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JADE/CETATEXT000046441407.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Rougegorge Lingerie, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2011 à concurrence de 192 807 euros en base et au titre de l'exercice clos en 2012 à concurrence de 148 006 euros en base. Par un jugement no 1909582 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SAS Rougegorge Lingerie au titre des années 2010 et 2011, en droits et pénalités, à raison de la réintégration des frais de transport dans l'évaluation du prix de revient des stocks et a mis à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Rougegorge Lingerie et non compris dans les dépens. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - le tribunal s'est mépris sur la portée du lige en considérant que, s'agissant de l'exercice clos de l'année 2011, celui-ci portait sur un montant de 148 006 euros ; - le tribunal ne pouvait prononcer la décharge des impositions résultants de la réintégration de certains frais de transports de marchandises à la valeur du stock de l'entreprise, dès lors qu'aucune imposition n'en a résulté pour l'année 2011 ; - les frais de transport des marchandises entre l'entrepôt et les magasins étant rattachés à l'acquisition de produit finis, ils doivent être pris en compte dans le coût de revient de ces produits, en application de l'article 38 nonies de l'annexe II au code général des impôts. La procédure a été communiquée à la SAS Rougegorge Lingerie qui n'a pas produit de mémoire en défense Par une ordonnance du 16 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) Rougegorge Lingerie, qui exerce une activité de vente de marchandises dans le domaine de la lingerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 à l'issue de laquelle l'administration a procédé à un rehaussement en base de 192 807 euros au titre de l'exercice 2010 et de 148 006 euros au titre de l'exercice 2011. La SAS Rougegorge Lingerie a alors porté le litige devant le tribunal administratif de Lille en lui demandant d'être déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge à concurrence de 192 807 euros en base au titre de l'exercice clos en 2011 et à concurrence de 148 006 euros en base au titre de l'exercice clos en 2012 en contestant uniquement la réintégration des frais de transport dans l'évaluation du prix de revient des stocks. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 25 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir considéré que les demandes de la SAS Rougegorge Lingerie étaient relatives aux exercices clos 2010 et 2011 à concurrence respectivement de 192 897 euros et de 148 006 euros en base, a prononcé la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Sur la demande de première instance relative à l'exercice 2011 : 2. Il résulte de l'instruction que, s'agissant de l'exercice 2011, si l'administration fiscale a procédé au rehaussement en base à concurrence de 148 006 euros pour la détermination du résultat fiscal de la SAS Rougegorge Lingerie, ce rehaussement ne résulte pas de la réintégration de frais de transports de marchandises dans la valeur du stock de cette société. Dès lors, en l'absence de cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés résultant d'une telle réintégration dans les bases d'imposition au titre de l'année 2011, le tribunal ne pouvait en prononcer la décharge pour ce motif. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est donc fondé à demander l'annulation du jugement attaqué dans cette mesure. Par ailleurs la SAS Rougegorge Lingerie, qui n'a pas produit de mémoire devant la cour, n'ayant soulevé aucun autre moyen devant le tribunal administratif de Lille au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge pour l'année 2011, ces dernières conclusions ne peuvent être que rejetées. Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges pour l'année 2010 : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " /(...)/ 3. Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. /(...)/ ". Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III au même code : " 1. Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient, qui s'entend : / a. Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour l'acquisition des biens (...). / 2. Le coût des stocks est déterminé par l'identification spécifique des coûts individuels, fournis par la comptabilité analytique ou, à défaut, par des calculs ou évaluations statistiques ". 4. Il résulte de ces dispositions que les frais à ajouter au prix d'achat pour évaluer les stocks de marchandises achetées pour être revendues sont ceux qui présentent un caractère accessoire par rapport à l'achat de ces marchandises. En ce qui concerne les dépenses de transport, seules présentent ce caractère celles qui ont pour objet l'acheminement initial des marchandises achetées vers l'un des magasins de l'entreprise, et non les dépenses qui sont afférentes à des déplacements d'un local à l'autre de la même entreprise. 5. Il résulte de l'instruction que les marchandises achetées par la SAS Rougegorge Lingerie sont livrées dans un entrepôt situé à Avesne-le-Comte, avant d'être redistribuées dans les différents magasins assurant leur vente. A ce titre, si l'administration soutient que, eu égard à sa fonction, cet entrepôt n'assure pas une simple fonction de stockage de ces marchandises mais constitue un lieu de préparation et de logistique et que les transferts de marchandise ne sont pas ultérieurs à leur stockage, elle n'apporte toutefois aucun élément au soutien de ses allégations, alors que la SAS Rouge Gorge expliquait en première instance que la redistribution des marchandises achetées par cette société ne se faisait qu'en fonction des besoins des différents points de vente, lesquels ne sont au demeurant pas tous exploités directement par la société. Dès lors, les frais de transport entre cet entrepôt et les lieux de vente des marchandises ne peuvent être regardés comme présentant un caractère accessoire par rapport à leur achat au sens des dispositions précitées de l'article 38 nonies de l'annexe III du code général des impôts et le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est donc pas fondé à soutenir que ces frais devaient être pris en compte dans le calcul du prix de revient desdites marchandises pour évaluer les stocks de la SAS Rougegorge Lingerie au titre de l'année 2010. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est seulement fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en ce que le tribunal administratif de Lille a déchargé la SAS Rougegorge Lingerie a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SAS Rougegorge Lingerie au titre de l'exercice clos en 2011, en droits et pénalités, à raison de la réintégration des frais de transport dans l'évaluation du prix de revient des stocks. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 25 juin 2020 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il décharge la SAS Rougegorge Lingerie des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2011 à concurrence de 148 006 euros en base. Article 2 : La demande de la SAS Rougegorge Lingerie devant le tribunal administratif de Lille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2011 à concurrence de 148 006 euros en base est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la SAS Rougegorge Lingerie. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 29 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de la formation de jugement, Signé : M. A...La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°20DA01377 1 3 N°"Numéro"
JADE/CETATEXT000046441403.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) ISEA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, par ailleurs, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Enfin, par la même demande, la SARL ISEA a demandé au tribunal administratif de rétablir les déficits reportables déclarés par elle au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1708810 du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la majoration de 40% prévue en cas de manquement délibéré dont étaient demeurés assortis des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont le dégrèvement en droits avait été prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020, la SARL ISEA représentée par la SELARL Wiblaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge et le rétablissement demandés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens de l'instance. Elle soutient que : - les mentions contenues dans la proposition de rectification qui lui a été adressée le 8 août 2016, selon lesquelles l'interlocuteur fiscal départemental désigné par l'avis de vérification était à sa disposition pour l'accompagner dans ses démarches postérieures à la mise en recouvrement des impositions, l'ayant induite en erreur sur la possibilité de bénéficier d'un recours devant le supérieur hiérarchique de la vérificatrice, la procédure d'imposition mise en œuvre à son égard doit être regardée comme entachée d'une irrégularité qui l'a privée d'une garantie substantielle ; - l'administration n'a pu, sans méconnaître l'interdiction, posée par l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, de pratiquer deux vérifications de comptabilité successives sur la même période et le même impôt, remettre en cause la déductibilité d'une charge à payer correspondant à une prime de bilan à verser à son gérant ; - contrairement à ce qu'a retenu, à tort, le tribunal administratif, elle a apporté la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée mis à sa charge en ce qui concerne la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 pour trois encaissements, qui, comme en témoignent les modalités de leur enregistrement comptable, lesquelles n'ont fait intervenir aucun compte de la classe 41, ne se rapportaient pas à des opérations taxables ; - en ce qui concerne la période suivante, allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'administration a inclus à tort, dans la reconstitution des recettes taxables de son exploitation, des encaissements reçus en paiement de prestations sur des biens immobiliers effectuées par elle en sous-traitance et facturées par elle en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, puisque relevant du régime d'auto-liquidation de taxe prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, dans le cadre de l'application duquel la taxe est auto-liquidée par l'entrepreneur principal ; - en ce qui concerne la même période, l'administration ne pouvait retenir sans méconnaître le c du 2 de l'article 269 du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux créances ayant fait l'objet d'une cession " Dailly " était exigible non pas à la date de règlement effectif par les clients auprès de l'établissement bancaire, mais à la date d'échéance de chaque facture, de sorte que les rappels de taxe correspondant sont exagérés ; - l'administration a retenu à tort, pour remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des locations de matériels, que l'ensemble de ces opérations concernaient des véhicules destinés au transport de personnes ou à usage mixte alors que tel n'était pas le cas, puisque certaines des opérations en cause, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'une imputation comptable différente, portaient sur des matériels spécifiques à son activité, de sorte que ce chef de rappel est également exagéré ; - contrairement à ce qu'a retenu, au terme d'une appréciation excessivement sommaire au regard des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative, le tribunal administratif, les états des dépenses de mission et de réception qu'elle a versés à l'instruction, lesquels comportent, pour chaque dépense, le motif de déductibilité et la désignation du client concerné, sont de nature à établir la déductibilité de la taxe ayant grevé la majeure partie des dépenses en cause ; - contrairement à ce qu'a retenu, par le même raisonnement, le tribunal administratif, l'administration a remis en cause à tort la déductibilité, en tant que charges des exercices concernés, de la majeure partie de ces dépenses de mission et de réception, alors que les états qu'elle a produits étaient de nature à justifier qu'elles avaient été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; - l'ouverture, au cours de l'année 2014, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'endroit de la société " Sweat and Co " suffisait à justifier, dans son principe et dans son montant, la déductibilité de la provision pour dépréciation de créance dont l'administration a remis en cause la déductibilité ; - alors que les rectifications contestées n'ont conduit qu'à amoindrir le résultat déficitaire déclaré par elle au titre de chacun des exercices en litige, l'administration lui a adressé à tort la demande de désignation des bénéficiaires de revenus réputés distribués prévue à l'article 117 du code général des impôts, sans avoir, au préalable démontré l'appréhension de telles sommes par les associés ; dès lors, l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière ; le paragraphe n°60 de l'instruction publiée le 08 septembre 2014 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 conforte sa position sur ce point ; - elle a apporté une réponse suffisante à cette demande, de sorte que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts n'a pu régulièrement lui être infligée ; - pour justifier que la majeure partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige aient été assortis de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait eu l'intention d'éluder l'impôt. Par une lettre enregistrée le 28 février 2022, Me Wibaut informe la cour du placement de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2020, et par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que la cour constate qu'il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de la remise prononcée en cours d'instance d'appel par le comptable public en ce qui concerne les amendes infligées à la SARL ISEA, ainsi que les intérêts de retard, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que : - la SARL ISEA a été informée, d'une manière suffisamment précise, par l'avis de vérification qui lui a été adressé, des possibilités de recours administratifs qui lui étaient ouvertes et le seul fait qu'ensuite, la proposition de rectification l'a, par ailleurs, informée de la possibilité de saisir l'interlocuteur départemental pour l'accompagner dans ses démarches postérieures à la mise en recouvrement des impositions ne peut être regardé comme ayant pu l'induire en erreur sur l'étendue de ses droits ; - la SARL ISEA, qui a accepté, expressément ou tacitement, les rectifications afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, à l'application de la cascade prévue à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, au passif injustifié porté dans un compte de charge à payer, à la remise en cause de provisions pour dépréciation, à la non déductibilité d'avantages en nature liés à la mise à disposition d'un véhicule et à la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation, supporte, en ce qui concerne ces chefs de rectification, la charge de la preuve de leur caractère exagéré, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; - la SARL ISEA n'apporte pas cette preuve s'agissant des rectifications afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée collectée, en tant qu'elles concernent les trois écritures pour lesquelles elle allègue qu'elles se rapporteraient à des opérations non taxables, par des extraits d'une comptabilité écartée comme dépourvue de caractère probant, alors d'ailleurs que des factures charges y avaient été enregistrées, au cours de la période vérifiée, sans avoir recours à des comptes de tiers ; - la SARL ISEA, qui n'a fourni aucun document de nature à justifier de la réalité des travaux qu'elle aurait effectués en sous-traitance, comme elle l'a allégué pour la première fois devant le tribunal administratif, n'apporte donc pas davantage la preuve, qui lui incombe également, s'agissant du chef de rectification afférent à la taxe sur la valeur ajoutée collectée au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ; - pour reconstituer la taxe sur la valeur ajoutée collectée, au cours de la même période, sur les créances ayant fait l'objet d'une cession " Dailly ", le service a bien pris en considération, à l'exception d'une créance ayant donné lieu à un dégrèvement de taxe, la date de paiement par le client ; - nonobstant le fait que la comptabilité de la SARL ISEA a été écartée comme non probante, l'invocation, par cette société, d'écritures comptables ne peut lui suffire à établir que certaines des opérations de location ayant donné lieu à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible n'auraient pas eu pour objet la prise en location de véhicules de tourisme, dans une situation dans laquelle, au surplus, aucune facture correspondante n'a été produite ; - les états produits par la SARL ISEA ne peuvent, à eux seuls, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif, suffire à justifier de la nature exacte de dépenses de mission et de réception qu'ils mentionnent, dont certaines ont d'ailleurs été exposées des jours non ouvrables ou comportent des incohérences, ni de leur lien avec des opérations taxables, de sorte que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ces dépenses a été remise en cause à bon droit par l'administration ; - alors que la rectification du déficit de l'exercice clos en 2013 en ce qui concerne un passif injustifié consiste en la remise en cause d'une dette non justifiée inscrite au passif de la SARL ISEA au 31 décembre 2013 et que, pour effectuer cette rectification, le service ne s'est pas livré à une nouvelle vérification de la comptabilité d'exercices déjà contrôlés, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales est inopérant ; - les états non étayés de justificatifs probants ne peuvent suffire à établir la nature exacte des dépenses de mission et réception dont la déduction en tant que charges a été remise en cause par le service, ni qu'elles ont été exposées dans l'intérêt de l'exploitation ; - la SARL ISEA, qui supporte la charge de la preuve sur ce point, n'apporte aucun élément de nature à justifier, dans son principe comme dans son montant, la provision pour créance douteuse qu'elle a constituée au titre de l'exercice clos en 2014, le seul fait que la société débitrice " Sweat and Co " ait été placée en procédure de liquidation judiciaire ne pouvant suffire à cet égard ; - pour les motifs exposés au nom de l'Etat devant les premiers juges, les autres moyens invoqués par la SARL ISEA en première instance et dont il appartiendrait, le cas échéant, à la cour de connaître par l'effet dévolutif de l'appel ne sont pas fondés ; - dès lors que la SARL ISEA a été placée en procédure de liquidation judiciaire et qu'en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a fait l'objet d'une remise par le comptable public, les moyens de la requête dirigés contre cette amende sont sans portée ; - en retenant que la SARL ISEA s'est abstenue de reverser le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige, qu'elle avait pourtant isolée dans sa comptabilité, qu'elle ne pouvait ignorer que la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être déduite par anticipation, enfin, que des rectifications similaires, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société avaient été notifiées à cette société, et acceptées par elle pour l'essentiel, à la suite d'une précédente vérification de comptabilité, l'administration a apporté la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration de 40%, prévue en cas de manquement délibéré par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée à ces chefs de rectification. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le tribunal administratif a omis de constater, dans le dispositif de son jugement, qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à concurrence des dégrèvements prononcés, en cours de première instance, par l'administration fiscale, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'amende pour absence de déclaration d'avantages en nature, sur les conclusions de la demande présentée par la SARL ISEA, de sorte que ce jugement est, dans cette mesure, irrégulier. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) ISEA, qui a son siège à Les Attaques (Pas-de-Calais), exerce une activité consistant en la réalisation de travaux électriques. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Au cours de ce contrôle, le service, après avoir écarté la comptabilité de la SARL ISEA comme entachée d'irrégularités de nature à en altérer le caractère probant, a relevé des insuffisances de taxe sur la valeur ajoutée collectée, ainsi que des déductions de taxe pratiquées à tort, a remis en cause la déduction de charges regardées comme insuffisamment justifiées et a rappelé des suppléments de taxe sur les véhicules de société. L'administration a fait connaître sa position, sur ces différents points, à la SARL ISEA par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 8 août 2016 et qui précisait que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que de taxe sur les véhicules de société résultant de ces rectifications seraient assorties de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts. Les observations formulées par la SARL ISEA n'ayant été que partiellement admises par l'administration, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que de taxe sur les véhicules de société maintenus à la charge de la SARL ISEA ont été mis en recouvrement le 30 juin 2017, de même qu'une amende pour non désignation de bénéficiaires de revenus réputés distribués, prévue par l'article 1759 du code général des impôts. En revanche, aucune cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés n'a été mise en recouvrement, les rectifications notifiées en ce qui concerne les résultats imposables des exercices clos en 2013 et 2014 ayant eu pour seul effet d'amoindrir le montant de déficits reportables. 2. La réclamation introduite par la SARL ISEA n'ayant été que partiellement admise, celle-ci a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, par ailleurs, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Enfin, par la même demande, la SARL ISEA a demandé au tribunal administratif de rétablir les déficits reportables déclarés par elle au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la majoration de 40% prévue en cas de manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont la décharge en droits avait été prononcée en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. La SARL ISEA relève appel de ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction. Sur l'étendue du litige : 3. Par une décision du 15 novembre 2021, intervenue en cours d'instance d'appel, le comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Lille a prononcé, compte-tenu du placement de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire, la remise, en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, de l'amende de l'article 1759 du code général des impôts infligée à cette société, ainsi que de l'intérêt de retard dont étaient assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur la régularité du jugement attaqué : 4. En retenant, aux points 25 et 31 de son jugement, que le tableau établi par la SARL ISEA et versé à l'instruction, dans le but de justifier de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses de mission et de réception exposées au cours de la période vérifiée, ainsi que de la déductibilité, en tant que charges des exercices considérés, de ces dépenses, était insuffisant, à lui seul, à remettre en cause l'analyse de l'administration, selon laquelle, en raison du fait que les factures produites en ce qui concerne ces dépenses, pour certaines, avaient été exposées des jours non ouvrables ou, pour d'autres, présentaient des incohérences, ni le rattachement de ces dépenses à des opérations taxables de la SARL ISEA, ni leur lien avec l'intérêt de l'entreprise n'était établi, le tribunal administratif a apporté une réponse suffisante aux moyens soulevés par la SARL ISEA, tirés du mal-fondé de ces rectifications. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. 5. Par une décision du 31 août 2018, postérieure à l'introduction de la demande de première instance, le directeur régional des finances publique des Hauts-de-France a prononcé, d'une part, le dégrèvement partiel en droits et pénalités des rappels contestés de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 2 669 euros et, d'autre part, le dégrèvement total des amendes pour absence de déclaration des avantages en nature à hauteur de 302 euros. La demande était, dans cette mesure, devenue sans objet. Toutefois, dans le dispositif de son jugement, le tribunal administratif de Lille a omis de constater, dans cette mesure, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la SARL ISEA. Dès lors, il y a lieu, pour la cour d'annuler sur ce point le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la garantie tenant à l'exercice des recours hiérarchiques : 6. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "'Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.'". Dans la partie relative aux conclusions du contrôle, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit, dans son texte applicable à la procédure en litige, que : "'Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur divisionnaire ou principal. Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur'". Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l'interlocuteur départemental, régional ou interrégional dans les conditions qu'elles précisent. 7. Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sur tous les points où persiste un désaccord avec ce dernier, ne saurait soutenir utilement devant le juge de l'impôt qu'il aurait été privé de cette garantie et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière. Toutefois, il peut utilement soutenir que, compte tenu des circonstances de fait, et notamment des informations que l'administration a portées à sa connaissance dans la proposition de rectification ou dans la réponse à ses observations, l'administration l'a induit en erreur sur la possibilité d'obtenir un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, alors même qu'elle n'était pas légalement tenue de faire connaître au contribuable, à ce stade de la procédure, sa faculté d'obtenir un tel débat. 8. En l'espèce, si la proposition de rectification qui a été adressée le 8 août 2016 à la SARL ISEA mentionne les coordonnées de l'interlocuteur départemental en le présentant comme étant le responsable chargé de l'informer des suites du contrôle et pouvant, le cas échéant, l'accompagner dans ses démarches postérieures à la mise en recouvrement des rappels de taxes résultant de ce contrôle, cette seule mention ne peut être regardée comme revenant, même implicitement, sur la faculté pour la SARL ISEA de débattre, avant la clôture de la procédure de rectification, avec l'interlocuteur départemental, qui lui avait été précédemment exposée de manière suffisamment précise, tant dans l'avis de vérification qui lui avait été adressé le 27 janvier 2016 que dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui était jointe à cet avis. Il s'ensuit que la SARL ISEA n'est pas fondée à soutenir que l'administration, qui n'était pas légalement tenue, à ce stade de la procédure, de rappeler cette faculté au contribuable, l'aurait induite en erreur quant aux possibilités de soumettre un désaccord persistant avec le service au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, à l'interlocuteur fiscal départemental avant la mise en recouvrement des rappels de taxe en litige, dans des conditions l'ayant privée de cette garantie. En ce qui concerne l'existence d'une double vérification de comptabilité : 9. En vertu de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. 10. L'administration a remis en cause l'inscription par la SARL ISEA au passif du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2013, d'une dette de 20 000 euros, qu'elle a regardée comme injustifiée. Or, pour aboutir à cette conclusion, le service a seulement constaté, selon les termes mêmes de la proposition de rectification adressée le 8 août 2016 à la SARL ISEA, que celle-ci n'avait fourni aucune explication convaincante pour justifier le maintien de cette somme au passif du bilan, dans son principe comme dans son montant, en soutenant, au cours du débat oral et contradictoire avec le vérificateur, que cette somme correspondait à une prime restant due à l'associé qui a été son gérant jusqu'au 30 juillet 2013, tout en présentant la copie du talon d'un chèque émis par elle le 26 août 2011 pour un montant de 20 000 euros et comportant un libellé mentionnant " Prime exceptionnelle " ainsi que le nom de son ancien gérant. Dès lors, quand bien même cette dette avait initialement été enregistrée le 31 décembre 2010, dans un compte de charge à payer, l'administration n'a pas eu besoin d'examiner une nouvelle fois la comptabilité de l'exercice clos en 2010, qui avait déjà fait l'objet d'une précédente vérification de comptabilité, pour estimer que, selon les éléments avancés par la SARL ISEA elle-même, celle-ci s'était déjà libérée de sa dette, dont le maintien au passif du bilan de l'exercice clos en 2013 n'était, dans ces conditions, par justifié. Il suit de là que le moyen tiré de ce que cette rectification procède d'une double vérification prohibée ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé des rappels de taxe et des suppléments d'impôt en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 11. Il est constant que, par les observations qu'elle a formulées le 7 octobre 2016 sur la proposition de rectification qui lui avait été adressée le 8 août 2016, la SARL ISEA a expressément accepté les rectifications portant sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, sur l'application de la cascade prévue à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales, sur la remise en cause du passif injustifié au titre de l'exercice clos en 2013, sur la remise en cause d'une provision pour créance douteuse constituée au titre de l'exercice clos en 2014 et, enfin, sur la remise en cause de la déductibilité d'avantages en nature consistant en la mise à disposition d'un véhicule. Par ailleurs, il est tout aussi constant que la SARL ISEA n'a présenté aucune observation pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant de la remise en cause de déductions opérées par anticipation, de sorte qu'elle doit être réputée les avoir acceptés. La SARL ISEA supporte, en conséquence, la charge de la preuve de l'exagération de l'ensemble de ces rectifications, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013 : 12. En vertu du I de l'article 256 du code général des impôts, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. En outre, en vertu du 2. de l'article 269 de ce code, la taxe est exigible, en ce qui concerne les livraisons, envisagées au a) de ce 2, lors de la réalisation de ce fait générateur et, en ce qui concerne les prestations de service, envisagées au c) de ce même 2, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. 13. Au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL ISEA, le service, après avoir écarté la comptabilité de cette société comme dépourvue de caractère probant, a procédé, à partir des crédits figurant sur ses comptes bancaires, à une reconstitution des recettes taxables de son activité. La SARL ISEA soutient que la méthode ainsi mise en œuvre par le service a conduit celui-ci à prendre en compte, à tort, dans les recettes ainsi reconstituées, trois crédits qu'elle estime correspondre à des opérations non taxables par nature, comme en témoigne, à ses yeux, le fait que celles-ci ont donné lieu, dans sa comptabilité, à des écritures ne faisant pas intervenir les comptes de clients, ni ceux qui leur sont rattachés. Toutefois, par ses seules allégations qui font référence à des écritures issues d'une comptabilité écartée comme non probante et qui ne sont étayées par aucune pièce, la SARL ISEA ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, ainsi qu'il a été dit au point 11, du caractère exagéré des rappels de taxe procédant de ce chef de rectification. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 : Quant à l'application du régime d'auto-liquidation à certaines recettes : 14. En vertu du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. En outre, en vertu du 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, les factures émises, dans une telle hypothèse, par le preneur doivent comporter la mention " Autoliquidation ". 15. La SARL ISEA soutient que l'administration a inclus à tort, dans ses recettes taxables reconstituées pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, des crédits qui lui ont été versés par ses donneurs d'ordres dans le cadre de travaux de nature immobilière réalisés par elle, pour le compte de ceux-ci, en sous-traitance. Toutefois, alors que, comme il a été dit au point 11, elle supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la SARL ISEA n'apporte, au soutien de cette allégation nouvelle devant le juge de l'impôt, aucune pièce justificative, en particulier, aucun contrat de sous-traitance, ni aucune facture se rapportant aux opérations de sous-traitance auxquelles elle fait référence. En outre, elle n'a signalé, sur les déclarations de chiffre d'affaires qu'elle a souscrites au titre de la période en cause, aucune opération non taxable sur la ligne prévue à cet effet. Dès lors, elle ne peut être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombe. Quant aux créances ayant fait l'objet d'une cession " Dailly " : 16. En vertu du deuxième alinéa du c) du 2. de l'article 269 du code général des impôts, en cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. 17. Il ressort des mentions mêmes de la proposition de rectification adressée le 8 août 2016 à la SARL ISEA que, dans le cadre de sa reconstitution des recettes taxables de l'activité de cette société au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, le service a, en ce qui concerne les créances qui avaient fait l'objet d'une cession, pris en considération, contrairement à ce qu'allègue la SARL ISEA, la date de paiement par le client comme correspondant à la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. Si le ministre admet l'inclusion, par erreur, dans les recettes taxables reconstituées, d'une créance d'un montant de 14 823,70 euros dont le paiement par le client est intervenu à une date postérieure au 31 décembre 2014, il précise que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée afférent à cette créance a fait l'objet d'un dégrèvement en cours de première instance, ce qui est corroboré par les éléments de l'instruction et par les mentions du jugement attaqué. Dans ces conditions et dès lors qu'elle n'apporte aucun autre argument au soutien de son moyen, la SARL ISEA ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des rappels de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge à ce titre. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 18. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / (...) / 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / (...) / 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. / (...) ". Quant à la taxe afférente à la location de véhicules : 19. En vertu de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. Enfin, en vertu du I de l'article 206 de la même annexe, le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission et, en vertu du 2. du IV du même article, le coefficient d'admission est nul, notamment, selon le 6° de ce 2, pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes et, selon le 10° de ce 2, pour les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des dispositions du 1° au 8° du même 2. 20. Au cours de la vérification dont a fait l'objet la SARL ISEA, le service a estimé que cette société avait porté en déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations de location de véhicules de tourisme, alors que les dispositions, rappelées au point précédent, de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts y faisaient obstacle. La SARL ISEA soutient que le service aurait, à tort, remis en cause la déduction de la taxe se rapportant à des opérations de location ne portant pas sur des véhicules destinés au transport de personnes ou à usage mixte, mais sur des matériels nécessaires à l'exercice de son activité, qu'elle a d'ailleurs enregistrées au débit du compte 613 " location de matériels " et non du compte 61301 ou du compte 61302 réservés aux locations de véhicules. Toutefois, la SARL ISEA, qui ne peut utilement se référer à une comptabilité qui a été écartée comme dépourvue de caractère probant, n'a produit, au soutien de ses allégations, aucune des factures se rapportant aux locations pour lesquelles elle revendique la possibilité de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, alors que les dispositions, citées au point 18, du II de l'article 271 du code général des impôts subordonnent la possibilité de déduire la taxe à la condition que l'assujetti dispose des factures correspondantes, régulièrement établies et sur lesquelles figure le montant de la taxe. Dans ces conditions, la critique, par la SARL ISEA, du bien-fondé de ce chef de rectification ne peut qu'être écartée. Quant à la taxe afférente aux missions et aux réceptions : 21. Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL ISEA a fait l'objet, le vérificateur a constaté que cette société avait porté en déduction, au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses portées dans sa comptabilité comme correspondant à des frais de mission et de réception. Pour justifier ces déductions, la SARL ISEA a présenté au vérificateur des reçus de paiement par carte bancaire accompagnés de notes sur lesquelles l'identité du bénéficiaire n'était pas précisée. Le vérificateur a constaté que certaines de ces pièces avaient été établies des jours non ouvrables ou même à des horaires nocturnes. Dans ces conditions, le service a remis en cause une partie des déductions de taxe ainsi pratiquées, au motif qu'il n'était pas suffisamment établi que les dépenses correspondantes se rapportaient, au sens des dispositions, citées au point 18, du II de l'article 271 du code général des impôts, à des achats de biens ou de services utilisés par la SARL ISEA pour les besoins de ses opérations taxables. 22. La SARL ISEA a cependant produit, au soutien de ses observations, des tableaux présentant une ventilation des dépenses en cause entre, d'une part, celles pour lesquelles elle demeurait dans l'incapacité de fournir une justification de leur lien avec ses opérations taxables et, d'autre part, celles pour lesquelles elle précisait leur objet, leur cause, ainsi que leur bénéficiaire. Toutefois, ainsi que l'a retenu à juste titre le tribunal administratif, ces tableaux, dont les mentions ne sont pas appuyées par des justificatifs autres que ceux initialement produits au vérificateur, ne peuvent suffire à la SARL ISEA à justifier de ce que les dépenses pour lesquelles elle a apporté ces précisions complémentaires ont effectivement été exposées pour les besoins de ses opérations taxables et, par suite, de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente. Les précisions complémentaires ainsi apportées sont d'ailleurs affectées d'incohérences, tenant, par exemple, au nombre de convives présents aux repas présentés comme des repas d'affaires ou aux faits que de tels repas ont, selon les mentions des notes correspondantes, été servis des jours non ouvrables ou incluaient des menus pour enfants. En ce qui concerne les rectifications des résultats : S'agissant des frais de mission et de réception : 23. En vertu du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui comprennent notamment les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, ainsi que le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application de ces dispositions du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 24. Dans les conditions exposées au point 21, les tableaux, décrits au point 22, joints par la SARL ISEA aux observations qu'elle a formulées sur la proposition de rectification qui lui a été adressée le 8 août 2016, ne peuvent suffire, pour les motifs exposés au même point 22, à la SARL ISEA à apporter la preuve, qui lui incombe, de ce que les dépenses dont ces tableaux dressent l'état ont été exposées dans l'intérêt de son exploitation. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause leur déduction en tant que charges des exercices clos en 2013 et 2014. S'agissant de la provision pour créance douteuse : 25. En vertu du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi, notamment, sous déduction des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. 26. Au cours du contrôle dont la SARL ISEA a fait l'objet, le vérificateur a constaté que cette société avait constitué, au cours de l'exercice clos en 2014, une provision pour créance douteuse d'un montant de 5 429 euros avec un libellé faisant référence à la société Sweat and Co, au nom de laquelle était par ailleurs ouvert un compte de client. Aucun élément n'ayant été apporté pour justifier du bien-fondé, dans son principe comme dans son montant, de cette provision, le service a remis en cause sa déductibilité du résultat de l'exercice. 27. La SARL ISEA, qui, comme il a été dit au point 11, supporte la charge de la preuve, soutient que cette société cliente Sweat and Co a été placée, à une date antérieure à la clôture de l'exercice 2014, en liquidation judiciaire et en tire la conclusion que la créance qu'elle détenait sur cette société présentait, à la clôture de cet exercice, une probabilité d'irrécouvrabilité suffisante pour qu'elle fasse l'objet d'une provision. Toutefois, la SARL ISEA n'apporte, en tout état de cause, aucun élément probant au soutien de ces allégations, qui, à elles seules, ne sauraient suffire à justifier du caractère probable, au 31 décembre 2014, du risque d'irrécouvrabilité de la créance qu'elle détenait sur cette société, ni, par suite, du bien-fondé, dans son principe, de la provision en cause. Enfin, la société appelante n'apporte pas plus d'élément pour justifier, dans son montant, cette provision. Par suite, c'est à bon droit que l'administration en a remis en cause la déductibilité. Sur les pénalités : 28. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". 29. L'administration a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts, qui demeurent en litige, en vertu du I de l'article 1756 du code général des impôts, en dépit du placement de la SARL ISEA en procédure de liquidation judiciaire. 30. Pour justifier, ainsi que la charge lui en incombe, l'application de cette majoration à ces rappels de taxe, l'administration a retenu, selon les termes de la proposition de rectification qu'elle a adressée le 8 août 2016 à la SARL ISEA, d'une part, que cette dernière s'était, au cours de la période vérifiée, abstenue de reverser au Trésor des sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée dont l'exigibilité était pourtant intervenue et qu'elle avait d'ailleurs isolées dans un compte de taxe sur la valeur ajoutée à régulariser, d'autre part, qu'elle avait porté en déduction la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations de location de véhicules de tourisme, alors que les dispositions de l'article 271 du code général des impôts et de l'article 206 de l'annexe II à ce code n'autorisent pas cette déduction et, enfin, qu'elle avait déduit par anticipation la taxe se rapportant à des prestations de service, alors que l'exigibilité n'était pas encore intervenue chez le redevable de la taxe. Selon les termes de la même proposition de rectification, l'administration a ajouté à ces constats le fait que la SARL ISEA avait été rendue destinataire d'une précédente proposition de rectification qui lui avait été adressée le 21 décembre 2012, à l'issue d'un contrôle antérieur, et qui portait à sa connaissance des rectifications procédant de manquements similaires et que la SARL ISEA avait acceptées. Par ces considérations, que le ministre s'approprie en appel, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée qui a animé, s'agissant de ces chefs de rectification afférents à la taxe sur la valeur ajoutée, la SARL ISEA et, par suite, du bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis, en application des dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. 31. Il résulte de tout ce qui précède, que, d'une part, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il omet de constater qu'il n'y avait pas lieu, à concurrence des dégrèvements prononcés en cours de première instance, de statuer sur la demande de la SARL ISEA et que, d'autre part, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et de la majoration pour manquement délibéré dont ces rappels ont été assortis, d'autre part, au rétablissement des déficits reportables déclarés par elle au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par la SARL ISEA et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL ISEA tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et de l'intérêt de retard dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge. Article 2 : Le jugement n° 1708810 du 13 janvier 2020 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il omet de constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la SARL ISEA à concurrence des dégrèvements prononcés en cours de première instance, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, et en matière d'amende pour absence de déclaration des avantages en nature. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer, à concurrence des dégrèvements prononcés le 31 août 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur du montant de 2 669 euros en droits et pénalités, et en matière d'amendes pour absence de déclaration des avantages en nature, à hauteur du montant de 302 euros, sur les conclusions de la demande présentée par la SARL ISEA devant le tribunal administratif de Lille. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL ISEA, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 29 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative ; - M. Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de la formation de jugement, Signé : M. A... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°20DA00471 1 3 N°"Numéro"
JADE/CETATEXT000046441417.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2103513 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. C..., représenté par Me Leprince, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103513 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 avril 2021 refusant à M. C... le droit au séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le préfet de la Seine-Maritime aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête de M. C... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2022. Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 avril 2022 accordant à M. C... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. H... C..., ressortissant marocain né en 1983, est entré en France une première fois le 21 août 2002, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa étudiant valable du 7 novembre 2002 au 6 novembre 2003 et renouvelé jusqu'au 6 novembre 2004. Le 25 avril 2005, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de " conjoint de français " valable du 17 mai 2005 au 16 mai 2006 et renouvelé jusqu'au 16 mai 2018. L'intéressé, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant près de deux ans, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 et du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 20 janvier 2022 dont M. C... relève appel, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté qu'il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet de la Seine-Maritime se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3. En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen particulier et attentif de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. C... doit être écarté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 9 de l'accord entre Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " (...) ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ". 5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. En revanche, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables aux ressortissants marocains en matière de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 6. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime a précisé, dans les visas de cet arrêté, que la demande présentée par M. C... tendait à l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté contesté relève, notamment, pour rejeter la demande de M. C... tendant à son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, que le fait de détenir une promesse d'embauche ou un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant par là-même de motifs exceptionnels et que l'intéressé n'a pas démontré que l'emploi au titre duquel il postule le placerait dans une situation exceptionnelle, ni davantage justifié d'un motif exceptionnel pour exercer un emploi d'ambulancier alors qu'il ne justifie pas que cet emploi exigerait un savoir-faire rare sur le marché du travail, qu'il maîtriserait à la différence d'autres demandeurs d'emploi. En conséquence, le préfet de la Seine-Maritime, en retenant de tels motifs pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour de M. C... au titre du travail, n'a pas entaché cette décision d'une erreur de droit. 7. En deuxième lieu, M. C... soutient qu'il résidait en France habituellement depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté et qu'en conséquence, le préfet de la Seine-Maritime était tenu, en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de soumettre pour avis à la commission départementale de séjour sa demande de titre de séjour. Or, M. C..., en produisant des avis d'imposition au titre des années 2016 à 2019, un jugement en divorce mentionnant son absence lors de l'audience ainsi que divers documents ne couvrant pas l'ensemble de la période considérée, n'établit pas, en tout état de cause, résider continuellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime, avant de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée par M. C..., n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour, applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; / (...) ". 9. M. C... fait valoir qu'il est le père de deux enfants français nés les 18 août 2008 et 2 janvier 2013. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, à la suite du divorce prononcé, le 19 février 2019, par le tribunal de grande instance de Rouen, ne vit plus avec les enfants ni même avec leur mère. Le requérant ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par suite, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, en ce qu'elle est fondée sur l'absence de justification par l'intéressé de ce qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, aurait méconnu les dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11. M. C... se prévaut également de ce qu'il résidait habituellement, à la date à laquelle la décision en litige a été prise, depuis près de vingt années sur le territoire français et des conditions en majeure partie régulières de ce séjour. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 7., M. C... n'établit pas sa présence continue sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était, à cette date, séparé de son épouse française, et que, comme il a été dit au point précédent, il ne pouvait être regardé comme entretenant une relation suffisamment établie avec ses enfants. En outre, il ressort des pièces du dossier que, si M. C... vit en concubinage avec une autre ressortissante française, cette relation est particulièrement récente. Par ailleurs, M. C..., qui fait valoir qu'il a obtenu une promesse d'embauche, ne fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle notable en France. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Dès lors, en dépit du caractère majoritairement régulier du séjour de l'intéressé en France, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C... serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 12. En troisième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 13. M. C... n'établit pas, ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 10, participer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, il n'établit pas l'intensité du lien affectif qui l'unirait à ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 13 que M. C... n'est pas fondé à invoquer, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à M. B... de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 16. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à M. C... de quitter le territoire français, méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13. Sur la décision fixant le pays de destination : 17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 16 que M. C... n'est pas fondé à invoquer, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2021 du préfet de la Seine-Maritime. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, ainsi que celles de son conseil tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Me Leprince tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Leprince. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 29 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. E... D..., premier-conseiller, - M. G... A..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le président, rapporteur, Signé : M. F... Le conseiller le plus ancien, Signé : B. D... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°22DA00632 2
JADE/CETATEXT000046441416.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2105214 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 mars 2022 et 24 mars 2022, Mme E..., représentée par Me Rivière, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105214 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 12 mars 2021 lui refusant le droit au séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure de reconduire à la frontière et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entachée d'incompétence ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête de Mme E... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2022. Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 février 2022 accordant à Mme E... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D... E..., ressortissante camerounaise née en 2002, est entrée en France le 14 avril 2018 selon ses déclarations. Le 21 octobre 2019, le procureur de la République a ordonné son placement provisoire, en urgence, auprès de l'aide sociale à l'enfance de Lille. Par une ordonnance du 19 novembre 2019, le juge des enfants auprès du tribunal de grande instance de Lille a, dans l'attente d'une audience, ordonné son placement provisoire auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de l'Essonne pour une durée de cinq mois à compter du 19 novembre 2019. Mme E... a sollicité, le 8 juin 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 mars 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme E... relève appel du jugement du 1er décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4. Il n'est pas contesté que Mme E... était âgée de dix-sept ans lors de son entrée en France, en avril 2018, qu'elle a été prise en charge, le 19 novembre 2019, par le service d'aide sociale à l'enfance du département du Nord et qu'elle a suivi une formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle " métier du pressing ". Il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins scolaires produits pour l'année 2018/2019, que Mme E..., qui a obtenu une moyenne annuelle de 11,97 ainsi que des appréciations indiquant, au premier trimestre, " élève sérieuse et motivée ", a toutefois cumulé, 111 demi-journées d'absence non-justifiées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le comportement de Mme E... a connu un changement sensible à partir du moment où elle a quitté le domicile de sa parente qui l'hébergeait jusqu'alors, et a rejoint un foyer d'accueil. L'intéressée a alors fait montre d'un comportement plus responsable et d'une implication notablement plus grande dans sa scolarité, ce dont témoignent les résultats qu'elle a pu obtenir et les appréciations portées par ses enseignants et son éducatrice spécialisée attachée au département du nord. En effet, Mme E... s'est inscrite, à partir de septembre 2019, au sein de la section " mission de lutte contre le décrochage scolaire " au lycée professionnel Dinah Derycke et a suivi un stage d'immersion les 16 et 17 décembre 2019 qui a donné lieu à une appréciation globale très positive de la part de son tuteur. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée, qui a ensuite souhaité se réorienter dans une nouvelle formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle " Assistant technique en milieu familial et collectif " et l'a obtenu avec une moyenne de 14.75. L'intéressée a, par la suite, souhaité poursuivre sa scolarité et s'est inscrite, en septembre 2021, en 1ère baccalauréat professionnel Métiers de l'Accueil. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme E..., qui résidait en France depuis trois ans à la date de l'arrêté en litige, n'a pas conservé d'attache familiale dans son pays d'origine, sa mère ayant refusé à plusieurs reprises de la prendre en charge. Dans les circonstances particulières de l'espèce, en refusant de délivrer à Mme E... un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a porté une appréciation manifestement erronée sur la situation de l'intéressée et comme ayant, en conséquence, entaché d'illégalité l'arrêté contesté. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme E... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent arrêt implique nécessairement, compte tenu du motif d'annulation de cet arrêté, qu'un titre de séjour soit délivré à Mme E.... Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à celle-ci un titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais de l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Rivière de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que le conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. DECIDE : Article 1er : Le jugement du 1er décembre 2021 du tribunal administratif de Lille et l'arrêté du 12 mars 2021 du préfet du Nord sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme E... un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Rivière, conseil de M. E..., une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord et à Me Rivière. Délibéré après l'audience publique du 29 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. C... B..., premier-conseiller, - M. G... A..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le président- rapporteur, Signé : M. F... Le conseiller le plus ancien, Signé : B. B... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°22DA00566 2
JADE/CETATEXT000046441401.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 A... lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. A... un jugement n° 2103336 du 21 avril 2021, la magistrate désignée A... la présidente du tribunal administratif de Marseille a annulé le refus de délai de départ volontaire et rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : A... une requête enregistrée le 20 août 2021, M. D..., représenté A... la SCP Bourglan - Damamme - Leonhardt, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 21 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet du Var en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var, sous astreinte de 100 euros A... jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Bourglan - Damamme - Leonhardt sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste au regard de sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet du Var, qui n'a pas produit d'observations. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... une décision du 9 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. A... un arrêté du 14 avril 2021, le préfet du Var a obligé M. D..., ressortissant turc, à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. A... un jugement du 21 avril 2021, la magistrate désignée A... la présidente du tribunal administratif de Marseille a annulé le refus de délai de départ volontaire et rejeté le surplus de ses conclusions. M. D... fait appel de ce jugement en tant que le surplus de ses conclusions a été rejeté. 2. A supposer même que M. D... réside en France depuis décembre 2008, date de sa première demande d'asile, il ne justifie pas de la réalité des liens personnels et familiaux qui l'attache au territoire français. Son épouse est également en situation irrégulière et ses trois enfants, nés sur le territoire français en 2013, 2015 et 2019, n'ont pas eux-mêmes, eu égard à leur âge et à la durée de leur scolarité, pu créer de tels liens. Ainsi que l'a retenu la première juge, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Turquie, Etat dont les deux parents sont ressortissants, et où il n'est, au demeurant, pas contesté que le requérant dispose d'attaches familiales. M. D..., qui a recouru à l'assistance d'un interprète de langue turque au cours de la procédure d'éloignement, n'allègue pas parler français. Il a travaillé en tant que carreleur pour plusieurs périodes entre 2018 et 2020 selon des quotités variables, dont en dernier lieu sous couvert d'un contrat à durée déterminée pour la période comprise entre mai à octobre 2020. Il ne déclare pas avoir occupé un emploi à la date de l'arrêté contesté. Son insertion professionnelle est ainsi faible. L'arrêté attaqué ne peut donc être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale A... rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Il suit de là que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, il n'a pas commis d'erreur manifeste au regard des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé. 3. Les jeunes enfants de M. D... ont été scolarisés dans une école maternelle, à l'exception de la plus âgée qui a été scolarisée en cours préparatoire pour l'année scolaire 2020-2021. Un retour en Turquie avec leurs parents les conduira à poursuivre leur jeunesse dans le pays dont ils ont la nationalité et dont ils partagent la culture. Ils auront vocation à être scolarisés dans leur langue maternelle, qui est celle de leurs parents. Si M. D... fait état de discriminations à l'égard des enfants d'origine kurde, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de cet argument. Il suit de là que l'arrêté contesté ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé A... le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 4. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, la magistrate désignée A... la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 5. L'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font, en conséquence, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées A... M. D... sur leur fondement. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à la SCP Bourglan - Damamme - Leonhardt et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, où siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente de la cour, - Mme Vincent, présidente assesseure, - M. Mérenne, premier conseiller. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 2 No 21MA03591
JADE/CETATEXT000046441415.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2109443 du 2 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir admis à titre provisoire M. G... à l'aide juridictionnelle, a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. G... et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022 sous le n° 22DA00547, le préfet du Nord, représenté par Me Termeau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109443 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille ; 2°) de rejeter la demande de M. G.... Il soutient que les premiers juges ont retenu à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la vie privée et familiale de M. G... sur le territoire français est relative. La requête a été communiquée le 25 mars 2022 à M. G... qui n'a pas défendu. Par une ordonnance du 30 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du 7 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai accordant le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée à M. G.... Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... G..., ressortissant congolais né en 1996 en République Démocratique du Congo, est entré en France en 2013 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 6 novembre 2015, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'est vu ensuite délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant du 4 février 2016 au 3 juillet 2018. Il a sollicité un changement de statut en demandant un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire. Il s'est vu ensuite délivrer un titre de séjour au titre de la période du 29 octobre 2018 au 9 juillet 2021. Il a sollicité un changement de statut en demandant un titre de séjour en qualité de salarié. Sa demande a toutefois été rejetée comme irrecevable en raison du caractère incomplet de son dossier. Par un arrêté du 1er décembre 2021, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français. 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. G... est entré sur le territoire français le 15 avril 2013 à l'âge de 16 ans et qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance à compter du 5 août 2013 jusqu'à sa majorité. L'intéressé, après avoir obtenu, à l'issue d'un parcours scolaire dans lequel il a fait montre d'un réel investissement, un brevet d'études professionnelles et un baccalauréat professionnel, a été muni d'un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire valable du 29 octobre 2018 au 9 juillet 2021. Il s'est également distingué en participant à des activités de bénévolat dans un centre d'hébergement. M. G... a sollicité un changement de statut afin d'être mis en possession d'un titre de séjour salarié. Sa demande a toutefois été rejetée comme irrecevable en raison du caractère incomplet de son dossier. Il produit également des avis d'imposition au titre des années 2016 et 2018 à 2021 et des bulletins de salaire établissant la perception de revenus. Il ressort des pièces du dossier que M. G... est intégré dans la société française. Par ailleurs, l'intéressé déclare, sans être contesté, être dépourvu de tout lien familial dans son pays d'origine et fait état de la présence de sa sœur sur le territoire national. Enfin, il ressort de l'attestation de sa propre sœur, dont le caractère probant n'est pas contesté par le préfet, que M. G... est le seul membre de sa famille qui lui reste. Dans ces conditions, l'arrêté du 1er décembre 2021 faisant obligation à M. G... de quitter le territoire français doit, conformément à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Lille, être tenu comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 1er décembre 2021 et lui a enjoint de délivrer à M. G... un titre de séjour. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... G.... Copie en sera transmise au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 29 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. D... C..., premier-conseiller, - M. F... A..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. Le président, rapporteur, Signé : : M. E... Le conseiller le plus ancien, Signé : B. C... La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Nathalie Roméro N°22DA00547 2
JADE/CETATEXT000046082405.xml	Vu la procédure suivante : La société DHL Holding France, venant aux droits de la société DHL Express France, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et de lui accorder les intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1804943 du 13 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société DHL Holding France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme A... de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Dhl Holding France ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l'article 1507 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I. Les redevables peuvent réclamer, dans le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales, contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition " soit, aux termes de ce même article dans sa version alors en vigueur, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement. Les contribuables peuvent à cette occasion présenter une réclamation portant sur le calcul des surfaces au motif que celles qui ont été retenues par l'administration pour l'année en cours ou pour l'année précédente sont erronées, sans que ne soit intervenu un changement de consistance. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une réclamation en date du 21 décembre 2016, la société DHL Holding France a sollicité la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2015 à raison des locaux dont elle est propriétaire à Marseille. Après avoir également demandé, le 22 décembre 2016, la communication de la copie de la fiche de calcul à l'origine de son imposition ainsi que le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Marseille, elle a complété sa réclamation initiale par un courrier du 25 septembre 2017 auquel elle a joint un relevé de surfaces qu'elle avait fait effectuer par un géomètre-expert faisant apparaître des superficies inférieures à celles retenues par l'administration pour l'évaluation de sa valeur locative. 3. En regardant cette demande comme relative à un changement de consistance des locaux tel que prévu à l'article 1517 du code général des impôts, alors que la société demandait la rectification des surfaces servant au calcul de la valeur locative qu'elle estimait inexactes en raison d'une erreur de déclaration commise par l'ancien propriétaire des lieux, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société DHL Holding France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 mars 2020 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société DHL Holding France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société DHL Holding France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 21 juin 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane
JADE/CETATEXT000047955782.xml	Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002236 du 4 août 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20MA03344 du 1er juin 2021, le président assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. C... et la tierce opposition formée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Les pépinières de la Haute Provence contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... et l'EARL Les pépinières de la Haute Provence demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. C... et autre ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C..., ressortissant tunisien, a été interpelé le 30 juillet 2020, au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) " Les Pépinières de la Haute Provence ", dans le cadre d'une mission de lutte contre le travail illégal, en possession d'un faux titre de séjour. Le même jour, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, en l'assortissant d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 4 août 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. M. C... et l'EARL Les pépinières de la Haute Provence se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 1er juin 2021 par laquelle le président assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel et la tierce opposition qu'ils ont, respectivement, formés contre ce jugement. Sur le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu dans le cadre de la procédure d'obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, et qui est désormais repris à l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; / 5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé (...) ". 3. Ces dispositions, applicables au présent litige, sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français. 4. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A..., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013 visé ci-dessus, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 5. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014 visés ci-dessus, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 6. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 4, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 7. En l'espèce, il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée qu'après avoir relevé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que M. C... avait été informé de l'intention du préfet de prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français, le président assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a estimé qu'il ne ressortait pas non plus de ces pièces que les arguments que M. C... aurait pu avancer, relatifs au métier d'arboriculteur qu'il exerce, aux difficultés de recrutement dans ce secteur et au handicap de sa sœur, auraient pu influer sur le contenu de cette décision. En écartant ainsi ce moyen, après avoir constaté une irrégularité affectant le droit d'être entendu de M. C... et vérifié si cette irrégularité avait effectivement privé l'intéressé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure aurait pu aboutir à un résultat différent, le président assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit. Sur le moyen tiré de la méconnaissance par le président assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille de son office : 8. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, désormais repris aux articles L. 612-6 et suivants du même code : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...). / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / (...) La durée de l'interdiction de retour (...) ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour (...) sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 9. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 511-1, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 10. Par suite, en jugeant que les requérants, qui se bornaient à invoquer les difficultés de recrutement dans l'arboriculture et la situation de dépendance de la sœur de M. C..., n'étaient pas fondés à soutenir que la décision portant interdiction de retour était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de ce dernier, le président assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son ordonnance d'une erreur de droit sur la portée du contrôle qu'il lui incombait d'exercer. 11. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, le président assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant la requête qui lui était soumise par ordonnance. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... et autre ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent. Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... et autre est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C..., à l'EARL Les pépinières de la Haute Provence et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2023 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 9 août 2023. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M. Cédric Fraisseix La secrétaire : Signé : Mme Valérie Peyrisse [RJ1] Rappr, dans le cas d'une OQTF prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, CE, 4 juin 2014, M. Halifa, n° 370515, p. 152 ; dans le cas d’un refus de séjour accompagné d’une OQTF et suivi d’un placement en rétention, CE, 5 juin 2015, Ministre de l’intérieur c/ M. Ouda, n° 375423, T. pp. 578-581-708 ; dans le cas du rejet d’une demande de réexamen d’une demande d’asile, CE, 9 novembre 2015, M. Arslanaliyev, n° 381171, T. pp. 559-575-578-579-581-829....[RJ2] Rappr., en matière de refus de régularisation d’un étranger, CE, Section, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/ M. Cortes Ortiz, n°s 383267 383268, p. 17 ; en matière de reconduite à la frontière, CE, 29 décembre 2000, Sacko, n° 210895, T. pp. 998-1041-1044 ; CE, 17 octobre 2003, Préfet de Vaucluse c/ M. Kmet, n° 247865, T. p. 812. Comp., dans le cas où sont invoquées des circonstances résultant de l’un des quatre critères posés par la loi, CE, 12 mars 2012, M. Harounur, n° 354165, p. 83.
JADE/CETATEXT000047955787.xml	Vu la procédure suivante : L'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme K... D..., M. B... A..., Mme J... I..., M. E... C..., Mme F... L... et M. et Mme H... G... ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019, par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Web Parc éolien des Vents du Serein à construire et exploiter six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et de Sainte-Vertu. Par un arrêt n° 19LY01729 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 août et 29 octobre 2021 et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Web Parc éolien des Vents du Serein la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; [0]- l'arrêté du 22 juin 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Web Parc éolien des Vents du Serein ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2023, présentée par la société Web Parc éolien des Vents du Serein. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 janvier 2019, le préfet de l'Yonne a autorisé la société Web Parc éolien des Vents du Serein à construire et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et de Sainte-Vertu. Par un arrêt du 3 juin 2021, contre lequel l'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 515-46 du code de l'environnement : " L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l'activité. Dès le début de la production, puis au titre des exercices comptables suivants, l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières nécessaires (...) ". Aux termes de l'article R. 515-101 du même code : " I. - La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre du 2° de l'article L. 181-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 515-106. Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation. / II. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en fonction de l'importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement (...) ". 3. En application de ces dispositions, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a pris, le 26 août 2011, un arrêté relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui fixait, en son annexe I, le montant initial de la garantie financière. Ce montant était égal au nombre d'aérogénérateurs, multiplié par le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains et à l'élimination ou à la valorisation des déchets générés, lui-même fixé à 50 000 euros par le même arrêté. Les dispositions de cet arrêté ont toutefois été modifiées par de nouvelles dispositions issues de l'arrêté du 22 juin 2020, portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. L'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement prévoit ainsi, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, au II de son annexe I, que le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur dont la puissance unitaire est supérieure à 2 MW, est désormais calculé selon la formule définie par le b) de ce II, selon laquelle : " Cu = 50 000 + 10 000 * (P-2) / où : / Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ; / P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW) ". 4. Il appartient au juge des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation, et d'appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. Lorsqu'il relève que l'autorisation environnementale contestée devant lui méconnaît une règle de fond applicable à la date à laquelle il se prononce, il peut, dans le cadre de son office de plein contentieux, lorsque les conditions sont remplies, modifier ou compléter l'autorisation environnementale délivrée afin de remédier à l'illégalité constatée, ou faire application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le montant initial des garanties financières, fixé à 324 565 euros par l'article 2.2 de l'arrêté attaqué, a été calculé sur la base d'un coût unitaire forfaitaire de 50 000 euros par aérogénérateur, quelle que soit la puissance de celui-ci, par application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2011 cité au point 3, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué. Pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance du montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site, la cour a considéré qu'en se bornant à soutenir que l'arrêté litigieux serait illégal notamment en ce qu'il ne prévoit pas un coût unitaire initial d'au moins 66 000 euros par machine, en méconnaissance des dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 modifié par l'arrêté du 22 juin 2020, les requérants ne démontreraient pas que le montant prévu par la société pétitionnaire serait insuffisant. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de faire application des dispositions réglementaires applicables à l'installation dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle elle s'est prononcée, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Web Parc éolien des Vents du Serein et de l'Etat la somme de 1 500 euros chacun à verser à l'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : La société Web Parc éolien des Vents du Serein et l'Etat verseront chacun à l'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein et autres une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la société Web Parc éolien des Vents du Serein au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association Environnement et patrimoines en Pays du Serein, première dénommée pour l'ensemble des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Web Parc éolien des Vents du Serein. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2023 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 août 2023. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy La rapporteure : Signé : Mme Juliette Mongin La secrétaire : Signé : Mme Valérie Peyrisse [RJ1] Cf., CE, 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, n° 367889, p. 753 ; CE, 26 juillet 2018, Association « Non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambrésis » et autres, n° 416831, p. 327....[RJ2] Cf., CE, 6 février 1981, Dugenest, n° 03539, T. p. 829.
JADE/CETATEXT000047955735.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre d'élevage de Poisy Lucien Biset et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, représentés par Me Renouard, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie à verser : - une provision de 112 546 euros à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, en réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de l'incendie d'un de ses bâtiments par un mineur confié à ce département par l'autorité judiciaire, ainsi qu'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - des provisions au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset pour des montants de 22 128,03 euros, en réparation de la part du préjudice matériel restée à sa charge après le sinistre, 500 euros au titre de son préjudice moral, 1 euro au titre de son préjudice d'image, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par une ordonnance n° 2108208 du 15 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, condamné le département de la Haute-Savoie à verser une provision de 86 150,50 euros à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, sous réserve de la subrogation de ce département au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset dans les droits résultant de la condamnation prononcée à son profit par l'autorité judiciaire à l'encontre des auteurs de l'incendie, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, condamné le département de la Haute-Savoie à verser une provision de 500 euros au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 août 2022, 4 octobre 2022 et 17 novembre 2022, le département de la Haute-Savoie, représenté par Me Phelip, demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 2108208 du 15 avril 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle a partiellement fait droit à la demande de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et de mettre à la charge de cette société une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne justifie pas de son intérêt à réclamer une somme de 22 740 euros qu'elle ne justifie pas avoir réglée à son assuré, les factures concernant cette indemnité différée n'étant pas produites ; - une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, le fait du tiers devant être pris en compte pour l'exonérer partiellement de sa responsabilité, sans condamnation solidaire ; - quatre individus ayant participé à la survenue du dommage, le département ne saurait être condamné à indemniser plus d'un quart des conséquences dommageables du sinistre ; - il ressort du rapport d'expertise amiable que le préjudice indemnisable ne saurait excéder 111 546 euros, le surplus non couvert par le contrat d'assurance correspondant à des dépenses d'amélioration ; - les frais de fabrication et de pose d'un bâtiment de stockage de 13 m de large sur 13,50 m de long représentent un coût de 23 743,20 euros, les factures d'un montant de 51 100 euros pour une extension de l'avant du bâtiment devant être écartées ; - l'abattement pour vétusté ne saurait être inférieur à 50 % ; - l'estimation des valeurs de remplacement du matériel présent n'étant pas contradictoire c'est à tort que le juge des référés a retenu un montant de 19 822,50 euros ; - la quantité de foin détruite n'étant pas justifiée, l'ordonnance attaquée devra être annulée en tant qu'elle a retenu le principe de ce préjudice et, si cette quantité était justifiée, le montant de 4 500 euros retenu par le premier juge devrait être confirmé, le prix de 270 euros la tonne étant exorbitant ; - il sera fait une juste appréciation du préjudice concernant la pension de 30 génisses en le limitant à 2 700 euros ; - les frais de transport chiffrés à 1 000 euros ne sont justifiés par aucun élément. Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet, 27 septembre et 14 novembre 2022, le centre d'élevage de Poisy Lucien Biset et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, représentés par Me Renouard, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par voie d'appel incident, à la réformation de l'ordonnance litigieuse en tant qu'elle a limité le montant des provisions accordées à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, ces montants devant être portés à 99 900,85 euros hors taxe pour la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, et à 3 400 euros hors taxe pour la provision accordée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset au titre de son préjudice matériel, outre 1 euro symbolique au titre de son préjudice d'image ; 3°) à la mise à la charge du département de la Haute-Savoie d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - s'il appartient à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue à l'article L. 121-22 du code des assurances de justifier du versement d'une indemnité à son assuré, cette preuve peut être apportée par tout moyen, cette preuve étant apportée en l'espèce par la production du contrat d'assurance, d'une quittance d'indemnité contractuelle et des copies d'écran attestant des réglements par chèques au bénéfice du centre d'élevage de Poisy Lucien Biset ; - la responsabilité du département est engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute et ne pourrait être atténuée qu'en cas de force majeur ou faute de la victime, le fait du tiers ne constituant pas une cause exonératoire de responsabilité en ce cas ; - l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support de leurs décisions ; - les participants à une infraction pénale sont tenus de plein droit, chacun pour la totalité, des conséquences civiles de leurs agissements délictueux ; - la valeur vénale du hangar détruit, après déduction du coefficient de vétusté, a été évaluée à 40 133 euros et il faut ajouter 5 502,88 euros pour la démolition du bâtiment et l'évacuation des déchets, 932,01 euros hors taxe pour la réparation des réseaux informatiques et de vidéosurveillance, 3 936,57 euros hors taxe pour les dégradations dans le bâtiment voisin, ce qui représente un montant total de 50 504,46 euros hors taxe, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ayant sous-évalué la démolition et l'enlèvement des déchets et le coût de réfection du bâtiment voisin ; - le coût des diagnostics préalables aux travaux de démolition doit être pris en compte pour un montant de 2 675 euros ; - les dégradations concernant le matériel et le foin contenus dans le bâtiment détruit ont été évaluées par une expertise, dont les conclusions ont été soumises au débat contradictoire, que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a pu retenir pour apprécier le montant de la provision accordée à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne mais il convient d'ajouter 72,15 euros hors taxe pour la réparation d'un pneu de tractopelle, 4 000 euros pour le remplacement de 80 palox, 3 400 euros hors taxe correspondant à la différence entre la valeur vénale d'une faucheuse frontale et d'un giro-faneur et le prix de rachat de ces outils et de revaloriser la valeur du foin perdu de 4 500 euros à 13 500 euros, l'indemnité provisionnelle accordée pour l'intervention d'une société extérieure pour le fauchage de 40 hectares n'étant pas contestée ; - l'ordonnance litigieuse devra être confirmée en tant qu'elle accorde une provision de 7 750 euros au titre de la perte d'usage du bâtiment ; - des provisions de 99 900,85 euros hors taxe et 3 400 euros hors taxe doivent ainsi être accordées à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset au titre du préjudice matériel ; - le centre d'élevage de Poisy Lucien Biset a également subi un préjudice moral et un préjudice d'image évalués respectivement à 500 euros et un euro symbolique. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M. François Pourny, président de chambre, en qualité de juges des référés ; Considérant ce qui suit : 1. Le centre d'élevage de Poisy Lucien Biset et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie à leur verser des provisions, pour des montants respectifs de 112 546 euros et 22 629,03, à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'incendie d'un bâtiment du centre d'élevage de Poisy Lucien Biset par plusieurs personnes au nombre desquelles figurait un mineur placé auprès des services de ce département, la culpabilité de ce mineur ayant été reconnue par un jugement du tribunal pour enfants A... le 22 septembre 2020. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ayant condamné le département de la Haute-Savoie à verser une provision de 86 150,50 euros à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et une provision de 500 euros au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, le département de la Haute-Savoie demande l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle a prononcé des condamnations au profit de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et le centre d'élevage de Poisy Lucien Biset et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne en demandent, par voie de l'appel incident, la réformation en tant qu'elle a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés, qui ne peut trancher de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi, de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'une action en responsabilité pour des faits imputables à un mineur pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance, de déterminer si la décision du président du conseil départemental, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, s'analyse comme une prise en charge durable et globale de ce mineur par l'aide sociale à l'enfance. Si tel est le cas, cette décision a pour effet de transférer au département la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période. En raison des pouvoirs dont le département se trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. A l'égard de la victime, cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où le dommage est imputable à une faute de celle-ci ou à un cas de force majeure. Il appartient toutefois au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté qu'un mineur pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Savoie a engagé la responsabilité du département de la Haute-Savoie à raison de l'incendie d'un bâtiment du centre d'élevage de Poisy Lucien Biset. Dès lors, sous réserve des mesures nécessaires pour éviter une double indemnisation de la victime, l'existence des créances du centre d'élevage de Poisy Lucien Biset et de son assureur sur le département de la Haute-Savoie n'est pas sérieusement contestable. 5. Pour contester le montant de la provision accordée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, le département de la Haute-Savoie conteste la recevabilité de l'action de cette société, le quantum de sa propre responsabilité et l'évaluation de certains chefs de préjudices. 6. En premier lieu, Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / (...) ". Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. Le bénéfice de la subrogation légale n'est pas subordonné à la production de quittances subrogatives. 7. Si le département de la Haute-Savoie soutient que la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne justifie pas avoir réglé 22 740 euros au titre d'une indemnité différée au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset, il résulte de l'instruction que cette société a produit une quittance d'indemnité contractuelle en date du 6 décembre 2018 portant sur un montant total de 112 546 euros, se décomposant en un acompte de 10 000 euros, une indemnité immédiate de 79 276 euros, une somme de 530 euros versée par délégation à la SARL Batimex et une indemnité différée de 22 740 euros, ainsi que des copies d'écran retraçant les dates de création et de validation des paiements effectués pour les montants correspondants. Ainsi, contrairement à ce que soutient le département de la Haute-Savoie, elle justifie être subrogée dans les droits de son assuré à hauteur de ce montant de 112 546 euros. En tout état de cause, le montant de la provision qui lui a été accordée est inférieur au montant des versements non contestés qu'elle a effectués au profit de son assuré. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 8. Si le département se prévaut du fait que d'autres personnes ont participé au déclenchement du sinistre pour soutenir que sa responsabilité doit être limitée à un quart du préjudice subi par la victime, le fait du tiers n'est pas opposable à la victime dans un cas de responsabilité sans faute, le département de la Haute-Savoie, qui pourrait seulement exercer une action récursoire à l'encontre des tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n'a pas limité le montant des provisions accordées à un quart du montant des préjudices subis par le centre d'élevage de Poisy Lucien Biset et son assureur. 9. Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et, d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 10. Si les parties contestent, en premier lieu, le coût de réfection de l'immeuble détruit, il résulte de ce qui précède que le montant de l'obligation d'indemnisation incombant au département ne saurait excéder la valeur vénale de cet immeuble, laquelle a été évaluée, après déduction d'un coefficient de vétusté à un montant de 40 133 euros dans le rapport d'expertise amiable établi par la société Polyexpert. Si le département de la Haute-Savoie conteste ce montant retenu par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en soutenant que l'immeuble existait déjà dans les années 1990, comme en attesteraient des photographies aériennes de 1993 et 1996, et qu'un coefficient de vétusté d'au moins 50 % aurait dû être retenu, il ressort seulement de ces photographies aériennes qu'un bâtiment existait déjà dans les années 1990 à l'emplacement approximatif du bâtiment détruit alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport Polyexpert que le bâtiment détruit a été construit en 2002. Dès lors, il n'y a pas lieu de modifier le montant de l'évaluation retenue par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble pour ce chef de préjudice. 11. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ajouté au montant de 40 133 euros correspondant à la valeur vénale du bâtiment détruit, 4 900 euros au titre des dégâts subis par l'immeuble voisin à usage de chèvrerie et des frais de démolition et d'enlèvement des déchets. La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne soutient que ce montant est insuffisant car les travaux de réfection de la chèvrerie auraient été sous évalués, la démolition et l'enlèvement des déblais aurait été facturés à un montant de 5 502,88 euros et non 5 252 euros et une facture de 530 euros pour identifier les matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante aurait été omise. Toutefois, les factures produites ne permettant pas d'identifier de manière non sérieusement contestable les travaux nécessaires pour réparer les dommages subis par la chèvrerie, la démolition et les déblais du bâtiment ayant été évalués à 5 252 euros dans le rapport Polyexpert, l'évacuation des déchets liés au contenu du bâtiment restant à la charge de l'assuré, et l'intérêt d'un diagnostic des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante n'étant pas évident pour un immeuble construit en 2002, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a limité à 4 900 euros le montant de la provision qu'il a accordée pour ces chefs de préjudice. 12. Les parties contestent ensuite le montant de la provision accordée au titre du préjudice matériel résultant de la destruction du contenu de l'immeuble incendié, leurs moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui a notamment limité à 4 500 euros le montant de la provision accordée au titre du foin brûlé, la réalité du préjudice ne pouvant être regardée comme non sérieusement contestable au-delà de ce montant. 13. Le département de la Haute-Savoie conteste enfin le montant retenu au titre des frais de pension de 30 génisses auxquelles le bâtiment détruit aurait servi d'abri hivernal en soutenant d'une part que les frais de transport de 1 000 euros ne seraient pas justifiés et que le montant de la déduction opérée au titre des frais d'alimentation de ces animaux serait insuffisante mais, en l'absence d'indication précise en sens contraire, les montants résultant de l'expertise amiable Polyexpert ne paraissent pas sérieusement contestable. 14. Si le département de la Haute-Savoie ne conteste pas le montant de la provision mise à sa charge au profit du centre d'élevage de Poisy Lucien Biset par l'ordonnance litigieuse, ce dernier demande, par la voie de l'appel incident, une provision de 3 400 euros au titre de son préjudice matériel non indemnisé par son assureur et un euro symbolique au titre de son préjudice d'image, mais ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge. 15. Il résulte de ce qui précède que si le département de la Haute-Savoie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a mis à sa charge le versement d'une provision de 86 150,50 euros à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne sous réserve de sa subrogation dans les droits du centre d'élevage de Poisy Lucien Biset à l'égard des auteurs de l'incendie d'un bâtiment de son exploitation, le centre d'élevage de Poisy Lucien Biset et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne sont pas davantage fondés à contester cette ordonnance. 16. La société Groupama Rhône-Alpes Auvergne n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées pour département de la Haute-Savoie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie le versement d'une somme à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne au même titre. ORDONNE : Article 1er : La requête du département de la Haute-Savoie est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions présentées pour le centre d'élevage de Poisy Lucien Biset et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Haute-Savoie, à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne et au centre d'élevage de Poisy Lucien Biset. Fait à Lyon, le 8 août 2023. Le président de la sixième chambre, juge des référés François Pourny La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01341
JADE/CETATEXT000047955726.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique un projet d'aménagement de voiries dans le hameau de Vulmix sur le territoire de la commune de Bourg-Saint-Maurice, comprenant la création de places de stationnement, l'élargissement de la chaussée d'une voie (aménagement n°5), l'aménagement de la place publique (aménagements n°s 2 et 3) et la sécurisation de l'école (aménagement n°4), ainsi que d'annuler la décision du 24 avril 2018 rejetant leur recours gracieux. Par jugement n° 1803939 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté en tant qu'il concerne les aménagements n°s 2, 3, 4 et 5, ainsi que la décision du 24 avril 2018 rejetant le recours gracieux de M. A... et Mme C.... Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 septembre 2021, 8 avril 2022 et le 24 février 2023, la commune de Bourg-Saint-Maurice, représentée par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2021 et de rejeter la demande de M. A... et Mme C... ; 2°) de mettre à la charge de M. A... et Mme C... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; son maire a été valablement habilité par délibération du conseil municipal du 23 juillet 2020 à introduire l'instance d'appel ; - le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; en violation du principe du contradictoire, un mémoire du 15 mars 2021 n'a pas été communiqué aux parties défenderesses en première instance ; - l'intérêt général attaché à la réalisation des aménagements n° 2, 3 et 5 est justifié et suffisant bien que ces aménagements engendrent des dépenses importantes et des expropriations de parcelles privatives ; - l'aménagement n° 4 ne présente pas d'inconvénients excessifs, notamment s'agissant de son coût et ne peut être implanté à un autre endroit de la commune. Par mémoire enregistré le 2 mai 2022, M. A... et Mme C..., représentés par la Selarl CDMF Affaires publiques, concluent au rejet de la requête et à ce que la commune de Bourg-Saint-Maurice leur verse la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable faute pour le maire de justifier d'une habilitation pour agir au nom de la commune ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Psilakis, rapporteure, - les conclusions de M. Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Temps pour la commune de Bourg-Saint-Maurice, et celles de Me Martin pour M. A... et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Le préfet de la Savoie a, par un arrêté du 8 janvier 2018, déclaré d'utilité publique les travaux portant sur le réaménagement du hameau de Vulmix à Bourg-Saint-Maurice. La commune de Bourg-Saint-Maurice relève appel du jugement 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur demande de M. A... et Mme C..., annulé cet arrêté en tant qu'il concerne les aménagements n°s 2, 3, 4 et 5 ainsi que la décision du 24 avril 2018 rejetant leur recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; (...) ". Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 23 juillet 2020 transmise à la sous-préfecture d'Albertville le 27 juillet suivant et publiée le 30 juillet suivant, le conseil municipal de Bourg-Saint-Maurice a donné au maire, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, une délégation générale pour " intenter au nom de la commune les actions en justice (...) sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice et devant tout ordre de juridiction en première instance, en appel ou en cassation (...) ". Dès lors, le maire ayant été habilité par le conseil municipal à agir au nom de la commune, la fin de non-recevoir opposée par M. A... et Mme C... doit être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à la commune de Bourg-Saint-Maurice ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Ce moyen d'irrégularité doit, par suite, être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire (...) ". 7. La commune de Bourg-Saint-Maurice fait valoir que deux photographies, produites par Mme C... et M. A... et enregistrées au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 15 mars 2021, ne lui ont pas été communiquées. Toutefois, il ne ressort pas des termes du jugement attaqué que le tribunal se serait fondé sur ces pièces pour annuler partiellement l'arrêté en litige. Par suite, la commune de Bourg-Saint-Maurice n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient entaché d'irrégularité la procédure et méconnu son caractère contradictoire en s'étant abstenus de lui communiquer ces pièces. Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Savoie du 8 janvier 2018 : 8. Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 9. Pour contester l'annulation de l'arrêté en litige en tant qu'il concerne l'aménagement n° 5, lequel prévoit un élargissement de la chaussée sur un mètre de la rue des Jardins, voie adjacente à la route départementale n° 86, la commune de Bourg-Saint-Maurice fait état de la nécessité de fluidifier et de sécuriser la circulation des engins de déneigement dont elle ne peut adapter la taille à toutes les contraintes locales de son territoire et des usagers de cette voie. Si les impératifs de sécurisation des usagers de cette voie relèvent de considérations d'intérêt général, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la voie concernée ne dessert qu'un petit nombre d'habitations, que l'élargissement projeté, portant la largeur de la voie à 3,20 mètres, ne peut toujours pas permettre le croisement de véhicules ni fluidifier la circulation des engins standard de déneigement dont la commune indique qu'ils mesurent 3,70 mètres de large, et que le projet implique l'expropriation d'une place de stationnement privative alors que le stationnement demeure un problème aigu au sein du hameau. Par suite, la commune de Bourg-Saint-Maurice n'est pas fondée à soutenir que cet aménagement n'emporte pas d'inconvénients excessifs eu égard à l'intérêt qu'il présente. 10. En revanche, d'une part, il ressort des pièces du dossier que les aménagements n°s 2 et 3, afférents à la place du village, consistent dans la création d'un espace paysager marquant le centre du bourg, de neuf places de stationnement, d'un cheminement piétonnier protégé le long de la route départementale et d'un plateau surélevé permettant la traversée de cette voie, et dans le réaménagement de l'aire de collecte et de tri des ordures ménagères et du quai d'accès au bus. Les aménagements en cause, eu égard notamment à l'objectif de sécurisation qu'ils poursuivent, relèvent ainsi d'un intérêt général. La commune, qui ne disposait à cet emplacement, au centre du hameau, que d'une emprise foncière limitée à deux parcelles, ne pouvait réaliser ce projet dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation. Ces aménagements, s'ils présentent un coût important, s'élevant à 235 349 euros, permettent néanmoins de favoriser la sécurité des piétons, d'éviter la sortie dangereuse des véhicules sur la route départementale et d'améliorer les conditions de stationnement, les neuf places publiques créées ayant vocation à remplacer cinq places privatives non délimitées au sein d'un espace herbeux et peu entretenu. Dans ces conditions, les inconvénients que comporte ce projet ne peuvent être regardés comme excessifs compte tenu des améliorations attendues. Enfin, la circonstance qu'aucun accord amiable ne soit intervenu entre la commune et les propriétaires de plusieurs des parcelles concernées, à la supposer établie, est sans influence sur l'appréciation du bien-fondé de l'utilité publique. 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'aménagement n° 4, qui se situe à proximité de l'école primaire et de la salle des fêtes communale, consiste dans la création de vingt-cinq places de stationnement au lieu de sept places existantes, d'un cheminement piétonnier, d'un plateau surélevé et dans l'agrandissement de l'espace de stationnement du véhicule de ramassage scolaire. Cet aménagement répond ainsi, compte tenu notamment de sa contribution à l'amélioration de la sécurité des piétons et usagers, à une finalité d'intérêt général. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles détenues par la commune présentent une superficie insuffisante pour répondre aux besoins de stationnement et pour l'agrandissement de l'espace de stationnement du véhicule de ramassage scolaire, si bien que le projet ne pouvait être réalisé dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation. Si l'aménagement litigieux génère la construction d'un mur de soutènement d'une hauteur de deux mètres en surplomb d'une zone agricole protégée pour des motifs paysagers, toutefois, l'emplacement choisi était contraint par l'exigence de proximité des équipements publics existants à desservir et par la présence d'un relief montagneux. En outre, l'aménagement retenu permet de limiter l'empiétement sur la zone agricole protégée. Enfin, le coût de l'aménagement incluant la construction du mur de soutènement, qui s'élève à 376 670 euros, n'apparaît pas, eu égard notamment aux contraintes liées au relief, excessif au regard des avantages qu'il comporte. 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 que, pour les aménagements n°s 2, 3 et 4, le recours à l'expropriation est justifié pour des motifs d'intérêt général et n'emporte pas d'inconvénients excessifs au regard des améliorations attendues. 13. Il résulte de ce qui précède que la commune de Bourg-Saint-Maurice est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Savoie du 8 janvier 2018 en tant qu'il concerne les aménagements n°s 2, 3 et 4 et la décision du 24 avril 2018 rejetant le recours gracieux de M. A... et Mme C..., et à en demander l'annulation dans cette mesure. Sur les frais liés à l'instance : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Bourg-Saint-Maurice qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Bourg-Saint-Maurice présentées sur le fondement de ces dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°1803939 du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Grenoble est réformé en ce qu'il a annulé l'arrêté du préfet de la Savoie du 8 janvier 2018 déclarant d'utilité publique les aménagements n°s 2, 3 et 4 et la décision du 24 avril 2018 rejetant le recours gracieux de M. A... et Mme C.... Article 2 : La demande de M. A... et Mme C... dirigée contre l'arrêté du préfet de la Savoie du 8 janvier 2018 est rejetée en tant qu'elle concerne les aménagements n°s 2, 3 et 4. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et à Mme C..., à la commune de Bourg-Saint-Maurice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. La rapporteure, Ch. Psilakis La présidente, A. Evrard La greffière, M.-A. Boizot La République mande et ordonne au le ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03007
JADE/CETATEXT000047955755.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... D..., Mme A... B... ainsi que leur enfant mineur ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet du Cantal a refusé à M. D... un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2200471 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. D..., Mme B... ainsi que leur enfant mineur demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 novembre 2022 ainsi que les décisions du 1er mars 2022 du préfet du Cantal ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle lieu de leur nouvelle résidence, de délivrer à M. D..., dans le délai de trente jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre principal, une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à défaut une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-4 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il ne répond pas suffisamment au moyen tiré de l'atteinte portée aux droits de l'enfant du couple par l'obligation de quitter le territoire ainsi que par l'interdiction de retour d'une durée de deux années ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 435-1 du même code ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'interdiction de retour d'une durée de deux ans méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet du Cantal a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Par mémoire enregistré le 1er février 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 22 février 2023 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars suivant. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Psilakis, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant égyptien né le 24 décembre 1995, est entré en France en avril 2016, selon ses déclarations. Le 19 février 2018, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 5 avril 2019, le préfet de la Savoie l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 7 juillet 2020, il a été mis en demeure de quitter le territoire français par le préfet de police. Le 7 octobre 2021, il a sollicité son admission au séjour compte tenu de son mariage, le 23 mars 2021, avec Mme B..., ressortissante syrienne admise au séjour en France en qualité de réfugiée. M. D... et Mme B..., ainsi que leur enfant mineur, relèvent appel du jugement du 24 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 1er mars 2022 refusant de délivrer à M. D... un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, lui interdisant le retour sur le territoire pendant une durée de deux ans et fixant le pays de renvoi. 2. Si M. D... a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, il était marié depuis près d'un an avec une ressortissante syrienne titulaire depuis 2017 d'une carte de résident délivrée en considération de sa qualité de réfugiée, que la communauté de vie des deux époux, ininterrompue depuis lors, a débuté deux ans avant cette décision et qu'elle a donné lieu à la naissance d'un enfant le 6 septembre 2020. Dans de telles circonstances, le préfet du Cantal, en refusant d'admettre M. D... au séjour, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, cette décision ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français sans délai, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans prises sur son fondement, doivent être annulées. 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D... et son épouse sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande et partant à demander l'annulation de ce jugement. 4. En l'absence de changement de circonstances de droit et de fait, les motifs retenus au point 2 au soutien de l'annulation de l'arrêté du préfet du Cantal du 1er mars 2022 impliquent nécessairement que soit délivré à M. D... un titre de séjour valable un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, lieu de résidence du couple à la date du présent arrêt, de délivrer à M. D... ce titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l'attente, de lui délivrer dans le délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros à verser à M. D... et Mme B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2200471 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 novembre 2022 ainsi que l'arrêté du 1er mars 2022 du préfet du Cantal sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. D... un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l'attente, de lui délivrer dans le délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. D... et Mme B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D... D... et Mme A... B.... Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle, au préfet du Cantal et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aurillac. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. La rapporteure, C. Psilakis La présidente, A. Evrard La greffière, M. C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY003628
JADE/CETATEXT000047955741.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2106382 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 septembre 2022, 22 mars 2023 et 24 mars 2023, ces deux derniers non communiqués, Mme A..., représentée par Me Bernardi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 décembre 2021 ainsi que les décisions du 26 avril 2021 du préfet du Rhône ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le refus en litige est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur matérielle et d'une erreur manifeste d'appréciation ; c'est à tort que le préfet du Rhône a estimé qu'après l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement du II de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne pouvait plus prétendre à l'obtention d'un titre de séjour étudiant sur le fondement de l'article L. 313-7 du même code ; sa demande de titre de séjour pour suivre un master de littérature témoigne d'un parcours cohérent ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour édicter la mesure d'éloignement ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet du Rhône auquel la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. Mme A... été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Psilakis, première conseillère ainsi que les observations de Me Bernardi pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante turque née le 24 mars 1990, est entrée en France en août 2017 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ". Après avoir obtenu un master 2 de philosophie, l'intéressée s'est vue délivrer, le 30 juillet 2019, sur le fondement des dispositions de L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, un titre de séjour portant la mention " Recherche d'emploi / Création d'entreprise " valable jusqu'au 3 juillet 2020. Le 24 septembre 2020, Mme A... a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par des décisions du 26 avril 2021, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A... relève appel du jugement du 17 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 26 avril 2021 du préfet du Rhône la concernant. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise" d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie :1° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-18 ou L. 313-27 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; 2° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "chercheur" délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20 et avoir achevé ses travaux de recherche. II.- La carte de séjour temporaire prévue au I est délivrée à l'étranger qui justifie d'une assurance maladie et qui : 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. (...) A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ; 2° Soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. A l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article L. 313-10. " 3. L'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, prévoit qu'un titre de séjour d'une période de douze mois, non renouvelable, peut être délivré à l'étranger ayant achevé ses études ou ses travaux de recherche afin de lui permettre de rechercher un emploi ou de créer une entreprise. Cet article précise la nature des différents titres de séjour que l'étranger muni d'un tel titre de séjour peut obtenir de plein droit à l'issue de ces douze mois s'il a obtenu un emploi ou créé une entreprise. Toutefois, ces dispositions ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le préfet délivre, à la demande de l'étranger, un titre de séjour sur un autre fondement que ceux énoncés à l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'issue de cette période. 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". " 5. Pour refuser à Mme A... la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, le préfet du Rhône s'est fondé sur la circonstance qu'à l'issue de l'année universitaire 2018/2019, l'intéressée, titulaire d'un master 2, a bénéficié d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " signifiant, par cette démarche, qu'elle avait terminé ses études et voulait s'insérer professionnellement en France, et a relevé que la règlementation en vigueur ne prévoyait pas, à l'échéance de ce titre de séjour d'une validité de douze mois, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. En rejetant la demande de Mme A... pour ce seul motif, sans avoir recherché si l'intéressée remplissait les conditions d'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, et, notamment, si elle justifiait de la réalité de la reprise de ses études et de ressources suffisantes, le préfet du Rhône a entaché sa décision d'une erreur de droit. 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celle portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable, et de celles fixant le délai de départ volontaire à quatre-vingt-dix jours ainsi que le pays de renvoi. 7. En application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution du présent arrêt implique seulement que la préfète du Rhône réexamine la situation de Mme A.... Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 8. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'intéressée renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bernardi, avocate de Mme A..., de la somme de 1 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2106382 du tribunal administratif de Lyon du 17 décembre 2021 ainsi que les décisions du 26 avril 2021 du préfet du Rhône refusant à Mme A... un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de renvoi sont annulés. Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date. Article 3 : L'Etat versera à Me Bernardi, avocate de Mme A..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l'intéressée renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. La rapporteure, Ch. Psilakis La présidente, A. Evrard La greffière, M.-A. Boizot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY02870
JADE/CETATEXT000047955769.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sofradi a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine à lui verser la somme de 147 471,34 euros correspondant au solde du marché de construction d'un bâtiment agro-alimentaire assortie des intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire compensatoire des frais de recouvrement pour un total de 13 615,44 euros. Par un jugement n° 1901051 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine à verser à la SAS Sofradi la somme globale de 161 086,78 euros, a rejeté les conclusions de la communauté de communes tendant à la désignation d'un expert et a mis à la charge de la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine, représentée par Me Billion, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 2020 en tant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée ; 2°) d'ordonner une expertise afin de se rendre sur place, de prendre connaissance des documents de la cause, de vérifier les éléments contractuels la liant avec la société Sofradi, de vérifier si les prestations fournies par la société Sofradi sont conformes aux engagements contractuels et aux règles de l'art, de donner tous les éléments au tribunal sur la réalisation des ouvrages et la sécurité des personnels qui en résulte et de donner son avis sur tous les éléments de préjudice résultant de cette situation ; 3°) de mettre à la charge de la société Sofradi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère utile et que le tribunal administratif ne pouvait entrer en voie de condamnation sans faire droit à cette demande d'expertise dans la mesure où, même si les réserves ont été levées, les ouvrages sont affectés de désordres présentant un caractère décennal. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2020, la SAS Sofradi, représentée par Me Gillot-Garnier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine soit condamnée à lui verser la somme de 147 471,34 euros TTC au titre du solde du marché et 31 877,65 euros et 40 euros respectivement au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement et à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est tardive et donc irrecevable ; - à titre subsidiaire, la demande d'expertise n'est pas utile au sens de l'article R. 531-1 du code de justice administrative ; - si une expertise était ordonnée, elle ne saurait faire obstacle au paiement du solde du marché ; - le jugement n'a pas été exécuté et la garantie à la première demande n'a pas été libérée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denizot, premier conseiller, - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de travaux de construction d'un bâtiment à vocation agro-alimentaire sur le parc d'activités Aéromis à Romilly-sur-Seine, la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine, par un acte d'engagement du 3 janvier 2017, a confié à la société Sofradi le lot n° 18 " Panneaux froids ". Le 10 janvier 2018, la société Sofradi a adressé à la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine un projet de décompte final, d'un montant de 147 471,34 euros HT. La réception des travaux a été définitivement prononcée le 28 février 2018. Le 19 février 2019, la société Sofradi a mis en demeure la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine d'établir un décompte général. La communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine n'a notifié aucun décompte général. Par un jugement du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui a estimé que le projet de décompte final est devenu le décompte général définitif du marché, a condamné la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine à verser à la SAS Sofradi la somme globale de 161 086,78 euros au titre du solde du marché et a rejeté les conclusions de la communauté de communes tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée. La communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine relève appel de ce jugement. 2. Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties, ne sauraient entrer dans ce compte ni les droits et obligations attachés à la responsabilité décennale des constructeurs. Par ailleurs, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce que le maître de l'ouvrage puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte. Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat. 3. Le litige principal entre la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine et la société Sofradi porte sur une demande de paiement du décompte final présentée par cette société. En première instance, la communauté de communes s'était bornée à conclure au rejet de la demande de la société Sofradi, ou subsidiairement à l'organisation d'une expertise, sans présenter de conclusions reconventionnelles. Il ressort des motifs, non contestés en appel, du jugement attaqué que le projet de décompte final adressé par la société Sofradi à la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine est devenu, à la suite du silence gardé par le maître de l'ouvrage, le décompte général définitif du marché. En appel, la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine demande uniquement, dans le cadre du litige relatif à l'établissement du solde du marché, qu'une expertise soit diligentée à fin notamment de vérifier si les prestations fournies par la société Sofradi sont conformes aux engagements contractuels et aux règles de l'art. Dans la mesure où le caractère définitif du décompte n'est pas contesté, la demande tendant à ce qu'une expertise soit diligentée dans le cadre d'un litige relatif au solde du marché présente nécessairement un caractère frustratoire. Au surplus, la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine ne justifie pas qu'une telle expertise présenterait une utilité par rapport à la réunion d'expertise qui a été organisée par son assureur le 17 mai 2019 et qui avait pour objet d'examiner les désordres affectant les portes issues de secours et le défaut d'isolement électrique. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel, que la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée sans surseoir à statuer et sans avoir diligenté d'expertise. Sur les frais liés à l'instance : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Sofradi, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Sofradi sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine est rejetée. Article 2 : La communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine versera à la SAS Sofradi une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine et à la SAS Sofradi. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso N° 20NC02865 2
JADE/CETATEXT000047955768.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole (GFA) La Charme a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a rejeté sa réclamation concernant le réaménagement foncier de parcelles concernées par les travaux de déviation de la route nationale 57, réalisés en vue de contourner la commune de Saulx. Par un jugement n° 1801561 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2020 et 18 mars 2022, le GFA La Charme, représenté par Me Charbonnel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 juillet 2020 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 juillet 2018 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône ; 3°) ordonner la publication de l'arrêt à intervenir au service de publicité foncière ; 4°) de mettre à la charge du département de la Haute-Saône la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le mémoire récapitulatif du 12 juin 2020, qui contenait des éléments nouveaux, n'a pas été communiqué ; - dans le cadre de l'annulation de la précédente décision de la commission départementale d'aménagement foncier, ses moyens sont recevables ; - en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment motivés ; - en méconnaissance de l'article R. 123-10 du code rural et de la pêche maritime, le dossier soumis à l'enquête publique ne comportait pas de mémoire justificatif des échanges proposés ; ce vice de procédure a été de nature à priver les intéressés d'une garantie ; - en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, l'opération d'aménagement n'améliore pas les conditions d'exploitation des parcelles agricoles notamment en raison d'un accès difficile à la parcelle ZW n° 38 ; - en méconnaissance de l'article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime, la parcelle ZW n° 43 aurait dû lui être réattribuée en raison de la présence d'un abri ; - en méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, le principe d'équivalence n'a pas été respecté et l'opération d'aménagement foncière a engendré un grave déséquilibre dans ses conditions d'exploitation ; le taux de prélèvement de 2% ne lui était pas opposable ; - en méconnaissance de l'article L. 123-6 du code rural et de la pêche maritime, la règle de l'unité parcellaire par masse de répartition n'a pas été respectée ; - l'annulation de la décision contestée n'entraînera pas une atteinte excessive aux propriétés des autres exploitants et ne remet pas en cause les travaux d'aménagement de la route nationale n° 57. Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2021 et 27 juillet 2022, le département de la Haute-Saône, représenté par la Selas Charrel et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du GFA la Charme la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyen tirés de l'absence d'avis et de conclusions suffisamment motivées du commissaire enquêteur et de la méconnaissance de la règle d'équivalence qui ont été présentés pour la première fois devant la juridiction administrative sont irrecevables ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - une annulation emporterait des conséquences excessives en terme d'atteinte à l'intérêt public et aux intérêts des autres exploitants, ce qui implique que la requête ne peut qu'être rejetée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Charbonnel pour le GFA La Charme ainsi que celles de Me Gravier, substituant Me Charrel, pour le département de la Haute-Saône. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre des travaux de déviation de la route nationale 57 pour contourner la commune de Saulx, le président du conseil départemental de la Haute-Saône a, par un arrêté du 25 juin 2012, ordonné l'aménagement foncier agricole et en a fixé le périmètre. Le groupement foncier agricole (GFA) La Charme, qui entrait dans ce périmètre, a apporté, dans cette opération les parcelles ZC 39, ZC 41, ZC 43, ZC 45 et E 600 et s'est vu attribuer de nouvelles parcelles ZW 34, ZW 37, ZW 38 et ZR 77. Par une décision du 2 juillet 2015, la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) a rejeté la réclamation présentée par le GFA " La Charme " tendant au maintien de la superficie et de la forme de la parcelle ZC 43. Par des décisions des 20 novembre et 9 décembre 2015, la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Haute-Saône a rejeté une nouvelle réclamation du GFA " La Charme ". Par un jugement du 9 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a, pour vice de procédure, annulé les décisions des 20 novembre et 9 décembre 2015 de la CDAF. Par une nouvelle décision du 16 juillet 2018, la CDAF de la Haute-Saône a de nouveau rejeté la réclamation formée antérieurement par le GFA La Charme. Par un jugement du 8 juillet 2020, dont le GFA La Charme relève appel, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande du GFA La Charme tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2018 de la CDAF. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer un mémoire contenant des éléments nouveaux est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pas pu préjudicier aux droits des parties. 3. La circonstance que le mémoire du 12 juin 2020 présenté pour le GFA La Charme n'a pas été communiqué par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'affecte pas le caractère contradictoire de la procédure à l'égard du GFA La Charme et ne saurait, dès lors, être invoquée par lui. En tout état de cause, il ne ressort pas des motifs du jugement attaqué que, pour rejeter la demande du GFA La Charme, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne se serait fondé sur les éléments figurant dans ce mémoire, lequel, au demeurant, a été visé. 4. Il résulte de ce qui précède que le GFA La Charme n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur la légalité de la décision du 16 juillet 2018 : En ce qui concerne la légalité externe : 5. En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles R. 123-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 123-19 du code de l'environnement que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur ou à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 6. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le GFA La Charme, le commissaire enquêteur, dans son rapport du 23 juin 2015, a, après avoir recensé les observations des propriétaires et les réponses du maître d'ouvrage, donné son avis personnel sur les questions posées par le public. En outre, dans une présentation séparée, le commissaire enquêteur a consigné ses conclusions, qui étaient suffisamment motivées sur le projet d'aménagement foncier en litige. Au demeurant, la circonstance, à la supposer établie, que l'avis du commissaire enquêteur serait entaché d'erreur de droit en prenant en considération l'intérêt du projet de déviation routière est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précédemment mentionnées, qui pouvait être présenté devant le juge sans l'avoir été préalablement devant la CDAF, doit être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-10 du code rural et de la pêche maritime : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : (...) 3° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes du nouveau plan parcellaire correspondant aux prescriptions édictées dans l'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article L. 121-14 (...) ". Si ce document doit apporter des précisions sur la prise de possession, il doit également exposer la justification des échanges proposés, et ne saurait se borner à reprendre les indications figurant aux tableaux de classement concernant les comptes de chacun des propriétaires dont les terres ont été remembrées et au texte prévoyant les conditions de l'envoi en possession. 8. Par ailleurs, s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, la méconnaissance de ces dispositions n'est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le mémoire justificatif prévu par les dispositions du 3° de l'article R. 123-10 figurait formellement dans le dossier soumis à l'enquête publique précédant la décision contestée. Toutefois, le dossier soumis à l'enquête publique relative à l'aménagement foncier comprenait notamment le procès-verbal des séances des 4 juillet 2014 et 6 mars 2015 de la CCAF. D'une part, le procès-verbal du 4 juillet 2014 comportait un tableau de synthèse procédant à la comparaison de la situation antérieure et postérieure au projet concernant la surface remembrée, les parcelles, la surface moyenne d'une parcelle et d'un ilot d'exploitation, les comptes et les chemins ruraux. Dans ce procès-verbal figurait également une présentation du projet de nouveau parcellaire, faisant état de ce que, en présence d'un territoire déjà remembré présentant un parcellaire et des îlots d'exploitation bien structurés, le projet a permis une réduction de 35% du nombre des parcelles, une augmentation de la surface moyenne des ilots et une augmentation du nombre de comptes monoparcellaires. D'autre part, le procès-verbal du 6 mars 2015 contenait les informations relatives aux conditions et dates de prise de possession des parcelles aménagées compte tenu de la nature des cultures et des habitudes locales. Ainsi, les procès-verbaux des 4 juillet 2014 et 6 mars 2015 doivent être regardés comme comportant un résumé et justifications du projet de réaménagement foncier, la réduction du nombre des îlots et les améliorations apportées par le projet ainsi que les dates et modalités de prise de possession. Par suite, le dossier soumis à l'enquête publique, relative au réaménagement foncier en litige, comportait les informations qui auraient dû figurer dans le mémoire justificatif. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence formelle d'un mémoire justificatif aurait privé les personnes intéressées par l'opération d'aménagement foncier d'une bonne information ou aurait été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête. Le moyen tiré de l'absence de mémoire justificatif doit donc être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoient les articles L. 123-24 et L. 123-26 du même code : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement (...) ". Les règles relatives au remembrement rural s'apprécient non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble du compte de propriété. 11. Il ressort des procès-verbaux d'aménagement fonciers et agricoles de la commune de Saulx que le GFA La Charme est titulaire de deux comptes, dont l'un, le n° 280, comprend les parcelles ZW 34, ZW 37 et ZW 38. Il ressort également des procès-verbaux d'huissier des 1er février 2016 et 16 mai 2019 que le GFA La Charme ne dispose plus de l'accès direct, depuis les parcelles qu'il a apportées, à la voie publique. D'une part, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du plan cadastral, que le GFA La Charme dispose d'un accès à la parcelle ZW 37. Si cette parcelle est située en zone humide et inondable, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette parcelle serait inexploitable ou inaccessible. D'autre part, il ressort des différents procès-verbaux d'huissier produits par les parties que la parcelle ZW 38 est desservie par un passage busé, en sol meuble, ouvert et non balisé, dont il n'est pas démontré qu'il serait insuffisamment large pour permettre aux engins agricoles transitant directement par la route départementale 100. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions, et notamment de visibilité et de sécurité, pour accéder à la parcelle ZW 38 aggraveraient les conditions d'exploitation agricole du GFA La Charme. Par suite, dans la mesure où le GFA La Charme dispose, pour ses engins agricoles, d'un accès direct par la route départementale 100 aux parcelles qui lui ont été attribuées, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'attribution de parcelles dans le compte de propriété n° 280 aurait aggravé les conditions de l'exploitation agricole du GFA La Charme. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 10 doit donc être écarté. 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. Toutefois, à l'exception des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds, ainsi que de leurs dépendances, ces bâtiments et terrains doivent, sauf accord exprès de leur propriétaire, être réattribués sans modification de limites ". 13. Il ressort des pièces du dossier que le GFA La Charme possédait un abri pour entreposer et abriter le foin cultivé, sur l'ancienne parcelle ZC 43, et désormais nouvelle parcelle ZW 35. Il ressort des procès-verbaux d'huissier du 1er février 2016 et du 16 mai 2019 que l'état de cet abri s'est dégradé depuis la fin de l'aménagement foncier le 11 avril 2016 et son transfert au département de la Haute-Saône. Toutefois, il ressort des différents procès-verbaux d'huissier produits par les parties que cet abri est construit en planches de bois et surplombé d'un toit couvert de tuiles aisément démontables. Il ne ressort pas de ces procès-verbaux que cet abri disposerait d'un socle ou d'une assise spécialement aménagés. Dès lors, et indépendamment de son niveau de dégradation, l'abri sur la parcelle ZW 35 doit être regardé comme un bâtiment léger ou de peu de valeur au sens des dispositions précitées et comme n'étant que l'accessoire de l'ancienne parcelle ZC 43. Par suite, le GFA La Charme n'est pas fondé à soutenir que l'ancienne parcelle ZC 43 aurait dû lui être réattribuée. 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. / Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité mentionnés à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code, il peut être attribué au propriétaire une valeur d'échange tenant compte de la valeur vénale résultant des caractéristiques desdits terrains. / L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24. / Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées. Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture. / La commission départementale détermine, à cet effet : / 1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de culture et ne pouvant excéder 20 p. 100 de la valeur des apports d'un même propriétaire dans chacune d'elles ; / 2° La surface au-dessous de laquelle les apports d'un propriétaire pourront être compensés par des attributions dans une nature de culture différente ; cette surface ne peut excéder 80 ares. / La dérogation prévue au 2° ci-dessus n'est pas applicable, sans leur accord exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu'une seule nature de culture (...) ". L'équivalence prescrite par ces dispositions doit s'apprécier compte par compte, en comparant les attributions de chaque propriétaire non à ses apports réels mais à ses apports réduits après déduction d'une quote-part de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs. 15. Il ressort du procès-verbal de l'avis de la CCAF du 4 juillet 2014, figurant dans le dossier de l'enquête publique, que l'application d'un taux de prélèvement de 2 % était prévue pour l'ensemble des comptes figurant dans le périmètre d'aménagement. Ainsi, contrairement à ce que soutient le GFA La Charme pour la première fois au contentieux, ce taux de 2 % était bien opposable et applicable aux parcelles apportées. 16. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment des données figurant dans le relevé d'exploitation de la MSA correspondant à une situation cadastrale du 1er janvier 2013, que les superficies indiquées dans le procès-verbal d'aménagement foncier de la commune de Saulx édité le 15 avril 2015 correspondent aux superficies auxquelles le taux de prélèvement n'a pas encore été appliqué. Il ressort ainsi de ce procès-verbal que le GFA La Charme a apporté des parcelles d'une superficie totale de 30 hectares 51 ares et 56 centiares pour une valeur, dont les modalités de calcul ne sont pas contestées, de 185 896 points. Le GFA La Charme s'est vu attribuer des parcelles d'une superficie de 30 hectares 06 ares et 08 centiares, pour une valeur, non contestée, de 182 537 points. Après application du taux de prélèvement de 2 %, le GFA La Charme doit être regardé comme ayant apporté des parcelles d'une valeur totale de 182 178 points (185 896 X 0,98). Un autre procès-verbal d'aménagement foncier du 31 mars 2016, dont les données auraient été confirmées par un géomètre le 27 avril 2020, indique que le GFA La Charme se serait vu attribuer l'équivalent de 30 hectares 10 ares et 69 centiares pour une valeur de 182 629 points. Par conséquent, même en se fondant uniquement sur les données issues du procès-verbal de l'aménagement foncier édité le 15 avril 2015, les comptes de propriétés du GFA La Charme présentaient une attribution excédentaire en superficie (+ 15 ares) et en points (+ 359). Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'équivalence, qui pouvait être présenté pour la première fois au contentieux sans avoir été soumis préalablement à la CDAF, doit être écarté. 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code rural et de la pêche maritime : " Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition ". Le terme de parcelle au sens de ces dispositions s'entend de tout lot d'exploitation d'un seul tenant et non d'une partie de terrain faisant l'objet d'une inscription distincte au cadastre. 18. Il est constant que l'ancienne parcelle ZC 43 constitue une même masse de répartition. La circonstance que cette parcelle ZC 43 ait été divisée en deux parcelles cadastrales ZW 37 et ZW 38 est sans incidence sur l'application des dispositions précitées dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que ces deux parcelles correspondent à un lot d'exploitation homogène et d'un seul tenant. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 19. Il résulte de tout ce qui précède que le GFA La Charme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 20. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution, de sorte que les conclusions à fin d'injonction du GFA La Charme ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de la Haute-Saône, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le GFA La Charme demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département de la Haute-Saône présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête du GFA La Charme est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département de la Haute-Saône présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au groupement foncier agricole La Charme et au département de la Haute-Saône. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 20NC02531
JADE/CETATEXT000047955781.xml	Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 441166, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2020 et 15 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française du gaz demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie en tant qu'il prévoit, d'une part, que le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité sera fixé à 2,3 et, d'autre part, que le facteur d'émission de l'électricité pour le chauffage électrique sera déterminé par la méthode mensualisée par usage, qui conduit à une valeur de 79 gCO2/kWh ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux éventuels dépens. 2° Sous le n° 457566, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 octobre 2021 et 28 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française du gaz demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il fixe la valeur du coefficient de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité à 2,3 et la valeur du facteur d'émission de l'électricité de chauffage à 79 gCO2/kWh ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ; - la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ; - le règlement (UE) 2018/1999 du parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 ; - le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Association française du gaz ; Considérant ce qui suit : 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : " La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code (...) ". L'article L. 141-2 du code de l'énergie prévoit également que la programmation pluriannuelle de l'énergie contient un volet relatif à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution d'une énergie à une autre est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d'énergie fossile par type d'énergie en fonction du facteur d'émission de gaz à effet de serre de chacune. En application des articles L. 141-3 et L. 141-4 du même code, qui prévoient qu'elle couvre deux périodes successives de cinq ans, le Premier ministre a, par un décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, fixé la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2019-2028. 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation : " La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. / Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible (...) ". L'article R. 172-4 du même code, issu du décret du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et pris pour l'application de ces dispositions législatives, précise que la construction de tout bâtiment atteint des résultats minimaux notamment dans les domaines suivants : " (...) 2° La consommation d'énergie primaire et la consommation d'énergie primaire non renouvelable du bâtiment, calculées pour des conditions de fonctionnement définies, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la mobilité des occupants interne au bâtiment, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, sont inférieures ou égales respectivement à une consommation d'énergie primaire maximale et à une consommation d'énergie primaire non renouvelable maximale, exprimée en kWh/ m2/ an ; / 3° L'impact sur le changement climatique de la consommation d'énergie primaire mentionnée au 2° est inférieur ou égal à un impact maximal. L'indice global est exprimé en kgCO2eq/ m2 (...) ". Conformément à l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable à compter du 1er janvier 2022 aux bâtiments à usage d'habitation, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments établit un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article R. 172-6. Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. L'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation dispose également que : " Les résultats minimaux sont fixés, par catégorie de bâtiment et en fonction de leur localisation géographique, en annexe au présent article. Les modalités de calcul des indicateurs ainsi que de leurs paramètres de modulations, sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction ". Selon l'article R. 172-6 du même code : " L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 et de certaines exigences minimales fixées à l'article R. 172-5 est vérifiée suivant une méthode de calcul définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction. Elle précise, notamment, les règles et hypothèses de calcul à prendre en compte (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 126-29 du même code : " Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie (...) précise notamment, par catégorie de bâtiments, (...) les éléments des méthodes de calcul conventionnel, (...) les facteurs de conversion des quantités d'énergie finale en quantités d'émissions de gaz à effet de serre (...) ". C'est sur le fondement de ces dispositions que les ministres chargés de l'énergie et de la construction ont pris, en application du décret du 29 juillet 2021 précité, l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la réglementation environnementale des bâtiments neufs dite " RE 2020 ". 3. Par une première requête, l'Association française du gaz demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie en tant qu'il précise, d'une part, que le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité sera fixé à 2,3 et, d'autre part, que le facteur d'émission de l'électricité pour le chauffage électrique sera déterminé par la méthode mensualisée par usage, qui conduit à une valeur de 79 gCO2/kWh. Par une deuxième requête, qu'il y a lieu de joindre à la première pour statuer par une seule décision, l'Association française du gaz demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 août 2021 précité, en tant qu'il fixe, à son article 9, la valeur du coefficient de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité à 2,3 et, à son article 10, celle du facteur d'émission de l'électricité de chauffage à 79 gCO2/kWh. Sur l'intervention : 4. L'association Equilibre des énergies (EDEN), qui a pour objet de promouvoir dans les secteurs de l'énergie, de la construction et du bâtiment, l'amélioration de la performance énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, justifie d'un intérêt suffisant au maintien des actes attaqués. Ainsi, son intervention en défense est recevable. Sur la légalité externe de l'arrêté du 4 août 2021 : 5. Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° (...) les directeurs d'administration centrale (...) que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat (...) ". 6. L'arrêté du 4 août 2021 en litige a été signé, pour la ministre de la transition écologique et par délégation de celle-ci, par M. D... A..., directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et par M. C... B..., directeur général de l'énergie et du climat et, pour la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et par délégation de celle-ci, également par M. D... A.... M. B... ayant été nommé par un décret du 19 décembre 2012 publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2012 et M. A... ayant été nommé par un décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, ils avaient, en leur qualité de directeurs d'administration centrale, du fait de cette publication, qualité pour signer l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de ce que ce dernier aurait été pris par une autorité incompétente doit, par suite, être écarté. Sur la légalité interne de l'arrêté du 4 août 2021 : En ce qui concerne l'article 9 de l'arrêté attaqué relatif au facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité : 7. Par l'article 9 de l'arrêté attaqué du 4 août 2021, les ministres chargés de l'énergie et de la construction ont fixé, pour chaque type d'énergie, les coefficients de transformation de l'énergie entrant dans le bâtiment en énergie primaire. Ces coefficients, également dénommés facteurs de conversion de l'énergie finale en énergie primaire, sont utilisés dans la détermination des indicateurs destinés à mesurer la consommation d'énergie primaire des bâtiments. La requérante demande l'annulation de cet article 9 en ce qu'il a arrêté ce coefficient à 2,3 pour l'électricité. 8. D'une part, aux termes de son article 1er, la directive du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments : " 1. (...) promeut l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (...). / 2. La (...) directive fixe des exigences en ce qui concerne : / a) le cadre général commun d'une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et de leurs parties et des unités de bâtiment ; / b) l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments (...) ". Selon son article 3 : " Les États membres appliquent une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments conforme au cadre général commun établi à l'annexe I. / Cette méthode est adoptée au niveau national ou régional ". Enfin, aux termes de son annexe I : " 1. La performance énergétique d'un bâtiment est déterminée sur la base de la consommation calculée ou réelle d'énergie et correspond à la consommation énergétique courante pour le chauffage des locaux, le refroidissement des locaux, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, l'éclairage intégré et d'autres systèmes techniques de bâtiment. / La performance énergétique d'un bâtiment est exprimée au moyen d'un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire en kWh (m2/an), pour les besoins tant de la certification de la performance énergétique que de la conformité aux exigences minimales en matière de performance énergétique. La méthode appliquée pour la détermination de la performance énergétique d'un bâtiment est transparente et ouverte à l'innovation (...). / 2. (...) L'énergie primaire est calculée sur la base de facteurs d'énergie primaire ou de facteurs de pondération associés à chaque transporteur d'énergie, qui peuvent être fondés sur des moyennes annuelles, et éventuellement aussi saisonnières ou mensuelles, pondérées nationales, régionales ou locales, ou sur des données plus spécifiques communiquées pour les systèmes urbains isolés. / Les facteurs d'énergie primaire ou les facteurs de pondération sont définis par les États membres. Lors de l'application de ces facteurs pour le calcul de la performance énergétique, les États membres veillent à ce que la performance énergétique optimale de l'enveloppe du bâtiment soit recherchée. / Dans le calcul des facteurs d'énergie primaire aux fins du calcul de la performance énergétique des bâtiments, les États membres peuvent tenir compte des sources d'énergie renouvelables fournies via le transporteur d'énergie ainsi que des sources d'énergie renouvelables générées et utilisées sur place, à condition que cela s'applique de façon non discriminatoire (...) ". 9. D'autre part, l'article 21 de la directive du 25 octobre 2012 modifiée relative à l'efficacité énergétique prévoit : " Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion énoncés à l'annexe IV s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié ". Selon l'annexe IV de cette directive : " (...) Pour les économies d'électricité en kWh, les États membres appliquent un coefficient défini grâce à une méthode transparente en s'appuyant sur les circonstances nationales qui influent sur la consommation d'énergie primaire, afin de calculer précisément les économies réelles. Ces circonstances sont justifiées, vérifiables et fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires. Pour les économies d'électricité en kWh, les États membres peuvent appliquer un coefficient par défaut de 2,1 ou exercer la faculté de définir un coefficient différent, à condition de pouvoir le justifier. Dans ce contexte, les États membres tiennent compte de leurs bouquets énergétiques figurant dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat qui doivent être notifiés à la Commission conformément au règlement (UE) 2018/1999 (...). / Les États membres peuvent appliquer des facteurs de conversion différents, à condition de pouvoir les justifier ". 10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour déterminer le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité, une " note de cadrage " ayant pour objet d'expliciter l'actualisation de ce facteur et comportant, en son annexe 1, une description de la méthode à retenir a été communiquée le 29 mars 2019 à différents acteurs de l'énergie. Il ressort notamment de cette note que pour fixer à 2,3 ce facteur de conversion, qui était auparavant fixé à 2,58, ont été pris en compte, par une moyenne calculée sur cinquante ans permettant de tenir compte du cycle de vie des bâtiments, les objectifs de diversification du mix électrique fixés par la loi, et notamment par l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le facteur ainsi arrêté n'aurait pas été déterminé selon une méthode transparente, comme le prévoient les dispositions des directives du 19 mai 2010 et du 25 octobre 2012 précitées. 11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la méthode retenue pour arrêter le facteur de conversion litigieux est cohérente avec les objectifs assignés à la politique énergétique nationale et déclinés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, dès lors qu'elle repose sur des critères objectifs, la requérante n'apportant aucun élément permettant d'estimer que l'atteinte des objectifs fixés par la politique énergétique nationale pour l'évolution du mix électrique à moyen terme serait, en l'état des connaissances, manifestement irréaliste. La circonstance que le facteur de conversion arrêté diffèrerait de celui calculé sur la base d'une méthodologie proposée par la Commission européenne est sans incidence sur la légalité des dispositions en cause dès lors que cette méthodologie ne revêt pas un caractère contraignant et qu'il appartient, aux termes mêmes des deux directives précitées, aux seuls Etats membres de calculer ce facteur. 12. En troisième lieu, ni la circonstance que les auteurs de l'arrêté attaqué n'aient pas uniquement tenu compte de l'énergie primaire consommée à la date à laquelle cet arrêté est intervenu, ni celle qu'ils aient tenu compte d'objectifs postérieurs à 2030 ne sont de nature à caractériser une méconnaissance des dispositions des deux directives précitées imposant aux Etats membres de tenir compte de leurs bouquets énergétiques figurant dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat prévus par le règlement du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, nonobstant la circonstance que le plan national notifié à la Commission européenne par la France, conformément à ces dispositions, ne couvre à ce jour que la période 2021-2030. En particulier, les bâtiments étant construits pour une durée de vie de plus de cinquante ans, les ministres chargés de la construction et de l'énergie ont pu légalement retenir une moyenne calculée sur cette période afin de tenir compte du cycle de vie des bâtiments et de l'évolution du mix énergétique. 13. En quatrième lieu, s'il ne peut être exclu que la mise en œuvre du facteur de conversion ainsi calculé induise, de façon transitoire, un biais en faveur du recours au chauffage électrique, au détriment d'autres systèmes de chauffage, compte tenu du caractère progressif de l'évolution du mix énergétique, il ne ressort pas des pièces du dossier que la valeur retenue pour ce facteur serait, à elle seule, de nature à entraver l'innovation. 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 13 qu'en fixant à 2,3 le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité selon la méthode à laquelle ils ont eu recours, les auteurs de l'arrêté attaqué n'ont ni entaché celui-ci d'erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les dispositions des directives du 19 mai 2010 et du 25 octobre 2012 précitées. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le facteur de conversion ainsi arrêté serait fondé sur un critère discriminatoire ou révèlerait un détournement de pouvoir dès lors qu'il n'a pas, par lui-même, pour objet ou pour effet d'imposer certains dispositifs de chauffage au détriment d'autres ou de déterminer un unique mode de chauffage d'un bâtiment, d'autres paramètres entrant en ligne de compte pour opérer de tels choix. En ce qui concerne l'article 10 de l'arrêté attaqué, relatif au facteur d'émission de gaz à effet de serre de l'électricité pour le chauffage électrique : 15. Par l'article 10 de l'arrêté attaqué, les ministres chargés de l'énergie et de la construction ont fixé, pour chaque type d'énergie, les coefficients de transformation de l'énergie entrant dans le bâtiment en quantité de gaz à effet de serre émis. Ces coefficients, également dénommés facteurs d'émission de gaz effet de serre, sont utilisés dans la détermination des indicateurs destinés à mesurer l'impact sur le changement climatique de la consommation d'énergie primaire des bâtiments. La requérante demande l'annulation de cet article 10 en tant qu'il a arrêté ce coefficient à 0,079 kgCO2/kWh pour le chauffage électrique. 16. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les auteurs de l'arrêté attaqué ont eu recours, pour calculer le facteur d'émission de gaz à effet de serre de l'électricité pour le chauffage électrique, à la méthode dite " mensualisée par usage ", laquelle permet, contrairement à la méthode dite " saisonnalisée par usage " précédemment utilisée, d'associer à chaque mois de l'année un contenu carbone moyen et à chaque usage une consommation différente pour chaque mois de l'année. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la valeur issue de l'application de cette méthode, fixée par l'arrêté attaqué à 0,079 kgCO2/kWh, contre 0,210 kg avec la précédente méthode, conduise à favoriser indûment les systèmes de chauffage électrique au détriment d'autres systèmes de chauffage, notamment de gaz naturel, et méconnaîtrait ainsi les principes d'égalité et de libre concurrence ou, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'énergie. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la fixation du facteur d'émission de l'électricité à 79 gCO2/kWh pour le chauffage électrique méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 100-1 du même code qui assignent à la politique énergétique l'objectif de favoriser l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles. 17. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la méthode ainsi retenue méconnaîtrait le principe général du droit de l'Union européenne d'égalité de traitement en ce qu'elle serait appliquée de manière identique pour l'électricité et le gaz naturel manque en fait. 18. Il résulte de tout ce qui précède que l'Association française du gaz n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles 9 et 10 de l'arrêté du 4 août 2021 qu'elle attaque. Ses conclusions tendant, par les mêmes moyens, à l'annulation pour excès de pouvoir des passages relatifs aux mêmes coefficients du décret du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie doivent être rejetées par voie de conséquence. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par l'Association française du gaz à ce titre, de même qu'à celles présentées par l'association EDEN, qui n'a pas la qualité de partie pour l'application de ces dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention en défense de l'association Equilibre des énergies (EDEN) dans l'instance n° 441166 est admise. Article 2 : Les requêtes nos 441166 et 457566 de l'Association française du gaz sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association française du gaz, à la Première ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'association Equilibre des énergies (EDEN). Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2023 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 9 août 2023. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M. Cédric Fraisseix La secrétaire : Signé : Mme Valérie Peyrisse
JADE/CETATEXT000047955794.xml	Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2012534 du 14 septembre 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Pau la requête, enregistrée le 14 mars 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par une ordonnance n° 2001766 du 7 février 2023, enregistrée le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 16 septembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette requête, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la direction des ressources humaines du ministère des armées du 19 décembre 2019 relative aux modalités des astreintes pour le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère des armées en tant qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'appliquer ce régime aux personnels civils du ministère des armées embarqués à bord d'un navire de la marine nationale ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées d'appliquer le régime des astreintes aux personnels civils du ministère des armées embarqués à bord d'un navire de la marine nationale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -.le rapport de Mme Marie Lehman, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ingénieur civil de la défense en fonctions à la direction générale de l'armement, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 19 décembre 2019 relative aux modalités des astreintes pour le personnel civil titulaire, non titulaire et ouvrier de l'Etat du ministère des armées en tant qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'appliquer ce régime aux personnels civils du ministère des armées embarqués à bord d'un navire de la marine nationale, et d'enjoindre au ministre des armées de modifier cette note de service afin d'étendre le régime des astreintes à ces personnels. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, dans sa version applicable au litige : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. / Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. Les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisées par décret. La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques ". 3. La note de service du 19 décembre 2019 se borne à rappeler les dispositions, citées au point précédent, de l'article 5 du décret du 25 août 2000 qui définissent la période d'astreinte à laquelle un agent de l'Etat peut être soumis et dont M. A... n'excipe pas de l'illégalité. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la note de service qu'il attaque serait illégale en ce qu'elle ne prévoit pas l'application du régime des astreintes aux personnels civils de la défense embarqués à bord d'un bâtiment de la marine nationale. Ces personnels ont, au demeurant, droit à une majoration journalière pour service à la mer en application du décret du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin. 4. D'autre part, et en tout état de cause, M. A... ne saurait utilement soutenir que la note de service du 19 décembre 2019 qu'il attaque serait illégale au motif qu'elle serait contraire à l'article L. 3121-9 du code du travail, dès lors que ces dispositions excluent que l'astreinte puisse être réalisée sur le lieu de travail du salarié. 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées, M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la note service qu'il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre des armées.
JADE/CETATEXT000047955780.xml	Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination et à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite cour. Par un jugement n° 2208043 du 9 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 16 novembre 2022 de la préfète du Bas-Rhin, a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, valable jusqu'à la décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de M. A... sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédures devant la cour : I./ Par une requête enregistrée le 16 février 2023 sous le numéro 23NC00519, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 9 février 2023. Elle soutient que : - il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement ; - c'est à tort que le premier juge, pour annuler l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2022, s'est fondé sur la circonstance que la boite aux lettres de M. A... n'était pas identifiée et que partant, faute d'une notification régulière, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 août 2022 ne pouvait être regardée comme définitive : . il appartenait à M. A... de faire toutes diligences pour recevoir de manière effective son courrier à l'adresse connue de l'administration ; . la notification le 23 août 2022 de la décision du 12 août 2022 faite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides était donc régulière de sorte que M. A... ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. - les autres moyens soulevés en première instance par M. A... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, M. A..., représenté par Me Zimmermann, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la suspension de la mesure d'éloignement du 16 novembre 2022, à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de renouveler son attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai, et à la condamnation de l'Etat à verser, à son conseil, une somme de 300 euros HT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de sursis à exécution n'est pas fondée ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'était pas valable ; sur l'obligation de quitter le territoire français : - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, la préfète s'étant estimée en situation de compétence liée ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la préfète n'a pas examiné sa situation personnelle ; - la décision est contraire aux stipulations des articles 3 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sur la fixation du pays de renvoi : - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulièrement publiée à cet effet ; - la décision est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. sur la demande de suspension : - il justifie des motifs de nature à justifier son maintien sur le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. II./ Par une requête enregistrée le 16 février 2023 sous le numéro 23NC00520, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif. Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge, pour annuler l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2022, s'est fondé sur la circonstance que la boite aux lettres de M. A... n'était pas identifiée et que partant, faute d'une notification régulière, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 août 2022 ne pouvait être regardée comme définitive : . il appartenait à M. A... de faire toutes diligences pour recevoir de manière effective son courrier à l'adresse connue de l'administration ; . la notification le 23 août 2022 de la décision du 12 août 2022 faite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides était donc régulière de sorte que M. A... ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. A... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, M. A..., représenté par Me Zimmermann, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de renouveler son attestation de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il invoque les mêmes moyens que ceux développés dans le cadre de l'instance n° 23NC00519 relative au sursis à exécution. M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 mai 2023, au titre des deux instances. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Roussaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant bangladais né le 4 mai 1997, est entré en France le 22 avril 2021 et a déposé une demande d'asile le 27 avril 2021. La comparaison du relevé décadactylaire de ses empreintes avec le fichier " Eurodac " a permis d'établir que ses empreintes avaient été relevées en Italie. L'administration a saisi les autorités italiennes qui ont refusé le transfert de l'intéressé. M. A... a déposé une deuxième demande d'asile en date du 11 octobre 2021 qui a été rejetée le 12 août 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par un arrêté du 16 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cet arrêté préfectoral. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, la préfète du Bas-Rhin relève appel et demande le sursis à exécution du jugement du 9 février 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Sur la requête n° 23NC00520 : 2. Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes du R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation postale retraçant le parcours du courrier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adressé à M. A..., que le pli n'a pas été distribué et a été retourné à l'expéditeur au motif que la boîte aux lettres n'aurait pas été identifiable. Toutefois, et comme l'a relevé le premier juge, l'adresse mentionnée sur le courrier, telle qu'elle ressort du relevé TélémOfpra, est exacte et correspond au logement qui lui est attribué dans le cadre du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, au sein d'un centre d'accueil, duquel il n'a pas déménagé. Dans ces conditions, dans les circonstances particulières de l'espèce, le pli ne saurait être regardé comme ayant été régulièrement distribué le 23 août 2022. La décision de l'OFPRA n'étant pas devenue définitive à la date de l'arrêté litigieux, M. A... bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire. Par suite, la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions citées au point 2 du présent arrêt en prenant à l'encontre de M. A... une décision portant obligation de quitter le territoire français. 5. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 16 novembre 2022 et lui a enjoint à délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile. Sur la requête n° 23NC00519 : 6. Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel de la préfète du Bas-Rhin contre le jugement du 9 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7. Le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution distincte de celles ordonnées par le premier juge, les conclusions aux fins d'injonction de M. A... doivent être rejetées. Sur les frais liés aux litiges : 8. M. A... ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Zimmermann au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M. A... de la somme globale de 1 500 euros au titre des frais que ce dernier aurait exposés dans les instances introduites devant la cour s'il n'avait pas été admis à l'aide juridictionnelle. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23NC00519 de la préfète du Bas-Rhin à fin de sursis à exécution du jugement du 9 février 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La requête de la préfète du Bas-Rhin enregistrée sous le numéro 23NC00520 est rejetée. Article 3 : L'Etat versera à Me Zimmermann la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation par celle-ci au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B... A... et à Me Zimmermann. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson- Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLe présidente Signé : A.Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 Nos 23NC00519, 23NC00520
JADE/CETATEXT000047955791.xml	Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars 2022 et 23 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Greenpeace France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 février 2022 par laquelle le Président de la République a annoncé la prolongation de la durée de vie de tous les réacteurs nucléaires en activité et la création de six nouveaux réacteurs nucléaires, de type EPR nouvelle génération ou EPR2, ainsi que le lancement d'études sur la création de huit EPR2 additionnels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de l'association Greenpeace France ; Considérant ce qui suit : 1. A l'occasion d'un déplacement dans le Territoire de Belfort, le 10 février 2022, le Président de la République a prononcé un discours intitulé " Reprendre en main notre destin énergétique ! ", retranscrit sur le site internet du Gouvernement, par lequel a été annoncé l'engagement de deux " chantiers ", le premier portant sur une réduction de la consommation d'énergie, et le second tendant à favoriser une production d'électricité davantage décarbonée, afin de diminuer la consommation d'énergie fossile. L'association Greenpeace France demande l'annulation pour excès de pouvoir de certaines déclarations prononcées à l'occasion de ce discours. 2. Dans les passages contestés de son discours, le Président de la République a annoncé avoir " pris deux décisions fortes. La première est de prolonger tous les réacteurs nucléaires qui peuvent l'être sans rien céder sur la sûreté. (...) S'il est nécessaire d'être prudent sur la capacité à prolonger nos réacteurs, je souhaite qu'aucun réacteur nucléaire en état de produire ne soit fermé à l'avenir compte tenu de la hausse très importante de nos besoins électriques ; sauf, évidemment, si des raisons de sûreté s'imposaient. Si les premières prolongations au-delà de quarante ans ont pu être effectuées avec succès depuis 2017, je demande à EDF d'étudier les conditions de prolongation au-delà de cinquante ans, en lien avec l'autorité de sûreté nucléaire (...). La seconde (...) : lancer dès aujourd'hui un programme de nouveaux réacteurs nucléaires. (...) Je souhaite que six [nouveaux réacteurs de type] EPR2 soient construits et que nous lancions les études sur la construction de huit EPR 2 additionnels. (...) nous allons engager dès les semaines à venir les chantiers préparatoires : finalisation des études de conception, saisine de la Commission nationale du débat public, définition des lieux d'implantation des trois paires [de réacteurs], montée en charge de la filière. Une large concertation du public aura lieu au second semestre 2022 sur l'énergie, puis des discussions parlementaires se tiendront en 2023 pour réviser la programmation pluriannuelle de l'énergie. Nous visons le début du chantier à l'horizon 2028, pour une mise en service du premier réacteur à l'horizon 2035 ". 3. Si, par ces annonces politiques, le Président de la République a manifesté le souhait de voir prolonger la durée de fonctionnement de certaines centrales existantes et de voir réaliser un programme de construction de nouveaux réacteurs, la mise en œuvre de ces intentions reste conditionnée à l'adoption de plusieurs mesures et au respect de procédures, que le Président de la République a au demeurant lui-même rappelées. Seules les décisions à venir, prises conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, seront susceptibles de faire l'objet de recours contentieux. En particulier, la création d'une installation nucléaire de base nécessite une autorisation accordée par décret, dans les conditions définies aux articles L. 593-7 et suivants et R. 593-14 et suivants du code de l'environnement, tandis que la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires existants est soumise, conformément aux articles L. 593-14 et suivants du même code, à la procédure de réexamen périodique et peut donner lieu à des prescriptions supplémentaires. Il résulte en outre des dispositions de l'article L. 593-19 du même code que les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à une nouvelle autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire, sans préjudice d'une nouvelle autorisation en cas de modification substantielle. 4. Il résulte de tout ce qui précède que les annonces du Président de la République contestées par la présente requête ne révèlent pas l'existence d'un acte susceptible d'être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que la requête est irrecevable et qu'elle doit, dès lors, être rejetée. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Greenpeace France est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Greenpeace France, à la Première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la transition énergétique. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2023 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 9 août 2023. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M. Cédric Fraisseix La secrétaire : Signé : Mme Valérie Peyrisse
JADE/CETATEXT000047955778.xml	Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. G... A... et Mme H... E... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 13 septembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a renouvelé leur assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 2206238 et 2206239 du 2 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Par la suite, M. G... A... et Mme H... E... épouse A... ont également demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 25 octobre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a renouvelé leur assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 2207352 et 2207353 du 15 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 25 octobre 2022 assignant M. et Mme A... à résidence seulement en tant qu'ils obligent leur fils mineur, B... D..., à se présenter auprès des forces de police les mercredis entre 9h00 et 10h00 et a rejeté le surplus de leurs demandes. Procédures devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, sous le n° 22NC03018, M. A... et Mme E... épouse A..., représentés par Me Airiau, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2206238 et 2206239 du 2 novembre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il rejette leurs conclusions formulées contre les arrêtés prononçant une assignation à résidence qui imposent à leurs deux enfants mineurs de se présenter auprès des forces de l'ordre tous les mercredis ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2022 de la préfète du Bas-Rhin en tant qu'ils imposent à leurs enfants mineurs de se présenter périodiquement auprès des forces de l'ordre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que les arrêtés du 13 septembre 2022 sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de la situation de leurs enfants mineurs en ce qu'ils les obligent à accompagner leurs parents lorsqu'ils se présentent périodiquement auprès des forces de l'ordre, dès lors que la préfète ne démontre pas que cette mesure de pointage, en présence de leurs enfants mineurs, est nécessaire, adaptée à l'objectif poursuivi qui est de s'assurer qu'ils n'ont pas quitté le périmètre où ils sont assignés, et alors que leur fils, B... D..., né le 30 janvier 2017, est à l'école les mercredis. La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. II/ Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, sous le n° 22NC03150, M. A... et Mme E... épouse A..., représentés par Me Airiau, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2207352 et 2207353 du 15 novembre 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il rejette leurs conclusions formulées contre les arrêtés prononçant une assignation à résidence qui imposent à leur enfant mineur, C..., de se présenter auprès des forces de l'ordre tous les mercredis ; 2°) d'annuler les arrêtés du 25 octobre 2022 de la préfète du Bas-Rhin en tant qu'ils imposent à leur enfant mineur, C..., de se présenter périodiquement auprès des forces de l'ordre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que les arrêtés du 25 octobre 2022 sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de la situation de leur enfant mineur, C..., en ce qu'ils l'obligent à accompagner ses parents lorsqu'ils se présentent périodiquement auprès des forces de l'ordre, alors que la préfète ne démontre pas que cette mesure de pointage, en présence de leur enfant mineur C..., est nécessaire, adaptée à l'objectif poursuivi qui est de s'assurer qu'ils n'ont pas quitté le périmètre où ils sont assignés. La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée dans les deux instances, n'a pas produit de mémoire en défense. M. et Mme A... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions des 6 février 2023 et 17 mars 2023 pour les deux requêtes. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Roussaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A..., ressortissants afghans nés respectivement en 1994 et 1997, ont fait l'objet le 4 août 2022 d'arrêtés portant transfert aux autorités suédoises, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, ainsi que d'assignations à résidence, renouvelées par des arrêtés des 13 septembre 2022 et 25 octobre 2022 pour une durée de quarante-cinq jours. Par deux requêtes enregistrées sous les n° 22NC03018 et 22NC03150, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un arrêt unique, M. et Mme A... relèvent appel d'une part, du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 2 novembre 2022 ayant rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 13 septembre 2022 en tant qu'ils imposent à leurs deux enfants mineurs de se présenter auprès des forces de l'ordre tous les mercredis et, d'autre part, du jugement du 15 novembre 2022, qui a annulé les mesures concernant leur fils B... D..., en tant que celui-ci a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des dispositions des arrêtés du 25 octobre 2022 imposant la présence de leur fils C... auprès des forces de l'ordre tous les mercredis. Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 13 septembre 2022 et 25 octobre 2022 : 2. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / (...) ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. (...) ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. (...) ". 3. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 4. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait légalement obstacle à ce que l'autorité administrative, lorsqu'elle assortit la décision de transfert d'une mesure d'assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, oblige le ressortissant étranger devant quitter le territoire, dans le cadre de la fixation des modalités d'exécution de la mesure d'assignation à résidence et afin de permettre l'éloignement de ce ressortissant étranger et des enfants l'accompagnant, à se présenter auprès des services de police avec ses enfants mineurs, sous réserve d'une erreur d'appréciation. En ce qui concerne la légalité des arrêtés du 13 septembre 2022 : 5. Les arrêtés du 13 septembre 2022 imposent à M. et Mme A..., à titre de mesure de contrôle, de se présenter tous les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg, située à l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, accompagnés de leurs deux fils mineurs. 6. Il ressort des pièces du dossier que si le jeune B... D..., fils ainé des requérants, âgé de cinq ans, est pris en charge tous les mercredis de 7h45 à 18h00 au sein du bâtiment de l'école maternelle dans laquelle il est scolarisé, il ne s'agit toutefois que d'un accueil de loisirs facultatif et non pas d'un enseignement scolaire. S'agissant de leur plus jeune fils, C..., les requérants n'apportent aucun élément et ne font valoir aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce que celui-ci accompagne également ses parents lors de leur obligation de pointage bi-hebdomadaire. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés litigieux sont entachés d'une erreur de droit, au regard de ce qui a été dit aux points 2 à 4 du présent arrêt, ni d'une erreur d'appréciation en ce qu'ils obligent leurs enfants mineurs à les accompagner lors de l'obligation de pointage du mercredi de 9h00 à 10h00. 7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 2 novembre 2022, le magistrat désigné a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés d'assignation à résidence pris à leur encontre le 13 septembre 2022 en tant qu'ils prévoient des modalités de présentation les mercredis entre 9h00 et 10h00 pour leurs deux fils mineurs. En ce qui concerne la légalité des arrêtés du 25 octobre 2022 : 8. Les arrêtés du 25 octobre 2022 imposent de nouveau à M. et Mme A..., à titre de mesure de contrôle, de se présenter tous les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg, située à l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, accompagnés de leurs deux fils mineurs. 9. Pour contester la légalité de ces arrêtés, les requérants font valoir les mêmes arguments et produisent les mêmes pièces que ceux invoqués pour contester la légalité des arrêtés des 13 septembre 2022. Dans ces conditions, et au regard notamment de ce qui a été dit au point 6 du présent arrêt, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 15 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions d'annulation des arrêtés d'assignation à résidence pris à leur encontre le 25 octobre 2022 s'agissant de la présentation de leur fils C.... Sur les frais liés aux instances : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, les sommes que M. et Mme A... demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A... sont rejetées. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H... E... épouse A..., à M. F..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Airiau. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 Nos 22NC03018, 22NC03150
JADE/CETATEXT000047955793.xml	Vu la procédure suivante : Le département de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Sud-Nord Menuiserie Aluminium (SNMA) et Atelier d'Architecture 3A à lui verser une indemnité totale de 108 805,91 euros en réparation des désordres affectant les brise-soleil orientables du collège Jean Zay sur le fondement de la garantie décennale ou, à défaut, de la responsabilité contractuelle. Par un jugement n° 1804412 du 22 juin 2020, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande en condamnant solidairement ces sociétés sur le fondement de la responsabilité contractuelle à lui verser la somme de 90 805,91 euros en réparation de ces désordres. Par un arrêt n° 20LY02514 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Atelier d'Architecture 3A, annulé ce jugement en tant qu'il a condamné la société Atelier d'Architecture 3A à verser au département de la Drôme la somme de 90 805,91 euros, mis à la charge de la société SNMA la somme de 4 304,66 euros au titre des frais d'expertise et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre et 15 décembre 2022 et 7 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Drôme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Atelier d'Architecture 3A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du département de la Drôme et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Atelier d'architecture 3A ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Drôme a confié, par acte d'engagement du 20 février 2006, la maitrise d'œuvre de l'opération de restructuration du collège Jean Zay à un groupement solidaire dont le mandataire était la société Atelier d'architecture 3A et que la société Sud-Nord Menuiserie Aluminium (SNMA) s'est vu confier le lot n° 7 relatif aux menuiseries aluminium. La réception a été prononcée le 1er février 2011 sans réserve, avec effet rétroactif au 15 novembre 2010. Dans l'année qui a suivi la réception sont survenus des désordres affectant les brise-soleil orientables installés par la société SNMA, qui ont persisté en dépit de plusieurs interventions. A la demande du département de la Drôme, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, par ordonnance du 23 juin 2015, désigné un expert. A la suite du dépôt du rapport d'expertise, le 30 janvier 2018, le département de la Drôme a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale ou, à défaut, de la responsabilité contractuelle, les sociétés SNMA et Atelier d'Architecture 3A à lui verser une somme de 108 805,91 euros en réparation de ces désordres. Par un jugement du 22 juin 2020, le tribunal a condamné solidairement, au titre de leur responsabilité contractuelle, les sociétés SNMA, mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 10 septembre 2019, et Atelier d'Architecture 3A à verser au département de la Drôme la somme de 90 805,91 euros en réparation de ces désordres. Par un arrêt du 21 juillet 2022, contre lequel le département de la Drôme se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Atelier d'Architecture 3A, annulé ce jugement en tant qu'il a condamné cette société à verser au département de la Drôme la somme de 90 805,91 euros, mis à la charge de la société SNMA la somme de 4 304,66 euros au titre des frais d'expertise et rejeté le surplus des conclusions des parties. Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité décennale : 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination. 3. En premier lieu, le département de la Drôme, qui n'avait pas soutenu devant les juges du fond que les désordres litigieux traduiraient la méconnaissance d'une norme de sécurité, ne peut utilement reprocher à la cour administrative d'appel d'avoir commis une erreur de droit en ne recherchant pas si un éventuel défaut de conformité aux normes était susceptible de constituer un désordre de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. 4. En second lieu, en jugeant que, grâce à l'aération des classes, les températures atteintes lors des jours ensoleillés ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour, qui ne s'est pas fondée sur la circonstance que les salles de classe n'avaient pas cessé d'être utilisées pour écarter toute impropriété à leur destination, n'a pas davantage commis d'erreur de droit. Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité contractuelle : 5. Pour annuler le jugement du 22 juin 2020 en tant qu'il a condamné la société Atelier d'architecture 3A, solidairement avec la société SNMA, à verser au département de la Drôme la somme de 90 805,91 euros, la cour, après avoir souverainement constaté que ce dernier sollicitait la réparation du seul préjudice tenant au remplacement des brise-soleil orientables et jugé que la réparation de ce préjudice était couvert par la garantie prévue à l'article 9.7.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à la charge de la société SNMA, en a déduit, sans erreur de droit, que le manquement de la société Atelier d'architecture 3A à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage, n'ayant pas privé le département de la possibilité d'obtenir réparation de ce préjudice, n'avait causé au département aucun préjudice dont il demandait réparation. Si la cour ne pouvait, dans le même temps, affirmer que les fautes respectives de la société SNMA et de la société Atelier d'architecture 3A n'étaient pas à l'origine des mêmes préjudices, ce motif de l'arrêt attaqué présente un caractère surabondant. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêt serait entaché de contradiction de motifs et d'insuffisance de motivation sur ce point doivent être écartés comme inopérants. 6. Il résulte de tout ce qui précède que le département de la Drôme n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Drôme la somme de 3 000 euros à verser à la société Atelier d'architecture 3A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de cette société, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département de la Drôme est rejeté. Article 2 : Le département de la Drôme versera une somme de 3 000 euros à la société Atelier d'architecture 3A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au département de la Drôme et à la société Atelier d'architecture 3A. Copie en sera adressée à la société MJ Synergie - Mandataires judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sud-Nord Menuiserie Aluminium (SNMA).
JADE/CETATEXT000047955792.xml	Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner solidairement les sociétés Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction, représentée par Me Senecal ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP, Eurovia, Bonnet, représentée par Me Dolley ès-qualités de mandataire liquidateur, Hervé Thermique, Cegelec, Crystal, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Energie Thermique Ile-de-France, et Apave, à lui verser la somme de 1 305 621,86 euros au titre des désordres généralisés sur le carrelage des bassins et des plages intérieures et extérieures et des dommages consécutifs dans les sous-sols techniques du complexe aquatique Glisséo situé à Cholet, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du règlement et de leur capitalisation, en deuxième lieu, de condamner solidairement les sociétés Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Cegelec et Girus à lui verser la somme de 154 052,72 euros au titre du dysfonctionnement de la production d'eau chaude mitigée sanitaire affectant le complexe, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du règlement et de leur capitalisation, en troisième lieu, de condamner solidairement les sociétés Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes, Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Vinet, Chagnaud Construction, aux droits de laquelle vient la société DG Construction représentée par Me Senecal, ès-qualités de mandataire liquidateur, Kemica, Bouchet TP, Eurovia, Bonnet, représentée par Me Dolley ès-qualités de mandataire liquidateur, Hervé Thermique, Cegelec, Crystal, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Energie Thermique Ile-de-France, Gauriau et Apave à lui verser la somme de 165 215,08 euros au titre des désordres affectant l'édicule d'un toboggan, le bassin ludique extérieur et le sous-sol technique, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du règlement et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1710941 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Par un arrêt n° 20NT02746 du 3 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de la SMABTP, après avoir pris acte du désistement de la SMABTP de son action à l'encontre de la société Eurovia, a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande et le surplus de la requête d'appel de la SMABTP. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 août et le 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SMABTP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société Groupe Vinet, de la société Cegelec, de la société Kemica et de la société Comec, à la SCP le Bret-Desaché, avocat de la société Apave et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Eiffage Energie Thermie Ile-de-France, Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération du choletais (CAC) a entrepris, en 2004, la construction d'un complexe ludique et sportif sur le territoire de la commune de Cholet. Les travaux ont été réceptionnés le 12 décembre 2007 avec des réserves, qui ont été levées en partie, avec date d'effet au 12 décembre 2007. Postérieurement à la réception des travaux, la CAC a procédé auprès de son assureur à plusieurs déclarations de sinistres relatives à divers désordres affectant le complexe. La SMABTP, se prévalant de sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la communauté d'agglomération du choletais, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement les sociétés Octant Architecture, venant aux droits de la société Japac, Dubois Jeanneau, aux droits de laquelle vient la société Atic-Architectes, Groupe Vinet, Gauriau, Cegelec, Bonnet, Apave, Kemica, Eurovia, Crystal, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Energie Thermique Ile-de-France, DG Construction, Chagnaud, Hervé Thermique, Bouchet TP et Comec à lui rembourser la somme de 1 622 889,66 euros déjà versée à la communauté d'agglomération du choletais, avec intérêts et capitalisation, ainsi que toute somme qu'elle viendrait à verser à la communauté d'agglomération au titre de déclarations de sinistre en cours d'instruction ou de désordres non garantis et contestés par le maitre d'ouvrage. Par un jugement du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté l'ensemble de sa demande pour irrecevabilité. Par un arrêt du 3 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de la SMABTP, après avoir pris acte du désistement de la SMABTP de son action à l'encontre de la société Eurovia, a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande et le surplus de la requête d'appel de la SMABTP. 2. En rejetant la demande de condamnation solidaire présentée par la SMABTP au motif qu'elle ne la mettait pas à même de distinguer parmi les parties visées celles devant être exclues de la condamnation solidaire recherchée et celles devant supporter la condamnation, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, pour chacune des entreprises visées, des désordres de nature à engager sa responsabilité décennale lui étaient imputables, la cour a méconnu son office. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la SMABTP est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 3. Il y a lieu de mettre à la charge des sociétés Octant architecture, Groupe Vinet, Gauriau, Cegelec, Apave, Kemica, Eurovia Atlantique, Eiffage Energie Thermie Ile-de-France, Hervé Thermique, Bouchet TP, Comec, Atic Architectes, de Me Marc Senecal en qualité de liquidateur de la société DG Construction et de Me Dolley en qualité de liquidateur de la société Bonnet le versement conjoint de la somme de 3 000 euros à la SMABTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la SMABTP, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 juin 2022 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : Les sociétés Octant architecture, Groupe Vinet, Gauriau, Cegelec, Apave, Kemica, Eurovia Atlantique, Eiffage Energie Thermie Ile-de-France, Hervé Thermique, Bouchet TP, Comec, Atic Architectes, Me Marc Senecal en qualité de liquidateur de la société Chagnaud DG Construction et Me Dolley en qualité de liquidateur de la société Bonnet verseront conjointement une somme de 3 000 euros à la SMABTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à la société Groupe Vinet, à la société Cegelec, à la société Apave, à la société Kemica, à la société Eiffage Energie Thermie Ile-de-France, à la société Comec, à la société Octant architecture, à la société Gauriau, à la société Eurovia Atlantique, à la société Hervé Thermique, à la société Bouchet TP, à la société Atic-Architectes, à Me Marc Senecal en qualité de liquidateur de la société Chagnaud DG Construction et à Me Dolley en qualité de liquidateur de la société Bonnet.
JADE/CETATEXT000047955745.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par jugement n° 2207685 du 18 octobre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, la préfète du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande. Elle soutient que : - la signataire avait reçu délégation pour signer les décisions d'assignation à résidence par un arrêté du 16 septembre 2022 publié le 20 septembre suivant ; - les moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Lyon ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés le 22 décembre 2022 et le 22 juin 2023, M. A..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la délégation de signature accordée par le préfet est inintelligible ; - l'éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable en l'absence de laissez-passer consulaire. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Evrard. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien né le 15 septembre 2004, est entré en France en 2020, selon ses déclarations. Le 8 octobre 2022, le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a interdit son retour sur le territoire français pendant un an. Par un arrêté du 12 octobre 2022, le préfet du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Rhône relève appel du jugement du 18 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (...) ". Aux termes de l'article R. 732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police. " 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Rhône, par un arrêté du 16 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture du 20 septembre 2022, a donné, à l'article 1er, délégation de signature à Mme B... E..., directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs établis par sa direction dont relève l'application de la réglementation relative au séjour et à l'éloignement des étrangers, à l'exception des actes réglementaires, circulaires, instructions générales et correspondances destinées aux élus au nombre desquels ne figure pas la décision d'assignation à résidence en litige. Cet arrêté précise à l'article 11 qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E..., délégation à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er est donnée à Mme G... F..., attachée, chef du bureau de l'éloignement, lequel appartient à la direction des migrations et de l'intégration et, enfin, qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F..., cette délégation est conférée à Mme D... C..., attachée, adjointe à la chef de bureau. L'arrêté du 16 septembre 2022, qui indique précisément la nature des actes dont la signature est déléguée et désigne de façon expresse les bénéficiaires d'une délégation de signature, est suffisamment précis et intelligible. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E... et Mme F... n'auraient pas été absentes ou empêchées le 12 octobre 2022, date de signature de la décision d'assignation à résidence en litige. Il en résulte que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision au motif que sa signataire, Mme D... C..., n'avait reçu délégation que pour signer les mesures afférentes au transfert des demandeurs d'asile et n'était en conséquence pas compétente pour signer les décisions d'assignation à résidence d'étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 4. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. A... devant le tribunal administratif de Lyon et devant la cour. En ce qui concerne l'autre moyen : 5. Pour assigner à résidence M. A... pour une durée de quarante-cinq jours, le préfet du Rhône a relevé que l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter un document d'identité ou de voyage mais qu'il pouvait néanmoins solliciter la délivrance d'un tel document ou d'un laissez-passer auprès des autorités consulaires afin de permettre son retour vers l'Algérie. En se bornant à faire état de l'absence de démarches de la préfecture en vue de l'obtention de ce laissez-passer, M. A... ne démontre pas qu'il n'existerait pas de perspective raisonnable d'exécution de son éloignement. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Rhône a assigné à résidence M. A... pour une durée de quarante-cinq jours. 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 12 octobre 2022 assignant M. A... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. En conséquence, le jugement n° 2207685 du 18 octobre 2022 doit être annulé. La demande d'annulation présentée par M. A... devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision du 12 octobre 2022 doit être rejetée. Sur les frais liés à l'instance 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement au conseil de M. A... d'une somme au titre des frais liés au litige. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2207685 du 18 octobre 2022 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lyon et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... A..., à la préfète du Rhône et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. La présidente-rapporteure, A. EvrardL'assesseure la plus ancienne, A. Duguit-Larcher La greffière, M.-A. Boizot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03325
JADE/CETATEXT000047955751.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence et d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par jugement n° 2207838 du 25 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté, mis à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser au conseil de M. A... et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, non communiqué, enregistrés le 24 novembre 2022 et le 22 juin 2023, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A.... Elle soutient que : - la circonstance que l'arrêté en litige ne mentionne pas que M. A... a sollicité l'asile ne révèle pas un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que l'assignation à résidence n'a ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé dépose sa demande d'asile ; - à titre subsidiaire, il peut être procédé à une substitution de base légale au profit de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens développés en première instance ne sont pas fondés. Par mémoire enregistré le 19 juin 2023, M. A..., représenté par Me Zouine, demande son admission provisoire à l'aide juridictionnelle et conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à verser à son conseil la somme de 1 500 euros HT en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la préfète n'a pas fixé de pays de renvoi rendant impossible toute exécution de la mesure d'éloignement et entachant la décision en litige d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. Par ordonnance du 30 mai 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 juin suivant et, à la suite de la communication du premier mémoire en défense de M. A..., reportée jusqu'au moment de l'appel de l'affaire à l'audience. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Psilakis, rapporteure et les observations de Me Lule pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant albanais né le 19 juin 1993, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 7 août 2013. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 février 2014 et par la Cour nationale du droit d'asile le 5 juin 2014. Une première demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 juillet 2015. Par un jugement du 21 avril 2017, le tribunal correctionnel de Mulhouse l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois assortie d'une interdiction judiciaire de territoire national d'une durée de dix ans pour des faits de trafic de stupéfiants. M. A... est de nouveau entré en France au mois de septembre 2022, selon ses déclarations. Il a été interpellé le 18 octobre 2022 alors qu'il s'était présenté, après y avoir été convoqué, au guichet unique de la préfecture du Rhône en vue de l'enregistrement d'une nouvelle demande d'asile. Par un arrêté du 19 octobre 2022, la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une durée de quarante-cinq jours. La préfète de l'Ain relève appel du jugement du 25 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté. 2. Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des termes de l'arrêté contesté, que, pour assigner à résidence M. A... pour une durée de quarante-cinq jours, la préfète de l'Ain s'est bornée à constater que l'intéressé faisait l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire national d'une durée de dix ans, qu'il était détenteur d'un passeport et disposait d'un hébergement stable à Bourg-en-Bresse, si bien que son éloignement demeurait une perspective raisonnable, sans procéder à un examen particulier de sa situation, et, notamment sans prendre en compte la circonstance que M. A... souhaitait, ainsi qu'il l'avait indiqué au guichet unique de la préfecture du Rhône et lors de son audition par les services de police le 18 octobre 2022, veille de l'édiction de l'arrêté contesté, solliciter le réexamen de sa demande d'asile. 3. Si la préfète de l'Ain fait valoir qu'elle aurait pu fonder l'arrêté en litige sur l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence l'étranger demandeur d'asile qui fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, une telle substitution de base légale, à supposer même qu'elle puisse être opérée, demeure sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige qui a été pris sans examen particulier de la situation de M. A.... Par suite, la préfète de l'Ain n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 19 octobre 2022. Sa demande tendant à l'annulation de ce jugement et au rejet de la demande de M. A... doit ainsi être rejetée. 4. Par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 juillet 2023, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Zouine, conseil de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme de 1 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la préfète de l'Ain est rejetée. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Zouine, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de l'Ain, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. La rapporteure, C. Psilakis La présidente, A. Evrard La greffière, M.-A. Boizot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY003464
JADE/CETATEXT000047955779.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français à destination de l'Allemagne. Par un jugement n° 2007751 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Cathala, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 juillet 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 novembre 2020 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cathala, avocat de M. A..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'un défaut de motivation sur le caractère réel et actuel de la menace que son comportement constitue pour l'ordre public ; - la décision d'expulsion est entachée d'une erreur d'appréciation sur sa situation et d'une erreur de fait et de droit concernant le trouble à l'ordre public que son comportement présenterait ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision d'expulsion correspond à une sanction supplémentaire ; - la décision fixant l'Allemagne comme pays à destination duquel il pourra être renvoyé doit être annulée par voie de conséquence. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Cathala pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant allemand né le 28 novembre 1959, est entré en France en août 1994, pour y passer des vacances. Par un jugement du 20 janvier 1999 devenu définitif, la cour d'assises du département de la Gironde l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de trente ans, pour le viol et le meurtre d'une enfant de neuf ans commis en août 1994 sur le territoire français. M. A... est en détention depuis le 24 août 1994 dans un établissement pénitentiaire français. Le 17 juin 2004, le parquet allemand a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. A... aux fins d'exécution d'une peine de quinze ans d'emprisonnement assortie d'un internement en hôpital psychiatrique pour des faits commis en Allemagne, antérieurement à sa condamnation et incarcération en France. Par un arrêté du 25 novembre 2020, le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français et fixé l'Allemagne comme pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement du 19 juillet 2022 dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le tribunal administratif de Strasbourg, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a indiqué que, si M. A... soutenait qu'à la date de la décision litigieuse, " il ne constituait pas une menace grave pour l'ordre public en raison de son âge et de son état de santé, il n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations ". Une telle indication constituait une motivation suffisante pour écarter le moyen tiré de l'erreur commise par le préfet du Haut-Rhin dans l'appréciation de la gravité de la menace à l'ordre public. Dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé et, par suite, entaché d'irrégularité. Sur la légalité de l'arrêté du 25 novembre 2020 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 521-5 du même code : " Les mesures d'expulsion prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 peuvent être prises à l'encontre des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, (...) si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Pour prendre de telles mesures, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée de leur séjour sur le territoire national, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 4. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 5. M. A... a été condamné par la cour d'assises de Gironde, le 20 janvier 1999, pour des faits de viol et de meurtre d'une enfant. Par ailleurs, avant son entrée en France, M. A... a été condamné à plusieurs reprises en Allemagne et notamment en 1984 à une peine de huit ans d'emprisonnement pour un homicide commis en 1982 d'une femme âgée de 58 ans, puis en 1989, lors d'une permission de sortie, à une année d'emprisonnement pour une tentative de viol et des violences sur une femme. M. A... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement de quinze ans assortie d'un internement en hôpital psychiatrique pour des faits de meurtre, tentative de meurtre et abus sexuels sur mineurs commis à deux reprises en novembre 1993 et janvier 1994 en Allemagne. Compte tenu de l'extrême gravité des faits commis par M. A..., de leur nature, de leur réitération et de la circonstance que les agressions sexuelles, violences, tentatives d'homicides et homicides n'ont été interrompus qu'en raison de la longue période d'emprisonnement de l'intéressé, le préfet du Haut-Rhin n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait en estimant que le comportement de M. A... constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Pour les mêmes motifs, le préfet du Haut-Rhin n'a pas davantage fait une inexacte application des dispositions précitées. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il ressort des pièces du dossier que la présence sur le territoire français de M. A..., célibataire et sans enfant, résulte, depuis l'année 1994, de manière presque exclusive de sa situation en détention. Par ailleurs, M. A... n'établit pas avoir noué des liens personnels ou familiaux intenses et stables. Dès lors, la mesure d'expulsion contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si M. A... soutient que la décision d'expulsion aurait des conséquences sur sa réinsertion et son déracinement assimilables à une sanction supplémentaire, l'intéressé n'établit pas la réalité des risques auxquels il serait exposé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées, qui est inopérant à l'encontre de la seule mesure d'éloignement, doit, en tout état de cause, être écarté. 8. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi que la décision prononçant l'expulsion de M. A... serait illégale, de sorte que le requérant n'est pas fondé à en demander l'annulation. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant l'Allemagne comme pays à destination duquel il pourra être renvoyé doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'expulsion. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Cathala et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 23NC00094
JADE/CETATEXT000047955774.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2004642 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juillet 2021 et le 22 mars 2023, M. A..., représenté par Me Burkatzki demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2021 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 3 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 750 euros à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il n'est pas prouvé que la minute du jugement comporte toutes les signatures exigées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement et la décision du 3 juillet 2020 sont entachés d'une erreur d'appréciation car le défaut de prise en charge médicale entrainera très probablement des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et alors que l'appréciation portée par l'administration est contradictoire puisqu'elle lui avait antérieurement délivré un titre de séjour en raison de son état de santé ; - la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur de droit en omettant de statuer sur sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, sur le fondement de l'article L.313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 mars 2023 et le 4 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant bangladais, né en 1991, est entré en France le 3 décembre 2015 selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile, successivement rejetée par une décision du 29 juillet 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et un arrêt du 24 février 2017 de la Cour nationale du droit d'asile. Le 2 octobre 2017, M. A... a sollicité son admission au séjour. Cette demande a été rejetée par un arrêté préfectoral du 25 janvier 2018, annulé par un arrêt du 19 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy, laquelle a également enjoint le préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. A.... Par un arrêté du 3 juillet 2020, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi. M. A... fait appel du jugement du 29 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires applicables aux juridictions administratives dans les conditions prévues par les articles 2 à 7 ". Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement ". Conformément à l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire a été prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus. 4. La minute du jugement du 29 janvier 2021 a été signée par le président de la formation de jugement et la greffière. Par suite, la circonstance que le jugement ne soit pas signé par la rapporteure, compte tenu des dispositions citées au point précédent, est sans incidence sur sa régularité. 5. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Sur la légalité de l'arrêté du 3 juillet 2020 : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. Pour prendre l'arrêté contesté, la préfète du Bas-Rhin a estimé, suivant l'avis du 6 août 2019 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que si l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 9. Si le requérant fait valoir que la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et qu'il va très prochainement solliciter communication de son entier dossier médical auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le requérant se borne à faire valoir qu'il est suivi par un psychiatre, un psychologue et un médecin traitant et n'apporte toujours pas, à hauteur d'appel, des éléments permettant de contredire l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII. Par ailleurs, la circonstance qu'il ait bénéficié d'autorisations provisoires de séjour durant le réexamen de sa situation personnelle par la préfète du Bas-Rhin est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 10. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, que le requérant, contrairement à ses allégations, ait sollicité un titre de séjour en qualité de salarié lors de sa demande de titre de séjour du 2 octobre 2017 et pour laquelle il a été enjoint à l'administration, par un arrêt du 19 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy, de réexaminer celle-ci au regard de la situation actuelle du requérant. Si la préfète du Bas-Rhin a mentionné dans la décision litigieuse du 3 juillet 2020 sa situation professionnelle, et notamment la circonstance qu'il n'a bénéficié que de contrats à durée déterminée, c'est uniquement afin de vérifier si la décision ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, la circonstance que l'administration lui ait demandé, par courrier du 20 avril 2020, de produire ses contrats de travail et ses fiches de paie ne saurait être regardée comme révélant, par elle-même, qu'il avait présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait dû examiner sa demande de titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Burkatzki. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2023 La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 21NC02041
JADE/CETATEXT000047955749.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté de la préfète de la Drôme du 30 juin 2022 en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2204054 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B... a été rejetée par une décision du 21 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Pin, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Selon ses déclarations, M. B..., ressortissant tunisien né en 1984, est entré en France au cours de l'année 2020. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de police de Paris le 6 novembre 2020, qu'il n'a pas exécutée. A la suite de l'interpellation de M. B... pour des faits de violences conjugales, la préfète de la Drôme a, par un arrêté du 30 juin 2022, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B... relève appel du jugement du 20 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français et fixe le pays de destination. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. M. B... fait valoir qu'il est titulaire d'un bail d'habitation, qu'il vit maritalement avec une ressortissante espagnole, qu'il bénéficie d'un contrat de travail en qualité de maraîcher et qu'il souffre d'une hépatite B. Toutefois, le requérant ne justifie pas de la réalité du concubinage qu'il allègue. Il est en outre constant qu'il a travaillé irrégulièrement, sans chercher à régulariser sa situation administrative. M. B... n'établit ni même n'allègue disposer d'attaches privées ou familiales en France alors qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans et où vivent notamment sa fille mineure, ses parents ainsi que les membres de sa fratrie. Enfin, si M. B... fait valoir qu'il est suivi médicalement pour une hépatite B, il n'établit pas que cette pathologie ne pourrait être prise en charge dans son pays d'origine. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, la préfète de la Drôme, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination : 4. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. B... n'est pas fondé à se prévaloir, contre la décision fixant le pays de destination, de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète de la Drôme. Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03372
JADE/CETATEXT000047955775.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2107962 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 septembre 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 août 2021 pris à son encontre par la préfète du Bas-Rhin ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et dans l'intervalle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Andreini, avocate de Mme B..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit dans la mesure où elle s'est estimée liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation d'une part, des conséquences d'une exceptionnelle gravité en l'absence de traitement de sa pathologie, d'autre part, de l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - la préfète a entaché sa décision d'une erreur de fait sur la disponibilité des traitements dans son pays d'origine alors que le collège des médecins ne s'est pas prononcé sur ce point ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la décision méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ; s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la décision méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la décision méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante nigériane née en 1994, est entrée irrégulièrement en France en 2015, selon ses déclarations, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée le 27 septembre 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile le 9 mars 2017. Pour raisons médicales, Mme B... a obtenu un titre de séjour du 18 février 2019 au 17 août 2020, dont elle a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 12 août 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 27 septembre 2021, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, dans la décision litigieuse, la préfète du Bas-Rhin a estimé, alors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne s'est pas prononcé sur ce point, que Mme B... peut " eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Par suite, il ressort des termes mêmes de cette décision que la préfète du Bas-Rhin ne s'est pas bornée à reprendre les termes de l'avis du collège des médecins de l'OFII mais a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B.... Pour les mêmes motifs, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que la préfète du Bas-Rhin se serait estimée liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII. Dès lors, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de droit doivent être écartés. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (...) ". 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'effectivité du bénéfice d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B... en raison de son état de santé, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur l'avis du 31 mars 2020 du collège de médecins du service médical de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 6. Si les différents certificats médicaux dont se prévaut Mme B... établissent qu'elle est affectée d'une déformation orthopédique majeure des deux jambes, susceptible d'aggravation, il ne ressort pas de ces documents que le défaut de traitement de la pathologie de l'intéressée entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. A ce titre, il ressort des différents certificats médicaux figurant au dossier, et plus particulièrement de celui du 2 octobre 2019, que le traitement chirurgical de la pathologie de Mme B..., qui bénéficie uniquement d'une prise en charge antalgique, ne résulte pas d'une nécessité médicale mais du souhait de l'intéressée d'obtenir une correction de la déformation dont elle est affectée. Par suite, aucun des éléments médicaux dont se prévaut Mme B... ne remet en cause la présomption qui s'attache à la mention de l'avis du collège des médecins de l'OFII indiquant que le défaut de traitement de pathologie de l'intéressée ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que, en refusant de délivrer à Mme B... un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 3. 7. D'autre part, ainsi qu'il vient d'être dit, la préfète du Bas-Rhin pouvait se fonder sur le seul motif tiré de l'absence des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge la pathologie de Mme B... pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'arrêté litigieux indique par ailleurs que l'intéressée peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le seul motif relatif à la gravité des conséquences d'un défaut de soin. Dès lors, les moyens tirés de ce qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine et de ce que la préfète aurait commis une erreur de fait sur ce point sont inopérants. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., qui serait entrée en France le 31 mai 2015 et qui a séjourné régulièrement en France, au titre de son état de santé, du 18 février 2019 au 12 août 2021, justifie de réels efforts d'intégration, notamment linguistique et professionnelle. Toutefois, il ressort des différents certificats médicaux que deux des enfants mineurs de Mme B... résident au Nigéria. Si Mme B... se prévaut de la naissance de sa fille le 30 septembre 2017 sur le territoire français, le tribunal de grande instance de Strasbourg, par un jugement du 20 novembre 2019, a annulé la reconnaissance en paternité qui avait été faite par un ressortissant français. En outre, Mme B... n'établit pas que M. D..., ressortissant nigérian résidant régulièrement sur le territoire français, serait le père de sa fille ou entretiendrait avec celle-ci des liens particuliers. La décision contestée ne fait donc pas obstacle à ce que Mme B..., qui ne justifie pas de liens personnels ou familiaux intenses et stables sur le territoire français, puisse reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine. Dès lors, la décision de refus de séjour n'a pas porté au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 11. Ainsi qu'il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de la fille de Mme B... résiderait régulièrement en France. Mme B... n'est donc pas fondée à soutenir que la séparation de sa fille avec son père méconnaîtrait les stipulations précitées. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 12. En premier lieu, par un arrêté du 29 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 30 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A... C..., directeur par intérim de la direction des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer " dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces, correspondances et, pour le pôle régional Dublin, les mémoires en défenses (...) ". Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 13. En deuxième lieu, au regard des circonstances de fait exposées précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi auraient été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 14. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que la décision de refus de séjour serait illégale. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Cette mesure d'éloignement n'étant pas illégale, la requérante n'est pas davantage fondée à en exciper de l'illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B..., à Me Andreini, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 22NC01479
JADE/CETATEXT000047955777.xml	Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... D... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 17 février 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés. Par un jugement n° 2201861 et n° 2201862 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 sous le n° 22NC01722, Mme D..., représentée par Me Mouheb, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 février 2022 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire et une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mouheb, avocat de Mme D..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - en méconnaissance du principe général du droit de l'Union Européenne, elle n'a pas été en mesure d'être informée qu'une mesure d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre et n'a pas été mise en mesure de présenter des observations sur sa situation personnelle ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; - en méconnaissance des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la décision méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II. Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022 sous le n° 22NC01723, M. F..., représenté par Me Mouheb, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 février 2022 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire et une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mouheb, avocat de M. F..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; - en méconnaissance du principe général du droit de l'Union Européenne, il n'a pas été en mesure d'être informé qu'une mesure d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre et n'a pas été mis en mesure de présenter des observations sur sa situation personnelle ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; - en méconnaissance des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, la décision méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D... et M. F..., ressortissants algériens nés les 26 novembre 1992 et 16 décembre 1990, sont respectivement entrés en France les 16 septembre 2015 et 21 août 2015. Mme D... a fait l'objet de deux mesures d'éloignement prononcées les 13 juillet 2017 et 12 novembre 2020. M. F... a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée le 12 novembre 2020. Aucune de ces mesures d'éloignement n'a été exécutée. Les 6 et 10 janvier 2022, Mme D... et M. F... ont chacun demandé de nouveau leur admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de leur durée de présence sur le territoire et de leur vie privée et familiale. Par des arrêtés du 17 février 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à leur demande, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés. Par un jugement n° 2201861 et n° 2201862 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre, Mme D... et M. F... relèvent appel de ce jugement. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D... et M. F... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la légalité des arrêtés contestés : 4. En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés par Mme C... B..., adjointe au chef de service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'admission au séjour, qui a reçu délégation par arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour afin de signer notamment les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi en cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Christophe Schneider, directeur de la règlementation. En outre, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit être écarté. 5. En deuxième lieu, les décisions contestées, qui visent notamment l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et qui font état de la vie privée et familiale des intéressés, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces décisions sont donc suffisamment motivées, contrairement à ce qu'allèguent les requérants. 6. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 7. Il ressort des pièces des dossiers que les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ont été prises à la suite d'une demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par les intéressés. Alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'en cas de rejet de leurs demandes, ils pouvaient faire l'objet d'une mesure d'éloignement, M. F... et Mme D... ne démontrent pas qu'ils disposaient d'informations pertinentes tenant à leur situation personnelle qu'ils auraient été empêchés de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises les décisions contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leur droit d'être entendu aurait été méconnu. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 9. Il ressort des pièces des dossiers que si M. F... et Mme D... se prévalent de leur durée de présence sur le territoire français, ils n'apportent aucun élément permettant d'établir, d'une part, la scolarisation de leurs deux enfants, et d'autre part, les liens privés intenses et stables qu'ils auraient pu nouer en France. En outre, il ressort de leurs propres déclarations que les pères et mères des intéressés résident toujours dans leur pays d'origine. M. F... et Mme D..., qui font tous les deux l'objet d'une mesure d'éloignement, peuvent reconstituer leur cellule familiale en dehors du territoire français. Par suite, les décisions contestées n'ont pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ne peut donc qu'être écarté. 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 11. Ainsi qu'il a été dit, M. F... et Mme D... ne satisfont pas aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Haut-Rhin était tenu de saisir la commission du titre du séjour. 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 13. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la scolarisation des enfants de M. F... et de Mme D... en école maternelle n'est pas établie. Au demeurant, à supposer même cette circonstance avérée, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les décisions contestées feraient obstacle à ce que la scolarisation des enfants des requérants puisse se poursuivre en dehors du territoire français. En outre, le fait, à le supposer même établi, que les enfants des requérants seraient nés en France et y vivraient depuis lors ne saurait, par lui-même, caractériser des circonstances telles que les refus de séjour ou les mesures d'éloignement édictées à l'encontre de leurs parents méconnaitraient les stipulations citées au point précédent. 14. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, il n'est pas établi que les décisions de refus de séjour seraient illégales. Par suite, M. F... et Mme D... ne sont pas fondés à exciper de leur illégalité à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. F... et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, les conclusions de leurs requêtes aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Mme D... et M. F... sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Les requêtes de M. F... et de Mme D... sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D..., à M. E... F..., à Me Mouheb et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 Nos 22NC01722, 22NC01723
JADE/CETATEXT000047955776.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2200232 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. A..., représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 mai 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 novembre 2021 pris à son encontre par le préfet de l'Aube ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Il soutient que : s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet de l'Aube ne pouvait lui refuser de délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les circonstances humanitaires qu'il a pu faire valoir justifiaient que le préfet lui délivre un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; s'agissant de la décision fixant un délai de départ volontaire : - le préfet a commis une erreur manifeste en n'accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de l'Aube, représenté par Me Ancele, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord de coopération en matière de justice conclu entre la République française et la République de Côte-d'Ivoire le 24 avril 1961 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant ivoirien indiquant être né le 2 octobre 2002, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 20 janvier 2019. Le 9 mars 2019, M. A... a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le 15 octobre 2020, M. A... a, sur le fondement des dispositions désormais reprises à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 15 novembre 2021, le préfet de l'Aube a refusé de délivrer à l'intéressé le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. M. A... relève appel du jugement du 13 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, la décision contestée, qui vise notamment l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui fait état de la circonstance que M. A... ne peut justifier d'une manière certaine de son état civil et en tout état de cause du caractère réel et sérieux de ses études, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est donc suffisamment motivée, contrairement à ce qu'allègue le requérant. En outre, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision en litige que le préfet de l'Aube n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; (...) ". Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 6. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 7. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 8. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A... s'est prévalu des copies d'extraits du registre des actes de l'état civil délivrés les 13 décembre 2018 et 9 janvier 2020, le second extrait étant relatif au décès de son père, d'un certificat de nationalité ivoirienne daté du 23 octobre 2019 et d'un passeport en cours de validité puis a fourni, le 16 août 2021, les originaux d'un extrait du registre des actes de l'état civil délivré le 6 avril 2021 et de son passeport. 9. Pour remettre en cause la présomption de validité de ces actes, le préfet de l'Aube s'est notamment fondé sur deux rapports d'expertise des 7 mai et 15 septembre 2021 réalisés par la cellule de fraude documentaire zonale de la police aux frontières Est pour conclure que ces documents étaient irrecevables au sens de l'article 47 du code civil. Il s'est également appuyé sur la consultation du fichier national des étrangers faisant apparaître l'existence d'un homonyme né le 1er janvier 1998 à Oumé et sur l'avis des services de la police aux frontières de Lyon ayant interpellé cet homonyme, dont les caractéristiques seraient très proches de M. A..., le 21 janvier 2019. Il ressort des pièces du dossier qu'aucun des documents dont se prévaut M. A... ne sont légalisés alors qu'ils ne figurent pas dans la liste de ceux en étant dispensés en vertu des stipulations de l'article 21 de l'accord franco-ivoirien du 24 avril 1961. Par ailleurs, en méconnaissance de l'article 98 du code de la nationalité ivoirienne, le certificat de nationalité ne précise pas que M. A... bénéficie de la nationalité ivoirienne. En outre, le prénom du père du demandeur qui figure sur le certificat de décès et les extraits du registre des actes de l'état civil ainsi que sur le certificat de nationalité comporte une incohérence sur son orthographe. M. A..., en se bornant de soutenir qu'il serait né le 2 octobre 2002 à Oumé ne remet pas en cause les constatations faites par la cellule de fraude documentaire. Enfin, M. A... ne peut se prévaloir des indications figurant sur son passeport qui a été délivré sur la base de documents dont l'authenticité a été remise en cause. Dans ces conditions, et même si le rapport d'évaluation du 18 mars 2019 du département de l'Aube ainsi que l'ordonnance du 27 mars 2019 du tribunal de grande instance de Troyes ordonnant à ce que M. A... soit confié provisoirement au département de l'Aube n'avaient pas remis en cause la minorité de l'intéressé, le préfet de l'Aube a pu, à bon droit, estimer que M. A... ne justifiait pas de son état civil, pour refuser de lui délivrer le titre de séjour prévu par les dispositions mentionnées au point 3. 10. En troisième lieu, si M. A... soutient que le préfet de l'Aube ne pouvait se fonder sur l'absence de caractère sérieux de ses études, il résulte de l'instruction que le préfet de l'Aube aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le seul motif tiré de l'absence de justification de l'état civil de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au caractère sérieux des études doit être écarté. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., célibataire et sans enfant, est entré récemment en France et ne justifie pas disposer de liens privés ou familiaux intenses et stables sur le territoire français. En outre, M. A... n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où résident encore sa mère et ses trois sœurs. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc qu'être écarté. 13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ait sollicité un titre de séjour en sollicitant son admission au séjour à titre exceptionnel. Il ne ressort pas davantage des termes de la décision en litige que le préfet de l'Aube ait examiné la possibilité d'admettre M. A... à titre exceptionnel au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que la décision de refus de séjour serait illégale. Par suite, M. A... n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 16. En dernier lieu, au regard des circonstance de fait précédemment mentionnées, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Aube aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision d'obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. A.... Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, en accordant un délai de départ volontaire de trente jours, le préfet de l'Aube aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision fixant le pays de destination : 18. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que la décision d'obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, M. A... n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. 19. En second lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision désignant le pays de renvoi aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet de l'Aube présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 22NC01486
JADE/CETATEXT000047955766.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 janvier 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire en ce qu'elle confirme son interdiction d'accès à un site nucléaire, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 19 272,91 euros au titre du préjudice matériel ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral. Par un jugement n° 1900553 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a, avant-dire-droit sur la requête de M. A... B... ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par le ministre de la transition écologique et solidaire de tous les éléments permettant au tribunal de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée, en particulier, les éléments factuels permettant d'établir la réalité et la nature, d'une part, de l'appartenance de M. B... à la " mouvance islamiste radicale " et, d'autre part, de ses liens avec un " imam d'obédience salafiste " et le cas échéant, à ce que le ministre saisisse la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) d'une demande d'avis sur la déclassification et la communication des informations concernant M. B..., qu'il communique le sens de cet avis et, s'il estimait que certaines des informations ne peuvent être communiquées au tribunal, qu'il transmette tous les éléments sur la nature des informations protégées et les raisons pour lesquelles elles sont classifiées, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1900553 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 31 janvier 2019, a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 8 398,16 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2019 avec capitalisation à chaque échéance annuelle à compter du 26 février 2020 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 2 640 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 août 2020 et le 24 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et solidaire, devenu le ministre de la transition énergétique, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mars 2020 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de rejeter la demande de M. B.... Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que sa décision du 31 janvier 2019 confirmant l'interdiction d'accès au site de Bugey de M. B... était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; . le service central du renseignement territorial a signalé des comportements de M. B... de nature à suggérer que sa présence au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) représenterait un danger pour l'installation et il est inscrit dans le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publiques ( PAPS) ; . des impératifs de sécurité publique et de protection des sources d'information s'opposent à ce que certains éléments soient portés à la connaissance de la juridiction dans leur intégralité ; compte tenu des intérêts à protéger et du caractère vital des installations concernées les restrictions dans l'information de M. B... semblent proportionnées tant au but à atteindre qu'aux conséquences induites ; . il ne ressortait d'aucune pièce du dossier que les informations concernant M. B... auraient été classifiées, de sorte que le tribunal administratif ne pouvait pas lui enjoindre de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) et voir dans cette absence de saisine un manque de diligence de sa part ; . les premiers juges n'ont pas tiré les conséquences de l'inscription de M. B... au fichier PAPS ; les mentions contenues dans ce fichier, dont le régime juridique est prévu par les articles R. 236-11 à R. 236-20 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent être révélées et produites au débat contentieux ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'il y avait eu faute de l'Etat et qu'à ce titre, il l'a condamné à verser la somme de 8 398,16 euros à M. B... ; . la décision litigieuse du 31 janvier 2019 ne souffre d'aucune illégalité, comme cela a été démontré dans ses écritures de première instance, et ne pouvait donc engager la responsabilité de l'Etat ; . en l'absence d'un lien de causalité entre les préjudices liés à la perte de ses revenus et au titre des frais de procès engagés à l'occasion du référé suspension, c'est à tort que les premiers juges ont condamné l'Etat à indemniser M. B.... Par deux mémoires enregistrés le 10 janvier 2023 et 13 mars 2023, M. B..., représenté par Me Ben Hadj Younes conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident : . à ce que le jugement soit réformé en tant qu'il fixe à 1 838,16 euros l'indemnisation au titre du préjudice matériel subi ; . à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 21 913,31 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'illégalité fautive de la décision du 31 janvier 2019 ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de la transition énergétique ne sont pas fondés. sur la décision du 31 janvier 2019 : - c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé le 31 mars 2020 cette décision pour erreur manifeste d'appréciation ; le ministre, qui n'a pas déféré à la mesure d'instruction des premiers juges visant à apporter des éléments d'informations supplémentaires de nature à leur permettre de se prononcer en connaissance de cause, n'apporte toujours pas, à hauteur d'appel, de pièces de nature à établir qu'il entretiendrait des relations avec un imam rigoriste défendant des thèses de l'islam radical ; sur son appel incident portant sur ses conclusions indemnitaires : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas pris en compte ses indemnités de déplacement alors qu'elles constituent un élément de sa rémunération ; - il est fondé à solliciter la somme de 26 718,79 euros, à laquelle il convient de retrancher 4 805,48 euros versés par Pôle emploi, soit une somme globale de 21 913,31 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Djermoune substituant Me Ben Hadj Younes, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été recruté en juillet 2016 par la société SGS pour exercer les fonctions de technicien en maintenance nucléaire. Par un courrier en date du 28 novembre 2018, la société Electricité de France a informé la société SGS qu'après une enquête préalable, et après avoir pris connaissance de l'avis défavorable de l'autorité administrative, l'accès de M. B... au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom, dont il relève, n'était pas autorisé. Par une lettre du 1er décembre 2018, l'intéressé a formé un recours préalable obligatoire contre le refus d'accès devant le ministre de la transition écologique et solidaire qui, par une décision du 31 janvier 2019, l'a rejeté. M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de cette décision et la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis de fait de son illégalité. Après avoir ordonné un supplément d'instruction par un jugement avant dire droit du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 31 janvier 2019 par confirmant l'interdiction d'accès de M. B... à un site nucléaire et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 8 398,16 euros, par un jugement du 31 mars 2020, dont le ministre de la transition écologique relève appel. Par un appel incident, M. B..., demande à ce que le jugement soit réformé en tant qu'il a limité la somme qui lui a été allouée au titre du préjudice matériel subi à 1 838,16 euros et sollicite la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 21 913,31 euros en réparation du préjudice matériel subi. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient le ministre, dans le jugement avant dire droit, le tribunal administratif s'est borné à lui enjoindre de produire, en complément des indications figurant dans la note de renseignement du service central de renseignement territorial, tous les éléments qui pouvaient être versés au dossier dans le respect des exigences liées à la sécurité nationale, et, seulement le cas échéant, si le ministre devait refuser la communication d'éléments au motif qu'ils sont protégés par le secret de la défense nationale, de saisir la commission compétente. Le ministre n'est donc pas fondé à contester la régularité de la mesure d'instruction tendant à la saisine de cette commission, en soutenant qu'aucun des documents dont il entend se prévaloir ne serait protégé par le secret de la défense nationale, dès lors que cette mesure d'instruction était adressée à titre conditionnel, en complément de la demande de pièces, et ne saurait être regardée comme frustratoire. Sur la légalité de la décision du 31 janvier 2019 : 3. En vertu de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste ". Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. / L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative (...) La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet ". L'article R. 1332-22-1 du même code précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale (...). / Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. (...) ". Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense: " L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code ". Enfin, l'article R. 1332-33 du même code dispose que : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre (...), le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté ". 4. En vertu de ces dispositions, l'accès d'une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé par l'exploitant de l'installation lorsque les caractéristiques de cette personne ne sont pas compatibles avec cet accès. L'exploitant peut solliciter par écrit l'avis du préfet de département, lequel peut demander à ce que soit diligentée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé. Lorsqu'il est saisi, par le recours administratif prévu à l'article R. 1332-33 à titre de préalable obligatoire, d'une décision de refus d'accès à une telle installation, il appartient au ministre compétent d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les caractéristiques de la personne concernée sont effectivement incompatibles avec l'accès à l'installation en cause. 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer le retrait de l'autorisation d'accès de M. B... au centre de production nucléaire d'électricité de Cattenom, le ministre de la transition écologique et solidaire s'est fondé, dans la décision du 31 janvier 2019 prise sur recours administratif préalable obligatoire, sur le fait que les éléments résultant de l'enquête administrative étaient incompatibles avec la présence de l'intéressé sur un site nucléaire et avec le travail qu'il y effectuait. 6. Le ministre n'a produit à hauteur d'appel aucun document complémentaire par rapport à ceux qu'il a communiqués en première instance, à savoir la fiche établie par le commandement spécialisé pour la sureté nucléaire (COSSEN) dans le cadre de l'enquête administrative, qui indique, sans plus de précisions que M. B... " fait l'objet d'un suivi par le service central du renseignement territoriale (SCRT) du ministère de l'intérieur pour son appartenance à la mouvance islamiste radicale. Il est à ce titre inscrit dans le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique. Une note de renseignement du SCRT, jointe à la présence fiche, est produite au titre du contentieux " et la note de renseignement du SCRT du 27 février 2019 contenant la seule mention suivante : " M. B..., né le 02/05/1989 à Epinal (88) s'est fait remarquer pour sa proximité idéologique et directe avec un imam d'obédience salafiste ". 7. Toutefois, ces seuls éléments généraux, qui ne sont étayés par aucune autre pièce, ne se réfèrent à aucun fait suffisamment précis et circonstancié qui pourrait établir que M. B... présenterait, en raison notamment de telles relations, des caractéristiques incompatibles avec l'accès à un établissement nucléaire. Par ailleurs, M. B... produit des attestations de collègues qui exposent ses qualités professionnelles et ne rapportent aucune conversation relative à une pratique religieuse. Il ressort également des pièces du dossier que l'employeur de M. B... a toujours été satisfait du comportement de ce dernier au cours des trois années de son activité professionnelle au sein de centres nucléaires de production électrique. Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant apporté une preuve suffisante à l'appui de ses allégations sur le risque de vulnérabilité que représenterait M. B..., sans qu'elle puisse se prévaloir du caractère sensible de certaines informations concernant l'intéressé pour refuser de produire le moindre élément suffisamment circonstancié. Il s'ensuit qu'en refusant l'accès au site nucléaire, le ministre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 8. Il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 31 janvier 2019 de refus d'accès au centre nucléaire de production électrique opposée à M. B.... Sur les conclusions dirigées contre la condamnation indemnitaire de l'Etat : En ce qui concerne la perte de revenus : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'interdiction d'accéder à un site nucléaire visant M. B... est entachée d'illégalité. Cette dernière constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 10. En deuxième lieu, M. B... a été licencié par son employeur en raison de la décision de refus d'accès ne lui permettant plus d'exercer les prestations prévues à son contrat de travail, lequel stipulait que la non obtention des habilitations et/ou agréments nécessaires à son activité constitue un motif de licenciement immédiat. Par suite, et contrairement à ce que soutient le ministre par la voie de l'appel principal, la perte de revenus de M. B... à la suite de son licenciement présente un lien direct de causalité avec la décision de refus d'accès, ouvrant ainsi droit à la réparation du préjudice subi. 11. En troisième lieu, pour l'évaluation du montant du préjudice lié à la perte de revenus, doit être prise en compte, outre le salaire, la perte de celles des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Il y a par ailleurs lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que le salarié a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction, le montant des rémunérations nettes et des allocations de toute nature pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de cette même période, ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues à titre d'indemnité de licenciement. 12. Contrairement à ce que soutient M. B..., par la voie de l'appel incident, il résulte de son contrat de travail que les frais de déplacement sont remboursés en contrepartie des déplacements effectivement réalisés correspondant ainsi à la seule compensation des frais, charges ou contraintes liées à l'exercice des fonctions. De tels frais ne peuvent donc pas donner lieu à indemnisation. 13. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de paye de M. B..., que celui-ci a continué à percevoir, au titre de son salaire, une rémunération du 1er décembre 2018 jusqu'au 7 mars 2019, de sorte que pour cette période, M. B... ne peut prétendre à une indemnisation d'un manque à gagner, en l'absence de préjudice. S'agissant de la période du 8 mars 2019 au 30 septembre 2019, il résulte de l'instruction qu'au regard de son salaire mensuel net moyen de 1 343,85 euros, non contesté par les parties, il aurait dû percevoir la somme de 9 070,98 euros (1 007,88 euros au titre de mars 2019 et 1 343,85 euros au titre des autres mois, soit 8 063,10 euros). Pour déterminer le préjudice effectivement subi, il y a lieu de déduire les revenus de remplacements versés par Pôle emploi au titre de cette période, soit 5 910,32 euros au regard des pièces soumises à l'instruction. Ainsi, M. B... est fondé à solliciter, par la voie de l'appel incident, que l'indemnisation de son préjudice tenant aux pertes de revenus, évalué à 1 838,16 euros par les premiers juges, soit portée à 3 160,66 euros. En ce qui concerne les frais de justice exposés par M. B... à l'occasion de l'instance en référé suspension : 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...) ". 15. Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause. 16. Il résulte de ce qui précède que les frais de justice exposés par M. B... à l'occasion du référé suspension qu'il avait introduit contre la décision de refus d'accès n'ont pas un caractère indemnisable, dès lors qu'il avait la qualité de partie au cours de l'instance en question. 17. Par suite, le ministre est fondé à soutenir, par la voie de l'appel principal, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser la somme de 1 560 euros au titre du préjudice relatif à ces frais d'avocat. 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, alors que les 5 000 euros accordés par les premiers juges ne font l'objet d'aucune contestation spécifique, que la somme que l'Etat doit être condamné à verser à M. B... doit être ramenée de 8 398,16 euros à 8 160,66 euros. Il y a lieu de réformer, en ce sens, l'article 2 du jugement attaqué. Sur les frais liés au litige : 19. Dans les circonstances particulières de l'espèce, le ministre de la transition énergétique étant la partie principalement perdante, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à M. B... par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 31 mars 2020 est ramenée à 8 160,66 euros. Article 2 : Le jugement n° 1900553 du 31 mars 2020 du tribunal administratif de Nancy est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de la transition énergétique. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Stenger, première conseillère, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 20NC02446
JADE/CETATEXT000047955772.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de tir mixte du canton de Thiaucourt a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel la maire de la commune de Jaulny a interdit toute activité de tirs sur la plate-forme qui accueille le stand de tir de Jaulny et, d'autre part, la décision du même jour par laquelle la même autorité a dénoncé la convention du 27 juillet 2010 mettant à disposition de la société de tir mixte du canton de Thiaucourt un terrain de la commune de Jaulny pour la pratique du tir sportif. Par un jugement n° 1802054 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 26 juin 2018 et a enjoint à la commune de Jaulny de reprendre les relations contractuelles avec la société de tir mixte du canton de Thiaucourt dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 décembre 2020 et le 26 octobre 2021, la commune de Jaulny, représentée par Me Tadic, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 17 novembre 2020 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la société de tir mixte du canton de Thiaucourt devant le tribunal administratif de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de la société de tir mixte du canton de Thiaucourt une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : en ce qui concerne l'arrêté du 26 juin 2018 : - il n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation ; au regard du risque pour la sécurité publique, c'est à bon droit que l'arrêté, qui est motivé, a pu interdire l'activité de tirs ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que le stand de tir ne présentait plus de dangerosité depuis que des aménagements ont été réalisés et constatés par la direction départementale de la cohésion et sociale le 24 mars 2017 ; . la motivation du jugement est inexacte lorsqu'il mentionne qu'aucun incident n'a été rapportée à la gendarmerie depuis la réouverture du stand de tir en mars 2017 car un nouvel accident est survenu le 4 octobre 2017 au domicile d'une habitante et a donné lieu à un constat d'huissier, alors de plus qu'une balle perdue a été retrouvée le 21 juin 2018 sur le toit d'une habitation ; . la circonstance que l'enquête de gendarmerie n'ait pas pu déterminer l'origine de l'accident du 21 juin 2018 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 26 juin 2018, édicté avant l'issue de cette enquête ; . une ogive perforant une toiture a été retrouvée le 8 mai 2019 et le 4 juin 2019 un impact de balle a été constaté sur la vitre de la sacristie ; . l'homologation du pas de tir de 200 mètres a été suspendu le 30 mars 2021 par la fédération française de tir qui impose des travaux de mise en sécurité des installations ; en ce qui concerne la décision du 26 juin 2018 de résiliation de la convention : - les motifs de sa résiliation portent sur des faits avérés ; - en tout état de cause, les manquements aux règles de sécurité constatés depuis plusieurs années constituent des motifs sérieux tenant au respect de l'ordre public, justifiant la résiliation de la convention à tout moment ; - c'est à tort que le tribunal administratif lui a enjoint à reprendre les relations contractuelles avec la société de tir mixte du canton de Thiaucourt. Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mai 2021 et le 3 décembre 2021, la société de tir mixte du canton de Thiaucourt, représentée par Me Battle, dans le dernier état de ses écritures, conclut : - au rejet de la requête et à la confirmation dans toutes ses dispositions du jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 2020 ; - à titre subsidiaire, si le jugement venait à être infirmé, à ce qu'il soit fait droit à ses demandes formulées en première instance, à savoir l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2018 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de reprendre les relations contractuelles pour la mise à disposition du terrain communal dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; - à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Jaulny sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par la commune n'est fondé. Par ordonnance du 27 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2021. Les parties ont été informées, le 19 avril 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la contestation de la résiliation de la convention, qui est un acte de droit privé, et sur la reprise des relations contractuelles et, par voie de conséquence, de l'irrégularité du jugement attaqué qui n'a pas relevé cette incompétence. Un mémoire de la commune de Jaulny a été enregistré le 20 avril 2023, en réponse au moyen d'ordre public, et a été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, - les conclusions de M. Alexis Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Goudemez, substituant Me Tadic, pour la commune de Jaulny. Considérant ce qui suit : 1. La société de tir mixte du canton de Thiaucourt " Le Ralliement " est une association ayant pour objet la pratique des disciplines sportives régies par la fédération française de tir. Par une convention datée du 27 juillet 2010, la commune de Jaulny a mis à sa disposition à titre gratuit un terrain pour la pratique du tir sportif. En raison de la découverte d'impacts de balles dans des maisons d'habitation de la commune, la maire de la commune de Jaulny a, par un arrêté du 26 juin 2018, interdit toute activité de tirs sur la plate-forme qui accueille le stand de tir de Jaulny et, par une décision du même jour, dénoncé la convention précitée du 27 juillet 2010. La commune de Jaulny relève appel du jugement du 17 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy, après avoir annulé l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel la maire de la commune de Jaulny a interdit la pratique du tir, et a enjoint à la commune de reprendre les relations contractuelles avec la société de tir mixte du canton de Thiaucourt pour la mise à disposition du stand de tir. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs: 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires; (...) ". Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. " 3. La demande présentée par la société de tir mixte du canton de Thiaucourt devant le tribunal administratif de Nancy contestait notamment la décision du 26 juin 2018 par laquelle la maire de la commune de Jaulny a dénoncé la convention du 27 juillet 2010 mettant à disposition de la société de tir mixte du canton de Thiaucourt un terrain de la commune de Jaulny pour la pratique du tir sportif. 4. La cour doit au préalable déterminer, en fonction de la nature du bien communal, si le litige relève de la compétence de la juridiction administrative, compte tenu notamment que la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire. 5. Si le terrain mis à disposition gratuitement par la commune de Jaulny doit être utilisé pour le tir sportif, il n'est pas affecté à l'usage direct du public mais à celui des adhérents de l'association pratiquant ce sport. La convention du 27 juillet 2010 n'impose pas non plus à l'association des modalités d'organisation ou de fonctionnement, notamment en l'absence de toute définition d'obligations particulières auxquelles elle serait soumise hormis l'entretien et le nettoyage du terrain lui-même, de sorte que l'association ne saurait être regardée comme étant chargée d'une mission de service public ou même d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que le terrain en litige ferait partie du domaine public de la commune et, par voie de conséquence, que la décision du 26 juin 2018 terminerait une relation ayant pour objet d'autoriser l'occupation de ce domaine. 6. De plus, la convention en litige ne comporte aucune clause qui, en raison des prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquerait, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs. En particulier, si la convention prévoit la possibilité pour la commune de la résilier à tout moment et sans préavis pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au respect de l'ordre public, cette clause, eu égard au caractère gratuit et précaire de la mise à disposition du terrain, n'est pas exorbitante du droit commun. Ainsi, la décision de dénonciation du 26 juin 2018, qui ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l'exercice par un particulier de son droit de propriété, n'est pas détachable de la gestion du domaine privé de la commune et les conclusions tendant à son annulation ainsi qu'à la reprise des relations contractuelles sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 7. Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 2020 est donc irrégulier en ce qu'il n'a pas décliné la compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne ces conclusions. Il y a lieu, dès lors, d'annuler l'article 2 de ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur la légalité de l'arrêté du 26 juin 2018 : 8. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ". 9. Faisant usage de ses pouvoirs de police générale, la maire de Jaulny a interdit tout exercice de tir sportif sur le terrain géré par la société de tir mixte du canton de Thiaucourt au motif qu'il porterait atteinte à la sécurité des habitants de la commune. Pour prendre la décision litigieuse, la maire de la commune s'est fondé sur plusieurs incidents. 10. Tout d'abord, s'agissant de l'incident du 5 juin 2015 mentionné dans l'arrêté litigieux, il est précisé que deux balles se sont logées dans le volet et le mur d'une maison à usage d'habitation, ayant donné lieu à une plainte déposée le 6 juin 2015 à la brigade de gendarmerie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette plainte a donné lieu à un classement sans suite, l'origine des tirs n'ayant pu être déterminée. Par ailleurs, postérieurement à cet incident, l'association a entrepris des travaux pour améliorer la sécurité des installations. Ces travaux ont donné lieu, le 24 mars 2017, à un constat de la direction départementale de la cohésion sociale selon lequel l'ensemble des recommandations préconisées avait été respecté par l'association et retenant la mise en place de toutes les mesures nécessaires de sécurité. 11. S'agissant ensuite du deuxième incident mentionné du 4 octobre 2017, il est précisé qu'il a donné lieu à un procès-verbal par huissier de justice. Ce constat, produit à l'instance, fait état d'impacts de balles sur la même maison d'habitation. Si la commune fait valoir qu'une enquête est en cours auprès de la gendarmerie, la propriétaire de la maison ayant finalement porté plainte le 25 avril 2019, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du préfet de Meurthe-et-Moselle du 28 juin 2018, que les contrôles effectués par les militaires de la brigade de gendarmerie sur le stand de tir le 9 avril 2017 et le 10 juin 2018 ont permis de conclure au respect des règles d'utilisation des deux pas de tir, à la tenue des registres et à l'affichage des consignes de sécurité. 12. Enfin, s'agissant du troisième incident du 21 juin 2018, l'arrêté du 26 juin 2018 mentionne qu'une ogive est venue se loger dans la toiture d'une maison d'habitation, détruisant des tuiles. Cet incident a donné lieu à un dépôt de plainte le même jour par le propriétaire de la maison à la brigade de gendarmerie. Toutefois, l'enquête réalisée a démontré que le projectile n'avait pas été tiré par une arme à feu et que les faits déclarés n'étaient pas compatibles avec les traces d'usure retrouvées sur le projectile. 13. Ainsi, il n'est pas établi que depuis sa réouverture le 24 mars 2017, le stand de tir mettrait en danger la sécurité des habitants de la commune. La circonstance que la fédération française de tir ait suspendu l'homologation du pas de tir de 200 mètres en mars 2021, après une visite de conformité réalisée le 16 janvier 2019 mais en réponse à un courrier du maire en mai 2021, n'est pas de nature à remettre en cause cette appréciation et à justifier la fermeture de l'ensemble du site, alors que le compte rendu conclut que la conception est conforme aux règlements fédéraux mais relève uniquement que le pas de tir de 200 mètres devra faire l'objet d'aménagements afin de supprimer les risques de sorties de projectiles en cas de tirs verticaux accidentels, tout en relevant qu'elles sont très peu probables. De même, les allégations relatives à la découverte d'ogives et d'impacts de balle retrouvés en mai et juin 2019 ne sont pas assorties d'éléments permettant de démontrer, au regard de l'incertitude sur l'origine des tirs en question, que ces faits seraient susceptibles d'être imputés au club de tir, alors en particulier qu'ils sont survenus lorsque le stand de tir était fermé. Au regard de tous ces éléments, la maire de la commune de Jaulny n'établit pas que l'utilisation du stand de tir était de nature à mettre en cause la sécurité des habitants de la commune. 14. Il résulte de ce qui précède que la commune de Jaulny n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 26 juin 2018 portant interdiction de tout exercice de tir sportif sur le champ de tir géré par la société de tir mixte du canton de Thiaucourt. Sur les frais liés à l'instance : 15. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Jaulny, qui est la partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à la société de tir mixte du canton de Thiaucourt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy n° 1802054 du 17 novembre 2020 est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande de la société de tir mixte du canton de Thiaucourt tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2018 par laquelle la maire de la commune de Jaulny a dénoncé la convention du 27 juillet 2010 mettant à disposition de la société de tir mixte du canton de Thiaucourt un terrain sur la commune de Jaulny pour la pratique du tir sportif sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Jaulny est rejeté. Article 4 : La commune de Jaulny versera à la société de tir mixte du canton de Thiaucourt la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Jaulny et à la société de tir mixte du canton de Thiaucourt. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. La rapporteure, Signé : S. Roussaux La présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso N° 20NC03654 2
JADE/CETATEXT000047955773.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020, par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 27 jours et l'a astreint à se présenter les mardis, mercredis et jeudis à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François. Par un jugement n° 2002593 du 21 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation et de faire procéder à la suppression par les services compétents dans le système d'information Schengen et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Gabon en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à M. A... si l'admission définitive à l'aide juridictionnelle devait lui être refusée. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 janvier 2021 et 25 novembre 2021, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A.... Elle soutient que : - si les délais de réadmission sont échus, le recours contre le placement en rétention n'est pas privé d'objet ; - sa requête a été présentée dans le délai d'appel ; - c'est à tort que le premier juge a estimé que l'assignation à résidence en litige devait être précédée d'une procédure contradictoire ; cette décision est suffisamment motivée. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, M. A..., représenté par Me Gabon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil. Il soutient que l'appel est irrecevable, dès lors qu'il a perdu son objet puisque la cour a été saisie après l'expiration du délai de transfert et l'arrêté d'assignation ne peut plus produire d'effet. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Samson-Dye a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant afghan né le 27 novembre 1970, est entré en France en juillet 2020, selon ses déclarations, pour y solliciter l'asile. Par un arrêté du 17 août 2020, le préfet de police de Paris a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. Par un arrêté du 14 décembre 2020, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence, pendant une durée de 27 jours. Par un jugement du 21 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette assignation à résidence. La préfète du Bas-Rhin relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A... : 2. La circonstance qu'à la date de la saisine de la cour, le délai de remise aux autorités autrichiennes serait expiré ne saurait avoir pour effet de priver d'objet la présente instance, contestant l'annulation d'une décision portant assignation à résidence, qui a de surcroît été exécutée. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'appel serait irrecevable pour avoir été privé d'objet dès son introduction. Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 3. Pour annuler l'arrêté litigieux, le premier juge a retenu que le défaut de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration préalablement à l'édiction de l'assignation à résidence entachait cette décision d'un vice de procédure. 4. Toutefois, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant assignation à résidence. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté contesté. L'administration n'était donc pas tenue, sur le fondement de ces dispositions, d'inviter le requérant à faire valoir ses observations spécifiquement sur l'assignation à résidence dont il a fait l'objet. 5. Il suit de là que la préfète du Bas-Rhin est fondée à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur le défaut de procédure contradictoire pour annuler l'arrêté litigieux. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif. Sur les autres moyens : 6. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M. C... D..., chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture du Bas-Rhin, qui avait reçu délégation pour signer une partie des actes relevant de la compétence du préfet, et notamment, les assignations à résidence, en vertu d'un arrêté préfectoral du 17 novembre 2020, régulièrement publié, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B.... Dès lors qu'il n'est pas établi que Mme B... n'aurait pas été effectivement empêchée, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 7. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux comporte un exposé suffisamment précis des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, de sorte que M. A... n'est pas fondé à soutenir qu'il est insuffisamment motivé. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte, toutefois, également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 9. De plus si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, et en particulier l'assignation à résidence, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 10. En l'espèce, M. A... a bénéficié le 3 juillet 2020 d'un entretien individuel lors duquel il a été mis en mesure de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur les mesures envisagées. En outre, il ne démontre pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu aurait été méconnu. 11. En quatrième lieu, les conditions dans lesquelles l'arrêté litigieux a été notifié à M. A... sont sans incidence sur la légalité de cette décision. Le moyen tiré de ce qu'il n'a pas été informé de ses droits lors de cette notification et n'a pas été assisté d'un interprète à cette occasion, en méconnaissance des articles R. 561-5 et L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, de ce fait, inopérant. 12. En cinquième lieu, le délai de transfert de six mois mentionnés au point 1 du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 a commencé à courir à compter de l'acceptation par les autorités autrichiennes de la requête aux fins de reprise en charge de M. A..., adressée par leurs homologues français. Il ressort des pièces du dossier que cet accord est intervenu le 10 juillet 2020. Par suite, le délai de six mois n'était pas expiré à la date de la décision d'assignation à résidence, intervenue le 14 décembre 2020. De plus, et compte tenu de la limitation de la durée de l'assignation à 27 jours, ce délai n'est pas davantage parvenu à expiration au cours de la période de validité de cette mesure. M. A... n'est donc pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence serait entachée d'une erreur de droit du fait de l'expiration du délai de transfert. 13. En sixième lieu, si le requérant se prévaut d'une atteinte à sa liberté d'aller et de venir, il rentre dans le champ d'application du 1° bis de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant l'édiction d'une assignation à résidence et il ne fait état d'aucune circonstance précise de nature à établir que sa situation personnelle serait incompatible avec l'assignation à résidence dans le département de la Marne dont il fait l'objet. S'il indique qu'il ne dispose pas des moyens financiers pour se conformer à l'obligation de présentation au commissariat de Vitry-le-François le mardi, le jeudi et le vendredi, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation, alors de surcroît qu'il dispose d'un logement dans la commune en question, selon les mentions non contestées de l'arrêté litigieux. 14. Aucun des moyens invoqués pour contester l'arrêté litigieux n'étant fondé, la préfète du Bas-Rhin est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a fait droit aux conclusions aux fins d'annulation et relatives aux frais d'instance de M. A.... Ce dernier ayant la qualité de partie perdante en appel, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées devant la cour ne peuvent également qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 2002593 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 décembre 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Châlons-enChampagne et ses conclusions présentées en appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. E... A... et à Me Gabon. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023 La présidente-rapporteure, Signé : A. Samson-Dye L'assesseure la plus ancienne, Signé : S. Roussaux La présidente, V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. BassoLa greffière, N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 21NC00220
JADE/CETATEXT000047955767.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet des Ardennes a autorisé Mme F... C... née B... à exploiter une surface de 191 hectares et 29 ares, située sur les communes de Hannogne-Saint-Remy et Seraincourt (Ardennes). Par un jugement n° 1802476 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande et mis à sa charge le versement à Mme C... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 août 2020 et 24 août 2022, le GAEC D..., représenté par Me Ledoux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 24 juin 2020 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 septembre 2018 du préfet des Ardennes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où il a été notifié à une date antérieure à sa date de lecture, ou n'a pas été prononcé en audience publique ; - l'arrêté du préfet n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen comparé des deux situations du preneur en place et du pétitionnaire ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des situations familiales et professionnelles de Mme C... ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe de transparence des GAEC ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des critères des 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des critères posés par les 5° et 6° de l'article L. 331-3 du code rural ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des critères de l'unité de référence et du seuil de démembrement ; - le préfet aurait dû procéder à une analyse concrète des conséquences économiques de la reprise. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet 2021 et 7 octobre 2022, Mme C..., représentée par Me Verague, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du GAEC D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le groupement requérant ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - si le préfet ne pouvait se fonder sur le seuil de démembrement, il aurait toutefois pris la même décision en se fondant sur l'absence d'atteinte à la viabilité du GAEC en application du 3° de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime ; - les autres moyens soulevés par le groupement requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Verague pour Mme G.... Considérant ce qui suit : 1. Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) D... exploite depuis le 28 octobre 1998 des terres, d'une superficie de 191 hectares et 29 ares, situées dans les communes de Hannogne-Saint-Rémy et Seraincourt en vertu d'un contrat de bail rural conclu, pour une durée initiale de dix-huit ans, entre les époux E... et M. A... D..., associé exploitant du GAEC. Ce bail a été reconduit tacitement pour une durée de neuf ans. Les trois enfants des époux E..., devenus propriétaires indivis des terres par succession, ont délivré à M. D... un congé à effet au 1er octobre 2015 pour la reprise des terres par leur fille et nièce, Mme F... C... née B.... Ce congé a été contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Charleville-Mézières. Mme C... a déposé une demande d'autorisation d'exploiter ces terres auprès des services de la direction départementale des territoires des Ardennes. Par un arrêté du 2 octobre 2015, le préfet des Ardennes a rejeté cette demande d'autorisation d'exploiter. Par un premier jugement du 1er août 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement au motif que l'arrêté du préfet était entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit en raison de l'absence d'examen comparatif des situations de Mme C... et du GAEC D.... Par le même arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a enjoint au préfet des Ardennes de prendre une nouvelle décision sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Mme C.... Dans le cadre de cette injonction, le préfet des Ardennes, par un arrêté du 25 septembre 2018, a autorisé Mme C... à exploiter ces terres. Par un jugement du 24 juin 2020, dont le GAEC D... relève appel, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 741-1 du code de justice administrative : " Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique ". Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ". 3. La notification prématurée d'un jugement n'est pas de nature à mettre en cause la régularité du jugement lui-même. Par suite, la circonstance, à la supposer avérée que le jugement attaqué aurait été notifié le 23 juin 2020, soit un jour avant la date de sa lecture en audience publique mentionnée sur le jugement, ne saurait entacher ce jugement d'irrégularité. La seule circonstance que cette notification ait été anticipée ne saurait par ailleurs suffire à remettre en cause le fait que le jugement ait été lu en audience publique le 24 juin 2020, selon les mentions de cette décision qui font foi jusqu'à preuve du contraire. 4. Dès lors, le GAEC D... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur la légalité de l'arrêté du 25 septembre 2018 : En ce qui concerne la légalité externe : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande (...) ". Aux termes de l'article R. 331-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) II. La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L. 331-3 (...) ". Si ces dispositions n'obligent pas le préfet à se prononcer expressément sur chacun des critères dont l'article L. 331-3 prescrit de tenir compte, il lui appartient de préciser en quoi la situation du demandeur par rapport à celle du précédent exploitant, justifie l'octroi ou non de l'autorisation d'exploiter au regard de ces critères et des orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles. 6. L'arrêté contesté se réfère aux articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes. Cet arrêté comprend également l'analyse comparative de la situation familiale, personnelle, professionnelle de Mme C... par rapport à celle des exploitants du GAEC D.... Enfin, l'arrêté litigieux procède à la comparaison des conséquences économiques de cette autorisation d'exploiter sur les situations de Mme C... et du GAEC D..., notamment au regard de la viabilité de leurs exploitations. Par suite, contrairement à ce qu'allègue le GAEC D..., l'arrêté contesté, qui comporte les motifs sur la base desquels le préfet des Ardennes a estimé que la situation de Mme C..., appréciée au regard de celle du GAEC D..., justifiait l'octroi d'une autorisation d'exploiter, est suffisamment motivé. 7. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Ardennes n'aurait pas examiné la demande de Mme C... au regard de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime. En ce qui concerne la légalité interne : 8. Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; / 2° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées ; / 3° Prendre en compte les biens corporels ou incorporels attachés au fonds dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ; / 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ; / 5° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ; / 6° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées ; / 7° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds publics ; / 8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique ; / 9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération. / L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires. Elle peut également être conditionnelle ou temporaire ". 9. En premier lieu, selon une étude conduite par Cerfrance le 21 août 2018, dont l'analyse a été confirmée par une consultation technique du cabinet Thierry Blaise du 4 septembre 2018, la viabilité économique du GAEC D... serait compromise en cas de perte de la surface de 191 hectares et 29 ares. L'étude de Cerfrance précise cependant que, malgré la perte de cette surface, le licenciement d'un salarié et le rééchelonnement des prêts bancaires permettraient au GAEC D... d'atteindre un équilibre économique, alors que les études dont se prévaut le GAEC D... ne prennent pas en compte les possibilités de diminution ou d'étalement des charges de l'exploitation. Par ailleurs, aucune des études financières dont se prévaut le GAEC D... ne prend en compte les excédents dégagés, d'une part, par la production d'énergie électrique résultant des investissements photovoltaïques du GAEC D..., d'autre part, par l'exploitation, depuis l'année 2017 de 1,91 hectares de vigne de Champagne AOC. Mme C... fait à ce titre valoir, sans être utilement contredite, que l'exploitation de ce type de culture est susceptible de générer un résultat annuel d'exploitation d'environ 49 690 euros. Par suite, les analyses financières de Cerfrance et du cabinet Thierry Blaise se révèlent incomplètes pour apprécier de manière globale la situation économique du GAEC D.... Dès lors, en se fondant uniquement sur les études de Cerfrance et du cabinet Thierry Blaise, le GAEC D... n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Ardennes aurait fait une inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime. 10. En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que les situations appréhendées seraient erronées, le GAEC D... n'assortit pas son moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 331-3 du code précité de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ou le bien-fondé. 11. En troisième lieu, aux termes l'article L. 411-59 du code rural et la pêche maritime auquel le 5° de l'article L. 331-3 du même code se réfère : " Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. / Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. / Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ". 12. Les législations portant sur le contrôle des structures des exploitations agricoles et celles portant sur les baux ruraux étant indépendantes, les conditions énoncées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions à remplir pour le bénéficiaire du droit de reprise ne peuvent en elles-mêmes fonder une autorisation ou un refus d'autorisation et ne constituent qu'un des éléments d'appréciation pris en considération par l'autorité préfectorale concernant la participation du demandeur à l'exploitation pour statuer sur une demande. En outre, l'exercice d'une profession par le conjoint du demandeur n'est pas au nombre des motifs qui peuvent légalement justifier un refus d'autorisation d'exploiter au regard des critères limitativement énumérés par les dispositions précitées du code rural. 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... réside, à la date de l'arrêté contesté, dans la commune de Nielles-les-Calais, située à 274 kilomètres de la commune de Seraincourt. Par ailleurs, Mme C... exploite à Nielles-les-Calais des chambres d'hôtes. Toutefois, contrairement à ce que fait valoir le GAEC D..., la profession de l'époux de Mme C... n'avait pas à être prise en compte par le préfet des Ardennes. En outre, dans le cadre de l'instruction de sa demande, Mme C... a indiqué au préfet des Ardennes qu'elle souhaitait réaliser son installation dans un cadre individuel et qu'elle " demeurerait pour les besoins des travaux d'exploitation dans les locaux d'habitation situés sur les biens repris ". Dès lors, en l'état de l'instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour l'exploitation des terres en litige, Mme C... ne satisferait pas aux conditions posées par l'article L. 411-59 du code précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 331-3 du code précité doit être écarté. 14. En quatrième lieu, il ressort des études financières dont se prévalent Mme C... et le GAEC D... que la perte d'une superficie de 191 hectares implique que, pour le GAEC D..., un salarié permanent soit licencié. Toutefois, la perte de cet emploi salarié permanent serait compensée, selon les engagements de Mme C..., par l'arrivée de cette dernière comme exploitante ainsi que par l'embauche d'un jeune agriculteur à temps partiel. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Ardennes n'aurait pas tenu compte des emplois salariés et non-salariés sur les exploitations concernées pour accorder l'autorisation sollicitée par Mme C..., ou qu'il aurait méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 331-3 cité précédemment. 15. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme C..., ingénieure agronome, qui dispose de moyens financiers suffisants pour exploiter les terres en litige, s'inscrit dans le cadre d'un projet visant à installer, à temps partiel, un jeune agriculteur. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Ardennes aurait fait une inexacte application des dispositions relatives aux conséquences économiques de la reprise, du nombre d'emplois sur les exploitations concernées ou encore des situations du demandeur au regard des conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Ardennes aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 8 dans l'appréciation des situations respectives du GAEC D... et de Mme C.... 16. En sixième lieu, dès lors que les terres reprises sont exploitées au sein d'un groupement, il convient de retenir l'ensemble de l'exploitation qui fait l'objet du groupement pour statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter ces terres et apprécier, le cas échéant, les conséquences économiques sur la viabilité de l'exploitation. Dès lors, contrairement à ce que soutient le GAEC D..., le préfet des Ardennes a pu, sans erreur de droit, apprécier les conséquences de l'opération, notamment au regard du seuil de démembrement et de l'unité de référence, par rapport à la totalité des terres exploitées par le groupement. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de transparence des GAEC doit donc, en tout état de cause, être écarté. 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-5 du code rural et de la pêche dans sa rédaction applicable au litige : " L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles. / Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre de l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans les mêmes conditions ". L'article L. 331-2 du même code dispose que : " I. Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : (...) 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : / a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil (...) ". Selon l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, applicable à la demande de Mme C... " le seuil mentionné au 2° a) du I de l'article L. 331-2 du code rural, appelé seuil de démembrement, est fixé à 70 hectares ". 18. D'une part, le préfet des Ardennes s'est fondé sur l'unité de référence pour considérer que la reprise des terres par Mme C... ne remettait pas en cause la viabilité de l'exploitation du GAEC D.... Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 312-5 du code rural et de la pêche maritime et des orientations du schéma départemental des Ardennes alors en vigueur, le préfet pouvait se fonder sur ce critère pour apprécier les conséquences économiques de sa décision autorisant Mme C... à exploiter les terres en litige. 19. D'autre part, l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2009 prévoit que la politique départementale des structures a pour objectif d'empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs jeunes agriculteurs. Par suite, selon le schéma directeur départemental, le seuil de démembrement constituait un élément pouvant être pris en considération pour apprécier une demande d'exploitation de terres appartenant à une exploitation agricole. Dès lors, contrairement à ce que soutient le GAEC D..., le préfet des Ardennes pouvait se fonder sur le critère du seuil de démembrement pour apprécier si la demande d'exploitation des terres était conforme à l'orientation visant à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables. Au surplus, il résulte de l'instruction que, comme le soutient le ministre de l'agriculture, le préfet des Ardennes aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le critère de l'unité de référence pour apprécier les conséquences économiques de la reprise des terres par Mme C..., et, par voie de conséquence, la viabilité de la situation du GAEC D.... 20. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet des Ardennes ne pouvait se fonder sur les critères du seuil de démembrement et de l'unité de référence pour accorder à Mme C... l'autorisation d'exploiter les terres doit être écarté. 21. Il résulte de tout ce qui précède que le GAEC D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Sur les frais liés à l'instance : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le GAEC D... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme C... présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête du GAEC D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme C... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GAEC D..., à Mme F... C... et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Copie en sera adressée au préfet des Ardennes. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 20NC02500
JADE/CETATEXT000047955771.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et l'EARL de Buret ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Waville a implicitement refusé de rétablir la circulation et l'accès à partir de la voie départementale D 28 à leur propriété et exploitation situées Ferme de Buret, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de Waville de prendre les mesures nécessaires à la remise en état de la libre circulation pour l'accès à la ferme de Buret et de réaliser tous travaux permettant l'exercice de ce droit, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et enfin de condamner la commune de Waville à verser à Mme B... et l'EARL de Buret les sommes respectives de 20 000 et de 30 000 euros au titre de la réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis. Par un jugement n° 1803265 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes et a mis à la charge de Mme B... et l'EARL de Buret, in solidum, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2020 20 avril 2021 et 12 avril 2023, Mme B... et l'EARL de Buret, représentés par Me Tassigny, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 2020 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Waville sur leur demande tendant à rétablir la libre circulation et l'accès à partir de la voie départementale D 28 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Waville de prendre les mesures nécessaires à la remise en état de la libre circulation pour l'accès à la ferme de Buret et de réaliser tous travaux permettant l'exercice de ce droit, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune de Waville à verser à Mme B... une somme de 20 000 euros et à l'EARL de Buret une somme de 30 000 euros au titre de la réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Waville la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - sauf à méconnaitre les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et le droit d'accès à leur propriété, le maire doit rétablir la libre circulation publique permettant l'accès normal à leur propriété ; - l'accès normal à la propriété et à l'exploitation ne peut se faire par d'autres voies ; - la convention du 4 mars 1899, qui n'a pas été publiée conformément à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, n'est pas opposable ; - elles n'ont pas commis de faute de nature à exonérer la commune de Waville de sa responsabilité. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, la commune de Waville, représentée par Me Keyser, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ainsi que leurs prétentions indemnitaires ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Keyser pour la commune de Waville. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de l'effondrement du pont de Buret, Mme B... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Buret ont demandé à la commune de Waville, par un courrier du 1er août 2018, reçu le 7, " de faire le nécessaire dans les meilleurs délais pour rétablir un passage normal entre la voie publique et la ferme de Buret, aussi bien pour des particuliers que pour permettre, comme auparavant, le passage, notamment d'engins agricoles nécessaires à l'exploitation de la ferme ". Mme B... et l'EARL de Buret ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Waville sur ce courrier, d'enjoindre au maire de prendre les mesures nécessaires à la remise en état de la libre circulation pour l'accès à la ferme de Buret et de réaliser tous travaux permettant l'exercice de ce droit et de condamner la commune de Waville à les indemniser des préjudices qu'elles estiment avoir subis. Par un jugement du 17 novembre 2020, dont Mme B... et l'EARL de Buret, relèvent appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'indemnisation et d'injonction : 2. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". L'article L. 2212-2 du même code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées (...) ". 3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que la police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse la salubrité, la sûreté et la commodité du passage dans les rues et sur les voies, dès lors qu'elles font partie du domaine communal ou que, demeurées propriétés privées, elles ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage public et à la circulation. Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est cependant en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. Le maire ne peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, rétablir la libre circulation publique sur une voie privée dont le propriétaire a cessé d'autoriser l'accès et l'usage au public. 4. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement d'une convention du 4 mars 1899 ayant pour objet la construction d'un pont et d'une passerelle métallique sur le Rupt-de-Mad, que le pont reliant la ferme de Buret à la voirie publique est un ouvrage privé, dont la propriété est indivise entre la commune de Waville, le propriétaire de la ferme de Buret et une autre personne privée riveraine. Cette convention prévoit également que l'entretien du chemin accédant au pont reste à la charge de la ferme de Buret. Les appelantes ne sauraient, à cet égard, utilement se prévaloir du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour soutenir que la convention serait inopposable aux tiers en l'absence de publication au service chargé de la publicité foncière, dès lors que la convention avait acquis date certaine avant le 1er janvier 1956, de sorte que cette obligation ne lui était pas applicable, conformément à l'article 38 de ce décret. En outre, il ressort sans ambiguïté de la lettre du 21 février 1953 adressée par le propriétaire de la ferme de Buret à un ingénieur des travaux publics de l'Etat que le pont de Buret et le chemin y accédant sont des voies privées sur lesquelles la circulation publique, et notamment celle de poids lourds, est interdite. Il ne résulte pas de l'instruction que, postérieurement à cette lettre, la circulation publique ait été autorisée sur le pont de Buret. Par suite, dans la mesure où la voie reliant, via le pont de Buret qui s'est effondré, la ferme de Buret à la route départementale D28 est une voie privée sur laquelle la circulation publique n'est pas autorisée, le maire de la commune de Waville ne pouvait, en vertu des pouvoirs qu'il détient sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, intervenir pour rétablir la circulation sur le pont de Buret. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, en tout état de cause, être écarté. 5. En second lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Toutefois, le droit d'accès à la voirie communale n'emporte aucun droit à l'amélioration de cet accès. 6. A supposer même que les appelantes puissent être regardées comme soutenant qu'elles ne disposeraient pas d'un droit d'accès à la voirie publique, un tel moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, en l'absence notamment de tout élément de nature à démontrer que Mme B... et l'EARL de Buret disposent de la qualité de riverain direct de la route départementale D28. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B... et l'EARL de Buret ne sont pas fondées à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs conclusions à fin d'annulation, d'indemnisation et d'injonction. Sur les frais liés à l'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Waville, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme B... et l'EARL de Buret demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... et de l'EARL de Buret le versement de la somme que la commune de Waville demande sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... et de l'EARL de Buret est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Waville présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à l'EARL de Buret et à la commune de Waville. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 20NC03640
JADE/CETATEXT000047955765.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tout TP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux titres exécutoires émis le 23 mars 2017, d'un montant respectif de 96 200,89 euros et 44 680 euros portant sur le lot n° 1 " VRD Espaces verts " d'un marché public de construction de pavillons pour séniors. Par un jugement n° 1704033 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la requérante. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2020, la société Tout TP, représentée par Me Nass, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 décembre 2019 ; 2°) d'annuler les deux titres de recettes litigieux ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Rives de Moselle une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2020, la communauté de communes Rives de Moselle, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête d'appel. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, le société Tout TP déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, rapporteure, - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Le désistement de la société Tout TP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tout TP. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Tout TP et à la communauté de communes Rives de Moselle. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 20NC00353
JADE/CETATEXT000047955770.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros qui lui a été réclamée par le titre exécutoire du 13 novembre 2017 et, d'autre part, d'annuler ce titre de recettes, la décision du 2 février 2018 du service du commissariat des armées rejetant son recours administratif contre ce titre et la décision du 8 septembre 2017 par laquelle la ministre des armées l'a déclaré redevable de la somme de 15 000 euros au titre du remboursement du préjudice subi par l'Etat. Par un jugement n° 1801113 du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2020, M. B..., représenté par Me Litaize-Thiery, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1801113 du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2017 ; 3°) d'annuler le titre de perception émis le 13 novembre 2017 ; 4°) d'annuler la décision du 2 février 2018 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en applications des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le titre exécutoire est dépourvu de base légale : . le jugement correctionnel, qui est le fondement du titre exécutoire, ne permet pas d'établir l'existence d'une créance liquide dont le montant serait précisément déterminé ; . si l'administration se prévaut de l'article L. 5121-1 du code de la défense qui permet au personnel assermenté de constater une contravention de grande voirie, cet article n'indique nullement que ce personnel assermenté est compétent pour le chiffrage du préjudice ; - l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'évaluation du préjudice : aucun préjudice ne peut être retenu car aucuns travaux n'ont été réalisés et les bâtiments de l'armée, qui étaient laissés à l'abandon, ont été détruits. Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la créance est fondée dans son principe et dans son montant : . le requérant a été déclaré responsable du préjudice subi par l'armée par le jugement du tribunal correctionnel du 28 novembre 2016 ; . en raison du privilège du préalable, l'administration est en droit de constater, liquider et de rendre exigible toute créance qu'elle détient sans nécessité d'une décision de justice ; - l'expert militaire assermenté était habilité à évaluer le préjudice subi par l'Etat ; - la circonstance que les travaux n'auraient pas été réalisés est sans incidence sur la réalité du préjudice, lequel doit être indemnisé. Par ordonnance du 15 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2021. Les parties ont été informées le 19 avril 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de première instance de M. B..., dès lors que la créance contestée est une créance de droit privée, relevant de la compétence du juge judiciaire et en conséquence de l'irrégularité du jugement attaqué pour avoir rejeté la demande de première instance de M. B... comme non fondée, sans relever l'incompétence de la juridiction administrative. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, qui a été communiqué, M. B... a présenté ses observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été déclaré coupable, par un jugement en date du 28 novembre 2016 du tribunal correctionnel de Nancy, de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes pour avoir provoqué un incendie volontaire le 18 mai 2016, au sein d'un bâtiment militaire du service d'infrastructure de la défense de Metz. Le 8 septembre 2017, le service du commissariat des armées lui a adressé une décision d'imputation. Le 13 novembre 2017, l'Etat a émis un titre exécutoire mettant à sa charge un montant de 15 000 euros en réparation des dommages causés. M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros ainsi que l'annulation de ce titre de recettes, de la décision du 2 février 2018 du service du commissariat des armées rejetant son recours dirigé contre ce titre exécutoire, ainsi que de celle du 8 septembre 2017. Par un jugement du 29 mai 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. M. B... relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une personne publique, quel que soit le mode de recouvrement de la créance. 3. En l'espèce, la créance sur laquelle portent les actes litigieux, et en particulier le titre exécutoire émis à l'encontre de M. B..., concerne la réparation des dommages résultant de l'incendie qu'il a causé à un bâtiment militaire. Aucun texte n'attribue la connaissance d'un tel litige à la juridiction administrative. Par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de la contestation présentée par M. B... à l'encontre des actes relatifs à cette créance. 4. Il suit de là que le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg s'est prononcé au fond sur la demande de M. B... est irrégulier. Il y a lieu, dès lors, d'annuler ce jugement et, statuant par voie d'évocation, de rejeter ladite demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les frais liés à l'instance : 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par M. B... au titre des frais exposés non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1801113 du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 20NC02958
JADE/CETATEXT000047955729.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E..., M. B... D..., M. A... F... et M. G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu'ils occupent avec d'autres personnes à Juvigny. Par jugement n° 2107033 du 22 octobre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 25 octobre 2021, MM. E... et autres, représentés par Me Roure, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 octobre 2021 ainsi que l'arrêté du 19 octobre 2021 du préfet de la Haute-Savoie les concernant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'arrêté ne mentionne pas l'identité des personnes qu'il concerne ; - l'expulsion ne pouvait être ordonnée dès lors que le président de la communauté d'agglomération n'a pu valablement interdire par arrêté le stationnement sur le territoire de la communauté d'agglomération Annemasse agglo, faute pour celle-ci de respecter ses obligations en matière de création d'aires d'accueil. Par mémoire enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Psilakis, rapporteure, - et les conclusions de M. Savouré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a, sur demande du président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les-Voirons, mis en demeure les propriétaires et occupants de résidences mobiles installées sans autorisation sur le territoire de la commune de Juvigny de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement du 22 octobre 2021, dont M. E... et autres relèvent appel, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté en litige n'identifie pas chacune des personnes présentes sur le site d'occupation ne suffit pas pour en retenir l'illégalité dès lors que l'arrêté vise " le groupe de gens du voyage installé illicitement dans la zone Tecnosite d'Altéa à Juvigny " et que la décision attaquée a été affichée sur le site et donc portée à la connaissance de l'ensemble des occupants. 3. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " (...) L'établissement public de coopération intercommunale compétent remplit ses obligations en créant, en aménageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire (...). ". Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2. (...). / II. En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques (...). ". 4. Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences. ". 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du tableau de suivi des obligations de l'établissement tenu à jour par le préfet de la Haute-Savoie, qu'à la date de l'arrêté en litige, le 19 octobre 2021, la communauté d'agglomération Annemasse-Les-Voirons, dont la commune de Juvigny est membre, satisfaisait à ses obligations de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires et terrains dont le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Haute-Savoie 2019-2025 a prévu la réalisation sur son territoire, consistant, à l'échéance du 1er janvier 2021, en la création de vingt-six places de terrains familiaux locatifs et trente-deux places en aires permanentes d'accueil. La circonstance que des aires aient fait l'objet d'une fermeture ponctuelle postérieurement à l'arrêté en litige ou que d'autres aires n'aient plus de disponibilités pour accueillir les requérants à la date de cet arrêté est sans incidence sur la légalité de ce dernier. Par ailleurs, M. E... et autres ne peuvent utilement se prévaloir, pour contester cet arrêté, de ce que des aires d'accueil des gens du voyage implantées sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes à celui d'Annemasse-Les-Voirons sont fermées. Par suite, le moyen tiré de ce que les requérants ne pouvaient être mis en demeure de quitter les lieux par le préfet de la Haute-Savoie, faute pour la communauté d'agglomération Annemasse-Les-Voirons de remplir les conditions posées par le I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, notamment de respecter ses obligations en matière de création d'aires d'accueil, n'est pas fondé et doit être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que M. E... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Sur les frais liés à l'instance : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. E... et autres une somme au titre des frais non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. E... et autres est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E..., premier dénommé, pour tous les requérants, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023. La rapporteure, C. Psilakis La présidente, A. Evrard La greffière, M.-A. Boizot La République mande et ordonne au le ministre de la transition écologique et de de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03410
JADE/CETATEXT000047951974.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201412 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 23 mars 2023, M. C... A..., représenté par Me Rothdiener, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer à titre principal, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant chinois né le 7 mars 1974 à Wenzhou (Chine), est entré en France le 17 juin 2016 muni d'un visa de court séjour. Il a présenté une demande d'asile le 9 février 2017 qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 10 mai 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er septembre 2017. Il a ensuite sollicité le 21 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 avril 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 13 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3. En premier lieu, M. A... soutient que le préfet a commis une erreur de fait en estimant que sa vie commune avec son épouse, Mme B..., n'était pas établie au regard de certaines incohérences relevées dans les justificatifs produits par M. A.... Celui-ci, dans ses écritures d'appel, tente d'apporter des éléments d'explication sur la vie commune dont il se prévaut avec sa femme, avec laquelle il a été marié en Chine entre 1998 et 2006, puis divorcé, et avec laquelle il s'est remarié en Chine en 2014. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si M. A... produit un contrat de bail et divers justificatifs de résidence aux noms des époux pour un logement situé à Arcueil, il a également transmis à l'administration des factures de téléphonie établies à son seul nom pour la même période comportant une adresse à Aubervilliers ou des courriers de l'assurance maladie adressés à son nom à France Terre d'Asile rue Doudeauville à Paris. Comme l'a également relevé le préfet, il ressort des pièces du dossier que les avis d'imposition sur le revenu n'ont été établis qu'au seul nom de M. A... et que son épouse s'est déclarée divorcée lors du renouvellement de son titre de séjour en 2018. En outre, lors d'une enquête de police réalisée en septembre 2021, Mme B... a déclaré ne pas résider avec M. A.... Il n'est pas établi que cette déclaration résulterait d'une mauvaise maîtrise de la langue française par Mme B..., qui réside sur le territoire français depuis 2004. Ainsi, compte tenu des incohérences qui demeurent dans le récit et les pièces produites par le requérant sur la réalité de sa vie commune avec Mme B... durant la période de son séjour en France, M. A... n'établit pas que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est marié une première fois avec Mme B... le 17 juin 1998, qu'ils ont eu un enfant ensemble né le 7 octobre 1996 et que le divorce a été prononcé le 16 août 2006. Alors que Mme B... résidait en France depuis 2004, le couple s'est remarié en Chine le 20 janvier 2014. M. A... est entré en France le 17 juin 2016 muni d'un visa de court séjour. Il s'est maintenu sur le territoire français en dépit du rejet de sa demande d'asile en 2017. Ainsi, si M. A... a résidé près de six ans sur le territoire français à la date de la décision attaquée, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit du rejet de sa demande d'asile et il n'a sollicité un titre de séjour que le 21 janvier 2021. En outre, s'il est de nouveau marié avec Mme B... depuis 2014, ce mariage a été célébré en Chine, alors que Mme B... vivait depuis dix ans en France, et M. A... a continué à vivre en Chine jusqu'en juin 2016 alors que Mme B... résidait en France. Le seul enfant du couple est majeur à la date de la décision attaquée et réside en Chine. Pour le reste, M. A... ne justifie que de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier à compter de septembre 2020. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... serait dépourvu de liens en Chine où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans. Il ressort en outre des pièces du dossier, ainsi qu'il a été relevé au point 3 ci-dessus que la vie commune avec Mme B... n'est pas établie. Au demeurant, le cas échéant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Chine. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Claire Burnichon, première conseillère, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03170
JADE/CETATEXT000047951979.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête du 17 septembre 2022, M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2206623 du 7 novembre 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2022 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il a été privé de la possibilité de produire le mémoire complémentaire annoncé par l'intermédiaire de son conseil par deux courriels du 22 septembre 2022 et du 7 octobre 2022 et que, contrairement aux dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, aucun délai n'a été imparti pour les produire. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder présidente rapporteure ; - les conclusions de M. Laval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, M. A... B..., ressortissant roumain né le 20 juin 1976 à Ploiesti (Roumanie), a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Le président de la 7ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande par ordonnance du 7 novembre 2022, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle ne comporte que des moyens n'étant pas assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. M. B... relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance : 2. La demande de première instance introduite par M. B... le 17 septembre 2022 se bornait à relever que la décision en litige constitue une atteinte à sa vie privée, sans assortir ce moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ni annoncer la production d'un mémoire complémentaire. Toutefois, le conseil du requérant, qui relève avoir également contacté le greffe du tribunal par téléphone, lui a adressé un mail dès le 22 septembre 2022, sollicitant l'enregistrement du recours afin de lui permettre de se constituer et de produire un mémoire complémentaire. Il a réitéré cette demande par mail du 7 octobre 2022 adressé au greffe du tribunal. Ce dernier lui a répondu, par mail du 13 octobre 2022, que la requête était enregistrée et qu'il était déjà constitué, la fiche Skipper indiquant toutefois qu'il n'avait été constitué que ce même jour. Enfin, ce n'est que par un courrier du 7 novembre 2022 que le greffe du tribunal administratif a finalement accusé réception de la requête et a informé le conseil de M. B... de ce qu'elle était enregistrée le 17 septembre 2022 en lui rappelant les dispositions de l'article R. 776-12 du code de justice administrative selon lesquelles, si la production d'un mémoire complémentaire était annoncée, ce dernier devait parvenir au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours à compter cette date d'enregistrement. Toutefois, le même jour, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif a pris une ordonnance rejetant la requête de M. B... comme n'étant pas assortie des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Eu égard aux indications ainsi données par le greffe et aux retards pris par celui-ci dans l'enregistrement de la demande, M. B... n'a pas été mis en mesure de produire les observations complémentaires qu'il avait pourtant annoncées avant que le juge ne statue. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'une irrégularité. 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen invoqué, que les exigences du caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues et que M. B... est dès lors fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il y soit à nouveau statué. Sur les frais liés au litige : 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. B... devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué de nouveau sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2022 du préfet de l'Isère. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2206623 du 7 novembre 2022 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée. Article 2 : M. B... est renvoyé devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il y soit de nouveau statué sur sa demande. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. B... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La présidente- rapporteure, M. Mehl-SchouderLa présidente-assesseur, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY03473 2
JADE/CETATEXT000047597313.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2201625 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2022 et 2 avril 2023, M. B..., représenté par la SCP Couderc-Zouine, avocats, demande à la cour : 1°) de saisir pour avis le Conseil d'Etat ; 2°) d'annuler le jugement du 19 mai 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 ou, à titre subsidiaire, de l'abroger ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et le munir sans délai d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - il est fondé à demander l'abrogation de l'arrêté en litige en raison de la naissance de sa fille, de nationalité française, née le 9 mars 2023, qui lui ouvre un droit au séjour en France ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant russe né le 4 avril 1989, est entré sur le territoire français le 13 juillet 2014. Après le rejet de sa demande d'asile, la Cour nationale du droit d'asile a, par une décision du 22 avril 2021, rejeté sa demande de réexamen de cette demande. Par deux arrêtés du 15 décembre 2016 et 28 mai 2021, le préfet de la Drôme a pris à son encontre des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. M. B... s'est marié le 19 juillet 2021 avec une ressortissante française. Le 4 août 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2021 de la préfète de la Drôme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". L'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". L'article L. 412-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 3. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (...) ". Le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour mentionné à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de tous ceux qui se prévalent de ces dispositions. 4. D'une part, l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige nullement que le préfet saisisse la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure tenant au défaut de consultation préalable de la commission du titre de séjour doit être écarté. D'autre part, si la préfète de la Drôme a également examiné la demande de M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant que ce dernier ne justifie pas du visa de long séjour exigé par les dispositions de l'article L. 412-1 du même code. Il ne remplit donc pas effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre et le préfet n'était pas davantage tenu de consulter la commission du titre de séjour sur ce fondement. 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...). " 6. Il n'est pas contesté que M. B... est entré irrégulièrement en France en juillet 2014 et qu'il ne justifie pas d'une présence continue sur le territoire français depuis cette date. S'il se prévaut de son mariage, le 19 juillet 2021, avec une ressortissante française et de la naissance de leur fille née le 9 mars 2023, il ressort des pièces versées au dossier que la vie commune entre les époux reste récente et n'est établie qu'à compter de la fin de l'année 2020 soit un an avant l'édiction de la décision attaquée, date à laquelle doit s'apprécier sa légalité. M. B... n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Il ne justifie d'aucune intégration socio-professionnelle en France. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Il s'en suit que cette décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelant. 7. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 8. En raison de l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision octroyant un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale doit être écarté. 9. Les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour et portant obligation à M. B... de quitter le territoire français ayant été écartés, ce dernier n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 10. En se bornant à soutenir qu'il craint d'être exposé à des risques de mauvais traitement en cas de retour en Russie, sans en justifier par aucune pièce versée au dossier ni préciser la nature de ces risques, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant la Russie comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur les conclusions à fin d'abrogation : 11. Il appartient à l'administration de ne pas mettre à exécution une obligation de quitter le territoire français si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. 12. En l'espèce, la naissance de la fille de M. B..., née le 9 mars 2023, de nationalité française lui ouvre un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le protège d'une mesure d'éloignement en application des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète de la Drôme ne conteste pas que M. B... contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celle-ci. Ces dispositions font ainsi obstacle à l'éloignement de M. B.... 13 Toutefois, lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une décision de refus de séjour, d'une mesure d'éloignement ou de l'une des décisions subséquentes à une telle mesure, prise au terme d'une instruction complète de la situation personnelle de l'intéressé, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cette décision à la date de son édiction et, s'il la juge illégale, en prononce l'annulation. En revanche, l'effet utile d'un tel recours n'implique pas que le juge de l'éloignement, même saisi de conclusions en ce sens, apprécie la légalité de la décision à la date à laquelle il statue et qu'il en prononce éventuellement l'abrogation. Il appartient seulement au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge des référés sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, soit d'en demander l'abrogation à l'autorité préfectorale au regard de changements intervenus dans les circonstances de droit ou de fait, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et le cas échéant de demander la suspension de ce refus au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code. Par suite, M. B... n'est pas fondé à demander à la cour l'abrogation de l'arrêté en litige en se prévalant de la naissance de sa fille née le 9 mars 2023, de nationalité française lui ouvrant un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Les conclusions qu'il présente aux mêmes fins en appel doivent être rejetées ainsi que celles tendant à l'abrogation de l'arrêté en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mai 2023. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03297 ap
JADE/CETATEXT000047947468.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de La-Roche-de-Glun a accordé un permis de construire à la SCI MB pour la construction d'un bâtiment artisanal. Par une ordonnance n° 2108808 du 29 mars 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 avril et 10 juin 2022 et 30 janvier 2023, M. et Mme A..., représentés par la Selarl Cabinet Champauzac, demandent à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance n° 2108808 du 29 mars 2022 et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de La-Roche-de-Glun a accordé un permis de construire à la SCI MB ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de La-Roche-de-Glun la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la demande de première instance était recevable dès lors qu'ils ont justifié du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans le délai imparti de quinze jours, en produisant les certificats de dépôt aux services postaux, qui suffisent en l'absence de contestation du contenu de la notification ; ils ont procédé à la notification requise par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; au demeurant, le tribunal a transmis le mémoire en défense et son ordonnance le même jour, par une mise à disposition simultanée sur l'application Télérecours, ce qui a fait obstacle à ce qu'ils puissent y répondre ; ils ont procédé à la notification requise par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisin immédiat et, en outre, ils auront une vue directe sur le projet et ce dernier aura au surplus des incidences sur la qualité des vignes et du raisin et limitera la capacité de traitement des vignes par des produits phytosanitaires ; - le permis de construire du 16 novembre 2021 est entaché d'incompétence ; - les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme sont méconnues, le dossier de permis de construire ne comportant pas suffisamment d'informations sur l'insertion environnementale du projet, sur la situation et le traitement des limites du terrain, sur le traitement des espaces libres et sur l'organisation et l'aménagement de l'accès au terrain et la sécurité de cet accès ; - par voie d'exception, le classement du terrain d'assiette du projet en zone Uia par le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé, au lieu de son maintien en zone agricole, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'à cet égard, ce zonage, qui ne concerne que peu de parcelles, est incohérent au regard de leur environnement agricole et de leur potentiel agricole et alors que le PADD, qui ne les inclut d'ailleurs pas dans un secteur d'implantation économique future, entend protéger l'activité agricole ; - le permis de construire méconnaît l'article Ui 3 du règlement du PLU et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de justification de l'existence d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée section ZV n° 370 permettant d'accéder à la voie ; qu'au surplus, un accès par cette dernière parcelle serait dangereux, la visibilité actuelle sur la route nationale (RN 1615) étant faible et ne pouvant être améliorée en l'état des constructions et ouvrages existants et de droit de passage et de l'impossibilité de diminuer la sécurité de l'accès au garage voisin existant ; que la voirie prévue n'est pas réalisable dans la configuration actuelle des lieux et la voie existante présente des caractéristiques insuffisantes ; - les dispositions de l'article Ui 11 du règlement du PLU sont méconnues, en ce que l'aspect de la construction, fait de bardage noir, ne lui permet pas de s'insérer dans l'environnement naturel et bâti ; - les dispositions de l'article 4.2 du titre VI du règlement du PLU sont méconnues, en ce que les pentes de toiture sont inférieures à 20 % ; - les dispositions de l'article Ui 13 du PLU sont méconnues, en l'absence de bande plantée entre les aires de stationnement et la clôture nord, et ce point n'est pas régularisable sans bouleversement de l'économie générale du projet. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2022, la commune de La-Roche-de-Glun et la SCI MB, représentées par la Selarl Retex Avocats, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la cour autorise la régularisation du permis de construire en faisant usage des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et elles demandent qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable à défaut d'établir avoir procédé aux formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, étant relevé que la preuve des accusés de réception des envois qui auraient été effectués et de ce qu'ils auraient été accompagnés de pièces n'est pas apportée ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. et Mme A... dans la requête d'appel ne sont pas fondés ; - à titre infiniment subsidiaire, la demande de première instance n'est pas recevable à défaut d'établir avoir procédé aux formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, d'avoir produit les titres exigés à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et d'avoir un intérêt à agir ; les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 27 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteure, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - les observations de Me Lavisse, substituant Me Champauzac, pour M. et Mme A... et D..., pour la commune de La-Roche-de-Glun et la SCI MB. Considérant ce qui suit : 1. Un permis de construire a été délivré à la SCI MB le 16 novembre 2021 par le maire de la commune de La-Roche-de-Glun pour la construction d'un bâtiment artisanal sur la parcelle cadastrée section ... située route du Dauphiné. M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler ce permis de construire. Par une ordonnance du 29 mars 2022 dont ils relèvent appel, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté leur demande comme étant irrecevable, au motif qu'ils n'avaient pas satisfait aux formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. M. et Mme A... ont justifié de la notification des requêtes d'appel à la commune de La-Roche-de-Glun et à la SCI MB par des courriers déposés aux services postaux dans le délai de quinze jours prescrit par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Cette fin de non-recevoir opposée en défense ne peut, dès lors, qu'être écartée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code (...). / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (...) du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 5. Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre un permis de construire est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie du recours contentieux et, le cas échéant, du recours gracieux qui l'a précédé, ou un courrier reprenant intégralement l'exposé des faits et moyens ainsi que les conclusions de la demande, tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui ou en réponse à une fin de non-recevoir soulevée en défense, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées. La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours. Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel. 6. Il ressort de l'inventaire automatique de l'application Télérecours portant accusé de réception d'un enregistrement de document le 11 janvier 2022, que les requérants ont produit au tribunal les certificats de dépôt le 29 décembre 2021 aux services postaux des courriers de notification du recours qu'ils ont introduit. Si la commune et le bénéficiaire du permis en litige avaient produit un mémoire dans lequel ils invoquaient une fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification du recours contentieux, ils ne peuvent être regardés comme ayant entendu contester le contenu des envois dont la réalité est suffisamment établie par ces certificats de dépôt aux services postaux, et ils n'ont accompli aucune diligence pour obtenir, le cas échéant, la communication du document manquant auprès des expéditeurs. Ainsi qu'il a été dit au point 5, la production de ces certificats de dépôt des lettres recommandées suffisait à justifier de l'accomplissement des formalités de notification, dès lors que, comme en l'espèce, il n'était pas soutenu devant le juge que le contenu aurait été insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours. Dans ces conditions, et alors même que le tribunal les avaient invités, par courrier du 13 janvier 2021, à justifier, à peine d'irrecevabilité, de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, M. et Mme A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a jugé leur requête comme étant irrecevable à défaut d'en avoir communiqué une copie à l'auteur et au bénéficiaire du permis en litige. 7. Par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée. Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il y soit à nouveau statué. 8. Dès lors que le présent arrêt renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la commune de la- Roche- de-Glun et la SCI MB au titre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Sur les frais liés au litige : 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La-Roche-de-Glun la somme demandée par M. et Mme A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 10. Les dispositions de ce même article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de La-Roche-de-Glun et la SCI MB, qui sont les parties perdantes. DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2108808 du 29 mars 2022 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée. Article 2 : M. et Mme A... sont renvoyés devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il y soit de nouveau statué sur leurs demandes. Article 3 : Les conclusions de M. et Mme A... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de la commune de La-Roche-de-Glun et de la SCI MB présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A..., à la SCI MB et à la commune de La-Roche-de-Glun. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La présidente- rapporteure, M. Mehl-SchouderLa présidente-assesseur, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY01100 2
JADE/CETATEXT000047947483.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200995 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 août 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un courrier du 25 avril 2023, M. B... a accepté de lever le secret médical. L'Office Français de l'immigration et de l'intégration a transmis à la cour des pièces qui ont été enregistrées le 30 mai 2023 et communiquées. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas présenté d'observations. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., né le 25 mars 1959 à Roskovec Fier (Albanie), de nationalité albanaise, est entré en France le 16 janvier 2018 et a déposé, le 12 novembre suivant, une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Après un premier avis de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable pendant la durée de ses soins. Suite à sa demande de renouvellement, le préfet de l'Isère, après avis de l'OFII le 10 décembre 2020, a, par un arrêté du 2 août 2021, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 31 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Les moyens tirés, d'une part, de ce que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, d'autre part, de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et, enfin, de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés par les motifs retenus par les premiers juges qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de l'Isère et à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY03329 2
JADE/CETATEXT000047947494.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Peymirat a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 16 février et 2 mai 2022 par lesquels le maire de la commune des Allues a délivré à la SAS Les Chalets d'Ourea des permis de construire. Par une ordonnance n° 2204081 du 9 janvier 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 22 juin 2023, la SCI Peymirat, représentée par Me Cottin, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble du 9 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 16 février et 2 mai 2022 par lesquels le maire de la commune des Allues a délivré à la SAS Les Chalets d'Ourea des permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Allues et de la SAS Les Chalets d'Ourea le versement, chacune, de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait rejeter par ordonnance sa demande dirigée contre les permis de construire, un mémoire en défense ayant été produit sans donner de délai de réponse et la contradiction devant par suite être menée à son terme ; - le tribunal ne pouvait rejeter par ordonnance les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire modificatif, à défaut d'avoir adressé une invitation à régulariser à la société requérante ; - après évocation, les conclusions dirigées contre le permis de construire initial ne sont pas tardives et la société a intérêt à contester les permis en litige ; il n'est pas justifié de l'existence d'une délégation régulièrement publiée pour signer le permis de construire modificatif et l'empêchement du maire n'est pas démontré ; le dossier de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R 431-10 du code de l'urbanisme ; les dispositions des articles Ub 3, Ub 4, Ub 6, Ub 7, Ub 10, Ub 11, Ub 12 et Ub 13 du règlement du PLU sont méconnues et des erreurs manifestes d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été commises. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la SAS Les Chalets d'Ourea, représentée par Me Bichelonne, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteure, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Hincker, pour la SCI Peymirat, et de Me Bichelonne, pour la SAS les Chalets d'Ourea. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 16 février 2022, le maire de la commune des Allues a délivré à la SAS Les Chalets d'Ourea un permis de construire un immeuble de quatorze logements d'une surface de plancher de 1 350 m², sur un terrain situé ..., au lieu-dit Méribel-Mottaret. Par un arrêté du 2 mai 2022, il a délivré à cette même société un permis de construire modificatif. La SCI Peymirat, qui a acquis un lot de copropriété dans l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section ..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler ces deux arrêtés. Elle relève appel de l'ordonnance du 9 janvier 2023 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble rejetant ses demandes, comme étant tardive pour celle concernant le permis de construire initial, et comme ayant été présentée par un requérant dépourvu d'intérêt à agir pour celle portant sur le permis de construire modificatif. Sur la régularité de l'ordonnance : 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours (...) ". 3. Les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 citées au point 2 sont, tout d'abord, celles dont l'irrecevabilité ne peut en aucun cas être couverte, ensuite, celles qui ne peuvent être régularisées que jusqu'à l'expiration du délai de recours, si ce délai est expiré et, enfin, celles qui ont donné lieu à une invitation à régulariser, si le délai que la juridiction avait imparti au requérant à cette fin, en l'informant des conséquences qu'emporte un défaut de régularisation comme l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4. En premier lieu, dans ses observations enregistrées le 22 septembre 2022, la SAS Les Chalets d'Ourea, bénéficiaire des permis en litige, a soulevé des fins de non-recevoir tirées, d'une part, du défaut d'intérêt à agir de la société requérante contre le permis de construire modificatif et, d'autre part, de la tardiveté des conclusions dirigées contre le permis initial. Ce mémoire a été communiqué à la SCI Peymirat, qui a répondu sur ces deux points par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, en relevant plus particulièrement que les projets en litige portent atteinte aux conditions de jouissance de son bien, ce qui lui confère un intérêt lui donnant qualité à agir, et que les différences relevées dans le dernier affichage par rapport aux affichages précédents faisaient obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme ayant été continu. Si le mémoire de la commune des Allues enregistré le 2 décembre 2022 a été communiqué à la société requérante sans lui donner de délai pour produire ses observations, il se borne à reprendre les fins de non-recevoir déjà opposées par la SAS Les Chalets d'Ourea et sur lesquelles la SCI Peymirat avait déjà apporté ses éléments de réponse. Dans ces conditions, contrairement aux allégations de la société requérante, l'instruction ainsi conduite ne faisait pas obstacle à ce que le président de la 5ème chambre du tribunal administratif fasse usage des pouvoirs définis au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et il pouvait ainsi, sans entacher son ordonnance d'irrégularité ou méconnaître les exigences du caractère contradictoire de la procédure, rejeter par ordonnance la demande tendant à l'annulation des permis de construire après la mise à l'instruction du dossier et après avoir, comme en l'espèce, invité les parties à présenter leurs observations. 5. En second lieu, un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans avoir au préalable invité le requérant à régulariser sa requête en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et sans l'avoir informé des conséquences qu'emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative. 6. Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de la SCI Peymirat tendant à l'annulation du permis de construire modificatif délivré le 2 mai 2022 à la SAS Les Chalets d'Ourea par le maire de la commune des Allues, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a retenu que le demandeur ne justifiait pas d'un intérêt pour agir. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi sans avoir au préalable invité la requérante à régulariser sa requête en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et sans l'avoir informée des conséquences qu'emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, l'auteur de l'ordonnance attaquée l'a entachée d'irrégularité, sans que la société bénéficiaire puisse utilement se prévaloir de ce que l'intérêt à agir avait fait l'objet de développements dans les écritures de la société requérante et que celle-ci avait un délai suffisant pour compléter, si elle le souhaitait, ses écritures sur ce point. 7. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée doit être annulée en tant qu'elle statue sur ce permis modificatif. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement sur les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la SCI Peymirat. Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le permis initial : 8. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier ". L'article A. 424-18 du même code précise, enfin, que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". 9. S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité de l'affichage en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. 10. Les trois constats d'huissier des 22 février, 23 mars et 23 avril 2022 établissent que le permis de construire délivré le 16 février 2022 a été affiché régulièrement sur le terrain d'assiette du projet le 18 février 2022, et ni les différences des mentions portées sur le dernier affichage relatives à l'adresse exacte de la mairie à Les Allues, qui n'ont pas empêché la requérante d'apprécier l'importance ou la consistance du projet et d'aller en mairie pour prendre connaissance du dossier de permis, ni la circonstance, alléguée, que certains de ces constats n'auraient pas été faits de manière " inopinée ", ne font obstacle à ce qu'il soit regardé comme ayant été fait sur une période continue de deux mois. Cet affichage faisait ainsi courir le délai de recours contentieux de deux mois. La requête introductive d'instance, enregistrée le 4 juillet 2022 au tribunal, a, par suite, été présentée tardivement. 11. La SCI Peymirat n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions contre le permis de construire initial du 16 février 2022 comme manifestement tardives et, par suite, irrecevables. Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le permis modificatif : 12. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 13. Lorsqu'un requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la seule portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 14. En l'espèce, le permis modificatif délivré le 2 mai 2022, qui ne modifie pas la hauteur et diminue légèrement la surface hors œuvre créée, porte sur quelques modifications de façades, la création d'un auvent et d'une jardinière au niveau de l'entrée, la suppression d'une jardinière du côté sud-est, la création d'une terrasse accessible R+1, la suppression d'une place de stationnement en partie sud-ouest et la réalisation de six places sur la partie haute au sud-est après élévation d'un enrochement bétonné, réalisation d'un enrobé et la pose d'un garde-corps bois ou métal, la redistribution des emplacements pour les stationnements en partie nord-est en ajoutant une place supplémentaire, le déplacement d'une cuve en réduisant l'emprise de l'espace vert, la suppression de deux escaliers extérieurs reliant le R+4, la création d'un escalier extérieur reliant le R+6, et il apporte enfin quelques modifications de façades. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les quelques modifications ainsi apportées au projet initial autorisé par un permis de construire devenu définitif, induiraient pour elle un préjudice de vue ou d'ensoleillement ou qu'elles auraient une incidence sur l'intimité ou le niveau sonore telle qu'elle affecterait directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de la SCI Peymirat, étant au demeurant relevé que cette dernière n'établit pas qu'elle aurait une vue sur l'enrochement réalisé en contrebas de la route du Laitelet pour faire des places supplémentaires et que le permis modificatif n'ajoute que trois places de stationnement extérieures. Il en résulte que la SCI Peymirat ne justifie pas avoir un intérêt à contester le permis modificatif en litige. Par suite, cette dernière n'était pas recevable à en demander l'annulation. 15. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que la SCI Peymirat n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions dirigées contre le permis de construire initial du 16 février 2022 et, d'autre part, qu'elle n'est pas fondée à demander l'annulation du permis de construire modificatif délivré le 2 mai 2022. Sur les frais liés au litige : 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2204081 du 9 janvier 2023 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée en tant qu'elle statue sur les conclusions en annulation dirigées contre le permis modificatif. Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation du permis modificatif du 2 mai 2022 sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la SCI Peymirat est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par la SAS Les Chalets d'Ourea sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Peymirat, à la commune des Allues et à la SAS Les Chalets d'Ourea. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La présidente-rapporteure, M. Mehl-SchouderLa présidente-assesseur, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY00867
JADE/CETATEXT000047947481.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203037 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2022 et le 16 novembre 2022, Mme B... C..., représentée par Me Combes, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer toute mention relative à sa situation du fichier " Schengen " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son concubin est en mesure de subvenir à ses besoins ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. Par décision du 14 décembre 2022, Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bodin-Hullin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante portugaise née en 1971, a déclaré être entrée sur le territoire français le 1er juillet 2019. Le 20 juillet 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de conjointe d'un citoyen européen. Par un arrêté du 17 avril 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'issue de ce délai. Mme C... relève appel du jugement du 30 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il ressort des pièces du dossier que l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C... par une décision du 14 décembre 2022. Par suite, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur la légalité de l'arrêté du 17 avril 2022 : 3. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / (...) / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / (...) ". 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C..., citoyenne de l'Union européenne, ne dispose d'aucune ressource personnelle et n'exerce pas d'activité professionnelle en France et qu'elle ne remplit donc pas les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article L. 233-1 précité. Par ailleurs, son concubin étant de nationalité française, il n'est pas visé par le 4° du même article. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère a refusé à tort de lui délivrer un titre de séjour en se fondant sur ces dispositions. 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6. Mme C... fait valoir que son mari de nationalité portugaise est décédé et qu'elle a rejoint le territoire français pour y vivre avec son compagnon de nationalité française, né en 1950, titulaire d'une allocation d'adulte handicapé, qu'elle assiste dans sa vie quotidienne. Toutefois, elle n'était présente en France que depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée et a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de quarante-sept ans, pays où résident encore certains de ses enfants, et où elle a nécessairement des attaches personnelles. Par ailleurs, si elle se prévaut de son intégration dans le voisinage, ainsi que d'une offre d'embauche en cas de régularisation de sa situation, ces seuls éléments ne suffisent pas à caractériser une intégration particulière sur le territoire national. Dans ces circonstances, et eu égard à la durée et aux conditions du séjour de la requérante en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Claire Burnichon, première conseillère, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03206
JADE/CETATEXT000047947485.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2200026 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Si Hassen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 21 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire. Par décision du 19 octobre 2022, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bodin-Hullin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant britannique né le 15 juillet 1997, déclare être entré sur le territoire français à l'âge de cinq ans, accompagné de ses parents et de son frère. Le 8 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de ressortissant britannique dans le cadre de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord de l'Union européenne. Par un arrêté du 5 novembre 2021, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. M. B... relève appel du jugement du 21 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. M. B... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens selon lesquels la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Claire Burnichon, première conseillère, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY03344
JADE/CETATEXT000047947491.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par un jugement n° 2202291 du 16 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B..., représentée par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 12 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'examiner à nouveau sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours, et de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information de Schengen ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire au titre de la première instance ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui était refusé en appel, de mettre à la charge de l'Etat la même somme au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme B... soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé pour ne pas avoir répondu à son moyen tiré de ce que la motivation de l'arrêté contesté était stéréotypée ; le refus de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle est également insuffisamment motivé ; - la première juge a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur d'appréciation dans l'examen de son moyen tiré de ce que son droit à se maintenir sur le territoire français n'avait pas pris fin à la date de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'omission à statuer sur ces points ; - l'arrêté litigieux, qui est rédigé de façon stéréotypée, n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit en ce que son droit à se maintenir sur le territoire français n'avait pas pris fin à la date de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; par voie de conséquence, le refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile est illégal ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'erreur de fait, de défaut d'examen complet et d'atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a méconnu son droit d'être entendu ; La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observations. Mme B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante géorgienne née le 24 août 1956 à Ozurgeti (Géorgie), est entrée sur le territoire français le 10 novembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 18 mai 2022. Par un arrêté du 12 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demandeur d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information de Schengen. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de cet arrêté. Elle relève appel du jugement par lequel la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, la première juge a examiné le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté par Mme B.... Elle n'était pas tenue de répondre à chacun des arguments soulevés à l'appui de ce moyen par la requérante. Ainsi, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le jugement est entaché d'une omission à examiner son moyen tiré de ce que la motivation de l'arrêté contesté était stéréotypée, alors que cette affirmation n'était qu'un argument au soutien du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté qu'elle contestait. 3. En deuxième lieu, si Mme B... soutient que la première juge a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur d'appréciation dans l'examen de son moyen tiré de ce que son droit à se maintenir sur le territoire français n'avait pas pris fin à la date de la décision d'obligation de quitter le territoire français, une telle affirmation ne se rapporte pas à la régularité du jugement mais à son bien-fondé. Il en va de même des moyens tirés de ce que la première juge a commis une erreur de droit en écartant ses moyens tirés de son état de santé et de l'erreur de droit affectant l'interdiction de retour sur le territoire français, et en refusant de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement, qui n'est ainsi pas entaché d'un défaut d'examen de ces moyens, ni d'une insuffisance de motivation sur ces points, doit être écarté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 542-2 et L. 542-3 et le 4° de l'article L. 611-1, ainsi que l'article L. 612-8. Elle précise également les éléments de faits se rapportant à la situation de Mme B..., en particulier son parcours depuis son entrée en France. La circonstance que l'administration ait utilisé des formules identiques à celles utilisées dans des décisions prises à l'encontre d'autres ressortissants étrangers ne saurait, à elle-seule, révéler une insuffisance de motivation dès lors que les motifs de la décision se rapportent bien à la situation personnelle de Mme B.... Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (...). ". L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (...) / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 (...) ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 (...) ". Aux termes de l'article R. 531-19 de ce code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Enfin, la Géorgie est considérée comme un pays d'origine sûr au sens de l'article 37 et de l'annexe de la directive 2013/21/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 6. Si Mme B... soutient que l'OFPRA ne lui a pas notifié régulièrement la décision de rejet de sa demande d'asile, la fiche TelemOfpra produite par le préfet du Puy-de-Dôme en première instance, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, indique que l'adresse de Mme B... est le 4 bis avenue Pasteur, à Royat, c'est-à-dire l'adresse du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Royat où il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation qu'elle produit en appel, qu'elle résidait à cette date. Compte tenu de cette mention, la décision du 18 mai 2022 de l'OFPRA de rejet de la demande d'asile présentée par Mme B... doit être regardée comme lui ayant été notifiée à cette adresse. Ladite fiche indique en outre que le pli a été retourné à l'OFPRA sans précision du motif de ce retour. La requérante, qui n'apporte aucun élément sérieux pour contredire les mentions de la fiche TelemOfpra, n'est ainsi pas fondée à soutenir que la décision de l'OFPRA ne lui aurait jamais été notifiée. Il suit de là qu'en considérant qu'elle ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de la décision contestée, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des dispositions précitées. 7. En troisième lieu, Mme B... invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles l'étranger résidant habituellement en France ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Toutefois, Mme B..., à supposer même qu'elle puisse être regardée comme résidant habituellement en France, n'a produit qu'un certificat médical, lequel, s'il atteste de la gravité de son état de santé, ne se prononce pas sur la possibilité pour elle de bénéficier des soins appropriés dans le pays dont elle a la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions mentionnées ci-avant, doit être écarté. En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. ci-dessus, le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son attestation de demandeur d'asile doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, la décision fixant le pays de destination ne peut être regardée comme illégale par la voie de l'exception. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 10. En premier lieu, l'interdiction de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que le séjour en France de Mme B... est récent et qu'elle ne justifie pas d'attaches familiales en France. En l'absence de toute précision sur d'autres éléments déterminants qui auraient été portés à la connaissance du préfet, celui-ci a, contrairement aux allégations de la requérante, pris en compte l'ensemble des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français en litige. Il ne s'est donc pas mépris sur l'étendue de sa compétence, n'a pas commis l'erreur de droit alléguée ni n'a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet. 11. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...) ". 12. Une violation du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 13. En l'espèce, si Mme B... se prévaut de ce qu'elle n'a pas été mis à même de faire valoir son état de santé, il ressort de ce qui a été dit au point 7. ci-dessus que la circonstance que le préfet ne l'a pas invitée à présenter des observations avant de prendre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français en cause n'a pas eu pour conséquence d'aboutir à un résultat différent. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, par suite, être écarté. 14. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an ne peut être regardée comme illégale par la voie de l'exception. 15. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et de suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information de Schengen, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle au titre de la procédure d'appel et de première instance : 16. La procédure de première instance ayant pris fin compte tenu de l'intervention du jugement attaqué, les conclusions de Mme B... tendant à être admis provisoirement à l'aide juridictionnelle au titre de la procédure de première instance ne peuvent être que rejetées. A supposer qu'elle doive être regardée comme demandant l'annulation du jugement en tant qu'il n'a pas été fait droit à ces conclusions, elle n'assortit pas ces conclusions de moyens permettant d'en apprécier le bien-fondé. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La présidente-rapporteure, C. Vinet L'assesseur le plus ancien, F. Bodin-Hullin La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY00212
JADE/CETATEXT000047947479.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200266 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A... B..., représentée par Me Terrasson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt, à titre subsidiaire, de fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour " étranger malade " dans le même délai et, à titre très subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et dans tous les cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues en ce que la référente sociale de la requérante avait informé l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dès le 6 avril 2021 d'une nouvelle pathologie qui justifiait une nouvelle saisine du collège de médecin et l'OFII devait transmettre la demande aux services du préfet de l'Isère ; son droit d'être entendu a été méconnu et le jugement contesté a méconnu l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et les pièces du dossier ont été dénaturées ; - c'est à tort que le jugement attaqué a retenu qu'elle ne produisait pas de certificat médical concernant sa nouvelle pathologie ; - en estimant que la communication des informations sur lesquelles s'est fondée l'OFII pour estimer que les traitements étaient disponibles dans son pays d'origine n'était pas obligatoire, le tribunal a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'égalité des armes tel que prévu par le deuxième alinéa de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît et les dispositions du 9ème alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courrier du 6 avril 2023, Mme B... a accepté de lever le secret médical. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a transmis à la cour des pièces qui ont été enregistrées le 25 avril 2013 et communiquées. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas présenté d'observations. Mme A... B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., née le 26 juillet 1968 à Nis (Yougoslavie) de nationalité serbe, est entrée en France le 7 août 2019 et a déposé une demande d'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 12 novembre 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er février 2022. Suite à une demande de titre de séjour en raison de son état de santé déposée le 21 novembre 2019 et un avis du 4 mars 2020 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de l'Isère, par un arrêté du 23 juin 2021 a refusé de lui délivrer un titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Mme B... relève appel du jugement du 7 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII conforme à ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 3. Par un avis du 4 mars 2020, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de l'intéressée, et notamment sa pathologie neurologique de type épilepsie pour laquelle elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ultérieurement codifié à l'article L.425-9 du même code en vigueur depuis le 1er mai 2021, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel elle peut voyager sans risque. 4. Mme B... soutient que les premiers juges, en estimant que la communication des informations sur lesquelles s'est fondé l'OFII pour estimer que les traitements étaient disponibles dans son pays d'origine n'était pas obligatoire, ont méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'égalité des armes tel que prévu par le deuxième alinéa de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. 5. D'une part, aucune disposition législative ou règlementaire, et notamment l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016, n'impose à l'OFII de communiquer spontanément les éléments, soumis au secret médical, sur lesquels son collège de médecin s'est fondé pour apprécier la disponibilité du traitement de l'étranger qui a présenté une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, dans son pays d'origine. En l'espèce, aucune des parties au litige en première instance ne disposait des informations sur lesquelles l'OFII a rendu son avis pour estimer qu'un traitement était disponible dans son pays d'origine. 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B..., en première instance, n'avait produit aucune pièce, hormis des ordonnances médicales, permettant au juge de remettre en cause l'avis de l'OFII alors que le préfet, qui ne disposait pas plus que la requérante des informations sur lesquelles l'OFII s'est fondé pour se prononcer, avait produit en défense un message électronique relatif à la prise en charge médicale en Serbie, et notamment au système hospitalier et médical, ainsi qu' à la prise en charge des malades par l'assurance maladie dans le pays d'origine de l'intéressée. Il suit de là que Mme B... n'ayant apporté aucune pièce de nature à remettre en cause l'appréciation portée par l'OFII quant à la disponibilité des traitements dans son pays d'origine, et n'ayant pas davantage contesté les éléments produits en défense par le préfet, le tribunal administratif, en n'invitant pas la requérante à faire savoir si elle acceptait de lever le secret médical en vue, le cas échéant, de faire produire les éléments sur lesquels le collège de médecin de l'OFII s'est fondé pour rendre son avis, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le principe d'égalité des armes prévu par les stipulations par le deuxième alinéa de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Sur la légalité de l'arrêté du 23 juin 2021 : 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ". Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a présenté une nouvelle pathologie, de type pulmonaire, distincte de la pathologie initiale pour laquelle elle avait présenté une demande de titre de séjour, lors de l'instruction de cette dernière. Si elle soutient que la référente sociale qui a pris en charge son dossier a, par un message du 6 avril 2021, informé l'OFII de cette nouvelle pathologie qui nécessitait une nouvelle saisine du collège de médecins et que l'OFII aurait dû transmettre cette demande aux services du préfet de l'Isère, les termes du message précité du 6 avril 2021, auquel l'OFII a répondu le jour même, démontrent qu'il ne constitue pas une nouvelle demande de titre de séjour ou un complément de sa demande en qualité d'étranger malade, mais uniquement une demande de renseignements quant aux démarches à mettre en œuvre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration par l'OFII, à le supposer opérant contre l'arrêté en litige, ne peut qu'être écarté. 8. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...) ". 9. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 10. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 11. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 12. A supposer que Mme B... ait entendu déposer une nouvelle demande de titre de séjour en raison de la pathologie pulmonaire diagnostiquée lors de l'instruction de sa demande présentée en raison de sa pathologie neurologique, la seule capture d'écran non nominative qu'elle produit ne démontre pas la matérialité d'une telle demande, Mme B... ne fait état d'aucun élément qui, porté à la connaissance du préfet avant que celui-ci prenne sa décision, aurait pu influer sur le sens de cette dernière, le seul certificat produit au dossier d'un pneumologue en date du 6 juillet 2021, se bornant à faire état du bilan de fibrose pulmonaire réalisé sans indication de traitement en l'absence de connaissance de l'étiologie de cette pathologie et de " retentissement sur sa fonction respiratoire pour l'instant ". Elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de cette garantie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu, doit être écarté. 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : /(...)/ 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. /(...) ". 14. D'une part, s'agissant de la pathologie neurologique de Mme B... et sur laquelle l'OFII a estimé dans son avis précité du 4 mars 2020 qu'un traitement était disponible dans son pays d'origine, Mme B... n'apporte, ainsi qu'il a été dit, aucune pièce permettant de remettre en cause cette appréciation. D'autre part, s'agissant de la pathologie pulmonaire diagnostiquée lors de l'instruction de sa demande de titre de séjour, le seul certificat du 6 juillet 2021 précité, ne peut, à lui seul, démontrer que l'intéressée entrerait dans le champ d'application des dispositions précitées dès lors que ce certificat précise l'absence de traitement actuel pour cette pathologie, laquelle n'emporte pas de retentissement sur les fonctions respiratoires de Mme B..., le médecin spécialiste ayant précisé qu'une telle pathologie ne nécessite qu'une surveillance une à deux fois par an par un pneumologue " quel que soit son pays d'accueil ". Compte tenu de ces circonstances, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire en litige méconnaît les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 15. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de l'Isère et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY02297 2
JADE/CETATEXT000047947487.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2204669 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Aldeguer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer son dossier et, en toute hypothèse, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le refus de titre de séjour en litige méconnaît les dispositions de l'article 13 de la décision 1/80 du Conseil d'association du 19 décembre 1980 relative au développement entre la communauté économique européenne et la Turquie ; - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux et celles de l'article 3, 1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3, 1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par des mémoires enregistrés le 14 juin 2023 et 29 juin 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963, approuvé par la décision 64-732 CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ; - le protocole additionnel et le protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, approuvé par le règlement 2760/72/CEE du Conseil du 19 décembre 1972 ; - la décision n°1/80 du 19 septembre 1980 du Conseil d'association relative au développement entre la communauté économique européenne et la Turquie ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - et les observations de Me Taouli substituant Me Aldeguer, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... C... épouse B..., née le 4 juillet 1981 à Susuz (Turquie) et de nationalité turque, a épousé le 26 mars 2016 M. B..., ressortissant turc titulaire d'une carte de résident, et déclare être entrée sur le territoire français le 28 juin 2017 en passant par l'Allemagne sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples. Elle relève appel du jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 du préfet de la Savoie refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. 2. Les moyens tirés, d'une part, de ce que le refus de séjour en litige méconnaît les dispositions de l'article 13 de la décision n°1/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980 relative au développement entre la communauté économique européenne et la Turquie, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, et, d'autre part, de ce que l'obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour et méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale, doivent, et alors que Mme C... n'apporte aucun élément nouveau en appel, être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. D... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY03665 2
JADE/CETATEXT000047947493.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les permis de construire initial et modificatif délivrés par arrêtés des 13 décembre 2018 et 16 août 2019 du maire de Talloires-Montmin à M. A... pour la construction d'une miellerie. Par un jugement n° 1903013 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédures devant la cour I - Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n° 23LY00249, l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT), représentée par Me Billet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête et de renvoyer l'affaire devant le tribunal ; 2°) d'annuler les permis de construire initial et modificatif délivrés à M. A... par des arrêtés des 13 décembre 2018 et 16 août 2019 du maire de la commune de Talloires-Montmin ; 3°) de mettre à la charge de chacun des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait rejeter comme irrecevable sa demande de première instance ; à cet égard, il résulte des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que la personnalité juridique des communes fusionnées disparaît au profit de la commune nouvelle, et que l'ancienne commune ne peut donc servir de cadre juridique à une action judiciaire, le champ d'action territorial de l'association étant désormais, du fait de la fusion de communes, celui de la commune nouvelle de Talloires-Montmin ; au surplus, son objet social n'est pas limité au seul territoire de la commune de Talloires, en ce qu'il tend à défendre le site naturel d'exception de Talloires et les environs proches, ce qui inclut le col de la Forclaz qui domine la baie de Talloire alors même qu'il était situé sur le territoire de Montmin avant la fusion précitée ; que le projet est en covisibilité avec le lac d'Annecy ; l'association est partie prenante aux réflexions portant sur l'aménagement de ce col ; il s'en déduit qu'elle a intérêt et qualité pour agir ; une autre interprétation constituerait une interprétation injustifiée au droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 9, paragraphe 5, de la convention d'Aarhus ou l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le permis de construire initial, et, par voie de conséquence, le permis modificatif, est entaché d'illégalité ; - le permis initial n'a pas été précédé de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), requise par les articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme, le projet portant sur une exploitation agricole et étant situé en-dehors d'une zone urbanisée ; - les dispositions des articles L. 424-3 et L. 424-4 du code de l'urbanisme imposaient, dans les deux permis, de motiver en droit et en fait la dérogation accordée à la règle d'inconstructibilité fixée par la carte communale, un simple visa étant insuffisant à cet égard ; la réalité de son statut d'exploitant agricole n'est au surplus pas établie par les pièces produites ; à défaut de motivation suffisante sur la dérogation accordée, les prescriptions de la carte communale doivent être regardées comme ayant été méconnues ; - les conditions de l'article L. 122-II, 1° du code de l'urbanisme permettant d'autoriser les constructions nécessaires aux activités agricoles ne sont pas remplies, et l'autorité compétente conservait en outre la possibilité de refuser la construction projetée à défaut d'exploitation agricole existante sur le terrain d'assiette du projet ou à proximité, de justification de la nécessité de l'implanter à cet endroit ou encore de l'atteinte portée aux espaces naturels ; l'on ne peut au surplus exclure que la construction soit transformée à moyen terme en maison d'habitation ou soit utilisée pour acquérir un droit à construire dans la dent creuse réalisée avec l'immeuble bâti déjà existant ; - une erreur manifeste d'appréciation a été commise, le col de la Forclaz étant un espace naturel et paysager particulièrement sensible, en co-visibilité avec le lac d'Annecy dont les bords constituent un paysage remarquable ; son aménagement n'est d'ailleurs lui-même envisagé que de manière globale, et les études en cours et les concertations annoncées et le principe de précaution impliquaient d'opposer un sursis à statuer dans l'attente de l'établissement du futur PLUi du Grand Annecy ; que le terrain d'assiette est à l'écart de la zone d'habitation, en covisibilité avec le lac, et le projet impose la réalisation d'une route d'accès de plusieurs dizaines de mètres et d'une aire de stationnement des véhicules. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. II. - Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n° 23LY00241, l'association Lac d'Annecy Environnement (ALAE), représentée par Me Billet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrecevable sa demande ; 2°) d'annuler les permis de construire initial et modificatif délivrés à M. A... par des arrêtés des 13 décembre 2018 et 16 août 2019 du maire de la commune de Talloires-Montmin ; 3°) de mettre à la charge de chacun des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a omis de prendre en considération et de statuer sur les conclusions en annulation qu'elle a présentées en tant que demandeur dans son mémoire enregistré le 13 juin 2020, puis dans ses mémoires ultérieurs ; à cet égard, ses conclusions ne sauraient, en dépit de leur intitulé, être qualifiées d'intervention volontaire, et elle les a d'ailleurs notifiées, ainsi que le recours gracieux qu'elle a introduit ; - ses statuts lui permettaient de contester les permis de construire en litige ; - le permis de construire initial, et, par voie de conséquence, le permis modificatif, est entaché d'illégalité ; - le permis initial n'a pas été précédé de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), requise par les articles L. 161-4 et R. 161-4 du code de l'urbanisme, le projet portant sur une exploitation agricole et étant situé en-dehors d'une zone urbanisée ; - les dispositions des articles L. 424-3 et L. 424-4 du code de l'urbanisme imposaient, dans les deux permis, de motiver en droit et en fait la dérogation accordée à la règle d'inconstructibilité fixée par la carte communale, un simple visa étant insuffisant à cet égard ; la réalité de son statut d'exploitant agricole n'est au surplus pas établie par les pièces produites ; à défaut de motivation suffisante sur la dérogation accordée, les prescriptions de la carte communale doivent être regardées comme ayant été méconnues ; que l'on ne peut exclure que la construction soit transformée à moyen terme en maison d'habitation ou soit utilisée pour acquérir un droit à construire dans la dent creuse réalisée avec l'immeuble bâti déjà existant ; - les conditions de l'article L. 122-II, 1° du code de l'urbanisme permettant d'autoriser les constructions nécessaires aux activités agricoles ne sont pas remplies, et l'autorité compétente conservait en outre la possibilité de refuser la construction projetée à défaut d'exploitation agricole existante sur le terrain d'assiette du projet ou à proximité, de justification de la nécessité de l'implanter à cet endroit ou encore en raison de l'atteinte portée aux espaces naturels ; - une erreur manifeste d'appréciation a été commise, le col de la Forclaz étant un espace naturel et paysager particulièrement sensible, en co-visibilité avec le lac d'Annecy dont les bords constituent un paysage remarquable ; que son aménagement n'est d'ailleurs lui-même envisagé que de manière globale, et les études en cours et les concertations annoncées et le principe de précaution impliquaient d'opposer un sursis à statuer dans l'attente de l'établissement du futur PLUi du Grand Annecy ; le terrain d'assiette est à l'écart de la zone d'habitation, en co-visibilité avec le lac, et le projet impose la réalisation d'une route d'accès de plusieurs dizaines de mètres et d'une aire de stationnement des véhicules. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, ensemble le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de cette convention ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteure ; - les conclusions de M. Laval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 décembre 2018, le maire de Talloires-Montmin a délivré un permis de construire à M. A... pour la construction d'une miellerie. Il lui a ensuite délivré un permis modificatif, par un arrêté du 16 août 2019. L'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler ces permis de construire et l'association Lac d'Annecy Environnement (ALAE) est intervenue au soutien de cette demande. Par un jugement n° 1903013 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes. L'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT) et l'association Lac d'Annecy Environnement (ALAE) relèvent appel de ce jugement, par des requêtes respectivement enregistrées sous les n° 23LY00241 et n° 23LY00249. 2. Ces requêtes sont dirigées contre un même jugement. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée en ce qui concerne les conclusions présentées par l'association Lac d'Annecy Environnement (ALAE) : 3. L'association Lac d'Annecy Environnement (ALAE) est intervenue volontairement au soutien des conclusions présentées par l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT), par un mémoire enregistré le 21 mai 2019 au tribunal administratif de Grenoble. Elle a ensuite présenté des mémoires communs avec l'association requérante. Elle soutient que cette intervention, éclairée par les mémoires ultérieurs, devait en réalité être regardée comme tendant à l'annulation des permis de construire en litige, et se prévaut également à cet égard d'avoir formé un recours gracieux contre ces autorisations d'urbanisme ou encore d'avoir accompli les formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 4. Toutefois, d'une part, la demande introductive d'instance présentée par l'association ADEPT a été enregistrée le 6 mai 2019 au greffe du tribunal administratif, et l'association ALAE n'avait présenté qu'un mémoire, le 21 mai 2019, qualifié, sans ambiguïté, d'intervention volontaire au soutien de la demande introductive d'instance. Ce n'est qu'à compter du 7 novembre 2019 que l'association ALAE a présenté des mémoires tendant à l'annulation des permis en litige, désormais communs avec l'association requérante. Ces conclusions nouvelles, présentées par l'association ALAE postérieurement au délai de deux mois courant à compter de l'introduction de la requête par l'association requérante ADEPT, ne sont, par suite, pas recevables, les circonstances que ses statuts lui ouvraient la possibilité d'introduire une demande d'annulation ou qu'elle aurait introduit un recours gracieux ou encore qu'elle aurait procédé aux formalités de notification exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme étant sans incidence à cet égard. 5. D'autre part, le tribunal, en retenant que l'association Lac d'Annecy Environnement (ALAE) devait être regardée comme ayant formé une intervention, a suffisamment répondu au moyen tiré de ce qu'elle considérait être partie à l'instance. Le moyen tiré d'une omission à statuer à cet égard doit, dès lors, être écarté. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6. Il ressort de l'article 2 des statuts de l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT), dont le siège est à Talloires, qu'elle a pour objet : " - d'être un élément de réflexion, de concertation et de proposition pour le devenir de Talloires, - de permettre une participation effective de tous les habitants de Talloires et des villégiateurs, à la sauvegarde et à la défense du site naturel exceptionnel de Talloires, de son patrimoine et de son environnement, ainsi qu'au maintien ou à l'amélioration de la qualité de vie qui y est liée, - de proposer, mener, appuyer toutes les actions en ce sens, notamment auprès des collectivités publiques, administrations, associations et de toutes les personnes physiques ou morales et, le cas échéant, ester en justice, - d'obtenir des responsables des réponses précises et concrètes aux questions qui préoccupent les habitants de Talloires et qui leur tiennent à cœur dans leur vie quotidienne, - de conseiller ses membres en cas d'atteinte ou de menace à leur environnement. ". 7. En premier lieu, les permis de construire en litige ont été délivrés sur une parcelle située sur l'ancienne commune de Montmin, au col de la Forclaz. Il résulte des statuts de l'association requérante que son objet statutaire porte sur les limites administratives de l'ancienne commune de Talloires, la seule fusion administrative des communes de Talloires et de Montmin en une nouvelle collectivité territoriale, le 1er janvier 2016, ne pouvant induire à elle seule une extension du champ d'action territorial de l'association ADEPT requérante, ni induire une dissolution de celle-ci en méconnaissance de la loi du 1er juillet 1901. Ni les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ni aucune disposition législative ou règlementaire ne s'opposent au demeurant à ce qu'une association maintienne, en l'absence de modification de ses statuts, un champ territorial d'action portant sur un secteur ne couvrant pas tout un territoire communal. La mention, dans les statuts, de la défense du site naturel exceptionnel de Talloires, ne peut pas non plus être regardée, contrairement à ses allégations, comme étendant son champ d'action à l'ensemble du site bordant le lac d'Annecy comme le massif de La Tournette ou encore le col, éloigné, de la Forclaz, alors même qu'il dominerait le lac, que le projet serait co-visible du lac, que l'association participerait, à sa demande, à des réflexions portant sur l'aménagement de ce col portant plus particulièrement sur les problèmes de stationnement, ou encore que la commune nouvelle de Talloires-Montmin lui aurait accordé une subvention en 2020. Ses statuts ne lui ouvrent dès lors pas un intérêt lui donnant qualité à agir contre les permis de construire en litige. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ". Le droit d'accès à un tribunal résultant de cet article 6 ne peut être regardé comme permettant à une association qui n'a, au regard de ses statuts, pas intérêt à agir contre une décision, de lui ouvrir le droit d'ester en justice. 9. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 3 de l'article 9 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 : " ... sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public ... puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions ... d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement " et qu'aux termes du paragraphe 5 du même article : " pour rendre les dispositions du présent article encore plus efficaces, chaque Partie veille à ce que le public soit informé de la possibilité qui lui est donnée d'engager des procédures de recours administratif ou judiciaire, et envisage la mise en place de mécanismes appropriés d'assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l'accès à la justice " . Ces stipulations créent seulement des obligations entre les Etats parties à la convention et ne produisent pas d'effets directs dans l'ordre juridique interne. Elles ne peuvent par suite, et en tout état de cause, être utilement invoquées par les requérantes pour justifier d'un intérêt à agir contre les permis de construire en litige. 10. Il résulte de ce qui précède que la demande présentée par l'association ADEPT était irrecevable, et que 'intervention au soutien de cette demande présentée par l'association ALAE ne pouvait être admise. 11. L'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT) et l'association Lac d'Annecy Environnement (ALAE) ne sont dès lors pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs requête et intervention. Sur les frais liés au litige : 12. Les conclusions présentées par l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT) et l'association Lac d'Annecy Environnement (ALAE), parties perdantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : Les requêtes de l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT) et de l'association Lac d'Annecy Environnement (ALAE) sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association de défense de l'environnement et du patrimoine de Talloires (ADEPT) et à l'association Lac d'Annecy Environnement (ALAE). Copie en sera adressée à la commune de Talloires-Montmin et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La présidente- rapporteure, M. Mehl-SchouderLa présidente-assesseur, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, Le greffier, N° 23LY00241-23LY00249 2
JADE/CETATEXT000047947474.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion pour la construction d'un bâtiment d'habitation collective de huit logements, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2106615 du 14 mars 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. A... B..., représenté par la Selarl CDMF-Avocats, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2022 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble et de renvoyer l'affaire au tribunal ; 2°) subsidiairement, si la cour devait évoquer, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt et de la société Cofa Promotion une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de première instance était recevable dès lors qu'il a notifié son recours gracieux au bénéficiaire du permis, à l'adresse indiquée sur le panneau d'affichage, et que ce dernier a, par suite, prolongé le délai de recours contentieux ; qu'il n'a pu avoir connaissance d'une autre adresse, à défaut d'avoir pu obtenir une copie du dossier de permis de construire, qui n'a pu être que consulté en mairie ; qu'il ne saurait être reproché à l'intéressé de ne pas en avoir alors demandé une copie, les services l'ayant informé que seule la consultation était possible sur place ; que l'adresse indiquée est celle du maître d'œuvre mandaté par le maître d'ouvrage et qu'il a été accusé réception du courrier adressé ; - il a intérêt à agir contre le permis de construire en litige, en sa qualité de voisin immédiat et en raison des troubles apportés à ses conditions d'occupation et de jouissance, le projet portant sur la réalisation d'un bâtiment d'habitation collective en limite de propriété, induisant des excavations de près de dix mètres de hauteur, et des pertes de vue et d'intimité et un trafic supplémentaire sur la voie de desserte ; que la circonstance qu'il aurait vendu à proximité, à l'arrière de sa maison, une parcelle susceptible de supporter un projet de plus grande ampleur, ne lui fait pas perdre cet intérêt à agir ; - le dossier de permis de construire est insuffisant ; la notice ne répond pas aux prescriptions des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; le plan de masse méconnaît l'article R. 431-9 du même code, le tènement étant constitué de parcelles séparées par une parcelle tierce, sans accord de son propriétaire ; - le permis de construire méconnaît l'article AU 2 du règlement du PLU, qui prescrit de ne pas porter atteinte au caractère de la zone et d'être compatible avec les orientations du PADD tenant à respecter les coupures d'urbanisation, à favoriser la mise en place d'une mixité sociale et à préserver le cadre environnant ; - le permis de construire méconnaît l'article AU 7 du règlement du PLU, en ce que le projet ne pouvait s'implanter que sur une seule limite latérale séparative, le débord de toiture devant être regardé comme inclus dans le calcul du prospect ; - le permis de construire méconnaît l'article AU 10 du règlement du PLU, la hauteur maximale de 13,20 mètres étant dépassée en prenant en compte la hauteur figurant dans l'étude géotechnique de conception mentionnant une cote de 902 et non de 920,60 ; - le permis de construire méconnaît l'article AU 11 du règlement du PLU imposant de respecter l'environnement, eu égard à son volume, à son implantation sur les deux limites latérales, à l'absence de précision sur la couverture des toitures et à leur orientation, et, enfin, à l'importance des excavations prévues par ce projet, sans justification par des raisons techniques, et à l'impact en résultant pour les constructions avoisinantes ; Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la société Cofa Promotion, représentée par Me Passet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la cour fasse usage des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, enfin, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable pour tardiveté, à défaut d'établir avoir procédé aux formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pour le recours gracieux ; que ce dernier a été notifié à une adresse différente de celle du bénéficiaire, qui était pourtant indiquée dans le formulaire Cerfa et sur l'arrêté de permis de construire, ainsi que de celle de l'architecte ; l'affichage réalisé sur le terrain est régulier et dépourvu d'ambiguïté ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par M. B... à l'encontre du permis de construire en litige ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Saint-Jean-de-Sixt, représentée par Me Pons, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B.... Elle soutient que : - le tribunal a retenu à bon droit la tardiveté de la demande de première instance, le recours gracieux ayant été adressé à une adresse inexacte correspondant à une société distincte qui est uniquement maître d'œuvre et ne figurait pas dans le dossier de permis, et n'ayant, par suite, pas prorogé le délai de recours contentieux ; que l'intéressé est venu consulter le dossier peu après la délivrance de l'arrêté en litige, accompagné du promoteur du permis de construire accordé sur la parcelle voisine, que son recours gracieux fait d'ailleurs état d'éléments de ce dossier, qu'il a pris des photographies sans demander la communication au format numérique ou papier ; - l'affichage du permis de construire sur le terrain est régulier et a, par suite, fait courir le délai de recours contentieux ; - le requérant n'a pas intérêt à agir, en l'absence d'atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; - les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteure, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Fiat, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 20 mai 2021, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a délivré à la société Cofa Promotion un permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment d'habitation collective de huit logements. M. B... relève appel de l'ordonnance du 14 mars 2022 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation de ce permis de construire, ensemble le rejet de son recours gracieux, au motif qu'elle était tardive. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 3. Il ressort des constats d'huissier produits, établis le 1er juin, le 1er juillet et le 2 août 2021, que la société Cofa Promotion a fait procéder à l'affichage de l'arrêté attaqué sur le terrain d'assiette du projet au plus tard à compter du 1er juin 2021 et que cet affichage était visible depuis la voie publique et comportait notamment les mentions relatives aux voies et délais de recours et aux formalités de notification à mettre en œuvre. Le requérant ne soutient pas, ni même n'allègue, qu'il n'aurait pas été continu, une telle discontinuité ne ressortant pas davantage des pièces du dossier. Cet affichage comprend les mentions requises par les dispositions des articles R. 424-15, A 424-16 et A 424-17 du code de l'urbanisme, et indique notamment que le bénéficiaire du permis est la société Cofa Promotion, l'indication du nom et de l'adresse de la société maître d'œuvre du projet n'ayant pas été de nature à induire les tiers en erreur sur l'identité du bénéficiaire du permis. 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code (...). / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (...) du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". A l'égard du titulaire de l'autorisation, la formalité doit être regardée comme régulièrement accomplie lorsque la notification est faite au titulaire de l'autorisation tel que désigné par l'acte attaqué, à l'adresse qui y est mentionnée. 5. Il ressort des mentions portées sur le permis de construire litigieux qu'il a été accordé à la société Cofa Promotion, dont le siège est ..., et ces indications sont au demeurant corroborées par le formulaire Cerfa. Il est constant que le recours gracieux formé le 13 juillet 2021 par M. B... a été notifié à la société Cofa Promotion, mais à une autre adresse, ..., inscrite en haut du panneau d'affichage du permis de construire et correspondant à celle de la société Blanc concept, qui assure la maîtrise d'œuvre du projet et qui est sans lien organique avec la société bénéficiaire du permis. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette société, alors même qu'il a été accusé réception du pli, aurait transmis ce dernier au titulaire du permis de construire, et aucune disposition législative ou règlementaire ne lui impose au demeurant une telle transmission. La mention de l'adresse du titulaire du permis de construire ne fait au demeurant pas partie des mentions obligatoires du panneau d'affichage décrites à l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme. En tout état de cause, à supposer même que la mention de l'adresse de la société Blanc concept sur le panneau d'affichage ait été susceptible d'induire en erreur M. B... sur la mise en œuvre des formalités de notification de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, l'adresse exacte avait bien été indiquée dans les visas de l'acte attaqué et dans le formulaire de demande de permis de construire. A cet égard, il ressort des termes mêmes du recours gracieux ainsi que du courriel adressé par les services de la mairie au conseil du requérant, et il n'est pas sérieusement contesté, que M. B... a pu consulter le dossier du permis de construire litigieux, accompagné d'un promoteur, que des photographies ont été prises, et il n'a sollicité une copie complète du dossier que par un courrier du 2 septembre 2021. Dans ces conditions, et alors qu'il ne pouvait ignorer, ayant consulté le dossier, l'adresse exacte de la société Cofa Promotion, titulaire du permis de construire attaqué, et que la circonstance qu'il ait introduit son recours gracieux sans son conseil est sans incidence sur l'appréciation à porter en l'espèce, la notification de son recours gracieux à une adresse erronée, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, n'a pu proroger le délai de recours contentieux. Il suit de là que le délai de recours contentieux de deux mois, qui n'a pas été prorogé, a couru à compter du 1er juin 2021, date d'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet. Par suite, la demande de M. B..., enregistrée le 5 octobre 2021 devant le tribunal administratif, était tardive. 6. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sur les frais de l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-de-Sixt et par la société Cofa Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à la commune de Saint-Jean-de-Sixt et à la société Cofa Promotion. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La présidente- rapporteure, M. Mehl-SchouderLa présidente-assesseur, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière N° 22LY01405 2
JADE/CETATEXT000047947489.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par un jugement n° 2202290 du 16 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 12 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'examiner à nouveau sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours, et de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information de Schengen ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire au titre de la première instance ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui était refusé en appel, de mettre à la charge de l'Etat la même somme au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B... soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé pour ne pas avoir répondu à son moyen tiré de ce que la motivation de l'arrêté contesté était stéréotypée et le refus de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle est également insuffisamment motivé ; - la première juge a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur d'appréciation dans l'examen de son moyen tiré de ce que son droit à se maintenir sur le territoire français n'avait pas pris fin à la date de la décision d'obligation de quitter le territoire français et a insuffisamment motivé son jugement sur ces points ; - l'arrêté litigieux, qui est rédigé de façon stéréotypée, n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit en ce que son droit à se maintenir sur le territoire français n'avait pas pris fin à la date de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; par voie de conséquence, le refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile est illégal ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'erreur de fait, de défaut d'examen complet et d'atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a méconnu son droit d'être entendu ; La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observations. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant géorgien né le 9 janvier 1981 à Chokhatauri (Géorgie), est entré sur le territoire français le 10 novembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 18 mai 2022. Par un arrêté du 12 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information de Schengen. M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de cet arrêté. Il relève appel du jugement par lequel la présidente de ce tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, la première juge a examiné le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté par M. B.... Elle n'était pas tenue de répondre à chacun des arguments soulevés à l'appui de ce moyen par le requérant. Ainsi, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le jugement est entaché d'une omission à examiner son moyen tiré de ce que la motivation de l'arrêté contesté était stéréotypée, alors que cette affirmation n'était qu'un argument au soutien du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté qu'il contestait. 3. En deuxième lieu, si M. B... soutient que la première juge a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur d'appréciation dans l'examen de son moyen tiré de ce que son droit à se maintenir sur le territoire français n'avait pas pris fin à la date de la décision d'obligation de quitter le territoire français, une telle affirmation ne se rapporte pas à la régularité du jugement mais à son bien-fondé. Il en va de même des moyens tirés de ce que la première juge a commis une erreur de droit en écartant ses moyens tirés de l'état de santé de sa mère et de l'erreur de droit affectant l'interdiction de retour sur le territoire français, et en refusant de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement, qui n'est ainsi pas entaché d'un défaut d'examen de ces moyens, ni d'une insuffisance de motivation sur ces points, doit être écarté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 542-2 et L. 542-3 et le 4° de l'article L. 611-1, ainsi que l'article L. 612-8. Elle précise également les éléments de faits se rapportant à la situation de M. B..., en particulier son parcours depuis son entrée en France. La circonstance que l'administration ait utilisé des formules identiques à celles utilisées dans des décisions prises à l'encontre d'autres ressortissants étrangers ne saurait, à elle-seule, révéler une insuffisance de motivation dès lors que les motifs de la décision se rapportent bien à la situation personnelle de M. B.... Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (...). ". L'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (...) / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 (...) ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 (...) ". Aux termes de l'article R. 531-19 de ce code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Enfin, la Géorgie est considérée comme un pays d'origine sûr au sens de l'article 37 et de l'annexe de la directive 2013/21/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 6. Si M. B... se prévaut du code des relations entre le public et l'administration et soutient que l'OFPRA lui a notifié le courrier rejetant sa demande d'asile à une adresse erronée, celui-ci résidant désormais au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Royat, la fiche TelemOfpra produite par le préfet du Puy-de-Dôme en première instance, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, indique que l'adresse de M. B... est le 4 bis avenue Pasteur, à Royat, c'est-à-dire l'adresse du CADA où il déclare désormais résider. Compte tenu de cette mention, la décision du 18 mai 2022 de l'OFPRA de rejet de la demande d'asile présentée par M. B... doit être regardée comme lui ayant été notifiée à cette adresse, qui n'est, par suite, pas erronée. Ladite fiche indique en outre que le pli a été retourné à l'OFPRA sans précision du motif de ce retour. Ainsi, le requérant, qui n'apporte aucun élément pour contredire les mentions de la fiche TelemOfpra, n'est pas fondé à soutenir que la décision de l'OFPRA ne lui aurait jamais été notifiée et, en considérant qu'il ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de la décision contestée, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des dispositions précitées. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. M. B..., né en 1981, est entré en France en novembre 2021. Il se prévaut seulement de la présence en France de sa mère, qui a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement, et dont l'état de santé nécessite des soins. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence auprès de sa mère serait indispensable, ni qu'il serait isolé dans le pays dans lequel il a vécu jusqu'à plus de quarante ans. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation et que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son attestation de demandeur d'asile doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, la décision fixant le pays de destination ne peut être regardée comme illégale par la voie de l'exception. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 11. En premier lieu, l'interdiction de retour sur le territoire français vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève que le séjour en France de M. B... est récent et qu'il ne justifie pas d'attaches familiales en France. En l'absence de toute précision sur d'autres éléments déterminants qui auraient été portés à la connaissance du préfet, celui-ci a, contrairement aux allégations du requérant, pris en compte l'ensemble des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français en litige. Il ne s'est donc pas mépris sur l'étendue de sa compétence, n'a pas commis l'erreur de droit alléguée ni n'a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet. 12. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...) ". 13. Une violation du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 14. En l'espèce, si M. B... se prévaut de ce qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir l'état de santé de sa mère, ainsi qu'il a été dit, il ne ressort d'aucune pièce que sa présence auprès d'elle serait nécessaire et, compte tenu de son âge et de la faible durée de son séjour en France, un retour dans son pays d'origine, où il a nécessairement ses attaches privées, ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, la circonstance que le préfet ne l'a pas invité à présenter des observations avant de prendre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français en cause n'a pas eu pour conséquence d'aboutir à un résultat différent. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, par suite, être écarté. 15. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an ne peut être regardée comme illégale par la voie de l'exception. 16. En quatrième lieu, en l'absence d'argumentation autre que celle relative à sa vie privée et familiale, le moyen tiré de l'erreur de fait, du défaut d'examen et de l'atteinte excessive à la vie privée et familiale de M. B... doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 8. ci-dessus. 17. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et de suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information de Schengen, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle au titre de la procédure de première instance : 18. La procédure de première instance ayant pris fin compte tenu de l'intervention du jugement attaqué, les conclusions de M. B... tendant à être admis provisoirement à l'aide juridictionnelle au titre de la procédure de première instance ne peuvent être que rejetées. A supposer qu'il doive être regardé comme demandant l'annulation du jugement en tant qu'il n'a pas été fait droit à ces conclusions, il n'assortit pas ces conclusions de moyens permettant d'en apprécier le bien-fondé. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La présidente-rapporteure, C. Vinet L'assesseur le plus ancien, F. Bodin-Hullin La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY00211
JADE/CETATEXT000047947477.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... H..., Mme A... C..., M. F... B..., Mme E... B..., M. M... G..., Mme I... L..., Monsieur J... D... et l'association A2V ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 21 août 2020, 25 août 2020 et 25 janvier 2021 par lesquels le maire de Montoison a délivré un permis de construire et son modificatif à la société Habitat Dauphinois ainsi que les décisions des 1er décembre 2020 et 26 mai 2021 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2100714 du 5 avril 2022, le tribunal administratif a rejeté leur requête. Procédure devant la cour I- Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2022 et 14 avril 2023 sous le n° 22LY01751, M. K... H..., Mme A... C..., M. J... D... et l'association A2V, représentés par Me Gay, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 et 25 août 2020 et 25 janvier 2021, ensemble les décisions du 1er décembre 2020 et 26 mai 2021 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montoison le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire modificatif n'intègre pas les modifications de l'implantation du bâtiment sur le tènement et à l'est de la parcelle, la lecture combinée des côtes reportées des plans de masse successifs pour matérialiser le recul de l'ouvrage par rapport à la limite séparative fait apparaître des différences significatives et les mentions sont incohérentes entre le plan de masse et le plan de la coupe B du permis modificatif ; la représentation de la déclivité du terrain naturel n'est pas conforme à la configuration réelle du site ; les côtes ne sont que partiellement reportées sur les plans de coupe produits et les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; l'absence de matérialisation des places de parking n'a pas permis au service instructeur de s'assurer de la faisabilité technique de l'opération ; - le projet en litige méconnaît les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-17 du code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article R. 111-2 du même code s'agissant de la capacité insuffisante de la station d'épuration et enfin celles de l'article R. 111-27. Par des mémoires en défense enregistrés les 1er décembre 2022 et 2 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Habitat Dauphinois, représentée par la SELARL Fayol et Associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2023, la commune de Montoison, représentée par Me Lamamra, conclut au rejet de la requête ou en tant que de besoin à ce qu'il soit sursis à statuer et à inviter la société Habitat Dauphinois à justifier de l'obtention d'un permis modificatif dans le délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués sont inopérants en ce que le maire était en situation de compétence liée pour accorder les permis en litige compte tenu des avis conformes du préfet et qu'ils ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 avril 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023. II- Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juin 2022 et 14 avril 2023 sous le n° 22LY01752, M. F... B..., Mme E... B... et M. M... G..., représentés par Me Gay, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 et 25 août 2020 et 25 janvier 2021, ensemble les décisions du 1er décembre 2020 et 26 mai 2021 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montoison le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire modificatif n'intègre pas les modifications de l'implantation du bâtiment sur le tènement et à l'est de la parcelle, la lecture combinée des côtes reportées des plans de masse successifs pour matérialiser le recul de l'ouvrage par rapport à la limite séparative fait apparaître des différences significatives et les mentions sont incohérentes entre le plan de masse et le plan de la coupe B du permis modificatif ; la représentation de la déclivité du terrain naturel n'est pas conforme à la configuration réelle du site ; les côtes ne sont que partiellement reportées sur les plans de coupe produits et les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; l'absence de matérialisation des places de parking n'a pas permis au service instructeur de s'assurer de la faisabilité technique de l'opération ; - le projet en litige méconnaît les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-17 du code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article R. 111-2 du même code s'agissant de la capacité insuffisante de la station d'épuration et enfin celles de l'article R. 111-27. Par des mémoires en défense enregistrés les 30 novembre 2022 et 2 mai 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Habitat Dauphinois, représentée par la SELARL Fayol et Associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2023, la commune de Montoison, représentée par Me Lamamra, conclut au rejet de la requête ou en tant que de besoin à ce qu'il soit sursis à statuer et à inviter la société Habitat Dauphinois à justifier de l'obtention d'un permis modificatif dans le délai de quatre mois à compter de la décision à intervenir et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués sont inopérants en ce que le maire était en situation de compétence liée pour accorder les permis en litige compte tenu des avis conformes du préfet et qu'ils ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 avril 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - les observations de Me Collange substituant Me Gay pour les requérants, et de Me Breysse substituant Me Blanc pour la société Habitat Dauphinois. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 21 août 2020, rectifié le 25 août suivant, le maire de la commune de Montoison a délivré un permis de construire à la société Habitat Dauphinois en vue de l'édification d'un immeuble de douze logements collectifs sur un terrain situé ... à Montoison pour une surface de plancher créée de 789,2 m² sur les parcelles cadastrées section AB nos ..., d'une superficie de 1 331 m². Un permis de construire modificatif a été délivré par un arrêté du 25 janvier 2021. M. H... et autres d'une part, et M. B... et autres d'autre part, relèvent appel du jugement du 5 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces deux permis de construire et des décisions de rejet de leur recours gracieux. 2. Les deux requêtes concernent le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. En premier lieu, les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire présente des incohérences, lesquelles n'ont pas été purgées par le permis de construire modificatif délivré à la société le 25 janvier 2021, portant sur la suppression d'une place de parking extérieure et la prise en compte de la limite de propriété, bornée dans l'angle nord-ouest avec le décalage de l'accès au projet, sans emporter de modification de l'implantation du bâtiment sur le tènement. Si les requérants soutiennent que la comparaison des plans de masse du dossier de demande de permis de construire initial et du permis de construire modificatif fait apparaître des différences significatives des cotes, notamment entre le bâtiment et la limite séparative est du terrain d'assiette du projet, le plan de masse du permis de construire modificatif se substituant à celui du permis de construire initial, les incohérences ainsi relevées sont sans incidence sur l'exactitude des mentions figurant au dossier. En tout état de cause, la superposition qu'ils présentent démontre que les cotes en cause n'ont pas été prises à partir des mêmes points de repère et qu'ainsi les divergences alléguées ne sont pas établies. Par ailleurs, aucune incohérence ne peut davantage être retenue s'agissant des cotes figurant sur le plan de masse et le plan de coupe B du dossier de demande de permis de construire modificatif dès lors que les cotes indiquées n'ont pas le même objet, en ce que celles du plan de masse correspondent à la distance d'implantation au sol du bâtiment avec la limite séparative, alors que celles du plan de coupe concernent la distance entre le balcon du premier étage et la limite est du terrain. 4. En deuxième lieu, la notice descriptive du projet en litige précise que " le site présente un dénivelé nord-sud d'environ trois mètres, permettant la création en rez-de-jardin (côté nord) d'un accès au garage du projet. ". Une telle description quant à la déclivité du terrain doit être entendue comme concernant la totalité de la parcelle. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la représentation de la déclivité du terrain naturel n'est pas conforme à la configuration réelle du site, en se fondant sur le seul relevé topographique des parcelles inclus dans le plan de bornage, qui concerne la limite parcellaire est. 5. En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les plans de coupe comportent les cotes permettant de déterminer le niveau de la construction par rapport au terrain naturel, la dimension de chaque étage et de la construction projetée. Par ailleurs aucune disposition n'impose que le dossier de demande de permis de construire comporte un plan matérialisant les places de stationnement couvertes du projet. En tout état de cause, selon le dossier de demande de permis modificatif, notamment le plan de masse, le projet prévoit douze places de stationnement couvertes, trois places de stationnement ainsi qu'une place mobilité réduite à l'extérieur, et la notice précise que la surface totale affectée au stationnement est de 473 m² dont 417,8 m² dans le garage. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, applicable en l'absence de document d'urbanisme sur la commune de Montoison à la date des arrêtés en litige : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie./(...) ". 7. Il ressort du dossier de demande de permis de construire modificatif, qui précise les limites parcellaires du terrain d'assiette du projet, que l'accès au projet en litige est prévu au nord-ouest de la parcelle, directement sur la rue de la Montée de l'Eglise, et le plan de masse ainsi que la notice précisent que la société pétitionnaire s'engage à rétrocéder une bande de terrain de 33,50 m² à la commune dédiée à l'élargissement de la Montée de l'Eglise au droit du projet. Il n'est pas utilement contesté que la largeur de la voie publique desservant le projet est supérieure, au droit du projet, à six mètres, et que la circulation est en sens unique depuis la rue du Vieux village jusqu'à l'intersection " chemin des écoliers-route du stade ", au sud du projet, selon un arrêté du 14 janvier 2021. Dans ces conditions et dès lors que le projet ne consiste qu'en la réalisation de douze logements, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés en litige sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ". Compte tenu de l'absence d'incohérences des cotes précisées dans le plan de masse des dossiers de permis de construire, les plans de coupe joints au dossier de demande de permis démontrent que le projet en litige est conforme aux dispositions précitées. 9. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Si les requérants se prévalent de l'insuffisante capacité de la station d'épuration de la commune et de l'absence de travaux permettant d'accueillir le projet en litige, l'étude du 29 janvier 2021, réalisée à la demande de la commune quant aux choix de la filière de traitement des eaux usées, indique, sans que les chiffres qu'elle retient ne soient remis en cause, que, s'agissant de la capacité actuelle de la station d'épuration, des modifications provisoires ont été réalisées par l'exploitant, que " la capacité nominale de la station d'épuration est actuellement suffisante " et dispose également d'une capacité résiduelle de 150 à 190 équivalents habitants en comptant les polluants. Au regard de ces éléments et compte tenu du nombre limité à douze de logements autorisés, les arrêtés en litige ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 10. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance, par les arrêtés en litige, des dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté par les motifs retenus par les premiers juges qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 11. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés des 21 août 2020, 25 août 2020 et 25 janvier 2021 du maire de Montoison et les décisions de ce dernier rejetant leurs recours gracieux. Sur les frais du litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montoison, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. H... et autres le versement de la somme totale de 1 000 euros à la commune de Montoison et de la même somme à la société Habitat Dauphinois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a également lieu de mettre à la charge de M. B... et autres le versement de la somme totale de 1 000 euros à la commune de Montoison et la même somme à la société Habitat Dauphinois au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de M. H... et autres et de M. B... et autres sont rejetées. Article 2 : M. H... et autres verseront, d'une part, à la commune de Montoison et, d'autre part, à la société Habitat Dauphinois, la somme totale de 1 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. B... et autres verseront, d'une part, à la commune de Montoison et, d'autre part, à la société Habitat Dauphinois, la somme totale de 1 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. K... H..., Mme A... C..., M. J... D... et l'association A2V, et à M. F... B..., Mme E... B... et M. M... G..., ainsi qu'à la commune de Montoison et à la société Habitat Dauphinois. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N °22LY01751-22LY01752 2
JADE/CETATEXT000047947499.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104046 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY03508 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 21 avril 2021 et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. A... sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. Procédure devant la cour Par une lettre enregistrée le 21 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Robin, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 21LY03508 du 18 octobre 2022 en faisant valoir que cet arrêt n'avait pas été exécuté. La préfète du Rhône, malgré plusieurs courriers l'informant de cette demande et de la possible ouverture d'une procédure juridictionnelle, n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 3 mai 2023, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 21LY03508 du 18 octobre 2022. L'ordonnance du 3 mai 2023 a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Lulé, substituant Me Robin, représentant M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) ". 2. Par l'arrêt n° 21LY03508 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 21 avril 2021 refusant à M. A... un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination, et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. 3. M. A... soutient sans être contesté et sans que la préfète du Rhône n'ait produit aucune pièce en sens contraire, qu'à la date du présent arrêt, sa demande de titre de séjour n'a pas été réexaminée, alors que le délai de deux mois imparti par la cour administrative d'appel de Lyon dans l'arrêt du 18 octobre 2022 est expiré. 4. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre une nouvelle décision sur la situation de M. A... à l'issue du réexamen de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. DECIDE : Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de prendre une nouvelle décision sur la situation de M. A... à l'issue du réexamen de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, le tout sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard. Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La présidente-rapporteure, C. Vinet L'assesseur le plus ancien, F. Bodin-Hullin La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY01486
JADE/CETATEXT000047947466.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Doissin s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la construction d'une piscine enterrée sur leur terrain, et, d'autre part, d'annuler la décision du 18 mai 2019 par laquelle le maire s'est opposé à la construction d'une piscine hors sol ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1906802 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé la décision du 18 mai 2019 par laquelle le maire s'est opposé à la construction d'une piscine hors sol ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et a rejeté le surplus des conclusions de M. D... et Mme A.... Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 septembre 2021 et 20 janvier 2023, la commune de Doissin, représentée par Me La Rizza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2021 en ce qu'il a annulé la décision du 18 mai 2019 par laquelle le maire s'est opposé à la construction d'une piscine hors sol ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de rejeter la requête de M. D... et Mme A... présentée devant le tribunal administratif ; 3°) enjoindre à M. D... et Mme A... de remettre le terrain en l'état sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de M. D... et Mme A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les décisions ne sont pas entachées d'incompétence ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet est situé en zone BG2 sur la carte des aléas naturels et compte tenu de la présence au-dessus du terrain des requérants d'une route départementale et d'une habitation ; les requérants ont creusé le talus présent sur leur terrain afin de mettre à niveau le sol pour construire la piscine ce qui constitue un danger pour la sécurité publique ; - l 'étude géotechnique produite à la demande de la commune ne porte que sur la stabilité externe du mur de soutènement et ne répond pas aux exigences fixées par la mairie afin de respecter la prévention des risques naturels et la sécurité publique ; le nouveau PLUi adopté le 13 janvier 2020 interdit les piscines sur le secteur BG2 qui est l'assiette du projet des requérants ; - l'objet de la deuxième déclaration de travaux constitue une piscine enterrée et non une piscine hors sol dès lors que les pétitionnaires ont creusé le terrain afin de la déposer contre un mur de soutènement ; - le fait que l'étude des sols ne répond pas à la problématique de la vérification du bon dimensionnement de l'ouvrage de rejet des eaux de vidange suffit à justifier l'arrêté d'opposition. Par des mémoires enregistrés les 14 octobre 2021, 20 octobre 2021 et 31 janvier 2023, Mme B... A... et M. C... D..., représentés par Me Cheham, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Doissin le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la requête d'appel est irrecevable faute pour la commune de justifier d'une délégation du conseil municipal élu à l'issu des élections de mars 2020, au maire pour ester en justice et interjeter appel du jugement attaqué ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 janvier 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023. Par un courrier du 14 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de retenir l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions présentées par la commune de Doissin tendant à ce qu'il soit enjoint à M. D... et Mme A... de remettre le terrain en l'état sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 avril 2018, le maire de Doissin a fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A... et M. D... pour un projet de construction d'une piscine enterrée de 8 mètres sur 4 mètres sur une parcelle cadastrée section A ... située ... route de Virieu à Doissin. Suite à une nouvelle déclaration préalable, portant sur l'implantation d'une piscine hors-sol sur le même tènement, le maire de Doissin, par un arrêté du 18 mai 2019, a de nouveau fait opposition à ce projet. Mme A... et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler ces deux arrêtés. La commune de Doissin relève appel du jugement du 19 juillet 2021 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a annulé la décision du 18 mai 2019 portant opposition à la déclaration préalable pour la construction d'une piscine hors sol ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Sur la recevabilité de la requête de la commune de Doissin : 2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à la date de l'arrêté en litige : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; (...) ". Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ". Enfin, l'article L. 2132-2 de ce code dispose que : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 3. Par une délibération du 18 juillet 2020, régulièrement publiée sur le site Internet de la commune de Doissin et librement accessible, le conseil municipal de Doissin a donné délégation au maire pour notamment, " intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ". Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par Mme A... et M. D... doit être écartée. Sur la légalité de la décision du 18 mai 2019 portant opposition à la déclaration préalable : 4. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 5. Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par Mme A... relative à l'installation d'une piscine hors-sol, située en zone d'aléa G2 (glissement de terrain), le maire de Doissin a retenu que l'étude géotechnique dont la commune avait demandé la production dans le cadre de l'instruction de la demande, réalisée par la société Fondasol et datée du 12 février 2019, n'a pas vérifié la stabilité interne du mur de soutènement et que la même étude géotechnique ne portant pas sur l'infiltration des eaux de vidange, ne s'est pas prononcée sur le bon dimensionnement de l'ouvrage de rejet desdites eaux. 6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en zone G2 (glissement de terrain) selon la carte des aléas sur fonds cadastral établie en mai 2008 et modifiée en décembre 2011, correspondant à un risque moyen. L'étude géotechnique produite à l'appui du dossier de déclaration porte sur la stabilité du mur réalisé dans le cadre de l'aménagement d'une piscine hors sol mais émet également un avis général sur la stabilité de la zone. Il en ressort que le site étudié est en aval d'une maison existante dans un versant en pente et qu'à l'aval du site, il est observé une pente rectiligne d'environ 10 degrés sur 50 mètres suivie d'une pente approchant les 20 degrés. Cette étude précise que l'ouvrage réalisé est un mur de soutènement en " T ", d'une épaisseur de 20 cm et d'une hauteur de 1,65 m, avec un patin situé 40 cm avant le radier de la piscine et un patin situé à l'arrière de 0,7 à 1 mètre, et qu'enfin, l'ouvrage a été drainé en amont par la mise en place de matériaux drainant, d'un géotextile ainsi que d'un drain. Enfin, cette étude précise, après analyse de la stabilité externe, qu'aucune surcharge n'a été considérée en amont du mur et que, s'agissant de la stabilité des terrains à l'aval de la construction, " compte tenu de la faible pente de l'ordre de 10 degrés observée jusqu'à 50 mètres en aval de la construction et en considérant le poids naturel des terres avant terrassement, la piscine n'engendrera pas, par son poids, une instabilité des terrains existants ". Compte tenu de ces éléments et au regard de la nature et du caractère modeste du projet, la commune de Doissin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'opposition à déclaration préalable était entachée d'erreur d'appréciation au regard du risque de glissement de terrain invoqué. 7. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit, l'opposition à déclaration préalable en litige est également fondée sur la circonstance que l'étude géotechnique précitée ne porte pas sur l'infiltration des eaux de vidange et ne s'est pas prononcée sur le bon dimensionnement de l'ouvrage de rejet desdites eaux. Si le terrain d'assiette du projet est en zone G2 (risque moyen de glissements de terrain) et non en zone G1n1 (risque faible pour les " glissements de terrain infiltrations déconseillées "), aucune pièce du dossier de déclaration ne précise les modalités d'infiltration des eaux et le dimensionnement de l'ouvrage de rejet de ces eaux ou encore sur les modalités alternatives de vidange, l'étude géotechnique se bornant à préciser que " l'infiltration des eaux est réalisée dans un puit perdu à proximité de la piscine soit dans la zone présentant une pente générale de 10°. Compte tenu de l'éloignement de la rupture de pente, dans le cas d'un ouvrage correctement dimensionné, la diffusion des eaux infiltrées ne recoupera pas la pente aval. Nota : Notre étude ne portant pas sur l'infiltration des eaux, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le bon dimensionnement de l'ouvrage de rejet. ". Compte tenu de ces circonstances, en s'opposant à la déclaration préalable en litige pour ce motif, la commune de Doissin n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précitées. 8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Doissin est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision du 18 mai 2019 portant opposition à la déclaration préalable pour la construction d'une piscine hors sol ainsi que la décision implicite de rejet du leur recours gracieux de Mme A... et M. D..., les premiers juges ont retenu que le motif lié à la protection de la sécurité publique n'étant pas établi, ne pouvait fonder l'opposition faite à la déclaration préalable. 9. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme A... et M. D... tant en première instance qu'en appel. 10. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 mai 2019 portant opposition à la déclaration préalable pour la construction d'une piscine hors sol a été prise par le maire de Doissin, autorité compétente en vertu de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. 11. Il résulte de ce qui précède que la commune de Doissin est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui doit être annulé, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de Mme A... et M. D.... Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Si la commune de Doissin demande au tribunal d'enjoindre à M. D... et à Mme A... de remettre le terrain dans son état naturel, de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles susceptibles d'être présentées devant le juge administratif et doivent être rejetées comme irrecevables. Sur les frais liés à l'instance : 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Doissin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Doissin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à Mme A... et M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1906802 du 19 juillet 2021 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 18 mai 2019 par laquelle le maire s'est opposé à la construction d'une piscine hors sol ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par Mme A... et M. D.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Doissin est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A... et M. D... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et M. C... D... et à la commune de Doissin. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY03085 2
JADE/CETATEXT000047947464.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de péril imminent pris le 28 mai 2019 par le président de la métropole de Lyon. Par un jugement n° 2000248 du 16 décembre 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 février 2020, Mme C... D... épouse A... et M. B... A..., représentés par la SELARL Bismuth, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2020 ; 3°) d'annuler l'arrêté de péril imminent pris le 28 mai 2019 par le président de la métropole de Lyon ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'arrêté de péril imminent vise l'immeuble situé ... cours d'Herbouville à Lyon, cadastré section BC n°... ; - cet arrêté de péril porte sur des éléments structurels de cet immeuble c'est-à-dire des parties communes au sens de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1965 ; - l'immeuble concerné par l'arrêté de péril dispose en commun avec l'immeuble situé à la même adresse cadastrée section BC nos ..., de l'allée voilière, de la cage d'escalier et du mur de refend ; - ces deux immeubles n'en constituent en fait qu'un seul et les parties communes visées dans l'arrêté de péril ne leur appartiennent pas mais constituent des parties communes de l'immeuble cadastrée section BC nos ..., la réalisation des travaux incombant dès lors au syndicat des copropriétaires ; - le président du tribunal de grande instance de Lyon par une ordonnance du ... décembre 2019 a désigné un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de cet immeuble. Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2021, la métropole de Lyon, représentée par la SELAS Adaltys Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A... le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable en ce qu'elle ne critique pas le jugement de première instance ; - le moyen invoqué n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - les observations de Me Alaimo substituant Me Nugue pour la métropole de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 16 décembre 2020 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril imminent pris le 28 mai 2019 par le président de la métropole de Lyon concernant l'immeuble appartenant à Mme A... et situé au ... cours d'Herbouville à Lyon 4ème, parcelle cadastrée section BC n°.... 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. /(...) ". Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code précité, alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété. /(...) ". 3. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé ... cours d'Herbouville à Lyon, parcelle cadastrée section BC n°..., appartient en totalité et en pleine propriété à Mme A... ainsi que cela ressort du fichier immobilier et du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 29 septembre 2005 portant partage judiciaire. Les requérants soutiennent que cet immeuble relèverait d'une copropriété avec les deux autres immeubles qui y sont accolés, situés sur les parcelles cadastrées section BC nos ..., en se prévalant d'un appel de cotisations du syndic " Citya Vendome immobilier " concernant les charges de la copropriété, et d'un constat d'huissier relevant que l'immeuble de Mme A... comprend, avec l'immeuble situé sur la parcelle BC n°..., la même porte d'entrée, le même porche, une cour intérieure et un escalier communs, ce dernier desservant les appartements situés dans l'immeuble en cause. Toutefois, ces éléments utilisés de manière commune pour l'immeuble de Mme A... et les immeubles situés sur les parcelles cadastrées section BC nos ..., utilisation pour laquelle une participation a été demandée par le syndic gérant les immeubles présents sur ces dernières parcelles, ne démontrent pas que l'arrêté de péril aurait dû être adressé au syndicat des copropriétaires précité, alors qu'en tout état de cause, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les travaux ordonnés par l'arrêté de péril en cause, concernent uniquement les appartements situés au sein de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section BC n°... et appartenant à Mme A.... 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête en défense, que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la métropole de Lyon, qui n'est pas partie perdante, verse à M. et Mme A... la somme qu'ils demandent au titre des frais de l'instance et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A... la somme de 1 500 euros à verser à la métropole de Lyon au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : M. et Mme A... verseront à la métropole de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... épouse A... et M. B... A... et à la métropole de Lyon. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N°21LY00510 2
JADE/CETATEXT000047947465.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Jonage s'est opposé à la division foncière des parcelles cadastrées section AM n°s ... afin d'en détacher un lot à bâtir. Par un jugement n° 1909504 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 12 avril 2022, M. B..., représenté par Me Raffin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 juin 2021 ; 2°) " par la voie de l'évocation ", d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Jonage de réexaminer sa déclaration préalable. Il soutient que : - sa demande de division foncière n'était pas assimilable à une opération de lotissement dès lors qu'elle n'avait pas pour objet de permettre le détachement d'un lot en vue de construire ; - en tout état de cause, le projet pouvait être autorisé sur le fondement de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain se trouve en zone C du plan d'exposition au bruit de la commune et ne pourrait être regardé que comme conduisant à un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés au bruit en l'absence de construction prévue sur le lot non bâti et la circonstance que des divisions antérieures aient eu lieu étant sans incidence ; - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en mettant à sa charge la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, la commune de Jonage, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 9 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Roche pour M. B... ainsi que celles de Me Teyssier pour la commune de Jonage. Considérant ce qui suit : 1. Le 3 juin 2019, M. A... B... a déposé en mairie de Jonage une déclaration préalable pour la division foncière d'un terrain de plus de 6 000 m² constitué des parcelles cadastrées section AM n° ... et situé en zone C du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, en deux lots dont l'un, déjà bâti, couvre près de 3 400 m² et l'autre, constitué des parcelles cadastrées AM ..., pour une superficie de 890 m². Par décision du 28 juin 2019, le maire a rejeté cette demande après avoir relevé que le projet entraînerait un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances sonores de l'aéroport. Il a formé un recours gracieux reçu le 8 août 2019, rejeté implicitement. M. B... relève appel du jugement du 3 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2. Aux termes de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme : " Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. / À cet effet : / 1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception : / (...) / c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances (...) ". 3. Si M. B... soutient qu'il n'a pas demandé la division d'un lot en vue de construire, l'un des lots étant déjà bâti et l'autre n'étant pas destiné à l'être au jour de la demande de division, et qu'il n'entre ainsi pas dans le champ des dispositions précitées du c) du 1° de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, il ressort toutefois des pièces du dossier que, dans la déclaration préalable qu'il a déposée, M. B... indique que le projet consiste en une division en vue de construire. Si l'imprimé Cerfa de déclaration préalable dont il disposait pour présenter son projet ne comportait que deux cases, dont aucune ne correspondait, selon lui, à son projet, rien ne faisait obstacle à ce qu'il décrive celui-ci de façon manuscrite dans ce formulaire, plutôt que de cocher la case " division en vue de construire " comme il l'a fait. En outre, le plan de masse produit à ce dossier de déclaration préalable fait apparaître un lot dénommé " lot bâti " et un autre " lot à bâtir ". Il ressort ainsi de ces éléments que le projet constituait une opération d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions et qu'il devait, par suite, respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'il n'avait pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existait pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartenait, en conséquence, au maire de Jonage de s'opposer à la déclaration préalable si, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortaient des pièces du dossier qui lui était soumis, le projet permettait l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourrait être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si, ainsi qu'il a été dit, le projet portait sur une division en vue de construire, les caractéristiques du projet telles que présentées dans le dossier de déclaration préalable, c'est-à-dire, dans un premier temps, la seule division du lot sans aucun projet de construction déterminé, ne permettaient pas de considérer qu'il allait engendrer un accroissement non faible de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances identifiés, en méconnaissance des dispositions citées au point 2 ci-dessus. A cet égard, contrairement à ce que soutient la commune, il n'y avait pas lieu, pour porter une telle appréciation, de tenir compte du fait que M. B... possédait à l'origine un tènement de grande taille ayant déjà fait l'objet de divisions antérieures, dont la dernière remontait à 2017, et sur lesquels des permis de construire ont été accordés. Il suit de là que le maire de Jonage ne pouvait légalement s'opposer à la déclaration préalable de M. B... en se fondant sur les dispositions de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme. 5. Le projet n'a ainsi pas à la date de la décision attaquée pour effet d'accroitre significativement la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry. 6. Il résulte de ce qui précède, en l'absence d'autres motifs fondant la décision en litige, que M. A... B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui doit être annulé y compris en ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté sa demande. 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la commune de Jonage demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de M. B..., qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Jonage la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 juin 2021 et la décision du 28 juin 2019 sont annulés. Article 2 : La commune de Jonage versera à M. A... B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Jonage. Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Claire Burnichon, première conseillère, M. François Bodin-Hullin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. Le rapporteur, F. Bodin-Hullin La présidente, C.Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02488
JADE/CETATEXT000047947471.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Huez (38750) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2007717 du 14 février 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble, faisant application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a donné acte du désistement de la requête. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M. A..., représenté par la Selarl CDMF-Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 février 2022 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) à titre principal, en cas de retrait définitif de l'autorisation en litige, d'évoquer le dossier pour constater un non-lieu à statuer sur les seules conclusions d'annulation et, à titre subsidiaire et si ce retrait n'était pas définitif, de renvoyer le dossier devant le tribunal administratif pour qu'il y soit statué au fond ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, en cas d'évocation du litige " nonobstant l'absence de retrait définitif de l'autorisation en litige ", d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Huez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Huez et de M. B... le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la première juge a estimé à tort qu'il n'avait pas confirmé sa demande de maintien de recours ; si cette confirmation, envoyée dans les délais requis, a été enregistrée dans un autre dossier, elle mentionnait de manière exacte l'instance en cause et devait ainsi être prise en compte ; - à titre subsidiaire, en cas d'évocation, les conclusions seraient dépourvues d'objet s'il était établi que le retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable était devenu définitif ; - si le non-lieu n'était pas retenu, la décision contestée est entachée d'illégalité, par les moyens et conclusions présentées en première instance ; à cet égard, il a intérêt à agir contre la décision en litige ; cette décision ne régularise pas l'ensemble des travaux irréguliers entrepris, comme le changement de destination, et sur lesquels la déclaration devait porter. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la commune d'Huez, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, l'ordonnance du 14 février 2022 n'est pas entachée d'irrégularité, la confirmation du recours ayant été produite dans une autre instance ; - à titre subsidiaire, si l'ordonnance était annulée, il y aurait lieu de constater un non-lieu à statuer, l'arrêté de retrait de l'arrêté de non-opposition en litige étant exécutoire et définitif ; - à titre infiniment subsidiaire, la demande de première instance n'est ni recevable, M. A... n'ayant pas intérêt à contester la décision de non-opposition du 17 juin 2020, ni fondée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteure, - les conclusions de M. Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Fiat, représentant M. A..., et de Me Defaux, représentant la commune d'Huez. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 17 juin 2020 le maire de la commune d'Huez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... portant sur la pose de fenêtres et l'aménagement de trois places de stationnement sur des parcelles cadastrées section ... situé ... à l'Alpe-d'Huez. M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler cet arrêté de non-opposition à déclaration préalable, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. A la demande de M. B..., le maire de la commune d'Huez a retiré cette décision, par un arrêté du 16 septembre 2021, et il a conclu au non-lieu à statuer dans un mémoire enregistré le 27 septembre 2021 dans le dossier de première instance. Le tribunal a alors adressé une demande de maintien de recours à M. A..., sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 14 février 2022, dont il est relevé appel, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la demande présentée par M. A.... 2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 4. Par un courrier du 6 décembre 2021, ouvert par leur conseil sur l'application Télérecours le 7 décembre 2021, M. A... a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant a confirmé le maintien de son recours par un courrier du 21 décembre 2021 qu'il produit dans l'instance d'appel. Si son courrier n'a été enregistré dans l'application Télérecours que dans l'instance n° 1701140 qui portait sur le référé-suspension introduit devant le tribunal administratif contre le précédent permis de construire délivré le 23 août 2016 à M. B... sur le même terrain et dont l'exécution avait alors été suspendue par le juge des référés par une ordonnance n° 1701140 du 5 avril 2017, ce courrier comportait également la mention du numéro d'instance de la demande de confirmation du recours contre la décision de non-opposition à déclaration préalable en litige du 17 juin 2020, ce qui aurait dû conduire à l'enregistrement de ce courrier dans l'instance à laquelle il se rapportait. M. A... est dès lors fondé à soutenir que la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'irrégularité en ne prenant pas en compte ce courrier de confirmation de son recours et en donnant acte du désistement de ses conclusions. Par suite, l'ordonnance du 14 février 2022 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble doit être annulée. 5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Grenoble. 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision de non-opposition à déclaration préalable du 17 juin 2020 a été retirée par un arrêté du 16 septembre 2021 du maire de la commune d'Huez, intervenu à la demande de M. B.... Ce retrait, notifié à M. B... par courrier reçu le 18 septembre 2021, et transmis au contrôle de légalité le 29 septembre 2021, n'a pas été contesté et est ainsi devenu définitif. Ainsi, comme le soutient la commune d'Huez en défense, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, la demande d'annulation de cette décision de non-opposition présentée au tribunal administratif de Grenoble n'a plus d'objet. Pour les mêmes motifs, la demande d'annulation du rejet implicite du recours gracieux a également perdu son objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A... en appel et en première instance et à celles présentées par la commune d'Huez en appel. DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du 14 février 2022 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2020 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... et la commune d'Huez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à la commune d'Huez et à M. D... B.... Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2023. La présidente- rapporteure, M. Mehl-SchouderLa présidente-assesseur, C. Vinet La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01130
JADE/CETATEXT000046663431.xml	Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du Bas-Rhin a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, et d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2106706 du 23 novembre 2021, la magistrate désignée par le tribunal administratif a annulé la décision de la commission de médiation du 15 juin 2021 ainsi que le rejet du recours gracieux du 14 septembre 2021 et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de reconnaître la situation de M. B... comme prioritaire et urgente dans le délai d'un mois. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 29 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du 15 juin 2021, la commission de médiation du département du Bas-Rhin a rejeté le recours amiable formé par M. B..., résidant en France en foyer depuis plus de vingt ans et bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 novembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision ainsi que le rejet du recours gracieux de M. B... du 14 septembre 2021 et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de reconnaître la situation de l'intéressé comme prioritaire et urgente dans le délai d'un mois. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [...] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / (...) ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement (...) ". Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : / 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; / 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; / 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés ". L'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2019 dispose que : " Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : / 1. Carte de résident ; / 2. Carte de résident permanent ; / 3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ; / 4. Carte de séjour pluriannuelle ; / 5. Carte de séjour " compétences et talents " ; / 6. Carte de séjour temporaire ; / 7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ; / 8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 7 ; / 9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié " ou " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire " ; / 10. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ; / 11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; / 12. Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 13. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 3. D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social (...) ". Il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé et qu'au nombre de ces conditions figurent notamment celles que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français et qu'elles y aient leur résidence permanente. Il résulte de la combinaison de l'ensemble des dispositions mentionnées aux points précédents que la commission de médiation refuse ainsi légalement de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français ou n'y ont pas leur résidence permanente. 4. Il ressort des termes du jugement attaqué que, pour annuler la décision de la commission de médiation du Bas-Rhin mentionnée au point 1, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté que l'épouse et les enfants de M. B..., pour lesquels il envisageait un regroupement familial, ne séjournaient pas sur le territoire français, a jugé que cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à sa demande de logement social. En statuant par ces motifs, alors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la résidence permanente en France des membres du foyer au titre duquel une personne présente une demande est au nombre des conditions réglementaires d'accès au logement social qu'il appartient à la commission de médiation d'appliquer, la magistrate désignée a commis une erreur de droit qui justifie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'annulation de son jugement. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. A... B.... [RJ1] Cf. pour le critère de la régularité du séjour, CE, 26 novembre 2012, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Karia, n° 352420, T. pp. 793-836-904.
JADE/CETATEXT000046690092.xml	Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702327 du 25 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE03048 du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars, 15 juin et 8 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de l'activité individuelle d'installation de systèmes thermiques et climatiques de M. A..., portant sur les exercices 2010 et 2011 en matière d'impôt sur le revenu et sur la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2012 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale lui a notifié un rehaussement de ses bases d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et de taxe sur la valeur ajoutée. M. A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 25 juin 2019 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement en conséquence de ce contrôle. Eu égard à l'argumentation qu'il soulève, M. A... doit être regardé comme contestant l'arrêt qu'il attaque en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Sur la déductibilité de certaines factures de sous-traitance : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2 bis. Pour [le calcul du bénéfice net imposable], les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a. Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ; (...) ". Aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ". Les dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts s'entendent, eu égard au principe de l'indépendance des exercices, comme autorisant la déduction des charges exposées par l'entreprise au cours de l'exercice dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, à l'exception de celles " constatées d'avance ", c'est-à-dire correspondant à la livraison d'un bien ou à la fourniture d'une prestation de service n'intervenant qu'au cours d'un exercice ultérieur, sur les résultats duquel il y aura lieu de l'imputer. Au nombre de ces charges constatées d'avance figurent notamment les charges correspondant à des achats de prestations de services continues ou discontinues mais à échéances successives, au sens des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, pour la partie de ces prestations fournies au cours d'exercices ultérieurs. 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a remis en cause la déduction des bénéfices de l'activité de M. A..., au titre de 2011, pour un montant total de 298 091 euros, de charges correspondant à des factures de sous-traitance au motif que les prestations afférentes n'avaient pas été réalisées au cours cette année. En se fondant, pour écarter le moyen soulevé devant elle par M. A..., tiré de ce que ces factures constituaient des acomptes versés pour la réalisation de prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, sur ce que l'intéressé n'établissait pas l'exécution effective, au cours de l'exercice 2011, de prestations individualisables à son bénéfice en se bornant à faire valoir que les activités de construction s'organisent nécessairement en phases successives et distinctes, la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Si M. A... soutient en outre que la cour aurait entaché son arrêt d'erreur de droit en se fondant sur l'absence de paiement des acomptes en cause en 2011, ce moyen est dirigé contre un motif surabondant de l'arrêt et revêt par suite un caractère inopérant. Sur la déductibilité des charges afférentes à la location de mobil-homes : 4. Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A (...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ". A défaut du respect d'une telle obligation, les sommes correspondantes constituent des avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, imposables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non déductibles du bénéfice de l'entreprise. 5. Pour contester la qualification de rémunérations occultes versées à ses salariés des montants correspondant aux frais de location de plusieurs mobil-homes, enregistrés dans les comptes de l'entreprise sans avoir fait l'objet d'une inscription explicite en tant qu'avantage en nature, et le refus de leur déductibilité en tant que charges des exercices en cause pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, M. A... soutenait en appel, notamment, que ces logements, qui étaient partagés dans des conditions précaires et temporaires par plusieurs ouvriers, ne pouvaient être regardés comme destinés à l'usage personnel de ceux-ci. En se fondant, pour refuser la déduction des sommes correspondantes faute de comptabilisation explicite en tant que tels, sur ce que la location de mobil-homes pour les besoins des salariés constituait nécessairement des avantages en nature accordés à ceux-ci, sans rechercher si ces salariés pouvaient, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme bénéficiant de tels avantages du fait de l'occupation, en tout ou partie, de lieux présentant le caractère de véritables logements et non d'hébergements professionnels à caractère temporaire, la cour a commis une erreur de droit. 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi relatifs à ce chef de redressement, que M. A... n'est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque qu'en tant qu'il statue sur la déductibilité des charges afférentes à la location des mobil-homes en litige pour l'établissement de ses cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 25 janvier 2022 de la cour administrative de Versailles est annulé en tant qu'il statue, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par M. A... au titre des années 2010 et 2011, sur la déductibilité des charges qu'il a exposées pour la location de mobil-homes. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus du pourvoi de M. A... est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle
JADE/CETATEXT000046690087.xml	Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis, prise lors de sa séance du 9 novembre 2018 et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 14 décembre 2018, portant mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels. Par une ordonnance n° 427866 du 4 mars 2019, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n° 1902627 du 19 avril 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19VE02206 du 14 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie par la société Aéroports de Paris d'un appel contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis contestée en ce qu'elle assigne un coefficient de localisation de 1,3 aux parcelles de la section cadastrale BI de la commune de Tremblay-en-France, a, après avoir admis les interventions de la commune de Tremblay-en-France et de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande de la société Aéroports de Paris. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février, 16 mai et 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Aéroports de Paris demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Aéroports de Paris ; Considérant ce qui suit : 1. La société Aéroports de Paris (ADP) se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 19 avril 2019 du tribunal administratif de Montreuil, a rejeté la demande d'annulation qu'elle avait formée à l'encontre de la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis, prise lors de sa séance du 9 novembre 2018 et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 14 décembre 2018, portant mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels, en tant que cette décision assigne un coefficient de localisation de 1,3 aux parcelles de la section cadastrale BI de la commune de Tremblay-en-France. Sur le cadre juridique du litige : 2. Le premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, prévoit que la valeur locative des propriétés bâties est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par cet article et qu'elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée. 3. En prévoyant, par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l'établissement des impositions directes locales, le législateur a entendu fonder l'assiette des impositions frappant les propriétés bâties ayant un usage professionnel, jusque-là fixée par référence aux conditions du marché locatif au 1er janvier 1970, sur leur valeur locative réelle et renforcer ainsi l'adéquation entre ces impositions et les capacités contributives de leurs redevables. 4. À cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs d'évaluation regroupant les communes ou parties de communes qui, dans chaque département, présentent un marché locatif homogène et le classement des locaux professionnels par sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination et, à l'intérieur de ces sous-groupes, par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés. La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie, modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient de localisation de 0,7, 0,8, 0,85, 0,9, 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3, destiné, en vertu du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts, à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise de la propriété au sein du secteur d'évaluation. Sur l'office du juge : 5. Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, codifiées à l'article 1518 F du code général des impôts, les décisions fixant les tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation d'un coefficient de localisation ne peuvent pas être contestées par la voie de l'exception à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie, ces décisions peuvent faire l'objet devant le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux par les personnes intéressées. 6. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. Si le juge peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 7. Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, devant le juge de l'excès de pouvoir, la fixation des tarifs applicables pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel ou la fixation d'un coefficient de localisation pour la parcelle sur laquelle se situe ce local et qu'il fait état d'éléments suffisamment étayés à l'appui de son recours, il appartient au juge de se déterminer sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, l'administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat les éléments relatifs au calcul de ces tarifs et, lorsqu'elle n'est pas suffisamment prise en compte par ceux-ci, à la situation de la parcelle en cause justifiant l'application d'un coefficient de localisation. Sur l'arrêt attaqué : 8. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de la mise à jour permanente des valeurs locatives révisées à compter de 2018 prévue par les dispositions codifiées au II de l'article 1518 ter du code général des impôts, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Seine-Saint-Denis, après avis de la commission intercommunale des impôts directs de Paris Terres d'Envol rendu lors de sa séance du 17 octobre 2018, a arrêté, dans sa séance du 9 novembre 2018, la liste des parcelles devant nouvellement, à compter de l'année 2019, être affectées d'un coefficient de localisation. Conformément à l'avis de la commission intercommunale, et en dépit de la préconisation de l'administration fiscale qui proposait de ne pas retenir de coefficient particulier, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Seine-Saint-Denis a décidé d'affecter un coefficient de localisation de 1,3 à l'ensemble des parcelles de la section cadastrale BI, correspondant à la zone aéroportuaire de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, située sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France, dont la société ADP est le principal propriétaire et comprenant en son sein les terminaux 2A à 2D de l'aéroport, la zone " Roissy-pôle ", la gare RER aéroport Charles de Gaulle 1, partiellement l'emprise de la gare TGV RER aéroport Charles de Gaulle 2, des infrastructures routières et autoroutières majeures desservant la plate-forme aéroportuaire et ses zones de fret, les sièges sociaux de nombreuses entreprises et de nombreux hôtels de luxe et d'affaires. 9. Il ressort des écritures d'appel que la société Aéroports de Paris soutenait, sans être contredite par l'administration, que la section BI, située sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France, qui regroupe plus de la moitié des locaux professionnels du secteur n° 6 d'évaluation auquel cette section appartient, comprenait, à la date à laquelle les loyers servant à la révision des valeurs locatives ont été observés, au sein de ce secteur d'évaluation, la totalité des biens des catégories de locaux professionnels, définies par l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, HOT1 (hôtels " confort ", 4 étoiles et plus, ou confort identique), HOT2 (hôtels " supérieur ", 2 ou 3 étoiles, ou confort identique), MAG3 (magasins appartenant à un ensemble commercial) et MAG4 (magasins de grande surface, surface principale comprise entre 400 et 2 500 m2), la quasi-totalité des biens relevant des catégories BUR3 (locaux assimilables à des bureaux mais présentant des aménagements spécifiques), DEP3 (parcs de stationnement à ciel ouvert) et DEP4 (parcs de stationnement couverts), ainsi que plus de la moitié de ceux relevant de la catégorie BUR2 (locaux à usage de bureaux d'agencement récent). La société ajoutait que, compte tenu des règles de détermination des valeurs locatives rappelées au point 4, il résultait directement de cette situation que les tarifs moyens au mètre carré retenus pour les locaux situés dans les limites de l'ensemble du secteur d'évaluation n° 6 étaient déterminés, entièrement pour les quatre premières catégories et de manière prépondérante pour les quatre dernières, par les loyers moyens au mètre carré observés, pour ces mêmes catégories, au sein des parcelles de la section cadastrale en litige, ce qui excluait toute possibilité d'appliquer un coefficient de localisation à ces parcelles, sauf à majorer indument, pour une grande part des locaux situés dans les limites de cette section, les tarifs moyens qui y étaient appliqués, en contrariété avec la logique de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. 10. En écartant ce moyen au motif, au demeurant démenti par les pièces versées au dossier, que la société ne produisait aucun élément à l'appui de ses affirmations ni aucune précision de nature à les étayer, alors qu'il lui appartenait, en présence d'allégations sérieuses non contestées par l'administration, d'apprécier le bien-fondé de la contestation qui lui était soumise au vu des éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction et en sollicitant, le cas échéant, des éléments de l'administration fiscale en charge d'établir les valeurs locatives cadastrales, la cour a commis une erreur de droit. 11. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société Aéroports de Paris est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Sur les frais de l'instance : 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Aéroports de Paris au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 14 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé en tant qu'il rejette la demande de la société ADP dirigée contre la décision attaquée en tant qu'elle assigne un coefficient de localisation de 1,3 aux parcelles de la section cadastrale BI de la commune de Tremblay-en-France. Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera à la société Aéroports de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Aéroports de Paris et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M. Jean-Marc Vié La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle [RJ1] Rappr., sur l’absence d’atteinte substantielle portée par ces dispositions au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, CE, 27 mars 2019, SARL Gestion Epinal Mont-Saint-Aignan, n° 427758, T. pp. 943-967....[RJ2] Cf. CE, 26 novembre 2012, Mme Cordière, n° 354108, p. 394.
JADE/CETATEXT000046690094.xml	Vu la procédure suivante : La société civile Domaine de Lorgerie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles des communes de Crennes-sur-Fraubée et d'Averton (Mayenne), à raison des bâtiments industriels dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1908458 du 11 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22NT01081 du 21 avril 2022, enregistrée le 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 avril 2022 au greffe de cette cour, formé par la société Domaine de Lorgerie contre ce jugement. Par ce pourvoi, trois autres mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai, 27 juin, 17 octobre et 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Domaine de Lorgerie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Domaine de Lorgerie ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Domaine de Lorgerie a, les 20 juin 1977, 30 novembre 1979, 19 novembre 1984 et 30 juin 1986, consenti à la société MPO International plusieurs baux à construction pour une durée de trente ans sur des terrains situés à Crennes-sur-Fraubée et à Averton (Mayenne). A l'issue de cette période, expirant le 31 décembre 2015 s'agissant du dernier contrat, la société MPO International lui a remis sans indemnité les bâtiments industriels construits et exploités par elle sur ces terrains. Après avoir prononcé, du fait de ce transfert de propriété, le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui avaient initialement été établies au titre de l'année 2016 au nom de la société MPO International, l'administration fiscale a mis à la charge de la société Domaine de Lorgerie des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2016 pour des montants de 50 874 et 74 489 euros, établies selon une valeur locative déterminée à partir du prix de revient pour la société MPO International des constructions qu'elle avait édifiées, soit respectivement 129 242 et 159 171 euros. La société Domaine de Lorgerie se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. " Aux termes de l'article 1500 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A (...) ". En vertu de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) ". L'article 324 AE de l'annexe III au même code dispose que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. (...) / La valeur d'origine à prendre en considération est le prix de revient intégral avant application des déductions exceptionnelles et des amortissements spéciaux autorisés en matière fiscale. (...) ". L'article 38 quinquies de la même annexe prévoit que : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies. (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est fixée à partir de leur prix de revient, lequel correspond à la valeur d'origine pour laquelle ces immobilisations doivent être inscrites au bilan de leur propriétaire. Lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux, leur valeur d'origine s'entend, en l'absence de dispositions y dérogeant, de leur prix d'acquisition intégral. 4. Dans le cas où des locaux industriels ont fait l'objet, au terme d'un bail à construction, d'une remise sans indemnité au bailleur, ils doivent être regardés comme ayant été acquis à titre onéreux par ce dernier, dès lors qu'une telle remise constitue la fraction en nature de la rémunération par le preneur de la prestation qui lui a été fournie par le bailleur en exécution du contrat. La valeur d'origine de tels biens, au sens et pour l'application des dispositions citées au point 2, doit être déterminée soit directement à partir de leur valeur vénale en fin de bail telle qu'elle aurait pu être estimée à la date de signature de celui-ci, soit indirectement à partir de la fraction, également appréciée à cette date, de la valeur de marché des loyers que le bailleur a renoncé à percevoir sous forme monétaire pendant la durée du bail. 5. Dès lors, en jugeant que l'administration fiscale pouvait, après avoir écarté la valeur d'un euro à laquelle la société Domaine de Lorgerie avait comptabilisé à l'actif de son bilan les bâtiments industriels reçus sans indemnité de la société MPO International, déterminer la valeur locative de ces locaux en se fondant sur leur prix de revient pour la société MPO International, tel qu'il ressortait des documents comptables produits par cette société dans le cadre de la réclamation qu'elle avait formée en contestation des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle avait initialement été assujettie au titre de l'année 2016, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Domaine de Lorgerie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 février 2022 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nantes. Article 3 : L'Etat versera à la société Domaine de Lorgerie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile Domaine de Lorgerie et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 5 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M. Sébastien Ferrari La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle
JADE/CETATEXT000042040534.xml	Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Sport Player Kart, dirigées contre l'arrêt n° 16MA03178 du 4 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités pour manquement délibéré liées aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012 et les conséquences de l'application de ces pénalités sur le délai de reprise de l'administration. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire en réplique, enregistré le 22 mai 2020, la société Sport Player Kart persiste dans les conclusions de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Sport Player Kart ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sport Player Kart, qui exerce une activité de parc de loisirs et d'attractions dans la commune de Hyères (Var), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité relative à ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondant à la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012. A l'issue de cette vérification, l'administration fiscale a considéré que les recettes " parc enfant " de la société et ses recettes liées à son forfait " Speedoland " ne pouvaient être soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l'article 279 du code général des impôts dans sa version applicable au litige et que le taux normal de TVA aurait dû leur être appliqué. Par deux propositions de rectification du 21 décembre 2012 et du 15 février 2013, l'administration a notifié à la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis d'intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts. Après avoir vainement contesté ces redressements, la société Sport Player Kart a porté le litige devant le tribunal administratif de Toulon qui, par un jugement du 9 juin 2016, a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes. Sur appel de la société, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 4 octobre 2018 contre lequel la société s'est pourvue en cassation, confirmé ce jugement. Les conclusions de ce pourvoi ont fait l'objet d'une admission par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 10 mai 2019, en tant seulement qu'elles portent sur les pénalités de 40 % pour manquement délibéré de la part de la société et les conséquences de l'application de ces pénalités sur le délai de reprise de l'administration. 2. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". Enfin, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 176 du même livre, dans sa rédaction alors applicable, que les contribuables vérifiés qui ont été assujettis à des suppléments d'imposition majorés de pénalités pour manquement délibéré ne peuvent bénéficier du délai de reprise réduit à deux ans accordé notamment aux adhérents d'un centre de gestion agréé. 3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus au point 2 qu'en jugeant que l'administration fiscale avait suffisamment établi l'intention de la société Sport Player Kart d'éluder l'impôt au seul motif qu'elle avait, au titre des années 2000 et 2001, déjà effectué des rectifications en matière de taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée concernant l'exploitation individuelle par M. A..., aujourd'hui gérant et unique associé de la société Sport Player Kart, de la même activité, et que la légalité de ces premiers redressements avait été confirmée par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 23 juin 2014, alors que cette dernière décision est postérieure aux déclarations de TVA de la société pour la période litigieuse, allant du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit. Par suite, la société Sport Player Kart est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités pour manquement délibéré qui ont été mises à sa charge et, par suite, sur les conséquences de l'application de ces pénalités sur le délai de reprise de l'administration prévu à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à la société Sport Player Kart au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 octobre 2018 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Sport Player Kart au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2012 et sur les conséquences de l'application de ces pénalités sur le délai de reprise de l'administration. Article 2 : L'affaire est, dans cette mesure, renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à la société Sport Player Kart une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Sport Player Kart et au ministre de l'action et des comptes publics.
JADE/CETATEXT000046598330.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2016 par lequel le maire de Mallemort a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 24 octobre 2016 contre cet arrêté. Par un jugement n° 1701227 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du 5 septembre 2016 et cette décision implicite. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 février 2020 et le 10 mars 2021, la commune de Mallemort, représentée par Me Gouard-Robert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 décembre 2019 ; 2°) de rejeter la demande de Mme A... devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans un espace non urbanisé dans lequel toute construction nouvelle est de nature à augmenter la population exposée au risque d'inondation ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme peut être substitué au motif initial en l'absence de possibilité de raccordement du projet au réseau d'assainissement et au réseau d'eau potable communaux et dès lors qu'il n'est pas justifié d'un raccordement individuel d'eau potable conforme à la réglementation sanitaire. Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2020, Mme A..., représentée par Me Fouilleul, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Mallemort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Mallemort ne sont pas fondés. Des mémoires ont été enregistrés les 22 mars 2021, 3 décembre 2021, 20 avril 2022 et 22 septembre 2022, présentés pour Mme A..., et non communiqués en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Par courrier du 7 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inopérance du moyen dirigé contre le motif invoqué dans l'arrêté contesté tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le maire de Mallemort était tenu de refuser le permis de construire demandé par Mme A..., cette demande portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain d'assiette situé en zone orange du plan de prévention du risque inondation approuvé par arrêté préfectoral du 12 avril 2016, dans laquelle ne sont autorisées que les extensions limitées et certains aménagements. Mme A... représentée par Me Morabito a présenté des observations, enregistrées le 11 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Gouard-Robert représentant la commune de Mallemort, et de Me Cournand, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 22 octobre 2014, le maire de Mallemort a refusé de délivrer à Mme A... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section B n° 1404, situé voie communale n° 10 dite de la Barielle au lieu-dit " C... ". Par un jugement du 7 juillet 2016, confirmé ultérieurement par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. La Cour a enjoint au maire de Mallemort de réexaminer la demande de l'intéressée dans un délai de deux mois. Par un arrêté du 5 septembre 2016, le maire de Mallemort a, à nouveau, refusé de délivrer le permis demandé par Mme A.... La commune de Mallemort relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé ce dernier arrêté et la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2. Il ressort de la motivation de l'arrêté du 5 décembre 2016 que le maire de Mallemort a entendu fonder sa décision, d'une part, sur le règlement de la zone R1 du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la basse vallée de la Durance, d'autre part, sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Pour annuler cet arrêté, le tribunal administratif a considéré que le maire ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de ce plan, approuvé par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 avril 2016 dont il avait prononcé l'annulation par un jugement du 7 décembre 2018. Le tribunal a en outre estimé que le maire avait entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation en opposant à Mme A... les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3. En premier lieu, lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale. Par suite, la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire doit être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint à l'autorité administrative de réexaminer la demande présentée par le requérant. Dans un tel cas, l'autorité administrative compétente doit, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que le pétitionnaire ne dépose pas une demande d'autorisation portant sur un nouveau projet, réexaminer la demande initiale sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date de la décision annulée, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. 4. Si, à la date à laquelle le maire de la commune de Mallemort a pris l'arrêté attaqué, le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2016, enjoignant au maire de Mallemort de réexaminer la demande de permis de construire de Mme A..., n'était pas définitif, il l'est désormais devenu, la requête d'appel formée par la commune de Mallemort à l'encontre de ce jugement ayant, ainsi qu'il a été rappelé au point 1, été rejetée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 31 octobre 2018, lui-même devenu définitif. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué du 5 septembre 2016 doit être regardé comme ayant été pris en méconnaissance de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme pour avoir opposé à Mme A... les dispositions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance approuvé par un arrêté du préfet des Bouches du Rhône du 12 avril 2016, soit postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée. 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 6. Pour opposer à Mme A... les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire de Mallemort a pris en compte la situation du terrain d'assiette du projet litigieux dans une zone soumise à un aléa modéré d'inondation, tel que révélé par les travaux d'élaboration du PPRI de la basse vallée de la Durance où la hauteur d'eau et sa vitesse peuvent atteindre, respectivement, un mètre et 0,5 mètre par seconde. En fondant à nouveau son refus sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de circonstances nouvelles, l'approbation du PPRI étant sans incidence sur l'appréciation des faits, le maire a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 7 juillet 2016. 7. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. (...) ". Aux termes de l'article UD4 du plan d'occupation des sols de Mallemort, relatif à la desserte par les réseaux, en vigueur à la date du 22 octobre 2014 : " Eau. Toute occupation ou utilisation des sols doit être raccordée au réseau public d'eau potable excepté dans le secteur Udr (hameau de C...) où des dispositifs d'alimentation individuels conformes à la réglementation sanitaire en vigueur sont admis. / Assainissement. Toute occupation ou utilisation des sols doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public à titre transitoire, et quand il ne s'agit pas d'un lotissement, un dispositif d'assainissement individuel est admis ; il doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. (...) " 9. D'une part, comme l'indique la notice descriptive du projet, celui-ci est situé dans le secteur Udr du plan d'occupation des sols. Par suite, s'il est constant que le projet n'est pas desservi par le réseau public d'eau potable, les dispositions précitées de l'article UD4 du plan d'occupation des sols de Mallemort ne permettaient pas au maire de refuser la demande de permis de construire pour ce motif dès lors qu'il pouvait délivrer celui-ci en l'assortissant d'une prescription consistant en l'installation d'un dispositif d'alimentation individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur. D'autre part, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme actuel indique que la commune est équipée d'un réseau d'assainissement distinct du système d'assainissement collectif principal et qui, raccordé à la station d'épuration de C..., dessert le domaine de Pont-Royal ainsi que le hameau de C..., qu'il désigne sur une carte comme constituant une zone d'assainissement collectif déjà raccordée au réseau. Alors même que ce réseau a été construit et est exploité par l'aménageur de la zone d'aménagement concerté du Moulin de Vernègues, y compris pour son extension en dehors du périmètre de cette zone, il revêt le caractère d'un réseau public d'assainissement au sens de l'article UD4 du plan d'occupation des sols. En tout état de cause, à défaut de raccordement, il aurait été loisible au maire d'assortir le permis d'une prescription portant sur l'installation provisoire d'un dispositif d'assainissement individuel. Dans ces conditions, le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peut être substitué au motif initial. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Mallemort n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 5 septembre 2016. 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Mallemort demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Mallemort une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Mallemort est rejetée. Article 2 : La commune de Mallemort versera à Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Mallemort et à Mme B... A.... Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Quenette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. N° 20MA00837 2 [RJ1] Cf. CE, 23 février 2017, M. et Mme Néri et SARL Côte d'Opale, n° 395274, T. pp. 853-862..........[RJ2] Rappr., dans l'hypothèse où le juge après avoir annulé un refus d'autorisation d'urbanisme, enjoint à l'administration de délivrer l'autorisation sollicitée, CE, 25 mai 2018, préfet des Yvelines et autres, n° 417350, Rec. p. 240.
JADE/CETATEXT000046689998.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2211076 du 10 juin 2022, ayant fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 14 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et, en ses articles 2 à 4, a annulé l'arrêté contesté, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2211076 du 10 juin 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - l'arrêté contesté portant transfert de Mme B... aux autorités espagnoles n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - les autres moyens soulevés en première instance par Mme B... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, Mme B..., représentée par Me d'Allivy Kelly, conclut au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête du préfet de police, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle fait valoir que : - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de police dès lors que sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale par l'OFPRA ; - aucun des moyens soulevés par le préfet de police n'est fondé. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 3 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêt C-578/16 du 16 février 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a, sur sa proposition, dispensé M. Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 18 juillet 1986, est entrée irrégulièrement en France, et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Par un arrêté du 3 mai 2022, le préfet de police a décidé le transfert de Mme B... aux autorités espagnoles. Cet arrêté précise également que les autorités espagnoles ont accepté de reprendre en charge les deux enfants de A... B..., nés respectivement en 2010 et en 2017. Par un jugement du 10 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et, en ses articles 2 à 4, a annulé l'arrêté contesté, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance. Le préfet de police relève appel de ce jugement. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si Mme B... soutient que le préfet de police lui a délivré une attestation de demande d'asile en procédure normale le 14 juin 2022 et que sa demande d'asile a été ultérieurement enregistrée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces mesures sont intervenues en exécution du jugement du 10 juin 2022 et n'excèdent pas ce qui était nécessaire à l'exécution de ce jugement. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par Mme B... doit être écartée. Sur le moyen d'annulation retenu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris : 3. Pour annuler l'arrêté en litige comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 504/2013 du 26 juin 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la circonstance que l'état de santé de l'enfant de Mme B... était incompatible avec une reconduction immédiate en Espagne. 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée [...] même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par le présent règlement [...] ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5. Dans son arrêt C-578/16 du 16 février 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété ces dispositions dans le sens que, lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave est susceptible d'entraîner un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, un tel transfert constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour en a déduit que les autorités de l'État membre concerné doivent vérifier auprès de celles de l'État membre responsable que les soins indispensables et appropriés à l'état de santé du demandeur d'asile seront disponibles à l'arrivée et que le transfert n'entraînera pas, par lui-même, un risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de cet état. Elle a en outre précisé que, au cas où ces autorités s'apercevraient que l'état de santé du demandeur d'asile ne devait pas s'améliorer à court terme ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquait d'aggraver son état, l'État membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande du demandeur en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue par les dispositions qui précèdent. 6. Mme B... soutient que son fils, né en 2017, est atteint d'une pathologie lourde et qu'il n'a pu bénéficier des soins adaptés en Espagne. Elle produit, au soutien de ses allégations, un certificat médical daté du 14 avril 2022, indiquant, d'une part, qu'il " souffre d'une malformation médullaire sévère de type myéloméningocèle lombaire entraînant une paraplégie sans possibilité de marche et des troubles vésico-sphinctériens sévères pouvant entraîner une insuffisance rénale ", et d'autre part, qu'il " doit pouvoir bénéficier d'un suivi spécialisé et multidisciplinaire en milieu hospitalier afin de lui assurer une autonomie et une préservation de sa fonction rénale ". Toutefois, s'il atteste de la gravité de l'affection dont souffre son fils et de la nécessité d'un suivi médical, ce document, qui n'apporte, en particulier, aucun élément concernant la disponibilité des soins en Espagne, ne permet pas d'établir que le transfert en Espagne de Mme B... serait susceptible d'entraîner pour son fils un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Par ailleurs, si Mme B... a indiqué, au cours de l'audience publique devant le tribunal administratif de Paris, qu'elle s'était heurtée à des refus de soins lors de son passage en Espagne ainsi qu'à des difficultés linguistiques faisant obstacle à une prise en charge de son fils, elle n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations. Par suite, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 7. Le préfet de police est donc fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a jugé que l'arrêté du 3 mai 2022 portant transfert de Mme B... aux autorités espagnoles était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 8. Toutefois, il y a lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B... devant le tribunal administratif de Paris et devant la Cour. Sur les autres moyens soulevés en première instance et devant la Cour par Mme B... : 9. En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 10. L'arrêté du 3 mai 2022, par lequel le préfet de police a décidé le transfert de Mme B... aux autorités espagnoles, regardées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile, vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il indique qu'" il ressort de la comparaison des empreintes digitales de Mme B... au moyen du système Eurodac, effectuée conformément au règlement n° 603/2013 [...], que l'intéressée a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 14 mars 2019 [...], que les autorités espagnoles ont été saisies le 25 avril 2022 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18 (1) b du règlement UE n° 604/2013, [...] que les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord le 26 avril 2022 en application de l'article 18 (1) b du règlement susvisé [...] ". Par ailleurs, le préfet de police a précisé que " l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de Mme B... ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ". Il a également relevé que " Mme B... ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable, que les autorités espagnoles ont également accepté de reprendre en charge ses enfants mineurs [...] et qu'elle n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Espagne ", de sorte que " la présente décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention susvisée ". Enfin, l'arrêté contesté mentionne que " Mme B... n'établit pas de risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile ". Ainsi, cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est donc suffisamment motivé. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement [...]. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 [...] ". 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... s'est vu remettre, contre signature, la brochure dite " A " (" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' "), le 31 mars 2022 et la brochure dite " B " (" Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' "), le 4 avril 2022, l'une et l'autre rédigées en français. Alors que ces documents ont été remis à Mme B... en temps utile, il n'est pas établi qu'ils ne comportaient pas l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, alors qu'il est indiqué, au-dessus de la signature apposée par la requérante sur chacun des documents, le nombre de pages qu'ils comportaient. Par ailleurs, la circonstance que le " guide du demandeur d'asile " ne lui a pas été remis est sans incidence sur la régularité de la procédure, la remise de la brochure dite " A " et de la brochure dite " B ", qui seules constituent la brochure commune au sens des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, permettant aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information complète sur l'application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Enfin, si Mme B..., qui n'établit pas qu'elle ne saurait pas lire, soutient que les brochures devaient être remises dans une langue qu'elle comprend, il ressort des pièces du dossier qu'elle a signé le résumé de l'entretien individuel, réalisé en français, et a déclaré " avoir compris l'ensemble des termes de cet entretien ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Chaque Etat membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale âgé de 14 ans au moins et la transmet au système central dès que possible et au plus tard 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale telle que définie à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. / Le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les Etats membres de l'obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales au système central. Lorsque l'état des doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales d'une qualité suffisante pour une comparaison appropriée au titre de l'article 25, l'Etat membre d'origine procède à un nouveau relevé des empreintes digitales du demandeur et le retransmet dès que possible et au plus tard 48 heures suivant ledit relevé de bonne qualité ". Aux termes de l'article 29 du même règlement : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n° 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les Etats membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; c) des destinataires des données ; d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1 ". 14. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, aujourd'hui reprises à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Ainsi, si Mme B... entend se prévaloir des articles 9 et 29 cités au point précédent, la méconnaissance de l'obligation d'information qu'ils consacrent ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français transfère un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite, le moyen doit être écarté. 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / [...] 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national [...] ". 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a bénéficié, le 4 avril 2022, d'un entretien individuel assuré par un agent de la préfecture de police. Le préfet de police a produit, en annexe de ses écritures, un résumé de son entretien individuel contenant les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Si, en vertu des dispositions alors codifiées à l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police est l'autorité compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'entretien individuel requis pour l'application de l'article 5 précité soit mené par un agent de la préfecture, qui, n'étant pas le signataire de la décision de transfert déterminant l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, n'avait pas à bénéficier d'une délégation de signature du préfet pour procéder à cet entretien. Et si le résumé de l'entretien individuel de Mme B... ne comporte pas le nom et la qualité de l'agent qui a conduit l'entretien, ni sa signature, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été reçue par un agent du douzième bureau de la direction de la police générale en charge de l'asile de la préfecture de police. Dès lors que l'entretien de Mme B... a été mené par un agent qualifié au sens du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien individuel n'a pas privé Mme B... de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles. Par ailleurs, cet entretien a eu lieu en français, langue que Mme B... a déclaré comprendre, le résumé de l'entretien précisant par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'intéressée " a déclaré avoir compris l'ensemble des termes de cet entretien ". Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entretien individuel se serait déroulé dans des conditions ne garantissant pas la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté, dans ses diverses branches. 17. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'un Etat membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre Etat membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "), en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013 [...] 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'Etat membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale [...] ". Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1. L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ". 18. D'autre part, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet ", afin de faciliter les échanges d'information entre les Etats, en particulier pour le traitement des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge des demandeurs d'asile. Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante. Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement [...]. / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 19. Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux mois au terme duquel la demande de prise en charge est tenue pour implicitement acceptée. Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur étaient effectivement remplies. Il appartient au juge administratif, lorsque l'accusé de réception n'est pas produit, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments qui ont été versés au débat contradictoire devant lui, par exemple du rapprochement des dates de consultation du fichier " Eurodac " et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l'Etat requis de son acceptation implicite de reprise en charge. 20. En l'espèce, le préfet de police a versé au dossier la copie de la réponse automatique d'accusé de réception du point d'accès espagnol Dublinet depuis l'adresse " esdub@nap01.es.dub.testa.eu ", émise le 25 avril 2022, et portant la référence 9930566177, correspondant au dossier de Mme B.... Cet accusé de réception, bien qu'émis automatiquement par l'adresse électronique du point d'accès espagnol, permet de regarder les autorités françaises comme ayant saisi dès le 25 avril 2022, soit dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac, daté du 31 mars 2022, les autorités espagnoles de la requête aux fins de reprise en charge de Mme B.... Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont répondu favorablement à cette demande, ainsi qu'en atteste le courrier du 26 avril 2022 par lequel les services du ministère de l'intérieur espagnol ont indiqué que les autorités espagnoles acceptaient de reprendre en charge Mme B.... Par suite, le moyen tiré de ce que les autorités espagnoles n'auraient pas valablement été saisies par les autorités françaises doit être écarté. 21. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas suffisamment communiqué d'informations avec les autorités espagnoles et aurait ce faisant méconnu les dispositions de l'article 34 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 22. En septième lieu, aux termes de l'article 3 paragraphe 2, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " [...] Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable [...] ". 23. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 24. Mme B... n'établit pas qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Espagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par ailleurs, eu égard à ce qui a été dit au point 6, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le transfert de son enfant en Espagne constituerait pour lui un traitement inhumain et dégradant. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et ceux tirés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de Mme B... doivent être écartés. Par ailleurs, et pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 53-1 de la Constitution ne peut qu'être écarté. 25. En huitième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 26. Mme B... se prévaut de la circonstance que sa fille aînée, âgée de douze ans, est scolarisée en France. Toutefois, eu égard à l'entrée récente de Mme B... en France, l'arrêté contesté n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de sa fille. Par ailleurs, et eu égard à ce qui a été dit précédemment concernant l'état de santé du fils de A... B..., l'arrêté contesté n'a pas davantage méconnu l'intérêt supérieur de cet enfant. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 27. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.... A cet égard, la seule circonstance que l'arrêté en litige n'a pas visé le courrier du 19 avril 2022 adressé, aux services de la préfecture de police, par une association, laquelle faisait état de la situation de Mme B... ainsi que de celle son fils, ne saurait caractériser un défaut d'examen particulier. Par suite, le moyen doit être écarté. 28. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mai 2022, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance. Il est dès lors fondé à demander l'annulation des articles 2 à 4 de ce jugement et le rejet des conclusions de la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Paris, à l'exception de celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Sur les frais liés à l'instance : 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme B... demande, au profit de son conseil, au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 à 4 du jugement n° 2211076 du 10 juin 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la demande présentées par Mme B... devant le tribunal administratif de Paris, à l'exception de celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B... devant la Cour sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme D... B... et à Me d'Allivy Kelly. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre ; - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure ; - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. Le rapporteur, K. C...La présidente, H. VINOT La greffière, E.VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA03138 2
JADE/CETATEXT000046689989.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2015745 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, et un mémoire aux fins de production de pièces enregistré le 29 septembre 2022, qui n'a pas été communiqué, M. B..., représenté par Me Malapert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 du préfet de police ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée de l'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne constitue pas une menace effective et actuelle à l'ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né le 31 décembre 1981 à Hassi Chegar (Mauritanie), entré en France le 4 août 1986 selon ses déclarations, a sollicité, le 24 décembre 2019, son admission au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 juillet 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. B... relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-00508 du 16 juin 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C... A..., attachée d'administration de l'Etat, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est arrivé en France à l'âge de cinq ans dans le cadre d'un regroupement familial, qu'il y réside depuis lors et y a suivi sa scolarité, que ses parents ainsi que ses frères et sœurs, ressortissants français ou en situation régulière, y demeurent, et qu'il est père de deux enfants nés en 2013 et 2018, de nationalité mauritanienne, qui vivent avec leur mère en France. Toutefois, M. B... a été condamné en 2001, 2002 et 2006 pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de vol aggravé par deux circonstances et de conduite d'un véhicule sans permis. En 2014, la cour d'assises de Saône-et-Loire l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi de mort et pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes. Si M. B... soutient que les faits précités, qui se sont déroulés dans la nuit du 13 au 14 mai 2010, sont anciens et qu'il n'a pas commis de nouvelles infractions depuis les faits à l'origine de sa dernière condamnation, eu égard à la nature et à la gravité de ces faits et à la circonstance qu'ils ne sont pas isolés, et alors qu'il ressort de la fiche pénale produite par le préfet de police qu'à la date de la décision attaquée, M. B... purgeait sa peine en régime de semi-liberté et qu'il ne bénéficiait pas encore de sa libération prévisionnelle fixée au 5 décembre 2020, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que le comportement de l'intéressé était constitutif d'une menace à l'ordre public et en lui refusant, pour ce motif, la délivrance d'un titre de séjour, alors même qu'un avis favorable à la délivrance d'un tel titre a été émis le 9 janvier 2020 par la commission du titre de séjour. 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Si M. B... se prévaut de la durée de son séjour en France, depuis son entrée en 1986, de ce qu'il a formé une famille avec la mère de ses deux enfants et ceux-ci, et de la présence en France de ses parents et de sa fratrie, les pièces qu'il produit au dossier ne sont pas suffisantes pour établir la réalité et l'intensité des relations qu'il entretiendrait avec eux. Dans ces conditions, et eu égard à ce qui a été dit au point 4, la décision attaquée n'a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte excessive au regard des buts qu'elle poursuit et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquences, celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Cécile Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. La rapporteure, C. D...La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA04973 2
JADE/CETATEXT000046689992.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la procédure de rectification suivie à son encontre, ainsi que la décision du 12 décembre 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa réclamation portant sur la nullité des saisies-conservatoires en date du 10 octobre 2018 et des mises en demeure, en date du 7 mai 2018, de payer les sommes de 5 781 € et 2 450 €, d'autre part, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1901391 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Sezgin-Guven, demande à la Cour : 1°) de prononcer l'annulation de la procédure de rectification en date du 17 septembre 2012 et des mises en demeure, en date du 24 mars 2016, de payer les sommes de 3 211 euros et 5 020 euros ; 2°) de constater que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010 et les prélèvements sociaux, au titre de l'année 2010, sont prescrites ; 3°) d'ordonner le sursis à paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, jusqu'à l'arrêt à intervenir. Il soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière dès lors que la proposition de rectification adressée à la société DTC n'était pas jointe à celle qui lui a été adressée, en date du 17 septembre 2012, et ne lui a pas été communiquée par ailleurs ; il ne disposait donc pas de tous les éléments lui permettant de contester les impositions en cause, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les mises en demeure dont il demande l'annulation lui ont été adressées postérieurement à l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : A titre principal : - les conclusions tendant à l'annulation des mises en demeure sont irrecevables, comme nouvelles en appel, dès lors que M. A... ne vise pas les mêmes actes de poursuite que ceux sur lesquels le tribunal a statué, et comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; A titre subsidiaire : - à l'appui de ses conclusions relevant du contentieux du recouvrement, M. A... ne soulève que des moyens relatifs à la régularité et au bien-fondé des impositions, qui sont irrecevables ; - en tout état de cause aucun de ces moyens n'est fondé ; - M. A... ne peut pas invoquer utilement l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation, notifiée par les mises en demeure, en date du 7 mai 2018, de payer les sommes de 5 781 € et 2 450 € et des saisies-conservatoires qui ont été effectuées, le 10 octobre 2018, auprès des banques LCI et CIC, pour un montant de 8 231 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux au titre de l'année 2009 et aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2009 et 2010 mis à sa charge par une proposition de rectification du 12 septembre 2012, suite à la vérification de comptabilité de la société DTC, dont il a été le gérant, et des majorations correspondantes. M. A... relève appel du jugement du 4 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ". 3. Devant les premiers juges, M. A... a demandé la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en demeure, en date du 7 mai 2018, de payer les sommes de 5 781 euros et 2 450 euros et des saisies-conservatoires qui ont été effectuées, le 10 octobre 2018, auprès des banques LCI et CIC. En appel, M. A... demande la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en demeure, en date du 24 mars 2016, de payer les sommes de 3 211 euros et de 5 020 euros. Ces conclusions, qui sont nouvelles en appel sont, par suite, irrecevables. En tout état de cause, les moyens soulevés par M. A... à l'appui de ses conclusions, qui tendent à remettre en cause la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé des impositions, ne peuvent pas être utilement invoqués par l'intéressé à l'appui de sa demande de décharge de l'obligation de payer, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, et sont dès lors, également irrecevables. Sur les conclusions tendant au bénéfice d'un sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : 4. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent (...) ". 5. M. A... n'établit pas ni même n'allègue avoir saisi l'administration fiscale d'une demande tendant au bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Les conclusions tendant à ce bénéfice, présentées directement devant le juge, ne peuvent donc qu'être rejetées comme irrecevables. En tout état de cause, à supposer même que M. A... ait saisi l'administration d'une telle demande et que celle-ci y ait fait droit, les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif. Lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge. Hormis les procédures spécialement édictées en matière de référé, aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu une procédure de sursis de paiement des impositions contestées pendant la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel. Par suite, les conclusions de M. A... tendant au bénéfice du sursis de paiement des impositions en litige doivent être rejetées. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée, y incluses les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île de France et du département de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques). Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 2 décembre 2022. La rapporteure, C. C...La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA06687 2
JADE/CETATEXT000046689979.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1810646 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 janvier 2020, le 2 octobre 2020 et le 16 octobre 2020, M. A..., représenté par Me Oliel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1810646 du 20 novembre 2019 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déduction des sommes versées, lesquelles correspondent à 60 % des honoraires perçus en application du contrat de chirurgien-dentiste collaborateur conclu le 1er février 2012 ; - les sommes non admises en déduction correspondent à des chèques remis au gérant de la SELARL de chirurgiens-dentistes, et dépourvus, à la demande de ce dernier, de la mention d'un bénéficiaire ; - il a déposé plainte des chefs de contrefaçon, falsification, usage ou acceptation de chèque falsifié, de faux en écriture privée, d'escroquerie et d'abus de confiance. Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 6 avril 2020 et le 14 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle se borne à reprendre les termes de la demande présentée devant les premiers juges ; - à titre subsidiaire, le moyen soulevé n'est pas fondé ; - les conclusions tendant au paiement des entiers dépens sont irrecevables car dépourvues d'objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'administration fiscale a procédé à la vérification de comptabilité de l'activité de chirurgien-dentiste exercée par M. A..., à l'issue de laquelle elle a mis à sa charge, notamment, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 selon la procédure de rectification contradictoire. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions ainsi mises à sa charge. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. [...] ". Quelle que soit la procédure d'imposition suivie à son encontre, il appartient au contribuable de justifier que les sommes qu'il a déduites de son bénéfice non commercial ont constitué des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession. 3. M. A... a conclu, le 1er février 2012, un contrat de collaboration avec la SELARL de chirurgiens-dentistes Raphaël-Bellity, aux termes duquel cette société mettait à sa disposition, quatre jours par semaine et une semaine sur deux, un poste dentaire techniquement aménagé, et prenait en charge les frais de fourniture et de traitement prothétique. En contrepartie de la mise à disposition des locaux et des moyens matériels, M. A... devait verser à la SELARL une quotité fixée à 60 % des honoraires perçus par lui au titre de son activité au sein du cabinet. Alors que M. A... avait déduit, au titre du contrat de collaboration avec la SELARL de chirurgiens-dentistes Raphaël-Bellity, des sommes s'élevant respectivement à 250 513,80 euros et à 452 594,60 euros au titre des années 2012 et 2013, l'administration fiscale a relevé, après avoir exercé son droit de communication auprès d'un établissement bancaire, que la SELARL avait encaissé des chèques émis par M. A... pour des montants totaux s'élevant seulement à 132 572,09 euros au titre de l'année 2012 et de 137 556,98 euros au titre de l'année 2013. Elle a donc limité la déduction des sommes versées au titre du contrat de collaboration à ces seuls montants et a procédé au rehaussement des bénéfices non commerciaux de M. A... au titre des années 2012 et 2013 à concurrence de cette limitation. 4. M. A... soutient que l'administration fiscale aurait dû admettre en déduction des sommes totales de 242 737,44 euros et de 409 773,82 euros, correspondant selon lui à des sommes dues à la SELARL de chirurgiens-dentistes en exécution du contrat de collaboration signé par les deux parties. Il indique, à cet égard, qu'il a déclaré des recettes de 167 009 euros au titre de l'année 2012, soit 40 % du montant de 417 523 euros figurant sur les relevés annuels de la Sécurité sociale, et des recettes de 304 250 euros au titre de l'année 2013, soit un montant supérieur à 40 % du montant de 685 663 euros figurant sur les relevés annuels de la Sécurité sociale. Toutefois, il n'est pas contesté que les sommes non admises en déduction par l'administration fiscale figuraient sur des chèques qui n'ont pas été encaissés par la SELARL mais par des tiers. Si M. A... soutient que ces chèques, sur lesquels il n'avait pas apposé la mention du bénéficiaire, à la demande, selon lui, du gérant de la SELARL, auraient été remis, dans le cadre du contrat de collaboration, à ce dernier, qui les aurait ensuite transmis à des tiers, lesquels les auraient encaissés, il ne l'établit pas, en se bornant à produire un compte rendu d'examen graphologique indiquant seulement que les chèques ont bien été émis par lui et que la mention du bénéficiaire n'a pas été renseignée par ses soins. Enfin, il résulte de l'instruction, d'une part, que la plainte déposée par M. A..., contre " X ", le 30 juin 2017, pour contrefaçon, falsification, usage ou acceptation de chèque falsifié, faux en écriture privée, escroquerie et abus de confiance, a été classée sans suite, et d'autre part, que la plainte déposée par M. A..., avec constitution de partie civile, des chefs de faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, a été rejetée par une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris en date du 3 août 2018, confirmée en dernier lieu par un arrêt du 30 juin 2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Ainsi, M. A... n'établit pas que les sommes en cause auraient dû être regardées comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, au sens du 1 de l'article 93 du code général des impôts, et par suite, être admises en déduction de son bénéfice non commercial. Par suite, le moyen doit être écarté. 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les dépens : 6. La présente instance n'ayant occasionné aucun des frais prévus par l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. A... tendant à ce que soient mis à la charge de l'Etat les dépens de l'instance doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics. Sur les frais liés à l'instance : 7. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques). Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. Le rapporteur, K. C... La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20PA00210 2
JADE/CETATEXT000046689993.xml	Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : En premier lieu, le 10 décembre 2021, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2126595 du 14 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. En deuxième lieu, le 6 janvier 2022, M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'autre part, de suspendre l'exécution de cet arrêté dans l'attente du jugement. Par une ordonnance n° 2200262, 2200263 du 17 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : I.- Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022 sous le n° 22PA00051, et un mémoire en réplique enregistré le 25 février 2022, M. B..., représenté par Me Saligari demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2126595 du 14 décembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Doubs jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur le recours en annulation qu'il a formé contre la décision du 10 février 2021 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de protection internationale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Saligari de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son profit, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le juge de première instance a insuffisamment motivé son ordonnance et n'a pas procédé à un examen personnel de sa situation ; - sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Doubs n'est pas tardive, contrairement à ce qui a été jugé par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; - la suspension est justifiée dès lors que l'arrêté du 22 juillet 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de cette même convention et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire, qu'elle est devenue sans objet et à titre infiniment subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par M. B... n'est fondé. II.- Par une requête enregistrée le 17 mars 2022 sous le n° 22PA01255, et un mémoire en réplique enregistré le 17 juin 2022, M. B..., représenté par Me Saligari demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 2200262, 2200263 du 17 février 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfecture compétente de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Saligari de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 6°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son profit, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait, d'erreurs de droit et de défaut d'examen de sa situation ; - sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 n'est pas tardive ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet des conclusions aux fins d'annulation de son arrêté du 22 juillet 2021 et au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté. Il soutient à titre principal, que la demande de M. B... devant le tribunal était tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par deux décisions des 6 mai et 8 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes d'aide juridictionnelle de M. B.... Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les observations de Me Delrieu, substituant Me Saligari, pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant russe né le 26 novembre 1981, a présenté au tribunal administratif de Paris une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a également présenté à ce même tribunal une seconde demande, tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Doubs et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cet arrêté. M. B... relève appel du jugement en date du 14 décembre 2021 et de l'ordonnance du 17 février 2022, par lesquels le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Sur la jonction : 2. Les requêtes susvisées nos 22PA00051 et 22PA01255, présentées par M. B..., concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur les demandes d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3. Par deux décisions des 6 mai et 8 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demande d'aide juridictionnelle de M. B.... Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Doubs : 4. Aux termes de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. " 5. Par une décision lue en audience publique le 10 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours que M. B... avait introduit contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 2021 rejetant sa demande d'asile. Par suite, ses conclusions tendant à ce que la Cour ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 en application des dispositions précitées de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont plus d'objet. Au demeurant, M. B... a saisi, le 14 décembre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme, en application de l'article 39 de son règlement intérieur, afin d'obtenir la suspension de la mesure d'éloignement en litige, et le 16 décembre 2021, la Cour a fait droit à sa demande jusqu'au 7 janvier 2022, cette mesure ayant été prorogée jusqu'à nouvel ordre le 6 janvier 2022. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2022 du préfet du Doubs : 6. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. " 7. M. B... fait valoir que la notification de l'arrêté du 22 juillet 2021 par courrier en recommandé avec accusé de réception, présenté à son domicile le 26 juillet 2021 mais qu'il n'a pas retiré, ne pouvait pas faire courir le délai de recours de quarante-huit heures fixé par les dispositions précitées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été remis à M. B... en mains propres lors de son placement en rétention administrative, le 9 décembre 2021, comme en atteste le fait que l'intéressé l'a ensuite produit à l'appui de sa demande, introduite devant le tribunal administratif de Paris le 10 décembre 2021, tendant à la suspension sur le fondement de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'à l'appui de sa demande de suspension présentée le 14 décembre 2021 devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dès lors, le délai de recours de quarante-huit heures contre cet arrêté a commencé de courir, au plus tard, le 10 décembre 2021, et était expiré à la date à laquelle M. B... a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à son annulation, le 6 janvier 2022. 8. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à sa plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 14 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Doubs. Sur les frais liés aux instances : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes présentées par M. B... dans les deux requêtes, tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ni sur les conclusions de la requête n° 22PA00051 tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Doubs. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. La rapporteure, C. C...La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°s 22PA00051, 22PA01255 2
JADE/CETATEXT000046689991.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1921703 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoire enregistrés le 27 novembre 2011, le 27 janvier 2022 et le 16 mai 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Gard, doivent être regardés comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1921703 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 304 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les propositions de rectification du 22 décembre 2015 et du 19 décembre 2016 ne leur ont été délivrées, respectivement, que le 6 janvier 2016 et le 2 janvier 2017, soit après l'expiration du délai de reprise dont dispose l'administration en application des articles L. 176 et L. 189 du livre des procédures fiscales ; par suite, la prescription leur était acquise au titre des années 2012 et 2013 ; - ils sont fondés à se prévaloir des prévisions des doctrines référencées BOI-CF-PGR-10-10 n°160 et n°180 du 6 juillet 2016 et BOI-CF-IOR-10-50 n°30 du 6 juillet 2016, selon lesquelles l'interruption de la prescription prend effet à la date de présentation au domicile du pli contenant la proposition de rectification. Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, et un mémoire aux fins de production de pièces enregistré le 22 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2015, n°378503 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration fiscale les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux au titre des années 2012, 2013 et 2014, résultant de la réintégration, dans leurs revenus imposables au titre de ces mêmes années, de revenus d'origine indéterminée pour lesquels l'administration a fait application de la procédure de taxation d'office, ainsi que de revenus fonciers et de revenus de capitaux mobiliers, pour lesquels elle a fait application de la procédure de rectification contradictoire. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 28 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tenant à la décharge des impositions supplémentaires auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la prescription du délai de reprise : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ". Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...). " Ainsi que le Conseil d'Etat l'a jugé notamment dans son arrêt du 14 octobre 2015, n°378503, eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable. Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 3. Il résulte de l'instruction, et en particulier des mentions précises et concordantes qui figurent sur les accusés de réception produits par l'administration fiscale, que les plis contenant les propositions de rectification concernant l'impôt sur le revenu au titre, respectivement de l'année 2012 s'agissant de la première, et des années 2013 et 2014 s'agissant de la seconde, ont été présentés au domicile de M. et Mme A..., respectivement, le 26 décembre 2015 et le 22 décembre 2016. Si ceux-ci font valoir qu'ils n'ont retiré ces plis que, respectivement, le 6 janvier 2016 et le 2 janvier 2017, postérieurement à l'expiration, le 31 décembre 2015, du délai de reprise dont l'administration disposait pour l'année 2012 et, le 31 décembre 2016, du délai de reprise dont l'administration disposait pour l'année 2013, ainsi qu'il a été dit au point 2, c'est la date de vaine présentation du pli à l'adresse du contribuable qui doit être retenue comme date d'interruption de la prescription. Par suite, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que le droit de reprise de l'administration fiscale était prescrit au titre de l'impôt sur le revenu des années 2012 et 2013. 4. Par ailleurs, si M. et Mme A... se prévalent des énonciations du paragraphe n° 30 de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 et des paragraphes n° 160 et n° 180 de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-CF-PGR-10-10, ceux-ci ne contiennent aucune interprétation différente de la loi fiscale que celle dont il vient d'être fait application susceptible d'être invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. En ce qui concerne le montant des impositions : 5. En se contentant de faire valoir que, suite à leur réclamation, ils ont obtenu une réduction de près de 80% des impositions initialement proposées, M. et Mme A... n'établissent pas le caractère exagéré des suppléments d'impositions et des pénalités en litige. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Sur les frais liés à l'instance : 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A... doivent dès lors être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 2 décembre 2022. La rapporteure, C. B...La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA06068 2
JADE/CETATEXT000046689985.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Market a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1913683 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 août 2021 et 5 mars 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, qui n'a pas été communiqué, la société Market, représentée par le cabinet Fidal, avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1913683 du 30 juin 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, à hauteur de la somme de 21 733 euros, ainsi que des majorations et intérêts correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que c'est à tort que l'administration a considéré qu'elle était propriétaire de locaux d'une surface de 1 564 m² taxables dans la catégorie des locaux à usage de bureaux dès lors que les plans établis par un géomètre expert au mois de novembre 1999 permettent d'établir qu'elle disposait, avant le début des travaux entrepris à compter du mois de novembre 2012, de 299 m² de bureaux et de 797 m² de magasins et que la surface imposable était donc de 299 m². Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, et un mémoire aux fins de production de pièces enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par la société Market n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Du Pasquier, pour la société Market. Une note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2022, a été présentée pour la société Market. Considérant ce qui suit : 1. La société Market est propriétaire de locaux situés 19-21 rue du Rocher dans le 8ème arrondissement de Paris et elle est, à ce titre, redevable de la taxe sur les bureaux. Elle a souscrit, en 2014, une déclaration sur laquelle étaient mentionnées une surface imposable de 1 203 m² de locaux commerciaux et une surface de 210 m² de locaux à usage de stockage. A la suite de la procédure de taxation d'office diligentée à l'encontre de la société au titre de l'année 2015, l'administration fiscale a déterminé une surface totale de locaux de 1 564 m² dans la catégorie des locaux à usage de bureaux, soit une surface supérieure à celle déclarée au titre de l'année 2014. Aucune déclaration de changement d'affectation n'ayant été souscrite par la société Market entre 2014 et 2015, l'administration fiscale a retenu la même surface de bureau au titre de l'année 2014. Par une proposition de rectification du 6 décembre 2017, l'administration a notifié à la société Market, selon la procédure contradictoire prévue par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, un rappel de taxe sur les bureaux au titre de l'année 2014, d'un montant de 26 870 euros, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour un montant de 4 837 euros. La société Market a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de ce rappel de droits, à hauteur de 21 733 euros, ainsi des intérêts de retard correspondants. Elle relève appel du jugement du 30 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. En vertu du premier alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré ", la société Market, qui s'est abstenue de répondre, dans le délai de trente jours, à la proposition de rectification du 6 décembre 2017, supporte, en conséquence, la charge de la preuve de démontrer le caractère exagéré de l'imposition en litige. 3. Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / (...) III.- La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / (...) IV.- Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique. V.- Sont exonérés de la taxe : (...) 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces catégories de locaux (...) / VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes : 1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après : (...) ". 4. Pour procéder au calcul de la taxe en litige, l'administration s'est fondée sur la documentation cadastrale en matière de taxe foncière et sur les déclarations de biens à usage professionnel souscrites par l'ancien propriétaire des locaux, en 1991, qui font apparaître, " a minima ", une surface de 1 564 m² affectée à usage de bureaux. Après avoir fait valoir, dans sa réclamation du 24 octobre 2018, que cette superficie correspondait en réalité à la totalité de la superficie des locaux dont la société est propriétaire, et que la surface des locaux à usage de bureaux était seulement de 299 m², comme en attesterait la déclaration modèle C du 10 décembre 1970 et un plan établi par le cabinet Roux, annexé à la réclamation mais qui n'a pas été produit à l'instance, la société Market affirme désormais qu'au 1er janvier 2014, les locaux litigieux n'étaient affectés à un usage de bureaux qu'à hauteur de 217 m² au premier étage, le rez-de-chaussée étant destiné au stationnement de véhicules et le 1er sous-sol étant affecté en majeure partie à un restaurant, une cuisine et des archives. A l'appui de ses affirmations, elle produit des plans du premier sous-sol, du rez-de-chaussée et du premier niveau certifiés conformes par le cabinet Bernard Gillier dont il ressort qu'ils ont été établis sur la base du fichier informatique de plans dressés par un géomètre expert en 1999, ainsi qu'une série de plans dont elle indique qu'ils ont été dessinés par un architecte en 2014 et qu'ils décrivent la situation des locaux avant le début de travaux qui ont commencé en 2012 et après leur achèvement en 2015. 5. Il résulte de l'instruction que pour calculer la superficie des locaux à usage de bureaux au 1er janvier 2014, la société Market n'a pas pris en compte, d'une part, les locaux à usage d'archives et de réserve, la salle de réunion, les sanitaires, les vestiaires, les couloirs et les dégagements situés au premier sous-sol ni, d'autre part, les locaux situés au premier étage du bâtiment 6, dont il ressort des plans établis en 2014 par un architecte qu'ils étaient, avant travaux, utilisés comme entrepôts, au motif qu'ils ne sont pas contigus aux bureaux situés au premier étage du bâtiment 2 et qu'ils ne constitueraient pas, de ce fait, des dépendances immédiates et indispensables de ces bureaux au sens des dispositions du 1° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. Toutefois, dès lors que ces locaux sont situés dans le même ensemble immobilier, et alors que la société Market n'allègue pas qu'ils ne seraient pas directement nécessaires aux activités exercées dans les locaux à usage de bureaux situés au premier étage du bâtiment 2, il y a lieu de les prendre en compte pour le calcul de la taxe. Par ailleurs, les plans dont la société Market indique qu'ils ont été établis par l'architecte en charge de ces travaux et qui correspondraient à la situation avant travaux, en 2012, mentionnent expressément, pour les seuls locaux dont la société Market est propriétaire, la suppression par changement de destination de surfaces de bureaux ou d'entrepôt existantes pour une superficie de 857 m² au sous-sol et de 191 m² au premier étage, ainsi que la démolition de surfaces de bureaux pour une superficie de 8 m² au rez-de-chaussée et de 7 m² au premier étage, soit un total de 1063 m², auquel il convient d'ajouter les surfaces à usage de bureaux conservées, notamment celles du premier étage du bâtiment 2, pour une superficie évaluée à 235 m² selon le projet établi par le bureau d'architectes, soit un total avant travaux de 1 298 m². Dans ces conditions, et alors que les photos produites au dossier, dont on ne sait pas si elles ont été prises avant ou après le début des travaux en 2012, ne sont pas probantes, la société Market n'apporte la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition que pour une superficie de 266 m². 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Market est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de réduire de 266 m² la superficie prise en compte pour le calcul des rappels de taxe sur les bureaux mis sa charge au titre de l'année 2014, et de prononcer la décharge des rappels de taxes et des intérêts de retard correspondants. Sur les frais liés à l'instance : 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Market de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La base d'imposition assignée à la société Market pour le calcul de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre de l'année 2014 est réduite de 266 m². Article 2 : La société Market est déchargée, en droits et pénalités, de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage au titre de l'année 2014 correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er. Article 3 : Le jugement du 30 juin 2021 du tribunal administratif de Paris est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à la société Market une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Market est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Market et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle contrôle fiscal et affaires juridiques). Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à dispositions au greffe, le 2 décembre 2022. La rapporteure, C. A...La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOLLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04420
JADE/CETATEXT000046689984.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son fils aîné, D... A.... Par un jugement n° 1909773 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2021, Mme E..., représentée par Me Gafsia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909773 du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui accorder le regroupement familial au profit de son fils demeuré au Cameroun ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - il n'a pas été procédé à un examen des incidences du refus attaqué sur sa situation ; - l'arrêté attaqué a été adopté en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 14 janvier 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à Mme E... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par une ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... E..., ressortissante camerounaise née le 15 mars 1978, est titulaire d'une carte de résident valable dix ans du 20 septembre 2016 au 19 septembre 2026. Mère de deux enfants nés en France en 2010 et 2013, elle a déposé le 27 novembre 2017, une demande de regroupement familial en faveur de son fils aîné, D... A..., né le 6 décembre 2002 au Cameroun et y demeurant toujours à la date de cette demande. Par une décision du 8 octobre 2019, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au motif qu'elle ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de son enfant. Mme E... relève appel du jugement n° 1909773 du 22 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Mme E... soutient que le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Il ressort toutefois de la lecture de ce jugement que les premiers juges, après avoir cité au point 8 les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, ont au point 9 expressément écarté, après examen des arguments de la requérante et analyse des pièces versées aux débats, le moyen tiré de leur méconnaissance. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ". Aux termes de l'article L. 411-3 du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (...) " et l'article R. 411-4 du même code dispose : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : (...) / cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / (...) ". 4. Le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance, majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes, au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 5. Pour rejeter la demande de regroupement formulée par l'appelante, le préfet du Val-de-Marne s'est fondé sur la circonstance qu'elle ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de son enfant. Il ressort en l'espèce des bulletins de salaire versés aux débats que Mme E... a perçu des revenus mensuels nets de 1 135, 32 euros en moyenne pour la période de référence allant du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, soit un montant inférieur au plancher de 1 289,03 euros mensuels nets calculé selon les principes rappelés au point précédent. Quand bien même le préfet aurait tenu compte de l'évolution de sa situation en tenant compte des revenus déclarés au titre de l'année 2018, Mme E... n'aurait pas davantage satisfait la condition de ressource prévue au 1° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'intéressée ne conteste plus en appel ne pas satisfaire cette condition, elle fait toutefois grief au préfet de s'être fondé sur cet unique motif sans avoir par ailleurs tenu compte des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Un tel moyen ne peut toutefois qu'être écarté dès lors que le préfet ne s'est pas cru en situation de compétence liée et a procédé à un examen de l'ensemble des circonstances de l'espèce comme en atteste la mention, portée sur l'arrêté attaqué, " après examen de l'ensemble des éléments [du] dossier ". 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions requises tenant aux ressources ou au logement, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale. 7. Si Mme E... soutient que les droits qu'elle tient des stipulations précitées ont été méconnus, elle n'apporte toutefois aucun justificatif établissant l'intensité de sa relation avec son fils, âgé de seize ans à la date de la demande, qui réside depuis sa naissance au Cameroun, et dont elle vit séparée depuis de nombreuses années. Il n'est pas non plus établi que son fils serait isolé ou en danger au Cameroun, où il réside chez sa grand-mère, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne l'accueillerait pas dans des conditions satisfaisantes. Le moyen ne peut, dans ces circonstances, qu'être écarté. 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 9. Si l'appelante soutient que son fils vit actuellement chez sa grand-mère au Cameroun, où il est isolé et livré à lui-même dès lors que sa grand-mère âgée ne peut s'occuper de lui et que son père réside au Gabon, elle ne justifie nullement de cette situation alors que son fils vit depuis seize ans au Cameroun et qu'elle ne dispose pas, comme dit au point 5, de ressources de nature à lui garantir un accueil convenable en France. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut, par suite, qu'être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de regroupement familial. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... E... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. Le rapporteur, G. B... La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04405
JADE/CETATEXT000046689990.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2106995 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Schwarz, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106995 du 25 juin 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 du préfet de police ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Schwarz de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, le préfet ayant examiné les éléments présentés de manière individuelle et non dans leur ensemble ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir de régularisation du préfet ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour qui en constitue le fondement ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 11 août 2021. Par un courrier du 4 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens et de ce qu'il y a lieu de substituer à cette base légale celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né le 29 juin 1983 à Amalou (Algérie), est entré en France le 13 septembre 2010 pour y poursuivre des études. Son dernier titre de séjour mention " étudiant ", valable jusqu'au 12 septembre 2013, n'ayant pas été renouvelé, il a sollicité, en septembre 2017, la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ", sur le fondement de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien et sur le fondement du pouvoir de régularisation du préfet de police. Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet de police du 20 février 2019, qui a été annulé, pour défaut d'examen de la situation personnelle de M. B..., par jugement du 24 octobre 2019 du tribunal administratif de Paris, qui a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. B.... Par un arrêté du 17 juillet 2020, le préfet de police a de nouveau refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de ce délai. M. B... relève appel du jugement du 25 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent [...] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation [...] doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, [...] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / [...] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / [...] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° [...] du présent 1 [...] ". 3. L'arrêté du 17 juillet 2020 vise notamment la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, notamment son article 7 b), et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-14 et L. 511-1, sur le fondement desquels, respectivement, le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ont été pris, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8. En outre, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer à M. B... un titre de séjour et lui faire obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie, et notamment l'ancienneté de son séjour en France et sa situation familiale et professionnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen global de la situation de M. B... avant de prendre l'arrêté attaqué. Le moyen tiré d'un tel défaut d'examen doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir ". 6. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles elles renvoient, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 7. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 8. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet de police ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour rejeter la demande d'admission au séjour présentée par M. B.... 9. La décision attaquée, prise à tort sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 et motivée par la circonstance qu'aucune considération humanitaire, ni aucun motif exceptionnel ne justifiait la délivrance à M. B... d'un titre de séjour, trouve toutefois un fondement légal dans l'exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose. Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet de police dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M. B... d'une garantie de procédure et que le préfet dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En l'espèce, M. B... fait valoir sa résidence en France depuis 2010, son intégration professionnelle avérée depuis 2012, et la présence en France de son père, âgé de 70 ans, ainsi que d'une tante et d'un cousin avec qui il vit. Toutefois, ni l'ancienneté du séjour sur le territoire français, ni la présence de son père et d'autres proches en France, ne constituent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Par ailleurs, si M. B... fait également valoir qu'il justifie d'une activité professionnelle depuis 2012, notamment en tant qu'agent polyvalent et peintre en bâtiment, et de revenus supérieurs au SMIC depuis 2014, et produit au dossier des bulletins de paie couvrant l'essentiel des années 2014 à 2016, d'une part, il ne produit aucun bulletin de paie pour la période allant de mars 2017 à décembre 2019, alors que les relevés bancaires produits au dossier ne permettent pas, contrairement à ce qu'il soutient, d'établir l'exercice d'une activité professionnelle pendant cette période, d'autre part et en tout état de cause, cette circonstance ne constitue pas davantage une considération humanitaire ou un motif exceptionnel. Ainsi, c'est sans commettre ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, que le préfet de police a refusé d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B... ne peut pas se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 12. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 13. Si M. B... fait valoir être entré en France en septembre 2010, il est célibataire et sans enfant. Si son père, sa tante et son cousin résident en France en situation régulière, il n'atteste pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit en conséquence être écarté. Pour ces mêmes motifs, ainsi que ceux exposés au point 10 du présent arrêt, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Cécile Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. La rapporteure, C. C...La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA05215 2
JADE/CETATEXT000046689994.xml	Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 sous le n° 22PA00280 et des mémoires enregistrés les 22 juin, 17 août, 20 septembre et 18 novembre 2022, l'Union des entreprises de proximité (U2P), représentée par Me Leprêtre, demande à la Cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en tant qu'il fixe, en son article 2, le poids respectif du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l'U2P au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail ; 2°) d'ordonner à l'administration de communiquer la liste des organisations adhérentes au MEDEF et à la CPME ainsi que les attestations des commissaires aux comptes relatives au nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes et aux cotisations exigées de l'ensemble des adhérents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, l'avis des membres du Haut conseil du dialogue social (HCDS) n'a pas été régulièrement recueilli par la ministre du travail et, d'autre part, la composition du HCDS est irrégulière ; l'une des personnalités qualifiées nommées par l'arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la composition du HCDS n'était ni présente ni représentée et quatre personnes représentant la direction générale du travail ont participé à la séance du 7 juillet 2021 alors qu'elles n'étaient pas nommées en qualité de représentants de la ministre chargée du travail ; ces irrégularités l'ont privée d'une garantie ; - l'article L. 2152-6 du code du travail ne prévoyant pas que le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au titre du droit à opposition prévu par l'article L. 2261-19 du même code doit être fixé par l'arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, l'article 2 de l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit, voire d'incompétence ; - les adhérents de l'organisation Nexem ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME ; ils interviennent dans le secteur de l'économie sociale et solidaire qui ne peut être considéré comme un champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et interprofessionnel au sens du 2° de l'article L. 2152-4 du code du travail ; en outre, les adhérents de l'organisation Nexem sont essentiellement des associations à but non lucratif et non des " entreprises patrimoniales ", de sorte que cette organisation ne peut pas être adhérente à la CPME qui, en vertu de ses statuts, défend les intérêts des " entreprises patrimoniales " ; elle n'a pas rendu publique son adhésion à la CPME avant le 31 décembre 2019 en méconnaissance de l'article R. 2152-9 du code du travail ; également adhérente à l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES), elle ne peut être simultanément prise en considération au niveau multi-professionnel et au niveau interprofessionnel ; - les adhérents de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) ne pouvaient pas davantage être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME dès lors que cette fédération, qui n'a pas compétence pour conclure des conventions et des accords collectifs de travail, ne peut pas être qualifiée d'organisation professionnelle d'employeurs ; elle représente des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs qui, par définition, ne sont pas des employeurs et n'ont pas pour finalité de le devenir ; elle défend ainsi un régime fiscal et social mais ne défend, ni ne représente les intérêts collectifs d'une profession ou d'un ou plusieurs métiers ; en outre, tous les adhérents de la FNAE ne versent pas une cotisation témoignant de la réalité de leur adhésion ; par ailleurs, ses statuts ne lui donnent aucune compétence pour conclure des conventions et des accords collectifs de travail ; elle ne respecte pas l'obligation de transparence financière prévue par l'article L. 2151-1 du code du travail ; - les adhérents de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) relèvent de l'économie sociale et solidaire et ne sont pas des " entreprises patrimoniales ", de sorte qu'ils ne peuvent être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME ; la FEHAP n'a pas rendu publique son adhésion à la CPME avant le 31 décembre 2019 en méconnaissance de l'article R. 2152-9 du code du travail ; - la Chambre syndicale de la sophrologie et AGA France, organisations adhérentes à la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), ne pouvaient pas être prises en compte pour le calcul de l'audience de la CPME dès lors que la CNPL ne remplit pas les critères de transparence financière et d'indépendance financière prévus par l'article L. 2151-1 du code du travail ; - la prise en compte des effectifs de la Chambre syndicale de sophrologie et de Vision Expert pour le calcul de l'audience de la CNPL au profit de la CPME est irrégulière eu égard au faible montant de la cotisation versée par ses adhérents ; - les effectifs d'AGA France ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CNPL au profit de la CPME dès lors que ses adhérents sont exclusivement des clients et ne peuvent pas être assimilés à des entreprises adhérentes ; - en l'espèce, se trouvent réunies les conditions fixées par la jurisprudence pour que l'administration soit considérée comme tenue de verser au débat l'ensemble des documents l'ayant conduit à déterminer les audiences du MEDEF, de la CPME et de l'U2P. Par des mémoires enregistrés les 1er avril, 21 juin, 29 juillet, 29 août et 15 novembre 2022, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), représentée par Mes Navarro et Chézé-Dartencet, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par l'U2P ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet, 26 septembre et 17 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, si la Cour annule l'arrêté du 18 novembre 2021, de différer les effets de cette annulation jusqu'au terme d'une période de dix mois. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 17 novembre 2022, le président de la 8ème chambre a reporté la clôture de l'instruction au 18 novembre 2022 à 18 h. II. Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 sous le n° 22PA00294 et des mémoires enregistrés les 27 avril, 11 juillet, 6 septembre et 15 novembre 2022, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), représenté par la SCP Célice-Texidor-Perier, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de prendre un nouvel arrêté, dans un délai de deux mois, après avoir procédé à une correction de la mesure d'audience en neutralisant les adhésions à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de l'organisation Nexem, de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) et de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le Haut conseil du dialogue social (HCDS) n'a été ni informé, ni consulté par la ministre chargée du travail de manière à ce que les avis émis par ses membres soient pris en compte ; - les adhérents de l'organisation Nexem ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME ; l'organisation Nexem fédère des associations à but non lucratif dont l'activité relève de l'économie sociale et solidaire, laquelle ne peut être considérée comme un champ couvert par les organisations interprofessionnelles d'employeurs au sens du 2° de l'article L. 2152-4 du code du travail ; en application de l'article L. 2152-2 de ce code, une même organisation ne peut pas relever à la fois du niveau national et multi-professionnel désigné par la loi et du niveau national et interprofessionnel, lesquels sont des niveaux concurrents ; or, l'organisation Nexem est toujours adhérente à l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES), qui est l'organisation représentative au niveau national et multi-professionnel de l'économie sociale et solidaire ; en outre, la CPME, qui, en vertu de ses statuts, défend les intérêts des " entreprises patrimoniales ", n'a pas vocation à représenter des associations qui n'ont pas de capital social sur lequel les membres disposeraient d'un droit de propriété ou de créance ; l'organisation Nexem n'a pas rendu publique son adhésion à la CPME avant le 31 décembre 2019 en méconnaissance de l'article R. 2152-9 du code du travail ; - les adhérents de la FEHAP ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME ; la FEHAP n'a pas rendu publique son adhésion à la CPME avant le 31 décembre 2019 en méconnaissance de l'article R. 2152-9 du code du travail ; son activité relève de l'économie sociale et solidaire qui ne peut être considérée comme un champ couvert par les organisations interprofessionnelles d'employeurs au sens du 2° de l'article L. 2152-4 du code du travail ; en outre, la CPME, qui en vertu de ses statuts, défend les intérêts des " entreprises patrimoniales ", n'a aucune vocation à représenter des associations qui n'ont pas de capital social sur lequel les membres disposeraient d'un droit de propriété ou de créance ; - les adhérents de la FNAE ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME dès lors que la FNAE ne peut pas être considérée comme une organisation professionnelle d'employeurs au motif qu'elle n'est pas une association d'employeurs mais d'auto-entrepreneurs et que ses statuts ne lui donnent pas compétence pour conclure des conventions et accords collectifs ; la ministre était tenue de s'assurer de ces éléments en présence d'un doute sérieux quant à la réalité des adhésions et de l'activité professionnelle des adhérents revendiqués par la FNAE et ne pouvait refuser d'exercer tout contrôle au motif que les adhésions relèveraient d'attestations établies par un commissaire aux comptes ; par ailleurs, aucune distinction n'est opérée dans les statuts de la FNAE entre les adhérents qui exercent une activité professionnelle et ceux qui n'exercent pas une telle activité et ainsi ne peuvent être qualifiés d'entreprise ; la procédure d'adhésion à la FNAE, qui se borne au paiement de la cotisation en ligne, ne permet pas de s'assurer de la réalité de l'adhésion, ni de la qualité de professionnel de l'adhérent. Par des mémoires en défense enregistrés les 1er avril, 16 juin, 29 juillet, 1er août et 15 novembre 2022, la Confédération des petites et moyennes entreprises, représentée par Mes Navarro et Chézé-Dartencet, conclut au rejet de la requête du MEDEF et des conclusions présentées par l'Union des entreprises de proximité (U2P). Elle soutient que les moyens soulevés par le MEDEF et par l'U2P ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet, 26 septembre et 17 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, si la Cour annule l'arrêté du 18 novembre 2021, de différer les effets de cette annulation jusqu'au terme d'une période de dix mois. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 12 juillet et 17 août 2022, l'Union des entreprises de proximité, représentée par Me Leprêtre, conclut à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Elle soulève les mêmes moyens que dans l'instance n° 22PA00280. Par une ordonnance en date du 17 novembre 2022, le président de la 8ème chambre a reporté la clôture de l'instruction au 18 novembre 2022 à 18 h. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 ; - l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination au Haut conseil du dialogue social ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 novembre 2022 : - le rapport de Mme E..., - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Leprêtre, avocat de l'Union des entreprises de proximité, - les observations de Me Celice, avocat du Mouvement des entreprises de France, et de Mme D..., représentante du MEDEF, - les observations de Me Navarro, avocat de la Confédération des petites et moyennes entreprises, - et les observations de MM. Broussillon, Ferhi et Hervé, représentants du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 18 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, à son article 1er, reconnu représentatives au niveau national et interprofessionnel, au titre des organisations professionnelles d'employeurs, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'Union des entreprises de proximité (U2P) et, à son article 2, fixé au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids de ces trois organisations professionnelles d'employeurs respectivement à 66,33 %, 28,64 % et 5,03 %. Par la requête enregistrée sous le n° 22PA00280, l'U2P demande l'annulation de l'article 2 de cet arrêté. Par la requête enregistrée sous le n° 22PA00294, le MEDEF demande l'annulation des articles 1er et 2 de ce même arrêté. 2. Les deux requêtes présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 3. Aux termes de l'article L. 2152-6 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion ". 4. L'article L. 2151-1 du code du travail dispose que : " I. La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs républicaines ; / 2° L'indépendance ; / 3° La transparence financière ; / 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. / II. Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ". Aux termes de l'article L. 2152-4 du même code : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs : / 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; / 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; / 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. / Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. (...) ". 5. Aux termes de l'article R. 2152-9 du code du travail : " I. Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs prévus au 3° de l'article L. 2152-4, sont prises en compte les entreprises qui adhèrent directement à l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ou à l'une de ses structures territoriales statutaires. / II. Sont également considérées comme adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité les entreprises adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette organisation : / 1° A rendu publique son adhésion par tout moyen avant le 31 décembre précédant l'année de déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 ; / 2° Verse une cotisation conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation à laquelle elle adhère, selon des modalités assurant l'information des entreprises adhérentes quant à l'organisation destinataire de la cotisation. Cette condition est également regardée comme satisfaite lorsque l'organisation concernée produit des comptes combinés avec l'organisation à laquelle elle adhère. / (...) / IV. Les adhésions aux structures territoriales statutaires définies au I et aux organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires définies au II sont prises en compte dès lors que des attestations telles que définies à l'article R. 2152-6 ont été établies au titre de chacune de ces organisations professionnelles d'employeurs et au titre de chacune ou de l'ensemble de ces structures territoriales statutaires, accompagnées de la fiche de synthèse mentionnée à l'article R. 2152-6 : / 1° Soit par le commissaire aux comptes de l'organisation candidate ; / 2° Soit dans le cadre d'une mission de vérification de ces éléments par un commissaire aux comptes désigné par les structures ou organisations mentionnées au premier alinéa du présent IV. / Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces attestations. / V. Lorsqu'une structure territoriale statutaire ou une organisation professionnelle d'employeurs ne dispose pas d'entreprises qui lui sont directement adhérentes, le respect des dispositions du I et du 1° et du 2° du II du présent article est attesté par un commissaire aux comptes ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 : " Pour la mesure de l'audience des organisations d'employeurs mentionnée au 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail effectuée en 2021 : / 1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-3 du même code, le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre 2019 ; / 2° Par dérogation au 1° du II de l'article R. 2152-8 du code du travail et au 1° du II de l'article R. 2152-9 du même code, les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à l'une de ses structures territoriales statutaires sont considérées comme adhérentes à une organisation d'employeurs candidate dès lors que l'organisation non candidate a rendu publique, par tout moyen, son adhésion à l'organisation candidate avant le 31 décembre 2019 ; / 3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-5 du code du travail, les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elles se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020 ". 6. Aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré. / Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau. (...) ". 7. Enfin, aux termes de l'article L. 2152-2 du code du travail : " Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : / 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; / 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans au moins dix conventions collectives relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit de l'économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; / 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ; / 4° Qui justifient d'une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional ". L'article L. 2152-3 du même code prévoit que : " Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations ". En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : S'agissant de la compétence du ministre du travail pour fixer le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau interprofessionnel pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail : 8. Aux termes de l'article 1er du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : " Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle, notamment l'insertion par l'activité économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l'assurance vieillesse. / A ce titre : / 1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives (...) à la négociation collective (...) ". 9. Il résulte des dispositions citées aux points 3 à 6 et des dispositions de l'article 1er du décret du 15 juillet 2020 citées au point 8 que le ministre chargé du travail est compétent pour arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que leurs audiences respectives. Par suite, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pouvait légalement fixer, dans l'arrêté en litige, le poids des trois organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'elle n'ait pas simultanément fixé leur audience respective au regard du critère du nombre des entreprises employant au moins un salarié, utile pour l'application d'autres dispositions du code du travail. S'agissant de la régularité de la procédure : 10. En premier lieu, il ressort des mentions du projet de procès-verbal de la séance du Haut conseil du dialogue social (HCDS) du 7 juillet 2021 versé au dossier que les résultats d'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et interprofessionnel ont été présentés au Haut Conseil pour avis, accompagnés de documents précisant le nombre d'entreprises, d'employeurs et de salariés pour chacune des organisations professionnelles candidates dans le champ interprofessionnel, ainsi que l'audience projetée en pourcentage, et que les représentants des organisations patronales, en particulier ceux du MEDEF et de l'U2P, ont présenté leurs observations, auxquelles a répondu le directeur général du travail. Le Haut Conseil a ainsi rendu un avis sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. La circonstance que le document versé au dossier s'intitule " projet de procès-verbal " est sans incidence sur cette appréciation en l'absence de tout élément au dossier de nature à remettre en cause la sincérité des mentions qui y sont portées. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le HCDS n'aurait pas été informé des résultats d'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et interprofessionnel ni consulté par la ministre chargée du travail doit être écarté. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2122-1 du code du travail : " Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L. 2122-11 du code du travail comprend : / 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations. Des représentants suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires ; / 2° Trois représentants du ministre chargé du travail ; / 3° Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat ". 12. Il n'est pas contesté que seules deux personnalités qualifiées étaient présentes lors de la séance du HCDS du 7 juillet 2021. Cependant, les dispositions de l'article R. 2122-1 du code du travail n'imposent pas la présence aux séances du Haut Conseil de l'ensemble des personnes qualifiées. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le quorum était atteint lors de la séance du 7 juillet 2021. Par suite, le moyen tiré par l'Union des entreprises de proximité de ce que l'avis adopté lors de cette séance serait entaché d'irrégularité au motif que Mme C..., l'une des trois personnes qualifiées proposées par la ministre chargée du travail, n'y a pas participé ne peut qu'être écarté. 13. En troisième et dernier lieu, le projet de procès-verbal de la séance du 7 juillet 2021 du HCDS fait état, dans la liste des personnes présentes, de cinq agents du ministère du travail, dont il est constant qu'ils n'ont pas la qualité de membres. Cependant, il ressort des mentions de ce document que ces agents n'ont pris la parole à aucun moment lors de la présentation des résultats de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et interprofessionnel et de la discussion qui s'en est suivie et n'ont pas pris part à un vote. Par ailleurs, à la suite de la présentation de ces résultats, les membres du HCDS représentant les organisations patronales se sont exprimés très complètement pour faire connaître leurs observations et interrogations, portant notamment sur l'étendue des informations devant être reprises dans l'arrêté du ministre chargé du travail et sur la pertinence de la prise en compte, dans le champ de la mesure de la représentativité interprofessionnelle, d'associations à but non lucratif relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire et des micro-entrepreneurs, et suscitant les réactions des autres membres du Haut Conseil. Dans ces conditions, la présence d'agents de l'administration au cours de la réunion du 7 juillet 2021, au surplus tenue par le moyen d'une conférence audiovisuelle, n'apparaît pas susceptible d'avoir exercé, en l'espèce, une influence sur les débats et sur les positions des membres du HCDS. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du HCDS lors de sa séance du 7 juillet 2021 doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : S'agissant de l'article 1er de l'arrêté : 14. Le MEDEF soutient que les adhérents de l'organisation Nexem et de la FEHAP, qui relèvent de l'économie sociale et solidaire, et ceux de la FNAE qui représente des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs ne pouvaient pas être pris en compte dans la mesure de l'audience de la CPME. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette audience a été appréciée par le ministre chargé du travail, selon les résultats présentés au HCDS le 7 juillet 2021, comme correspondant à 28,64 % des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail cité au point 4, en tenant compte des 314 254 et 274 187 salariés des entreprises adhérentes respectivement à l'organisation Nexem et à la FEHAP, et alors qu'aucun salarié n'a été revendiqué ni pris en compte au titre des entreprises adhérentes à la FNAE. A supposer même que ces trois organisations doivent être écartées du calcul de l'audience de la CPME, il n'est pas soutenu ni même allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que les entreprises et les organisations adhérentes à la CPME ne représenteraient pas au moins 8 % des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail et qu'ainsi la CPME ne devrait pas être reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel. Les dispositions attaquées ne sauraient être interprétées comme entérinant le nombre d'entreprises et le nombre d'employeurs résultant de la mesure d'audience de chacune des organisations professionnelles d'employeurs, quand bien même ils ont été présentés au HCDS le 7 septembre 2021. Dans ces conditions, le MEDEF ne critique pas utilement l'article 1er de l'arrêté attaqué, qui se borne à reconnaître la qualité d'organisation représentative au niveau national et interprofessionnel de la CPME, comme celle de l'U2P et la sienne. S'agissant de l'article 2 de l'arrêté : Quant à la prise en compte d'organisations regroupant des entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire dans le calcul du poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour l'application de l'article L. 2261-19 du code du travail : 15. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 2152-4 du code du travail qu'une organisation professionnelle d'employeurs, pour être représentative au niveau national et interprofessionnel, doit regrouper des organisations adhérentes représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services, sans toutefois exclure que certaines organisations adhérentes soient représentatives dans d'autres branches ni prévoir que seules les entreprises des quatre branches mentionnées devraient être prises en considération pour calculer les proportions d'entreprises et de salariés prévues au 3° de cet article. 16. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 2152-2 du même code qu'une organisation professionnelle d'employeurs, pour être représentative au niveau national et multi-professionnel, doit être représentative ou regrouper des organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives relevant de l'un des trois secteurs que cet article énumère - les activités agricoles, l'économie sociale et solidaire ou le spectacle - à condition toutefois que ces conventions ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. 17. Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs fait le choix d'adhérer à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, alors même qu'elle relève de l'un des trois secteurs énumérés à l'article L. 2152-2, ses entreprises adhérentes doivent appliquer non seulement les conventions et accords collectifs qu'elle avait déjà conclus et qu'elle n'a pas dénoncés, mais également les conventions et accords collectifs conclus par l'organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, à tout le moins postérieurement à son adhésion. Toutefois, il résulte de l'objet des dispositions des articles L. 2152-2 et L. 2152-4, éclairées par les travaux préparatoires à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dont elles sont issues, qu'une même organisation adhérente ne peut être prise en compte simultanément pour apprécier la représentativité d'une organisation professionnelle d'employeurs au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multi-professionnel. 18. Pour l'application des articles L. 2152-2 et L. 2152-4, lorsqu'une organisation représentative dans le champ d'une convention collective relevant des activités agricoles, de l'économie sociale et solidaire ou du spectacle fait le choix d'adhérer à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, cette convention relève ainsi du " champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ". Dès lors, ses entreprises adhérentes ne peuvent plus être prises en considération au titre de la représentativité au niveau national et multi-professionnel mais doivent l'être pour calculer les proportions d'entreprises et de salariés prévues au 3° de l'article L. 2152-4, comme la proportion de salariés mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2261-19, au titre de la représentativité au niveau national et interprofessionnel. 19. Il suit de là que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni la circonstance que l'organisation Nexem et la FEHAP regroupent des entreprises relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire, ni celle que l'organisation Nexem était restée adhérente à l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ne faisaient obstacle, par elles-mêmes, à ce que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prenne en considération les salariés des entreprises adhérentes à ces deux organisations afin d'apprécier le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail. Quant à la publicité des adhésions de l'organisation Nexem et de la FEHAP à la CPME avant le 31 décembre 2019 : 20. En vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 citées au point 5, pour la mesure de l'audience des organisations d'employeurs effectuée en 2021, lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs avait adhéré à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité, ses adhérents étaient pris en compte dans le calcul de l'audience de cette dernière, dès lors qu'elle avait rendu publique son adhésion par tout moyen avant le 31 décembre 2019. Ces dispositions, s'appliquant à une mesure d'audience postérieure à leur entrée en vigueur sans remettre en cause une situation juridique définitivement constituée à cette date, n'ont pas un caractère rétroactif. 21. Si l'organisation Nexem, ainsi qu'il ressort du compte rendu de son conseil d'administration, a décidé d'adhérer à la CPME le 19 décembre 2019, aucune pièce versée au dossier, notamment pas les attestations de commissaires aux comptes, ne permet d'établir qu'elle a rendu publique cette adhésion avant le 31 décembre 2019. Si la CPME se prévaut du rapport annuel de l'organisation Nexem de 2019 faisant état de cette adhésion, ce rapport n'a été publié qu'en 2020. Par ailleurs, si le conseil d'administration de la FEHAP a approuvé, par un vote électronique organisé entre les 11 et 13 décembre 2019, l'adhésion de la FEHAP au pôle " économie sociale et solidaire " de la CPME, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, et notamment des attestations de commissaires aux comptes, que cette adhésion ait été rendue publique avant le 31 décembre 2019. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ne pouvait pas prendre en compte les adhérents de l'organisation Nexem et de la FEHAP dans le calcul de l'audience de la CPME. 22. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par l'U2P ni d'examiner les autres moyens des requêtes dirigés contre cet article, que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant le poids respectif du MEDEF, de la CPME et de l'U2P au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail. Sur les conclusions tendant à ce que la Cour limite dans le temps les effets de l'annulation de l'article 2 de l'arrêté attaqué : 23. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2021 soit de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet article a produits que des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur. Ainsi, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de limiter les effets de l'annulation prononcée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 24. Eu égard au motif d'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2021 retenu au point 21, il y a lieu d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de calculer de nouveau au niveau interprofessionnel, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des trois organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, c'est-à-dire le MEDEF, la CPME et l'U2P, sans tenir compte des adhérents de l'organisation Nexem ni de ceux de la FEHAP. Sur les frais liés à l'instance : 25. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'U2P et au MEDEF de la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 de l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est annulé. Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de calculer de nouveau au niveau interprofessionnel, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des trois organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, c'est-à-dire le Mouvement des entreprises de France, la Confédération des petites et moyennes entreprises et l'Union des entreprises de proximité, sans tenir compte des adhérents de l'organisation Nexem ni de ceux de la Fédération des établissement hospitaliers et d'aide à la personne. Article 3 : L'Etat versera à l'Union des entreprises de proximité et au Mouvement des entreprises de France la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'Union des entreprises de proximité, au Mouvement des entreprises de France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la Confédération des petites et moyennes entreprises. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la Cour, - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président-assesseur, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - Mme A..., Mme E..., Mme B..., premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, V. E...La présidente, P. FOMBEUR Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 22PA00280, 22PA00294 2
JADE/CETATEXT000046689980.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2001532 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M. E..., représenté par Me Rapoport, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001532 du 21 janvier 2021 du tribunal administratif de Melun ensemble l'arrêté attaqué ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer dans le même délai sa situation en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : - l'arrêté n° 2019/4106 par lequel le préfet du Val-de-Marne a donné délégation de compétence au signataire de l'arrêté attaqué est irrégulier pour n'avoir pas été lui-même signé, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne la légalité interne du refus de séjour et de la mesure d'éloignement : - le refus de séjour est illégal en ce qu'il est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - la mesure d'éloignement est illégale en ce qu'il avait droit à un titre de séjour étudiant sur le fondement du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition de visa ne lui étant pas opposable dès lors qu'il était antérieurement régulièrement installé en France sous couvert d'un titre " vie privée et familiale " ; - elle a également été adoptée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé, le 29 septembre 2022, des pièces dans l'instance. Par une décision du 19 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. E... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les observations de Me Rapoport, avocat de M. E.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... E..., ressortissant égyptien né le 15 août 1999 à Giza, est entré sur le territoire français le 17 octobre 2017 sous couvert d'un visa court séjour. Il a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable du 9 septembre 2018 au 8 septembre 2019, dont il a demandé le renouvellement. Par un arrêté du 13 janvier 2020, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. E... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2001532 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne, ensemble l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : 2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3. Par un arrêté n° 2019/4106 du 20 décembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de préfecture, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation à M. I... G..., directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'en cas d'empêchement, à Mme H... C..., à l'effet de signer les décisions attaquées. Il ressort de l'original de cet arrêté, produit en défense le 29 septembre 2022, qu'il comporte la signature de M. F... D..., préfet du Val-de-Marne. La circonstance que l'ampliation de cet arrêté ne comporte pas la signature de son auteur est sans incidence sur sa légalité. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la légalité interne du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E..., qui a sollicité le renouvellement du titre de séjour qu'il tenait des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait également sollicité un titre de séjour en qualité d'étudiant ni qu'il aurait soumis au préfet du Val-de-Marne des éléments indiquant qu'il suivrait ou allait suivre des études supérieures. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". (...) II. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit : / 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ; / 2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat ; / 3° A l'étranger boursier du Gouvernement français ; / 4° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger ; / 5° A l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants. (...) ". Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. 6. M. E... soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement pour avoir droit à la délivrance d'un titre de séjour " étudiant ", dès lors qu'il était inscrit depuis le mois de septembre 2019 en 1ère année de Bachelor au sein de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information (EITSI), qu'il disposait de ressources stables du fait des virements bancaires régulièrement effectués par son père demeuré en Egypte et que, selon la requête, la condition de détention d'un visa de long séjour ne pouvait lui être opposée dès lors que la délivrance de la carte de séjour " vie privée et familiale " dont il avait été titulaire aurait régularisé son entrée sur le territoire national. Toutefois, M. E... n'établit pas entrer dans l'un des cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour portant la mention " étudiant ", dont les conditions sont fixées par les dispositions alors codifiées au II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment au 1° du II de cet article qui impose " un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois [..] accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur ", condition à laquelle il ne satisfaisait pas, et qui lui était opposable contrairement à ce qu'il soutient. Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. M. E... soutient que la mesure d'éloignement a été adoptée en méconnaissance des droits qu'il tient de ce texte. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France au mois d'octobre 2017, soit depuis seulement deux ans et trois mois à la date de cette décision, et qu'il ne justifie pas avoir sur le territoire national des attaches privées ou familiales fortes et durables, alors que l'ensemble des membres de sa famille se trouve en Egypte, pays qu'il n'a que récemment quitté et où il n'établit pas qu'il ne pourrait poursuivre le cursus universitaire initié en France. Le moyen ne peut ainsi qu'être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 janvier 2020. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. Le rapporteur, G. B... La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02077
JADE/CETATEXT000046689981.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2012607 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, M. C..., représenté par Me Braun, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012607 du 21 avril 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre : - cette décision est insuffisamment motivée et elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé et approfondi de sa situation ; - elle a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a statué sur son droit à obtenir un titre de séjour salarié au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas applicable aux ressortissants algériens, sans pour autant rechercher s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour " mention vie privée et familiale " ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle a été adoptée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les observations de Me Braun avocat de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. D... C..., ressortissant algérien né à Oran le 4 décembre 1954, a sollicité le 2 septembre 2020 le renouvellement de son certificat de résidence algérien délivré en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 19 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de ce certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Il relève appel du jugement du 21 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2020 : En ce qui concerne le refus de titre : 2. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation et d'examen personnalisé et approfondi de sa situation repris en appel par M. C... doit être écarté par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif de Montreuil au point 2 du jugement. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit (... ) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux (...) ". Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article (...) ". Les stipulations de l'accord régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Si un ressortissant algérien ne peut, en conséquence, utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, ni celles de l'article L. 313-14 du même code, s'agissant des étrangers dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'ils font valoir, il appartient toutefois au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, et notamment des violences conjugales alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a épousé Mme A..., ressortissante française, le 8 avril 2015 et l'a rejoint en France le 26 mai 2016. S'il est constant que, lorsque le préfet de la Seine-Saint-Denis a statué sur sa demande de renouvellement de titre, l'intéressé n'était plus lié par une communauté de vie à son épouse française, il fait toutefois valoir que cette autorité aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation et tenir compte, notamment, de sa situation particulière en raison des violences qu'il a subies et qui sont à l'origine de la rupture de la communauté de vie. Au soutien de cette allégation, il ne produit toutefois que plusieurs mains courantes très laconiques, faisant état de disputes et de ce que Mme A... lui aurait refusé l'accès au logement et un dépôt de plainte du 5 août 2020, date à laquelle il aurait quitté le domicile conjugal suite aux violences physiques rapportées par un compte-rendu de médecine légale du 6 août 2020 mentionnant l'existence de griffures au cou et un état de stress justifiant de trois jours d'interruption totale de travail. Ces documents, pour la plupart peu circonstanciés, reposant pour l'essentiel sur les propres déclarations de M. C..., ne sont pas corroborés par d'autres justificatifs médico-légaux non plus que par des déclarations de témoins et ils n'ont reçu aucune suite judiciaire et n'ont pas donné lieu à l'adoption d'une ordonnance de protection. S'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. C... a travaillé à temps partiel pour le compte de plusieurs entreprises en qualité d'agent de propreté, eu égard au caractère récent de son entrée sur le territoire national, à l'âge de soixante-deux ans, à l'insuffisance de preuves des faits de violences conjugales décrits par l'appelant et aux conditions de son insertion professionnelle, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Si M. C... soutient que les droits qu'il tient du texte précité ont été méconnus, il ne ressort pas des circonstances tirées de sa vie privée et familiale, telles que précédemment exposées, et alors qu'il est séparé de son épouse, que le centre de sa vie privée et familiale puisse être regardé comme étant constitué en France. S'il se prévaut de la présence à Montpellier de son frère et de sa belle-sœur, sans du reste établir la régularité de leur séjour, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes du procès-verbal du 5 août 2020, qu'il n'a pas estimé pouvoir y être accueilli après la rupture de la communauté de vie avec son épouse. Dans ces conditions et alors que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé est inopérant faute de constituer l'un des fondements de la demande de titre, le moyen ne peut qu'être écarté. 7. En quatrième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a également examiné le droit au séjour de M. C... en qualité de salarié au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Si l'appelant soutient qu'il a ce faisant commis une erreur de droit pour avoir statué sur son droit au séjour au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas applicable aux ressortissants algériens, d'une part, un tel fondement légal ne ressort pas de la lecture de cet arrêté et, d'autre part et en tout état de cause, un tel examen ne faisait pas grief à M. C..., qui n'établit pas qu'il avait sollicité ni a fortiori qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord bilatéral. M. C... ne saurait non plus sérieusement soutenir que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation en recherchant s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour " mention vie privée et familiale ", ce pouvoir ayant été exercé dans les conditions rappelées aux points 3 et 4 de l'arrêt. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire dont le préfet assortit le refus de renouvellement d'un titre de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de cette première décision, laquelle était en l'espèce, comme rappelé au point 2, suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'éloignement ne peut, par suite, qu'être écarté. 9. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés aux points 4 et 6 du présent arrêt. En ce qui concerne la décision fixant le pays de retour : 10. Dès lors que l'ensemble des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont été écarté, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de retour serait privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. Le rapporteur, G. B... La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA02684
JADE/CETATEXT000046689995.xml	Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022 sous le n° 22PA00280 et des mémoires enregistrés les 22 juin, 17 août, 20 septembre et 18 novembre 2022, l'Union des entreprises de proximité (U2P), représentée par Me Leprêtre, demande à la Cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en tant qu'il fixe, en son article 2, le poids respectif du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l'U2P au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail ; 2°) d'ordonner à l'administration de communiquer la liste des organisations adhérentes au MEDEF et à la CPME ainsi que les attestations des commissaires aux comptes relatives au nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes et aux cotisations exigées de l'ensemble des adhérents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, l'avis des membres du Haut conseil du dialogue social (HCDS) n'a pas été régulièrement recueilli par la ministre du travail et, d'autre part, la composition du HCDS est irrégulière ; l'une des personnalités qualifiées nommées par l'arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la composition du HCDS n'était ni présente ni représentée et quatre personnes représentant la direction générale du travail ont participé à la séance du 7 juillet 2021 alors qu'elles n'étaient pas nommées en qualité de représentants de la ministre chargée du travail ; ces irrégularités l'ont privée d'une garantie ; - l'article L. 2152-6 du code du travail ne prévoyant pas que le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au titre du droit à opposition prévu par l'article L. 2261-19 du même code doit être fixé par l'arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, l'article 2 de l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit, voire d'incompétence ; - les adhérents de l'organisation Nexem ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME ; ils interviennent dans le secteur de l'économie sociale et solidaire qui ne peut être considéré comme un champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et interprofessionnel au sens du 2° de l'article L. 2152-4 du code du travail ; en outre, les adhérents de l'organisation Nexem sont essentiellement des associations à but non lucratif et non des " entreprises patrimoniales ", de sorte que cette organisation ne peut pas être adhérente à la CPME qui, en vertu de ses statuts, défend les intérêts des " entreprises patrimoniales " ; elle n'a pas rendu publique son adhésion à la CPME avant le 31 décembre 2019 en méconnaissance de l'article R. 2152-9 du code du travail ; également adhérente à l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES), elle ne peut être simultanément prise en considération au niveau multi-professionnel et au niveau interprofessionnel ; - les adhérents de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) ne pouvaient pas davantage être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME dès lors que cette fédération, qui n'a pas compétence pour conclure des conventions et des accords collectifs de travail, ne peut pas être qualifiée d'organisation professionnelle d'employeurs ; elle représente des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs qui, par définition, ne sont pas des employeurs et n'ont pas pour finalité de le devenir ; elle défend ainsi un régime fiscal et social mais ne défend, ni ne représente les intérêts collectifs d'une profession ou d'un ou plusieurs métiers ; en outre, tous les adhérents de la FNAE ne versent pas une cotisation témoignant de la réalité de leur adhésion ; par ailleurs, ses statuts ne lui donnent aucune compétence pour conclure des conventions et des accords collectifs de travail ; elle ne respecte pas l'obligation de transparence financière prévue par l'article L. 2151-1 du code du travail ; - les adhérents de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) relèvent de l'économie sociale et solidaire et ne sont pas des " entreprises patrimoniales ", de sorte qu'ils ne peuvent être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME ; la FEHAP n'a pas rendu publique son adhésion à la CPME avant le 31 décembre 2019 en méconnaissance de l'article R. 2152-9 du code du travail ; - la Chambre syndicale de la sophrologie et AGA France, organisations adhérentes à la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), ne pouvaient pas être prises en compte pour le calcul de l'audience de la CPME dès lors que la CNPL ne remplit pas les critères de transparence financière et d'indépendance financière prévus par l'article L. 2151-1 du code du travail ; - la prise en compte des effectifs de la Chambre syndicale de sophrologie et de Vision Expert pour le calcul de l'audience de la CNPL au profit de la CPME est irrégulière eu égard au faible montant de la cotisation versée par ses adhérents ; - les effectifs d'AGA France ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CNPL au profit de la CPME dès lors que ses adhérents sont exclusivement des clients et ne peuvent pas être assimilés à des entreprises adhérentes ; - en l'espèce, se trouvent réunies les conditions fixées par la jurisprudence pour que l'administration soit considérée comme tenue de verser au débat l'ensemble des documents l'ayant conduit à déterminer les audiences du MEDEF, de la CPME et de l'U2P. Par des mémoires enregistrés les 1er avril, 21 juin, 29 juillet, 29 août et 15 novembre 2022, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), représentée par Mes Navarro et Chézé-Dartencet, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par l'U2P ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet, 26 septembre et 17 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, si la Cour annule l'arrêté du 18 novembre 2021, de différer les effets de cette annulation jusqu'au terme d'une période de dix mois. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 17 novembre 2022, le président de la 8ème chambre a reporté la clôture de l'instruction au 18 novembre 2022 à 18 h. II. Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 sous le n° 22PA00294 et des mémoires enregistrés les 27 avril, 11 juillet, 6 septembre et 15 novembre 2022, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), représenté par la SCP Célice-Texidor-Perier, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de prendre un nouvel arrêté, dans un délai de deux mois, après avoir procédé à une correction de la mesure d'audience en neutralisant les adhésions à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de l'organisation Nexem, de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) et de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le Haut conseil du dialogue social (HCDS) n'a été ni informé, ni consulté par la ministre chargée du travail de manière à ce que les avis émis par ses membres soient pris en compte ; - les adhérents de l'organisation Nexem ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME ; l'organisation Nexem fédère des associations à but non lucratif dont l'activité relève de l'économie sociale et solidaire, laquelle ne peut être considérée comme un champ couvert par les organisations interprofessionnelles d'employeurs au sens du 2° de l'article L. 2152-4 du code du travail ; en application de l'article L. 2152-2 de ce code, une même organisation ne peut pas relever à la fois du niveau national et multi-professionnel désigné par la loi et du niveau national et interprofessionnel, lesquels sont des niveaux concurrents ; or, l'organisation Nexem est toujours adhérente à l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES), qui est l'organisation représentative au niveau national et multi-professionnel de l'économie sociale et solidaire ; en outre, la CPME, qui, en vertu de ses statuts, défend les intérêts des " entreprises patrimoniales ", n'a pas vocation à représenter des associations qui n'ont pas de capital social sur lequel les membres disposeraient d'un droit de propriété ou de créance ; l'organisation Nexem n'a pas rendu publique son adhésion à la CPME avant le 31 décembre 2019 en méconnaissance de l'article R. 2152-9 du code du travail ; - les adhérents de la FEHAP ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME ; la FEHAP n'a pas rendu publique son adhésion à la CPME avant le 31 décembre 2019 en méconnaissance de l'article R. 2152-9 du code du travail ; son activité relève de l'économie sociale et solidaire qui ne peut être considérée comme un champ couvert par les organisations interprofessionnelles d'employeurs au sens du 2° de l'article L. 2152-4 du code du travail ; en outre, la CPME, qui en vertu de ses statuts, défend les intérêts des " entreprises patrimoniales ", n'a aucune vocation à représenter des associations qui n'ont pas de capital social sur lequel les membres disposeraient d'un droit de propriété ou de créance ; - les adhérents de la FNAE ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul de l'audience de la CPME dès lors que la FNAE ne peut pas être considérée comme une organisation professionnelle d'employeurs au motif qu'elle n'est pas une association d'employeurs mais d'auto-entrepreneurs et que ses statuts ne lui donnent pas compétence pour conclure des conventions et accords collectifs ; la ministre était tenue de s'assurer de ces éléments en présence d'un doute sérieux quant à la réalité des adhésions et de l'activité professionnelle des adhérents revendiqués par la FNAE et ne pouvait refuser d'exercer tout contrôle au motif que les adhésions relèveraient d'attestations établies par un commissaire aux comptes ; par ailleurs, aucune distinction n'est opérée dans les statuts de la FNAE entre les adhérents qui exercent une activité professionnelle et ceux qui n'exercent pas une telle activité et ainsi ne peuvent être qualifiés d'entreprise ; la procédure d'adhésion à la FNAE, qui se borne au paiement de la cotisation en ligne, ne permet pas de s'assurer de la réalité de l'adhésion, ni de la qualité de professionnel de l'adhérent. Par des mémoires en défense enregistrés les 1er avril, 16 juin, 29 juillet, 1er août et 15 novembre 2022, la Confédération des petites et moyennes entreprises, représentée par Mes Navarro et Chézé-Dartencet, conclut au rejet de la requête du MEDEF et des conclusions présentées par l'Union des entreprises de proximité (U2P). Elle soutient que les moyens soulevés par le MEDEF et par l'U2P ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet, 26 septembre et 17 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, si la Cour annule l'arrêté du 18 novembre 2021, de différer les effets de cette annulation jusqu'au terme d'une période de dix mois. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 12 juillet et 17 août 2022, l'Union des entreprises de proximité, représentée par Me Leprêtre, conclut à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Elle soulève les mêmes moyens que dans l'instance n° 22PA00280. Par une ordonnance en date du 17 novembre 2022, le président de la 8ème chambre a reporté la clôture de l'instruction au 18 novembre 2022 à 18 h. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 ; - l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination au Haut conseil du dialogue social ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 novembre 2022 : - le rapport de Mme E..., - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Leprêtre, avocat de l'Union des entreprises de proximité, - les observations de Me Celice, avocat du Mouvement des entreprises de France, et de Mme D..., représentante du MEDEF, - les observations de Me Navarro, avocat de la Confédération des petites et moyennes entreprises, - et les observations de MM. Broussillon, Ferhi et Hervé, représentants du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 18 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, à son article 1er, reconnu représentatives au niveau national et interprofessionnel, au titre des organisations professionnelles d'employeurs, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'Union des entreprises de proximité (U2P) et, à son article 2, fixé au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids de ces trois organisations professionnelles d'employeurs respectivement à 66,33 %, 28,64 % et 5,03 %. Par la requête enregistrée sous le n° 22PA00280, l'U2P demande l'annulation de l'article 2 de cet arrêté. Par la requête enregistrée sous le n° 22PA00294, le MEDEF demande l'annulation des articles 1er et 2 de ce même arrêté. 2. Les deux requêtes présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 3. Aux termes de l'article L. 2152-6 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion ". 4. L'article L. 2151-1 du code du travail dispose que : " I. La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs républicaines ; / 2° L'indépendance ; / 3° La transparence financière ; / 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. / II. Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 ". Aux termes de l'article L. 2152-4 du même code : " Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs : / 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; / 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; / 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. / Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. (...) ". 5. Aux termes de l'article R. 2152-9 du code du travail : " I. Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs prévus au 3° de l'article L. 2152-4, sont prises en compte les entreprises qui adhèrent directement à l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ou à l'une de ses structures territoriales statutaires. / II. Sont également considérées comme adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité les entreprises adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette organisation : / 1° A rendu publique son adhésion par tout moyen avant le 31 décembre précédant l'année de déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 ; / 2° Verse une cotisation conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation à laquelle elle adhère, selon des modalités assurant l'information des entreprises adhérentes quant à l'organisation destinataire de la cotisation. Cette condition est également regardée comme satisfaite lorsque l'organisation concernée produit des comptes combinés avec l'organisation à laquelle elle adhère. / (...) / IV. Les adhésions aux structures territoriales statutaires définies au I et aux organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires définies au II sont prises en compte dès lors que des attestations telles que définies à l'article R. 2152-6 ont été établies au titre de chacune de ces organisations professionnelles d'employeurs et au titre de chacune ou de l'ensemble de ces structures territoriales statutaires, accompagnées de la fiche de synthèse mentionnée à l'article R. 2152-6 : / 1° Soit par le commissaire aux comptes de l'organisation candidate ; / 2° Soit dans le cadre d'une mission de vérification de ces éléments par un commissaire aux comptes désigné par les structures ou organisations mentionnées au premier alinéa du présent IV. / Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces attestations. / V. Lorsqu'une structure territoriale statutaire ou une organisation professionnelle d'employeurs ne dispose pas d'entreprises qui lui sont directement adhérentes, le respect des dispositions du I et du 1° et du 2° du II du présent article est attesté par un commissaire aux comptes ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 : " Pour la mesure de l'audience des organisations d'employeurs mentionnée au 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail effectuée en 2021 : / 1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-3 du même code, le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre 2019 ; / 2° Par dérogation au 1° du II de l'article R. 2152-8 du code du travail et au 1° du II de l'article R. 2152-9 du même code, les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à l'une de ses structures territoriales statutaires sont considérées comme adhérentes à une organisation d'employeurs candidate dès lors que l'organisation non candidate a rendu publique, par tout moyen, son adhésion à l'organisation candidate avant le 31 décembre 2019 ; / 3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-5 du code du travail, les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elles se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020 ". 6. Aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré. / Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau. (...) ". 7. Enfin, aux termes de l'article L. 2152-2 du code du travail : " Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : / 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; / 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans au moins dix conventions collectives relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit de l'économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; / 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ; / 4° Qui justifient d'une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional ". L'article L. 2152-3 du même code prévoit que : " Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations ". En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : S'agissant de la compétence du ministre du travail pour fixer le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau interprofessionnel pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail : 8. Aux termes de l'article 1er du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : " Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle, notamment l'insertion par l'activité économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l'assurance vieillesse. / A ce titre : / 1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives (...) à la négociation collective (...) ". 9. Il résulte des dispositions citées aux points 3 à 6 et des dispositions de l'article 1er du décret du 15 juillet 2020 citées au point 8 que le ministre chargé du travail est compétent pour arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que leurs audiences respectives. Par suite, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion pouvait légalement fixer, dans l'arrêté en litige, le poids des trois organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'elle n'ait pas simultanément fixé leur audience respective au regard du critère du nombre des entreprises employant au moins un salarié, utile pour l'application d'autres dispositions du code du travail. S'agissant de la régularité de la procédure : 10. En premier lieu, il ressort des mentions du projet de procès-verbal de la séance du Haut conseil du dialogue social (HCDS) du 7 juillet 2021 versé au dossier que les résultats d'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et interprofessionnel ont été présentés au Haut Conseil pour avis, accompagnés de documents précisant le nombre d'entreprises, d'employeurs et de salariés pour chacune des organisations professionnelles candidates dans le champ interprofessionnel, ainsi que l'audience projetée en pourcentage, et que les représentants des organisations patronales, en particulier ceux du MEDEF et de l'U2P, ont présenté leurs observations, auxquelles a répondu le directeur général du travail. Le Haut Conseil a ainsi rendu un avis sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. La circonstance que le document versé au dossier s'intitule " projet de procès-verbal " est sans incidence sur cette appréciation en l'absence de tout élément au dossier de nature à remettre en cause la sincérité des mentions qui y sont portées. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le HCDS n'aurait pas été informé des résultats d'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et interprofessionnel ni consulté par la ministre chargée du travail doit être écarté. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2122-1 du code du travail : " Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L. 2122-11 du code du travail comprend : / 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations. Des représentants suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires ; / 2° Trois représentants du ministre chargé du travail ; / 3° Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat ". 12. Il n'est pas contesté que seules deux personnalités qualifiées étaient présentes lors de la séance du HCDS du 7 juillet 2021. Cependant, les dispositions de l'article R. 2122-1 du code du travail n'imposent pas la présence aux séances du Haut Conseil de l'ensemble des personnes qualifiées. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le quorum était atteint lors de la séance du 7 juillet 2021. Par suite, le moyen tiré par l'Union des entreprises de proximité de ce que l'avis adopté lors de cette séance serait entaché d'irrégularité au motif que Mme C..., l'une des trois personnes qualifiées proposées par la ministre chargée du travail, n'y a pas participé ne peut qu'être écarté. 13. En troisième et dernier lieu, le projet de procès-verbal de la séance du 7 juillet 2021 du HCDS fait état, dans la liste des personnes présentes, de cinq agents du ministère du travail, dont il est constant qu'ils n'ont pas la qualité de membres. Cependant, il ressort des mentions de ce document que ces agents n'ont pris la parole à aucun moment lors de la présentation des résultats de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national et interprofessionnel et de la discussion qui s'en est suivie et n'ont pas pris part à un vote. Par ailleurs, à la suite de la présentation de ces résultats, les membres du HCDS représentant les organisations patronales se sont exprimés très complètement pour faire connaître leurs observations et interrogations, portant notamment sur l'étendue des informations devant être reprises dans l'arrêté du ministre chargé du travail et sur la pertinence de la prise en compte, dans le champ de la mesure de la représentativité interprofessionnelle, d'associations à but non lucratif relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire et des micro-entrepreneurs, et suscitant les réactions des autres membres du Haut Conseil. Dans ces conditions, la présence d'agents de l'administration au cours de la réunion du 7 juillet 2021, au surplus tenue par le moyen d'une conférence audiovisuelle, n'apparaît pas susceptible d'avoir exercé, en l'espèce, une influence sur les débats et sur les positions des membres du HCDS. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du HCDS lors de sa séance du 7 juillet 2021 doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : S'agissant de l'article 1er de l'arrêté : 14. Le MEDEF soutient que les adhérents de l'organisation Nexem et de la FEHAP, qui relèvent de l'économie sociale et solidaire, et ceux de la FNAE qui représente des auto-entrepreneurs et des micro-entrepreneurs ne pouvaient pas être pris en compte dans la mesure de l'audience de la CPME. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette audience a été appréciée par le ministre chargé du travail, selon les résultats présentés au HCDS le 7 juillet 2021, comme correspondant à 28,64 % des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail cité au point 4, en tenant compte des 314 254 et 274 187 salariés des entreprises adhérentes respectivement à l'organisation Nexem et à la FEHAP, et alors qu'aucun salarié n'a été revendiqué ni pris en compte au titre des entreprises adhérentes à la FNAE. A supposer même que ces trois organisations doivent être écartées du calcul de l'audience de la CPME, il n'est pas soutenu ni même allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que les entreprises et les organisations adhérentes à la CPME ne représenteraient pas au moins 8 % des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail et qu'ainsi la CPME ne devrait pas être reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel. Les dispositions attaquées ne sauraient être interprétées comme entérinant le nombre d'entreprises et le nombre d'employeurs résultant de la mesure d'audience de chacune des organisations professionnelles d'employeurs, quand bien même ils ont été présentés au HCDS le 7 septembre 2021. Dans ces conditions, le MEDEF ne critique pas utilement l'article 1er de l'arrêté attaqué, qui se borne à reconnaître la qualité d'organisation représentative au niveau national et interprofessionnel de la CPME, comme celle de l'U2P et la sienne. S'agissant de l'article 2 de l'arrêté : Quant à la prise en compte d'organisations regroupant des entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire dans le calcul du poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour l'application de l'article L. 2261-19 du code du travail : 15. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 2152-4 du code du travail qu'une organisation professionnelle d'employeurs, pour être représentative au niveau national et interprofessionnel, doit regrouper des organisations adhérentes représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services, sans toutefois exclure que certaines organisations adhérentes soient représentatives dans d'autres branches ni prévoir que seules les entreprises des quatre branches mentionnées devraient être prises en considération pour calculer les proportions d'entreprises et de salariés prévues au 3° de cet article. 16. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 2152-2 du même code qu'une organisation professionnelle d'employeurs, pour être représentative au niveau national et multi-professionnel, doit être représentative ou regrouper des organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives relevant de l'un des trois secteurs que cet article énumère - les activités agricoles, l'économie sociale et solidaire ou le spectacle - à condition toutefois que ces conventions ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. 17. Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs fait le choix d'adhérer à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, alors même qu'elle relève de l'un des trois secteurs énumérés à l'article L. 2152-2, ses entreprises adhérentes doivent appliquer non seulement les conventions et accords collectifs qu'elle avait déjà conclus et qu'elle n'a pas dénoncés, mais également les conventions et accords collectifs conclus par l'organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, à tout le moins postérieurement à son adhésion. Toutefois, il résulte de l'objet des dispositions des articles L. 2152-2 et L. 2152-4, éclairées par les travaux préparatoires à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dont elles sont issues, qu'une même organisation adhérente ne peut être prise en compte simultanément pour apprécier la représentativité d'une organisation professionnelle d'employeurs au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multi-professionnel. 18. Pour l'application des articles L. 2152-2 et L. 2152-4, lorsqu'une organisation représentative dans le champ d'une convention collective relevant des activités agricoles, de l'économie sociale et solidaire ou du spectacle fait le choix d'adhérer à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, cette convention relève ainsi du " champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ". Dès lors, ses entreprises adhérentes ne peuvent plus être prises en considération au titre de la représentativité au niveau national et multi-professionnel mais doivent l'être pour calculer les proportions d'entreprises et de salariés prévues au 3° de l'article L. 2152-4, comme la proportion de salariés mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2261-19, au titre de la représentativité au niveau national et interprofessionnel. 19. Il suit de là que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni la circonstance que l'organisation Nexem et la FEHAP regroupent des entreprises relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire, ni celle que l'organisation Nexem était restée adhérente à l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ne faisaient obstacle, par elles-mêmes, à ce que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prenne en considération les salariés des entreprises adhérentes à ces deux organisations afin d'apprécier le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail. Quant à la publicité des adhésions de l'organisation Nexem et de la FEHAP à la CPME avant le 31 décembre 2019 : 20. En vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 citées au point 5, pour la mesure de l'audience des organisations d'employeurs effectuée en 2021, lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs avait adhéré à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité, ses adhérents étaient pris en compte dans le calcul de l'audience de cette dernière, dès lors qu'elle avait rendu publique son adhésion par tout moyen avant le 31 décembre 2019. Ces dispositions, s'appliquant à une mesure d'audience postérieure à leur entrée en vigueur sans remettre en cause une situation juridique définitivement constituée à cette date, n'ont pas un caractère rétroactif. 21. Si l'organisation Nexem, ainsi qu'il ressort du compte rendu de son conseil d'administration, a décidé d'adhérer à la CPME le 19 décembre 2019, aucune pièce versée au dossier, notamment pas les attestations de commissaires aux comptes, ne permet d'établir qu'elle a rendu publique cette adhésion avant le 31 décembre 2019. Si la CPME se prévaut du rapport annuel de l'organisation Nexem de 2019 faisant état de cette adhésion, ce rapport n'a été publié qu'en 2020. Par ailleurs, si le conseil d'administration de la FEHAP a approuvé, par un vote électronique organisé entre les 11 et 13 décembre 2019, l'adhésion de la FEHAP au pôle " économie sociale et solidaire " de la CPME, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, et notamment des attestations de commissaires aux comptes, que cette adhésion ait été rendue publique avant le 31 décembre 2019. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ne pouvait pas prendre en compte les adhérents de l'organisation Nexem et de la FEHAP dans le calcul de l'audience de la CPME. 22. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par l'U2P ni d'examiner les autres moyens des requêtes dirigés contre cet article, que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant le poids respectif du MEDEF, de la CPME et de l'U2P au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail. Sur les conclusions tendant à ce que la Cour limite dans le temps les effets de l'annulation de l'article 2 de l'arrêté attaqué : 23. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2021 soit de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet article a produits que des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur. Ainsi, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de limiter les effets de l'annulation prononcée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 24. Eu égard au motif d'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2021 retenu au point 21, il y a lieu d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de calculer de nouveau au niveau interprofessionnel, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des trois organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, c'est-à-dire le MEDEF, la CPME et l'U2P, sans tenir compte des adhérents de l'organisation Nexem ni de ceux de la FEHAP. Sur les frais liés à l'instance : 25. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'U2P et au MEDEF de la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 de l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est annulé. Article 2 : Il est enjoint au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de calculer de nouveau au niveau interprofessionnel, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des trois organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives, c'est-à-dire le Mouvement des entreprises de France, la Confédération des petites et moyennes entreprises et l'Union des entreprises de proximité, sans tenir compte des adhérents de l'organisation Nexem ni de ceux de la Fédération des établissement hospitaliers et d'aide à la personne. Article 3 : L'Etat versera à l'Union des entreprises de proximité et au Mouvement des entreprises de France la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'Union des entreprises de proximité, au Mouvement des entreprises de France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la Confédération des petites et moyennes entreprises. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la Cour, - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président-assesseur, - Mme Julliard, présidente-assesseure, - Mme A..., Mme E..., Mme B..., premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, V. E...La présidente, P. FOMBEUR Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 22PA00280, 22PA00294 2
JADE/CETATEXT000046689983.xml	Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier qu'un individu d'origine marocaine se présentant comme M. C... F... né le 23 août 2003 a été interpelé le 13 juin 2021 en flagrance de vol en réunion avec violence en gare du Nord à Paris. Lors de sa garde à vue, les autorités de police judiciaire ont toutefois considéré que l'intéressé était en réalité M. G... A... né le 20 avril 2000, en sorte que le préfet de police a, le 15 juin 2021, pris à l'encontre de l'intéressé, qui était dépourvu de document de voyage et ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire, un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de retour, lui interdisant le retour pour une durée de deux ans et le plaçant en rétention administrative. Par sa requête, M. A... se présentant comme M. F... relève appel du jugement n° 2112837 du 3 juillet 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2021. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ". Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence (...) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président (...) ". 3. M. A..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande. Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire doit, dans ces conditions, être rejetée. Sur la régularité du jugement en tant qu'il a statué au fond sur les conclusions tendant à l'annulation du placement en rétention administrative : 4. Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. " et aux termes de son article L. 741-10 : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification./ Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ". 5. Il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur la légalité d'un placement en rétention aux fins d'exécuter une obligation de quitter sans délai le territoire français. Il suit de là que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris s'est prononcé au fond sur la demande de M. A... se disant M. F... tendant à l'annulation du placement en rétention porté par l'arrêté du 15 juin 2021 du préfet de police. Il y a lieu d'annuler le jugement seulement dans cette mesure, et non dans son intégralité comme le demande M. A..., et, statuant par voie d'évocation, de rejeter les conclusions tendant à l'annulation du placement en rétention de M. A... se disant M. F... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. En tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter sans délai le territoire français, de la décision fixant le pays à destination duquel M. A... pourra être éloigné et de l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, le jugement est en revanche, contrairement à ce que soutient l'appelant, qui ne soulève aucun autre vice dont il serait entaché, régulier. Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 6. En premier lieu, M. A... se disant M. F... reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées et son entachées d'un défaut d'examen personnalisé et complet de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris aux points 5 et 6 du jugement. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; (...) ". Il appartient à l'administration d'établir que l'intéressé était majeur à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire et, en conséquence, qu'il ne pouvait bénéficier de la protection prévue par ces dispositions. 8. Il ressort des pièces du dossier que l'appelant a été interpelé suite à des faits de vol avec violence du 13 juin 2021, décrits dans le procès-verbal versé au dossier par le préfet de police. S'il s'est présenté lors de sa garde à vue comme étant M. C... F... né le 23 août 2003 et placé sous protection judiciaire en raison de sa minorité, il n'a pu présenter aucun document d'identité en attestant cependant que les examens dactyloscopiques ont révélé son signalement au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) sous vingt-quatre alias différents et dont la très grande majorité correspondent à des individus mineurs. Il en ressort également que les services de police en charge de sa garde à vue ont obtenu des autorités espagnoles la confirmation décadactylaire de ce que l'individu se présentant comme M. C... F... a été identifié, sur la base de ses documents d'identité, comme étant M. G... A... né le 20 avril 2000. A cet égard, si l'appelant critique les conditions d'obtention de cette attestation, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier qu'elle est la reproduction de l'attestation qui avait déjà été délivrée le 9 mars 2021 dans le cadre d'une précédente enquête judiciaire initiée le 8 mars 2021 et concernant l'intéressé, dont le FAED révèle notamment qu'il a été signalé le 21 février 2021 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol. Si l'appelant verse aux débats plusieurs documents relatifs à l'alias sous lequel il s'est présenté, ceux-ci ne permettent pas d'établir qu'il serait en réalité cette autre personne mineure. Est également insuffisamment probante l'attestation du 18 juin 2021 de Mme B... E..., éducatrice au sein de l'association Au Cœur de la Précarité, qui allègue avoir identifié M. F... au centre de rétention administrative, dès lors, d'une part, que le gardé à vue a mentionné une autre personne, un certain Hadi, comme étant son éducateur et, d'autre part, que cette attestation n'est pas corroborée par la preuve d'un signalement de la rétention administrative d'un mineur étranger aux services responsables de l'Aide sociale à l'enfance, au juge des enfants ou au procureur. Dès lors, c'est à juste titre que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que le préfet de police rapportait, dans les circonstances de l'espèce, la preuve que l'appelant n'était pas mineur et ne pouvait, par suite, bénéficier de la protection des dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises au 1° de l'article L. 611-3 de ce même code. 9. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français visant M. A... n'est pas illégale. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le refus de départ volontaire, la décision fixant le pays de retour et l'interdiction de retour sur le territoire français seraient entachées d'un défaut de base légale. 10. En quatrième et dernier lieu, si M. A... soutient que le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne une date inexacte, à savoir le 19 juin 2021 en lieu et place du 13 juin 2021, s'agissant des faits de vol avec violence qui lui sont reprochés, il ressort des pièces du dossier qu'il ne s'agit que d'une erreur de plume sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 11. Il résulte de ce qui a été dit du point 6 au point 10 de l'arrêt que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'obligation de quitter sans délai le territoire français, de la décision fixant le pays de retour et de l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par suite, ses conclusions à fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1 : M. A... se disant M. F... n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le jugement n° 2112837 du 3 juillet 2021 est annulé en tant qu'il a statué sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative de M. A... se disant M. F.... Article 3 : La demande de M. A... se disant M. F... tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention administrative est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... A... se disant Mohsin F... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. Le rapporteur, G. D... La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04269
JADE/CETATEXT000046689997.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé à la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 2 mars 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2205319 du 15 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. A..., représenté par Me Moulouade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205319 du 15 avril 2022 ensemble les arrêtés du préfet de police du 2 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'arrêté attaqué a été adopté en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens y soulevés sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par deux arrêtés du 2 mars 2022, le préfet de police a obligé M. D... A..., ressortissant chinois né le 12 novembre 1979, à quitter le territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et en lui interdisant le retour pour une durée de deux ans. Il relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... justifie d'une présence très ancienne sur le territoire français et notamment d'une forte intégration sociale et professionnelle, puisque travaillant à temps plein pour la société OCJ en qualité de serveur depuis le 1er janvier 2017, il justifie par ailleurs, comme attesté par un relevé de carrière de l'assurance retraite, de 74 trimestres de cotisations au régime général de retraite et, ce faisant, de plus de dix-huit ans d'emploi en France. Il est par ailleurs établi, par les contrats de bail, la concordance des adresses portées sur les déclarations de revenu ou les factures et avis de taxe d'habitation aux deux noms, que M. A... justifie de nombreuses années de concubinage avec Mme B..., compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale ", avec laquelle il a eu trois enfants nés en 2009, 2010 et 2012 et respectivement scolarisés, à la date des arrêtés entrepris, en classes de 5ème, de 6ème et de CM1. Il ressort enfin des pièces du dossier et notamment des termes du mémoire en défense du préfet de police, que M. A... a été titulaire pendant près de vingt ans de titres de séjour " vie privée et familiale ". S'il est vrai que l'intéressé a fait l'objet, en 2008, d'une peine d'emprisonnement de deux mois pour travail dissimulé et emploi d'un étranger en situation irrégulière, en 2011, d'une interdiction de gérer une entreprise par jugement du tribunal de commerce et de deux amendes de 500 euros avec suspension du permis de conduire pour des faits commis les 25 février et 28 juillet 2013, et enfin le 1er mars 2022 d'une interpellation pour conduite d'un véhicule sous emprise de l'alcool et sans permis de conduire, les faits en cause, pour inacceptables et répréhensibles qu'ils soient, n'étaient pas suffisants, dans les circonstances très particulières de l'espèce et au regard des très fortes attaches familiales et sociales de M. A... en France, à permettre au préfet de police de l'obliger à quitter le territoire français sans porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis et sans méconnaître l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé. M. A... est par suite fondé à soutenir que les arrêtés attaqués ont été adoptés en méconnaissance des garanties qu'il tient des textes précités. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 2 mars 2022 du préfet de police. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Le présent arrêt ne prononçant l'annulation que d'une obligation de quitter le territoire français, il implique seulement que le préfet de police réexamine la situation de M. A.... Il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police d'y procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2205319 du 15 avril 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Les arrêtés du préfet de police du 2 mars 2022 obligeant M. A... à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A... au regard du séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. Le rapporteur, G. C... La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA02321
JADE/CETATEXT000046689996.xml	Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : En premier lieu, le 10 décembre 2021, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 2126595 du 14 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. En deuxième lieu, le 6 janvier 2022, M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'autre part, de suspendre l'exécution de cet arrêté dans l'attente du jugement. Par une ordonnance n° 2200262, 2200263 du 17 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : I.- Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022 sous le n° 22PA00051, et un mémoire en réplique enregistré le 25 février 2022, M. B..., représenté par Me Saligari demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2126595 du 14 décembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Doubs jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur le recours en annulation qu'il a formé contre la décision du 10 février 2021 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de protection internationale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Saligari de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son profit, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le juge de première instance a insuffisamment motivé son ordonnance et n'a pas procédé à un examen personnel de sa situation ; - sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Doubs n'est pas tardive, contrairement à ce qui a été jugé par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; - la suspension est justifiée dès lors que l'arrêté du 22 juillet 2021 méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de cette même convention et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire, qu'elle est devenue sans objet et à titre infiniment subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par M. B... n'est fondé. II.- Par une requête enregistrée le 17 mars 2022 sous le n° 22PA01255, et un mémoire en réplique enregistré le 17 juin 2022, M. B..., représenté par Me Saligari demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 2200262, 2200263 du 17 février 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfecture compétente de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Saligari de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 6°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son profit, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de fait, d'erreurs de droit et de défaut d'examen de sa situation ; - sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 n'est pas tardive ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet des conclusions aux fins d'annulation de son arrêté du 22 juillet 2021 et au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté. Il soutient à titre principal, que la demande de M. B... devant le tribunal était tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par deux décisions des 6 mai et 8 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes d'aide juridictionnelle de M. B.... Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les observations de Me Delrieu, substituant Me Saligari, pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant russe né le 26 novembre 1981, a présenté au tribunal administratif de Paris une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile, en application de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a également présenté à ce même tribunal une seconde demande, tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Doubs et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cet arrêté. M. B... relève appel du jugement en date du 14 décembre 2021 et de l'ordonnance du 17 février 2022, par lesquels le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Sur la jonction : 2. Les requêtes susvisées nos 22PA00051 et 22PA01255, présentées par M. B..., concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. Sur les demandes d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3. Par deux décisions des 6 mai et 8 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demande d'aide juridictionnelle de M. B.... Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Doubs : 4. Aux termes de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. " 5. Par une décision lue en audience publique le 10 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours que M. B... avait introduit contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 2021 rejetant sa demande d'asile. Par suite, ses conclusions tendant à ce que la Cour ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 en application des dispositions précitées de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont plus d'objet. Au demeurant, M. B... a saisi, le 14 décembre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme, en application de l'article 39 de son règlement intérieur, afin d'obtenir la suspension de la mesure d'éloignement en litige, et le 16 décembre 2021, la Cour a fait droit à sa demande jusqu'au 7 janvier 2022, cette mesure ayant été prorogée jusqu'à nouvel ordre le 6 janvier 2022. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2022 du préfet du Doubs : 6. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. " 7. M. B... fait valoir que la notification de l'arrêté du 22 juillet 2021 par courrier en recommandé avec accusé de réception, présenté à son domicile le 26 juillet 2021 mais qu'il n'a pas retiré, ne pouvait pas faire courir le délai de recours de quarante-huit heures fixé par les dispositions précitées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été remis à M. B... en mains propres lors de son placement en rétention administrative, le 9 décembre 2021, comme en atteste le fait que l'intéressé l'a ensuite produit à l'appui de sa demande, introduite devant le tribunal administratif de Paris le 10 décembre 2021, tendant à la suspension sur le fondement de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'à l'appui de sa demande de suspension présentée le 14 décembre 2021 devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dès lors, le délai de recours de quarante-huit heures contre cet arrêté a commencé de courir, au plus tard, le 10 décembre 2021, et était expiré à la date à laquelle M. B... a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à son annulation, le 6 janvier 2022. 8. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à sa plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 14 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Doubs. Sur les frais liés aux instances : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes présentées par M. B... dans les deux requêtes, tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ni sur les conclusions de la requête n° 22PA00051 tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet du Doubs. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. La rapporteure, C. C...La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°s 22PA00051, 22PA01255 2
JADE/CETATEXT000046689982.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2104345 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 juillet 2020, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de deux mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2104345 du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande de M. A.... Il soutient que : - les signatures portées sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne sont pas des signatures électroniques et ne relèvent par suite, ni des dispositions de l'article L. 2123 du code des relations entre le public et l'administration ni du second alinéa de l'article 1367 du code civil ; - l'avis comporte en l'espèce l'identité des trois médecins composant le collège et leur signature, ces éléments étant corroborés par le bordereau de transmission de l'avis au préfet sous couvert du directeur de l'OFII ; - ainsi, aucun élément du dossier ne permet de douter que ces signatures ne seraient pas celles de trois médecins dont le nom est mentionné dans l'avis, - pour le surplus, il persiste dans l'ensemble des moyens soulevés en première instance qui établissent que la demande de M. A... n'est pas fondée. Par un mémoire en défense du 5 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Morel, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête du préfet de police ; 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2020, à ce que soit enjoint au préfet compétent de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous la même astreinte, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que c'est à juste titre que les premiers juges ont annulé l'arrêté du préfet de police au motif qu'il n'établissait pas la fiabilité du dispositif d'apposition des signatures, permettant d'identifier les auteurs et de garantir l'authenticité de l'avis de l'OFII. Par une décision du 23 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... A..., ressortissant algérien né le 9 janvier 1991 à Bordj Menaiel, est entré en France en 2015 selon ses déclarations. Il a sollicité le 21 octobre 2019 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 23 juillet 2020, le préfet de police a refusé de lui renouveler le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de reconduite à la frontière. Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2104345 du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Paris, qui a au surplus enjoint au préfet de police de réexaminer, dans un délai de deux mois, la situation de M. A... au regard du séjour et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par sa requête, le préfet de police demande à la Cour l'annulation de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 2. Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur applicable aux demandes de certificats de résidence formées sur le fondement du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité : " (...) le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". L'article R. 313-23 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...). ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 3. Pour annuler l'arrêté contesté, les premiers juges ont considéré que les signatures des trois médecins membres du collège de l'OFII ont été apposées sous la forme d'un fac-similé numérisé de leur signature manuscrite, distinct d'une signature manuscrite et que le préfet de police n'a pas démontré que le procédé d'apposition de la signature des trois médecins permet d'identifier les auteurs de l'avis et de garantir l'authenticité du document. Toutefois, et alors que ces signatures ne sont pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil, aucun élément du dossier ne permet de douter que lesdites signatures, apposées au bas de cet avis, qui sont parfaitement lisibles, ne seraient pas celles des trois médecins composant le collège, dont l'identité est précisée. Aucun élément du dossier ne permet non plus de douter de la fiabilité du dispositif d'authentification, l'avis étant transmis par le collège de médecins au préfet sous couvert du directeur de l'OFII et le bordereau de transmission permettant de vérifier l'identité des signataires de l'avis. 4. Dans ces conditions, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 juillet 2020. 5. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... en première instance. Sur les autres moyens soulevés en première instance par M. A... : 6. En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, adopté au visa du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qu'il relève que le collège des médecins de l'OFII a estimé, le 4 juin 2020, que si l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier en Algérie, pays à destination duquel il peut voyager sans risque, des soins appropriés. Le préfet examine aussi avec précision la vie privée et familiale du demandeur pour conclure que le refus de séjour, ensemble la mesure d'éloignement, n'y portent pas une atteinte disproportionnée. Au vu de ces mentions, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen personnalisé de la situation du demandeur ne peuvent qu'être écartés. 7. En deuxième lieu, M. A... soutient qu'il n'est pas établi que le rapport médical aurait été rédigé conformément au modèle figurant à l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016 ni que celui-ci aurait effectivement été transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, le préfet de police produit une attestation en date du 14 octobre 2022 du médecin coordonnateur de la zone Ile-de-France de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui indique que le rapport médical requis dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de M. A..., et établi le 9 février 2020 par le docteur E... C..., a été transmis le 13 février 2020 au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et que celui-ci est conforme au modèle figurant à l'annexe B de l'arrêté précité du 27 décembre 2016. Dans ces conditions, et dès lors que ce document permet d'attester que le rapport médical, qui a été élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016, a effectivement été transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant que ce dernier ne délibère sur la situation médicale de l'intéressé, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaîtrait les dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Par suite, le moyen tiré des vices de procédure affectant la procédure préalable suivie par l'OFII doit être écarté. 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée non plus que des pièces du dossier que le préfet de police se serait cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII pour rejeter la demande de séjour de M. A.... Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 10. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre présentée par M. A..., le préfet de police lui a opposé, au vu notamment de l'avis du collège des médecins de l'OFII rendu le 4 juin 2022, que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier des soins appropriés en Algérie, pays à destination duquel il peut voyager sans risque. Pour contester cet avis, M. A... fait valoir qu'il souffre d'un trouble anxio-dépressif lié notamment à un sevrage alcoolique et qu'il est suivi en pancréatologie à l'Hôpital Beaujon dans le cadre d'un traitement de suite d'une intervention chirurgicale effectuée en 2018 pour soigner une pancréatite aigüe et produit notamment un avis d'un praticien hospitalier de cet établissement en date du 5 mars 2021 mentionnant qu'il " conserve une sténose séquellaire du canal de Wirsung à risque de complication de la formation d'une collection qui nécessitera une prise en charge complexe avec des intervenants spécialisés ". Toutefois, ni ce certificat, ni les autres documents médicaux versés aux débats, n'établissent que le suivi psychiatrique et pancréatique de M. A... ne pourrait être effectué en Algérie. Si l'appelant soutient par ailleurs que le Movicol n'est pas disponible dans ce pays, il s'agit d'un laxatif dont il n'est pas établi qu'il ne serait pas substituable par une autre spécialité. Il s'en suit que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. 11. En cinquième lieu, M. A... se prévaut des mêmes éléments tirés de son état de santé au soutien de moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 511-4 10° et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, dirigés contre la mesure d'éloignement. Ces moyens ne peuvent toutefois être, au vu de ce qui a été dit au point 10, qu'être écartés. 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2020 du préfet de police doivent être rejetées. Les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2104345 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2022. Le rapporteur, G. B... La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04143
JADE/CETATEXT000046694289.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme A... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) du 9 août 2020 refusant de délivrer à M. C... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissante française. Par un jugement n° 2100472 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Pronost, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de la demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de fait en retenant que M. C... était sous le coup d'une interdiction du territoire au jour de la décision attaquée ; - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision n'a pas été précédée d'un examen personnalisé de la situation du demandeur ; - M. C... n'a pas fait l'objet d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ils justifient d'une communauté de vie et d'une intention matrimoniale sincère ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E... C... est un ressortissant algérien né le 24 mars 1987. Il a épousé le 7 décembre 2019 à Colombelles (Calvados), Mme A... D..., ressortissante française née le 17 juillet 1975. Le 9 août 2020, les autorités consulaires françaises à Oran ont refusé de délivrer à M. C... un visa de long séjour en qualité de conjoint de française. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires. M. C... et Mme D... épouse C... relèvent appel du jugement du 30 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'annulation de cette décision de la commission de recours. 2. Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 312-3 du même code : " Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de français qu'en cas de fraude, d'annulation de mariage ou menace à l'ordre public (...) ". Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 4. M. C... déclare avoir rencontré Mme D... au cours de l'année 2018, sur le réseau social " Facebook ". Pour justifier de la sincérité de leur union, M. et Mme C... produisent des justificatifs de domicile établis au nom des époux, ainsi que de nombreux extraits d'échanges par le biais d'applications de messagerie électronique. M. et Mme C... produisent également des attestations de tiers certifiant que le couple entretient une relation continue et sincère. Aucun élément produit par le ministre, qui ne conteste pas sérieusement l'allégation des requérants selon laquelle la situation financière de Mme C... ne lui permet pas de rendre visite à son époux en Algérie, ne permet d'écarter ces pièces et de remettre en cause la sincérité de l'intention matrimoniale des deux époux. Dans ces conditions, en se fondant sur le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme C... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de long séjour soit délivré à M. E... C.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. Mme C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Pronost dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 2 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France présentée pour M. C... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. E... C... un visa d'entrée et de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Pronost une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... épouse C..., à M. E... C..., et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, A. B...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT02232
JADE/CETATEXT000046694288.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... E... épouse C... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 17 juin 2019 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de naturalisation. Par deux jugements n° 1903838 du 21 mai 2021 et n° 1903881 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 10 août 2021 sous le n° 21NT02047, M. A... C..., représenté par Me Hmaida, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903838 du 21 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision ministérielle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à son absence d'engagement politique et à son loyalisme à l'égard de la France où il enseigne. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... C... ne sont pas fondés, qu'il n'appartient pas en tout état de cause à la juridiction administrative d'accorder la nationalité française, et qu'un réexamen ne pourrait intervenir que dans un délai minimal de six mois. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2021 et 10 août 2021 sous le n° 21NT02048, Mme D... E... épouse C..., représentée par Me Hmaida, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903881 du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision ministérielle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à l'absence d'engagement politique de son conjoint et à son loyalisme à l'égard de la France où il enseigne. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés, qu'il n'appartient pas en tout état de cause à la juridiction administrative d'accorder la nationalité française, et qu'un réexamen ne pourrait intervenir que dans un délai minimal de six mois. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les observations de M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Par deux décisions du 17 juillet 2018, le préfet du Rhône a rejeté les demandes de naturalisation présentées par M. A... C... et Mme D... E... épouse C..., ressortissants tunisiens titulaires de cartes de résident. Les recours préalables formés contre ces décisions ont été rejetés explicitement par le ministre de l'intérieur le 17 juin 2019. Par deux jugements des 21 mai et 6 juillet 2021, dont M. et Mme C... relèvent respectivement appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes d'annulation de ces décisions ministérielles. 2. Les requêtes n° 21NT02047 et 21NT02048 concernent un couple, présentent à juger les mêmes questions, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. En application de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. (...) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...) ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement général des postulants. 4. Pour rejeter la demande de naturalisation de M. C..., le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur la circonstance qu'" eu égard à votre engagement politique envers votre pays d'origine, votre loyalisme envers la France n'est pas garanti " dès lors que " vous êtes connu des services spécialisés de sécurité en raison des liens que vous entretenez avec les autorités consulaires tunisiennes et des personnalités politiques de votre pays d'origine, liens que vous avez tenté de dissimuler lors de votre entretien avec lesdits services de sécurité dans le cadre de votre demande de naturalisation ". S'agissant de Mme C... le ministre lui a indiqué " Vous ne pouvez ignorer l'engagement politique de votre conjoint, auquel vous adhérez au moins implicitement ", en concluant que " Par conséquent, eu égard à l'environnement dans lequel vous évoluez, votre loyalisme envers la France n'est pas garanti. ". 5. En premier lieu, il ressort d'une part des pièces du dossier que M. C..., né le 18 juin 1978, a effectué à compter de 2002 une partie de ses études universitaires en France, où il a été doctorant en chimie. Il est devenu professeur contractuel à compter de 2015, a enseigné les sciences-physiques dans un collège lyonnais, et est devenu gérant en 2012 d'une société de commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers. Marié en 2010, son épouse l'a rejoint en France, où sont nés leurs deux enfants en 2014 et 2016, et où elle exerce une activité de comptable en entreprise. D'autre part, M. C... soutient n'avoir aucun engagement politique et n'avoir eu un contact avec un représentant du gouvernement tunisien, pour la dernière fois, qu'en 2006, en sa qualité de président, de 2005 à 2011, d'une association d'étudiants tunisiens en France. Il ajoute avoir dispensé en 2007/2008 des cours au fils du défenseur tunisien des droits, alors que celui-ci aspirait à intégrer une école française. Enfin s'il ne nie pas connaitre un chauffeur employé par le consulat tunisien à Lyon, il soutient n'entretenir aucune relation amicale ou affective avec ce dernier. Il précise enfin ne pas avoir éludé les questions posées par la direction générale de la sécurité intérieure lors de ses deux entretiens. 6. A l'appui de ses décisions de rejet des demandes de naturalisation présentées par M. et Mme C..., le ministre de l'intérieur et des outre-mer se borne à faire état d'une première " note blanche " de la direction générale de la sécurité intérieure du 4 juin 2019, qu'il ne communique pas, et d'une seconde, datée du 19 novembre 2019, qui fait la synthèse des deux entretiens avec M. C.... Ce document versé à l'instance se limite à indiquer que M. C... a " manifestement fait preuve de mauvaise foi en éludant certaines questions relatives à ses relations avérées avec les autorités consulaires tunisiennes et des personnalités politiques de son pays " et conclut seulement à la nécessité d'observer une " période probatoire (...) afin d'évaluer la loyauté et l'attachement de M. A... C... aux institutions françaises ". Ce document est ainsi dépourvu de tout élément circonstancié tenant aux relations citées, qui ne sont pas qualifiées de politiques, avec les autorités consulaires tunisiennes et des personnalités politiques de ce pays. Devant la juridiction, alors que l'intéressé a précisé ses relations anciennes, ponctuelles et sans dimension politique avec ces autorités consulaires et deux personnalités tunisiennes, le ministre de l'intérieur n'a ajouté aucun élément, non plus qu'aucune explication circonstanciée, sur ces points ou sur les risques induits par les agissements de M. C..., qui ont été qualifiés pour la première fois dans les décisions contestées du 17 juin 2019 d'engagement politique. Dans ces conditions, eu égard au motif fondant la décision contestée tenant à l'engagement politique de M. C..., qui n'est pas établi, ce dernier est fondé à soutenir que la décision ministérielle du 17 juin 2019 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 7. En second lieu, la décision de rejet de la demande de naturalisation de Mme C... est motivée par le fait qu'elle adhèrerait à l'engagement politique de son conjoint. Or, ainsi qu'il a été exposé, un tel engagement n'est pas établi par les pièces du dossier. Par suite, Mme C... est fondée à soutenir que la décision ministérielle contestée du 17 juin 2019 lui refusant l'octroi de la nationalité française est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. et Mme C... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués des 21 mai 2021 et 6 juillet 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes d'annulation des décisions ministérielles du 17 juin 2019 rejetant leurs demandes d'acquisition de la nationalité française. Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 9. Le présent arrêt implique seulement que le ministre se prononce à nouveau sur les demandes présentées par les requérants. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen des demandes de naturalisation de M. et Mme C... dans un délai de cinq mois, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte. Sur les frais d'instance : 10. Il convient, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 750 euros au titre des frais exposés respectivement par M. C... et par Mme C... dans chacune des deux instances. D E C I D E : Article 1er : Les jugements n° 1903838 du 21 mai 2021 et n° 1903881 du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes et les décisions du 17 juin 2019 du ministre de l'intérieur rejetant les demandes de naturalisations de M. et Mme C... sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer, dans le délai de cinq mois à compter de la notification du présent arrêt, les demandes de naturalisation présentées respectivement par M. et Mme C.... Article 3 : L'Etat versera à M. et à Mme C... une somme de 750 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et de Mme C... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme D... E... épouse C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, C. B... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 21NT02047,21NT02048
JADE/CETATEXT000046694273.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2006101 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2021, M. D..., représenté par Me Tihal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 20 août 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet de l'Essonne a commis une erreur de droit en soutenant que sa situation relève de la procédure de regroupement familial ; - il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté du préfet de l'Essonne porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de cette requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... D..., ressortissant algérien né le 24 mars 1982, est entré en France le 31 août 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour. Il a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour le 12 novembre 2019 en se prévalant de la nécessité d'assister sa fille malade, née le 11 février 2011. Par un arrêté du 20 août 2020, le préfet de l'Essonne a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D... fait régulièrement appel du jugement du 11 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a, en énonçant les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, expressément répondu aux moyens invoqués par le requérant tiré notamment de la méconnaissance de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'existence d'une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'une insuffisance de motivation. 3. Si le requérant soutient par ailleurs que le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation, ceci se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué et est donc sans incidence sur sa régularité. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ". 5. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Essonne a pu, sans commettre d'erreur de droit, tenir compte dans son appréciation du fait que M. D..., marié à une compatriote algérienne bénéficiant d'un titre de séjour d'une durée de validité d'un an, ne pouvait séjourner en France qu'à la suite d'une demande initiale du bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur de droit en soutenant que sa situation relève de la procédure de regroupement familial doit être écarté. 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D... a épousé en Algérie Mme C... D..., née F..., également ressortissante algérienne, le 2 juillet 2008. De cette union sont nés deux enfants, tous deux scolarisés en France, E... D..., née le 11 février 2011 à El Mouradia en Algérie, et Kamel Elyes D..., né le 29 décembre 2015 à Paris. Mme D... réside en France depuis le 11 décembre 2012 et a obtenu, le 28 novembre 2019, un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 27 novembre 2020, puis un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 27 février 2021, et enfin un second certificat de résidence algérien du 28 novembre 2020 valable jusqu'au 27 novembre 2021. M. D... est entré en France le 31 août 2017, pour y rejoindre son épouse. Il a sollicité, le 12 novembre 2019, une autorisation provisoire de séjour afin de pouvoir rester aux côtés de sa fille E.... L'état de santé de cette dernière a été examiné par le collège des médecins de l'OFII, qui a rendu un avis daté du 10 mars 2020, lequel précise que si l'état de santé de cet enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'en demeure pas moins que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers l'Algérie et que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié. Par ailleurs, un certificat médical émanant du pôle oncologie hématologie de l'Assistance publique hôpitaux de Paris, datée du 19 juin 2018 fait état d'une rémission complète de l'enfant depuis bientôt 6 ans et en conclu qu'il est guéri. 8. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que M. D... exerce au sein de la société MNL Réseaux l'emploi de technicien fibre optique pour lequel il a obtenu, le 14 décembre 2018, un contrat de travail à durée indéterminée, et alors même que Mme D... est en possession d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 27 novembre 2021, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que l'intéressé accompagné de son épouse et de leurs enfants poursuivent leur vie familiale hors de France. Par suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté du préfet de l'Essonne du 20 août 2020 aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Ceci ne fait pas obstacle à ce que si Mme D... séjourne régulièrement en France, et si elle s'y croit fondée, sollicite la mise en œuvre de la procédure de regroupement familial sur place en faveur de son époux. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, Mme Houllier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. Le président-rapporteur, M. B... L'assesseure la plus ancienne, C. BRUNO-SALEL La greffière, S. DESNOS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE00567
JADE/CETATEXT000046694283.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Locmaria (Morbihan) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. D... pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ". Par un jugement n° 1704588 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 février, 27 mai et 31 décembre 2021 (ce dernier non communiqué), M. E... B..., représenté par Me Busson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Locmaria en date du 28 avril 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Locmaria le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient dans le dernier état de ses écritures que : - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er avril et 8 juillet 2021, la commune de Locmaria, représentée par Me Prieur, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. B... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté du 28 avril 2017 ; - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Le Baron substituant Me Prieur, pour la commune de Locmaria. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Locmaria (Morbihan) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ". M. B... relève appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 28 avril 2017 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants (...) ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. En outre, le respect du principe de continuité posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'apprécie en resituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 3. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'assiette du projet de lotissement se trouvent au sein du lieu-dit " Pouldon " à plus de 3 kilomètres du centre-bourg de Locmaria, dont il est séparé par de vastes espaces naturels ou à vocation agricole. Ce lieu-dit comprend une cinquantaine de maisons d'habitation, dont certaines sont mitoyennes, implantées de façon organisée et cohérente et regroupées autour de plusieurs voies communales, formant un ensemble caractérisé par une densité significative de constructions. Les parcelles d'assiette du projet en litige sont ainsi entourées de constructions et se trouvent au sein de cet ensemble urbanisé. Par suite, en ne s'opposant pas à la déclaration préalable déposée par M. D..., le maire de Locmaria n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. (...) ". Aux termes de l'article R. 111-5 du même code : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites par le requérant, que les parcelles d'assiette du projet, dont le lot B a vocation à être construit, sont desservies par la rue de Pouldon, laquelle dessert trois constructions existantes dont celle de M. B.... Si cette voie présente sur quelques mètres de longueur un rétrécissement avec une largeur inférieure à 2,60 m, entre deux maisons bordant les parcelles cadastrées section ZW n°s 556 et 614, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce rétrécissement ponctuel, qui n'interdit pas le passage des véhicules, ferait obstacle au passage des engins de secours contre l'incendie. La configuration des lieux ne s'oppose dès lors pas à la réalisation de tout projet de construction d'une maison individuelle et sans préjudice de l'appréciation à porter sur ce point, au stade du permis de construire, eu égard aux caractéristiques particulières de la construction effectivement projetée sur ce terrain. Dans ces conditions le maire de Locmaria n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-5, en estimant suffisante la voie d'accès relative à ce projet de lotissement. 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la commune de Locmaria, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Locmaria, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B... le versement à la commune de Locmaria d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera à la commune de Locmaria la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B..., à M. C... D... et à la commune de Locmaria. Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT00356
JADE/CETATEXT000046694282.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Roscanvel (Finistère) a retiré le certificat d'urbanisme qui lui avait été délivré le 24 avril 2017 et qui précisait que le terrain cadastré AH 161 situé route de Menez Ar Vel pouvait être divisé en trois lots dont deux à bâtir, ainsi que la décision du 27 octobre 2017 par laquelle le maire de Roscanvel a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1705727 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 septembre 2020, 20 septembre 2021 et 1er juillet 2022 (ces deux derniers non communiqués), Mme B... C..., représentée par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Roscanvel du 17 juillet 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roscanvel le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence négative, le maire de Roscanvel s'étant cru lié par l'appréciation portée par le préfet du Finistère dans le cadre du contrôle de légalité ; - le certificat d'urbanisme du 24 avril 2017, qui respecte l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ne pouvait légalement être retiré pour un motif tiré de la violation de ces dispositions. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2020, la commune de Roscanvel, représentée par Me Prieur, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de Mme C... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - les observations de Me Messéant substituant Me Rouhaud, pour Mme C..., et celles de Me Le Baron substituant Me Prieur, pour la commune de Roscanvel. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Roscanvel a retiré le certificat d'urbanisme qui lui avait été délivré le 24 avril 2017 et qui précisait que sa parcelle AH 161 pouvait être divisée en trois lots, dont deux à bâtir, ainsi que la décision du 27 octobre 2017 par laquelle le maire de Roscanvel a rejeté son recours gracieux. Mme C... relève appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du maire de Roscanvel du 17 juillet 2017 : 2. En premier lieu, par un arrêté du 24 avril 2017, un certificat d'urbanisme positif a été accordé à Mme C... portant sur la division de sa parcelle en trois lots dont deux à bâtir. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 12 mai 2017, le préfet du Finistère a demandé au maire de Roscanvel de retirer cet arrêté. Par un courrier du 19 mai 2017, le maire a fait connaître son intention de ne pas retirer l'arrêté du 24 avril 2017. Par un courrier du 22 juin 2017, le préfet du Finistère a informé le maire de sa volonté d'exercer un déféré en cas d'absence de retrait du certificat d'urbanisme délivré à Mme C.... Par l'arrêté du 7 juillet 2017, après mise en œuvre le 29 juin 2017 d'une procédure contradictoire, le maire de Roscanvel a retiré le certificat d'urbanisme du 24 avril 2017. Si le retrait de l'arrêté du 24 avril 2017 intervient ainsi après plusieurs demandes du préfet du Finistère, il ressort toutefois des pièces du dossier et des termes mêmes de l'arrêté contesté que le maire a porté lui-même une appréciation sur la situation de la parcelle concernée par le projet de division et sur la demande de certificat d'urbanisme présentée par Mme C... au regard de la réglementation applicable à l'opération projetée. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire se serait cru lié par l'appréciation du préfet du Finistère. Par suite, le moyen tiré de de ce que le maire aurait méconnu l'étendue de sa compétence et ainsi entaché sa décision d'erreur de droit doit dès lors être écarté 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants (...) ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. En outre, le respect du principe de continuité posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'apprécie en resituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 4. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet d'une superficie de 5 600 m² se situe à plus de 600 mètres du centre-bourg de Roscanvel et à une centaine de mètres du lieu-dit de " Lanvernazal ", lequel comprend une quinzaine de constructions, dont elle est toutefois séparée par une vaste parcelle supportant une seule habitation et la route du Plateau. En outre, la parcelle s'ouvre au nord, à l'ouest et au sud sur de vastes espaces naturels ou à vocation agricole, des boisements, quelques constructions éparses implantées sur de larges parcelles, ainsi qu'un terrain de sport et son local technique (vestiaires). Dans ces conditions la parcelle de Mme C... ne peut être regardée comme se trouvant en continuité avec une zone déjà urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Par suite, le maire de Roscanvel a fait une exacte application des dispositions précitées en retirant le certificat d'urbanisme positif délivré à Mme C....par l'arrêté contesté du 17 juillet 2017. 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Roscanvel en date du 17 juillet 2017. Sur les frais liés au litige : 6.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Roscanvel, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme C... de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C... le versement à la commune de Roscanvel de la somme qu'elle demande au titre des mêmes frais. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Roscanvel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C..., à la commune de Roscanvel et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT02862
JADE/CETATEXT000046694279.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Milon-La-Chapelle a, par une requête enregistrée sous le numéro 1806868, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) à exploiter la station d'épuration de la Verrière-Le-Mesnil-Saint-Denis et ne s'est pas opposé à la déclaration faite pour l'exploitation d'un déversoir d'orage situé sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de demande biochimique en oxygène consommée en 5 jours (DBOS5) et inférieur ou égal à 600 kg de DBO. Par un jugement n° 1708549-1708665-1806868 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 5 octobre 2017 approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune de Saint-Lambert-des-Bois, ainsi que la décision tacite par laquelle le préfet des Yvelines ne s'est pas opposé à la déclaration de la SIAHVY tendant à la création d'une station d'épuration sur la commune de Saint-Lambert-des-Bois, et a rejeté le surplus de conclusions de la requête n° 1708665 présentées par la commune de Milon-la-Chapelle ainsi que la requête n° 1806868 (article 4 et 5). Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2022, la commune de Milon-la-Chapelle, représentée par la SELARL Awen Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 5 de ce jugement en tant qu'il rejette la requête n° 1806868 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 28 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'absence d'évaluation environnementale du projet ; - le dossier de demande est insuffisant, l'étude d'impact ne comportant pas d'analyse suffisante des incidences du projet sur l'environnement et n'indiquant pas de mesure palliative, en méconnaissance des articles R. 122-3 et R. 214-6 4° du code de l'environnement car il ne comporte pas les documents exigés au III 1° b) et c) de l'article R. 214-6 du même code, ni ceux prévus au IV 2° et 3° du même article ; - les évolutions de droit et de fait intervenues depuis le dépôt de la demande d'autorisation, survenu quatre ans avant l'arrêté attaqué, rendaient celle-ci caduque et imposaient le dépôt et l'instruction d'une nouvelle demande ; - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure car l'autorité environnementale n'a pas été consultée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 III du code de l'environnement ; - il est entaché d'un second vice de procédure en raison de l'absence d'enquête publique, en méconnaissance de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - il est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie 2016-2021, et notamment avec les défis n° 1, 2 et 6 ; - il est incompatible avec celles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Orge-Yvette, notamment la mesure Q.8 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en intervention enregistré le 15 septembre 2022, le syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Yvette (SIAHVY), représenté par Me Landot, a conclu à titre principal au rejet de la requête, subsidiairement à ce que la cour sursoit à statuer le temps qu'une autorisation modificative puisse être prise afin de régulariser les éventuelles irrégularités dont serait entaché l'arrêté, à titre infiniment subsidiaire à une annulation partielle des parties divisibles de l'arrêté ou des parties de l'instruction à effet différé, le temps pour l'autorité administrative de reprendre l'instruction à la phase ou la partie entachée d'irrégularité, et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la commune de Milon- la- Chapelle au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la requête est irrecevable en l'absence d'habilitation du maire par son conseil municipal pour représenter la commune en justice. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a conclu à titre principal au rejet de la requête, subsidiairement à la régularisation de l'arrêté litigieux, et à titre encore plus subsidiaire à la modulation dans le temps des effets d'une annulation. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, rapporteur, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Le Port pour la commune de Milon-La-Chapelle - et les observations de Me Lahiteau pour le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette. Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat intercommunal d'assainissement de la Verrière et du Mesnil-Saint-Denis a déposé un dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une station d'épuration située sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis, en fonctionnement depuis 1963. Par un arrêté du 28 mai 2018, le préfet des Yvelines a autorisé le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY), qui s'est substitué au pétitionnaire initial, à exploiter cette station d'épuration de la Verrière-Le-Mesnil-Saint-Denis et ne s'est pas opposé à la déclaration faite portant sur l'exploitation d'un déversoir d'orage situé sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg de demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO5) et inférieur ou égal à 600kg de DBO5. Par un jugement n° 1708549-1708665-1806868 du 16 avril 2021, dont la commune de Milon-La-Chapelle relève partiellement appel, le tribunal administratif a notamment rejeté la requête n° 1806868 de la commune de Milon-La-Chapelle tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'intervention du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) : 2. Le syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) a intérêt à défendre l'arrêté contesté. Par suite, son intervention est recevable. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. La commune de Milon-la-Chapelle a, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2018, soutenu qu'il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir fait l'objet d'une évaluation environnementale. Il ne ressort pas des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles a visé ce moyen, qui n'était pas inopérant, ni qu'il l'a analysé dans les motifs de son jugement. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 avril 2021 portant rejet de la demande enregistrée sous le numéro 1708665, d'évoquer, et de statuer immédiatement sur la demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 28 mai 2018 présentée par la commune de Milon-la-Chapelle devant ce tribunal. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Il appartient au juge du plein contentieux, saisi d'un recours formé contre une décision de l'autorité administrative prise dans le domaine de l'eau, en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande dont l'autorité administrative a été saisie au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de la décision prise par cette autorité. S'agissant des règles de fond, il appartient au juge du plein contentieux, non d'apprécier la légalité de l'autorisation prise par l'autorité administrative dans le domaine de l'eau au vu des seuls éléments dont pouvait disposer cette autorité lorsqu'elle a statué sur la demande, mais de se prononcer lui-même sur l'étendue des obligations mises par cette autorité à la charge du bénéficiaire de l'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté : S'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté : 5. Il résulte de l'instruction que M. A... B..., directeur départemental des territoires de la préfecture des Yvelines, disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée lui donnant compétence pour signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. S'agissant des moyens relatifs au dossier de demande : 6. Aux termes de l'article R. 214-53 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - Lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou des activités légalement exercées sans qu'il y ait eu lieu à application des textes mentionnés aux articles R. 214-3, R. 214-51 et R. 214-52 viennent à être soumis à autorisation ou à déclaration par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6, l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration, à la condition que l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l'activité fournisse au préfet les informations suivantes : 1° Son nom et son adresse ; 2° L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité ; 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés. II. - Le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 214-6 ou R. 214-32. (...) " 7. La commune de Milon-la-Chapelle soutient en appel qu'à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, les ouvrages étaient soumis à déclaration ou à autorisation en vertu de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, de sorte que les pièces mentionnées à l'article R. 214-6 du même code auraient dû être incluses dans le dossier de demande, au même titre que celles mentionnées au 1° du III de l'article R. 214-32 du même code. Elle soutenait également, en première instance, que ce dossier ne comportait pas les éléments nécessaires pour apprécier les incidences du projet sur la qualité des eaux. Toutefois, les installations litigieuses ont été soumises à autorisation ou à déclaration par l'effet du décret du 29 mars 1993, pris en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, désormais codifiée aux articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, et n'entrent pas dans le champ d'application des articles R. 214-3, R. 214-51 et 52 du même code. Dans ces conditions, le dossier n'avait pas à comporter les pièces mentionnées aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de l'environnement, les dispositions de l'article R. 214-53 du même code dispensant l'exploitant d'avoir à demander l'autorisation de son exploitation, ni à faire mention des incidences du projet sur l'environnement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande en tant qu'il ne comporterait pas les pièces prévues aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de l'environnement, notamment une étude d'impact, ni les éléments nécessaires afin d'apprécier les incidences du projet sur la qualité des eaux, est inopérant. 8. En outre, d'une part, si la commune de Milon-la-Chapelle soutient que le dossier de demande d'autorisation était caduc en raison de l'évolution de la pollution du Rhodon et des besoins des communes du Mesnil-Saint-Denis et de la Verrière, dont les effluents sont traités par la station d'épuration litigieuse, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au pétitionnaire d'actualiser son dossier de demande en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à la date de ce dépôt, ni au préfet des Yvelines de solliciter une telle actualisation. D'autre part, la commune de Milon-la-Chapelle ne démontre pas que le dossier de demande d'autorisation n'aurait pas été régulièrement déposé avant la date du 1er mars 2017, et cette demande n'était donc, par effet de l'article 15 de l'ordonnance précitée, pas soumise aux dispositions nouvelles relatives à l'autorisation environnementale. Par suite, le moyen tiré de la caducité du dossier de demande ne peut qu'être écarté. S'agissant des moyens tirés du défaut d'évaluation environnementale et d'enquête publique : 9. D'une part, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau. " Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " I.- Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 (...) ". 10. D'autre part, il résulte des termes de la rubrique n° 20 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa version issue du décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015, que sont soumises à évaluation environnementale les " stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement non collectif soumises à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. " 11. Il résulte de ce qui a été exposé au point 7 du présent arrêt que l'exploitation de la station d'épuration du Mesnil-Saint-Denis n'était pas, par effet de l'article R. 214-53 du code de l'environnement, soumise à une autorisation au titre de l'article R. 214-1 du même code. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme étant soumise à évaluation environnementale en vertu de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et elle n'avait pas être précédée d'une enquête publique. Par suite, les moyens tirés de l'absence d'évaluation environnementale et d'une enquête publique ne peuvent qu'être écartés. En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté : S'agissant des moyens tirés de l'incompatibilité de l'arrêté avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux : 12. Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " XI. - Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (...). Aux termes de l'article L. 212-5-2 du même code : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2. Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise. " 13. Aux termes de l'article R. 214-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, par les arrêtés complémentaires. Ces prescriptions tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à l'article L. 211-1, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie. (...) ". 14. En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du même code, sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour apprécier les effets du projet sur la gestion des eaux, si l'autorisation ne contrarie pas les objectifs et les orientations fixés par le schéma, en tenant compte de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque orientation ou objectif particulier. 15. En premier lieu, la commune de Milon-la-Chapelle soutient que si l'arrêté du 28 mai 2018 est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine Normandie 2016-2021, il résulte de l'instruction que celui-ci a été abrogé par un arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 pour ce même bassin. Toutefois, les dispositions litigieuses, et notamment celles contenues au titre du défi n° 1 de l'ancien SDAGE dont la commune se prévaut, sont partiellement reprises à l'orientation fondamentale 3.3 du nouveau SDAGE, notamment aux dispositions 3.3.1. et 3.3.2. de celui-ci. Dans ces conditions, la commune de Milon-la-Chapelle doit être regardée comme soutenant que l'arrêté est incompatible avec le SDAGE Seine Normandie 2022-2027, et notamment ses dispositions 3.3.1. et 3.3.2. 16. Il résulte de l'instruction que l'exploitation de la station d'épuration litigieuse est à l'origine de rejets en phosphore et en orthophosphates dans le Rhodon. Toutefois, la commune de Milon-la-Chapelle n'établit pas que ces rejets remettraient en cause l'atteinte de l'objectif de bon état écologique du Rhodon prévu par le SDAGE pour la période 2022-2027, alors que le dossier de demande d'autorisation présenté par le pétitionnaire faisait état d'un projet de rénovation globale de la station d'épuration d'ici cinq ans, à l'occasion duquel un dispositif de traitement tertiaire des rejets serait installé, dispositif de nature à limiter les rejets litigieux, et que l'arrêté attaqué comporte, en son article 5, des seuils en matière de rejets. En outre, l'arrêté prévoit le dépôt par l'exploitant d'un dossier d'autorisation " loi sur l'eau " à son article 14.4. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté soit incompatible avec les dispositions du SDAGE Seine Normandie afférent à la période 2022-2027, et le moyen tiré de cette incompatibilité doit être écarté. 17. En deuxième lieu, si la commune de Milon-la-Chapelle soutient que l'arrêté attaqué est incompatible avec le SAGE Orge-Yvette, notamment avec l'orientation Q8 du plan général d'aménagement et de gestion durable de ce dernier, il résulte de l'instruction que cette disposition ne saurait être appliquée à la régularisation de la station d'épuration litigieuse, qui ne relève ni de " la création ", ni de " l'extension " de " rejets existants ". A supposer que la commune de Milon-la-Chapelle entende se prévaloir des orientations Q9 et Q10 de ce même document, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté attaqué serait incompatible avec celles-ci. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de l'arrêté avec le SAGE Orge-Yvette doit être écarté. S'agissant du moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation : 18. Il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux, aux termes de son article 5, soumet l'exploitation de la station litigieuse à un seuil en matière de rejets correspondant à une concentration en phosphore total de 2mg/l et énonce des dispositions relatives au traitement des eaux, et notamment à la gestion des boues, institue, par son article 14.2, l'obligation pour le bénéficiaire de réaliser une étude sur le déplacement du point de rejet de la station, fait obligation au bénéficiaire, par son article 14.3, de réaliser une étude sur le devenir de cette station, et notamment sur la question d'une réhabilitation de celle-ci, cet article précisant en outre que le pétitionnaire doit, en tout état de cause, garantir des " niveaux de rejet compatibles avec le bon état écologique et chimique de la masse d'eau du Rhodon " et prévoit, à son article 14.4, le dépôt par le bénéficiaire d'un dossier d'autorisation au titre de la " loi sur l'eau ". La simple affirmation par la commune de Milon-la-Chapelle que l'exploitation de la station d'épuration litigieuse est à l'origine de rejets en phosphore et en orthophosphates dans la rivière le Rhodon, alors que ceci est inévitable, et que le préfet n'aurait donc pas imposé de prescriptions suffisantes tendant à limiter ces rejets, sans référence à des normes légales ni à des considérations précises en matière de protection de la santé, et se serait limité à organiser leur surveillance, n'est pas de nature à établir l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, commise par le préfet. 19. Il résulte de ce qui précède que la commune de Milon-la-Chapelle n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1708549-1708665-1806868 du 28 mai 2018 est annulé. Article 2 : La demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018, présentée par la commune de Milon-la-Chapelle devant le tribunal administratif de Versailles, enregistrée sous le numéro 1806868, ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Milon-la-Chapelle, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, Mme Houllier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. Le président-rapporteur, B. EVENLa présidente assesseure, C. BRUNO-SALEL La greffière, S. DESNOS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N° 21VE01913
JADE/CETATEXT000046694286.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou subsidiairement l'un à défaut de l'autre, la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay (ASVL) à lui verser, en premier lieu, la somme de 1 420 485,42 euros au titre des indemnités compensant les dommages matériels directs, réglées après déduction de la vétusté, qu'elle a versées à ses assurés victimes de l'inondation consécutive à la tempête Xynthia, aux droits desquels elle est subrogée, en deuxième lieu, la somme de 73 100,26 euros versée à ces mêmes assurés au titre des indemnisations de biens en valeur à neuf et valeur d'usage, et en troisième lieu, la somme de 75 928,56 euros au titre des honoraires d'expertise qu'elle a supportés dans le cadre des opérations d'évaluation des préjudices subis par ses assurés. Par un jugement n° 1411130 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'ASVL à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD une somme globale de 1 569 514,24 euros. L'Etat et l'ASVL ont été condamnés à garantir la commune de la Faute-sur-Mer, respectivement, à hauteur de 35 % et 15 % des condamnations prononcées à son encontre. La commune de la Faute-sur-Mer et l'Association syndicale de la Vallée du Lay ont été condamnées à garantir l'Etat, respectivement, à hauteur de 50 % et 15 % des condamnations prononcées à son encontre. Par un arrêt n°s 17NT00878, 17NT00929, 17NT00943 du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de la Faute-sur-Mer, de l'ASVL et du ministre de la transition écologique et solidaire, réformé ce jugement, d'une part, en ramenant à 1 198 769,40 euros la somme que la commune de la Faute-sur-Mer, l'ASVL et l'Etat ont été condamnés à verser solidairement à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, d'autre part, en décidant que l'Etat garantirait la commune de la Faute-sur-Mer et l'ASVL à hauteur respectivement de 35 % et de 15 % des condamnations prononcées à leur encontre, que la commune de la Faute-sur-Mer garantirait l'Etat et l'ASVL à hauteur respectivement de 50 % et de 15 % des condamnations prononcées à leur encontre, et, enfin, que l'ASVL garantirait la commune de la Faute-sur-Mer et l'Etat à hauteur respectivement de 50 % et de 35 % des condamnations prononcées à leur encontre. Par une décision nos 434733, 434739, 434751 du 31 mai 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il réduit à 1 198 769,40 euros la somme que la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ont été condamnés à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, les articles 2 et 3 de cet arrêt en tant qu'ils fixent le montant des appels en garantie présentés par l'association syndicale de la Vallée du Lay, ainsi que l'article 4 de cet arrêt, qui condamne l'ASVL à garantir la commune de la Faute-sur-Mer et l'Etat à hauteur respectivement de 50 % et de 35 % des condamnations prononcées à leur encontre et renvoyé dans cette mesure à la Cour l'affaire, qui porte désormais le n°21NT01502, rejetant le surplus des conclusions de l'association syndicale de la Vallée du Lay ainsi que les pourvois de la ministre de la transition écologique et de la commune de la Faute-sur-Mer dirigés contre le même arrêt. Procédure devant la cour : Avant cassation : I - Par une requête enregistrée, sous le n° 17NT00878, le 13 mars 2017, et un mémoire enregistré le 25 octobre 2018 qui n'a pas été communiqué, la commune de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Maudet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 janvier 2017 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD ou subsidiairement, de condamner, solidairement ou l'un à défaut de l'autre, l'Association syndicale de la Vallée du Lay (ASVL) et l'Etat à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 3°) de mettre à la charge, solidairement ou l'un à défaut de l'autre, de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, de l'ASVL et de l'Etat le versement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient : Sur l'absence de responsabilité sans faute de la commune, que : - il ne saurait lui être reproché une quelconque carence dans l'entretien de la digue dès lors que l'ASVL avait la charge de son entretien conformément à son objet statutaire ; - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD n'a démontré ni l'anormalité, ni la spécialité des dommages dont elle demande la réparation ; - elle n'a pas davantage fait la démonstration d'un lien direct, unique et certain de causalité entre les préjudices et la présence de l'ouvrage ; - les désordres survenus dans la nuit du 27 au 28 février 2010, sont le fruit d'une conjonction de facteurs météorologiques sans précédent assimilable à la force majeure. Sur l'absence de responsabilité pour faute de la commune, que : - aucune insuffisance dans la conception de l'ouvrage ne saurait lui être reprochée ; - sa responsabilité à raison d'un prétendu défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne peut être retenue dès lors qu'elle a été à l'initiative des travaux d'entretien nécessaires au renforcement de la digue qui étaient en cours lors du passage de la tempête. Sur le caractère détachable des fautes commises, que : - le maire et son adjointe chargée de l'urbanisme ont commis des fautes personnelles dépourvues de tout lien avec le service, de nature à l'exonérer de toute responsabilité. Sur les prétendues illégalités des permis de construire délivrés, que : - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD n'a pas apporté la preuve de l'illégalité de chaque permis de construire délivré au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du lien de causalité entre cette illégalité fautive et les préjudices dont elle se prévaut. Sur les autres griefs formulés contre la commune, que : - si le tribunal administratif a estimé qu'il appartenait au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour limiter l'urbanisation et prendre les mesures qui s'imposaient pour tenir compte des risques d'inondation, l'assureur ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre ces prétendues fautes et chacun des préjudices dont elle réclame le remboursement, d'autant qu'elle a œuvré financièrement, à proportion de ses moyens, pour permettre l'entretien des ouvrages. Sur les autres responsabilités encourues, que : - une collectivité ne peut être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - seule la responsabilité de l'ASVL peut être recherchée dès lors que la charge et l'entretien de la digue Est lui avaient été confiés ; il appartient à l'ASVL d'apporter la preuve de l'entretien normal de la digue ; - elle ne saurait se voir imputer les carences de l'Etat, qui a sous-évalué les risques, dans l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation et dans la coordination du suivi financier des programmes de gestion du trait de côte ; - la responsabilité de l'Etat doit également être engagée à raison du manquement à son obligation de conseil lors de l'instruction des autorisations de construire ; - les assurés de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD ne pouvaient ignorer le risque auquel ils étaient exposés au regard notamment de leur qualité d'usagers de la digue ; la connaissance de ce risque est de nature à l'exonérer, au moins partiellement. Sur les demandes indemnitaires, que : - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD doit apporter la preuve qu'elle ne disposait pas d'une réassurance auprès de la caisse centrale de Réassurance, destinée à couvrir ce type de situations exceptionnelles ; - la tempête Xynthia constitue une opération bénéficiaire pour l'assureur qui s'est vu rembourser les sommes versées à ses assurés, tout en conservant leurs cotisations ; - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD ne justifie pas que le paiement des sommes à ses assurés est intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite ; - les assurés ont été indemnisés sur la base de rapports d'expertise, non contradictoires, insuffisants et sommaires ; - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, subrogée dans les droits et actions de ses assurés, n'est pas fondée à solliciter le remboursement des frais d'expertise qu'elle a exposés, qui n'entrent pas dans le cadre de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - les demandes indemnitaires au titre des assurés ayant exercé préalablement un recours devant les juridictions judiciaires devront être rejetées sur le fondement du principe de non cumul entre les actions civiles et pénales ; - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD se prévaut d'une créance qui n'est pas certaine, liquide et exigible ; - elle ne justifie pas de la méthode d'évaluation du remboursement en valeur à neuf pour un montant global de 73 100,26 euros ; - elle ne peut solliciter le remboursement des sommes versées à titre commercial ; - il convient de procéder à une analyse de chacun des 26 dossiers d'indemnisation des assurés de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2017, et un mémoire enregistré le 29 mars 2018 qui n'a pas été communiqué, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par Me Fleury-Rebert, conclut : - à ce que la cour demande, au besoin, avant-dire-droit à la préfecture de la Vendée et à la commune de la Faute-sur-Mer de produire les dossiers de demandes de permis de construire dans leur intégralité ainsi que les documents d'urbanisme alors applicables ; - au rejet de la requête ; - à ce que la somme de 50 000 euros soit mise à la charge solidaire de l'Etat, de la commune de la Faute-sur-Mer et de l'Association syndicale de la Vallée du Lay, ou l'un à défaut de l'autre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de la commune est irrecevable dans la mesure où la délibération du 6 février 2015 ne permet pas de s'assurer que le conseil municipal de la Faute-sur-Mer a entendu autoriser le maire à faire appel du jugement du tribunal administratif de Nantes ; - son recours subrogatoire est recevable ; - les moyens soulevés par la commune de la Faute-sur-Mer ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2017, la société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL), assureur de la commune de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Donias, prend acte de ce que la commune a indiqué qu'elle ne contestait pas le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté son appel en garantie contre son assureur et s'associe pour le surplus aux conclusions de la commune en renvoyant à ses écritures de première instance, lesquelles concluaient : - à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la demande de la société d'assurance Crédit Mutuel IARD à l'égard de la commune de la Faute-sur-Mer ; - à titre subsidiaire, au rejet de la requête de la société d'assurance Crédit Mutuel IARD, - à titre très subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie de la commune de la Faute-sur-Mer ; - à la condamnation de la commune de la Faute-sur-Mer à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle soutient que : - eu égard à la nature et la gravité des fautes commises par le maire et son adjoint, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de la requête présentée par la société d'assurances Crédit Mutuel IARD dirigées contre la commune ; - à titre subsidiaire, aucune responsabilité ne peut incomber à la commune : aucune faute ne lui est imputable ; la force majeure constituée par la tempête ainsi que la faute des victimes, sont exonératoires de responsabilité. Par des mémoires en défense, enregistrés les 14, 15 et 22 décembre 2017, l'Association syndicale de la Vallée du Lay (ASVL), représentée par Me Siret, conclut : - à titre principal, à l'annulation du jugement attaqué et à ce qu'elle soit mise hors de cause ; - à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de la commune de la Faute-sur-Mer et de l'Etat à la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre, - à la condamnation de la société MMA IARD ou de la société Groupama à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre, - à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de la Faute-sur-Mer ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2017, et un mémoire enregistré le 29 mars 2018 qui n'a pas été communiqué, la société MMA IARD, assureur de l'Association syndicale de la Vallée du Lay (ASVL) à compter du 1er janvier 2011, représentée par Me Claisse, conclut : - à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a condamné l'ASVL à indemniser la société Assurances du Crédit Mutuel IARD à hauteur de 15 % des sommes demandées ; - au rejet des conclusions présentées par cette société contre l'ASVL, à titre subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie formé contre elle par l'ASVL. Elle soutient que : - l'ASVL, qui n'était ni propriétaire, ni gestionnaire, ni gardien de la digue, n'a jamais été mandatée pour réaliser les travaux de confortement de la digue ; - seule la responsabilité de la commune, en tant que maître d'ouvrage des travaux de renforcement et d'exhaussement de la digue Est, et de l'ASMF, en tant que propriétaire de la digue, peut être engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; - la hauteur de la digue comprise entre 4 m et 4,20 m apparaissait suffisante au regard de la cote de référence retenue pour ce secteur de sorte que la survenance d'une surverse au cours de la tempête Xynthia ne saurait révéler un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; - seul un vice de conception peut être retenu ; - la tempête Xynthia, compte tenu de son caractère exceptionnel et de la concomitance de plusieurs phénomènes, est constitutive d'un évènement de force majeure de nature à exonérer l'ASVL de toute responsabilité ; - les premiers juges ne pouvaient que rejeter l'appel en garantie de l'ASVL à son encontre dès lors que, compte tenu notamment de l'audition de son président par les services de police le 13 octobre 2010, elle savait que sa responsabilité pourrait être engagée à la date à laquelle elle a souscrit son contrat d'assurance avec elle le 18 janvier 2011 ; - les règles relatives au cumul de garanties découlant de la succession dans le temps de différentes polices d'assurance font en tout état de cause obstacle à la mise en œuvre de la police souscrite auprès d'elle dès lors que l'ASVL était au moment de la tempête assurée par Groupama ; - les fautes commises par le maire de la commune de la Faute-sur-Mer et son adjointe ne sont pas détachables du service et sont de nature à engager la responsabilité de la commune. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD. Il soutient que que les moyens soulevés par la commune de la Faute-sur-Mer ne sont pas fondés. La société Groupama, représentée par Me Drouineau, a présenté un mémoire, enregistré le 15 mars 2019, qui n'a pas été communiqué. II - Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 17NT00929, les 16 mars 2017, 14, 15 et 22 décembre 2017 et le 26 mars 2018 qui n'a pas été communiqué, l'Association syndicale de la Vallée du Lay (ASVL), représentée par Me Siret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 janvier 2017 ; 2°) de la mettre hors de cause ; 3°) subsidiairement, de condamner la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat, la société MMA IARD et la société Groupama à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge des défendeurs le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la tempête Xynthia constitue un cas de force majeure dans la mesure où elle a eu une intensité exceptionnelle et une violence inattendue ; - sa responsabilité a été écartée dans le cadre de la procédure pénale ; - elle n'est ni propriétaire, ni maître d'ouvrage, ni gestionnaire de la digue Est, n'avait qu'une mission et n'agissait qu'en qualité de prestataire de service pour le compte de l'association syndicale des marais de la Faute, seule propriétaire gestionnaire de la digue Est ; l'entretien de la digue n'est pas à l'origine de la submersion ; - elle a respecté ses obligations statutaires, notamment en signalant le danger pesant sur la digue Est ; - l'Etat aurait dû se substituer à l'ASMF en application du décret du 3 mai 2006 relatif à cette association ; - sa responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne peut être retenue dès lors que les victimes étaient usagers de la digue ; - en l'absence de réclamation de la part d'un tiers, rien ne lui permettait de savoir lors de la souscription de son contrat avec la société d'assurance MMA IARD en 2011 que les dommages occasionnés par la tempête Xynthia seraient de nature à faire jouer les garanties de son contrat ; - la société Groupama, qui était son assureur au moment de la tempête, devra à tout le moins, la garantir. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2017, et un mémoire enregistré le 29 mars 2018 qui n'a pas été communiqué, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par Me Fleury-Rebert, conclut : - à ce que la cour demande, au besoin avant-dire-droit à la préfecture de la Vendée et à la commune de la Faute-sur-Mer de produire les dossiers de demandes de permis de construire dans leur intégralité ainsi que les documents d'urbanisme alors applicables, - au rejet de la requête de l'ASVL, - à ce que la somme de 50 000 euros soit mise à la charge solidaire de l'Etat, de la commune de la Faute-sur-Mer et de l'Association syndicale de la Vallée du Lay, ou l'un à défaut de l'autre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de l'ASVL est irrecevable à défaut de précisions quant à l'identité de la personne ayant décidé de faire appel et de production de la délibération l'y autorisant ; - son recours subrogatoire est recevable ; - les moyens soulevés par l'ASVL ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2017, la SMACL Assurances, assureur de la commune de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Donias, prend acte de ce que la commune a indiqué qu'elle ne contestait pas le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté son appel en garantie contre son assureur et s'associe pour le surplus aux conclusions de la commune et renvoie à ses écritures de première instance lesquelles concluaient, à titre principal à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la demande de la société d'assurance du Crédit Mutuel IARD à l'égard de la commune, à titre subsidiaire au rejet de la requête de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, à titre très subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie de la commune de la Faute-sur-Mer et à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD. Il soutient que les moyens soulevés par l'ASVL ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2018, et des mémoires enregistrés les 16 avril 2018 et 15 mars 2019 qui n'ont pas été communiqués, la société Groupama, assureur de l'ASVL avant le 1er janvier 2011, représentée par Me Drouineau, conclut : - à l'annulation du jugement attaqué ; - au rejet des conclusions indemnitaires présentées à son encontre ; - à ce qu'il soit demandé à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD de produire les conditions générales et particulières des contrats d'assurance ayant conduit à la mobilisation des garanties ; - à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat et de la commune de la Faute-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dans la mesure où elle n'a pas été appelée à la cause en première instance ; - l'examen du contrat d'assurances conclu avec l'ASVL relève de la compétence du juge administratif dès lors que le litige engagé par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD a été engagé par une assignation du 21 août 2015, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 ; - elle fait sienne les observations présentées par l'ASVL à l'exception de celles relatives aux conditions de mobilisation de ses garanties ; - en vertu de l'article L. 124-5 du code des assurances, seule la compagnie MMA peut voir ses garanties mobilisées ; - au 1er janvier 2011, l'ASVL ignorait que les dommages occasionnés lors de la tempête Xynthia seraient de nature à faire jouer les garanties souscrites auprès de MMA ; - seule la carence de l'Etat dans ses missions de sécurité civile est à l'origine de la défaillance de la digue Est ; - la responsabilité de l'ASVL ne peut être retenue dès lors qu'elle n'était pas propriétaire de la digue Est, que le maître d'ouvrage ne lui avait confié aucune convention de gestion et qu'elle ne disposait d'aucun moyen juridique ou financier d'action ; - la commune, qui bénéficiait de subventions de l'Etat à hauteur de 80 % du montant des travaux de renforcement de la digue, avait connaissance depuis 2008 de l'urgente nécessité de ces travaux et a fait le choix de faire réaliser les travaux de rehaussement sur le seul secteur E de la digue Est alors que le secteur D présentait le même risque de submersion, de sorte qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage ; - il appartient à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD de produire les quittances subrogatives datées et signées en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - elle doit également justifier des conditions contractuelles des indemnisations servies en démontrant notamment que l'indemnisation proposée par elle au titre des dommages immobiliers ne faisait pas double emploi avec celle versée par l'Etat ; - elle aurait dû refuser de verser l'indemnité de valeur à neuf sans justificatifs et ce geste commercial doit rester à sa charge ; - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, qui est signataire d'une convention prévoyant la renonciation réciproque des assureurs à tout recours entre eux, ne peut solliciter le remboursement des sommes versées au titre de la valeur à neuf ni d'ailleurs, celui des honoraires d'expertise. La commune de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Maudet, a présenté un mémoire, enregistré le 25 octobre 2018, qui n'a pas été communiqué. III - Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 17NT00943, les 17 mars 2017, 3 mai 2017 et 14 décembre 2017, ainsi qu'un mémoire du 22 mars 2019 qui n'a pas été communiqué, le ministre de la transition écologique et solidaire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 janvier 2017 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD ; 3°) de rejeter l'ensemble des conclusions dirigées à son encontre. Il soutient que : - son recours est recevable dès lors qu'il comporte l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et que dans son mémoire du 3 mai 2017 des compléments ont été apportés dans le respect des principes issus de la décision Intercopie ; - M. L... Q..., nommé directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par un décret du 7 juin 2012, était compétent pour introduire le recours ; - le jugement attaqué, qui s'est uniquement référé au rapport établi en mai 2010 par la mission interministérielle sur la tempête Xynthia, est insuffisamment motivé tant en ce qui concerne la faute lourde commise dans l'exercice de son pouvoir de tutelle de l'ASVL, qu'en ce qui concerne la sous-évaluation du risque et l'existence d'un lien de causalité entre ces faits et les préjudices invoqués par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD ; - la carence de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle, qui ne peut procéder que d'une inaction caractérisée et manifeste du représentant de l'Etat, n'est pas établie dès lors que des actions ont été menées et que le représentant de l'Etat a tout mis en œuvre pour s'assurer du bon entretien et du confortement de la digue par l'ASMF, l'ASVL puis la commune ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que l'Etat n'avait pas veillé à la bonne coordination des actions de la commune et de l'ASVL en matière d'entretien de l'ouvrage et à la clarification des responsabilités au regard des travaux de rehaussement de la digue à entreprendre ; - l'Etat n'a commis aucune faute dans l'exercice du contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme délivrées par la commune de la Faute-sur-Mer ; - le défaut de conception ou d'entretien normal de l'ouvrage ne peut être retenu dès lors que la digue était adaptée à la cote de référence et que son rehaussement n'était pas obligatoire ; - l'Etat ne peut être tenu responsable du retard pris dans l'approbation du plan de prévention des risques d'inondation, qui résulte du comportement fautif des représentants de la commune, d'autant que des mesures envisagées ont été appliquées de manière anticipée en 2007 ; - le fait de ne pas avoir prescrit l'élaboration d'un PPRN n'est pas de nature à engager sa responsabilité dans la mesure où il a suffisamment informé les autorités locales, les propriétaires et locataires concernés de l'existence du risque pesant sur leur territoire ; - l'aléa de référence, qui était l'aléa " inondation d'occurrence centennale " matérialisé par la crue historique du Lay en 1960, avait été évalué conformément à la méthodologie classiquement mise en œuvre dans les procédures d'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation ; - la responsabilité de l'Etat lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme ou dans le cadre du contrôle de légalité ne peut être engagée dès lors que les services de l'Etat ont, à plusieurs reprises, demandé à la commune de faire usage des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et ont déféré plusieurs autorisations d'urbanisme délivrées par le maire ; - le lien de causalité entre l'adoption tardive du PPR et les éventuelles fautes commises dans l'exercice de son pouvoir de tutelle et les dommages n'est pas établi dans la mesure où les constructions en zone bleue ne sont pas soumises à un principe d'inconstructibilité et que certaines constructions existaient avant les années 1990 ; - à supposer que cette prétendue carence révèle une faute lourde, celle-ci aurait été en tout état de cause compensée par la tutelle exercée, en fait, par la commune ; - la submersion d'une partie du territoire de la commune de la Faute-sur-Mer présentait les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité caractérisant un cas de force majeure d'autant que même si les travaux projetés avaient été réalisés, ils n'auraient pas permis d'empêcher une surverse ; - le montant sollicité par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, qui comprend notamment des sommes versées à titre commercial, ne correspond pas à ce qu'elle était tenue de verser ; - les rapports d'expertise sur lesquels elle s'est fondée pour indemniser ses assurés, qui pour certains ne sont pas signés, sont erronés et insuffisamment renseignés, notamment en ce qui concerne la valeur à neuf des biens ; - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD ne peut demander le remboursement des frais d'expertise dès lors qu'il ne s'agit pas d'une indemnité d'assurance et qu'ils étaient en outre pris en charge par quatre de ses assurés ; - elle a inclus des biens mobiliers qui n'étaient pas dans la liste des biens assurables ; - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD doit apporter la preuve d'une souscription de la police d'assurance et des conditions générales et particulières renouvelée annuellement pour chacun de ses assurés ; - le montant total mis à la charge des différentes parties ne peut, en tout état de cause, excéder 1 112 260,89 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2017, et un mémoire enregistré le 29 mars 2018 qui n'a pas été communiqué, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par Me Fleury-Rebert, conclut : - à ce que la cour demande, au besoin, avant-dire-droit à la préfecture de la Vendée et à la commune de la Faute-sur-Mer de produire les dossiers de demandes de permis de construire dans leur intégralité ainsi que les documents d'urbanisme alors applicables ; - au rejet de la requête de la commune ; - à ce que la somme de 50 000 euros soit mise à la charge solidaire de l'Etat, de la commune de la Faute-sur-Mer et de l'Association syndicale de la Vallée du Lay, ou l'un à défaut de l'autre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de l'Etat est irrecevable dès lors que son mémoire sommaire du 17 mars 2017 ne contient aucun exposé précis des moyens permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé et que le mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 2017, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas de nature à régulariser la requête initiale ; - il n'est pas établi que M. Q... disposait d'une délégation pour interjeter appel au nom de l'Etat ; - son recours subrogatoire est recevable ; - les moyens soulevés par l'Etat ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2017, la SMACL Assurances, assureur de la commune de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Donias, conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de La Faute-sur-Mer et renvoie à ses écritures de première instance par lesquelles elle concluait, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la demande de la société Crédit mutuel IARD à l'égard de la commune de la Faute-sur-Mer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête de la société Assurances du Crédit mutuel IARD, à titre très subsidiaire au rejet de l'appel en garantie de la commune, à titre infiniment subsidiaire au rejet ou à la réduction à de plus justes proportions des demandes indemnitaires de la société Assurances du Crédit mutuel IARD et à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Par des mémoires en défense, enregistrés les 14, 15 et 22 décembre 2017, l'Association syndicale de la Vallée du Lay (ASVL), représentée par Me Siret, conclut : - à titre principal, à l'annulation du jugement attaqué et à ce qu'elle soit mise hors de cause, - à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de la commune de la Faute-sur-Mer et de l'Etat à la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre, - à la condamnation de la société MMA IARD ou de la société Groupama à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par l'Etat ne sont pas fondés. La commune de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Maudet, a présenté un mémoire, enregistré le 25 octobre 2018, qui n'a pas été communiqué. La société Groupama, représentée par Me Drouineau, a présenté un mémoire, enregistré le 15 mars 2019, qui n'a pas été communiqué. Après cassation : Par des mémoires, enregistrés le 1er décembre 2021 et le 1er mars 2022, la société Assurances du crédit mutuel (ACM) IARD, représentée par Me Fleury-Rebert, demande à la cour de : 1°) condamner solidairement l'Etat, la commune de la Faute-sur-Mer et l'ASVL à lui verser la somme de 1 560 685 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, de la commune de la Faute-sur-Mer et de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay une somme de 60 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle sera indemnisée pour un montant de 1 560 685 euros : . 931 068,01 euros pour les indemnités versées pour les bâtiments, 523 802,43 euros pour les pertes mobilières, 39 766 euros pour les pertes d'usage, dont il convient de retrancher les franchises pour un total de 9 880 euros, soit un solde de 1 484 756,44 euros, . 75 928,56 euros au titre des frais d'expertise ; - les frais d'expertise exposés sont justifiés, les expertises suffisamment précises et nécessaires au règlement du litige ; - elle sera indemnisée des frais de mesures conservatoires et de démolition/déblaiement qui sont la conséquence de la tempête, indissociables de la remise en état des biens immobiliers et qui présentent un lien direct et certain avec les fautes établies ; - les biens immobiliers ont été indemnisés à leur valeur à neuf par l'exposante, pour certains au-delà des stipulations contractuelles, à la demande expresse de l'Etat ; l'indemnisation sera mise à la charge solidaire de l'Etat, de la commune et de l'ASVL ou à la seule charge de l'Etat ; - il sera fait droit à sa demande indemnitaire au titre des biens mobiliers au vu des justificatifs présentés ; - il y a lieu de l'indemniser des sommes exposées à titre de " gestes commerciaux " pour certains de ses assurés notamment eu égard à la nature limitée de ces gestes ; - les pertes d'usage seront indemnisées alors qu'une telle indemnisation a été demandée par l'Etat. Par des mémoires enregistrés le 6 juillet 2021 et le 7 mars 2022, la société Groupama Centre Atlantique, représentée par Me Drouineau, demande à la cour de : 1°) prononcer sa mise hors de cause ; 2°) mettre à la charge de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre par l'ASVL étaient irrecevables car nouvelles en appel, ainsi qu'il a été jugé par la cour dans son arrêt devenu définitif sur ce point. Il en est de même de toute autre demande présentée à son encontre. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, la société les Mutuelles du Mans Assurances IARD SA, représentée par Me Cano, demande à la cour de : 1°) prononcer sa mise hors de cause ; 2°) mettre à la charge de l'ASVL une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que l'arrêt du 19 juillet 2019 a acquis un caractère définitif en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre par l'ASVL. Par un mémoire enregistré le 8 février 2022, la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île, venant aux droits de la commune de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Maudet et Me Carpentier, demande à la cour : 1°) de rejeter la demande indemnitaire présentée à son encontre par la société Assurances du Crédit Mutuel IARD ; 2°) subsidiairement, de condamner solidairement ou l'un à défaut de l'autre l'ASVL et l'Etat à garantir la commune de toute condamnation prononcée à son encontre. Elle soutient que : - au terme d'un nouvel examen la cour pourra confirmer les montants retenus par son précédent arrêt pour les coefficients de vétusté appliqués à l'indemnisation des biens immobiliers ; - les frais exposés par la société ACM IARD au titre de la valeur à neuf des biens et des pertes d'usage l'ont été à la seule demande de l'Etat et n'ont pas à être mis à la charge de la commune ; de même elle ne pourra être indemnisée de sommes exposées à titre commercial ; - les frais d'expertise exposés par la société ACM IARD ne seront pas remboursés dès lors qu'ils n'ont pas été utiles à la solution du litige eu égard à leurs insuffisances et à leur caractère sommaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code de l'environnement ; - la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - les observations de Me Maudet, représentant la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île, de Me Coquillon substituant Me Cano, représentant la société les Mutuelles du Mans Assurances IARD SA, et de Me Massé-Tison substituant Me Drouineau, représentant la société Groupama Centre Atlantique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 19 janvier 2017 le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay (ASVL) à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel (ACM) IARD la somme de 1 569 514,24 euros au titre, d'une part, des indemnités qu'elle a versées à vingt-six de ses assurés, victimes de l'inondation consécutive à la tempête Xynthia survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010, aux droits desquels elle est subrogée, et au titre, d'autre part, de diverses autres dépenses supportées par elle à cette occasion. Par un arrêt du 19 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit le montant de cette condamnation à la somme de 1 198 769,40 euros et a jugé que l'Etat garantirait la commune et l'ASVL à hauteur respectivement de 35 % et 15 % des condamnations prononcées à son encontre, que la commune de la Faute-sur-Mer garantirait l'Etat et l'ASVL à hauteur respectivement de 50 % et 15 % des condamnations prononcées à son encontre, et que l'ASVL garantirait la commune de la Faute-sur-Mer et l'Etat à hauteur respectivement de 50 % et 35 % des condamnations prononcées à leur encontre. 2. Par une décision du 31 mai 2021 le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il réduit à 1 198 769,40 euros la somme que la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ont été condamnés à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD par le jugement du 19 janvier 2017, en ce que l'arrêt fixe le montant des appels en garantie présentés par l'association syndicale de la Vallée du Lay et la condamne à garantir la commune de la Faute-sur-Mer et l'Etat à hauteur respectivement de 50 % et de 35 % des condamnations prononcées à leur encontre. Le Conseil d'Etat a renvoyé, dans cette mesure, devant la cour, l'affaire, qui porte désormais le n° 21NT01502. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des sommes sollicitées par la société ACM IARD dans le cadre de son action subrogatoire : 3. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ". La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. Il dispose alors de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne tenue, à quelque titre que ce soit, de réparer le dommage ayant donné lieu au paiement de l'indemnité d'assurance. Par ailleurs, la circonstance qu'un assureur exerce un recours tendant à la réparation du préjudice subi par les assurés dans les droits desquels il est subrogé ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale en sus de préjudices propres, relatifs notamment aux indemnisations de biens engagées au-delà de ses obligations contractuelles et à ce que soit, par suite, inclus dans le calcul du montant du préjudice indemnisable les frais supportés par lui ne découlant pas de la stricte application des contrats souscrits avec ses assurés. 4. En premier lieu, la société d'assurances ACM IARD ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, que toutes les conditions générales ou les conditions particulières des contrats d'assurance conclus avec les assurés ont bien été signées et paraphées par ces derniers. Il résulte néanmoins de l'instruction, notamment du rapprochement de ces stipulations contractuelles avec le récapitulatif des garanties souscrites par les assurés et les quittances subrogatives signées par chacun des clients de la société, lesquelles comportent le numéro de police correspondant à celui de chaque dossier, ainsi que du procès-verbal dressé par huissier de justice le 9 février 2016 aux fins de justifier du versement des indemnités contractuelles, que les clients indemnisés avaient bien souscrit un contrat d'assurance de leurs biens auprès de la société ACM IARD. 5. En deuxième lieu, s'il est regrettable que certains des rapports d'expertise diligentés par la compagnie d'assurances ne soient pas signés par leur auteur ou que certains de ces rapports puissent être regardés comme manquant de précision, les parties ont néanmoins pu utilement en discuter dans le cadre de la procédure contentieuse et ces rapports peuvent, dans ces conditions, être pris en considération. 6. En troisième lieu, si M. M... et un autre assuré, au demeurant non dénommé, se sont portés parties civiles à l'occasion d'une action pénale, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient reçu à ce titre quelque somme que ce soit en indemnisation de leurs préjudices. Par suite, cette circonstance n'est pas de nature à permettre de considérer que la demande présentée par ACM IARD ne présenterait pas dans cette mesure un caractère certain. 7. En quatrième lieu, la commune de la Faute-sur-Mer conteste la réalité du préjudice subi par la société ACM IARD en faisant valoir que celle-ci a bénéficié d'une réassurance. Toutefois, s'il n'est pas contesté que cette société a conclu un contrat auprès de la caisse centrale de réassurance aux fins de s'assurer des risques relevant d'une catastrophe naturelle avec la garantie de l'Etat, cette circonstance ne saurait être utilement opposée par un tiers pour faire obstacle à la subrogation légale. 8. En cinquième lieu, il ressort des stipulations contractuelles conclues par les assurés de la société ACM que les biens immobiliers sont évalués en valeur à neuf au prix de la reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté. Les biens mobiliers, à l'exception de certains biens comme le linge, les effets personnels, les équipements ménagers ou électro-ménager, les objets précieux, sont évalués d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite. Il est en particulier précisé qu'en cas de catastrophe naturelle, la garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat. Ne sont pas pris en charge, au titre de cette garantie, les frais se rapportant aux frais accessoires correspondant notamment aux frais de déplacement et de relogement, à la perte de loyers, à la perte d'usage des locaux, aux frais de déblais et de démolition ou, sauf stipulations particulières contraires, les honoraires de l'expert choisi par l'assuré. Les contrats prévoient en outre que pour tout sinistre une franchise d'un montant de 380 euros reste à la charge de l'assuré. 9. Au titre de l'action subrogatoire engagée par la société ACM IARD, il y a lieu de déterminer les droits indemnitaires de la société ACM au regard de chacun de ses clients. La société ACM soutient qu'elle doit être remboursée des sommes qu'elle a versées à ceux-ci en prenant en compte la valeur à neuf de leurs biens, et donc sans appliquer les coefficients de vétusté prévus contractuellement, dès lors que ceci lui a été demandé par l'Etat. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que les remboursements que cette société a effectués à certains de ses assurés à ce titre, au-delà des stipulations contractuelles qui les liaient ainsi qu'elle le reconnait, résulteraient d'une obligation faite par l'Etat. Ainsi le courrier du 30 mars 2010 du préfet de la Charente-Maritime, adressé à divers assureurs au sujet de l'indemnisation des victimes de la tempête Xynthia, n'a pas pour objet de leur imposer une indemnisation " valeur à neuf ", ce qu'il ne pouvait au demeurant pas faire légalement, mais rappelle à ses destinataires diverses modalités d'indemnisation de leurs clients, notamment dans l'hypothèse de biens immobiliers qui ne seraient pas reconstruits. Dans ces conditions, il y a lieu de prendre en compte, dans le respect du plafond des sommes que la société ACM a versées à chacun de ses clients, une somme intégrant un coefficient de vétusté variant selon l'état particulier des biens de chaque assuré, estimé d'après les constats effectués par les experts missionnés, selon le tableau suivant : ClientSomme en euros due à la société ACM IARD au titre des dommages immobiliers subis par ses clients, après application d'un coefficient de vétustéSommes en euros dues à la société ACM IARD au titre des dommages mobiliers subis par ses clients, après application d'un coefficient de vétustéTotal en euros (après déduction de la franchise de 380 euros prévue contractuellement)M. T...47 64030 00077 260M. H... 32 8578 308 40 785Mme M... 63 93940 784104 343Mme W... 52 51913 56265 701M. J... (contrat n° 201.100.523.520)54 620,0828 69482 934,08M. J... (contrats n° 201.100.524.182 et n°201.100.524.486)5 857,869726 449,86M. X... 6 250 10 00015 870Mme Z... 85 343142 956227 919Mme A... 16 650,0115 000 31 270,01M. O... 29 6125 00034 232M. N...3 613,482 2155 448,48M. G... 3 656,623803 656,62Mme Q...29 1178 32537 062Mme D...51 705/51 705Mme I... 25 3138 49433 427M. B...30 971 4 31234 903M. U... 72 148 48 591,50 120 359,50M. S...5 90013 584 19 104M. K... 43 17814 91057 708Mme P... /9 7169 335M. C... /1 000620M. V... 46 417 15 25061 287M R...84/0M. F...137 87238 862176 354Mme Y...26 082,148 22433 926,14 10. En conséquence, au vu des rapports d'expertise versés au dossier pour chacun des clients indemnisés par la société ACM IARD, il y a lieu de faire droit aux demandes indemnitaires de celle-ci pour un total de 1 331 659,69 €. S'agissant des demandes indemnitaires propres de la société ACM IARD : 11. En premier lieu, la société ACM établit qu'elle a exposé des frais d'expertise afin de déterminer les droits à indemnisation de ses clients. Ces expertises, qui sont intervenues en vue de l'indemnisation des dommages subis par ses clients, sont en lien direct avec les fautes commises par l'Etat, la commune et l'ASVL, et ont été utiles à la détermination du préjudice indemnisable dans le cadre du présent litige. Dans ces conditions, il peut être fait droit à cette demande pour le montant demandé et justifié de 75 928,56 euros. 12. En deuxième lieu, la société ACM demande à être indemnisée des sommes qu'elle a engagées dans l'urgence au titre de mesures conservatoires, de déblais et de démolitions sur les propriétés de ses assurés. De tels frais, qui sont justifiés, sont en lien direct et certain avec les dommages consécutifs aux fautes identifiées de l'Etat, de la commune et de l'ASVL résultant de la tempête Xynthia. La société a droit en conséquence à être indemnisée des dépenses ainsi exposées pour le total demandé de 11 539,35 euros. 13. En dernier lieu, la société ACL demande à être indemnisée de sommes qu'elle a exposées en faveur de certains de ses clients au titre de la perte d'usage de leurs biens immobiliers consécutivement à la tempête. Toutefois, de telles indemnisations s'assimilent, comme elle l'indique dans ses courriers alors adressés à ses clients, à des gestes commerciaux, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été imposés par l'Etat. Dans ces conditions, elle ne peut être indemnisée à ce titre, faute de lien de causalité direct et certain entre le préjudice allégué et les fautes commises. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la somme de 1 569 514,24 euros mise à la charge de la commune de la Faute-sur-Mer, de l'ASVL et de l'Etat par le tribunal administratif de Nantes au bénéfice de la société ACM IARD doit être réduite à la somme de 1 419 127,60 euros. En ce qui concerne les appels en garantie : 15. En premier lieu, compte tenu du caractère irrévocable conféré par la décision du 31 mai 2021 du Conseil d'Etat aux points 18 à 28 de l'arrêt de la cour administrative de Nantes du 19 juillet 2019, s'agissant de la responsabilité de la commune de la Faute-sur-Mer, aux points 29 à 36 et 40 à 43, s'agissant de la responsabilité de l'Etat, au point 44 s'agissant de la responsabilité de l'ASVL, et au point 46 de cet arrêt, s'agissant de la répartition des responsabilités entre ces trois parties, il y a lieu de confirmer les parts de responsabilité respectives retenues par les premiers juges, lesquelles les ont fixées, au point 42 du jugement attaqué, à 50 % pour la commune, à 35 % pour l'Etat et à 15 % pour l'ASVL. En conséquence, il y a lieu de confirmer que l'Etat et la commune garantiront l'ASVL à hauteur respectivement de 35 % et de 50 % des sommes mises à la charge de cette dernière et que l'ASVL garantira respectivement l'Etat et la commune à hauteur de 15 % chacun. 16. En second lieu, la commune demande dans ses dernières écritures à être entièrement garantie par l'Etat de toute somme nouvellement mise à sa charge par le présent arrêt au titre de l'indemnisation des assurés de la société ACM IARD. Cependant, la majoration de cette indemnisation résultant du présent arrêt trouve son origine dans la prise en compte de coefficients de vétusté différents de ceux précédemment adoptés s'agissant de l'indemnisation de ces assurés. La majoration de la somme due en conséquence à cette société, tout comme celle résultant de l'indemnisation des frais d'expertise qu'elle a exposés et des frais exposés dans l'urgence, sont sans lien avec la répartition des responsabilités de l'Etat, de la commune et de l'ASVL telle que retenue au point précédent. En conséquence, ces conclusions présentées par commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île à l'égard de l'Etat ne peuvent qu'être écartées. En ce qui concerne les demandes des sociétés Groupama Centre Atlantique et Mutuelles du Mans Assurances IARD : 17. Dans le dernier état de leurs écritures, la société Groupama Centre Atlantique, assureur de la commune de la Faute-sur-Mer au jour de la tempête Xynthia, et la société Mutuelles du Mans Assurances IARD, assureur de la commune à compter du 1er janvier 2011, demandent à être mises hors de cause dans la présente instance. Cependant, la décision du 31 mai 2021 du Conseil d'Etat n'a pas renvoyé l'affaire devant la cour sur ces points, qui doivent dès lors être regardés comme ayant acquis un caractère irrévocable. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. Sur les intérêts au taux légal : 18. La société ACM IARD a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 419 127,60 euros à compter du 31 décembre 2014, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif de Nantes, ainsi qu'elle le demande devant la Cour. Sur les frais d'instance : 19. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés pour l'instance et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La somme de 1 569 514,24 euros, que la commune de la Faute-sur-Mer, devenue la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île, l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay et l'Etat ont été condamnés solidairement à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD par l'article 1er du jugement n° 1411130 du 19 janvier 2017 du tribunal administratif de Nantes est réduite à 1 419 127,60 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2014. Article 2 : L'Etat et la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île garantiront l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay à hauteur respectivement de 35 % et de 50 % des sommes mises à sa charge en application de l'article 1er. Article 3 : L'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay garantira l'Etat et la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île à hauteur de 15 % chacun des sommes respectivement mises à leur charge en application de l'article 1er. Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 janvier 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay, à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, à la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la Société Mutuelle d'Assurances des Collectivités Locales, à la société les Mutuelles du Mans Assurances IARD SA et à la société Groupama Centre Atlantique. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Vendée. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, C. E... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01502
JADE/CETATEXT000046694292.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, Mme F... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites et celles du 17 juin 2020 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre les décisions du 22 novembre 2019 de l'autorité consulaire française à Madagascar refusant de délivrer aux jeunes E... C... et D... C... des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2005120, 2005121, 2007532 et 2007546 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2021 et 16 juin 2022, Mme B... F... et M. E... C..., représentés par Me Roques, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les décisions du 17 juin 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés ou de réexaminer les demandes, dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme F... et à M. C... d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestées sont entachées d'erreurs dans l'appréciation de leurs liens familiaux, lesquels sont établis par les actes d'état civil produits et par les éléments de possession d'état ; - elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Par décision du 28 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme F.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Matiatou substituant Me Roques, pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme F... et M. C... tendant à l'annulation des décisions du 17 juin 2020 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre les décisions du 22 novembre 2019 de l'autorité consulaire française à Madagascar refusant de délivrer aux enfants E... C... et D... C... des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Mme F... et M. C... relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. " En vertu de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. A l'appui des demandes de visa présentées pour les enfants E... C... et D... C..., respectivement nés en 2002 et 2005, ont été produits les actes de naissance des intéressés, dont les mentions ne sont pas contestées par elles-mêmes. L'autorité consulaire française à Madagascar a procédé le 10 octobre 2018 à une vérification sur place des actes d'état civil à la mairie d'Ambilobe. Il ressort du compte-rendu de cette vérification et des photographies qui y sont jointes que les actes de naissance concernés ont été trouvés en très mauvais état et plastifiés, comme d'autres actes également dégradés, dans les registres des années 2002 et 2005, ce qui est de nature à expliquer des variations dans l'apparence des documents. Si les registres ne sont plus correctement reliés, les actes de naissance se suivent au fil des pages, dans l'ordre chronologique et sans interruption. Les actes de naissance des demandeurs de visa font ainsi partie intégrante des registres. Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, il ne ressort des pièces du dossier, ni que les actes en cause comprendraient des surcharges, ni que les sceaux et signatures y apparaissant seraient différents de ceux qui sont apposés sur d'autres actes de naissance des mêmes registres, à défaut pour le ministre d'avoir versé au dossier des photographies des registres d'état-civil validant une telle constatation. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce en estimant que l'identité des demandeurs de visa et leurs liens de filiation avec Mme F... n'étaient pas établis et en refusant, pour ce motif, de délivrer les visas sollicités. 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que Mme F... et M. C... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6. Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer fasse droit à aux demandes de visa en litige. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. E... C... et à Keddy C... les visas de long séjour demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme F... et à M. E... C... de la somme globale de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er février 2021 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 juin 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas de long séjour demandés à M. E... C... et à Keddy C... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme F... et à M. E... C... la somme globale de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... F..., à M. E... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02490
JADE/CETATEXT000046694293.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 16 octobre 2020 de l'autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo) refusant de délivrer à l'enfant C... un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2101553 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre et 12 novembre 2021 et les 20 avril et 14 juin 2022 (ces deux derniers non communiqués), Mme D..., représentée par Me Ngamakita, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée est entachée d'erreur dans l'appréciation de son lien de filiation avec l'enfant pour lequel le visa est demandé ; - elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 16 octobre 2020 de l'autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo) refusant de délivrer au jeune C... un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Mme B... relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 20 janvier 2021 : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. " En vertu de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. A l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant C... a été produit un acte de naissance. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'authentification adressée par l'autorité consulaire française à Brazzaville au centre d'état civil de Talangaï a révélé que l'acte de naissance correspondait à une tierce personne. La requérante produit toutefois en cours d'instance les réquisitions aux fins de déclaration tardive de naissance prononcées le 20 février 2019 par le procureur de la République du tribunal de grande instance de Brazzaville ainsi que l'acte de naissance dressé le 18 février 2021 sur le fondement de ces réquisitions. Si le ministre de l'intérieur soutient que les réquisitions en cause ont été prononcées en violation des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 45 du code de la famille congolais, il ressort des pièces du dossier que le procureur de la République a fondé ses réquisitions sur les dispositions du dernier alinéa de l'article 45, lesquelles prévoient que " Le procureur de la République peut, à toute époque et en dehors des délais ci-dessus prévus, faire la déclaration d'une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été constatée à l'état civil ". En outre, les circonstances qu'il n'est pas usuel que la transcription ait lieu deux ans après les réquisitions et que l'acte comporte la mention " deux mil vingt et une " au lieu de " deux mil vingt et un " ne peuvent suffire à remettre en cause le caractère authentique des réquisitions du procureur de la République et de l'acte de naissance établi le 18 février 2021. Dans ces conditions, en estimant que le lien de filiation entre Mme B... et l'enfant pour lequel le visa est demandé n'était pas établi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce. 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6. Le présent arrêt implique, eu égard aux motifs qui le fondent, que le ministre de l'intérieur fasse droit à la demande de visa. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa d'entrée et de long séjour demandé pour l'enfant C... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B... de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 juillet 2021 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 20 janvier 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à l'enfant C... un visa d'entrée et de long séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme B... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02618
JADE/CETATEXT000046694287.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du consul général de France à Tunis du 24 juillet 2020 refusant de délivrer à M. F... A... C... le visa de long séjour sollicité. Par un jugement n° 2100651 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 18 novembre 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. A... C... le visa sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler ce jugement du 12 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - la décision contestée par M. A... C... est motivée ; - l'union contractée avait pour seul but l'installation de M. A... C... en France, alors qu'il s'y trouvait en situation irrégulière ; il n'est pas même allégué que son épouse, franco-tunisienne, ne pourrait s'établir en Tunisie. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2021, Mme E... D..., représentée par Me Fourrey, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. F... A... C..., ressortissant tunisien né le 18 août 1980, s'est marié le 18 octobre 2019 à Villeurbanne (Rhône) avec Mme E... D..., ressortissante française née le 5 mars 1961. Le 3 mars 2020, M. A... C... a sollicité un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès du consul général de France à Tunis (Tunisie). Par une décision du 24 juillet 2020, cette autorité a rejeté sa demande. Par une décision du 18 novembre 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par un jugement du 12 juillet 2021, dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du 18 novembre 2020 et a enjoint au ministre de délivrer le visa sollicité, sous astreinte. Par une ordonnance du 6 septembre 2021 le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande de sursis à exécution de ce jugement présentée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. (...) Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. (...) ". Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 3. Pour refuser de délivrer le visa sollicité par M. A... C..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... C... et Mme D... ont vécu ensemble au domicile de Mme D... à compter de 2016, ainsi qu'en attestent des voisines, la fille d'une précédente union de Mme D... ainsi qu'une cousine de cette dernière. Ces attestations sont corroborées par des factures d'électricité émises au nom de M. A... C... et de Mme D... à leur adresse commune à compter de 2016. Si Mme D... a divorcé de son précédent conjoint le 3 juillet 2017, il est établi que la procédure de divorce a été engagée en 2013 et que le couple a vécu séparé à tout le moins à compter de septembre 2014. Des photos illustrent par ailleurs l'union de M. A... C... et de Mme D... en 2019, en compagnie de proches, et des relevés de télécommunications justifient de la persistance des relations du couple après le retour de M. A... C... en Tunisie en 2020. Au surplus, les retrouvailles du couple en Tunisie en 2021 sont établies. Dans ces conditions, alors même que M. A... C... a vécu en situation irrégulière en France dans le passé et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2020, à laquelle il a déféré dans le délai imparti, l'administration n'établit pas l'existence d'une fraude de nature à justifier légalement le refus de visa opposé à M. A... C.... Dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 24 juillet 2020 de l'autorité consulaire française à Tunis lui refusant le visa d'établissement sollicité. Sur les frais d'instance : 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Mme D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Mme D... une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme E... D.... Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, C. B... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02016
JADE/CETATEXT000046694291.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 9 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre les décisions du 23 mai 2019 des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali), refusant de délivrer à Bintou D... et Mangara D... un visa de long séjour. Par un jugement n° 2100899 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, Mme C... épouse G..., représentée par Me Schürmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les décisions du 23 mai 2019 des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali), refusant de délivrer à Bintou D... et à Mangara D... un visa de long séjour ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que la décision attaquée est intervenue en violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que les revenus de son couple et leurs conditions de logement permettent d'accueillir les deux enfants pour lesquelles elle a reçu délégation de l'autorité parentale. Par une décision du 6 décembre 2021 la demande de Mme C... épouse G... au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les observations de Me Dahani substituant Me Schürmann, représentant Mme G.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... épouse G..., ressortissante française, s'est vu confier l'autorité parentale sur les enfants B... D... et E... D..., ressortissantes maliennes nées respectivement les 22 août 2010 et 27 décembre 2012, par un jugement du 14 décembre 2016 du tribunal de grande instance de la commune VI du district de Bamako (Mali). Par des décisions du 23 mai 2019, les autorités consulaires françaises à Bamako ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées par Bintou et Mangara D.... Par une décision implicite née le 9 février 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. Par un jugement du 12 juillet 2021, dont Mme C... épouse G... relève appel, le tribunal administratif de Nantes a regardé sa demande comme dirigée contre la décision de la commission de recours née le 9 février 2020 et l'a rejetée. Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires qui lui sont déférées. Il en résulte que les conclusions de la requête de Mme C... épouse G... doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France née le 9 février 2020. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 4. L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En revanche et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie, non seulement sur l'atteinte à l'ordre public qui pourrait résulter de l'accès de l'enfant au territoire national, mais aussi sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 14 décembre 2016, le tribunal de grande instance de la commune VI du district de Bamako a attribué à Mme C... épouse G... l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de Bintou et de Mangara D..., nées en 2010 et 2012, dont la mère est décédée en 2015. D'autre part, pour la première fois devant la cour, il est établi que M. et Mme G..., ressortissants français parents de trois enfants nés en 2006, 2012 et 2017, sont les propriétaires à la date de la décision contestée d'une maison d'habitation de 210 m², comprenant cinq chambres, et qu'ils disposent de ressources financières suffisantes du fait de l'emploi à temps plein de M. G... par la société EDF et de prestations sociales qui leur sont versées régulièrement du fait de leur situation familiale. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant est de nature à fonder l'annulation de la décision contestée. 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C... épouse G... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer des visas de long séjour à Bintou et Mangara D.... Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation exposé au point 5, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer délivre à Bintou et à Mangara D... des visas de long séjour. Il y a lieu d'enjoindre au ministre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 8. Mme C... épouse G... n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions doivent, dès lors, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2100899 du 12 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes et la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France née le 9 février 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Bintou et à Mangara D... des visas de long séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... C... épouse G..., à Me Schürmann et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02236
JADE/CETATEXT000046694285.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, l'association Tarz Heol, Mme E... A..., Mme E... C... et M. F... D... d'une part, et les sociétés Mercialys et Uranie d'autre part, ont respectivement demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler partiellement la délibération du 16 mai 2018 par laquelle le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Lorient a approuvé la révision du SCOT du Pays de Lorient. Par un jugement nos 1805487, 1805874 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé la délibération du 16 mai 2018 en tant que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient identifie les zones d'activités de Kersabiec et de Riantec-Villemarion comme des agglomérations existantes au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et en tant que le document d'aménagement artisanal et commercial de ce schéma prévoit, au titre des conditions d'implantation dans les zones d'activités commerciales de type 1, le respect d'un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % et une obligation de réutilisation d'au moins 40 % des surfaces commerciales vacantes dans la zone d'activités commerciales concernée et, d'autre part, rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021 sous le n°21NT01065, et un mémoire enregistré le 21 avril 2022, le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient, représenté par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2021 du tribunal administratif de Rennes en qu'il annule partiellement la délibération du 16 mai 2018 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association Tarz Heol, Mme E... A..., Mme E... C... et M. F... D... devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de rejeter la demande présentée par la société Uranie et la société Mercialys devant le tribunal administratif de Rennes ; 4°) de mettre à la charge de l'association Tarz Heol, de Mme E... A..., de Mme E... C... et de M. F... D... le versement de la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge des sociétés Mercyalis et Uranie le versement de la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'identification par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient approuvé, des zones d'activité de Kersabiec et de Riantec-Villemarion en tant qu'agglomérations existantes au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; - la délibération d'approbation du SCOT, en tant qu'elle prévoit, dans le document d'aménagement artisanal et commercial, au titre des conditions d'implantation pour l'extension des zones d'activités commerciales de type 1, le respect d'un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % et une obligation de réutilisation d'au moins 40 % des surfaces commerciales vacantes dans la zone d'activité commerciales concernée, n'excède pas les dispositions que peut contenir un SCOT et ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 146-16 et suivants du code de l'urbanisme. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2021 et 6 mai 2022 (ce dernier non communiqué), l'association Tarz Heol, Mme E... A..., Mme E... C... et M. F... D..., représentés par Me Dubreuil, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, les sociétés Mercyalis et Uranie, représentées par Me Bolleau, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient le versement à chacune de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient n'est fondé. Par lettre enregistrée le 7 avril 2022, l'association Tarz Heol a été désignée par son mandataire, Me Dubreuil, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir. II. Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021 sous le n°21NT01070, et un mémoire enregistré le 8 avril 2022, l'association Tarz Heol, représentée par Me Dubreuil, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler la délibération du 16 mai 2018 portant approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Lorient en ce qu'elle qualifie de villages, au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les secteurs de Trévidel et Saint-Sterlin sur la commune de Kervignac et les secteurs de Soye et de Kerpape sur la commune de Ploemeur, en ce qu'elle ouvre la possibilité d'étendre l'urbanisation pour le projet d'extension de la ZAC Croix du Mourillon sur la commune de Queven, et en ce qu'elle ne délimite pas de coupure d'urbanisation au sens de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés entre Saint-Fiacre et Guidel Plage, et entre Guidel bourg et Saint-Fiacre, sur le territoire de la commune de Guidel, dans le secteur de Kerpape, situé entre Lomener et Larmor-Plage sur le territoire de la commune de Ploemeur, et dans le secteur situé entre Locquénin et Pont-Lorois, sur le territoire de la commune de Plouhinec ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce qu'elle qualifie de village les secteurs de Trévidel et Saint-Sterlin sur la commune de Kervignac, de Soye et de Kerpape sur la commune de Ploemeur, la zone d'activité de Kersabiec sur la commune de Locmiquelic, la zone d'activité de Villemarion sur la commune de Riantec ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ouvre la possibilité d'étendre l'urbanisation pour le projet d'extension de la ZAC Croix du Mourillon sur la commune de Queven ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne délimite pas de coupures d'urbanisation sur les secteurs situés entre Saint-Fiacre et Guidel Plage et entre Guidel bourg et Saint-Fiacre, sur le territoire de la commune de Guidel, sur le secteur de Kerpape, situé entre Lomener et Larmor-Plage, sur le territoire de la commune de Ploemeur, et sur le secteur situé entre Locquénin et Pont-Lorois sur la commune de Plouhinec. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 mars 2021 et 4 mai 2022 (ce dernier non communiqué), le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient, représenté par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Messéant substituant Me Rouhaud, représentant le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient, de Me Ducros substituant Me Bolleau, représentant les sociétés Mercialys et Uranie, et celles de Me Le Pallabre substituant Me Dubreuil, représentant l'association Tarz Heol et autres. Une note en délibéré, enregistrée le 24 novembre 2022, a été présentée pour l'association Tarz Heol. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 16 mai 2018, le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Lorient a approuvé la révision du SCOT du Pays de Lorient. Par une requête n°21NT01065, le syndicat mixte SCOT du Pays de Lorient relève appel du jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT identifie les zones d'activités de Kersabiec et de Riantec-Villemarion comme des agglomérations existantes au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et en tant que le document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) prévoit, au titre des conditions d'implantation pour l'extension des zones d'activités commerciales de type 1, le respect d'un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % et une obligation de réutilisation d'au moins 40 % des surfaces commerciales vacantes dans la zone d'activités commerciales concernée. Par une requête n°21NT01070, l'association Tarz Heol relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande, qui tendait à l'annulation de cette délibération en ce qu'elle qualifie de village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme les secteurs de Trévidel et Saint-Sterlin sur la commune de Kervignac, de Soye et de Kerpape sur la commune de Ploemeur, en ce qu'elle ouvre la possibilité d'étendre l'urbanisation pour le projet d'extension de la ZAC Croix du Mourillon sur la commune de Queven et en ce qu'elle ne délimite pas de coupure d'urbanisation au sens de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme les secteurs de la zone située entre Saint-Fiacre et Guidel Plage, et entre Guidel bourg et Saint-Fiacre sur le territoire de la commune de Guidel, le secteur de Kerpape, situé entre Lomener et Larmor-Plage sur le territoire de la commune de Ploemeur, la zone située entre Locquénin et Pont-Lorois sur la commune de Plouhinec. 2. Les requêtes nos 21NT01065 et 21NT01070 présentées par le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient et l'association Tarz Heol sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures requises par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a partiellement annulé le SCOT du Pays de Lorient : S'agissant des modalités d'application de la loi dite " littoral " : 4. Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II ou les modalités d'application de ces dispositions particulières lorsqu'elles ont été précisées pour le territoire concerné par une directive territoriale d'aménagement prévue par l'article L. 172-1 (...) ". La compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral doit s'apprécier à l'échelle du territoire que ce document recouvre et compte tenu de l'ensemble de ses orientations et prescriptions. 5. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (...) ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais, en revanche, qu'aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 6. En l'espèce, le point 1.4.1 du DOO du SCOT approuvé le 16 mai 2018 dresse une liste de 43 sites identifiés comme étant des villages et agglomérations au sens des dispositions citées au point 5, et reportés sur un plan graphique intitulé " agglomérations et villages des communes littorales ", dont les zones d'activité de " Kersabiec " et de Riantec-Villemarion situés sur le territoire des communes de Locmiquélic et de Riantec. Le même point du document prévoit que " seul l'ensemble de ces agglomérations et villages peuvent faire l'objet d'extensions de l'urbanisation, en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et sans préjudice des autres dispositions du DOO " et que " Les agglomérations sont définies / a) soit comme des ensembles urbains d'une taille significative (dont les centralités principales des communes), disposant d'une mixité de fonction avec un cœur d'habitat dense et regroupe´, comprenant des services, des commerces, des activités économiques, des équipements, / b) soit comme des zones d'activités de grande taille, qui compte tenu de l'emprise foncière occupée par les activités déjà présentes sur le site est suffisamment significative pour faire regarder ce secteur comme présentant, eu égard a` la configuration particulière d'une zone d'activité économique, un caractère urbanise´. / Les villages sont définis comme des entités bâties combinant / a) la présence d'un noyau ou d'une trame urbaine traditionnelle ou hiérarchisée, / b) la présence d'un nombre suffisant de constructions hérité de la centralité passée du site et caractérisées par une densité significative, / c) la présence, active ou passée, de lieux de vie et d'équipements permettant au site de se développer et de jouer un rôle actif dans le projet communal et non pas constituer une simple opportunité de quelques constructions. ". Le même point du DOO précise que les plans locaux d'urbanisme " organisent l'extension de l'urbanisation en continuité des agglomérations et villages " et " apprécient à leur échelle, les limites externes des agglomérations et villages (...) ". 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la zone d'activité de Kersabiec comprend plusieurs bâtiments artisanaux et commerciaux, situés autour du rond-point de la route d'Hennebont. Une dizaine de maisons individuelles, réparties de manière dense autour des mêmes voies de circulation, sont situées en continuité de la partie ouest de ce pôle, au nord et à l'est. Dès lors, et en dépit de ce que la partie est de la zone, qui comprend un supermarché, une station de lavage et une structure multi-accueil pour jeunes enfants, est séparée de sa partie ouest par une route départementale et une vaste parcelle, la zone d'activité de Kersabiec doit être regardée comme présentant un nombre et une densité suffisants de constructions, y compris compte tenu de son emprise foncière, pour qu'elle puisse être identifiée par le SCOT comme une agglomération ou un village existant sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la zone d'activité de Riantec-Villemarion est composée d'environ vingt-cinq bâtiments et entrepôts répartis sur un périmètre réduit d'environ 250 mètres sur 150 mètres de côtés, entièrement artificialisé. Cette zone d'activité borde la route départementale n° 111 et se situe à environ 150 mètres au sud de la partie est de la zone d'activité de Kersabiec, et à environ 100 mètres au sud-ouest des habitations les plus proches, elles-mêmes situées dans le prolongement des lieudits de Kersabiec et des " Quatre Chemins " s'inscrivant au sein du bourg de Locmiquélic. Dès lors, la zone d'activité de Riantec-Villemarion doit être regardée comme présentant un nombre et une densité suffisants de constructions, y compris compte tenu de son emprise foncière, pour qu'elle puisse être identifiée par le SCOT comme une agglomération ou un village existant sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. S'agissant du document d'aménagement artisanal et commercial : 9. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- (...) / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : (...) / c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine / 3° En matière de protection des consommateurs : b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ". Aux termes de l'article L. 141-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. / Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture. ". Aux termes de l'article L. 141-17 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le document d'orientation et d'objectifs peut comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable. / Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l'utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfaces dédiées au stationnement. Elles portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. / Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-16. Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés. / L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial est sans incidence sur les autres documents du schéma de cohérence territoriale. ". 10. D'une part, à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci, avec lesquels les autorisations délivrées par les commissions d'aménagement commercial doivent être compatibles, doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. En matière d'aménagement commercial, s'il ne leur appartient pas, sous réserve des dispositions applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création ou d'extension relevant des qualifications et procédures prévues au titre V du livre VII du code de commerce, ils peuvent fixer des orientations générales et des objectifs d'implantations préférentielles des activités commerciales. De tels objectifs peuvent être pour partie exprimés sous forme quantitative. 11. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 9 que les auteurs d'un schéma de cohérence territoriale peuvent légalement se fonder sur l'importance de certaines activités sur le territoire couvert par le schéma pour prévoir des prescriptions spécifiques de nature à orienter leur développement et à assurer leur compatibilité avec le respect d'autres objectifs assignés par la loi, à la condition que ces prescriptions ne soient pas en contradiction avec l'application d'autres réglementations ou procédures administratives et n'interfèrent pas, par leur précision, avec celles qui relèvent des documents locaux d'urbanisme et, en particulier, des plans locaux d'urbanisme. 12. En l'espèce, le SCOT approuvé comporte un DAAC qui prévoit, s'agissant des conditions d'implantation dans les ZACOM de type 1 : " Prescription : Afin de préserver la diversité commerciale, les droits à construire ne devront pas être utilisés pour un seul et même projet. / Prescription : Par décennie, une partie des droits à construire (3 000 m²/8 300 m²) peut être utilisée sans autre condition que celles liées à la taille des magasins et à la destination commerciale. / Prescription : Par décennie, une partie des droits à construire (5 300 m²/8 300 m²) dans les ZACOM de type 1 ne peut être utilisée que si les 2 conditions ci-dessous sont respectées : / - Un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % (calcul annuel défini selon la méthodologie AudéLorl CCIM figurant en Annexe 2. 1. 2) / - taux de vacance en vigueur à la date du dépôt de permis. / - Une réutilisation d'au moins 40 % des surfaces commerciales vacantes dans la ZACOM concernée (en se basant sur l'actualisation annuelle en vigueur à la date du dépôt de permis de l'inventaire des friches et locaux commerciaux vacants figurant en Annexe 2.1.4 du DAAC) ". Il résulte de ces prescriptions que la création ou l'ouverture d'une surface commerciale de 5 300 m² est soumise par le schéma à deux conditions précises et de nature cumulatives, tenant à un taux de vacance dans le centre-ville de Lorient inférieur à 9 % et à une réutilisation d'au moins 40 % des surfaces commerciales vacantes dans la ZACOM de type 1 concernée. De tels critères interfèrent, par leur précision, avec ceux qui relèvent des autorisations délivrées en matière d'urbanisme et d'aménagement commercial, et notamment avec les critères liés à l'effet du projet sur l'animation de la vie urbaine, la revitalisation du tissu commercial et la préservation des centres urbains, qui sont appréciés par les commissions d'aménagement commercial, ainsi qu'avec les documents locaux d'urbanisme. Par suite, les conditions d'implantation d'une surface commerciale de 5 300 m² dans les ZACOM de type 1 fixés par le SCOT présentent, compte tenu de leur précision, le caractère de dispositions impératives excédant la portée normative des SCOT. 13. Il résulte de ce qui précède que le syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Tarz Heol, la délibération du 16 mai 2018 en tant que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient identifie les zones d'activités de Kersabiec et de Riantec-Villemarion comme étant des agglomérations au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de l'association Tarz Heol : S'agissant des modalités d'application de la loi dite " littoral " : 14. Ainsi qu'il a été dit au point 4, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral, et notamment avec celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15. En l'espèce, le point 1.4.1 du DOO du SCOT approuvé le 16 mai 2018 dresse une liste de 43 sites identifiés comme des villages et agglomérations au sens des dispositions citées au point 6, et reportés sur un plan graphique intitulé " agglomérations et villages des communes littorales ", dont les lieux-dits " Trévidel " et " Saint-Sterlin ", situés sur le territoire de la commune de Kervignac, et " Soye " et " Kerpape ", situés sur le territoire de la commune de Ploemeur. 16. S'agissant du lieu-dit " Trevidel ", il ressort des pièces du dossier et notamment des plans et photographies produits, que celui-ci comporte une soixantaine de maisons individuelles, largement réparties de manière dense autour de la route départementale n° 765. Il comporte par ailleurs quelques commerces ainsi qu'une chapelle et des bâtiments d'exploitation agricole. Compte tenu de ces caractéristiques, le lieu-dit " Trévidel " présente un nombre et une densité suffisants de constructions pour qu'il puisse être identifié par le SCOT comme un village existant, sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 17. S'agissant du lieu-dit " Saint-Sterlin ", il ressort des pièces du dossier et notamment des plans et photographies produits, que celui-ci comporte une quarantaine de constructions, essentiellement réparties de manière dense, ainsi que plusieurs bâtiments agricoles. Compte tenu de ces caractéristiques, et en dépit de ce qu'il serait également inclus dans une coupure d'urbanisation identifiée au SCOT, le lieu-dit " Saint-Sterlin " présente un nombre et une densité suffisants de constructions pour qu'il puisse être identifié comme un village existant, sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 18. S'agissant du lieu-dit " Soye ", il ressort des pièces du dossier et notamment des plans et photographies produits, que celui-ci, situé entre Lorient et Ploemeur, comporte une soixantaine de maisons individuelles d'habitation, organisées sous la forme d'un lotissement et densément réparties dans un périmètre restreint autour et entre les rues des Rives du Ter et le chemin de Saint-Mathurin. Il comporte par ailleurs un centre culturel, une salle omnisport, un restaurant et une zone d'activité. Compte tenu de ces caractéristiques, le lieu-dit " Soye " présente un nombre et une densité suffisants de constructions pour qu'il puisse être identifié comme un village existant, sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 19. S'agissant du lieu-dit " Kerpape ", d'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des plans et photographies produits que celui-ci comporte une quarantaine de maisons individuelles d'habitation et s'inscrit à proximité immédiate de plusieurs équipements publics ou privés, et notamment d'un centre nautique, d'une résidence de loisirs, d'un établissement de soins, d'un hôpital cardiologique et d'un centre de vacances des armées. D'autre part, la partie est de la bande située entre Kerpape et Larmor-Plage est en partie urbanisée et est traversée par une route départementale au sud de laquelle existe un hameau composé d'une vingtaine de constructions. Compte tenu de ces caractéristiques, et en dépit de ce qu'il comporterait de larges parcelles encore non bâties, le lieu-dit " Kerpape " présente un nombre et une densité suffisants de constructions pour qu'il puisse être identifié comme un village existant, sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 20. S'agissant de l'extension de la zone d'activité de la " Croix du Mourillon ", identifiée comme étant une agglomération ou village par le SCOT contesté, le document précise que le projet de développement de cette zone fait partie des 24 sites créés dans le cadre du développement du " foncier économique " et propose son extension au sud de la 2x2 voies qui délimite la zone " Croix du Mourillon ". Il ressort des pièces du dossier que ce secteur d'extension, essentiellement composé de terres agricoles et de quelques parcelles construites, est bordé au sud-ouest par la zone commerciale de Kerulvé et au nord/nord-est par la zone artisanale et commerciale de Queven/Kerlaran. Il est par ailleurs longé au nord par la route nationale 165 desservant notamment Queven et Lorient, et au sud par la route départementale 165 qui assure une liaison directe entre ces zones commerciales et artisanales. Par suite, la désignation en tant qu'agglomération de la zone d'extension envisagée, qui se situe dans le prolongement immédiat de zones d'activités et commerciales existantes, ne compromet pas l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. S'agissant des coupures d'urbanisation : 21. Aux termes de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation ". 22. Si la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les dispositions particulières au littoral doit s'apprécier à l'échelle du territoire qu'il couvre, et s'il appartient aux auteurs du schéma de cohérence territoriale de localiser les coupures d'urbanisation qu'ils entendent préserver sur le territoire, les choix ainsi opérés restent soumis au contrôle du juge quant à leur cohérence avec les objectifs poursuivis et leur compatibilité avec les dispositions législatives applicables. Les coupures d'urbanisation que les dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme imposent de prévoir dans un schéma de cohérence territoriale ont pour finalité d'éviter l'urbanisation continue des zones agglomérées bordant le littoral en préservant, au sein ou à proximité de ces zones, des espaces demeurés à l'état naturel et qui ne seraient pas déjà protégés à cet égard à un autre titre. Enfin, les dispositions de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme ne font aucune obligation de repérer toutes les coupures d'urbanisation pouvant exister sur le territoire du document d'urbanisme en litige. 23. En l'espèce, le point 1.4.6 du DOO du SCOT du Pays de Lorient précise que les coupures d'urbanisation qu'il identifie " évitent que des extensions d'urbanisation, possibles en continuité des agglomérations et villages existants, créent un continuum urbain ". Le préambule du projet d'aménagement et de développement durables du même document prévoit que des " coupures d'urbanisation sont maintenues entre les secteurs urbanisés des communes, permettant à la fois le passage des espèces animales et le maintien de fenêtres paysagères ". Le document graphique du SCOT du Pays de Lorient, relatif à la trame verte et bleue, identifie une quinzaine d'espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation le long du littoral des communes qu'il couvre, pour l'essentiel situés au sein du périmètre des ZNIEFF et zones Natura 2000 existantes. Par suite, et alors que le document contesté prévoit ainsi des coupures d'urbanisation, l'absence de recensement des secteurs situés entre Guidel et Saint-Fiacre, sur le territoire de la commune de Guidel, entre Lomener et Larmor-Plage, sur le territoire de la commune de Ploemeur, et entre Locquénin et Le Pont Lorois, sur le territoire de la commune de Plouhinec, qui ne présentent pas en tout état de cause le caractère de coupures significatives, ne rend pas incompatible le SCOT contesté avec les dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme. 24. Il résulte de ce qui précède que l'association Tarz Heol n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande. Sur les frais liés au litige : 25. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge tant du syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient, de l'association Tarz Heol, de Mme E... A..., de Mme E... C..., de M. F... D... que des sociétés Mercyalis et Uranie le versement des sommes qu'ils se réclament mutuellement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 12 février 2021 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il annule la délibération du 16 mai 2018 du syndicat mixte du SCOT du Pays de Lorient en ce que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient identifie les zones d'activités de Kersabiec et de Riantec-Villemarion comme des agglomérations au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient et de l'association Tarz Heol est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par les sociétés Mercyalis et Uranie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient, à l'association Tarz Heol, désignée comme représentante unique des défendeurs en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative dans l'instance n° 21NT01065, à la société Mercialys et à la société Uranie. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, A. B...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 21NT01065, 21NT01070
JADE/CETATEXT000046694284.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Nature en Ville a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel la maire de Rennes a autorisé l'abattage de vingt-huit arbres situés avenue des Buttes de Coësmes, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part d'enjoindre à la maire de Rennes de surseoir à tout nouvel abattage ou prélèvement de grands arbres sur l'ensemble du territoire communal et à toute destruction ou reconfiguration de boisements pendant la période de nidification. Par un jugement n° 2000733 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 septembre 2019, d'autre part, rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 27 décembre 2021, la commune de Rennes, représentée par Me Fleischl demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il annule l'arrêté du 16 septembre 2019 ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association La Nature en Ville devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de l'association La Nature en Ville le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, tiré de l'absence d'autorisation dérogatoire d'abattage, n'a pas été soulevé par l'association demanderesse ; - la demande de première instance était irrecevable dès lors que l'arrêté contesté présente le caractère d'une décision purement confirmative ; - la décision contestée ne méconnaît pas l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; elle est justifiée pour les besoins de la réalisation d'un projet de construction, induite par l'opération d'aménagement des espaces extérieurs du viaduc nord-est effectuée dans le cadre la mise en œuvre du projet de la ligne b du métro ; - les autres moyens soulevés par la requérante de première instance devant le tribunal administratif et devant la cour ne sont pas fondés ; - aucun des moyens soulevés par l'association La Nature en Ville à l'appui de ses conclusions à fin d'appel incident n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, l'association La Nature en Ville, représentée par Me Blanquet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation, par la voie de l'appel incident, du jugement du 10 mars 2021 du tribunal administratif de Rennes, en tant qu'il rejette le surplus de la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la maire de Rennes de surseoir à tout nouvel abattage ou prélèvement de grands arbres sur l'ensemble du territoire communal et à toute destruction ou reconfiguration de boisements pendant la période de nidification ; 3°) à ce qu'il soit enjoint à la maire de Rennes de replanter vingt-neuf arbres de même maturité que ceux illégalement abattus, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Rennes le versement à l'association La Nature en Ville et à Me Blanquet des sommes respectives de 4 500 et 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé ; - les conclusions présentées à fin d'injonction ne pouvaient être écartées ; - sa demande d'injonction est fondée ; la circonstance que la commune de Rennes aurait abattu les arbres ne fait pas obstacle au prononcé de l'injonction. L'association La Nature en Ville a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Fleischl, représentant la commune de Rennes, et de Me Blanquet, représentant l'association La Nature en Ville. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 16 septembre 2019, le maire de Rennes a, d'une part, autorisé l'abattage de vingt-huit arbres bordant l'avenue des Buttes de Coësmes, à Rennes, d'autre part, a prescrit, en compensation, la plantation de cinquante-et-un arbres le long de la même avenue. La commune de Rennes relève appel du jugement du 13 janvier 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il annule cet arrêté. Par la voie de l'appel incident, l'association La Nature en Ville demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de la demande, tendant à ce qu'il soit enjoint à la maire de Rennes de surseoir à tout nouvel abattage ou prélèvement de grands arbres sur l'ensemble du territoire communal et à toute destruction ou reconfiguration de boisements pendant la période de nidification. Elle demande en outre à ce qu'il soit enjoint à la maire de Rennes de replanter vingt-neuf arbres d'une même maturité que ceux illégalement abattus. Sur l'appel principal : 2. L'article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré au code de l'environnement un article L. 350-3 aux termes duquel : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. / Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures. / Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction. / Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur ". 3. Il résulte de ces dernières dispositions que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit, sauf si l'abattage ou l'atteinte est nécessaire pour des motifs sanitaires, mécaniques ou esthétiques ou s'il a été autorisé, à titre dérogatoire, pour la réalisation d'un projet de construction. L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la mise en service de la ligne b du métro traversant l'agglomération de Rennes s'est accompagnée d'un projet d'aménagement des espaces extérieurs du viaduc nord-est. Dans le cadre de la réalisation de ce projet, Rennes Métropole, maître d'ouvrage, a demandé à la maire de Rennes, le 11 mars 2019, d'autoriser l'abattage de plusieurs arbres situés sur le territoire de cette commune, avenue des Buttes de Coësmes. Par un arrêté du 16 septembre 2019, la maire de Rennes a autorisé l'abattage de vingt-cinq arbres situés sur la rive nord de l'avenue des Buttes de Coësmes au niveau du centre médico-social et pédagogique, d'un arbre situé au croisement de l'avenue des Buttes de Coësmes et de la rue André Philipp et de trois arbres situés au croisement de l'avenue des Buttes de Coësmes, de la rue du Clos Courtel et de l'avenue de Belle Fontaine. Il ressort des termes mêmes de cet arrêté que, pour délivrer l'autorisation sollicitée, le maire de Rennes s'est fondé sur les motifs tirés de ce que le projet d'aménagement des abords du viaduc nord-est de la ligne b du métro " est basé sur un paysage ondulant avec des rythmes et des séquences permettant un paysage varié tout en maintenant une cohérence d'ensemble " et que " l'abattage partiel dans un alignement d'arbres permet aux arbres conservés de se développer de façon pérenne ". Dès lors, en se fondant sur de tels motifs, qui ne se rattachent ni à une nécessité d'ordre sanitaire, mécanique ou esthétique, ni à la nécessité de l'abattage pour les besoins d'un projet de construction, le maire de Rennes a entaché sa décision d'erreur de droit. 5. L'administration peut, toutefois, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6. Pour établir que la décision contestée était légale, la commune de Rennes a fait valoir, dans ses mémoires en défense de première instance communiqués à l'association La Nature en Ville, ainsi que devant la cour, un autre motif, tiré de ce que l'autorisation est nécessaire pour la réalisation d'un projet de construction en lien avec l'opération d'aménagement des espaces extérieurs du viaduc nord-est, réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de la ligne b du métro. 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des notes de synthèse réalisées par le Pôle ingénierie et services urbains de Rennes Métropole, dont l'association appelante n'établit pas le caractère erroné, que les deux arbres situés à l'extrémité ouest de l'alignement de l'avenue des Coe¨smes, sont implantés sur le tracé du cheminement piéton et de la piste cyclable nouvellement créée, et que leur maintien est incompatible avec le projet d'aménagement en raison de la distance minimale à respecter entre les plantations d'arbres de haute tige et les cheminements ou voirie pour des raisons de développement de l'arbre et de préservation du système racinaire, mais aussi de dégradation du revêtement des zones de circulation. Par ailleurs, le maintien des arbres situés au sud du square Albert Gorgiard fait obstacle, d'une part à la création d'un écran végétal permettant de protéger les habitations riveraines des vues depuis le métro aérien, et alors que ceux-ci ne peuvent assurer l'écran souhaité, d'autre part, à la plantation d'un talus et de bosquets occultants. En outre, le maintien des arbres situés au croisement des allées Charles Bodin et Auguste Rodin fait obstacle à la réalisation d'un cheminement piéton, d'une piste cyclable et d'un nouvel espace vert. Egalement, le maintien des deux arbres situés a` l'intersection de l'avenue des Buttes de Coe¨smes et de l'avenue du Clos Courtel ne permet pas la reconfiguration du rond-point situé sur le carrefour, rendue nécessaire par le dédoublement des files de circulation, les rayons a` respecter pour permettre les girations et la création de voies cyclables. Enfin, le maintien de l'arbre, en tout état de cause isolé, implanté entre la rue André Philip et l'avenue des Buttes de Coe¨smes, ne permet ni la modification du rond-point situé sur à ce niveau, ni la reconfiguration de la chaussée. Il résulte de l'instruction que le maire de Rennes, qui a par ailleurs accompagné l'arrêté contesté de mesures compensatoires visant à planter cinquante-et-un arbres sur l'avenue des Buttes de Coësmes, en plusieurs phases dont la première a débuté au printemps 2020, aurait pris la même décision en ne se fondant que sur le motif tiré de la nécessité de l'abattage de ces arbres pour la réalisation du projet de construction et d'aménagement des espaces extérieurs du viaduc nord-est, effectué en lien avec la mise en service de la ligne b du métro traversant l'agglomération de Rennes. Dans ces conditions, la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune de Rennes doit être accueillie. 8. Il résulte des développements qui précèdent que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que la maire de Rennes avait méconnu les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement. 9. Il appartient, toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'Association La Nature en Ville, tant en première instance qu'en appel. 10. En premier lieu, et ainsi qu'il a été dit au point 4, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " 1. Compte tenu des exigences mentionnées à l'article 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d'habitats pour toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er. (...) " et aux termes de l'article 5 de la même directive : " Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er et comportant notamment l'interdiction: / a) de les tuer ou de capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée ; / b) de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d'enlever leurs nids ; / c ) de ramasser leurs œufs dans la nature et de les détenir, même vides ; / d) de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive ; / e) de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises. ". 12. A supposer que l'opération d'abattage en litige aurait pour effet d'entrainer la destruction ou la perturbation de nids d'oiseaux qui seraient nichés dans les vingt-huit arbres situés avenue des Buttes de Coësmes, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur destruction entrainerait une réduction de la diversité et de la superficie des habitats telle qu'elle méconnaitrait les objectifs de l'article 3 de la directive Oiseaux du 30 novembre 2009, dont les dispositions ont en tout état de cause été transposées dans le code de l'environnement. Par suite, le moyen soulevé en ce sens par l'association La Nature en Ville doit être écarté. 13. En troisième lieu, l'arrêté contesté, qui se borne à prescrire l'abattage de certains arbres, n'entraîne aucune aliénation du domaine public. Par suite, l'association La Nature en ville n'est pas fondée à invoquer l'illégalité de cette décision en raison de l'absence de " déclassement préalable " des arbres concernés. 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". En l'espèce, l'Association La Nature en Ville ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de l'arrêté contesté, lequel n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser des constructions ou aménagements relevant d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'une déclaration préalable ou d'autres utilisations du sol régies par le code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner, ni la régularité du jugement attaqué, ni la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, que la commune de Rennes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association La Nature en Ville, l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel la maire de Rennes a autorisé l'abattage de vingt-huit arbres situés sur l'avenue des Buttes de Coësmes, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Sur l'appel incident : 16. L'association La Nature en Ville relève appel du jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2021, en tant qu'il rejette le surplus de la demande, tendant à ce qu'il soit enjoint à la maire de Rennes de surseoir à tout nouvel abattage ou prélèvement de grands arbres sur l'ensemble du territoire communal et à toute destruction ou reconfiguration de boisements pendant la période de nidification. Toutefois, en se bornant à soutenir que ses conclusions à fin d'injonction présentées devant le tribunal ne pouvaient être écartées, l'association n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause il résulte des développements qui précèdent que la demande de l'association La Nature en Ville tendant à l'annulation de l'arrêté contesté doit être rejetée. Dès lors, doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentée par l'association devant le tribunal administratif de Rennes. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées en appel par l'association La Nature en Ville : 17. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, et en tout état de cause, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'association La Nature en Ville en appel visant à replanter vingt-neuf arbres de même maturité que ceux illégalement abattus doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Rennes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'association La Nature en Ville de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette association le versement à la commune de Rennes de la somme que celle-ci demande au titre des mêmes frais. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 13 janvier 2021 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il annule l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel la maire de Rennes a autorisé l'abattage de vingt-huit arbres situés avenue des Buttes de Coësmes. Article 2 : La demande de l'association La Nature en Ville présentée devant le tribunal administratif de Rennes, est rejetée. Article 3 : Les conclusions d'appel incident de l'association La Nature en Ville, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction présentées en appel, sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de l'association La Nature en Ville et de la commune de Rennes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'association La Nature en Ville et à la commune de Rennes. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. Le rapporteur, A. A...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21NT00683
JADE/CETATEXT000046694290.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... I... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 28 janvier 2019 refusant de délivrer à Mme C... G... et aux enfants E... F... et B... F... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2005254 du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 août, 4 août, 6 septembre et 14 septembre 2021 (ce dernier non communiqué), M. F... I... et Mme G..., représentés par Me Pronost, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 19 juin 2019 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités, à défaut, de procéder au réexamen de la demande, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation, les liens familiaux invoqués étant établis par les documents d'état civil produits et par les éléments de possession d'état. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une décision du 12 juillet 2021 la demande de M. F... I... au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... F... I... est un ressortissant congolais né le 16 août 1986. Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 13 avril 2012. Sa concubine alléguée, Mme C... G... née le 15 juin 1988, et ses enfants allégués, E... F... et B... F... nés respectivement le 10 mai 2004 et le 20 mai 2006, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par décision du 28 janvier 2019, l'ambassade de France en République Démocratique du Congo a rejeté leurs demandes. Par un jugement du 11 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. F... I... et Mme G... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. M. F... I... et Mme G... relèvent appel de ce jugement. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger (...) qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; /2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 (...) sont applicables. / (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 3. D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité des demandeurs de visa, et partant leur lien familial à l'égard de M. D... F... I... n'étaient pas établis. 6. A l'appui des demandes de visa présentées pour les enfants E... F... et B... F..., ont été produits un jugement supplétif tenant lieu d'actes de naissance rendu par le tribunal pour enfants de H... le 13 février 2017 sous le n°3837/I faisant état de la naissance des enfants les 10 mai 2004 et 20 mai 2006, à Kinshasa, de l'union de Mme G... et de M. F... I..., ainsi que des passeports délivrés en 2016 et 2017. Pour remettre en cause le caractère probant de ces actes, le ministre de l'intérieur fait valoir que les intéressés ont également produit un jugement supplétif du 10 juin 2015 rendu par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce dernier jugement a été annulé par un jugement du tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete du 17 octobre 2019 au motif qu'il émanait d'un tribunal incompétent. La seule circonstance que le jugement supplétif rendu le 13 février 2017 mentionne que l'enfant E... est né le 10 mai 2004, alors que son passeport indique le 17 mai 2004, ne suffit pas à en établir le caractère frauduleux. Par ailleurs, Mme C... G... a produit la copie d'un acte de naissance dressé par l'officier d'état civil de la commune de Lemba le 17 octobre 2017, en transcription d'un jugement supplétif n°RC13.300 du 5 septembre 2017 du tribunal de paix de Kinshasa-Lemba, un certificat de naissance, établi par le centre de santé et maternité " étoile " le 15 juin 1988, ainsi que son passeport. Les documents d'état civil produits mentionnent chacun le prénom et nom de l'intéressé, sa date et lieu de naissance, les noms et prénoms du père et de la mère, et permettent ainsi de déterminer l'identité de la personne qui y figure. La circonstance qu'ils auraient été établis tardivement, plusieurs années après l'événement qu'ils relatent, ne suffit pas à démontrer que les actes seraient inauthentiques ou frauduleux. Ainsi qu'il a été dit, le jugement supplétif du 13 février 2017, tenant lieu d'acte de naissance des jeunes E... et B..., mentionne que Mme C... G... est la mère des enfants et qu'ils sont nés de son union avec M. D... F... I.... Par ailleurs, les énonciations contenues dans les actes d'état civil produits sont conformes aux différentes déclarations faites par M. F... I... devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, en estimant que l'identité des demandeurs de visa, et partant leur lien familial à l'égard de M. F... I..., n'étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. F... I... et Mme G... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme C... G... et aux jeunes E... F... et B... F.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. F... I... et Mme G... d'une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 11 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : la décision du 19 juin 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) du 28 janvier 2019 refusant de délivrer à Mme C... G... et aux enfants E... F... et B... F... un visa de long séjour est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme C... G..., à Mme E... F... et à Mme B... F... des visas d'entrée et de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. F... I... et Mme G... une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... F... I..., à Mme C... G... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, A. A...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT02234
JADE/CETATEXT000046694301.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT de la mairie de Carcassonne a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération prise par le conseil municipal de Carcassonne le 29 janvier 2018 portant approbation de dérogations au cadre général de l'aménagement du temps de travail, ensemble la décision du 2 mai 2018 rejetant le recours gracieux tendant au retrait de cette délibération et de mettre à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803216 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête du syndicat CGT de la mairie de Carcassonne. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 2020, 15 mars 2020 et 14 août 2020, le syndicat CGT de la mairie de Carcassonne, représenté par Me Maillot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 décembre 2019 ; 2°) d'annuler la délibération prise par le conseil municipal de Carcassonne le 29 janvier 2018 portant approbation de dérogations au cadre général de l'aménagement du temps de travail, ensemble la décision du 2 mai 2018 rejetant le recours gracieux tendant au retrait de cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail devait être consulté ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 juin 2020 et 3 novembre 2020, la commune de Carcassonne, représentée par Me Richer, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du syndicat CGT de la mairie de Carcassonne ; 2°) de mettre à la charge dudit syndicat le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Raynal pour le syndicat CGT de la mairie de Carcassonne. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 29 janvier 2018, le conseil municipal de la commune de Carcassonne a approuvé la mise en place, à titre expérimental et pour une durée d'un an, d'un temps de travail annualisé pour certains services de la commune de Carcassonne. Le syndicat CGT de la mairie de Carcassonne a exercé un recours gracieux le 26 mars 2018, lequel a été rejeté par décision du 2 mai 2018. Le syndicat CGT de la mairie de Carcassonne interjette appel du jugement n°1803216 du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 29 janvier 2018 et de la décision du 2 mai 2018. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1° A l'organisation et au fonctionnement des services (...) ". Aux termes de l'article 36 du décret du 10 juin 1985 relatif notamment à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale : " Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question (...) ". L'article 38 de ce même décret prévoit que : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent décret, le comité a pour mission : 1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure (...) ". Enfin, l'article 45 du même décret prévoit que : " Le comité est consulté : 1° Sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ". 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, ainsi que l'ont à bon droit estimé les premiers juges, qu'une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet de disposition en cause. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doit ainsi être saisi que d'une question ou projet de disposition concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail. En revanche, lorsqu'une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l'une des matières énumérées à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, seul le comité technique doit être obligatoirement consulté. Ce comité peut, le cas échéant, saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de toute question qu'il juge utile de lui soumettre. En outre, l'administration a toujours la faculté de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 4. Au cas particulier, la délibération attaquée modifie l'organisation et le fonctionnement de certains des services de la mairie et a été soumise pour avis au comité technique le 15 janvier 2018. Si la modification du temps de travail au sein desdits services a des incidences sur les conditions de travail des agents qui y sont affectés, cette circonstance n'impliquait pas, en vertu de ce qui vient d'être dit, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fût consulté avant son édiction. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de consultation préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être écarté. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que cette délibération, qui contrairement à ce que soutient le syndicat CGT de la mairie de Carcassonne a été prise à l'issue d'une concertation préalable, a été édictée dans le but d'assurer la continuité du service public et de permettre une meilleure adéquation des horaires des agents de certains des services communaux tels que le service éducation et restauration scolaire, celui des affaires culturelles (théâtre et musées), celui des sports, celui des festivals et de l'évènementiel et enfin celui du stationnement payant et du port du canal, aux contraintes inhérentes à ces différents secteurs tenant par exemple aux rythmes scolaires, aux horaires de spectacles ou aux périodes d'affluence touristique. Par suite, le moyen, au demeurant dépourvu de tout argument, tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté, la circonstance, à la supposer même établie, que des difficultés d'exécution soient apparues par la suite étant sans incidence sur leur légalité. 6. Il résulte de ce qui précède que le syndicat CGT de la mairie de Carcassonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 29 janvier 2018 et de la décision du 2 mai 2018. Sur les frais d'instance : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Carcassonne, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au syndicat CGT de la mairie de Carcassonne la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CGT de la mairie de Carcassonne la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance en application des dispositions précitées. DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat CGT de la mairie de Carcassonne est rejetée. Article 2 : Le syndicat CGT de la mairie de Carcassonne versera à la commune de Carcassonne la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat CGT de la mairie de Carcassonne et à la commune de Carcassonne. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. N° 20MA00775 2
JADE/CETATEXT000046694338.xml	Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société 24GV. Par un jugement n° 1900808 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03737 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023. Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ramatuelle demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt jusqu'à ce qu'il soit statué sur son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Le Chalet des Jumeaux ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2. D'une part, l'exécution de l'arrêt attaqué par la commune de Ramatuelle, qui prononce la résiliation d'un contrat de sous-concession d'un lot du service public balnéaire sur la plage de Pampelonne à compter du 1er avril 2023, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu des incidences financières potentiellement très lourdes de cette résiliation au regard du budget de la commune. 3. D'autre part, en l'état de l'instruction, paraissent sérieux et, en l'espèce, de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond, les moyens tirés de ce que la cour administrative d'appel de Marseille aurait, d'une part, commis une erreur de droit en retenant que les irrégularités qu'elle avait retenues devaient conduire à la résiliation du contrat sans rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, le vice entachant la validité du contrat permettait, eu égard à son importance et à ses conséquences, la poursuite de l'exécution du contrat et, d'autre part, commis une erreur de droit en estimant que les lots auraient dû être répartis en fonction de leur " niveau de standing " et que la commune se serait arrogé un pouvoir discrétionnaire d'attribution des lots, faute d'avoir procédé à cette répartition. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Ramatuelle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Le Chalet des Jumeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Ramatuelle et à la société Le Chalet des Jumeaux. Copie en sera adressée à la société 24GV. Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, Conseiller d'Etat et M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M. Frédéric Gueudar Delahaye Le secrétaire : Signé : M. François Saucède
JADE/CETATEXT000046694310.xml	Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... et autres ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Corte a délivré à M. E... B... un permis de construire vingt-sept logements sur la parcelle cadastrée section AD n° 215 située au lieudit Perru à Corte. Par un jugement n° 1901629 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de Mme N... et autres. Procédure devant la Cour : Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires enregistrés les 8 février 2021, 13 février 2021, 3 novembre 2021 et 28 juillet 2022, Mme S... N..., M. L... N..., Mme Z... J..., Mme F... H..., M. A... H..., M. I... P..., Mme U... P..., M. O... Q..., Mme G... Q..., M. D... R..., Mme Y... R..., M. X... K..., Mme V... K..., M. D... M... et M. C... T..., représentés par Me Palmieri, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 10 décembre 2020 ; 2°) d'annuler le permis de construire accordé par le maire de Corte à M. B... le 7 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Corte le paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors, d'une part, qu'aucune orientation d'aménagement et de programmation du PLU de Corte ne définit les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone 3 AUe, d'autre part, que le pétitionnaire ne prévoit pas la réalisation d'équipements propres à la zone 3 AUe et, enfin, que la suffisance des réseaux doit s'apprécier à l'échelle de la zone dans son ensemble ; - les dispositions des articles 3AU-2 et 3AU-4 du PLU de Corte ont été méconnues dès lors que le projet envisage un raccordement sur les réseaux anciens et insuffisants de la cité Pianuccia et non la réalisation d'équipements propres ; - les dispositions de l'article UD10 afférentes à la hauteur des constructions ont été méconnues. Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 avril 2021 et 16 mars 2022, M. E... B..., représenté par Me Techer, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de faire application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de chacun des requérants le paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir ; - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - les moyens de la requête sont infondés. La procédure a été communiquée à la commune de Corte qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Hachem, substituant Me Palmieri, pour Mme N... et autres. Une note en délibéré a été enregistrée pour Mme N... et autres le 22 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 7 octobre 2019, le maire de la commune de Corte a délivré à M. B... un permis de construire un bâtiment de 27 logements sur la parcelle cadastrée section AD 215 au lieudit Perru. Par jugement n° 1901629 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête présentée par Mme N... et autres, résidents de la cité Pianuccia, située à proximité du terrain d'assiette du projet. Mme N... et autres demandent à la Cour d'annuler ledit jugement. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si les requérants font valoir que le jugement attaqué aurait insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3AU-4 du PLU de Corte, le tribunal, en indiquant, en son considérant 13, après avoir cité les dispositions dudit article, que : " Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué le pétitionnaire bénéficiait d'une promesse de vente portant sur les parcelles cadastrées n° 119 et n° 120. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le pétitionnaire ne peut raccorder l'immeuble dont la construction est projetée aux réseaux installés au sous-sol de la parcelle cadastrée section AD n° 119 faute pour lui de justifier d'une servitude de passage " a répondu de manière suffisamment motivée au moyen dont il était saisi. Par suite, le moyen tiré de ce que ledit jugement serait entaché d'irrégularité doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ". 5. Les requérants, qui ont expressément fait valoir ne pas soulever l'exception d'illégalité du PLU, ne peuvent utilement se prévaloir de ces dispositions, qui fixent les conditions d'un classement de parcelles en zone à urbaniser, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'autorisations d'urbanisme délivrées au sein desdites zones. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3AU-2 du PLU de Corte : " 2.1. Dans l'attente de l'aménagement des différentes zones, seuls sont autorisés l'aménagement et l'extension des constructions existantes sans changement de destination ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3AU-4 dudit PLU : " Dans le cadre de l'aménagement de ces zones, il sera exigé des bénéficiaires d'autorisation, d'occupation ou d'utilisation du sol la réalisation d'équipements propres, comme stipulé dans les articles 332-15 et 332-16 du code de l'urbanisme. L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction doit être assurée dans les conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et assainissement. Les opérations d'ensemble devront tenir compte de la nécessité d'un aménagement global de la zone dans la conception des réseaux (ex : dimensionnement et localisation permettant un bouclage entre les différentes opérations) ". 7. Les requérants soutiennent que le projet envisagé est contraire aux dispositions précitées dès lors qu'il ne prévoit pas, pour la desserte par les réseaux, la réalisation d'équipements propres mais se borne à envisager un raccordement sur le réseau de la cité Pianuccia lequel est ancien et insuffisant puisqu'il n'a été conçu que pour desservir 21 lots. Il ressort cependant des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation d'équipements propres qui, s'ils passeront, sous réserve des droits des tiers, sur les parcelles cadastrées AD 119 et AD 120, constituant les voies d'accès à la cité Pianuccia, ne se raccorderont néanmoins pas aux réseaux de ce lotissement mais aux réseaux publics d'électricité, d'eau et d'assainissement. Par ailleurs, il ressort des courriers établis par EDF, Cort'Aqua et la communauté des communes du centre Corse les 10 avril 2019, 1er avril 2019 et 29 avril 2019 que la parcelle AD 215 peut être desservie par les réseaux d'électricité, d'eau et d'assainissement collectif, lesquels présentent une capacité suffisante pour répondre aux besoins du projet envisagé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du PLU doit être écarté. 8. En dernier lieu, si les requérants se prévalent de la méconnaissance des dispositions de l'article UD10 du PLU aux termes desquelles " La hauteur maximale des constructions à partir du terrain naturel ne pourra excéder 7m à l'égout et 10 m au faîtage. ", celles-ci sont inapplicables au projet envisagé qui, au regard de sa localisation, est régi par les seules dispositions de l'article 3AU-10 du PLU prévoyant une hauteur maximale de 10 mètres à l'égout et de 13 mètres au faîtage, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'elles auraient été méconnues. 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. B..., que les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2019. Sur les frais d'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Corte, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, en application desdites dispositions, de mettre à la charge des requérants la somme globale de 3 000 euros qui sera versée à M. B.... DECIDE : Article 1er : La requête présentée par Mme N... et autres est rejetée. Article 2 : Les requérants verseront à M. B... la somme globale de 3 000 euros (trois mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme S... N..., M. L... N..., Mme Z... J..., Mme F... H..., M. A... H..., M. I... P..., Mme U... P..., M. O... Q..., Mme G... Q..., M. D... R..., Mme Y... R..., M. X... K..., Mme V... K..., M. D... M..., M. C... T..., à M. E... B... et à la commune de Corte. Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Bocquet, président, - Mme Vincent, présidente-assesseure, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. N°21MA00522 2
JADE/CETATEXT000046694339.xml	Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P2 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société La Serena. Par un jugement n° 1900811 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03740 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023. Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ramatuelle demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt jusqu'à ce qu'il soit statué sur son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Le Chalet des jumeaux et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société La Serena ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2. D'une part, l'exécution de l'arrêt attaqué par la commune de Ramatuelle, qui prononce la résiliation d'un contrat de sous-concession d'un lot du service public balnéaire sur la plage de Pampelonne à compter du 1er avril 2023, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu des incidences financières potentiellement très lourdes de cette résiliation au regard du budget de la commune. 3. D'autre part, en l'état de l'instruction, paraissent sérieux et, en l'espèce, de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond, les moyens tirés de ce que la cour administrative d'appel de Marseille aurait, d'une part, commis une erreur de droit en retenant que les irrégularités qu'elle avait retenues devaient conduire à la résiliation du contrat sans rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, le vice entachant la validité du contrat permettait, eu égard à son importance et à ses conséquences, la poursuite de l'exécution du contrat et, d'autre part, commis une erreur de droit en estimant que les lots auraient dû être répartis en fonction de leur " niveau de standing " et que la commune se serait arrogé un pouvoir discrétionnaire d'attribution des lots, faute d'avoir procédé à cette répartition. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Ramatuelle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Le Chalet des jumeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Ramatuelle et à la société Le Chalet des jumeaux. Copie en sera adressée à la société La Serena. Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M. Frédéric Gueudar Delahaye Le secrétaire : Signé : M. François Saucède
JADE/CETATEXT000046694340.xml	Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° T1d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société L'O. Par un jugement n° 1900814 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03742 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023. Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Ramatuelle demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt jusqu'à ce qu'il soit statué sur son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Raquin, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Le Chalet des jumeaux et à Me Balat, avocat de la société L'O ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2. D'une part, l'exécution de l'arrêt attaqué par la commune de Ramatuelle, qui prononce la résiliation d'un contrat de sous-concession d'un lot du service public balnéaire sur la plage de Pampelonne à compter du 1er avril 2023, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu des incidences financières potentiellement très lourdes de cette résiliation au regard du budget de la commune. 3. D'autre part, en l'état de l'instruction, paraissent sérieux et, en l'espèce, de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond, les moyens tirés de ce que la cour administrative d'appel de Marseille aurait, d'une part, commis une erreur de droit en retenant que les irrégularités qu'elle avait retenues devaient conduire à la résiliation du contrat sans rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, le vice entachant la validité du contrat permettait, eu égard à son importance et à ses conséquences, la poursuite de l'exécution du contrat et, d'autre part, commis une erreur de droit en estimant que les lots auraient dû être répartis en fonction de leur " niveau de standing " et que la commune se serait arrogé un pouvoir discrétionnaire d'attribution des lots, faute d'avoir procédé à cette répartition. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille. 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société L'O au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Ramatuelle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la commune de Ramatuelle, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Ramatuelle, à la société Le Chalet des jumeaux et à la société L'O. Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : M. Olivier Japiot, président de chambre, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M. Frédéric Gueudar Delahaye Le secrétaire : Signé : M. François Saucède