milieux ouverts et notamment les milieux silicicoles ". Si ces deux parcelles n'ont pas été classées en zone urbaine, il ressort des pièces du dossier que le développement urbain de la commune sera assuré par la mise en œuvre de cinq orientations d'aménagement et de programmation (OAP) n os 319 C, 319 E, 319 F, 319 G et 319 H, ayant pour objet la création, respectivement, d'un nouveau pôle logistique sur le site du " Bon Marais " classé en zone 1AUXM, d'une structure d'accueil et de service en entrée d'une zone industrielle sur le site de la " Croix Saint-Marc " classée en zone 1AUXM, d'une zone d'activités artisanales, tertiaires ou industrielles au nord de la rue du Rouage en zone 1AUXM, d'un programme d'habitats assorti d'un équipement sportif sur une parcelle d'une superficie de 6 hectares classée en zone 1AUB1 et située à l'est de la rue du Pavillon, ainsi que d'un parc d'activités économiques le long de la rue des Tribunes en zone 1AUXM. 16. Dans ces conditions, compte tenu, d'une part, de la faible superficie des parcelles cadastrées AT n os 567 et 710 et, d'autre part, des projets de développement économique et résidentiel mentionnés ci-dessus, le classement en zone NO de ces parcelles ne saurait remettre en cause l'objectif, prévu par le schéma de cohérence territoriale de la métropole Rouen Normandie, d'amplifier le développement des espaces urbains de la commune de Grand-Couronne. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de ce classement en zone NO avec ce schéma doit être écarté. En ce qui concerne le classement en zone NO des parcelles litigieuses : 17. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 18. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation, sous réserve que l'appréciation à laquelle ils se livrent ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou ne soit pas entachée d'erreur manifeste. 19. En l'espèce, il ressort du projet d'aménagement et de développement durables que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont entendu non seulement limiter " l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers " et " réduire la consommation liée au développement de l'habitat " en donnant " la priorité à l'urbanisation au sein de l'enveloppe urbaine existante après identification des espaces non bâtis ou sous-utilisés ", mais aussi " préserver les réservoirs de biodiversité : (...) milieux secs et ouverts de pelouses et de landes des terrasses alluviales, espaces agricoles constituant la trame naturelle " et " maintenir l'équilibre entre les espaces agricoles, les espaces forestiers et les espaces urbanisés ". 20. Pour réaliser ces objectifs, le règlement classe les espaces naturels du territoire métropolitain, en fonction de leurs caractéristiques et intérêt écologiques, en zones humides (NA), ouvertes (NO), boisées (NB), d'activités sportives et de loisirs (NL), d'activités de carrière (NC) ou de restauration des ressources naturelles en présence de sols pollués (NR). S'agissant des zones NO, le rapport de présentation les définit comme des " secteurs naturels écologiquement riches et caractérisés par des milieux ouverts et notamment les milieux silicicoles ", ayant pour " vocation de garantir la conservation des milieux ouverts et de protéger la biodiversité qu'ils abritent tout en permettant la construction de structures légères permettant l'entretien du milieu ". Le rapport relève à ce titre que " La zone NO marque la volonté de prendre en compte et d'agir en faveur des milieux ouverts et de la biodiversité qui s'y développe " et que " Certains POS et PLU en vigueur sur le territoire métropolitain prenaient déjà en compte les zones naturelles ouvertes telles que des prairies ". 21. Le règlement classe en zone NO les parcelles cadastrées AT n os 567 et 710 à Grand-Couronne. D'une part, ces parcelles, même si elles sont desservies par les réseaux, consistent en des terrains ouverts et non bâtis, restés à l'état naturel sur une superficie de plus de deux hectares. D'autre part, si elles sont bordées à l'ouest par des terrains classés en zone 1AUXM, sur lesquels sera réalisé le programme d'activités économiques prévu par l'OAP n os 519 H mentionné ci-dessus, elles sont entourées à l'est par une zone pavillonnaire, au nord par des parcelles bâties de manière éparse classées en zone UBB1 destinée à accueillir des habitats individuels peu denses et, au sud, par le massif de la forêt de Rouvray, classé zone NB. Compte tenu de leur consistance et de leur localisation, ces parcelles, qui marquent une coupure d'urbanisation entre la future zone d'activités et des zones d'habitats individuels, servent de réservoir de biodiversité et présentent un degré suffisant de richesse écologique pour être classées en zone NO, en cohérence avec les objectifs du projet221793 d'aménagement et de développements durables. 22. Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à soutenir qu'en procédant à ce classement, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal se sont fondés sur des faits matériellement inexacts ou ont commis une erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent ainsi être écartés. 23. Il résulte de ce qui précède que M. et Mmes E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 13 février 2020. Sur les frais liés à l'instance : 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. et Mmes E... et non compris dans les dépens. 25. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mmes E... le versement d'une somme globale de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mmes E... est rejetée. Article 2 : M. et Mmes E... verseront à la métropole Rouen Normandie la somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E..., Mme B... E..., Mme C... E... et à la métropole Rouen Normandie. Copie en sera transmise pour information à la commune de Grand-Couronne. Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA02285 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Douaisis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé un permis de construire à la société Bioénergie de Férin pour la construction d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Gouy-sous-Bellonne. Par un jugement n°1803510 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juin 2021, le 16 juin 2021 et le 14 février 2022, la communauté d'agglomération du Douaisis, représentée par Me Marie-Yvonne Benjamin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir compte tenu de sa compétence en matière d'eau potable et de la localisation de l'installation à proximité de champs captants de l'agglomération ; - le préfet aurait dû recueillir l'avis de l'exploitant du réseau électrique en application de l'article R. 432-50 du code de l'urbanisme ; - le permis délivré méconnaît l'article A 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Gouy-sous-Bellonne ; - il méconnaît également l'article A 3 du même document ; - il méconnaît enfin l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 8 mars 2022 et non communiqué, la société Bioénergie de la Motte, venant aux droits de la société Bioénergie de Férin, représentée par Me Stéphanie Gandet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la communauté d'agglomération du Douaisis de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle est identique à la demande de première instance ; - elle tient également son irrecevabilité du défaut d'intérêt à agir des requérants ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la communauté d'agglomération du Douaisis n'a pas intérêt à agir et qu'au surplus les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Edouard Samin pour la communauté d'agglomération du Douaisis et de Me Lou Deldique pour la société Bioénergie de la Motte. Considérant ce qui suit : 1. La communauté d'agglomération du Douaisis relève appel du jugement du tribunal administratif de Lille du 30 mars 2021 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé un permis de construire à la société Bioénergie de Férin, devenue depuis Bioénergie de la Motte, pour la construction d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Gouy-sous-Bellonne. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". Les articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code qui recensent de manière limitative les consultations obligatoires ne prévoient pas la saisine pour avis du gestionnaire du réseau électrique. Si la communauté d'agglomération entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, elle n'établit pas, en tout état de cause, que le projet nécessitait des travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité qui conditionnent la mise en œuvre de cet article. La communauté d'agglomération ne saurait à cet égard se prévaloir d'un compte-rendu de visite dans une autre unité de méthanisation qui fait état d'une consommation importante d'électricité, dès lors qu'il n'est pas démontré que ce constat puisse être transposé à l'unité de méthanisation ici en cause, la société faisant valoir qu'aucun raccordement électrique n'a été demandé pour le projet. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du fait du défaut d'avis de l'exploitant du réseau électrique ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, l'article A 1 du plan local d'urbanisme de Gouy-sous-Bellonne dispose que les occupations et utilisations du sol interdites dans la zone A sont " les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole ". Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elles sont nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif ou à l'exploitation agricole, ces constructions et autorisations peuvent être autorisées. D'ailleurs l'article A 2 du même document soumet à des conditions particulières les occupations et utilisations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sans exiger que celles-ci soient nécessaires à l'activité agricole. Par ailleurs, une unité de méthanisation a pour objectif de produire de l'énergie à partir de la valorisation de déchets d'origine biologique et d'injecter cette énergie sur le réseau public de distribution. Elle constitue donc un service d'intérêt collectif. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A 1 du plan local d'urbanisme ne peut donc qu'être écarté, sans qu'il soit besoin d'apprécier si le projet est nécessaire à l'exploitation agricole. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article A 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Gouy-sous-Bellonne : " Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers, des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées. (...) ". 5. Il résulte du constat d'huissier du 29 mai 2018 que l'accès à l'unité de méthanisation prévu dans le permis de construire se fait par un chemin rural d'une largeur de trois mètres vingt, ce chemin étant plat, " parfaitement praticable " selon ce constat et présentant une bonne visibilité. Il ressort également de ce constat que cet accès est situé à moins de cent-trente-sept mètres de la route départementale 45. Si la maire de Gouy-sous-Bellonne, dans son courrier au directeur des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a évoqué la dangerosité de l'accès depuis la route départementale, il ressort du même constat d'huissier que l'accès depuis la route départementale présente une largeur de treize mètres et quatre-vingt centimètres et bénéficie d'une grande visibilité même s'il se situe avant un virage. Il ne résulte donc pas de ces éléments que l'accès au projet depuis la route départementale présenterait un risque pour la sécurité. Par ailleurs si la maire de Gouy-sous-Bellonne faisait également valoir dans ce courrier comme dans son avis défavorable sur le permis du 25 septembre 2017 que le chemin rural d'accès n'est pas adapté pour la circulation des poids lourds, la société fait valoir que le projet, qui a reçu un avis favorable du service d'incendie et de secours, notamment pour l'accessibilité des engins de secours, n'entraîne la circulation que de deux poids lourds en moyenne par jour ouvré. Cette estimation est confirmée par les chiffres postérieurs à la date de délivrance du permis, fournis par la communauté d'agglomération. Il n'est donc pas démontré que l'accès au projet présenterait des risques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A 3 du plan local d'urbanisme ne peut qu'être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il résulte de cette disposition que lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et règlementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction autorisée par le permis en litige présenterait un risque pour la sécurité et la salubrité qui nécessiterait l'édiction de prescriptions portant sur la construction et l'occupation des sols, sachant qu'elle est parallèlement soumise à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. 8. En particulier, si la communauté d'agglomération fait état de la proximité du champ captant de Férin qui fournit une partie de l'eau potable sur le territoire de la communauté, il est constant que le projet ne se trouve dans aucun périmètre de protection même éloignée de captage d'eau. L'hydrogéologue consulté par la société Bioénergie a conclu, dans son rapport d'octobre 2018, à un risque très faible et acceptable pour la qualité des eaux. Si la communauté d'agglomération évoque aussi la régulation des eaux pluviales, le projet a prévu un fossé d'infiltration dont il n'est pas établi qu'il serait contraire aux règles applicables à l'évacuation des eaux de pluie. Au surplus, le permis modificatif du 13 juin 2019 a remplacé ce fossé d'infiltration par un bassin de régulation des eaux pluviales, qui assure une meilleure prise en compte de ce risque et qui permet un contrôle de la qualité des eaux pluviales. Ce permis modificatif a également renforcé l'imperméabilisation du site notamment en réduisant la profondeur des pré fosses et le stockage d'intrants. Ce permis modificatif a aussi intégré les recommandations facultatives que faisait l'hydrogéologue dans son rapport. L'appelante ne démontre pas que ces mesures sont insuffisantes. Au surplus, dans un courrier du 24 avril 2019 sur le permis modificatif, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a indiqué que le bassin de régulation des eaux pluviales ne présentait pas d'enjeux sanitaires liés aux périmètres de captage d'eau potable. 9. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en accordant le permis et en ne l'assortissant pas de prescriptions. 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en première instance et en appel, que la communauté d'agglomération du Douaisis n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Bioénergie de la Motte, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté d'agglomération du Douaisis demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 12. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Douaisis une somme de 2 000 euros à verser à la société Bioénergie de la Motte au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération du Douaisis est rejetée. Article 2 : La communauté d'agglomération du Douaisis versera une somme de 2 000 euros à la société Bioénergie de la Motte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération du Douaisis et à la société Bioénergie de la Motte et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°21DA01223 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n°s 14MA00277, 14MA00278, 15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme C... en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2012 au 28 février 2013, la décision du 25 février 2014 demandant à Mme C... de reprendre son service à temps complet à réception du courrier, la décision implicite confirmative prise sur recours gracieux et, en tant que ces décisions n'ont pas fait droit aux demandes de Mme C..., la décision du 2 juillet 2012 la plaçant en congé ordinaire de maladie du 2 décembre 2007 au 1er décembre 2008, puis en disponibilité d'office pour raison de santé sans traitement du 2 décembre 2008 au 31 août 2012, et procédant à sa réintégration à compter du 1er septembre 2012, la décision du 22 février 2013 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 2 juin au 1er décembre 2012 et maintenant la date de consolidation de son accident de service avec un taux d'invalidité permanente partielle de 5 %, la décision implicite de rejet de sa demande de placement en congé de maladie imputable au service du 1er mars au 1er septembre 2013 et la décision implicite de rejet de sa demande de placement en congé de maladie imputable au service du 2 septembre 2013 au 1er mars 2014 ; - en deuxième lieu, enjoint au recteur de l'académie de Montpellier, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, de réexaminer et de régulariser la situation administrative de Mme C... en vue de procéder à la liquidation de son traitement à compter du 2 décembre 2007, majoré des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2012 pour les sommes échues à cette date et au fur et à mesure des échéances pour les sommes postérieures, avec capitalisation et, dans le même délai, de réexaminer et de régulariser la situation de Mme C... en la plaçant en congé pour accident de service, en fixant la date de consolidation au 14 décembre 2002 pour le trouble somatomorphe, en déterminant le taux d'IPP correspondant à 10 %, en fixant le taux d'IPP à 7 %, au titre des coccycodynies, et donc un taux global d'IPP à 17 % ; - en troisième lieu, condamné l'Etat à verser à Mme C... la somme de 10 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts à compter du 31 août 2012 et capitalisation des intérêts à compter du 31 août 2013 ; - en quatrième lieu, laissé à l'Etat la charge des frais et honoraires des deux expertises judiciaires ordonnées les 13 juillet 2015 et 7 mars 2017 ; - en cinquième lieu, annulé les jugements du tribunal administratif de Nîmes n°s 1203099 et 1402448 et, en tant qu'ils ne font pas droit aux demandes de Mme C..., n°s 1202345, 1301134, 1302879, 1303621 ; - en dernier lieu, mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février, 6 mai, 13 juin et 21 et 28 novembre 2019, Mme C... demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures lors de la phase administrative d'exécution : 1°) de faire assurer l'exécution complète de l'arrêt n°s 14MA00277, 14MA00278, 15MA01434, 15MA01435, 15MA01436, du 28 février 2018, d'abord en tant qu'il a enjoint de régulariser sa situation administrative, ensuite en tant qu'il a enjoint au recteur de procéder à la liquidation de son traitement pour la période du 2 décembre 2007 au 2 juin 2013 et pour celle allant jusqu'au 17 mars 2017, enfin, en tant qu'il a laissé les frais et honoraires d'expertise d'un montant de 1 200 euros à la charge de l'Etat ; 2°) d'enjoindre à son administration de la placer en congé pour accident de service du 2 décembre 2007 au 1er juin 2014, et non jusqu'au 17 mars 2017 ; 3°) de lui allouer, outre la somme de 1 200 euros au titre des frais et honoraires d'expertise, les intérêts au taux légal sur cette somme, à compter de la date la plus ancienne possible ; 4°) de lui allouer la somme de 1 353,66 euros au titre des intérêts de retard dus sur la somme de 10 000 euros versée en indemnisation de ses préjudices. Elle soutient que : - l'administration doit lui rembourser la somme de 1 200 euros qu'elle a dû verser à titre d'allocation provisionnelle ; - la somme de 183 060,21 euros qui lui a été versée ne représente que ses traitements pour la période du 2 décembre 2007 au 1er juin 2013, alors que l'exécution de l'arrêt impliquait que cette période aille jusqu'au 1er septembre 2014 et que celle de l'arrêté du recteur du 26 mars 2019 la plaçant en congé pour accident de service jusqu'au 17 mars 2017, impliquait un versement des traitements jusqu'à cette dernière date ; - cette somme, qui ne correspond donc pas à ce à quoi elle a droit, ne lui a en outre pas été versée en octobre 2019, de sorte que, pour ces deux raisons, les intérêts produits doivent être recalculés ; - la somme de 22 462,81 euros, correspondant aux intérêts produits par les traitements versés, est inexacte, ces intérêts étant, selon ses calculs, égaux à la somme de 54 235,81 euros ; - les intérêts de retard qui lui sont dus sur la somme de 10 000 euros versée à titre de dommages et intérêts ne sont pas de 365,15 euros, somme qui lui a été versée le 19 juillet 2018, mais de 1 718,81 euros, puisque n'a pas été prise en compte la majoration au taux légal de cinq points à compter du 29 avril 2018, la différence manquante devant générer elle aussi un coût additionnel à calculer en fonction de la date de paiement effectif ; - l'arrêté du recteur du 28 février 2019 n'assure pas une régularisation de sa situation administrative et médicale conforme aux articles 3 et 4 de l'arrêt de la Cour, faute d'être intervenu dans les quatre mois impartis par l'arrêt et de porter sur la période du 2 décembre 2007 au 1er septembre 2014. Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril et 4 novembre 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, conclut au rejet de la demande, en soutenant que l'arrêt de la Cour a été entièrement exécuté puisque la situation administrative et financière de l'intéressée a été régularisée par l'édiction de l'arrêté du 26 mars 2019 plaçant l'intéressée en congé de maladie pour accident de service du 2 décembre 2007 au 17 mars 2017, date de son admission à la retraite pour invalidité, par le versement en octobre 2019 d'une somme de 183 060,21 euros assortie des intérêts de retard d'un montant de 22 462,81 euros ainsi que par le versement de la somme de 10 000 euros d'indemnités, augmentée des intérêts, et de la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance, étant précisé que les frais d'expertise seront réglés à réception de l'ordonnance de taxation. Par ordonnance du 16 juillet 2021 la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, sous le n° 21MA02830, en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt rendu par la Cour le 28 février 2018 sous les numéros 14MA00277 et suivants. Par des mémoires enregistrés le 21 août 2021, le 7 février et les 19 et 22 septembre 2022, Mme C... demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de régulariser sa situation administrative en la plaçant en congé de maladie pour accident de service du 2 décembre 2007 au 1er septembre 2014, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la complète exécution de cette injonction ; 2°) d'enjoindre au ministre, dans les mêmes conditions d'astreinte, de reconnaître que la date de consolidation du 14 décembre 2002 correspond au seul trouble somatomorphe et que le taux d'incapacité partielle permanente de 17 % correspond, seulement, à celui de ce trouble et au taux de 10 % au titre des coccygodynies ; 3°) de lui enjoindre, sous la même astreinte, de régulariser sa situation financière pour la période du 2 décembre 2007 au 1er septembre 2014, en lui versant, d'une part, les intérêts manquants sur les sommes correspondant à ses traitements afférents à la période du 2 décembre 2007 au 1er juin 2013, et d'autre part, les traitements dus sur la période du 2 juin 2013 au 1er septembre 2014, ainsi que la part fixe de l'ISOE pour la période du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2014, outre les intérêts manquants sur ces sommes ; 4°) d'enjoindre au ministre, sous les mêmes conditions d'astreinte, d'exécuter l'ordonnance de la présidente de la Cour du 17 mai 2019, en lui remboursant la somme de 1 200 euros correspondant à l'allocation provisionnelle versée à l'expert judiciaire, ainsi que les intérêts légaux et majorés, soit, à ce dernier titre, la somme de 276,23 euros ; 5°) d'enjoindre au ministre, sous la même astreinte, de lui verser les intérêts manquants sur l'indemnité de 10 000 euros, soit la somme de 365,15 euros ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle précise que : - les intérêts de retard majorés, dus sur la somme de 1 200 euros qui doit lui être remboursée par l'Etat, sont de 276,23 euros, avec pour date de remboursement le 31 janvier 2022 ; - l'Etat lui doit la somme de 1 801,87 euros d'intérêts sur les intérêts manquants au titre de l'indemnité de 10 000 euros, en prenant là encore pour date de référence le 31 janvier 2022, laquelle dépend en réalité de la régularisation finale ; - les intérêts de retard sur la somme de 183 060,21 euros n'ont pas pris en compte la période de traitements dus, allant du 2 juin 2013 au 1er septembre 2014, ont été calculés à tort à partir du taux applicable aux créances de professionnels et sur le fondement d'un paiement effectué le 28 juillet 2019, alors que la somme représentant ces intérêts n'a été versée que le 25 septembre 2019 et la somme représentative des traitements dus sur la période du 2 décembre 2007 au 1er juin 2013 ne lui a été versée que le 27 novembre 2019 ; - la somme due au titre de ces intérêts de retard est en réalité de 67 894,37 euros, de sorte que doit lui être payée la différence, soit 45 431,56 euros ; - son administration lui doit, au titre des traitements manquants et parts fixes de l'ISOE, ainsi que des intérêts y afférents, la somme de 78 147,87 euros, étant précisé que ce droit à l'ISOE découle du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - l'arrêté du 26 mars 2019 est trop imprécis en ce qui concerne la date de consolidation et le taux global d'incapacité ; - cet arrêté, en ce qu'il la place en congé de maladie pour accident de service jusqu'au 17 mars 2017, méconnaît le jugement devenu définitif du tribunal administratif de Nîmes du 26 juin 2018, ainsi que sa demande de mise à la retraite pour invalidité imputable au service, formulée le 6 janvier 2016. Par des observations enregistrées le 9 mars 2022, la mutuelle générale de l'éducation nationale indique ne pas être concernée par ce litige, sauf à ce que l'Etat refuse de prendre en charge l'accident de travail de l'intéressée, ce qui justifiera d'examiner un remboursement au titre de l'assurance maladie de sécurité sociale. Par une ordonnance du 1er mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête n° 21MA02830. Par une ordonnance du 16 juin 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis à la cour administrative d'appel de Marseille la demande d'exécution de Mme C..., enregistrée sous le n° 22MA01696. Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la demande d'exécution de Mme C.... Le ministre soutient que : - l'arrêt de la Cour du 28 février 2018 a été entièrement exécuté, du fait d'abord de l'intervention de l'arrêté du 26 mars 2019 plaçant l'intéressée en congé pour accident de service du 2 décembre 2007 au 17 mars 2017, et fixant la date de consolidation de son état de santé au 14 décembre 2002 avec un taux global d'IPP de 17 %, du fait ensuite du rappel de traitements du 2 décembre 2007 au 1er juin 2013, pour une somme de 183 060,21 euros brut et une rémunération nette de 150 587,50 euros, opéré en novembre 2019, avec intérêts à hauteur de 22 462,81 euros, mis en paiement par une décision de la rectrice de l'académie de Montpellier le 9 septembre 2019, du fait également du versement en octobre de sa rémunération pour la période du 2 juin 2013 au 16 mars 2017, d'un montant net de 34 067,49 euros, du fait, par ailleurs, du paiement de la somme de 10 000 euros le 9 juillet 2018, augmentée des intérêts légaux versés le 9 septembre 2019 et du fait, enfin, de la mise en paiement d'une somme de 3 000 euros, par décision du 25 mai 2018. Par une ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2022, à 12 heures. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a produit un mémoire le 26 septembre 2022, soit après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué. Vu : - l'arrêt n°s 14MA00277, 14MA00278, 15MA01434, 15MA01435, 15MA01436, du 28 février 2018 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Une note en délibéré présentée par Mme C... a été enregistrée le 17 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour, après avoir annulé diverses décisions refusant de reconnaître l'imputabilité au service de congés de maladie de Mme C..., professeure certifiée hors classe, victime d'un accident de service le 14 décembre 2000, a enjoint au recteur de l'académie de Montpellier, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, de réexaminer et de régulariser la situation administrative de l'intéressée en vue de procéder à la liquidation de son traitement à compter du 2 décembre 2007, majoré des intérêts au taux légal ainsi que de leur capitalisation, et dans le même délai, de réexaminer et de régulariser la situation de Mme C... en la plaçant en congé pour accident de service, en fixant la date de consolidation au 14 décembre 2002 pour le trouble somatomorphe, en déterminant le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) correspondant à 10 %, en fixant le taux d'IPP à 7 %, au titre des coccycodynies, soit un taux global d'IPP à 17 %. Ce même arrêt a condamné l'Etat à verser à Mme C... la somme de 10 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence, augmentée des intérêts et de leur capitalisation et a laissé à l'Etat la charge des frais et honoraires des deux expertises judiciaires ordonnées, par arrêts avant dire droit, les 13 juillet 2015 et 7 mars 2017. Dans le dernier état de ses écritures, Mme C... demande à la Cour de faire assurer l'exécution complète de cet arrêt. Sur le cadre juridique applicable à la demande d'exécution de Mme C... : 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence de définition, par la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l'article L. 911-1 du même code, il peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites, ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. En particulier, la rectification des erreurs de droit ou de fait dont serait entachée la décision en cause ne peut procéder que de l'exercice, dans les délais fixés par les dispositions applicables, des voies de recours ouvertes contre cette décision. D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. Sur la régularisation de la situation administrative de Mme C... : En ce qui concerne la période du congé pour accident de service : 4. Pour annuler, par son arrêt du 28 février 2018, les décisions refusant de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie dans lesquels Mme C... a dû être placée à la suite de son accident de service du 14 décembre 2000, la Cour a considéré, sur le fondement des dispositions de l'alinéa 2 du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable, que, au vu des conclusions de l'expertise initiale du 1er décembre 2016 et du complément d'expertise ordonné par l'arrêt avant dire droit du 7 mars 2017, l'état pathologique et les arrêts de travail de l'intéressée depuis le 2 décembre 2007 étaient en relation directe et certaine avec cet accident de service. Si cet arrêt, dans son dispositif qui, en son article 4, enjoint au recteur de l'académie de Montpellier de réexaminer et de régulariser la situation de Mme C... en la plaçant en congé pour accident de service, dans un délai de quatre mois suivant sa notification, ne précise ni le point de départ, ni le terme de la période de ce congé devant rétroactivement bénéficier à l'intéressée, il résulte clairement des motifs qui sont le soutien nécessaire de cette injonction, rapprochés de l'injonction contenu à l'article 3 de l'arrêt, qu'en exécution de celui-ci, Mme C... devait être rétroactivement placée par son administration en position de congé pour accident de service, avec maintien de son plein traitement, à compter du 2 décembre 2007. 5. Il résulte en outre des périodes au titre desquelles avaient été prises les décisions de refus annulées par l'arrêt du 28 février 2018, qu'en exécution de cet arrêt, le congé pour accident de service devant bénéficier à Mme C... portait sur une période prenant fin le 1er mars 2014, terme le plus tardif des périodes couvertes par les décisions ainsi censurées. S'il est vrai, ainsi que le soutient la requérante, que l'arrêt de la Cour, rendu avant dire droit le 7 mars 2017, a quant à lui annulé la décision du 23 juin 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 34-2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984, pour les arrêts de travail entre le 2 mars 2014 et le 1er septembre 2014, une telle annulation, qui a été prononcée pour défaut de consultation de la commission de réforme, n'impliquait nullement la régularisation de la situation de l'intéressée par son employeur en la plaçant en congé pour accident de service jusqu'au 1er septembre 2014. 6. Or, l'arrêté de la rectrice de l'académie de Montpellier du 26 mars 2019, pris au visa de l'arrêt de la Cour du 28 février 2018, place rétroactivement Mme C... en congé pour accident de service du 2 décembre 2007 au 17 décembre 2017. Ainsi, en signant cet arrêté, la rectrice doit être regardée comme ayant assuré l'exécution de l'article 3 de l'arrêt de la Cour en tant qu'il détermine la nature et l'étendue du congé de maladie devant bénéficier à Mme C..., alors même que sa mesure est intervenue bien au-delà du délai de quatre mois imparti par l'arrêt, qui n'était pas assorti d'une astreinte. 7. Enfin, la contestation par Mme C... de la date du 17 décembre 2017 comme terme de la période du congé décidé par l'arrêté du 26 mars 2019, laquelle correspond à la date de départ à la retraite de l'agent, en se prévalant tant d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 juin 2018, dont elle a obtenu un jugement d'exécution le 30 mars 2021, que de sa demande de mise à la retraite pour invalidité imputable au service du 6 janvier 2016, présente à juger un litige distinct ne se rapportant pas à l'exécution de l'arrêt du 28 février 2018. En ce qui concerne la date de consolidation et les taux d'IPP : 8. En revanche, en se bornant à indiquer, à l'article 3 de son arrêté du 26 mars 2019, que la date de consolidation est fixée au 14 décembre 2012 et le taux global d'IPP à 17 %, alors que l'arrêt de la Cour lui a enjoint de fixer la date de consolidation au 14 décembre 2002 pour le trouble somatomorphe, et non pour l'ensemble des affections dont Mme C... est atteinte et qui justifient l'octroi d'un taux global d'IPP de 17 %, la rectrice n'a pas donné une complète exécution de l'arrêt. Pour assurer cette exécution, le recteur doit donc reprendre une décision qui, dans le respect de l'injonction formulée par cet arrêt, fixe la date de consolidation du trouble somatomorphe au 14 décembre 2012, qui attribue pour cette affection un taux d'IPP de 10 %, qui, au titre des coccycodynies, fixe le taux d'IPP de 7 % et qui en déduit un taux global d'IPP de 17 %. Sur la régularisation de la situation financière de Mme C... : En ce qui concerne les traitements dus : 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, en exécution de l'arrêt de la Cour du 28 février 2018, Mme C... aurait dû être placée en congé pour accident de service, et bénéficier à ce titre de son plein traitement, pour la période allant du 2 décembre 2007 jusqu'au 1er mars 2014. Mme C... n'est donc pas fondée à demander, en exécution de cet arrêt, que lui soient versés ses traitements pour une période s'achevant le 1er septembre 2014. 10. En tout état de cause, il résulte de l'instruction, et plus spécialement des tableaux de versements opérés par les services du rectorat, que Mme C..., qui ne conteste pas sérieusement les calculs correspondants, a reçu d'abord une somme de 183 060,21 euros, se rapportant aux traitements qu'elle aurait dû percevoir du 2 décembre 2007 au 1er juin 2013, puis en octobre 2021 une somme de 82 648,96 euros bruts, correspondant aux traitements dus du 2 juin 2013 au 17 mars 2017. 11. Par ailleurs, Mme C... ne peut utilement solliciter, en exécution de l'arrêt du 28 février 2018 et sur le fondement des dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le versement de sommes correspondant à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, augmentées des intérêts de retard, dès lors que l'arrêt ne prescrit pas un tel versement mais se borne à enjoindre à l'administration de l'intéressée de procéder à la liquidation de son traitement à compter du 2 décembre 2007. 12. Dans ces conditions, l'arrêt de la Cour, en ce qu'il ordonnait à l'administration de procéder à des rappels de traitements au bénéfice de Mme C..., doit être considéré comme complètement exécuté. En ce qui concerne les intérêts de retard : 13. Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement (...) ". Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ". L'article L. 313-2 du même code dispose quant à lui que : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. /Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ". Pour l'application de ces dernières dispositions, les créances de traitements détenues par un agent public sur son employeur public doivent être considérées comme des créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et doivent donc se voir appliquer le premier des deux taux que ces dispositions prévoient. 14. L'arrêt du 28 février 2018 prescrivait que le recteur procède à la liquidation du traitement de Mme C... à compter du 2 décembre 2007, majoré des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2012 pour les sommes échues à cette date et au fur et à mesure des échéances pour les sommes postérieures et précisait que les intérêts échus le 31 août 2013 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seraient capitalisés. 15. D'une part, il résulte de l'instruction et plus particulièrement des éléments de justification produits par le ministre chargé de l'éducation nationale au soutien de ses dernières écritures, que seuls les intérêts produits sur les traitements dus à Mme C... au titre de la période du 2 décembre 2007 au 1er juin 2013, et correspondant à la somme de 22 462,81 euros, lui ont été versés, par décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 9 septembre 2019, sans tenir compte pour leur calcul, en méconnaissance des motifs énoncés au point 5 du présent arrêt, des traitements du 2 juin 2013 au 1er mars 2014. 16. D'autre part, les mêmes éléments de justification versés au dossier d'instance montrent que la somme de 22 462,81 euros ainsi versée a été calculée suivant le taux d'intérêt légal applicable aux créanciers personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels, alors que, ainsi qu'il a été dit au point 13, ce taux n'est pas applicable aux créances au principal de Mme C..., qui sont des créances de traitements. 17. Enfin, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité est liquidée. 18. Il résulte de l'instruction que les créances en principal ont été liquidées, suivant la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 9 septembre 2019, en octobre 2019. Si Mme C... affirme sans être contredite que la somme ainsi liquidée a été effectivement payée le 27 novembre 2019, il n'en est pas résulté un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif. Les intérêts dus sur cette somme ont donc cessé de courir à compter du 9 septembre 2019. En affirmant que la somme de 22 462,81 euros, correspondant aux intérêts de retard produits par ces créances en principal ne lui a été versée que le 25 septembre 2019, alors que la liquidation de celle-ci a été décidée le 9 septembre 2019, Mme C..., qui ne précise pas la nature des intérêts dont elle critique de la sorte le paiement effectif, n'assortit pas ses allégations des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 19. Il résulte néanmoins de ce qui précède que si l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer, par le présent arrêt, le montant exact des intérêts de retard, des intérêts majorés et de leur capitalisation dus sur l'ensemble des sommes qui auraient dû être versées à Mme C..., en exécution de l'arrêt du 28 février 2018, il incombe au recteur de l'académie de Montpellier, pour assurer sa complète exécution, de procéder à la liquidation de ces intérêts, conformément aux motifs énoncés aux points 13 à 18. Sur les intérêts produits par la condamnation à verser une indemnité de 10 000 euros : 20. Lorsqu'un débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, la capitalisation des intérêts qui sont dus au créancier jusqu'au jour du paiement du principal et de ceux qui continuent à courir sur ces intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, avant comme après le paiement du principal. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 21. L'arrêt de la Cour du 28 février 2018 a condamné l'Etat à verser à Mme C... la somme de 10 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence et a précisé que cette somme produirait intérêts à compter du 31 août 2012 et que ces intérêts produiraient eux-mêmes des intérêts à compter du 31 août 2013. 22. Il résulte de l'instruction que la somme correspondant à cette indemnité a été mise en paiement par décision du 9 juillet 2018. S'il est en outre constant qu'une première somme correspondant aux intérêts et à leur capitalisation, d'un montant de 365,15 euros, a été versée à Mme C... le 19 juillet 2018, le ministre chargé de l'éducation nationale produit la décision de mise en paiement d'une somme de 1 101,65 euros, signée le 9 septembre 2019 et prise au titre des intérêts au taux légal à valoir sur l'indemnité allouée par l'arrêt du 28 février 2018. 23. L'instruction montre d'abord que pour procéder au décompte de ces intérêts et de leur capitalisation, l'administration a retenu le taux applicable aux créanciers personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 13 qu'un tel taux ne pouvait être appliqué aux créances de Mme C.... Ensuite il n'est pas contesté que pour liquider la première somme de 365,15 euros au titre des intérêts de retard et de leur capitalisation, alors que cette liquidation est intervenue plus de deux mois après la notification de l'arrêt du 28 février 2018, l'administration n'a pas appliqué le taux d'intérêt légal majoré de cinq points prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. En outre, Mme C... soutient, en produisant des éléments de calcul qui ne sont pas contredits par l'administration en défense, qu'une seule année de capitalisation des intérêts a été prise en compte pour la liquidation de la somme de 365,15 euros, alors que cette capitalisation était due jusqu'au jour où les intérêts cessent eux-mêmes d'être dus. Par ailleurs, en ne payant pas, au jour où elle s'est acquittée de sa dette principale, soit au mois de juillet 2018, la totalité des intérêts dont elle était redevable sur cette somme, conformément à l'arrêt du 28 février 2018, l'administration est restée redevable de la capitalisation de l'ensemble des intérêts ainsi dus. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la somme de 1 101,65 euros versée à Mme C... en septembre 2019 au titre des intérêts et de leur capitalisation, tienne compte de ses droits, tirés de l'arrêt du 28 février 2018, à la capitalisation des intérêts, à l'application d'un taux majoré pour le calcul de ceux-ci et du taux applicable aux créances de particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels. 24. Il appartient dès lors à l'administration de procéder à un nouveau calcul des intérêts dus sur la somme de 10 000 euros versée à Mme C..., en y appliquant le taux majoré de cinq points prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le premier des deux taux d'intérêt prévus à l'article L. 313-2 du même code, dans la limite de la somme de 1 801,87 euros que Mme C... réclame dans le dernier état de ses écritures, ainsi qu'à une nouvelle liquidation de la capitalisation de ces intérêts qui tienne compte de l'ensemble de la période d'inexécution de l'arrêt du 28 février 2018 en tant qu'il la condamne à verser l'indemnité en cause. Sur le remboursement de l'allocation provisionnelle : 25. La décision par laquelle la juridiction administrative met les dépens, notamment les frais d'expertise, à la charge d'une partie a le caractère d'une condamnation à une indemnité, au sens de l'article 1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 26. Il est constant que, en application d'une ordonnance de la présidente de la Cour du 3 avril 2017, Mme C... avait avancé, sans en être ensuite remboursée, la somme de 1 200 euros au titre des frais d'expertise mis définitivement à la charge de l'Etat par l'arrêt du 28 février 2018 pour des montants respectifs de 2 894,70 euros et de 1 200 euros, sur laquelle courent des intérêts au taux légal depuis la lecture de cet arrêt, le 28 février 2018, en application de l'article 1231-7 du code civil, majorés de cinq points, conformément à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où cet arrêt a été notifié au recteur ainsi qu'au ministre, soit depuis le même jour. 27. Il n'est pas moins constant qu'aucune somme n'a été versée à Mme C... pour la rembourser de la somme de 1 200 euros et des intérêts dus sur cette somme dans les conditions posées au point précédent. Il revient donc à l'administration, pour assurer dans cette mesure l'exécution de l'arrêt du 28 février 2018, de procéder aux versements correspondants. Sur l'astreinte : 28. Il résulte de tout ce qui précède qu'à la date de la présente décision, ni le recteur de l'académie de Montpellier, ni le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse n'ont pris les mesures propres à assurer l'exécution complète de l'arrêt du 28 février 2018. Compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de cette exécution, conformément aux motifs énoncés aux points précédents, et plus particulièrement aux points 8, 13 à 19, et 27, et dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution. Sur les frais d'instance : 29. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à Mme C... de la somme de 100 euros qu'elle demande. DECIDE : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, exécuté l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 28 février 2018, conformément aux motifs de la présente décision. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la date de cette exécution. Article 2 : Le recteur de l'académie de Montpellier et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse communiqueront au greffe de la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter son arrêt du 28 février 2018. Article 3 : L'Etat versera à Mme C... la somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par Mme C... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., au recteur de l'académie de Montpellier et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. N° 22MA016962

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2021 et 5 janvier 2022, la société Lidl, représentée par Me Alexia Robbes, demande à la cour : 1°) d'annuler la " décision " du 8 avril 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé son projet d'extension d'une surface de 430,33 m² d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " d'une surface de 990 m², portant sa surface de vente totale à 1 420,33 m², situé à Ecouis ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de lui délivrer l'autorisation demandée dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et celles de l'article 18 du règlement intérieur ont été méconnues dès lors que les intervenants non membres de la CNAC n'ont pas été informés de l'identité des participants à la réunion ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le projet prend en compte les critères énoncés à l'article L. 752-6 du code du commerce, et en particulier la contribution à l'animation urbaine, sans entraîner un étalement urbain, la desserte par les modes doux et une insertion paysagère et architecturale satisfaisante. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la SAS Quidis, représentée par Me Yann Hourmant, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Lidl de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2021, la Commission nationale d'aménagement commerciale conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 10 février 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 31 août 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de retenir le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête, dès lors qu'elle est dirigée contre un acte pris par la Commission nationale d'aménagement commercial insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La société Lidl a présenté ses observations le 2 septembre 2022. La société Quidis a présenté ses observations le 5 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Alexia Robbes, représentant la société Lidl, et de Me Yann Hourmant, représentant la société Quidis. Une note en délibéré présentée par la société Lidl a été enregistrée le 8 septembre 2022. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. (...) ". 2. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que lorsqu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'il a été précédé d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial. Par ailleurs pour tout projet simultanément soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, toute contestation touchant à la régularité ou au bien-fondé d'une autorisation d'exploitation commerciale ne peut être soulevée que dans le cadre du recours introduit, le cas échéant, contre le permis de construire finalement délivré, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société Lidl exploite un magasin à Ecouis depuis juin 2003. Afin de détruire le bâtiment existant et de créer un supermarché à la même enseigne d'une surface totale de vente de 1 420,33 m², elle a déposé une demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Le permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du maire de la commune le 10 août 2016, a été annulé en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale par un arrêt de la cour du 29 novembre 2018. Un nouveau projet présenté à la Commission nationale d'aménagement commercial a également été refusé. La société Lidl a alors exploité une surface de vente de 990 m², avant de modifier une nouvelle fois son projet et de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin de porter sa surface de vente de 990 m² à 1 420,33 m². Saisie par un concurrent, la Commission nationale d'aménagement commerciale a refusé cet ultime projet par la " décision " contestée du 8 avril 2021. 4. D'une part, dès lors que le permis de construire ne peut être légalement délivré que si le pétitionnaire dispose d'une autorisation d'exploitation commerciale, l'annulation du permis délivré à la société Lidl le 10 août 2016, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'urbanisme commercial, a fait obstacle à la réalisation du projet de la société Lidl, tant dans sa partie purement commerciale que dans sa partie purement urbanistique. 5. D'autre part, dans le cas mentionné au point précédent, si les modifications nécessaires pour mettre le projet en conformité avec la chose jugée par la décision d'annulation sont sans effet sur la conformité des travaux projetés aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, un nouveau permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale peut, à la demande du pétitionnaire, être délivré au seul vu d'un nouvel avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciale ou, le cas échéant, de la CNAC. Or aucune nouvelle demande de permis de construire n'a ultérieurement été présentée par la société Lidl et aucune décision expresse ou implicite de rejet d'une telle demande, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, n'est donc née. 6. Enfin, si la société Lidl fait valoir, d'une part, que le bâtiment en litige, pour lequel elle a obtenu une déclaration d'achèvement des travaux, a été construit avant même l'annulation du permis de construire, d'autre part, qu'elle a obtenu une autorisation au titre des établissements recevant du public pour une surface de vente de 990 m², il n'en demeure pas moins que son projet nécessitait un permis de construire. Par suite, la contestation du refus d'autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être soulevée que dans le cadre d'un recours introduit contre un refus de permis de construire. 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Lidl tendant à l'annulation de la " décision " prise le 8 avril 2021 par la Commission nationale d'aménagement commercial sont irrecevables et doivent par suite être rejetées. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Quidis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 9. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Lidl une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Quidis et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Lidl est rejetée. Article 2 : La société Lidl versera à la société Quidis une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Lidl, à la commune d'Ecouis, à la Commission nationale d'aménagement commercial et à la société Quidis. Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La présidente- rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA01184 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne, l'association Rubresus, association de défense et protection des basses plaines de l'Aude, M. B... A..., Mme M... A..., M. S... K..., Mme J... K..., M. et Mme G... et H... C..., M. N... V..., Mme I... V..., M. E... Q..., Mme R... Q..., Mme U... F..., Mme T... D..., représentés par Me Maitre, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du préfet de l'Aude du 8 novembre 2017 actualisant les prescriptions techniques applicables aux installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d'uranium exploitées par la société Areva NC et situées sur le territoire de la commune de Narbonne et autorisant l'exploitation d'une unité complémentaire dénommée TDN (traitement des nitrates). Par un jugement n° 1801132 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2019 et 12 novembre 2021, sous le n° 19MA05470, l'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne, l'association Rubresus, association de défense et protection des basses plaines de l'Aude, M. B... A..., Mme M... A..., M. S... K..., Mme J... K..., Mme G... C..., M. H... C..., M. N... V..., Mme I... V..., M. E... Q..., Mme R... Q..., Mme U... F..., Mme T... D..., représentés par Me Maitre, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 octobre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 8 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges n'ont pas motivé leur décision et qu'ils ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude de dangers du projet qu'ils ont assimilé à tort au moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact ; - le dossier ne contient pas les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relatives aux installations thermiques et les éléments obligatoires au titre d'une demande d'autorisation d'émission de gaz à effet de C... ; - l'étude d'impact environnemental contient de nombreuses lacunes et insuffisances ; - l'état de pollution des sols contient de nombreuses lacunes et insuffisances ; - l'étude de dangers du projet TDN est insuffisante ; - la consultation de l'autorité environnementale était irrégulière dans la mesure où le même service a instruit le projet d'avis et la demande d'autorisation ; - la publicité de l'enquête publique n'a pas été correctement assurée ; - le dossier soumis à enquête publique était incomplet, notamment en raison de l'absence des avis des collectivités et autres personnes intéressées ; - l'économie générale du projet soumis à l'enquête ne pouvait pas être bouleversée sans réalisation d'une nouvelle enquête publique ; - la décision attaquée est entachée d'illégalité compte tenu de la gravité des atteintes portées par le projet à la santé et à l'environnement ; - le principe de prévention, garanti notamment par l'article 3 de la Charte de l'environnement, ainsi que le principe de précaution ont été méconnus ; - le projet TDN est contraire au principe tendant à hiérarchiser les modes de traitement des déchets. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2020, la société Orano Cycle, représentée par Me Boivin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à ce que le juge d'appel fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 181-18 du code de l'environnement et, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le juge d'appel fasse usage de ses pouvoirs de juge de plein contentieux en autorisant, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions complémentaires, la poursuite de l'exploitation dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation par le préfet de l'Aude. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Un mémoire, présenté pour la société Orano Chimie Enrichissement, venant aux droits de la société Orano Cycle, par Me Boivin, et enregistré le 16 décembre 2021, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ; - l'arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme O..., - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Maitre représentant l'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne, l'association Rubresus et autres et Me Souchon, représentant la société Orano Chimie Enrichissement. Considérant ce qui suit : 1. La société Areva NC, devenue la société Orano Cycle, puis Orano Chimie Enrichissement exploite, dans le cadre de ses activités de fabrication de combustibles nucléaires, une usine de conversion de l'uranium au lieu-dit " L... " sur le territoire de la commune de Narbonne. L'usine réceptionne des concentrés miniers d'uranium et met en œuvre la première étape de la conversion de ces concentrés uranifères en précédant à leur purification à un très haut degré puis à leur conversion en tétrafluorure d'uranium. Les activités exploitées sur le site de L... relèvent, d'une part, de la législation sur les installations classées, l'établissement étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et d'autre part, de la réglementation des installations nucléaires de base, s'agissant de la partie du site constituée des anciens bassins de décantation B1 et B2. La société Areva a déposé, le 16 décembre 2015, une demande d'autorisation pour la création, sur ce site de L..., d'une installation dénommée TDN (Traitement des Nitrates) ayant pour objectif de traiter les effluents liquides nitratés accumulés dans les lagunes d'évaporation afin de résorber le passif d'environ 350 000 m3 ainsi que les effluents qui continueront d'être produits par les installations de production via l'étape d'évaporation dans les lagunes. Le principe de traitement consiste en une décomposition chimique et thermique des effluents nitratés de façon à transformer les nitrates en azote moléculaire, d'une part, et d'autre part à piéger les substances indésirables au sein d'une matrice minérale solide évacuée vers une filière adaptée pour y être traités. Le préfet de l'Aude a, par arrêté du 8 novembre 2017, autorisé la société Areva à poursuivre l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d'uranium et à créer une unité complémentaire de traitement des nitrates dénommée TDN au sein de son usine. L'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques et autres relèvent appel du jugement n° 1801132 du 15 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Montpellier a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête. En particulier, le tribunal qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de l'insuffisance de l'étude de dangers du projet, moyen écarté au point 20 du jugement. Par suite, l'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne et autres ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur le droit applicable et l'office du juge : 3. Les dispositions de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée relative à l'autorisation environnementale et codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale dont l'objet est de permettre qu'une décision unique tienne lieu de plusieurs décisions auparavant distinctes dans les conditions qu'elles précisent. 4. L'article 15 de cette ordonnance précise les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ; / 2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; (...) / Les dispositions du présent article sont précisées et, le cas échéant, complétées par décret en Conseil d'Etat ". 5. En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise, comme l'autorisation unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. En ce qui concerne les rubriques de la nomenclature des installations classées : 6. Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : (...) / 3°) La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ; (...) ". Il appartient à l'exploitant, sous le contrôle de l'administration, de classer lui-même son installation dans la rubrique pertinente de la nomenclature en fonction des renseignements en sa possession. 7. Les requérants font valoir que le dossier de demande d'autorisation devait classer le projet au titre des trois rubriques relatives aux installations thermiques - 2910, 2770 et 3510 -, dans la mesure où l'installation projetée correspondrait à un système de traitement thermique d'effluents dangereux et qu'il serait assimilable, au regard des risques encourus, à un incinérateur de déchets dangereux. L'omission de ces rubriques aurait eu, selon eux, pour conséquence une sous-estimation des risques liés au procédé de traitement thermique projeté sur le site. Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article 3 de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, concernant la rubrique 3510, que ces textes ne s'appliquent pas, respectivement, aux déchets radioactifs et aux substances radioactives. S'il est constant, par ailleurs, que l'administration a modifié le classement de l'oxydateur thermique en le classant dans la rubrique 2910 et non dans la 2797 proposée par le demandeur, un simple changement de rubrique de la nomenclature entre la demande d'autorisation et l'arrêté portant autorisation n'est pas de nature à faire regarder le projet comme modifié, ni comme faisant l'objet d'un changement substantiel de nature à justifier une nouvelle enquête publique dès lors notamment que l'oxydateur thermique est décrit avec suffisamment de précision dans l'étude d'impact et l'étude des dangers, l'insuffisance de classement initial, corrigée par l'administration, n'ayant pas eu, dès lors, pour effet de nuire à l'information complète de la population. Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne l'étude d'impact : 8. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa version alors applicable : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - L'étude d'impact présente : 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet et des exigences techniques en matière d'utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement et, le cas échéant, une description des principales caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication, notamment mis en œuvre pendant l'exploitation, telles que la nature et la quantité des matériaux utilisés, ainsi qu'une estimation des types et des quantités des résidus et des émissions attendus résultant du fonctionnement du projet proposé. (...) 2° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ; / 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux ; / 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : - ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; - ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public. / Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage ; / 5° Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ; / 6° Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ; (...) / 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité./ La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments visés au 3° ainsi que d'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur les éléments visés au 3° ; / 8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir l'état initial visé au 2° et évaluer les effets du projet sur l'environnement et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré ; / 9° Une description des difficultés éventuelles, de nature technique ou scientifique, rencontrées par le maître d'ouvrage pour réaliser cette étude ; / 10° Les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l'étude d'impact et des études qui ont contribué à sa réalisation ; / 11° Lorsque certains des éléments requis en application du II figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact ; / 12° Lorsque le projet concourt à la réalisation d'un programme de travaux dont la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact comprend une appréciation des impacts de l'ensemble du programme. (...) IV. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci est précédée d'un résumé non technique des informations visées aux II et III. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant (...) ". VII. - Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. ". 9. Et aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement dans sa version alors applicable : " I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. / II. - Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. Il est complété par les éléments suivants : 1° L'analyse mentionnée au 3° du II de l'article R. 122-5 précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ; / 2° Les mesures réductrices et compensatoires mentionnées au 7° du II de l'article R. 122-5 font l'objet d'une description des performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ; / 3° Elle présente les conditions de remise en état du site après exploitation. / III. - Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments mentionnés au I de l'article R. 515-59. (...) ". 10. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision de l'autorité administrative. 11. En premier lieu, les requérants reprennent en appel le moyen tiré de l'absence de caractérisation et d'analyse des risques des effluents traités. S'agissant de la composition des effluents traités par l'installation TDN, l'étude d'impact mentionne dès son premier volume, la composition des effluents à traiter (nitrate, chlore, calcium, sulfates, potassium et uranium) et leur quantité et détaille les radionucléides ou radioéléments présents dans ces nitrates au chapitre 2 sur la description du projet du volume 2. S'agissant par ailleurs de la dangerosité des effluents, l'annexe 2 de l'étude d'impact est spécifiquement dédiée à l'exposé de chaque étape de l'évaluation des risques sanitaires du projet TDN et présente successivement la démarche de modélisation des rejets atmosphériques liés au projet TDN et la démarche de caractérisation du risque sanitaire qui en découle et qui utilise des " quotients de danger " et des " excès de risque sanitaire " calculés pour les différentes substances. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que les informations données sur les effluents à traiter et leur dangerosité serait insuffisante. 12. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des termes mêmes du point 7 du jugement que les premiers juges ne se sont pas uniquement fondés sur la tierce expertise commandée par le préfet de l'Aude pour écarter le moyen tiré de l'absence d'analyse des émissions de dioxines et de furanes. Par ailleurs, dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence de telles émissions lors du fonctionnement du projet TDN, l'étude d'impact n'avait pas à contenir une évaluation concernant ces rejets. 13. En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des termes mêmes du point 8 du jugement que les premiers juges n'ont pas exclu le caractère possiblement expérimental du procédé TDN mais ont jugé qu'un tel caractère ne faisait pas obstacle à une évaluation des risques du procédé, le cas échéant sous la forme d'une estimation. Concernant la formation d'ozone troposphérique, l'impact des NOx (oxydes d'azote) et des COV (composés organiques volatils) ayant été étudié dans le chapitre 4 du volume 2 de l'étude d'impact, aucune insuffisance de l'étude d'impact sur l'analyse des émissions atmosphériques et leurs potentiels effets sur la santé et l'environnement n'est établie. 14. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que l'étude d'impact n'analyserait pas les effets cumulés de l'installation de traitement des nitrates avec ceux des bassins d'évaporation existants d'où seront prélevés les effluents et avec les effets des autres installations existantes sur le site de L... et relèvent, en outre, que l'étude d'impact n'aborderait pas la question du cumul avec les effluents accumulés depuis 50 ans sur le site, il résulte de l'étude d'impact et notamment de son chapitre 5 intitulé " analyse des effets cumulés du projet TDN " que l'ensemble des effets cumulés a été étudié en prenant notamment en compte les accumulations des 50 dernières années. Par ailleurs, le dossier de demande d'autorisation précise également les conditions dans lesquelles les effluents des bassins d'évaporation sont acheminés vers l'installation TDN, ainsi que le fonctionnement des lignes de pompage correspondant, totalement confiné, avec un système de détection de fuites. Enfin, les requérants critiquent la faiblesse de l'étude d'impact s'agissant des émissions de gaz à effet de C.... Toutefois, il résulte du chapitre 4 du volume de 2 de l'étude d'impact que les émissions de gaz à effet de C... liées au fonctionnement du projet TDN sont étudiées, notamment dans un bilan de ces émissions mentionnant la " combustion du gazole de circulation des camions sur le site TDN ". Ainsi, l'étude d'impact n'est pas insuffisante sur ce point. 15. En cinquième lieu, la circonstance que l'installation TDN, qui comporte une cheminée de 32, 40 mètres, sera visible depuis l'Oppidum de Montlaurès, classé monument historique, est prise en compte par l'étude d'impact laquelle relève que le projet aura un faible impact visuel en raison de l'implantation de la nouvelle installation dans le prolongement des installations existantes. L'étude d'impact indique par ailleurs que l'installation a fait l'objet d'un avis de l'architecte des bâtiments de France, lequel a rendu un avis favorable assorti de prescriptions reprises dans l'avis de l'autorité environnementale, le permis de construire et l'arrêté d'autorisation. Par ailleurs, s'agissant du canal de la Robine et de l'église Saint Just de Narbonne, situés à plus de deux kilomètres du site, l'impact visuel ne sera que limité. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que l'installation TDN générera un panache de fumée permanent au-dessus de la cheminée. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le volet paysage de l'étude d'impact serait insuffisant sur ce point. 16. En sixième lieu, les requérants soutiennent que l'étude d'impact est également incomplète s'agissant des conséquences du projet sur la faune, la flore et les équilibres biologiques du projet. Il résulte de l'instruction que, si le site de L... se situe à proximité de zones naturelles d'intérêt écologique et floristique, la plus proche étant située à 500 mètres environ, l'étude d'impact, dans ses chapitres 3 et 4 du volume 2, analyse précisément la faune et la flore existant autour du site, ainsi que l'impact des rejets chimiques sur ces dernières. La circonstance que l'étude de 2010 réalisée dans le cadre du suivi environnemental annuel de la faune et la flore n'aurait pas été réactualisée en 2015 n'a pas nui à l'information complète de la population alors qu'aucun élément au dossier ne va dans le sens de la présence de nouvelles espèces protégées susceptibles d'être affectées par le projet. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les valeurs écotoxicologiques de l'acide fluorhydrique ont été mentionnées dans l'étude d'impact au titre 3.3.2 du chapitre 4 du volume 2, intitulé " Evaluation quantitative des risques liés à la toxicité chimique des rejets sur l'environnement ". L'étude d'impact peut être regardée comme suffisante sur ce point. 17. En septième lieu, l'évaluation des impacts des transports liés au projet TDN sur les voies de circulation routière a été fondée sur les données les plus récentes disponibles lors de l'élaboration du dossier de demande d'autorisation. Par ailleurs, l'étude d'impact relève la très faible augmentation du trafic routier lié au projet. En effet, en prenant en compte l'hypothèse majorante dans laquelle l'ensemble des flux routiers imputable au projet emprunte la même route départementale, le projet ne génère qu'une augmentation de l'ordre de 1 % à 6 % sur la RD 169 et de l'ordre de 0,3 % à 3 % sur la RD 607. Ainsi l'étude d'impact est suffisante concernant l'analyse des impacts liés au transport. 18. En huitième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, s'agissant du contenu de l'étude d'impact, il n'est exigé qu'une " esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ". Si les requérants soutiennent que l'étude des solutions alternatives est trop brève et non vulgarisée, il ressort du chapitre 6 du volume 2 consacré aux " raisons du choix du projet " que toutes les solutions alternatives ont été listées et qu'y figurent de manière simplement expliquée les raisons pour lesquelles le procédé TDN a été retenu ainsi que des références bibliographiques. La réalisation, postérieurement à l'étude d'impact, d'une expertise complémentaire sur la pertinence du projet TDN au regard des autres procédés possibles est sans incidence sur le caractère suffisant de l'étude d'impact sur ce point. 19. En neuvième et dernier lieu, conformément aux dispositions précitées du point 12° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude des dangers, document distinct de l'étude d'impact, ne fait pas partie des informations qui doivent obligatoirement figurer dans ladite étude d'impact, laquelle doit seulement faire ressortir les effets prévisibles du projet sur l'environnement. Il résulte de l'instruction que les éléments figurant dans l'étude des dangers, s'agissant notamment de la question du stockage des déchets radioactifs ont été régulièrement insérés au dossier de demande d'autorisation et soumis à enquête publique. 20. Toutefois, ainsi qu'il a été précisé au point 1, le procédé TDN a pour objectif de traiter les effluents nitratés par un procédé de reformage à la vapeur en lit fluidisé (dit procédé Thor) et d'aboutir, en sortie de traitement, à des déchets solides radioactifs de très faible activité (TFA), qui seront eux même évacués vers une filière adaptée à ce type de déchets. Le dossier de demande d'autorisation présenté par le pétitionnaire prévoit notamment que ces déchets TFA, constitués de résidus solidifiés, seront stockés, sur le site de L..., dans des " big bags ", lesquels seront entreposés dans un local dit local d'entreposage GRVS, puis envoyés vers le centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (Cires) exploité par l'agence nationale de gestion des déchets et matières radioactifs (ANDRA) dans l'Aube. Par ailleurs, un arrêté ministériel du 23 février 2017 établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) confirme que les déchets solides issus du procédé TDN, produits sur le site de L... à compter du 1er janvier 2019, seront bien identifiés et déclarés dans la catégorie des déchets TFA, susceptibles de relever de la filière TFA. Or, le préfet de l'Aude a demandé à la société dans son " relevé des insuffisances " du 11 février 2015 de compléter le dossier précisément sur la filière de déchets radioactifs émis par l'usine TDN et sur les conditions d'entreposage de ces déchets dans l'attente de leur éventuelle acceptation par l'ANDRA. Il ressort en effet de l'étude d'impact si la société Orano a précisé dans sa demande d'autorisation qu'elle pouvait traiter 20 000 m3 d'effluents par an et 7 100 m3 de déchets solides TFA par an, avec une capacité d'entreposage temporaire dans l'attente d'un transfert vers le Cires d'environ deux mois de production, elle n'a en revanche apporté aucune précision concernant les effets liés à un entreposage important des déchets solides en cas d'indisponibilité du Cires. Elle n'a, par ailleurs, pas produit d'étude sur une solution alternative visant à créer localement des installations dédiées au stockage adaptées à certains types de déchets TFA, alors même que ladite étude était recommandée tant par l'IRSN dans son courrier du 29 mars 2017 que par l'ASN dans son courrier du 2 septembre 2019. Enfin, aucune précision n'est apportée sur les modalité de transport vers la filière dédiée. Par suite, compte tenu des volumes importants de déchets concernés, à savoir 110 000 m3 de résidus solides après 2019 et de la nature physico-chimique de ces déchets, les requérants sont fondés à soutenir que l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de la gestion des déchets radioactifs. Cette insuffisance est de nature à avoir nui à l'information complète de la population. En ce qui concerne l'état de pollution des sols : 21. Aux termes de l'article L. 512-18 du code de l'environnement : " L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation classée. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 516-1 de ce code : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de garanties financières ". Aux termes de l'article R. 512-4 du même code, alors en vigueur et applicable en l'espèce, dont les dispositions ont au demeurant été reprises en substance à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement entré en vigueur le 1er mars 2017 : " La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes : (...) 4° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle en application du II de l'article R. 512-33 et si l'installation relève des catégories mentionnées à l'article L. 516-1, la demande comprend l'état de pollution des sols prévu à l'article L. 512-18 ; / Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, l'exploitant propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu'il entend mettre en œuvre pour appliquer celles-ci, soit le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures. (...) ". 22. Il résulte de l'instruction que le projet TDN a pour effet de modifier substantiellement les conditions d'exploitation du site de L.... Dès lors, la demande d'autorisation d'exploiter devait comporter l'état de pollution des sols prévu à l'article L. 512-18 du code de l'environnement, lequel doit porter sur le terrain sur lequel l'installation en cause devra être implanté. S'il est constant que le dossier de demande d'autorisation ne comporte effectivement pas de document spécifique sur l'état de pollution des sols, une partie de l'étude d'impact - chapitre 3, pages 122 à 139 - traite de l'état initial de la qualité des sols, et comprend une synthèse des prélèvements et analyses de sols réalisés dans le cadre de la surveillance des sols, hors site et sur site. Toutefois, d'une part, si ce document comprend une mise à jour des données portant sur la qualité des sols, actualisée notamment, s'agissant de l'emplacement situé au droit de la zone de l'installation TDN, en 2015, il n'expose, s'agissant des prélèvements et des analyses des sols effectués sur l'ensemble du site, que des prélèvements et analyses des sols effectués en 2007 et 2008, puis synthétisées en 2011. Alors que l'arrêté en litige a pour objet d'autoriser, outre la création d'une installation complémentaire de traitement des nitrates, la poursuite de l'ensemble de l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d'uranium, la mise à jour de l'état de pollution des sols doit concerner l'intégralité de l'emprise du site. Les requérants sont ainsi fondés à soutenir que les analyses des sols situés sur l'emprise du site de L... sont obsolètes. 23. Par ailleurs, le dossier du pétitionnaire expose les résultats du diagnostic des sols effectué en 2007 sur le site de L..., lequel a été divisé en huit zones. Il en résulte que les sols sont marqués par des concentrations en uranium, fluorures, nitrates supérieures au fond géochimique local, en particulier en ce qui concerne la zone E, comprenant les bassins de décantation. Les sols situés au niveau des zones C, D et E sont également impactés par des métaux tels que le cuivre, le cadmium et le mercure. En outre, il est précisé que l'ensemble du site présente un marquage en uranium et en activité alpha/bêta supérieur au fond géochimique local. S'agissant de la zone du projet TDN, les analyses effectuées en 2015 concluent également à un dépassement des valeurs de référence, en particulier pour l'ammonium, l'azote nitreux, et l'uranium. Toutefois, en dépit du constat de l'ensemble de ces dépassements de seuils, l'étude d'impact relative à l'état initial de la qualité des sols ne comporte aucune mesure d'évitement, de réduction et de compensation de la pollution que le maître de l'ouvrage doit prévoir, en application des dispositions précitées de l'article R 512-4 du code de l'environnement. Or, contrairement à ce que soutient la société Orano Chimie Enrichissement, il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des valeurs mesurées sur le site sont soit inférieures aux seuils d'admission permettant de qualifier un déchet d'inerte, soit comprises dans les gammes de valeurs correspondant à des anomalies naturelles au sens du programme ASPITET de l'INRA. Dans ces conditions, la pollution des sols mise en évidence doit être regardée comme présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques pour lesquelles l'exploitant doit proposer des mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution ou le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures. 24. Il résulte de ce qui précède que ces insuffisances du dossier s'agissant de l'état de pollution des sols ont été de nature à nuire à la bonne information du public et à avoir une incidence sur le sens de la décision contestée. S'agissant de l'étude de dangers : 25. Aux termes de l'article article R 512-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation. Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. II. - Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le demandeur doit fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention. L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs. Le ministre chargé des installations classées peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement des études de dangers, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5. Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des installations classées peut préciser, par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur. " 26. Il résulte de l'instruction qu'un volume entier du dossier de demande d'autorisation est consacré à l'étude de dangers, laquelle décrit notamment la zone d'étude, les activités et équipements de l'installation TDN qui présentent un potentiel de dangers, analyse les risques et expose l'organisation de la sécurité et des moyens d'intervention. La seule circonstance que le préfet de l'Aude a pris un arrêté complémentaire, le 5 juin 2018, dans le cadre du réexamen au moins quinquennal de l'étude de dangers prévu à l'article R 515-98 du code de l'environnement, dans lequel il prescrit la réalisation d'une étude sur le caractère comburant du nitrate d'uranyle ne saurait caractériser à elle seule une insuffisance de l'étude de dangers initiale. En ce qui concerne la régularité de l'avis de l'autorité environnementale : 27. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. (...) ". L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact. (...) / III. - Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (...). / IV. - La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et le résultat de la consultation du public (...) ". En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version issue du décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement, applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle n'est ni le ministre chargé de l'environnement, dans les cas prévus au I de cet article, ni la formation compétente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans les cas prévus au II de ce même article, est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit être réalisé. 28. L'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 a pour objet de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences. Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte clairement des dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 que, si elles ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de manière à ce que l'entité administrative concernée dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée en donnant un avis objectif sur le projet concerné. 29. Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, sauf dans le cas où c'est le même service qui a, à la fois, instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale. En particulier, les exigences de la directive, tenant à ce que l'entité administrative appelée à rendre l'avis environnemental sur le projet dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, ne peuvent être regardées comme satisfaites lorsque le projet a été instruit pour le compte du préfet de département par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et que l'avis environnemental émis par le préfet de région a été préparé par la même direction, à moins que l'avis n'ait été préparé, au sein de cette direction, par le service mentionné à l'article R. 122-21 du code de l'environnement qui a spécialement pour rôle de préparer les avis des autorités environnementales. 30. Il résulte de l'instruction que le rapport de l'inspection de l'environnement sur la demande d'autorisation d'exploiter en litige a été signé par un inspecteur de l'environnement de l'unité interdépartementale Aude-Pyrénées Orientales de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie. Il ressort par ailleurs des énonciations de l'avis rendu sur le projet le 29 avril 2016 par l'autorité environnementale qu'il a été préparé par la " division évaluation environnementale ", au sein de cette même unité territoriale de la DREAL, cet avis ayant été signé par le directeur adjoint de la direction. Le projet en litige a donc été instruit pour le compte du préfet de l'Aude par le service de l'unité interdépartementale Aude-Pyrénées Orientales de la DREAL Occitanie et l'avis environnemental du 29 avril 2016 émis par le préfet de région a été préparé par ce même service. Dans ces conditions, l'avis environnemental n'a pas été rendu par une entité interne disposant d'une autonomie réelle à l'égard de l'auteur de la décision attaquée. Par suite, les exigences découlant des dispositions précitées de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 ont été méconnues, entachant en conséquence l'autorisation litigieuse d'un vice de procédure. Ce vice a été de nature à priver le public de la garantie tendant à ce qu'un avis objectif soit émis sur les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement par une autorité disposant d'une autonomie réelle. 31. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que l'avis environnemental a été rendu dans des conditions irrégulières de nature à affecter la légalité de l'arrêté du 8 novembre 2017 du préfet de l'Aude. En ce qui concerne l'enquête publique : 32. Les requérants font valoir, en premier lieu, que l'intitulé donné à l'opération lors des mesures de publicité et tout au long de l'instruction était inexact et n'a pas permis au public de prendre connaissance de la nature et de l'ampleur réelle du projet. Il résulte toutefois de l'instruction que l'avis d'enquête publique ainsi qu'un rappel ont été publiés dans deux journaux locaux à savoir " La Dépêche " et " L'Indépendant " le 19 août 2016 et le 5 septembre 2016 et que le projet visé dans ses parutions et dans l'avis d'enquête, dénommé " projet d'une installation dénommée TDN (traitement des nitrates) " correspond au projet conduit par la société Orano Cycle. Par suite, le moyen tiré de ce que le public aurait été induit en erreur sur l'objet de l'enquête publique doit être écarté. 33. En second lieu, les requérants reprennent en appel les moyens tirés de l'absence dans le dossier d'enquête publique des avis obligatoires des communes concernées, du directeur de l'agence régionale de santé, de l'Institut national de l'origine, de l'architecte des bâtiments de France, du service départemental d'incendie et de secours, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'Areva, et de l'autorité de sûreté nucléaire. Quant à l'avis des communes concernées : 34. Les requérants invoquent une méconnaissance du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement qui prévoit une transmission du dossier du pétitionnaire aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet, afin qu'ils émettent un avis devant être joint au dossier d'enquête publique. Toutefois, la rédaction des dispositions dont les requérants se prévalent est issue de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, laquelle a modifié l'article L. 122-1 et qui prévoit, dans son article 6, une entrée en vigueur pour les projets dont la demande d'autorisation a été déposée à compter du 16 mai 2017. Avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, l'article R 512-20 du même code prévoyait que l'avis des conseils municipaux des communes était sollicité dès l'ouverture de l'enquête, comme cela a été fait en l'espèce. En revanche, les avis n'avaient pas à être sollicités préalablement à l'ouverture de l'enquête et ne pouvaient par conséquent figurer dans le dossier d'enquête publique. De la même façon, les articles R. 122-7 et R. 122-9 du code de l'environnement qui prévoient que soient joints à l'enquête publique les avis des communes sont issus du décret du 11 août 2016 qui prévoit la même entrée en vigueur que celle prévue à l'article 6 de l'ordonnance précitée, et n'étaient pas applicables à la date de demande d'autorisation déposée par la société Areva, antérieure au 16 mai 2017. Quant à l'avis de l'agence régionale de santé : 35. L'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins (...)4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. (...°) ". Aux termes de l'article R. 122-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet pour avis le dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de demande d'autorisation à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6. (...) . II. - (...°). L'avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai est joint au dossier d'enquête publique ou de la procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier. III. - Les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées à l'article R. 122-6 rendent leur avis après avoir consulté :- le ou les préfets de département sur le territoire desquels est situé le projet, au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement ;-dans les cas mentionnés aux I et II de l'article R. 122-6, le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans les cas mentionnés au III du même article ( ...). Ces autorités disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour émettre leur avis. En cas d'urgence, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement peut réduire ce délai sans que celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours. ". 36. Il résulte de ces dispositions que seuls les avis obligatoires, exigés préalablement à l'ouverture de l'enquête, doivent figurer dans le dossier d'enquête publique préalable à l'autorisation délivrée au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Or, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'avis de l'agence régionale de santé recueilli en application du III de l'article R. 122-7 du code de l'environnement dans le cadre de la consultation de l'autorité environnementale, ne figure pas au nombre des avis obligatoires visés au 4° de l'article R. 123-8 de ce même code. Il n'est pas non plus au nombre des avis dont le II de l'article R. 122-7 du code de l'environnement prévoit qu'ils soient joints au dossier d'enquête publique. Par suite, la circonstance que cet avis, au surplus favorable au projet, n'était pas joint au dossier d'enquête publique est sans incidence sur la régularité de la procédure. Quant aux avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), de l'architecte des bâtiments de France, du service départemental d'incendie et de secours et de l'autorité de sûreté nucléaire : 37. Aux termes de l'article R. 512-21 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - Le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national concerné, qui se prononce dans le délai de trente jours, faute de quoi l'avis est réputé émis. Ces avis sont adressés au préfet et à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. II. - Le préfet informe, s'il y a lieu, de la demande d'autorisation les services de l'Etat chargés de l'urbanisme, de l'agriculture, de la sécurité civile, des milieux naturels et de la police de l'eau, de l'inspection du travail et l'architecte des Bâtiments de France. (...). IV. - Les avis recueillis par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour lui permettre d'émettre son avis sur un projet relevant du III de l'article L. 122-1 sont transmis au préfet. ". 38. Ni les dispositions de l'article R. 512-21 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire ne prévoient que ces avis doivent être joints au dossier d'enquête publique. Par ailleurs, aucune disposition n'impose que ces avis soient émis préalablement à l'ouverture de l'enquête publique et soient inclus dans le dossier d'enquête publique au sens de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. Quant à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'Orano : 39. Aux termes de l'article R. 512-24 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ". Il ressort des dispositions de l'article R. 4612-4 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement concerné par l'installation classée doit être consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique, et émettre un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête. Cette consultation étant postérieure à l'enquête publique, il en résulte, implicitement mais nécessairement, que cet avis n'est pas au nombre des documents devant figurer dans le dossier d'enquête publique. Par suite, le moyen tiré du défaut de production, dans le dossier d'enquête publique, de l'avis émis par le CHSCT d'Orano est inopérant. S'agissant de la nécessité d'une nouvelle enquête publique eu égard aux modifications substantielles du projet : 40. Aux termes de l'article R. 512-28 du code de l'environnement alors applicable : " L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1. / Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau. (...) ". Conformément à ces dispositions, le préfet a fixé des moyens d'analyse et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement. Il a, notamment, prescrit des limites d'émissions de polluants plus faibles que celles sollicitées par le pétitionnaire. Il résulte toutefois du dossier soumis à enquête publique que ces limites correspondent à la fourchette basse de la meilleure technique disponible du document de référence et qu'elles respectent les capacités techniques du projet avec lesquelles elles sont compatibles. Le préfet pouvait donc imposer ces limites sans soumettre le projet à une nouvelle enquête publique. S'il a par ailleurs prévu que " le transfert par voie ferrée est à privilégier pour le transfert des déchets solidifiés produits par l'installation ", le site comporte déjà un embranchement ferroviaire utilisé pour ses approvisionnements en matières premières et ses départs en produits finis et les modes de transfert routier et ferroviaire ont bien été envisagés dès l'élaboration du dossier de demande d'autorisation. Enfin, la durée de trente ans mentionnée dans le dossier de demande d'autorisation correspond à l'horizon prévisionnel de résorption du passif d'effluents nitratés sur le site et non à la durée de l'exploitation, laquelle durée n'a pas été fixée. Ainsi, en ne fixant, comme il pouvait légalement le faire eu égard à la nature du projet, aucune durée d'autorisation, le préfet n'a pas modifié le projet soumis à enquête publique. Il résulte de ce qui vient d'être dit que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet autorisé ne diffère pas de celui figurant dans le dossier de demande d'autorisation soumis à enquête publique. Les requérants ne peuvent davantage invoquer la nécessité d'organiser une nouvelle enquête publique en lien avec l'actualisation des prescriptions applicables aux installations existantes sur le site de L..., lesdites actualisations n'entraînant pas, en l'espèce, de modifications substantielles des conditions d'exploiter desdites installations. 41. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique doit être écarté en toutes ses branches. En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 42. Aux termes de l'article 3 de la charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement. ". Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ". Aux termes de l'article L. 512-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, applicable en l'espèce : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-3 du même code, créé par la même ordonnance, dont les dispositions ont été rendues applicables aux autorisations d'exploiter délivrées avant son entrée en vigueur en vertu des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. (...) ". 43. Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation d'exploiter délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour ces intérêts. 44. En l'espèce, l'installation en litige a pour objet, d'une part, de poursuivre l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d'uranium et, d'autre part, de créer une unité complémentaire de traitement des nitrates dénommée TDN au sein de son usine dont l'objectif est de résorber un entreposage historique d'effluents salins renfermant de faibles quantités de substances radioactives sur le site de L.... Le traitement réalisé permet de transformer cet effluent liquide en un déchet solide de plus faible volume. Ce déchet, chimiquement inerte, peut être évacué vers une filière de stockage adaptée Il résulte de l'instruction, notamment de l'étude d'impact que les installations de traitement ont été conçues pour limiter les effets sur l'environnement, en particulier le confinement des matières à traiter. Par ailleurs, les études produites par les requérants afin de démontrer le caractère massif et la dangerosité des rejets atmosphériques ont été prises en compte par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Aude qui a émis dans sa séance du 13 octobre 2017 un avis favorable au projet TDN après avoir notamment entendu les critiques de certains élus et d'une association en ce qui concerne les rejets atmosphériques et la consommation énergétique élevée. Ces études ont amené le préfet de l'Aude à baisser, par des arrêtés ultérieurs, les valeurs limites de DEHP (phtalate de bis) à ne pas dépasser. Des mesures, notamment par la présence d'un oxydateur thermique et d'un filtre à bougies permettant de piéger les particules solides présentes, ont été prises afin de limiter les rejets atmosphériques. En outre, des mesures ont également été fixées en matière d'étanchéité et de solidité des matériaux de nature à prévenir les risques d'explosion. La circulation supplémentaire de véhicules liée au projet TDN - 34 mouvements par jour - n'est pas non plus de nature à porter atteinte à la sécurité routière. Les requérants n'apportent par ailleurs aucun élément qui établirait que les modifications des installations situées sur le site de L... par des arrêtés préfectoraux complémentaires aggraveraient les impacts du projet sur l'environnement. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que l'installation projetée aurait, malgré ces mesures, des conséquences graves sur la santé ou l'environnement. Par ailleurs, un observatoire du suivi des émissions (air, eau, déchets) du site de L... a été mis en place, au sein de la commission de suivi du site, par un arrêté préfectoral du 7 mars 2018. Enfin, si la consommation de matières premières nécessaire au fonctionnement de l'installation est relativement importante, elle est justifiée et proportionnée tant en ce qui concerne le choix des matériaux que la quantité utilisée qui, contrairement à d'autres procédés, notamment l'extraction par solvant, sont plus consommateurs de matières premières. Par conséquent, il ne résulte pas de l'instruction que les effets du projet seraient tels qu'ils caractériseraient une atteinte aux intérêts visés à l'article 3 de la charte de l'environnement et aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement qui auraient justifié un refus d'autorisation. En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution : 45. Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ". Les conditions d'application de ces dispositions sont notamment précisées à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui définit le principe de précaution dans les termes suivants : " (...) Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable (...) ". Il résulte de ces dispositions que le principe de précaution est applicable lorsqu'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse de risques de dommages graves et irréversibles pour l'environnement ou d'atteintes à l'environnement susceptibles de nuire de manière grave à la santé, en dépit des incertitudes subsistant sur leur réalité et leur portée en l'état des connaissances scientifiques. Il ne saurait, en revanche, être utilement invoqué lorsque la réalité et la portée de tels risques ne présentent pas, en l'état des connaissances scientifiques, un caractère hypothétique mais sont, au contraire, connues et évaluées. 46. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le projet comporterait des risques inconnus liés à des incertitudes sur la composition des déchets atmosphériques et solides émis par l'installation, composition précisément détaillée dans l'étude d'impact et qui n'est pas sérieusement contestée par les études produites par les requérants dont le CODERST a eu connaissance. Il ne résulte pas, par ailleurs, davantage de l'instruction que les arrêtés complémentaires aggraveraient les risques allégués. En ce qui concerne le respect du principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets : 47. L'article L. 541-1 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets dispose, dans son II, que : " Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : (...) 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ; b) Le recyclage ; c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L'élimination ; (...) ; 4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ; " . Et l'article D. 542-75 de ce code prévoit que : " La gestion des déchets radioactifs est mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L. 542-1 et suivants par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et les producteurs et détenteurs de déchets radioactifs de sorte que : (...) 2° L'utilisation des installations de stockage de déchets radioactifs soit optimisée ; ". 48. Les requérants soutiennent que le procédé TDN choisi par le pétitionnaire méconnaît le principe de hiérarchisation des déchets prévu au 2° du II de l'article L 541-1 du code de l'environnement, et qu'un procédé alternatif d'extraction des nitrates (EDN) permettrait le recyclage de certaines substances composant les effluents nitratés stockés actuellement dans les bassins de l'installation, ce qui permettrait de réduire dans une proportion importante la quantité de déchets à évacuer en centre de stockage TFA. Toutefois, ce procédé EDN a été étudié par le pétitionnaire, puis écarté en l'absence de maturité technique d'un tel procédé, qui produirait par ailleurs une quantité importante d'effluents liquides (3 240 tonnes d'ammoniaque et 14 400 tonnes d'acide citrique par an) et de déchets solides (26 500 m3 de gypse par an) alors que le procédé TDN utilisé produit seulement 7 100 m3 de blocs cimentés par an. En outre, les requérants n'établissent pas la faisabilité du recyclage d'une partie des effluents liquides ainsi produits. Dans ces conditions, dès lors que seul le CIRES, situé dans l'Aube, est susceptible de recevoir les déchets solides déchets de très faible activité issus de l'exploitation, le principe de proximité issu des dispositions précitées du code de l'environnement n'a pas non plus été méconnu. Dès lors, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que le projet en cause aurait méconnu les dispositions des articles L. 541-1 et D. 542-75 du code de l'environnement, ainsi que le principe d'optimisation de l'utilisation des installations de stockage de déchets radioactifs, réitéré dans le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. 49. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté en litige est illégal en raison seulement de l'irrégularité qui affecte l'avis de l'autorité environnementale, l'étude d'impact concernant le stockage, le transport et le traitement des déchets de très faible activité et l'insuffisance de l'état de pollution des sols. Sur l'application des dispositions du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 50. Aux termes du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 51. Les dispositions précitées du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement permettent au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Cette faculté relève d'un pouvoir propre du juge qui n'est pas subordonné à la présentation de conclusion en ce sens. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée. Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l'illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d'autres modalités qu'il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue. 52. Ainsi qu'il a été dit au point 49, l'autorisation délivrée à la société Orano Chimie Enrichissement par l'arrêté contesté du 8 novembre 2017 du préfet de l'Aude est entachée d'illégalité en ce que l'étude d'impact concernant le stockage, le transport et le traitement des déchets de très faible activité était insuffisante, en ce que l'état de pollution des sols était insuffisant, et en ce qu'elle n'a pas été précédée d'un avis régulièrement émis par l'autorité environnementale. De tels vices peuvent être régularisés par une décision modificative. En ce qui concerne les vices affectant l'étude d'impact et l'état de pollution des sols : 53. Le préfet de l'Aude devra enjoindre à l'exploitant de compléter l'étude d'impact sur la question tenant au stockage, au transport et au traitement des déchets de très faible activité, ainsi que l'état de pollution des sols, conformément aux points 22 et 23, puis, une fois cette étude et ce document actualisés, faire réaliser une nouvelle consultation du public sur ces points, consistant en une enquête publique complémentaire organisée selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement, en vue de l'adoption d'un arrêté préfectoral modificatif contenant le cas échéant des prescriptions complémentaires. En ce qui concerne le vice affectant l'avis de l'autorité environnementale : 54. Par sa décision n° 400559 du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement, en méconnaissance des objectifs énoncés au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Le vice de procédure qui résulte de ce que l'avis prévu par le III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, peut être réparé par la consultation, sur le projet en cause, à titre de régularisation, d'une autorité présentant les garanties d'impartialité requises. 55. L'illégalité de l'avis émis le 29 avril 2016 par l'autorité environnementale peut être régularisée par la consultation, s'agissant du projet présenté par la société Orano Chimie Enrichissement, d'une autorité environnementale présentant les garanties d'impartialité requises. Pour que cette régularisation puisse être effectuée, ce nouvel avis devra être rendu dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, applicables à la date de l'émission de cet avis ou de la constatation de l'expiration du délai requis pour qu'il soit rendu, par la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) compétente pour la région Occitanie. 56. Lorsque ce nouvel avis aura été rendu, ou lorsqu'il sera constaté que la MRAE du CGEDD compétente pour la région Occitanie n'a pas émis d'observations dans le délai qui lui est imparti par les dispositions du code de l'environnement mentionnées au point précédent, ce nouvel avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises par la MRAE sera mis en ligne sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tels que le site de la préfecture de la région Occitanie ou celui de la préfecture de l'Aude, de manière à ce qu'une information suffisante du public soit assurée et que celui-ci ait la possibilité, par des cadres définis et pouvant accepter un nombre suffisant de caractères, de présenter ses observations et propositions. L'accessibilité de cet avis implique également qu'il soit renvoyé à son contenu intégral par un lien hypertexte figurant sur la page d'accueil du site en cause. 57. Dès lors qu'une enquête publique complémentaire est rendue nécessaire dans le cadre de la régularisation des vices relatifs à l'insuffisance de l'étude d'impact et de l'état de pollution des sols, organisée à titre de régularisation selon les modalités prévues par les articles L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement, le nouvel avis émis par l'autorité environnementale (MRAE) sera également soumis à cette procédure d'enquête publique, dans le cadre de laquelle le dossier d'enquête publique initiale pourra utilement être mis à la disposition du public pour sa complète information. 58. Dans ces circonstances, il y a lieu pour la Cour, de surseoir à statuer sur la requête dans l'attente de l'autorisation modificative qui devra être prise dans le respect des principes précédemment mentionnés, dans' un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêt. Pendant cette période, il appartiendra au préfet de justifier auprès de la Cour de l'accomplissement des mesures de régularisation. Sur l'éventuelle suspension de l'exécution de l'autorisation : 59. En vertu du II de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées ". Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge prononce l'annulation d'une partie divisible de l'autorisation, il peut suspendre l'exécution des parties non annulées dans l'attente de la nouvelle décision que l'administration devra prendre sur la partie annulée. Il en résulte également, d'une part, que le juge qui sursoit à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation a la faculté de suspendre l'exécution de celle-ci et, d'autre part, que lorsque le vice qui motive le sursis ne concerne qu'une partie divisible de l'autorisation, cette faculté concerne à la fois cette partie et les parties non viciées. Par ailleurs, lorsqu'il prononce l'annulation, totale ou partielle, d'une autorisation environnementale, le juge de pleine juridiction des autorisations environnementales a toujours la faculté, au titre de son office, d'autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions complémentaires qu'il fixe lui-même et pour un délai qu'il détermine, la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux en cause dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation par l'autorité administrative. Les dispositions de l'article L. 181-18 n'ont ni pour objet ni pour effet de lui retirer ce pouvoir. Dans tous les cas, que ce soit pour suspendre l'exécution de l'autorisation attaquée ou pour délivrer une autorisation provisoire, il appartient au juge de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité de telles mesures, l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature et la portée de l'illégalité en cause, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux et l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés. 60. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard au rôle crucial des installations exploitées sur le site de L... dans la filière nucléaire française, il n'y a pas lieu de faire usage de la faculté prévue par les dispositions précitées de suspendre l'exécution de l'autorisation délivrée à l'exploitant. D É C I D E : Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de l'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne, l'association Rubresus, association de défense et protection des basses plaines de l'Aude et autres jusqu'à ce que le préfet de l'Aude ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation édicté après le respect des différentes modalités définies aux points 53 à 58 du présent arrêt jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 2 : Le préfet de l'Aude fournira à la Cour (greffe de la 7ème chambre), au fur et à mesure de leur accomplissement, les actes entrepris en vue de la régularisation prévue à l'article précédent. Article 3 : Tous droits et conclusions des parties, sur lesquels il n'a pas été statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne, première dénommée de la requête en qualité de représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et à la société Orano Chimie Enrichissement. Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - Mme Ciréfice, présidente assesseure, - M. Prieto, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2022. 2 N°19MA05470 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme J... et D... I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de Francheville a délivré à M. H... E... et à Mme B... K... un permis de construire valant permis de démolir pour un projet d'extension situé 10 B rue des Chaux, ensemble la décision du 12 octobre 2018 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1808209 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté du 25 juillet 2018 et cette décision du 12 octobre 2018. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 10 décembre 2020, la commune de Francheville, représentée par la Selarl Strat Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2020 ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme I... ; 3°) à titre subsidiaire, qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 du même code ; 4°) de mettre à la charge des époux I... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête n'entre pas dans le champ de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas prononcé un désistement d'office sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dès lors que les époux I... n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions au fond après le rejet de leur demande de suspension ; - les premiers juges ont omis de statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; le courrier informant les parties de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du même code pour régulariser le vice tiré de la violation de l'article 7 UE du règlement métropolitain n'était pas suffisamment précis pour permettre aux parties de formuler des observations pertinentes, cette disposition du règlement métropolitain comportant de multiples règles, dont des règles dérogatoires, et la partie nord du terrain d'assiette n'étant évoquée ni par le tribunal, ni par les demandeurs ; le tribunal a omis de répondre aux observations tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - la demande des époux I... n'est pas recevable, alors même qu'ils sont voisins immédiats du projet, dès lors qu'ils ne justifient pas d'un intérêt lésé ; - c'est à tort que le tribunal a retenu une violation de l'article 7 UE ; la règle définie au paragraphe 7.3.2.2 autorise l'extension de toute construction existante implantée différemment par rapport à la règle générale de retrait, sous la seule réserve d'une harmonie d'ensemble de la construction, condition remplie en l'espèce et compte tenu de sa configuration particulière ; si le vice tiré de la méconnaissance de l'article 7 UE devait être retenu, une régularisation est possible sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et c'est à tort que les premiers juges l'ont écartée ; le règlement métropolitain dans sa version issue du PLU-H autorisait l'implantation projetée suivant la règle définie au paragraphe 2.2.2 de la zone Uri2. Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 juillet 2020 et 8 janvier 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme I..., représentés par Me Levy, concluent au rejet de la requête, et à ce que soit mis à la charge de la commune de Francheville le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable, le tribunal ayant statué en premier et dernier ressort sur le permis en litige en application de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative ; - ils ont intérêt à contester le permis de construire en litige, étant voisins immédiats du projet et supportant des préjudices de jouissance liés notamment à la hauteur de la construction ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 11 janvier 2021, par une ordonnance en date du 11 décembre 2020. Par lettre en date du 1er septembre 2022, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le vice tiré de la méconnaissance de l'article 7 UE du règlement du PLU de la Métropole de Lyon. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Dupont pour la commune de Francheville, celles de Me Levy pour M. et Mme I... et celle de Me Dufaud pour M. E... et Mme K... ; Considérant ce qui suit : 1. M. E... et Mme K... ont déposé, le 25 mai 2018, une demande de permis de construire en mairie de Francheville en vue de la démolition partielle du bâti existant et de l'extension d'une maison d'habitation ainsi que de la réduction des dimensions de la piscine existante, sur un terrain situé 10 bis rue des Chaux. Par un arrêté du 25 juillet 2018, le maire de Francheville a délivré l'autorisation sollicitée. La commune de Francheville relève appel du jugement du 27 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme I..., l'arrêté du 25 juillet 2018 ainsi que la décision du 12 octobre 2018 du maire de Francheville rejetant leur recours gracieux. Sur l'exception d'incompétence de la Cour : 2. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui prévoient que " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement. Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires. Il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante ont fait l'objet d'un permis de construire modificatif, lequel, pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, obéit nécessairement aux mêmes règles de procédure contentieuse que le permis de construire initial auquel il se rattache. 3. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Lyon que la demande formée par M. et Mme I... devant ce tribunal, enregistrée le 7 novembre 2018, tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le maire de Francheville, commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, a délivré un permis de construire à Mme K... et M. E... en vue de l'extension d'une maison individuelle. Ces travaux n'ayant pas pour objet la réalisation de logements supplémentaires, ils n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. Par suite, la cour est compétente pour statuer en appel sur la présente requête. Sur la régularité du jugement : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". Il résulte de ces dispositions que, pour ne pas être réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés. Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté. S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 5. Par ordonnance n° 1901622 du 21 mars 2019 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension présentée par M. et Mme I... au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance, qui n'a fait l'objet d'aucun pourvoi en cassation, a été notifiée aux intéressés par une lettre les informant qu'en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ils seraient réputés s'être désistés de leur requête en annulation s'ils n'en confirmaient pas le maintien dans le délai d'un mois. Le tribunal administratif de Lyon a toutefois saisi les parties le 9 avril 2019 d'une proposition d'une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Cette proposition de médiation a été acceptée par M. et Mme I... le 12 avril 2019. L'accord exprès de M. et Mme I... de s'engager dans un processus de médiation, donné en réponse à une proposition du tribunal et avant l'expiration du délai à l'issue duquel intervient un désistement d'office, traduit, sans ambiguïté, le maintien de leur requête à fin d'annulation. Dans ces conditions, en ne prononçant pas le désistement d'office des époux I..., le tribunal n'a entaché son jugement d'aucune irrégularité. 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont, par un courrier du 20 janvier 2020 reprenant les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, informé les parties que le tribunal était susceptible de retenir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la métropole de Lyon alors applicable, cette illégalité pouvant, le cas échéant, faire l'objet d'une régularisation et le tribunal pouvant être amené à surseoir à statuer. Ce faisant, le tribunal a informé suffisamment les parties du vice entachant le permis en litige qu'il était susceptible de retenir. Les parties, dont la commune appelante, ont d'ailleurs produit des observations en réponse à ce courrier. La commune de Francheville n'est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement a été rendu en violation du principe du contradictoire en ce que ce courrier du 20 janvier 2020 aurait été imprécis. Par ailleurs, la contestation des motifs pour lesquels le tribunal n'a pas mis en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, d'ailleurs, l'article L. 600-5 du même code, relève d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les consorts I... sont voisins immédiats de la construction modifiée par le permis litigieux, laquelle est implantée en limite séparative de leur terrain, et se prévalent de troubles de jouissance dus notamment à la hauteur de l'extension projetée, qui est augmentée par rapport à l'existant, en produisant des documents de nature à les établir. Dans ces conditions, et alors même qu'une ouverture existante aurait été supprimée sur le mur mitoyen et qu'un courrier de l'architecte fait état d'une absence d'objection au projet de leur part, ils justifient de leur intérêt pour agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme devant le tribunal. Sur la légalité de l'arrêté du 25 juillet 2018 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 7 du règlement du PLU : 8. Aux termes des dispositions communes à l'ensemble des zones du plan local d'urbanisme métropolitain, telles qu'issues de la mise en compatibilité du 25 juillet 2017 : " (...) Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard, en l'absence d'autres dispositions expressément prévues par le règlement de la zone concernée ".. Aux termes de l'article 7 UE du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain, dans sa version alors applicable : " 7.1 Définition : Les dispositions du présent article régissent l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c'est-à-dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l'application de l'article 6. (...). 7.3 Règle d'implantation / 7.3.1 Règle générale / Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier ne peut être inférieur à 4 mètres. Toutefois, les constructions annexes tels que garages, abris de jardin, peuvent être implantés avec un retrait moindre ou en limite séparative (latérale ou de fond de parcelle) dès lors que leur hauteur est au plus égale à 4 mètres. / 7.3.2 Règles particulières / (...) 7.3.2.2 Autres prescriptions : Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : / (...) - aménagement, surélévation ou extension d'une construction existante implantée différemment de la règle définie aux articles 7.3.1 et 7.3.2.1 ci-dessus, dans le respect d'une harmonie d'ensemble de la construction ; /(...) - Prise en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou limites de référence (terrain d'angle notamment...), afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site (...)". 9. Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par le permis en litige, modifiée en dernier lieu par le permis délivré le 4 novembre 2019, est une extension de la construction existante en lieu et place d'annexes existantes dont la démolition totale ou partielle est autorisée par le même permis. Cette extension s'implante en limites séparatives, latérale à l'Est et de fond de parcelle au Nord, et ne respecte pas la règle générale de retrait fixée à quatre mètres par les dispositions de l'article 7 UE précitées. 10. Par exception une telle extension de la construction existante peut, en application des dispositions précitées, être autorisée dans le retrait des quatre mètres, compte tenu des dispositions d'urbanisme applicables, sous réserve du respect d'une harmonie d'ensemble de la construction. Or, il ressort des pièces du dossier que l'extension en litige telle qu'autorisée par le permis en litige modifié en dernier lieu par le permis modificatif du 4 novembre 2019, est prévue avec une hauteur maximale au faîtage de 4,75 mètres alors que la construction existante comprend une hauteur de plus de dix mètres et que le mur séparatif de propriété à l'est est d'une hauteur de trois mètres, que la toiture de l'extension envisagée est prévue avec un seul pan et en zinc avec un habillage en pierre alors que la construction existante dispose d'une toiture traditionnelle à deux pans en tuile avec un habillage classique de la façade en crépi et qu'enfin les ouvertures prévues pour l'extension et notamment les baies vitrées, ne présentent aucune harmonie avec la construction existante qui ne comporte que des ouvertures traditionnelles. Compte tenu de ces éléments, le projet en litige, qui ne rend pas plus conforme la construction existante aux prescriptions d'urbanisme précédemment rappelées, ne peut être considéré comme constituant une harmonie d'ensemble avec la construction existante permettant de bénéficier de l'exception à la règle générale de quatre mètres prévue à l'article 7.3.2.2 précité. 11. Par ailleurs et contrairement à ce que soutient la commune de Francheville, le projet en litige ne pouvait pas non plus être autorisé au titre des règles particulières relatives à la prise en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette du projet prévues par l'article 7.3.2.2 précité. En effet, le projet se situe sur les limites séparatives est et nord, qui se rejoignent sans angle droit, et les autres illustrations du plan local d'urbanisme s'agissant de l'application de cette exception concernent la topographie du terrain, une configuration irrégulière ou un décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie dans l'objectif d'adapter le projet en vue de son insertion, circonstances qui ne sont pas établies en l'espèce. Il suit de là que le projet en litige ne relève pas de ces exceptions. 12. Il résulte de ce qui précède que le projet méconnaît les dispositions de l'article UE 7, en ses limites est et nord. La commune de Francheville n'est par suite pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis en litige. 13. Toutefois, le vice affectant le permis de construire, relevé au point 9, s'il nécessite une modification importante du projet, est susceptible d'être régularisé sans en changer la nature même. Une telle régularisation n'est toutefois envisageable que si aucun des autres moyens soulevés par les intimés, en première instance ou en appel, qu'il y a lieu d'examiner au titre de l'effet dévolutif, n'y fait obstacle. En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre du permis en litige : 14. En premier lieu, aux termes de l'article 9 UE du règlement du PLU métropolitain applicable au permis en litige : " Emprise au sol des constructions / (...) 9.1.2 : Le coefficient d'emprise au sol exprime le rapport entre la superficie de l'emprise au sol de la construction et la superficie du terrain. (...) / 9.3.1 Règle générale / 9.31.1 Pour les constructions à usage d'habitation / Dans le secteur UE 1 : le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 30%. ". 15. Il ressort des pièces du dossier que le terrain présente une superficie de 1407 m² et que la construction en cause, y compris l'extension projetée, présente une emprise dont la superficie est inférieure aux 30% exigés par les dispositions précitées au point 14. Par ailleurs, la demande de permis permettait au service instructeur de contrôler le respect de cette règle. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 9 UE doit être écarté. 16. En second lieu, la circonstance que le permis de construire ne serait pas exécuté conformément à l'autorisation en litige est sans incidence sur la légalité du permis contesté. Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 18. Le vice affectant le permis de construire relevé au point 9 du présent arrêt, apparait susceptible d'être régularisé, sans que la nature même du projet ne soit bouleversée, notamment en prévoyant une extension dont l'implantation respecterait les dispositions de distances minimales aux limites séparatives prévues par les dispositions du PLU métropolitain applicable dans leur version en vigueur à la date de délivrance de la mesure de régularisation et qui serait en outre de nature à rendre plus conforme la construction existante aux dispositions méconnues. Il y a lieu, en conséquence de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer et de fixer à quatre mois à compter de la notification du présent arrêt le délai imparti à M. E... et Mme K... pour justifier de l'intervention d'une mesure de régularisation du projet en litige. DÉCIDE : Article 1er : En application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois fixé au point 18. Article 2 : Tous droits et moyens des parties dans cette instance sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Francheville, à M. E..., à Mme A... G... et à M. et Mme I.... Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme F... C..., présidente-assesseur, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. La rapporteure, C. Burnichon La présidente, M. L... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY01383

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration (LCPAD) a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 et du I de l'article 1763 du code général des impôts. Par un jugement n° 2000170/1-2 du 8 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juin 2021, 3 septembre 2021 et 4 février 2022, la société LCPAD, représentée par Me Eric Lecocq, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2000170/1-2 du 8 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il lui est défavorable ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal. Elle soutient que : - elle produit des justificatifs des charges qui ont été rejetées par l'administration ; - c'est à tort que l'administration a rejeté des charges comme étrangères à son intérêt ; - la charge exceptionnelle d'un montant de 178 368 euros comptabilisée au titre de l'année 2016 était déductible ; - le montant inscrit au crédit du compte courant d'associés au titre de l'exercice 2015 ne constitue pas un passif injustifié ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts est injustifiée ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - le taux de 1 % aurait dû être appliqué au titre de l'amende prévue à l'article 1763 du code général des impôts. Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les conclusions relatives à l'amende prévue au I de l'article 1763 du code général des impôts, qui n'a pas fait l'objet d'une réclamation préalable, ne sont pas recevables ; - les moyens invoqués par la société LCPAD ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration (LCPAD), qui est spécialisée dans les travaux de rénovation pour organismes de logements sociaux franciliens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 12 avril 2018 lui a été notifiée. Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015 et 2016 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, assortis des intérêts de retard et des majorations pour manquement délibéré, les amendes prévues à l'article 1759 et au I de l'article 1763 du code général des impôts lui étant également infligées. La société LCPAD relève appel du jugement du 8 juin 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions, en droits et majorations, et de ces amendes. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) 5. Sont également déductibles les dépenses suivantes : (...) e. Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; f.) Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles. (...) Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise ". 3. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. S'agissant des charges dépourvues de pièces justificatives : 4. Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction, du bénéfice de la société LCPAD, de charges qui n'avaient pas été assorties de pièces justificatives, pour des montants, dans le dernier état de la procédure d'imposition, de 34 917 euros hors taxes au titre de l'exercice 2015 et de 5 226 euros hors taxes au titre de l'exercice 2016. 5. Si la société LCPAD soutient qu'elle a justifié d'une charge correspondant à des frais de location d'un véhicule en produisant une facture du 30 octobre 2015 émise par la société Royal Regency pour un montant de 10 105 euros hors taxes, l'administration a admis cette charge en première instance et prononcé le dégrèvement correspondant en matière d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et d'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Si la société requérante soutient également qu'elle a produit les factures établies par la société La Maison des Bulles relatives à des dépenses de cadeaux comptabilisées en 2016 pour un montant total de 3 492 euros, ces charges ont déjà été admises au stade de la réponse aux observations du contribuable. Ces moyens sont ainsi inopérants pour contester les impositions restant en litige. 6. Par ailleurs, en ce qui concerne le surplus des charges dépourvues de pièces justificatives restant en litige, comptabilisées à titre de dépenses de petit outillage, d'honoraires d'avocat, de frais de réception, de cadeaux, de voyages et déplacements et d'entretien de matériel de transport, pour des montants de 24 812 euros en 2015 et 5 226 euros en 2016, la société LCPAD ne produit aucun justificatif. Elle n'identifie par ailleurs aucune charge, remise en cause faute de justificatifs, qui ferait " double emploi " avec les charges remises en cause au motif qu'elles n'auraient pas été engagées dans son intérêt. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a réintégré ces charges en l'absence de pièces justificatives. S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 7. Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction de charges justifiées par des factures, au motif que les dépenses correspondantes n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de la société LCPAD, à concurrence de 73 403 euros au titre de l'exercice 2015 et 67 491 euros au titre de l'exercice 2016. 8. En ce qui concerne les voyages et déplacements, la société LCPAD soutient que les dépenses correspondant à des frais de voyage à Los Angeles et à Barcelone, pour des montants respectifs de 8 058 euros et 6 229 euros en 2015, et les dépenses correspondant à des frais de voyage à San Francisco pour un montant de 2 881 euros en 2016, devraient être " requalifiées " en dépenses de réception et de cadeaux, engagées par sa dirigeante en vue de diversifier sa clientèle. Toutefois, ainsi que l'oppose le ministre, la société LCPAD ne justifie d'aucune prospection commerciale dans ces villes et ne produit notamment aucune étude de marché ou de compte-rendu de rendez-vous qui justifieraient ces déplacements, les documents produits datant de 2012 et se rattachant à une activité à Miami, au demeurant par une société locale. Pour le même motif, la société requérante ne justifie pas, en tout état de cause, de l'intérêt, pour son activité, des frais d'hôtel engagés à San Francisco et à Santa Monica, en se bornant à soutenir qu'elle envisageait d'ouvrir un bureau aux Etats-Unis sans produire le moindre élément relatif à l'objet de ces déplacements. De même, si la société LCPAD soutient que des dépenses de déplacement à Londres et au Caire, pour des montants respectifs de 5 353 euros et 6 346 euros, correspondent à des invitations de clients, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, alors que le ministre fait valoir sans être contredit que les billets de train pour Londres étaient au nom de l'associée gérante et d'un associé salarié et que les billets d'avion pour l'Egypte concernaient les mêmes personnes et le fils de ce dernier. Si la société requérante soutient également que les frais de voyages à Nice ont été exposés en vue de la réalisation d'une étude de faisabilité sur un marché concernant deux hôtels à Cannes, elle n'apporte pas plus d'éléments à l'appui de ses allégations, alors que le ministre oppose qu'aucun justificatif de prospection commerciale dans le sud de la France, étude de marché ou compte-rendu de rendez-vous n'a été produit. Enfin, en se bornant à soutenir qu'une somme de 9 903 euros correspondrait à des " dépenses engagées dans le cadre de la prospection entamée en 2015 ", elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, compte tenu de ce qui a été dit précédemment en matière de prospection, alors qu'une partie de la somme restant en litige au titre des voyages et déplacements a été exposée à Courchevel. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration n'a pas admis la déduction de ces dépenses de voyages, incluant les frais de déplacements, logement et réception, notamment aux Etats-Unis, dont se prévaut la requérante. A cet égard, les circonstances que ces charges seraient, prises individuellement, d'un montant peu important par rapport au total des charges externes engagées par la société, et que le montant global des dépenses de voyages a peu évolué d'un exercice à l'autre, sont sans incidence sur leur absence de déductibilité dès lors qu'elles n'ont pas été engagées dans l'intérêt de la société LCPAD. 9. En ce qui concerne les dépenses de location, la société LCPAD a comptabilisé en charges, au titre des exercices 2015 et 2016, des frais afférents à la location d'un appartement situé à Paris 18ème arrondissement, pour des montants respectifs de 11 455 euros et 12 293 euros et fait valoir que cet appartement était utilisé par ses salariés pour se changer et prendre des repas dans le cadre des chantiers dont elle avait la charge. L'administration a toutefois relevé que le contrat de location a été établi au nom de l'associé salarié de la société LCPAD, qui prend en charge la taxe d'habitation, et constaté que les salariés de la société interviennent sur l'ensemble de l'Ile-de-France et non pas seulement dans le nord de Paris. Face à ces éléments, la requérante se borne à produire les attestations de trois salariés, établies postérieurement au contrôle, et ne précise même pas quels chantiers auraient été de nature à justifier la location d'un appartement dans le nord de Paris au titre de l'ensemble des exercices en litige. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration n'a pas admis la déduction de ces dépenses. 10. En ce qui concerne les autres charges, si la société LCPAD soutient, en premier lieu, que la charge comptabilisée pour un montant hors taxes de 840 euros, sur le fondement d'une facture de la société Inspiration Luxe du 26 mars 2015, correspond à l'achat d'un tapis pour son bureau de réception, le ministre fait valoir sans être contredit que ce tapis a été livré au domicile de la gérante et que le siège social de la société est situé à une adresse de domiciliation. En deuxième lieu, si la société LCPAD fait valoir que les charges comptabilisées pour un montant hors taxes de 617 euros sur le fondement d'une facture de la société Amazon du 12 février 2015, et de 2 810 euros sur le fondement d'une facture de la société Darty du 29 août 2015, correspondent à du matériel affecté à l'entreprise, il résulte de l'instruction que ces factures, relatives à l'achat d'une caméra GoPro, d'une console de jeux, d'une cafetière de cuisine et de deux téléviseurs, ne mentionnent pas de lieu de livraison et sont relatives à des dépenses n'ayant aucun rapport avec l'activité de l'entreprise, la société requérante, seule en mesure de le faire, ne produisant aucun élément de nature à justifier de la nature professionnelle de ces achats. En troisième lieu, la société LCPAD fait valoir que les charges comptabilisées pour des montants de 380 euros et 1 270 euros hors taxes sur le fondement de factures des sociétés Hermès du 7 avril 2015 et Montblanc du 23 juillet 2015 correspondent à des cadeaux, en se bornant à produire des tableaux commentés. Toutefois, elle n'apporte aucun élément, qu'elle seule peut produire, à l'appui de ses allégations, susceptible de justifier l'existence de cadeaux offerts à ses clients, alors que les dépenses en litige ont un objet qui ne se rattache pas à l'exercice de son activité. En quatrième lieu, si la société LCPAD fait valoir que la charge comptabilisée pour un montant hors taxes de 1 776 euros sur le fondement d'une facture de la société Métro du 23 juillet 2015 correspondait à des achats divers en faveur de ses salariés, elle n'apporte pas plus d'élément à l'appui de ses allégations. S'agissant des factures des sociétés Jouguet et Compagnie du 15 avril 2015 et Dyson du 24 février 2015, il ressort de la réponse aux observations du contribuable que la déductibilité des charges correspondantes a été admise dans le cadre de la vérification de comptabilité. Par ailleurs, si la société LCPAD mentionne que des véhicules de tourisme loués ont été utilisés par ses salariés, et à supposer qu'elle ait ainsi entendu contester la remise en cause des charges comptabilisées au cours des exercices 2015 et 2016 au titre de la location de véhicules, il est constant que les deux véhicules loués l'ont été au nom et au profit de l'associée gérante et de l'associé salarié, et la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir qu'ils étaient utilisés par les salariés. Enfin, en se bornant à soutenir que l'ensemble des achats informatiques a été fait dans son intérêt, sans apporter plus de précision, et à produire à l'appui de ce moyen des factures qui, au demeurant, ne correspondent pas aux charges restant en litige, la société requérante ne conteste pas efficacement la remise en cause de la déductibilité des autres charges restant en litige. S'agissant de la charge exceptionnelle : 11. Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que la société LCPAD a comptabilisé au titre de l'exercice 2016 une charge exceptionnelle d'un montant de 178 368 euros née d'un exercice antérieur et qui a soldé le compte intitulé " Banque Western Union ", qui présentait au 1er janvier 2015 un à-nouveau débiteur du même montant. En l'absence de pièce justificative, elle a réintégré cette charge au bénéfice. La société LCPAD fait valoir que cette charge correspondrait à des pertes de liquidités sur l'achat et la vente de devises effectués auprès de la banque Western Union et produit les écritures de débit et de crédit constatées sur le compte au cours des exercices 2012 et 2013, des relevés bancaires retraçant les mouvements de compte, un extrait du grand-livre auxiliaire et un document de cette banque qui fait état de la clôture du compte en mars 2014. Toutefois, outre que ces documents ne justifient pas la réalité d'une charge exceptionnelle déductible en 2016 correspondant à une perte de liquidités sur l'achat et la vente de devises au titre des exercices antérieurs dont se prévaut la requérante, il en ressort, ainsi que l'oppose le ministre sans être contredit, que si la société LCPAD a procédé à des virements au profit de la banque Western Union, elle a également bénéficié de virements de cette banque et que le solde des mouvements révèle une plus-value de 242,78 euros. Dans ces conditions, la charge exceptionnelle d'un montant de 178 368 euros n'est pas justifiée. S'agissant du passif injustifié : 12. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 13. L'administration a constaté que la société LCPAD a comptabilisé, au titre de l'exercice 2015, au crédit du compte courant d'associé, des sommes d'un montant total de 83 276 euros, soldant, d'une part, des comptes fournisseurs et, d'autre part, le compte " Etat autres charges à payer ". En l'absence de pièces justificatives probantes, elle a estimé que ces sommes constituaient un passif injustifié. D'une part, si la société LCPAD soutient que ces sommes correspondent à des paiements par les associés auprès de fournisseurs, elle n'en justifie pas, le ministre faisant d'ailleurs valoir sans être contredit que deux des factures produites ont été en partie réglées par la société. D'autre part, elle ne justifie pas plus que l'inscription de la somme de 65 700 euros soldant le compte " Etat autres charges à payer " correspondrait à la mise à la charge des associés du montant que la société aurait dû régler à raison de la liquidation de dividendes, au titre du prélèvement libératoire et des prélèvements sociaux. A cet égard, contrairement à ce que soutient la requérante, la rectification relative à ces prélèvements, en l'absence de paiement, et celle relative au passif injustifié, ne constituent pas une double imposition, leur objet n'étant pas identique. Dans ces conditions, la société LCPAD ne justifie pas des sommes inscrites au passif. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 14. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ". 15. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment mentionnés, et dès lors que la société LCPAD se borne à demander à la Cour de tirer les conséquences de ce qui précède, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe en litige doivent être rejetées. Sur les pénalités et les amendes : En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 16. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) ". 17. L'administration a appliqué la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de charges qui n'ont pas été considérées comme engagées dans l'intérêt de la société LCPAD, correspondant aux dépenses présentées comme des cadeaux et aux frais de déplacements, de loyers et de véhicules précités, ainsi que de la charge exceptionnelle précédemment décrite au titre de l'exercice 2016. Pour justifier l'application de cette majoration, elle fait valoir que la société LCPAD ne pouvait ignorer qu'elle comptabilisait en charges de nombreux frais sans relation avec son objet social et notamment des dépenses personnelles, incluant en particulier des voyages réalisés par ses associés, dont certains à l'étranger effectués avec le fils mineur de l'un d'entre eux, et un tapis livré à sa gérante, les loyers d'un appartement à Paris dont l'utilisation professionnelle n'est nullement justifiée et la location de véhicules affectés à l'usage de l'associée gérante et d'un autre associé. Elle fait également valoir que les dépenses qui n'ont pas été admises en déduction représentent 21 % et 27 % du montant des bénéfices des exercices 2015 et 2016, et que la charge exceptionnelle qui n'a pas été admise en déduction au titre de l'exercice 2016 représente 70 % du résultat imposable de cet exercice. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve des manquements délibérés de la société LCPAD et justifie ainsi du bien-fondé de l'application de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts. En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 18. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ". 19. L'administration a estimé que les produits correspondant aux rehaussements de bénéfice résultant des charges qui n'étaient pas appuyées de pièces justificatives, des charges qui n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation, de la charge exceptionnelle et du passif précités, qui n'ont pas été justifiés, constituaient des revenus distribués. Elle a demandé à la société LCPAD dans la proposition de rectification, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, la désignation des bénéficiaires de ces revenus. La société s'étant bornée à mentionner des noms de clients auxquels auraient été offerts des cadeaux, l'administration a estimé cette réponse imprécise et a appliqué l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts aux sommes correspondant aux rehaussements précités, à l'exception de celles dont les bénéficiaires, l'associée gérante et un autre associé, étaient connus. La société LCPAD se borne à soutenir que les sommes restant en litige et retenues dans l'assiette de cette amende correspondent à des frais de déplacements, de réception et de cadeaux engagés dans son intérêt, ce dont elle ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit précédemment. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1763 du code général des impôts : 20. Aux termes de l'article 1763 du code général des impôts : " I. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants : (...) b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ; (...) Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles ". 21. L'administration a appliqué, en l'absence de dépôt par la société LCPAD du relevé prévu à l'article 54 quater du code général des impôts, l'amende prévue au I de l'article 1763 du même code sur le montant total des dépenses mentionnées par l'article 54 quater, à un taux de 1 % s'agissant des dépenses réellement déductibles, et à un taux de 5 % s'agissant des dépenses non déductibles. En se bornant à demander l'application du taux de 1 % sur l'intégralité des dépenses, et à soutenir qu'elle ne pouvait pas désigner les bénéficiaires des dépenses qui ont fait l'objet de la demande de l'administration sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts sous peine de perdre des marchés, alors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, certaines de ces dépenses n'étaient pas déductibles, la société LCPAD ne conteste pas utilement le bien-fondé de l'application de l'amende prévue au I de l'article 1763 du code général des impôts. 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre, que la société LCPAD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Sa requête doit dès lors être rejetée. DECIDE : Article 1er : La requête de la société LCPAD est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Les Compagnons Peintres Agencements et Décoration (LCPAD) et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, président-assesseur, - M. Magnard, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. Le président-rapporteur, I. A...L'assesseur le plus ancien, E. TOPIN Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA03620 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, pour un montant total de 181 891 euros. Par un jugement n° 1904099/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 juin 2021 et 7 février 2022, M. C..., représenté par Mes Frédéric Bertacchi et Emilie Dufour, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal ; 3°) de saisir, conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - un Etat membre fait-il une correcte application des dispositions de l'article 132, 1, c) de la directive 2006/112/CE et des principes communautaires, en subordonnant strictement l'exonération des prestations de soins à leur remboursement par la sécurité sociale ' - lorsque les actes ne font pas l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale, comment les juridictions nationales doivent-elles analyser l'existence d'une finalité thérapeutique ' - les actes de chirurgie esthétique réalisés par les personnes morales de droit public et en concurrence avec le secteur privé peuvent-ils bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ' - un acte soumis à la taxe sur la valeur ajoutée dans un Etat membre peut-il bénéficier d'une exonération de cette taxe dans un autre Etat membre ' 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation de la portée du litige en rejetant sa demande alors qu'il reconnaît la finalité thérapeutique des actes litigieux, seule remise en cause par l'administration fiscale ; - l'interprétation des dispositions de la directive 2006/112/CE, transposées au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, faite par le tribunal, conduit à exclure de l'exonération les interventions chirurgicales réalisées au profit de patients souffrant de troubles psychologiques liées à l'appréhension de leur corps, privant ainsi de portée la directive et la modification apportée à la doctrine (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20200617, paragraphe 43) et conduisant à une distorsion de concurrence entre les établissements publics et privés en France, ainsi qu'entre les Etats membres ; - le tribunal a renversé la charge de la preuve en exigeant qu'il justifie de l'intérêt thérapeutique de chaque acte et produise des éléments complémentaires, alors que la nature des actes n'était pas contestée ; - la charge de la preuve incombe à l'administration en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt C-91/12 (Skatteverket c. PFC Clinic AB) du 21 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de Mme Prévot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., qui exerce, à titre libéral, l'activité de chirurgie réparatrice et esthétique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujetti, selon la procédure de taxation d'office, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, pour un montant total, en droits et pénalités, de 181 891 euros, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014. M. C... relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. 2. D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977, repris au c) du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévoit que sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée " les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées [...] ". 3. Il résulte des dispositions des directives mentionnées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt Skatteverket c. PFC Clinic AB du 21 mars 2013, que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but " de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir " des personnes qui, par suite d'une maladie, d'une blessure ou d'un handicap physique congénital, nécessitent une telle intervention, poursuivent une finalité thérapeutique et doivent, dès lors, être regardés comme des " soins dispensés aux personnes " exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Il en va, en revanche, différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité. Ainsi que l'a jugé la Cour de justice, les simples conceptions subjectives que la personne qui se soumet à une intervention à vocation esthétique se fait de celle-ci ne sont pas, par elles-mêmes, déterminantes aux fins de l'appréciation du point de savoir si cette intervention a un but thérapeutique. 4. D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 6322-1 et R. 6322-1 du code de la santé publique, les actes de chirurgie esthétique qui n'entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice. Les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par l'assurance maladie est subordonnée à l'inscription sur la liste qu'elles mentionnent. Cette inscription permet le remboursement des actes de médecine ou de chirurgie esthétique répondant, pour le patient, à une indication thérapeutique, évaluée le cas échéant sur entente préalable de l'assurance maladie. 5. Il résulte de ce qui précède que les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent être regardées comme subordonnant l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des actes de médecine et de chirurgie esthétique, non à la condition que ces actes fassent l'objet d'un remboursement effectif par la sécurité sociale, mais à celle qu'ils entrent dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie ou que l'intérêt diagnostique ou thérapeutique de ces actes soit objectivement reconnu par l'autorité sanitaire compétente. Si la prise en charge d'un acte par l'assurance maladie suppose son inscription sur la liste prévue par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, établie selon des critères objectifs et rationnels, cette seule inscription ne saurait suffire à le faire entrer dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie, certains actes pouvant avoir, selon les circonstances, une visée thérapeutique ou une visée non thérapeutique, l'assurance maladie subordonnant, d'ailleurs, le remboursement de certains de ces actes inscrits à un accord préalable délivré au cas par cas. 6. Comme l'ont estimé les premiers juges, il appartient au requérant, qui est seul en mesure de le faire, d'établir que les actes de liposuccion et de lipoaspiration qu'il a pratiqués, et qui ont fait l'objet des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, constituaient des soins dispensés aux personnes au sens des dispositions précitées, à savoir des actes entrant dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie ou des actes non remboursables mais dont l'intérêt diagnostique ou thérapeutique est objectivement reconnu par l'autorité sanitaire compétente. 7. M. C..., qui se borne à se prévaloir de l'inscription des actes pratiqués à la classification commune des actes médicaux et à invoquer les troubles psychologiques liés à l'appréhension de leur corps par les patients, n'apporte devant la Cour, pas plus qu'en première instance, aucun élément susceptible d'établir une telle visée thérapeutique. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que les actes chirurgicaux en cause ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la Cour, - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Topin, président assesseur. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 octobre 2022. Le président-rapporteur, I. B...La présidente, P. FOMBEUR Le greffier, C. MONGIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 2 N° 21PA03004

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des professionnels de la location meublée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux, reçu le 9 août 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat des professionnels de la location meublée demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre ce décret. Sur la régularité de la procédure de consultation du public : 2. Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d'associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics ". Lorsque l'autorité compétente décide, quoiqu'elle n'y soit pas légalement tenue, de faire application de ces dispositions, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. Dans cette hypothèse, elle conserve néanmoins la faculté d'apporter au projet, après consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans être dans l'obligation de procéder à une nouvelle consultation. 3. Il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que le décret attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière en raison des modifications apportées, après la consultation du public auquel il a donné lieu en application des dispositions citées ci-dessus, d'une part à son titre, et d'autre part, à son champ d'application. Sur le cadre juridique : 4. D'une part, les dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoient, dans certaines communes, une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux à usage d'habitation qui vise à assurer le maintien, dans certaines communes, d'un nombre suffisant de logements et peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux n'ayant pas cet usage. Elles précisent, par leur sixième alinéa, que " Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ". 5. D'autre part, les dispositions des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme qui visent à contrôler le respect des règles d'urbanisme, lesquelles peuvent dépendre de la destination de la construction, prévoient les cas dans lesquels le changement de destination d'un bâtiment peut être soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. En vertu de l'article R. 151-27 du même code, les destinations des constructions sont notamment : " 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ". 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. / II. - Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. / Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / III. - Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme (...) ". 7. Enfin, aux termes du IV bis ajouté à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : " IV bis. - Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. / Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local ". Ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, ont pour seul objet de compléter le cadre juridique de la location des meublés de tourisme, pour permettre aux communes de soumettre à autorisation la location en cette qualité de locaux à usage commercial, tels que ceux accueillant des commerces et des restaurants. Elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de régir la situation des locaux meublés à usage d'habitation soumis à l'application des article L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la destination des immeubles dans lesquels ils sont inclus. Sur la légalité interne : 8. Il résulte des termes mêmes du décret attaqué, pris pour l'application des dispositions citées ci-dessus du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu'il définit les locaux à usage commercial dont la location est susceptible d'être soumise à autorisation en application de ces dispositions comme les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, ou, pour les communes dont le plan local d'urbanisme relève du régime antérieur à la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, celles dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou l'artisanat au sens des dispositions antérieurement applicables. 9. En premier lieu, eu égard à la portée, précisée ci-dessus, des dispositions législatives pour l'application desquelles elles ont été prises, ces dispositions du décret attaqué ne s'appliquent pas aux locaux meublés destinés à l'habitation qui ont fait l'objet d'une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage, quelle que soit la destination des immeubles dans lesquels ils sont inclus. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'elles seraient pour ce motif entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation manque en fait. 10. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaitrait le principe de sécurité juridique et, en tout état de cause, le principe de confiance légitime en ce qu'il permettrait de soumettre à autorisation la location en qualité de meublé de tourisme d'un local dont la location à ce titre a déjà fait l'objet d'une procédure d'autorisation préalable de changement d'usage doit, pour les mêmes motifs, être écarté. 11. Enfin, eu égard à la portée du décret attaqué, qui se borne à préciser les modalités de la procédure d'autorisation susceptible d'être mise en œuvre par les communes en application du IV bis de l'article L. 324-1-1 inséré au code du tourisme par la loi du 27 décembre 2019, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il porterait atteinte au principe de sécurité juridique faute de mesure transitoire. 12. Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat des professionnels de la location meublée doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-¬1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat des professionnels de la location meublée est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des professionnels de la location meublée et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 7 juin 2023 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz La rapporteure : Signé : Mme Hortense Naudascher Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras

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Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a mis à sa charge une astreinte de 50 euros par jour, dans la limite de 8 400 euros, jusqu'à ce qu'il satisfasse à la mise en demeure signifiée par arrêté du 7 avril 2017 lui enjoignant d'éliminer les déchets présents sur sa propriété. Par un jugement n° 1800278 du 7 février 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT01183 du 5 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marigny-le-Lozon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B... et à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la commune de Marigny-le-Lozon. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a, par un arrêté du 6 décembre 2017 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, mis à la charge de M. B... une astreinte de 50 euros par jour, dans la limite de 8 400 euros, jusqu'à ce que celui-ci ait satisfait à la mise en demeure du 7 avril 2017 tendant à ce qu'il " mette fin au dépôt sauvage de déchets " sur un terrain lui appartenant. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 7 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2017. 2. Les dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, définissent comme déchet " toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ", comme détenteur de déchets, toute personne qui se trouve en possession des déchets, et comme producteur de déchets, toute personne dont l'activité produit des déchets ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets. En vertu de l'article L. 541-2 du même code, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du chapitre relatif à la prévention et à la gestion des déchets du titre IV du code de l'environnement. Enfin, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement confèrent des pouvoirs de police spéciale aux autorités administratives compétentes à l'encontre d'un producteur ou d'un détenteur de déchets à qui il est reproché d'avoir abandonné, déposé ou géré des déchets contrairement aux prescriptions du même chapitre. 3. Un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement cité au point précédent est un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu. Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien sans opération de transformation préalable. Lorsque des biens se trouvent, compte tenu en particulier de leur état matériel, de leur perte d'usage et de la durée et des conditions de leur dépôt, en état d'abandon sur un terrain, ils peuvent alors être regardés, comme des biens dont leur détenteur s'est effectivement défait et présenter dès lors le caractère de déchets au regard des dispositions de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, alors même qu'ils y ont été déposés par le propriétaire du terrain. Au regard de ces critères, lorsque les circonstances révèlent que la réutilisation de ces biens sans transformation n'est pas suffisamment certaine, les seules affirmations du propriétaire indiquant qu'il n'avait pas l'intention de se défaire de ces biens, ne sont pas susceptibles de remettre en cause leur qualification comme déchet. 4. En premier lieu, pour juger que les objets accumulés par M. B..., sur un terrain lui appartenant, lequel contestait les avoir abandonnés, pouvaient être regardés comme des déchets au sens des dispositions mentionnées au point 2, la cour administrative d'appel a relevé que le terrain était recouvert de très nombreux objets hétéroclites et usagés et précisé qu'il n'était pas établi qu'ils pourraient faire l'objet, sans transformation préalable, d'une utilisation ultérieure. Elle a ainsi caractérisé la situation d'abandon de biens dont, eu égard à leur état matériel, leur perte d'usage et aux modalités de leur dépôt, le détenteur, quoiqu'il les ait laissés entreposés sur un terrain lui appartenant, peut être regardé comme s'en étant effectivement défait, en leur donnant ainsi le caractère de déchets, après avoir pris en compte la circonstance que leur réutilisation sans opération de transformation préalable n'était pas suffisamment certaine. En jugeant, dès lors, que les objets se trouvant sur la propriété de M. B... devaient être regardés comme des déchets, la cour administrative d'appel qui n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas donné aux faits rappelés au point précédent une inexacte qualification juridique. 5. En troisième lieu, en vertu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement l'autorité de police compétente peut : " 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; / (...) / 4° Ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure. (...) ". En estimant que, par l'arrêté attaqué, le maire n'avait pas entendu faire application des dispositions du 2° de l'article L. 541-3 mais de celles du 4° de ce même article sur l'astreinte, la cour administrative d'appel n'a pas méconnu la portée dudit arrêté ; 6. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. B... doit être rejeté. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Marigny-le-Lozon qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Marigny-le-Lozon, au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté. Article 2 : M. B... versera à la commune de Marigny-le-Lozon une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Marigny-le-Lozon. Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré à l'issue de la séance du 7 juin 2023 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz La rapporteure : Signé : Mme Flavie Le Tallec Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras [RJ1] Cf., en précisant, CE, 24 novembre 2021, Ministère de la transition écologique c/ Société Ahouandjinou, n° 437105, T. p. 788.

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Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 13 septembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de brigadier-chef de police. Par un jugement n° 1805306 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03517 du 23 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté ministériel attaqué et enjoint au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de trois mois. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 23 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 13 septembre 2018, le ministre de l'intérieur a révoqué M. B..., brigadier-chef de la police nationale, au motif qu'il avait commis plusieurs manquements graves aux obligations statutaires et déontologiques attachées à l'exercice de ses fonctions. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette sanction disciplinaire. Par un arrêt contre lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal et l'arrêté du ministre et lui a enjoint de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions dans un délai de trois mois. 2. Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. (...) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat (...) ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline (...) ". Aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le conseil de discipline au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. (...) Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ". 3. Lorsqu'un conseil de discipline, appelé à se prononcer sur les poursuites dirigées contre un agent, a régulièrement procédé à un vote sur une ou des propositions qui n'ont pas recueilli l'accord de la majorité des membres présents, mais qu'une erreur entachant le décompte de ces votes avait conduit dans un premier temps à considérer, à tort, que le conseil de discipline avait donné un avis favorable, il appartient à l'administration de reprendre la procédure afin de la poursuivre conformément aux modalités énoncées au point 2. Si, à cette fin, elle convoque à nouveau le conseil de discipline, sa composition peut ne pas être identique sans que son avis soit, pour ce seul motif, entaché d'irrégularité. En revanche, l'administration, dès lors qu'elle reprend ainsi la procédure, ne peut soumettre au vote une proposition de sanction déjà écartée par une majorité des membres présents lors de la précédente réunion du conseil de discipline. 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'à l'issue du conseil de discipline qui s'est réuni le 14 mars 2018, un avis favorable à la révocation de M. B..., première proposition la plus sévère mise aux voix, a été regardé par cette instance comme adopté en se fondant, ainsi qu'il ressort du procès-verbal, sur un décompte du nombre de voix calculé de manière erronée par rapport aux suffrages exprimés et non, comme l'impose l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 cité au point 2, par rapport au nombre de présents, le quorum étant par ailleurs atteint. Constatant ensuite que cette proposition de sanction ne pouvait être regardée comme ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents, l'autorité administrative a alors décidé de convoquer à nouveau M. B... devant un conseil de discipline qui, convoqué le 10 avril 2018 dans une composition différente, a, après avoir entendu à nouveau l'intéressé sur les mêmes faits, rendu un avis favorable à la sanction de révocation à la majorité de ses membres présents. 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en jugeant que, sauf impossibilité justifiée, il incombait à l'administration, à peine d'irrégularité de la procédure, de convoquer le conseil de discipline dans la même composition afin qu'il poursuive sa délibération, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. 6. En second lieu toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en jugeant, sans dénaturer les pièces du dossier, que la proposition de révocation n'ayant pas obtenu la majorité des présents lors de la première réunion du conseil de discipline, l'autorité administrative, qui avait repris la procédure afin de la poursuivre, ne pouvait mettre aux voix que les sanctions moins sévères que la révocation, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit. Ce motif étant à lui seul de nature à justifier le dispositif de l'arrêt attaqué, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif ainsi que l'arrêté ministériel attaqué et enjoint au ministre de l'intérieur de réintégrer M. B... dans ses fonctions dans un délai de trois mois, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 7 juin 2023 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz La rapporteure : Signé : Mme Hortense Naudascher Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras

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Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 421 725 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion de sa prise en charge au centre hospitalier de Montmorillon. Par un jugement n° 1702881 du 30 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03775 du 3 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 4 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il statue sur ses conclusions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme A... et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2023, présentée par l'ONIAM. Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 juin 2023, présentée par Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui était atteinte d'un cancer du col de l'utérus, a subi aux mois de mars et avril 2012 au centre hospitalier de Montmorillon un traitement par radiochimiothérapie et curiethérapie. Elle a présenté, à la suite de cette intervention, d'importants troubles digestifs et urinaires liés à une cystique radique et à une entérite radique. Mme A... a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la réparation de ses préjudices par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, en invoquant la survenance d'une affection iatrogène. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 février 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, en tant que cet arrêt statue sur ses conclusions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale. 2. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 4. Pour l'application des dispositions citées ci-dessus, il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'ONIAM de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs dommages résultant d'un même accident médical, d'une même affection iatrogène ou d'une même infection nosocomiale, de procéder à une appréciation globale des conditions, d'une part, d'anormalité et, d'autre part, de gravité de l'ensemble de ces dommages. Si, en revanche, les dommages résultent de plusieurs accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales indépendants, il incombe au juge administratif d'apprécier de façon distincte les conditions d'anormalité et de gravité de chacun d'entre eux. 5. Il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, la cour administrative d'appel a jugé, d'une part, que la survenance de l'entérite radique subie par Mme A... à la suite de son traitement ne présentait pas une probabilité faible au sens des règles énoncées au point 3, de sorte que ce dommage ne remplissait pas la condition d'anormalité prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et, d'autre part, que la gravité de sa cystite radique, dont la survenance présentait, quant à elle, une probabilité faible, n'excédait pas le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code, de sorte que ce dommage ne présentait pas un caractère de gravité au sens de ces dispositions. 6. En procédant ainsi de façon distincte à l'appréciation de la condition de gravité, ainsi d'ailleurs que de la condition d'anormalité, d'une part, de l'entérite radique et, d'autre part, de la cystique radique subies par Mme A..., alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment du rapport d'expertise, que ces dommages résultent des lésions causées, bien qu'à différents organes, par l'ensemble des radiations subies concomitamment ou quasi-concomitamment lors du même traitement du cancer du col de l'utérus dont l'intéressée était atteinte et, sont par conséquent imputables à une même affection iatrogène, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit. 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, Mme A... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur ses conclusions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale. 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Gnassia, avocat de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros à verser à cette société au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande, à ce titre, l'ONIAM. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 février 2022 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux dans la mesure de l'annulation prononcée à l'article 1er. Article 3 : L'ONIAM versera à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 37 de la loi du 10 juillet, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, Article 4 : Les conclusions présentées par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime. Délibéré à l'issue de la séance du 7 juin 2023 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Joachim Bendavid, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 26 juin 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Joachim Bendavid Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras [N1] Cf., en précisant, CE, 12 décembre 2014, ONIAM c/ M. Bondoni, n° 355052, p. 385 ; CE, 20 avril 2013, M. Tonnelier et autres, n° 369473, p. 156 ; CE, 12 décembre 2014, Mme Bourgeois, n° 365211, T. p. 854 ; CE, 15 octobre 2018, M. Chappaz, n° 409585, T. p. 904 ; CE, 4 février 2019, M. Guesdon, n° 413247, T. pp. 1004-1020 ; CE, 30 novembre 2021, M. Rivière, n° 443922, T. pp. 896-908.

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Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision référencée 48 SI du 17 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision par laquelle il a refusé de lui reconnaître le bénéfice du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 5 et 6 février 2020 et d'enjoindre au ministre de lui restituer les quatre points retirés de son permis à la suite d'infractions relevées à son encontre le 8 mars 2019 et de lui reconnaître le bénéfice de ce stage. Par un jugement n° 201257 du 29 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé la décision " 48SI " du 17 janvier 2020, enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir six points au capital du permis de conduire de M. A... et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Grenoble. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision référencée " 48SI " du 17 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision par laquelle il a refusé de lui attribuer des points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 5 et 6 février 2020, et d'enjoindre à ce ministre de lui restituer quatre points retirés de son permis à la suite d'infractions relevées à son encontre le 8 mars 2019 et de lui attribuer quatre points à la suite de son stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 novembre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif. Son pourvoi doit être regardé comme tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 17 janvier 2020, lui a enjoint de rétablir six points au capital de points du permis de conduire de M. A... et mis à sa charge 750 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 2. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-8 du code de la route que le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de points qui a été fixé à douze par l'article R. 223-1 de ce code. Aux termes des dispositions de l'article L. 223-2 : " I. Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. / II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points. / III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points ". Aux termes des dispositions de l'article R. 223-2 : " Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points ". 3. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point 2 que, dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points afférents à ces infractions se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points affecté au permis de conduire, soit dans la limite de huit points, compte tenu du nombre de douze points affecté, en principe, au permis de conduire à l'issue de la période probatoire. 4. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la " limite des deux tiers du nombre maximal de points " s'entendait du nombre maximal de points dont le retrait était encouru par le conducteur du fait des infractions en cause, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a commis une erreur de droit. 5. En second lieu, le plafonnement du retrait de points à huit points prévu par les dispositions citées au point 2 des articles L 223-2 et R 223-2 du code de la route ne s'applique qu'en cas d'infractions commises simultanément et non successivement. Par suite, en jugeant que les infractions entraînant des retraits de points au permis de conduire de M. A..., quoique commises de manière successive, devaient être regardées comme l'ayant été simultanément, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constats et a ainsi commis une autre erreur de droit. 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les articles 1er à 3 du jugement attaqué. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7. Il résulte de l'instruction que M. A... a été verbalisé le 8 mars 2019 pour quatre infractions commises à 18 heures 14, 18 heures 16, 18 heures 17 et 18 heures 18, et consistant en un non-respect de l'arrêt au feu rouge à Thonon-les-Bains et en trois changements de direction sans avertissement préalable dans la commune de Marin. Quoiqu'intervenues dans un bref laps de temps, et présentant, pour les trois dernières, un caractère réitéré, ces différentes infractions ont été commises successivement et non simultanément. M. A... n'est, par suite, pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 223-2 et R 223-2 du code de la route pour demander que les retraits de points afférents soient plafonnés à huit points et pour demander, par voie de conséquence du rétablissement d'un solde de points positif sur son permis, l'annulation du refus du ministre de l'intérieur de lui reconnaître le bénéfice d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ses conclusions aux fins d'injonction doivent, par suite, être également rejetées, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en première instance comme dans l'instance de cassation. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 novembre 2021 sont annulés. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de la décision référencée " 48SI " du 17 janvier 2020 ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2023 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat ; M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Jean-Dominique Langlais La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire

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Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 26 octobre 2021 et le 2 juin 2022, la société Europe 2 entreprises demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (AIDVB), pour l'exploitation du service " Virgin Radio Val Thorens Les Ménuires " et le changement de nom et de programmes de ce service ainsi que la décision distincte n° 2021-504 du 14 avril 2021 du CSA portant reconduction de l'autorisation d'exploitation par la société Radio Saint Martin Les Ménuires Val Thorens du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé " R' Saint-Martin Les Ménuires Val Thorens " ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), venue aux droits du CSA, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Europe 2 entreprises. Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mai 2023, présentée par l'ARCOM. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 27 septembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a délivré à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (AIDVB) l'autorisation d'utiliser des fréquences dans les zones de Val Thorens et de Saint-Martin de Belleville en vue de l'exploitation du service de radio de catégorie C dénommé " Virgin Radio Val Thorens Les Menuires ". Cette autorisation a été reconduite par une décision du 20 avril 2016, pour une nouvelle durée de cinq ans, venant à expiration le 26 octobre 2021. Par une délibération du 14 octobre 2020, le CSA a décidé de faire bénéficier l'AIDVB de la procédure de reconduction simplifiée de l'autorisation hors appel aux candidatures prévue par les dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986. L'AIDVB ayant également demandé au CSA le transfert de son autorisation, avec changement de catégorie, au profit d'une filiale constituée sous forme de société à responsabilité limitée, avec effet à la date d'échéance de l'autorisation dont elle était titulaire, le CSA, par deux décisions du 14 avril 2021, a, d'une part, reconduit l'autorisation hors appel aux candidatures et, d'autre part, donné son agrément au transfert de cette autorisation ainsi qu'au changement de nom et de programme du service, devenu " R' Saint-Martin Les Ménuires Val Thorens ". La société Europe 2 entreprises, qui assurait la fourniture à l'AIDVB du programme Virgin Radio en application d'un contrat conclu le 1er juin 2010 auquel l'AIDVB a souhaité mettre un terme à compter du 27 octobre 2021, demande l'annulation de ces deux décisions. 2. Aux termes, d'une part, de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa version applicable au litige : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation./ (...) / La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : / 1° La durée et les caractéristiques générales du programme propre (...) ". L'article 28-1 de la même loi fixe les conditions et les modalités en vertu desquelles les autorisations délivrées en application notamment de l'article 29 peuvent être reconduites par l'autorité de régulation hors appel aux candidatures. Aux termes de l'article 29 de la même loi : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues au présent article. / Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'elle a préalablement déterminées, l'autorité publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidatures. (...) / L'autorité accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. (...) " Par des communiqués de l'autorité de régulation n° 34 du 29 août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le CSA faisant usage de la compétence que lui a conférée l'article 29 précité a déterminé, en vue de l'appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, cinq catégories de services ainsi définies : services associatifs éligibles au fonds de soutien, mentionnés à l'article 80 (catégorie A), services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme national identifié (B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (C), services thématiques à vocation nationale (D), et services généralistes à vocation nationale (E). 3. Aux termes, d'autre part, de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa version applicable au litige : " L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. / Dans le respect des critères mentionnés à l'article 29, notamment le juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce. A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, le conseil peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé. Ce changement ne peut être agréé hors appel aux candidatures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'il est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux. / Ce changement de titulaire de l'autorisation n'est pas ouvert aux services mentionnés à l'article 80 [dits de catégorie A] et aux services locaux, régionaux et thématiques indépendants [dits de catégorie B]. / (...) " 4. Les dispositions citées ci-dessus des deuxième et troisième alinéas de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 ouvrent à l'autorité de régulation la possibilité de donner son agrément, sans nouvel appel aux candidatures, à un changement du titulaire d'une autorisation de diffusion d'un service de radio au profit d'un bénéficiaire appartenant à un même groupe, y compris, le cas échéant, lorsque ce changement de titulaire s'accompagne d'un changement de la catégorie pour laquelle ce service a été initialement autorisé. Eu égard à leur objet, consistant à ouvrir une possibilité dérogatoire au principe exigeant qu'il soit procédé, afin de garantir notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et les équilibres des marchés publicitaires, en particulier locaux, à un nouvel appel aux candidatures en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique avait été délivrée, ainsi qu'à leurs termes, qui limitent leur portée à des changements de titulaire d'autorisation au sein d'un même groupe, ces dispositions, telles que les éclairent leurs travaux préparatoires, ne sont susceptibles de trouver application que dans des hypothèses de transfert d'autorisation entre opérateurs relevant des catégories C, D, ou E, et excluent non seulement tout changement de catégorie d'un service de catégorie A ou B mais également tout passage d'un service de catégorie C, D ou E vers la catégorie A ou B. 5. Il résulte de ce qui précède, que, le changement de catégorie autorisé en l'espèce, portant sur un passage de la catégorie C à la catégorie B, n'est pas au nombre de ceux qui sont susceptibles d'être agréés hors appel aux candidatures sur le fondement des dispositions citées ci-dessus du deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986. La société requérante est, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque. 6. Il convient de surseoir à statuer sur la date d'effet de ces annulations, afin de permettre aux parties de débattre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de la question de savoir s'il y a lieu, en l'espèce, de limiter dans le temps les effets de l'annulation ainsi prononcée. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ARCOM une somme de 3000 euros à verser à la société Europe 2 entreprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville, de nom et de programme du service " Virgin Radio Val Thorens Les Ménuires " et le changement de nom et de programmes de ce service ainsi que la décision n° 2021-504 du 14 avril 2021 du CSA portant reconduction de l'autorisation d'exploitation par la société Radio Saint Martin Les Ménuires Val Thorens du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé " R' Saint-Martin Les Ménuires Val Thorens " sont annulées. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la date d'effet des annulations prononcées à l'article 1er, afin de permettre aux parties de débattre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de la question de savoir s'il y a lieu, en l'espèce, de limiter dans le temps les effets de l'annulation ainsi prononcée. Article 3 : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique versera à la société Europe 2 entreprises la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Europe 2 entreprises, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la société Saint-Martin Les Ménuires Val Thorens. Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2023 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat ; M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Alain Seban La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire [RJ1] Rappr., s’agissant du seul changement du titulaire d’autorisation, CE, 29 octobre 2007, Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), n° 295080, p. 430.

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VU l'ordonnance en date du 13 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.Z... une indemnité de 100.000 F en réparation du préjudice moral causé à l'intéressé par une décision de rétrogradation dont le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.Z... devant le tribunal administratif de Paris en ce qu'elle tendait à l'obtention d'une indemnité réparant un préjudice moral ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 31 octobre 1991 : - le rapport de M. SIMONI, président--rapporteur ; - les observation de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Monsieur A...Z..., - et les conclusions de Mme X..., commis-saire du Gouvernement ; Considérant que le décret en date du 20 juillet 1983 prononçant la rétrogradation au grade de commissaire principal de la police nationale de M. A...Z..., commissaire divisionnaire détaché dans les fonctions de contrôleur général, a été annulé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 26 juillet 1985 ; qu'après avoir été partiellement indemnisé par l'administration des préjudices causés par cette rétrogradation illégale, M.Z... a obtenu du tribunal administratif de Paris, par jugement en date du 24 mars 1988, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 100.000 F, tous intérêts compris en réparation de son préjudice moral et à lui servir les intérêts au taux légal afférents à la somme de 203.870 F précédemment accordée par l'administration en compensation de ses pertes de revenus ; Sur l'appel principal : Considérant que si le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande la réformation du jugement du 24 mars 1988 au motif que les conditions de la réparation d'un préjudice moral n'étaient pas réunies, il ressort des termes mêmes de la décision précitée du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 1985 que la mesure de rétrogradation prise à l'encontre de M.Z... n'était pas justifiée au fond ; qu'eu égard à la gravité de la sanction ainsi prononcée à tort, c'est à bon droit que le tribunal administratif a accordé à l'intéressé une indemnité destinée à réparer le préjudice moral qui lui avait été causé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.Z... n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire après l'annulation de la décision de rétrogradation ; que si l'administration soutient que, dans l'hypothèse où le droit à réparation d'un préjudice moral serait reconnu, il conviendrait, pour fixer le montant de l'indemnisation correspondante, de tenir compte des fautes commises par le fonctionnaire, elle n'apporte pas la preuve de ce que certains des faits reprochés à M.Z... étaient de nature à justifier l'application d'une sanction ; que toutefois, et alors même que M.Z... n'aurait commis aucune faute, la somme destinée à réparer son préjudice moral ne saurait excéder 60.000 F, tous intérêts compris à la date du jugement attaqué ; qu'ainsi, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a mis, à ce titre, une somme de 100.000 F à la charge de l'Etat ; Sur les conclusions incidentes présentées par M.Z... : Considérant, en premier lieu, que la perception des primes dites "de police" était liée, en ce qui concerne M.Z..., à l'exercice effectif des fonctions de contrôleur général ; que les conclusions tendant à ce que ces primes soient ajoutées à l'indemnité représentative de pertes de revenus reçue par l'intéressé, doivent en conséquence, être reje-tées ; Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que, s'agissant des conditions dans lesquelles elle s'est acquittée du paiement de l'indemnité de 203.870 F, représentative de pertes de revenus, l'administration aurait fait preuve, à l'égard de M.Z..., d'un mauvais vouloir manifeste, seul de nature à ouvrir droit au versement de dommages et intérêts distinct des intérêts moratoires prévus par le dernier alinéa de l'article 1153 du code civil ; que la demande d'intérêts compensatoires présentée par M.Z... doit, par suite, être également rejetée ; Considérant, en troisième lieu, que l'intéressé ne démontre pas plus en appel qu'en première instance que, d'une part, la rétrogradation irrégulière dont il a fait l'objet et, d'autre part, son affectation à la direction logistique de la police après sa réintégration dans les fonctions de contrôleur général, l'auraient privé d'une chance sérieuse d'être nommé au grade d'inspecteur général ; Considérant, enfin, que même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout juge-ment prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution ; que les conclusions tendant à ce que soient alloués, à compter de la date du jugement attaqué, les intérêts aux taux légal sur la somme mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral, sont dépourvues d'utilité et, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a limité la réparation des préjudices invoqués à l'attribution d'une indemnité pour préjudice moral et au versement des intérêts moratoires sur la somme de 203.870 F ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que le tribunal administratif de Paris dont le jugement n'est pas contesté sur ce point, a d'une part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, condamné l'Etat à verser à M.Z... les intérêts sur la somme de 203.870 F pour la période s'étendant du 23 mars au 7 octobre 1986, et, d'autre part, décidé que la créance d'intérêts ainsi constituée au 7 octobre 1986 porterait elle-même intérêts à compter de cette date ; que la capitalisation de ces derniers intérêts a été demandée les 13 janvier 1989 et 18 juin 1990 ; qu'à chacune de ces deux dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts sur la créance précitée ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droits à ces demandes ; Considérant que l'intéressé a demandé aux mêmes dates la capitalisation des intérêts dus sur la somme destinée à réparer son préjudice moral, ramenée par le présent arrêt de 100.000 F à 60.000 F ; qu'il n'était pas dû une année d'intérêts sur cette somme au 13 janvier 1989 ; que, par suite, la première des demandes de capitalisation précitée doit être rejetée ; qu'en revanche, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas été exécuté, il était dû plus d'une année d'intérêts sur cette indemnité au 18 juin 1990 ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation présentée à cette dernière date ; Article 1er : L'indemnité de 100.000 F que l'Etat a été condamné à verser à M.Z... par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris n° 68328/5 du 24 mars 1988, est ramenée à 60.000 F. Article 2 : Au cas où le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1988 n'aurait pas encore été exécuté le 18 juin 1990, les intérêts dus à M.Z... sur la somme précitée de 60.000 F, seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Les intérêts au taux légal afférents à la créance d'intérêts constituée sur la somme de 203.870 F entre le 23 mars et le 7 octobre 1986, seront, aux cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté les 13 janvier 1989 et 18 juin 1990, capitalisés à ces deux dernières dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le surplus des conclusions de l'appel du MINISTRE DE L'INTERIEUR et des conclusions du recours incident de M.Z... est rejeté.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui octroyer l'indemnité de sujétion géographique (ISG), ensemble la décision 21 novembre 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1801901 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2021, M. A..., représenté par Me Weyl, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 14 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui octroyer l'indemnité de sujétion géographique (ISG), ensemble la décision 21 novembre 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'indemnité de sujétion géographique, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il avait excipé en première instance de l'illégalité du texte ayant instauré la règle de non-cumul de la prime spécifique d'installation (PSI) et de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) ; le tribunal s'est livré à une analyse inexacte de ses écritures de première instance ; - les dispositions qui lui sont opposées pour lui refuser le bénéfice de l'ISG, dont l'objet est de compenser des sujétions inhérentes à une affection à Mayotte, sont discriminatoires ; en lui opposant la perception, 17 ans plus tôt, d'une prime spécifique d'installation attribuée à un agent gagnant une affectation en métropole, destinée à compenser un déracinement, cette règle de non-cumul instaure une discrimination en fonction de l'origine géographique, en méconnaissance de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; compte tenu de l'absence d'école de police outre-mer, l'indemnité de sujétion géographique, qui est pourtant un dispositif incitatif, se trouve réservée aux seuls métropolitains ; en outre, l'ISG représente 20 mois de traitement, tandis que la PSI représente 12 mois de traitement ; - l'ISG n'existait pas lorsqu'il a sollicité le versement de la PSI ; il ignorait que l'octroi de cette prime aurait des conséquences défavorables ; lui opposer la règle de non-cumul méconnaît les principes de non rétroactivité, d'irrévocabilité de décisions créatrices de droit au-delà du délai de recours contentieux, et de sécurité juridique ; cette règle méconnaît en outre le droit de propriété garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel. Par une ordonnance du 7 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023. Un mémoire a été produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 23 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret 2015-804 du 1er juillet 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Pire, représentant M A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., brigadier de police, qui exerçait ses fonctions en métropole depuis le 3 janvier 2002, a été muté à la direction départementale de la police aux frontières de Dzaoudzi (Mayotte) à compter du 1er septembre 2018. Il a sollicité le 3 septembre 2018 le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique (ISG). Par une décision du 16 octobre 2018, le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui octroyer cette indemnité. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du préfet de Mayotte du 21 novembre 2018. Par un jugement du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. M. A... relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ". 3. L'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 avril 2018 portant mutation de M. A... à la direction départementale de la police aux frontières de Dzaoudzi (Mayotte) à compter du 1er septembre 2018 se borne à indiquer, à son article 3, que " la présente mutation ouvre droit au paiement de l'indemnité de sujétion géographique par l'application du décret n°2013-14 du 15 avril 2013 sous réserve de la non perception de la prime spécifique d'installation (décret 2001-1225 du 20 décembre 2001) et sous réserve de l'accomplissement d'une durée minimale de séjour de quatre années consécutives de service ". Cette indication, relative au cadre réglementaire applicable à l'indemnité de sujétion géographique, ne constitue pas une décision individuelle portant sur l'obtention de cet avantage pécuniaire par M. A.... Ce dernier a sollicité l'octroi de cette indemnité le 3 septembre 2018. Un refus lui a été opposé par décision du 16 octobre 2018, contre laquelle il a exercé un recours gracieux le 12 novembre 2018, dans le délai de recours contentieux. Ce recours gracieux, qui a prorogé le délai de recours contentieux, a été rejeté par une décision du 21 novembre 2018. La demande de première instance de M. A... a été enregistrée devant le tribunal administratif de Mayotte le 14 décembre 2018, soit moins de deux mois après le rejet de son recours gracieux. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte à la demande de première instance, tirée du caractère tardif de cette demande, doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'indemnité de sujétion géographique est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte. Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats qui demeurent en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte ne peuvent bénéficier de cette indemnité s'ils sont affectés sur place (...) ". L'article 3 de ce décret précise que le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte est fixé à vingt mois du traitement indiciaire de base de l'agent. 5. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation : " Il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services. Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services ". L'article 2 de ce décret précise que le montant de cette prime est égal à 12 mois du traitement indiciaire de base de l'agent. L'article 7 de ce décret, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret précité du 15 avril 2013, dispose : " Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime spécifique d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement (...) de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ". 6. Il résulte des dispositions précitées que la prime spécifique d'installation, versée uniquement lors d'une première affectation en métropole, vise à favoriser la mobilité vers le territoire métropolitain des agents initialement affectés en outre-mer ou qui en sont originaires. L'indemnité de sujétion géographique, qui peut être versée à plusieurs reprises durant la carrière, a pour objet de tenir compte des spécificités des collectivités visées par le décret du 15 avril 2013 et de la difficulté d'y pourvoir les postes vacants, en renforçant leur attractivité par un mécanisme d'incitation financière. 7. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 8. Les dispositions de l'article 7 du décret du 20 décembre 2001, en tant qu'elles ont pour effet de priver indistinctement et sans limite de durée les fonctionnaires et magistrats ayant perçu, lors de leur première affectation en métropole, la prime spécifique d'installation, du bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique lors de leur affectation dans un des territoires visés par le décret du 15 avril 2013, introduisent une différence de traitement sans rapport avec l'objet de cette indemnité. Leur exclusion totale du bénéfice de cette indemnité de sujétion géographique, alors qu'ils sont exposés à des sujétions comparables en cas d'affectation dans un de ces territoires, est ainsi contraire au principe d'égalité. 9. En l'espèce, M. A..., originaire de la Guadeloupe, a été affecté en qualité d'élève gardien de la paix à l'école nationale de police de Périgueux en janvier 2002 et a reçu, à l'occasion de cette première affectation, la prime spécifique d'installation. L'intéressé a par la suite été affecté sur plusieurs postes en métropole, jusqu'à sa mutation à Mayotte en septembre 2018. Le requérant, dont il n'est pas contesté qu'il remplissait l'ensemble des autres conditions ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique, s'est vu opposer un refus fondé sur la règle de non cumul de cette indemnité avec la prime spécifique d'installation, prévue par l'article 7 du décret du 20 décembre 2001. Ces dispositions méconnaissant le principe d'égalité, le moyen tiré, par voie d'exception, de leur illégalité, doit être accueilli. 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué ni d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Aux termes de l'article 4 du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique : " L'indemnité de sujétion géographique est payable en trois fractions égales : - une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat dans son nouveau poste ; - une deuxième au début de la troisième année de service ; - une troisième au bout de quatre ans de services. ". 12. Au regard de ses motifs, le présent arrêt implique qu'il soit enjoint à l'Etat de verser à M. A... la somme correspondant à l'indemnité de sujétion géographique dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. M. A... ayant été affecté à Mayotte le 1er septembre 2018, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, s'agissant de la première fraction de l'indemnité, à compter du 3 septembre 2018, date de réception de la demande de M. A..., s'agissant de la deuxième fraction, à compter du 1er septembre 2020, et s'agissant de la troisième fraction, à compter du 1er septembre 2022. Sur les frais liés au litige : 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1801901 du 14 janvier 2021 du tribunal administratif de Mayotte est annulé. Article 2 : La décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé d'octroyer à M. A... l'indemnité de sujétion géographique, ensemble la décision 21 novembre 2018 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté son recours gracieux, sont annulées. Article 3 : Il est enjoint à l'État de verser à M. A... la somme correspondant à l'indemnité de sujétion géographique dans un délai de deux mois. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal dans les conditions définies au point 12 du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président de la cour, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. La rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président, Luc Derepas Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX00970

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2011013 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme C... épouse B..., représentée par Me Rosin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation en fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a considéré qu'elle ne peut être regardée comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 14 septembre 2015 ; - elle est entachée d'erreurs de fait tenant à ses conditions d'entrée en France, à la situation de son époux au regard du séjour et à la durée de son séjour en France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Par une décision du 23 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme C... épouse B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... épouse B..., ressortissante chinoise, née le 5 février 1980 et entrée en France, selon ses déclarations, le 11 juin 2014, a sollicité, le 11 avril 2019, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Par un arrêté du 15 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Mme C... épouse B... fait appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, la décision attaquée portant refus de titre de séjour, qui vise, notamment, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne qu'" après un examen approfondi de son dossier, l'intéressée n'allègue aucun motif exceptionnel ou humanitaire à l'appui de sa demande de titre de séjour pour qu'elle puisse prétendre au bénéfice de [cet] article L. 313-14 ", que si elle déclare être entrée en France le 11 juin 2014, elle ne justifie pas de la réalité de cette date, qu'en outre, " elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 14 septembre 2015, notifiée le 17 septembre 2015 et pour laquelle aucune décision d'annulation ou d'abrogation n'est intervenue ", qu'elle " s'est soustraite à l'exécution de cette mesure ", qu'" elle ne saurait se prévaloir d'une présence sur le territoire national en violation de la loi ", qu'ainsi, elle " ne peut être regardée comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de ladite mesure " et qu'elle " ne peut donc se prévaloir d'une longue présence habituelle et continue sur le territoire national depuis lors ". La décision en litige indique également que Mme C... épouse B... " ne justifie ni de l'intensité, ni de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ni de conditions d'existence pérennes, ni même d'une insertion forte dans la société française ", qu'" elle ne justifie pas d'obstacle à poursuivre une vie privée et familiale normale dans le pays dont elle est originaire, accompagnée de son époux qui se maintient en France en situation irrégulière et de ses deux enfants " et qu'" elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales en Chine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans et où vivent ses parents ", de sorte que la présente décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, cette décision fait état de ce que " l'intéressée ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France et ne justifie d'aucune perspective professionnelle pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée ". Ainsi, cette décision, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée, alors même qu'elle ne mentionne pas la scolarisation des deux enfants de Mme C... épouse B..., ni ne fait état de ce que la demande de titre de séjour de son époux, alors dépourvu de titre de séjour, était en cours d'instruction. 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas, avant de rejeter sa demande de titre de séjour, procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme C... épouse B.... Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la décision en litige portant refus de titre de séjour doit être écarté. 4. En troisième lieu, si Mme C... épouse B... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision en litige portant refus de titre de séjour d'une erreur de droit en estimant que, du seul fait de la soustraction de l'intéressée à la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 14 septembre 2015, la période antérieure " au délai d'exécution " de cette mesure d'éloignement ne peut être prise en compte quant à la durée de sa présence en France, cette appréciation, certes erronée en droit, est, en l'espèce, dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les autres motifs qu'il a retenus et tirés de la situation personnelle et familiale de l'intéressée, qui ne caractérise pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour. 5. En quatrième lieu, si Mme C... épouse B... soutient qu'elle est entrée régulièrement en France le 11 juin 2014, il ressort des mentions figurant sur son passeport qu'elle est entrée aux Pays-Bas à cette date sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen, valable du 11 juin 2014 au 3 juillet 2014 et délivré à Pékin par les autorités néerlandaises. A supposer qu'elle soit entrée en France le même jour, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué qu'elle aurait souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenue l'article L. 621-3 du même code, souscription qui est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. En outre, si la décision attaquée portant refus de titre de séjour indique que le conjoint de la requérante, M. E... B..., " se maintient en France en situation irrégulière " alors qu'à la date de cette décision, soit le 15 septembre 2020, il était titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour, la détention de ce document provisoire ne préjugeait pas, en vertu des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 431-3 du même code, de la décision définitive qui était susceptible d'être prise au regard du droit au séjour de l'intéressé. Enfin, il ne ressort pas de la motivation de cette décision que le préfet aurait commis une erreur de fait sur la durée de séjour en France de l'intéressée alors que, de surcroît, celle-ci n'établit pas la date de son entrée en France, ni ne produit d'éléments de justification quant à son séjour sur le territoire avant le mois d'octobre 2014. Par suite, le moyen tiré des erreurs de fait dont serait entachée de ce chef la décision en litige portant refus de titre de séjour doit être écarté. 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...) ". 7. Mme C... épouse B... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de juin 2014 et fait valoir qu'elle y séjourne depuis lors avec son époux et leurs deux enfants, nés respectivement le 14 mai 2004, en Chine, et le 6 décembre 2016, en France, et qui sont scolarisés, que son conjoint travaille pour subvenir aux besoins de la famille, qu'elle a noué en France des liens amicaux et que son fils aîné, qui a obtenu le brevet des collèges, était inscrit, au titre de l'année 2020-2021, en seconde générale. Toutefois, l'intéressée ne conteste pas avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 14 septembre 2015, après le rejet de sa demande d'asile, qu'elle n'a pas exécutée, et s'est maintenue depuis lors sur le territoire français en situation irrégulière. Par ailleurs, à la date de l'arrêté en litige, elle ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine où résident ses parents et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans, ni à ce que son époux l'accompagne ou la rejoigne, avec leurs deux enfants, afin d'y reconstituer la cellule familiale, ni que ses enfants ne pourraient pas y bénéficier d'une scolarisation normale. Enfin, si elle fait valoir que l'arrêté du 21 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant à son époux, M. E... B..., la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour a été annulé par un jugement n° 2012705 du 21 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil et que, par la suite, son conjoint a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 7 octobre 2022 au 6 octobre 2023, et son fils D... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 23 septembre 2022 au 22 septembre 2023, ces circonstances, postérieures à l'arrêté attaqué du 15 septembre 2020, sont sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date de son édiction. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de séjour en France de Mme C... épouse B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de l'intéressée ne répondait pas, à la date de l'arrêté attaqué, à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 313-14 précité. 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 et, notamment, en l'absence d'obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d'origine de Mme C... épouse B... et à la poursuite de la scolarité de ses enfants dans ce pays, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne saurait être regardé, par son arrêté du 15 septembre 2020 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels ces deux mesures ont été prises, ni méconnu l'intérêt supérieur de ses deux enfants, ni commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. 10. Enfin, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...) Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 12. En premier lieu, l'arrêté en litige portant, en particulier, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans vise, notamment, le III de l'article L. 511-1 précité et mentionne les éléments caractérisant la situation de Mme C... épouse B..., notamment la durée de sa présence sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France ainsi que la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 14 septembre 2015, notifiée le 17 septembre 2015. Ainsi, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée, alors même qu'elle ne mentionne pas la scolarisation des deux enfants de l'intéressée et que le préfet ne justifie pas de la notification de cette mesure d'éloignement à Mme C... épouse B..., qui ne conteste pas, au demeurant, avoir fait l'objet d'une telle mesure après le rejet de sa demande d'asile. Par ailleurs, cette motivation, qui révèle la prise en compte par l'autorité préfectorale des critères énumérés au huitième alinéa du III de l'article L. 511-1 précité pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour en litige, ne permet pas en revanche de considérer que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C... épouse B... avant de prononcer à son encontre une telle mesure d'interdiction de retour. 13. En deuxième lieu, si, dans l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué, de manière erronée, qu'en application du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de 3 ans à l'encontre de l'étranger obligé de quitter le territoire français, à moins que des circonstances humanitaires ne l'en empêchent ", alors que ces dispositions prévoient que, lorsqu'un délai de départ volontaire a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de cette obligation, cette seule erreur, alors qu'en l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans, et non de trois ans, doit être regardée comme n'ayant pas eu d'incidence sur la décision en litige. 14. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et, notamment, des motifs de fait énoncés au point 7, qu'en prononçant, le 15 septembre 2020, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à l'encontre de Mme C... épouse B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ou méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... épouse B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. d'Haëm, président, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le président-rapporteur, R. d'HAËML'assesseur le plus ancien, P. MANTZLa greffière, O. BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00975

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 juillet 2020 prononçant son expulsion du territoire français et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2008062 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. D..., représenté par Me Mesureur, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Camenen, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - et les observations de Me Dahi, pour M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant algérien né le 27 mai 1989, relève appel du jugement du 12 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 juillet 2020 prononçant son expulsion du territoire français. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et, en particulier, l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé pour décider l'expulsion du requérant. S'il indique que M. D... ne peut bénéficier de la protection de " l'article L. 521-2-1 " en sa qualité de parent d'enfant français, il a, sans doute possible, entendu se référer ainsi aux dispositions de l'article L. 521-2 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. En tout état de cause, une éventuelle erreur à cet égard serait sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de l'arrêté contesté. En outre, cet arrêté précise notamment que M. D... vit en concubinage avec Mme A... et qu'il est père d'un enfant français né le 2 septembre 2016. Alors même qu'il n'indique pas que M. D... a conservé des liens avec son fils malgré son incarcération et que plusieurs membres de sa famille résident en France, cet arrêté a ainsi été suffisamment motivé en droit et en fait, le préfet n'étant pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de cet arrêté doit être écarté. 3. En deuxième lieu, la motivation de l'arrêté contesté révèle que la situation personnelle et familiale de M. D... a fait l'objet d'un examen particulier. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. 5. M. D... soutient que, dès lors qu'il a été condamné le 16 janvier 2020 à une peine d'emprisonnement de dix-huit ans, sa présence sur le territoire français ne pouvait, eu égard au long délai devant s'écouler entre la date de l'arrêté litigieux et celle de sa libération, être regardée comme constituant, à la date de cet arrêté, une menace pour l'ordre public. Toutefois, la circonstance qu'une personne est emprisonnée au moment de l'adoption de la décision d'expulsion, sans perspective de libération dans un avenir proche, n'exclut pas que son comportement représente, le cas échéant, une menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'outre cette condamnation à une peine d'emprisonnement de dix-huit ans pour meurtre, M. D... a également été condamné à trois mois d'emprisonnement pour vol le 24 février 2017, à dix mois d'emprisonnement dont six avec sursis pour transport sans motif légitime d'arme de catégorie B et D le 12 mai 2017 et à trois mois d'emprisonnement pour vol en réunion le 19 juin 2019. Ces infractions sont particulièrement graves et répétées sur une période significative et récente à la date de la mesure d'expulsion en litige. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a pu estimer, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, que la présence en France de M. D... représentait une menace grave pour l'ordre public, sans qu'y fassent obstacle sa présence sur le territoire national depuis 2014, ses liens avec sa compagne et leur enfant ainsi que les efforts entrepris par l'intéressé en prison pour se réinsérer, notamment en effectuant un suivi psychologique ou en travaillant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : / 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (...) / Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé au 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ". 7. Ainsi qu'il a été dit, M. D... a été condamné définitivement à une peine de dix-huit ans d'emprisonnement pour meurtre. Il ne saurait ainsi se prévaloir de la protection instaurée en faveur des parents d'enfant français par les dispositions précitées du 1° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et pouvait faire l'objet d'une expulsion en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même qu'il aurait contribué effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur de droit doit être écarté. 8. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. M. D... soutient résider en France depuis février 2014 et entretenir depuis cette époque une communauté de vie avec une ressortissante française, mère de son enfant né le 2 septembre 2016 et avec laquelle il s'est marié en prison le 30 juin 2021. Toutefois, les pièces produites par le requérant et, notamment, l'attestation de son épouse et les relevés de parloirs faisant état de ses visites entre 2017 et 2022, ainsi que les attestations de membres de sa famille présents en France, ne permettent nullement d'établir qu'avant son incarcération, M. D... aurait noué d'autres liens suffisamment intenses à caractère amical ou professionnel. Par ailleurs, M. D... n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside son père et où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. D... et de la gravité de la menace que représente sa présence en France, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été édicté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 11. A l'appui de sa requête, M. D... produit notamment des relevés de parloirs et un historique de séjours en unité de vie familiale faisant état de quelques rencontres avec son fils postérieurement à l'arrêté contesté et un relevé d'opérations comptables établi par l'administration pénitentiaire indiquant que l'intéressé a effectué six virements bancaires à son épouse en 2021 et 2022. Ces éléments ainsi que les autres pièces du dossier ne permettent pas d'établir l'existence de liens suffisants entretenus entre M. D... et son fils. Dans ces conditions, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur du fils de M. D.... Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Signerin-Icre, présidente de chambre, M. Camenen, président assesseur, Mme Villette, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. Le rapporteur, G. CamenenLa présidente, C. Signerin-Icre Le rapporteur, G. CamenenLa présidente, C. Signerin-Icre La greffière, M. C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N°22VE01679

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2204253 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme A... B..., représentée par Me Quere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 21 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la mesure d'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle renvoie en outre à ses écritures de première instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Un mémoire complémentaire, enregistré le 16 mai 2023, présenté pour Mme B..., n'a pas été communiqué. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante comorienne née le 19 décembre 1997, déclare être entrée en France en juillet 2019. Mme B... a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 21 juillet 2022, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Mme B... relève appel du jugement du 18 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... déclare être entrée en France en juillet 2019 sans justifier d'une entrée régulière. S'il ressort des pièces du dossier qu'elle vit avec sa fille née le 1er novembre 2019 et qu'elle vit en concubinage depuis juillet 2021 avec son nouveau compagnon, compatriote en situation régulière sur le territoire français, cette relation de concubinage était récente à la date de l'arrêté attaqué, date à laquelle ce compagnon résidait en France en qualité d'étudiant. Les circonstances qu'il a conclu un contrat à durée indéterminée et qu'elle attend un enfant de lui dont la naissance est prévue en mars 2023, soit postérieurement à la date de l'arrêté litigieux, sont sans incidence sur la légalité de celui-ci et ne peuvent être prises en considération pour apprécier la légalité de l'arrêté du préfet. Dès lors, Mme B..., que le refus de titre de séjour litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de séparer de sa fille, ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts au vu desquels il a été pris. Il n'est pas entaché d'une inexacte application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni ne méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 5. Si Mme B... fait valoir qu'elle a un enfant de nationalité française et qu'elle entretient une relation de concubinage stable avec un compatriote en situation régulière, il ressort des pièces du dossier que cette relation avait débuté quelques mois avant l'intervention de l'arrêté litigieux. Alors qu'elle ne justifie pas, à la date de la décision litigieuse, que le père contribue à l'éducation et à l'entretien de sa fille née le 1er novembre 2019, ni qu'il entretient des liens affectifs avec elle, la circonstance que sa fille ait la nationalité française par son père ne suffit pas à caractériser un motif exceptionnel ou des considérations humanitaires susceptibles de justifier son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise au regard de ces dispositions doit être écarté. 6. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 7. Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme B... née le 1er novembre 2019 vit avec sa mère à Brest tandis que le père de l'enfant réside à Marseille. Il n'est pas justifié que ce dernier contribue effectivement à son éducation ou à son entretien, ni que l'enfant ait maintenu des relations avec son père. Ainsi qu'il a été dit, le refus de titre n'a ni pour objet ni pour effet de séparer l'enfant de sa maman avec laquelle elle a toujours vécu. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour opposé à Mme B... ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de sa fille. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 8. Les moyens invoqués en première instance, tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation et de l'inexactitude matérielle dont serait entaché l'arrêté litigieux, auxquels Mme B... renvoie la cour, sans critiquer la réponse du tribunal administratif à ces moyens, peuvent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 9. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; ". Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " 10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des multiples attestations, des prescriptions médicales et des photographies produites par la requérante, que Mme B... contribue à l'éducation et à l'entretien de sa fille depuis sa naissance, nonobstant les allégations en sens contraire du père de l'enfant recueillies dans le cadre de l'enquête diligentée pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité. Il ressort de ces mêmes pièces que le père biologique de l'enfant est de nationalité française. Il s'ensuit que l'obligation de quitter le territoire français opposée à Mme B..., qui établit contribuer effectivement depuis sa naissance à l'éducation et à l'entretien de son enfant dont le père putatif est de nationalité française méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. La décision fixant le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office doit être annulée par voie de conséquence. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. L'exécution du présent arrêt qui annule l'arrêté préfectoral en tant seulement qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, implique, non pas qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour mais seulement que le préfet du Finistère réexamine la situation personnelle de Mme B.... Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejette la demande de Mme B... tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du 21 juillet 2021 en tant qu'il fait obligation à Mme B... de quitter le territoire et qu'il fixe le pays de renvoi sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. La rapporteure, J. Lellouch Le président, D. Salvi La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT03865

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle le maire de Sauveterre-Saint-Denis leur a intimé de retirer les panneaux installés de part et d'autre de la voie goudronnée traversant leur parcelle cadastrée section A n° 243 et les a informés qu'en cas d'inaction, il serait procédé d'office à ce retrait le 11 décembre 2018, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Sauveterre-Saint-Denis de remettre en place les panneaux retirés le 11 décembre 2018. Par un jugement n° 1900618 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 décembre 2018 du maire de Sauveterre-Saint-Denis, a mis à la charge de la commune de de Sauveterre-Saint-Denis une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, la commune de Sauveterre-Saint-Denis, représentée par Me Tandonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 janvier 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme C... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la juridiction judiciaire d'une question préjudicielle relative à la propriété de la voie goudronnée traversant leur parcelle cadastrée section A n° 243 ; 4°) de mettre à la charge de M. et Mme C... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable ; le courrier en litige, qui constitue un acte préparatoire, ne fait pas grief à M. et Mme C... ; ce courrier se borne à les informer de l'intention du maire de retirer les panneaux, leur annonçant ainsi une mesure de police ; - M. et Mme C... s'estiment, à tort, propriétaires d'une voie dont elle a acquis la propriété par le jeu de l'usucapion ; cette question de propriété, qui pose une difficulté sérieuse, aurait dû être renvoyée à l'autorité judiciaire ; elle a produit des éléments suffisamment tangibles pour démontrer qu'elle était devenue propriétaire de la voie litigieuse par le jeu de l'usucapion ; - elle a accompli de nombreux actes de possession matérielle, en particulier le goudronnage de la voie, son entretien ainsi que la surveillance, le contrôle et la réglementation de la circulation ; M. et Mme C... n'ont jamais revendiqué en être propriétaire avant l'année 2017 et n'ont jamais entretenu la voie litigieuse ; - le courrier en litige est motivé ; - eu égard à la situation d'urgence constituée par le danger pour la circulation que présentait par l'installation des panneaux, les dépositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la procédure contradictoire n'étaient pas applicables ; - contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C..., les panneaux en cause, qui réduisaient les possibilités de croisement, rendaient la voie dangereuse ; - dès lors qu'elle est propriétaire de la voie litigieuse, le moyen tiré de la prétendue emprise irrégulière est voué au rejet. Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mai 2022 et 23 février 2023, Mme C..., représentée par Me Bretagnolle, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Sauveterre-Saint-Denis d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'enjoindre à la commune Sauveterre-Saint-Denis de remettre en place les panneaux retirés le 11 décembre 2018 dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, faute de justification de l'habilitation du maire de Sauveterre-Saint-Denis à agir en appel au nom de la commune ; - leur demande de première instance, dirigée contre une décision de police leur faisant grief, était recevable ; - la question de propriété que pose le litige ne revête pas un caractère sérieux et ne justifie ainsi pas que soit posée une question préjudicielle à la juridiction judiciaire ; la voie litigieuse fait partie de la parcelle dont ils sont propriétaires ; la commune, qui n'a jamais entretenu la voie et n'y a jamais réglementé la circulation, ne démontre pas l'existence d'actes matériels de détention ; - la voie litigieuse leur appartenant, le tribunal a estimé à juste titre que le maire avait excédé ses pouvoirs de police ; - la décision du 10 décembre 2018, qui constitue une mesure de police, n'est pas suffisamment motivée ; - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu ; aucune urgence, et en particulier aucun danger ne justifiait l'absence de procédure contradictoire ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; les panneaux, de petite taille, ne présentaient aucun danger pour la circulation, et aucune barrière n'avait été installée ; - cette décision a porté une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété et révèle une emprise irrégulière ; - l'annulation de cette décision implique nécessairement que la commune remette en place les panneaux déposés sur ordre de son maire. Par une ordonnance du 23 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Mogah, représentant M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... ont acquis le 25 septembre 1980 la parcelle cadastrée section A n° 243 sur le territoire de la commune de Sauveterre-Saint-Denis. Par une décision du 10 décembre 2018, le maire de Sauveterre-Saint-Denis leur a intimé de retirer les panneaux installés de part et d'autre de la voie goudronnée traversant cette parcelle et les a informés qu'en cas d'inaction, il serait procédé d'office à ce retrait le 11 décembre 2018. La commune de Sauveterre-Saint-Denis relève appel du jugement du 14 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. et Mme C..., annulé cette décision. Par la voie de l'appel incident, Mme C... demande à la cour d'enjoindre au maire de Sauveterre-Saint-Denis de remettre en place les panneaux retirés le 11 décembre 2018. Sur l'appel principal de la commune de Sauveterre-Saint-Denis : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1o Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques... ". 3. Le courrier en litige par lequel le maire de Sauveterre-Saint-Denis a mis en demeure M. et Mme C... de procéder à l'enlèvement de panneaux interdisant la circulation sur la voie traversant leur parcelle constitue, eu égard à ses motifs et à son objet, une mesure de police prise sur le fondement des dispositions des articles cités au point précédent. Une telle mise en demeure constitue, dans les termes où elle est rédigée, non pas une mesure préparatoire ou une lettre purement informative, mais une décision faisant grief. Dès lors, le tribunal a écarté à juste titre la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sauveterre-Saint-Denis à la demande de première instance. En ce qui concerne la légalité de la décision du maire de Sauveterre-Saint-Denis du 10 décembre 2018 : 4. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse la salubrité, la sûreté et la commodité du passage dans les rues et sur les voies, dès lors qu'elles font partie du domaine communal ou que, demeurées propriétés privées, elles ont été, avec le consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage public et à la circulation. Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est cependant en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. Le maire ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, rétablir la libre circulation publique sur une voie privée dont le propriétaire a cessé d'autoriser l'accès et l'usage au public. 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. " Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. " L'article 2 272 du code prévoit : " Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. (...) ". 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'acte notarié du 25 septembre 1980, que M. et Mme C... ont acquis, à Sauveterre-Saint-Denis, la parcelle cadastrée section A n° 243, traversée par une voie goudronnée. S'il est constant que cette voie était ouverte à la circulation du public, la commune de Sauveterre-Saint-Denis, qui n'établit ni l'avoir régulièrement entretenue, ni davantage y avoir réglementé la circulation, ne justifie pas avoir accompli des actes de possession sur cette voie et ne peut dès lors pas se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire prévue par les dispositions précitées du code civil. Dans ces conditions, la voie litigieuse constitue une voie privée dont M. et Mme C... étaient propriétaires à la date de l'arrêté. Contrairement à ce que persiste à soutenir la commune appelante, cette question relative à la propriété de la voie en cause ne soulève aucune difficulté sérieuse de nature à justifier une saisine de la juridiction judiciaire. 7. Ainsi, et comme l'a estimé le tribunal, M. et Mme C..., en leur qualité de propriétaires de cette voie, étaient à tout moment légalement fondés à en interdire l'usage au public et à faire obstacle à la libre circulation des véhicules sur leur bien. Dès lors, le maire de la commune de Sauveterre-Saint-Denis ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs de police, ni leur enjoindre de supprimer les panneaux d'interdiction de circulation mis en place sur leur propriété, ni procéder au retrait effectif de ces panneaux. 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel, que la commune de Sauveterre-Saint-Denis n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de son maire du 10 décembre 2018. Sur l'appel incident de Mme C... : 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 10. L'annulation de la décision du maire de Sauveterre-Saint-Denis implique que cette commune remette en place, de part et d'autre de la voie goudronnée traversant la parcelle cadastrée section A n° 243, les panneaux litigieux, illégalement retirés le 11 décembre 2018. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 11. Il résulte de ce qui précède que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Sauveterre-Saint-Denis une somme de 1 500 euros à verser à Mme C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Sauveterre-Saint-Denis est rejetée. Article 2 : Il est enjoint à la commune de Sauveterre-Saint-Denis de procéder, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, à la remise en place, de part et d'autre de la voie goudronnée traversant la parcelle cadastrée section A n° 243, des panneaux illégalement retirés le 11 décembre 2018. Article 3 : Le jugement n° 1900618 du 14 janvier 2021 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme C... est rejeté. Article 5 : La commune de Sauveterre-Saint-Denis versera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Sauveterre-Saint-Denis et à Mme B... A... épouse C.... Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président de la cour, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. La rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président, Luc Derepas Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX01039

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société RSGY ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Schiltigheim au paiement d'une somme de 171 944,79 euros portant intérêts au taux légal et capitalisés à compter du 19 juin 2017, date de réception de la demande préalable. Par un jugement n° 1705176 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 avril 2020 et le 28 avril 2023, M. B... et la société RSGY, représentés par Me Alexandre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1705176 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner la commune de Schiltigheim au paiement d'une somme de 200 589,54 euros portant intérêts au taux légal et capitalisés à compter du 19 juin 2017, au titre du préjudice provisoirement arrêté au 30 juin 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la faute de la commune est établie : . ils ont justifié par deux attestations des 8 septembre et 12 septembre 2015 que les travaux étaient réalisés dès le 11 septembre 2015 ; . alors que le maire a eu connaissance le 11 septembre 2015 de ce que les travaux prescrits par l'arrêté de péril du 12 août 2015 étaient terminés, il n'a pas abrogé l'arrêté de péril, ni procédé à l'affichage de la mainlevée de l'interdiction de perception des loyers conformément à l'article L. 521-2-I alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation ; . c'est sur la base de ces deux attestations que le tribunal administratif de Strasbourg a retenu dans son jugement du 9 mars 2016 que les travaux étaient terminés pour abroger l'arrêté de péril du 12 août 2015 ; le jugement litigieux méconnait donc l'autorité de la chose jugée du jugement du 9 mars 2016 ; - alors que le jugement litigieux du 24 février 2020 a retenu que le maire aurait dû procéder à l'affichage de l'arrêté de mainlevée, c'est à tort qu'il a ensuite considéré qu'il n'y avait pas de préjudice en conséquence de cette faute ; - la société RSGY a été privée, à tort, des loyers depuis le 1er octobre 2015, soit depuis le 1er mois suivant la justification des travaux réalisés en septembre 2015 ; le préjudice résulte de la non perception des loyers des logements occupés et de la non relocation des logements frappés par l'interdiction ; ce préjudice, justifié par l'expert-comptable, s'élève à 171 944,79 euros pour la période du 1er octobre 2015 à fin juin 2017 auquel il convient de rajouter la somme 28 644,75 euros à compter de juillet 2017, soit une somme totale de 200 589,54 euros, auxquels il conviendra d'ajouter les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2017, date de réception par la commune de sa demande préalable d'indemnisation. Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2021, la commune de Schiltigheim conclut au rejet de la requête et à ce que M. B... et la société RSGY soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - aucune faute ne peut lui être reprochée ; - en abrogeant l'arrêté de péril du 12 août 2015 au motif de la réalisation des travaux, le jugement du 9 mars 2016 impliquait nécessairement l'abrogation de la mesure d'interdiction de percevoir des loyers ; - les dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatives au péril imminent ne prévoient pas que le maire soit tenu de prendre un arrêté de mainlevée dès lors qu'aurait été constatée la réalisation des travaux prescrits au propriétaire ; il appartient seulement au maire de prendre acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement ; - le requérant avait bien compris, eu égard à la teneur de son courriel du 20 janvier 2017, qu'il pouvait, à la suite du jugement du 9 mars 2016, de nouveau percevoir les loyers et/ou remettre en location les logements vacants de l'immeuble ; - le défaut d'affichage, qui procède d'un vice de forme, n'est en tout état de cause pas de nature à ouvrir un droit à indemnisation car la décision de péril imminent était parfaitement fondée au regard de l'état de l'immeuble ; - il n'est pas établi par les pièces du dossier et notamment des deux attestations et du courriel du 11 septembre 2015 produits, que la réalisation les travaux prescrits par l'arrêté de péril imminent étaient réalisés en septembre 2015 ni qu'ils auraient été justifiés auprès de la commune, ni que les requérants auraient demandé une décision de mainlevée ; - aucun lien de causalité ne pourra être retenu entre le préjudice allégué et la faute prétendue de la commune : ils ne peuvent faire valoir qu'ils ont été privés de la possibilité de mettre en location les biens dès lors que leur conseil a reconnu dans un courriel du 24 janvier 2017 que les impayés procédaient des locataires eux-mêmes et qu'ils ont volontairement laissé vacants certains biens ; - au regard du caractère indéterminé de la demande indemnitaire, laquelle invoque alternativement des préjudices de M. B... puis de la société RSGY, la cour ne pourra pas y faire droit car seul le préjudice personnellement subi peut être indemnisé ; - le préjudice n'est ni certain, ni réel, y compris dans son quantum ; il n'est produit aucun justificatif comptable ou fiscal, ni n'est établi que les locaux vides étaient en état d'être loués ; au contraire, des éléments démontrent que les logements étaient dégradés, ce qui empêchait toute location ; l'arrêté de péril était donc sans emport. Par une ordonnance du 17 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à midi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Laumin, représentant M. B... et la société RSGY et de Me Palagi, représentant la commune de Schiltigheim. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 12 août 2015, le maire de la commune de Schiltigheim a, en application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et au vu du rapport déposé par l'expert désigné par ordonnance du 16 juillet 2015 du président du tribunal administratif de Strasbourg indiquant que l'immeuble situé 160 route de Bischwiller à Schiltigheim présentait un état de péril imminent, mis M. B... en demeure de procéder, dans un délai de quinze jours, à des mesures et travaux visant à faire cesser ce péril. Cet arrêté précise que conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou tout autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être due à compter du 1er septembre 2015. Par un jugement n° 1505861 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a abrogé l'arrêté du maire de Schiltigheim du 12 août 2015 en tant qu'il prescrit à M. B... de procéder à des travaux de protection, de sécurisation et de purge des éléments défaillants en façade et en toiture et a annulé l'arrêté en tant qu'il prescrivait à M. B... de procéder à des travaux de reconnaissance géotechniques. Par une demande indemnitaire préalable du 16 juin 2017, M. B... a demandé à la commune de lui verser la somme arrêtée provisoirement à 171 944 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la faute du maire à n'avoir pas constaté la réalisation des travaux. Par un courrier du 24 août 2017, la commune a refusé sa demande et a pris le même jour un arrêté portant levée de péril imminent à compter du 9 mars 2016 et a abrogé l'arrêté du 12 août 2015. M. B... et la société RSGY, dont M. B... est président, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Schiltigheim au paiement d'une somme de 171 944,79 euros en réparation de leur préjudice. Par un jugement du 24 février 2020, n° 1705176, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. M. B... et la société RSGY relèvent appel de ce jugement et sollicitent la condamnation de la commune de Schiltigheim à leur payer une somme actualisée de 200 589,54 euros avec intérêts au taux légal et capitalisés à compter du 19 juin 2017. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. / (...) ". L'article L. 511-3 du même code dans sa version applicable prévoit que : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. ". 3. Il résulte de l'instruction que postérieurement au jugement du 9 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a pour partie abrogé l'arrêté de péril imminent du maire de Schiltigheim du 12 août 2015 en tant qu'il prescrit à M. B... de procéder à des travaux de protection, de sécurisation et de purge des éléments défaillants et annulé le surplus, le maire de la commune n'a pas pris acte de la réalisation des travaux. Les requérants, qui font valoir que les travaux prescrits dans l'arrêté de péril imminent ont été exécutés dès septembre 2015, soutiennent que l'absence fautive de constat de la réalisation de ces travaux dès septembre 2015, soit avant et après le jugement du 9 mars 2016, a fait obstacle à ce qu'ils perçoivent des loyers. En ce qui concerne la première période allant du 1er octobre 2015 jusqu'à la date de notification du jugement du 9 mars 2016 : 4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté de péril imminent que trois types de mesures étaient prescrites : un dispositif de protection, la purge des éléments défaillants en façade et en toitures et des travaux de reconnaissance technique. Il est constant que ces derniers travaux n'ont jamais été réalisés. Par suite pour ce seul motif, le maire de Schiltigheim n'a commis aucune faute en s'abstenant de constater que les mesures prescrites par l'arrêté de péril avaient été réalisés. 5. Par ailleurs et en tout état de cause, les deux attestations des 8 et 12 septembre 2015 produites, au regard de leurs termes peu précis, ne permettent pas d'établir que les travaux de sécurisation et de purge prescrits par l'arrêté de péril, qui auraient dû être réalisés sous la conduite d'une maîtrise d'œuvre spécialisée, ont été effectivement exécutés. A cet égard et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le jugement du 9 mars 2016 par lequel le tribunal administratif a abrogé une partie de l'arrêté ne s'est pas fondé sur ces attestations mais a simplement acté de l'accord des parties quant à la réalisation de ces travaux à la date à laquelle il s'est prononcé. 6. Dans ces conditions, le maire de la commune de Schiltigheim n'a commis aucune faute en ne procédant pas à la mainlevée des travaux pour la période allant du 1er octobre 2015 jusqu'à la date de notification du jugement du 9 mars 2016. En ce qui concerne la seconde période allant de la date de notification du jugement du 9 mars 2015 jusqu'à la mainlevée prise par le maire par décision du 24 août 2017 : 7. Le jugement du 9 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a pour partie abrogé l'arrêté de péril imminent du maire de Schiltigheim du 12 août 2015 en tant qu'il prescrit à M. B... de procéder à des travaux de protection, de sécurisation et de purge des éléments défaillants et annulé le surplus a implicitement mais nécessairement levé l'interdiction de percevoir les loyers qui était alors privée de base légale sans que le maire n'ait à le constater. 8. Par suite, le maire de la commune n'a commis aucune une faute en ne procédant pas à la mainlevée des travaux pour la période postérieure à la date de notification du jugement du 9 mars 2016 jusqu'au 24 août 2017. La circonstance qu'il l'a fait à la demande des requérants est sans incidence sur l'appréciation de la faute. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... et la société RSGY ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Sur les frais liés à l'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Schiltigheim, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... et la société RSGY demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre solidairement à la charge de M. B... et de la société RSGY une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Schiltigheim et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... et de la société RSGY est rejetée. Article 2 : M. B... et la société RSGY verseront, solidairement, une somme de 1 500 euros à la commune de Schiltigheim au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B..., à la société RSGY et à la commune de Schiltigheim. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 20NC00988

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée B... Automobiles a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le bureau communautaire de la communauté de communes Aunis Atlantique a décidé de procéder à la vente de deux parcelles situées dans la zone artisanale Saint-François sur le territoire de la commune de Marans. Par un jugement n° 2000831 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2021 et un mémoire enregistré le 16 février 2022, la société B... automobile, représentée par Me de Baynast, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le bureau communautaire de la communauté de communes Aunis Atlantique a décidé de procéder à la vente de deux parcelles situées dans la zone artisanale Saint-François sur le territoire de la commune de Marans ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Aunis Atlantique la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision litigieuse ne mentionne pas les voies et délais de recours ; - il n'est pas établi que le directeur général des services de la communauté de communes et signataire de l'attestation d'affichage était compétent pour certifier de la réalité de cet affichage ; - cet affichage a été effectué en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales ; - la date d'affichage mentionnée dans une délibération du 19 octobre 2019 est distincte de celle mentionnée dans l'attestation d'affichage ; - le bureau communautaire n'était pas compétent pour décider de ces ventes en application tant des délibérations de la CCAA du 15 novembre 2017 que des dispositions de l'article L 5211-37 du code général des collectivités territoriales ; - le président de la CCAA était tenu par les critères de sélection qu'il avait lui-même édictés et que seule la société B... Automobiles remplissait. Par des mémoires enregistrés les 2 décembre 2021 et 16 mars 2022, la communauté de communes Aunis Atlantique, représentée par Me Madoulé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société B... Automobiles au titre des frais exposés pour l'instance. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me De Baynast, représentant la SARL B... Automobiles. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre d'un projet de développement économique de la zone artisanale Saint-François située à Marans, la communauté de communes Aunis Atlantique (CCAA) a pris en charge la commercialisation des parcelles concernées lui appartenant. Au cours de l'année 2017, M. A..., gérant d'un garage Renault déjà implanté dans la zone, a souhaité acquérir tout ou partie de la parcelle cadastrée ZT n° 0066 située dans cette zone. M. B..., gérant de la société B... Automobiles, a également fait part à la collectivité de son souhait d'acquérir la parcelle. En mars 2019, la parcelle ZT n° 0066 a fait l'objet d'une division en trois nouvelles parcelles. Par un jugement du 3 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté la demande de la société B... Automobiles tendant à l'annulation de la délibération du 2 juillet 2019 par laquelle le bureau communautaire de la CCAA a décidé de vendre aux époux A... deux des parcelles issues de cette division, cadastrées n° ZT 88 et ZT 99. La société B... Automobiles relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu, l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors en vigueur, prévoit que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (...) Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. ". L'article L. 2132-1 du même code précise que " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal (...) " Enfin, aux termes de l'article L. 5211-3 de ce code: " Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. ". Il résulte de ces dispositions que les mentions apportées, sous la responsabilité du président d'un établissement de coopération intercommunale, pour certifier le caractère exécutoire des délibérations de cet établissement font foi jusqu'à la preuve du contraire. 3. En l'occurrence, la délibération litigieuse comporte la mention de son affichage à compter du 10 juillet 2019 et a été certifiée exécutoire, sous la responsabilité du président de la CCAA, par le directeur général des services, qui pouvait apposer cette mention sans avoir à justifier d'une délégation à cette fin. La société n'apporte pas la preuve contraire que cette délibération n'aurait, en réalité, pas été affichée à cette date en se bornant à faire valoir que la CCAA n'a pas produit le certificat d'affichage de cette délibération et à se prévaloir des incohérences affectant la date d'affichage d'une autre délibération. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version alors en vigueur, " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". L'article R. 421-5 du même code précise que " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 5. Les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ne sont pas applicables à la détermination du délai imparti aux tiers pour saisir la juridiction compétente d'un recours dirigé à l'encontre des délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale choisissent l'acquéreur d'une parcelle de leur domaine privé dès lors que ces délibérations n'ont pas à être notifiées aux tiers mais doivent seulement être publiées ou affichées. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales : " Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " 7. La société appelante ne peut pas utilement soutenir que l'affichage de la délibération litigieuse a méconnu les dispositions de l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales dès lors que cet article ne concerne que les décisions à caractère réglementaire et non la décision de céder un terrain de son domaine privé à une personne privée qui n'a pas une telle nature. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont considéré que la délibération litigieuse avait été régulièrement affichée le 10 juillet 2019 et que, par suite, le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative était expiré le 25 mars 2020, date d'introduction de la requête de la société B... Automobile devant le tribunal administratif de Poitiers. Par suite, elle n'est pas davantage fondée à demander l'annulation de ce jugement ni, à fortiori, celle de la délibération litigieuse. 9. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande la société B... automobile au titre des frais exposés pour l'instance soit mise à la charge de la CCAA qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la CCAA tendant à l'application des mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société B... Automobile est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Aunis Atlantique tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société B... Automobile et à la communauté de communes Aunis Atlantique. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. Le rapporteur, Manuel C... Le président, Luc DerepasLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°21BX03320 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2106174 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2022 et 15 février 2023, M. C..., représenté par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 novembre 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 juillet 2021 pris à son encontre par la préfète du Bas-Rhin ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chebbale, avocate de M. C..., de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la décision méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale par voie de conséquence ; - dans la mesure où il pouvait obtenir la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la décision méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par voie de conséquence ; - en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il risque d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; - le préfet s'est estimé lié par la décision de rejet de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denizot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant russe né en 1992, serait entré, selon ses déclarations, irrégulièrement en France au cours de l'année 2015 en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 7 octobre 2015, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 octobre 2016. Dans le dernier état de la procédure, le 31 mars 2021, M. C... a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 16 juillet 2021 la préfète du Bas-Rhin a refusé d'admettre l'intéressé au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 9 novembre 2021, dont M. C... relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision refusant de délivrer un titre de séjour : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 31 mars 2021, M. C... a présenté une demande de titre séjour fondée exclusivement sur des motifs liés à son insertion professionnelle. La préfète du Bas-Rhin, dans la décision contestée, a uniquement refusé de délivrer un titre de séjour à M. C... sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. C... ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de refus de séjour, de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a séjourné irrégulièrement en France depuis l'année 2015 et a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement prise à son encontre le 13 mai 2020. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment des deux jugements du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance puis du tribunal judicaire de Strasbourg, que M. C... est séparé de Mme D..., ressortissante russe résidant régulièrement en France, mère des deux enfants de M. C.... En outre, M. C... n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident ses deux parents. Enfin, si M. C... justifie d'une promesse d'embauche ainsi que du suivi de l'apprentissage de la langue française, l'intéressé ne justifie cependant pas, malgré sa durée de présence sur le territoire français, de liens privés et familiaux intenses et stables sur le territoire français. Par suite, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé, la décision refusant de délivrer un titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C... aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 5. En troisième lieu, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. C... n'a pas, par elle-même, pour objet ou ne saurait avoir pour effet de séparer les enfants de M. C... de leur mère. La décision contestée n'a pas davantage pour effet d'empêcher les enfants du requérant de poursuivre leur scolarité. Dès lors, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. C... n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de séjour sur la situation personnelle de M. C.... Sur la légalité des décisions obligeant M. C... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi : 7. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est père de deux fils, nés les 30 septembre 2015 et 21 août 2017 sur le territoire français, dans la commune de Strasbourg, d'une mère, ressortissante russe, Mme D..., titulaire d'une carte de séjour pluri annuelle valable jusqu'au 23 janvier 2025. Un premier jugement, du 12 juin 2019, du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Strasbourg avait, en raison du climat de violence qui aurait été instauré par M. C..., qui ne disposait que d'un droit de visite médiatisé, fixé le lieu de résidence des enfants au domicile de la mère. Toutefois, par un jugement du 27 avril 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Strasbourg a entériné l'accord existant entre les parents et leur pratique consistant, depuis le mois de mars 2021, à avoir fixé le lieu de résidence des deux enfants au domicile de M. C... qui assurait matériellement leur prise en charge. Ainsi, ce jugement, qui fixe désormais le lieu de résidence des enfants au domicile du père, à Strasbourg, révèle que depuis le mois de mars 2021, soit antérieurement à la décision contestée M. C... hébergeait ses enfants et s'occupait de leur prise en charge matérielle. En outre, ce même jugement a indiqué que Mme D..., toujours titulaire de l'autorité parentale, bénéficie d'un droit d'accueil de ses enfants toutes les semaines, le vendredi soir sortie des classes jusqu'au dimanche 20 heures et pour la moitié des vacances scolaires. 9. Dans ces conditions, dans la mesure où Mme D... réside régulièrement en France et dispose du droit d'accueillir chaque semaine ses enfants et que le lieu de résidence des enfants a été fixé au domicile de M. C..., une mesure d'éloignement aurait nécessairement pour effet de séparer les enfants de leur mère. Par suite, M. C... est fondé à soutenir que, dans les circonstances très particulières de l'espèce, la décision l'obligeant à quitter le territoire français a méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Dès lors, M. C... est fondé à soutenir que la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant le pays de renvoi, sont illégales et encourent l'annulation. 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, que M. C... est uniquement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en tendant à l'annulation des décisions du 16 juillet 2021 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur l'injonction et l'astreinte : 11. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à compter du 1er mai 2021 : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 12. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire implique que M. C... soit immédiatement muni d'une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer immédiatement cette autorisation et, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de réexaminer la situation administrative de l'intéressé. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 13. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocat de C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chebbale de la somme de 1 200 euros. D E C I D E : Article 1er : Les décisions du 16 juillet 2021 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a fait obligation à M. C... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi sont annulées. Article 2 : Le jugement n° 2106174 du 9 novembre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer immédiatement à M. C... une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de réexaminer la situation administrative de M. C.... Article 4 : L'Etat versera à Me Chebbale une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chebbale renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Me Chebbale et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023 Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 22NC01750

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015. M. A... a également demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Châlons-en-Champagne. Par un jugement n°s 1901502 et 1901526 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, M. A..., représenté par Me Laurant et Me Lemarquis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'a pas disposé d'une installation fixe d'affaires au sein de la clinique Priollet pour les besoins de son activité de médecin au sens de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge en l'absence d'une clientèle propre, de matériel propre, d'autorité dans l'organisation du service et du caractère révocable à tout moment de son contrat avec la clinique ; - en conséquence, étant résident belge, en l'absence d'installation fixe d'affaires en France, il ne peut y être imposé à l'impôt sur le revenu et à la cotisation foncière des entreprises à raison de son activité médicale. Par un mémoire enregistré le 9 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention du 10 mars 1964 en matière d'impôt sur le revenu, conclue entre la France et la Belgique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Agnel ; - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant belge, qui a la qualité de résident fiscal en Belgique, a exercé du mois de décembre 2014 au mois d'octobre 2016, l'activité de médecin anesthésiste attaché à la clinique du Priollet à Châlons-en-Champagne. Il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 conformément au bénéfice non commercial tiré de cette activité qu'il a déclaré. Il a également été assujetti à la cotisation foncière des entreprises à raison de cette même activité au titre de l'année 2017 dont la base repose sur les éléments de l'année 2015. M. A..., estimant ne pas être imposable en France à raison de cette activité a vainement réclamé contre ces impositions. Il relève appel du jugement du 17 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions. 2. Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet, telle que la convention conclue le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, alors même qu'elle définit directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application. 3. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " (...) [...les personnes...] dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de [...l'impôt sur le revenu...] en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : /(...) d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ". Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée./ (...) III. - Les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts ". Aux termes de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge ci-dessus visée : " 1. Les revenus ou profits qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles et dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la présente convention ne sont imposables dans l'autre Etat contractant que si, pour l'exercice de son activité, ledit résident y dispose d'une installation fixe qu'il utilise de façon régulière. Dans cette éventualité, les revenus ou profits provenant de l'activité exercée dans ce dernier Etat ne sont imposables que dans cet Etat./ 2. Est notamment visée par le paragraphe 1 l'activité des médecins ". Il résulte de ces dispositions combinées que les profits provenant de l'exercice d'une profession libérale en France par une personne résidant en Belgique sont imposables en France lorsque l'intéressé y dispose d'une installation fixe qu'il utilise de façon régulière pour l'exercice de ses activités. 4. Il résulte de l'instruction que par un contrat d'exercice libéral du 6 novembre 2014, la polyclinique Priollet de Châlons-en-Champagne a autorisé le docteur A... à exercer sa spécialité de médecin anesthésiste réanimateur au sein de son établissement. Il ressort de cette convention que cette activité serait exercée de manière indépendante au profit des patients, ces derniers ayant le libre choix du praticien, les actes et consultations devant donner lieu à l'établissement de feuilles de soins et d'ordonnances à son en-tête, sa plaque professionnelle étant apposée dans le hall d'entrée de l'établissement. Pour les besoins de cette activité, la clinique Priollet a mis à disposition de l'intéressé une installation de bloc opératoire dotée de son matériel, le personnel de l'établissement et sur demande de sa part, un cabinet de consultation. Il ressort du compte-rendu d'entretien du 23 mars 2017, que le docteur A... a exercé son activité à temps complet au sein de la clinique alors qu'une activité à temps partiel avait été initialement envisagée par la convention d'exercice. Il ressort de ce même document que M. A... a employé pour les besoins de son activité sur place un infirmier à mi-temps. La convention d'exercice libéral avec la clinique a été conclue pour une durée indéterminée, sa résiliation ne pouvant, à l'issue de la période probatoire, intervenir qu'à l'issue d'un préavis de 6 à dix-huit mois selon l'ancienneté de l'exercice. Il résulte de ces éléments, en dépit de ce que l'intéressé devait respecter le planning établi en concertation avec les utilisateurs, contrainte inhérente à la spécialité d'anesthésiste de bloc, que M. A... a disposé pour l'exercice de son activité de médecin au sein de la clinique Priollet, d'une installation fixe qu'il utilisait de façon régulière au sens des stipulations précitées de la convention fiscale du 10 mars 1964. Il s'ensuit que les bénéfices non commerciaux que M. A... a retiré de cette activité étaient imposables à l'impôt sur le revenu et à la cotisation foncière des entreprises en France et il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'il y a été imposé. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugements attaqué le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes. Par suite, sa requête doit être rejetées en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm N° 21NC01143 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité (ARONPEI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser la somme de 139 985,02 euros, majorée des intérêts moratoires au taux légal, en exécution du marché de prestations de services sociaux conclu le 5 septembre 2016. Par un jugement n° 2000208 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la commune de Saint-Pierre à verser l'association ARONPEI la somme de 109 398 euros HT, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 mars 2020, a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, la commune de Saint-Pierre, représentée par Me Dumont, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 11 mars 2021 du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à 38 995 euros HT la somme qu'elle a été condamnée à verser à l'association ARONPEI ; 3°) de mettre à la charge de l'association ARONPEI une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le contrat dont l'exécution était demandée ayant été résilié, la demande de première instance devait être regardée comme une action fondée sur l'enrichissement sans cause ; le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - la demande de première instance de l'association doit être analysée comme reposant sur un fondement extracontractuel ; or, l'association ne démontre pas son appauvrissement ; - dans le cadre de ce type de contrat, la commune ne rémunère le prestataire que du solde du coût du service, une fois déduites les sommes perçues de l'usager et des organismes de subventions ; en l'espèce, si l'association ne conteste pas ce mode de calcul et avoir perçu des versements des familles à hauteur de 5 820 euros, elle a prétendu n'avoir perçu aucune subvention de la Caisse des Allocation Familiales (CAF) ; il résulte toutefois des éléments obtenus auprès de la CAF qu'après contrôle des documents présentés, le montant de base des prestations réalisées par l'association a été ramené à 33 785 euros pour 2016 et à 61 737 euros pour 2017, correspondant aux prestations effectivement réalisées ; seules ces prestations peuvent donner lieu à un paiement ; - le montant de la créance de l'association doit être fixé à 38 995 euros après déduction des sommes versées par les familles et des subventions accordées par la CAF, lesquelles n'ont pas à être proratisées dès lors qu'elles ont été versées pour la période d'exécution du marché ; - cette somme ne portera intérêts qu'à compter du prononcé du jugement, au vu du comportement de l'association, et non à la date du 11 mars 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, l'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité (ARONPEI), pris en la personne de son liquidateur, représentée par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Saint-Pierre d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa demande de paiement est légitime ; si la convention conclue avec la commune prévoyait qu'elle recherche des ressources, elle ne s'était pas engagée à les trouver ; elle justifie par la production des reçus correspondants avoir perçu une somme totale de 5 820 euros au titre des versements des familles ; elle justifie également avoir sollicité, sans succès, des subventions auprès de la CAF ; - le tribunal a considéré à juste titre que la commune lui devait une somme de 109 398 euros ; - elle a droit aux intérêts moratoires sur les factures restées non payées à l'issue d'un délai de trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce jusqu'à la date de paiement du principal ; Par une ordonnance du 7 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Dumont, représentant la commune de Saint-Pierre. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Saint-Pierre (Martinique) a conclu le 5 septembre 2016 avec l'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité (ARONPEI) un marché de prestations d'activités périscolaires. Par ce contrat, la commune a confié à l'association, pour la période allant du 5 septembre 2016 au 29 juin 2017, l'animation d'activités périscolaires à l'intention des enfants des niveaux maternelle et élémentaire comprenant, d'une part, l'animation des temps de garderie et de pause méridienne, d'autre part, des temps d'activités périscolaires. Par courrier du 29 mai 2017, l'association a informé la commune de la résiliation unilatérale de la convention, fondée sur le défaut de paiement de ses factures de prestations. Par un jugement du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la commune de Saint-Pierre à verser à l'association ARONPEI la somme de 109 398 euros HT, assortie des intérêts moratoires à compter du 11 mars 2020, en paiement des prestations réalisées du 5 septembre 2016 au 29 mai 2017, date de résiliation du marché. La commune de Saint-Pierre relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La demande de première instance de l'association ARONPEI tendait à la condamnation de la commune de Saint-Pierre à lui verser une somme de 139 985,02 euros, correspondant au montant total des factures afférentes aux prestations réalisées en exécution du marché conclu le 5 septembre 2016, pour la période allant du 5 septembre 2016 jusqu'au 29 mai 2017, date de résiliation de ce marché. D'une part, en regardant cette demande comme tendant au règlement financier du marché pour la période antérieure à sa résiliation, le tribunal ne s'est nullement mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi. D'autre part, si la commune de Saint-Pierre soutenait devant le tribunal que cette demande devait être requalifiée en action quasi-contractuelle, le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté cette demande de requalification. Au fond : 3. L'article 7 de la convention conclue entre la commune de Saint-Pierre et l'association ARONPEI, relatif à la rémunération du prestataire, indique que l'association s'engage " à rechercher toutes les ressources financières (CAF, participation parentale...) " et à " mettre en place toutes les procédures permettant de percevoir les subventions externes auxquelles elle a droit ", précise que le montant de la part communale est fixé après déduction de ces ressources financières, et prévoit enfin que le paiement intervient mensuellement, sur présentation d'une facture au terme d'un mois d'activité. Concernant le prix du marché, ces mêmes stipulations, d'une part, fixent le montant mensuel HT des activités d'animation du temps de garderie et de pause méridienne à 2 299 euros s'agissant de la garderie du matin, à 2 749 euros s'agissant de la pause méridienne et à 4 729 euros s'agissant de la garderie du soir, d'autre part, fixent à 273, 95 euros HT le montant mensuel de chacune des dix activités périscolaires proposées aux élèves de maternelle et de chacune de neuf activités périscolaires proposées aux élèves des classes élémentaires. 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'association ARONPEI a demandé en vain auprès de la commune de Saint-Pierre le paiement de l'ensemble des prestations prévues par les stipulations contractuelles précitées. L'association a par ailleurs sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Martinique des subventions au titre de ces mêmes prestations, qu'elle a déclaré avoir intégralement réalisées. La circonstance qu'elle n'ait pas obtenu de subvention de la CAF pour certaines de ces prestations ne révèle ni qu'elle ne les aurait pas exécutées, ni même que la CAF aurait procédé à un contrôle de son activité. Dans ces conditions, la commune de Saint-Pierre, qui n'a au demeurant jamais remis en cause la réalité des prestations accomplies par l'association ARONPEI en cours d'exécution du marché, ne peut soutenir que l'association n'aurait en réalité exécuté que les seules prestations au titre desquelles elle a obtenu des subventions de la CAF. Dans ces conditions, le montant des prestations réalisées en exécution du marché doit être établi, compte tenu de leur montant mensuel ci-dessus rappelé et de la période d'exécution du marché d'une durée de neuf mois, à 134 838,45 euros. 5. En deuxième lieu, il résulte des reçus de paiement produits au dossier que l'association ARONPEI a perçu au titre de l'année scolaire 2016/2017, en contrepartie de ses prestations d'animation d'activités périscolaires, des participations des usagers à hauteur de 5 760 euros. Par ailleurs, selon les éléments obtenus par la commune de Saint-Pierre auprès de la CAF de la Martinique, l'association a bénéficié, au titre de la période allant de septembre à décembre 2016, d'une subvention de 17 368,87 euros pour ses prestations d'accueil périscolaire d'enfants âgés de plus de six ans, puis, au titre du premier semestre 2017, d'une " aide spécifique " de 6 141,42 euros pour ses prestations d'animation d'activités périscolaires ainsi que d'une subvention de 27 196,56 euros pour ses prestations d'accueil périscolaire des enfants âgés de plus de six ans et de moins de six ans. Comme le fait valoir la commune en appel, il résulte des documents émis par la CAF que ces subventions ont été accordées, non pas pour des années entières, mais au titre des prestations accomplies par l'association en exécution du marché conclu avec la commune au titre de l'année scolaire 2016/2017. Elles doivent dès lors être intégralement déduites de la part communale. Dans ces conditions, après déduction de ces participations et subventions, la somme dont la commune de Saint-Pierre est redevable envers l'association ARONPEI en paiement du marché s'élève à 78 371,60 euros HT. 6. Enfin, la commune soutient que le " comportement " de l'association ARONPEI justifierait que le point de départ des intérêts moratoires soit fixé à la date du jugement attaqué. Toutefois, s'il est vrai que l'association a sollicité le paiement de ses prestations en omettant de faire état des subventions accordées par la CAF de la Martinique, cette circonstance est sans incidence sur la détermination du point de départ des intérêts moratoires. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la somme de 109 398 euros HT que la commune de Saint-Pierre a été condamnée à verser à l'association ARONPEI doit être ramenée à 78 371, 60 euros HT. La commune est fondée à demander, dans cette seule mesure, la réformation du jugement attaqué. 8. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La somme de 109 398 euros HT que la commune de Saint-Pierre a été condamnée à verser à l'association ARONPEI est ramenée à 78 371,60 euros HT. Article 2 : Le jugement n° 2000208 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de la Martinique est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Pierre et à l'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président de la cour, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. La rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président, Luc Derepas Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX02486

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marissol et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit au public l'accès " à la piscine privative d'usage collectif " dénommée " Baie des naufragés " mise à la disposition des clients de l'établissement " Le village tropical Sen Yan " à Mézos. Par un jugement n° 1502285, 1502286 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17BX04102, 17BX04103 du 10 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Marissol et Mme A... contre ce jugement. Par une décision n° 438409 du 11 mai 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la société Marissol et Mme A..., représentées par Me Repain, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 26 octobre 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit au public l'accès à " la piscine privative d'usage collectif " dénommée " Baie des naufragés " mise à la disposition des clients de l'établissement " Le village tropical Sen Yan " à Mézos ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - l'arrêté litigieux a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dès lors que la circonstance d'urgence invoquée avait trait à la réglementation concernant les piscines et non celle des baignades artificielles ; - il n'y avait pas d'urgence à ordonner la fermeture de la baignade qu'elle exploite ; - la baie des naufragées est une baignade artificielle et non une piscine, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat ; les dispositions applicables aux piscines ne lui sont donc pas opposables ; la réouverture de la baignade ne saurait dès lors être subordonnée au respect du " droit de la piscine ", dont certaines des exigences sont radicalement inadaptées aux baignades artificielles ; - elle n'exploite pas un établissement d'activités physiques et sportives au sens des articles L. 322-1 et suivants du code du sport. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il était urgent d'interdire l'accès à la baignade en cause de sorte que le préfet n'était tenu ni de respecter une procédure contradictoire ni de mettre la société en demeure de remédier aux manquements constatés ; que cette baignade est un établissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives ; qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les dispositions des articles L. D. 322-16, A.322-12 à A. 322-17, ainsi que A. 322-24 à A. 322-26 du code du sport ; que la fermeture prononcée n'est pas disproportionnée par rapport aux buts recherchés ; que la circonstance que la baignade en cause ne soit pas régie par le droit de la piscine est seulement de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il subordonne sa réouverture à sa mise en conformité avec le droit de la piscine. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du sport ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Repain, représentant la société Marissol et Mme A... , et de M C... B..., représentant le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques . Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'un accident ayant entraîné le décès d'un jeune enfant, le préfet des Landes a, par un arrêté du 23 juillet 2015, interdit au public l'accès au lieu de baignade dénommé " Baie des naufragés " exploité par la société Marissol sur le territoire de la commune de Mézos (Landes) et ce jusqu'à sa mise en conformité aux " règles du droit de la piscine ". Par un jugement du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la société Marissol et de sa présidente, Mme A..., tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt du 10 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement. Toutefois, par une décision n° 438409 du 11 mai 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour. Enfin, par un arrêté du 19 août 2019, le préfet des Landes a abrogé l'arrêté querellé du 23 juillet 2015. 2. En premier lieu, pour prononcer la fermeture litigieuse et fixer les conditions auxquelles l'établissement de la " Baie des naufragés " pourrait rouvrir, le préfet des Landes s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 322-5 du code du sport qui prévoit l'intervention d'une mesure de fermeture d'un établissement lorsqu'il existe des risques pour la santé et la sécurité physique de ceux qui pratiquent une activité physique ou sportive, sur la violation par l'exploitant de plusieurs dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription des mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif, ainsi que sur la violation de plusieurs règles sanitaires applicables aux piscines, fixées aux articles D. 1332-1 à D. 1332-13 du code de la santé publique. Le préfet s'est également fondé sur les dispositions alors en vigueur de l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi sur celles des articles R. 128-1 et suivants du même code. 3. Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la santé publique : " Toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son implantation. / Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif, comporte l'engagement que l'installation de la piscine ou l'aménagement de la baignade satisfait aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les décrets mentionnés aux articles L. 1332-7 et L. 1332-8 (...) ". L'article L. 1332-8 du même code prévoit que les piscines, d'une part, et les baignades artificielles, d'autre part, sont soumises au respect de règles sanitaires, de conception et d'hygiène spécifiques, lesquelles sont définies, en ce qui concerne les piscines, par les dispositions alors applicables des articles D. 1332-1 à D. 1332-13 du même code. En particulier, le second alinéa de l'article D. 1332-1 définit, dans sa version applicable au litige, la piscine comme : " (...) un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation (...) " et le second alinéa de l'article D. 1332-4 prévoit, dans sa version applicable, que : " L'alimentation en eau des bassins doit être assurée à partir d'un réseau de distribution publique. Toute utilisation d'eau d'une autre origine doit faire l'objet d'une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ". Aux termes de l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur " A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. " 4. Il ressort des pièces du dossier que l'installation " Baie des naufragés " est constituée d'une cuvette créée par terrassement, dont l'aménagement permet, par une membrane imperméable posée sur son fond, de maintenir captives les eaux souterraines captées depuis la nappe phréatique. Ainsi, cette installation revêtait le caractère, non d'une piscine, laquelle suppose, en particulier, une alimentation en eau dans les conditions prévues au second alinéa de l'article D. 1332-4 du code de la santé publique cité ci-dessus, mais d'une baignade artificielle. Par suite, le préfet des Landes n'a pas pu légalement fonder sa décision sur les dispositions précitées de l'arrêté du 14 septembre 2004 ainsi que sur les articles du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation qui sont propres aux piscines. 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. " En application du 3ème aliéna de l'article L. 322-5 du même code : " L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9. ". 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la baignade artificielle concernée, d'une surface de plus de 1 800 m2, contient 2 500 m3 d'eau, correspondant à une profondeur moyenne d'environ 1,50 m qui permet à ses usagers de pratiquer des activités physiques et sportives, en particulier la natation, sous la surveillance d'un surveillant titulaire des habilitations requises. Ainsi, et contrairement à ce qu'elle soutient, la société Marissol doit être regardée comme exploitant un établissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives au sens des articles L. 322-1 et L. 322-5 du code du sport. 7. D'autre part, il ressort de l'arrêté litigieux et n'est pas contesté que l'eau de la baignade concernée présentait en permanence une importante turbidité empêchant de voir le fond du bassin. En outre, il n'existait aucune indication des profondeurs minimales et maximales de l'eau alors que ces hauteurs présentaient un caractère irrégulier en raison du mouvement affectant le sable qui en tapisse le fond. Enfin, les inspecteurs de la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ont relevé que le salarié du camping affecté à la surveillance de la baignade " Baie des naufragés " ne disposait d'aucun moyen de communication lui permettant de prévenir la réception du camping en cas d'incident et que cette surveillance était interrompue entre 12 heures et 14 heures. 8. Compte tenu des risques, en particulier de noyade, engendrés par les conditions d'exploitation de cette baignade rappelées au point précédent, le préfet aurait pu, à bon droit, en prononcer, en urgence, la fermeture en se fondant sur les seules dispositions précitées de l'article L. 322-5 du code du sport et non sur les dispositions applicables aux piscines. 9. Toutefois, le dispositif de l'arrêté attaqué prévoit en son article 1er, dont les dispositions présentent un caractère indivisible, que l'interdiction d'accès prononcée concerne une piscine privative d'usage collectif et que sa levée ne pourra intervenir qu'après complète mise en conformité aux " règles du Droit de la piscine " alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt que les dispositions législatives et réglementaires relatives aux piscines ne sont pas applicables à la baignade artificielle en cause. Par suite, la société Marissol est fondée à soutenir que le préfet n'aurait pas pu, légalement, prendre le même arrêté en se fondant uniquement sur les dispositions de l'article L. 322-5 du code du sport. 10. En troisième lieu, si le ministre soutient que l'arrêté attaqué aurait pu, légalement, être fondé sur les dispositions des articles L. D. 322-16, A.322-12 à A. 322-17, ainsi que A. 322-24 à A. 322-26 du code du sport, la substitution de base légale ainsi demandée ne peut être accueillie dès lors que ces dispositions concernent les baignades d'accès payant ou les baignades ouvertes au public mais ne sont pas applicables aux baignades privatives à usage collectif telles que " la baie des naufragés ", dont l'accès est réservé, à titre gratuit, aux occupants du camping dont dépend cette baignade. 11. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les appelantes sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Par suite, ils sont également fondés à demander l'annulation de cet arrêté. 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des appelantes tendant à l'application des dispositions de de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 octobre 2017 est annulé. Article 2 : L'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit au public l'accès à l'installation dénommée " Baie des naufragés " est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Marissol, à Mme E... A..., à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques ainsi qu'au ministre de la santé et de la prévention. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2023. . Le rapporteur, Manuel D... Le président, Luc DerepasLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques ainsi qu'au ministre de la santé et de la prévention. en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°22BX01340 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Abar a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner 1'État à lui payer la prime de fonctions et de résultats qu'elle estimait lui être due, soit 31 850 euros, ou, à défaut, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Toulouse de réexaminer sa situation et d'en tirer les conséquences sur le montant de la prime de fonctions et de résultats à lui attribuer, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1503864 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes. Par un arrêt n°17BX03098 du 30 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance et a enjoint à l'État de réexaminer la situation de Mme Abar ainsi que le montant de la prime de fonctions et de résultats devant lui être allouée au titre de la période de détachement du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée le 31 juillet 2020, Mme Abar a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n°17BX03098 du 30 juillet 2019 Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n° 21BX02836 en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt du 30 juillet 2019. Par une ordonnance du 1er mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête n°21BX02836. Par une ordonnance du 22 juin 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête, qui a été enregistrée sous le n° 22BX01762. Par des mémoires, enregistrés les 21 mars et 9 juin 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la demande d'exécution de Mme Abar. Il fait valoir que : - par une décision du 18 mars 2022, après avoir réexaminé la situation de Mme Abar, il a fixé le montant de la prime de fonctions et de résultats devant lui être allouée au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 ; - l'absence de versement effectif des sommes dues à Mme Abar est imputable à cette dernière. Par des mémoires enregistrés les 2 mai 2022 et 30 mars 2023, Mme Abar, représentée par Me Baltazar, demande à la cour, en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juillet 2019 : 1°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation ainsi que le montant de la prime de fonctions et de résultats devant lui être allouée au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 1 500 euros en exécution de l'arrêt de la cour n° 17BX03098 du 30 juillet 2019 dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une nouvelle somme de 3 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance. Elle soutient que : - le montant de la prime de fonctions et de résultats qui lui a été allouée, après réexamen, au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 n'est pas justifié, est insuffisant et méconnait l'autorité de la chose jugée par l'arrêt à exécuter ; - elle a communiqué à l'administration tous les éléments permettant de lui verser les sommes qui lui sont dues. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'arrêt dont l'exécution est demandée ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les observations de Me Lagarde, représentant Mme Abar. Considérant ce qui suit : 1. Mme Abar, conseillère technique et pédagogique supérieure, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées, a été placée à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an, en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre d'une mission de conception du programme d'expérimentation intitulée " ABCD de l'égalité ". Par un jugement du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, notamment, à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 31 850 euros au titre de la prime de fonctions et de résultats. Par un arrêt n°17BX03098 du 30 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance et a enjoint à l'État de réexaminer la situation de Mme Abar ainsi que le montant de la prime de fonctions et de résultats devant lui être allouée au titre de sa période de détachement, soit du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. 2. Le 31 juillet 2020, Mme Abar a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande d'exécution de cet arrêt du 30 juillet 2019. Par une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y avait lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de cet arrêt. 3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (...). ". 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'après avoir réexaminé la situation de Mme Abar en tenant compte de l'emploi qu'elle occupait par l'effet de son détachement et de ses mérites, ainsi qu'il lui était prescrit par l'arrêt du 30 juillet 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a informée, par une lettre du 18 mars 2022, qu'il avait décidé de porter le montant de sa prime de fonctions et de résultats au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 de 6 335,04 euros à 17 244 euros. 5. Mme Abar ne peut pas utilement contester, devant le juge de l'exécution, l'appréciation portée par l'administration sur sa valeur professionnelle pour la fixation, après réexamen, du montant, de cette prime, dès lors que cette question constitue un litige distinct de l'exécution de l'arrêt du 30 juillet 2019. En outre, eu égard aux motifs rappelés au point 4 de l'arrêt du 30 juillet 2019, elle n'établit pas davantage que ce montant, plus de deux fois supérieur à celui qui lui avait été initialement alloué, méconnaitrait l'autorité de la chose jugée par cet arrêt. 6. En second lieu, aux termes de L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice./ (...) A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ". Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement. 7. Si Mme Abar fait valoir que l'administration a reconnu ne pas lui avoir versé la somme de 1 500 euros que l'arrêt du 30 juillet 2019 a mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle n'établit ni même n'allègue avoir saisi, en vain, le comptable public assignataire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse afin que celui-ci procède au paiement de ces sommes ainsi qu'il lui appartenait pourtant de le faire en application des dispositions précitées de l'article L. 911-9 du code de justice administrative. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Abar n'est pas fondée à demander au juge de l'exécution qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sous astreinte, d'exécuter l'arrêt n° 17BX03098 du 30 juillet 2019 en réexaminant le montant de la prime de fonctions et de résultats qui lui a été allouée au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et en lui versant la somme de 1 500 euros. 9. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande Mme Abar au titre des frais exposés pour l'instance soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. DÉCIDE : Article 1er : La demande d'exécution de Mme Abar ainsi que le surplus de ses conclusions sont rejetés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... Abar et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. . Le rapporteur, Manuel B... Le président, Luc DerepasLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°22BX01762 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wif and Co a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer lui a refusé un permis de construire en vue d'une démolition totale de l'existant, et de l'édification d'un immeuble collectif avec huit stationnements, créant une surface de plancher de 275,49 m², sur un terrain sis 20, allée des Pins, cadastré section CE n° 198, d'une superficie de 602 m² sur le territoire communal. Par un jugement n° 2003309 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 22 octobre 2020 et a enjoint au maire de Saint-Cyr-sur-Mer d'accorder le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par Me Marchesini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 15 septembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande de la société Wif and Co devant le tribunal administratif de Toulon ; 3°) de mettre à la charge de la société Wif and Co la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête a perdu son objet, la requérante ayant déclaré son intention d'aliéner la parcelle CE n° 198, et l'acquéreur ayant obtenu pour celle-ci un permis de construire dont l'exécution est entamée ; - la demande de permis est entaché de fraude dès lors que le pétitionnaire n'avait pas qualité à demander le permis ; - elle justifie de la compétence du signataire ; - les motifs tirés la méconnaissance des dispositions des articles 4.2.2. et 11.1 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme sont fondés ; - l'injonction de délivrance d'un permis de construire est insuffisamment motivée et dénature les pièces du dossier ; le changement de circonstances de fait empêche nécessairement la délivrance du permis de construire en litige par la commune. Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, la société Wif and Co, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Quenette, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Faure Bonaccorsi, représentant la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et les observations de le Me Parisi, représentant la société Wif and Co. Une note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2023, a été présentée par Me Merchesini pour la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1. La société Wif and Co a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer lui a refusé un permis de construire en vue d'une démolition totale de l'existant, et de l'édification d'un immeuble collectif avec huit stationnements, créant une surface de plancher de 275,49 m², sur un terrain sis 20, allée des Pins, cadastré section CE n° 198, d'une superficie de 602 m² sur le territoire communal. La commune de Saint-Cyr-sur-Mer relève appelle du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté de refus du 22 octobre 2020 et l'a enjoint à la délivrance du permis. Sur la régularité du jugement : 2. La circonstance que le terrain d'assiette du permis ait fait l'objet d'une intention d'aliénation au profit d'un tiers qui a obtenu un permis de construire postérieurement à l'arrêté en litige et que ce permis ait reçu un début d'exécution, voire ait été exécutée, n'est pas de nature à rapporter la décision attaquée. Par suite, la commune n'est pas fondée à faire valoir que la requête aurait perdu son objet. Le tribunal n'a donc pas entaché d'irrégularité son jugement en s'abstenant de prononcer un non-lieu à statuer à cet égard. En ce qui concerne le bien fondé du jugement s'agissant du refus de permis de construire : 3. Pour annuler l'arrêté en litige, les premiers juges ont estimé que l'adjoint au maire n'avait pas compétence pour le prendre et que les motifs de refus de permis de l'arrêté tiré de l'incohérence du dossier sur le volume de rétention projetée et la méconnaissance des dispositions des articles 11.1 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme étaient infondés. 4. En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement annulant un acte en matière d'urbanisme, de se prononcer sur les différents motifs d'annulation retenus par les premiers juges, dès lors que ceux-ci sont contestés devant lui. Dans ce cas, si le juge d'appel estime qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens. Il lui appartient de les écarter si aucun d'entre eux n'est fondé et, à l'inverse, en application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d'entre eux lui paraissent fondés, sur l'ensemble de ceux qu'il estime, en l'état du dossier, de nature à confirmer, par d'autres motifs, l'annulation prononcée par les premiers juges. 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. (...) ". 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté N° 2020-07-749 du 16 juillet 2020, M. A... B..., cinquième adjoint au maire de Saint-Cyr-sur-Mer, a reçu délégation de fonction et de signature pour tous courriers, actes, arrêtés et décisions, notamment en matière d'urbanisme. La commune justifie que cet arrêté a été régulièrement transmis et réceptionné en préfecture le 16 juillet 2020 et produit le certificat d'affichage du 2 septembre 2021, par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer atteste avoir mis à disposition du public dans le recueil des actes administratifs pour la période de deux mois de cet arrêté à compter du 1er juillet 2020. Il en résulte que la commune est fondée à soutenir que la décision attaquée n'est pas entachée de l'incompétence de son auteur contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Toulon. 7. En deuxième lieu, le 4.2.2 de l'article UC4 du plan local d'urbanisme prévoit que les eaux pluviales provenant des couvertures et débords de toute construction doivent être traitées sur le terrain. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice hydraulique, que le bassin de rétention devra présenter une capacité d'au moins 40 m3, illustré par un plan sur la planche 6/6 indexée PC 4.2.1, tandis que le plan de masse indexé PC 2.1 prévoit une capacité effective de 42 m3, respectant ainsi le dimensionnement minimal du bassin de rétention. La commune de Saint-Cyr-sur-Mer ne remet pas en cause le dimensionnement ainsi calculé dans la notice hydraulique. Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que le pétitionnaire ne respecte pas le volume minimum utile du bassin de rétention d'eau nécessaire à la réalisation de son projet, ni que les plans PC 4.2.1 et PC 2.1 seraient incohérents. Le pétitionnaire est donc fondé à soutenir que le motif tiré de l'incohérence entre ces deux pièces du dossier de demande est erroné ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Toulon. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4.2.2. de l'article UC4 du plan local d'urbanisme communal doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 11-1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : " Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Les constructions autorisées dans cette zone doivent faire l'objet d'une architecture soignée. Elles contribuent à une harmonie d'ensemble des formes bâties et s'inscrivent dans le caractère général de l'ensemble de la zone sans nuire et porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble ". 9. En se bornant à alléguer que le projet apparaît disproportionné par rapport aux constructions voisines et alentour ainsi qu'à l'environnement bâti composé pour l'essentiel de maisons individuelles de type pavillonnaire, et que le style architectural de même que la couleur du bâtiment, gris/bleu, jure manifestement avec les maisons avoisinantes et le quartier emblématique de la commune, la commune, qui soutient que le projet méconnait les dispositions de l'article UC 11-1 du règlement du PLU communal, n'apporte pas d'éléments nouveaux en appel permettant de critiquer utilement le jugement de première instance sur ce point. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi soulevé par adoption de motif retenu à bon droit par les premiers juges aux points 8 à 12 du jugement. 10. En dernier lieu, la seule circonstance qu'un permis alternatif ait été accordé à un tiers postérieurement au refus du permis en litige n'est pas de nature à établir que le pétitionnaire n'avait pas qualité à déposer une demande de permis de construire ou aurait entaché sa demande d'une fraude. Sur le bien-fondé du jugement s'agissant des conclusions à fin d'injonction : 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Et selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 12. Il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet a fait l'objet d'une intention d'aliéner au profit d'un tiers qui a obtenu un permis de construire postérieurement à l'arrêté en litige pour un projet de villa de 210 mètres carrés avec piscine potentiellement incompatible avec le permis de construire sollicité et que ce permis a reçu un début d'exécution. La commune de Saint-Cyr-sur-Mer est fondée à se prévaloir que cette situation de fait nouvelle fait obstacle à l'injonction de délivrance d'un permis de construire. 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement en ce qui concerne le prononcé de l'injonction, que la commune de Saint-Cyr-sur-Mer est uniquement fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon l'a enjointe à délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux parties à leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2003309 du 15 septembre 2021 du tribunal administratif de Toulon est annulé en tant qu'il enjoint à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer de délivrer le permis de construire sollicité. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et à la société Wif and Co. Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. N° 21MA04375 2 nb

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AK... BG... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, à titre principal, le tableau d'avancement au grade de professeur de lycée professionnel hors-classe arrêté par une décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours du 9 mai 2016, à titre subsidiaire, les décisions du 9 mai 2016 et du 25 mai 2016 de ce recteur refusant de l'inscrire sur le tableau d'avancement en cause et rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1602220 du 31 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2018, M. AK... BG..., représenté par Me Cebron de Lisle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 31 mai 2018 ; 2°) d'annuler, à titre principal, le tableau d'avancement au grade de professeur de lycée professionnel hors-classe, arrêté le 9 mai 2016 et, à titre subsidiaire, la décision du 9 mai 2016 du recteur de l'académie d'Orléans-Tours refusant son inscription sur le tableau d'avancement en cause ; 3°) d'annuler la décision du 25 mai 2016 du recteur de l'académie d'Orléans-Tours rejetant son recours gracieux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la valorisation de son parcours professionnel a été mal appréciée puisque, contrairement à l'indication du barème, ne lui ont pas été attribués les 10 points liés au fait qu'il avait fait l'objet d'une affectation en qualité de titulaire sur zone de remplacement à titre définitif pendant au moins cinq ans, soit en l'espèce neuf années de 2002 à 2011 ; - il aurait dû obtenir la note de 152,20 points et être classé au 53ème rang lui permettant d'être inscrit au tableau d'avancement en litige ; - le recteur a méconnu le principe d'égalité devant prévaloir entre les fonctionnaires dès lors qu'il n'a pas appliqué de la même manière le barème prévu par la note de service du 9 mai 2016 aux titulaires sur zone de remplacement ; - contrairement à ce qui a été jugé, la diversité de son parcours professionnel n'a pas été prise en compte ; - la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2020, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M. BG... ne sont pas fondés. Par un arrêt n° 18NT02843 du 30 juin 2020, la cour administrative de Nantes a rejeté sa demande. Par une décision n° 443455 du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 22NT01954. Procédure devant la cour après cassation : Par courrier, enregistré le 3 janvier 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la cour que la reprise d'instance n'appelait aucune observation de sa part. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, M. AK... BG... conclut aux mêmes fins que la requête et demande en outre à la cour d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours d'élaborer un nouveau tableau d'avancement au titre de l'année 2016 le promouvant au grade de professeur de lycée professionnel hors-classe et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il soutient que : - le tableau d'avancement est illégal en ce qu'il fait application des dispositions de la note de service du 6 janvier 2016 entachée d'incompétence ; - il méconnaît le principe d'égalité de traitement en ce que le recteur d'académie n'a pas appliqué les règles d'élaboration du tableau d'avancement fixées par le décret du 6 novembre 1992 ; - il méconnaît le principe d'égalité de traitement en ce que des agents ont été promus en bénéficiant de 10 points de bonus du fait de leur affectation en tant que titulaire sur zone de remplacement (TZR) alors que cette règle, posée par la note du recteur du 6 janvier 2016, est illégale ; - il méconnaît enfin le principe d'égalité de traitement en ce que l'avantage réservé aux TZR a été appliqué de manière discriminatoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Veauvy, représentant M. BG.... Une note en délibéré a été présentée le 2 juin 2023 pour M. BG.... Considérant ce qui suit : 1. M. AK... BG... a été recruté, à compter du 8 janvier 1998, en qualité de professeur contractuel au sein du centre d'apprentissage régional des techniques d'impressions et de finitions (CARTIF) à Tours. Le 1er septembre 2001, il a été titularisé en qualité de professeur de lycée professionnel en mathématiques et sciences physiques et a été affecté en qualité de titulaire sur zone de remplacement (TZR) au CARTIF du 1er septembre 2002 au 31 août 2011. A compter du 1er septembre 2011, il a été affecté de manière permanente au lycée professionnel d'Arsonval et a effectué des compléments de service au lycée professionnel Victor Laloux du 1er septembre 2012 au 31 août 2014 et à la section enseignement général et technologique du lycée d'Arsonval du 1er septembre 2013 au 31 août 2016. A la suite de la réunion du 9 mai 2016 de la commission administrative paritaire académique, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a établi, le même jour, le tableau d'avancement au grade de professeur de lycée professionnel hors-classe, sur lequel M. BG... n'a pas été inscrit. Le 10 mai 2016, M. BG... a formé un recours gracieux qui a été rejeté le 25 mai 2016. Par jugement du 31 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. BG... tendant à l'annulation, à titre principal, du tableau d'avancement au grade de professeur de lycée professionnel hors-classe, arrêté par la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours du 9 mai 2016 et, à titre subsidiaire, des décisions des 9 mai et 25 mai 2016 de ce recteur refusant de l'inscrire sur le tableau d'avancement en cause et rejetant son recours gracieux. Par un arrêt du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. Par une décision du 21 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé devant la cour l'affaire qui porte désormais le n° 22NT01954. Sur les conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement : 2. D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : " (...) Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 25 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : " Les professeurs de lycée professionnel peuvent être promus professeurs de lycée professionnel hors classe lorsqu'ils ont atteint au moins le 7e échelon de la classe normale. / Pour les professeurs visés à l'article 20 ci-dessus, le tableau d'avancement commun à toutes les disciplines est arrêté chaque année par le recteur, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire académique. (...) ". Au titre de l'article 20 du même décret, dans la même version : " Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur attribue à celui-ci une note de 0 à 100. 1. Pour les professeurs affectés dans un établissement d'enseignement du second degré, cette note globale est constituée par la somme : a) D'une note de 0 à 40, arrêtée par le recteur sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et indiquant, par échelon, une moyenne des notes, ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne ; b) D'une note de 0 à 60, arrêtée par les membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donné. Cette note est fixée en fonction d'une grille de notation définie, toutes disciplines réunies, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant exister par rapport à cette moyenne. L'appréciation pédagogique et la note sont communiquées au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant l'auteur de la note, soit devant un autre membre des corps d'inspection. (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que le tableau d'avancement contesté a été établi par application d'une note de service du 6 janvier 2016 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a précisé les critères académiques d'appréciation en établissant un barème de 265 points composé de 3 parties, à savoir la note administrative et pédagogique (100 points), le parcours de carrière (100 points) et l'investissement professionnel (65 points). Au sein de ces 65 points, la note prévoit notamment, au titre du " parcours professionnel ", l'attribution de 10 points aux professeurs affectés en tant que TZR à titre définitif au moins cinq ans sur l'ensemble de leur carrière. Les règles ainsi fixées présentent un caractère statutaire et ajoutent illégalement aux dispositions précitées de l'article 20 du décret du 6 novembre 1992. Il s'ensuit que doit être accueilli le moyen tiré par M. BG... de ce que cette note de service est entachée d'incompétence et de ce que les décisions litigieuses qui en font application sont par suite illégales. 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. BG... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de professeur de lycée professionnel hors-classe, arrêté par la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours du 9 mai 2016, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 25 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Les nominations des professeurs de lycée professionnel au grade de professeur de lycée professionnel hors classe, prononcées par le recteur de l'académie sur le fondement du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016 litigieux qui ont créé des droits à l'égard des intéressés n'ont pas fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Elles doivent ainsi être regardées comme étant devenues définitives au-delà du délai de quatre mois à compter de leur édiction, faute d'avoir été retirées dans ce délai. Par ailleurs, en vertu du 3ème alinéa de l'article 25 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le tableau d'avancement comporte un nombre maximum de fonctionnaires de ce corps pouvant être promus chaque année au grade de professeur de lycée professionnel hors classe et il résulte de l'instruction que ce plafond qui était de 68 au titre de l'année 2016 a été atteint. Dès lors, l'exécution du présent arrêt n'implique pas que le recteur d'académie établisse un nouveau tableau d'avancement pour l'année 2016 ni, par suite, qu'il reconstitue la carrière de M. BG.... Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte qu'il a présentées doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. BG..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 31 mai 2018 ainsi que le tableau d'avancement au grade de professeur de lycée professionnel hors-classe, arrêté par une décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours du 9 mai 2016 et la décision du 25 mai 2016 rejetant le recours gracieux de M. BG... sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. BG... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. AK... BG..., au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à Mme O..., à Mme F..., à Mme P..., à Mme BL..., à Mme BB..., à M. AE..., à Mme Q..., à Mme BC..., à M. R..., à M. BD..., à M. G..., à Mme AF..., à M. H..., à M. S..., à Mme T..., à M. BE..., à M. AG..., à Mme U..., à M. I..., à M. BF..., à M. AH..., à M. V..., à M. W..., à Mme BM..., à M. AI..., à M. AJ..., à M. X..., à M. AL..., à Mme BR..., à Mme J..., à M. Y..., à M. BH..., à M. Z..., à Mme AA..., à M. BQ..., à Mme BI..., à Mme AM..., à Mme AN..., à Mme BN..., à M. AO..., à Mme AP..., à M. AQ..., à Mme AR..., à Mme AS..., à M. BO..., à M. B..., à M. K..., à M. C..., à Mme D..., à M. BP..., à M. L..., à M. A..., à Mme M..., à M. AT..., à Mme BJ..., à Mme AB..., à M. AU..., à Mme E..., à M. BK..., à Mme AC..., à Mme AV..., à Mme AW..., à M. AX..., à M. AY..., à Mme AD..., à Mme N..., à Mme AZ... et à M. BA.... Une copie en sera transmise, pour information, au recteur de l'académie d'Orléans-Tours. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. La rapporteure, J. Lellouch Le président, D. Salvi La greffière, A. V... La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01954

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200938 du 4 avril 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire et des pièces complémentaires enregistrées les 9 mai, 9 septembre, 4, 16, 24 et 25 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Babou puis Me Landete, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200938 du tribunal administratif de Bordeaux du 4 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision de refus de séjour attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 juin 2022. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, M. A... a indiqué avoir obtenu la délivrance du titre de séjour sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les observations de Me Bonnard représentant Mr A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant marocain né le 27 octobre 1980, est entré en France le 15 juillet 2019. Il a présenté une demande d'asile le 23 juillet 2019, rejetée par décision de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides du 11 juin 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 octobre 2021. Le 22 octobre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 28 janvier 2022, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 4 avril 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Il ressort des pièces du dossier que le 21 mars 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré à M. A... une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 20 mars 2024 et l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du 4 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022 et contre cet arrêté sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d'injonction. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3. M. A... a obtenu l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Landete, avocat de M. A..., de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce versement emportant, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 2022 du tribunal administratif de Bordeaux et de l'arrêté du 28 janvier 2022. Article 2 : L'Etat versera à Me Landete la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. La rapporteure, Héloïse C... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°22BX01321

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 19 février 2020 en tant qu'elle a refusé de prendre en charge les frais correspondant à son occupation d'une chambre individuelle à l'hôpital du " Grand Feu " pour la période du 7 mars au 30 septembre 2018 inclus. Par un jugement n° 2001164 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, Mme C..., représentée par Me Bouamama, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 19 février 2020 en tant qu'elle a refusé de prendre en charge les frais correspondant à son occupation d'une chambre individuelle à l'hôpital du " Grand Feu " pour la période du 7 mars au 30 septembre 2018 inclus ; 3°) subsidiairement d'ordonner une expertise médicale et, très subsidiairement, de l'autoriser à reporter le règlement des factures correspondantes à 24 mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'octroi d'une chambre individuelle a été nécessité par son état de santé et que celui-ci présentait un lien direct avec son accident de travail ; - ses revenus ne lui permettent pas de régler immédiatement la facture correspondant à l'octroi d'une chambre individuelle. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que l'octroi d'une chambre individuelle ne présente pas de lien direct avec l'accident de service. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., contrôleuse principale des douanes et droits indirects affectée, en télétravail, au bureau des douanes d'Angoulême, a été victime d'un accident à son domicile le 20 décembre 2017. Le 13 janvier 2018, elle a été opérée d'une fracture du col du fémur et a bénéficié de la pose d'une prothèse de hanche gauche. Mme C... a été ensuite hospitalisée au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle " Le Grand Feu ", à Niort, du 7 mars 2018 au 30 septembre 2018 inclus. Par une décision du 19 février 2020, la directrice générale des douanes et droits indirects a reconnu l'imputabilité au service de cet accident et a décidé de prendre en charge les frais médicaux consécutifs à cet accident à l'exception des frais correspondant au bénéfice de la chambre individuelle qui lui a été allouée au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle. Mme C... relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle porte refus de prise en charge du coût de cette chambre individuelle. 2. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (...) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; (...) ". 3. La directrice générale des douanes et droits indirects a considéré, au vu d'un avis de la commission de réforme, lui-même rendu au vu du rapport établi le 24 aout 2018 par un médecin agréé, que la prise en charge de Mme C... au sein du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle " Le Grand Feu " à Niort, du 7 mars 2018 au 30 septembre 2018 inclus était directement liée à l'accident de service du 20 décembre 2017. En outre, il ressort des certificats médicaux établis les 31 mai 2018 et 12 septembre 2019 par un médecin de ce centre de rééducation, d'une part, que Mme C... avait besoin de soins particuliers en raison, principalement, de la décompensation consécutive à cet accident de service, de la sclérose en plaque à un stade avancé dont elle était précédemment atteinte et, d'autre part, que son placement dans une chambre individuelle, seule adaptée aux personnes à mobilité réduite, ne correspondait pas à une mesure de confort ni, d'ailleurs, à une demande de l'intéressée, mais était justifié par cette dégradation de son état de santé. 4. Ainsi, le placement de l'appelante en chambre individuelle motivé par la seule nécessité de lui dispenser des soins adaptés consécutivement à son accident de service présente un lien direct avec cet accident. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2020 en tant qu'elle exclut la prise en charge par l'Etat des frais liés à son placement en chambre individuelle du 7 mars au 30 septembre 2018. Par suite, il y a lieu d'annuler ce jugement ainsi que, dans cette mesure, la décision litigieuse. 6. En application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 8 juillet 2021 est annulé. Article 2 : La décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 19 février 2020 est annulée en tant qu'elle a refusé de prendre en charge les frais correspondant à l'occupation par Mme C... d'une chambre individuelle à l'hôpital du " Grand Feu " pour la période du 7 mars au 30 septembre 2018 inclus. Article 3 : L'Etat versera à Mme C... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. . Le rapporteur, Manuel B... Le président, Luc DerepasLe greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°21BX03564 2

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2300110 du 28 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. A..., représenté par Me Bédouret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau du 28 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 6 janvier 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; en méconnaissance du principe des droits de la défense et des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'a été destinataire ni de l'ordonnance de clôture d'instruction, ni de l'avis d'audience ; en conséquence, il n'a pu ni être présent, ni être représenté lors de l'audience sui s'est tenue devant le tribunal ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté n'est pas motivé ; - le préfet ne s'est pas livré à un examen particulier de sa situation personnelle ; alors qu'il est incarcéré à la maison de Tarbes depuis le 3 décembre 2022, l'arrêté ne mentionne pas la possibilité de déposer une requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef d'établissement pénitentiaire ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les membres de sa famille résident en France et il n'a plus d'attache en Albanie ; son père étant décédé en Albanie dans des conditions étranges, il serait contraint, en cas de retour dans son pays d'origine, de changer d'identité. Par ordonnance du 18 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2023. Un mémoire a été présenté par le préfet des Hautes-Pyrénées le 30 mai 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant albanais né le 21 mai 1995, est entré en France en 2009 et a été confié au service d'aide sociale à l'enfance du département des Hautes-Pyrénées. Il a bénéficié d'un titre de séjour valable du 16 avril 2014 au 15 avril 2015, dont le renouvellement lui a été refusé par une décision du 6 août 2015, et s'est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire français. A la suite d'interpellations, il a fait l'objet, les 5 septembre 2019 et 15 novembre 2021, de décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée de trois ans. L'intéressé a été incarcéré à la maison d'arrêt de Tarbes à compter du 3 décembre 2022. Par un arrêté du 6 janvier 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A... relève appel du jugement du 28 février 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 6 janvier 2023. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (...). Aux termes de l'article R. 711-2-1 du même code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée l'article R. 414- 4 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application ". Aux termes de l'article R. 431-1 de ce code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 3. Il ne ressort ni des pièces du dossier de première instance, ni des mentions portées sur l'application Télérecours, que la mandataire de M. A... ait été convoquée à l'audience qui s'est tenue le 24 février 2022 devant le tribunal administratif. Il ne ressort pas davantage de ces pièces que M. A... ait été présent ou représenté à cette audience. Le requérant est, par suite, fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Pau. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 6 janvier 2023 : 5. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a donné délégation à Mme Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer, notamment, les mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Depuis l'entrée en vigueur des articles R. 776-19, R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative issus du décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, il incombe à l'administration de faire figurer, dans la notification, notamment, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. 7. Ainsi que le fait valoir M. A..., la notification de l'arrêté en litige ne mentionne pas la possibilité pour l'intéressé, alors détenu à la maison d'arrêt de Tarbes, de déposer sa requête, dans le délai de recours de 48 heures qui lui était imparti, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. En l'absence de cette mention, la notification n'a pu avoir pour effet de déclencher le délai de recours contre l'arrêté litigieux. En revanche, et contrairement à ce que soutient le requérant, les conditions de notification de cet arrêté sont sans incidence sur sa légalité. 8. En troisième lieu, l'arrêté en litige comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait qui le fondent et est ainsi suffisamment motivé. 9. En quatrième lieu, il ressort de la rédaction de l'arrêté que le préfet s'est livré à un examen particulier de la situation de M. A.... 10. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France à l'âge de 14 ans et y dispose d'attaches familiales, en particulier sa mère et ses deux frères. Toutefois, le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'apporte aucun élément relatif à l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ces derniers. M. A... n'établit pas davantage être dépourvu de tout lien privé et familial en Albanie, et ne démontre en particulier pas que son père y serait décédé " dans des conditions étranges ". De plus, et ainsi qu'il a été dit au point 1, l'intéressé se maintient depuis 2015 sur le territoire français en dépit des mesures d'éloignement édictées à son encontre, et sans solliciter la régularisation de sa situation. Enfin, M. A... a été condamné par le tribunal correctionnel de Tarbes, en 2016, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, en 2019, pour des faits de vol aggravé, en réunion et par ruse, commis en récidive, et, en 2020, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis ni assurance, et a en outre été interpellé à plusieurs reprises, entre 2013 et 2019, pour des faits similaires. Dans ces conditions, en édictant l'arrêté attaqué, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées. 12. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 6 janvier 2023. Sur les frais liés au litige : 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2300110 du 28 février 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Pau, ensemble le surplus de ses conclusions d'appel, sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées. Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Luc Derepas, président de la cour, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. La rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président, Luc Derepas Le greffier, Anthony Fernandez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 23BX00662

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Orange Expression a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et du rappel de contribution sur les ventes de produits alimentaires auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1806903 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, et par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023 et qui n'a pas été communiqué, la SARL Orange Epxression, représentée par Me Guey Balgairies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - alors que c'est la procédure de rectification contradictoire qui a été mise en œuvre à son égard, la charge de la preuve de l'acte anormal de gestion qui lui est imputé incombe à l'administration, d'autant que le service n'a pas suivi l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'administration n'a pu valablement déterminer, en utilisant la méthode par comparaison avec les données issues d'autres cessions contemporaines, la valeur vénale du fonds de commerce qu'elle a cédé, cette méthode n'étant admise qu'en l'absence de cession équivalente ; or, la société cessionnaire de son fonds de commerce, qui exerce d'ailleurs la profession de marchand de biens, a revendu celui-ci le même jour pour un prix de 300 000 euros, qui résulte du jeu normal de l'offre et de la demande et qui devait donc être regardé comme correspondant à la valeur vénale de son fonds au jour de sa première cession ; - elle conteste que le chiffre d'affaires soit un critère de comparaison et d'évaluation pertinent pour déterminer la valeur vénale d'un fonds de commerce de restauration ; les organisations professionnelles, de même que les banques s'accordent pour retenir l'excédent brut d'exploitation comme le critère le plus pertinent et réaliste pour déterminer la valeur vénale d'un tel fonds de commerce ; la disparité des pourcentages retenus par l'administration en ce qui concerne les termes de comparaison qu'elle a choisis confirme d'ailleurs que le rapport prix de cession sur chiffre d'affaires a été retenu à tort par l'administration comme une donnée utilisable ; - les autres cessions utilisées comme termes de comparaison ne concernant pas des fonds de commerce comparables au sien ; les abattements pratiqués, qui atteignent d'ailleurs 30%, ce qui confirme cette absence de caractère comparable, ne suffisent pas à compenser les différences existant entre son fonds et ceux retenus à titre de comparaison ; l'administration n'a d'ailleurs pas justifié les taux de ces abattements, qui apparaissent ainsi déterminés de façon purement arbitraire ; - la seule cession d'un fonds pour un prix inférieur à sa valeur vénale ne peut suffire à l'administration à apporter la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un acte anormal de gestion, en l'absence, comme en l'espèce, de lien d'affaires entre le cédant et le cessionnaire, ni même entre ces parties et l'acquéreur final ; en tout état de cause, le prix fixé pour la cession en cause est conforme à l'intérêt de son entreprise, dès lors que cette opération avait pour but d'anticiper des difficultés à venir, liées à une baisse constante de son excédent brut d'exploitation, à l'instar de celles qu'ont rencontrées d'autres restaurants du même secteur géographique ; la circonstance que les locaux du restaurant et ceux du logement attenant ont fait l'objet d'une vente concomitante demeure sans incidence à cet égard, contrairement à ce qu'a cru pouvoir retenir l'administration, cette vente ayant été conclue au juste prix et consentie à deux personnes différentes n'ayant aucun intérêt entre elles ni avec les parties aux cessions du fonds de commerce ; à cet égard l'allégation selon laquelle l'ensemble de ces cessions aurait eu pour objet de dégager la trésorerie nécessaire à la réalisation d'un projet immobilier est sans fondement et expressément contestée ; - la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige n'est pas fondée, l'administration ne démontrant pas, eu égard à ce qui a été dit et compte-tenu, notamment, de ce que la minoration du prix de cession ne peut être regardée comme importante, l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle lui prête. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les conclusions de la requête de la SARL Orange Expression tendant à la décharge du rappel de contribution sur les ventes de produits alimentaires auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 sont irrecevables, dès lors qu'aucun moyen n'est articulé à leur soutien ; - l'administration est réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de ce que la cession, par une entreprise, d'un élément d'actif procède d'un acte anormal de gestion lorsqu'elle démontre que cette cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale de l'élément cédé ; - en l'espèce, le service, qui était fondé, moyennant des abattements destinés, conformément aux préconisations de la commission de conciliation, à tenir mieux compte des caractéristiques particulières du fonds de commerce cédé par la SARL Orange Expression, à déterminer la valeur vénale de ce fonds par comparaison avec des cessions portant sur des fonds de commerce comparables, en retenant comme critère, ce qui correspond à un usage de la profession, le rapport entre chaque prix de cession et le chiffre d'affaires moyen réalisé, par chaque établissement concerné, au cours des trois exercices précédents, a apporté la preuve de la minoration notable du prix de vente retenu par la SARL Orange Expression, à savoir 100 000 euros, par rapport à la valeur vénale du fonds cédé, estimée en dernier lieu à 525 000 euros ; les abattements ainsi pratiqués, qui atteignent un pourcentage total de 30%, ne sont pas excessifs et ne remettent pas en cause le caractère similaire des termes de comparaison choisis ; - contrairement à ce que soutient la SARL Orange Expression, la revente du fonds de commerce cédé, effectuée par l'acquéreur pour un prix de 300 000 euros, le jour même de son acquisition, ne correspond pas à une pratique courante de la profession et ne peut donc être regardée comme traduisant le jeu normal de l'offre et de la demande ; cette transaction ne peut ainsi constituer un terme de comparaison pertinent ; quand bien même la cour la regarderait comme telle, elle ne pourrait que constater que le prix auquel s'est opérée cette revente équivaut au triple de celui de la cession initiale ; - la SARL Orange Expression n'apporte aucun élément de nature à établir que la vente, à un prix notablement minoré, de son fonds de commerce aurait été conclue dans son intérêt, qui ne peut se confondre avec l'intérêt personnel de ses associés, ni avec celui de la société propriétaire de ses locaux ; - eu égard à l'ampleur de l'écart constaté, soit 425%, entre le prix de cession du fonds de commerce de la SARL Orange Expression et la valeur vénale de ce fonds, cette société ne pouvait ignorer le caractère anormalement bas du prix convenu, ni qu'elle n'en retirerait elle-même aucune contrepartie, de sorte qu'elle opérait un acte anormal de gestion lui permettant de minorer son impôt ; en faisant valoir ces éléments, l'administration établit le bien-fondé de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey Balgairies, représentant la SARL Orange Expression, ainsi que celles de M. A..., gérant de cette société. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Orange Expression exploitait, à Lille, un fonds de commerce de restauration traditionnelle, spécialisé dans la cuisine italienne, qu'elle a revendu, le 24 mai 2011, à la SARL Do It, pour un prix de 100 000 euros. La SARL Orange Expression a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. A l'issue de ce contrôle, le service a estimé que le prix conclu pour la cession, intervenue au cours de la période vérifiée, du fonds de commerce de la société avait été sous-évalué, dans une situation dans laquelle la valeur vénale de ce fonds pouvait, selon le service, être estimée à 752 759 euros. L'administration a, dans ces conditions, regardé cette cession comme procédant, pour la SARL Orange Expression, d'un acte anormal de gestion et a estimé qu'il y avait lieu d'en tirer les conséquences en ce qui concerne les bases de l'impôt sur les sociétés qui ont été assignées à cette société au titre de l'exercice clos en 2011. Par ailleurs, le service a considéré qu'il y avait lieu de mettre à la charge de la SARL Orange Expression des rappels de contribution sur les ventes de produits alimentaires au titre des exercices clos en 2011 et en 2012. Elle a fait connaître sa position sur ces points à cette société par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 30 juin 2014. Les observations présentées par la SARL Orange Expression n'ayant pas amené le service à revoir son appréciation, la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et les rappels de contribution sur les ventes de produits alimentaires résultant des rehaussements notifiés ont été mis en recouvrement le 2 octobre 2015, à hauteur des sommes respectives, en droits et pénalités, de 322 772 euros et de 1 401 euros. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, consultée à la demande de la SARL Orange Expression a émis, à l'issue de sa séance du 11 mai 2015, l'avis que la valeur vénale du fonds de commerce cédé devait être estimée à 300 000 euros. L'administration n'a cependant pas suivi cet avis et a décidé de fonder les suppléments d'impôt sur les sociétés contestés sur son évaluation initiale, à hauteur de 752 759 euros. 2. La SARL Orange Expression a alors introduit une réclamation, qui a fait l'objet d'une acceptation partielle, l'administration ayant consenti à suivre l'avis émis par la commission de conciliation compétente en matière de cession de fonds de commerce, saisie dans le cadre d'un autre différend concernant le même fonds de commerce, laquelle commission, tout en regardant comme pertinents les termes de comparaison retenus par le service pour évaluer le fonds de commerce cédé, a proposé d'appliquer des abattements pour tenir mieux compte des caractéristiques propres de ce fonds. L'administration a, en conséquence, ramené l'évaluation du fonds de commerce à 525 000 euros et il en a résulté un dégrèvement d'impôt sur les sociétés d'un montant de 114 184 euros, en droits et pénalités. Insatisfaite cependant de cette issue partielle, la SARL Orange Expression a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et du rappel de contribution sur les ventes de produits alimentaires auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. La SARL Orange Expression relève appel du jugement du 24 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Sur le bien-fondé du supplément d'impôt sur les sociétés en litige : 3. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 4. S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie. 5. Pour retenir que la cession, par la SARL Orange Expression de son fonds de commerce de restauration à la SARL Do It, avait été effectuée pour un prix notablement inférieur à la valeur vénale du fonds cédé, le service, comme l'exposent les termes de la proposition de rectification qu'il a adressée le 30 juin 2014, a cherché à déterminer cette valeur vénale. Pour ce faire, le service a estimé qu'en l'absence de cession équivalente, il y avait lieu d'effectuer une évaluation du fonds cédé en procédant par comparaison avec des transactions récentes portant sur des fonds de commerce comparables. Le service a ainsi identifié trois autres cessions, portant sur des fonds de commerce de restauration traditionnelle établis également à Lille, dans un rayon géographique proche de celui cédé par la SARL Orange Expression. Il a alors rapporté le prix de cession retenu pour chacun des termes de comparaison ainsi choisis à la moyenne des chiffres d'affaires toutes taxes comprises réalisés par chaque établissement concerné durant les trois années précédant la cession de leur fonds de commerce. De ces rapports est né un pourcentage, de 34,59% pour le premier terme de comparaison, de 74,91% pour le deuxième et de 79,90% pour le troisième. Le service a estimé que la moyenne de ces pourcentages, à savoir 63,14%, pouvait à bon escient être appliquée à la moyenne des chiffres d'affaires toutes taxes comprises réalisés par la SARL Orange Expression durant les trois exercices précédant la cession, laquelle s'élevait à 1 192 206 euros, pour déterminer la valeur vénale du fonds cédé, qu'il a fixée à 752 759 euros. Durant la discussion précontentieuse, l'administration, suivant l'avis émis par la commission de conciliation compétente, dans le cadre du règlement des différends en matière de droits d'enregistrement, en matière de cessions de fonds de commerce, a accepté d'appliquer, à cette valeur, un abattement de 10%, pour compenser l'absence de terrasse et d'activité de débit de boissons dans l'établissement exploité par la SARL Orange Expression, un autre abattement de 10%, pour tenir compte, eu égard aux difficultés financières rencontrées par la cédante, des charges relatives au bail commercial et à la masse salariale reprise par le cessionnaire, enfin, un autre abattement de 10% pour tenir compte de l'encaissement de produits au titre d'opérations promotionnelles peu rentables. Ainsi, la valeur vénale, au jour de la cession, du fonds de commerce cédé par la SARL Orange Expression a été évaluée à la somme de 525 000 euros. 6. La SARL Orange Expression conteste la pertinence de cette méthode par comparaison et soutient que le service n'était pas autorisé à mettre celle-ci en œuvre, dès lors que ce même fonds de commerce a été cédé le même jour à un autre investisseur pour un montant de 300 000 euros. Elle précise que l'acquéreur de son fonds de commerce, à savoir la SARL Do It, a, en effet, revendu celui-ci le jour même à un tiers pour un prix de 300 000 euros, qu'elle estime plus représentatif, au jour de la cession en cause, de la valeur vénale de son fonds de commerce que la valeur retenue par l'administration. Si le ministre fait valoir qu'une telle revente d'un fonds de commerce acquis le jour même ne peut être regardée comme constituant une pratique normale de la profession de restauration, cet argument ne peut, à lui seul, suffire à établir que le prix fixé pour cette revente, effectuée par la SARL Do It, qui n'est d'ailleurs pas un professionnel de la restauration, mais un marchand de biens, ne résultait pas du jeu normal de l'offre et de la demande. De surcroît, l'administration n'allègue pas que cette cession du même fonds de commerce par la SARL Do It aurait été faite à un prix sous-évalué pour cette dernière. Ainsi, cette seconde cession le même jour, portant sur le même fonds de commerce, peut être regardée comme l'expression de la valeur vénale du fonds de commerce résultant du jeu de l'offre et de la demande. Il y a, dès lors, lieu de retenir, ainsi que le soutient la SARL Orange Expression et que l'a, au demeurant, préconisé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le prix de 300 000 euros comme représentatif de la valeur vénale du fonds au jour de son acquisition par la SARL Do It. L'administration n'était, dès lors, pas fondée à mettre en œuvre la méthode d'évaluation par comparaison avec les données issues d'autres cessions portant sur des fonds de commerce regardés par elle comme comparables à celui cédé par la SARL Orange Expression. 7. Toutefois, conformément aux principes rappelés au point 4, l'administration, en faisant observer que cette valeur de 300 000 euros correspond au triple du prix de cession de son fonds de commerce par la SARL Orange Expression, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère anormal de l'acte de cession. Il incombe donc, à ce stade, à la SARL Orange Expression d'établir que l'appauvrissement qui en est résulté pour elle a été décidé dans son intérêt. 8. La SARL Orange Expression soutient avoir pris la décision de céder son fonds de commerce, dans le contexte d'une baisse constante, depuis plusieurs années, de ses résultats et de son excédent brut d'exploitation, afin d'éviter de se trouver confrontée, à l'instar de plusieurs établissements voisins exerçant la même profession, à des difficultés économiques plus graves. Elle ajoute que le prix de cette cession, à savoir 100 000 euros, résulte d'une négociation avec l'acquéreur, qui n'est pas un professionnel de la restauration mais un marchand de biens, avec lequel elle n'entretenait aucun lien, ni ne possédait d'intérêts communs. Elle produit, enfin, une attestation établie, le 3 novembre 2014, par le cabinet chargé de la commercialisation de son fonds de commerce et qui fait état de plusieurs tentatives de vente infructueuses au prix de 300 000 euros, en précisant que ces négociations n'ont pu aboutir eu égard, notamment, au niveau du prix demandé, à l'importance du loyer et de la masse salariale auxquels la SARL Orange Expression devait faire face pour son établissement et à la faible rentabilité de celui-ci, due notamment à une localisation regardée comme peu favorable et à l'absence de terrasse. 9. Toutefois, le tableau que la SARL Orange Expression a versé à l'instruction devant les premiers juges, présentant l'évolution de son chiffre d'affaires, de son excédent brut d'exploitation et de son résultat durant la période couvrant les exercice clos en 2003 à 2011, ne permet pas, à lui seul, de corroborer ses allégations, selon lesquelles son résultat et son excédent brut d'exploitation ont connu, au cours des années précédant la cession, le 24 mai 2011, de son fonds de commerce, une dégradation constante, ce tableau révélant, au contraire, que son résultat a progressé, au cours des exercices clos en 2009 et en 2010, par rapport à celui des exercices antérieurs et que son excédent brut d'exploitation s'est maintenu au cours des deux exercices précédant cette cession, pour ne connaître au baisse significative qu'au terme de l'exercice clos en 2011, au cours duquel la cession est intervenue. En outre, il ne peut davantage être tenu pour établi, au vu des seules pièces versées à l'instruction, que la SARL Orange Expression, qui a elle-même tenté, à plusieurs reprises, de vendre son fonds au prix de 300 000 euros, n'aurait pas été à même de céder celui-ci à un prix supérieur à celui de 100 000 euros, auquel a été conclue la cession en cause et qui est équivalent au tiers du prix initialement escompté par elle. Enfin, la SARL Orange Expression, qui ne démontre pas que cette cession à prix minoré répondait à un intérêt pour son exploitation, ne conteste pas sérieusement que le propriétaire de ses locaux y avait, quant à lui, un intérêt direct, pour avoir conclu, le 10 mars 2011, une promesse de vente, concernant ces locaux, dont les stipulations comportent une condition suspensive tenant à la vente du fonds de commerce de la SARL Orange Expression. L'administration était, dans ces conditions, fondée à regarder la cession, par cette dernière, de son fonds de commerce comme procédant d'un acte anormal de gestion et à en tirer les conséquences en ce qui concerne les bases de l'impôt sur les sociétés qui ont été assignées à la SARL Orange Expression au titre de l'exercice clos en 2011. Cette société peut cependant prétendre à une réduction de la base imposable qui lui a été assignée au titre de l'année 2011, en matière d'impôt sur les sociétés, tenant compte d'une valeur vénale de 300 000 euros pour le fonds de commerce cédé. Sur le bien-fondé du rappel de contribution sur les ventes de produits alimentaires : 10. Si la SARL Orange Expression conclut à la décharge du rappel de contribution sur les ventes de produits alimentaires auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, elle ne soulève cependant aucun moyen à l'appui de ces conclusions. En outre, ce rappel n'est pas la conséquence des rectifications notifiées en matière d'impôt sur les sociétés. Il suit de là que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir qui leur est opposée par le ministre. Sur les pénalités : 11. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". 12. Pour justifier, comme la charge lui en incombe, que le supplément d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la SARL Orange Expression au titre de l'exercice clos en 2011 a été assorti à bon droit de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a retenu, selon les termes de la proposition de rectification adressée le 30 juin 2014 à cette société, que s'approprie le ministre en appel, que la SARL Orange Expression, en cédant son fonds de commerce au prix de 100 000 euros qu'elle savait notablement inférieur à la valeur vénale de ce fonds, pour avoir d'ailleurs elle-même précédemment proposé celui-ci à la vente pour un prix de 300 000 euros, trois fois supérieur, ne pouvait ignorer qu'elle agissait au détriment de l'intérêt de son entreprise, en minorant la recette y afférente, ni qu'elle atténuait indûment et à hauteur d'une somme importante, sa cotisation d'impôt sur les sociétés de l'exercice correspondant, sans être à même d'établir l'existence d'une contrepartie conforme à son intérêt. Ces éléments sont de nature à établir l'intention délibérée d'éluder l'impôt qui a animé l'intéressée. En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a fait application, au supplément d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la SARL Orange Expression au titre de l'exercice clos en 2011, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Orange Expression est seulement fondée, dans la mesure de ce qui a été dit au point 9, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par la SARL Orange Expression et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La base imposable assignée au titre de l'année 2011, en matière d'impôt sur les sociétés, à la SARL Orange Expression est réduite pour tenir compte d'une valeur vénale de 300 000 euros du fonds de commerce cédé. Article 2 : La cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la SARL Orange Expression a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 est réduite en conséquence de la réduction de base définie à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le jugement n° 1806903 du 24 septembre 2021 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Orange Expression est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Orange Expression, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M. Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de la formation de jugement, Signé : M. B... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 2 N°21DA02705 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de lui accorder le remboursement de montants de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre des déclarations 2015 à 2018, pour un montant total de 172 706 euros. Par un jugement nos 1901019, 2003120 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les demandes de la société. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février, 5 septembre et 7 novembre 2022, la SELARL Docteur C... A..., représentée par Me Briche, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la mention dans ses conclusions initiales d'une somme de 141 513 euros constitue une simple erreur de plume ; - les actes inscrits dans la classification commune des actes médicaux ont reçu un avis favorable de la haute autorité de santé et présentent un caractère thérapeutique ; - de tels actes, même non-remboursés par la sécurité sociale, relèvent donc de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° de l'article 261-1 du code général des impôts, ainsi que l'admet l'administration fiscale dans le paragraphe 43 de la doctrine BOI-TVA-CHAMP-30-10-10 du 7 mars 2018 ainsi que par un rescrit du 12 février 2019 ; - elle est donc fondée à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre d'actes qui sont exonérés de cette taxe ; - elle disposait de l'agrément prévu à l'article 44 septies du code général des impôts lui permettant de solliciter l'exonération prévue à l'article 1464 B du même code ; - elle satisfait toutes les conditions prévues à cet article ; - la métropole européenne de Lille a délibéré le 10 février 2017 sur l'exonération de CFE et de CVAE pour l'année 2017 tel qu'exigé par l'article 1464 C du code général des impôts. Par un mémoire en défense et des mémoires enregistrés les 20 juillet et 13 septembre 2022, ainsi que par un mémoire non-communiqué enregistré le 14 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - il s'en remet à la cour pour dire si le quantum du litige doit être limité à la somme de 141 513 euros ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - l'arrêt C-91/12 (Skatteverket c. PFC Clinic AB) du 21 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Docteur C... A..., qui exerce une activité de chirurgie esthétique, a présenté, le 18 octobre 2018, une demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2018 pour un montant de 19 029 euros. À la suite du rejet de cette réclamation, le 28 janvier 2019, la SELARL Docteur C... A... a porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens. Parallèlement, par une seconde réclamation du 11 décembre 2018, la société a également demandé le remboursement de taxes sur la valeur ajoutée acquittées au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour des montants respectifs de 55 794 euros, de 61 282 euros et de 36 601 euros. L'administration a transmis d'office cette réclamation au tribunal administratif d'Amiens en application de l'article R. 199-1 du live des procédures fiscales. Par un jugement du 16 décembre 2021 dont la SELARL Docteur C... A... relève appel, le tribunal, après avoir joint les deux instances, a rejeté les demandes de la société. Sur l'application de la loi fiscale : 6. Aux termes de l'article 283-3 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ". 7. La SELARL Docteur C... A... soutient que les actes pour lesquels le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée a été sollicité étaient tous inscrits sur la classification commune des actes médicaux et déduit leur intérêt thérapeutique de leur évaluation préalable par l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation de santé, devenue haute autorité de santé. Toutefois, dès lors que la SELARL Docteur C... A... a mentionné sur les factures des actes chirurgicaux en cause la taxe sur la valeur ajoutée, et qu'il n'est ni soutenu, ni établi, qu'elle aurait émis des factures rectificatives hors taxes, la société ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts pour obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en litige. 8. En tout état de cause, les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, interprétées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, doivent être regardées comme subordonnant l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des actes de médecine et de chirurgie esthétique, non à la condition que ces actes fassent l'objet d'un remboursement effectif par la sécurité sociale, mais à celle qu'ils entrent dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie ou que l'intérêt diagnostique ou thérapeutique de ces actes soit objectivement reconnu par l'autorité sanitaire compétente. Si la prise en charge d'un acte par l'assurance maladie suppose son inscription sur la liste prévue par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, établie selon des critères objectifs et rationnels, cette seule inscription ne saurait suffire à le faire entrer dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie, certains actes pouvant avoir, selon les circonstances, une visée thérapeutique ou une visée non thérapeutique, l'assurance maladie subordonnant, d'ailleurs, le remboursement de certains de ces actes inscrits à un accord préalable délivré au cas par cas. Or, en se bornant à produire quelques factures et photographies de patients, la société requérante n'établit pas, alors qu'elle est seule en mesure de le faire, que les actes pratiqués de chirurgie esthétique objets des demandes de remboursement constituaient des soins dispensés aux personnes au sens des dispositions précitées, à savoir des actes entrant dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie ou des actes non remboursables mais dont l'intérêt diagnostique ou thérapeutique est objectivement reconnu par l'autorité sanitaire compétente. Par suit, le moyen ne peut qu'être écarté. Sur l'interprétation de la loi fiscale : 9. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. (...) / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (...) " et aux termes de l'article L. 190 du même livre : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire (...) ". 10. En premier lieu, la demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée a le caractère d'une réclamation préalable au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. Le rejet d'une telle demande ne constitue, par suite, ni un rehaussement d'imposition ni un redressement au sens des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Dès lors, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 11. En second lieu, la SELARL Docteur C... A... ne peut se prévaloir de la position de l'administration figurant dans un mémoire en défense produit à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat, lequel ne constitue pas une instruction ou une circulaire publiée et est postérieur à la période au titre de laquelle le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée est sollicité. Cette société ne peut davantage se prévaloir d'un rescrit rendu par les services de l'administration fiscale de Loire et de la Loire-Atlantique le 12 février 2019, lequel n'est au demeurant pas produit, qui n'est pas opposable à l'administration s'agissant de la situation particulière d'une autre société. 12. Il résulte de ce qui précède que la SELARL Docteur C... A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SELARL Docteur C... A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL Docteur C... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de la formation de jugement, Signé : M. B... La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 2 N°22DA00337 1 3 N°"Numéro"

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2006985 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 22MA02090, Mme A..., représentée par Me Zaoui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006985 du 1er juin 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Me Simon Laure en sa qualité de liquidateur de la société Nouvelle Scala la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle contient des mentions erronées qui ne permettent pas de s'assurer du contrôle opéré par l'administration sur le respect de l'obligation de reclassement ; - elle est intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire en l'absence de transmission par l'inspection du travail du courrier complet de l'employeur concernant les recherches de reclassement et faute de justifier de ce que l'entretien téléphonique qui s'est tenu le 8 juillet 2020 ne pouvait avoir lieu en présentiel ; - elle est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière faute pour l'employeur d'avoir transmis à l'administration l'ensemble des procès-verbaux du comité social et économique (CSE) ainsi que les courriers complets de recherches de reclassement ; - l'entretien préalable qui s'est tenu le 18 juin 2020 était trop court ; - le délai entre la fin des entretiens préalables et la réunion du CSE était insuffisant pour permettre au comité de se prononcer en toute connaissance de cause ; - l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, les recherches ayant été insuffisantes et tardives ; - l'entreprise ne lui a pas transmis de liste des postes disponibles et n'a pas attendu les réponses des entreprises sollicitées avant de lui notifier son licenciement. Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, Me Simon Laure, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur de la société Nouvelle Scala, représenté par Me Notebaert-Cornet, conclut au rejet de la requête de Mme A... et qu'il soit mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A... n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Stephan représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... était employée depuis 2008 par la société Nouvelle Scala, implantée à Marseille et intervenant dans le domaine du numérique et du digital, en qualité de chef de projet. Elle détenait le mandat de membre du comité économique et social depuis 2019. A la suite d'une procédure de liquidation judiciaire, la société Nouvelle Scala a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi qui a été validé par une décision de l'autorité administrative du 5 juin 2020. Par un courrier du 18 juin 2020, l'employeur a sollicité auprès de l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône l'autorisation de licencier Mme A... pour motif économique. Par une décision du 9 juillet 2020, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation de la licencier. Mme A... relève appel du jugement n° 2006985 du 1er juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, Mme A... reprend, en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance, et sans critiquer la réponse apportée par le tribunal, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée. Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les erreurs quant à la date d'audition de la salariée par l'inspectrice du travail et à la date des courriers de recherches de reclassement adressés par le liquidateur constituent de simples erreurs matérielles sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 4. En troisième lieu, en vertu des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire. 5. Ces dispositions impliquent, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif légitime, de donner suite à la convocation. En outre, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions précitées implique que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié soit susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l'inspecteur du travail de cette obligation. 6. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 30 juin 2020, Mme A... a été destinataire de l'ensemble des pièces jointes à la demande d'autorisation de licenciement adressée par l'employeur à l'administration et a été convoquée à un entretien téléphonique le 8 juillet 2020 avec l'inspectrice du travail. Il ressort de deux instructions du directeur général du travail des 17 mars 2020 et 17 avril 2020, que la période de crise sanitaire, qui avait débuté le 12 mars 2020, a conduit l'administration à privilégier les observations écrites et les échanges par courriels avec les parties jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 et justifiaient qu'un entretien téléphonique soit organisé en lieu et place d'une entrevue. Mme A... soutient également que la copie des courriers adressés par le liquidateur judiciaire à la holding du groupe et à la filiale tunisienne de la société Nouvelle Scala concernant les possibilités de reclassement des salariés de l'entreprise, que lui a transmise l'inspectrice du travail, était incomplète faute de comprendre l'annexe relative à la liste des salariés concernés par le reclassement. Toutefois, la communication de cette annexe à la requérante, qui ne conteste ni qu'elle figurait sur cette liste ni avoir pu présenter utilement sa défense, ne présentait pas un caractère déterminant. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête a été méconnu. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R 2421-2 du code du travail : " Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46 ". Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ". Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que le comité d'entreprise a donné son avis le 4 juin 2020 à 11 heures sur le projet de licenciement collectif de l'ensemble des salariés de la société Nouvelle Scala pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 mai 2020. Il est constant que, en application des dispositions précitées, ce procès-verbal était joint à la demande d'autorisation adressée par le liquidateur judiciaire à l'inspectrice du travail le 18 juin 2020. Contrairement à ce que soutient la requérante, la société Nouvelle Scala n'était pas tenue de transmettre à l'autorité administrative les procès-verbaux antérieurs du comité social et économique. Par suite, le moyen tiré de l'absence de transmission de l'ensemble des procès-verbaux du comité social et économique en méconnaissance de l'article R. 2421-10 du code du travail doit être écarté. 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-11 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. (...) ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 1233-12 du même code : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. ". 10. Mme A... soutient que l'entretien préalable auquel elle a été convoquée le 18 juin 2020 était trop bref et que, les salariés ayant été convoqués entre 10h et 10h45, la durée moyenne de chaque entretien était de sept minutes. Toutefois, et alors que les dispositions précitées n'imposent pas à l'employeur le respect d'une durée minimum pour cet entretien mais seulement d'informer le salarié sur les motifs du licenciement et de recueillir ses explications, l'employeur indique, sans être contesté, que la conduite des entretiens a été répartie entre trois personnes, de sorte que la durée de chaque entretien a été nécessairement plus longue. Il ressort en outre des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'au cours de cet entretien, le liquidateur judiciaire a exposé à Mme A... le motif économique conduisant à son licenciement et que la salariée s'est vue remettre une note explicative ainsi que le contrat de sécurisation professionnelle. Mme A... n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait été empêchée de présenter ses observations sur ces points et que l'employeur aurait refusé de lui fournir des explications. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité dans le déroulement de l'entretien préalable au licenciement doit être écarté. 11. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3. (...) ". 12. Mme A... soutient que la consultation du comité social et économique est irrégulière dès lors que la réunion de ce dernier a eu lieu seulement quinze minutes après le terme des entretiens préalables. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le comité social et économique a été convoqué à une première réunion le 15 mai 2020 portant sur le projet de restructuration de l'entreprise puis, le 30 mai 2020, à une autre réunion relative à l'information et la consultation sur le projet de licenciement collectif de l'ensemble du personnel à la suite de la liquidation judiciaire prononcée le 27 mai 2020 ainsi que sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi puis, le 4 juin 2020, à deux réunions portant à nouveau sur le même objet. Il ressort encore des pièces du dossier que le contexte économique de l'opération projetée ainsi que les conséquences sociales en découlant et la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi ont été abordés tout au long de la procédure, ainsi qu'en attestent le contenu des procès-verbaux des réunions du comité et les notes que l'employeur a adressées aux membres de cette instance, notamment en date du 11 mai et du 4 juin 2020. Dans ces conditions, d'une part, si l'avis du 18 juin 2020 sur le projet de licenciement de l'ensemble des salariés protégés de la société Nouvelle Scala a été émis par le comité d'entreprise à la suite des entretiens préalables au licenciement de ces salariés qui se sont déroulés de 10h à 10h45, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la consultation de ce comité, dès lors qu'aucune circonstance particulière ne rendait nécessaire un échange entre les salariés protégés et les membres du comité pour parfaire l'information de ce dernier. D'autre part, il ne ressort d'aucun élément du dossier, alors que le comité d'entreprise a été informé, par la note qui lui a été remise, des identités et mandats détenus par tous les salariés protégés dont le licenciement était envisagé ainsi que du motif des licenciements, que ce comité n'aurait pas été mis à même d'émettre son avis en toute connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité économique et social doit en tout état de cause être écarté. 13. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". 14. Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code du travail, un plan de reclassement, et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l'autorité administrative, si elle doit s'assurer de l'existence, à la date à laquelle elle statue sur cette demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ni, plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l'article L. 1233-57-3 du code du travail qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande d'homologation du plan. Il ne lui appartient pas davantage, dans cette hypothèse, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi pour apprécier s'il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. 15. En outre, lorsque le motif de licenciement invoqué par l'employeur fait obligation à l'administration d'apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l'inspecteur du travail doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date à laquelle il statue sur la demande de l'employeur. 16. Mme A... soutient que la société Nouvelle Scala a engagé les recherches de possibilités de reclassement des salariés seulement à compter du 30 mai 2020 alors qu'elles auraient dû, selon elle, débuter dès le 15 mai 2020, à l'issue de la réunion du comité économique et social portant sur le projet de restructuration de l'entreprise. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 27 mai 2020, de sorte que le licenciement de l'ensemble des salariés de l'entreprise ne pouvait être envisagé, de manière certaine, avant cette date. En conséquence, les possibilités de reclassement n'avaient pas à être appréciées antérieurement à cette date et les recherches entreprises à compter du 30 mai 2020 par le liquidateur judiciaire n'étaient pas tardives. Si la requérante soutient également que ces recherches étaient insuffisantes, il ressort du document unilatéral du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré le 4 juin 2020, homologué par une décision de l'administration du 5 juin 2020, elle-même validée par une décision du Conseil d'Etat n° 452898 du 27 décembre 2022, que le reclassement des salariés était impossible au sein de l'entreprise compte tenu de sa liquidation avec cessation immédiate et qu'il convenait d'apprécier la possibilité de reclassement au sein du groupe auquel elle appartient. Il ressort des pièces du dossier que le liquidateur judiciaire a sollicité, le 30 mai 2020, la société holding située à Paris, la Holding Quanteam, qui n'a pas répondu, ainsi que la seule filiale de la société Nouvelle Scala, Elypsia, située en Tunisie, intervenant dans le même secteur d'activité, qui a répondu le 2 juin 2020 en indiquant qu'elle ne pouvait y donner suite, allant elle-même faire l'objet d'une liquidation judiciaire. Me Laure a également recherché, par courriers du 30 mai 2020, alors qu'il n'y était pas tenu, des postes disponibles auprès des autres sociétés du groupe relevant d'autres secteurs d'activités, Quanteam et Asigma. La circonstance, à la supposer établie, que l'inspection du travail n'aurait pas disposé de l'annexe jointe aux courriers de recherches de reclassement et comprenant la liste des personnels concernés par le reclassement est sans influence sur l'appréciation portée par l'administration sur le respect de l'obligation de reclassement de Mme A..., dès lors qu'il n'est pas contesté que les recherches effectuées par le liquidateur judiciaire concernaient bien l'ensemble des salariés de l'entreprise. Si la requérante soutient que son licenciement est intervenu sans attendre les réponses des entreprises sollicitées, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que les entreprises du groupe ont été sollicitées le 30 mai 2020 avec la consigne de répondre dans les plus brefs délais et que, à la date à laquelle la demande d'autorisation a été adressée à l'inspectrice du travail, le 18 juin 2020, soit plus d'un mois et demi après, ni davantage à la date à laquelle l'autorité administrative a statué, ces entreprises n'avaient répondu, à l'exception de la filiale Elypsia, et devaient ainsi être regardées comme ayant émis des réponses négatives implicites. La requérante soutient encore qu'aucune liste de postes ne lui a été transmise et produit des copies d'écran du site internet du groupe Quanteam listant les offres d'emploi disponibles entre février et juin 2020. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces postes se trouvaient au sein d'entreprises du groupe relevant d'autres secteurs d'activités, de sorte que la permutation du personnel n'était pas possible et qu'ils n'avaient donc pas à être proposés à la requérante. S'agissant des offres d'emploi de la Holding Quanteam, la requérante ne produit aucun élément pour démontrer que de tels postes, à les supposer disponibles, étaient compatibles avec ses capacités et qualifications. Dans ces conditions, l'inspectrice du travail a pu légalement considérer que l'employeur avait effectué une recherche loyale et sérieuse des possibilités de reclassement de l'intéressée. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de Me Laure, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme que Me Laure demande sur le fondement des mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par Me Laure sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Me Simon Laure en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Scala. Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, où siégeaient : - Mme Chenal Peter, présidente de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2023. N° 22MA02090 2 fa

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Vertes Collines a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de la commune du Val a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 24 lots à bâtir, au lieu-dit A... sur des parcelles cadastrées section B, n° 1273p, 1275, 1587p et 1589p, sur le territoire communal. Par un jugement n° 2102110 du 17 août 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 octobre 2022 et le 15 mai 2023, la SARL Vertes Collines, représentée par la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucède et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire du Val, à titre principal, de lui délivrer le permis d'aménager sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de permis d'aménager, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Val la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le nouveau motif portant sur le raccordement au réseau électrique invoqué par la commune du Val et fondé sur l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme repose sur un avis de la société Enedis erroné en fait ; - la commune du Val n'était pas tenue de consulter à nouveau la société Enedis qui avait précédemment émis un avis sur une demande de permis d'aménager identique ; - ce nouveau motif n'est pas légal en ce qu'il fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme ; - le motif initial fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif initial portant sur le raccordement au réseau d'assainissement fondé sur l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de procédure. Par des mémoires en défense enregistrés le 5 avril 2023 et le 3 mai 2023, la commune du Val, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SARL Vertes Collines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Vertes Collines ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Reboul, représentant la SARL Vertes Collines, et de Me Reghin, représentant la commune du Val. Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement : 1. Par un arrêté du 1er juin 2021, le maire de la commune du Val a refusé de délivrer à la SARL Vertes Collines un permis d'aménager un lotissement de 24 lots à bâtir, au lieu-dit A... sur des parcelles cadastrées section B, n° 1273p, 1275, 1587p et 1589p, sur le territoire communal. La SARL Vertes Collines relève appel du jugement du 17 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 3. Pour refuser de délivrer à la SARL Vertes Collines le permis d'aménager demandé, le maire du Val a estimé que la réalisation de ce permis d'aménager porterait atteinte à la salubrité et à la sécurité publique compte tenu du mauvais état du réseau d'assainissement ne pouvant supporter un raccordement supplémentaire. Il ressort des pièces du dossier que l'exploitant de ce réseau, consulté dans le cadre de l'instruction de cette demande, a indiqué, le 12 avril 2021, que le terrain d'assiette du projet était raccordable tout en observant qu'un raccordement supplémentaire au niveau de la rue du 11 novembre pourrait aggraver la situation résultant des défaillances du réseau constituées par des fissurations et des infiltrations. Par un courrier du 9 juillet 2020, produit par la commune du Val, le directeur départemental des territoires et de la mer l'a informée de la conformité de la station d'épuration communale et de la non-conformité du réseau de collecte en raison de l'absence de démarrage des travaux de réduction des eaux claires parasites. Toutefois, il résulte du plan des réseaux humides PA8-1 que si le projet prévoit un raccordement au réseau d'eaux pluviales présent sous la rue du 11 novembre, le raccordement au réseau d'eaux usées est prévu au niveau de la rue Daniel Toscan et de la rue Aubanel. En l'absence de tout autre élément au dossier, la réalité et l'intensité du risque allégué ne sont pas établies. Par suite, le maire, qui pouvait, le cas échéant, accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales, a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que les premiers juges l'ont estimé. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. (...) " 5. Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire ou d'aménagement doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 6. Le maire du Val a également motivé l'arrêté attaqué du 1er juin 2021 en opposant à la SARL Vertes Collines les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dans la mesure où, selon lui, il apparaissait nécessaire de procéder au renforcement du réseau d'assainissement situé rue du 11 novembre afin de permettre la création des 24 lots à lotir, alors que la commune n'était pas en mesure d'indiquer par qui et dans quel délai ces travaux pourraient être exécutés. Il résulte cependant de la nature même des travaux à exécuter rappelée par cet arrêté que ceux-ci consisteraient à réparer ou à remplacer les parties du réseau d'assainissement défaillantes sans que ces travaux s'accompagnent de l'extension ou de l'augmentation de la capacité du réseau. Ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que ce motif ne pouvait légalement justifier le refus de délivrer le permis d'aménagement demandé par la SARL Vertes Collines. 7. En troisième lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8. Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire (...) exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction (...), notamment en ce qui concerne (...) l'alimentation en (...) électricité (...). / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. (...) / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public (...) de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux (...) d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 9. En l'espèce, la commune du Val a fait valoir en première instance que l'arrêté attaqué est légalement justifié par les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme au regard des travaux nécessaires pour assurer la desserte du projet par le réseau de distribution d'électricité. Il ressort des pièces du dossier que, consultée sur la demande de permis d'aménager déposée par la SARL Vertes Collines, la société Enedis a, le 12 mai 2021, estimé que celui-ci nécessitait une puissance de raccordement globale de 24 x 12 kVA et que ce raccordement pouvait s'effectuer, dans un délai de 4 à 6 mois, par l'extension du réseau moyenne tension HTA d'une longueur de 210 m et la création d'un poste de transformation sur le terrain d'assiette du projet, occasionnant un coût de 32 095,23 euros pour la collectivité publique concernée. L'extension proposée part du réseau HTA au niveau de la sortie du rond-point de la route départementale n° 554 vers la rue du 11 novembre 1918 et contourne le terrain d'assiette par le boulevard Daniel Toscan vers le nord pour revenir vers l'ouest au point de raccordement. La requérante fait valoir que la nécessité d'une telle extension n'est pas avérée dans la mesure où son projet prévoit que le raccordement au réseau de distribution d'électricité s'effectuera en limite est de lots sur le réseau présent au niveau de la rue du 11 novembre 1918. S'il ressort notamment du plan annexé à l'avis de la société Enedis du 12 mai 2021 qu'aucune ligne HTA n'existe actuellement à cet endroit, la requérante se prévaut d'un avis émis par cette société le 11 décembre 2020 sur une précédente demande de permis d'aménager qu'elle avait présentée prévoyant le même nombre de lots et portant sur le même terrain. Cet avis postulait également la nécessité de fournir une puissance de raccordement globale de 24 x 12 kVA mais envisageait la création d'un raccordement de 20 m à partir du réseau HTA présent à la sortie précitée du rond-point de la route départementale n° 554 jusqu'à un point situé à l'angle sud-ouest du terrain d'assiette où devait être construit un poste de distribution publique sur un emplacement de 20 m² mis à disposition par le pétitionnaire, en bordure du domaine public et accessible depuis celui-ci. A supposer même que la société Enedis ait renoncé à implanter dans cette zone un poste de distribution publique permettant de desservir à la fois le lotissement projeté et un réseau basse tension, il n'en demeure pas moins que la possibilité de procéder à la création d'un raccordement de 20 m à partir du réseau HTA jusqu'au terrain d'assiette et de la construction d'un poste de distribution sur celui-ci est ainsi établie. La desserte du projet ne nécessite donc pas une extension ou un renforcement du réseau public de distribution d'électricité mais uniquement des équipements propres à l'opération à la charge financière de l'aménageur. Dans ces conditions, le nouveau motif tiré de l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme au regard des travaux nécessaires pour assurer la desserte du projet par le réseau de distribution d'électricité, qui n'est pas de nature à justifier légalement le refus de délivrer le permis d'aménager demandé par la SARL Vertes Collines, ne peut être substitué aux motifs initiaux, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif. 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de l'arrêté du maire du Val du 1er juin 2021. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Vertes Collines est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et à demander l'annulation de ce jugement et de l'arrêté du 1er juin 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 13. Le présent arrêt annule le refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé. Il n'en résulte pas davantageavantage que suite à un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y ferait obstacle. La requérante est, dès lors, fondée à demander qu'il soit enjoint à la commune du Val de lui délivrer un permis d'aménager dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Vertes Collines qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune du Val demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Val une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SARL Vertes Collines et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 août 2022 et l'arrêté du maire du Val du 1er juin 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la commune du Val de délivrer à la SARL Vertes Collines un permis d'aménager dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La commune du Val versera à la SARL Vertes Collines une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Vertes Collines et à la commune du Val. Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. N° 22MA02596 2 nb